Famille et protection de l`enfance

Famille et protection de l’enfance : récapitulatif des derniers
évènements (2014-2015)
Au sommaire :
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Les rapports
Les études
Les propositions de loi
Les guides
Les articles
 Les rapports :
Rapport IGAS
-Evaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance (MAP) par P.Naves et F.SimonDelavelle (IGAS) - P.Bruston et B.Descoubes (IGSJ), juillet 2014
(Ressources Hebdo, n°288, 26 janvier 2015)
La protection de l’enfance est l’ensemble des interventions visant à prévenir ou à réduire les dangers
auxquels un mineur peut être exposé. L’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance a
été confiée à l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et à l’Inspection générale des
affaires sociales (IGAS). Quatre axes de réflexion ont structuré les investigations de la mission :
finances, pilotage, articulation des protections administratives et judiciaires et impact de la politique
de protection de l’enfance sur ses bénéficiaires. A l’issue de l’évaluation, trois axes de progrès ont
été identifiés par la mission : améliorer la lisibilité d’une politique publique complexe ; piloter
collectivement une politique publique décentralisée ; conduire le renouvellement des pratiques
professionnelles et institutionnelles. Les recommandations sont suivies d’une proposition de plan
d’action qui précise leurs modalités de mise en œuvre.
Quatre axes de réflexion ont structuré les investigations de la mission : finances, pilotage,
articulation des protections administratives et judiciaires et impact de la politique de protection de
l’enfance sur ses bénéficiaires.
A l’issue de l’évaluation, trois axes de progrès ont été identifiés par la mission :
- améliorer la lisibilité d’une politique publique complexe ; par une meilleure identification des
acteurs, le développement des actions de prévention, une prise en compte accrue des besoins des
jeunes majeurs de 18 -25 ans , le renforcement du rôle d’observation et de développement des
connaissances de l’ONED
1 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
- piloter collectivement une politique publique décentralisée ; en consolidant les synergies au niveau
territorial des ODPE et en proposant la création d’une instance nationale de pilotage
- conduire le renouvellement des pratiques professionnelles et institutionnelles ; pour un meilleur
équilibre entre prévention, protection administrative et protection judiciaire ainsi qu’un respect des
droits des usagers dans les pratiques professionnelles (soutenir le déploiement du projet pour
l’enfant).
Les 32 recommandations sont suivies d’une proposition de plan d’actions qui précise leurs modalités
de mise en œuvre.
L’ONED est à de nombreuses reprises mentionné afin d’apporter sa contribution dans les futurs
groupes de travail (renforcement des synergies en matière de recherches, développement de la
recherche sur la prévalence de la maltraitance, détermination des bonnes pratiques de transmission
et d’orientation de l’IP et des signalements, renforcement de l’efficacité et de l’efficience dans le
recueil, le traitement et l’évaluation de l’IP…).
Source : http ://www.igas.gouv.fr/spip.php?article429
Rapport de l’Assemblée Nationale
-Avis n° 2264, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet
de LOI de finances pour 2015, tome III solidarité, insertion et égalité des chances
Par M. Christophe SIRUGUE, Député.
(Ressources Hebdo, n°283, 8 décembre 2014)
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est venue modifier le
dispositif, afin de clarifier les missions des différents acteurs et d’accroître l’efficacité de la
politique menée. Si de nombreuses dispositions font aujourd’hui l’objet d’un consensus,
comme le renforcement de la prévention, l’amélioration du dispositif d’alerte et de
signalement des enfants en danger, ou l’accent mis sur la formation, force est de constater
que, plus de sept ans après son entrée en vigueur, certaines dispositions ne sont encore que
très partiellement mises en œuvre.
Au cours des dix auditions menées par votre rapporteur pour avis, il est apparu que, faute de
gouvernance et de pilotage au niveau national, la coordination des acteurs restait limitée. De
nombreuses personnes auditionnées ont également questionné la place accordée aux droits
de l’enfant, souvent jugée insuffisante par rapport à celle des droits des parents.
Au sommaire :
A. Les failles de la protection de l’enfance : un manque de coordination entre les acteurs et
des dispositions législatives qui ne sont pas toujours appliquées
1. Un manque de gouvernance nationale et de coordination entre les acteurs
2. Les limites de la loi du 5 mars 2007 : une application encore incomplète et un équilibre
entre parents et enfants qui pose question
a. Certaines dispositions de la loi ne sont toujours pas appliquées
b. Des interrogations sur la place accordée à l’intérêt de l’enfant par rapport aux droits des
2 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
parents
B. Améliorer la prise en charge des enfants à tous les stades de leur parcours.
1 Renforcer la prévention et favoriser la détection des situations de maltraitance
a. Renforcer la prévention
b. Améliorer la détection
2. Stabiliser et sécuriser le parcours de l’enfant
3. Contrôler la qualité et l’adaptation de la prise en charge
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/budget/plf2015/a2264-tIII.pdf
Rapport Inserm
-Prévenir la maltraitance des enfants par le renforcement du rôle des médecins et
de la coordination entre secteurs professionnels. Rapport du comité de suivi du
colloque national sur les violences faites aux enfants (Paris, Sénat, 14 juin 2013)
(Ressources Hebdo n°279, 3 novembre 2014)
Le colloque national sur les violences faites aux enfants a eu un très grand succès (comme l’ont
attesté la presse écrite et audio-visuelle lors de sa tenue et ultérieurement, ainsi que le nombre
considérable de demande d’inscriptions) car il répondait à une réelle attente des professionnels de
tous les secteurs impliqués dans le développement et la santé des enfants (éducation, santé, secteur
social, justice, police…). En effet la maltraitance est en France un phénomène dont l’ampleur reste
méconnue, dont on parle dans les médias et le public essentiellement sous l’angle du fait divers et
face auquel les professionnels sont mal armés pour résoudre des questions de fond telles que :
comment définir et repérer la maltraitance ? Comment évaluer la gravité des situations rencontrées
? Qu’attendre de la famille d’un enfant soupçonné d’être victime de mauvais traitements ? Comment
trouver de l’aide auprès de professionnels d’autres secteurs que le sien ? Comment suivre un enfant
objet d’une mesure (et éventuellement séparé de sa famille) et évaluer les bénéfices ou
inconvénients des actions entreprises ?
La place et le rôle des médecins face au danger et à la maltraitance
Maria Montessori, Janusz Korczak, John Bowlby, étaient médecins, de même que C. Henry Kempe,
auteur en 1962 de l’article médical fondateur sur la clinique de la maltraitance et Ambroise Tardieu
qui, cent ans plus tôt, avait publié un article tout à fait comparable (Étude médico-légale sur les
sévices et mauvais traitements exercés sur des enfants19) mais n’avait été écouté d’aucun membre
de la communauté médicale française, notamment parce qu’il osait affirmer que les auteurs de ces
terribles forfaits étaient les parents. Ce déni perdure dans la communauté médicale française si on
en juge par le fait que seulement 5 % des signalements émanent des médecins. (Propositions pages
24- 25)
Et parmi les autres propositions du Comité : Mettre à profit la réforme territoriale pour :
• Améliorer le fonctionnement des CRIP, ou de toute autre structure les remplaçant à un niveau local
plus élevé, par : 1) une activité 24 h sur 24 ; 2) la présence systématique d’un médecin ; 3) la
collégialité des évaluations et des décisions ; 4) l’utilisation d’un référentiel national d’évaluation des
situations ;
3 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
• Renforcer le travail en réseau, organisé selon un protocole global signé par tous les acteurs
intervenant auprès des enfants (conformément à la loi de 2007) et incluant des protocoles pluriprofessionnels spécifiques ;
• Recenser les divers outils locaux d’évaluation du danger et évaluer leurs performances respectives
afin de proposer un outil national efficace et acceptable ;
• Améliorer la collecte des données locales et leur remontée vers le niveau national en vue de la
création d’un véritable observatoire statistique incluant toutes les sources d’information potentielles
sur la maltraitance et le danger, dont le secteur de la santé ;
• Passer ainsi de la surveillance des mesures de protection prises à celle des enfants en danger et
maltraité ;
• Coordonner l’observation et la recherche ;
• Favoriser les financements régionaux de la recherche (type ARS) et les collaborations entre les
observatoires départementaux et les ORS ;
• Utiliser, au niveau régional, la dernière série de visites à domicile de l’enquête longitudinale « Elfe »
(pour les enfants de 3 ans) pour tester la faisabilité de la mise en place d’une nouvelle cohorte
nationale de naissances incluant la maltraitance parmi ses thèmes prioritaires.
Source :
https://maltraitancedesenfantsgrandecausenationale2014.files.wordpress.com/2014/10/rapp-fincomite-suivi-octobre-20142.pdf
Rapport Gouttenoire
-40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités
d'aujourd'hui
En octobre 2013, Dominique Bertinotti confiait à Adeline Gouttenoire, universitaire juriste à
Bordeaux, le soin de conduire une réflexion sur les conséquences juridiques que pouvait avoir la
rénovation de la politique familiale sur laquelle la ministre travaillait. À l'époque, il était question de
présenter un projet de loi abordant, notamment, "les nouvelles protections, les nouvelles sécurités
et les nouveaux droits pour les enfants". C'était avant que cette loi fût renvoyée aux calendes
grecques pour des raisons d'opportunité. C'était avant que la ministre fasse les frais du changement
de gouvernement…
Reste cependant un rapport rendu public au lendemain de la nomination de Laurence Rossignol
comme secrétaire d'État chargée (entre autres) de la famille. Qu'en fera-t-elle ? Mystère…
Source : GOUTTENOIRE Adeline, CORPART Isabelle , FRANCE. Ministère de la famille, Ministère
de la famille, Avril 2014, 164 pages
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000303/0000.pdf
Rapport de l’Oned 2014
-Neuvième rapport au Gouvernement et au Parlement de l'Observatoire national de
l'enfance en danger
4 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
Le 9e rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) a été remis le 4 juin à la
secrétaire d'État à la famille, Laurence Rossignol. Dans cet épais document assez austère qui mêle
des données statistiques remontant notamment des observatoires départementaux et des analyses
de pratiques, la question de la subsidiarité, prévue par la loi du 5 mars 2007, est largement
développée. Celle-ci peut se définir ainsi : "L'intervention de la puissance publique est subsidiaire par
rapport à l'intervention des parents, l'intervention judiciaire est subsidiaire par rapport à
l'intervention administrative…"
Le premier chapitre de ce neuvième rapport de l'ONED aborde la question de la contractualisation
dans le cadre de la protection administrative de l'enfance. L'étude s'appuie notamment sur des
visites de dispositifs dans lesquels ont été menés des entretiens auprès des professionnels. L'objectif
est d'identifier des réflexions et des pratiques élaborées autour du travail avec les parents et les
enfants. Le second chapitre poursuit le travail d'estimation du nombre de mineurs et de jeunes
majeurs concernés par une mesure de protection de l'enfance au 31 décembre 2011, dresse un état
des lieux sur la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE)
et présente les premiers indicateurs issus du dispositif de remontée des données créé par la loi du 5
mars 2007.
Source : Observatoire national de l'enfance en dangerEd La Documentation française, Mai 2014,
188 pages
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000285/0000.pdf
Rapport du Sénat / MEUNIER DINI
-Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant". Rapport
d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la protection de
l'enfance
"Le parcours de l'enfant placé est très souvent chaotique". Le rapport de Michelle Meunier et
Muguette Dini appelle à "replacer l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif de protection
de l'enfance", ce qui suppose de rompre avec l'idéologie du "maintien du lien familial à tout prix". Les
deux sénatrices comptent déposer une proposition de loi sur la protection de l'enfance dans
quelques semaines.
Sept ans après son vote, les études se multiplient sur le bilan de la loi de 2007. Aux récents rapports
de l'Oned ou de l'universitaire Adeline Gouttenoire, s'ajoute un nouveau rapport des sénatrices
Muguette Dini (UDI-UC) et Michelle Meunier (socialiste). En décembre 2013, la commission des
affaires sociales du Sénat leur avait confié la mission de dresser un état des lieux de la loi du 5 mars
2007 réformant la protection de l'enfance et, dans le contexte de réforme de la politique familiale, d'être
force de proposition pour améliorer le système actuel. Le rapport d'information rédigé à cette
occasion a été voté à l'unanimité par la commission des affaires sociales le 25 juin 2014. Certaines de
ses préconisations seront reprises dans une proposition de loi PS-centriste qui devrait être déposée
au Sénat "pendant l'été".
La commission des affaires sociales du Sénat a confié à Muguette Dini et Michelle Meunier, une
mission sur la protection de l'enfance afin d'étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007
5 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration
du dispositif actuel. A l'issue de leurs travaux, les rapporteures constatent que la loi de 2007 est
globalement une bonne loi, qui a permis au dispositif de gagner en lisibilité et en efficacité.
Cependant, confrontée à l'épreuve du terrain, son déploiement connaît des retards et des inerties.
Elle est en outre insuffisamment dotée pour répondre au problème de l'instabilité des parcours de
prise en charge de certains enfants. Sur la base de ces constats, trois grands objectifs structurent leur
rapport : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance ; rendre le
dispositif plus optimal à tous les stades : la prévention, le repérage et la prise en charge ; sécuriser le
parcours de l'enfant protégé. Cinquante-trois propositions, d'ordre à la fois législatif, réglementaire
et infra-réglementaire, sont présentées au fil du rapport.
Cet état des lieux plaide non pas pour une remise à plat complète du dispositif, mais pour des
ajustements et des évolutions répondant à trois objectifs : améliorer la gouvernance nationale et
locale de la protection de l'enfance ; rendre le système plus efficace à tous les stades (prévention,
repérage, prise en charge) ; sécuriser le parcours de l'enfant protégé.
Par la cinquantaine de propositions qu'elle formule, la mission entend recentrer la protection de
l'enfance sur l'enfant afin de garantir la primauté de son intérêt supérieur.
Source s DINI Muguette, MEUNIER Michelle , FRANCE. Sénat. Commission des affaires sociales
Editeur : Sénat Collection : Les Rapports du Sénat, , Juin 2014 : 126 pages
http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-655-notice.html
http://www.senat.fr/rap/r13-655/r13-6551.pdf
-Solidarités autour d'un enfant : l'accueil dans la parentèle ou chez un tiers digne de
confiance en protection de l’enfance de l'enfance - 23/07/14], Par Catherine Sellenet avec
Mohamed L’Houssni, , David Perrot, Guylaine Calame. Recherche réalisée pour le Défenseur des
droits, année 2013
Une étude de la Défenseure des enfants vient d'être publiée sur le thème du recours à la parenté et
aux tiers dignes de confiance dans le cadre du placement des enfants.
Une analyse a été effectuée auprès d'un corpus de 20 situations de placement interrogeant la
désignation des tiers, le profil sociologique des aidants (membres de la parenté et tiers dignes), leur
vie quotidienne et les relations parents, tiers, enfants.
Cette étude livre également des pistes de réflexion sur les modifications à apporter au statut des
aidants pour sécuriser ce mode d'accueil des enfants
Source : CNAPE
http://www.cnape.fr/files/news/1396.pdf
 Les nouvelles propositions de loi :
6 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
2015 calendrier du Sénat
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11 mars 2015 : Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
10 mars 2015 : Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 20041 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Mercredi 11 mars 2015, le Sénat poursuivra l'examen d'une proposition de loi de la sénatrice
Michelle MEUNIER (Soc - Loire-Atlantique), de Muguette DINI (ancienne sénatrice UDI-UC du
Rhône) et de plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer la protection de l’enfant.
Cette proposition de loi prévoit de renforcer et d'améliorer la loi du 5 mars 2007 réformant
la protection de l’enfance. Elle fait suite à un rapport d'information intitulé "Protection de
l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant", publié au nom de la commission
des affaires sociales en juin 2014.
-Protection de l’enfance : des nouvelles.
(Ressources Hebdo, n°291, 16 février 2015)
La proposition de loi sur la protection de l'enfance avance à un rythme de sénateur. Programmé
pour la deuxième fois en séance plénière mercredi 28 janvier, l'étude du texte n'a pas pu aboutir et le
vote final est reporté à une date inconnue.
Le vote de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, ce ne sera pas pour cette fois.
Encore. De quoi frustrer Michelle Meunier, la sénatrice PS (Loire-Atlantique) auteure, avec Muguette
Dini (ex-sénatrice UDI) d’un rapport dressant l’état des lieux de la loi de mars 2007 en juin 2014 qui a
servi de base à la proposition de loi : frustrées par les quelques minutes qu’il a manqué, mercredi 28
janvier, pour que les sénateurs étudient la demi-douzaine d’amendement sur les deux derniers
articles de la proposition de loi, empêchant le vote du texte – un nouveau report alors que l’étude du
texte a commencé le 11 décembre 2014 -, mais frustrée également par les neuf articles retoqués par
les sénateurs..
Source : La Gazette santé social du 30 janvier 2015
Mercredi 28 janvier 2015, les sénateurs ont poursuivi l'examen de la proposition de loi.
Au cours de la séance, ils ont notamment

terminé la discussion générale ;

supprimé l’article 1er relatif à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance
(amdt n°20), les auteurs de l’amendement estimant "illusoire" qu’une nouvelle instance
nationale pilote ce dispositif décentralisé, et de la compétence des départements depuis plus de
30 ans ;

adopté l’article 2 qui confie aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance
une mission supplémentaire, relative aux programmes de formation continue des
professionnels de la protection de l'enfance ;

inséré un article additionnel avant l’article 5 qui ajoute dans les missions de l’ASE la mission de
veiller à la stabilité du parcours de l’enfant (amdt n° 47 du Gouvernement) ;

adopté l’article 5 qui tend à préciser le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour
l'enfant (PPE) ;
7 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015

adopté l’article 13, dans une nouvelle rédaction afin de préciser qu’il relève de la responsabilité
du président du Conseil général de proposer, dans l’intérêt de l’enfant, un accompagnement
du parent auquel il est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l’État (amdt n°
57, au nom de la commission des affaires sociales).
Au terme de l'espace réservé au groupe socialiste, d'une durée de 4 heures pour ce texte, l'examen
de la proposition de loi a été interrompu à l’article 20. Il reprendra mercredi 11 mars.
Source :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201412/une_proposition_de_loi_pour_renforcer_la_
protection_de_lenfant.html
-Réforme de la protection de l’enfance au Sénat
(Ressources Hebdo, n°284 15 décembre 2014)
L'examen de la proposition de loi "relative à la protection de l'enfant a débuté le 11 décembre au
Sénat, et s’est résumé à une simple discussion générale. Le cœur de la réforme ne sera débattu qu'à
compter du 28 janvier 2015.
Citation : « Mme la présidente. - Je rappelle que la suite de l'examen de cette proposition de loi aura
lieu le mercredi 28 janvier 2015 »
Compte rendu analytique officiel du 11 décembre 2014
-La loi sur la protection de l'enfant présentée au Sénat
(Ressources Hebdo, n°283, 8 décembre 2014)
L'examen de la proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini doit débuter le 11 décembre
au Sénat. Et le texte a le soutien du gouvernement pour la plupart de ses dispositions. Mais il a déjà
été amendé en commission, notamment sur les questions d'adoption.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance « est globalement une bonne loi », mais
elle mérite « des ajustements et des évolutions ». C'est sur ce motif qu'avait été déposé le 11
septembre au Sénat une proposition de loi « relative à la protection de l'enfant », par la socialiste
Michelle Meunier (Loire-Atlantique) et la centriste Muguette Dini (Rhône), qui depuis a quitté la
chambre haute.
Il restait à savoir si ce texte d'initiative parlementaire parviendrait à se hisser à l'ordre du jour du
Sénat. Son examen en séance publique est désormais programmé pour ce 11 décembre, comme
vient de l'annoncer le Palais du Luxembourg.
En commission, quelques modifications ont déjà été portées à ce texte qui vise, en trois volets, à «
améliorer la gouvernance nationale et locale », « sécuriser le parcours de l'enfant placé », et «
adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme ».
Ses rapporteurs ont ainsi pu auditionner le 27 novembre Geneviève Avenard, la Défenseure des
enfants, adjointe au Défenseur des droits. Et dans un avis publié le 5 décembre, ce dernier présente
plusieurs recommandations.
Globalement il « approuve les objectifs généraux du texte », saluant par exemple l'article 2, «
tendant à rendre effective l'obligation légale de formation » des professionnels, ou bien l'article 5,
qui doit « renforcer » le « projet pour l'enfant » institué par la loi de 2007.
8 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
Source : TSA quotidien pro du 8 décembre 2014 et communication du Sénat
http://www.senat.fr/presse/cp20141204a.html
-Protection de l’enfance : la loi de 2007 sur la sellette
(Ressources Hebdo h 274 du 22 septembre 2014)
La salve de critiques à l’encontre de la loi du 5 mars 2007 devrait franchir une nouvelle étape dans
les semaines à venir. Après les rapports DINI MEUNIER, DERAIN, un autre rapport est attendu, celui
de la mission interministérielle chargé d’évaluer la loi de 2007… sans doute publié après la réforme
territoriale.
Source : La gazette santé sociale, n° 110, septembre 2014, p. 9
-Protection de l’enfance : Après le rapport, la proposition de loi
(Ressources Hebdo Rh 275, 29 septembre 2014)
En remettant leur rapport sur la protection de l'enfance en juin, les deux sénatrices Michelle Meunier
et Muguette Dini s'étaient engagées dans la foulée à déposer une proposition de loi. C'est chose faite
avec cette proposition de loi qui comporte une bonne vingtaine d'articles. Reste à savoir quand ce
texte sera inscrit à l'ordre du jour de la Haute-Assemblée. (tsa quotidien pro du septembre 2014) et
La proposition de loi
 Des études :
-Etude statistique relative aux appels du SNATED en 2013, La Documentation
française
(Ressources Hebdo, 283 8 décembre 2014 )
Le présent document propose une étude statistique portant sur les appels reçus en 2013 par
le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : analyse des flux
d'appels, appels traités, caractéristiques de la population concernée par les appels,
caractéristiques des dangers, contexte et suite des appels. Le SNATED forme avec
l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) le GIP Enfance en Danger.
Source: Novembre 2014, 73 pages, Le document
-Estimation de la population des enfants pris en charge en protection de l’enfance au 31
décembre 2012. Note d’actualité novembre 2014
(Ressources Hebdo, n°285, 22 décembre 2014)
Cette note présente l’estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une
mesure de protection de l’enfance et les principaux indicateurs nationaux au 31 décembre 2012. Les
résultats départementaux seront présentés dans le 10e rapport au Gouvernement et au Parlement.
9 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
Les résultats départementaux seront présentés dans le 10e rapport au Gouvernement et au
Parlement qui paraîtra en 2015.
Selon les estimations de l’Oned, au 31 décembre 2012, le nombre de mineurs bénéficiant
d'au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance était estimé à 284
000 et celui de jeunes majeurs à près de 21 500, Concernant les mineurs, la distribution
entre mesure de placements et milieu ouvert "est stable" (47,2 % de mesures de placement
en 2012 contre 47,6 % en 2011) tandis que pour les jeunes majeurs "le déséquilibre entre
mesures de placements et milieu ouvert est encore plus prononcé" (84,2 % de mesures de
placements en 2012 contre 83,4 % en 2011).
La note
 Un guide, des articles :
-Agir contre la maltraitance. Guide juridique à l’usage des professionnels de
l’enfance Enfance et Partage
(Ressources Hebdo h 279, 3 novembre 2014)
Les maltraitances faites aux enfants constituent un réel problème de santé publique : commençant la
plupart du temps précocement dans la vie, elles engagent souvent le pronostic vital. De plus, elles
sont statistiquement liées à de nombreux problèmes somatiques, psychologiques, cognitifs et
d’insertion sociale à l’âge adulte.
Cet ouvrage s’adresse à l’ensemble des personnels médicaux, paramédicaux, travailleurs sociaux,
magistrats, enseignants, animateurs sportifs, culturels et de loisirs, agents de police nationale et
municipale, gendarmes… qui peuvent être confrontés à des cas de maltraitance.
Il détaille ensuite pas à pas à qui signaler et comment en fonction des cas.
Dans ce guide, Enfance et Partage a choisi de privilégier l’aspect juridique, avec des références
précises aux textes de lois, afin d’informer un large public de professionnels potentiellement
concernés par cette thématique et ne disposant pas toujours de ce type d’informations parfois
techniques.
A tous, l'association rappelle le cadre légal, depuis la loi du 10 juillet 1989 à celle du 5 mars 2007,
avant de mentionner les différentes maltraitances que peuvent subir les enfants, et les signes qui
peuvent les évoquer. Enfance et partage rappelle aussi jusqu'à quel point doit être respecté le secret
professionnel : sa levée peut être « autorisée ou imposée par la loi », et il peut également être partagé
entre collègues. Le guide mentionne enfin les procédures pour signaler un enfant maltraité, ou en
risque de l'être.
Enfin, les suites administratives et judiciaires du signalement et les principaux acteurs sont présentés.
A chaque fois, c’est l’angle juridique qui est privilégié, avec des citations et références précises aux
textes de lois concernés.
Ce guide juridique a été réalisé par les équipes d’Enfance et Partage, avec la participation de Thierry
Boulouque, Commissaire divisionnaire, chef de la brigade des mineurs de Paris, Agathe Morel,
avocate au Barreau de Paris, Jérôme Piques, Substitut du procureur au tribunal de grande instance
de Créteil, et de Céline Raphaël, médecin et marraine du comité Enfance et Partage des Ardennes.
10 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015
Source : Enfance et partage
-Jean Paul Bichwiller « Protection de l’enfance : expliciter la loi.» in Actualités
sociales hebdomadaires, n° 2885, 28 novembre 2014, pp. 40-41
(Ressources Hebdo h, 283, 8 décembre 2014)
«La mise ne œuvre de la loi sur la protection de l’enfance bute sur une mauvaise
compréhension de l’articulation entre protection administrative et judiciaire dans les
départements. Alors que Laurence Rossignol a lancé une concertation sur la loi réformant la
protection de l’enfance, il appelle à une clarification du sens de celle-ci [présentation de l’éditeur]
-Gille Séraphin s, « Pour une autre politique de l'enfance et de la famille », in Esprit 12/
2014 (Décembre 2014 ), p. 91-106
URL : www.cairn.info/revue-esprit-2014-12-page-91.htm.
DOI : 10.3917/espri.1412.0091
L’idée d’une « loi famille » globale, abordant les questions des droits de l’enfant, de l’adoption ou du
statut du tiers, a été abandonnée par le gouvernement. Pourtant, de nombreuses idées présentes
dans les rapports produits gagneraient à être défendues et portées politiquement.
Plan de l'article
1.
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3.
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5.
6.
7.
Renforcer les droits du mineur
Réformer l’état civil
Accès aux origines
La protection de l’enfance
Le rôle des adultes
L’importance de la médiation
Réformer l’adoption
8. Des rapports aux réformes
11 Famille et protection de l’enfance : récapitulatif 2014 -2015 /centre de Documentation Paris février 2015