delegation de service public en la forme simplifiee selon le mode de

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN LA FORME SIMPLIFIEE SELON LE
MODE DE LA CONCESSION POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU
CAMPING DE LA COTE SAUVAGE A SAINTE MARIE DE RE
Contexte :
Par délibération en date des 19-12-2014 (et 30-01-2015) le Conseil municipal a décidé de lancer
une procédure de Délégation de Service Public en la forme simplifiée (art L.1411-12c du
CGCT) afin de confier la gestion et l’exploitation de cet ensemble, par concession, à un
délégataire.
Identification de la collectivité :
Mairie de Sainte-Marie-de-Ré, 32 rue de la République, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE
Tel : 05 46 30 21 24 / Fax : 05 46 30 15 64
Mail : [email protected]
Type de procédure:
Avis de délégation de service public simplifiée (concession)
Bien mis à disposition :
- Le Camping Municipal de la Côte Sauvage offre à ses visiteurs saisonniers la possibilité
de profiter de vacances paisibles au bord d’une plage naturelle, dans un environnement
préservé.
- Le camping dispose de 152 emplacements, tentes ou caravanes, sur 2,2 hectares
d’espace arboré en limite littorale (plage).
- Equipements : Snack-bar, jeux pour petits et grands, laverie, aire de service pour les
camping-cars
Conditions minimales du contrat
- Contrat conclu pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite,
- En contrepartie de la mise à disposition des biens, le délégataire devra verser à la
commune de sainte Marie de Ré une redevance financière.
Présentations des candidatures :
Situation juridique des candidats :
- Lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du
candidat,
- l’adresse (du siège social), l’historique de l’entreprise et un exposé succinct des
motivations,
- Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société le cas échéant,
- Un justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au RCS,
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
- Les justificatifs du candidat prévus par le décret n°97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté
du 31 janvier 2003 modifié, attestant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et
sociales,
- Les attestations d’assurances RC pro (le dommage aux biens sera demandé par la suite),
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des
cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L341-6, L.125-1 et L.125-3
du Code du travail, que le candidat n’a pas été déclarée en état de faillite personnelle au
-
sens de l’article L.635-2 du Code de Commerce, que le candidat ne fait pas l’objet d’une
interdiction de concourir , que le candidat est en règle au regard des dispositions des
articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du Travail,
Une attestation de formation délivrée par le Service des Douanes pour l’exploitation du
snack du Camping
Capacité économique, financière et technique :
Gestion du camping
- Une présentation du projet de gestion du camping de Sainte-Marie-de-Ré décrivant le
mode de gestion envisagé, les activités prévues sur le site, ainsi que les moyens et
matériels prévus pour la gestion du camping,
- Une attestation d’intention d’assurer la continuité du service pour les usagers habituels
du camping (reprise des réservations, continuité du dispositif d’accueil des
saisonniers....
- Un prévisionnel d’exploitation accompagné d’un exemplaire des tarifs prévus.
- Expérience similaire nécessaire.
Gestion du snack
- Une présentation du projet de gestion du snack décrivant le mode de gestion envisagé,
les activités prévues sur le site, ainsi que les moyens et matériels mis à disposition pour
la gestion prévus pour la gestion du snack.
- Un prévisionnel d’exploitation accompagné d’un exemplaire des tarifs prévus.
- Expérience similaire nécessaire.
Capacités financières du candidat
- Une description détaillée des garanties professionnelles et financières du candidat ou de
son entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation
interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois
derniers exercices pour les entreprises ayant une activité ces trois dernières années.
- Une description du savoir-faire du délégataire et de son expérience acquise dans la
gestion d’un équipement similaire
- Des références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et
les principales caractéristiques de la prestation gérée
Date limite de dépôt des candidatures :
- 22 février 2015
Renseignements d’ordre administratif ou technique :
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme GARDIENNET
Marie et sur [email protected]