« UNIVERSITE EN CENTRE VILLE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
PÔLE URBANISME ET ARCHITECTURE
« UNIVERSITE EN CENTRE VILLE - AMIENS»
MISSION D’EXPERTISE SURETE
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Cahier des Clauses Particulières
Maître d'ouvrage
AMIENS METROPOLE
BP 2720
80027 AMIENS CEDEX 1
La personne habilitée à fournir des renseignements énumérées à l’article 109 du
Code des Marchés Publics est Monsieur le Président d’Amiens Métropole.
Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier d’Amiens
Municipale
Dispositions techniques
CADRE DE LA MISSION
1. Contexte
Le projet d’implantation universitaire à la Citadelle d’Amiens, patrimoine historique et
architectural remarquable, entre aujourd’hui dans sa phase opérationnelle avec l’accueil
d’une première phase.
Libérée par l’armée et cédée à la Ville d’Amiens, la Citadelle va trouver une nouvelle et
originale raison d’être à travers l’implantation de 44 000 m² de locaux d’enseignement
supérieur et de recherche accueillant à terme 8000 étudiants.
Ce projet est l’aboutissement d’une démarche commune, affichée dans le Contrat de Projet
Etat Région, de poursuivre le développement de l’Université en centre ville, vecteur clé de la
politique de développement local. Ce redéploiement débuta en 1993 avec le transfert des
facultés de Sciences Economiques et de Droit et se poursuivit 10 ans plus tard, avec la
réalisation de la Faculté des Arts sur le site de la Teinturerie.
L’appropriation publique de cet espace longtemps interdit répond à un enjeu urbain
d’importance, la levée d’un verrou entre les quartiers qui l’entourent et notamment entre les
quartiers nord, la vallée de la Somme et le centre ville.
L’aménagement de la Citadelle aura pour enjeu majeur de l’ouvrir et de la faire connaître au
plus grand nombre tout en garantissant un usage paisible et partagé de cet espace.
2. Objet de la consultation
Bien qu’occupant une surface considérable de la ville et longée quotidiennement par des
milliers d’automobilistes (par l’avenue du Général de Gaulle), peu d’Amiénois connaissent
l’existence même de la Citadelle. Quasiment invisible et masquée par une végétation dense
et des constructions, l’accès à la Citadelle reste encore aujourd’hui confidentiel.
Le projet de reconquête doit donc faire face à deux problématiques majeures :
- La difficulté d’investir un espace méconnu, enclavé et historiquement interdit à la
population
- L’adaptabilité du projet à la configuration du site, conditionnée par sa vocation initiale
de monument défensif
La nature même du terrain d’assiette peut contraindre l’opération en terme de configuration
du projet et de bonne pratique de l’espace aménagé. Devant la complexité du site, l’ampleur
du projet universitaire et le souhait de la collectivité de créer des synergies entre ce site et
les quartiers environnants, la démarche de projet se doit d’intégrer des préoccupations en
terme de sécurité des biens et des personnes. La sûreté doit être appréhendée à différentes
échelles du projet :
- Son contexte urbain et social
- La nature du site d’accueil, sa configuration
- Sa conception
- Son utilisation
- Sa gestion
- Son évolution
La présente consultation a donc pour objectif le choix d’un bureau d’études pour la
réalisation d’une mission d’expertise sûreté. Cette mission aura pour enjeu de guider le
maître d’ouvrage pour lui permettre d’évaluer et d’orienter le parti d’aménagement de son
projet vers des prescriptions favorables à la sécurité du site.
La présente consultation fait référence au décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour
l’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité
publique. Cet article stipule que les projets d’aménagement et la réalisation des équipements
collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou
leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes
et des biens contre les menaces et agressions, doivent faire l’objet d’une étude préalable de
sécurité publique permettant d’en apprécier les conséquences.
3. Eléments de cadrage : le projet universitaire
La composition du Pôle Universitaire dans la Citadelle :
- La Faculté d’Histoire Géographie
- La Faculté de Langues
- La Faculté de Lettres
- La Faculté de Philosophie et des Sciences Humaines et Sociales
- L’IUFM
- La Bibliothèque Universitaire
⇒ Soit un effectif attendu d’environ 8 000 étudiants à terme
Entités à développer :
- Services communs : pôle d’accueil et de coordination
- Composantes de formation : enseignement, administration, recherche-encadrement
- Services étudiants : bibliothèque universitaire, cafétéria, accueil-sanitaires, vie
sociale, équipements sportifs
Les conditions de réalisation :
Les Contrats de Projets Etat-Région 2007-2013 et le cadre contractuel suivant
⇒ Une réalisation du pôle en deux phases opérationnelles
Le Contenu des phases :
- 1e phase : les Facultés d’Histoire-Géographie, de Langues, de Lettres, l’IUFM et la
Bibliothèque Universitaire
- 2e phase : la Faculté de Philosophie et des Sciences Humaines et Sociales
La Maîtrise d’Ouvrage :
- Les Facultés et la Bibliothèque Universitaire : Amiens Métropole
- L’IUFM : La Région Picardie
4. Eléments de cadrage : la Citadelle
La Citadelle d’Amiens a été construite tout au début du 17e siècle par un précurseur de
Vauban et prend la forme d’un pentagone fermé, ponctué de cinq bastions. Un kilomètre et
demi de remparts enserrent un site de 8 hectares, dont seulement 1,5 hectares forment une
surface plane.
Posée sur le relief, marqué initialement par une falaise, la Citadelle entretient des relations
altimétrique très variées avec son voisinage, notamment au nord où le fossé dessine un
aplomb de 20 mètres en contrebas du bastion nord, tandis qu’a proximité, l’intérieur est de
plain-pied avec le quartier d’habitation.
La réalisation d’une voie vers la nouvelle ZUP nord, dans les années 70, a amputé la
Citadelle de deux bastions mais a permis de réaliser une nouvelle entrée, accessible aux
grands véhicules.
L’abandon du site pendant quelques années a favorisé le vandalisme et l’envahissement par
la végétation, sans mutilation importante. La mis en place d’un chantier d’insertion depuis
quelques années pour la réfection des murs et l’entretien du site l’a sécurisé.
Séparée du centre ville par le quartier St Leu et la Somme, la citadelle d’Amiens se trouve à
l’interface de plusieurs entités urbaines distinctes :
- le quartier St Maurice, faubourg distendu au poids population relativement faible,
- les grands ensemble des quartiers nord, disposants d’une offre importante en
équipements et services de proximité
- l’ilot des teinturiers, en vis à vis du centre ville, objet d’une modernisation urbaine
accélérée
Ces données confèrent à la Citadelle un environnement urbain disparate dans les formes
urbaines, les types d’architectures, les modes de vie et les populations.
4 . Les enjeux
Le projet universitaire est la première étape d’une démarche plus vaste de valorisation du
site. Cette dynamique de développement sera complétée ultérieurement par l’apport de
nouveaux projets et de nouveaux programmes.
Dans ce cadre la réappropriation de la Citadelle doit répondre au besoin de sécurité en
développant une ambiance urbaine source de confort chez les futurs usagers.
Les enjeux sont les suivants :
-
Prendre en compte la nature morphologique de la Citadelle afin de faire sauter sa
fonction de « verrou » :
o En facilitant l’intégration du projet universitaire à son environnement
o En développant les synergie et les relations fonctionnelles avec les quartiers
voisins
o En reliant physiquement ou visuellement les secteurs aménagés à d’autres
espaces pour améliorer la capacité de surveillance informelle
-
Garantir la lisibilité du site, condition déterminante en termes de sécurité, par
l’analyse des interfaces de l’espace:
o Son statut : cohérence espace public / espace privé
o Ses fonctions : site universitaire, espace public, …
o Ses usages : lieu d’échange, valorisation d’un site patrimonial…
o Son mode de gestion
-
Développer des usages complémentaires qui favoriseront l’animation et la
fréquentation pour générer une vie collective
-
Intégrer la problématique de sûreté bien en amont du projet, en définissant les
grands principes de fonctionnement du futur aménagement :
o Modalités d’accessibilité au site depuis l’extérieur
o Modalités de circulation interne et de déplacement du personnel et des
visiteurs
-
Aménager l’espace pour en faciliter sa gestion :
o En favorisant la présence humaine et la surveillance (entretien du site…)
o En facilitant les missions de surveillance et d’intervention des services de
polices et des services de secours
5 . Périmètres de projet
Le périmètre d’étude porte sur l’ensemble immobilier de la Citadelle, racheté par la
collectivité au Ministère de la Défense, lui même composé de deux sous ensemble :
-
La Citadelle : site d’accueil du projet Universitaire (13 hectares)
Le Plateau : réserve foncière à valoriser (5 hectares)
6 . La Démarche
L’acquisition de l’ensemble immobilier de la Citadelle par la ville d’Amiens a eu lieu en 1998.
Depuis cette date le site a fait l’objet de plusieurs études d’opportunités qui ont permis d’en
approfondir la connaissance et de réfléchir à diverses hypothèses de valorisation.
L’ensemble de ces données seront transmises au titulaire du marché.
L’équipe en charge de l’expertise sûreté aura un rôle important au sein du processus de
projet, participant aussi bien à la phase d’élaboration du programme de l’opération, qu’à
l’analyse des prestations du concours. Cela se traduira notamment par un travail collaboratif
étroit avec le bureau d’étude en charge de la mission de programmation.
Rôle attendu de l’expert sûreté
Programme
-
Concours de maîtrise d’œuvre
-
Diagnostic de l’état initial du site et mise en évidence des facteurs d’insécurité
Travail collaboratif avec l’équipe de programmation : définition des principes
généraux de sûreté à atteindre, prise en compte de la sûreté dans les
différents scénarios proposés…
Elaboration du volet « sûreté » du programme du concours
Elaboration des cahiers de recommandation spécifiques par type d’espace /
entités fonctionnelles
Assistance aux travaux du jury
7 . Phasage prévisionnel de l’opération
MODALITES DE REALISATION
1 . Déroulement de la mission
Phase n°1 : Diagnostic préalable de sûreté
Cette première phase doit permettre au bureau d’étude de dresser un état des lieux des
risques afférents à l’opération. Les éléments de vulnérabilité du projet d’aménagement
universitaire dans la Citadelle, en terme de sécurité et de sûreté, seront donc clairement
exposés.
Ce travail portera notamment sur :
- l’étude de l’environnement du projet
- l’analyse des phénomènes d’insécurité enregistrés dans le périmètre concerné
- le recueil des perceptions et attentes des utilisateurs et du maître d’ouvrage en
matière de sécurité
- l’analyse du site d’accueil du projet
- l’évaluation des risques inhérent au projet universitaire, au vu des premiers éléments
de cadrage programmatiques (besoins en surfaces, équipements à développer,
population attendue…)
La rédaction d’un rapport de synthèse fera clairement ressortir le lien entre les
caractéristiques spatiales et urbaines du site en projet, ainsi que les problèmes de sécurité
rencontrés ou potentiels. Seront également identifiés les différents acteurs gravitant autour
du projet (maître d’ouvrage, gestionnaire, utilisateur, forces de l’ordre…) en précisant le rôle
et la place de chacun dans le processus de prévention situationnelle.
Phase n°2 : Contribution à la phase de programmatio n
Cette seconde phase sera menée en étroite collaboration avec l’équipe en charge de la
mission de programmation. L’objectif consistera, au vu des scénarios programmatiques
développés, d’exprimer les grands principes de sûreté qui devront figurer parmi les valeurs
essentielles du projet. Cette approche portera sur la phase d’élaboration du projet, en amont,
mais tiendra compte également des données prospectives de gestion et d’évolution du site
après mise en service des équipements et constructions.
A ce titre la titulaire devra prendre en compte la présence de l’IUFM, bien que sous maîtrise
d’ouvrage de la Région Picardie, mais faisant partie intégrante du projet universitaire. Cet
équipement fera l’objet d’études spécifiques.
La définition de ces grands principes portera dans un premier temps sur l’ensemble du
projet, en décrivant les principes généraux à atteindre. Par la suite les recommandations
seront établies en fonction des éléments du programme fonctionnel et seront alors déclinées
par types d’espace ou entités fonctionnelles et classées par nature de menaces. Les
recommandations liées à la sûreté seront notamment traduites par rapport à la lisibilité des
espaces, à leurs usages et à leur gestion et permettront d’apprécier les risques et bénéfices
des activités programmées.
Les recommandations seront structurées autour de plusieurs thématiques :
- la prévention situationnelle : l’ensemble des mesures prises pour rendre la situation
inconfortable pour le contrevenant
- la gestion des flux et des stationnements : modalités de circulation, accessibilité…
-
l’ambiance urbaine : type d’éclairage, le mobilier urbain, la signalétique
la protection des biens et des personnes : vidéo surveillance, gestion des risques liés
au relief, contrôles d’accès, moyen humains (gardiennage…)
Le titulaire du présent marché aura en charge la rédaction du volet sûreté du programme du
concours de maîtrise d’œuvre, ainsi que les cahiers de recommandations spécifiques par
types d’espace.
Une estimation financière des investissements des dispositifs de sûretés à mettre en place
sera proposée.
Phase n°3 : Assistance aux travaux du jury
Le titulaire assistera le maître d’ouvrage au cours de la procédure de sélection du maître
d’œuvre par le biais d’un concours d’architecture.
Le titulaire participera aux travaux du jury. Il veillera à la bonne compréhension du volet
« sûreté » du programme par les concepteurs en participant à la réunion d’information et de
mise au point qui se tiendra une fois les candidats retenus. Il réalisera également une note
d’analyse comparée des prestations, afin d’évaluer la prise en compte de la sûreté dans les
différents éléments de chaque projet (prise en compte du sentiment d’insécurité dans la
conception des espaces, ambiance diurne et nocturne, mise en lumière, le marquage des
limites entre espaces publics et espaces privés…).
Le titulaire du présent marché procédera à l’expertise des prestations présentées par les
concurrents par rapport aux éléments du volet « sûreté » du programme et aux critères de
jugement des prestations.
Cette analyse portera en particulier sur les points suivants :
- respect des contraintes techniques et règlementaires
- respect des exigences du volet « sureté »
- qualité des aménagements et dispositions particulières proposées pour répondre à la
dimension prévention et sécurité
- Coûts et délais
Dispositions administratives
ARTICLE 1 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
Il s’agit d’un appel d’offres ouvert de niveau européen.
ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE
La durée du marché est de 3 ans, à compter du premier ordre de service.
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION
Les délais d’exécution sont les suivants :
-
1 mois pour la phase 1
2 mois pour la phase 2
1 mois pour la phase 3
Chaque phase fera l’objet d’un ordre de service spécifique. Le point de départ du délai
d’exécution de chaque phase commence à compter de la réception de l’ordre de service
correspondant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le marché sera passé à prix forfaitaire et révisable.
Les règlements feront l’objet d’acomptes, le cas échéant mensuels. Ces acomptes sur
présentation de factures ne pourront s’effectuer que pour des prestations réellement
exécutées.
Le délai global de paiement est fixé à 45 jours. Le taux des intérêts moratoires se réfère au
taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du début de l’application de ces intérêts augmenté
de deux points.
ARTICLE 5 : AVANCE
Dans les conditions de l’article 87 du code des marchés publics, une avance est versée
au(x) co-traitant(s) sauf indication contraire dans l’acte d’engagement.
ARTICLE 6 : REVISION DES PRIX
Les prix seront révisés à chaque remise de prestation.
Les prix sont révisables selon les modalités ci-dessous :
La révision est effectuée par application aux prix du marché d’un coefficient C de révision
donné par la formule :
C= 0,125+0.875 Im
Io
Dans laquelle :
Io : index ingénierie connu au mois Mo (mois de la notification du marché)
Im : index connu le plus récent à la date d’accomplissement de la mission
ARTICLE 7 : VERIFICATION ET RECEPTION
Le Maître d’Ouvrage sera chargé de suivre l’exécution de la présente prestation. Le titulaire
lui remettra les pièces concrétisant l’avancement de l’étude. Les documents écrits finalisés
seront établis en six exemplaires.
Leur réception définitive ne sera prononcée que lorsque les conditions ci-dessous seront
satisfaites :
Documentation fournie complète et exacte
Le titulaire aura procédé à toutes les rectifications demandées par le maître d’ouvrage.
Les prestations, objet du marché, seront soumises à vérification, destinées à constater
qu’elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.
Les délais de vérifications courent à compter de la date de l’accusé de réception par le
maître d’ouvrage de l’élément (ou des éléments) remis à l’issue de chaque phase.
A l’issue des vérifications et en application de l’article 33 du CCAGPI, Amiens Métropole
prononce la réception, la réception avec réfaction, l’ajournement ou le rejet des prestations.
ARTICLE 8 : PENALITES DE RETARD
En dérogation à l’article 16 du CCAG-PI, en cas de non-respect par le Titulaire du délai
d’exécution de sa mission, il sera appliqué, par jour de retard, une pénalité de 1/1000ème du
montant de la mission globale après mise en demeure préalable restée sans réponse.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES RESULTATS
Il est fait application de l’option A du CCAG prestations intellectuelles.
ARTICLE 10 : NANTISSEMENT
La pièce servant au nantissement sera délivrée en un seul exemplaire. Le titulaire devra
justifier, en cas de remise à un établissement de crédit : soit que le nantissement est d’un
montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée (si elle
existe), soit que son montant a été réduit de manière à réaliser cette condition.
ARTICLE 11 : PROPRIETES DES ETUDES ET DOCUMENTS
Toutes les données recueillies ou fournies au titulaire du marché sont la propriété du maître
d’ouvrage, ainsi que les documents édités à partir de ces données.
ARTICLE 12 : LITIGES
Pour le règlement de tout litige qui viendrait à intervenir dans l’exécution du présent marché,
les parties sont domiciliées à Amiens.
ARTICLE 13 : ARRET DE LA MISSION
En application des articles 35 et 36 du CCAGPI dans le cas où, au cours de l’exécution du
marché, il apparaîtrait que l’intérêt de la poursuite de la mission a disparu : soit parce que les
raisons qui ont présidé à la passation du marché ont évolué, soit parce que les résultats
intermédiaires ont modifié l’intérêt de la poursuite du marché, soit pour des raisons
extérieures aux deux partie, l’exécution du présent marché sera alors arrêté au terme
indiqué au titulaire par Amiens Métropole. La notification de cette décision devra être
adressée au titulaire pat lettre recommandée.
ARTICLE 14 : RESILIATION
Celle-ci pourra intervenir conformément aux dispositions des articles 35 à 39 du CCAGPI.
ARTICLE 15 : DOCUMENTS REMIS A L’APPUI DE L’ETUDE (liste non exhaustive)
Documents cartographiques et données :
Plan photogrammétrique du site
Photo aérienne (2006)
Relevé topographique du périmètre
Plan Local d’Urbanisme
Plan cadastral du périmètre
Plan des réseaux internes
Etudes diverses :
« Univer-Cité » (SETEC Organisation – 2006)
« Transfert des facultés de Lettres et Sciences Humaines sur le site de la Citadelle »
(F. Grether, G3A – 2001)
Etude de reconversion de l’Hôpital Nord (SEM Amiens Aménagement – N. Michelin
– 2007)
Etudes relatives à la requalification des quartiers Nord (F. Grether – J. Osty)
ARTICLE 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL
DISSIMULE
Le titulaire devra produire lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu’à la fin de
l’exécution du marché les pièces suivantes :
-
les certificats attestant de sa régularité vis-à-vis des ses obligations fiscales et
sociales, datant de moins de six mois,
un justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au
répertoire des métiers, ou au registre de la profession
une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R.143-2 du Code du
Travail.
Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire
sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des
prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article R. 324-4 du code du travail.
La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du
délai, le titulaire dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour
satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.