Comment bénéficier du Fonds départemental de péréquation

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Comment bénéficier du Fonds
départemental de péréquation
Avril 2010
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Le dispositif permet aux communes de financer une partie de leurs investissements grâce à cette ressource dont la répartition appartient au Conseil général,
dans le respect du Code général des impôts.
Objectifs :
Destiné aux communes de moins de 5 000 habitants, il leur permet de bénéficier :
- d’une subvention sur les investissements réalisés dans l’année,
- un reversement éventuel selon les encaissements du fonds non utilisés dans l’année
(2ème part).
Le fonds départemental de péréquation est alimenté par les recettes de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière des mutations, des
communes de moins de 5 000 habitants.
La dotation de ce fonds constitue une recette non fiscale de la section de fonctionnement
du budget des communes.
,
Il fait l’objet d’une répartition par le Conseil général et d’un versement par les services de
l’Etat.
Cadre juridique :
- Code général des impôts : article 1595 bis
(dernière modification, Loi de finances rectificative du 30/12/2006).
- Règlement du fonds départemental de péréquation adopté par le Conseil général lors de
sa séance du 15 décembre 2009.
Le règlement est consultable auprès de la Direction des finances, de l’évaluation et de la
prospective – recueil des actes administratif du Conseil général.
Les principes du fonds départemental:
Les ressources provenant de ce fonds de péréquation sont réparties en deux dotations
suivant le règlement établi par le Conseil Général.
Une première dotation est déterminée sur le montant des investissements :
La dotation est calculée sur la base du coût hors taxes des travaux et acquisitions inscrits
et réalisés en section d’investissement.
Il est tenu compte des subventions déjà obtenues. Le montant total des subventions,
compris le fonds de péréquation, ne doit pas dépasser les 60 % de la dépense totale hors
taxe.
La répartition est déterminée suivant un ratio et sur la détermination d’un contingent maximum en tenant compte : de l’importance de la population, de la longueur de voirie de la
commune, de l’effort fiscal d’après la situation financière des communes de l’exercice
antérieur délivrée par la Préfecture.
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DIVERS
1. Principes et objectifs
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Montant maximum du contingent 2010 :
Communes de
0 à 149 hab.
7 000 €
150 à 299 hab.
10 000 €
300 à 599 hab.
13 500 €
600 à 1 499 hab.
19 000 €
1 500 à 2 999 hab
25 000 €
3 000 à 4 999 hab.
33 000 €
Le taux de subventionnement varie (de 30 à 50 %) en fonction du ratio propre à chaque
commune, déterminé dans le règlement
Ce contingent pourra être modifié tous les ans suivant l’évolution de l’encaissement
des droits de mutation.
La seconde dotation (2ème part) est reversée selon les encaissements du fonds non
utilisés dans l’année, au titre de la 1ère dotation.
Cette seconde fraction est effectuée lorsque la répartition de la 1ère enveloppe laisse
un solde positif.
La répartition prend en compte la population de la commune.
Un montant moyen par habitant est calculé à partir de la somme à répartir. Ce montant
est majoré ou minoré selon la strate de la commune (article 6 du règlement départemental).
Tous les mois et selon les ressources encaissées par l’Etat, il revient à la Commission
permanente du Conseil général d’effectuer la répartition du Fonds départemental.
Il convient de noter que le Fonds départemental de péréquation ne prévoit plus de dispositifs spéciaux pour certains investissements exceptionnels (ex. contingent églises).
2. Conditions d’éligibilité :
Le saviez vous ?
580 dossiers ont été financés
dans le cadre du fonds de
péréquation en 2008
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Pour bénéficier d’une attribution au titre du contingent assis sur les dépenses d’investissement, les dossiers peuvent être adressés au Conseil général tout au long de
l’année du contingent et avant le 31 janvier de l’année suivante.
• Les travaux ou acquisitions effectués au cours de l’exercice doivent être financés sur
les crédits de la section d’investissement du budget communal et/ou annexe(s), ou sur
le budget d’une structure intercommunale auquel appartient la commune.
• Les dossiers présentés doivent justifier au minimum un montant de 1 500 € HT (travaux ou acquisitions). Pour atteindre ce montant, la commune peut adjoindre plusieurs
factures mandatées sur la section d’investissement.
• La subvention du fonds de péréquation est cumulable avec les autres subventions
susceptibles d’être obtenues, d’une part, dans la limite d’un taux maximal de 60 % et
d’autre part, dans la limite du contingent plafond retenu pour la commune.
• les dépenses exclues du fonds sont les dépenses liées à l’aménagement des lotissements.
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3. Pièces constitutives d’un dossier complet :
• Une délibération rendue exécutoire du Conseil municipal sollicitant l’attribution du
contingent pour des opérations d’investissement.
• Les copies des factures correspondant au contingent sollicité avec indications de
l’imputation budgétaire, du numéro et de la date du mandat, certifiées du comptable
public.
• Un plan de financement indiquant les aides spécifiques obtenues pour ces mêmes
dépenses (taux, montant de travaux subventionnés et l’origine). Si les travaux ou les
acquisitions n’ont pas obtenu de subvention, un courrier doit le préciser.
Pour ces 2 derniers points, il est possible d’adresser un tableau récapitulatif comportant
les indications suivantes :
- Numéro, date, et article du mandat
- Nom du fournisseur
- Nature de l’investissement
- Montant H.T.
- Montant T.T.C.
- Autres financements (aides spécifiques)
- Date, signatures et cachets de l’ordonnateur et du comptable public.
• Dans le cas de travaux effectués par une structure intercommunale, il conviendra
d’adresser, en complément, une délibération de celle-ci répartissant le coût des acquisitions et des travaux entre les communes concernées selon tous critères qu’elle jugera
opportun.
Pour en savoir plus
N’hésitez pas à nous contacter
Direction des finances, de
l’évaluation et de la prospective
du Conseil général
Service gestion de la dette et
des analyses financières
Tél. 02 37 20 10 80.
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