Le démarchage à domicile

Le démarchage à
domicile
Définition
Le démarchage à domicile (« porte à porte ») est une pratique commerciale qui consiste à
solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat de vente, de location ou de
prestation de services.
Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au démarcheur et le
conduire à une commande qu’il regrette peut-être.
Le démarchage est soumis à une règlementation protectrice portant sur le contenu du
contrat et les délais de rétractation.
Réglementation
Opérations concernées
Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa
demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec
option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au
domicile d'un particulier.
Ne sont pas concernées par les règles spécifiques au porte-à-porte :


les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans
l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de
commerçant dans les zones rurales par exemple),
les ventes, locations ou prestations de services qui ont un rapport direct avec une activité
professionnelle.
Remise obligatoire d’un contrat
Le vendeur à domicile doit obligatoirement remettre à son client, au moment de la conclusion
de la vente, un contrat comportant certaines mentions obligatoires.
Ainsi, le contrat doit, sous peine de nullité, indiquer les mentions suivantes : le nom et
l’adresse du fournisseur, le nom du démarcheur, l’adresse du lieu de conclusion du contrat,
la nature et les caractéristiques des biens ou des services concernés, les modalités et le
délai de livraison, le prix ainsi que les conditions de paiement.
Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation et l’indication de la possibilité de
renoncer au contrat. Un exemplaire du contrat, daté et signé par le client, doit lui être remis
au moment de sa conclusion.
Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre
sa possibilité de renoncer à son engagement.
Document non contractuel
31/03/2014
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Délai de rétractation
Le consommateur dispose de 7 jours à partir de la conclusion du contrat pour renoncer à son
engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé
jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.
Attention : aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de 7 jours (ni remise de
chèque, ni autorisation de prélèvement).
Pour les professionnels
Cette réglementation protectrice vise le « démarché », consommateur personne physique.
Cela exclut les personnes morales et les professionnels, sous certaines conditions pour ces
derniers.
La protection de la réglementation s’applique aux professionnels, personnes physiques dès
lors que l'objet de la vente par démarchage n'a pas de rapport direct avec leur activité
professionnelle et, que du coup, ils ne sont pas mieux armés qu'un consommateur pour
apprécier les conséquences d'un achat par voie de démarchage.
Bien évidemment, cela ne concerne pas : les ventes, locations ou locations ventes de biens,
ou les prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées.
Le rapport direct avec l'activité exercée est une notion restrictive et relève en cas difficulté,
de l’appréciation des juges.
Cas 1 – le démarchage a été considéré comme n‘ayant pas de rapport direct avec l'activité
professionnelle du démarché :

L'installation d'un système d'alarme dans le magasin d'un commerçant exploitant un
commerce de détail de vêtements.

La souscription d'un contrat d'abonnement de télésurveillance par des professionnels – un
imprimeur, un aubergiste, un garagiste et l'exploitant d'une ferme auberge.

La vente d'un logiciel à un kinésithérapeute pour la tenue de sa comptabilité

l'achat d'un photocopieur par un commerçant exploitant un commerce de location de

L'offre faite à des boulangers par une entreprise de désinsectisation et de dératisation des
locaux.
Cas 2 – les juges ont considéré qu’il existait un rapport direct entre les démarchages et
l'activité professionnelle du démarché :

La location par un commerçant de cassettes vidéo et la conclusion d'un accord de création
d'un « club vidéo ».

La souscription d'un contrat de location d'un lecteur de chèques par un commerçant.

l'achat d'un extincteur par un débitant de boissons pour les besoins de son commerce

La vente à un boulanger d'une machine automatique de distribution de glaces

Un contrat de publicité (insertion d'encarts imprimés sur un protège-annuaire diffusé
localement) passé par des artisans et commerçants, démarchés sur les lieux de leur activité
professionnelle, destiné à promouvoir et développer leur activité professionnelle…
ATTENTION ! Toutes ces décisions ont été données dans un contexte précis et ne sont
peut-être pas applicables à votre cas… Demandez l’avis au conseiller qui vous suit dans votre
activité professionnelle.
Pour en savoir plus :
Claire Madore
Tél. : 05.55.45.15.42
Courriel : [email protected]
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