SDAN - Conseil Général de Tarn-et

ANNEXE 5
CONSEIL GENERAL
TARN-ET-GARONNE
www.cg82.fr
SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT NUMERIQUE
DE TARN-ET-GARONNE
SDAN V2
(Septembre 2013)
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
(M. Pierre COYAUD)
ADE82
Agence de Développement Economique de Tarn-et-Garonne
100 boulevard Hubert Gouze – CS 80435
82004 Montauban Cedex
Tél 05 63 20 10 20- Fax 05 63 91 95 24
e-mail : [email protected] - www.ade82.fr
(M. Olivier GOUEDARD-COMTE)
CERIS
2 rue de la Claire - 69009 Lyon - France
Tél +33 (0) 4.78.83.40.40- Fax +33 (0) 4.78.64.02.23 - e-mail : [email protected] www.ceris-consulting.com
S.A. au capital de 83 867 €- RCS B 349 611 36
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Cadrage du projet
1. Synthèse des besoins et des enjeux
2. Inventaire et description des réseaux existants
3. Présentation des orientations stratégiques
4. Description des solutions techniques retenues
5. Cartographie des réseaux déployés
6. Plan de raccordement des sites prioritaires
7. Focus sur l’articulation entre le projet de la collectivité et les intentions de
déploiement des opérateurs privés
8. Cartographie des niveaux de services
9. Evaluation des coûts des programmes d’investissement
10. Description du modèle d’exploitation
11. Plan d’affaires prévisionnel
12. Plan de financement
13. Echéancier de mise en œuvre du projet et des déploiements
14. Modalités d’accès au RIP
15. Portage
16. Conformité avec les contraintes règlementaires imposées par l’ARCEP
17. Compatibilité avec les règles du marché intérieur européen
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
1.
CADRAGE DU PROJET
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
2.
SYNTHESE DES BESOINS ET DES ENJEUX
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
3.
INVENTAIRE ET DESCRIPTION DES RESEAUX EXISTANTS
Environ 85 km d’infrastructures mobilisables seront utilisées pour le réseau de collecte
départementale :
- VNF : 50 km au niveau du canal latéral de la Garonne
- ASF : 26 km entre Montauban et Caussade
- Conseil Général : 10 km de rocade au Sud de Montauban
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
4.
PRESENTATION DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
5.
PRESENTATION DES SOLUTIONS TECHNIQUE RETENUES
Réseau de collecte
Dans un double objectif de sécuriser le réseau d’initiative publique déployé par la Collectivité
et de permettre l’interconnexion des opérateurs au RIP, le schéma directeur prévoit le
déploiement d’une boucle de collecte de 320 km reliant les NRO (1) installés pour la desserte
FTTH. Afin d’optimiser les coûts de déploiements FTTO, le tracé du réseau de collecte dessert
par ailleurs l’ensemble des centres bourgs des communes non desservies en FTTH qui
bénéficieront de déploiements FTTO.
Le réseau de collecte emprunte 86 km d’infrastructures mobilisables – le canal latéral de la
Garonne sur 50 km, l’autoroute ASF de Montauban à Caussade sur 25 km et la rocade au sud
de Montauban sur 10 km. Le reste du réseau utilise les voieries départementales (génie civil
dédié ; pose mutualisée dans le cadre de travaux d’enfouissement prévus ; quelques fourreaux
déjà déployés par le CG).
Réseau de desserte FTTH
L’architecture du réseau de desserte FTTH, construite dans un souci de cohérence télécom,
repose sur plusieurs principes d’ingénierie.
Afin de maximiser le potentiel de marché pour les opérateurs et d’optimiser les revenus
d’exploitation, l’architecture du réseau respecte ainsi un nombre minimal de 1000 lignes par
point de mutualisation optique et de 3000 lignes par nœud de raccordement.
Toujours dans un souci de renforcer l’attractivité des plaques FTTH vis-à-vis des opérateurs,
celles-ci sont jointives ; cette continuité des plaques permet en outre de ne pas laisser de zone
blanche dans les territoires desservis en FTTH.
(1 )
Un NRO est implanté dans chaque pôle d’équilibre (Castelsarrasin, Moissac, Caussade , Valence d’Agen, ,
Montech, et Nègrepelisse). Deux autres NRO seront en outres installés, l’un à Caylus et l’autre à Molières.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Le déploiement d’un réseau de desserte FTTH par la puissance publique impliquera :
•
•
•
•
L’implantation de shelters NRO raccordés à un réseau de collecte ; ces shelters, petits
bâtiments sécurisés, climatisés et alimentés en électricité, permettront l’hébergement
« physique » des équipements actifs nécessaires pour la fourniture du service télécom
Le déploiement d’un réseau de transport raccordant les points de mutualisation aux NRO
Le déploiement de points de mutualisation optique (PMO) ou sous-répartiteurs optiques
(SRO) assurant la distribution vers les utilisateurs finaux, dans la proportion d’1 PMO pour
1000 foyers raccordables. Dans les cas où le NRO dessert moins de 2000 prises, aucun
PMO ne sera toutefois installé, les lignes seront directement raccordées au NRO
(distribution directe).
Le déploiement d’un réseau de distribution assurant la desserte intra-communale, par la
création de lien fibre optique entre le PMO et le point de branchement optique (PBO) à
proximité chaque utilisateur de la commune.
Source : Mission THD
A noter que le raccordement final de l’utilisateur (lien entre le PBO et la prise terminale ou
PTO) sera à l’initiative de l’opérateur télécom, qui déploie ces « quelques derniers mètres »
lorsque le client lui souscrit un abonnement.
Réseau de desserte FTTO
Dans les communes bénéficiant d’une desserte FTTH, les sites publics et les zones d’activités
prioritaires seront raccordées en fibre optique au même titre que des logements résidentiels et le
schéma de déploiement est le même que précédemment.
Dans les communes non ciblées pour le FTTH bénéficiant néanmoins d’une desserte pour les
bâtiments prioritaires (sites publics et ZAE), un point de mutualisation sera implanté dans le
centre bourg, sur le réseau de collecte. Il sera localisé de façon à minimiser la distance entre les
sites à raccorder. La desserte de ces-derniers sera assurée grâce à une liaison fibre optique entre
le point de mutualisation optique et le point de branchement optique situé dans une chambre à
proximité immédiate du bâtiment.
Le raccordement final des bâtiments publics bénéficiant du FTTO sera, comme pour le FTTH,
à l’initiative de l’opérateur télécom.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Schéma de principe de la desserte des bâtiments prioritaires dans les communes
bénéficiant du FTTO
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
MED-DSL
Le schéma directeur prévoit la réalisation de montée en débit au niveau de 19 sous-répartiteurs
localisés dans 16 communes pénalisées par une insuffisance de débits.
La MED-DSL sera déployée en complément des technologies alternatives hertziennes (Wifi,
Wimax) déjà déployées au plan local. Elle sera donc déployée au niveau de communes sans
couverture alternative hertzienne afin de :
•
Préserver une logique d’aménagement équitable du territoire
•
Tenir compte des impératifs économiques des operateurs
•
Garantir un effet de levier maximal de l’intervention publique
Pour mettre en œuvre cette montée en débit, la Collectivité utilisera l’offre PRM de France
Télécom et fera appel à un opérateur aménageur (elle pourra éventuellement se constituer ellemême opérateur aménageur). Ce dernier se chargera du déploiement du lien fibre optique entre
le NRA et le SR, assurera la préparation du site du nouveau NRA-MED (construction de la
dalle en béton) et effectuera le raccordement à ERDF. L’opérateur aménageur passe commande
de l’offre PRM auprès de France Télécom, qui effectuera la dérivation de la boucle locale et la
migration des accès des opérateurs au NRA.
Synoptique des prestations effectuées par l’Opérateur Aménageur (ou la Collectivité) et
celles réalisées par France Télécom dans le cadre de l’offre PRM
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Afin d’assurer la viabilité du projet, ont été priorisés dans le plan MED les sous-répartiteurs de
plus de 100 lignes ayant fait l’objet de dégroupage (seuls 2 SR retenus pour la MED ne sont
pas dégroupés, mais rassemblant plus de 250 lignes). L’appétence des opérateurs pour proposer
leurs services ADSL au niveau des sous-répartiteurs diminue en effet fortement lorsque cesderniers comportent moins de 100 lignes. Le dégroupage constitue un deuxième facteur
pouvant influer sur la décision d’un opérateur d’être présent au niveau du nouveau NRAMED : France Télécom versant une redevance aux opérateurs présents au niveau du SR
d’origine faisant l’objet d’une MED, ceux-ci sont donc incités à proposer leurs services ADSL
performant.
Au final, les liens de collecte entre les NRA et les SR faisant l’objet d’une MED s’étendent sur
un linéaire de plus de 80 km.
MED Mobile
Afin d’améliorer le débit sur les réseaux mobiles et d’accélérer le passage à la 4G, le fibrage de
6 pylônes mobiles sera effectué par la Collectivité en concertation avec les opérateurs. La
priorité sera donnée aux communes non localisées en zone de déploiement prioritaire pour la
4G (1).
Le fibrage des points hauts sera réalisé en priorité sur les pylônes aménagés par le Conseil
Général dans le cadre du plan de résorption des zones blanches.
MED Satellite
Les bâtis isolés non desservis en BLR ou en MED seront desservis en satellite. On peut estimer
qu’environ 4% des utilisateurs du territoire bénéficieront d’un accès satellite, soit 3500 foyers,
sont situés dans des habitats isolés et non adressés en ADSL ou BLR.
A noter que le développement des nouvelles offres en bande Ka va permettre une montée en
débit par rapport aux offres d’accès internet par satellite actuellement disponibles sur le
marché.
(1) 119 communes, soit 61% des communes du département (hors Grand Montauban) sont localisées en zone de déploiement
prioritaire. L’ARCEP impose aux opérateurs un taux de couverture 4G de 40% d’ici 5 ans et de 90% d’ici 10 ans dans les
ZDP (source : ARCEP)
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
6.
CARTOGRAPHIE DES RESEAUX DEPLOYES
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
7.
PLAN DE RACCORDEMENT DES SITES PRIORITAIRES
Le schéma directeur prévoit le raccordement en fibre optique de 144 sites publics, dont 75 sites
publics d’éducation et de santé prioritaires. 43 de ces sites prioritaires sont localisés dans des
communes desservies en FTTH et seront raccordés en fibre optique au même titre qu’un
bâtiment résidentiel. Le reste des sites publics prioritaires (21 sites), situés dans des communes
ne bénéficiant pas de déploiements FTTH, seront raccordés en FTTO selon l’architecture
détaillée supra.
SYNOPTIQUE DES SITES EDUCATION ET SANTE PRIORITAIRES PAR COMMUNE
TYPE DE
DESSERTE
FTTH
FTTO
COMMUNE
COLLEGES
LYCEES
ECOLES
TOTAL
EDUCATION
ETB
SANTE
EHPAD
TOTAL
SANTE
TOTAL
SITES
AUVILLAR
-
-
1
1
-
-
-
1
CASTELSARRASIN
2
1
3
6
1
3
4
10
CAUSSADE
1
2
3
6
-
-
-
6
CAYLUS
-
-
1
1
-
-
-
1
MOISSAC
1
2
3
6
1
1
2
8
MONTECH
1
-
3
4
-
-
-
4
MOLIERES
-
-
1
1
-
-
-
1
MONCLAR-DEQUERCY
-
-
1
1
-
-
-
1
NEGREPELISSE
1
-
2
3
1
-
1
4
SAINT-NICOLAS-DELA-GRAVE
-
-
2
2
-
-
-
2
VALENCE
1
1
3
5
-
-
-
5
TOTAL
COMMUNES FTTH
7
6
23
36
3
4
7
43
BEAUMONT-DELOMAGNE
1
2
2
5
1
-
1
6
BOURG-DE-VISA
-
-
1
1
-
-
-
1
GRISOLLES
1
-
2
3
-
-
-
1
LAFRANÇAISE
1
-
2
3
-
-
-
3
LAUZERTE
1
-
1
2
-
-
-
2
LAVIT
-
-
1
1
-
-
-
1
MONTAIGU-DEQUERCY
-
-
1
1
-
-
-
1
MONTPEZAT-DEQUERCY
-
-
1
1
-
-
-
1
SAINT-ANTONINNOBLE-VAL
1
-
1
2
-
-
-
2
VERDUN-SURGARONNE
-
-
2
2
-
-
-
2
VILLEBRUMIER
-
-
1
1
-
-
-
1
LES BARTHES
-
-
1
1
-
-
-
1
LABASTIDE-SAINTPIERRE
1
-
2
3
-
-
-
3
BRUNIQUEL
-
-
1
1
-
-
-
1
SAINT-SARDOS
-
-
1
1
-
-
-
1
LAGUEPIE
-
-
1
1
-
-
-
1
SAINT-ÉTIENNE-DETULMONT
-
-
2
2
-
-
-
2
TOTAL
COMMUNES FTTO
6
2
23
31
1
0
1
32
13
8
46
67
4
4
8
75
TOTAL COMMUNES
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Par ailleurs, 33 zones d’activités seront desservies en fibre optique FTTO (hors Montauban,
zone d’investissement prioritaire). Parmi celles-ci, 7 sont prioritaires pour une labellisation ZATHD, dont 6 localisées dans un pôle d’équilibre. Trois zones d’activités font partie d’un projet
de déploiement FTTO initié antérieurement au SDTAN ; cependant, la desserte interne des
zones d’activités de Castelsarrasin et de Moissac n’est pas prise en compte dans le projet
(création d’une boucle de collecte FTTO seulement).
SYNOPTIQUE DES ZONES D’ACTIVITES PRIORITAIRES POUR LA LABELLISATION ZA-THD
NOM DE LA COMMUNE
NOM DE LA ZONE
NOMBRE
ENTREPRISES
CAUSSADE
TOURONDES
15
FTTH
NEGREPELISSE
LES PORTS 1 & 2
15
FTTH
VALENCE
PROUXET I & II
55
FTTH + FTTO PRECEDEMMENT
CAMPSAS
ZONE LOGISTIQUE
DEPARTEMENTALE
50
-
CASTELSARRASIN
FLEURY
25
FTTH + FTTO PRECEDEMMENT
MOISSAC
BORDEROUGE
25
FTTH + FTTO PRECEDEMMENT
MONTECH
LA MOUSCANE
40
FTTH
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
INTERVENTION PREVUE SUR LA
COMMUNE
8.
FOCUS SUR L’ARTICULATION ENTRE LE PROJET DE LA COLLECTIVITE
ET LES INTENTIONS DE DEPLOIEMENT DES OPERATEURS PRIVES
Articulation du projet de la Collectivité avec les déploiements FTTX des opérateurs
privés en zone AMII
En réponse à l’Appel à Manifestations d’Intentions d’Investissements (AMII) lancé dans le
cadre du programme national Très haut débit, France Télécom desservira en fibre optique
8 communes du Grand Montauban. Free, SFR et Bouygues Télécom cofinanceront les
déploiements de l’opérateur historique.
Dans un souci de cohérence différents déploiements publics et privés prévus au niveau
départemental, aucun déploiement d’initiative publique ne sera effectué dans cette zone
d’investissement prioritaire pour les opérateurs privés.
Par ailleurs, afin d’assurer un suivi des déploiements et de contrôler leur bon déroulement, une
convention FTTH tripartite a été signée entre Le Grand Montauban, le Conseil Général du
Tarn-et-Garonne et France Télécom.
Articulation du projet de la Collectivité avec les offres de gros FTTO des opérateurs
privés
France Télécom est en mesure de fournir une offre de gros fibre FTTO aux opérateurs dans 10
communes du département. Parmi celles-ci, 2 sont localisées en zone AMII, 5 bénéficient
d’une couverture FTTX dans le projet départemental et une desserte FTTO est prévue dans les
3 dernières.
Cependant, les conditions tarifaires de l’offre de gros actuellement proposées par l’opérateur
historique sont dissuasives pour les opérateurs alternatifs, ceux-ci étant contraints de pratiquer
des tarifs de détail élevés, inaccessibles à la plupart des PME, pour préserver leur marge.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Le tarif mensuel envisagé pour la mise à disposition de la fibre optique FTTO aux opérateurs
dans le projet départemental rendrait possible des offres de détail entreprises à des tarifs au
moins 5 fois inférieurs à ceux pratiqués actuellement.
FOCUS SUR LA DISPONIBILITE ET LES TARIFS DE L’OFFRE DE GROS FTTO
DE FRANCE TELECOM (OFFRE CE2O)
COMMUNES
CE2O
DESSERTE PREVUE
DANS LE PROJET
DEPARTEMENTAL
BRESSOLS
FTTH /AMII
CAMPSAS
FTTO / MED-DSL
CASTELSARRASIN
FTTH
CAUSSADE
FTTH
LABASTIDE SAINT
PIERRE
FTTO / MED-DSL
LAFRANCAISE
FTTO / MED-DSL
MOISSAC
MONTAUBAN
FTTH
FTTH/AMII
MONTBARTIER
FTTH
VALENCE D’AGEN
FTTH
(1)
TARIF OFFRE CE2O (1)
•
629€/MOIS POUR 10Mbps
•
662€/MOIS POUR 15 Mbps
•
711€/MOIS POUR 20 Mbps
•
889€/MOIS POUR 30 Mbps
•
957€/MOIS POUR 40 Mbps
•
1219€/MOIS POUR 60 Mbps
•
1346€/MOIS POUR 80 Mbps
•
1481€/MOIS POUR 100 Mbps
Tarif de l’abonnement mensuel pour une feuille CE2O à débit garanti.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
TARIF OFFRE DE
GROS DE LA
COLLECTIVITE
33€ PAR MOIS
POUR 100 Mbps
DEBIT GARANTI
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Articulation du projet de la Collectivité avec la mise en œuvre possible de VDSL2 dans
des communes pénalisées par une insuffisance de débits
Plusieurs communes prévues dans le plan FTTH sont actuellement desservies en ADSL en
distribution directe depuis le NRA. Elles pourraient donc être ciblées par France Télécom pour
faire l’objet d’une desserte VDSL2.
Les communes les plus susceptibles d’être concernées, comptant plus de 30% de leurs lignes en
distribution directe, sont pour la plupart des communes en insuffisance de débits situées sur la
plaque de Caylus ou font partie des communes ajoutées au plan FTTH initial (SDTAN V1)
pour réaliser une jointure entre les plaques FTTH, à savoir La-Ville-Dieu-du-Temple et SaintNicolas-de-la-Grave.
En l’absence d’information communiquée par France Télécom sur ses déploiements VDSL2
lors de la concertation avec les opérateurs – information considérée comme relevant du secret
des affaires – il semble toutefois peu opportun de retirer les communes susceptibles d’être
impactées du plan FTTH départemental. En effet, étant donné l’incertitude sur les déploiements
VDSL2 de l’opérateur historique, une solution de statu quo contribuerait à accroître les
déséquilibres dans la desserte numérique du Territoire, la plaque de Caylus étant pénalisée par
une insuffisance de débits. Un retrait de La-Ville-Dieu-du-Temples et de Saint-Nicolas-de-laGrave des communes priorisées pour le FTTH affaiblirait par ailleurs la cohérence de
l’architecture télécom et l’attractivité du RIP départemental pour les opérateurs.
FOCUS SUR LES LIGNES EN DISTRIBUTION DIRECTE ADSL
DANS LES COMMUNES PREVUES POUR UNE DESSERTE FTTH
NBRE DE LIGNES
% LIGNES DE LA
COMMUNE
TOTAL DE LA ZSR
COMMUNE
CASTELSARRASIN
CAUSSADE
CAYLUS
L'HONOR-DE-COS
LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
MOISSAC
MONCLAR-DE-QUERCY
MOLIERES
MONTECH
PUYLAROQUE
NEGREPELISSE
PARISOT
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
VAÏSSAC
VALENCE
VAREN
415
536
422
209
602
667
612
462
582
381
542
295
887
147
291
291
Source : Module d’informations préalables de France Télécom
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
7%
14%
38%
31%
56%
10%
75%
73%
24%
72%
26%
89%
84%
47%
10%
52%
9.
CARTOGRAPHIE DES NIVEAUX DE SERVICE
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
10. EVALUATION DES COUTS DES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS
Le coût total du programme d’investissements s’élève à 64,79 M €.
Ce programme est fortement orienté très haut débit, 90% du budget d’investissement étant
alloué à des investissements fibre optique, dont 54% dédié à la composante FTTH.
COUTS
COUT RESEAU DE COLLECTE
16,00 M €
24,73%
35,10 M €
54,25%
7,25 M €
11,20%
4,16 M €
6,43%
COUT MED MOBILE
0,96 M €
1,49%
COUT SOLUTION SATELLITE
1,23 M €
1,90%
64,70 M €
100%
COUT FTTH
(1)
COUT FTTO
COUT MED ADSL
(2)
COUT TOTAL
(1)
(2)
Coût à la charge des pouvoirs publics, raccordement final des utilisateurs financé par les opérateurs. Coût à la ligne moyen de 951 €.
Coût à la ligne moyen de 1 230 €.
Focus sur les coûts du réseau de collecte
Le coût d’investissement du réseau de collecte, d’un linéaire de 320 km, est évalué à
16 000 000 € (soit 50 € par mètre linéaire). Ce montant intègre le coût des infrastructures
passives et des travaux de génie civil et prend en compte la présence d’infrastructures
mobilisables.
Focus sur les coûts de desserte FTTH
Le coût d’investissement pour la desserte FTTH s’élève à 35,100 M €, soit un coût à la ligne de
1 611 €.
SYNOPTIQUE DES COUTS DE DESSERTE FTTH
TRONÇON DU RESEAU
RESEAU DE TRANSPORT
(LIENS FIBRE OPTIQUE
NRO –PMO)
COUTS PAR
COMPOSANTE
POSTE DES COUTS
EQUIPEMENTS PASSIFS(1)
853 250 €
GENIE CIVIL (LIAISON
FIBRE OPTIQUE NRO-PMO)
EQUIPEMENTS PASSIFS(2)
RESEAU DE DISTRIBUTION LIAISON FIBRE PMO-PBO
(LIENS FIBRE OPTIQUE
PENETRATION DANS LES
PMO-PBO)
IMMEUBLES
RACCORDEMENT FINAL (3)
2 846 500 €
1 202 681 €
29 258 460 €
(1)
(2)
(3)
(4)
3 699 750 €
30 198 282 €
939 822 €
10 273 825 €
TOTAL AVEC RACCORDEMENT FINAL
TOTAL HORS RACCORDEMENT FINAL
COUTS PAR
TRONÇON
(4)
10 273 825 €
45 374 539
35 100 713
Coût des shelters NRO
Coût des armoires SRO
Le coût de raccordement final est mentionné ici à titre indicatif. Il sera pris en charge par les opérateurs privés.
Le coût total hors raccordement final correspond au coût d’investissement supporté par la Collectivité. Le coût à la ligne moyen est de 953€.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Focus sur les coûts de desserte FTTO
Le montant de l’investissement nécessaire pour raccorder en fibre optique les sites publics
prioritaires s’élève à 2,90 M €. Cette somme comprend le coût de raccordement des bâtiments
localisés dans des communes desservies en FTTH (63 035 €) et le coût de desserte des sites
dans des communes ne bénéficiant pas de déploiements FTTH (2 835 000 €).
FOCUS SUR LES COUTS DE RACCORDEMENT DES SITES PUBLICS D’EDUCATION ET DE SANTE
PRIORITAIRES PAR COMMUNE
TYPE DE
DESSERTE
TOTAL
SANTE
TOTAL
SITES
COUT
AUVILLAR
1
-
1
1 133 €
CASTELSARRASIN
6
4
10
6 800 €
CAUSSADE
6
-
6
5 014 €
CAYLUS
1
-
1
1 260 €
MOISSAC
6
2
8
5 165 €
MONTECH
4
-
4
3 735 €
MOLIERES
1
-
1
985 €
MONCLAR-DE-QUERCY
1
-
1
1 146 €
NEGREPELISSE
3
1
4
4 501 €
SAINT-NICOLAS-DE-LAGRAVE
2
-
2
2 833 €
FTTH
FTTO
TOTAL
EDUCATION
COMMUNE
VALENCE
5
-
5
4 319 €
TOTAL COMMUNES FTTH
36
7
43
36 891 €
BEAUMONT-DE-LOMAGNE
5
1
6
270 000 €
BOURG-DE-VISA
1
-
1
45 000 €
GRISOLLES
3
-
3
135 000 €
LAFRANÇAISE
3
-
3
135 000 €
LAUZERTE
2
-
2
90 000 €
LAVIT
1
-
1
45 000 €
MONTAIGU-DE-QUERCY
1
-
1
MONTPEZAT-DE-QUERCY
1
-
1
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
2
-
2
45 000 €
45 000 €
90 000 €
VERDUN-SUR-GARONNE
2
-
2
VILLEBRUMIER
1
-
1
90 000 €
45 000 €
LES BARTHES
1
-
1
45 000 €
LABASTIDE-SAINT-PIERRE
3
-
3
135 000 €
BRUNIQUEL
1
-
1
45 000 €
SAINT-SARDOS
1
-
1
LAGUEPIE
1
-
1
45 000 €
45 000 €
SAINT-ÉTIENNE-DETULMONT
2
-
2
90 000 €
TOTAL COMMUNES FTTO
31
1
32
1 440 000 €
67
8
75
1 476 891 €
TOTAL COMMUNES
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Le montant de l’investissement pour raccorder en FTTO les sites publics prioritaires
d’éducation et de santé est de 1 476 891€.
4,42 M € seront alloués à la desserte FTTO des zones d’activités. Ce montant intègre les coûts
de desserte interne (maillage fibre optique) des zones d’activités. Il comprend également, pour
(1)
les zones d’activités situées dans des communes qui ne sont pas desservies en FTTH , le coût
de raccordement de la ZAE au point de mutualisation optique implanté dans le centre bourg,
sur le réseau de collecte.
SYNOPTIQUE DES ZONES D’ACTIVITES PRIORITAIRES POUR LA LABELLISATION ZA-THD
NOM DE LA
COMMUNE
NOM DE LA ZONE
INTERVENTION DESSERTE
LIEN
NOMBRE
PREVUE SUR LA INTERNE INTERCONNEXION
ENTREPRISES
COMMUNE
DE LA ZONE FIBRE OPTIQUE
CAUSSADE
TOURONDES
15
NEGREPELISSE
LES PORTS 1 & 2
TOTAL
FTTH
257 750 €
0€
257 750 €
15
FTTH
257 750 €
0€
257 750 €
0€
0€
0 € (2)
0€
VALENCE
PROUXET I & II
55
FTTH + FTTO
PRECEDEMMENT
CAMPSAS
ZONE LOGISTIQUE
DEPARTEMENTALE
50
-
0€
(1)
132 350 €
CASTELSARRASIN FLEURY
25
FTTH + FTTO
(3)
PRECEDEMMENT 257 750 €
0€
257 750 €
MOISSAC
BORDEROUGE
25
FTTH + FTTO
(3)
PRECEDEMMENT 257 750 €
0€
257 750 €
MONTECH
LA MOUSCANE
40
257 750 €
0€
257 750 €
1 546 500 €
0€
1 546 500 €
TOTAL
FTTH
225
(1) La desserte à l’intérieur de cette zone d’activités est prise en compte dans le projet FTTO initié avant le SDTAN.
(2) Mutualisation du lien de raccordement de la zone d’activité avec le réseau de collecte.
(3) Le projet FTTO lancé par l’EPCI de Castelsarrasin-Moissac ne prévoit pas la desserte interne des zones d’activités.
Ce montant constitue donc une réserve pour le maillage de la zone.
Focus sur les coûts de la MED-DSL
L’investissement nécessaire à la réalisation de la MED-DSL au niveau de 19 SR, rattachés à 12
NRA, s’élève à 4 161 609 €, soit un coût à la ligne de 947 €.
Ce coût d’investissement se décompose de la façon suivante :
POSTE DE COUTS MED-DSL
Déploiement du lien fibre NRA-SR
Préparation du site (dalle en béton) et
raccordement à ERDF
Offre PRM de France Télécom
Prolongement du câble optique
3 204 000 €
95 000 €
802 759 €
59 850 €
TOTAL
(1 )
COUT
4 161 609 €
Dans les communes bénéficiant d’une desserte FTTH, le coût de raccordement des ZAE est intégré dans les
coûts d’investissement FTTH.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
FOCUS SUR LES COUTS D’INVESTISSEMENTS DE LA MED-DSL PAR COMMUNE
COMMUNE DU SR
BRUNIQUEL
CAMPSAS
CANALS
CASTELMAYRAN
CORDES TOLOSANNES
GARGANVILLAR
GIMAT
GOLFECH
GOUDOURVILLE
LACOURT SAINT
PIERRE
LAFRANCAISE
POMPIGNAN
REYNIES
SAVENES
VARENNES
VIGUERON
TOTAL
NOMBRE DE
LIGNES
DEGROUPAGE
254
416
293
374
101
233
134
270
221
117
NON
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
266 027 €
231 400 €
186 027 €
219 400 €
163 399 €
210 027 €
283 399 €
238 027 €
167 399 €
222 027 €
1 047 €
556 €
635 €
587 €
1 618 €
901 €
2 115 €
882 €
1 431 €
1 005 €
359
OUI
227 400 €
633 €
230
195
102
235
383
246
129
104
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
195 399 €
191 399 €
182 027 €
206 027 €
219 400 €
258 027 €
195 399 €
299 399 €
1 916 €
982 €
791 €
877 €
573 €
1 049 €
1 515 €
2 879 €
4396
-
4 161 609 €
947 €
COUT
COUT A LA
LIGNE
Focus sur les coûts de la MED-Mobile
L’amélioration du débit sur les réseaux sans fil 3G, effectuée à travers le fibrage de 6 pylônes,
est estimée à 960 000 €.
(Hypothèse de calcul : Distance moyenne de 4 000 m entre le pylône et le réseau de collecte
valorisée à 40€/ml)
Focus sur les coûts de la MED-Satellite
Le financement des équipements de réception satellitaires par est évalué à 1 225 000 €. Il
financement est valorisé à 350 € pour chaque utilisateur ou entreprise, inéligible aux autres
solutions ADSL ou BLR, qui investissent dans un kit de réception.
Pour rappel, l’hypothèse de 3500 foyers situés dans des habitats isolés et non adressés en
ADSL ou BLR (soit 4%) a été retenue à l’échelle du département.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
11. DESCRIPTION DU MODELE D’EXPLOITATION
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
12. PLAN D’AFFAIRES PREVISIONNEL
SYNOPTIQUE DES FLUX D’EXPLOITATION CUMULES SUR 10 ANS
SOLUTION TECHNIQUE
FTTO
(FIBRE NUE)
MED-DSL
51 100 713 €
59 428 588 €
7 254 200 €
4 161 609 €
TOTAL DES REVENUS
D'EXPLOITATION
CUMULÉS
8 448 395 €
1 783 792 €
1 667 492 €
483 550 €
TOTAL DES COUTS
D'EXPLOITATIONS
CUMULÉS
5 488 256 €
8 129 055 €
1 244 480 €
448 182 €
EBE NON ACTUALISÉS
2 960 138 €
- 6 345 263 €
423 012 €
35 368 €
EBE ACTUALISÉS
2 414 006 €
-5 495 669 €
336 371 €
30 745 €
48 686 707 €
64 924 257 €
6 917 829 €
4 130 864 €
ANNEE 3
NON
ATTEINT
ANNEE 4
ANNEE 1
NON ATTEINT
NON
ATTEINT
NON
ATTEINT
NON
ATTEINT
PETIT EQUILIBRE
(2)
GRAND EQUILIBRE
(2)
(3)
(4)
FTTH FIBRE
(4)
ACTIVEE
COUTS
D'INVESTISSEMENTS
BESOIN NET
(1)
D'INVESTISSEMENT
(1)
FTTH
FIBRE NUE
(3)
Le besoin net d’investissement correspond à la différence entre le montant de l’investissement initial et la somme des excédents bruts
d’exploitation cumulés
Le petit équilibre est atteint lorsque la somme des excédents brut d’exploitation cumulés devient positive.
Le grand équilibre est atteint lorsque la somme des cashs flows cumulés devient positive (retour sur investissement)
Le grand équilibre n’est pas non plus atteint avec un modèle DSP, même avec un taux de financement public (toutes sources confondues)
de 70% . Dans ce dernier cas, la valeur actuelle nette et le taux de rentabilité interne sont négatifs : la VAN sur 10 ans est de – 23 M € et
le TRI est inférieur à - 4%.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
13. PLAN DE FINANCEMENT
Financements envisageables du FSN
L’essentiel des dépenses d’investissement engagées pour la réalisation du SDTAN sont
éligibles aux financements du FSN. Seuls les coûts liés à l’offre PRM pour la montée en débit
ne sont pas éligibles. Le raccordement final, bien que pouvant être subventionné sous
conditions par le FSN, ne fera pas l’objet de demande de financements, car son coût sera
supporté par les opérateurs.
Le montant total des financements envisageables du FSN est estimé à 19 M €, dont 10 M €
pour la desserte FTTH (résidentiel) et 8 M € pour le réseau de collecte et la MED-DSL.
DETAIL DES FINANCEMENTS ENVISAGEABLES DU FSN
NATURE DES COUTS
ELIGIBLES
COMPOSANTE
Equipements passifs
Travaux de génie civil
COLLECTE
FTTH
Lien NRA-SR
Aménagement Site MED
+ Raccordement ERDF
DESSERTE FTTH
RESIDENTIEL
DESSERTE FTTH
SITES
PRIORITAIRES
DESSERTE FTTO
SITES
PRIORITAIRES
INCLUSION
NUMERIQUE
ETUDES
Coûts des équipements
passifs, du NRO au
SRO
Part des frais de
raccordement final
faisant l'objet de
financement public
Coûts des équipements
passifs, du NRO au PBO
Part des frais de
raccordement final
faisant l'objet de
financement public
Coûts des équipements
passifs du NRO au
PBO
Part des frais de
raccordement final
FTTO faisant l'objet de
financement public
Coût des équipements
réception satellite faisant
l'objet d'un
subventionnement
Frais d'installation de ces
équipements
Etudes nécessaires à la
conception du projet
TOTAL
© Ceris/ PM 270- 07/13
BESOIN DE
COUTS
FINANCEMENT
ELIGIBLES
PUBLIC
PLAFOND
FINANCEMENT
TOTAL
PAR
FINANCEMENT
COMPOSANTE
FSN
16 000 000 €
3 204 000 €
16 404 150 €
8 070 842 €
8 070 842 €
20 395 274 €
10 034 475 € 10 034 475 €
8,07 M€
95 000 €
35 063 823 €
10,87 M€
10 871 547 €
1 703 703 €
838 222 €
838 222 €
1 325 641 €
1 238 441 €
609 313 €
205 792 €
87 200 €
32 700 €
16 088 €
16 088 €
1 697 750 €
1 697 750 €
835 293 €
77 408 €
0,22 M€
0,08 M€
0€
0€
0€
0€
1 225 000 €
1 225 000 €
525 000 €
525 000 €
0,53 M€
0€
0€
350 000 €
69 919 960 €
42 697 018 €
Conseil Général de Tarn et Garonne
0€
0€
300 000 €
115 500 €
0,12 M€
21 229 233 € 19 883 327 €
19,88 M€
Répartition des coûts et financements par EPCI
Le détail des coûts et financements par EPCI est indiqué dans le tableau figurant en page
suivante. Il a été calculé hors réseau de collecte.
FOCUS SUR LES COUTS ET LES FINANCEMENTS DES INVESTISSEMENTS PAR EPCI
COUTS D’INVESTISSEMENTS
EPCI
FTTO
SITES
PUBLICS
MED
ADSL
MED
SATELLITE
MOBILE
COUT
TOTAL
PAR EPCI
FSN
8,31 M€ 0,00 M€
0,00 M€
0,00 M€
0,05 M€
0,06 M€
8,42 M€(1)
2,47 M€
1,61 M€
4,35 M€
0,00 M€ 0,00 M€
0,36 M€
0,58 M€
0,13 M€
0,17 M€
1,24 M€
0,27 M€
-
0,97 M€
0,00 M€ 0,00 M€
0,14 M€
0,00 M€
0,08 M€
0,11 M€
0,33 M€(1)
0,05 M€
-
0,28 M€
4,06 M€ 2,46 M€
0,00 M€
0,63 M€
0,05 M€
0,06 M€
7,26 M€
1,45 M€
1,03 M€
4,77 M€
1,49 M€ 0,00 M€
0,14 M€
0,00 M€
0,03 M€
0,04 M€
1,70 M€
0,45 M€
-
1,26 M€
6,05 M€ 0,26 M€
0,14 M€
0,00 M€
0,08 M€
0,11 M€
6,63 M€
1,80 M€
-
4,84 M€
3,22 M€ 0,13 M€
0,27 M€
0,00 M€
0,12 M€
0,15 M€
3,89 M€
0,99 M€
-
2,90 M€
1,86 M€ 0,00 M€
0,00 M€
0,00 M€
0,07 M€
0,09 M€
2,02 M€
0,57 M€
-
1,45 M€
0,84 M€ 0,00 M€
0,23 M€
0,57 M€
0,08 M€
0,10 M€
1,81 M€
0,47 M€
-
1,34 M€
2,81 M€ 0,39 M€
0,00 M€
0,23 M€
0,02 M€
0,02 M€
3,47 M€
0,93 M€
-
2,54 M€
0,41 M€ 0,00 M€
0,36 M€
0,26 M€
0,02 M€
0,03 M€
1,07 M€
0,22 M€
-
0,86 M€
0,00 M€ 0,00 M€
0,27 M€
0,00 M€
0,06 M€
0,07 M€
0,40 M€
0,03 M€
-
0,37 M€
1,49 M€ 0,00 M€
0,00 M€
0,59 M€
0,02 M€
0,03 M€
2,14 M€
0,64 M€
-
1,50 M€
2,80 M€ 0,26 M€
0,36 M€
0,27 M€
0,02 M€
0,03 M€
3,74 M€
0,92 M€
-
2,82 M€
1,76 M€ 0,92 M€
0,59 M€
0,65 M€
0,08 M€
0,10 M€
4,09 M€
0,81 M€
-
3,28 M€
0,00 M€ 0,00 M€
0,00 M€
0,39 M€
0,04 M€
0,05 M€
0,48 M€
0,15 M€
-
0,33 M€
35,10 M€ 4,42 M€ 2,84 M€
4,16 M€
0,96 M€
1,23 M€
48,70 M€ 12,22 M€ 2,64 M€
FFTH
CC
CASTELSARRASIN
MOISSAC
CC DE LA
LOMAGNE TARN
ET GARONNAISE
CC DE MONTAIGU
DE QUERCY PAYS
DE SERRES
CC DES DEUX
RIVES
CC DES
TERRASSES ET
PLAINES DES
DEUX CANTONS
CC DU QUERCY
CAUSSADAIS
CC DU QUERCY
ROUERGUE ET
DES GORGES DE
L’AVEYRON
CC DU QUERCY
VERT
CC DU SUD
QUERCY DE
LAFRANÇAISE
CC GARONNE ET
CANAL
CC GARONNE ET
GASCOGNE
CC QUERCY PAYS
DE SERRES
CC SERE GARONNE GIMONE (S2G)
CC TERRASSE ET
VALLEE DE
L'AVEYRON
CC TERRITOIRE
GRISOLLES VILLEBRUMIER
AUCUN EPCI
TOTAL
(1)
FINANCEMENTS
FTTO
ZAE
DEJA
RESTE A
ALLOUE FINANCER
33,84 M€
Deux projets de boucle locale sont en cours, d’un montant de 1,61 M€ sur la communauté de commune de Castelsarrasin-Moissac
et de 1,03 M€ sur la communauté de commune des Deux Rives. Les financements sont déjà alloués.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
14. ECHEANCIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
LES PROGRAMMES D’ACTIONS POURRAIENT ETRE MIS EN ŒUVRE EN TROIS PHASES
LES PRIORITES FONT L’OBJET D’ECHANGE AVEC LES EPCI
PROGRAMMES
OBJECTIFS
REDUCTION DE
LA FRACTURE
NUMERIQUE
PHASE 1
PHASE 2
PHASE 3
(2014)
(2015-2016)
(2017-2018)
Ø LANCEMENT DES
DEPLOIEMENTS FIBRE
(FTTH) SUR LA PLAQUE
DE CAYLUS
Ø MISE EN ŒUVRE DES
TRAVAUX NECESSAIRES A
LA MONTEE EN DEBIT
ADSL DANS LES
COMMUNES CONCERNEES
Ø MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME POUR
PROMOUVOIR ET
FINANCER L’ACCES AUX
NOUVELLES OFFRES
(SATELLITE KA)
Ø POURSUITE DU
DEPLOIEMENT FIBRE
(FTTH) DANS LA
TRENTAINE DE
COMMUNES PENALISEES
PAR UNE INSUFFISANCE DE
DEBIT RESTANTES
Ø DEPLOIEMENT DES LIENS
FIBRE POUR
INTERCONNECTER LES
INFRASTRUCTURES 4 G
CONSOLIDATION
DES 5 POLES
D’EQUILIBRE
Ø LANCEMENT DES
PREMIERS DEPLOIEMENTS
FIBRE (FTTX) POUR
RACCORDER EN TRES
HAUT DEBIT LES
CITOYENS ET LES
PROFESSIONNELS (ZAE ET
SITES PUBLICS)
Ø POURSUITE ET DU
DEPLOIEMENT FIBRE
(FTTX)
CONSOLIDATION
DES POLES
LOCAUX
Ø LANCEMENT DES
PREMIERS DEPLOIEMENTS
FIBRE (FTTO) POUR
RACCORDER EN TRES
HAUT DEBIT LES
PROFESSIONNELS (ZAE ET
SITES PUBLICS)
Ø POURSUITE ET
ACHEVEMENT DU
DEPLOIEMENT FIBRE
(FTTO)
REDUCTION DES
COUTS
D’EXPLOITATION
DES
DEPLOIEMENTS
FUTURS DE LA
FIBRE
Ø CREATION D’UN
OBSERVATOIRE
(PLATEFORME SIG) DE
L’AMENAGEMENT
NUMERIQUE POUR
CARTOGRAPHIER LES
INFRASTRUCTURES ET
LES RESEAUX ET
BENEFICIER D’UN OUTIL
D’AIDE A LA DECISION
Ø ELABORATION D’UN
REFERENTIEL (GUIDE
TECHNIQUE, GUIDE DE
PROCEDURES) POUR
FACILITER LES
DEPLOIEMENTS DES
FOURREAUX EN ATTENTE
Ø SUPPORT AUX
COLLECTIVITES INFRA
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Ø POURSUITE ET
ACHEVEMENT DU
DEPLOIEMENT FIBRE
(FTTX)
Ø SUPPORT AUX
COLLECTIVITES INFRA
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
15. MODALITES D’ACCES AU RIP
Afin de faciliter l’interconnexion des opérateurs au réseau d’initiative publique déployé par la
Collectivité, un local technique interconnecté au réseau de collecte sera implanté à Montauban
et mis à la disposition des opérateurs. Ce nouveau PoP sera localisé à proximité des points de
présence existants des opérateurs et relié au RIP via un lien fibre optique.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
16. PORTAGE
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
17. CONFORMITE AVEC LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES IMPOSEES
PAR L’ARCEP
Contexte
Suite à la mise en place du « programme national très haut débit » en juin 2010, l’ARCEP a
précisé dans sa décision n° 2010 – 1312 du 14 décembre 2010 les modalités de l’accès aux
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones
très denses. L’objectif de cette décision consiste notamment à définir un cadre règlementaire
pour les déploiements de fibre FTTH en zones moins dense qui renforce la mutualisation des
réseaux et réponde aux contraintes économiques, techniques et concurrentielles spécifiques
liées à leur mise en œuvre.
La présente note vise à démontrer la conformité du projet départemental de réseau d’initiative
publique avec les contraintes règlementaires établies dans sa décision n°2010-1312.
Localisation et accessibilité du point de mutualisation
Dans sa décision n° 2010 – 1312, l’ARCEP impose que le point de mutualisation soit
accessible dans des conditions raisonnables et non discriminatoires aux opérateurs tiers.
L’Autorité préconise en outre de localiser les points de mutualisation à proximité immédiate du
segment de transport du réseau de France Télécom ou d’infrastructures de Génie Civil
alternatives.
Le projet départemental prévoit de positionner les points de mutualisation sur le segment de
transport du réseau d’initiative publique déployé par la Collectivité. Afin de rendre directement
accessibles les points de mutualisation aux opérateurs, le projet de la Collectivité intègre le
déploiement d’un lien passif en fibre optique pour interconnecter le PoP des opérateurs au futur
réseau d’initiative publique.
Une telle localisation des points de mutualisation rend donc possible le raccordement effectif
d’opérateurs tiers à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables,
ceux-ci n’étant pas contraints d’effectuer des déploiements en propre pour s’interconnecter au
point de mutualisation.
Taille du point de mutualisation
Afin d’assurer un coût de déploiement par ligne raisonnable et de limiter le nombre de points
de mutualisation à raccorder et exploiter, l’ARCEP a fixé la taille minimale de la zone arrière
d’un point de mutualisation à 1000 logements ou locaux à usage professionnel en l’absence
d’offre de raccordement distant (offre de collecte). Ce seuil minimal est abaissé à 300
logements ou locaux à usage professionnel lorsqu’une offre de raccordement distant est
proposée aux opérateurs.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Dans le cadre de son projet, la Collectivité a établi à 1000 lignes La taille de la zone arrière des
points de mutualisation a été établie à 1000 lignes. Le SDTAN prévoyant la mise en place
d’une infrastructure de collecte et la fourniture aux opérateurs d’une offre d’accès au point de
mutualisation, la limite retenue de 1000 lignes est donc supérieure à la limite imposée de 300
lignes en présence d’offre de raccordement distant.
Néanmoins, ce nombre de 1000 lignes a été retenu dans le schéma du SDTAN car :
-­‐
Il permet de maximiser l’appétence des opérateurs en réduisant leur coût d’accès à la
prise ; les opérateurs consultés lors de la concertation dans le cadre de la finalisation du
SDTAN se sont par ailleurs montrés favorables à une taille de SRO importante (1000
lignes).
-­‐
Il permet de limiter le nombre de points de mutualisation et par conséquent d’optimiser le
coût d’installation des locaux techniques.
Cohérence géographique des déploiements
Afin d’assurer la cohérence du déploiement de fibre optique, l’ARCEP impose à l’opérateur
d’immeuble de définir ses mailles géographiques de déploiement à l’échelle la plus large
possible et partitionne ensuite cette maille en zones arrière potentielles de points de
mutualisation. L’Autorité recommande à l’opérateur d’immeuble d’établir la maille à l’échelle
des zones arrière des NRA, de la communalité ou de l’intercommunalité et de nouer un
dialogue avec les acteurs concernés.
Les mailles du projet départemental, élaborées sur la base des limites communales, ont été
définies de la manière la plus large possible de façon à regrouper un minimum de 3000 lignes
chacune. Elles desservent ainsi plusieurs communes et regroupent plusieurs zones arrière de
point de mutualisation.
Un tel découpage a été opéré afin de renforcer l’attractivité des mailles pour les opérateurs
télécoms ainsi que pour limiter les coûts fixes des déploiements sur une zone, liés à
l’installation de NRO.
Par ailleurs, l’utilisation des limites communales pour définir les contours des mailles s’est
avéré pertinente dans le cadre du projet, puisque les EPCI ont un rôle essentiel dans le projet,
supportant l’essentiel des coûts d’investissement. En effet, un tel découpage et a permis de
faciliter le processus de concertation approfondie avec les EPCI en rendant plus
compréhensible le calcul des coûts d’investissements pour les acteurs institutionnels.
Obligation d’hébergement d’équipements passifs et actifs
Dans sa décision, l’ARCEP contraint l’opérateur d’immeuble d’offrir l’accès aux lignes aux
autres opérateurs sous forme passive. De plus, celui-ci doit faire droit à toute demande
d’hébergement des équipements passifs et actifs au point de mutualisation, dès lors qu’elle est
raisonnable et justifiée.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
La mise en place d’une telle offre d’accès aux lignes à destination des opérateurs, sous forme
passive est prévue dans le SDTAN. Le modèle d’exploitation de l’infrastructure déployée
repose en effet sur la mise à disposition des opérateurs d’une offre d’accès fibre noire.
Le projet départemental prévoit en outre la mise à disposition des équipements passifs au point
de mutualisation (armoires SRO).
Formes de l’accès et modalités tarifaires
L’ARCEP oblige l’opérateur d’immeuble à proposer aux opérateurs tiers des modalités
d’accès garantissant un accès pérenne dans des conditions non discriminatoires ». Cette
contrainte répond à un double objectif : éliminer le risque de dégradation des conditions
d’accès des opérateurs alternatifs aux réseaux et mettre en œuvre un mécanisme de partage des
coûts du déploiement entre opérateur d’immeuble et opérateur tiers.
Le SDTAN prévoit d’offrir aux opérateurs un accès à l’infrastructure fibre déployée sous forme
de droits d’usage pérenne (IRU) ainsi qu’une offre de location à la ligne de l’infrastructure
passive. Les prix d’accès envisagés pour l’offre d’accès (400 € par an dans le cadre d’un IRU
sur 20 ans) correspondent aux plus faibles tarifs permettant d’atteindre l’équilibre
d’exploitation.
Une telle politique tarifaire devrait renforcer l’attractivité du projet pour les opérateurs et
garantir des prix accessibles aux consommateurs. Elle permettrait en outre aux opérateurs tiers
disposant de capacités moindres d’investissement de proposer leurs offres de services sur le
périmètre concerné.
Une consultation préalable avec les opérateurs a par ailleurs permis de confirmer leur intérêt
pour une location à la prise de l’infrastructure déployée dans le cadre du SDTAN, sous forme
d’IRU ou d’offre de gros. En revanche, aucun opérateur ne s’est montré intéressé pour un coinvestissement avec la collectivité.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
COMPATIBILITE AVEC LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES IMPOSEES
PAR L’ARCEP (RESULTANT DE LA DECISION N° 2010-1312 DE L’ARCEP)
Contraintes fixées par
l’ARCEP concernant les
modalités d’accès aux
lignes THD en zones
moins denses
Dispositions prises par la Collectivité afin d’assurer le
respect des contraintes règlementaires imposées par
l’ARCEP
Ø Les points de mutualisation seront positionnés sur le segment de
transport du réseau d’initiative publique déployé par la
Collectivité.
Localisation et
accessibilité du point de
mutualisation
Ø Afin de rendre directement accessibles les points de mutualisation
aux opérateurs, le projet de la Collectivité intègre le déploiement
d’un lien passif en fibre optique pour interconnecter le PoP des
opérateurs au futur réseau d’initiative publique.
Ø Une telle localisation rend donc possible le raccordement effectif
d’opérateurs tiers à des conditions économiques, techniques et
d’accessibilité raisonnables, ceux-ci n’étant pas contraints
d’effectuer des déploiements en propre pour s’interconnecter au
point de mutualisation.
Ø La taille de la zone arrière des points de mutualisation a été
établie à 1000 lignes dans le projet de la Collectivité
Ø Par ailleurs, une offre de raccordement distant (offre de collecte)
sera proposée aux opérateurs, dans des conditions raisonnables et
non discriminatoires, pour qu’ils puissent s’interconnecter aux
points de mutualisation depuis leurs PoP.
Taille de la zone arrière
du point de
mutualisation
Ø Ce nombre de prises par point de mutualisation, supérieur à la
limite de 300 lignes imposée par l’ARCEP lorsqu’une offre de
raccordement distant est disponible, a été retenu car :
§
§
Cohérence des
déploiements
© Ceris/ PM 270- 07/13
Il permet de maximiser l’appétence des opérateurs en réduisant
leur coût d’accès à la prise ; les opérateurs consultés lors de la
concertation dans le cadre de la finalisation du SDTAN se sont
par ailleurs montrés favorables à une taille de SRO de 1000
lignes.
Il permet de limiter le nombre de points de mutualisation et par
conséquent d’optimiser le coût d’installation des locaux
techniques.
Ø Les mailles du projet départemental, élaborées sur la base
des limites communales, ont été définies de la manière la
plus large possible de façon à regrouper un minimum de
3000 lignes. Elles desservent ainsi plusieurs communes et
englobent plusieurs zones arrière de point de mutualisation.
Ø Un tel découpage a été opéré afin de renforcer l’attractivité
des mailles pour les opérateurs télécoms ainsi que pour
limiter les coûts fixes des déploiements sur une zone, liés à
l’installation de NRO.
Conseil Général de Tarn et Garonne
COMPATIBILITE AVEC LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES IMPOSEES
PAR L’ARCEP (RESULTANT DE LA DECISION N° 2010-1312 DE L’ARCEP)
Contraintes fixées par
l’ARCEP concernant les
modalités d’accès aux
lignes THD en zones
moins denses
Obligation d’des
équipements passifs et
actifs
Dispositions prises par la Collectivité afin d’assurer le
respect des contraintes règlementaires imposées par
l’ARCEP
Ø La mise en place d’une offre d’accès aux lignes à destination
des opérateurs, sous forme passive (offre d’accès « fibre
noire ») est prévue dans le SDTAN.
Ø Le projet départemental prévoit en outre la mise à
disposition des équipements passifs au point de
mutualisation.
Ø Le SDTAN prévoit d’offrir aux opérateurs un accès à
l’infrastructure fibre déployée sous forme de droits d’accès
pérenne (IRU) ainsi qu’une offre de location à un accès
passif à la ligne.
Formes de l’accès et
modalités tarifaires
Ø Les prix d’accès envisagés pour l’offre d’accès (400 € par an
pour un IRU sur 20 ans) correspondent aux tarifs les plus
faibles permettant d’atteindre l’équilibre d’exploitation.
Ø Une telle politique tarifaire devrait renforcer l’attractivité du
projet pour les opérateurs et garantir des prix accessibles aux
consommateurs. Elle permettrait en outre aux opérateurs
tiers disposant de capacités moindres d’investissement de
proposer leurs offres de services sur le périmètre concerné
Ø Une consultation préalable avec les opérateurs a par ailleurs
permis de confirmer leur intérêt pour une location à la prise
de l’infrastructure déployée dans le cadre du SDTAN
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
18. COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN
Contexte
La Commission européenne a défini dans sa communication 2013/C 25/01 les nouvelles lignes
directrices pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement
rapide des réseaux de communication très haut débit. Cette communication s’inscrit dans le
cadre de la « Stratégie Numérique pour l’Europe », dont l’objectif est d’atteindre une
couverture haut débit universelle pour tous les citoyens en 2013 et de permettre en 2020 à tous
les européens de bénéficier de connexions haut débit supérieures à 30 Mbps et à au moins 50%
des ménages européens de disposer de débits supérieurs à 100 Mbps.
Dans ce contexte, les projets de déploiements haut et très haut débit des collectivités locales
faisant l’objet de demandes de financements doivent veiller à respecter les nouvelles lignes
directrices de l’Union Européenne.
La présente note vise à fournir des éléments de preuve que les subventions demandées par le
Conseil Général du Tarn-et-Garonne pour financer ses déploiements haut et très haut débit sont
conformes au cadre fixé dans les nouvelles lignes directrices européennes et compatibles avec
le marché intérieur. L’accent sera mis sur le la compatibilité des aides sollicitées au regard de
l’article 107, paragraphe 3, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et
notamment sur les impacts positifs du projet pour favoriser la concurrence entre opérateurs,
venant compenser des distorsions de concurrence très limitées.
Nature des aides sollicitées
Afin de ne pas être considérées comme constitutifs d’une aide d’Etat, les financements
demandés pour le SDTAN devraient obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’un service
d’intérêt économique général (SIEG). Outre les 4 critères établis par la jurisprudence Altmark
(Arrêt CJCE 24 juillet 2003 – C 280 / 00) pour définir le cadre d’un SIEG (existence d’un
mandat définissant les tâches et les obligations, paramètres de calcul de la compensation
financière objectifs et transparents, absence de surcompensation, compensation déterminée
dans le cadre d’une procédure de marché public), les lignes directrices de l’Union Européenne
relatives aux aides d’Etat ont ajouté des critères supplémentaires :
-­‐ le déploiement de l’infrastructure réseau haut débit doit s’effectuer uniquement dans les
zones où des investisseurs privés n’ont pas investi dans une telle infrastructure et ne
fournissent pas des services compétitifs d’accès au haut débit
-­‐ l’infrastructure doit fournir une connectivité universelle à l’ensemble des utilisateurs
-­‐ l’infrastructure déployée doit être neutre, passive et librement accessible ; le fournisseur du
réseau à déployer ne pouvant refuser l’accès en gros à l’infrastructure sur une base
discrétionnaire.
Or la connectivité universelle de l’infrastructure très haut débit n’est pas intégralement assurée
dans le cadre des déploiements prévus dans le SDTAN du Tarn-et-Garonne. En effet, dans
certaines communes, l’infrastructure fibre optique est déployée uniquement à destination des
entreprises.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
Par conséquent, le déploiement de l’infrastructure très haut débit prévue dans le SDTAN ne
saurait être considéré comme un SIEG.
En outre, la Commission européenne a confirmé dans sa décision N 330 / 2010 que les mesures
d’aide prévues dans le cadre du programme constituaient des aides d’Etat. La Commission a
par ailleurs validé dans cette décision leur compatibilité avec le marché intérieur.
Par conséquent, les aides sollicitées par le Département s’inscrivent dans le cadre du régime
cadre spécifique au programme Très Haut Débit et constituent des aides d’Etat au sens du droit
communautaire.
Compatibilité des orientations du SDTAN avec le marché intérieur
Contribution à la réalisation d’objectifs d’intérêt commun
Les subventions sollicitées auprès du FSN ont vocation à accélérer la mise en œuvre du
Schéma Directeur du Tarn-et-Garonne, en permettant d’ici 2017 à 60% de la population
départementale d’accéder au très haut débit (débits supérieurs à 100 Mbps) et 40% de la
population de disposer d’une connexion haut débit performant.
Ces orientations inscrites dans le SDTAN sont conformes à la Stratégie numérique européenne
qui fixe comme objectifs une couverture de 100% des européens en haut débit de base en 2013,
de 100% de la population avec des débits supérieurs à 30 Mbits en 2013 et de 50% de la
population avec une vitesse de connexion supérieure à 100 Mbits en 2020.
Les aides du FSN permettraient par ailleurs de financer le déploiement d’une infrastructure
très haut débit desservant 133 sites publics prioritaires et plus d’un millier d’entreprises
localisées dans des zones d’activités. La création de ce réseau aura un fort impact sur la
compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire. En effet, en l’absence d’une telle
infrastructure, la qualité des services publics et le dynamisme du tissu économique local serait
amenée à se dégrader rapidement.
Le déploiement prévu dans le SDTAN de réseaux fibre optique jusqu’au consommateur final
contribue également à la réalisation d’objectifs d’intérêt commun.
Absence de fourniture du service par le marché en raison de défaillances du marché ou
d’inégalités importantes
Les infrastructures déployées dans le cadre du SDTAN ont tous vocation à combler une
défaillance du marché ou résorber des inégalités importantes.
Le réseau de fibres optiques jusqu’à l’habitant prévu par le Département ne concerne en effet
que des zones géographiques dans lesquelles les opérateurs n’ont pas annoncé d’initiative
privée. L’investissement de la collectivité ne concerne donc que les zones blanches. Une
consultation effectuée auprès des opérateurs a permis de préciser les projets d’investissements
de ces derniers et de leur intentions d’investissements annoncées dans le cadre de l’Appel à
Manifestations d’Intentions d’Investissements (AMII) lancé dans le cadre du programme
national Très Haut Débit.
Le déploiement d’un réseau de fibre optique à destination des professionnels a lui aussi pour
but de combler des défaillances du marché. En effet, si une offre de gros FTTO activée et
règlementée est rendue disponible par l’opérateur historique, les tarifs de celle-ci sont très
élevés (tarif catalogue de 900 € mensuels pour une feuille 20 Mbps et 1600 € mensuels pour
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
une feuille 100 Mbps). La hauteur de ces tarifs crée un effet de ciseau, les opérateurs clients
étant contraints de répercuter ce prix de gros au niveau des offres de détail, sauf à réduire
significativement leur marge. Il en résulte un prix des offres de détail inabordable pour la
quasi-totalité des PME. L’offre de gros proposée actuellement est donc à la fois dissuasive pour
les clients finaux (les entreprises), mais aussi pour les opérateurs, ceux-ci ne pouvant proposer
à des PME des offres à des tarifs accessibles. La concurrence est de ce fait limitée. En outre,
l’offre de gros de France Télécom n’est pas disponible dans l’ensemble des communes du
territoire aux tarifs « catalogue » règlementés. Dans les territoires non desservis, l’offre est
disponible sur mesure, à des tarifs prohibitifs (1000 € par mois environ pour une feuille à 6
Mbps). En outre, il faut rajouter au prix de l’abonnement les frais d’accès au service, qui
peuvent atteindre plus de 10 000 €. Considérant la décision récente de la Commission
européenne concernant l’affaire N 131/05 FibreSpeed Broadband Projet Wales (RoyaumeUni), dans laquelle l’offre de gros proposée par l’opérateur historique a été considérée comme
étant très chère, il le financement des investissements FTTO de la collectivité apparaît
conforme aux règles du marché intérieur.
Adéquation du choix de l’aide d’Etat comme instrument d’action
Des instruments alternatifs aux mesures d’aide, comme des subventions aux utilisateurs finals
ou des règlementations ex ante ne sauraient constituer des solutions possibles à utiliser pour
l’aménagement numérique du Tarn-et-Garonne, en l’absence d’infrastructures très haut débit
existantes.
Sans subventions publiques, le déploiement d’infrastructures haut et très haut débit dans des
territoires pénalisés par une insuffisance de débits ne pourrait pas être possible à court terme,
étant donné le poids de l’investissement. Cela contribuerait à creuser davantage la fracture
numérique entre les 5 pôles d’équilibre, territoires urbains et certains territoires ruraux en
insuffisance de débits.
Existence d’un effet d’incitation
Les investissements prévus par la collectivité ne pourraient pas être réalisés dans le même
délai sans aide de l’Etat. Seules les opportunités de financements de l’Etat rendent en effet
possible le déploiement des infrastructures sur une période de 5 ans, à raison d’un
investissement de 12 M € par an. L’absence d’aide de l’Etat nécessiterait un échelonnement du
programme de déploiements sur une durée minimale de 10 ans.
Principe de proportionnalité : limitation des distorsions de la concurrence et limitation de
l’aide au minimum nécessaire
Toutes les mesures d’aide intégrées dans le programme national très haut débit sont plafonnées.
Le plafond d’aide maximal est fixé à 49,2% du besoin de financement pour le département du
Tarn-et-Garonne. Le programme national très haut débit prévoit par ailleurs des mécanismes de
récupération
En outre, plusieurs éléments ont été pris en compte pour limiter les distorsions de concurrence
et réduire les distorsions de la concurrence.
Ainsi, les infrastructures haut débit ont été recensées et analysées dans le cadre de l’élaboration
du SDTAN et des cartes de la couverture haut et très haut débit du territoire ont été réalisées ;
les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures ont été consultés à ce sujet. Le schéma de
déploiement de l’infrastructure par la collectivité a été élaboré en prenant en compte l’ensemble
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne
de ces données, si bien que les fonds publics seront utilisés uniquement dans les zones où ils
sont nécessaires, ce qui permet d’éviter une éviction des investissements privés.
La procédure d’appel d’offres ouvert selon l’offre économiquement la plus avantageuse,
retenue pour la passation d’un marché de travaux pour le déploiement de l’infrastructure et
d’un marché de services pour son exploitation, vise à favoriser la concurrence entre
investisseurs.
Par ailleurs, le réseau qui sera déployé par la collectivité et mis à la disposition des opérateurs
sera un réseau fibre optique noire passif, ce qui permet d’assurer sa neutralité technologique et
de favoriser par cela la concurrence entre opérateurs.
Une offre de gros fibre optique noire sera de plus mise à la disposition des opérateurs à des
conditions identiques et non discriminatoires et à tous les niveaux de l’infrastructure pour une
durée supérieure à 7 ans et les tarifs prévus par la collectivité seront très actifs pour les
opérateurs, de façon à stimuler la concurrence entre opérateurs et à rendre les offres de détail
accessibles aux utilisateurs finaux (prix du FTTH au tarif de l’ADSL et prix du FTTO 3 à 5 fois
inférieur aux tarifs actuels).
Des mécanismes de suivi et de contrôle de la réalisation du programme seront mis en place par
les pouvoirs publics de façon à ce que les bénéfices potentiels dans le cadre de l’exploitation de
l’infrastructure fassent l’objet d’une récupération. Un compte séparé sera tenu par l’exploitant
du réseau afin de faciliter le suivi par les autorités.
Transparence
Les informations relatives aux infrastructures déployées dans le cadre du SDTAN (fourreaux,
locaux techniques, fibre optique) et ayant fait l’objet d’aides de l’Etat seront accessibles à
l’ensemble des opérateurs via un portail internet central.
Par ailleurs, dans un souci de transparence, les différents opérateurs présents sur le territoire
départemental ont été consultés dans une cadre d’une concertation afin de recueillir leurs
observations sur les orientations du SDTAN dans le cadre d’une concertation.
La publicité du SDTAN, disponible en ligne sur le site internet de l’ARCEP, participe
également à la transparence du projet d’aménagement numérique du Département.
© Ceris/ PM 270- 07/13
Conseil Général de Tarn et Garonne