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Délégation Régionale
13 Quai des Indes
56324 LORIENT Cedex
Téléphone : 02 41 23 12 80
Télécopie : 02 41 23 12 81
E-mail : [email protected]
Madame, Monsieur,
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les créateurs et éditeurs doivent
donner leur accord avant la diffusion publique de leurs œuvres et recevoir une
rémunération. La SACEM délivre cette autorisation par contrat, et répartit les droits
payés par les utilisateurs aux créateurs et éditeurs de musique qu’elle représente.
Par ailleurs, les artistes-interprètes et les producteurs de disques ou de cassettes, pour
la diffusion publique de musique, ont également droit à une rémunération appelée
« Rémunération Equitable ». Elle est gérée par la SPRE qui a chargé la SACEM d’en
effectuer le recouvrement auprès des lieux sonorisés.
A titre indicatif, voici quelques tarifs susceptibles de vous concerner :
COURS DE GYMNASTIQUE
Dans ce domaine, le niveau de notre redevance doit être déterminé en fonction de
l'importance du rôle joué par la musique. Il convient de distinguer :
– les cours pour lesquels la musique est nécessaire, voire indispensable, de sorte qu’il
existe une véritable synchronisation de l’évolution des sportifs avec le thème musical
diffusé. Il s’agit alors de mouvements exécutés en cadence.
– les cours pour lesquels la musique est accessoire, étant utilisée comme un simple
fond sonore (absence de synchronisation des mouvements exécutés avec la
musique). Il s’agit alors de mouvements non cadencés.
•
Cours de gymnastique avec synchronisation des mouvements avec la
musique. Les activités concernées relèvent d’une redevance forfaitaire
annuelle de 3,29 € HT par adhérent et ce, quels que soient le type d'appareil
utilisé, le nombre de séances organisées et les tarifs pratiqués.
Cette redevance ne peut être inférieure à un minimum de 83,70 € HT par
établissement et par an.
C'est le cas, par exemple, des cours d'aérobic et disciplines apparentées et
de la gymnastique rythmique et sportive (GRS).
Un forfait par élève ainsi qu’un minimum par établissement sont applicables
quelle que soit la durée d'exploitation.
• Cours de gymnastique sans synchronisation des mouvements avec la
musique. Les disciplines concernées relèvent d’une redevance forfaitaire
annuelle de 0,57 € HT par adhérent et ce, quels que soient le type d'appareil
utilisé, le nombre de séances organisées et les tarifs pratiqués.
Cette redevance ne peut être inférieure à un minimum de 28,01 € HT par
établissement et par an.
C'est le cas, par exemple, des cours de gymnastique traditionnelle (éducation
physique et gymnastique agrès), des cours d'étirements (stretching) et de
gymnastique douce ainsi que de l'aquagym.
Un forfait par élève ainsi qu’un minimum par établissement sont applicables
quelle que soit la durée d'exploitation.
SALLES DE SPORT
Les diffusions de musique de sonorisation données dans les salles de sports et dans les
locaux communs attenants (vestiaires, couloirs, salles de repos des centres de
gymnastique, de musculation, de tennis, etc.) relèvent d'une redevance forfaitaire
annuelle déterminée par référence à la surface sonorisée.
Cette redevance est calculée par application d'une redevance forfaitaire annuelle
de 0,35 € HT par mètre carré, et ne peut être inférieure à un minimum de 83,70 € HT
par établissement et par an.
Pour toutes informations complémentaires, nous sommes à votre disposition au :
SACEM
13 Quai des Indes
56324 LORIENT CEDEX
Tel : 02.97.35.00.40
Fax : 02.97.35.00.40
Site : www.sacem.fr