Lettre d`information - Avril 2007

Lettre d’information d’ECVF
N° 10 – Avril 2007
LUTTES CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
ACTUALITES DU MOIS D’AVRIL 2007
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LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE 2007
« Elu/es contre les violences faites aux
femmes » a envoyé un questionnaire aux
candidat/es à l’élection présidentielle pour
connaître leurs engagements contre les
violences faites aux femmes, et les moyens
humains et financiers prévus pour lutter
contre ces violences.
Deux candidat/es
questions.
ont
répondu
à
nos
Faute de pouvoir vous présenter les
réponses de l’ensemble des candidat/es,
nous avons extrait du programme et de la
profession de foi de chaque candidat/e leurs
engagements contre les violences faites aux
femmes.
Nous reproduisons également les réponses
des candidat/es au questionnaire qui leur a
été envoyé par l’Observatoire de la Parité
entre les femmes et les hommes et qui les
interpellait en partie sur les violences faites
aux femmes.
Légitimité politique de la lutte contre
les violences faites aux femmes
Seule une minorité de candidat/es ont pris
position contre les violences faites aux
femmes dans leur programme ou leur
profession de foi.
En effet, cinq candidat/es se sont engagé/es
contre les violences faites aux femmes dans
leurs professions de foi, alors que
qu’ils/elles étaient six à avoir intégré la lutte
contre les violences faites aux femmes dans
leurs programmes.
Cinq candidat/es n’ont pas pris position
dans
ce
domaine,
ni
dans
leurs
programmes, ni dans leurs professions de
foi : Arlette Laguiller, Jean-Marie Le Pen,
Frédéric Nihous, Nicolas Sarkozy et Gérard
Schivardi.
En revanche, concernant le questionnaire de
l’Observatoire de la Parité entre les femmes
et les hommes, seul Philippe de Villiers n’y a
pas répondu.
Par conséquent, même si la question des
violences faites aux femmes n’a pas été
absente de la campagne présidentielle
2007, nous pouvons constater :
- qu’elle n’a pas été spontanément abordée
par l’un des grands partis de France, l’UMP ;
- qu’elle a été plus souvent prise en compte
dans les documents plus complexes et
moins accessibles, autrement dit dans les
programmes plutôt que dans les professions
de foi plus largement diffusées ;
- qu’elle est restée cloisonnée dans une
certaine sphère d’« initié/es » : il en a
principalement été question au Forum
organisé par le magazine « Elle », et dans
les réponses envoyées aux associations
ayant interpellé les candidat/es à ce sujet.
Les violences faites aux femmes et le
clivage droite/gauche
Ce n’est pas dans le peu de légitimité
accordé à la question des violences faites
aux femmes par les candidat/es à la
présidentielle que le clivage droite/gauche
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s’est ressenti. Dans ce domaine, l’égalité a
été presque parfaite. En effet, si dans les
professions de foi, cette question a
davantage été passée sous silence par la
droite
et
l’extrême-droite,
dans
les
programmes ce sont trois candidat/es de
gauche et d’extrême-gauche, et trois
candidats de droite et d’extrême-droite qui
n’ont pas abordé pas cette question.
Le traditionnel clivage droite/gauche s’est
surtout perçu dans l’analyse de ce que sont
les violences faites aux femmes.
En effet, alors que l’ensemble des partis de
gauche et d’extrême-gauche a eu une
analyse globale de la situation des femmes
et a pris en compte les inégalités et les
discriminations dont sont victimes les
femmes et qui favorisent les violences à leur
encontre, les partis de droite et d’extrêmedroite ont traité cette question comme un
phénomène isolé, sans lien avec la situation
générale des femmes et le système de
domination des femmes par les hommes.
Par ailleurs, une partie de la droite et
l’extrême-droite
s’est
préoccupée
des
violences faites aux femmes – tout comme
de l’égalité entre les femmes et les hommes
-, surtout en les liant à l’immigration et aux
populations immigrées et/ou d’origine
immigrée, en oubliant que l’Enquête
nationale sur les violences faites aux
femmes en France (ENVEFF 2000) menée
par
l’Institut
national
d’études
démographiques (INED) a démontré que les
femmes victimes de violences sont tout
aussi
nombreuses
dans
les
classes
populaires que les milieux aisés, dans la
population
française
que
dans
les
populations immigrées.
Sur la nécessité d’une loi-cadre
De cette divergence d’analyse, a découlé ou
non le soutien à l’adoption d’une loi-cadre
contre les violences faites aux femmes.
Tou/tes les candidat/es de gauche et
d’extrême-gauche y étaient favorables (à
l’exception de Gérard Schivardi qui ne s’est
pas prononcé).
A droite, Frédéric Nihous a fait figure
d’exception en préconisant l’adoption d’une
telle loi.
Au centre, loin de se cantonner à des
mesures strictement répressives, l’UDF a
compris l’importance de sensibiliser les
jeunes à cette forme de violence et de
former les actrices et acteurs en relation
avec les femmes victimes de violences. Elle
a donc soutenu l’adoption d’une loi-cadre
contre les violences faites aux femmes.
PROGRAMMES OFFICIELS ET PROFESSIONS DE FOI DES CANDIDAT/ES
Nous reproduisons ci-dessous l’intégralité des propositions de chaque candidat/e.
FRANÇOIS BAYROU
PROFESSION DE FOI
Néant
PROGRAMME
PROTEGER LES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES
- Soutenir les associations d’aide aux victimes.
- Améliorer la formation des acteurs sociaux, médicaux et judiciaires, notamment les services
de police et de gendarmerie, à l’accueil et au soutien des victimes de violences conjugales.
- Sensibiliser les jeunes à toutes les formes de violence.
- Créer des appartements-refuges pour les femmes victimes de violences conjugales.
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- Faire une loi-cadre contre les violences faites aux femmes. Renforcer la possibilité pour le
juge d’éloigner d’urgence le conjoint violent des lieux fréquentés par la victime, et de
l’astreindre à un suivi médical.
OLIVIER BESANCENOT
PROFESSION DE FOI
Il faut faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une véritable priorité : tous les
trois jours une femme meurt sous les coups de son conjoint. C’est pourquoi je soutiens la
proposition de loi-cadre contre les violences faites aux femmes.
PROGRAMME
Les femmes subissent en France 48 000 viols par an. Une femme sur 10 est victime de
violences conjugales et une femme meurt tous les quatre jours sous les coups de son conjoint
ou ex.
Le harcèlement moral, psychologique et sexuel, qu’il soit le fait de supérieurs, collègues, clients
ou usagers, est une face souvent cachée des relations dans le travail.
Par année, 13 % des femmes subissent des agressions verbales dans l’espace public et 9 % au
travail. Au cours de leur vie, 11 % des femmes ont été victimes d’agressions sexuelles.
Les publicités exhibent abondamment le corps des femmes – et un peu celui des hommes –
pour faire vendre. Ce processus de marchandisation du corps des femmes s’accompagne d’un
développement de la pornographie.
Le système prostitutionnel prend les dimensions d’une industrie mondiale et très lucrative de
traite des êtres humains. Il n’y a pas de prostitution acceptable. La prostitution est une violence
contre les femmes qu’il faut abolir.
Pour lutter contre ces violences, les beaux discours ne suffisent pas, Il faut prendre le mal à la
racine, il faut en finir avec la précarité, la pauvreté, la surexploitation et l’oppression des
femmes. Il faut imposer des politiques volontaristes concrètes avec des choix et des moyens.
- Plan de lutte et loi cadre contre les violences faites aux femmes
- Service public d’accueil pour les femmes victimes de violence
- Droit au logement, à l’emploi, à la protection sociale pour permettre aux femmes d’échapper à
la violence (violences conjugales, prostitution, mariages forcés…).
JOSE BOVE
PROFESSION DE FOI
Loi cadre contre les violences faites aux femmes.
PROGRAMME
90. Nous reconnaissons que les violences des hommes faites aux femmes sont un problème de
société, celle-ci doit en assumer le coût social. C’est pourquoi une loi cadre contre toutes les
formes de violences faites aux femmes, incluant le sexisme et la marchandisation du corps des
femmes, élaborée par des associations du mouvement féministe, contenant des mesures de
prévention et des sanctions sera adoptée. Une politique publique de lutte contre les violences
subies par les femmes sera définie : développer les dispositifs d’accueil et d’hébergement des
femmes, réservation d’un nombre de logements dans les organismes du logement social,
éviction du conjoint violent du domicile familial et son suivi médical, éducation, prévention,
information ; ainsi que des formations pour les personnels de police.
91. La prostitution n’est pas un choix mais une violence. Le proxénétisme doit être poursuivi en
tant que tel et sanctionné sévèrement. Des mesures seront prises pour dissuader [Débat : et
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pénaliser] les clients. Un dispositif à l’attention des femmes prostituées (formation, emploi, aide
sociale et économique) sera mis en place pour l’accueil, les soins, l’insertion ou la réinsertion
des personnes enfermées dans le système prostitutionnel, pornographique ou pédo-criminel, en
s’inspirant de la Convention du 2 décembre 1949. Les réseaux criminels organisés seront
traqués, démantelés en tant que trafics d’esclaves et ses trafiquants mis hors d’état de nuire.
MARIE-GEORGE BUFFET
PROFESSION DE FOI
Lutte contre les violences faites aux femmes : vote de la « loi-cadre » proposée par le Collectif
national pour les droits des femmes.
PROGRAMME
ADOPTER UNE LOI-CADRE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
En France, tous les trois jours, une femme décède sous le coup des violences de son
compagnon. Chaque année, 1 500 000 sont victimes de harcèlement sexuel dans l’espace
public et 50 000 femmes subiront un viol.
Les violences faites aux femmes sont un fait de société. Il est temps d’agir. Le « Collectif
national Droit des femmes » a proposé un projet de loi cadre contre les violences faites aux
femmes dans tous les domaines de la vie, publique et privée. Je m’engage dès le début de la
législature à faire débattre et adopter cette loi.
Cette loi serait un formidable outil en matière de santé, d’accès à la justice, d’aide
psychologique, sociale ou financière. Elle permettrait de développer un volet de prévention très
important et bien sûr la sanction des auteurs des violences.
Le féminisme est une dimension centrale de l’émancipation humaine. En tous domaines, il est
temps de passer des déclarations d’intention à la mise en oeuvre de mesures efficaces et
contraignantes pour une société d’égalité.
PHILIPPE DE VILLIERS
PROFESSION DE FOI
Néant
PROGRAMME
168. condamnation explicite de la polygamie, des mariages forcés, de l’excision.
ARLETTE LAGUILLER
PROFESSION DE FOI
Néant
PROGRAMME
Néant
JEAN-MARIE LE PEN
PROFESSION DE FOI
Néant
PROGRAMME
Néant
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FREDERIC NIHOUS
PROFESSION DE FOI
Néant
PROGRAMME
Néant
SEGOLENE ROYAL
PROFESSION DE FOI
Loi-cadre contre les violences conjugales.
PROGRAMME
Faire de la lutte contre les violences conjugales une priorité nationale : Faire adopter une loi
cadre sur les violences conjugales prenant en compte tous les aspects permettant d’éradiquer
ce fléau.
NICOLAS SARKOZY
PROFESSION DE FOI
Néant
PROGRAMME
Néant
GERARD SCHIVARDI
PROFESSION DE FOI
Néant
PROGRAMME
Non trouvé sur le site officiel
DOMINIQUE VOYNET
PROFESSION DE FOI
Loi cadre contre les violences faites aux femmes.
PROGRAMME
Néant
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REPONSES AU QUESTIONNAIRE DE L’OBSERVATOIRE DE LA PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
12. Vous engagez-vous à confier au CSA une mission renforcée de lutte contre le
sexisme afin que les médias contribuent à donner une image moins stéréotypée des
compétences et du potentiel des femmes et des hommes dans notre société ?
FRANÇOIS BAYROU
Le CSA est chargé de veiller à ce que les programmes de radio et de télévision ne comportent
"aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons (…) de sexe", et dispose d'un
pouvoir de sanction. Cette disposition fournit d'ores et déjà une base solide pour obtenir des
médias la vigilance nécessaire.
Il peut cependant être utile d'élargir cette définition aux programmes qui - sans directement
inciter à la haine ou la violence - donneraient une image dégradante des femmes ou des
hommes.
OLIVIER BESANCENOT
Oui, tout en sachant que concernant les publicités sexistes et au vu des enjeux financiers, il
faudrait prendre des mesures contraignantes au-delà d’une mission renforcée confiée au CSA.
MARIE-GEORGE BUFFET
Oui, le CSA doit être le garant de l'absence de toute forme de sexisme. Il devrait produire un
rapport circonstancié sur l'activité des médias dans ce domaine.
JEAN-MARIE LE PEN
Je veillerai à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel empêche, notamment aux heures de
grande écoute, la diffusion de films pornographiques, dégradants pour la dignité des femmes.
Pour cela il est nécessaire de réformer le mode de désignation des membres du CSA qui, choisis
par le Président de la République et les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, sont
liés aux partis au pouvoir.
FREDERIC NIHOUS
Absolument, notamment dans le domaine de la publicité, où l’on trouve encore trop d’abus.
SEGOLENE ROYAL
Oui, cela participe de la lutte contre tous ces clichés sexistes. La lutte contre les publicités
sexistes que j’ai conduite lorsque j’étais ministre a été salutaire. Une négociation avec le BVP a
débouché sur une Charte qui évite aujourd’hui que soient publiées sans vérification des
publicités sexistes.
NICOLAS SARKOZY
Je ne sais pas si c’est le rôle du CSA. Mais il faut certainement agir sur les mentalités pour
continuer de lutter contre les stéréotypes et les attitudes sexistes.
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GERARD SCHIVARDI
Je ne fais pas confiance au CSA.
DOMINIQUE VOYNET
Oui et je leur confierai aussi un véritable travail sur la pornographie dont les dérives actuelles
sont extrêmement négatives pour les femmes. Tant leur image, que les violences qu’elles y
subissent sont catastrophiques dans la représentation d’une sexualité qui ne les respectent
absolument pas.
13. Comment lutterez-vous contre les violences conjugales, notamment concernant la
prévention, la mise en cohérence des décisions pénales et civiles, la formation des
professionnels (santé, police, justice, travailleurs sociaux) et la concertation avec les
associations ?
FRANÇOIS BAYROU
Les violences faites aux femmes sont inacceptables. Elu, je demanderai au gouvernement de
préparer une loi-cadre dont les grands principes seront : l'amélioration de la formation des
acteurs sociaux, médicaux et judiciaires à l’accueil et au soutien des femmes victimes de
violences conjugales ; la sensibilisation des jeunes à toutes les formes de violence; la création
d’appartements-refuges ; les facilités accordées aux juges pour éloigner le conjoint violent des
lieux fréquentés par la victime et l’astreindre à un suivi médical.
OLIVIER BESANCENOT
Je soutiens le projet de loi-cadre élaboré par le Collectif National pour les Droits des Femmes
(CNDF) qui prévoit notamment :
La création de tribunaux de la violence à l’encontre des femmes. Ils seraient compétents, en
matière pénale, pour juger les atteintes volontaires à l’intégrité morale, physique et sexuelle
des femmes. En matière civile, ils seraient compétents pour traiter les affaires de filiation,
séparation, garde des enfants, dès lors qu’elles sont liées à des violences.
La création de trois types de structures d’accueil. D’abord, des centres d’accueil et d’information
immédiate, pour aider les femmes, quelles que soient les violences qu’elles subissent, et
assurer un hébergement d’urgence. Cet accueil est d’une grande importance, car la plupart des
violences restent totalement tues et très peu font l’objet d’une plainte. Ensuite, des centres
d’hébergement de court séjour, dans lesquels les femmes pourront être accueillies. Enfin, des
centres d’hébergement de moyen et long séjour, permettant aux femmes de se reconstruire.
Chaque département devrait mette en place au moins un centre de chacun de ces trois niveaux.
MARIE-GEORGE BUFFET
Dès mon élection, je proposerai que soit débattue au Parlement la proposition de loi cadre
contre les violences faites aux femmes. Ce texte s’inspire de la loi espagnole ; il a été
entièrement rédigé par des associations féministes que je soutiens. Il comble de nombreuses
lacunes de la législation actuelle. Il permettra de développer des campagnes et des moyens de
prévention effectifs. Cette proposition de loi permettra également de décloisonner la justice
entre le pénal et le civil qui pose souvent problème aux femmes victimes de violences et dont
les enfants subissent les effets.
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JEAN-MARIE LE PEN
La répression des violences conjugales nécessite un renforcement général de la Justice en
France qui, aujourd'hui, n'a pas plus de moyens pour lutter contre cette délinquance qu'elle
n'en a pour combattre les autres formes de délinquance.
FREDERIC NIHOUS
La mise en œuvre d’une loi-cadre sera l’une des priorités du Ministère des Droits de la Femme,
chargé du pilotage d’une mission interministérielle réunissant tous les ministères concernés
(Santé et Affaires Sociales, Justice, Intérieur et Défense Nationale, Education, Jeunesse et
Sport, …).
- La liaison entre commissariat ou gendarmerie, services hospitaliers d’urgence et foyers
d’hébergement d’urgence doit être améliorée.
- L’accueil dans les commissariats de police et les gendarmeries doit être amélioré par une
formation spécifique des forces de l’ordre.
- La justice doit décider de manière plus rapide de prendre les mesures de protection
nécessaires afin que les victimes puissent porter plainte sans crainte de représailles d’une part,
et d’autre part de mettre en œuvre des mesures à l’encontre des conjoints ou compagnons
violents, soit coercitives (éloignement du domicile, interdiction de séjour temporaire), soit
préventives (prise en charge psychologique).
- L’information et l’accessibilité des structures d’accueil (écoute, aide psychologique,
hébergement d’urgence) en cas de détresse doivent être améliorées. Les associations qui
oeuvrent dans ces domaines doivent être mieux connues du public.
SEGOLENE ROYAL
En France, une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Quant aux
violences non mortelles, elles ont augmenté de 15 % par rapport à 2002. L’observation des
violences contre les femmes constitue donc la preuve flagrante que la « lutte contre la
délinquance » opérée par la droite a en réalité abouti à une augmentation des violences contre
les personnes, notamment les femmes. Face à ce fléau social, les mesures sectorielles et
parcellaires prises au coup par coup par la droite sont très en deçà de la dimension réelle du
problème. À la différence d’autres pays européens, nous n’avons toujours pas de plan national
engageant toutes les administrations et la prise en charge est toujours très sectorielle. C’est
pourquoi je m’engage à mettre en place très rapidement une Loi-cadre de lutte contre les
violences. Cette grande loi, réclamée par les associations de terrain, permettra de lutter
efficacement contre ce phénomène inadmissible dans une société de respect et d’égalité.
NICOLAS SARKOZY
La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a
permis une très grande avancée puisqu’elle prévoit notamment d’étendre au concubin, au
"pacsé" ou à l’ancien conjoint les règles qui s’appliquent en cas de violences commises par
l’époux. Par ailleurs, il est désormais possible d’écarter le conjoint violent du domicile avant
même la décision de justice au fond. C’est un progrès considérable. Si je suis élu, je
m’attacherai à garantir une application effective de l’ensemble de ces mesures et à mettre en
place un programme de traitement des comportements violents, qui sont hélas généralement la
conséquence de mauvais traitements reçus pendant l’enfance.
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GERARD SCHIVARDI
En renforçant les moyens des services publics qui sont asphyxiés par l’application du Pacte de
stabilité.
DOMINIQUE VOYNET
Ma première mesure sera de faire voter par le Parlement une Loi Cadre contre les Violences
faites aux Femmes, je m’y emploierai d’ailleurs même si je ne suis pas élue. Mais je ferai aussi
voter le budget nécessaire à la formation des professionnels ainsi que la construction de
structures adaptées.
REPONSE GLOBALE DE JOSE BOVE
Nous reconnaissons que les violences des hommes faites aux femmes sont un problème de
société, celle-ci doit en assumer le coût social. C’est pourquoi une loi cadre contre toutes les
formes de violences faites aux femmes, incluant le sexisme et la marchandisation du corps des
femmes, élaborée par des associations du mouvement féministe, contenant des mesures de
prévention et des sanctions sera adoptée.
SANS REPONSE
Philippe de Villiers n’a pas répondu au questionnaire.
Arlette Laguiller n’a pas répondu aux questions sur les violences faites aux femmes.
FAUT-IL
UNE
LOI-CADRE
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
CONTRE
LES
?
Reproduction d’un article d’Anne Chemin
paru dans le Monde le 27 mars 2007
SUZY ROJTMAN, porte-parole du Collectif
national pour les droits des femmes
"Un texte législatif peut aider à changer les
mentalités".
S'il faut une loi-cadre contre les violences
faites aux femmes, c'est parce qu'elles
subissent des violences spécifiques. En
France, une femme meurt tous les trois
jours sous les coups de son compagnon,
près de 50 000 femmes sont violées tous
les ans et 10 % des femmes en couple
subissent ou ont subi des violences
conjugales.
Pour lutter contre ces violences, le Collectif
national pour les droits des femmes, qui est
à l'origine de la manifestation de samedi à
Paris, a rédigé une proposition de loi-cadre
qui s'inspire de la "loi de protection
intégrale contre la violence de genre"
adoptée en 2004 par le gouvernement
socialiste de Zapatero. A l'heure actuelle, il
n'existe que des mesures répressives,
certes
indispensables
pour
marquer
l'interdit, mais nettement insuffisantes en
matière d'efficacité à long terme. Il
s'attache donc à la prévention, à la
sensibilisation et à la solidarité avec les
femmes victimes. Il évoque ainsi le
développement des structures d'accueil et
d'hébergement, des mesures contre les
publicités sexistes et des plans de
sensibilisation aux inégalités hommesfemmes dans l'éducation nationale. Il
prévoit aussi la création de tribunaux de la
violence
à
l'encontre
des
femmes,
combinant des compétences pénales et
civiles.
Avec une loi aussi large, nous voulons
essayer de changer de culture. Un texte
législatif
ne
peut
évidemment
pas
contrebalancer à lui seul des inégalités et
des discriminations ancrées dans nos
sociétés depuis des siècles mais il peut aider
à changer les mentalités, sensibiliser les
jeunes générations au respect mutuel et à
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la dignité de l'autre et lancer un débat
public.
VALERIE PECRESSE, porte-parole de l'UMP
"Toutes les victimes de violences, et pas
seulement les femmes, doivent être
protégées par la loi."
Je suis opposée à une loi-cadre, même si je
sais qu'en France, la loi du plus fort joue
encore en faveur des hommes, notamment
dans les couples, où les femmes sont trop
souvent victimes de la violence des
hommes. Sur ce terrain, nous n'avons pas
encore fait tout le chemin, y compris le
chemin législatif. C'est pour cette raison que
je me suis battue, à l'Assemblée nationale,
contre les mariages forcés et pour
l'éloignement des conjoints violents du
domicile conjugal.
Mais je suis réticente à l'idée d'une loi-cadre
car notre objectif doit être de lutter contre
toutes les violences, et non pas seulement
contre celles qui visent les femmes. Certes,
elles sont plus souvent victimes que les
hommes mais je crois qu'il y a, en France,
beaucoup de personnes vulnérables qui
subissent elles aussi des violences. En
matière de prostitution, par exemple, il n'y
a pas que des femmes, mais aussi de
jeunes hommes, parfois mineurs, qui ont,
eux aussi, besoin de la protection de la loi.
En matière de violences conjugales, il y a,
même s'ils sont minoritaires, des hommes
victimes. En matière de harcèlement, il ne
faut pas oublier les personnes âgées, qui
sont parfois - c'est le cas dans ma
circonscription - terrorisées par des groupes
de dealers qui les empêchent de sortir dans
la cage d'escalier. Ces prostitués mineurs,
ces hommes victimes de la violence au sein
du couple, ces personnes âgées, il ne faut
pas les oublier.
Je suis républicaine et je ne veux avoir une
vision ni manichéenne ni communautariste
de la réalité : toutes les victimes de
violences, et pas seulement les femmes,
doivent être protégées par la loi.
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