IS, calcul et paiement

L’IS exigible
Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des
ménages, les sociétés passibles de l’IS calculent elles-mêmes leur impôt et l’acquittent spontanément.
Section 1re : L’établissement de l’IS
La déclaration des résultats permet de calculer l’IS.
I Déclaration du résultat
Les articles 223 et suivants du CGI prévoient un délai de déclaration dans les trois mois de la clôture de
l’exercice. Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce délai est en principe fixé au 2e jour
de mai.
La déclaration de résultats n°2065 et ses annexes s’effectuent obligatoirement par un moyen
électronique.
Sur les télédéclarations, voir :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml
Le solde d’IS demeure à payer, au plus tard, le 15 mai.
A défaut de déclaration et de régularisation, l’administration applique la procédure de taxation d’office assortie
de pénalités1.
Les articles 223 et suivants du CGI imposent aux sociétés les documents prévus à l’égard des entreprises
individuelles. Le cerfa 10937*13 comprend l'ensemble des tableaux de la liasse fiscale, soit 53 pages! Sur le
contenu, voir les textes.
II Calcul de l’IS
Les sociétés passibles de l’IS calculent leur impôt selon le taux applicable. Le taux normal prévu par l’article
219, I du CGI est de 33,33%. Rappelons l’existence du taux réduit de 19% en faveur de certaines plus-values
(des stés à prépondérance immo cotées…) et d’une exonération des plus-values sur la plupart des titres de
participation moyennant une taxation sur une quote part de frais à réintégrer au R de 12%.
Autre rappel, les PME, sous de nombreuses conditions, dont un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€,
bénéficient du taux réduit de 15% sur leurs premiers 38 120€ de bénéfices2.
1
2
LPF, art. L66 et s.
CGI, art. 219-I-b.
Par ailleurs, la distribution de dividendes expose à un supplément d’impôt. L’article 235 ter ZCA du CGI
prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants distribués par les sociétés ou organismes
français ou étrangers passibles de l'IS en France.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la contribution additionnelle, les organismes de placement
collectif visés à l'article L. 214-1 du Code monétaire et financier et les PME au sens de la législation
communautaire.
Toutes les distributions sont soumises à cette taxe, y compris les revenus réputés distribués, à l'exception, toutefois, des distributions :
– entre sociétés d'un même groupe fiscal ou d'un même groupe bancaire mutualiste ou encore d'un même groupe de SIIC ;
– en actions ou en certificats coopératifs d'investissement.
Les crédits d'impôt de toute nature, ainsi que les déficits reportables en arrière ne sont pas imputables sur la contribution. La
contribution n'est pas admise parmi les charges déductibles du résultat imposable.
La contribution s'applique :
– aux distributions mises en paiement à compter du 17 août 2012 ;
– aux revenus considérés comme distribués au titre d'un exercice clos à compter du 17 août 2012.
La non-déductibilité de la contribution pour le calcul du bénéfice imposable s'applique aux exercices clos à compter de la date de
publication de la loi. L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012, art. 6, I, E et F et II
Les grandes sociétés doivent un autre impôt. L’article 235 ter ZC du CGI prévoit une contribution sociale de
3,3% de l’IS brut après déduction d’un abattement de 763 000€3. Le texte précité prévoit une exonération si le
chiffre d’affaires hors taxes demeure en deçà de 7 630 000€, si le capital est entièrement libéré et s’il est détenu
pour 75% au moins par des personnes physiques.
Les grandes sociétés doivent une autre contribution exceptionnelle. Pour les exercices clos jusqu’au 30/12/2016,
l'article 235 ter ZAA du CGI prévoit une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % (5% avant le 31/12/ 2013)
du montant brut de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT hors produits
financiers et plus-values supérieur à 250 millions d'euros.
solde d’IS, soit le 15 du 3
e
En principe exigible à la date de paiement du
mois suivant la clôture de l’exercice, date limite de paiement au 15 suivant.
Toutefois, si ex = année civ, 2 mai.
Le paiement est cependant partiellement anticipé à la date du paiement du dernier acompte d'IS de
l'exercice en cours, soit le 15 décembre pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
Acompte de contribution exceptionnelle de 75 % du montant estimé de cette contribution pour les entreprises
ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 M € et 1 md € au cours du dernier exercice clos ;
- 95 %
de son montant estimé pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 md € au cours du
dernier exercice clos. Une majoration de 5 % et l'intérêt de retard sont applicables si le versement n'a pas été
correctement évalué.
Le reliquat de contribution exceptionnelle restant à payer devra être acquitté en même temps que le solde
d'IS du même exercice. Le cas échéant, la fraction du versement anticipé excédant le montant de la contribution
est remboursable dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde d'IS.
3
Pour une société imposable au taux normal, la contribution sociale ne s’applique que dans la mesure où le bénéfice dépasse 2 289 000€ (2 289 000 :
3 = 763 000).
Cette contribution, en principe temporaire puisqu'elle ne s'applique qu'au titre des exercices clos entre le
31 décembre 2011 et le 30 décembre 2016, est fortement inspirée de la contribution sociale actuelle de 3,3 %
sur l'impôt sur les sociétés.
Après application du taux de 33,33%, 19% ou 15% il convient d’imputer les éventuels crédits d’impôt. Leur
origine est fort diversifiée :
-
Impôt payé à l’étranger et imputable en France en vertu d’une convention fiscale ;
-
Crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou d'innovation ;
-
Crédit d’impôt famille ;
-
Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ;
-
Crédit d’impôt pour dépense de prospection commerciale ;
-
Crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse ;
-
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Pour plus d’explications, voir les ouvrages, le Bofip et impôt.gouv.
Après avoir calculé son IS, la société redevable doit l’acquitter auprès du percepteur.
Section 2 : Le paiement de l’IS
Les articles 1668 et suivants du CGI mettent à la charge des sociétés passibles de l’IS le versement de 4
acomptes donnant lieu à régularisation l’année suivante. Le paiement de l’IS , arrondi à l’euro le plus proche,
s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée.
4 acomptes et une régularisation.
I Les quatre acomptes
L’absence de bénéfice en n-1 ou une exonération d’IS exclut le paiement d’acomptes. En cas d’exigibilité, quels
sont la date et le montant de chaque acompte?
A)
Date d’exigibilité
Les 4 acomptes d’IS doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le
premier acompte est celui dont l’échéance suit la clôture de l’exercice. Si elle intervient le 31/12, le premier
acompte est payable le 15/03. En cas de clôture le 30/06, le premier acompte doit être payé au plus tard le
15/09.
B)
Montant exigible
Distinguons suivant qu’il s’agit d’un acompte d’IS ou de contribution additionnelle.
1°) Acomptes d’IS
Sur les bénéfices imposés au taux normal de 33,33% en n-1, l’acompte est de 8,33%. Si les bénéfices de
l’exercice n-1 demeurent inconnus lors du versement du premier acompte, le calcul s’effectue à partir du
bénéfice n-2 avec régularisation lors du paiement du 2e acompte. Le taux de chaque acompte, 8,33% du
bénéfice n-1, équivaut au ¼ de l’IS brut.
Remarquons que les plus-values à long terme imposées au taux réduit ne donnent pas lieu au versement
d’acomptes, sauf lorsqu’il s’agit de PME.
En cas de paiement d’un IS au taux réduit de 15% sur des redevances de la propriété industrielle, le montant de
chaque acompte est de 3,75% du résultat net de la concession de licence(s) d’exploitation. Il suffit de diviser par
4 l’IS brut acquitté au taux de 15.
S’agissant des PME redevables d’un IS au taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice (38 120), sans
déduction des plus-values imposables à taux réduit, chaque acompte dû atteint 3,75% du bénéfice de référence.
De nouveau, soulignons que cela équivaut au ¼ de l’IS brut au taux de 15%.
Particularités concernant les grandes entreprises, depuis 2006, les grandes entreprises doivent calculer leur
dernier acompte sur la base de leur bénéfice prévisionnel de l’exercice en cours.
Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- le chiffre d'affaires de l'entreprise (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du
dernier exercice clos atteint au moins 250 millions d'euros ;
- l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice est supérieur d'au moins 33,1/3 % par rapport à celui du dernier
exercice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ou d'au
moins 17,65 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus de cinq
milliards, ou d'au moins 5,26 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.
Pour les détails, voir BOI-IS-DECLA-20-10-20150204, n° 160.
Par ailleurs, comme les personnes physiques, les personnes morales peuvent cesser de verser des acomptes si les
paiements déjà effectués atteignent la totalité de l’IS dû au titre de l’exercice en cours. Il faut prendre en
considération les éventuels taux différents et les crédits d’impôt. S’il s’avère que les acomptes versés demeurent
en deçà de l’IS finalement dû, la majoration de 5% et des intérêts de retard de 0,40% par mois de retard
s’appliquent aux sommes non versées aux échéances prévues (CGI, art. 1727, I à IV et 1731 ; ). La même
sanction frappe le non paiement des acomptes de contribution additionnelle.
2°) Acomptes de contribution additionnelle
L’article 235 ter ZC du CGI prévoit une contribution sociale de 3,3% de l’IS brut après déduction d’un
abattement de 763 000€4. Le texte précité pose une exonération si le chiffre d’affaires hors taxes demeure en
deçà de 7 630 000€, si le capital est entièrement libéré et s’il est détenu pour 75% au moins par des personnes
physiques.
La contribution sociale fait l’objet de 4 acomptes de 0,825% de l’IS brut n-1 diminué de l’abattement de 763
000€. Les dates de règlement coïncident avec celles de versement des acomptes d’IS.
Signalons que les crédits d’impôt ne s’imputent pas sur les contributions ni sur leurs acomptes.
L’éventuel trop perçu ou le solde restant à payer donne lieu à régularisation lors de la fixation de l’IS
définitivement dû. Apparaît alors un solde en faveur du fisc ou de la société.
II Le solde
La régularisation de l’IS et des contributions additionnelles doit intervenir dans les trois mois de la clôture de
l’exercice. Le règlement du solde d’IS et/ou de contribution(s) peut s’effectuer jusqu’au 15 du 4e suivant la
clôture. En résumé, il y a donc 5 dates clés pour une société redevable de l’IS dont l’exercice coïncide avec
l’année civile.
-15/03 : 1er acompte d’IS pour l’exercice en cours, à calculer sur le bénéfice imposable de n-1 ou n-2.
Eventuellement, s’y ajoute le 1er acompte de CSB, 0,825% de l’IS brut n-1 – 763 000 ; + éventuellement 3% des
dividendes dernièrement mis en paiement, 235 ter ZCA.
-15/04 : régularisation de l’IS et de la CSB dus au titre de l’exercice précédent ; + régularisation de la
contribution exceptionnelle de 10,7% de l’IS brut si le CA HT et hors produits financiers ou +V dépasse 250
millions d’€. Si les acomptes versés en n-1 demeurent en deçà du montant réellement exigible, il convient de
compléter par un solde. Si les acomptes sont supérieurs au total dû, le trésor commence par imputer le surplus
sur les autres impôts directs demeurant éventuellement dus puis il restitue le trop versé dans les 30 jours de la
réception du relevé de solde.
-15/06 : 2e acompte d’IS pour l’exercice en cours calculé sur le B de n-1 et régularisation du 1er si son calcul se
basait sur n-2. S’y ajoute le 2e acompte de CSB, 0,825% de l’IS brut n-1 – 763 000 ; + éventuellement 3% des
dividendes dernièrement mis en paiement.
4
Pour une société imposable au taux normal, la contribution sociale ne s’applique que dans la mesure où le bénéfice imposable dépasse 2 289 000€
(2 289 000 : 3 = 763 000).
-15/09 : 3e acompte d’IS pour l’exercice en cours calculé sur le B n-1. S’y ajoute le 3e acompte de CSB,
0,825% de l’IS brut n-1 – 763 000 ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement.
-15/12 : 4e acompte d’IS pour l’exercice en cours calculé sur le B n-1. S’y ajoute le 4e acompte de CSB,
0,825% de l’IS brut n-1 – 763 000. Depuis 2006, pour le calcul du dernier acompte des grandes sociétés, le
bénéfice de référence est le résultat estimé de l’exercice en cours (V 1668 et s) + acompte de contribution
exceptionnelle de 10,7% de l’IS brut ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement.