DE PARIS

Transcription

DE PARIS
TRIBUNAL
D E GRANDE
INSTANCE
DE PARIS
JUGEMENT
rendu le 19 Octobre 2005
3ème chambre
lère section
N° RG :
02/14375
N° MINUTE
DEMANDERESSE
Société LABORATOIRES EUROSILICONE
ZI de la Peyralière
84400 - APT représentée par Me Florence GUENIX, avocat postulant , avocat au barreau de
PARIS, vestiaire C 744 et par Me Philippe MILLET, avocat au barreau de
NICE - 17 rue Alfred Mortier - 06000 NICE - avocat plaidant -
DÉFENDERESSES
Société AMOENA FRANCE
3 Chemin du Jubin
69570 DARDILLY
représentée par Me Frédéric BENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
E 1629
Société AMOENA MEDIZIN ORTHOPADIE TECHNIK GMBH ET CO
Kappellweg 36
83064 RAUBLING (ALLEMAGNE)
Expéditions
exécutoires
délivrées le
représentée par Me Frédéric BENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
E 1629
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU
DELIBERE
Marie-Claude APELLE, Vice-Président
Edouard LOOS, Vice-Président
Carole CHEGARAY. Juge
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE
Marie-Claude APELLE, Vice-Président
Marie COURBOULAY, Vice-Président
Carole CHEGARAY, Juge
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3ème Chambre 1 ère section
Jugement du 19 octobre 2005
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE
Caroline LARCHE
DEBATS
A l'audience du 04 Juillet 2005
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Par actes des 29 et 30 juillet 1998, la Société LABORATOIRES
EUROSILICONE a fait assigner la Société AMOENA FRANCE et la Société
AMOENA GMBH & Co devant ce Tribunal en contrefaçon de la revendication
1 du brevet français 96 15578 déposé le 18 décembre 1996 dont elle est
propriétaire.
Par jugement en date du 24 novembre 1999, ce Tribunal a sursis à statuer sur
les demandes de la société Laboratoires Eurosilicone , l'instruction d'un brevet
européen sur la priorité du brevet français étant en cours, et a ordonné la
radiation de l'affaire.
L'affaire a été rétablie le 7 octobre 2002.
Dans ses dernières conclusions du
13 décembre 2004, la Société
LABORATOIRES EUROSILICONE a demandé à la juridiction saisie de :
In limine litis,
dire et juger que les Sociétés AMOENA ne rapportent, en aucun cas, la
preuve d'un grief résultant de la saisie par l'huissier instrumentaire de trois
exemplaires de chaque document au lieu de deux, comme préconisé dans
1 ' ordonnance,
en conséquence débouter les Sociétés AMOENA de leur demande de nullité
partielle de la saisie,
In limine titis et reconventionnellement,
- constater que les pièces 8-1 à 8-37 produites par les Sociétés AMOENA sont
rédigées en danois et en aucun cas traduites par un expert assermenté,
dire et juger qu'en l'état ces pièces ne peuvent en aucun cas être produites aux
débats et sont irrecevables,
- en conséquence, rejeter les pièces 8-1 à 8-37 produites par les Sociétés
AMOENA,
Sur la demande d'expertise,
- dire et juger que conformément aux dispositions de l'article R 615-5 du Code
de la propriété intellectuelle, la désignation d'un expert s'impose,
- en conséquence, nommer un expert avec pour mission de :
procéder à l'analyse chimique des prothèses mammaires ayant fait
l'objet de la saisie-contrefaçon,
dire si les prothèses mammaires arguées de contrefaçon sont
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Jugement du 19 octobre 2005
conformes à la revendication 1 de la demande de brevet français 96
15578,
Sur les demandes en annulation présentées par les Sociétés AMOENA.,
constater que le brevet AMOENA EP 0 542 119 n'a été créateur de droits en
France qu'à partir du 24 novembre 1997, date de sa traduction en français,
dire et juger que le brevet EP 0 542 119 ne peut en aucun cas être antérieur
au brevet français FR 96 15578,
- en conséquence, débouter les Sociétés AMOENA de leur demande de nullité
de la revendication 1 du brevet FR 96 15578 pour antériorité de leur brevet,
dire et juger que la commercialisation de prothèses "CLASSIC CONTACT"
des Sociétés AMOENA avant le 18 décembre 1996, date du dépôt en France
de la demande de brevet FR 96 15578, n'est en aucun cas destructrice de
nouveauté,
- dire et juger que cette commercialisation ne pouvait en aucun cas permettre
à un homme de métier de connaître la composition exacte du produit
commercialisé,
en conséquence, débouter les Sociétés AMOENA de leur demande de nullité
de la revendication 1 du brevet FR 96 15578 en raison de la prétendue
commercialisation antérieure d'une prothèse AMOENA,
En application des dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle et des articles 1382 et suivants du Code civil,
dire et juger que les Sociétés AMOENA en important et commercialisant en
France les prothèses mammaires ayant fait l'objet du procès-verbal de constat
dressé par Maître CABOUR, huissier de justice à Paris, le 22 juillet 1998 et
décrites au procès-verbal de saisie contrefaçon dressé par Maître FRADIN,
huissier de justice à Lyon, le 23 juillet 1998, se sont rendues coupables de
contrefaçon de la revendication 1 de la demande de brevet FR 96 15578 de la
Société LABORATOIRES EUROSILICONE, antérieure aux brevets des
Sociétés AMOENA,
- interdire aux Sociétés AMOENA d'importer, offrir, mettre dans le commerce
ou détenir les prothèses mammaires contrefaisant la revendication 1 de la
demande de brevet FR 96 15578 et ce sous astreinte de 150 euros par infraction
constatée et 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification du
jugement à intervenir,
- condamner in solidum les Sociétés AMOENA à verser à la Société
LABORATOIRES EUROSILICONE la somme de 150.000 euros à titre de
provision de dommages et intérêts, quitte à parfaire,
- ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou
revues au choix de la requérante et aux frais, in solidum, des défenderesses, le
coût global des publications ne pouvant excéder la somme de 8.000 euros, et
ce au besoin à titre de complément de dommages et intérêts,
condamner in solidum les Sociétés AMOENA au paiement de la somme de
15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code
de Procédure Civile,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, l'atteinte portée
aux droits privatifs de la requérante ne pouvant se perpétuer sans lui causer un
préjudice irréparable,
- condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers dépens.
Dans leurs dernières écritures du 15 novembre 2004, la Société AMOENA
FRANCE et la Société AMOENA GMBH & Co ont demandé au Tribunal
de :
Vu les articles 649 et 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu les articles L.611-1 et suivants et L.615-5 du Code de la propriété
intellectuelle,
dire et juger nulle la saisie réelle des catalogues, brochures et documents
effectuée le 23 juillet 1998 dans les locaux de la Société AMOENA FRANCE,
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Jugement du 19 octobre 2005
- en conséquence, les écarter des débats,
déclarer la Société LABORATOIRES EUROSILICONE mal fondée en ses
demandes en contrefaçon de la revendication 1 du brevet FR 96 15578, cette
dernière reconnaissant ne pas apporter la preuve de ce qu'elle allègue et allant
jusqu'à demander une expertise, ce pourquoi elle est également mal fondée et
sera déboutée,
débouter la Société LABORATOIRES EUROSILICONE de sa demande de
rejet des pièces 8-1 à 8-37 des débats car mal fondée,
plus généralement, débouter la Société LABORATOIRES EUROSILICONE
de l'ensemble de ses demandes,
prononcer la nullité de la revendication 1 du brevet FR 96 15578 de la Société
LABORATOIRES EUROSILICONE pour défaut de nouveauté ou à tout le
moins d'activité inventive,
-
déclarer l'action de la Société LABORATOIRES EUROSILICONE
injustifiée et abusive et condamner ladite société à payer à chacune des Sociétés
AMOENA la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi,
ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux aux frais
de la demanderesse et ce sans que le coût de chaque publication imputable à la
Société LABORATOIRES EUROSILICONE ne dépasse 5.000 euros,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel,
et sans constitution de garantie,
- condamner la demanderesse à payer à chacune des Sociétés AMOENA
FRANCE et AMOENA GMBH & Co la somme de 5.000 euros au titre de
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens d'instance, conformément aux dispositions
de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
MOTIFS
La Société LABORATOIRES EUROSILICONE est propriétaire d'un brevet
d'invention français déposé le 18 décembre 1996 sous le n° 96 15578, publié
le 19 juin 1998 et délivré le 26 février 1999, ayant pour titre "prothèse
mammaire". Il n'est pas contesté que ce brevet a été régulièrement maintenu
en vigueur par le paiement des annuités.
Estimant que la Société AMOENA FRANCE fabrique et commercialise des
prothèses mammaires reproduisant les caractéristiques de son brevet, la Société
LABORATOIRES EUROSILICONE a, en vertu d'une ordonnance du
président du Tribunal de grande instance de Lyon du 22 juillet 1998, fait
procéder le 23 juillet 1998 à une saisie-contrefaçon dans les locaux de celle-ci.
La requérante a également fait établir le 22 juillet 1998 un procès-verbal de
constat d'achat d'une prothèse mammaire AMOENA dans un magasin à
l'enseigne "PARIS KLEBER SANTE" situé 21, boulevard Saint-Martin à Paris
3 eme.
Sur la nullité partielle de la saisie-contrefaçon soulevée par les Sociétés
AMOENA :
Les Sociétés AMOENA soulèvent la nullité partielle de la saisie contrefaçon,
notamment pour la partie relative aux catalogues, brochures et magazines, au
motif qu'il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 juillet 1998 que
l'huissier a appréhendé trois exemplaires de brochures, catalogues et
magazines, alors que l'ordonnance du 22 juillet 1998 ne lui permettait d'en
ger--
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saisir que deux exemplaires.
Il est exact que trois exemplaires du catalogue, de la brochure et du magazine
présentant la prothèse "AMOENA CLASSIC CONTACT" ont été saisis par
l'huissier, au lieu de deux exemplaires de chaque comme indiqué dans
l'ordonnance, la saisie en trois exemplaires ayant été prévue pour le seul objet
argué de contrefaçon. Toutefois, la saisie de trois exemplaires au lieu de deux
autorisés ne constitue pas l'inobservation d'une formalité substantielle de
nature à entraîner la nullité du procès-verbal, dès lors qu'aucun grief résultant
de cette irrégularité n'est démontré ni même allégué par les sociétés
défenderesses.
En conséquence, il convient de rejeter le moyen tiré de la nullité partielle de la
saisie opérée dans les locaux de la Société AMOENA FRANCE le 23 juillet
1998 et de conserver aux débats les catalogues, brochures et magazines saisis.
Sur la portée du brevet EUROSILICONE n°96 15578:
Le brevet d'invention français n° 96 15578 porte sur une "prothèse mammaire"
ainsi décrite : "une enveloppe en matière souple, très mince et très résistante,
formée d'une face avant et d'une face arrière thermosoudées le long de leur
bord, et une masse de gel de silicone polymérisé pour avoir de la consistance,
l'ensemble étant moulé et figé élastiquement à la forme voulue".
Le breveté indique dans le préambule que ces prothèses connues sont "munies
sur leur face arrière de pattes d'accrochage à micro-griffes et sur la peau, à
l'emplacement de la prothèse, on colle un morceau de matière plastique muni,
sur sa face arrière venant en contact avec la peau, d'une colle bio-compatible
et sur sa face avant d'organes d'accrochage à micro-griffes. La prothèse
s'accroche alors sur ce morceau en matière plastique".
Il explique que cette solution d'accrochage de la prothèse mammaire présente
des inconvénients puisqu'il faut coller à la peau un support en matière plastique
dont le maintien en place en permanence constitue une gêne, provoque
l'irritation de la peau qui ne peut pas respirer sous le support ainsi que des
problèmes de sudation, sans compter que l'accrochage et le décrochage de ce
support représentent des opérations délicates.
Le breveté expose que son invention a pour but de remédier à ces inconvénients
en se proposant de créer une prothèse du type défini ci-dessus dont la mise en
place et l'enlèvement se fassent d'une manière très simple par application ou
contact, sans nécessiter un support préalablement collé à la peau.
Le brevet de la Société LABORATOIRES EUROSILICONE comporte sept
revendications dont seule la première est invoquée et contestée à titre
reconventionnel.
Revendication n° 1 : "Prothèse mammaire comprenant :
une enveloppe en matière souple, très mince et très résistante, formée d'une
face avant et d'une face arrière thermosoudées le long de leur bord,
- une masse de gel de silicone polymérisé pour avoir de la consistance,
l'ensemble étant moulé et figé élastiquement à la forme voulue,
caractérisé en ce que
la face arrière de la prothèse reçoit des pastilles (4 '- 9 ') de gel de silicone
contenant un adhésif bio-compatible pour adhérer à la peau et maintenir la
prothèse de manière amovible".
toi»
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Il résulte de ce qui précède que l'invention de la Société LABORATOIRES
EUROSILICONE réside dans l'adhérence de la prothèse mammaire au corps
par le seul moyen de pastilles situées sur la face arrière de la prothèse faites en
gel de silicone lequel intègre un adhésif bio-compatible.
Sur la validité du brevet EUROSILICONE n° 96 15578:
En réplique à l'action en contrefaçon de la demanderesse, les Sociétés
AMOENA invoquent la nullité de la revendication 1 du brevet FR 96 15578
pour défaut de nouveauté ou à tout le moins d'activité inventive en opposant
l'antériorité
- du brevet AMOENA EP 0 542 119
du document DE 2 802 375
de la commercialisation de la prothèse AMOENA CLASSIC
CONTACT.
La Société AMOENA GMBH & Co est propriétaire d'un brevet européen n°
0 542 119 déposé le 4 novembre 1992, sous priorité de deux brevets allemands
DE 91 14201 et DE 91 14512 respectivement déposés les 14 et 21 novembre
1991, ayant pour titre "Procédé de fabrication d'une prothèse mammaire" et
publié le 19 mai 1993.
Dans le préambule de ce brevet, il est fait état du problème particulier que
posent les prothèses mammaires du fait qu'il "faut bien fixer celles-ci et si
possible sans qu'elles puissent glisser, à la poitrine de la personne qui les
porte". Il y est évoqué au titre de l'art antérieur le brevet DE 2 802 375 (déposé
le 26 juillet 1979) qui porte sur une "prothèse mammaire en une masse de
caoutchouc aux silicones poreuse, à la face arrière de laquelle est fixée, par
vulcanisation, une bande en feuille de matière synthétique en polyurétharme au
moyen d'une pâte vulcanisant à froid, au matériau de la prothèse. Ces bandes
en feuille de matière synthétique forment des points d'installation pour les
bandes de retenue en matière synthétique qui sont enduites sur leurs deux faces
d'une colle compatible avec la peau"
Il convient de relever à ce stade de l'exposé du préambule du brevet AMOENA
que si l'art antérieur que révèle le document DE 2 802 375 fait état de la
connaissance d'un adhésif compatible avec la peau, en revanche il ne comprend
pas d'intégration de cet adhésif, encore dénommé colle, à la bande de feuille
en matière synthétique fixée à l'arrière de la prothèse puisque la bande adhésive
est rapportée par collage à la bande de feuille en matière synthétique.
Le breveté européen expose que son invention a pour tâche de créer un procédé
de fabrication d'une prothèse mammaire qui puisse être fixée de manière
simple et de façon détachable directement sur la peau d'une personne la
portant.
La revendication 1 de ce brevet invoquée par les Sociétés AMOENA à l'appui
de leur demande de nullité de la revendication 1 du brevet de la Société
LABORATOIRES EUROSILICONE décrit plus particulièrement un :
"Procédé de fabrication d'une prothèse mammaire où
un corps en forme de coupe en une masse de caoutchouc aux
silicones à deux composantes prévu pour être mou et élastique, qui est soudé
dans des feuilles en matière synthétique qui recouvrent sa face externe et sa
face interne, est fabriqué
une masse de caoutchouc aux silicones à deux composantes prévu
pour être collant et se réticulant par addition pour la formation d'une couche
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collante en permanence est mise en place avec une feuille de support dans un
moule et y est durcie
c) la feuille de support avec la feuille enveloppant la prothèse sur la
face arrière est collée ou soudée dans sa zone de bordure".
La Société LABORATOIRES EUROSILICONE fait valoir que le brevet
européen dont se prévalent les Sociétés AMOENA a été publié en allemand et
que la traduction en français n'a été publiée que le 24 octobre 1997, soit
postérieurement au dépôt de la demande de brevet n°96 15578, de sorte qu'en
application des articles L.613-1 et L.614-9 du Code de la propriété
intellectuelle, elle bénéficie d'un droit exclusif d'exploitation depuis le 18
décembre 1996, lequel est antérieur à la traduction en France du brevet
européen des défenderesses.
L'article L.613-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit
exclusif d'exploitation attaché au brevet prend effet à compter du dépôt de la
demande.
En application de l'article L.614-9 alinéa 2 du Code de la propriété
intellectuelle, si la publication a été faite dans une langue autre que le français,
les droits conférés par le brevet européen ne peuvent être exercés qu'à compter
de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée
par l'INPI.
Il n'est pas contesté que la traduction française du brevet européen de la
Société AMOENA GMBH & Co a été publiée le 24 octobre 1997, soit
postérieurement au dépôt de la demande de la Société LABORATOIRES
EUROSILICONE, et que les droits attachés à ce brevet ne peuvent être exercés
qu'à compter du 24 octobre 1997.
Toutefois, il apparaît que les Sociétés AMOENA invoquent leur brevet comme
un élément de l'état de la technique visé aux articles L.611-11 et L.611-14 du
Code de la Propriété Intellectuelle pour établir l'absence de nouveauté ou
d'activité inventive du brevet de la Société LABORATOIRES
EUROSILICONE, alors que l'article L.614-9 du même code traite de l'exercice
de ses droits par le breveté et non de la détermination de l'état de la technique,
de sorte que ce dernier article n'a pas vocation à s'appliquer quant à
l'opposabilité des antériorités.
Il convient de préciser que pour l'examen par le Tribunal du brevet européen
sous l'angle de l'antériorité destructrice de nouveauté ou d'activité inventive,
le brevet de la Société AMOENA GMBH & Co a été versé aux débats dans sa
forme originaire, soit en langue allemande, étant précisé que les deux
revendications du brevet y sont également traduites en langues anglaise et
française, et dans sa traduction française publiée par l'INPI, de sorte qu'il ne
saurait y avoir de contestation sur le contenu dudit brevet.
L'état de la technique est défini à l'article L.611-11 alinéa 2 du Code de la
propriété intellectuelle comme étant "constitué par tout ce qui a été rendu
accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une
description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen".
En l'espèce, le brevet européen EP 0 542 119 a été publié le 19 mai 1993, soit
antérieurement au dépôt du brevet 96 15578 de la Société LABORATOIRES
EUROSILICONE, et constitue en conséquence une antériorité par rapport au
brevet de la requérante.
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3ème Chambre 1 ère section
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La Société LABORATOIRES EUROSILICONE fait encore valoir dans ce cas
que les revendications du brevet de la Société AMOENA GMBH & Co n'ont
aucune portée car incompréhensibles dans leur rédaction et insuffisantes dans
leur description.
Or malgré quelques maladresses de rédaction tenant probablement à la
traduction du texte allemand en français, la lecture du préambule et de la
revendication 1 du brevet de la Société AMOENA GMBH & Co permet
néarnnoins de comprendre, tel que cela été exposé plus haut, tant l'objet que les
caractéristiques de l'invention brevetée, contrairement à ce que prétend la
Société LABORATOIRES EUROSILICONE.
Il résulte du rapprochement des deux brevets en cause qu'aux pastilles de gel
de silicone contenant un adhésif bio-compatible de la Société
LABORATOIRES EUROSILICONE correspond dans le brevet AMOENA une
masse de caoutchouc aux silicones prévu pour être collant, l'élément collant
étant intégré à la masse de caoutchouc, et nécessairement biocompatible au
regard de l'antériorité du brevet DE 2 802 375 évoqué dans le préambule et de
la finalité de l'invention qui est de fixer la prothèse directement sur la peau de
1 ' utilisatrice.
Ainsi, on retrouve dans les deux brevets le même procédé de fabrication d'une
partie adhérente compatible avec la peau et intégrée à la face interne de la
prothèse, ayant pour même résultat le placement de celle-ci directement sur le
corps sans l'aide d'un support adhésif préalablement collé sur la peau.
En application de l'article L.611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle, la
nouveauté d'une invention s'apprécie de façon stricte et ne peut être détruite
que par une antériorité de toutes pièces qui doit être prise telle qu'elle se
présente sans avoir besoin d'être interprétée, soit une antériorité avec les
mêmes éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement
et dans le même fonctionnement en vue du même résultat technique.
En l'espèce, le brevet de la Société LABORATOIRES EUROSILICONE décrit
le gel de silicone contenant l'adhésif sous forme de "pastilles" réparties sur le
pourtour de la face arrière de la prothèse, alors que le brevet de la Société
AMOENA GMBH & Co prévoit une surface adhésive périphérique s'étendant
sur toute la "zone de bordure"de la face arrière de la prothèse, comme le
constate également l'huissier dans le procès verbal de saisie contrefaçon du 23
juillet 1998.
La forme et l'agencement des deux procédés étant différents, le brevet EP 0
542 119 de la Société AMOENA GMBH & Co ne constitue donc pas une
antériorité de toutes pièces destructrice de nouveauté de l'invention de la
Société LABORATOIRES EUROSILICONE.
En revanche, il apparaît que pour l'homme du métier le passage de la bande
adhésive sur tout le pourtour de la prothèse à des pastilles qui permettent de
limiter la surface de contact avec la peau, et ce de manière discontinue,
constitue une évolution évidente, et ce d'autant que l'état antérieur de la
technique comprend la prothèse mammaire du brevet DE 2 802 375 rappelé
dans le préambule du brevet de la Société AMOENA GMBH & Co, lequel
prévoit dans le dispositif destiné à faire adhérer la prothèse à la peau des
"points d'installation".
En conséquence, la revendication n° 1 du brevet FR 96 15578 de la Société
LABORATOIRES EUROSILICONE qui s'avère dépourvue d'activité
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inventive au sens de l'article L.611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle
est nulle.
Sur les autres demandes de la
Société LABORATOIRES
EUROSILICONE :
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de rejet pour
absence de traduction des pièces 8-1 à 8-37 produites par les Sociétés
AMOENA puisque lesdites pièces se rapportent à l'argumentation relative à la
commercialisation des prothèses CLASSIC CONTACT antérieurement au 18
décembre 1996 et à la divulgation du brevet de la Société LABORATOIRES
EUROSILICONE, dès lors qu'il a été fait droit à la demande reconventionnelle
de nullité de la revendication n° 1 du brevet 96 15578 au vu du défaut
d'activité inventive antérieurement invoqué par les sociétés défenderesses au
soutien de leur demande de nullité.
du brevet de la Société LABORATOIRES
EUROSILICONE étant annulée, la demande formée du chef de la contrefaçon
commise par les Sociétés AMOENA de la revendication n° 1 de son brevet est
désormais dépourvue de fondement, tout comme la demande d'expertise des
prothèses mammaires arguées de contrefaçon.
La revendication n°1
Sur les demandes de dommages et intérêts et de publication formées par
les Sociétés AMOENA :
Les Sociétés AMOENA sollicitent chacune la sorrune de 10.000 euros à titre
de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait l'action
injustifiée et abusive de la Société LABORATOIRES EUROSILICONE
diligentée à leur encontre.
Toutefois, celles-ci ne justifient d'aucun préjudice autre que celui résultant de
l'obligation dans laquelle elles se sont trouvées d'assurer leur défense. Leur
demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Enfin, la demande de publication du présent jugement formée par les Sociétés
AMOENA n'apparaît pas justifiée en l'absence de faits de contrefaçon
sanctionnés et au regard de la seule nullité de la revendication n° 1 du brevet
de la Société LABORATOIRES EUROSILICONE.
Sur l'exécution provisoire :
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé de l'exécution
provisoire.
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
:
Il convient de condamner la Société LABORATOIRES EUROSILICONE qui
succombe à verser à chacune des sociétés défenderesses la somme de 5.000
euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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3ème Chambre lère section
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en
premier ressort,
Rejette le moyen tiré de la nullité partielle de la saisie contrefaçon effectuée le
23 juillet 1998 dans les locaux de la Société AMOENA FRANCE,
Dit en conséquence que les catalogues, brochures et magazines saisis dans les
locaux de la Société AMOENA FRANCE font partie des débats,
Prononce la nullité de la revendication n° 1 du brevet FR 96 15578 de la
Société LABORATOIRES EUROSILICONE pour défaut d'activité inventive,
Déboute en conséquence la Société LABORATOIRES EUROSILICONE de
ses demandes formées au titre de la contrefaçon de la revendication n° 1 de son
brevet,
Déboute les Sociétés AMOENA de leurs demandes de dommages et intérêts
et de publication de la présente décision,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
Condamne la Société LABORATOIRES EUROSILICONE à verser à la
Société AMOENA FRANCE la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) en
vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Condamne la Société LABORATOIRES EUROSILICONE à verser à la
Société AMOENA GMBH & Co la somme de 5.000 euros (cinq mille euros)
en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne la Société LABORATOIRES EUROSILICONE aux entiers dépens,
lesquels pourront être recouvrés par Maître BENECH, avocat, dans les
conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Fait à Paris le 19 Octobre 2005
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Le résident
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