Délais de paiement
Transcription
Délais de paiement
3 Généralités..............................................................................................................................4 Les délais de comparution..................................................................................5 Les délais de recours..............................................................................................5 Les délais d’action............................................................................................................8 Les baux commerciaux..........................................................................................8 Droit de la famille....................................................................................................9 Le divorce.....................................................................................................9 Les actions en contestation de filiation..................................... 10 depuis le 1er juillet 2006 Les nullités du mariage depuis le 04 avril 2006.................... 10 Les délais spécifiques à certaines procédures...................................... La saisie immobilière.............................................................................................. La vente sur liquidation judiciaire................................................................. La distribution du prix........................................................................................... Les procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire........................................................ 12 12 13 14 16 Les délais de prescription en matière civile depuis la loi du 17 juin 2008.................................................................................... 26 La nouvelle procédure d’appel depuis le 1er janvier 2011............................................................................................ 32 (Décret n° 2009-524 du 09 décembre 2009) Compétences du Juge de Proximité, du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance................................................................... 34 Compétences particulières en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie........................................................................................................ 37 (Article L. 442-6-1-5 du Code de Commerce) Droit de timbres en matière judiciaire........................................................... 37 Le silence de l’administration vaut accord et ses exceptions.............................................................................. 38 3 Généralités Les délais de comparution Décisions susceptibles d’en faire l’objet Délais Textes Pour constitution d’avocats 755 CPC TGI 15 jours TI 8 jours avant l’audience sous peine de caducité constatée d’office Juridiction de Proximité 8 jours avant l’audience sous peine de caducité constatée d’office Prud’hommes 15 jours à date fixe R1451-1 et R1452-2 du Code du Travail + 879 CPC TPBR 15 jours à date fixe 838 + 882 CPC T. COMMERCE 8 jours avant la date de l’audience 856 à 858 CPC 838, 839 CPC 838, 839 CPC 4 Les délais de recours APPEL Décisions susceptibles d’en faire l’objet Délais Point de départ du délai Textes Jugements contradictoires ou réputés contradictoires 1 mois Notification du jugement 538 CPC Matière gracieuse 15 jours Prononcé du jugement 538 CPC Jugements en matière disciplinaire (Officiers Ministériels) 1 mois Prononcé du jugement s’il est rendu en présence de l’intéressé. En matière de suspension provisoire de la notification Art. 36 du décret du 28.12.1973 Tribunaux paritaires 1 mois Notification du jugement Art. 123 du Décret du 22.12.1958 et art. 892 du CPC 15 jours Décisions susceptibles d’en faire l’objet Prud’hommes Expropriation Délais Textes 1 mois Notification du jugement R. 1461-1 1 mois Notification du jugement et obligation de déposer le mémoire au greffe dans le délai de 2 mois à peine de déchéance Art. 42 du décret n°2005-467 (R13-47, 13-48 et 13-49 Code de l’Expropriation) Redressement judiciaire et 10 jours liquidation de bien Saisies des rémunérations Saisies des rémunérations du travail (les recours contre du travail (les recours contre l’ordonnance de nonConciliation Point de départ du délai Signification du jugement Art. R.661-3 (à compter du prononcé du du Code de jugement si celui-ci arrête Commerce ou rejette un plan de cession) 1 mois 1 mois Notification du jugement Notification du jugement réputé contradictoire réputé contradictoire Art. R.3252-8 art. R.3252-8 Code du Travail Code du Travail Distribution Distribution par contribution par contribution 15 jours 15 jours Notification par LRAR Notification par LRAR du jugement à avocat du jugement à avocat Ordre Ordre 15 jours 15 jours Signification du jugement Signification du jugement à avocat à avocat Art. 116 – art. 116 – D2006-936 du D2006-936 du 27.07.2006 27.07.2006 1 mois 1 mois Notification de l’ordonnance Notification de l’ordonnance 714 CPC 714 CPC 15 jours 15 jours Signification de l’ordonnance Signification de l’ordonnance 490 CPC 490 CPC 15 jours 15 jours Signification de l’ordonnance Signification de l’ordonnance 1112 CPC 1112 CPC 15 jours 15 jours Notification de l’ordonnance Notification de l’ordonnance Art. 1119 CPC art. 1119 CPC 15 jours 15 jours Décision de rejet Décision de rejet Art. 496 art. 496 et 950 CPC et 950 CPC 15 jours 15 jours Signification Signification Arc. 776 CPC arc. 776 CPC Sécurité sociale Sécurité sociale 1ère instance 1ère instance 1 mois 1 mois Notification de la décision Notification de la décision Art.R.142-28 du Art.R.142-28 du Code de la Code de la Sécurité Sociale Sécurité Sociale Adoption plénière Adoption plénière et adoption Simple et adoption Simple 15 jours 15 jours Prononcé du jugement Prononcé du jugement Art.1167 et art.1167 et Art.538 CPC art.538 CPC Rectification d’état civil Rectification d’état civil 15 jours 15 jours Prononcé du jugement ou de Prononcé du jugement ou de l’ordonnance l’ordonnance Art.1055 et art.1055 et Art.538 CPC art.538 CPC l’ordonnance de non- Conciliation sont irrecevables) sont irrecevables) Ordonnance statuant Ordonnance statuant sur opposition à taxe sur opposition à taxe Ordonnance de référé Ordonnance de référé Ordonnance Ordonnance de non-conciliation de non-conciliation Décisions sur mesures Décisions sur mesures provisoires provisoires Ordonnance sur requête Ordonnance sur requête Ordonnance du JME Ordonnance duàJME (lorsqu’elle met fin l’instance ou (lorsqu’elle met mesures fin à l’instance se rapporte aux provi- ou se rapporte aux mesures provisoires en matière de divorce ou soires en matière de divorce ou de séparation de corps ; ou en de séparation de corps ; matière d’expertise dansou lesencas et matière d’expertise les cas et conditions prévues endans la matière – conditions prévues en la matière – procédure civile) procédure civile) 762 CPC 762 CPC 5 Réalisation judiciaire d’un fonds de commerce Décision ordonnant expertise ou renvoi devant les arbitres 15 jours 1 mois Signification du jugement art.L.143-4 Code de Commerce Date de la décision Art.272 CPC par voie d’assignation devant le Premier Président et seulement pour motif grave et légitime CASSATION Décisions susceptibles d’en faire l’objet Arrêts Délais 2 mois Point de départ du délai Signification Textes Art.612 CPC 6 OPPOSITION Décisions susceptibles d’en faire l’objet Délais Point de départ du délai Textes 1 mois Notification du jugement Outre déclaration au greffe dans le mois de l’opposition Art.528 – 538 –573 – 574 CPC Art.575 CPC 1 mois Notification de l’ordonnance Art.711 – 715 CPC Sauvegarde, redressement 10 jours et Liquidation judiciaire Prononcé du jugement ou jour de la publicité Art. R661-2 du Code de Commerce Faillite personnelle et autres sanctions Prononcé du jugement ou jour de la publicité Art. R661-2 du Code de Commerce Jugements par défaut Ordonnance de taxe 10 jours ALLONGEMENT GÉNERAL DES DÉLAIS Décisions susceptibles d’en faire l’objet Délais Textes Nota : ces délais sont augmentés si le défendeur demeure : Dans les DOM – TOM + 1 mois 643 CPC À l’étranger + 2 mois 643 CPC RELEVÉ DE FORCLUSION Délais 2 mois Point de départ du délai Notification de la décision ou premier acte d’exécution Textes 7 Art. 540 CPC CONTREDIT Décisions susceptibles d’en faire l’objet Décisions statuant sur la compétence, la litispendance ou la connexité Délais 15 jours Point de départ du délai Décision rendue Textes Art.82 et 104 CPC Délais d’action Les baux commerciaux 8 Résiliation Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer aux échéances convenues ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Art.L.145-41 du Code de Commerce Créanciers inscrits Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification. Art.L.143-2 du Code de Commerce Renouvellement de bail A la suite du congé avec refus de renouvellement, le délai pour saisir le Tribunal bailleur ou locataire) est de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé est délivré. A la suite d’une demande de renouvellement le bailleur dispose de 3 mois pour la refuser. le délai de 2 ans pour saisir le Tribunal commence à courir soit à l’expiration des 3 mois si le bailleur ne se manifeste pas, soit à la date à laquelle le bailleur a fait connaître ses intentions. Art.L.145-60 du Code de Commerce En résumé, toutes les actions se prescrivent par 2 ans. Droit de la famille Le divorce par consentement mutuel Formalités Requête conjointe Délais Point de départ du délai Textes Aucun délai entre le mariage et la demande Aucun délai entre la demande et la comparution devant le juge, comparution qui devient unique Art 1089 du CPC Délai particulier Procédure caduque si pas de convention modifiée présentée dans les 6 mois de l’ordonnance d’ajournement (délai suspendu en cas d’appel) Art.1100 CPC Pourvoi en Cassation 2 mois à compter de la notification de la décision rendue sur l’appel Art.612 CPC Les divorces dits contentieux Formalités Délais Point de départ du délai Textes Assignation en divorce par l’époux demandeur initial 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation Art.1113 CPC Assignation en divorce tant par l’époux demandeur initial que par l’époux défendeur 3 mois à compter de l’expiration du délai précédent Art.1113 CPC Caducité des mesures provisoires et caducité de l’autorisation d’introduire l’instance Dans les 30 mois de l’ordonnance de non-conciliation Défaut d’assignation de l’un ou l’autre des époux Art.1113 CPC Appel des décisions du JAF relatives aux mesures provisoires 15 jours à compter de la notification Art.1119 CPC Assignation en divorce pour altération du lien conjugal 2 ans à compter de la cessation de la communauté de vie 9 Les actions en contestation de filiation depuis le 1er juillet 2006 Actions 10 Titulaires de l’action Délais Textes Action en contestation de possession d’état Toute personne ayant intérêt à agir Action intentée dans les 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété Art.335 CC Action en contestation de l’absence de possession d’état Toute personne ayant intérêt à agir Action intentée dans les 10 ans à compter de la naissance ou de la date de la reconnaissance Art.334 CC Action en contestation si la possession d’état est inférieure à 5 ans L’enfant, les parents, ou toute personne qui se prétend père ou mère Action intentée dans le délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état Art.333 CC Actions en contestation si la possession d’état a duré au moins 5 ans Personne Aucune action n’est alors possible. La sécurité juridique l’emporte sur la vérité biologique Art.333 al. 2 Les nullités du mariage depuis la réforme du 04 avril 2006 Cas de nullité Vice de consentement : erreur ou violence Type de nullité Relative Titulaires de l’action Délai d’action Texte L’époux victime ou le ministère public 5 ans à compter du mariage Art.180 et 181 CC Art.182 et183 CC Absence d’autorisation Relative L’époux concerné et ceux qui devaient consentir 5 ans à compter de la découverte du mariage pour ceux qui devaient consentir à compter de l’âge légal pour l’époux Bigamie Absolue Toute personne ayant intérêt à agir 30 ans à compter du mariage Art.188 CC Inceste (empêchement du mariage) Absolue Toute personne ayant intérêt à agir 30 ans à compter du mariage Art.184 CC Identité de sexe Absolue Toute personne ayant intérêt à agir 30 ans à compter du mariage CA Bordeaux Avril 2005 Incompétence de l’officier d’Etat Civil Absolue Toute personne ayant intérêt à agir 30 ans à compter du mariage Art.191 CC Clandestinité Absolue Toute personne ayant intérêt à agir 30 ans à compter du mariage Art.192 et193 CC 11 Les délais spécifiques à certaines procédures La saisie immobilière au - 8 jours au + jour ouvrable suivant Commandement de payer valant saisie au débiteur au + dans les 2 mois Procès-verbal descriptif Dénonciation époux du commandement si bien propre constitutif de la résidence de la famille Publication du commandement de payer valant saisie au + dans les 2 mois au + le 5 jour ouvrable e Assignation à comparaître du saisi Dénonciation et Assignation à compraître des créanciers inscrits au + dans les 2 mois entre 1 et 3 mois Mention des assignations 12 au + dans les 8 jours du dernier acte au 5e jour ouvrable Dépôt cahier des conditions de la vente + État hypothécaire + Assignation débiteur Déclaration de créances Audience d’orientation Vente amiable au + dans les 4 mois Vente forcée Publicité de droit commun entre 1 et 2 mois avant entre 2 et 4 mois Ré-appel de l’affaire Audience d’adjudication Constat de la vente Vente non réalisée si décision de reprise des poursuites entre 2 et 4 mois au + dans les 3 mois si signature compromis 10 jours Surenchère Nouvel appel de l’affaire Constat de la vente entre 2 et 4 mois Vente non réalisée entre 2 et 4 mois Audience de surenchère au + 2 mois Paiement du prix Publication titre Oui entre 1 et 2 mois avant Non Audience de réitération La vente sur liquidation judiciaire Ordonnance du juge commissaire au + dans les 2 mois Publication de l’Ordonnance du juge commissaire au + dans les 2 mois Dépôt cahier des conditions de la vente au + le 5e jour ouvrable Avis créanciers inscrits + conjoint si bien de communauté 13 entre 2 et 4 mois Publicité de droit commun entre 1 et 2 mois avant Audience d’adjudication 10 jours Surenchère entre 2 et 4 mois Audience de surenchère Paiement du prix Oui Non Audience de réitération La distribution du prix au - 1 mois Publication du titre de vente Un seul créancier Pluralité des créanciers Paiement provisionnel Délivrance Greffe certificat absence créancier postérieur à la publication au + dans les 2 mois Demande de déclaration actualisée des créances inscrites + Syndic + 2375 cc Demande de paiement au séquestre ou consignataire : - DRSU sur publication - Jugement orientation - Jugement adjudication / constatant fin instance et contrat de vente amiable - Certificat Greffe au + dans les 15 jours Actualisation créances par conclusions d’avocat au + 1 mois Notification du projet de distribution aux créanciers + débiteur au + dans le mois ou intérêt légal 14 Paiement créancier + information débiteur et paiement du solde par le séquestre au + 1 mois Contestation ? entre 15 jours et 1 mois Contestation JEX par créancier ou débiteur Oui Non Réunion pour tentative accord amiable au + 1 mois Non Oui Saisine JEX pour distribution judiciaire Requête JEX pour homologuer Distribution/PV accord État de répartition + radiation inscriptions Notification au séquestre au + 1 mois Paiement créanciers + paiement du solde au débiteur par le séquestre 15 Les procédures collectives : redressement et liquidation judiciaires Recours contre les ordonnances du juge-commissaire : régime général Décision Ordonnance du juge commissaire (C.com., art R. 621-21) Exécutoire de plein droit sauf si elle est rendue en application de l’art. L. 642-25. al. 2 du Code de commerce (C. com., art. R. 661-1, al. 1er et 2) Recours Recours devant le tribunal Titulaires - Parties - Mandataires de justice - Ministère public - Personnes dont les droits et obligations sont affectés Recours contre les ordonnances du juge-commissaire : régimes particuliers 16 Décision (ordonnance du juge commissaire) Autorisation de constituer des comités de créanciers en-deçà des seuils (C. com.,art. L. 626-29 et R. 626-54) Approbation du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice (C. com., art R. 626-39, R. 626-51 et R. 643- 19) Recours Pas de recours (mesure d’administration judiciaire) Pas de recours Titulaires Délai 10 jours à compter de la notification ou de la communication (l’ordonnance est communiquée aux mandataires de justice et, à sa demande, au ministère public, et notifiée aux autres titulaires du recours) Délai Forme Déclaration faite contre récépissé ou adressée par LRAR au greffe du tribunal Forme Voies de recours contre le jugement du tribunal Voir tableau «Recours à l’encontre des jugements du tribunal» Voies de recours contre le jugement ou l’arrêt 17 Décision (ordonnance du juge commissaire) Réclamations des tiers à l’encontre de l’état des créances (C. com., art R. 624- 1 0) Exécutoire de plein droit (C. com., art. R. 661-1, al. 1er) Substitution de garantie (C. com., art.L. 622-8 et R. 622-8) Non exécutoire de plein droit (C. com., art.R 661- 1, al. 2) 18 Admission des créances (admission, rejet partiel ou total, constat d’une instance en cours, incompétence)* (C. com., art. L. 624-3, L. 624-4, R. 624-5 et R. 624-7) Exécutoire de plein droit (C. com., art R. 661-1, al. Ier) Avance de frais par le Trésor public (C.com., art. L. 663-1 et R. 663-2) Non exécutoire de plein droit (C. com., art R. 661-1, al. 2) * Recours Titulaires Appel Parties (Cass. corn., 19 nov. 2003 : Bull. civ. IV: n° 173) Appel Partie Tierce opposition Tiers ayant un intérêt à agir (NCPC, art. 583) Appel (si la valeur de la créance en principal excède le taux de compétence en dernier ressort du tribunal) - Débiteur - Mandataire judiciaire - Créancier (sous la même réserve que ci-dessus) Contredit (si le juge s’est prononcé sur sa compétence sans statuer sur le fond) - Débiteur - Mandataire judiciaire - Créancier (sauf irrecevabilité en application de l’art. L. 624-3, al. 2 du Code de commerce) Pourvoi en cassation (si la valeur de la créance en principal n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal) Appel - Débiteur - Mandataire judiciaire - Créancier (sous la même réserve que ci-dessus) - Mandataires de justice Débiteur Trésor public Procureur de la République Les contestations des ordonnances du juge-commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion n Délai 10 jours à compter de la notification (C. com., art. R. 661-3) 10 jours à compter de la notification (C.com., art. R. 661-3) 10 jours à compter du prononcé de la décision (C. com.,art R. 661-2) 10 jours à compter de la notification (C. com., art. R. 661-3) 15 jours à compter du prononcé de la décision (NCPC, art. 82) 2 mois à compter de la notification (NCPC, art. 612) 1 mois à compter de la notification Voies de recours contre le jugement ou l’arrêt Forme Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Pourvoi en cassation contre l’arrêt Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Pourvoi en cassation contre l’arrêt Déclaration au greffe du tribunal (C. com.,art. R. 661 -2) Appel contre le jugement et pourvoi en cassation contre l’arrêt ouvert au tiers opposant Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Déclaration motivée remise au secrétariat du tribunal (NCPC, art. 82) Pourvoi en cassation Contre l’arrêt 19 Pourvoi en cassation contre l’arrêt Déclaration au secrétariat-greffe de la Cour, de Cassation signée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (NCPC, art. 974 à 982) Déclaration faite contre récépissé ou adressée par LRAR au greffe de la cour d’appel (procédure sans représentation obligatoire) Pourvoi en cassation contre l’arrêt ne sont pas soumises à ce régime particulier ; elles obéissent au régime général. Recours contre les jugements du tribunal Décision (jugement du tribunal) Statuant sur l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire (C. com., art. L. 661-1, 1er et L. 661 -2) Exécutoire de plein droit (C. com., art. R. 661-1, al. 1er) Voies de recours contre le jugement ou l’arrêt statuant sur la liquidation judiciaire (C.com., art. L.661-1, 2°) Exécutoire de plein droit (C. com., art. R. 661-1, al. ler) 20 Arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou de redressement (C. com., art. L. 661- 1, 2è) Exécutoire de plein droit (C. com., art ‘R. 661-1, al. 1er) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement (C. com., art. L. 661-1, 2è) Exécutoire de plein droit (C. com., art R. 661-1,al. 1er) Relative à la nomination ou au remplacement du juge commissaire (C. com., art. L. 661-4) Recours Appel Tierce opposition Appel Titulaires - Débiteur - Créancier poursuivant - Ministère public (appel suspensif si décision statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire) Tiers ayant un intérêt à agir (NCPC, art. 583) - Débiteur - Administrateur - Mandataire judiciaire - Comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel - Ministère public (appel suspensif) Appel - Débiteur - Administrateur - Mandataire judiciaire - Comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel - Ministère public (appel suspensif) Tierce opposition si jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement Tiers ayant un intérêt à agir (NCPC, art 583) Appel Tierce opposition Pas de recours - Débiteur - Commissaire à l’exécution du plan - Comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel - Ministère public (appel suspensif) Tiers ayant un intérêt à agir (NCPC, art. 583) Délai Forme Voies de recours contre le jugement ou l’arrêt 10 jours à compte de la notification** (C. com., art. R. 661-3) Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Pourvoi en cassation contre l’arrêt 10 jours à compter de la publication au BODACC (C. com., art. R. 661-2) Déclaration au greffe du tribunal (C. com., art R. 661-2) Appel contre le jugement et pourvoi en cassation contre l’arrêt ouverts au tiers opposant 10 jours à compter de la notification** (C. com., art. R. 661-3) Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Pourvoi en cassation contre I’arrêt 10 jours à compter de la notification** Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Pourvoi en cassation contre l’arrêt 10 jours à compter de la publication au BODACC (C. com., art R. 661-2) Déclaration au greffe du tribunal (C. com., art. R. 661-2) Appel contre le jugement et pourvoi en cassation contre l’arrêt ouverts au tiers opposant 10 jours à compter de la notification** (C. com., art. R. 661-3) Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Pourvoi en cassation contre l’arrêt 10 jours à compter de la publication au BODACC (C. com., art R. 661-2° Déclaration au greffe du tribunal (C. com., art. R. 661-2) Appel contre le jugement et pourvoi en cassation contre l’arrêt ouverts au tiers opposant 21 Décision (jugement du tribunal) Statuant sur les recours formés contre les ordonnances du jugecommissaire (sauf ordonnances rendues en application des articles L. 642-1 8 et L. 642- 19 du Code de commerce) Exécutoire de plein droit (C. com., art. R. 661-1, al. 1er) 22 Recours Titulaires Appel Parties Tierce opposition Tiers ayant un intérêt à agir (NCPC art 583) Statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 64219 du Code de commerce (C. com., art. L. 661 -5) Exécutoire de plein droit (C. com., art R. 661-1, al. 1er) Appel Ministère public Relative à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts (C. com., art. L. 661-6, 1, 1er et L. 661-7) Exécutoire de plein droit (C. com., art. R. 661-1, al. 1er) Appel Ministère public (appel suspensif) Statuant sur la durée de la période d’observation, la poursuite ou la cessation de l’activité (C. com., art. L. 661-6, 1, 2° et art. L. 661-7) Exécutoire de plein droit (C. com., art. R. 661-1, al. 1er) Appel Ministère public (appel suspensif) Délai Forme Voies de recours contre le jugement ou l’arrêt 10 jours à compter de la notification*’ (C. com., art. R. 661-3) Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Pourvoi en cassation contre l’arrêt 10 jours à compter du prononcé du jugement (C. com., art. R. 661-2) Déclaration au greffe du tribunal (C. com., art. R. 661-2) Appel contre le jugement et pourvoi en cassation contre l’arrêt ouverts au tiers opposant 10 jours à compter de la notification* (C. com., art R. 661-3) Déclaration d’appel remise ou adressée au greffe de la cour d’appel (C. com., art R 661-4) Pourvoi en cassation réservé au ministère public 23 10 jours à compter de la notification** (C. com., art. R. 661-3) Déclaration d’appel remise ou adressée au greffe de la cour d’appel (C. com., art. R 661-4) *** Exclusion de la tierce opposition et du recours en cassation contre l’arrêt 10 jours à compter de la notification”* (C. com., art R. 661-3) Déclaration d’appel remise ou adressée au greffe de la cour d’appel (C. com., art. R 661-4)*** Exclusion de la tierce opposition et du recours en cassation contre l’arrêt Décision (jugement du tribunal) Arrêtant ou rejetant le plan de cession de l’entreprise (C. com., art. L. 661-6, 11) Exécutoire de plein droit (C. com., art. R. 661-1, al. 1er) 24 Recours Appel Modifiant le plan de cession (C. com., art L. 661-6, 111) Exécutoire de plein droit (C. com., art R. 661-1, al. 1er) Appel Statuant sur l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée ou y mettant fin (C. com., art. R. 644-1 et R. 644-4) Pas de recours (mesure d’administration judiciaire) Statuant sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, sur l’obligation aux dettes sociales, sur la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (C. com., art. L. 661- 11) Non exécutoire de plein droit (C. com., art R. 661-1, al. 2) Appel Tierce opposition Titulaires - Débiteur - Ministère public (appel suspensif) - Cessionnaire ; le jugement arrêtant le plan de cession lui impose des charges autres que les engagements souscrits par lui au cours de la préparation du plan - Cocontractant mentionné à l’art. L. 642-7 du Code de commerce pour la partie du jugement qui emporte cession du contrat - Ministère public (appel suspensif) - Cessionnaire si le jugement arrêtant le plan de cession lui impose des charges autres que les engagements souscrits par lui au cours de la préparation du plan - Parties - Ministère public (appel suspensif) Tiers ayant un intérêt à agir (NCPC, art. 583) ** Le délai d’appel du procureur de la République est de dix jours. Le délai d’appel du procureur général est l’avis qui lui est donné de la décision selon les formes prévues à l’article FI. 621-7 du Code de commerce (C. **’* L’appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d’appel rem de l’acte d’appel est celle de l’expédition (C. com., art. R. 661-4). Délai Forme 10 jours à compter du prononcé de la décision pour le débiteur Dix jours à compter de la notification pour les autres titulaires du recours*’ (C.com., art. R. 661-3) Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat 10 jours à compter de la notification** (C. com., art. R. 661-3) Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Voies de recours contre le jugement ou l’arrêt Pourvoi en cassation contre l’arrêt réservé au ministère public Pourvoi en cassation contre l’arrêt réservé au ministère public 25 10 jours à compter de la notification* (C. com., art R. 661-3) Déclaration d’appel transmise à la cour d’appel par voie électronique par l’avocat Pourvoi en cassation contre l’arrêt - 10 jours à compter du prononcé du jugement statuant sur la responsabilité pour insuffisance d’actif ou sur l’obligation aux dettes sociales - 10 jours à compter de la publication au BODACC dans les autres cas (C. com., art. ,R. 661-2) Déclaration au greffe du tribunal (C. com., art R. 661-2) Appel contre le jugement et pourvoi en cassation contre l’arrêt ouverts au tiers opposant t de quinze jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de . com., art R. 661-3). mise ou adressée au greffe de la cour d’appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date Les délais de prescriptions en matière civile depuis la loi du 17 juin 2008 (liste non exhaustive) Durée de la Prescription 26 Domaine d’application Imprescriptible Droit de la propriété 30 ans Actions réelles immobilières 30 ans Nullités absolues du mariage 30 ans Actions en réparation d’un dommage à l’environnement 30 ans Prescription acquisitive 20 ans Préjudices résultant d’actes de tortures ou de barbarie, violences et agressions + agressions sexuelles sur mineurs 10 ans Exécution des titres exécutoires 10 ans Actions en réparation d’un Dommage corporel 10 ans Actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants 10 ans Prescription acquisitive de bonne foi et avec un juste titre 5 ans Droit commun 5 ans Actions de notaires et huissiers en recouvrement de leurs honoraires 5 ans Actions résultant d’obligations entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants 5 ans Actions en responsabilité des personnes ayant assisté ou représenté en justice 5 ans Actions en responsabilité des experts 5 ans Actions en nullité du mariage, vices du consentement 4 ans Dettes de l’Etat, des communes et des établissements publics 3 ans Les actions en contrefaçon de brevets 3 ans L’action en responsabilité du fait des produits défectueux Texte applicable Point de départ 2227 C. Civil --- 2227 C. Civil A compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer 184 et 191 C. Civil (art. 7 Loi du 17.06.08) A compter du mariage L.152-1 du Code d’Environnement A compter du fait générateur du dommage 2272 alinéa 1 C. Civil A compter de la date de la possession 2226 alinéa 2 C. Civil A compter de la date de la consolidation du dommage ou de son aggravation Art.3-1 loi 91-650 du 09.07.91 A compter du jour où la décision devient exécutoire 2226 alinéa 1 C. Civil A compter de la consolidation ou de son aggravation 1792-3 C. Civil (1792-4-1 voir) A compter de la date de la réception 2272 alinéa 2 C. Civil A compter de la date de la possession 2224 C. Civil A compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits Art. 2 de la loi du24.12.1897 A compter du jour du paiement ou du recouvrement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation L.110-4 du Code de Commerce A compter de la naissance du droit 2225 C. Civil A compter de la fin de leur mission Droit commun. Abrogation de l’art.6.3 de la loi du 29.06.1971 Droit commun, à compter de la naissance du droit Art. 180 et 181 du C. Civil A compter du mariage Art. 1 de la loi du31.12.1968 A compter du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis L.615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle A compter des faits qui en sont la cause 1386-1 à 1386-18 du C. Civil A compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du produit 27 Durée de la Prescription 28 Domaine d’application 3 ans Les actions en nullité d’une société commerciale ou d’actes postérieurs à sa constitution 3 ans Les actions dirigées contre l’accepteur d’une lettre de change 2 ans Les actions des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs 2 ans Les actions relatives au statut des baux commerciaux 2 ans Les garanties des professionnels du bâtiment pour les biens d’équipement 2 ans Les actions dérivant d’un contrat d’assurance 2 ans Les actions liées au crédit à la consommation 2 ans L’action en responsabilité contre un huissier en raison de la perte des pièces du client 1 an Les actions relatives au contrat de transport de marchandises 1 an Les actions du porteur d’une lettre de change contre les endosseurs et contre le tireur 1 an L’action du porteur de chèque bancaire ou postal contre le tiré 1 an Action en réduction du prix de vente d’un immeuble en raison d’un mesurage inexact Loi Carrez 6 mois Les actions des endosseurs d’une lettre de change les uns contre les autres et contre le tireur 6 mois Les actions en recours du porteur d’un chèque contre les endosseurs et les autres obligés 6 mois Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres Texte applicable Point de départ L.235-9 du Code de Commerce A compter du jour où la nullité est encourue L.511-78 du Code de Commerce A compter de la date de l’échéance L137-2 du Code de la Consommation A compter de la prestation L.145-60 du Code de Commerce Le texte n’indique pas de point de départ 1792-3 du Code Civil A compter de la réception L.114-1 du Code des Assurances A compter de l’événement qui lui a donné naissance L.311-37 du Code de la Consommation A compter de l’événement qui lui a donné naissance 2 bis de l’ordonnance du 02.11.45 A compter de la fin de leur mission L.133-6 du Code de Commerce En cas de perte totale, à compter du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée. Dans les autres cas, à compter du jour où la marchandise aura été offerte ou remise à son destinataire. L.511-78 du Code de Commerce A compter de la date de protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance en cas de clause de retour sans frais L.131-59 et L.755-7-4 du Code Monétaire et Financier A l’expiration du délai de présentation Art. 46 de la loi du10.07.1965 A compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente L.511-78 du Code de Commerce A compter du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a lui-même été actionné L.131-59 du Code Monétaire et Financier A l’expiration du délai de présentation L.131-59 du Code Monétaire et Financier A compter du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a lui-même été actionné 29 Exemples de cas particuliers des prescriptions non acquises au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : Si le délai de prescription n’est pas expiré au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (19 juin 2008), l’article 2222 du Code Civil distingue selon que la loi nouvelle augmente ou diminue le délai de prescription. La loi nouvelle augmente le délai : En ce cas, le délai nouveau est applicable et court à compter du point de départ initial. Ex : Soit une prescription de 5 ans qui a commencé à courir le 1er juin 2005. Soit la loi nouvelle qui fixe ce délai à 10 ans et qui entre en vigueur le 19 juin 2008. La prescription ne sera acquise qu’au 1er juin 2015. La loi nouvelle diminue le délai : Si la loi nouvelle diminue la durée, le nouveau délai est applicable mais court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et dans la limite de la durée de la loi ancienne. 30 Il faut distinguer les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir et celles auxquelles il reste plus de cinq ans à courir. Les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir au 19/06/2008 : Elles se prescriront à la date prévue avant l’entrée en vigueur de la Loi. Ex. : Soit une prescription de 10 ans qui a commencé à courir le 1er décembre 2001. L’application du délai ancien implique une prescription acquise au 1er décembre 2011. Si la loi nouvelle fixe cette durée à 5 ans et entre en vigueur le 18 juin 2008. Un nouveau délai de 5 ans court à compter de cette date mais dans la limite des 10 ans prévus par la loi antérieure. Elle sera donc acquise au 1er décembre 2011. Les prescriptions auxquelles il reste plus de cinq ans à courir au 19/06/2008 : Le nouveau délai se substitue à l’ancien à compter de l’entrée en vigueur de la Loi. Ex : Soit une prescription de 10 ans qui a commencé à courir le 1er juin 2009. L’application de ce délai implique en principe une prescription acquise au 1er juin 2019. Si une loi nouvelle diminue cette durée à 5 ans et entre en vigueur le 18 juin 2008, le nouveau délai recommence à courir à compter du 18 juin 2008. La prescription sera donc acquise le 19 janvier 2013. ATTENTION : De nombreuses prescriptions sont acquises le 19 juin 2013. 31 Les délais de prescriptions en matière de Droit du Travail Durée de la Prescription Domaine d’application 10 ans Action portant sur la réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du travail 5 ans Action fondée sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral 3 ans Action portant sur le paiement ou la répétition du salaire 2 ans Action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail 1 an Action portant sur la régularité ou validité de la procédure de licenciement pour motif économique 1 an Action portant sur la contestation de la rupture d’un contrat résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle 1 an Action portant sur la contestation d’une rupture conventionnelle homologuée 6 mois Action portant sur la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte 32 La nouvelle procédure d’appel depuis le 1er janvier 2011 (décret n° 2009-524 du 09 décembre 2009) Actions Durée Point de départ du délai Avis du greffe 1 mois Signification de la déclaration d’appel en cas de retour du greffe Acte d’appel 3 mois Conclusions avec récapitulation dans le dispositif Dépôt des conclusions 1 mois Signification à la partie qui n’a pas constitué avocat Conclusions de l’appelant 2 mois Conclusions de l’intimé et appel Incident Conclusions d’appel incident 2 mois Conclusions en réponse sur l’appel incident Demande d’intervention forcée 3 mois Conclusions en réponse de l’intervenant forcé Texte applicable Point de départ Code du Travail art L.1471-1 al 2, et 2226 du Code Civil À compter du fait générateur Code du Travail art L.1471-1 al 2, et L1152-1, L1153-1, L1132-1, L1134-5 À compter du fait générateur ou de la connaissance des faits permettant d’exercer son droit Code du Travail art L.1471-1 al 2, et L3245-1 À compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit Code du Travail art L.1471-1 al 1 À compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit Code du Travail art L.1471-1 al 1, et L1235-7 À compter dernière réunion CE ou notification du licenciement Code du Travail art L.1471-1 al 2, et L1233-67 À compter de l’adhésion au CSP Code du Travail art L.1471-1 al 2, et L1237-14 À compter de la date d’homologation de la rupture conventionnelle Code du Travail art L.1471-1 al 2, et L1234-20 Date de la signature du solde de tout compte 33 Sanction Texte Caducité de l’appel Art. 902 CPC Caducité de l’appel Art. 908, 911, 954 CPC Caducité de l’appel et irrecevabilité Art. 911 CPC Irrecevabilité Art. 909 et 911 CPC Irrecevabilité Art. 910 et 911 CPC Irrecevabilité Art. 910 alinéa 2, 911 du CPC Récapitulatif des compétences du Juge de Proximité, du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance Tribunal de grande instance Compétence de principe • pour toutes les affaires où la demande est supérieure à 10.000 € • pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Compétence exclusive 34 • quand une question préjudicielle est posée à une autre juridiction, pour les matières suivantes : Actions réelles immobilières (y compris actions possessoires) Actions relatives aux brevets d’invention, Actions relatives aux baux commerciaux (sauf pour les contestations relatives à la révision du prix du bail qui relèvent de la compétence du Pdt du TGI) et aux baux professionnels. Nationalité, Filiation, Mariage, Succession, Dissolution des associations, RJ et LJ des personnes morales non commerçantes, des agriculteurs Enregistrement (ex : droits à payer pour l’enregistrement d’un bail), Contributions indirectes (ex. : droits de succession à payer), Procès en inscription de faux Dommages causés par un véhicule (si l’intérêt du litige est supérieur à 10.000 €) En matière d’injonction de payer au-delà de 10 000 €. >> étant précisé que pour ces matières, quand la demande est < à 4.000 €, la décision est rendue en premier et dernier ressort (pas d’appel possible), Quand la demande est > à 4.000 €, elle est rendue en premier ressort : appel possible. Tribunal d’instance Compétence de principe • toutes les actions personnelles ou mobilières entre 4.000 € et 10.000 €, • toutes les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 €. Compétence exclusive • Article R 221-14 et suivants du COJ : En matière de baux d’habitation, En matière d’expulsion pour les logements d’habitation, En matière de frais de nourrice, En matière de pension et de scolarité, Pour les contestations relatives aux contrats de salaire différé En matière de dommages causés aux champs, récoltes ou entretien des chemins, En matière de vices rédhibitoires en cas de vente d’animaux domestiques, En matière de ventes d’objets abandonnés, litiges sur les biens confiés ou abandonnés, En matière de bornage, En matière de distance des plantations et la taille des arbres, le drainage des terres et l’irrigation des propriétés, En matière de funérailles, En matière d’élections, En matière de droit de la consommation pour les crédits < 75.000 € ATTENTION : l’article L311-3 du Code de la Consommation apporte des exceptions à cette compétence exclusive du TI, et notamment pour les crédits immobiliers qui sont donc exclus. Pour les crédits immobiliers, c’est le taux de ressort normal qui s’applique : • <10.000 € : compétence TI • > 10.000 € : compétence TGI 35 Avec une exception pour les demandes de délais de grâce relatives au crédit immobiliers qui relèvent de la compétence TI (JP + L312-36 Code de la Consommation) : En matière de surendettement des particuliers, En matière de tutelle, Pour les litiges sur les contrats de louage d’immeuble non commerciaux, Pour les procédures civiles d’injonction de payer sans limitation de montant et pour les injonctions de faire, En matière de diffamation ou injures publiques autres que celles relevant de la presse ou des juridictions répressives, Pour les actions en indemnité pour pertes ou avarie contre les transporteurs et ceux chargés d’acheminer les correspondances, Pour les contestations relatives à l’indivision et aux rentes viagères, Pour les saisies des rémunérations du travail, Pour les problèmes relatifs aux élections, Pour les loyers d’habitation, Pour les litiges liés à l’inscription et à la radiation sur le FICP. JUGE DE PROXIMITÉ 36 Compétences • pour les affaires de nature personnelles et mobilières quand la valeur du litige est < à 4.000 €, • pour les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est < à 4.000 €, • en matière de restitution du dépôt de garantie de bail d’habitation jusqu’à 4000 €, • en matière d’injonction de payer et injonction de faire jusqu’à 4000 €. >> Dans tous les cas, chaque fois que la valeur du litige est < à 4.000 €, la juridiction statue en premier et dernier ressort. Quand > à 4.000 € : appel toujours possible. La suppression des juridictions de proximité prévue pour le 1/1/2015 a été reportée au 1/1/2017 (art. 99 Loi 2014-1654 du 29/12/2014). Compétences particulières en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie (Article L. 442-6-1-5 du Code de Commerce) Le Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions compétentes : Juridictions compétentes pour connaître, en application de l’Article L.442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants, ni artisans : Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour le ressort des Cours d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, BASTIA, MONTPELLIER et NIMES Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour le ressort des Cours d’Appel d’AGEN, BORDEAUX, LIMOGES, PAU et TOULOUSE Tribunal de Grande Instance de LILLE pour le ressort des Cours d’Appel d’AMIENS, DOUAI, REIMS et ROUEN Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE pour le ressort des Cours d’Appel de BASSE-TERRE et de FORT-DE-FRANCE Tribunal de Grande Instance de LYON pour le ressort des Cours d’Appel de CHAMBERY, GRENOBLE, LYON et RIOM Tribunal de Grande Instance de NANCY pour le ressort des Cours d’Appel de BESANÇON, COLMAR, DIJON, METZ et NANCY Tribunal de Grande Instance de PARIS pour le ressort des Cours d’Appel de BOURGES, PARIS, ORLEANS, SAINT-DENIS DE LA REUNION et VERSAILLES Tribunal de Grande Instance de RENNES pour le ressort des Cours d’Appel d’ANGERS, CAEN, POITIERS et RENNES Juridiction compétente pour connaître, en application de l’Article L.442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans : Tribunal de Commerce de MARSEILLE pour le ressort des Cours d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, BASTIA, MONTPELLIER et NIMES Tribunal de Commerce de BORDEAUX pour le ressort des Cours d’Appel d’AGEN, BORDEAUX, LIMOGES, PAU et TOULOUSE Tribunal de Commerce de LILLE pour le ressort des Cours d’Appel d’AMIENS, DOUAI, REIMS et ROUEN Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE pour le ressort des Cours d’Appel de BASSE-TERRE et de FORT-DE-FRANCE Tribunal de Commerce de LYON pour le ressort des Cours d’Appel de CHAMBERY, GRENOBLE, LYON et RIOM Tribunal de Commerce de NANCY pour le ressort des Cours d’Appel de BESANÇON, COLMAR, DIJON, METZ et NANCY Tribunal de Commerce de PARIS pour le ressort des Cours d’Appel de BOURGES, PARIS, ORLEANS, SAINTDENIS DE LA REUNION et VERSAILLES Tribunal de Commerce de RENNES pour le ressort des Cours d’Appel d’ANGERS, CAEN, POITIERS et RENNES Droit de timbres en matière judiciaire Devant la Cour d’Appel, depuis le 1er janvier 2012 (Décret du 28 septembre 2011), les justiciables doivent verser un droit (affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’Avoué près les Cours d’Appels) de 150 € pour les appels interjetés jusqu’au 31/12/2014, de 225 € pour les appels depuis le 1/1/2015. 37 LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION Décret Décret (3) Décret (4) Décret (5) Décret (6) Décret (1) (2) 2014-1289 2014-1290 2014-1291 2014-1292 2014-1297 2014-1304 du du du du du du 23 23 23 23 23 23 octobre octobre octobre octobre octobre octobre 2014 2014 2014 2014 2014 2014 (JO (JO (JO (JO (JO (JO 1-11 1-11 1-11 1-11 1-11 1-11 p. p. p. p. p. p. 18395 s.) 18398) 18400) 18404) 18426) 18441) PRINCIPE : En application de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifié par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. ATTENTION : Des exceptions peuvent toutefois être apportées à ce principe. Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre sont venus préciser ces exceptions, notamment en matière sociale et fiscale. Celles-ci sont de 2 ordres : 38 • dans certains cas, la dérogation porte sur la durée du délai à l’expiration duquel la décision d’acceptation est acquise. • dans d’autres cas, l’ancienne règle (inverse du principe actuel) selon laquelle « le silence gardé par l’administration vaut rejet de la demande » a été maintenue. Ci-après, sous forme de tableau et par thème, la liste des principales décisions implicites accompagnées des références du décret les concernant. Ces mesures s’appliquent aux demandes présentées : • depuis le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat (dont le DIRECCTE) ou des établissements publics administratifs de l’Etat. • à compter du 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité Sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Objet de la demande Portée de la décision implicite Délai à l’expiration duquel la décision est acquise Texte applicable Durée du travail - Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié. Acceptation 15 jours C. trav. art. L 3121-34 (2) - Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3121-35 (2) 30 jours C. trav. art. L 3121-36, dernier al. et R 312127 (2) - Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail. Acceptation - Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3121-36, dernier al. et R 312128 (2) - Autorisation de pratiquer des horaires individualisés. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3122-24 (2) 39 - Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3122-29, dernier al. (2) - Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit. Acceptation 15 jours C. trav. art. L 3122-34, dernier al. (2) - Autorisation d’affectation des travailleurs à des postes de nuit. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3122-36 (2) - Dérogation à la durée minimale de repos quotidien. Acceptation 15 jours C. trav. art. L 3131-2 (2) - Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de 10 heures pour les équipes de suppléance. Acceptation 30 jours C. trav. art. R 3132-12 (2) Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3132-14 (2) - Autorisation d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement 40 Objet de la demande Portée de la décision implicite Délai à l’expiration duquel la décision est acquise - Mise en place d’équipes de suppléance à défaut de convention ou d’accord collectif étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise le prévoyant. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3132-18 (2) - Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3162-1, al. 2 (2) - Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3163-2 (2) - Dérogation à l’obligation d’accorder 2 jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 3164-2, dernier al. (2) - Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 6222-25, al. 2 (2) - Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans. Acceptation 30 jours C. trav. art. L 6222-26, al. 2 (2) - Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. Rejet 2 mois C. trav. art. L 3132-20 (3) - Extension de la dérogation temporaire au repos dominical. Rejet 2 mois C. trav. art. L 3132-23, al. 1 (3) - Retrait de l’autorisation d’extension de la dérogation temporaire au repos dominical. Rejet 2 mois C. trav. art. L 3132-23, al. 2 (3) Texte applicable Objet de la demande Portée de la décision implicite Délai à l’expiration duquel la décision est acquise - Autorisation préfectorale d’octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (Puce). Rejet 2 mois C. trav. art. L 3132-25-1 (3) - Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture. Acceptation 30 jours C. rur. art. R 713-28 (5) - Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture. Acceptation 30 jours C. rur. art. R 713-31 (5) Texte applicable Hygiène et sécurité . - Agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel. Rejet - Agrément des organismes de formation des représentants du personnel au CHSCT. Rejet 4 mois C. trav. art. R 4614-26 (1) - Dispense de l’application d’une partie des règles relatives à l’évacuation aux risques d’incendies et d’explosions accordée au maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail. Rejet 2 mois C. trav. art. R 4216-32 (3) - Dispense de l’application d’une partie des règles relatives à l’évacuation et aux risques d’incendies et d’explosions accordée à l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail. Rejet 2 mois C. trav. art. R 4227-55 (3) - Dérogation aux règles d’utilisation des protecteurs auditifs individuels. Rejet 2 mois C. trav. art. R 4437-1 (3) - Dérogation aux valeurs limites d’exposition aux rayonnements ionisants. Rejet 2 mois C. trav. art. R 4451-15 et R 4451- 94 (3) 4 mois C. trav. L 461412 (1) 41 Portée de la décision implicite Objet de la demande Délai à l’expiration duquel la décision est acquise Texte applicable Représentation du personnel 42 - Réalisation d’une enquête afin de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national. Rejet 6 mois C. trav. art. L 2121-2 (1) - Agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Rejet 2 mois C. trav. art. L 2145-2 (1) - Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois. Rejet 2 mois C. trav. art. L 2325-44 (1) - Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés. Rejet 2 mois C. trav. art. L 1237-15 (3) - Autorisation de rupture du contrat de travail des salariés protégés (licenciement, etc.). Rejet 2 mois C. trav. art. L 2411-1 et L 2411-2 (3) - Autorisation de fin d’un contrat à durée déterminée des salariés protégés. Rejet 2 mois C. trav. art. L 2412-1 (3) - Autorisation d’interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d’un salarié temporaire (salariés investis de certains mandats). Rejet 2 mois C. trav. art. L 2413-1 (3) - Autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (salariés investis de certains mandats). Rejet 2 mois C. trav. art. L 2414-1 (3) Formation professionnelle - Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l’Etat. Rejet 2 mois C. trav. art. L 6341-4 (1) Congés - Agrément des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés. Rejet 2 mois C. trav. L 314131 (1) Étrangers 4 mois Pour la carte de séjour temporaire portant la Livres Ier et III mention « carte bleue euro- du Ceseda (4) péenne » : 90 jours - Documents de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires et récépissés). Rejet - Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d’exercer une activité salariée en France. Rejet 2 mois C. trav. art. L 5221-2 et L 5221-5 (4) Rejet 30 jours. 15 jours lorsque le stage relève d’un programme de coopération de l’Union européenne ou intergouvernemental Ceseda, art. L 313-7-1 (4) - Validation de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant). 43 Statuts particuliers - Autorisation individuelle préalable d’emploi d’enfants de moins de 16 ans (emploi dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode). Rejet 1 mois C. trav. art. L 7124-1 (1) - Agrément initial des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans. Rejet 1 mois C. trav. art. L 7124-5 (1) - Délivrance et renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel. Rejet 2 mois C. trav. art. L 7111-6 et R 7111-7 (6) - Délivrance de la carte d’identité de journaliste professionnel honoraire. Rejet 2 mois C. trav. art. L 7111-6 et R 7111-14 (6) 3