Votre Audi A6 Avant Vos coordonnées Résumé de - e

SA D'Ieteren NV-Special Sales
Leuvensesteenweg, 639
Offre
3071 ERPS-KWERPS
Tél : +32 2 756 83 03
18/12/2014
Fax : +32 2 756 83 83
Nous contacter
@dieteren.be
Votre conseiller de vente : Patrick Bosmans
Tél : +32 2 756 83 06
E-mail : [email protected]
TVA : BE0403448140
RPM BRUXELLES
Votre Audi A6 Avant
Modèle 2015
Vos coordonnées
null RTBF
Boulevard Auguste Reyers 52 Boîte 24
1044 BRUXELLES, BELGIQUE
TVA BE0223459690
Convention R1268K
Gsm : 32(0)2/737.28.68
Fleet P / TVA 21%
Malgré toute notre volonté les images peuvent comporter quelques différences par rapport au
véhicule configuré.
Résumé de votre offre
Codification:
20141218 2015
4GD0XG E00 Q2Q2FZ
3667525
Options:
WAS YEB 7T2 1G5
1S1
Options Importateur:
T040 T924
HTVA
TVAC
Valeur du véhicule et accessoires
€ 40.148,68
€ 48.579,90
Avantage offre spéciale *
€ -3.323,43
€ -4.021,35
Prix catalogue
€ 36.825,25
€ 44.558,55
Remise *
€ -5.196,28
€ -6.287,50
Total véhicule et accessoires (TVA 21% : € 6.642,08)
€ 31.628,96
€ 38.271,05
*Avantage client :
€ 10.308,86 TVAC
Prix reprise (voir convention de reprise)
€ 0,00
Acompte à payer
€ 0,00
Solde
€ 38.271,05
Offre valable jusqu'au 31/01/2015
- Pour les consommateurs, aucune vente ne sera réputée conclue qu’après signature d’un bon de commande (AR 9/7/2000).
- A l'immatriculation, une taxe de mise en circulation unique (TMC) et une taxe de circulation annuelle sont dues. Elles sont calculées sur base
des caractéristiques de la voiture. Renseignez-vous auprès de votre dealer.
Essai :
Laissez-vous convaincre par un essai sur route. Nous vous proposons de l'organiser avec plaisir.
Détail de votre véhicule
Modèle
4GD0XG E00
Audi A6 Avant
HTVA
TVAC
€ 34.958,68
€ 42.300,00
€ 0,00
€ 0,00
2.0 TDI ultra 100(136) kW(ch) S tronic
Cylindrée : 1968 cm³
Emission de CO2 moyenne : 115 gr/km
Extérieur
Q2Q2
Gris tornado métallisé
(GD: 07/2011-18/12/2014 09:16:54 )
Référence : 306605 - 095807666 - RTBF-A6 Avant-20141218
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Détail de votre véhicule (suite)
Garnitures intérieur
T040
Tissu Effect sièges normaux (série)
Intérieur
Couleurs d'équipement intérieur
FZ
-
HTVA
TVAC
€ 0,00
€ 0,00
HTVA
TVAC
€ -826,45
€ -1.000,00
€ -4.369,84
€ -5.287,50
HTVA
TVAC
sièges : noir
tableau de bord : noir
tapis de sol : noir
ciel de toit : argent
Détail de votre remise et vos cadeaux
15MSBOITE_
Voucher S tronic / Tiptronic :
Action Salon 2015 : une remise est octroyée sur la transmission
automatique. Valable jusqu'au 02 février 2015
Remise
Vos options à prix net
WAS
Pack Executive Plus :
- Peinture métallisée (sauf couleurs "à la carte" et "S line")
- Alarme volumétrique et périmétrique avec détection de
remorquage
- APS avant / arrière
- Clé confort
- Module éclairage
- MMI Navigation avec carte SD
€ 4.935,00
€ 5.971,35
€ -3.323,43
€ -4.021,35
€ 1.611,57
€ 1.950,00
HTVA
TVAC
Vos options
1G5
Roue de secours compacte
€ 90,00
€ 108,90
1S1
Cric
€ 15,00
€ 18,15
HTVA
TVAC
€ 150,00
€ 181,50
Vos accessoires
LIVPACK2
1 x Frais de livraison
Vos options offertes ou faisant partie d'un pack
YEB
Série
7T2
Système de navigation MMI avec carte SD :
T924
Jeu de câbles 'PLUS' Audi Music Interface Apple lightning (iPhone 5/6)
avec données de navigation (carte SD), écran couleur de 6,5 pouces avec commande vocale par saisie de mots, guidage
dynamique (TMC), lecteur de CD et lecteur de carte mémoire compatible avec les formats MP3, WMA et AAC ;
représentation supplémentaire dans l'ordinateur de bord, streaming audi.
Vos équipements de série
Accoudoir central à l'avant
(GD: 07/2011-18/12/2014 09:16:54 )
Référence : 306605 - 095807666 - RTBF-A6 Avant-20141218
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Vos équipements de série (suite)
Airbags de tête
Airbags grand volume
Allume-cigare et cendrier
Ancrage pour siège-enfant
Assistance au démarrage en côte
Audi Sound system
Boîtier de rétroviseur extérieur dans la teinte du véhicule
Capot-moteur
Chauffage d'appoint électrique à air
Ciel de toit en tissu
Climatisation électronique
Colonne de direction, réglable en hauteur et en profondeur
Combiné d'instruments
Combiné d'instruments et revêtement de contre-porte d'une seule pièce et d'une seule couleur
Console centrale
Contours de fenêtre chromés et montants B en noir brillant
Contrôle de bouclage des ceintures
Contrôle de la pression de pneu
Contrôle électronique de stabilisation (ESP)
Direction assistée électromécanique
Dispositif de limitation de vitesse
Dossier de banquette arrière rabattable
Désignation du modèle
Déverrouillage hayon/capot arrière de l'intérieur (électrique)
Encarts décoratifs Micrometallic platine
Feux arrière en technologie DEL
Feux de jour
Freins à disque à l'arrière
(GD: 07/2011-18/12/2014 09:16:54 )
Référence : 306605 - 095807666 - RTBF-A6 Avant-20141218
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Vos équipements de série (suite)
Freins à étriers fixes à 8 pistons à l'avant ; freins à disque perforés à l'avant, ventilés
Jantes en alliage léger 7,5 x 16
MMI® Radio plus
Mode recirculation d'air automatique
Moulure en aluminium sur les seuils de porte
Pare-brise en verre athermique teinté vert
Pare-chocs standard
Phares à lampe à décharge ( lampe D5/D7 )
Plancher de coffre escamotable
pneus 225/60 R 16
Pommeau de levier de vitesse garni de cuir
Pré-installation téléphonique GSM (Bluetooth), sans support
Railing de toit façon aluminium
Réglage automatique du site des phares
Régulateur de vitesse
Réservoir à carburant 73 litres
Rétroviseur extérieur droit, convexe
Rétroviseur extérieur gauche, asphérique
Rétroviseur intérieur à commutation jour / nuit automatique
Rétroviseurs extérieurs réglables et dégivrables électriquement
Sans aération de siège/siège masseur
Sans cuir
Sans dispositif d'attelage
Sans inscription (sans désignation du type)
Sans lave-phares
Sans logos
Sans spoiler avant
Sièges avant réglables en hauteur
(GD: 07/2011-18/12/2014 09:16:54 )
Référence : 306605 - 095807666 - RTBF-A6 Avant-20141218
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Vos équipements de série (suite)
Sièges normaux à l'avant
Sorties d'échappement
Spoiler arrière
Support d'entrée pour Multi Media
Suspension/amortisseurs standard
Système d'information du conducteur
Système start / stop avec récupération d'énergie
Tapis de coffre
Tapis de sol complémentaires à l'avant et à l'arrière
Tissu Effekt
Traction avant
Triangle de présignalisation
Unité de commande centrale, à l'avant
Vitres latérales et arrière, anti-effraction sur les côtés
Volant multifonctions à 4 branches gainé de cuir
Données techniques
Couple maximal
350 Nm / 1750 - 2500 1/min
Cylindrée
1.968 cm³
Alésage et course
81,0 mm x 95,5 mm
Carburant
Diesel Sans plomb
Classe écologique
A+
Norme de dépollution (suivant 94/12/CE)
EU 6
Vitesse maximale
204
Volume du coffre (banquette relevée/rabattue)
565/1680
Capacité du réservoir
73 l
Masse tractable autorisée (remorque freinée - 8%)
2.000
Masse tractable autorisée (remorque freinée - 12%)
1.800
Masse tractable autorisée (remorque non-freinée)
750 kg
Masse max. autorisée sur la flèche
85 kg
Masse max. autorisée sur le toit
100 kg
Alternateur
120-180 A
(GD: 07/2011-18/12/2014 09:16:54 )
Référence : 306605 - 095807666 - RTBF-A6 Avant-20141218
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La vente est conclue aux conditions figurant ci-après que l’acheteur déclare avoir lues et acceptées, et plus particulièrement la clause de réserve de propriété contenue à
l’article 4, et dont il reconnait avoir reçu un exemplaire. Si le véhicule commandé comprend plusieurs équipements de même type (de série / pack / option), seul un
équipement au choix du vendeur sera livré sans adaptation du prix. Le prix peut être augmenté de cotisations environnementales. A l’immatriculation, une taxe de mise
en circulation unique (TMC) et une taxe de circulation annuelle
sont dues. Elles sont calculées sur base des caractéristiques de la voiture. Renseignez-vous auprès de votre dealer.
(GD: 07/2011-18/12/2014 09:16:54 )
Référence : 306605 - 095807666 - RTBF-A6 Avant-20141218
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.
2.
3.
4.
4.1.
4.2.
5.
6.
6.1.
6.2.
7.
7.1.
7.2.
Prix :
Les prix hors taxes convenus avec le client et indiqués sur le bon de commande sont
fermes et définitifs. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est
réputé inclus dans le prix annoncé.
Date ou délai de livraison :
La date ou le délai précis de livraison, indiqué sur le bon de commande, est de stricte
application, hors cas de force majeure.
Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de
commande par l'acheteur.
Lorsque le vendeur ne peut pas respecter cette date ou ce délai de livraison, il en informe
l'acheteur immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de preuve
légale.
Le vendeur peut communiquer dans cette lettre une prolongation de la date ou du délai de
livraison, qui ne peut excéder 25 % du délai initialement convenu.
Hors le cas de la force majeure, en cas de dépassement de ce nouveau délai, l'acheteur
peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans
préjudice d'une indemnité correspondant au dommage réellement subi, toutefois limité à
15 % du prix de vente total du véhicule.
En cas de résiliation, l'acompte est remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la
réception de la notification de cette résiliation.
Les deux alinéas précédents sont également applicables lorsque le vendeur en retard de
livraison n'a pas communiqué une prolongation en application de l'alinéa 3.
Livraison :
La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire.
Lorsque l'acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de
livraison convenu, le vendeur a le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d'une
lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l'acheteur prouve que le défaut de prise
de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure :
- de réclamer des frais de garage et ;
- de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement
subi, toutefois limité à 15 % du prix de vente total du véhicule.
Si la production du véhicule commandé venait à être abandonnée, la vente est résiliée de
plein droit.
L'acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective.
Paiement :
Sans préjudice de l'application de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le
vendeur ne peut exiger le paiement d'un acompte supérieur à 15 % du prix de vente total
du véhicule.
Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d'un acompte, sefait au
comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire.
A défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 3, le véhicule reste la propriété du vendeur
jusqu'au paiement intégral du prix.
En outre, si le paiement n'a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt
d'une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente par lettre
recommandée adressée à l'acheteur. Dans ce cas,l'acheteur sera redevable, sans
préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d'une indemnité
correspondant au préjudice réellement subi mais limité à 15 % maximum du prix de vente
total du véhicule.
Processus de production :
L’acheteur reconnait être informé et accepter le processus évolutif en matière de
production, de techniques, de technologie et de design dans le secteur automobile, de
telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé. Ces
modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage
spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur le recto du bon de commande.
GARANTIE :
Garantie légale:
Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le vendeur répond vis-àvis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule
et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Après échéance de la garantie telle qu’elle est mentionnée à l’alinéa 1, l’acheteur
bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux
articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si
le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue
sensiblement l’usage
Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un
délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté. Tout vice caché doit être
notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment
où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.
Garantie conventionnelle:
Les modalités de la garantie conventionnelle du constructeur sont décrites dans le
document conditions de garantie: l’acheteur reconnaît en avoir reçu une copie et les
accepter.
La garantie conventionnelle du constructeur a une durée de 2 ans. Elle prend cours le jour
de la délivrance du véhicule à l’acheteur.
Les interventions sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur
et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque établi dans l’Espace Economique
Européen.
Financement et faculté de renonciation :
Le cas échéant, le financement s'applique conformément à la loi du 12 juin 1991 relative
au crédit à la consommation, et particulièrement à son article 18 qui concerne la faculté
de renonciation.
En cas de financement par le vendeur ou par l'intermédiaire du vendeur, mention en sera
faite au recto du contrat de vente.
S'il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition
suspensive de l'octroi d'un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion
(GD: 07/2011-18/12/2014 09:16:54 )
7.3.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
14.1
14.2
14.3
de ce contrat et si ce financement est refusé par l'établissement de crédit, l'acheteur
devra en aviser sans délai le vendeur.
De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée parlettre
adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande.
L'acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé immédiatement à
l'acheteur. A défaut, le vendeur pourra réclamer à l'acheteur une indemnité limitée à
15 % du prix de vente total du véhicule.
Les ventes dans les salons, foires et expositions pour autant que le paiement n'ait pas lieu
au comptant sont de plus régies par les articles 86 et suivants de la loi du 14 juillet 1991
sur les pratiques du commerce et sur l'information du consommateur avec le délai de
réflexion prévu à l'article 89 de cette loi.
Reprise d'un véhicule d'occasion :
Lorsque le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est
subordonnée à la livraison et au paiement d'un véhicule neuf et à la preuve que l'acheteur
est propriétaire du véhicule à reprendre et que toutes les obligations afférentes à son
financement éventuel ont été exécutées.
La valeur de reprise du véhicule d'occasion, convenue lors de la commande du véhicule
neuf est définitive pour autant que l'état du véhicule d'occasion, au moment de sa livraison
par l'acheteur soit, à l'exception de détails minimes et non-essentiels pour le vendeur,
entièrement conforme à la description qui en a été faite dans le document annexé au bon
de commande.
Documents du constructeur :
Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du véhicule
commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande,
est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.
Force majeure :
La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l'autre dans les 8 jours calendrier
de sa connaissance de l'événement par lettre recommandée.
Preuve :
Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l'écrit n'est
prévue qu'à titre probatoire.
Compétence des tribunaux :
Sont compétents les tribunaux du lieu de livraison, du lieu où naissent ou s'exécutent les
obligations en litige, ou du domicile de l'acheteur.
Traitement de données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel relatives à votre identification, à la composition de
votre ménage et à ses habitudes de mobilité sont traitées par le concessionnaire dont les
coordonnées sont reprises au recto, pour la gestion de sa clientèle et en vue d’actions de
marketing direct; elles peuvent être communiquées à des sociétés du groupe D’Ieteren,
aux concessionnaires des marques distribuées par celui-ci et aux organismes assureurs.
Vous disposez du droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier et de vous opposer
gratuitement à leur traitement ou communication à des fins de marketing direct.
Qualité et engagement de l'acheteur :
Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que
l’acheteur soit un consommateur au sens de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l’information et la protection du consommateur ou au sens de l’article
1649 bis §2, 1° du Code civil, c’est-à-dire pour autant que l’acheteur acquière ou utilise le
véhicule faisant l’objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère
professionnel ou commercial.
Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 14.1 cidessus, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exception des articles
suivants: 2, 4.1, 6.1, 7.1, 7.2, 9 et 12.
En pareil cas:
- la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans
engagement ferme du vendeur;
- Les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en
cas de modification du prix catalogue conseillé par l’importateur ou le constructeur;
- L’article 5 est complété comme suit: “Conformité et vices apparents” “Les défauts
apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivents être
signalés sans délai et par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents
doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours
calendrier à partir de la livraison”.
- L’article 6.1 est remplacé par la disposition suivante: “L’acheteur bénéficie de la garantie
légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code
civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule
impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage.
Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de
deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le
constater
- Les juges du domicile ou du siège social du vendeur sont exclusivement compétents.
L’acheteur s’engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage
personnel ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l’état
neuf à des fins commerciales, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un profit.
Si l’acheteur ne respecte pas le présent engagement, le vendeur se réserve le droit:
- soit de considérer la vente comme annulée sans que le vendeur soit tenu au paiement
d’une quelconque indemnité;
- soit de réclamer à l’acheteur une indemnité représentant 10% du prix d’achat du
véhicule;
- soit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours tant que
l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de respecter l’obligation susvisée pour ce qui
concerne les autres véhicules commandés.
Référence : 306605 - 095807666 - RTBF-A6 Avant-20141218
BDC GL – 20/12/2004 AG
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