PARQUET DU TRIBUNAL Le DE GRANDE INSTANCE DE

PARQUET DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE MARSEILLE
Le Procureur de la République
6 rue Joseph Autran
13006 MARSEILLE
Tel : 04.91.15.50.50
Le
à
SERVICE CIVIL-ADOPTIONS
OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION
SIMPLE.
NOS RÉFÉRENCES : Dossier N/
(Références à rappeler impérativement)
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-après la liste des pièces à fournir
pour la constitution d'un dossier d'adoption simple :
Votre requête en adoption simple ne doit être datée et signée qu'après le recueil de tous les
consentements nécessaires.
Si la personne dont vous demandez l'adoption n'a pas été accueillie à votre foyer avant
l'âge de 15 ans, il convient de présenter votre requête par ministère d'avocat, en
sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
1/) REQUÊTE : ci-jointe à remplir soigneusement car ce document fera partie
intégrante du jugement.
2/) AGRÉMENT + NOTICE QUI Y EST JOINTE : délivrés par le Président du
Conseil Général (article L 225-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles; article 353-1 et 361
du Code civil) sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
3/) ACTES D'ETAT-CIVIL :
a) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adoptant ou de chacun
des adoptants ;
b) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de mariage du ou des adoptants ;
c) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adopté (ou certificat
d'origine en tenant lieu) ;
d) copie intégrale récente (moins de trois mois) des actes de naissance de tous les enfants de
l'adopté (pour mise à jour de ces actes après l'adoption de leur parent);
e) copie du livret de famille (pages mariage et pages enfants, même si elles sont vierges).
Si l'adopté a des enfants majeurs qui revendiquent pour eux-mêmes le futur nom de leur
parent adopté,
- la requête en adoption simple devra être accompagnée de leur consentement à leur
changement de nom reçu par un officier de l'état civil ou un notaire, et de la copie intégrale de
leur acte de naissance (Le tribunal pourra aussi recevoir lui-même ce consentement si cela est
demandé expressément)
Depuis le 22 décembre 2010 seul le notaire est désormais compétent pour recueillir le
consentement à l’adoption - article 348-3 du code civil .
- la requête devra obligatoirement préciser cette demande de changement de nom des
enfants majeurs de l'adopté (dans son dispositif) afin de permettre au tribunal de statuer sur ce
point (article 366 du Code civil et article 1149-1 du Nouveau Code de Procédure Civile).
4/) CONSENTEMENT(S) A L'ADOPTION :
a) si l'adopté est mineur: le consentement de son (ou de ses deux) parent(s) à l'égard duquel
(desquels) un lien de filiation est établi (consentement reçu par acte authentique passé devant le
Greffier en Chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de l'auteur du
consentement ou devant notaire, ou devant un agent diplomatique ou consulaire français).
! Depuis le 22 décembre 2010 seul le notaire est désormais compétent pour recueillir le
consentement à l’adoption - article 348-3 du code civil .
– Si
l'un des parents est décédé, joindre son acte de décès.
l'un des parents a perdu son autorité parentale par l'effet d'une décision judiciaire, joindre
une copie de cette décision.
– Si l'un des parents est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, joindre tout document
prouvant cette impossibilité.
– Si
- Dans le cas où l'adopté n'a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont
dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ou ont perdu leurs droits d'autorité parentale,
produire le consentement du Conseil de Famille ou celui du Conseil de Famille des Pupilles
de l'Etat s'il y a lieu.
- acte de non-rétractation du consentement à l'adoption (certificat de la personne ou
du service qui a reçu le consentement à l'adoption, attestant que dans les deux mois le
consentement n'a pas été rétracté (inutile en cas de consentement du Conseil de Famille des
Pupilles de l'Etat).
! Depuis le 22 décembre 2010 seul le notaire est désormais compétent pour recueillir le
consentement à l’adoption - article 348-3 du code civil .
b) consentement de l'adopté à sa propre adoption si celui-ci est âgé de plus de 13 ans par
acte authentique passé devant le Greffier en Chef du tribunal d'instance du domicile ou de la
résidence de l'auteur du consentement ou devant notaire ou devant un agent diplomatique ou
consulaire français.
! Depuis le 22 décembre 2010 seul le notaire est désormais compétent pour recueillir le
consentement à l’adoption - article 348-3 du code civil .
c) consentement du conjoint de l'adoptant, si l'adoption n'est demandée que par un seul des
deux conjoints (sur papier libre).
d) En cas d'adoption simple d'un majeur marié: l'avis du conjoint de l'adopté (sur papier
libre).
5/) ATTESTATION(S) SUR L'HONNEUR (sur papier libre) :
a) que les adoptants ne sont ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce ; dans le
cas contraire, joindre des décisions judiciaires rendues en la matière ;
b) que le ou les adoptants n'ont pas d'enfants légitimes, naturels ou adoptifs ; dans le cas
contraire, joindre les actes de naissance de chacun de ces enfants (ou copie du livret de famille);
c) que l'adopté âgé de plus de 13 ans consent au nom demandé pour lui dans la requête.
6/) ADOPTION EN PRÉSENCE DE DESCENDANTS :
a) Si le (ou les) adoptant(s) a (ont) un (des) enfant(s) adoptifs ou biologiques nés d'un précédent
mariage ou durant un précédent concubinage, compléter l'attestation sur l'honneur en précisant
que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
b) Joindre, par ailleurs, une simple lettre de chacun des enfants âgés de plus de 13 ans par
laquelle ces derniers soit déclarent ne pas s'opposer à l'adoption, soit décrivent les motifs de leur
opposition.
c) Pour les enfants âgés de moins de 13 ans, joindre l'avis écrit du parent qui exerce l'autorité
parentale.
7/) ENFANT ÉTRANGER OU ADOPTE A L'ÉTRANGER :
a) Joindre copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant résultant de l'adoption établi dans
son pays d'origine (ou du document en tenant lieu) (avec sa traduction par un traducteur expert):
acte de naissance refait après l'adoption ou acte de naissance d'origine portant mention de
l'adoption.
b) Joindre copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant dressé avant son adoption (ou
document en tenant lieu) (avec sa traduction par un traducteur expert): acte de naissance énonçant
la (les) filiation(s) d'origine si elle(s) est (sont) connue(s).
c) Joindre, en copie certifiée conforme ou en original, les pièces ou documents ayant permis
l'adoption à l'étranger et la sortie de l'enfant de l'Etat étranger : décision relative à la
délégation de l'autorité parentale ou à la tutelle / documents permettant de constater l'abandon
de l'enfant ou consentement(s) à l'adoption du (des) parent(s) ou des autorités étrangères
compétentes / acte(s) de décès du (des) parent(s) / décision étrangère d'adoption). Tous ces
documents seront accompagnés d'une traduction par un expert assermenté.
d) Préciser dans une simple lettre et succinctement, comment, par quel organisme et dans
quelles conditions l'enfant a été recueilli, amené en France (s'il y a lieu ) et adopté.
e) Joindre l'agrément du Président du Conseil Général et la notice qui y est jointe (agrément à
l'accueil d'un enfant étranger en vue d'adoption prévu aux articles L 225-17 et R. 225-1 et
suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles .
Les personnes qui ne résident pas en France doivent présenter leur demande d'agrément dans le
département où elles résidaient auparavant ou dans un département dans lequel elles ont conservé
des attaches. En cas de domicile ou de résidence durable à l'étranger, la pièce équivalente à
l'agrément français dans le pays de résidence sera produite.
f) Joindre la copie du passeport de l'enfant comportant le visa d'entrée sur le territoire français.
g) Une attestation ou un courrier de l'organisme ou de l'oeuvre qui a servi d'intermédiaire dans
la procédure d'adoption qui précisera la date précise de cette remise et la personne qui a effectué
cette remise ainsi que le suivi social de l'enfant.
h) Le rapport de suivi de l’enfant depuis son arrivée sur le sol français.
En cas d'impossibilité de produire un des documents, indiquer les raisons de cette impossibilité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/ Le Procureur de la République
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