Délais de paiement

Transcription

Délais de paiement
3
Généralités..............................................................................................................................4
Les délais de comparution..................................................................................5
Les délais de recours..............................................................................................5
Les délais d’action............................................................................................................8
Les baux commerciaux..........................................................................................8
Droit de la famille....................................................................................................9
Le divorce.....................................................................................................9
Les actions en contestation de filiation..................................... 10
depuis le 1er juillet 2006
Les nullités du mariage depuis le 04 avril 2006.................... 10
Les délais spécifiques à certaines procédures......................................
La saisie immobilière..............................................................................................
La vente sur liquidation judiciaire.................................................................
La distribution du prix...........................................................................................
Les procédures collectives :
redressement et liquidation judiciaire........................................................
12
12
13
14
16
Les délais de prescription en matière civile
depuis la loi du 17 juin 2008.................................................................................... 26
La nouvelle procédure d’appel
depuis le 1er janvier 2011............................................................................................ 32
(Décret n° 2009-524 du 09 décembre 2009)
Compétences du Juge de Proximité,
du Tribunal d’Instance
et du Tribunal de Grande Instance................................................................... 34
Compétences particulières en matière
de rupture brutale d’une relation
commerciale établie........................................................................................................ 37
(Article L. 442-6-1-5 du Code de Commerce)
Droit de timbres en matière judiciaire........................................................... 37
Le silence de l’administration
vaut accord et ses exceptions.............................................................................. 38
3
Généralités
Les délais de comparution
Décisions susceptibles
d’en faire l’objet
Délais
Textes
Pour constitution
d’avocats
755 CPC
TGI
15 jours
TI
8 jours
avant l’audience sous peine de caducité
constatée d’office
Juridiction de Proximité
8 jours
avant l’audience sous peine de caducité
constatée d’office
Prud’hommes
15 jours à date fixe
R1451-1 et R1452-2
du Code du Travail
+ 879 CPC
TPBR
15 jours à date fixe
838 + 882 CPC
T. COMMERCE
8 jours
avant la date de l’audience
856 à 858 CPC
838, 839 CPC
838, 839 CPC
4
Les délais de recours
APPEL
Décisions susceptibles
d’en faire l’objet
Délais
Point de départ
du délai
Textes
Jugements contradictoires
ou réputés contradictoires
1 mois
Notification du jugement
538 CPC
Matière gracieuse
15 jours
Prononcé du jugement
538 CPC
Jugements en matière
disciplinaire (Officiers
Ministériels)
1 mois
Prononcé du jugement s’il
est rendu en présence de
l’intéressé.
En matière de suspension
provisoire de la notification
Art. 36 du décret
du 28.12.1973
Tribunaux paritaires
1 mois
Notification du jugement
Art. 123 du
Décret du
22.12.1958 et
art. 892 du CPC
15 jours
Décisions susceptibles
d’en faire l’objet
Prud’hommes
Expropriation
Délais
Textes
1 mois
Notification du jugement
R. 1461-1
1 mois
Notification du jugement
et obligation de déposer le
mémoire au greffe dans le
délai de 2 mois à peine de
déchéance
Art. 42 du décret
n°2005-467
(R13-47, 13-48
et 13-49 Code de
l’Expropriation)
Redressement judiciaire et
10 jours
liquidation de bien
Saisies des rémunérations
Saisies des rémunérations
du travail (les recours contre
du
travail (les
recours
contre
l’ordonnance
de nonConciliation
Point de départ
du délai
Signification du jugement
Art. R.661-3
(à compter du prononcé du
du Code de
jugement si celui-ci arrête
Commerce
ou rejette un plan de cession)
1 mois
1 mois
Notification du jugement
Notification du jugement
réputé contradictoire
réputé contradictoire
Art. R.3252-8
art. R.3252-8
Code du Travail
Code du Travail
Distribution
Distribution
par contribution
par contribution
15 jours
15 jours
Notification par LRAR
Notification par LRAR
du jugement à avocat
du jugement à avocat
Ordre
Ordre
15 jours
15 jours
Signification du jugement
Signification du jugement
à avocat
à avocat
Art. 116 –
art. 116 –
D2006-936 du
D2006-936 du
27.07.2006
27.07.2006
1 mois
1 mois
Notification de l’ordonnance
Notification de l’ordonnance
714 CPC
714 CPC
15 jours
15 jours
Signification de l’ordonnance
Signification de l’ordonnance
490 CPC
490 CPC
15 jours
15 jours
Signification de l’ordonnance
Signification de l’ordonnance
1112 CPC
1112 CPC
15 jours
15 jours
Notification de l’ordonnance
Notification de l’ordonnance
Art. 1119 CPC
art. 1119 CPC
15 jours
15 jours
Décision de rejet
Décision de rejet
Art. 496
art. 496
et 950 CPC
et 950 CPC
15 jours
15 jours
Signification
Signification
Arc. 776 CPC
arc. 776 CPC
Sécurité sociale
Sécurité
sociale
1ère
instance
1ère instance
1 mois
1 mois
Notification de la décision
Notification de la décision
Art.R.142-28 du
Art.R.142-28 du
Code de la
Code de la
Sécurité Sociale
Sécurité Sociale
Adoption plénière
Adoption plénière
et adoption Simple
et adoption Simple
15 jours
15 jours
Prononcé du jugement
Prononcé du jugement
Art.1167 et
art.1167 et
Art.538 CPC
art.538 CPC
Rectification d’état civil
Rectification d’état civil
15 jours
15 jours
Prononcé du jugement ou de
Prononcé du jugement ou de
l’ordonnance
l’ordonnance
Art.1055 et
art.1055 et
Art.538 CPC
art.538 CPC
l’ordonnance
de non- Conciliation
sont
irrecevables)
sont irrecevables)
Ordonnance statuant
Ordonnance statuant
sur opposition à taxe
sur opposition à taxe
Ordonnance de référé
Ordonnance de référé
Ordonnance
Ordonnance
de non-conciliation
de non-conciliation
Décisions sur mesures
Décisions sur mesures
provisoires
provisoires
Ordonnance sur requête
Ordonnance sur requête
Ordonnance du JME
Ordonnance
duàJME
(lorsqu’elle met fin
l’instance ou
(lorsqu’elle
met mesures
fin à l’instance
se
rapporte aux
provi- ou
se rapporte
aux mesures
provisoires
en matière
de divorce
ou
soires
en matière
de divorce
ou
de
séparation
de corps ;
ou en
de
séparation
de corps ;
matière
d’expertise
dansou
lesencas et
matière
d’expertise
les cas et
conditions
prévues endans
la matière
–
conditions
prévues en la matière –
procédure civile)
procédure civile)
762 CPC
762 CPC
5
Réalisation judiciaire d’un
fonds de commerce
Décision ordonnant
expertise ou renvoi
devant les arbitres
15 jours
1 mois
Signification du jugement
art.L.143-4 Code
de Commerce
Date de la décision
Art.272 CPC
par voie
d’assignation
devant le
Premier
Président et
seulement pour
motif grave et
légitime
CASSATION
Décisions susceptibles
d’en faire l’objet
Arrêts
Délais
2 mois
Point de départ
du délai
Signification
Textes
Art.612 CPC
6
OPPOSITION
Décisions susceptibles
d’en faire l’objet
Délais
Point de départ
du délai
Textes
1 mois
Notification du jugement
Outre déclaration au greffe
dans le mois de l’opposition
Art.528 – 538
–573 – 574 CPC
Art.575 CPC
1 mois
Notification de l’ordonnance
Art.711 – 715 CPC
Sauvegarde, redressement
10 jours
et Liquidation judiciaire
Prononcé du jugement ou
jour de la publicité
Art. R661-2 du
Code de
Commerce
Faillite personnelle et
autres sanctions
Prononcé du jugement ou
jour de la publicité
Art. R661-2 du
Code de
Commerce
Jugements par défaut
Ordonnance de taxe
10 jours
ALLONGEMENT GÉNERAL DES DÉLAIS
Décisions susceptibles
d’en faire l’objet
Délais
Textes
Nota : ces délais sont augmentés si le défendeur demeure :
Dans les DOM – TOM + 1 mois
643 CPC
À l’étranger + 2 mois
643 CPC
RELEVÉ DE FORCLUSION
Délais
2 mois
Point de départ
du délai
Notification de la décision ou
premier acte d’exécution
Textes
7
Art. 540 CPC
CONTREDIT
Décisions susceptibles
d’en faire l’objet
Décisions statuant sur la
compétence,
la litispendance
ou la connexité
Délais
15 jours
Point de départ
du délai
Décision rendue
Textes
Art.82
et 104 CPC
Délais d’action
Les baux commerciaux
8
Résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
de plein droit pour défaut de paiement du loyer aux
échéances convenues ne produit effet qu’un mois après
un commandement de payer demeuré infructueux. Le
commandement doit, à peine de nullité, mentionner
ce délai.
Art.L.145-41
du Code de
Commerce
Créanciers
inscrits
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail
de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de
commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande
aux créanciers inscrits. Le jugement ne peut intervenir
qu’après un mois écoulé depuis la notification.
Art.L.143-2
du Code de
Commerce
Renouvellement
de bail
A la suite du congé avec refus de renouvellement, le
délai pour saisir le Tribunal bailleur ou locataire) est
de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé est
délivré. A la suite d’une demande de renouvellement
le bailleur dispose de 3 mois pour la refuser. le délai
de 2 ans pour saisir le Tribunal commence à courir soit
à l’expiration des 3 mois si le bailleur ne se manifeste
pas, soit à la date à laquelle le bailleur a fait connaître
ses intentions.
Art.L.145-60
du Code de
Commerce
En résumé, toutes les actions se prescrivent par 2 ans.
Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel
Formalités
Requête
conjointe
Délais
Point de départ
du délai
Textes
Aucun délai entre le mariage et la demande
Aucun délai entre la demande et la comparution
devant le juge, comparution qui devient unique
Art 1089
du CPC
Délai particulier
Procédure caduque si pas de convention modifiée présentée dans les 6 mois de l’ordonnance d’ajournement (délai
suspendu en cas d’appel)
Art.1100
CPC
Pourvoi
en Cassation
2 mois
à compter de la notification
de la décision rendue sur
l’appel
Art.612
CPC
Les divorces dits contentieux
Formalités
Délais
Point de départ
du délai
Textes
Assignation en
divorce par l’époux
demandeur initial
3 mois
à compter de l’ordonnance
de non-conciliation
Art.1113
CPC
Assignation en
divorce tant par
l’époux demandeur
initial que par
l’époux défendeur
3 mois
à compter de l’expiration
du délai précédent
Art.1113
CPC
Caducité des
mesures provisoires
et caducité de
l’autorisation
d’introduire
l’instance
Dans les 30 mois de
l’ordonnance de
non-conciliation
Défaut d’assignation de
l’un ou l’autre des époux
Art.1113
CPC
Appel des décisions
du JAF relatives
aux mesures
provisoires
15 jours
à compter de la notification
Art.1119
CPC
Assignation en
divorce pour
altération du lien
conjugal
2 ans
à compter de la cessation
de la communauté de vie
9
Les actions en contestation de filiation depuis le 1er juillet 2006
Actions
10
Titulaires
de l’action
Délais
Textes
Action en
contestation de
possession d’état
Toute personne ayant
intérêt à agir
Action intentée dans les 10 ans à
compter de la délivrance de l’acte
de notoriété
Art.335
CC
Action en
contestation de
l’absence de
possession d’état
Toute personne ayant
intérêt à agir
Action intentée dans les 10 ans à
compter de la naissance ou de la
date de la reconnaissance
Art.334
CC
Action en
contestation si la
possession d’état
est inférieure à
5 ans
L’enfant, les parents,
ou toute personne qui
se prétend père ou
mère
Action intentée dans le délai de 5
ans à compter de la cessation de la
possession d’état
Art.333
CC
Actions en
contestation si la
possession d’état
a duré au moins
5 ans
Personne
Aucune action n’est alors possible.
La sécurité juridique l’emporte sur
la vérité biologique
Art.333
al. 2
Les nullités du mariage depuis la réforme du 04 avril 2006
Cas de nullité
Vice de consentement : erreur
ou violence
Type de
nullité
Relative
Titulaires de
l’action
Délai d’action
Texte
L’époux victime ou
le ministère public
5 ans à compter
du mariage
Art.180
et 181 CC
Art.182
et183 CC
Absence
d’autorisation
Relative
L’époux concerné
et ceux qui
devaient consentir
5 ans à compter de
la découverte du
mariage pour ceux qui
devaient consentir à
compter de l’âge légal
pour l’époux
Bigamie
Absolue
Toute personne
ayant intérêt à
agir
30 ans à compter
du mariage
Art.188 CC
Inceste
(empêchement
du mariage)
Absolue
Toute personne
ayant intérêt à
agir
30 ans à compter
du mariage
Art.184 CC
Identité de sexe
Absolue
Toute personne
ayant intérêt à
agir
30 ans à compter
du mariage
CA
Bordeaux
Avril 2005
Incompétence
de l’officier
d’Etat Civil
Absolue
Toute personne
ayant intérêt à
agir
30 ans à compter
du mariage
Art.191 CC
Clandestinité
Absolue
Toute personne
ayant intérêt à
agir
30 ans à compter
du mariage
Art.192
et193 CC
11
Les délais spécifiques à certaines procédures
La saisie immobilière
au - 8 jours
au + jour
ouvrable suivant
Commandement de payer
valant saisie au débiteur
au + dans
les 2 mois
Procès-verbal descriptif
Dénonciation époux du
commandement si bien
propre constitutif de la
résidence de la famille
Publication du
commandement de payer
valant saisie
au + dans
les 2 mois
au + le 5
jour ouvrable
e
Assignation à comparaître
du saisi
Dénonciation et Assignation
à compraître des créanciers
inscrits
au + dans
les 2 mois
entre 1
et 3 mois
Mention des assignations
12
au + dans
les 8 jours
du dernier acte
au 5e jour
ouvrable
Dépôt cahier des
conditions de la vente
+ État hypothécaire
+ Assignation débiteur
Déclaration de créances
Audience d’orientation
Vente
amiable
au + dans
les 4 mois
Vente
forcée
Publicité de droit commun
entre 1 et
2 mois avant
entre 2
et 4 mois
Ré-appel de l’affaire
Audience d’adjudication
Constat de
la vente
Vente non
réalisée
si décision de reprise des poursuites
entre 2 et 4 mois
au + dans les 3 mois
si signature compromis
10 jours
Surenchère
Nouvel appel de l’affaire
Constat de
la vente
entre 2
et 4 mois
Vente non
réalisée
entre 2
et 4 mois
Audience de surenchère
au +
2 mois
Paiement du prix
Publication titre
Oui
entre 1
et 2 mois
avant
Non
Audience de réitération
La vente sur liquidation judiciaire
Ordonnance du juge
commissaire
au + dans
les 2 mois
Publication de l’Ordonnance
du juge commissaire
au + dans
les 2 mois
Dépôt cahier des conditions
de la vente
au + le 5e
jour ouvrable
Avis créanciers inscrits +
conjoint si bien de
communauté
13
entre 2
et 4 mois
Publicité de droit commun
entre 1 et 2 mois
avant
Audience d’adjudication
10 jours
Surenchère
entre 2
et 4 mois
Audience de surenchère
Paiement du prix
Oui
Non
Audience de réitération
La distribution du prix
au - 1 mois
Publication du titre de vente
Un seul
créancier
Pluralité
des créanciers
Paiement provisionnel
Délivrance Greffe certificat
absence créancier postérieur
à la publication
au + dans
les 2 mois
Demande de déclaration
actualisée des créances
inscrites + Syndic + 2375 cc
Demande de paiement au
séquestre ou consignataire :
- DRSU sur publication
- Jugement orientation
- Jugement adjudication /
constatant fin instance et
contrat de vente amiable
- Certificat Greffe
au + dans les 15 jours
Actualisation créances par
conclusions d’avocat
au + 1 mois
Notification du projet de
distribution aux créanciers +
débiteur
au + dans le mois
ou intérêt légal
14
Paiement créancier +
information débiteur et
paiement du solde par le
séquestre
au + 1 mois
Contestation ?
entre 15 jours
et 1 mois
Contestation JEX par
créancier ou débiteur
Oui
Non
Réunion pour tentative
accord amiable
au + 1 mois
Non
Oui
Saisine JEX pour
distribution judiciaire
Requête JEX pour homologuer
Distribution/PV accord
État de répartition + radiation
inscriptions
Notification au séquestre
au + 1 mois
Paiement créanciers +
paiement du solde au
débiteur par le séquestre
15
Les procédures collectives : redressement et liquidation judiciaires
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire :
régime général
Décision
Ordonnance du juge
commissaire (C.com., art R.
621-21)
Exécutoire de plein droit
sauf si elle est rendue en
application de l’art.
L. 642-25. al. 2 du Code de
commerce (C. com., art. R.
661-1, al. 1er et 2)
Recours
Recours devant
le tribunal
Titulaires
- Parties
- Mandataires de justice
- Ministère public
- Personnes dont les droits
et obligations sont affectés
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire :
régimes particuliers
16
Décision
(ordonnance du juge
commissaire)
Autorisation de constituer
des comités de créanciers
en-deçà des seuils
(C. com.,art. L. 626-29 et R.
626-54)
Approbation du compte rendu
de fin de mission des
mandataires de justice
(C. com., art R. 626-39,
R. 626-51 et R. 643- 19)
Recours
Pas de recours (mesure
d’administration
judiciaire)
Pas de recours
Titulaires
Délai
10 jours à compter
de la notification ou de la communication
(l’ordonnance est communiquée aux
mandataires de justice et, à sa demande,
au ministère public, et notifiée aux autres
titulaires du recours)
Délai
Forme
Déclaration faite
contre récépissé ou
adressée par LRAR au
greffe du tribunal
Forme
Voies de recours
contre le jugement
du tribunal
Voir tableau «Recours à
l’encontre des jugements du
tribunal»
Voies de recours
contre le jugement
ou l’arrêt
17
Décision
(ordonnance du juge
commissaire)
Réclamations des tiers à
l’encontre de l’état des
créances (C. com., art R.
624- 1 0)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art. R. 661-1, al. 1er)
Substitution de garantie (C.
com., art.L. 622-8 et R. 622-8)
Non exécutoire de plein droit
(C. com., art.R 661- 1, al. 2)
18
Admission des créances
(admission, rejet partiel ou
total, constat d’une instance
en cours, incompétence)*
(C. com., art. L. 624-3, L.
624-4, R. 624-5 et R. 624-7)
Exécutoire de plein droit
(C. com., art R. 661-1, al. Ier)
Avance de frais par le Trésor
public (C.com., art. L. 663-1
et R. 663-2)
Non exécutoire de plein droit
(C. com., art R. 661-1, al. 2)
*
Recours
Titulaires
Appel
Parties (Cass. corn.,
19 nov. 2003 : Bull.
civ. IV: n° 173)
Appel
Partie
Tierce opposition
Tiers ayant un intérêt à agir
(NCPC, art. 583)
Appel (si la valeur de la
créance en principal
excède le taux de
compétence en dernier
ressort du tribunal)
- Débiteur
- Mandataire judiciaire
- Créancier (sous la même réserve
que ci-dessus)
Contredit (si le juge s’est
prononcé sur sa
compétence sans
statuer sur le fond)
- Débiteur
- Mandataire judiciaire
- Créancier (sauf irrecevabilité
en application de l’art. L. 624-3,
al. 2 du Code de commerce)
Pourvoi en cassation
(si la valeur de la créance
en principal n’excède pas
le taux de compétence en
dernier ressort du
tribunal)
Appel
- Débiteur
- Mandataire judiciaire
- Créancier (sous la même réserve
que ci-dessus)
-
Mandataires de justice
Débiteur
Trésor public
Procureur de la République
Les contestations des ordonnances du juge-commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion n
Délai
10 jours à compter de la notification
(C. com., art. R. 661-3)
10 jours à compter de la notification
(C.com., art. R. 661-3)
10 jours à compter du prononcé de la
décision (C. com.,art R. 661-2)
10 jours à compter de la notification
(C. com., art. R. 661-3)
15 jours à compter du prononcé de la
décision (NCPC, art. 82)
2 mois à compter de la notification
(NCPC, art. 612)
1 mois à compter de la notification
Voies de recours
contre le jugement
ou l’arrêt
Forme
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
Déclaration au greffe
du tribunal
(C. com.,art. R. 661 -2)
Appel contre le jugement
et pourvoi en cassation contre
l’arrêt ouvert au tiers opposant
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Déclaration motivée
remise au secrétariat
du tribunal (NCPC,
art. 82)
Pourvoi en cassation
Contre l’arrêt
19
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
Déclaration au
secrétariat-greffe de
la Cour, de Cassation
signée par un avocat
au Conseil d’État et
à la Cour de cassation (NCPC, art. 974
à 982)
Déclaration faite
contre récépissé ou
adressée par LRAR
au greffe de la cour
d’appel (procédure
sans représentation
obligatoire)
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
ne sont pas soumises à ce régime particulier ; elles obéissent au régime général.
Recours contre les jugements du tribunal
Décision
(jugement du tribunal)
Statuant sur l’ouverture des
procédures de sauvegarde,
redressement judiciaire et
liquidation judiciaire
(C. com., art. L. 661-1, 1er et
L. 661 -2)
Exécutoire de plein droit
(C. com., art. R. 661-1, al. 1er)
Voies de recours contre le
jugement ou l’arrêt statuant
sur la liquidation judiciaire
(C.com., art. L.661-1, 2°)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art. R. 661-1, al. ler)
20
Arrêtant ou rejetant le
plan de sauvegarde ou de
redressement (C. com., art.
L. 661- 1, 2è)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art ‘R. 661-1, al. 1er)
Modifiant le plan de
sauvegarde ou de
redressement (C. com., art.
L. 661-1, 2è)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art R. 661-1,al. 1er)
Relative à la nomination
ou au remplacement
du juge commissaire
(C. com., art. L. 661-4)
Recours
Appel
Tierce opposition
Appel
Titulaires
- Débiteur
- Créancier poursuivant
- Ministère public
(appel suspensif si décision statuant sur
l’ouverture de la liquidation judiciaire)
Tiers ayant un intérêt
à agir (NCPC, art. 583)
- Débiteur
- Administrateur
- Mandataire judiciaire
- Comité d’entreprise ou, à défaut,
délégués du personnel
- Ministère public (appel suspensif)
Appel
- Débiteur
- Administrateur
- Mandataire judiciaire
- Comité d’entreprise ou, à défaut,
délégués du personnel
- Ministère public (appel suspensif)
Tierce opposition si
jugement arrêtant le
plan de sauvegarde
ou de redressement
Tiers ayant un intérêt
à agir (NCPC, art 583)
Appel
Tierce opposition
Pas de recours
- Débiteur
- Commissaire à l’exécution du plan
- Comité d’entreprise ou, à défaut,
délégués du personnel
- Ministère public (appel suspensif)
Tiers ayant un intérêt à agir
(NCPC, art. 583)
Délai
Forme
Voies de recours
contre le jugement
ou l’arrêt
10 jours à compte de la notification**
(C. com., art. R. 661-3)
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
10 jours à compter
de la publication au
BODACC (C. com., art. R. 661-2)
Déclaration au greffe
du tribunal (C. com.,
art R. 661-2)
Appel contre le jugement
et pourvoi en
cassation contre l’arrêt ouverts
au tiers opposant
10 jours à compter de la notification**
(C. com., art. R. 661-3)
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Pourvoi en cassation
contre I’arrêt
10 jours à compter de la notification**
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
10 jours à compter de la publication
au BODACC (C. com., art R. 661-2)
Déclaration au greffe
du tribunal (C. com.,
art. R. 661-2)
Appel contre le jugement
et pourvoi en cassation contre
l’arrêt ouverts au tiers
opposant
10 jours à compter de la notification**
(C. com., art. R. 661-3)
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
10 jours à compter de la publication
au BODACC (C. com., art R. 661-2°
Déclaration au greffe
du tribunal (C. com.,
art. R. 661-2)
Appel contre le jugement
et pourvoi en cassation contre
l’arrêt ouverts au tiers
opposant
21
Décision
(jugement du tribunal)
Statuant sur les recours
formés contre les
ordonnances du jugecommissaire (sauf
ordonnances rendues en
application des articles
L. 642-1 8 et L. 642- 19 du
Code de commerce)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art. R. 661-1, al. 1er)
22
Recours
Titulaires
Appel
Parties
Tierce opposition
Tiers ayant un intérêt à agir
(NCPC art 583)
Statuant sur les recours
formés contre
les ordonnances du
juge-commissaire
rendues en application
des articles
L. 642-18 et L. 64219 du Code de commerce
(C. com., art. L. 661 -5)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art R. 661-1, al. 1er)
Appel
Ministère public
Relative à la nomination
ou au remplacement
de l’administrateur,
du mandataire judiciaire, du
liquidateur, des contrôleurs,
du ou des experts (C. com.,
art. L. 661-6, 1, 1er et L.
661-7)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art. R. 661-1,
al. 1er)
Appel
Ministère public
(appel suspensif)
Statuant sur la durée
de la période d’observation,
la poursuite ou la cessation
de l’activité (C. com., art. L.
661-6, 1, 2° et art. L. 661-7)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art. R. 661-1, al. 1er)
Appel
Ministère public (appel suspensif)
Délai
Forme
Voies de recours
contre le jugement
ou l’arrêt
10 jours à compter de la notification*’
(C. com., art. R. 661-3)
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
10 jours à compter du prononcé du jugement
(C. com., art. R. 661-2)
Déclaration au
greffe du tribunal
(C. com., art. R.
661-2)
Appel contre le jugement
et pourvoi en cassation contre
l’arrêt ouverts au tiers opposant
10 jours à compter de la notification*
(C. com., art R. 661-3)
Déclaration d’appel
remise ou adressée
au greffe de la cour
d’appel (C. com.,
art R 661-4)
Pourvoi en cassation
réservé au ministère
public
23
10 jours à compter de la notification**
(C. com., art. R. 661-3)
Déclaration d’appel
remise ou adressée
au greffe de la cour
d’appel (C. com.,
art. R 661-4) ***
Exclusion de la tierce opposition
et du recours en cassation
contre l’arrêt
10 jours à compter de la notification”*
(C. com., art R. 661-3)
Déclaration d’appel
remise ou adressée
au greffe de la cour
d’appel (C. com.,
art. R 661-4)***
Exclusion de la tierce
opposition et du recours
en cassation contre l’arrêt
Décision
(jugement du tribunal)
Arrêtant ou rejetant le plan
de cession de l’entreprise
(C. com., art. L. 661-6, 11)
Exécutoire de plein droit (C.
com., art. R. 661-1, al. 1er)
24
Recours
Appel
Modifiant le plan de cession
(C. com., art L. 661-6, 111)
Exécutoire de plein droit
(C. com., art R. 661-1, al. 1er)
Appel
Statuant sur l’application
du régime de la liquidation
judiciaire simplifiée ou y
mettant fin (C. com., art. R.
644-1 et R. 644-4)
Pas de recours (mesure
d’administration
judiciaire)
Statuant sur la responsabilité
pour insuffisance d’actif, sur
l’obligation aux dettes
sociales, sur la faillite
personnelle ou l’interdiction
de gérer (C. com., art. L.
661- 11)
Non exécutoire de plein droit
(C. com., art R. 661-1, al. 2)
Appel
Tierce opposition
Titulaires
- Débiteur
- Ministère public (appel suspensif)
- Cessionnaire ; le jugement arrêtant le
plan de cession lui impose des charges
autres que les engagements souscrits
par lui au cours de la préparation du plan
- Cocontractant mentionné à l’art. L.
642-7 du Code de commerce pour la
partie du jugement qui emporte cession
du contrat
- Ministère public (appel suspensif)
- Cessionnaire si le jugement arrêtant
le plan de cession lui impose des
charges autres que les engagements
souscrits par lui au cours de la
préparation du plan
- Parties
- Ministère public (appel suspensif)
Tiers ayant un intérêt à agir
(NCPC, art. 583)
** Le délai d’appel du procureur de la République est de dix jours. Le délai d’appel du procureur général est
l’avis qui lui est donné de la décision selon les formes prévues à l’article FI. 621-7 du Code de commerce (C.
**’* L’appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d’appel rem
de l’acte d’appel est celle de l’expédition (C. com., art. R. 661-4).
Délai
Forme
10 jours à compter du prononcé de la
décision pour le débiteur
Dix jours à compter de la notification pour
les autres titulaires du recours*’
(C.com., art. R. 661-3)
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
10 jours à compter de la notification**
(C. com., art. R. 661-3)
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Voies de recours
contre le jugement
ou l’arrêt
Pourvoi en cassation contre
l’arrêt réservé au ministère
public
Pourvoi en cassation contre
l’arrêt réservé au ministère
public
25
10 jours à compter de la notification*
(C. com., art R. 661-3)
Déclaration d’appel
transmise à la cour
d’appel par voie
électronique par
l’avocat
Pourvoi en cassation
contre l’arrêt
- 10 jours à compter du prononcé du
jugement statuant sur la responsabilité pour
insuffisance d’actif ou sur l’obligation aux
dettes sociales
- 10 jours à compter de la publication au
BODACC dans les autres cas (C. com., art. ,R.
661-2)
Déclaration au
greffe du tribunal
(C. com., art R.
661-2)
Appel contre le jugement
et pourvoi en cassation contre
l’arrêt ouverts au tiers
opposant
t de quinze jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de
. com., art R. 661-3).
mise ou adressée au greffe de la cour d’appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date
Les délais de prescriptions en matière civile
depuis la loi du 17 juin 2008 (liste non exhaustive)
Durée de la
Prescription
26
Domaine d’application
Imprescriptible
Droit de la propriété
30 ans
Actions réelles immobilières
30 ans
Nullités absolues du mariage
30 ans
Actions en réparation d’un dommage à l’environnement
30 ans
Prescription acquisitive
20 ans
Préjudices résultant d’actes de tortures ou de barbarie, violences et
agressions + agressions sexuelles sur mineurs
10 ans
Exécution des titres exécutoires
10 ans
Actions en réparation d’un Dommage corporel
10 ans
Actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs
sous-traitants
10 ans
Prescription acquisitive de bonne foi et avec un juste titre
5 ans
Droit commun
5 ans
Actions de notaires et huissiers en recouvrement de leurs honoraires
5 ans
Actions résultant d’obligations entre commerçants ou entre
commerçants et non commerçants
5 ans
Actions en responsabilité des personnes ayant assisté ou représenté en
justice
5 ans
Actions en responsabilité des experts
5 ans
Actions en nullité du mariage, vices du consentement
4 ans
Dettes de l’Etat, des communes et des établissements publics
3 ans
Les actions en contrefaçon de brevets
3 ans
L’action en responsabilité du fait des produits défectueux
Texte applicable
Point de départ
2227 C. Civil
---
2227 C. Civil
A compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
184 et 191 C. Civil (art. 7 Loi du
17.06.08)
A compter du mariage
L.152-1 du Code d’Environnement
A compter du fait générateur du dommage
2272 alinéa 1 C. Civil
A compter de la date de la possession
2226 alinéa 2 C. Civil
A compter de la date de la consolidation du dommage
ou de son aggravation
Art.3-1 loi 91-650 du 09.07.91
A compter du jour où la décision devient exécutoire
2226 alinéa 1 C. Civil
A compter de la consolidation ou de son aggravation
1792-3 C. Civil (1792-4-1 voir)
A compter de la date de la réception
2272 alinéa 2 C. Civil
A compter de la date de la possession
2224 C. Civil
A compter du jour où le titulaire du droit a connu
ou aurait dû connaître les faits
Art. 2 de la loi du24.12.1897
A compter du jour du paiement ou du recouvrement
par compte arrêté, reconnaissance ou obligation
L.110-4 du Code de Commerce
A compter de la naissance du droit
2225 C. Civil
A compter de la fin de leur mission
Droit commun. Abrogation de
l’art.6.3 de la loi du 29.06.1971
Droit commun, à compter de la naissance du droit
Art. 180 et 181 du C. Civil
A compter du mariage
Art. 1 de la loi du31.12.1968
A compter du 1er jour de l’année suivant celle au cours
de laquelle les droits ont été acquis
L.615-8 du Code de la Propriété
Intellectuelle
A compter des faits qui en sont la cause
1386-1 à 1386-18 du C. Civil
A compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou
aurait eu connaissance du dommage, du défaut et de
l’identité du produit
27
Durée de la
Prescription
28
Domaine d’application
3 ans
Les actions en nullité d’une société commerciale ou d’actes postérieurs
à sa constitution
3 ans
Les actions dirigées contre l’accepteur d’une lettre de change
2 ans
Les actions des professionnels pour les biens ou services qu’ils
fournissent aux consommateurs
2 ans
Les actions relatives au statut des baux commerciaux
2 ans
Les garanties des professionnels du bâtiment pour les biens
d’équipement
2 ans
Les actions dérivant d’un contrat d’assurance
2 ans
Les actions liées au crédit à la consommation
2 ans
L’action en responsabilité contre un huissier en raison de la perte des
pièces du client
1 an
Les actions relatives au contrat de transport de marchandises
1 an
Les actions du porteur d’une lettre de change contre les endosseurs
et contre le tireur
1 an
L’action du porteur de chèque bancaire ou postal contre le tiré
1 an
Action en réduction du prix de vente d’un immeuble en raison d’un
mesurage inexact Loi Carrez
6 mois
Les actions des endosseurs d’une lettre de change les uns contre les
autres et contre le tireur
6 mois
Les actions en recours du porteur d’un chèque contre les endosseurs
et les autres obligés
6 mois
Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les
uns contre les autres
Texte applicable
Point de départ
L.235-9 du Code de Commerce
A compter du jour où la nullité est encourue
L.511-78 du Code de Commerce
A compter de la date de l’échéance
L137-2 du Code de la
Consommation
A compter de la prestation
L.145-60 du Code de Commerce
Le texte n’indique pas de point de départ
1792-3 du Code Civil
A compter de la réception
L.114-1 du Code des Assurances
A compter de l’événement qui lui a donné naissance
L.311-37 du Code de la
Consommation
A compter de l’événement qui lui a donné naissance
2 bis de l’ordonnance du
02.11.45
A compter de la fin de leur mission
L.133-6 du Code de Commerce
En cas de perte totale, à compter du jour où la remise de
la marchandise aurait dû être effectuée. Dans les autres
cas, à compter du jour où la marchandise aura été offerte
ou remise à son destinataire.
L.511-78 du Code de Commerce
A compter de la date de protêt dressé en temps utile ou
de celle de l’échéance en cas de clause de retour sans
frais
L.131-59 et L.755-7-4 du Code
Monétaire et Financier
A l’expiration du délai de présentation
Art. 46 de la loi du10.07.1965
A compter de l’acte authentique constatant la réalisation
de la vente
L.511-78 du Code de Commerce
A compter du jour où l’endosseur a remboursé la lettre
ou du jour où il a lui-même été actionné
L.131-59 du Code Monétaire et
Financier
A l’expiration du délai de présentation
L.131-59 du Code Monétaire et
Financier
A compter du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou
du jour où il a lui-même été actionné
29
Exemples de cas particuliers des prescriptions non acquises au moment de
l’entrée en vigueur de la loi nouvelle :
Si le délai de prescription n’est pas expiré au moment de l’entrée en vigueur de
la loi nouvelle (19 juin 2008), l’article 2222 du Code Civil distingue selon que la
loi nouvelle augmente ou diminue le délai de prescription.
La loi nouvelle augmente le délai :
En ce cas, le délai nouveau est applicable et court à compter du point
de départ initial.
Ex : Soit une prescription de 5 ans qui a commencé à courir le 1er juin 2005.
Soit la loi nouvelle qui fixe ce délai à 10 ans et qui entre en vigueur le 19 juin
2008. La prescription ne sera acquise qu’au 1er juin 2015.
La loi nouvelle diminue le délai :
Si la loi nouvelle diminue la durée, le nouveau délai est applicable mais
court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et dans
la limite de la durée de la loi ancienne.
30
Il faut distinguer les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans
à courir et celles auxquelles il reste plus de cinq ans à courir.
Les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir au 19/06/2008 :
Elles se prescriront à la date prévue avant l’entrée en vigueur de la Loi.
Ex. : Soit une prescription de 10 ans qui a commencé à courir le 1er décembre
2001.
L’application du délai ancien implique une prescription acquise au 1er décembre
2011.
Si la loi nouvelle fixe cette durée à 5 ans et entre en vigueur le 18 juin 2008.
Un nouveau délai de 5 ans court à compter de cette date mais dans la limite
des 10 ans prévus par la loi antérieure. Elle sera donc acquise au 1er décembre
2011.
Les prescriptions auxquelles il reste plus de cinq ans à courir au 19/06/2008 :
Le nouveau délai se substitue à l’ancien à compter de l’entrée en
vigueur de la Loi.
Ex : Soit une prescription de 10 ans qui a commencé à courir le 1er juin 2009.
L’application de ce délai implique en principe une prescription acquise au 1er
juin 2019.
Si une loi nouvelle diminue cette durée à 5 ans et entre en vigueur le 18 juin
2008, le nouveau délai recommence à courir à compter du 18 juin 2008.
La prescription sera donc acquise le 19 janvier 2013.
ATTENTION : De nombreuses prescriptions sont acquises le 19 juin 2013.
31
Les délais de prescriptions en matière de Droit du Travail
Durée de la
Prescription
Domaine d’application
10 ans
Action portant sur la réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du travail
5 ans
Action fondée sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel
ou moral
3 ans
Action portant sur le paiement ou la répétition du salaire
2 ans
Action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail
1 an
Action portant sur la régularité ou validité de la procédure de
licenciement pour motif économique
1 an
Action portant sur la contestation de la rupture d’un contrat résultant
de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
1 an
Action portant sur la contestation d’une rupture conventionnelle
homologuée
6 mois
Action portant sur la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de
tout compte
32
La nouvelle procédure d’appel depuis le 1er janvier 2011
(décret n° 2009-524 du 09 décembre 2009)
Actions
Durée
Point de départ du délai
Avis du greffe
1 mois
Signification de la déclaration d’appel en cas de retour
du greffe
Acte d’appel
3 mois
Conclusions avec récapitulation dans le dispositif
Dépôt des
conclusions
1 mois
Signification à la partie qui n’a pas constitué avocat
Conclusions de
l’appelant
2 mois
Conclusions de l’intimé et appel Incident
Conclusions d’appel
incident
2 mois
Conclusions en réponse sur l’appel incident
Demande
d’intervention
forcée
3 mois
Conclusions en réponse de l’intervenant forcé
Texte applicable
Point de départ
Code du Travail art L.1471-1 al 2,
et 2226 du Code Civil
À compter du fait générateur
Code du Travail art L.1471-1 al 2,
et L1152-1, L1153-1, L1132-1,
L1134-5
À compter du fait générateur ou de la connaissance des
faits permettant d’exercer son droit
Code du Travail art L.1471-1 al 2,
et L3245-1
À compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait
dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit
Code du Travail art L.1471-1 al 1
À compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait
dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit
Code du Travail art L.1471-1 al 1,
et L1235-7
À compter dernière réunion CE ou notification du licenciement
Code du Travail art L.1471-1 al 2,
et L1233-67
À compter de l’adhésion au CSP
Code du Travail art L.1471-1 al 2,
et L1237-14
À compter de la date d’homologation de la rupture
conventionnelle
Code du Travail art L.1471-1 al 2,
et L1234-20
Date de la signature du solde de tout compte
33
Sanction
Texte
Caducité de l’appel
Art. 902 CPC
Caducité de l’appel
Art. 908, 911, 954 CPC
Caducité de l’appel
et irrecevabilité
Art. 911 CPC
Irrecevabilité
Art. 909 et 911 CPC
Irrecevabilité
Art. 910 et 911 CPC
Irrecevabilité
Art. 910 alinéa 2, 911 du CPC
Récapitulatif des compétences du Juge de Proximité,
du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande
Instance
Tribunal de grande instance
Compétence de principe
• pour toutes les affaires où la demande est supérieure à 10.000 €
• pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence exclusive
d’une autre juridiction.
Compétence exclusive
34
• quand une question préjudicielle est posée à une autre juridiction,
pour les matières suivantes :
Actions réelles immobilières (y compris actions possessoires)
Actions relatives aux brevets d’invention,
Actions relatives aux baux commerciaux (sauf pour les contestations
relatives à la révision du prix du bail qui relèvent de la compétence
du Pdt du TGI) et aux baux professionnels.
Nationalité,
Filiation,
Mariage,
Succession,
Dissolution des associations,
RJ et LJ des personnes morales non commerçantes, des agriculteurs
Enregistrement (ex : droits à payer pour l’enregistrement d’un bail),
Contributions indirectes (ex. : droits de succession à payer),
Procès en inscription de faux
Dommages causés par un véhicule (si l’intérêt du litige est supérieur
à 10.000 €)
En matière d’injonction de payer au-delà de 10 000 €.
>> étant précisé que pour ces matières, quand la demande est < à 4.000 €, la décision est
rendue en premier et dernier ressort (pas d’appel possible),
Quand la demande est > à 4.000 €, elle est rendue en premier ressort : appel possible.
Tribunal d’instance
Compétence de principe
• toutes les actions personnelles ou mobilières entre 4.000 € et 10.000 €,
• toutes les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une
obligation dont le montant n’excède pas 10.000 €.
Compétence exclusive
• Article R 221-14 et suivants du COJ :
En matière de baux d’habitation,
En matière d’expulsion pour les logements d’habitation,
En matière de frais de nourrice,
En matière de pension et de scolarité,
Pour les contestations relatives aux contrats de salaire différé
En matière de dommages causés aux champs, récoltes ou entretien
des chemins,
En matière de vices rédhibitoires en cas de vente d’animaux
domestiques,
En matière de ventes d’objets abandonnés, litiges sur les biens confiés
ou abandonnés,
En matière de bornage,
En matière de distance des plantations et la taille des arbres,
le drainage des terres et l’irrigation des propriétés,
En matière de funérailles,
En matière d’élections,
En matière de droit de la consommation pour les crédits < 75.000 €
ATTENTION : l’article L311-3 du Code de la Consommation apporte des
exceptions à cette compétence exclusive du TI, et notamment pour les crédits
immobiliers qui sont donc exclus.
Pour les crédits immobiliers, c’est le taux de ressort normal qui s’applique :
• <10.000 € : compétence TI
• > 10.000 € : compétence TGI
35
Avec une exception pour les demandes de délais de grâce relatives au crédit
immobiliers qui relèvent de la compétence TI (JP + L312-36 Code de la
Consommation) :
En matière de surendettement des particuliers,
En matière de tutelle,
Pour les litiges sur les contrats de louage d’immeuble non commerciaux,
Pour les procédures civiles d’injonction de payer sans limitation de
montant et pour les injonctions de faire,
En matière de diffamation ou injures publiques autres que celles relevant
de la presse ou des juridictions répressives,
Pour les actions en indemnité pour pertes ou avarie contre les
transporteurs et ceux chargés d’acheminer les correspondances,
Pour les contestations relatives à l’indivision et aux rentes viagères,
Pour les saisies des rémunérations du travail,
Pour les problèmes relatifs aux élections,
Pour les loyers d’habitation,
Pour les litiges liés à l’inscription et à la radiation sur le FICP.
JUGE DE PROXIMITÉ
36
Compétences
• pour les affaires de nature personnelles et mobilières quand la valeur du
litige est < à 4.000 €,
• pour les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une
obligation dont le montant est < à 4.000 €,
• en matière de restitution du dépôt de garantie de bail d’habitation
jusqu’à 4000 €,
• en matière d’injonction de payer et injonction de faire jusqu’à 4000 €.
>> Dans tous les cas, chaque fois que la valeur du litige est < à 4.000 €, la juridiction
statue en premier et dernier ressort.
Quand > à 4.000 € : appel toujours possible.
La suppression des juridictions de proximité prévue pour le 1/1/2015
a été reportée au 1/1/2017 (art. 99 Loi 2014-1654 du 29/12/2014).
Compétences particulières en matière de rupture
brutale d’une relation commerciale établie
(Article L. 442-6-1-5 du Code de Commerce)
Le Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 fixe
le siège et le ressort des juridictions compétentes :
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l’Article L.442-6, des
procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants, ni artisans :
Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour le ressort des Cours d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE,
BASTIA, MONTPELLIER et NIMES
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour le ressort des Cours d’Appel d’AGEN, BORDEAUX,
LIMOGES, PAU et TOULOUSE
Tribunal de Grande Instance de LILLE pour le ressort des Cours d’Appel d’AMIENS, DOUAI, REIMS et
ROUEN
Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE pour le ressort des Cours d’Appel de BASSE-TERRE et
de FORT-DE-FRANCE
Tribunal de Grande Instance de LYON pour le ressort des Cours d’Appel de CHAMBERY, GRENOBLE, LYON
et RIOM
Tribunal de Grande Instance de NANCY pour le ressort des Cours d’Appel de BESANÇON, COLMAR,
DIJON, METZ et NANCY
Tribunal de Grande Instance de PARIS pour le ressort des Cours d’Appel de BOURGES, PARIS, ORLEANS,
SAINT-DENIS DE LA REUNION et VERSAILLES
Tribunal de Grande Instance de RENNES pour le ressort des Cours d’Appel d’ANGERS, CAEN, POITIERS
et RENNES
Juridiction compétente pour connaître, en application de l’Article L.442-6 des
procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans :
Tribunal de Commerce de MARSEILLE pour le ressort des Cours d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, BASTIA,
MONTPELLIER et NIMES
Tribunal de Commerce de BORDEAUX pour le ressort des Cours d’Appel d’AGEN, BORDEAUX, LIMOGES,
PAU et TOULOUSE
Tribunal de Commerce de LILLE pour le ressort des Cours d’Appel d’AMIENS, DOUAI, REIMS et ROUEN
Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE pour le ressort des Cours d’Appel de BASSE-TERRE et de
FORT-DE-FRANCE
Tribunal de Commerce de LYON pour le ressort des Cours d’Appel de CHAMBERY, GRENOBLE, LYON et
RIOM
Tribunal de Commerce de NANCY pour le ressort des Cours d’Appel de BESANÇON, COLMAR, DIJON,
METZ et NANCY
Tribunal de Commerce de PARIS pour le ressort des Cours d’Appel de BOURGES, PARIS, ORLEANS, SAINTDENIS DE LA REUNION et VERSAILLES
Tribunal de Commerce de RENNES pour le ressort des Cours d’Appel d’ANGERS, CAEN, POITIERS et
RENNES
Droit de timbres en matière judiciaire
Devant la Cour d’Appel, depuis le 1er janvier 2012 (Décret du 28 septembre 2011),
les justiciables doivent verser un droit (affecté au fonds d’indemnisation de la
profession d’Avoué près les Cours d’Appels) de 150 € pour les appels interjetés
jusqu’au 31/12/2014, de 225 € pour les appels depuis le 1/1/2015.
37
LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION
Décret
Décret
(3)
Décret
(4)
Décret
(5)
Décret
(6)
Décret
(1)
(2)
2014-1289
2014-1290
2014-1291
2014-1292
2014-1297
2014-1304
du
du
du
du
du
du
23
23
23
23
23
23
octobre
octobre
octobre
octobre
octobre
octobre
2014
2014
2014
2014
2014
2014
(JO
(JO
(JO
(JO
(JO
(JO
1-11
1-11
1-11
1-11
1-11
1-11
p.
p.
p.
p.
p.
p.
18395 s.)
18398)
18400)
18404)
18426)
18441)
PRINCIPE : En application de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifié
par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant plus de 2
mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.
ATTENTION : Des exceptions peuvent toutefois être apportées à ce principe.
Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre sont venus préciser
ces exceptions, notamment en matière sociale et fiscale.
Celles-ci sont de 2 ordres :
38
• dans certains cas, la dérogation porte sur la durée du délai à l’expiration duquel
la décision d’acceptation est acquise.
• dans d’autres cas, l’ancienne règle (inverse du principe actuel) selon laquelle
« le silence gardé par l’administration vaut rejet de la demande » a été maintenue.
Ci-après, sous forme de tableau et par thème, la liste des principales décisions
implicites accompagnées des références du décret les concernant.
Ces mesures s’appliquent aux demandes présentées :
• depuis le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des
administrations de l’Etat (dont le DIRECCTE) ou des établissements publics
administratifs de l’Etat.
• à compter du 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités
territoriales, les organismes de Sécurité Sociale et les autres organismes chargés
de la gestion d’un service public administratif.
Objet de la demande
Portée de la
décision
implicite
Délai à l’expiration
duquel la décision est
acquise
Texte
applicable
Durée du travail
- Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail
effectif par salarié.
Acceptation
15 jours
C. trav. art. L
3121-34 (2)
- Autorisation de dépassement de la durée maximale
hebdomadaire absolue du
travail.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3121-35 (2)
30 jours
C. trav. art. L
3121-36, dernier
al. et R 312127 (2)
- Dérogation individuelle
à la durée hebdomadaire
maximale moyenne de
travail.
Acceptation
- Dérogation à la durée
hebdomadaire maximale
moyenne de travail dans
certains secteurs, dans
certaines régions ou dans
certaines entreprises
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3121-36, dernier
al. et R 312128 (2)
- Autorisation de pratiquer
des horaires individualisés.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3122-24 (2)
39
- Autorisation de substitution à la période 21
heures-6 heures, pour la
définition du travail de
nuit
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3122-29, dernier
al. (2)
- Dérogation à la durée
quotidienne maximale de
travail accomplie par un
travailleur de nuit.
Acceptation
15 jours
C. trav. art. L
3122-34, dernier
al. (2)
- Autorisation d’affectation des travailleurs à des
postes de nuit.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3122-36 (2)
- Dérogation à la durée
minimale de repos quotidien.
Acceptation
15 jours
C. trav. art. L
3131-2 (2)
- Autorisation de dépasser
la durée maximale quotidienne de 10 heures pour
les équipes de suppléance.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. R
3132-12 (2)
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3132-14 (2)
- Autorisation d’organiser
le travail de façon continue
pour des raisons économiques et d’attribuer le
repos hebdomadaire par
roulement
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Objet de la demande
Portée de la
décision
implicite
Délai à l’expiration
duquel la décision est
acquise
- Mise en place d’équipes
de suppléance à défaut
de convention ou d’accord
collectif étendu ou de
convention ou d’accord
d’entreprise le prévoyant.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3132-18 (2)
- Dérogations aux durées
quotidienne et hebdomadaire maximales de travail
effectif des jeunes travailleurs.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3162-1, al. 2 (2)
- Dérogation à l’interdiction du travail de nuit
pour les jeunes travailleurs
salariés des établissements
commerciaux et de ceux du
spectacle.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3163-2 (2)
- Dérogation à l’obligation
d’accorder 2 jours de repos
consécutifs par semaine
aux jeunes travailleurs.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
3164-2, dernier
al. (2)
- Dérogation aux durées
quotidienne et hebdomadaire maximales de travail
effectif des apprentis de
moins de 18 ans.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
6222-25, al.
2 (2)
- Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour
les apprentis de moins de
18 ans.
Acceptation
30 jours
C. trav. art. L
6222-26, al.
2 (2)
- Dérogation temporaire au
repos dominical accordée
par le préfet lorsqu’il est
établi que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés d’un établissement serait préjudiciable
au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement.
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
3132-20 (3)
- Extension de la dérogation temporaire au repos
dominical.
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
3132-23, al.
1 (3)
- Retrait de l’autorisation
d’extension de la dérogation temporaire au repos
dominical.
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
3132-23, al.
2 (3)
Texte
applicable
Objet de la demande
Portée de la
décision
implicite
Délai à l’expiration
duquel la décision est
acquise
- Autorisation préfectorale
d’octroi du repos hebdomadaire par roulement
dans les établissements de
vente au détail mettant à
disposition des biens et des
services dans un périmètre
d’usage de consommation
exceptionnel (Puce).
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
3132-25-1 (3)
- Autorisation de dérogation particulière à la durée
maximale hebdomadaire
moyenne du travail en agriculture.
Acceptation
30 jours
C. rur. art. R
713-28 (5)
- Autorisation de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du
travail en agriculture.
Acceptation
30 jours
C. rur. art. R
713-31 (5)
Texte
applicable
Hygiène et sécurité
. - Agrément des experts
auxquels le CHSCT peut
faire appel.
Rejet
- Agrément des organismes
de formation des représentants du personnel au
CHSCT.
Rejet
4 mois
C. trav. art. R
4614-26 (1)
- Dispense de l’application
d’une partie des règles
relatives à l’évacuation
aux risques d’incendies et
d’explosions accordée au
maître d’ouvrage pour la
conception des lieux de
travail.
Rejet
2 mois
C. trav. art. R
4216-32 (3)
- Dispense de l’application
d’une partie des règles
relatives à l’évacuation et
aux risques d’incendies et
d’explosions accordée à
l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail.
Rejet
2 mois
C. trav. art. R
4227-55 (3)
- Dérogation aux règles
d’utilisation des protecteurs auditifs individuels.
Rejet
2 mois
C. trav. art. R
4437-1 (3)
- Dérogation aux valeurs
limites d’exposition aux
rayonnements ionisants.
Rejet
2 mois
C. trav. art. R
4451-15 et R
4451- 94 (3)
4 mois
C. trav. L 461412 (1)
41
Portée
de la
décision
implicite
Objet de la demande
Délai à l’expiration duquel
la décision est acquise
Texte applicable
Représentation du personnel
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- Réalisation d’une enquête afin
de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une
organisation professionnelle
autre que ceux affiliés à des
organisations représentatives au
niveau national.
Rejet
6 mois
C. trav. art. L
2121-2 (1)
- Agrément des organismes de
formation économique, sociale
et syndicale des salariés appelés
à exercer des responsabilités
syndicales.
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
2145-2 (1)
- Inscription sur la liste des
organismes dispensant le stage
de formation économique
pour les membres titulaires du
comité d’entreprise élus pour la
première fois.
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
2325-44 (1)
- Autorisation de rupture
conventionnelle du contrat de
travail des salariés protégés.
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
1237-15 (3)
- Autorisation de rupture du
contrat de travail des salariés
protégés (licenciement, etc.).
Rejet
2 mois
C. trav. art.
L 2411-1 et L
2411-2 (3)
- Autorisation de fin d’un
contrat à durée déterminée des
salariés protégés.
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
2412-1 (3)
- Autorisation d’interruption ou
de notification du non-renouvellement de la mission d’un salarié temporaire (salariés investis
de certains mandats).
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
2413-1 (3)
- Autorisation de transfert du
contrat de travail d’un salarié compris dans un transfert
partiel d’entreprise ou d’établissement (salariés investis de
certains mandats).
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
2414-1 (3)
Formation professionnelle
- Agrément des stages de la formation professionnelle financés
par l’Etat.
Rejet
2 mois
C. trav. art. L
6341-4 (1)
Congés
- Agrément des contrôleurs
chargés de collaborer à la surveillance de l’application de la
législation sur les congés payés.
Rejet
2 mois
C. trav. L 314131 (1)
Étrangers
4 mois Pour la carte de
séjour temporaire portant la Livres Ier et III
mention « carte bleue euro- du Ceseda (4)
péenne » : 90 jours
- Documents de séjour (titres de
séjour, autorisations provisoires
et récépissés).
Rejet
- Autorisation de travail
délivrée à un étranger en vue
d’exercer une activité salariée
en France.
Rejet
2 mois
C. trav. art.
L 5221-2 et L
5221-5 (4)
Rejet
30 jours. 15 jours lorsque
le stage relève d’un programme de coopération
de l’Union européenne ou
intergouvernemental
Ceseda, art. L
313-7-1 (4)
- Validation de la convention de
stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant).
43
Statuts particuliers
- Autorisation individuelle préalable d’emploi d’enfants de
moins de 16 ans (emploi dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode).
Rejet
1 mois
C. trav. art. L
7124-1 (1)
- Agrément initial des agences
de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de
16 ans.
Rejet
1 mois
C. trav. art. L
7124-5 (1)
- Délivrance et renouvellement
de la carte d’identité de journaliste professionnel.
Rejet
2 mois
C. trav. art.
L 7111-6 et R
7111-7 (6)
- Délivrance de la carte d’identité de journaliste professionnel
honoraire.
Rejet
2 mois
C. trav. art.
L 7111-6 et R
7111-14 (6)
3