Je crée mon entreprise Ik richt mijn onderneeming op

COMMUNE
D’ETTERBEEK
SERVICE DES
CLASSES MOYENNES
GEMEENTE
ETTERBEEK
DIENST
MIDDENSTAND
Je crée mon entreprise
Ik richt mijn onderneeming op
1
Introduction
Ouvrir son commerce ou créer son entreprise est une grande aventure ! Avant de s’y
lancer, le commerçant ou l’entrepreneur prend généralement le temps de bien peser le
pour et le contre. Sans toutefois se mettre à l’abri de tous les imprévus. Emporté par son
optimisme, peut-être aura-t-il tendance à sous-estimer les obstacles auxquels il sera
confronté. Ou, au contraire, freiné par ses craintes, peut-être surestimera-t-il ces mêmes
obstacles.
Quoi qu’il en soit, pour que l’aventure ne tourne pas au cauchemar et pour éviter bien
des regrets, il est essentiel de bien s’entourer, de ne pas hésiter à demander conseil et de
disposer des sources d’information les plus fiables. Aujourd’hui, heureusement, lorsque
l’on veut se lancer dans l’aventure du commerce ou de l’entreprise, on n’est plus seul !
Les services publics, les associations professionnelles ou les acteurs privés sont autant
d’interlocuteurs qui peuvent vous aider à franchir le pas en prenant d’emblée la bonne
direction.
C’est dans la même perspective que nous avons imprimé cette brochure. Elle vous est
directement destinée et nous espérons qu’en la consultant, vous parviendrez à vous y
retrouver plus facilement dans toutes les démarches administratives auxquelles vous
devrez inévitablement faire face avant d’accueillir votre premier client.
Bonne lecture et, surtout, bonne chance et bonne réussite !
2
PREMIERE ETAPE : ELABORER VOTRE PROJET D’ENTREPRISE.
«De la discussion jaillit la lumière » : de la confrontation des idées peut naître la solution.
« Deux avis valent mieux qu’un » : avant d’agir, il vaut mieux consulter plusieurs personnes.
Un florilège de citations attirent notre attention sur la nécessité de s’entourer d’avis, et de bénéficier
de l’expérience d’autrui…..
Avant de vous lancer, il est judicieux de procéder à une étude approfondie de votre concept et de se
référer à la maxime suivante : " ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le
dire viennent aisément ".
Lorsque vous aurez couché sur papier tous les éléments qui vous viennent à l’esprit, en analysant
sereinement le pour et le contre, vous pourrez soumettre ce document à votre entourage , à un
conseiller, à votre
banquier … Ceux-ci vous aideront à y voir plus clair, et, au besoin à rectifier le tir. Cette étape est
non seulement importante mais indispensable. Le sérieux de cette étude déterminera votre choix, et
influencera les décideurs auxquels vous serez confrontés ( banquiers, fournisseurs, clients…).
Afin que cette dernière soit des plus exhaustives, prenez votre temps et dites-vous bien que « rien ne
sert de courir, il faut partir à temps ».
En dernier ressort, bien entendu, il vous reviendra de trancher et de prendre les décisions qui
s’imposent, qui se résumeront en quelques mots : vais-je me lancer sans prendre de risques
inconsidérés ?
En vue d’atteindre votre objectif, des organismes fiables mettent à votre disposition des mini-guides
qui vous seront d’une aide précieuse. Nous tenons à votre disposition la brochure « Je lance mon
commerce » qui est réalisée conjointement par l’UCM (Union des Classes Moyennes) et l’ABE (Agence
Bruxelloise pour l’Entreprise).
Des brochures similaires ont été réalisées par d’autres organismes. Elles sont à votre disposition
sur le net.
QUEL STATUT : UN CHOIX CRUCIAL ?
Toute activité commerciale comporte de nombreux risques. Il convient, par conséquent, de faire son
choix, trois pistes s’offrent à vous :
o
o
o
exercer seul son activité, en personne physique. Dans ce cas, il s’agit d’une entreprise
individuelle .
s’associer avec un ou des tiers pour mener à bien un projet, sans constituer formellement
une société : c’est ce qu’on qualifie d’association de fait .
exercer son activité, seul ou à plusieurs, dans le cadre d’une société .
Chacune de ces possibilités présente des avantages, des risques et des contraintes
Ci-après, un tableau comparatif des principaux avantages et inconvénients de s’établir sous forme
d’entreprise individuelle ou de société .
3
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Avantages
Inconvénients
SOCIÉTÉ
simplicité des formalités
◊ permet une meilleure
mobilisation des
capitaux (personnes plusieurs)
coûts limités
◊ l’entreprise à une personnalité
juridique distincte et votre responsabilité
est généralement limitée à vos apports.
comptabilité simplifiée
◊ taux d’imposition plus intéressant
aucune distinction entre le
patrimoine privé et celui
de l’entreprise
l’impôt des personnes
physiques est plus élevé
que celui des sociétés
◊ droits d’enregistrement
◊ capital minimum
S.A. 61.500 €
S.P.R.L. 18.550 €
◊ fonctionnement plus complexe
( législation des sociétés)
◊ coûts de fonctionnement plus élevés
-
Constituer une société implique de faire établir et passer l’acte de constitution chez un notaire
auquel seront dus
les frais de constitution qui comprennent essentiellement les droits
d’enregistrement, les frais de publication au Moniteur et les honoraires du notaire . (prévoir environ
850 € pour une SPRL et 1500 € pour une SA) .
L’acte doit, en principe, être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce (le dépôt peut être fait
personnellement par vous ou par le notaire).
INDÉPENDANT À TITRE COMPLÉMENTAIRE :
Les indépendants à titre complémentaire, exercent simultanément et à titre principal une autre
activité : soit en qualité de travailleur salarié (au moins la moitié d’un emploi à temps plein), soit de
fonctionnaire ou d’enseignant ( au moins 6/10 d’un horaire complet)
Obligations de l’indépendant à titre complémentaire :
o
s’affilier auprès d’une caisse sociale d’assurance sociale, obligatoirement dans les 90 jours
qui suivent le début de l’activité indépendante.
o
cotiser auprès d’une caisse d’assurance sociale pour indépendant (à titre complémentaire).
4
DEUXIEME ETAPE : Démarches pour la création d’une entreprise .
A) En personne physique :
S’adresser auprès d’un guichet d’entreprise qui vérifiera si le demandeur remplit les
conditions liées à l’exercice de l’activité envisagée.
Le demandeur devra d’abord prouver qu’il détient les connaissances de gestion de base (voir
annexe 1) et les compétences professionnelles s’il souhaite exercer une activité protégée par la loi
d’accès à la profession. (voir annexe 2
- la liste des professions réglementées - la liste des
professions intellectuelles prestataires de services- protégées et réglementées - la liste des
professions et activités faisant l’objet de réglementations spécifiques et nécessitant l’octroi d’un
agrément, d’une licence…)
Suivant les cas, le Guichet est également chargé de vérifier si le demandeur détient :




la carte d’ambulant (voir page 6)
la carte professionnelle pour étrangers (voir page 8)
les licences et agréments divers
l’agréation d’entrepreneur en construction.
Après vérification, le Guichet enregistre les données du demandeur dans la Banque Carrefour des
Entreprises qui lui attribue un numéro d’entreprise L’inscription doit être réalisée préalablement à
l’exercice de l’activité et peut s’effectue auprès du guichet d’entreprise de son choix (pas lié au lieu
d’établissement). En annexe 3, la liste des sièges d’exploitation des guichets d’entreprises agréés.
Si l’entrepreneur ne compte pas exercer une activité relevant du Code de Commerce
mais qui relève néanmoins de la TVA. Il s’adresse directement au bureau de la TVA
dont il dépend (exemple : les comptables, experts comptables, architectes…) qui
effectuent les démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. Celle-ci
initiera le numéro d’entreprise.
70 € pour une inscription
Coût :
50 € par unité d’établissement supplémentaire
40 € pour une modification ou radiation
B) En personne morale :
Une prise de contact préalable avec un guichet d’entreprise vous permettra de faire le point et de
déterminer s’il n’existe pas d’obstacles à l’exercice ( par vous ou par au moins un des autres
actionnaires) de l’activité envisagée .
Lors de la création d’une entreprise commerciale ou artisanale en personne morale,
les statuts, qu’ils soient rédigés par acte notarié ou sous seing privé, doivent être
déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement dont dépend le
siège social. Le Greffe se charge de l’introduction de l’information dans la Banque
Carrefour des entreprises et lui attribue son numéro d’entreprise.
L’entreprise doit alors se présenter auprès du Guichet de son choix qui procède aux
vérifications concernant l’activité envisagée, l’inscrit en tant qu’entreprise
commerciale auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et lui crée une ou
plusieurs unités d’établissement .
Coût :
130 € pour une inscription
70 € par unité d’établissement supplémentaire
40 € pour une modification ou radiation
5
RÔLE DU GUICHET D’ENTREPRISE
Les fonctions du Guichet :










inscription des entreprises débutantes dans la BCE
contrôler les connaissances de gestion et des compétences professionnelles
en fonction de l’activité que l’entreprise souhaite exercer
procéder aux modifications ou radiations des entreprises
s’occuper des formalités administratives à l’égard des administrations publiques
garantir l’accès aux données enregistrées dans la BCE
archiver les pièces déposées par les entreprises
percevoir les droits d’inscription fixés par la loi pour le compte du Trésor, ainsi que
d’autres montants dus aux autorités
informer les entreprises des formalités nécessaires à l’exercice des activités envisagées
conseiller et accompagner les entreprises dans leurs démarches administratives ou
autres.
NUMERO D’ENTREPRISE
Le numéro d’entreprise est un identifiant attribué par la Banque Carrefour des Entreprises à chaque
commerçant ou à chaque entreprise. Ce numéro de 10 nombres sera enregistré en même
temps que les données d’identification de l’entreprise (nom, adresse, raison sociale …) et sera utilisé
dans toutes les relations avec les autorités. Ce numéro sera également utilisé sur le plan de la
sécurité sociale et sur le plan fiscal.
AUTRES FORMALITES
A) Ouvrir un compte bancaire professionnel
B) Immatriculation à la TVA
Les sociétés et les personnes physiques sont, sous certaines conditions, assujetties à la TVA.
Vous devez vous faire immatriculer après avoir reçu votre numéro d’entreprise.
Cette inscription est gratuite.
Pour ce faire, il vous faudra remplir une déclaration de commencement d’activité, disponible auprès
du bureau de contrôle TVA de la commune où vous vous installez.
Contrôle TVA Etterbeek : boulevard du JARDIN Botanique 50 à 1000 Bruxelles tél 0257/71680 ou
0257/52789.
Actuellement, cette formalité peut également se faire auprès d’un guichet d’entreprise.
C) Affiliation auprès d’une caisse d’assurance sociale pour indépendants
Dans les 90 jours du début de votre activité.
Cette assurance ouvre le droit aux prestations familiales, à la pension de retraite et de survie
Ainsi qu’à l’assurance maladie gros risques.
D) Affiliation auprès d’une mutuelle
Etant donné que le travailleur indépendant n’est couvert en assurance maladie que pour les gros
risques, nous vous conseillons vivement de souscrire, auprès d’une mutuelle, une assurance
complémentaire pour couvrir les petits risques.
Ceci ne concerne pas les indépendants à titre complémentaires qui sont couverts par la mutuelle
relative à leur activité principale.
6
COMMERCE AMBULANT
Si vous souhaitez exercer une activité de commerce ambulant (porte à porte, vente sur la voie
publique, marchés), vous devez être en possession d’une carte de commerçant ambulant .
La démarche à suivre :
Depuis le 01/10/2006 ( loi du 20/07/2006 relative au commerce ambulant), Les Guichets
d'entreprises délivrent directement les cartes d’ambulants après avoir vérifié que vous détenez les
connaissances de gestion de base et les compétences professionnelles (dans le cas ou vous
souhaitez exercer une activité protégée par la loi d’accès à la profession).
Nouveautés importantes :



Concerne des produits mais aussi des services (après-vente ou démarchage).
Elargissement des lieux autorisés (marchés publics, voie publique, domaine public,
accotements privés jouxtant la voie publique, parking commerciaux, domicile du
consommateur pour le porte-à-porte, braderies, brocantes même si privées, fleurs dans caférestaurants-hôtels, manifestations culturelles ou sportives, marché Noël (promotion vie
communale).
Interdictions :
Générales : pour raison de sécurité, de santé ou de protection du consommateur (armes et
munitions sauf dérogation pour les armes de panoplie, médicaments, appareils médicaux et
tout produit susceptibles de modifier l'état de santé, bijoux, métaux et pierres précieuses,
perles, et produits fabriqués à partir de ces matériaux sauf antiquités et manifestations
culturelles).
Ciblées : au domicile du consommateur (max.249 € car délai de réflexion de 7 jours pour
renoncer à l'achat, contrat écrit et pas d'acompte, ou sup. à 249 € pour vente d'énergie,
téléphonie, accès TV, appareil, articles ou services : pas plus d'un seul article et max. 700€
par vente)

Autorisation pour le commerce ambulant :

A : patronale (personne physique ou personne chargée de la gestion journalière d'une
société) Celle-ci est personnelle, ne peut être cédée, pour tout lieu autorisé, certificat de
bonne conduite vie et mœurs si exercice au domicile du consommateur. Rem : la société
est propriétaire de la carte, en cas de départ du gérant, le nouveau gérant se rend au
Guichet pour réaliser le changement.
1. Préposé A ou B : pour toute personne qui exerce une activité pour le compte ou au service
d'un patron (associés actifs, aidants, salariés, interim, apprentis, étudiant)
A : au nom du patron du préposé, en tout lieu excepté domicile du consommateur,
interchangeable entre préposés.
B : tout lieu y compris domicile du consommateur, personnelle (au nom du préposé),
certificat de bonne vie et moeurs ou déclaration sur l'honneur à confirmer dans les 30 jours,
durée indéterminée ou déterminée sur demande (1 à 12 mois), doit être présentée au
consommateur avant toute offre de vente.
2. Prix : Plus de renouvellement si aucun changement. Pas de date de validité sauf demande
expresse pour les préposés B.
Nouvelle demande :
a) patronale : 150 €
b) préposé A : 100 €
c) préposé B durée indéterminée : 100 €
d) préposé B durée déterminée :
50 €
7

Modification ou remplacement :
a) patronale : 50 €
b) préposé A : 100€
c) préposé B : 50€
Nous vous conseillons de plastifier votre carte.
Identification du vendeur : Carte d'identité et panneau en plus de la carte.
REM :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Les autorisations délivrées avant le 01/10/2006 restent valables tant que leur titulaire
peut exercer, pour les lieux d'exercice inscrits et pour les produits indiqués.
En cas de perte, déclaration sur l'honneur au Guichet et nouvelle demande. Une base
de données des cartes délivrées sera consultée auprès du service compétent du SPF
Economie.
L'autorisation est liée à la législation sur l'exercice d'une activité indépendante, la
gestion et les accès aux professions réglementées sont bien sûr d'application.
Au domicile du consommateur, le commerce peut être exercé entre 8h et 20h.
Tout préposé, même si occasionnel (aidant) doit être en possession d'une carte.
Des contrôles par la police locale, fédérale et par le service de contrôle et médiation du
SPF vont être intensifiés.
Les emplacements sur marchés publics seront disponibles soit au jour le jour, soit par
abonnement.
Pour les non-résidents, le SPF Economie délivre lui-même les cartes.
Attention : pas besoin de carte d'ambulant dans certaines situations :





Foires commerciales, artisanales ou agricoles, salons, expositions.
Invitation de la commune dans le cadre de manifestation de promotion de la vie communale.
Ventes par un commerçant devant son magasin sur un étal.
Ventes par un commerçant chez un autre commerçant
Ventes dans le cadre d'une opération promotionnelle par un commerçant, artisan,
agriculteur, éleveur ou producteur (hors établissement)
 Tournées des commerçants en produits alimentaires avec clientèle fixe au moyen de
magasins ambulants (poissonnier, boulanger,...)
 Ventes de journaux et périodiques
 Liquidations de stock par un commerçant hors locaux habituels, à la suite d'un sinistre
 Ventes au domicile du consommateur à la demande expresse de celui-ci.
 Ventes effectuées au domicile du consommateur autre que l'acheteur : les « home-party »
 Ouvreuses dans les cinémas, théâtres et autres lieux de spectacles
 Ventes ambulantes des productions artistiques par leur auteur et prestations
artistiques
 Vente par agriculteur, horticulteur, éleveur ou producteur, de ses produits, directement sur
le lieu de la production.
 Vente par le chasseur ou le pêcheur des produits directement à son domicile
 Ventes par les particuliers de ses biens propres sauf si achat, fabrication ou production
en vue de vendre. Gestion de patrimoine privé, activité occasionnelle, ex : fonds de grenier et
surplus.
a) les brocantes : également ouvertes aux vendeurs professionnels, titulaires de la carte de
commerçant ambulant
b) les manifestations accessibles aux articuliers, autres que les brocantes. Attention, des
comportements abusifs peuvent montrer que vous dépassez ce cadre.
 Opérations de vente dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif, ou
de défense de la nature, du monde animal ou de l'artisanat et des produits du terroir.
(ex : Confréries).
Attention, une autorisation est nécessaire si l'association ou autre donne une attestation pour
dégrèvement fiscal ou si est hors catégorie ci-dessus. C'est alors la commune ou le SPF
directement qui délivre l'autorisation.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’activité d’ambulant peut également s’exercer à titre
complémentaire (voir les modalités avec le guichet d’entreprise).
8
CARTE PROFESSIONNELLE POUR ETRANGERS
Si vous n’êtes pas de nationalité belge et désirez exercer une activité indépendante lucrative,
vous devez être titulaire d’une carte professionnelle pour étrangers délivrée par le Ministère
des Classes Moyennes et de l’Agriculture.
La demande doit être introduite auprès de l’administration communale de votre domicile.
Vous devez être titulaire de la carte d’identité d’étranger (CIE) ou d’un certificat d’inscription au
registre des étrangers (CIRE) .
En règle générale, l’exercice d’une activité indépendante par un étranger est lié à la détention de la
carte professionnelle pour étrangers . Il y a un certain nombre de cas de dispenses (19) ,
principalement :
a) les étrangers titulaires de la CIE (carte 5 ans )
b) les étrangers titulaires d’un CIRE à durée illimitée
c) les ressortissants d’un état membre de l’Espace Economique Européen
d) les réfugiés reconnus en Belgique
e) le conjoint d’un belge
f ) les descendants ( < 21 ans ou à charge ), les ascendants , les conjoints
des descendants et ascendants de c) et e)
Critères d’octroi de la carte professionnelle pour étranger: ils sont au nombre de trois
1) droit au séjour (déjà énoncé ci-avant ) .
2) respect des obligations réglementaires .
3) intérêt du projet : il doit répondre à un besoin économique, de création d’emplois,
d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises locales,
d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante .
Pour l’obtention de la carte professionnelle pour étranger , compléter au préalable la demande et
joindre les documents requis ainsi qu’une lettre de motivation .
Documents à joindre : statuts ou projets de statuts, acte de nomination
Pour activités réglementées : autorisations, agréations , accès .
Plan financier, lettres de recommandation, CV , copie de contrat etc….
Prix : lors de l’introduction de la demande 125 € en timbres fiscaux et 7,5 € (taxe communale)
La durée de validité de la carte professionnelle est fixée par le Ministère des Classes Moyennes. Au moment
de la délivrance de la carte professionnelle, il faut prévoir un payement supplémentaire en timbres fiscaux
de 75 € par année de validité.
Durée moyenne pour l’obtention de la carte : non communiqué
Pour l’introduction de la demande auprès du service des étrangers, il est préférable, au préalable, de
prendre un rendez-vous (tel : 627.25.02 / 2822 / 2824 / 2825 )
9
CENTRES D’AIDE AUX ENTREPRISES
Il existe de nombreux centres d’aide aux entreprises . Nous ne pouvons, faute de
reprendre tous.
place, les
L’AGENCE BRUXELLOISE POUR L’ENTREPRISE (A.B.E)
L'ABE conseille et guide gratuitement les starters, entreprises et investisseurs potentiels dans la
réalisation de leurs projets dans la Région bruxelloise,
Démarrer une entreprise
Accès à la profession, recherche d'informations stratégiques, protection de la propriété industrielle,
business plan, plan financier, aides financières, prêts lancement, business angels ,formalités,
centres d'entreprises, permis socio-économique…
Subsides et financements
Aides publiques régionales, fédérales et européennes, aides à la consultance, aides à la R&D, aides à
l'exportation, Fonds de Garantie, Fonds de Participation, business angels, capital à risque
Emploi et social
Aides à l'engagement, formalités, coût salarial, Orbem, T-service Interim, formation, permis de
travail .
Adresse : Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
Rue Gabrielle Petit 4 bte 12
1000 Bruxelles
Tel : 02/422.00.20
Site internet : www.abe.irisnet.be
L’UNION DES CLASSES MOYENNES
L’UCM est la principale organisation francophone d’indépendants (dirigeants de PME, artisans,
commerçants).Elle renseigne et assiste les indépendants pour toutes les questions qu’ils se posent
en
début
d’activité.
Office de création d’entreprise de l’UCM
Les conseillers de cet office accueillent, informent et accompagnent gratuitement les créateurs
d’entreprises dans le montage de leur projet.
UCM Bruxelles
Avenue A. Lacomblé,29
1030
Bruxelles
Tél. 02/743.83.90
Fax. 02/743.83.95
Site internet : www.ucm.be
UCM Bruxelles
Avenue Konrad Adenauer,6
1200 Bruxelles
Tel 02/775.03.80 Fax 02/762.78.64
10
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BRUXELLES
La Cellule Création d’entreprises : propose
- Une réunion de travail avec les candidats entrepreneurs afin de permettre de cerner
les besoins, les projets, la structure et l’activité de la jeune entreprise ;
Un check-list qui permet de passer en revue tous les aspects de la création
d’entreprise et de susciter des besoins éventuels ;
- Un examen de la faisabilité technique et commerciale du projet ;
- L’établissement du business plan, du planning financier et d’un plan marketing ;
- L’audit « subside » et la recherche de co-financement public et privé (Fond de
Garantie, Fonds de Participation, Business angels )
- Une assistance juridique complète dans le cadre de la constitution de la société ;
- L’accomplissement de toutes formalités adminstratives liées à la création (accès,
permis, enregistrement, TVA, R.C., …).
En outre, de part ses relations étroites avec les organismes et institutions auprès desquels le
créateur doit effectuer diverses formalités, le Centre facilite l’introduction des dossiers.
Depuis peu création d’une cellule d’aide aux entreprises en difficulté (service gratuit)
tél : 02/643.78.48 – fax : 02/640.92.28.
Adresse :
Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Tél. : 02/643.78.46
Fax : 02/640.93.28
Site internet :
CERACTION ASBL
Vous avez une idée, un projet et vous voulez savoir ce que cela implique de devenir
indépendant(e) ?
Ceraction vous accueille chaque semaine, en
petit groupe, pour
communiquer les informations de bases que tout(e) et futur(e) indépendant(e) doit savoir et
répondre aux premières questions que vous vous posez, et propose également diverses
activités dans le domaine de la création d’entreprise:
-Remise à niveau
-Formation à la gestion ( en collaboration avec l’Infac)
-Perfectionnement en gestion
-Etude de faisabilité et de rentabilité
-Aide au lancement de l’activité
-Soutien au développement
-Egalement, structure d’appui agréée collaborant avec le Fonds de participation pour le Prêt
lancement, le plan Rosetta indépendants, et le 50 + .
CERACTION ASBL
Avenue Général Bernheim 31
1040 Bruxelles
Tél. : 02/646.55.31
Fax : 02/646.55.32
Site internet : www.ceraction.be
11
CENTRES D’ENTREPRISES
Les centres d’entreprises ont pour objectif principal de soutenir la création et le développement des
entreprises présentes sur le site en mettant à la disposition de chaque concessionnaire une
infrastructure complète de bureaux à des tarifs concurrentiels ainsi qu’un accompagnement
personnalisé tant du point de vue juridique que de la gestion .
Les centres sont accessibles à tout un chacun résidents ou non-résidents du lieu d’implantation.
Voici un panorama des centres d’entreprises, soutenus par les pouvoirs publics :
Centre Dansaert
Molembeek
Rue d’Alost 7-11
1000 Bruxelles
Tél. : 02/213.37.64
Fax : 02/213.37.69
www.dansaert.be
Centre d’entreprises
Euclides
Eebic
Rue du Chimiste 34-36
1070 Bruxelles
Tél. : 02/529.00.00
Fax : 02/529.00.07
Avenue Joseph Wybran 40
1070 Bruxelles
Tél. : 02/529.58.11
Fax : 02/529.59.11
www.eebic.be
M-Brussels Village
Association Belge des Centres d’Affaires
Il existe également des centres d’affaires
privés
- voici les coordonnées de leur association
Rue de Stalle 90
1180 Bruxelles
Tél. : 02/538.94.50
Fax : 02/538.94.62
Rue du Palais 44 bte 1
1030 Bruxelles
Tél. : 02/211.33.70
Fax : 02/218.89.73
www.m- village.com
Rue des Ateliers 6-9
1080 Bruxelles
Tél. : 02/412.10.00
Fax : 02/412.10.30
www.c-entreprises.be
12
PRIMES - SUBSIDES
-
MESURES D’AIDE POUR LES ENTREPRISES .
Il existe plus d’une centaine d’aides financières publiques en Région de Bruxelles-Capitale
accessibles aux entreprises bruxelloises. Les objectifs de ces incitants sont divers : création
d’entreprises, encouragement à l’investissement, stimulation des exportations, recherche et
développement, création d’emplois, formation … Vu la pléthore des aides ou primes qui peuvent
s’appliquer à votre cas, il est intéressant de consulter le site www.ecosubsibru.be de l’ABE. (Agence
bruxelloise pour l’Entreprise )
Ce site vous permettra de déterminer les aides financières qui pourraient vous concerner.Il reprend
également tous les organismes d’accompagnement existants qui peuvent vous conseiller et vous
guider dans vos recherches et vos démarches.
FONDS DE PARTICIPATION
Cette brochure s’adressant plus particulièrement aux jeunes entrepreneurs et aux créateurs
d’entreprises, nous avons retenu les prêts subordonnés du fonds de participation qui nous
semblent tout à fait adéquats .
-
le prêt lancement
le prêt starteo
le prêt optimeo
voir en annexe tableau comparatif et explicatif.
Nous devons aussi mentionner le prêt solidaire ( du Fonds de Participation ) .
Les caractéristiques -
montant total d’investissement € 12.000
- pas d’apport propre demandé
- accompagnement post-création
- taux de 3 %
- durée 4ans
- franchise de 3 mois
- pas de garanties
FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE
La mission du Fonds Bruxellois de Garantie consiste à fournir aux organismes de crédit ,
moyennant le paiement d’une contribution annuelle, une part substantielle des garanties qu’ils
exigent des P.M.E et des indépendants pour l’octroi de crédits professionnels en région de BruxellesCapitale.
Les demandes de garanties du Fonds peuvent être introduites soit par le demandeur de crédit, soit
par l’organisme de crédit.
Le crédit garanti est destiné à financer les investissements professionnels suivants :
-
l’acquisition, la construction ou les transformations d’un immeuble destiné à l’usage
professionnel du crédité.
le paiement des travaux d’installation et de transformations ainsi que les coûts
d’acquisition
de matériel et d’investissements immatériels.
la reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle.
La garantie simplifiée du Fonds couvre maximum 75 % du montant du crédit.
13
CONCLUSIONS
Il est évident que nous pourrions développer davantage chacun des chapitres traités
dans cette brochure et que nous pourrions nous pencher sur de nombreux autres
points relatifs à la création d’entreprises ; tel n’est pas l’objectif de cette brochure qui
n’a aucunement la prétention d’être exhaustive.
Nous avons souhaité que cette brochure soit simple et concise . Nous l’avons élaborée
en nous
référant aux questions qui sont le plus souvent posées au Guichet unique
des Classes Moyennes de manière à ce que le jeune entrepreneur ou le starter y
trouve une première réponse aux différents questions qu’il se pose et nous espérons
qu’elle contribuera à débroussailler, ne serait ce que partiellement, le parcours
auquel il est confronté . Si tel est le cas, nous aurons atteint notre objectif.
Néanmoins, nous restons à votre disposition pour vous aider, dans la mesure du
possible, à trouver une réponse à vos interrogations et une solution à vos problèmes
.
14
Annexe 1
CONNAISSANCES EN GESTION DE BASE
Toute personne qui exerce une activité commerciale à titre principal ou à titre complémentaire doit
au minimum prouver des connaissances de gestion de base.Ces connaissances de base portent sur :
- le droit civil ( commercial - réglementations spécifiques –
statut social des indépendants - assurances) ;
- le commerce (politique commerciale – achat et vente –
instruments de paiement et de crédit gestion de stocks) ;
- la comptabilité ( dispositions légales relatives à la
comptabilité des indépendants et des PME- comptabilité
simplifiée et introduction à la comptabilité partie double
TVA – fiscalité ;
- notions générales d’informatique.
les connaissances de gestion peuvent également être détenues par :




votre conjoint ou cohabitant légal ,
votre cohabitant depuis 6 mois ,
un salarié engagé à cet effet ,
ou, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion
journalière.
Les moyens de preuve
Vous justifierez de vos connaissances soit par la possession d’un titre, soit par la pratique
professionnelle si au cours des 15 dernières années, vous avez exercé 3, 5 ou 7 ans (selon le cas de
responsabilité comme indépendant ,aidant gérant),ou,la réussite d’un examen auprès du Jury des
Classes moyennes.
Parmi les titres valables :



un certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par le 3e degré
de l’enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel ,
un diplôme de l’enseignement supérieur ;
un diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent .
Les titres suivants sont acceptés pour autant qu’ils aient été délivrés avant le 30/09/2000 :


certificat d’enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique ,
certificat d’enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section
commerce, comptabilité ou vente ,
le certificat de première année de chef d’entreprise.


Procédure
C’est auprès du Guichet d’Entreprises de votre choix que vous pouvez vous acquitter de cette
formalité
Des formations accélérées en gestion sont proposées par :
Espace formation PME (INFAC-INFOBO) rue de STALLE 292 b
Tél 02/334.98.11
www.efpme.be
1180 Bruxelles
Céraction ASBL Av Général Bernheim 31
1040 Bruxelles
Tél 02/646.55.31
www.céraction.be ou www.guidesocial.be/céraction
cours uniquement la journée)
15
annexe 2
LES PROFESSIONS REGLEMENTEES
Les modalités dont il est fait mention ci-dessus, sont à l’identique pour les professions réglementées
(42 professions dont principalement 17 métiers de la construction), excepté les délais de la pratique
professionnelle :

prouver qu’au cours des 10 dernières années et après l’âge de 18 ans, vous avez exercé la
profession durant 5 années (voire 7 années dans certains cas) comme indépendant,
associé actif, dirigeant d’entreprise ou salarié dans une entreprise en règle de loi d’accès
pour la profession.
Liste des professions visées :
Construction
o entrepreneur – carreleur
o entrepreneur d’étanchéité de constructions
o entrepreneur de couvertures non métalliques
o entrepreneur de maçonnerie et de bétonnage
o entrepreneur de peinture
o entrepreneur de travaux de démolition de constructions
o entrepreneur de vitrerie
o entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques
o entrepreneur – menuiserie – charpentier
o entrepreneur - plafonneur – cimentier
o entrepreneur tailleur de pierres
o entrepreneur –marbrier
o installateur de chauffage au gaz par appareils individuels
o installateur de chauffage central
o
installateur sanitaire et de la plomberie
o installateur électricien
o tapissier – poseur de revêtements muraux et de sol
Mécanique
o carrossier – réparateur
o fabricant – installateur d’enseignes lumineuses
o garagiste – réparateur
o horloger – réparateur
o installateur – frigoriste
o mécanicien de cycles
o mécanicien de cyclomoteurs
o mécanicien de motocyclettes
Commerce et services
o coiffeur
o entrepreneur de pompes funèbres
o esthéticienne
o grossiste en viandes-chevillards
o meunier
o négociant en grains indigènes
o négociant en véhicules d’occasion
o négociant – détaillant en combustibles liquides
o négociant – détaillant en combustibles solides
o opticien – lunetier
o photographe
o Technicien en prothèse dentaire
16
Alimentation
o Boulanger – pâtissier
o Restaurateur ou traiteur- entrepreneur de banquets
Entretien du textile
o Blanchisseur
o Dégraisseur – teinturier
AUTRES FORMES D’ACCES A LA PROFESSION NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU
GUICHET D’ENTREPRISES
Professions libérales, entrepreneurs en construction, commerce ambulant ( voir ci-après), licence et
agréments divers….Il existe encore de nombreuses activités pour lesquelles une autorisation
spécifique est requise.
Dans chacun des cas, un organisme est désigné par la loi pour faire appliquer la législation et
délivrer le sésame aux entreprises qui répondent aux conditions requises. Le rôle du Guichet
d’Entreprise se limite à vérifier que vous disposer des autorisations nécessaires, et le cas échéant,
vos renvoyer vers l’organisme compétent.
Dans certains cas, votre guichet vous proposera également d’agir comme mandataire. Ne confondez
pas, il ne s’agit pas d’une mission qui leur est légalement dévolue, mais bien d’un service qu’ils ont
la faculté de vous offrir.
Professions intellectuelles prestataires de services – protégées et réglementées
Ces professions sont dites « protégées » : seules les personnes ayant satisfait aux exigences de
diplôme et de stage ( loi – cadre 1976- appelée loi Verhaegen) pourront porter le titre. L’encadrement
de ces professions est confié à diverses organisations.
Les titulaires de ces professions ne doivent pas remplir de formulaires pour s’inscrire au registre de
commerce, et ne sont pas directement concernés
par la réglementation concernant les
connaissances de gestion minimales requises.
Les professions intellectuelles prestataires de services réglementées sont :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
les comptables –fiscalistes agrées
les juristes d’entreprise salariés
les experts–comptables
et conseils fiscaux
les agents immobiliers
les géomètres expert
les psychologues
les avocats
les notaires
les huissiers de justice
les réviseurs d’entreprise
les agents de change et
les gestionnaires de fortunes
(www.ipfc.be)
(www.lexnet.be/abje)
(www.iec-iab.be)
(www.ipi.be)
(www.kcle-crge.org)
(www.bfp-fbp.be)
(www.barreaudebruxellesbe)
(www.notaire.be)
(www.huissiersdejustice.be)
(www.ibr-ire.be)
(www.cbf.be)
les architectes
(www.ordredesarchitectes.be)
les professions médicales
et paramédicales
(www.inami.be)
médecins, kiné., dentistes, infirmiers…
17
LICENCES ET AGREMENTS DIVERS
Un florilège de professions et d’activités font l’objet de réglementations
spécifiques et nécessitent l’octroi d’un agrément, d’une licence….
ACTIVITE
PROFESSIONNELLE/ENTREPRISE
Abattoirs
SERVICE/ORGANISME
SPF santé publique, sécurité alimentaire et
environnement (inspection vétérinaire)
Agence de recouvrement
SPF économie, PME, classes moyennes et
énergies (consommation de crédit)
Agence matrimoniale
SPF économie,
Agence de voyage
Ministère régionaux
Agents immobiliers
Institut professionnel des agents immobiliers
Alarme
SPF intérieur
Aliments pour bétail
Ministère régionaux
Ambulant
Administration
communale,
classes
moyennes
Armes et munitions
Administration communale
Auto-écoles
SPF mobilité et transport
Bandagistes
Institut national d’assurance maladie –
invalidité
Boissons alcoolisées (+22°)
SPF finances
Bouchers- charcutiers
SPF économie, PME, classes moyennes et
énergie
Brûleurs (techniciens en )
Centre de formation permanente des classes
moyennes,
associations
professionnelles
agrées, union royale belge des installateurs
en chauffage central, CEDICOL
Cafés et débits de boissons
SPF finances (douanes et accises)
Carte professionnelle pour étrangers hors CE SPF économie, PME, classes moyennes et
énergie
Céréales
SPF économie, PME, classes moyennes et
énergie
Combustibles minéraux solides
Importation uniquement par importateurs
affiliés à un ou plusieurs groupements
d’importateurs de combustibles solides
Commerce d’animaux
Administration communale
Comptables
Institut professionnel des comptables
Conseiller en placements
Commission bancaire et financière
Détectives
SPF Intérieur
Diamants bruts
Office central des contingents et licences à
Anvers
Engrais et amendement du sol
Ministères régionaux
Entreprises de gardiennage et sécurité
SPF Intérieur
Entreprises de travail intérimaires
Ministères régionaux
Etablissements dangereux, insalubres ou Administration communale ou services
incommodes
provinciaux
Expéditeurs
SPF Finances
Exploitation d’hôtels
Ministères régionaux
Exploitation de salles de jeux
SPF Justice
Farine
Ministères régionaux
Froment tendre d’origine CE
SPF Economie- PME- Classes moyennes et
énergie
Gardiennes d’enfants
Office de la Naissance et de l’Enfance
Homes pour handicapés et personnes âgées
Ministères régionaux
Houblon
Ministères régionaux
Infirmières
INAMI
18
Kinésithérapeutes
Lait
Leasing
Limonades (préparation)
Liqueurs (préparation)
Logopèdes
Métaux précieux (fabrication – commerce)
Meunerie à façon
Meunerie
industrielle,
utilisateurs
et
négociants en froment indigène
Œufs (couvoirs, centres de conditionnement,
exportation, élevage de volailles)
Opticiens
Os, farine et autres produits destinés à
l’alimentation
des
animaux
ou
à
l’amendement du sol
Pensions pour animaux
Pesticides et autres phytopharmaceutiques
toxiques
Pharmacies : ouverture, fusion
INAMI
Ministères régionaux
SPF Economie- PME- Classes moyennes et
énergie
SPF Finances (Douanes et Accices)
SPF Finances (Douanes et Accices)
INAMI
Bureau de la Garantie de la Monnaie Royale
Ministère régionaux
SPF Economie- PME- Classes moyennes et
énergie
Ministère régionaux
INAMI
Ministère régionaux
Administration communale
Ministère régionaux
SPF Santé publique, Sécurité alimentaire et
Environnement
Pommes de terre : exportation, vente et achat Ministère régionaux
sur le marché intérieur
Produits laitiers
Ministère régionaux
Produits phytopharmaceutiques
Ministère régionaux
Produits de viande (détaillant en )
Ministère régionaux
Prothèses auditives
INAMI
Psychologues
SPF Economie- PME- Classes moyennes et
énergie
Pulvérisation
Ministère régionaux
Remorques - construction
SPF Mobilité et Transport
Semences, plants de toutes espèces
Ministère régionaux
Sucre (dénaturé) : revente pour l’alimentation SPF Finances
du bétail
Tabac : fabrication, entreposage, commerce SPF Finances
de gros et de détail
Taxis (service de )
Administration communale (à Bruxelles :
Administration de la Région)
Tombala
SPF Intérieur
Transport de véhicules à moteur
SPF Mobilité et Transport
Triage
à façon des céréales et de Ministère régionaux
légumineuses
Vins : fabrication, manutention, soutirage ou SPF Santé publique, Sécurité alimentaire et
mise en bouteille pour la vente
Environnement
19
Annexe 3
LISTE DES SIÈGES D’EXPLOITATION
D’ENTREPRISES AGRÉÉS
BRUXELLOIS
DES
GUICHETS
Liste par guichet d’entreprise agréé :
Acerta Guichet d'Entreprises Esplanade du Heysel / 65 1020 Bruxelles (Laeken) 02/475.45.02
02/773.16.03 [email protected] 22
Biz Guichet d'Entreprises Rue Royale 284 (entrée via rue Saint-François) 1210 Bruxelles
02/609.62.30 02/609.62.45 [email protected] 63
Eunomia Rue Colonel Bourg 113 1140 Bruxelles (Evere) 02/743.05.10 02/743.04.84
[email protected] 80
Formalis Rue d’Arlon 92 1040 Bruxelles (Etterbeek) 02/230.58.12 02/230.23.89 [email protected] 79
Formalis Avenue Fonsny 40 1060 Bruxelles 02/507.16.63 02/507.15.00 [email protected] 44
H.D.P. Guichet d'Entreprises Rue Botanique 67-75 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode)
02/219.14.88 02/219.15.03 [email protected] 115
P.M.E. Direct Avenue Jules Bordet 164 1140 Bruxelles (Evere) 02/778.62.00 02/778.62.25
[email protected] 114
P.M.E. Direct Avenue des Croix de Guerre 94 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek) 02/247.00.70
02/247.00.99 [email protected] 113
P.M.E. Direct Rue des Deux Eglises 29 (bte 2) 1000 Bruxelles 02/238.04.09 02/230.10.72
[email protected] 112
P.M.E. Direct Rue des Deux Eglises 29 1000 Bruxelles 02/238.07.07 02/230.52.54
[email protected] 110
P.M.E. Direct Rue de la Montagne 30-32 1000 Bruxelles 02/500.14.43 02/500.14.14
[email protected] 155
Partena Guichet d'Entreprises Chaussée de Wavre 1510 1160 Bruxelles (Auderghem) 02/672.96.11
02/672.91.05 [email protected] 154
Partena Guichet d'Entreprises Rue des Chartreux 45 1000 Bruxelles 02/549.34.62 02/513.31.20
[email protected] 153
Partena Guichet d'Entreprises Boulevard Anspach 1 1000 Bruxelles 02/549.74.70 02/503.55.74
[email protected] 218
Partena Guichet d'entreprises Avenue Louise 500 1050 Bruxelles (Ixelles) 02/643.78.09
02/640.93.28 [email protected] 178
Securex Guichet d'Entreprises - Go-Start Rue de Genève 4 1140 Bruxelles (Evere) 02/729.95.91
02/726.65.07 [email protected] 177
Securex Guichet d'Entreprises - Go-Start Square Sainctelette 11-12 1000 Bruxelles 02/217.64.43
02/217.88.41 [email protected] 196
U.C.M. Guichet d'Entreprises Avenue Konrad Adenauer 6 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert)
02/775.03.80 02/762.78.64 [email protected] 195
U.C.M. Guichet d'Entreprises Avenue Adolphe Lacomblé 29 1030 Bruxelles (Schaerbeek)
02/743.33.90 02/743.83.95 [email protected]
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