politique budgetaire dans l`uemoa : soutenabilite de la dette et

UNIVERSITÉ FRANÇOIS – RABELAIS DE TOURS
ÉCOLE DOCTORALE « Sciences de l'Homme et de la Société »
[ G.E.R.C.I.E. ]
THÈSE
présentée par :
D. Yvette-Armelle BÉAH
soutenue le : 30 janvier 2015
pour obtenir le grade de : Docteur de l’université François–Rabelais de Tours
et de l’université Félix Houphouët–Boigny d’Abidjan
Discipline/ Spécialité : Sciences Economiques / Macroéconomie
POLITIQUE BUDGETAIRE DANS L’UEMOA :
SOUTENABILITE DE LA DETTE ET
PERSPECTIVES DE FINANCEMENT
THÈSE dirigée par :
M. SEKA Pierre Roche
M. SEMEDO Gervasio
Maître de Conférences Agrégé, Université Félix Houphouët-Boigny
d’Abidjan.
Maître de Conférences, HDR, Université François-Rabelais de Tours.
RAPPORTEURS :
M. EGGOH Comlan Jude
M. MINEA Alexandru
Maître de Conférences, HDR, Université d’Angers.
Professeur des Universités, Université d’Auvergnes - Clermont
Ferrand.
JURY :
M. EGGOH Comlan Jude
M. MAGRIS Francesco
M. MINEA Alexandru
M. SEKA Pierre Roche
M. SEMEDO Gervasio
M. VILLIEU Patrick
Maître de Conférences, HDR, Université d’Angers.
Professeur des Universités, Université François-Rabelais de Tours.
Professeur des Universités, Université d’Auvergnes - Clermont
Ferrand.
MCA, Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.
Maître de Conférences, HDR, Université François-Rabelais de Tours.
Professeur des Universités, Université d’Orléans.
A
Mon regretté frère Jacques De Rogations BÉAH trop tôt disparu
Mes vénérés parents Monique MONSÉ et Jacques BÉAH
Toute ma famille.
Pour les plus jeunes, que cette thèse soit une source supplémentaire de
motivation au travail.
1
Remerciements
Nos remerciements vont à l’endroit de toutes les personnes physiques et morales ayant
contribué à la réalisation de cette étude :
-
Monsieur Gervasio SEMEDO, Maître de Conférence HDR, Professeur à l’Université
François-Rabelais de Tours, qui a accepté de diriger ce travail. Sa constante
disponibilité ainsi que ses orientations et suggestions témoignent de l'intérêt personnel
et sincère qu'il a porté à l’achèvement de cette thèse. Nous retiendrons de lui le profil
d’un homme rigoureux. Sincères remerciements Cher Maître !
-
Monsieur Pierre-Roche SEKA, Maître de Conférences Agrégé en Sciences
Economiques, Professeur à l’UFR Sciences Economiques et de Gestion (UFR-SEG)
de l’Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, pour n’avoir ménagé aucun effort
en tant que co-directeur de cette thèse pour son aboutissement.
-
Le gouvernement ivoirien, représenté ici par la sous-Directrice des bourses hors Côte
d’Ivoire dirigée par Madame Kadidia B. COULIBALY, pour avoir entièrement
financé cette thèse, ainsi que le personnel de l’ambassade de Côte d’Ivoire en France.
-
Le gouvernement Français, pour avoir accepté notre intégration et pour l’appui
financier qui nous a été accordé pendant notre formation en France.
-
Les représentants des universités François-Rabelais de Tours (France) et Félix
Houphouët-Boigny d’Abidjan (Côte d’Ivoire) pour avoir accepté de collaborer dans le
cadre de notre cotutelle internationale de thèse.
-
Monsieur Jean ROSSETO, en son temps Directeur du GERCIE (Groupe d’Etude et de
Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne), pour avoir accepté et
facilité notre intégration au sein du laboratoire, ainsi que pour tous ses
encouragements.
Le climat convivial et la logistique fournie par l’UFR-SEG de l’Université Félix HouphouëtBoigny d’Abidjan, avec à sa tête le Doyen Abdoulaye OUATTARA et ses vices, lors de notre
2
stage doctoral, nous ont permis de peaufiner notre travail de thèse dans de très bonnes
conditions. Que tout le personnel administratif de l’UFR-SEG, Mme Viviane AKE
particulièrement, trouve en ce travail le fruit de sa cordiale et sincère collaboration.
Aussi, tenons-nous à remercier Monsieur Ibrahim DIARRA, Directeur du Centre Ivoirien de
Recherches Economiques et Sociales (CIRES) d’Abidjan, pour nous avoir prêté un local dans
le cadre de notre stage doctoral, ainsi que pour ses conseils et encouragements.
Nous remercions tous les membres du jury pour avoir accepté de juger ce travail, y
manifestant ainsi de leur intérêt.
Nous ne saurons passer sous silence les contributions de tous nos bienfaiteurs : La famille
AVIT, Mon oncle Lucien DOUZOUA et famille, Jean-Claude SOUGNINI ainsi que tous
ceux qui ont contribué à la réalisation de ce travail. Recevez ici le témoignage de ma
reconnaissance et de mon affection.
3
Résumé
Nous avons voulu, au regard des effets négatifs du fardeau de la dette sur le développement des pays
de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), analyser la soutenabilité de la
politique budgétaire de cette union pour en ressortir, au-delà de la méthodologie officielle du Fonds
Monétaire International (FMI), des propositions alternatives, correctives ou complémentaires à
l'objectif de garantir la solvabilité à long terme des pays-membres et le financement de leurs déficits
budgétaires.
Pour se faire, notre méthodologie consiste, dans un premier temps, à présenter une analyse théorique et
empirique de la soutenabilité de la dette publique de l’UEMOA, pour en ressortir l’impact de
l’endettement sur les composantes essentielles de la balance des paiements. L’identité de la balance
des paiements issue de la dynamique de la dette nous sert de cadre d’étude. Dans une seconde période,
nous mesurons la soutenabilité en vue de dégager des marges de manœuvre nécessaires au
financement du déficit budgétaire des pays de l’UEMOA. A ce sujet, le déficit primaire nous sert de
variable cruciale car il est l’un des facteurs qui influencent l’évolution du ratio de la dette rapportée au
PIB.
Les résultats de notre analyse de la soutenabilité de la dette sur la période 1975-2012 ont montré que
les pays de la zone UEMOA présentent des déficits budgétaires très prononcés, cause première de leur
endettement massif, parce qu’ils n’ont pas de ressources suffisantes pour faire face aux exigences
financières de la dette.
Par ailleurs, les comparaisons entre le solde primaire soutenable calculé et le solde primaire observé
sur la période 1985-2012 nous font dire que dans la plupart du temps, le déficit primaire observé
exprimé en pourcentage du PIB est largement supérieur au ratio du déficit budgétaire souhaitable, ce
qui traduit une non-soutenabilité de la dette. Cependant, les rares cas où les soldes budgétaires
primaires ont été inférieurs aux seuils critiques de soutenabilité nous font espérer que les Etats de
l’UEMOA peuvent dégager des excédents budgétaires primaires de sorte que leur montant permette de
contrebalancer la différence qui existe entre le taux d'intérêt réel de la dette et le taux de croissance
réel de l'économie.
Comme vu dans les recommandations que nous proposons en fin d’analyse, ces résultats mettent en
évidence le besoin de déployer des efforts soutenus pour diversifier l’économie en vue d’une
soutenabilité accrue de la dette des pays de l’UEMOA ; et celui de renforcer les systèmes fiscaux
nationaux et régional, dans le cadre du financement du développement de l’Union.
4
Abstract
5
Table des matières
Remerciements ......................................................................................................................... 2
Résumé ...................................................................................................................................... 4
Abstract ..................................................................................................................................... 5
Table des matières .................................................................................................................... 6
Liste des tableaux et encadrés ................................................................................................. 8
Liste des figures ...................................................................................................................... 11
Liste des annexes .................................................................................................................... 14
Introduction .............................................................................................................................. 18
Première
partie
ANALYSES
CONCEPTUELLE
ET
DESCRIPTIVE
DE
LA
SOUTENABILITE : PED ET UEMOA .................................................................................. 30
Chapitre 1: GENERALITES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE ET PARTICULARITES
DE L’UEMOA ......................................................................................................................... 31
1.1
La solvabilité et la soutenabilité : une gestion primordiale pour la viabilité de la
politique budgétaire .............................................................................................................. 32
1.1.1 Analyse de la politique budgétaire ....................................................................... 32
1.1.2 Cadres conceptuels de la solvabilité et de la soutenabilité................................... 51
1.2
L’UEMOA : Configurations institutionnelles et évolutions économiques .............. 63
1.2.1 Création, organisation et fonctionnement de l’UEMOA ..................................... 64
1.2.2 Le pacte de stabilité, de croissance et de convergence : l’outil de régulation
économique de l’UEMOA ............................................................................................... 74
Chapitre 2: HISTORIOGRAPHIE DE L’ENDETTEMENT DES PED ET SOLUTIONS AU
PROBLEME DE SOUTENABILITE DE LA DETTE: SPECIFICITE DES PAYS DE
L’UEMOA ............................................................................................................................... 96
2.1
Généralités sur les problèmes d’endettement des PED ............................................ 97
2.1.1 La dette : généralités ............................................................................................ 97
2.1.2 Genèse de la dette des PED et situation de l’UEMOA ...................................... 105
2.2
Tentatives de solutions aux crises de dette des années 1980 et 1990 dans les PED et
dans l’UEMOA .................................................................................................................. 130
2.2.1 Les Plans d’ajustement structurel (PAS) ............................................................ 131
6
2.2.2 L’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) ................................................ 142
2.2.3 L’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) ............................... 157
Deuxième partie : ANALYSES THEORIQUE ET EMPIRIQUE DE LA SOUTENABILITE
DE
LA
DETTE
DANS
UNE
PRESPECTIVE
DE
FINANCEMENT
DU
DEVELOPPEMENT DES PAYS DE L’UEMOA ................................................................ 163
Chapitre 3: MISE EN EVIDENCE DES DETERMINANTS DE LA SOUTENABILITE ET
ESSAI DE FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE : CAS DE L’UEMOA .......... 165
3.1
Dynamique de la dette et Soutenabilité : Cas de l’UEMOA .................................. 166
3.1.1 Dynamique de la dette : Identité de la balance commerciale et Analyse des
déterminants de la soutenabilité ..................................................................................... 166
3.1.2 Approche empirique de la dynamique de la dette : cas de l’UEMOA ............... 177
3.2
Ajustement budgétaire souhaitable (ABS) pour une soutenabilité de la dette : Cas de
l’UEMOA ........................................................................................................................... 190
3.2.1 Formulation du modèle : Analyses empiriques des dépenses publiques et du
déficit primaire ............................................................................................................... 191
3.2.2 Application aux pays de l’UEMOA ................................................................... 203
Chapitre 4: SOUTENABILITE DE LA DETTE ET FINANCEMENT DU développement :
l’UEMOA A L’EPREUVE DES FAITS ............................................................................... 219
4.1
La paradoxale Surliquidité bancaire de l’UEMOA face à un sous-financement de
l’économie .......................................................................................................................... 220
4.1.1 Concepts de liquidité .......................................................................................... 221
4.1.2 Liquidité bancaire : règles et applications dans l’UEMOA ............................... 223
4.2
Le financement du développement dans l’UEMOA, des solutions envisageables 235
4.2.1 La gestion de la dette, une complémentarité au financement externe du
développement ............................................................................................................... 235
4.2.2 La transition fiscale, une nécessité au financement interne du développement des
pays de l’UEMOA .......................................................................................................... 243
Conclusion GENERALE........................................................................................................ 258
Bibliographie .......................................................................................................................... 270
Annexes .................................................................................................................................. 285
Résumé .................................................................................................................................. 315
Abstract ................................................................................................................................. 315
7
Liste des tableaux et encadrés
Encadré 1 : La théorie budgétaire du niveau des prix .............................................................. 46
Tableau 1-1 : Moyenne des variables de solvabilité budgétaire et Rating dans les pays de
l’UEMOA (2002-2012) .................................................................................................... 61
Tableau 1-2 : Critères de convergence comparés en UE et en UEMOA ................................. 83
Tableau 1-3 : Critères de convergence économique en zone franc. ......................................... 86
Tableau 1-4 : Etat de convergence dans l’UEMOA sur la période 2002-2012........................ 89
Tableau 1-5 : Convergence dans l’UEMOA : état de réalisation des critères en 2012 ......... 92
Tableau 2-1 : Ratios d’endettement. ...................................................................................... 101
Tableau 2-2 : Seuils d’endettement pour la dette publique extérieure selon le CVD. ........... 101
Tableau 2-3 : La dette externe publique et privée des pays en développement depuis 1980 . 110
Tableau 2-4 : Service de la dette publique en pourcentage des exportations de l’UEMOA :
1974 – 2010. ................................................................................................................... 121
Tableau 2-5 : Composition du stock de la dette totale de l’UEMOA sur la période 1971-2011.
........................................................................................................................................ 125
Tableau 2-6 : Tableau des soldes financiers de l'UEMOA (en Milliards de francs CFA
courants) : de 1970 à 2012. ............................................................................................ 126
Tableau 2-7 : Prêts d’ajustement structurel, croissance et inflation dans les pays pauvres ayant
perçu le plus grand nombre de prêts d’ajustement structurel. ........................................ 138
Encadré 2 : Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) / Facilité pour la Réduction de
la Pauvreté et la Croissance (FRPC). ............................................................................. 141
Tableau 2-8 : Récapitulatif des seuils de soutenabilité fixés par les IPPTE I et II. ............... 144
Tableau 2-9 : Liste des pays ayant rempli les conditions requises pour bénéficier de l'aide au
titre de l'initiative PPTE, qui y sont admissibles ou potentiellement admissibles et
souhaitent peut-être recevoir cette aide (en mars 2014). ................................................ 147
Tableau 2-10 : Initiative PPTE dans les pays de la zone CFA : dates clés et montants de
réduction de la dette). ..................................................................................................... 150
Tableau 2-11 : Classement de la politique sur la dette par l’EPIN* de 2005 à 2013. ............ 152
Tableau 2-12 : Convergence en UEMOA au 31 décembre 2012 : critères 5 et 6. ................. 154
Tableau 2-13 : Champ d’application des pays de l’UEMOA bénéficiaires de l’IADM. ....... 159
8
Encadré 3 : Concept d’élément don........................................................................................ 173
Tableau 3-1 : Tests de stationnarité (de première génération) en panel sur les variables du
modèle. ........................................................................................................................... 179
Tableau 3-2 : Résultats des tests de Cross-sectional dependance entre les déterminants de la
dette au sein de l’UEMOA. ............................................................................................ 180
Tableau 3-3 : Résultats des tests de racine unitaire de deuxième génération sur les
déterminants de la dette au sein de l’UEMOA. .............................................................. 182
Tableau 3-4 : Résultats des tests de corrélation résiduelle d’Arellano-Bond pour l’estimation
du GMM en panel. ......................................................................................................... 183
Tableau 3-5 : Résultats des tests de sur-identification de Sargan et Hansen pour l’estimation
du GMM en panel. ......................................................................................................... 184
Tableau 3-6 : Résultats des estimations du modèle par la méthode des moments généralisés
(GMM) en système : liens entre la VAN de la dette et les composantes de l’écart de
financement. ................................................................................................................... 185
Tableau 3-7 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Bénin : 19852011 ................................................................................................................................ 206
Tableau 3-8 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au BurkinaFaso : 1985-2011 ............................................................................................................ 207
Tableau 3-9 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette en Côte d’Ivoire :
1985-2011....................................................................................................................... 208
Tableau 3-10 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Mali : 19852011 ................................................................................................................................ 209
Tableau 3-11 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Niger : 19852011 ................................................................................................................................ 210
Tableau 3-12 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Sénégal :
1985-2011....................................................................................................................... 211
Tableau 3-13 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Togo : 19852011 ................................................................................................................................ 212
Tableau 4-1 : Coefficients de réserves obligatoires applicables aux banques de l’UEMOA
depuis novembre 1998 ................................................................................................... 224
Encadré 5 : Réglementation de l’UEMOA en matière de liquidité bancaire ......................... 226
Tableau 4-2 : Evolution de réserves excédentaires des banques de l’UEMOA : 2000-2012 228
9
Tableau 4-3 : évolution des crédits octroyés (en millions de francs CFA) par rapport aux
dépôts en banques dans l’UEMOA : 2002 – 2013 ......................................................... 229
Tableau 4-4 : Composition des crédits bancaires à l’Economie(a) (en milliards de francs CFA)
de l’UEMOA : 2002-2013.............................................................................................. 231
Tableau 4-5 : Structure des dépôts dans le secteur bancaire de l’UEMOA (en milliards de
francs CFA) de 2002 à 2013 .......................................................................................... 233
Tableau 4-6 : Système de taxation dans le cas d’opérations intracommunautaires de
l’UEMOA. ...................................................................................................................... 256
10
Liste des figures
Figure 1-1 : Illustration du multiplicateur budgétaire .............................................................. 35
Figure 1-2 : Illustration de l'effet boule-de-neige de la dette ................................................... 37
Figure 1-3 : Illustration de l’équivalence ricardienne .............................................................. 39
Figure 1-4 : Coordination à plusieurs pays : cas de deux pays ................................................ 49
Figure 1-5 : Schéma de fonctionnement de l’UEMOA............................................................ 70
Figure 1-6 : PIB par habitant en dollars (US) courants des pays de l'UEMOA de 1994 à 2012.
.......................................................................................................................................... 80
Figure 1-7 : UEMOA : Balance extérieure des biens et services sur la période 1980-2012 .... 81
Figure 2-1 : La spirale de l’endettement des Pays en développement. .................................. 108
Figure 2-2 : Service total de la dette extérieure et Aide publique des Pays à revenu faible et
intermédiaire : 1970-2010 .............................................................................................. 112
Figure 2-3 : Service total de la dette extérieure et Aide publique des Pays d’Afrique
subsaharienne : 1970-2010 ............................................................................................. 113
Figure 2-4 : Service total de la dette extérieure et Aide publique des Pays de l’UEMOA :
1970-2010....................................................................................................................... 113
Figure 2-5 : Cours des matières premières de l’UEMOA en milliards de francs CFA de 1980 à
2013 ................................................................................................................................ 118
Figure 2-6 : Evolution du stock de dette de l’UEMOA en dollars : 1971 – 2011.................. 120
Figure 2-7 : Evolution du stock de dette de l’UEMOA en francs CFA : 1971 – 2009. ......... 120
Figure 2-8 : Représentation de l’endettement extérieur des administrations publiques en
pourcentage du PIB sur la période 1970-2011 en UEMOA........................................... 122
Figure 2-9 : Moyennes, sur la période 1971-2011, de dettes bilatérale et multilatérale en
pourcentage de la dette extérieure publique des pays de l'UEMOA .............................. 124
Figure 2-10 : Composition du stock de la dette totale de l’UEMOA sur la période 1971-2011.
........................................................................................................................................ 125
Figure 2-11 : Evolution du Solde budgétaire global (avec dons et hors dons) de l’UEMOA en
pourcentage du PIB: 1970-2012. .................................................................................... 127
Figure 2-12 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Bénin : 1980-2012* .................................. 128
Figure 2-13 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Burkina-Faso : 1980-2012* ...................... 128
11
Figure 2-14 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB en Côte d’Ivoire : 1980-2012* ...................... 128
Figure 2-15 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Mali : 1980-2012* .................................... 128
Figure 2-16 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Niger : 1980-2012* .................................. 129
Figure 2-17 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Sénégal : 1980-2012* ............................... 129
Figure 2-18 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Togo : 1980-2012* ................................... 129
Figure 2-19 : PIB par habitant (en US$ courants) des pays de l'UEMOA de 1980 à 2000
(période PAS - Plan d’ajustement structurels) : ............................................................. 139
Figure 2.20 : Carte des Pays potentiellement bénéficiaires de l’initiative PPTE renforcée de
1999 ................................................................................................................................ 143
Figure 2-21 : UEMOA : service de la dette extérieure totale en % de PIB, de 1996 à 2012. 151
Figure 2-22 : UEMOA : Dépenses publiques de santé en % de PIB, de 1996 à 2012. .......... 151
Figure 3-1 : Structure de la Balance des paiements ............................................................... 169
Figure 3-2 : Evolution du ratio de valeur actualisée de la dette par rapport aux exportations
dans l’UEMOA, sur la période 1975 – 2011 .................................................................. 189
Figure 3-3 : Evolutions comparées du ratio de valeur actualisée nette de la dette par rapport
aux exportations (VAN/X) et du solde budgétaire de base en pourcentage du PIB, 2001 –
2011 ................................................................................................................................ 189
Figure 3-4 : Comportement des ratios d’endettement et de solde primaire dans le cas de taux
d’intérêt de la dette supérieur au taux de croissance : 𝑟 > 𝑔 ......................................... 195
Figure 3-5 : Comportement des ratios d’endettement et de solde primaire dans le cas de taux
d’intérêt de la dette inférieur au taux de croissance : 𝑟 < 𝑔 .......................................... 195
Figure 3-6 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Bénin : 19852011 ................................................................................................................................ 206
Figure 3-7 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Burkina-Faso :
1985-2011....................................................................................................................... 207
Figure 3-8 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette en Côte d’Ivoire :
1985-2011....................................................................................................................... 208
Figure 3-9 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Mali : 19852011 ................................................................................................................................ 209
Figure 3-10 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Niger : 19852011 ................................................................................................................................ 210
Figure 3-11 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Sénégal :
1985-2011....................................................................................................................... 211
12
Figure 3-12 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la dette au Togo : 19852011 ................................................................................................................................ 212
Figure 3-13 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques au Burkina-Faso ..... 215
Figure 3-14 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques en Côte d’Ivoire ..... 215
Figure 3-15 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques au Mali ................... 216
Figure 3-16 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques au Sénégal .............. 216
Figure 3-17 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques au Togo .................. 217
Figure 4-1 : Structure des crédits accordés par le système bancaire au sein de l’UEMOA :
2002-2013 ....................................................................................................................... 231
13
Liste des annexes
Annexe 1 : Tableau A.1, de repères géographiques et économiques des pays de la Zone
UEMOA (année 2013, constant 2005) ........................................................................... 286
Annexe 2 : Tableau A.2 de ratios d’endettement extérieur des pays de l’UEMOA, de 1972 à
2012 ................................................................................................................................ 287
Annexe 3-A : Classification des Pays selon le revenu par la Banque Mondiale : décembre
2010 ................................................................................................................................ 288
Annexe 3-B : Classification des Pays selon le revenu par la Banque Mondiale : décembre
2013 ................................................................................................................................ 291
Annexe 4-A : Tableau A-3 des termes de Lyon et de Cologne, relatifs à l’initiative PPTE .. 293
Annexe 4-B : Tableau A-3 des termes de Lyon et de Cologne, relatifs à l’initiative PPTE
(suite) .............................................................................................................................. 294
Annexe 5 : Tableau A-4 des étapes du processus de l’initiative PPTE.................................. 295
Annexe 6 : Encadré A-1 relatif au document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP)
........................................................................................................................................ 296
Annexe 7 : Pacte de convergence de l’UEMOA .................................................................... 299
Annexe 8 : Règlement N° 07/2006/CM/UEMOA portant adoption des modalités de calcul du
solde budgétaire de base corrigé des ressources PPTE et des dons budgétaires ............ 309
Annexe 8-1 : Méthode au « prorata » d’estimation des dépenses courantes, de la masse
salariale et des dépenses d’investissement financées par les dons budgétaires .............. 312
Annexe 8-2: Formules de calcul des critères corrigés des dons budgétaires et des ressources
PPTE .............................................................................................................................. 313
Annexe 8-3: Statistiques auxiliaires à renseigner dans les TOFE des Etats membres en vue du
calcul des indicateurs complémentaires* ........................................................................ 314
14
Liste des acronymes
ABN
: Ajustement budgétaire nécessaire
ACP
: Afrique, Caraïbe et Pacifique
ADI
: Africa Developpement Indicators
AID
: Agence Internationale de Développement
AMGI
: Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
APD
: Aide publique au développement
APE
: Accords de partenariat économique
ASS
: Afrique subsaharienne
ASS-
: Afrique subsaharienne hors Afrique du Sud
BCE
Banque Centrale Euopéenne
BCEAO
: Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BEN
: Bénin
BFA
: Burkina-Faso
BIRD
: Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
BM
: Banque Mondiale
CAD
: Comité d’aide au développement
CADTM
: Comité pour l’annulation de la dette du Tiers-Monde
CDL
: Créances douteuses et litigieuses
CEDEAO
: Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest
CEMAC
: Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
CIRDI
: Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements
CFA
: Communauté Financière d’Afrique
CIV
: Côte d’Ivoire
CNO
: Centre-Nord-Ouest
CNUCED
: Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
CONCORD
: Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement
CSLP
: Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté
15
CVD
: Cadre de viabilité de la dette
DPPG
: Dette publique et publiquement garantie
DSRP
: Document de stratégies de réduction de la pauvreté
DTS
: Droits de tirages spéciaux
EPIN
: Evaluation de la Politique et des Institutions Nationales
FAfD
: Fonds africain de développement
FASR
: Facilité d’ajustement structurel renforcée
FMI
: Fonds Monétaire International
FRPC
: Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance
IADM
: Initiative d’allégement de la dette multilatérale
IBW
: Institutions de Bretton-Woods
IFI
: Institutions Financières Internationales
IPPTE
: Initiative Pays Pauvres très Endettés
LIBOR
: London Interbank Offered Rate
MCO
: Moindres carrés ordinaires
MLI
: Mali
MMG
: Méthode des moments généralisés
NER
: Niger
NPV
: Net Present Value
OCDE
: Organisation de coopération et de développement économique
OMC
: Organisation Mondiale du Commerce
OMD
: Objectifs du millénaire pour le développement
ONU
: Organisation des Nations Unis
PRFI
: Pays à revenu faible et intermédiaire
OPEP
: Organisation des pays exportateurs de pétrole
PAS
: Plan d’ajustement structurel
PCSCS
: Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité
PDE
: Procédure de déficit excessif
PED
: Pays en développement
16
PIB
: Produit intérieur brut
PFR
: Pays à faible revenu
PMA
: Pays les moins avancés
PME
: Petites et moyennes entreprises
PRGB
: Plan de renforcement de la gestion budgétaire
PTF
: Programme de transition fiscale
PVC
: Present value constraint (VAN en français)
SBB
: Solde budgétaire de base
SEN
: Sénégal
SFI
: Société Financière Internationale
SPO
: Solde primaire observé
SPS
: Solde primaire soutenable
TMEI
: Taux marginal effectif d’imposition
TEC
: Tarif extérieur commun
TCN
: Taux de change nominal
TCR
: Taux de change réel
TGO
: Togo
TVA
: Taxe sur valeur ajoutée
UEMOA
: Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
UNESCO
: United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
VAN
: Valeur actualisée nette
WDI
: World Development Indicators
17
INTRODUCTION
18
Face aux difficultés, voire l’incapacité de certains pays à honorer leurs engagements de
remboursement de la dette, la question de la maîtrise de l’endettement public et du déficit
budgétaire est depuis plusieurs années, d’actualité dans le monde. Les pays de la zone
UEMOA - Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine - ne sont pas épargnés et ont du
mal à satisfaire de manière soutenue aux critères du Pacte de Stabilité, de convergence et de
Croissance. En effet, la dette publique extérieure des pays de l’UEMOA n’a cessé
d’augmenter depuis les indépendances, si l’on écarte les remises de dettes et l’initiative Pays
Pauvres Très Endettés (PPTE). Cette progression est le résultat de cycles des taux de
croissance, de la fragilité des épisodes de croissance par rapport aux taux d‘intérêt d’emprunt,
mais également de la persistance d’énormes déficits budgétaires, ou de problèmes d’instabilité
institutionnelle.
Alors que dans les années 70, le miroir de l’endettement explosif sévit déjà dans les pays
d’Amérique Latine confrontés aux organismes multilatéraux (le FMI et la Banque Mondiale)
et à la mise en place de politiques de stabilisation et de dévaluation des taux de change, la
question de l’endettement n’est pas encore à l’ordre du jour pour les pays africains.
Mais dès la fin de la deuxième crise pétrolière du vingtième siècle, une crise économique et
financière très sévère s’impose aux pays en développement et n’épargne pas les pays de
l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA). Ces derniers sont alors en union monétaire
totale entre eux et en union monétaire partielle avec la France, conformément aux termes de
l’accord de coopération monétaire du 4 décembre 1973 entre la France et les pays membres de
l’UMOA. Précisons que par cet accord, l’État français garantissait la convertibilité du franc de
la Communauté financière africaine (franc CFA)1 émis par la banque centrale de l’Union,
Banque centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest - BCEAO -, en lui consentant un droit de
tirage illimité sur un compte d’opérations ouvert auprès du Trésor français et ce, à condition
que la Banque centrale dépose sur ce compte d’opérations une fraction de ses avoirs
extérieurs nets2 (réserves de change). Par la suite, déterminés à se conformer aux principes
d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des
ressources, les pays membres décident de compléter à cet effet l'Union Monétaire Ouest
1
Le franc CFA est la monnaie convertible créée par la France et mise en circulation dans les pays d’Afrique de
la zone franc. Son ancienne parité : 1 FF = 50 F CFA, est demeurée inchangée de 1945 au 11 janvier 1994. Elle
est alors passée à 1 FF = 100 F CFA, soit 655,957 euros.
2
En 2005, le cadre institutionnel de la gestion des réserves de change a connu des aménagements avec
notamment l’abaissement de 65% à 50% de la fraction des avoirs en devises que la BCEAO doit
conventionnellement déposer sur le compte d’opérations.
19
Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souveraineté et de la transformer en Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), dotée de compétences nouvelles :
l’UMOA devient UEMOA en janvier 1994.
La France est donc en union monétaire partielle avec une union monétaire dont la banque
centrale est elle-même sous tutelle du Trésor français. Ainsi, les devises d’une union
monétaire, notamment l’UEMOA, sont arrimées à celles d’un pays qu’est la France : le franc
CFA a une contrevaleur à parité fixe avec le franc français et partant, avec l'euro dont la
valeur est garantie par le Trésor public français. Or il ne devrait normalement pas y avoir
d’autorités au-dessus d’une Banque centrale, surtout en union monétaire (Pouemi, 1979)3.
En vertu de la garantie de convertibilité illimitée qu’elle accorde, la France s’engage, par
exemple en cas d’impossibilité pour les États de la sous-région d’assurer en devises le
paiement de leurs importations, à apporter les sommes nécessaires en francs français
(aujourd’hui, euros). Concrètement, Les avoirs extérieurs des pays membres de chacune des
zones, résultant des opérations d'importation et d'exportation publiques ou privées qu'ils
réalisent, ainsi que des transferts financiers des opérateurs, sont centralisés, au moins à
hauteur de 65 % (devenu 50% depuis 2005), dans un compte ouvert auprès du Trésor français.
Cette centralisation permet l'exercice de la garantie illimitée du franc CFA par la France.
Effectivement, en cas de situation créditrice, ce compte est rémunéré au profit des Etats
africains membres. En cas de déficit, une rémunération est également prévue, dans certaines
conditions, au profit de la France. Les Etats membres peuvent ainsi acquérir du « franc
français » quelle que soit la situation négative de leur balance des paiements.
Pour ce qui est de l’UEMOA, les statuts de la BCEAO précisent que « lorsque les
disponibilités en compte d'opérations présentent une évolution qui laissera prévoir leur
insuffisance pour faire face aux règlements à exécuter, elle devra alimenter le compte
d'opérations par prélèvement sur les disponibilités qu'elle aura pu se constituer en devises
étrangères autres que le franc, demander la cession à son profit, contre francs CFA, des
devises détenues par les organismes publics ou privés des pays membres (pratique dite du
3
Pouemi affirme que cette configuration institutionnelle d’ « une banque centrale dépendante d’un Trésor au
travers d’accords de compensations monétaires et de garanties supposées illimitées » est un fait unique dans
l’histoire des regroupements monétaires.
20
« ratissage »), et invitera les Etats membres à exercer leurs droits de tirage sur le Fonds
monétaire international.
En conclusion, Le compte d'opération de l’Union ouvert auprès du Trésor français doit être
considéré avant tout comme une procédure de gestion de la solidarité monétaire : c'est le cas
entre les Etats eux-mêmes par la centralisation et c'est le cas dans leurs rapports avec la
France par les mécanismes d'alimentation.
Or cette supposée « garantie illimitée » n’a pas toujours été opérationnelle, car tous les pays
membres de la zone franc - UEMOA ET CEMAC4 y compris - n’ont pas vu leurs problèmes
d’endettement résolus de manière bilatérale avec la seule France. En effet, bien que déposant
leurs avoirs extérieurs auprès du Trésor Français à hauteur de 65%, ces pays ont dû se
présenter devant les autorités de Bretton-Woods que sont le Fonds Monétaire international
(FMI) et la Banque Mondiale (BM), pour trouver des solutions financières à leur problème
d’endettement. Comment en-est-on arrivé là ?
Aux lendemains de la Guerre mondiale, les accords de Bretton-Woods réorganisent les
marchés internationaux de capitaux en privilégiant, pour l'assistance aux pays en
développement (PED), les formes de financement directes, sans l’intermédiaire des
institutions financières privées. Ainsi, dans les années 50 et 60, ce sont les gouvernements des
pays occidentaux ainsi que les institutions de Bretton-Woods et leurs filiales qui apportent
l'essentiel des capitaux extérieurs.
Les années 70 constituent une période pendant laquelle les pays industrialisés ont alloué des
prêts aux pays en voie de développement et ce, sans se préoccuper de leur capacité de
remboursement, les rendant ainsi « artificiellement solvables ».
Mais pendant la décennie 70, la primauté accordée aux sources officielles de financement
n’était plus d’actualité. Survient alors un renversement des tendances dans les structures des
différentes sources de financement : les sources gouvernementales font place aux marchés
privés. Il s’en suit, pour l’Afrique subsaharienne, une diminution de la part de la dette
accordée à des conditions concessionnelles : de 60 % de la dette totale en 1970, la dette
4
Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
21
concessionnelle5 tombe à 40 % à la fin de 1979. L’accroissement de la dette dans les années
70 est donc avant tout une progression spectaculaire des prêts des banques commerciales à
destination des pays en développement (PED). Ce recours à l'endettement extérieur qui
s'accentue fortement avec le premier choc pétrolier, va perdurer tout au long de la décennie,
même lorsque, avec l'accélération de l'inflation occidentale, le prix réel du pétrole chute.
En 1973, la dette totale des pays en développement atteint déjà 111 milliards de dollars alors
qu’elle était de 67 milliards de dollars en 1970. La dette des PED a commencé à s’accroître
peu avant le premier choc pétrolier, mais s'est rapidement accéléré par la suite.
La période 1973-1979 est caractérisée par les réactions très variées des différentes zones de
l'économie mondiale aux désordres créés par la première hausse des prix des produits
pétroliers. Les pays en développement qui importent leur énergie - dont le coût est multiplié
par quatre - voient leur déficit courant passer de 11 milliards de dollars en 1973 à 37
milliards en 1974, et 46 milliards en 1975, du fait de la hausse des prix du pétrole (Kessler,
1990). Ces déficits ont plus que doublé en deux ans car favorisés par des financements
disponibles : les pays en développement profitent d'un accès facile aux capitaux bancaires
privés pour régler leurs factures pétrolières et importer massivement des pays occidentaux.
Par ailleurs, les pays exportateurs de pétrole comme le Mexique décident de moderniser leurs
capacités d'extraction et de raffinage en mettant en place des infrastructures industrielles
d'envergure à gros frais grâce à des prêts obtenus sans aucune difficulté, prêts dont les
sommes dépassent énormément les moyens internes. Il se présente, pour ainsi dire, un double
laxisme à la suite du premier choc pétrolier :
D’un côté, des créanciers qui, pour faire face au recyclage des eurodollars6, puis des
pétrodollars, ont développé auprès des PED une activité de prêt qui s'est avérée d'autant moins
rigoureuse que la concurrence interbancaire faisait rage (il fallait absolument octroyer des
5
Il s’agit de prêts qui sont assortis de conditions plus avantageuses que les prêts commerciaux (taux d’intérêt
plus bas et période de grâce et échéance plus longues). Ces prêts peuvent être considérés comme comportant un
élément don (qui correspond à la bonification d’intérêts) et un élément prêt commercial (en particulier
l’obligation de remboursement intégral).
6
Avoirs en dollars détenu par des ressortissants extérieurs aux États-Unis et déposé dans une banque
Européenne. (L'euro-dollar est l'une des eurodevises). La limitation des taux d’intérêts créditeurs aux États-Unis
a incité les financiers américains à chercher des placements plus rémunérateurs hors de leurs frontières (ils
recherchaient surtout une meilleure différence entre taux créditeurs et taux emprunteurs).
.
22
crédits pour pouvoir rémunérer les placements des pays exportateurs de pétrole), et que les
Etats des pays en développement étaient considérés comme solvables.
De l’autre côté, des pays endettés qui, au lieu d’utiliser les crédits obtenus pour financer des
investissements productifs susceptibles de renforcer leur capacité exportatrice et de générer
les flux de devises nécessaires au remboursement de la dette, ont préféré se lancer dans des
programmes d'investissement à rentabilité douteuse et souvent inadaptés aux besoins locaux.
Par ailleurs, les politiques anti-inflationnistes menées par les pays industrialisés à la fin des
années 70 se sont traduites par une poussée des taux d'intérêt très préjudiciable aux pays
endettés. Le LIBOR (London Interbank Offered Rate)7 à trois mois est passé d'environ 11%
début 1979 à près de 20% à la mi-1981 (D'Arvisenet, 1989). En effet, la dette des PED étant
contractée presque exclusivement à taux variable, ces pays se sont vus étouffés par le fardeau
que constituait désormais la charge de la dette. Aussi, ces politiques ont-elles entrainé le
ralentissement très sensible de l'économie mondiale qui a entraîné une baisse des cours des
matières premières et, par conséquent, une diminution des exportations des PED, si bien
qu’une pénurie en devises est apparue pour les pays débiteurs.
Si entre 1973 et 1979, dans les PED, la dette a augmenté de plus de 400%, le PNB ne s’est
accru que de 250% et les exportations de biens et service, de 300%. Malgré ces évolutions, la
dette de l'ensemble de ces pays paraît encore limitée en 1979 puisqu'elle ne représente que
125% des recettes courantes de cette année-là et que son service absorbe en moyenne 12,7%
de ces recettes, en hausse d'un peu plus de trois points et demi par rapport à 1973. Toutefois,
ces chiffres globaux masquent des disparités extrêmement fortes d'une région à l'autre.
L’Amérique Latine présente le ratio le plus préoccupant : dès 1979, la dette du Mexique
atteint 267% de ses recettes et son service en absorbe déjà 63%.
Au début des années 80, l’augmentation brutale des taux d’intérêts mondiaux et la chute du
prix des matières premières plongent les pays du Sud dans une situation économique
intenable, le premier facteur augmentant considérablement le coût des emprunts contractés, le
second diminuant les recettes qu’ils peuvent consacrer au remboursement. Les taux d’intérêt
7
Le London Interbank Offered Rate est un taux d'intérêt auquel les banques peuvent contracter des emprunts dans une norme commercialisable - à d'autres banques sur le marché interbancaire de Londres. C’est le taux
d’intérêt de référence le plus utilisé pour les opérations en dollars sur le principal marché d’eurodevises qu’est le
marché londonien. Fixé de façon quotidienne par l'Association des Banquiers Britanniques (ABB), le LIBOR est
une moyenne des taux prêteurs de seize banques (les mieux cotées dans le monde) sur le marché interbancaire
londonien, pour des prêts importants avec des échéances allant d’un jour à une année entière.
23
de la dette des pays en développement étaient alors bien supérieurs aux taux de croissance de
leurs exportations. Conséquence : l'encours de la dette publique totale des PED quadruple
dans les cinq années qui séparent les deux chocs pétroliers (1974 – 1979) pour atteindre 457
milliards de dollars à la fin 1979. Il s’en suit une spirale infernale pour ces pays contraints de
contracter de nouveaux prêts pour rembourser les premiers. Ce phénomène aboutit en 1982 à
l’annonce par le Mexique de sa situation de cessation de paiement. De nombreux pays
suivront : c’est le début de la crise d’endettement. Les pays de l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) n’échappent pas à ces perturbations économiques
d’origine extérieure.
Dans la zone UEMOA, le ratio dette sur PIB, est passé d’une moyenne de 16,37% en 1970 à
36,17% en 1980 avec 85,31 au Togo, 42,52 en Côte d’Ivoire et 37,17% au Mali. Le service
de la dette extérieure absorbe une part de plus en plus importante des recettes d'exportation:
entre 1981 et 1985, la moyenne en zone UEMOA était de 15,80 contre 4,31 en 1974. En
1986, 17,31% des recettes d'exportation de la zone étaient consacrés au service de la dette.
Au milieu des années 80, les difficultés de trésorerie face aux besoins de financements
grandissants ont astreint les Etats de l’UEMOA à recourir massivement aux sources de
financements extérieurs, entraînant ainsi une augmentation du rapport de la dette publique au
PIB. En 1985, la moyenne du taux d’endettement extérieur a atteint dans l’ensemble des pays
de l’UEMOA un niveau record, soit environ 74,57% du PIB. Et l’on constate sur la période de
1986 à 1994 une augmentation du rapport de la dette publique au PIB8, allant de 70,55 à plus
de 100% (108,59 en 1994) pour ensuite passer, après la dévaluation du Franc CFA survenue
en janvier 1994, à 88% du PIB. Cependant, toute la décennie 90 aura été marquée par une
forte absorption du PIB par la dette dans la zone UEMOA : jusqu’en 2001, la dette extérieure
en UEMOA représentait plus de 70% du PIB.
Comparés aux seuils de ratios d’endettement tels que définis par le FMI, les indicateurs
d’endettement ci-dessus nous révèlent que la dette de l’UEMOA n’était, jusqu’en 2001, pas
soutenable et sa politique budgétaire, pas viable.
8
Il faut rappeler que la norme cible en Europe est 60% équivalent à un taux de croissance de 3% et que pour
80%, il convient que le taux de croissance passe à 5% en moyenne. Or sur cette période relative à la décennie 80,
peu des pays de l’UEMOA, ont une croissance supérieure ou égale à 4%. Par ailleurs, l’on est bien au-delà des
70% du PIB prédit par le pacte de convergence.
24
Partant de cet état de fait, il convient de retenir que l’appartenance à une union monétaire
n’occulte pas les effets de chocs externes, et que la parité ou l’ancrage d’une monnaie à une
autre n’engage pas forcément la tutelle en cas de déséquilibres profonds. La difficulté de
corriger les déséquilibres macroéconomiques sera l’une des raisons de la dévaluation de 50%
du franc CFA, en janvier 1994. L’adoption du nouveau taux de change a été l’occasion d’une
extension du domaine de la coopération intra-communautaire avec le souci politique de mieux
coordonner les politiques budgétaires nationales.
Aussi, la création de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en 1994,
puis la mise en œuvre du Pacte de Convergence de Solidarité et de Croissance en 1999, ontelles donné à cette coordination (des politiques budgétaires nationales) une dimension
institutionnelle aboutie.
Aujourd'hui, l’efficacité de la politique budgétaire de l’UEMOA est en outre conditionnée par
sa crédibilité, laquelle repose en partie sur sa soutenabilité dans la durée. La maîtrise de la
dette publique est devenue un enjeu majeur de la politique budgétaire, dans un contexte de
croissance des taux d'endettement pour la majorité des pays africains y compris ceux de
l’UEMOA.
Par ailleurs, l’analyse de la soutenabilité de la dette (soumise à celle de la variation de
l'endettement public qui est une perspective de long terme) ne peut être envisagée en dehors
d'une analyse du déficit budgétaire, outil de régulation conjoncturelle à court terme, et vice
versa. Cette évolution de la dette est en effet porteuse d'effets décisifs pour la croissance
pérenne de l'économie, ce qui contribue à faire de la maîtrise de la dette publique et du déficit
budgétaire, un enjeu majeur des politiques économiques actuelles.
L'aggravation du déficit budgétaire de l’UEMOA, couplée au tarissement des flux de
financements étrangers nets (dans le contexte actuel de récurrence des crises économiques et
financières dans les pays industrialisés), entrainerait une accumulation des déficits du solde
global de la balance des paiements, qui se traduirait par des ponctions sur les réserves de
change de l’Union. Si cette situation perdure, elle pourrait conduire à une crise de la balance
des paiements, laquelle crise nécessiterait la mise en œuvre de mesures drastiques.
Ces constats imposent d'accorder un intérêt accru à l'analyse de la soutenabilité de la dette et à
l'identification des déterminants du déficit global de la balance des paiements, en vue de
25
proposer des mesures de politiques économiques visant à résorber ces déséquilibres. C’est
cette préoccupation qui justifie l'objet de notre recherche qui porte sur l’analyse de la
soutenabilité de la dette et les perspectives de financement au sein de l’UEMOA. De cette
problématique découlent plusieurs interrogations :
 La politique budgétaire existant au sein de l’UEMOA depuis sa création permet-elle
d’assurer la viabilité financière de l’Union ?
 Si non, quelles sont les causes fondamentales de cet échec de l’endettement dans
l’UEMOA ?
 Les solutions jusque-là adoptées ont-elles permis d’y remédier ?
 Quelles pratiques financières mettre en place, tant aux niveaux nationaux que régional,
pour un meilleur rendement quant à la soutenabilité de la dette au sein de l’UEMOA ?
Il nous parait donc nécessaire d’analyser et d’évaluer la soutenabilité de la dette de
l’UEMOA, puis de chercher à savoir si les solutions de sortie de crise jusque-là préconisées
par les programmes d’ajustement structurel, les initiatives PPTE et l’IADM ainsi que leurs
applications pratiques, ont pu garantir une évolution positive de la situation budgétaire de
l’UEMOA.
Ainsi, l’objectif principal de la présente thèse est d’évaluer l’impact de la dette extérieure sur
l’économie de l’ensemble des pays de l’UEMOA9 en mettant en exergue les facteurs
déterminants de cette dette, afin d’en ressortir, au-delà des solutions alternatives préconisées
par le FMI et la Banque Mondiale, des stratégies de financement allant dans le sens de la
soutenabilité de la dette et, partant, du développement de ladite Union.
De façon spécifique, il s’agit de :
1. examiner les relations de long terme entre la dette extérieure des pays de l’UEMOA et
ses déterminants ;
9
Compte tenu de notre période d’étude, la Guinée-Bissau a été exclue de notre recherche à cause de sa date
d’entrée dans l’Union, le 17 mai 1997.
26
2. déterminer le seuil de solde primaire nécessaire pour une soutenabilité de la dette dans
l’UEMOA ;
3. analyser les conditions macro-économiques et structurelles nécessaires à une
soutenabilité effective de dette ;
4. identifier des mesures et politiques économiques au niveau national et international qui
permettent de renforcer le processus de gestion de la dette et de prise de décision dans
les pays de l’UEMOA dans les domaines suivants :

le maintien d'un niveau soutenable de la dette ;

la coopération économique au sein de l’Union par des actions au niveau régional et
international pour atteindre l'objectif de soutenabilité de la dette ;
5. participer à la réflexion théorique visant à l’élaboration d’une stratégie de financement
du développement reposant sur une gestion optimale de la dette et sur la transition
fiscale, en UEMOA.
Au regard de notre objectif général, nous partons de l'hypothèse selon laquelle la dette est une
nécessité et qu’elle serve :
 soit à financer le déficit budgétaire ;
 soit à financer le déficit entre épargne et investissement ;
 soit à financer le déficit de la balance courante.
Le choix de la zone UEMOA pour notre étude se justifie par le fait que bon nombre de pays
africains aient sérieusement été atteints par ce phénomène d’accroissement de la dette
publique qui, en plus de constituer un frein à la croissance d’un Etat, peut aussi être à la base
d’un ralentissement économique de toute une zone en cas d’union économique et monétaire.
Par ailleurs, quoique conscients des problèmes engendrés par une dette interne excessive,
l’accent mis sur la dette externe dans notre étude de la dynamique de la dette, se justifie par
les rapports de domination (du créancier par le débiteur) et de dépendance (du débiteur par
rapport à son créancier) qu’elle comporte (Berr & Combarnous, 2007). Sur ce point, Keynes
suggère que la substitution d’une dette interne à une dette externe préfigurerait des relations
27
internationales plus saines : « Une nation débitrice n’aime pas son créancier [...]. Dans le cas
d’une dette intérieure, les parties intéressées sont à la fois débitrices et créancières, et le
débat ne porte que sur la répartition de la richesse à l’intérieur du pays. Il n’en va pas ainsi
des dettes extérieures : les nations créditrices peuvent assez rapidement estimer que leurs
intérêts sont malencontreusement liés au maintien d’une forme particulière de gouvernement
ou d’organisation économique dans les pays débiteurs » (Keynes, 1919)10. Keynes déduit de
ce raisonnement que « l’existence de dettes à grande échelle entre les différents
gouvernements présente des dangers particuliers ».
Structure de la thèse
Par rapport à l’objectif général et aux préoccupations qui en découlent, notre thèse est
structurée en deux grandes parties comprenant chacune deux chapitres.
La première partie fait une analyse théorique de la soutenabilité et met en relief l’endettement
dans les pays en développement et en UEMOA. Elle comprend deux chapitres.
Le premier propose une définition prolixe des termes clés se rapportant à notre travail. Une
revue de littérature est consacrée à la description de la politique budgétaire et de la
soutenabilité de la dette.
Le second chapitre présente les différents aspects de l’évolution de l’endettement extérieur
des pays en développement dans leur globalité, en mettant l’accent sur le cas spécifique de
l’UEMOA. Nous détaillons dans ce chapitre l’évolution et la composition de la dette des pays
de l’UEMOA, les causes de l’endettement massif, les actions entreprises pour y mettre fin
ainsi que leur incidence sur les économies des pays étudiés.
La deuxième partie de notre étude est consacrée à l’aspect analytique de cette étude et
présente également deux chapitres (3 et 4).
Le troisième chapitre présente une analyse théorique et empirique de la soutenabilité de la
dette publique dans l’UEMOA, pour en ressortir l’impact de l’endettement sur les
composantes essentielles de la balance des paiements. A cette fin, nous nous appuyons sur la
10
John Maynard Keynes et Jacques Bainville : Deux analyses du Traité de Versailles (1919) (Husson, 2002).
28
dynamique de la dette dérivant de l’identité de la balance des paiements. La méthodologie
utilisée est la méthode des moments généralisés (MMG). Nous privilégions ce modèle
économétrique compte tenu du fait que la variable expliquée de notre modèle d’estimation est
fonction, entre autres, de sa propre valeur retardée. Les résultats obtenus et leurs
interprétations économiques sont également présentés dans ce chapitre.
Le dernier chapitre (4) est consacré à la recherche de stratégies pour le financement du
développement économique dans l’espace UEMOA. L'une des approches retenues dans ce
chapitre est basée sur la vision selon laquelle l'endettement externe ne peut être soutenable à
long terme que si le modèle de développement ne mène à un accroissement des revenus (en
devises étrangères), de sorte qu’ils excèdent les besoins d'investissements nationaux afin
d’honorer les engagements de la dette. Sur ce point, il existe un paradoxe concernant cette
zone pourtant en surliquidité bancaire, pour autant qu’elle dispose de financements endogènes
potentiels, et privilégie jusque-là des financements externes de son développement (Semedo,
2013). L’autre approche privilégie le financement interne du développement. Nous etayons à
ce sujet la politique fiscale qui se différencie de la politique budgétaire par la cible.
En tenant compte des résultats et en vue d’atteindre notre objectif de la soutenabilité de la
dette et du financement optimal des économies de l’UEMOA, une conclusion générale
comprenant des recommandations à l’endroit des autorités aux niveaux national et régional,
permettra de retenir des leçons de politiques économiques et de suggérer des extensions
possibles de notre travail de thèse.
29
PREMIERE PARTIE
ANALYSES CONCEPTUELLE ET
DESCRIPTIVE DE LA
SOUTENABILITE : PED ET UEMOA
30
Chapitre 1: GENERALITES DE LA POLITIQUE
BUDGETAIRE ET PARTICULARITES DE
L’UEMOA
Introduction
L’intégration économique et monétaire est la dernière étape du processus d’intégration pour
un groupe de pays. A l’image de l’ensemble des régions d’un pays, elle crée un vaste espace
de communications entre les populations et une expansion de leurs libertés. Elle se traduit
concrètement par la liberté de mouvement des personnes, des capitaux et des biens, gage
d’une allocation optimale des ressources et de l’atteinte d’économies d’échelle au sein de
l’union. Dès lors, la richesse créée au sein de l’union est plus élevée que la somme de celle
qu’aurait créée par chaque Etat en l’absence de l’intégration. Il suffit donc d’un système de
redistribution efficace pour que chaque Etat sorte potentiellement gagnant de cette intégration.
C’est cet idéal qui a poussé à la création de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) regroupant l’ensemble des pays d’Afrique de l’Ouest ayant en commun
le franc CFA comme monnaie. L’UEMOA a été créée en complément à l’Union Monétaire
Ouest Africaine (UMOA) précédemment destinée à gérer uniquement la politique monétaire
commune aux Etats membres avec pour principale institution la Banque Centrale des Etats
d’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Mais la particularité de cette zone, c’est justement de ne pas
suivre le processus linéaire d’intégration imaginé par (Balassa, 1962) : l’intégration monétaire
a largement précédé l’intégration réelle, et les politiques de convergence nominale et réelle
sont des plus récentes.
A l'ère actuelle de la mondialisation, l’UEMOA apparaît comme un véritable outil
d'intégration sous régionale. Cette structure est donc adaptée à la situation dans la mesure où
elle prend en compte l'aspect économique et monétaire de la sous-région ouest africaine. En
31
effet, vu qu’elle ne comprend que huit Etats, elle sera en mesure de mieux appréhender les
défis à relever.
Ce premier chapitre est consacré à l’application de la politique budgétaire au sein de
l’UEMOA et s’articule en deux sections. La première nous introduit dans le cadre de la
soutenabilité budgétaire en définissant les termes clés de notre étude. La deuxième section,
elle, présente l’UEMOA dans ses dimensions institutionnelle et économique.
1.1 La solvabilité et la soutenabilité : une gestion primordiale pour la
viabilité de la politique budgétaire
1.1.1 Analyse de la politique budgétaire
Dans cette partie, nous définissons dans un premier temps ce qu’est la politique budgétaire,
avant de la placer dans le contexte d’union monétaire.
1.1.1.1 Comprendre la politique budgétaire dans son ensemble
La politique budgétaire constitue l’un des moyens dont dispose le gouvernement pour réguler
l'économie et conduire des actions sur les cycles économiques (croissance économique et
récession) afin d'atteindre ses objectifs, tant sur le plan économique que social.
Par définition, une politique budgétaire est une politique que met en œuvre un gouvernement
pour agir sur l'économie du pays en utilisant son pouvoir de fixation des recettes de l'Etat et
ses priorités dans la répartition des dépenses publiques. Elle consiste à utiliser certains
instruments budgétaires (dépenses publiques, recettes publiques, solde budgétaire) pour
influer sur la conjoncture économique.
Pour une analyse, il est d’usage d’opposer la politique budgétaire selon les conceptions des
keynésiens et des néoclassiques.
32
a) Politique budgétaire keynésienne
Jusqu’à la crise économique des années 30, l’objectif principal de la gestion des finances était
le financement des services publics. Le volume des dépenses de l’État n’était alors pas
considéré comme une variable susceptible d’influencer le niveau d’activité de l’économie.
Keynes a modifié cette conception de la gestion des finances publiques en soulignant l’impact
de la politique budgétaire sur le niveau d’activité économique d’un pays.
Pour les Keynésiens, l’utilisation de l’outil budgétaire se fonde principalement sur la rigidité
des prix et des salaires nominaux. Une action sur la demande globale au travers du solde du
budget est à la fois possible et souhaitable (Solow R. , 2002), sauf en cas de trappe à liquidité.
(i) Principes
La politique budgétaire keynésienne consiste, dans sa globalité, à agir sur le niveau de la
demande globale afin d’influencer celui de l’offre globale. La relance de l’économie sous la
forme d'une politique budgétaire s'appuie sur la théorie keynésienne qui veut que les
entreprises embauchent en fonction des besoins de l’économie et non en fonction de la
variation du prix de la main d'œuvre.
Une politique de relance est une politique économique conjoncturelle qui consiste à relancer
l'économie d'un pays ou d'une zone monétaire lorsque ses capacités de production sont sousutilisées, dans le but de favoriser la croissance ou de lutter contre le chômage.
(ii) Instruments de la politique de relance keynésienne
La politique budgétaire de relance est actionnée par les dépenses et les recettes de l’État.
Lorsque l’État diminue ses recettes en diminuant le niveau de variables tels que les taux
d’imposition, il accorder un pouvoir d’achat supplémentaire et relance ainsi la
consommation et l’investissement, donc l’emploi.
33
Lorsque l’État augmente ses dépenses, cette augmentation va conduire les entreprises à
augmenter leur production et la demande de travail et donc à embaucher davantage.
L'augmentation de l'activité économique va générer une hausse des recettes fiscales qui va
partiellement compenser celle des dépenses publiques. Les fonds supplémentaires injectés
dans l’économie par l’Etat ont des répercussions sur l’activité économique, appelées
effets multiplicateurs : il s’agit du multiplicateur budgétaire (keynésien).
(iii)Le multiplicateur budgétaire
Le multiplicateur budgétaire permet de mesurer l’impact d’une politique budgétaire sur
l’activité économique. Keynes, en prenant l’exemple d’un investissement public, montre
que ce multiplicateur est supérieur à l’unité : l'addition d'une unité de dépense publique,
non financée par l'impôt, permet un accroissement plus que proportionnel du produit
intérieur brut (PIB). Une augmentation des dépenses publiques engendre des revenus
supplémentaires qui sont soit consommés, soit épargnés ou bien récupérés par les
administrations publiques (impôts et cotisations sociales). La partie consommée de ces
revenus supplémentaires vient nourrir la demande intérieure adressée aux entreprises. Ces
dernières augmentent alors leurs investissements et partant leurs emplois, ce qui leur fait
distribuer des revenus supplémentaires. Le surcroît de dépenses publiques provoque par
conséquent un effet cumulatif (multiplicateur) qui stimule d’autant plus l’activité
économique que les revenus sont peu épargnés, peu imposés, et que la demande de
consommation s’adresse principalement aux entreprises nationales (figure 1.1).
Un multiplicateur négatif signifie donc qu’une politique budgétaire expansive provoque
l’effet inverse de celui espéré, c’est-à-dire une diminution du PIB.
34
Figure 1-1 : Illustration du multiplicateur budgétaire
Augmentation des dépenses publiques
Augmentationdes
revenus dstribués
Augmentation de la
consommation
Augmentation de la
production
Cependant, Les années 70 marquent une mutation historique caractérisée par :
-
une montée simultanée, dans la plupart des pays développés, de l’inflation et du
chômage (stagflation) qui remet en cause la pratique keynésienne de l’ « activisme
économique » ;
-
l’ouverture croissante (à la fois commerciale que financière) des économies nationales
qui a conduit à l’amoindrissement de l’efficacité des instruments jusque-là utilisés
pour la régulation conjoncturelle ;
-
l’élévation des endettements publics accompagnée de la suppression des marges de
manœuvre des politiques budgétaires.
-
l’abandon du système de changes fixes.
A compter de la crise consécutive au choc pétrolier de 1973, les théoriciens néoclassiques ont
souligné les limites de la politique budgétaire keynésienne. La théorie du multiplicateur
budgétaire (supérieur à 1) a alors été remise en cause. La relance budgétaire est en effet
limitée et présente des imperfections qui ne facilitent pas son utilisation.
35
(iv) Limites de la politique keynésienne
Les principales difficultés proviennent de la contrainte extérieure, du financement des déficits
et du poids de la dette publique. La politique keynésienne peut être compromise par :
- L’effet d’éviction par le taux d’intérêt : lorsque l'État a recours au déficit et donc à
l'emprunt pour financer les dépenses, il pousse à la hausse les taux d'intérêt. Cette hausse des
taux décourage une partie des achats des consommateurs financés par l’emprunt, et réduit les
investissements des entreprises privées. La concurrence entre le privé et le public, pour l'accès
aux ressources d'épargne, se fait généralement au détriment du privé, De ce fait, des dépenses
publiques moins productives remplacent des investissements privés a priori plus efficaces.
- L’effet d’éviction par l’extérieur : L'ouverture croissante des économies vient réduire
l'effet du multiplicateur parce que l'injection de sommes additionnelles par l'État ne profite
pas qu’aux producteurs nationaux; une partie est effectivement employée pour des achats à
l'étranger et, en sortant du circuit (de production et de distribution) intérieur, perd sa capacité
d'engendrer localement des retombées économiques supplémentaires. En outre, la croissance
des importations peut entraîner un déséquilibre de la balance commerciale et une instabilité de
la devise nationale, ce qui susciterait une hausse des taux d'intérêt et une diminution des
investissements locaux.
- L’effet du fardeau de la dette : Des déficits répétés sur plusieurs années vont augmenter
la dette publique et la charge que celle-ci représentera dans l'avenir. Cette situation n'est pas
sans risque car une dette importante implique un paiement d'intérêts considérables et le poids
de cette charge dans le budget augmente la probabilité d'un nouveau déficit qui, à son tour,
entraînera une hausse des taux d'intérêt, et ainsi de suite. C'est l’effet boule-de-neige de la
dette (figure 1.2) : elle crée sa propre dynamique et, à terme, le poids de la dette peut ainsi
devenir insoutenable, entravant la capacité de l'État, non seulement à stimuler l'économie,
mais à mener les actions attendues de lui dans d'autres domaines.
36
Figure 1-2 : Illustration de l'effet boule-de-neige de la dette
Augmentation des
déficits publics
Augmentation des
dépenses
publiques
Augmentation des
charges d'intérêt
Nouveaux
emprunts pour
financer les
déficits
Augmentation de
la dette publique
Par ailleurs, comme limites à la politique keynésienne, d’autres débats ont porté sur les délais
de réaction des politiques budgétaires : les délais liés à la prise de décisions politiques font
que les effets de la politique budgétaire peuvent être inadaptés à la conjoncture au moment où
ils affectent les décisions des agents économiques.
b) Politique budgétaire néoclassique
Selon le programme de politique économique néo-classique, l'économie de marché tend vers
l'équilibre si les prix et les salaires sont flexibles ; le chômage résulte des rigidités du marché
du travail, qui est un marché comme un autre, et non d'une demande de biens insuffisante.
D’après la conception néo-classique, l'Etat-gendarme, simple gardien de l'ordre économique
et social libéral, doit se contenter de trouver les ressources nécessaires au financement des
services publics régaliens. Dans cette optique, le déséquilibre budgétaire est illogique dans la
mesure où il risque d'entraîner un « impôt déguisé » (sous forme d'inflation) ou un « impôt
37
différé » (sous forme d'augmentation ultérieure de la fiscalité pour faire face aux annuités de
la dette).
Selon les néoclassiques, la politique de relance est peu efficace car lorsque l'État recourt à
l'emprunt pour financer les dépenses, il pousse à la hausse les taux d'intérêt, ce qui tend à
déprimer l'investissement ainsi privé d'un montant équivalent à la relance.
(Barro R. , 1974) ajoute que les agents savent qu'à terme, le taux d'imposition augmentera
pour rembourser l'emprunt et qu'en prévision de ces impôts futurs, ils réduisent leur
consommation. L'efficacité de la relance est donc contrecarrée par les anticipations des
agents. Dans ces conditions, il faut :

promouvoir l’équilibre budgétaire sur l’ensemble du cycle afin de ne pas peser sur
l’épargne nationale ;

faire attention en amont à l’origine des fonds (neutralité fiscale) et en aval à l’utilité
sociale des investissements publics.
(Barro R. , 1974) reprend dans ses écrits le théorème d'équivalence attribué à Ricardo : pour
susciter une relance de la dépense, l’État doit s'endetter ; il devra plus tard, pour rembourser la
dette ainsi créée, soit augmenter les impôts, soit diminuer les dépenses publiques. Le secteur
privé se verra donc appauvri d’impôts supplémentaires auxquels il aura à faire face, ou des
dépenses dont il n'aura plus bénéficié, à concurrence exacte de l'enrichissement dont la
relance budgétaire l'aura fait bénéficié dans l'immédiat. L'impact global sur la dépense de la
relance budgétaire est finalement nul (figure 1.3).
Autrement dit, le mode de financement des dépenses publiques par l'impôt ou par
accroissement de la dette publique n'a pas d'impact réel sur l'économie. Ce résultat est souvent
qualifié de « principe de l'équivalence ricardienne » ou « neutralité ricardienne » ou
« théorème de Ricardo-Barro ». Il y a équivalence car une augmentation de la dette publique
aujourd'hui correspond à une augmentation des impôts demain, pour rembourser la dette ainsi
que les intérêts rattachés à cette dette.
38
Figure 1-3 : Illustration de l’équivalence ricardienne
P
AS2
O2
P2
AS1
O1
P1
Figure 1-3.B : flexibilité des prix
AD-AS
O
P0
AD2
AD1
Y0
Y1
Y
i
LM2
i2
O2
LM1
Figure 1-3.A : rigidité des prix
IS-LM
O1
i1
IS2
O
i0
IS1
IS1
Y0
Y1
IS1
Y
IS1
Explication : A partir du niveau naturel Y0 de la production, une augmentation initiale des dépenses
publiques déplace la courbe IS vers la droite sur le tableau A (de IS 1 à IS2). Il en résulte un niveau
de production Y1 plus élevé que le niveau naturel Y0 et un taux d'intérêt plus élevé (i1>i0). Sur le
tableau B, la courbe AD se déplace vers la droite, menant à une production plus élevée et des prix
réels P1 plus élevés que le niveau attendu. L'équilibre de court terme est alors au point O1 des deux
côtés A et B. Au fil du temps, du côté de B, les prix plus élevés amènent les agents salariés à
augmenter leurs anticipations de prix, déplaçant la courbe AS vers le haut (de AS 1 vers AS2). Ce
déplacement s'arrête à un nouvel équilibre de moyen terme au point O2, sur la nouvelle courbe AD
(en intersection avec la droite passant par les deux points O), où la production est revenue à son
niveau naturel initial mais à des prix réels P2 plus élevés que P1. En retournant au tableau A, la
hausse des prix réduit l'offre d’encaisses réelles, déplaçant la courbe LM vers la gauche (donc vers
le haut, de LM1 à LM2). Finalement, à moyen terme, nous nous retrouvons au point O2, retournant
ainsi au niveau naturel initial de la production Y0, mais avec un taux d'intérêt i2 plus élevé.
39
 Le théorème d'équivalence ricardienne exprimé à l’aide des concepts de la
comptabilité nationale
Pour exprimer le théorème de l’équivalence ricardienne à partir des termes de la comptabilité
nationale, nous nous basons sur la relation de causalité entre les deux déficits (extérieur et
public) proposée par (Blanchard O. J., 1985)11.
Au niveau macroéconomique, l’ensemble des ressources en biens et services dont disposent
les agents économiques au cours d’une période (la production à l’intérieur du territoire 𝑌 et
les importations 𝑀) correspond à la somme des emplois qu’ils en font pendant la même
période. Ces emplois sont formés de la consommation globale (𝐶), de l’investissement global
(𝐼), des dépenses de l’État en biens finaux ( 𝐺) et de l’ensemble des exportations
réalisées au cours de la période (𝑋).
 En économie fermée :
En l’absence d’importations et d’exportations, l’équation d’identité de la demande intérieure
issue de la comptabilité nationale est donnée par l’équilibre ressources-emplois:
𝑌 =𝐶+𝐼+𝐺
(1.1)
L'équation comptable d’identité des revenus est :
𝑌 =𝐶+𝑆+𝑇
(1.2)
où 𝑆 et 𝑇 désignent respectivement l'épargne privée et le montant des prélèvements
obligatoires.
Les équations (1.1) et (1.2) nous conduisent à l’égalité :
𝐶+𝐼+𝐺 =𝐶+𝑆+𝑇
(1.3)
Ou encore :
11
Olivier Blanchard (Blanchard 1985, p. 244) montre, à partir du modèle à générations imbriquées, qu’il existe
une relation de causalité entre le déficit extérieur et le déficit public. Ce modèle emboîte l'hypothèse des déficits
jumeaux (il y a une relation positive entre les deux déficits) et l'hypothèse d’équivalence ricardienne (il n'y a
aucun lien entre les déficits).
40
𝐺
⏟− 𝑇
=
𝑆𝑜𝑙𝑑𝑒 𝑏𝑢𝑑𝑔é𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′ 𝐸𝑡𝑎𝑡
𝑆−𝐼
⏟
(1.4)
𝑆𝑜𝑙𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑔𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑣é𝑠
D’un point de vue économique, la relation (1.4) signifie qu’un déficit budgétaire (𝐺 > 𝑇) se
traduit obligatoirement par un excès d’épargne sur l’investissement privé (𝑆 > 𝐼) : les
individus anticipent les futures hausses d’impôts et donc épargnent plus. Cette relation est
appelée, “relation d’équivalence Ricardo-Barro”. Elle permet d’affirmer qu’un déficit
budgétaire risque de réduire l’investissement et à terme, d’affaiblir les capacités de
production.
 En économie ouverte
La possibilité d’emprunter à l’étranger modifie le constat ci-dessus. L’équilibre ressourcesemplois de la demande intérieure devient :
𝑌+𝑀 =𝐶+𝐼+𝐺+𝑋
(1.5)
Or, d’après (1.2) : 𝑌 = 𝐶 + 𝑆 + 𝑇
D’où :
𝐶 + 𝐼 + 𝐺 + (𝑋 − 𝑀) = 𝑌 = 𝐶 + 𝑆 + 𝑇
(1.6)
Ou encore :
(𝑋 − 𝑀)
⏟
𝑆𝑜𝑙𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑙𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑟𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒
=
(𝑇 − 𝐺)
⏟
𝑆𝑜𝑙𝑑𝑒 𝑏𝑢𝑑𝑔é𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝐸𝑡𝑎𝑡
+
(𝑆
⏟ − 𝐼)
(1.7)
𝑆𝑜𝑙𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑔𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑣é𝑠
Selon l’équation (1.7), un déficit de la balance commerciale autorise à la fois un déficit
budgétaire et un investissement privé supérieur à l’épargne, lesquels soldes négatifs seraient
possibles grâce à des entrées de capitaux.
En d’autres termes, la politique budgétaire est efficace s’il y a une forte propension à
consommer et une faible propension à importer, et si l'investissement est faiblement élastique
au taux d’intérêt.
41
c) Les nouveaux keynésiens
La nouvelle économie keynésienne est un courant de pensée économique en réponse à
l’économie néoclassique. Cependant, quoiqu’elle justifie, dans certains cas, l'intervention de
l’Etat en économie (Mankiw, 2008), son optique n'est pas de substituer l'État au marché mais
de trouver les moyens d'améliorer le fonctionnement de l'économie.
La différence majeure entre la nouvelle économie keynésienne et l’ancienne provient des
anticipations : les nouveaux keynésiens intègrent des agents représentatifs qui anticipent
parfaitement le futur. Cette hypothèse, appelée anticipations rationnelles, amène à des
estimations parfois peu réalistes du multiplicateur budgétaire car dans un monde où tout est
prévisible, une hausse des dépenses publiques entrainera obligatoirement une hausse des
impôts futurs et donc diminuera l’effet du multiplicateur.
Comme les keynésiens et contrairement aux néoclassiques, les nouveaux keynésiens ne
croient pas que les marchés s'équilibrent rapidement en suivant la loi de l'offre et de la
demande. Pour eux, les salaires et les prix ne sont pas flexibles mais rigides. Cette rigidité
serait liée à des imperfections de l'information (Stiglitz & Walsh, 2004). La rigidité des prix
permet, d’une part, aux nouveaux keynésiens de montrer qu’une économie n’atteint pas
forcément un équilibre optimal et ce, même si les anticipations sont rationnelles. D’autre part,
le lent ajustement des prix rend nécessaire le déploiement des politiques économiques ; en
période de crise, seule l’intervention de l’Etat est susceptible de maintenir l’économie à son
plein emploi. En présence de prix rigides, la flexibilité des salaires accélère l’effondrement de
l’activité lors des périodes de récession ; elle entraîne alors une forte baisse des salaires réels,
ce qui déprime davantage la demande globale. Et puisque les salaires baissent et pas les
profits, ces derniers sont susceptibles d’atteindre un niveau supérieur à celui nécessaire pour
financer les investissements (Artus P. , 2013).
L’introduction de la viscosité des prix dans les modèles des nouveaux keynésiens renouvelle
l’analyse des politiques conjoncturelles. Si les agents privés sont contraints en liquidité ou si
les marchés des capitaux sont imparfaits, alors l’équivalence ricardienne ne tient plus. La
politique budgétaire retrouve toute son efficacité quand l’économie est confrontée et à un
chômage élevé et à une déflation, alors que les taux d’intérêt nominaux tendent vers zéro [
(Christiano, Eichenbaum, & Rebelo, 2011); (Rendahl, 2012).
42
Par contre, la nouvelle politique keynésienne est critique envers les prescriptions de politique
économique usuelles des keynésiens (déficit budgétaire et taux d'intérêts bas) parce qu’elles
ne tiennent pas assez compte des problèmes structurels liés au fonctionnement des marchés
(Clerc, 1999).
Après cette analyse de la politique budgétaire, il est souhaitable, en accord avec notre thème
de recherche, de se placer dans le contexte d’union monétaire.
1.1.1.2 Politique budgétaire et Union monétaire
Nous avons vu dans le paragraphe précédent que la politique budgétaire était utilisée pour
stabiliser les fluctuations économiques conjoncturelles. Dans le cas d’une union monétaire,
l’utilisation de cette politique économique s’avère plus efficace que la politique monétaire car
l’utilisation de cette dernière seule n’est pas appropriée pour les pays dont le taux d’inflation
est plus élevé que le taux d’inflation moyen de la zone monétaire. Cependant, il s’impose
l’instauration de règles budgétaires destinées à éviter des déficits publics très élevés (a).
Toutefois, ces règles peuvent entraver la fonction de stabilisation de la politique budgétaire.
C’est pourquoi, il convient de s’interroger sur les types de règles, qui n’entravent pas cette
fonction stabilisatrice (b).
a) Fondements des règles budgétaires en union monétaire
(i) Qu’est-ce-qu’une règle budgétaire
Une règle budgétaire est une restriction permanente imposée à la politique budgétaire. Elle
consiste à fixer une limite ou un objectif numérique aux grands agrégats des finances
publiques (recettes, dépenses, solde budgétaire, dette). Le maintien de la discipline budgétaire
s'en trouve facilitée et les efforts d'assainissement budgétaire qui en découlent, parce que
l’adoption de la règle est issue d’un consensus sociopolitique, sont mieux acceptés.
43
Poursuivant des objectifs divers, les règles budgétaires peuvent prendre différentes formes,
mais, en général, s'inscrivent dans la perspective d'assurer la viabilité à long terme des
finances publiques. Il s’agit par exemple de:
 règles d'équilibre budgétaire, spécifiant un objectif d'équilibre global des recettes et
des dépenses, accompagné ou non d'une référence explicite au poids relatif de la dette
dans le PIB;
 règles relatives à la dette, établissant une limite ou une cible précise à atteindre quant
au poids relatif de la dette dans le PIB, mais qui fournissent peu d'encadrement
budgétaire lorsque la dette est inférieure à ce plafond;
 règles touchant les dépenses, fixent des limites permanentes aux dépenses publiques
en termes absolus, en taux de croissance ou en pourcentage du PIB et qui, comme
telles, n'ont aucun lien avec la dette puisqu'elles ne contraignent pas les recettes.
 règles concernant les recettes, qui imposent un plafond ou un plancher aux recettes,
permettant de maximiser la collecte et d'éviter un fardeau fiscal excessif, sans pour
autant, elles non plus, avoir de lien avec la dette.
(ii) Pourquoi imposer des règles budgétaires aux Etats d’une union monétaire ?
Dans une union monétaire, les règles budgétaires sont généralement adoptées en vue d’établir
une discipline budgétaire, c’est-à-dire, soit éviter des déficits publics persistants qui
conduisent à un endettement public croissant (maintenir la soutenabilité des finances
publiques) ; soit empêcher un accroissement de la taille du gouvernement qui se traduirait, à
terme, par une hausse de la pression fiscale12 (préserver la croissance économique à long
terme).
Le débat théorique sur l’opportunité d’instaurer des règles de budget équilibré est basé sur
trois types d’arguments.
12
La pression fiscale définit l'importance relative des recettes (prélèvements obligatoires) dans l'économie
nationale. Elle est une grandeur macroéconomique dont le taux est défini par rapport au PIB et traduit l'effort de
recouvrement des recettes de l'Etat pour faire face à ses charges.
44

En premier lieu, celui de la crédibilité et de la cohérence temporelle, dans la lignée de
(Villieu, 2000)13. Si l’on admet que les autorités budgétaires et monétaires sont autorisées à
tricher sur leurs intentions inflationnistes (si le salaire nominal est rigide à court terme, une
hausse des prix implique une chute du salaire réel, donc une croissance économique plus
vigoureuse), les salariés vont augmenter leurs revendications salariales parce qu’ils anticipent
parfaitement la situation. Les effets réels de la politique économique seront alors nuls et le
gouvernement ne sera pas crédible tant qu’il ne s’impose pas de contrainte, d’où la
proposition théorique de mettre en place une règle de budget équilibré.

En deuxième lieu, si l’on admet que le financement monétaire des dépenses publiques
est susceptible d’accroître l’inflation, limiter les marges de manœuvre budgétaires met fin à
cette menace et il peut s’en suivre une réduction des anticipations inflationnistes intégrées
dans les taux d’intérêt de long terme.

En troisième lieu, en union monétaire, contrairement au régime de change flexible,
une contrainte sur la dette publique est techniquement nécessaire pour atteindre l’équilibre
macroéconomique stable de longue période. Dans les régimes de changes flexibles,
l’incertitude sur la valeur des actifs en devises et l’aversion pour le risque suffisaient à
déterminer le partage de la richesse totale des ménages entre titres domestiques et étrangers
(Creel J. , 2001). Ce partage est indéterminé en union monétaire puisque le risque disparaît,
vu qu’à long terme, les taux d’intérêt nominaux sont égaux dans tous les pays de l’union. Sans
contrainte sur le déficit public, la richesse des agents privés pourrait être stabilisée (au niveau
désiré par les agents privés) sans que ni l’actif extérieur ni la dette ne soient stabilisés, l’un et
l’autre étant beaucoup plus substituables puisqu’il n’y a plus de risque de change. Une
contrainte sur le déficit public remplacerait donc celle sur le déficit extérieur.
Néanmoins ces trois arguments en faveur de la contrainte budgétaire peuvent poser problème.
En effet, la théorie budgétaire du niveau des prix (voir encadré 1) nous enseigne que les
gouvernements peuvent ne pas être soumis à leur contrainte budgétaire intertemporelle : à
court, moyen, voire à long terme, ils peuvent être « non ricardiens » et mener des politiques
budgétaires qui ne tiennent pas compte de leur contrainte budgétaire. Celle-ci sera néanmoins
13
Villieu (2000) étudie plus spécifiquement les liens entre cohérence temporelle (ou crédibilité) et (dé)
centralisation des politiques budgétaires : selon la nature des chocs (d’offre ou de demande, symétrique ou
asymétrique), il montre dans quelle mesure l’élargissement d’une union monétaire à de nouveaux pays peut
constituer un substitut à la centralisation (ou coordination) budgétaire, en réduisant le biais inflationniste.
45
satisfaite après que la politique monétaire aura été expansionniste à travers une baisse du taux
d’intérêt nominal [dans le cas d’une politique budgétaire, elle aussi, expansionniste (Leeper,
1991) ; ou si les ménages, eux aussi « non ricardiens », consomment une partie de leur
patrimoine net incluant la dette publique (Woodford, 1995)].
Encadré 1 : La théorie budgétaire du niveau des prix
Selon cette théorie, l’État-gouvernement peut ne pas se soucier de son équilibre
intertemporel, sous certaines conditions concernant le degré d’accommodation de la
politique monétaire par rapport au taux d’inflation. Ainsi introduit-elle la notion de
comportement ricardien ou non ricardien de la part de l’État. L’analyse de Barro (Barro R.
, 1974) concernant l’anticipation par les ménages des actions futures du gouvernement est
connue. Les ménages sont ricardiens s’ils intègrent dans leur comportement le fait que
l’État doit satisfaire une contrainte d’équilibre intertemporel, c’est-à-dire que toute hausse
des dépenses publiques et/ou baisse des impôts sera financée à plus ou moins long terme
par une baisse des dépenses et/ou une hausse des impôts. Ils ne sont pas ricardiens s’ils
considèrent la dette publique comme une richesse nette, en d’autres termes s’ils ne sont
pas neutres entre hausse d’impôt et déficits publics. Dans la théorie budgétaire du niveau
des prix, l’État a lui aussi le choix entre deux types de comportements : il est qualifié de
ricardien s’il planifie ses excédents primaires futurs de telle manière qu’ils satisfassent sa
contrainte budgétaire intertemporelle pour n’importe quels niveaux de prix et de taux
d’intérêt ; il est « non ricardien » s’il laisse l’équilibre macroéconomique assurer ex post
(et non plus ex ante) son équilibre intertemporel.
Source : (Creel & Sterdyniak, 2001).
Par ailleurs, il existe dans la littérature appliquée des raisons de douter de l’existence de règles
strictes de budget équilibré. S’il est généralement démontré que le solde public primaire
répond positivement à la dette publique passée, ce solde conserve un caractère autorégressif
souvent très marqué, qui vient corroborer l’idée que la stabilité de la dette publique (en
proportion du PIB) n’est un objectif des gouvernements qu’à long terme. A court terme, la
politique budgétaire semble être en mesure de conserver ses pratiques « keynésiennes » de
régulation.
46
Ces quelques remarques remettent donc en cause l’utilité d’imposer des règles de budget
équilibré, qui réduisent arbitrairement les marges de manœuvre budgétaires. C’est pourquoi il
est important de bien cibler les règles en fonction de l’objectif à atteindre.
b) Règles compatibles avec la fonction stabilisatrice de la politique budgétaire
La diversité des règles mises en place indique que des choix doivent être faits.
Cibler la dette situe directement la démarche par rapport à la soutenabilité à long terme et/ou à
l'équité intergénérationnelle. Définir un niveau d'endettement souhaitable comporte une bonne
part de subjectivité et n'est pas facilement compréhensible du grand public. Une règle relative
au déficit, qui s'explique aisément en période de redressement budgétaire, est moins
contraignante dans la phase haute du cycle économique. Pour ce qui est des dépenses, les
règles sont simples et faciles à constater, mais difficiles à tenir. Quant aux règles relatives aux
recettes, elles s'adressent en général aux contribuables mécontents et ne garantissent pas
l'assainissement des finances publiques à moyen et à long terme.
En général, le cadre défini par les règles budgétaires cherche à allier discipline et souplesse :
ce sont là les objectifs clés d'une bonne règle. Mais ce cadre permet-il d'assurer la nécessaire
discipline budgétaire à moyen terme, tout en étant suffisamment souple pour atténuer les
fluctuations du cycle conjoncturel à court terme? Dans tous les cas, ce rapport doit trouver un
équilibre compatible avec la situation propre à chaque pays membre de l’union.
Toutefois, un excès de rigidité dans l'application d'une règle mine sa crédibilité. Elle doit être
contraignante et assortie de sanctions, mais des dérogations ou des compromis doivent
demeurer possibles et offrir une certaine flexibilité. L'engagement ferme des gouvernements
et le soutien durable des populations exigent qu'une latitude existe dans la définition des
règles.
Par ailleurs, les actions menées indépendamment par les divers pays conduisent sans doute à
des situations qui ne sont pas optimales au niveau mondial. C’est ce qui justifie d’une part les
critiques exprimées vis-à-vis d’attitudes nationales jugées trop égoïstes et d’autre part le
besoin de coordination des actions.
47
Une régulation conjoncturelle efficiente d’une union monétaire requiert donc un Policy-mix14
cohérent, c’est à dire une combinaison des politiques monétaire et budgétaire qui permette de
coordonner efficacement ces instruments, pour réaliser les objectifs finaux de régulation
conjoncturelle identifiés par le carré magique de Kaldor15: la recherche de la croissance
économique, l’équilibre des comptes extérieurs, la lutte contre l’inflation (par la stabilité des
prix) et la lutte contre le chômage (le plein-emploi). Or le passage d’une combinaison simple
à une coordination efficace pose plusieurs séries de problèmes : définir selon la situation
économique observée (analyse statique) une affectation optimale des politiques monétaire et
budgétaire ; évaluer à long terme (analyse dynamique) l’efficacité de la combinaison ; régler
les problèmes de coordination posés par la séparation des autorités responsables des politiques
monétaire et budgétaire.
 Le principe de la coordination budgétaire
(Landais, 2000) nous donne un aperçu de la coordination des politiques budgétaires en union
monétaire à travers la démarche théorique suivante : établir au niveau du groupe des pays une
seule et unique fonction d’utilité collective et ensuite déterminer les politiques nationales
(individuelles) qui maximisent cette utilité. Pour jouer le jeu de cette coordination, les rôles
respectifs des divers pays sont d’ailleurs le plus souvent dissemblables, en fonction
notamment de leur situation économique de départ et bien entendu de leur poids (dans
l’union) et de la structure de leurs relations internationales.
Afin d’illustrer le caractère plus complémentaire que parallèle de la coordination des
politiques économiques (qui peut s’avérer avantageuse), il est possible de s’attacher à la
démonstration suivante de (Chrystal & Price, 1994) qui présentent une version générale du
modèle de Hamada16 au sujet de la coordination en principe : ils font l’hypothèse qu’il existe
deux pays interdépendants (1) et (2) menant chacun une politique économique P1 et P2 avec
14
Le Policy-mix dans une union économique pose la question de la nécessité d’une articulation entre la politique
monétaire de l’union induite par la banque centrale commune et les politiques budgétaires nationales. Ces
dernières peuvent avoir un impact sur l’activité économique et les niveaux d’inflation, lequel impact pourrait
interférer avec la politique monétaire unique et centralisée et compromettre les résultats escomptés par les Etats
partenaires.
15
Traditionnellement, la politique économique retient quatre objectifs principaux que les économistes appellent
depuis les travaux de (Kaldor, 1971), le « Carré Magique ».
16
(Hamada, 1979).
48
la capacité d’adapter cette politique en fonction de celle de l’autre pays. En supposant que les
politiques économiques P sont mesurées à l’aide d’un indice unique (le déficit du budget par
exemple), la figure 1-4 ci-dessous illustre le problème ainsi posé.
Figure 1-4 : Coordination à plusieurs pays : cas de deux pays
P2
X
B’
O2
A
B
Cas de coordination à deux
pays où les points O1 et O2
représentent la combinaison
des politiques P1 et P2 des
deux pays
qui donnent
respectivement une situation
« idéale » pour le pays (1) et
le pays (2).
O1
P1
Source : (Landais, 2000).
Si les pays ne pouvaient s’influencer mutuellement, il serait possible de tracer deux familles
de courbes d’indifférence ; l’une composée de verticales, montrerait comment les politiques
du pays (1) rapprochent ou éloignent l’économie de ce pays (1) de la verticale « idéale »
passant par O1 ; l’autre, composée d’horizontales, montrerait comment les politiques du pays
(2) rapprochent ou éloignent l’économie du pays (2) de l’horizontale « idéale » passant par
O2. Mais comme les pays sont supposés être interdépendants, les familles de courbes
d’indifférence sont concaves, le bien-être de chaque pays culminant en O1 et O2 et diminuant
ensuite sur les courbes qui s’en éloignent. Ici, compte tenu du placement de ces deux points,
nous faisons implicitement l’hypothèse d’une influence défavorable de la valeur de P pour
l’autre pays (si P2 croît, le pays (1) est écarté de sa position idéale O1 et vice versa).
49
Chaque pays observe le niveau de la politique menée par l’autre et réagit alors en fixant le
niveau de la sienne. Par exemple, si P2 est donné, alors le pays (1) établit P1 de façon à
atteindre le niveau de bien-être le plus élevé possible (point de tangence entre l’horizontale en
P2 et la courbe d’indifférence la plus proche de O1). La courbe de réaction du pays (1) peut
ainsi être tracée en faisant varier les niveaux de P2 et en rassemblant tous les points construits
comme ci-dessus. Une démarche symétrique conduit à une courbe de réaction pour le pays
(2). Les deux courbes se coupent en X qui représente le point d’équilibre non coopératif,
c’est-à-dire le point représentant l’ensemble des deux politiques nationales établies sans
coordination, n’appelant plus de réaction d’un pays ou de l’autre (remarquons que les deux
courbes de réaction ne sont pas obligatoirement en X à un angle droit).
L’optimum est décrit par la courbe reliant les points de tangence des courbes d’indifférence
des deux pays (de O1 à O2). Pour des raisons de simplicité, cette courbe peut être confondue
avec la droite O1 O2. Parvenus à un point de cette ligne, les pays (1) et (2) ne peuvent
améliorer la situation de l’un d’eux sans détériorer celle de l’autre.
On observe que le point X représente une situation moins favorable pour les deux pays que
n’importe quel point de la ligne O1 O2 représentant les équilibres coopératifs. Il est donc
théoriquement avantageux pour les deux pays de chercher une solution coopérative parmi les
combinaisons Pareto-optimales de cette ligne. La réussite d’une coordination n’implique
cependant pas que cela ; il faut encore se mettre d’accord sur la position précise à occuper sur
la courbe de contrat O1 O2, c’est-à-dire savoir se répartir de façon équitable les bénéfices de la
coordination.
Face à ces perspectives favorables, une certaine prudence s’impose néanmoins : en premier
lieu, si une solution telle que A a été déterminée en commun, il demeure des incitations à
violer l’accord, chaque pays étant tenté de tricher pour se porter l’un en B, l’autre en B’. Il est
donc nécessaire de « régler » soigneusement le compromis pour éviter de tels dérapages, d’où
la nécessité d’une règlementation de la coordination budgétaire.
50
1.1.2 Cadres conceptuels de la solvabilité et de la soutenabilité
Diverses institutions telles que le FMI et la Banque Mondiale ont développé des modèles
d'analyse de la soutenabilité de la dette. Cependant, il est difficile de déterminer des niveaux
soutenables de la dette et les modèle d’analyses visent à identifier le risque d'insolvabilité et
les facteurs ou les critères qui peuvent accroître un tel risque.
La solvabilité et la soutenabilité sont des notions permettant de caractériser la situation d'un
pays par rapport à ses possibilités et à sa volonté de respecter ses engagements financiers, par
rapport au remboursement de sa dette. Pour appréhender mieux les notions de solvabilité et de
soutenabilité, il est souhaitable d’approfondir nos connaissances de ces termes.
1.1.2.1 Solvabilité d’un pays
La solvabilité caractérise la situation financière d'un État capable de faire face à ses
engagements, c'est-à-dire un Etat qui respecte la contrainte budgétaire intertemporelle en
recourant à des ajustements budgétaires lorsque cela s'avère nécessaire.
La solvabilité d'un pays est un élément important pour l’appréciation par les prêteurs
potentiels de la capacité d'un pays à rembourser sa dette extérieure. Etre financièrement
solvable est déterminant pour le développement d’un pays dans la mesure où cela lui permet
d'emprunter des sommes plus importantes afin de financer sa croissance et son
développement. En outre, un pays débiteur solvable est en mesure d'emprunter des fonds afin
d'assurer le refinancement de sa dette.
Pour ce qui est de la dette, elle est dite non solvable pour décrire une dette extérieure dont les
intérêts sont supérieurs au produit intérieur brut (PIB) du pays concerné, cette dette devenant
par conséquent impossible à rembourser.
Plusieurs facteurs influencent la solvabilité. Certains sont liés à des facteurs économiques tels
que la capacité d'un pays à recevoir des capitaux extérieurs (exportations, financements
divers), le profil de remboursement de la dette et la volatilité. D’autres sont de nature
51
politique, par exemple lorsque le gouvernement estime que le service de la dette est trop
élevé.
La solvabilité s’apprécie sur le long terme dans la mesure où les prêteurs évaluent la capacité
du débiteur à rembourser sa dette sur une période, avant d'accorder des financements plus
importants. Cependant, cette solvabilité est susceptible de se dégrader suite à la non-exécution
d'obligations contractuelles. Dans le cas où la restructuration de la dette ne peut être évitée,
les pays qui n'accumulent pas d'arriérés et qui adoptent une démarche préventive pour trouver
une solution de manière coordonnée avec leurs créanciers, peuvent rétablir leur situation plus
facilement. En revanche, ceux qui présentent une défaillance dans leurs remboursements
tendent à perdre la possibilité d'accéder à de nouveaux financements pour un certain temps.
L’insolvabilité ou l'incapacité de payer peut résulter de beaucoup de facteurs dont le plus
important est le niveau de la dette. Le constat de l’insolvabilité d'un État s'accompagne d'une
crise des finances publiques, laquelle crise se manifeste par un défaut de paiement
(répudiation de la dette) et ceci peut poser le problème de soutenabilité de la dette.
En théorie, la solvabilité exige que la valeur actuelle nette (VAN) des dépenses primaires,
actuelles et futures de l’État ne soit pas supérieure à celle de ses recettes actuelles et futures,
déduction faite de tout endettement initial (Hauner, Leigh, & Skaarup, 2008).
Cependant, (Raffinot, 1999) pense que la solvabilité est un critère peu opérationnel, car le
moment où le pays devient créditeur net peut être trop lointain, même dans les hypothèses les
plus favorables. Il estime que dans la pratique, le pays doit continuer à recevoir des
financements extérieurs, à condition qu'il assure régulièrement le service de sa dette et il
traduit cet aspect sur un plan quantitatif par la soutenabilité. La traduction quantitative de la
solvabilité mène donc à l’utilisation de la notion de soutenabilité.
1.1.2.2 Soutenabilité de la dette
La question de soutenabilité de la dette peut être appréhendée, soit du point de vue de la
contrainte budgétaire intertemporelle, soit du point de vue de l'équité intergénérationnelle.
Dans le premier cas, il s'agit de s'assurer qu'il sera possible de dégager dans l'avenir les
52
excédents qui permettront de couvrir la dette. En effet, plus la dette est élevée, plus il faudra,
pour la réduire ou la contenir, produire des soldes budgétaires positifs, ce qui implique que
des changements importants devront être apportés à la structure des dépenses. Dans le second
cas, il faut éviter de transférer le fardeau des dépenses actuelles aux générations futures en
équilibrant l'effort à entreprendre : plus l'assainissement des finances publiques prendra de
temps, plus les ajustements seront coûteux, entraînant une hausse de la pression fiscale ou des
réductions dans les services.
Pour notre étude, la contrainte budgétaire intertemporelle sera à la base de l’analyse
économétrique de la soutenabilité.
a) Essai de définition
La soutenabilité de la dette concerne la viabilité de la politique économique existante et des
politiques futures espérées. Ainsi, la politique budgétaire devient insoutenable si la
continuation des politiques courantes et planifiées (sans modification) est susceptible
d’entraîner une violation de la contrainte budgétaire intertemporelle, et de déboucher en fin de
compte sur une situation d'insolvabilité. Autrement dit, si une politique budgétaire est
effectivement insoutenable, ceci fournit un signal clair du besoin de changement dans la
conduite de la politique économique pour restaurer la soutenabilité, et c'est ce changement
qui, à condition d’être bien mené, va aider à empêcher la chute vers l'insolvabilité.
Pour reprendre les termes de (Solow R. , 2006), la soutenabilité est le fait de conserver dans
le temps « une capacité généralisée à produire du bien-être économique » et plus précisément
de « doter les générations futures de tout ce qui sera nécessaire pour atteindre un niveau de
vie au moins aussi bon que le nôtre et pourvoir pareillement aux besoins de la génération qui
suivra. (...) Nous ne devons pas, au sens large, consommer le capital de l’humanité ». Le
problème ici est donc d’identifier les composantes de ce « capital » dont dépend le bien-être
futur, et de vérifier la transmission effective aux générations futures de quantités suffisantes,
de sorte à assurer cette chaîne intergénérationnelle de soutenabilité décrite par Solow.
D’après le Fonds Monétaire International (FMI), la soutenabilité de la dette est une situation
dans laquelle un pays a la capacité de satisfaire à ses obligations présentes et futures
53
concernant le service de sa dette, sans qu’un changement important dans sa balance de
paiement ne soit nécessaire. Il est à remarquer que cette définition de la soutenabilité explique
la capacité que doivent avoir les pays à rembourser la dette.
La Banque Mondiale, elle, pour déterminer la soutenabilité d’un pays, utilise souvent la
valeur présente des paiements futurs du service de la dette, rapportée aux exportations.
Autrement, la solvabilité d’un pays peut être déterminée par la valeur maximale de la part des
exportations (en pourcentage) qui doit être alloué au paiement de la dette, sans que le ratio
service de la dette sur exportation n’excède un seuil préalablement défini par les autorités
nationales. Il ressort de cette vision de la soutenabilité que la capacité d’emprunt d’un pays
dépend fortement du taux de croissance de ses exportations (Deblock & Aoul, 2001), mieux,
d’un plafond d’endettement déterminé par le niveau de ses exportations.
En matière de politique économique, la soutenabilité correspond à la situation d'un État dont
la solvabilité est assurée sans qu'il ait particulièrement besoin d'ajuster sa politique budgétaire
dans l'avenir. Dans la pratique, il importe que le pays puisse continuer à recevoir des
financements extérieurs et à payer régulièrement les intérêts sur l’encours de ses dettes.
En termes financiers, la soutenabilité budgétaire consiste en l’adéquation des projets de
dépenses d’un Etat aux capacités d’engagement et droits de paiements qui lui sont notifiés ou
qui sont susceptibles de lui être délégués dans le futur, mesurant ainsi la capacité à honorer
des engagements à souscrire.
En somme, la soutenabilité insiste sur la capacité à payer régulièrement le service de la
dette, condition préalable à la possibilité de continuer à recevoir des financements extérieurs.
L'objectif ici n'est pas de réduire l'encours de la dette mais de s'assurer que les ratios
d'endettement ne connaitront pas une tendance explosive qui empêche la poursuite de
l'endettement. En effet, ni le stock, ni l’encours de la dette ne constitue en soi un problème
mais c’est plutôt son évolution et l’équilibre de sa progression qui sont essentiels pour
l’identification des difficultés auxquelles peut faire face un pays endetté.
Par ailleurs, la non-soutenabilité de la dette publique provoque le défaut de l’emprunteur
qui, face à ses prêteurs, ne peut respecter ses obligations contractuelles. En effet, faute de
maîtrise de ses variables budgétaires, l’Etat ne pourra pas rassurer ses prêteurs qui finiront par
douter de sa capacité à honorer ses engagements. Ainsi, pour compenser ce risque, les
54
prêteurs exigeront une rémunération intégrant une prime, ce qui pourra induire pour la
rémunération d’une émission donnée une émission future insoutenable. D’où un défaut par
illiquidité, malgré un besoin d’endettement inférieur au seuil de soutenabilité.
Remarque : la solvabilité caractérise l'état du « bilan de santé financière » d'un Etat alors que
la soutenabilité s'intéresse plutôt à la cohérence de sa pratique observée en matière de
politique budgétaire. Une politique peut ainsi ne pas être soutenable sans pour autant que
l'État cesse d'être solvable dans la mesure où, au besoin, il peut choisir de modifier sa
politique budgétaire, aujourd'hui ou à l'avenir, pour pouvoir honorer sa dette.
La question de la soutenabilité est alors réduite à un problème de solvabilité, faisant des
critères de l’information ex-post, et non des moyens de prévenir les dérives financières exante. (Wiplosz, 2007) considère que cet inconvénient des critères conduit à un principe
d’impossibilité de traitement correct de la dette.
b) Analyse de la soutenabilité
De ce qui précède, nous pouvons affirmer que la soutenabilité extérieure d’un pays se
détermine par l’évolution de la dette extérieure et du service de la dette comparée à d’autres
indicateurs de performance économique.
Mathématiquement, une dette soutenable traduit que le ratio de la dette (encours ou Valeur
Actualisée Nette des flux futurs) rapportée à son PIB, à ses recettes d’exportations ou encore à
ses recettes intérieures, reste à un niveau jugé acceptable pour les autorités économiques. Pour
ainsi dire, une dette publique est réputée soutenable si son encours est inférieur à la valeur
actualisée des futurs excédents primaires. La soutenabilité repose donc à la fois sur la valeur
des excédents budgétaires futurs et sur la définition du taux d’actualisation (Besancenot,
Huynh, & Vranceanu, 2003).
Pour ce qui suit, parmi les nombreuses définitions de la notion de soutenabilité budgétaire,
nous retiendrons la suivante: une politique budgétaire est soutenable si elle assure à terme la
solvabilité de l’Etat, c’est à dire si elle garantit que la dette ne croîtra pas dans des proportions
excessives telles que l’Etat ne puisse plus assurer son remboursement.
55
 En partant de la contrainte budgétaire de l'Etat (Blanchard & Cohen, 2010), la traduction
mathématique de la soutenabilité stipule que la variation de la dette publique est égale au
déficit de l'année en cours, lequel déficit se définit comme la somme du déficit primaire
de l'année (Gt − R t ) et de la charge d'intérêts dus sur l'encours de la dette à la fin de
l'année précédente (𝑟Bt−1), avec :
R t = recettes totales
Gt = dépenses publiques
𝑟 = taux d’intérêt réel
Selon la contrainte budgétaire intertemporelle, il convient :
𝐵𝑡 − 𝐵𝑡−1 = 𝑟𝐵𝑡−1 + (𝐺𝑡 − 𝑅𝑡 )
(1.8)
Ou encore :
𝐵𝑡 = (1 + 𝑟)𝐵𝑡−1 + (𝐺𝑡 − 𝑅𝑡 )
(1.9)
Il se déduit de la relation (1.9) que le respect de la contrainte budgétaire impose, à long terme,
un ajustement des dépenses aux recettes.
Exprimée en termes de ratio de la dette par rapport au PIB (𝑌), l'évolution de la dette se
détermine comme suit:
𝐵
𝐵𝑡−1 (𝐺𝑡 − 𝑅𝑡 )
= (1 + 𝑟)
+
𝑌𝑡
𝑌𝑡
𝑌𝑡
En écrivant
𝐵𝑡−1
𝑌𝑡
=
𝐵𝑡−1 𝑌𝑡−1
𝑌𝑡−1 𝑌𝑡
(1.10)
(après avoir multiplié chaque terme de l’équation par 𝑌𝑡−1 ), nous
obtenons :
𝐵𝑡
𝐵𝑡−1 𝑌𝑡−1 (𝐺𝑡 − 𝑅𝑡 )
= (1 + 𝑟)
+
𝑌𝑡
𝑌𝑡−1 𝑌𝑡
𝑌𝑡
(1.11)
Si 𝑔 désigne le taux de croissance du PIB et que l’on suppose g constant, alors :
𝑌𝑡 = (1 + 𝑔)𝑌𝑡−1 ⇔
𝑌𝑡−1
1
=
𝑌𝑡
1+𝑔
(1.12)
56
D’où :
𝐵𝑡
1 + 𝑟 𝐵𝑡−1 (𝑅𝑡 − 𝐺𝑡 )
=(
)
−
𝑌𝑡
1 + 𝑔 𝑌𝑡−1
𝑌𝑡
(1.13)
𝐵𝑡 𝐵𝑡−1
𝑟 − 𝑔 𝐵𝑡−1 (𝑅𝑡 − 𝐺𝑡 )
−
=(
)
−
𝑌𝑡 𝑌𝑡−1
1 + 𝑔 𝑌𝑡−1
𝑌𝑡
(1.14)
Remarque :
(1) En comparant l’équation (1.13) qui donne l’évolution du ratio de (dette sur PIB) à
l’équation (1.8) qui traduit l’évolution de la dette en volume, nous constatons une
différence entre 𝑟 et (𝑟 − 𝑔). En effet, si nous supposons que le déficit primaire est
nul, le volume de la dette va croître au taux 𝑟 et le ratio dette sur PIB croîtra - plus
lentement - au taux (𝑟 − 𝑔). [Mathématiquement, si deux variables croissent
respectivement à des taux 𝑟 et ɛ, alors leur rapport croît au taux (𝑟 − g)].
(2) L’équation (1.14) montre que la variation du ratio de la dette dépend de la différence
entre le taux d'intérêt réel et le taux de croissance (𝑟 − 𝑔), du ratio initial de la
dette
𝐵𝑡−1
𝑌𝑡−1
, ainsi que du ratio de déficit primaire sur PIB
(𝐺𝑡 −𝑅𝑡 )
𝑌𝑡
. L’ensemble de ces
indicateurs constitue un guide utile à l’analyse de l’évolution du ratio de dette sur PIB,
et partant à l’analyse de la soutenabilité de la dette dans les pays fortement endettés.
Nous y reviendrons dans le chapitre 3 de la présente thèse.
 D’autres approches apprécient la soutenabilité en examinant la dynamique possible des
finances publiques vers une situation soutenable. Par exemple, se donner d’abord une
cible de ratio de dette, et calculer ensuite l'excédent primaire nécessaire pour rejoindre
cette cible à un horizon donné. Si l'excédent primaire demeure en deçà de cette cible, la
dynamique de la dette n'est pas soutenable. Par contre, il n'est pas nécessaire qu'il soit, à
tout instant, égal à la cible puisqu'il s'agit in fine de respecter une condition de
transversalité, un simple rappel vers la cible suffit. Cette approche ne permet pas de faire
57
l'économie d'une analyse de la soutenabilité ; elle demeure néanmoins nécessaire pour
déterminer la cible17.
 Une troisième approche, d'ordre statistique, consiste à analyser, sur le passé, la
dynamique conjointe du déficit et de la dette pour évaluer le risque de trajectoire
divergente qui enfreindrait la condition de transversalité. Pour cela, il est de coutume
d’employer des techniques d’analyse des séries temporelles inspirées des méthodes
utilisées pour tester l’existence de bulles sur les prix d’actifs (Hamilton & Flavin, 1986).
En considérant par exemple l’équation (1.13) et en désignant par leurs minuscules les ratios
𝐵
𝐵
𝐺𝑡 −𝑅𝑡
des variables sur le PIB : 𝑏𝑡 = ( 𝑌𝑡 ), 𝑏𝑡−1 = ( 𝑌𝑡−1 ), 𝑑𝑡 = (
𝑡
𝑡−1
𝑌𝑡
) = déficit primaire, il en
découle :
𝑏𝑡 − 𝑏𝑡−1 = (𝑟 − 𝜀)𝑏𝑡−1 + 𝑑𝑡
(1.15)
1
D’où, en posant 𝑃 = 1+𝑟−𝑔 , nous obtenons :
𝑏𝑡−1 = −𝑃𝑏𝑡 + 𝑃𝑑𝑡
(1.16)
Soit 𝑖𝑡 = 𝑏𝑡−1 + 𝑃𝑏𝑡 − 𝑃𝑑𝑡 le résidu de l’équation (1.15). 𝑖𝑡 mesure l’ampleur de la
divergence entre la dette et son « fondamental », le déficit primaire. La dette est soutenable
si le résidu 𝑖𝑡 est stationnaire, c’est-à-dire d’espérance constante et de variance limitée au
cours du temps. Des tests statistiques permettent de tester cette hypothèse.
En conclusion, nous ne pouvons que noter l’écart entre l’analyse théorique du problème de
la soutenabilité et son analyse empirique, lequel écart souffre de plusieurs problèmes :
l’absence de données de qualité suffisante sur les comptes publics, la dépendance vis-à-vis
des modèles utilisés, notamment pour établir des prévisions des recettes fiscales, des
transferts versés, et des taux d’intérêt réels dans le futur.
17
Voir (Coeuré, Jacquet, & Pisani-Ferry, 2004) pour une illustration dans le cas européen.
58
c) Etudes émanant de la solvabilité et de la soutenabilité de la dette
(Hamilton & Flavin, 1986) sont les premiers à tester empiriquement le respect de la contrainte
budgétaire inter-temporelle de l’état en appliquant des tests de stationnarité [Augmented
Dickey-Fuller test - ADF (Dickey & Fuller, 1981)]18 aux séries de dette et de surplus primaire
du gouvernement américain sur la période [1962-1984], et en utilisant le taux d’intérêt réel
comme taux d’actualisation. Ils rejettent la non-stationnarité des séries de surplus primaire et
de dette, concluant ainsi que la politique budgétaire américaine sur cette période était
soutenable.
(Trehan & Walsh, 1988) étendent la méthode de Hamilton et Flavin (1986) en testant la
cointégration des séries de dette et de solde primaire. Ils appliquent leur test de cointégration à
la dette et aux déficits primaires des Etats-Unis de 1964 à 1984, et concluent à la nonsoutenabilité de la politique budgétaire américaine sur cette période. (Kremers, 1989) conteste
ce résultat en montrant que leur régression ne comportait pas assez de retards pour éliminer
l’autocorrélation des résidus.
Afin d’évaluer la soutenabilité de la dette intérieure du Zimbabwe sur la période 1980-2007,
(Chikoko & Mupunga, 2012) utilisent le test de cointégration pour analyser l’évolution des
séries chronologiques de dépense publique, des recettes de l’Etat et du déficit budgétaire. En
introduisant une rupture structurelle en 2001, les résultats d'analyse révèlent que les dépenses
et les recettes publiques sont intégrées d’ordre un [I(1)] et donc, ne sont pas cointégrées. En
conséquence, la dette intérieure du Zimbabwe est non soutenable. Les dépenses publiques
étant incompressibles car à des niveaux bas, les résultats de l’étude de (Chikoko & Mupunga,
2012) traduisent la nécessité d’élargir l'assiette fiscale afin d'assurer une croissance
économique au Zimbabwe.
(Ary-Tanimoune, 2011) présente une évaluation empirique des mécanismes budgétaires dans
l'UEMOA sur la période 1986-2006. Il s’en dégage que, face à un choc d’endettement, les
18
En statistique et en économétrie, un test de Dickey-Fuller augmenté (ADF) est un test de racine unitaire
effectué dans un échantillon de séries temporelles. Alors que le test de Dickey-Fuller teste la présence d’une
racine unitaire dans un modèle autorégressif, sa version augmentée (ADF) teste la présence de racine unitaire
pour un ensemble de modèles de séries temporelles plus vaste et plus complexe. La statistique du Dickey-Fuller
augmenté (ADF) utilisée pour le test, est un nombre négatif. Plus il est négatif, plus la probabilité de rejet de
l'hypothèse qu'il existe une racine unitaire à un certain niveau de confiance est élevée.
59
ajustements budgétaires semblent passer par les dépenses publiques courantes alors que les
recettes publiques totales seraient davantage utilisées en cas de choc de production.
(Sène, 2014) évalue l’impact de la solvabilité des États membres de l’UEMOA sur la prime
de risque des titres publics (obligations et bons du Trésor) exigée par les investisseurs sur la
période allant de 2002 à 2012. Pour se faire, il distingue les variables relatives à la solvabilité
des États [le ratio dette sur PIB, le fardeau de la dette, le solde budgétaire de base (SBB)
rapporté au PIB, les arriérés de paiement, la position nette du gouvernement (PNG)]. Le
tableau 1.1 présente l’évolution des variables de solvabilité budgétaire des différente pays
ainsi que leur rating19 et signes attendus de ces variables par rapport à la prime de risque des
titres publics imposée par les investisseurs. Nous pouvons constater que les meilleures
performances économiques ont été réalisées en moyenne par le Bénin, le Burkina Faso et le
Sénégal. Par contre, la crise politique que venait de connaître la Côte d’Ivoire explique la
détérioration de ses fondamentaux économiques. Ce pays a constitué d’énormes arriérés de
paiement et a vu sa dette exploser et sa position nette se dégrader. Cette situation avait
envoyé, à un moment, un mauvais signal aux investisseurs de la zone, entraînant ainsi une
flambée des taux exigés à l’État ivoirien. Quant au ratio dette sur PIB, il est assez stable pour
tous les pays à l’exception du Togo et de la Côte d’Ivoire. Le respect de ce critère de premier
rang s’explique par les initiatives pays pauvres très endettés et multilatérale dont ont bénéficié
certains pays de la zone. Cependant, il faut souligner que certains pays comme le Sénégal ont
connu un rythme d’endettement assez soutenu entre 2005 et 2012.
Pour ce qui est du rating, le Bénin, le Burkina Faso et le Mali faisaient en 2012 l’objet d’une
notation B, sachant que sur le marché international, les notes de qualité B sont qualifiées de
grade spéculatif et exigent des primes de risque plus élevées. Le rating du Sénégal (B+) est
sensiblement meilleur que les autres (pour rappel, en 2012 le Sénégal a levé 500 millions de
dollars sur le marché des euro-obligations à un taux avoisinant 8%).
19
Note attribuée à un emprunteur sur la base d’un ensemble d'études et d'instruments d'analyse permettant
d'évaluer sa surface financière et les risques qu'il présente.
60
Tableau 1-1 : Moyenne des variables de solvabilité budgétaire et Rating dans les pays de
l’UEMOA (2002-2012)
SBB/PIB (+)
BEN
0,50
BFA
-1,95
CIV
-0,86
MLI
0,43
NER
-0,64
SEN
-0,81
TGO
0,35
Dette/PIB (-)
30,64
31,70
75,79
43,34
47,50
43,11
90,46
Arriérés de
paiements (-)
PNG
(Dette/PIB)2 (+)
Rating
-16,05
0,06
137,49
-10,32
-16,81
0,00
-1,70
-96 36
6,79
216,57
86,96
15,54
20,11
45,24
B
B
nd
B
nd
B+
nd
Source : Rapport de surveillance multilatérale de l’UEMOA, la PNG et les arriérés sont en milliards de FCFA
Le résultat important qui émerge de l’analyse de Sène (2014) est la nécessité pour les États de
respecter les critères de convergence du pacte de stabilité de l’UEMOA, qui permettent de
lever des fonds à des taux plus abordables auprès des investisseurs afin de les préserver contre
le risque de jeu de Ponzi.
(Bohn H. , 1995), dans un contexte où les prêteurs sont averses au risque et où
l'environnement économique est incertain, montre que la contrainte budgétaire intertemporelle
(dont la réalisation conditionne la soutenabilité de la dette publique) fait intervenir un facteur
d'escompte stochastique qui dépend des préférences des agents. Afin de contourner la
difficulté liée à la spécification de ces préférences dans les études empiriques, (Bohn H. ,
1998) suggère d'estimer des fonctions de réaction fiscale décrivant comment le surplus
primaire réagit à l'endettement.
(Bohn H. , 1998) se pose la question de savoir comment les gouvernements réagissent à
l'accumulation de la dette. « Prennent-ils des mesures correctives ou laissaient-ils croître la
dette? ». Alors que les tests standards de séries temporelles ne permettent pas de rejeter la
présence de racine unitaire dans le ratio dette sur PIB des États-Unis (il est donc impossible
de conclure), cet auteur prouve que des mesures correctives pourraient être apportées, en
montrant que le solde primaire des États-Unis est une fonction croissante du ratio dette sur
PIB. Par ailleurs, la réaction positive du solde primaire à l'évolution de la dette montre
également que la politique budgétaire des États-Unis satisfait la contrainte budgétaire
intertemporelle de l’Etat. Cependant, nous verrons par la suite que cette méthode prônée par
(Bohn H. , 1998) présente des limites.
61
En effet, après avoir résolu les difficultés qui se présentent en pratique lorsque le solde
primaire et la dette ont des persistances très différentes (avec une approche non-paramétrique)
ou sont tous les deux intégrés (par une approche paramétrique), (Lamé, Lequien, & Pionnier,
2014) estiment des fonctions de réaction fiscale pour la France et pour la Grèce. Leurs
résultats mettent en évidence le fait que les tests économétriques de soutenabilité présentent
des difficultés d'interprétation et des limites importantes, même lorsqu'ils sont correctement
spécifiés.
(Lamé, Lequien, & Pionnier, 2014) montrent que, même correctement spécifiés, les tests
économétriques standards de la soutenabilité ne répondent pas à la question suivante : « est-il
rationnel pour un investisseur de se baser uniquement sur l’historique du ratio du déficit
primaire rapporté à la dette, pour prêter de l'argent à un gouvernement ? ». Ces auteurs
trouvent que les fonctions de réaction budgétaires (prédites par (Bohn H. , 1998)) ne sont pas
linéaires et présentent des effets de seuils. En plus, les investisseurs privés peuvent
correctement - ou non - anticiper des ruptures structurelles. Par conséquent, les tests
économétriques usuels de la soutenabilité doivent toujours être complétés par une analyse
détaillée de la situation macroéconomique du pays.
(Sarr, 2005) fait une analyse de la soutenabilité en zone UEMOA en testant la stationnarité
du ratio dette sur PIB nominal des pays de ladite zone sur la période 1972-2002. Il en conclut
que les politiques budgétaires des pays de la zone n’étaient pas soutenables.
En partant de ces résultats, la présente thèse consistera à analyser dans un premier temps la
soutenabilité de la dette sur la base de la définition du FMI, en partant de l’identité de la
balance commerciale. Ensuite, elle accordera une étude aux possibilités de manœuvre pour le
financement du déficit budgétaire afin d’éviter que la dette ne croisse plus vite que le PIB au
sein de chaque pays étudié. Pour se faire, des stratégies de financement sont indispensables au
développement desdits pays et nous en discuterons dans la dernière partie de notre recherche.
Mais à présent, il nous parait opportun, pour la suite de notre étude, de présenter l’UEMOA
dans ses dimensions institutionnelle et économique.
62
1.2 L’UEMOA : Configurations institutionnelles et évolutions
économiques
Le besoin d’union économique et monétaire à l’échelle ouest-africaine repose sur un constat :
jusqu’en 1994, il n’existe qu’une union monétaire (UMOA) regroupant les pays de la zone
ayant pour devise le franc CFA, dont la gestion est pilotée par la Banque centrale des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Mais la dimension uniquement monétaire de l’Union limite
de facto les ambitions et le champ de compétence de l’UMOA. Surtout, elle néglige
l’importance cruciale d’une intégration économique élargie et effective au sein de la zone, un
préalable pourtant indispensable à une dynamique durable de croissance et à une convergence
économique structurelle des pays membres de l’Union à long terme.
L’UEMOA présente une particularité du fait que le processus d’intégration monétaire ait
précédé l’intégration économique, au lieu de l’inverse. A la différence par exemple de l’Union
Européenne qui a opté pour une approche gradualiste visant dans un premier temps à assurer
une intégration économique avancée avant de mettre en place une union monétaire (avec
l’euro), l’instauration d’une union monétaire ouest-africaine a d’abord acté un fait historique
(l’existence d’une monnaie commune, le franc CFA pour les anciennes colonies françaises)
avant de consolider ce socle commun par une approche globale d’intégration économique :
l’UEMOA. Le traité instituant l’UEMOA en 1994 complète ainsi celui de l’UMOA (qui date
de 1962) et fait de la BCEAO et de la BOAD (Banque ouest-africaine de développement) des
institutions spécialisées autonomes.
La naissance de l’UEMOA en janvier 1994, comme l’une des conséquences majeures de la
dévaluation du franc CFA cette même année, a reflété la nécessité de la part des
gouvernements de l’union, de tout mettre en œuvre pour consolider et renforcer l’intégration
économique. Comment est né cet organisme ? Et comment fonctionne-t-il ?
63
1.2.1
Création, organisation et fonctionnement de l’UEMOA
1.2.1.1 UMOA et UEMOA : Deux institutions complémentaires
L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est née sur les cendres de
l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) créée en 1962, en même temps que la Banque
Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
a) De l’UMOA à l’UEMOA
(i) Historique de l’UMOA20
Au seuil des indépendances, la zone franc21 apparaît comme un ensemble fortement
centralisé, caractérisé par une réglementation des changes unique, la mise en commun des
réserves de change et la libre convertibilité, à des parités fixes, des différentes monnaies de
l’ensemble.
L’accession à l’indépendance, entre 1954 et 1962, des territoires antérieurement placés sous la
tutelle de la France n’a pas provoqué l’éclatement de la zone22. Au contraire, les États ayant
choisi de rester dans la zone constituèrent un ensemble plus homogène, dans un cadre
institutionnel rénové.
En avril 1959, six États nouvellement indépendants d’Afrique occidentale ayant en commun
l'usage d'une monnaie commune, le franc CFA (Côte-d’Ivoire, Dahomey23, Haute-Volta24,
Mauritanie25, Niger et Sénégal), auxquels se joindra le Togo en 1963, s’associèrent au sein de
20
Nous ne relatons pas les expériences passées d'intégration régionale, notamment celle de la CEAO
(Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest) dissoute à la création de l'UMOA.
21
Nous n'intégrons pas l'appartenance des pays de l'UEMOA à un ensemble régional plus vaste regroupant les
15 pays de l'Afrique de l'Ouest (francophones, anglophones et lusophones) au sein de la CEDEAO
(Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest) dont le siège est à Lagos (Nigeria).
22
Se sont ainsi retirés de la Zone franc : le Liban (1948), le Maroc, la Tunisie et l’Algérie (entre 1956 et 1962),
la Guinée (1958).
23
Le Dahomey est devenu le Bénin le 30 novembre 1975.
24
La Haute-Volta est devenue le Burkina Faso le 4 août 1983.
25
La Mauritanie sortira de la Zone franc en 1973
64
la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest pour gérer leur monnaie commune, le
franc CFA (franc de la Communauté financière africaine).
En mai 1962, ces mêmes États fondèrent l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA),
manifestant ainsi leur volonté de coopération monétaire à la fois entre eux, au sein d'une
union, et avec la France au sein de la zone Franc. Les dispositions du traité instituant
l’UMOA portent, principalement, sur les règles de l’émission monétaire, la centralisation des
réserves de change, la libre circulation des signes monétaires ainsi que la liberté des transferts
à l’intérieur de l’Union. Le Mali n'a adhéré à l'UMOA qu'en juin 198426, après avoir demandé
en 1967 sa réintégration dans la zone Franc, à la suite de difficultés financières graves.
En 197327, le Traité de l'UMOA a été révisé ; la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de
l'Ouest (BCEAO) a été dotée de nouveaux statuts ; la Banque Ouest-Africaine de
Développement (BOAD) a été créée et de nouveaux accords de coopération avec la France
ont été signés. Des mécanismes de régulation, garants de la cohésion et de la stabilité
monétaire de l'Union, ont été introduits dans les nouveaux textes.
Grâce à un environnement monétaire plus stable - monnaie commune, ancrage au franc
français et règles de gestion monétaire - les pays membres de l'UMOA, comme d'ailleurs les
autres pays de la zone Franc, ont connu, en moyenne, de meilleures performances
économiques que les autres pays d'Afrique sub-saharienne. La croissance économique a été en
général supérieure à la croissance démographique, ce qui a permis d'améliorer les conditions
de vie des populations.
(ii) Naissance de l’UEMOA
Dans les années 80, deux chocs externes majeurs ont largement contribué à déstabiliser les
économies de l'Union et à renverser la croissance économique : l'effondrement des prix des
matières premières, sources importantes des recettes d'exportation, et l'appréciation réelle du
Franc CFA, sous l'effet combiné de la hausse du Franc français et l'ajustement à la baisse des
taux de change des pays voisins hors Zone Franc. Les principaux indicateurs macro26
L’intégration du Mali à l’UMOA devint effective le 1er juin 1984, au terme d’un processus d’assainissement
financier, lorsque la Banque du Mali transféra son privilège d’émission à la BCEAO.
27
Les textes régissant l’Union monétaire (en particulier le traité constituant l’Union monétaire ouest-africaine,
les statuts de la BCEAO et la convention relative à la Commission bancaire) ont été révisés dans le cadre de la
réforme institutionnelle entrée en vigueur le 1er avril 2010
65
économiques et financiers se sont détériorés rapidement, plongeant les pays de l'UMOA dans
une crise économique profonde.
Face à la crise économique, les pays membres de l'UMOA ont, dès 1990, manifesté leur
volonté d'approfondir leur intégration économique en complément de l'union monétaire. En
effet, il était devenu évident que les mécanismes de régulation monétaire devaient être
complétés par des réformes économiques pour assurer la cohésion de l'Union et lancer les
bases d'une croissance durable. C'est ainsi que le Gouverneur de la BCEAO a reçu mandat des
Chefs d'Etat de l'UMOA de mener la réflexion sur l'intégration économique et de préparer un
traité dans ce sens. Dans ce contexte, la signature du Traité représenterait la mesure
d'accompagnement la plus importante et la plus volontariste de la dévaluation du Franc CFA.
En complément de l’Union monétaire (UMOA), Le Traité instituant l'Union Economique et
Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a été signé à Dakar le 10 janvier 1994 - deux jours
avant la dévaluation - par les Chefs d'Etat et de Gouvernement du Bénin, du Burkina Faso, de
la Côte d'Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo, tous pays de l'Afrique de l'Ouest28.
Ce Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les Etats membres. Le
02 mai 1997, la Guinée-Bissau en est devenue le huitième Etat membre.
L’UEMOA vise à établir un espace économique intégré en s’appuyant sur la monnaie
commune des Etats membres, à permettre une meilleure insertion de ces pays dans
l’économie mondiale et ouvrir ainsi des perspectives nouvelles de développement
économique et social. Ainsi, ses objectifs sont :

Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres
dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique
rationalisé et harmonisé

Assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats
membres par l’institution d’une procédure de surveillance multilatérale

Créer entre Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des
personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des
28
Voir Annexe 1 pour les repères géographiques de ces pays.
66
personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif
extérieur commun et une politique commerciale

Instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en œuvre
d’actions communes, et éventuellement, de politiques communes notamment dans les
domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, agriculture,
énergie, industrie, mines, transport, infrastructures et télécommunication.

Harmoniser, dans la mesure du nécessaire, au bon fonctionnement du marché
commun.
A partir du noyau constitué par les huit États-membres actuels, il est prévu une possibilité
d’élargissement de l’Union aux autres pays de la sous-région. Cet objectif s’appuie sur un
schéma cohérent de réformes articulé autour de quatre axes majeurs : harmonisation du cadre
légal et réglementaire, création d’un marché commun, surveillance multilatérale des
politiques macro-économiques, coordination des politiques sectorielles nationales dans les
principaux domaines d’activité économique.
b) L’UEMOA et le reste du monde
Dès la signature à Cotonou, le 23 juin 2000, de l'Accord 2000/483/CE29 de partenariat entre
les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, la Commission de l'UEMOA a
tout de suite reçu mandat du Conseil des Ministres en juillet 2000, pour ouvrir et conduire des
négociations avec la Commission de l'Union Européenne, en vue de la conclusion d'un
Accord de Partenariat Economique (APE) entre les deux Unions. Ainsi, il a été institué :
 le Programme d'Appui Régional à l'Intégration (PARI) 1 : il s’agit d’une Convention
de financement d'un montant de 9,5 milliards de francs CFA, signée pour la période 14
novembre 1996 – 31 décembre 1999 ;
29
Les principaux objectifs de l’accord de Cotonou sont la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté et
l'intégration progressive des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans l’économie mondiale, tout
en respectant les objectifs du développement durable.
67
 le PARI 2 : c’est une nouvelle Convention de financement, d'un montant global de
52,5 milliards de francs CFA, signée le 24 mars 2000. Cette convention comporte
deux volets ; le premier est un appui aux Institutions de l'Union et aux Etats membres ;
le second est un appui au développement et à l'insertion du secteur privé dans le
processus de l'intégration.
En outre, l'Union Européenne consacre plus de 154 milliards de francs CFA à la coopération
régionale avec l'Afrique de l'Ouest entre 2003 et 2006, par le canal des deux principales
organisations que sont l'UEMOA et la Communauté Economique des Etats d’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO). A cet effet, la Commission Européenne a adopté un document de
stratégie de coopération et de programme indicatif entre l'UE et la région. La stratégie
proposée est de favoriser la convergence à long terme des deux processus d'intégration, soit :
 Consolider l'Union douanière et renforcer le marché commun au niveau de l'UEMOA ;
 Créer l'Union douanière de la CEDEAO et renforcer les capacités de son secrétariat
exécutif.
L'UEMOA a également développé une coopération active avec la CEDEAO, le Comité
Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), l'Organisation Commune de
Coopération Contre les Grandes Endémies (OCCGE), l'Organisation pour l'Harmonisation du
Droit des Affaires en Afrique (OHADA),l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), la
Banque Africaine de Développement (BAD) et la Commission Economique des Nations
Unies pour l'Afrique (CENUA).
Elle a, depuis 2001, développé sa coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour
l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), la Banque Islamique de Développement (BID), le
Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA), l'Organisation Internationale de
la Francophonie (OIF), la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International.
Par ailleurs, l'UEMOA a renforcé sa coopération, sur le plan bilatéral, avec les Etats Unis
d'Amérique, à travers la signature d'un Accord sur le développement du Commerce et des
Investissements et avec la France, grâce à la signature d'une convention de financement dans
le cadre du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP).
68
1.2.1.2 Organisation et fonctionnement de l’UEMOA
L'UEMOA comprend des organes de direction, des organes de contrôle, des organes
consultatifs et des institutions spécialisées autonomes que sont la BCEAO et la Banque
Ouest-Africaine de Développement - BOAD - (figure1.5). Les mécanismes institutionnels de
l'Union ayant déjà fait l'objet de nombreuses publications30, nous ne détaillerons ici que les
organes de direction et les institutions spécialisées de l’UEMOA.
a) Les organes de direction de l’UEMOA
Les organes de direction de l’UEMOA sont constitués par la Conférence des chefs d’État, le
Conseil des ministres, la Commission.
(i) La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement
Autorité suprême de l'Union, elle tranche toute question n'ayant pu trouver de solution par
accord unanime du Conseil des Ministres. La Conférence définit les grandes orientations de la
politique de l'Union et fixe les orientations générales pour la réalisation des objectifs de celleci. Se réunissant au moins une fois par an, la Conférence prend des Actes additionnels qui
peuvent compléter le Traité sans, toutefois, pouvoir le modifier.
30
Se référer à UMOA (1962, 1973, 1989) et au site de l’UEMOA, pour les statuts régissant l’UMOA et la
BCEAO.
69
Figure 1-5 : Schéma de fonctionnement de l’UEMOA
ORGANES DE DIRECTION
CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETATS ET
DE GOUVERNEMENTS
CONSEIL DES MINISTRES
COMMISSION DE L'UEMOA
INSTITUTIONS SPECIALISEES
AUTONOMES
ORGANES CONSULTATIFS
CHAMBRE CONSULAIRE RÉGIONALE
BCEAO
BOAD
ORGANES DE CONTROLES JURIDICTIONNEL
DEMOCRATIQUE
COUR DE JUSTICE
COUR DES COMPTES
PARLEMENT
ACTEURS BENEFICIAIRES
Etats membres de l'UEMOA
Populations et entreprises de l'UEMOA
Source : Site de l’UEMOA.
70
(ii) Le Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres définit la politique monétaire et de crédit de l'Union afin d'assurer la
sauvegarde de la monnaie commune et de pourvoir au financement de l'activité et du
développement économique des États membres. Chaque Etat membre est représenté par deux
ministres, dont le ministre des Finances, mais chaque État n'y dispose que d'une seule voix. Il
assure la mise en œuvre des orientations générales définies par la Conférence. Il arrête le
budget de l'Union.
Le Conseil peut déléguer à la Commission de l'Union l'adoption des règlements d'exécution
des actes qu'il édicte.
(iii)La Commission
Composée de huit membres désignés par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement
pour un mandat de quatre ans, renouvelable, la Commission de l'UEMOA exerce, en vue du
bon fonctionnement et de l'intérêt général de l'Union, le pouvoir d'exécution, délégué par le
Conseil des Ministres. La Commission :

transmet à la Conférence et au Conseil les recommandations et avis qu'elle juge utiles
à la préservation et au développement de l'Union ;

exécute le budget de l'Union ;

peut saisir la Cour de Justice en cas de manquement des Etats membres aux
obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.
La Commission est composée de commissaires, avec en tête le Président de la Commission,
nommé par la Conférence pour un mandat de quatre ans, renouvelable. Le Président de la
Commission nomme aux emplois et est ordonnateur du budget. Les autres Commissaires sont
chargés des différents départements de l’Union:
 le Département des Politiques Economiques (DPE) ;
 le Département des Politiques Fiscales, Douanières et Commerciales ;
 le Département des Fonds Structurels et de la Coopération Internationale ;
71
 le Département du Développement Social ;
 le Département de l'Aménagement du Territoire Communautaire, des Infrastructures,
des Transports et des Télécommunications (DAT) ;
 le Département du Développement Rural et de l'Environnement ;
 le Département de l'Énergie, des Mines, de l'Industrie, de l'Artisanat et du Tourisme.
Si les règlements édictés par le Conseil et la Commission ont une portée générale et sont
obligatoires dans tous leurs éléments, les directives, édictées par le Conseil, lient tout Etat
membre quant aux résultats à atteindre. Les décisions sont obligatoires dans tous leurs
éléments, pour leurs destinataires. Cependant, les actes arrêtés par les organes de l'Union sont
appliqués dans chaque Etat membre, nonobstant toute législation nationale contraire,
antérieure ou postérieure.
(iv) La Commission bancaire
Créée en 1990, la Commission bancaire de l’UEMOA a son siège à Abidjan (Côte-d’Ivoire) et
est chargée d’élaborer la réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit
de l’Union et d’effectuer les contrôles du système bancaire ouest-africain. Elle se compose à
ce jour de dix-sept membres :
 le gouverneur de la BCEAO, qui en assure de droit la présidence ;
 un représentant désigné ou nommé par chacun des États participant à la gestion de la
BCEAO ; pour les États-membres de l’UEMOA, ce représentant est le directeur du
Trésor ou le responsable de la direction de tutelle des banques et établissements
financiers ;
 des membres (un de chaque Etat participant à la gestion de la BCEAO) nommés par le
Conseil des ministres de l’Union, sur proposition du gouverneur de la BCEAO, en
raison de leurs compétences dans les domaines bancaire et juridique.
72
b) Les Institutions spécialisées autonomes de l’UEMOA
(i) La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
La BCEAO procède à une programmation annuelle des besoins de crédit, pour l'Union et par
pays membre, avant d'en décider l'affectation. Statutairement, les emprunts des
gouvernements auprès de la BCEAO sont limités à 20% de leurs rentrées budgétaires de
l'année précédente. Les gouvernements sont libres d'emprunter sur le marché intérieur ou
extérieur et sont tenus uniquement d'en aviser la banque centrale.
En principe, chaque membre doit affecter 65% de ses réserves de devises à un compte
d'opérations tenu par la BCEAO et établi au Trésor français à Paris. Tout déficit de balance
des paiements d'un État membre est comblé par les avoirs extérieurs des autres membres. Si le
bilan global du compte d'opérations baisse, il est possible de faire appel aux 35% restants des
réserves. Si cela ne suffit pas, un plan de « gestion de crise » prend le relais. Le Trésor
français se doit toutefois d'augmenter le compte d'une manière illimitée et inconditionnelle.
C'est ainsi que se présente dans la pratique la garantie française de l'entière convertibilité du
franc CFA. Ce régime a permis d'assurer le maintien de la parité au taux de 1 franc français
(FF) = 50 francs CFA (FCFA) de 1948 au 12 janvier 1994, quand cette parité fut portée à 1
FF = 100 FCFA, le 14 janvier 1994.
(ii) La BOAD
Ayant son siège est à Lomé (Togo), la Banque Ouest-Africaine de développement a pour
objectif de promouvoir le développement équilibré des Etats membres et de favoriser leur
intégration. Par la collecte de disponibilités intérieures et la recherche de capitaux extérieurs,
la BOAD contribue notamment au financement, sous des formes diverses, d'infrastructures de
soutien au développement, de l'amélioration des conditions et moyens de production, de
l'établissement de nouvelles activités.
Au sein de l’UEMOA, des normes sont imposées pour arriver à la convergence budgétaire
ainsi que pour assurer de façon crédible et durable la maîtrise des finances publiques, de
même que la pérennité des politiques monétaires et de change commune. Toutefois, si ces
règles ne sont pas bien définies et suivies, elles peuvent empêcher la politique budgétaire de
73
jouer son rôle de stabilisateur et de soutien à l’activité et même amplifier les effets d’un choc
conjoncturel. Ce qui représente également un danger pour la viabilité de l’Union.
1.2.2
Le pacte de stabilité, de croissance et de convergence : l’outil de
régulation économique de l’UEMOA
Une union économique et monétaire repose sur la notion de solidarité, elle-même fondée,
dans sa forme achevée, sur la mise en commun des réserves de change et la promotion d’un
développement harmonieux des différents pays, notamment par des financements destinés aux
régions les plus défavorisées afin de ne pas faire reposer les ajustements sur les seuls flux
migratoires. Son bon fonctionnement suppose le respect, par chaque Etat membre, d’un
ensemble de règles de discipline arrêtées collectivement, et formant le cadre de surveillance
multilatérale.
La raison d’être de ces règles communautaires est, d’une part, assurer la cohérence entre les
politiques budgétaires nationales et la politique monétaire commune, et d’autre part,
promouvoir une convergence et une intégration des économies nationales. Ces principes
fondateurs de l’intégration économique et monétaire ont été à la base de l’Union Economique
et Monétaire Ouest Africaine dont les articles 63 à 75 du Traité constitutif ont tracé avec
précision le cadre de la surveillance multilatérale. Ainsi, l’article introductif à ce dispositif qui
forme la Section II du Chapitre II, du Titre IV du Traité, dispose : « Les Etats membres
considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les
coordonnent au sein du Conseil en vue de la réalisation des objectifs définis à l’Article 4,
paragraphe b) du présent Traité. A cette fin, le Conseil met en place un dispositif de
surveillance multilatérale des politiques économiques de l’Union dont les modalités sont
fixées aux articles 64 à 75 ».
En Afrique de l’Ouest, La communauté de monnaie (UMOA) commandait déjà une forme
souple de surveillance multilatérale assurée par le biais des règles d’intervention de la
BCEAO, notamment celles limitant les concours monétaires directs et indirects accordés aux
différents Trésors nationaux par le système bancaire. Mais ce système a montré ses limites à
la fin des années 80, avec l’explosion de l’endettement extérieur des pays, l’accumulation
74
d’importants arriérés intérieurs, et de graves problèmes de finances publiques. Une rénovation
informelle du système a alors été entreprise.
La formalisation d’un cadre d’exercice de surveillance multilatérale complet par la
Commission de l’UEMOA est intervenue le 8 décembre 1999, par Acte Additionnel N° 04/99
portant Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité (PCSCS) entre les
Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), décision
mise en application par l’adoption par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, du Règlement
N° 11/99/CM/UEMOA.
Le PCSCS de l’UEMOA constituait ainsi une avancée considérable de l’Union au moment de
son adoption ; il inaugurait une nouvelle expérience en matière de suivi des performances
macroéconomiques des Etats membres. Les programmes pluriannuels élaborés dans ce cadre
devaient permettre aux Etats de planifier l’évolution de leurs performances de manière à
aboutir, à terme, au respect des conditions de convergence.
Ce pacte est très marqué par le schéma du pacte budgétaire de l’Union Européenne (UE).
Toutefois, contrairement à celui de l’UE, le pacte de l’UEMOA surpasse les critères
d’endettement et d’inflation pour s’intéresser aux volets concernant le développement
économique et ce, par la définition de certaines normes qualifiées de critères dits « de second
rang ». Dans les deux cas (UE et UEMOA), la surveillance de la politique économique va audelà du domaine monétaire pour mettre sous contrôle communautaire les variables
budgétaires. Cette disposition est d’ailleurs justifiée par les évolutions au sein de l'UEMOA
sur la période 1975-1985 (Ary-Tanimoune & Plane, 2005), et par la littérature qui souligne
qu’il est difficile de promouvoir l'efficacité économique sans une bonne combinaison des
politiques monétaire et budgétaire [ (Semedo & Villieu, 1997) ; ( (Devarajan, Walton, &
DEC, 1994)]31.
31
De nombreux auteurs estiment que les divergences des politiques budgétaires dans les années 1980, ont rendu
inefficace le contrôle macroéconomique par la seule politique monétaire. Dans le cas de l'Union européenne, il
s’agit de (Creel & Sterdyniak, 1998) et (Creel & Sterdyniak, 1995)
75
1.2.2.1 Elaboration de l’Acte relatif aux critères de convergence de l’UEMOA
La perspective de la convergence en zone UEMOA se trouvait dans deux enjeux majeurs : les
coûts liés à l’absence de coordination et les possibilités d’accélération du processus
d’intégration ou de développement économique. Avant de savoir comment se concrétise cette
convergence, il serait souhaitable d’en avoir un aperçu net.
a) Qu’est-ce-que la convergence ?
La convergence des politiques économiques a lieu lorsque plusieurs pays pratiquent des
politiques économiques coopératives fondées sur la poursuite d’objectifs communs ou
proches et contrôlées par l’existence de mécanismes de surveillance multilatérale. Ces
mécanismes sont destinés à garantir la conformité des politiques économiques nationales avec
les objectifs préalablement fixés. Nous distinguons :
 La convergence nominale : fait référence aux critères immédiatement observables à
savoir le taux d’inflation, le ratio de dette ou de déficit publics par rapport au PIB, le
taux d’intérêt de long terme. Il y a également convergence nominale lorsque ces
variables tendent vers une valeur de référence.
 La notion de convergence réelle est moins rigoureusement définie, et fait référence à
la convergence des niveaux de vie au sein d’un groupe de pays, des niveaux de
productivité et des structures Elle établit une homogénéisation des conditions de vie
qui entraîne une cohésion économique et sociale. De manière pratique, elle se traduit
par la réduction de la dispersion des niveaux de revenu par tête de ces pays, au cours
du temps.
A l’origine, le concept de convergence est une hypothèse utilisée pour décrire le processus par
lequel les économies les plus pauvres devraient rattraper celles qui bénéficient d’un niveau de
revenu par tête plus élevé. L’explication réside dans le fait que dans les premiers modèles de
croissance néoclassiques, notamment celui de (Solow R. M., 1956), les productivités
marginales sont supposées décroissantes pour chaque facteur de production. Selon cette
76
théorie, le rythme des gains de productivité ralentit au fur et à mesure que l’économie se
rapproche de la situation d’équilibre de long terme. D’autres développements ont été effectués
avec la notion de clubs de convergence (Berthélemy & Varoudakis, 1995).
(i) Modèle de croissance néoclassique
L'approche néo-classique de la croissance est basée sur le modèle de Solow (1956) reposant
sur deux hypothèses fondamentales :
 la productivité marginale décroissante de chacun des facteurs de production, capital et
travail : si on ajoute de manière successive des unités supplémentaires d’un facteur de
production, les quantités des autres facteurs étant maintenues inchangées, les
augmentations de production qui en résultent diminuent à partir d’un certain point ;
 les rendements d'échelle constants : si tous les facteurs de production sont multipliés
par une certaine quantité donnée, il en est de même pour la production.
Ces deux hypothèses assurent que le PIB par tête d'une économie atteint, à long terme, une
valeur d'équilibre, ou plutôt une succession de valeurs d'équilibres, du fait de l'existence du
progrès technique. Lorsque l'économie est sur son sentier d'équilibre de long terme, la
croissance du PIB par tête est égale au taux du progrès technique, exogène. Une économie
peut s'éloigner temporairement de son sentier d’équilibre, mais la stabilité de l'équilibre assure
qu'elle y retournera. Pendant ces phases de transition vers l'équilibre, la croissance par tête
(en valeur absolue) est d'autant plus élevée que l'économie est éloignée de son sentier, du fait
de la productivité marginale décroissante du capital. En d'autres termes, l'économie converge
vers son sentier d'équilibre de long terme.
Toutefois, l'approche néo-classique de la croissance présente des limites dans la mesure où :
 Les comportements économiques n'ont pas d'influence sur le rythme de croissance de
long terme, celui-ci n'étant déterminé que par des variables exogènes : évolutions
démographique et technique.
 Les théoriciens de la croissance endogène ont opéré une rupture significative en
proposant des explications économiques de la croissance à long terme.
77
 La condition nécessaire à l'existence d'une croissance auto-entretenue, caractéristique
des modèles de croissance endogène, est que la productivité marginale du capital ne
s'annule pas quand le stock de capital par tête devient grand. Ainsi en levant une des
hypothèses du modèle de Solow, la croissance à long terme dépend des
comportements économiques : un taux d'épargne plus élevé, par exemple, influence
positivement la croissance. En revanche, la propriété de convergence disparaît.
A travers le modèle de croissance néoclassique inspiré par Solow (1956), (Elmslie, 1995)
indique que la convergence réelle peut être induite par un transfert de technologie qui crée
une tendance naturelle des pays pauvres à converger vers les pays relativement riches. Pour
traduire ce phénomène, (Barro & Sala-i-Martin, 1990) introduisent les concepts de « 𝛽convergence » - /bêta-convergence/
et « 𝜎-convergence » - /sigma-convergence/, termes
couramment utilisées dans la littérature récente sur la croissance. Nous précisons que :
 la 𝛽-convergence se réfère au processus d’ajustement, dans le temps, des économies
vers un même sentier de croissance ou vers une valeur de référence ;
 la 𝜎-convergence permet de mesurer le degré de rapprochement, dans le temps, entre
plusieurs économies au regard d’un ou de plusieurs indicateurs ou critères.
Ainsi, à l’hypothèse de convergence basée sur le modèle de croissance néoclassique,
s’opposent les modèles de croissance endogène, qui eux, insistent sur le rôle des externalités.
Par exemple :
 Selon (Romer P. M., 1986) : les conditions initiales, le stock de capital physique ou de
capital humain déterminent le taux de croissance par tête.
 selon (Romer P. M., 1994), les caractéristiques de l’économie expliquent la diversité
des rythmes de croissance et jouent un rôle crucial sur la croissance à long terme.
Tous ces débats reposent sur la convergence réelle, tandis que ceux relatifs aux critères de
convergence instaurés en zone franc et dans l’UEMOA portent sur la convergence nominale,
qui est ainsi définie car visant des objectifs économiques chiffrés ou fixés en termes
nominaux. Quand bien même il existe des travaux établissant un lien formel entre ces deux
formes de convergence, il convient de noter que l’efficacité des critères demeure tout de
même limitée car la convergence nominale n’est qu’une forme faible de la structurelle et il
78
n’existe pas de causalité positive entre ces deux formes de convergence selon (Tavéro, 1999),.
N’empêche que les critères de convergence demeurent nécessaires dans la mesure où ils
permettent d’apprécier la qualité de la « combinaison politique monétaire - politique
budgétaire » des États, c’est-à-dire le policy-mix (Barthe, 2000).
(ii) Application du modèle de croissance néoclassique à l’UEMOA
Partant du modèle de croissance néoclassique, (Baumol, 1986) souligne que les forces qui
accélèrent la croissance des économies en développement entraînent, dans le long terme, une
tendance à la convergence des niveaux de production par tête. Ainsi, en union économique et
monétaire (conditions réunies par l’UEMOA), les taux de croissance enregistrés dans les pays
en développement devraient, sur le long terme, être supérieurs à ceux des pays
économiquement plus avancés, ce qui permettrait de réduire l’écart entre les niveaux de
développement de ces deux groupes de pays et de tendre vers une homogénéisation des
niveaux de vie.
Or, sur la dernière décennie, à l’exception de la Côte d’Ivoire dont les performances
économiques ont été altérées par une crise socio-politique, les pays de l’UEMOA semblent se
stabiliser sur une croissance lente et visiblement peu différenciée, quand bien même ils
présentent des niveaux de PIB par tête très hétérogènes (figure 1-6).
Même si des programmes économiques régionaux sont mis en œuvre pour compenser ces
asymétries, leur ampleur est limitée à cause du financement. Or, il n’existe pas de mécanisme
de stabilité financière permettant aux états de combler les déficits liés à la mise en œuvre des
critères de convergence et au manque à gagner sur les recettes douanières.
En dépit de ces défaillances, nous notons toutefois un retournement de tendance du PIB par
habitant depuis la mise en place de l’UEMOA en 1994. En effet, le PIB par habitant était en
baisse juste avant la mise en place de l’institution : il est passé de 383,53 en 1980 à 339,53
dollars en 1984, pour se retrouver à 303,37 dollars en 1994. Après 1994, le PIB par habitant
connait une hausse principalement due à la dévaluation, ce qui a impulsé les exportations de
la Côte d’Ivoire. Sous l’hypothèse que l’effet de la dévaluation sur la balance commerciale
devrait s’atténuer au bout de quelques années, nous devrions normalement assister à un retour
à la tendance initiale. Or, pour les pays de l’UEMOA, le PIB par habitant n’a pas cessé
79
d’augmenter sur la période 1995-1999. Il s’est par la suite stabilisé (plutôt que de baisser)
entre 1999 et 2002, pour recommencer à croître depuis 2002. Des facteurs tels que
l’accroissement des échanges internationaux avec la zone et la mise en place de l‘initiative
PPTE pourraient expliquer cette tendance inattendue.
Figure 1-6 : PIB par habitant en dollars (US) courants des pays de l'UEMOA de 1994 à 2012.
1400
1200
1000
800
600
400
200
Benin
Burkina Faso
Cote d'Ivoire
Mali
Niger
Senegal
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
0
Togo
Source : Données issues du Africa Development Indicators 2012/13 de la Banque Mondiale.
Par ailleurs, en observant les balances commerciales des pays étudiés (figure 1.7), nous
constatons que la Côte d’Ivoire réalise un excédent du fait de ses exportations alors que la
plupart des autres pays ont une balance commerciale déficitaire. Dans ces conditions - de non
similarité -, un choc sur le taux de change bénéficie à certains pays contrairement aux autres.
La figure 1.7 montre qu’il n’est pas possible de dire que les pays de l’UEMOA convergent.
Nous notons d’ailleurs une divergence en faveur de la Côte d’Ivoire.
L’origine de cette absence de convergence serait à rechercher dans les différences de
conditions de vie des populations entre les pays membres (Viroleau, 2013). En effet, force est
de constater que les critères de convergence définis pour la zone UEMOA sont purement
d’ordre (macro)économique ; ils ne prennent pas directement en compte le rapprochement des
conditions de vie des populations.
80
Figure 1-7 : UEMOA : Balance extérieure des biens et services sur la période 1980-201232
3E+09
2E+09
1E+09
0
-1E+09
-2E+09
BEN
BFA
CIV
MLI
NER
SEN
TGO
-3E+09
-4E+09
Source: Données issues du Africa Development Indicators 2012/13 (World Bank, 2013)33
Il est vrai que la stabilité macroéconomique (garantie par les critères portant sur le solde
budgétaire de base et la dette publique) et/ou la réduction de l’inflation (permettant de limiter
la baisse du pouvoir d’achat des ménages les plus pauvres et de préserver l’épargne des plus
fortunés) sont sources d’amélioration du bien-être. Cependant, les faits montrent que la
réduction de la dette publique ou de l’inflation ne conduit pas systématiquement à une
réduction de la pauvreté et des inégalités. En effet, ni la pauvreté, encore moins les inégalités
n’ont été réduites de façon significative dans les pays de l’UEMOA ; bien au contraire.
b) Critères de convergence dans L’UEMOA
L’efficacité d’un pacte de convergence réside dans sa capacité à rechercher en permanence, à
travers les règles de son dispositif, un équilibre entre la discipline et la flexibilité. C’est cet
équilibre que recherchait la Commission de l'UEMOA qui a en charge la mise en application
de la surveillance multilatérale.
32
Bénin (BEN); Burkina-Faso (BFA); Côte d’Ivoire (CIV); Mali (MLI); Niger (NER); Sénégal (SEN); Togo
(TGO).
33
External balance on goods and services (current US$); NE.RSB.GNFS.CD
81
La convergence de l’UEMOA s'est initialement appuyée sur une directive de 1996 modifiée
en 1997, adoptée par le Conseil des ministres de l'Union et établissant cinq indicateurs de
convergence budgétaires assurant la compatibilité des politiques budgétaires avec les objectifs
monétaires de l’Union, en particulier la stabilité des prix. Ce processus a été approfondi avec
l’entrée en vigueur en décembre 1999 du pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et
de Solidarité entre les États-membres de l’UEMOA, dont les actes ont été adoptés lors de la
Conférence des chefs d’États et de gouvernement tenue le 8 décembre 1999 à Lomé, et du
Conseil des ministres de l’UEMOA tenu à Dakar le 21 décembre 1999 :
(1)
une refonte des critères de convergence : au centre du dispositif se trouve un critère
clé34, le solde budgétaire de base (SBB) en pourcentage du PIB nominal. Il permet de
mesurer la capacité de l’État à couvrir ses dépenses courantes (y compris les charges
d’intérêt) et ses dépenses en capital sur ressources internes avec ses ressources propres
(recettes totales hors dons). En 2002, ce solde devra être supérieur ou égal à 0 %.
Parallèlement, trois autres indicateurs sont retenus et forment ensemble les quatre critères de
premier rang. S’y ajoutent quatre critères de second rang, qui fournissent une orientation à
moyen terme et dont le non-respect n’entraîne pas forcément de sanctions.
(2)
l'adoption de programmes de convergence : les Etats se sont engagés à se conformer à
l’ensemble de ces critères pour le 31 décembre 2008.
La batterie d’indicateurs de convergence reflète la volonté de consolider l’ajustement
budgétaire afin d’asseoir les bases d’une viabilité financière susceptible de porter la
croissance économique de l’Union, de manière durable. Le tableau 1-2 présente les critères
de convergence comparés de l’UEMOA et de l’Union Européenne. Dans ce tableau, les huit
critères de convergence du pacte de l'UEMOA sont mis en relation avec les critères du pacte
de stabilité de l'Union européenne, ce dernier ayant pérennisé les dispositions prises pour la
constitution de la zone Euro.
Le Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité ainsi défini, devait
conduire tous les Etats membres à converger, chacun selon son rythme, vers les critères ainsi
arrêtés, et une échéance avait été fixée au 31 décembre 2002. Celle-ci a été reportée
successivement au 31 décembre 2005, 2008 puis 2013.
34
L’équilibre budgétaire est la clé de voûte de la crédibilité à long terme de la parité du franc CFA.
82
Tableau 1-2 : Critères de convergence comparés en UE et en UEMOA
Pacte de stabilité et de croissance
(Union Européenne)
Pacte de convergence de stabilité, de
croissance et de solidarité
(UEMOA)
CRITÈRES DE PREMIER RANG
Déficit budgétaire
Dette publique
Solde global maximum (≤ 3 %) du
PIB
Solde budgétaire de base é q u i lib ré
(≥ 0% du PIB)
Maximum (≤ 60%) du PIB
Maximum 70% du PIB (≤ 70%)
Arriérés de paiements
Taux d'inflation
Non-accumulation (= 0)
Maximum 3% (≤ 3%)
Maximum (≤ 1,5% de plus que celui,
des 3 pays ayant la plus faible
inflation)
CRITÈRES DE SECOND RANG
Taux d'intérêt à long terme
Maximum (≤ 3%) de plus que celui
des 3 pays les plus stables en
matière de prix
Minimum (≥ 17% ) du PIB
Pression fiscale (part de
recettes fiscales dans le PIB)
Dépenses salariales
Maximum (≤ 35%) des recettes fiscales
Dépenses d'investissement
Minimum (≥ 20%) des recettes fiscales
Déficit extérieur courant
Maximum (≤ 5%) du PIB
Source : Pacte de convergence de l’UEMOA (Ary-Tanimoune & Plane, 2005).
Un seul critère figure dans le PCSCS de 1999 et complète les règles antérieures de contrôle du
crédit35 : le ciblage d'une inflation. Un taux de change fixe, garanti par l'extérieur, et la
présence d'une banque centrale supranationale devaient limiter l'inflation, encourager
l'épargne et l'investissement, et éventuellement les exportations, pour générer un taux de
croissance économique plus élevé (Medhora, 1996) ; d’où la fixation du taux d’inflation de
l’UEMOA à 3%. Ce niveau peut paraître incompatible avec les besoins de financement du
développement dans l’UEMOA - comme le souligne (Avom, La coordination des politiques
budgétaires dans une union monétaire : l’expérience récente des pays de la CEMAC, 2007) et faible au regard de celui des pays industrialisés mais pourrait se justifier, selon (Chambas
G. , 1994) par le fait que dans les pays de l’UEMOA, la matière imposable est limitée et
difficilement saisissable par des administrations aux faiblesses de fonctionnement reconnues.
35
Par les Institutions de l'UMOA, l'accent a été mis, dès 1973, sur les conditions de mise en œuvre d'une
politique monétaire compatible avec la préservation d'une parité fixe. Dans un contexte de faible capacité
d'emprunt commercial, la création monétaire, notamment par le financement du déficit budgétaire via les
avances de la banque centrale aux Trésors, constituait alors le seul verrou à tenir. Le pacte de 1999 n'a donc pas
eu à innover en ce domaine.
83
Aussi, ce critère de limitation des tensions inflationnistes à un seuil de 3 % pourrait-il être vu
comme un approfondissement de la programmation monétaire36, actuellement appliquée en
zone UEMOA et qui n’est rien d’autre qu’une politique monétaire de règle déguisée.
Hormis cette variable de caractère monétaire, le dispositif est entièrement structuré autour de
variables budgétaires. Les objectifs relevant de la préservation de la solvabilité financière
sont présents dans le pacte, à travers l'équilibre budgétaire de base et le maintien de la dette
en dessous 70 % du PIB. Ils le sont également à travers l'élévation du taux de pression
fiscale à un taux minimal de 17 % (Recettes fiscales sur PIB ≥ 17%) destiné à couvrir les
missions publiques essentielles.
- Les critères de premier rang sont dominés par le critère clé du SBB, lequel solde se
forme par différence entre les recettes (hors dons) et les dépenses courantes majorées des
investissements financés sur ressources internes. Rapporté au produit intérieur de l'année, ce
solde se devait d'être équilibré à l’horizon 2013 dernièrement (Solde budgétaire de base sur
PIB ≥ 0%). En comparant avec l'UE, le souci des Etats africains a été d'influencer non
seulement le solde, mais également la composition du budget en termes de dépenses et de
recettes37. La monnaie commune préexistant, l'ambition a été de prévenir la reconstitution des
déficits budgétaires non soutenables et de stimuler l'activité économique.
- Le critère clé est renforcé par le critère relatif à l’endettement public, lui-même relié
à la situation budgétaire, car permettant d’éviter que les besoins de financement de l’État
n’évincent les besoins du secteur privé à travers un plus grand placement des titres des
Trésors nationaux sur le marché financier (cas de l’UEMOA notamment). Le respect de ces
deux critères est supposé permettre à chaque pays de la zone d’assurer sa solvabilité et
d’éviter un endettement excessif, compte tenu des conséquences négatives sur l’union
monétaire et sur l’économie.
36
La programmation monétaire est issue des réformes de la politique monétaire et financière introduites en 1990.
Elle est une technique bien répandue dans les pratiques des banques centrales des pays industrialisés. Elle
consiste à définir une norme de progression des agrégats monétaires et de crédit et à fixer un montant maximum
de refinancement des banques, en fonction des anticipations de croissance, de l’évolution des soldes budgétaires
publics et de la balance des opérations courantes, du niveau général des prix, mais aussi de la structure de
l’endettement de l’État. Elle vise donc à établir des interrelations entre le secteur réel, la politique monétaire, la
politique budgétaire et la contrainte extérieure, pour limiter davantage les tensions inflationnistes (Avom &
Ekomo, 2007).
37
Le choix du solde de référence a été l'objet d'importants débats. Certains lui préféraient le solde global, dons
compris, qui avait l'avantage d'être en lien avec les variations de la dette, mais l'inconvénient d'entretenir la
vulnérabilité envers une aide extérieure difficilement prévisible justifie sa composition actuelle.
84
- Le pourcentage de pression fiscale (Recettes fiscales sur PIB ≥ 17%) peut apparaître
faible au regard de celui des pays industrialisés, mais dans les PED, la matière imposable est
limitée et difficilement saisissable par des administrations aux faiblesses de fonctionnement
reconnues (Chambas G. , 1994). Aussi, ne devrait-il pas sous-estimer les arguments du
marché politique, notamment l'efficacité des propriétaires fonciers à susciter l'ajournement
des réformes ou à se soustraire à la fiscalité sur les actifs immobiliers.
A ces variables d'endettement et de fiscalité qui créent les conditions de la solvabilité, s'ajoute
un critère de liquidité à travers le non-recours aux arriérés de paiement (Somme des arriérés
sur intérêts et amortissement intérieurs (et/ou extérieurs) égale à zéro). L'interdiction de
recourir aux arriérés de paiement évite ainsi que les crises de liquidité affectent directement le
secteur marchand et notamment le secteur privé. Dans le passé, par les jeux de « report » et
d'« imitation », les arriérés publics ont affecté la qualité de portefeuille des banques, nourri les
tensions inflationnistes par anticipation de non-paiement des fournisseurs et ont finalement été
d'un coût économique exorbitant en sapant les bases du développement déjà fragile des petites
et moyennes entreprises du secteur privé (Tanzi & Blejer, 1983). Ce critère s’explique
également par les exigences en matière de gouvernance publique imposées par le FMI dans le
cadre des programmes d’ajustement structurel et qui portent notamment sur une gestion
rigoureuse du budget.
Dans le cadre de l'accélération de la croissance, l'accent est mis sur la nécessité de réduire la
part relative des salaires de la fonction publique, pour pouvoir augmenter les dépenses de
fonctionnement et d'investissement. En renonçant à ces objectifs, les responsables politiques
ont, par le passé, privilégié le développement d'une dépense budgétaire de faible rentabilité
sociale au détriment de dépenses plus productives dans les domaines du fonctionnement des
administrations et de l'investissement. Afin de promouvoir une gouvernance publique plus
efficace, il convenait que les Etats prennent l'engagement formel de transférer les ressources
de la masse des salaires vers des postes plus à même de stimuler la croissance. Dans cette
perspective, le pacte impose que la masse salariale n’excède pas 35% des recettes fiscales
(Masse salariale sur Recettes fiscales ≤ 35%). La maîtrise de ces dépenses devrait faciliter
le dégagement d'une épargne publique courante capable de financer au moins 20% des
investissements publics (Investissements publics sur Recettes fiscales ≥ 20%). Jusqu'à la
dévaluation du franc CFA, la contraction de l'investissement public constituait souvent une
modalité de finalité budgétaire en amont de la constitution des arriérés de paiement. Par cette
85
recommandation faite aux Etats, le pacte pointe une volonté d'arbitrer en faveur des dépenses
productives de long terme, contre les dépenses improductives de court terme. Force est de
constater que l'UEMOA a ainsi devancé les débats de l'Union européenne sur le « biais antiinvestissement » de son pacte et l'opportunité d’introduire cette dimension porteuse de
croissance régionale (Le Cacheux, 2004).
Les critères dits de premier rang conditionneront le passage à la phase de stabilité, en janvier
2006. En phase de convergence comme en phase de stabilité, toute dégradation d’un critère de
premier rang appelle la mise en œuvre de mesures rectificatives, même si cette dégradation ne
se traduit pas par le non-respect de la norme fixée. Quant aux critères de second rang, ce sont
des repères indicatifs qui éclairent les modalités de l'harmonisation budgétaire (tableau 1.3).
Tableau 1-3 : Critères de convergence économique en zone franc.
Indicateurs de premier rang
Objectifs
Indicateurs de second rang
Objectifs
Solde budgétaire de base / PIB
≥ 0%
Masse salariale / recettes fiscales
≤ 35%
Taux d’inflation annuel moyen38
≤ 3%
Investissements financés / recettes fiscales
≥ 20%
Endettement / PIB39
≤ 70%
Solde extérieur courant hors dons / PIB
≥ -5%
Arriérés de paiements
intérieurs ou extérieurs40
Non
accumulation
Recettes fiscales / PIB
41
≥ 17%
Source : Pacte de convergence de l’UEMOA42 [ (UEMOA, 1999) ; (UEMOA, 1999)].
Le non-respect de ces critères de convergence pourrait faire l’objet de sanctions.
Les sanctions prévues par le Traité de l’UEMOA sont de quatre types : la publication par le
Conseil d’un communiqué ; le retrait des mesures positives dont bénéficiait éventuellement un
État-membre ; la recommandation à la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) de
revoir ses interventions en sa faveur ; la suspension des concours de l’UEMOA.
38
Glissement des indices moyens annuels de janvier à décembre d'une année par rapport à ceux de l'année
précédente. L'indice des prix à la consommation considéré est l'IHPC (Indice harmonisé des prix à la
consommation).
39
Encours de la dette publique totale en valeur nominale (intérieure et extérieure) rapporté au PIB nominal.
40
Somme des arriérés sur intérêts et amortissement intérieurs égale à zéro et Somme des arriérés sur intérêts et
amortissement extérieurs égale à zéro.
41
Recettes fiscales totales en % du PIB nominal.
42
Le Pacte de convergence, de stabilité et de croissance de l’UEMOA (1999), impose aux états membres, pour
accéder à la phase de stabilité en 2005, de ramener le ratio dette publique sur PIB nominal à 70 % et le solde
budgétaire conventionnel à 0 % du PIB nominal. Voir annexe 7.
86
L'acte additionnel institue un mécanisme de sanction à l'égard des États qui ne respecteraient
pas le critère clef de convergence. Ces sanctions, qui résultent de l'application de l'article 74
du Traité de l'UEMOA sont de nature déclarative et financière (exclusion de l'État considéré
des
mécanismes
de
solidarité
communautaires).
Cependant,
des
"circonstances
exceptionnelles" peuvent exonérer un État du non-respect de son critère clef :
 choc économique se traduisant par une diminution du PIB réel de trois points ;
 choc extérieur se traduisant par une chute de 10 % des recettes budgétaires, par rapport
à la moyenne des trois dernières années ;
 cas de force majeure.
Le Pacte considère comme « excessifs » les déficits et dettes au-delà de ces limites mais avec
une certaine souplesse, par exemple en tenant compte du caractère durable ou passager des
dépassements observé ou encore du sens général de l’évolution de moyenne période. La base
théorique sur laquelle s’appuie le traité, c’est l’idée selon laquelle : « …les Etats membres
doivent considérer leurs politiques économiques comme l’objet d’intérêt commun…et les
coordonner au sein du Conseil ».
Le non-respect des critères de second rang (masse salariale rapportée aux recettes fiscales,
investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales, déficit
extérieur courant hors dons par rapport au PIB nominal, taux de pression fiscale) n'entraîne
pas forcément de sanction mais ils ont vocation à être respectés à moyen terme.
1.2.2.2 Etat de la convergence dans l’UEMOA
Nous proposerons dans cette partie un état des lieux de la convergence des politiques
économiques dans la zone. En premier lieu, nous examinerons l’état de la convergence au
regard des critères de convergence fixés sur la période 2002-2012; et en second lieu, nous
l’examinons à la fin de l’année 2012. Cette démarche nous permettra de rechercher en
conclusion, les limites de la surveillance multilatérale en zone UEMOA.
87
a) Sur la période 2002-2012
Le tableau 1-4 présente les états de la convergence dans l’UEMOA sur la période 2002-2012.
Nous notons qu’après quatorze années de mise en œuvre du dispositif de convergence en
UEMOA, les Etats membres de l’Union n’ont pas pu respecter les conditions de convergence
édictées, sauf ceux se rapportant à l’encours de la dette publique totale rapporté au PIB
nominal et à la non-accumulation des arriérés de paiement. En effet, les pays ont fourni des
efforts considérables qui se sont traduits par l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative
PPTE par tous les pays et par conséquent, le bénéfice de l’effacement de la dette extérieure
multilatérale dans le cadre de l’initiative du G8.
Cette situation particulière, marquée par un important allégement du poids de la dette et
confortée par l’émergence d’un marché financier dynamique, a renforcé les capacités des
Etats membres à faire face aux nombreux défis auxquels ils sont confrontés, notamment le
développement des infrastructures et l’affermissement des politiques menées en faveur des
secteurs sociaux.
En effet, les critères des pactes de convergence de la zone UEMOA n’ont pas véritablement
pris en compte le rôle distributaire et allocataire de l’État. Or cette prise en compte est
indispensable surtout dans le contexte de l’adhésion des pays africains membres de l’UEMOA
aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de la mise en place des politiques
d’éradication de la pauvreté et au moment où la question de leur mode de financement fait
débat [ (Ary-Tanimoune & Plane, 2005) ; (Reisen, 2008)].
(*)
Les Pays ont du mal à respecter le critère-clé du solde budgétaire de base sur PIB
nominal (norme ≥0) malgré la remise de la dette.
L’UE, qui est affectée par des chocs de bien moindre ampleur que ceux de l’UEMOA,
autorise un déficit budgétaire ne dépassant pas 3% du PIB. Cette marge de manœuvre
budgétaire, qui n’est effective que lorsque la position budgétaire d’un État est excédentaire ou
équilibré sur l’ensemble du cycle, permet un libre exercice des stabilisateurs automatiques.
Il importe de noter que dans la zone UEMOA, la fréquence et l’ampleur des fluctuations
cycliques conduisent à recourir à l’instrument budgétaire pour stabiliser les chocs
(Hoffmaister, Roldos, & Wickham, 1998). Or la nécessité d’une action contracyclique n’a pas
88
été véritablement prise en compte dans la formulation des critères de convergence et
l’équilibre du SBB - hors dons - imposé par le pacte de l’UEMOA, pose la question du
financement de l’action stabilisatrice de la politique budgétaire.
(**) Pour ce qui est de la question des arriérés de paiement au sein de l’UEMOA, le tableau 14 confirme de moins en moins la difficulté des États membres à respecter les engagements
pris.
Tableau 1-4 : Etat de convergence dans l’UEMOA sur la période 2002-2012
Indicateurs de convergence
Nombre de pays (y compris la Guinée-Bissau) ayant respecté le critère en :
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
1
Solde budgétaire de base
sur PIB nominal (norme
≥0)
2
4
4
4
3
3
3
3
4
3
4
2
Taux d'inflation annuel
moyen (norme ≤ 3%)
5
4
8
7
0
7
7
1
8
7
4
3
Encours de la dette
publique totale rapporté
au PIB nominal (norme
≤ 70%)
8
8
7
6
6
5
5
5
4
4
3
4
Non-accumulation
d’arriérés de paiement
5
7
6
6
5
4
4
3
4
5
5
4.1
Arriérés de
intérieurs
paiement
5
7
6
6
6
4
4
3
5
5
5
4.2
Arriérés de
extérieurs
paiement
7
8
7
6
5
5
5
5
3
5
5
5
Masse salariale sur
recettes fiscales (norme
≤ 35%)
2
2
4
3
4
4
4
4
3
4
3
6
Investissements
financés sur ressources
intérieures sur recettes
fiscales (norme ≥ 20%)
6
7
4
5
5
2
2
4
4
5
4
7
Solde extérieur courant
hors dons sur PIB
nominal (norme ≥ -5%)
2
1
1
1
1
1
1
1
1
2
1
8
Taux de pression fiscale
(norme ≥ 17%)
2
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
89
S’agissant de l’accroissement du niveau du taux de pression fiscale et de solde extérieur
courant hors dons, il apparaît que la plupart des Etats membres de l’Union ne parviennent pas
à respecter de manière durable la norme communautaire relative auxdits critères, qui sont
respectivement de 17% et -5%. Depuis la mise en place du Pacte de convergence, tout au plus
un pays, rarement deux par an, arrivent à respecter ces critères.
b) Au 31 décembre 2012
Le tableau 1-5 présente l’état de la convergence en UEMOA au 31 décembre 2012.
(i) Concernant les critères de premier rang
Selon les données de l’UEMOA, le Bénin, le Burkina-Faso et le Niger ont respecté le critèreclé du solde budgétaire de base sur PIB nominal (norme ≥0) en 2012.
Pour ce qui est du taux d’inflation annuel moyen, quatre Etats membres (Côte d’Ivoire, Niger,
Sénégal, Togo) respectent ce critère en 2012, les autres Etats membres réalisant des taux
d’inflation au-delà de la norme communautaire de 3% en raison principalement de la
hausse des prix des produits alimentaires, du tarif des transports et des cours du pétrole.
En ce qui concerne le ratio de l’encours de la dette publique totale rapporté au PIB
nominal et la non-accumulation des arriérés de paiement, ces critères sont respectés par tous
les Etats membres43.
(ii) Concernant les critères de second rang
Pour le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales, à part le Niger et le Sénégal, les
autres Etats laissent paraître des grandeurs supérieures ou égales à 35%. Il est compris entre
35,7 (Togo) et 46,8 (Bénin).
Tous les Etats membres, sauf le Mali (avec un ratio de 17,4%) respectent le critère du ratio
des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes
43
A l’exception de la Guinée-Bissau pour le critère de « non-accumulation des arriérés de paiement ».
90
fiscales. A l’inverse, seuls le Mali avec un déficit de 4,3% et la Côte d’Ivoire (comme les
années précédentes) avec un solde de -1,9%, présentent des soldes extérieurs courants
( hors transferts publics) représentant plus de -5% du PIB nominal. Les autres Etats
membres dégagent des déficits compris entre 7,5% pour le Burkina Faso et 25,5% pour le
Niger.
Enfin, s’intéressant au critère du taux de pression fiscale supérieur ou égal à 17%, le Sénégal
et la Côte d’Ivoire respectent ce critère en 2012 avec des taux respectifs de 19,0%. Pour
les autres Etats, ce ratio est faible et cette situation s'explique essentiellement par une faible
capacité des Administrations fiscales, les exonérations et l'importance du secteur informel.
Au total, en 2012, seul le Niger respecte les quatre critères de premier rang. A part ce pays,
le Bénin et le Burkina Faso respectent le critère clé. Cinq Etats membres respectent trois
critères de premier rang : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et le Togo.
Le Mali respecte un seul critère de premier rang.
91
Tableau 1-5 : Convergence dans l’UEMOA : état de réalisation des critères en 2012
1
Solde budgétaire de base sur PIB nominal (≥0)
0.5
0,6
-3,1
-0,7
0,3
-2,3
-2,6
Nombre de pays
ayant respecté le
critère1
3
2
Taux d'inflation annuel moyen (≤ 3%)
6,6
4,1
1,0
5,7
0,6
1,2
2,5
4
3
Encours de la dette publique totale rapporté au PIB nominal (≤
70%)
25,1
29,4
35,8
25,8
22,3
39,7
44,7
7
4
Non-accumulation d’arriérés de paiement (en milliards)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
6
4.1
Arriérés de paiement intérieurs
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
6
4.2
Arriérés de paiement extérieurs
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
6
39,2
(31,8)
46,4
(37,7)
43,5
(43,4)
25,3
(25,2)
39,0
33,0
32,9
35,7
2
17,4
48,4
36,6
23,4
6
-7,5
-1,9
-4,3
-25,5
-8,7
-10,7
2
15,7
17,3
15,1
14,4
19,1
16,2
2
Indicateurs de convergence
BEN
BFA
CIV
5
Masse salariale sur recettes fiscales (≤ 35%)
6
Investissements financés sur ressources intérieures sur
recettes fiscales (≥ 20%)
46,8
(45,0)
25,4
(24,4)
7
Solde extérieur courant hors dons sur PIB nominal (≥ -5%)
-10,1
8
Taux de pression fiscale (≥ 17%)
15,9
MALI
NER
SEN
TGO
Note : Données entre parenthèses : Ratio de la masse salariale corrigée des dons budgétaires et des ressources PPTE sur les recettes fiscales (en %) et Ratio des
investissements publics financés sur ressources internes corrigés des dons budgétaires et des ressources PPTE sur les recettes fiscales (en %).
Source : UEMOA : Rapport semestriel d'exécution de la surveillance multilatérale (UEMOA, 2013).
1
Non compris la Guinée-Bissau.
92
Notons que, parallèlement aux critères de convergence précédemment cités, la surveillance
multilatérale a été renforcée entre 2005-2006, en associant les nouveaux critères arrêtés avec
un ensemble d’indicateurs macroéconomiques. Ainsi, le « Comité de convergence » de
l’UEMOA a proposé trois autres indicateurs complémentaires de convergence :
-
L’indice d’inflation sous-jacente : il faut soustraire de l’indicateur d’inflation les
principaux éléments volatils45 ;
-
le SBB corrigé : permet de mieux apprécier la situation structurelle des finances
publiques, en supprimant les effets ponctuels des variations des cours ou de la production,
-
l’indicateur d’évolution de la couverture des dépenses courantes, hors intérêts par
les recettes fiscales non pétrolières, qui permet d’analyser la soutenabilité structurelle des
dépenses de fonctionnement des budgets.
Bien que les critères de premier rang restent la référence pour apprécier la convergence, les
indicateurs corrigés ci-dessus sont supposés compléter et affiner le dispositif, de manière à
favoriser une meilleure appréciation des efforts de convergence structurelle fournis par les
autorités. Mais les changements introduits dans le dispositif de surveillance multilatérale
n’ont, à ce jour, pas permis de parvenir aux résultats escomptés.
Conclusion
L’UEMOA a été créée avec pour objectif budgétaire d’assurer la convergence des
performances et des politiques économiques des Etats-membres par une surveillance
multilatérale, puis d’instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la
mise en œuvre de politiques communes. Cependant, il existe beaucoup de pressions sur les
politiques budgétaires spécifiques à chaque Etat membre de l’Union et cette situation est
assimilée à une sorte d’étouffement de l’objectif d’intégration économique des pays de
l’UEMOA.
45
Dans l’UEMOA, le SBB corrigé est calculé en ajoutant aux recettes totales hors dons, le montant des dons
budgétaires et de l’aide PPTE ayant financé les dépenses courantes et les dépenses d’investissement.
93
Pour mener des politiques budgétaires performantes, les pays de l’Union économique
monétaire ouest- africaine (UEMOA) doivent surtout s’atteler à accroitre les dépenses en
infrastructures et en capital humain pour libérer le potentiel de croissance des pays membres.
Aussi, la performance des politiques budgétaires définies au sein de l’UEMOA devra-t-elle
s’accompagner, entre autres, de la consolidation de la gouvernance macroéconomique dans
chaque pays membre et de la diversification des exportations.
En outre, il importe de relever les limites est les facteurs relatifs au bon fonctionnement du
PCSCS.
L’obstacle fondamental se situe au niveau du solde budgétaire. Autant la monnaie en tant
qu’instrument de compte a besoin d’être stable pour assurer une mesure correcte de la valeur
des biens et des services, autant, le SBB, en tant qu’instrument d’appréciation, celui-ci doit se
caractériser par une grande stabilité. Ce qui n’est, hélas, pas le cas, même s’il vrai que des
efforts louables ont été accomplis pour réviser ce critère, en définissant le SBB corrigé. En
effet, l’économie de l’UEMOA parait diversifiée avec un ensemble de productions agricoles
d’exportation, de cultures vivrières et un secteur secondaire relativement développé. La forte
dépendance à l’égard des produits d’exportation a également une incidence sur la gestion
budgétaire, qui se trouve fortement déterminée par l’évolution des prix des matières
premières.
A cela s’ajoute la signature du Traité de Maastricht en 1991, qui soumet les pays européens et
le partenaire France à des exigences nouvelles, résumées à travers les critères de convergence.
Parmi les différents interdits du processus d’unification figurent l’absence de déficits
budgétaires excessifs et l’interdiction pour la Banque centrale européenne (BCE) de consentir
toute forme de crédit à un gouvernement. Ces deux interdits ont de lourdes conséquences, car
ils posent à la France, la question de savoir comment être en règle avec la construction
monétaire européenne et la coopération avec les partenaires africains, sans courir le risque de
transgresser les engagements au niveau européen.
Enfin, L’inefficacité du dispositif de contrôle et de sanction constitue une faiblesse
caractérisant les mécanismes de la surveillance multilatérale. En effet, force est de constater
que les règles de surveillance multilatérale ne sont pas toujours respectées, soit à cause du
94
déficit de crédibilité et de confiance dans les règles, soit à cause de « l’inexistence de bonnes
règles »46 (Creel J. , 2003).
A tout ce qui précède, s’avère la nécessité d’ajouter aux critères de convergence
macroéconomiques, des critères de convergence sociale. En effet, en omettant la dimension
sociale dans les critères de convergence, les banques centrales de la zone UEMOA mettent en
œuvre des politiques économiques qui ne sont bénéficiaires qu’aux Etats les plus développés
au détriment des plus pauvres. Cela engendre davantage de divergences dans les conditions de
vie des différentes populations de l’Union et réduit ainsi l’efficacité de la politique budgétaire
commune, laquelle politique budgétaire devrait pourtant permettre de pallier les difficultés
nées de l’endettement extérieur des pays de l’UEMOA.
46
Celles-ci se caractérisent, selon cet auteur, par une définition claire et simple, une transparence dans la
comptabilité publique, une flexibilité pour faire face aux chocs de demande ou d’offre et une cohérence avec les
autres objectifs de politique économique etun caractère suffisamment coercitif en ce qui concerne leur exécution.
95
Chapitre 2: HISTORIOGRAPHIE DE
L’ENDETTEMENT DES PED ET
SOLUTIONS AU PROBLEME DE
SOUTENABILITE DE LA DETTE:
SPECIFICITE DES PAYS DE L’UEMOA
Introduction
La crise d’endettement des pays en développement (PED) a pris de l’ampleur en août 1982,
lorsque le Mexique annonça qu'il suspendait le paiement des intérêts qu'il devait au titre du
service de sa dette. Les milieux financiers se déclarèrent stupéfaits par cette décision qui était
pourtant prévisible. En effet, la crise de 1982 n’est pas la première du genre 47. Il est évident
qu'à partir de la fin des années 1960, et surtout à la suite du premier choc pétrolier, un double
laxisme est intervenu : d’une part, des créanciers qui octroient des crédits sans conditions
particulières ; et d’autre part, des pays débiteurs qui empruntent sans se soucier du « comment
rembourser », comptant sur les seules ressources de leurs matières premières.
Depuis ce cri d’alerte de la Mexique, s’est alors posé le problème de soutenabilité de la dette
des PED dont les pays de l’UEMOA. Comment en sont-ils arrivés à cette situation ? Les
solutions jusque-là envisagées pour réduire la dette de ces pays ont-elles atteint leur objectif ?
Ce deuxième chapitre de notre thèse se propose de répondre à ces questions et est, pour ce
faire, structuré en deux sections. La première développe l’histoire de l’endettement des PED
en insistant sur le cas de l’UEMOA. La seconde section débat des solutions entreprises pour
47
Pour un historique des crises d’endettement, voir (Millet & Toussaint, 2002).
96
palier le problème de la soutenabilité de la dette dans les PED, notamment dans les pays de
l’UEMOA.
2.1 Généralités sur les problèmes d’endettement des PED
Avant de parler de l’endettement et de ses conséquences dans les pays en développement, il
convient de définir ce que l’on entend par « dette publique ».
2.1.1
La dette : généralités
2.1.1.1 Cadre conceptuel de la dette
La dette publique peut se définir comme l'ensemble des engagements financiers pris sous
forme d'emprunts par l’Etat et les entités publiques.
Pour être rigoureux, il conviendrait de parler de « dette brute de l’ensemble des
administrations publiques », vu qu’il ne s’agit pas de la dette du pays (entreprises et ménages
y compris), mais seulement celle de l'ensemble des administrations publiques.
Au sein de la dette publique, il faut distinguer la dette publique intérieure, détenue par les
agents économiques résidents de l'État émetteur, de la dette publique extérieure, détenue par
des prêteurs étrangers. Par ailleurs, il existe la dette de court terme (dont l’échéance est d’un
an ou moins), la dette de moyen terme (à échéance allant d’un à dix ans) et la dette de long
terme (avec une échéance au-delà de dix ans).
Mécaniquement parlant, la dette publique résulte de l'accumulation des déficits budgétaires
passés des administrations publiques. En effet, elle est le produit de l'accumulation des
besoins de financement passés des administrations publiques, résultant des différences entre
les produits (les recettes fiscales, en particulier) et les charges (notamment les dépenses
budgétaires) de ces administrations. La dette augmente donc à chaque fois qu'un déficit public
est financé par emprunt.
97
Déficit public et dette publique sont donc étroitement liés : la dette augmente à chaque fois
que le budget des administrations est en déficit et que l’Etat doit emprunter pour couvrir ce
déficit. Le flux de déficit alimente donc le stock de dette existante.
Nous avons vu au premier chapitre que selon les principes du keynésianisme, augmenter le
déficit budgétaire pourrait s’avérer positif pour l'activité économique par le biais d'une
politique de relance, ou simplement être un moindre mal en des situations de récession
(L'effet de la récession est réduit).
Pour les néoclassiques par contre, l’Etat devrait, en cas de récession économique, éviter le
recours au déficit budgétaire car celui-ci traduit une mauvaise gestion des fonds publics et de
l'argent du contribuable. En effet, si le taux de rendement des investissements publics (donc
de l’économie) est plus élevé que le taux d'intérêt payé sur la dette publique, alors il est
rationnel de s’endetter. Lorsqu’elle est mesurée en pourcentage du PIB, la dette publique peut
baisser d'une année à l'autre, et ce, même en présence d'un déficit budgétaire, car le ratio dette
publique sur PIB diminuera dans le temps si le PIB croît plus vite que la dette, quand bien
même les deux augmentent.
La dette peut être analysée, soit à partir de ses composantes, soit à partir d’indicateurs
officiellement connus.
a) Analyse de la dette par ses composantes

La dette peut être due par des entités du secteur public (dette publique) ou des entités
du secteur privé du pays débiteur (dette privée).
Lorsqu’elle est due par des entités du secteur privé mais qu’elle est garantie par des entités du
secteur public, la dette est la plupart du temps incluse dans la dette publique et est ainsi
appelée « dette garantie par l’Etat ».
Quant à la dette privée, elle est contractée par des entreprises privées (la filiale d’une
multinationale des pays du Nord, une banque locale ou une entreprise industrielle locale) et
n’est pas garantie par l’État.
98

La dette peut être définie selon le critère de résidence
Lorsqu’elle est due par les résidents publics et privés d'un pays à l'égard des non-résidents, la
dette est dite extérieure et a, dans ce cas, une influence directe sur la balance des paiements du
pays débiteur. Pour des raisons pratiques, la dette extérieure est parfois assimilée à une dette
libellée en devises étrangères, le critère de résidence n'étant alors pas pris en considération.
Pour ce qui est de la dette domestique, elle est due par des entités résidentes à d’autres entités
résidentes dans le pays.

La dette peut également être définie en fonction du type de créanciers
La dette est dite multilatérale lorsque les créances sont accordées par les institutions
financières internationales (principalement le FMI, la Banque Mondiale ou les banques
régionales de développement).
Elle est bilatérale si les créances sont accordées par les créanciers bilatéraux officiels que sont
les Etats ; c’est-à-dire les gouvernements ou leurs institutions compétentes, en particulier les
agences de crédit à l’exportation. Les créances bilatérales officielles proviennent de deux
types de financement :
 les crédits garantis par les gouvernements ou leurs institutions compétentes. Par
exemple, les crédits commerciaux accordés pour financer les importations du pays
débiteur ;
 les prêts des gouvernements au gouvernement ou aux entités publiques du pays débiteur.
Tous les autres créanciers sont des créanciers privés. Il s'agit essentiellement des fournisseurs,
des banques commerciales et des porteurs obligataires.
b) Analyse de la dette à travers des indicateurs (officiels) de dette
Les mesures officielles de la dette, déterminées par la Banque Mondiale dans ses bases de
données, et utilisées par le FMI, sont de trois types.
99
 D’une part, un certain nombre de mesures absolues, évaluées en monnaie courante (le plus
souvent en dollars), offrent des indications annuelles sur les montants de stock et de
service de la dette (total external debt et total debt service)48. Les montants de dette sont
également divisés en stock de dette à long et à court terme (long-term debt, short-term
debt), publique ou privée (private nonguaranteed debt, public and publicly guaranteed
(PPG) debt). Le service de la dette est également divisé en service de la dette publique ou
privée.
 D’autre part, les IFI proposent un certain nombre de ratios rapportant les valeurs
préalablement citées, soit au montant des agrégats de PIB ou de revenu national brut
(RNB), soit à celui des exportations de biens et services [Present value of debt (% of
exports of goods and services), Present value of debt (% of GNI), Total debt service (% of
exports of goods and services), Total debt service (% of GNI), Central government debt,
total (% of GDP), Debt service (PPG and IMF only, % of exports of goods and services),
PPG debt service (% of central government current revenue)].
 Enfin, sont proposés un certain nombre d’indicateurs de caractérisation, de description
ou de composition de la dette et des flux financiers, selon les types de créanciers, les
devises, les termes et échéances ou les formes d’emprunts concernés ; les montants de
rachats et de réductions de dette, ainsi que ceux des réserves internationales sont
également relevés.
Le tableau 2-1 présente les ratios et seuils indicatifs d’endettement couramment utilisés.
Par ailleurs, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le FMI
et la Banque mondiale ont élaboré un mécanisme pour guider les pays et les bailleurs de fonds
dans la mobilisation des financements nécessaires au développement des pays à faible revenu
tout en réduisant les risques d'une accumulation excessive de la dette à l'avenir. Dans cette
optique, le FMI et la Banque mondiale ont adopté conjointement le cadre de viabilité de la
dette (CVD) en avril 2005 (tableau 2-2). Ce cadre vise à guider les décisions d’emprunt des
pays à faible revenu, de manière à aligner leurs besoins de financement sur leur capacité de
remboursement actuelle et éventuelle, en tenant compte de la situation particulière de chaque
pays.
48
Les indicateurs entre parenthèses sont nommés en ces termes dans les bases des données de la Banque
Mondiale.
100
Tableau 2-1 : Ratios d’endettement.
Ratios
Evaluation / utilisation
Paiements d’intérêts sur Exportations
Egalement appelé Ratio du service des intérêts, il
reflète les conditions de l’endettement extérieur
et partant, la charge de la dette.
Dette extérieure sur Exportations
Indicateur tendanciel étroitement liée à la
capacité de remboursement d’un Pays.
Dette extérieure sur PIB
Utile du fait de la liaison entre la dette et la base
de ressources (pour déterminer le potentiel de
réorientation de la production vers les
exportations afin de renforcer la capacité de
remboursement).
Valeur actuelle de la dette sur Exportations
Indicateur de viabilité clé utilisé, par exemple,
dans les évaluations au titre de l’initiative PPTE,
comparant la charge de la dette aux ressources
publiques pouvant être affectées à son
remboursement.
Valeur actuelle de la dette sur Recettes
budgétaires
Indicateur hybride des problèmes de solvabilité et
de liquidités.
Tableau 2-2 : Seuils d’endettement pour la dette publique extérieure selon le CVD.
Qualité des
politiques et
Institutions
Valeur actuelle de la dette en pourcentage de :
Service de la dette en
pourcentage de :
PIB
Exportations
Recettes
Exportations
Recettes
Faible
30
100
200
15
18
Moyenne
40
150
250
20
20
Elevée
50
200
300
25
22
Source : FMI, Cadre de viabilité de la dette. http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/jdsff.htm
Nous pouvons constater que l’ensemble des indicateurs d’endettement existant (les ratios) ont
pour vocation d’être surtout des indicateurs de la capacité des économies à assurer le
remboursement de leur dette, soit par la richesse qu’ils génèrent (PIB ou PNB), soit plus
directement par la part de celle-ci permettant de générer des devises transférables (le montant
des exportations). Ces indicateurs s’adressent donc fondamentalement aux créanciers et ne
permettent que de savoir dans quelle mesure les richesses dégagées par les pays endettés sont
101
susceptibles de leur permettre d’assurer leurs « devoirs » de débiteurs ; ils n’évoquent en rien
les effets de l’endettement sur les pays débiteurs. D’où La nécessité de produire des
indicateurs complémentaires dont la vocation serait d’évaluer l’impact socio-économique de
l’endettement et de mettre à jour la charge effective que représente la dette sur le
développement des pays débiteurs.
2.1.1.2 Fondements de la dette publique
Le phénomène de l'endettement est une conséquence naturelle des activités économiques. Il
dérive du fait que certains pays ou institutions ont des excédents financiers, et d'autres des
besoins de financements. L'endettement permet donc à un pays d'investir des capitaux au-delà
de ses propres disponibilités financières en empruntant des excédents de capitaux (Klein,
1994).
En général, trois raisons théoriques justifient le recours d’un pays à l’emprunt extérieur: le
financement d’un investissement de haut niveau, le souhait d’échapper à un ajustement sévère
face à des déséquilibres (intérieurs ou extérieurs) profonds et la nécessité de lisser la
conjoncture.
a) S’endetter pour financer un investissement, lorsque l’épargne est inférieure à
l’investissement
Un pays peut renfermer un potentiel d’investissement productif sans pour autant disposer d’un
niveau d’épargne intérieure suffisant pour financer cet investissement. Dans ce cas, il peut
recourir à l’épargne extérieure pour la réalisation de cet investissement afin de donner lieu à
une accélération de la croissance économique.
A l'emprunt d’une épargne extérieure (source d’accumulation de la dette extérieure)
correspond un déficit de compte courant. Pour ainsi dire, si le déficit du compte courant
correspondant à l’emprunt d’une épargne extérieure pour le financement d’un niveau
102
d’investissement élevé, en revanche, cet emprunt permet au pays en question d’augmenter sa
croissance économique.
b) S’endetter pour échapper à un ajustement face aux déséquilibres intérieurs ou
extérieurs
Un déficit du compte courant insoutenable nécessite un ajustement par des changements de
politiques économiques. Cependant, pour éviter des changements de politique économique,
un pays peut recourir à l’emprunt extérieur. Toutefois, la théorie suggère que les emprunts
extérieurs ont un impact positif sur les investissements et la croissance jusqu’à un certain seuil
car au-delà, l'impact de l’endettement extérieur sur le développement devient négatif.
Dans une étude, (Patillo & Poirson, 2011) analysent deux moments critiques du processus
d’accroissement de la dette : lorsque l’accroissement de la dette ralentit la croissance, puis
lorsque son impact devient négatif et aggrave la situation du pays. Ils concluent qu’à
condition d’être contenus dans des limites raisonnables, les emprunts extérieurs utilisés pour
financer l’investissement productif tendent à accélérer la croissance ; une fois ce seuil
dépassé, l’accumulation de dettes nouvelles risque de freiner l’expansion.
c) S’endetter pour lisser les fluctuations de la consommation en cas de baisse du revenu
Si un déficit du compte courant résulte de chocs exogènes négatifs (dégradation des termes de
l’échange, catastrophes naturelles, récession du côté des principaux partenaires) qui donnent
lieu à une baisse du revenu, alors le pays peut :
 soit réduire ses dépenses de consommation et d’investissement (absorption)
proportionnellement à la baisse du revenu pour remédier à ce problème. Dans ce cas, il
n'y a pas dégradation du compte courant ;
103
 soit contracter une dette extérieure pour maintenir le niveau d’absorption. En effet, si
cette baisse du revenu n’est que temporaire, le pays sera convié à contracter une dette
extérieure.
Dans tous les cas, à long terme, le recours régulier aux emprunts extérieurs finit par relâcher
les efforts du pays emprunteur et par le rendre dépendant de l’épargne extérieure, mettant
ainsi en doute sa capacité à honorer ses engagements de remboursement de la dette
antérieurement contractée. Cette capacité de remboursement des emprunts contractés au titre
de la dette publique par les États et les collectivités publiques est évaluée par les agences de
notation financière.
L'emprunt est la modalité complémentaire de l'impôt pour le financement des dépenses. Il est
choisi quand l'État ne peut accroître les prélèvements fiscaux, le plus souvent craignant les
réactions des populations. Toutefois, le service de la dette peut atteindre des proportions très
élevées représentant une grande part des dépenses de l'État.
La dette publique se distingue donc, en macroéconomie, de la dette des ménages ou de la
dette des entreprises et augmente à chaque fois qu'un déficit public est financé par emprunt.
2.1.1.3 Le service de la dette
Par définition, le service de la dette est la somme que l'emprunteur doit payer chaque année
pour honorer sa dette. Cette somme comprend deux parties :
 la charge de la dette (qui ne recouvre que le poids des intérêts seuls). Ces intérêts sont
calculés en appliquant un taux d'intérêt - fixé au moment de l'emprunt - au capital
restant dû, c’est-à-dire la somme qui n'a pas encore été remboursée.
 le principal, encore appelé « annuité » : c'est le montant du capital emprunté qui est
remboursé chaque année. Ce montant dépend de la durée et du montant total de
l'emprunt (par exemple, pour cette dette préalablement contractée pour une durée de
vingt ans, le remboursement d’un vingtième de la dette par an représente l’annuité).
104
Dans la base de données éditée par la BM, le « total du service de la dette – Total debt
service » est la somme des remboursements de capital et des intérêts réellement payés en
devises étrangères, en biens ou en services sur la dette à long terme, les intérêts payés sur la
dette à court terme et les remboursements (rachats et frais) payés au FMI.
2.1.2
Genèse de la dette des PED et situation de l’UEMOA
2.1.2.1 Historique et déterminants de l’endettement extérieur des PED
a) Historique
(i) De 1945 à 1960
Il serait erroné de parler de « pays du sud » à cette période vu que, de par le système colonial,
aucun droit de souveraineté n’est reconnu aux pays du Sud car ils font partie intégrante de
l’empire colonial du « Nord ». Mais cette période est essentiellement marquée par la
disparition de ces empires.
La fin des années cinquante marque la volonté de la part des deux grands blocs mondiaux
(capitalistes et communistes) de promouvoir la coexistence pacifique, sans pour autant tenter
de supprimer les enjeux idéologiques chers aussi bien à l’un qu’à l’autre. Face à une telle
situation, les nouveaux dirigeants nationalistes en Asie et en Afrique proclament
solennellement leur volonté d’anticolonialisme, de neutralisme et de non-alignement lors de la
conférence de Bandoeng en Indonésie en 1955, qui constituera alors l’acte de naissance du
« Sud » en tant qu’entité unie (Di Maio, Epelbaum, Gueydan, Hantcherly, & Hoppe). Ainsi,
les premiers pays indépendants, ou ceux qui tentent d’y accéder, fondent leur unité autour de
cette volonté de neutralité ou de non-alignement. Parallèlement à cela, les pays à économie de
type capitaliste mèneront une intense campagne anti-communiste en soutenant financièrement
et en investissant dans les pays en voie de développement.
105
(ii) De 1960 à 1973
L’an 1960 marque la rupture définitive entre l’Union Soviétique et la Chine. La période est
marquée par une rivalité accrue entre l’Ouest et l’Est et voit s’organiser les PED, qui tentent
de se soustraire de la domination de l’une ou l’autre puissance, en un mouvement des « nonalignés » lors de la Conférence de Belgrade en 1961.
Mais les années suivantes, les pays occidentaux connaissent une croissance économique forte
: les relations bilatérales coloniales cèdent la place à « une coopération au développement »,
ou à d’autres initiatives multilatérales telles que « les décennies au développement » de
l’ONU, les initiatives régionales de Yaoundé49, l’Alliance pour le progrès50 ou la création de
la Conférence des Nations Unies pour le Commerce Et le Développement (CNUCED).
D’une manière plus évidente que pour la décennie précédente, cette période fait apparaître les
efforts des pays en voie de développement, souverains depuis peu, pour imiter la politique
économique des pays industrialisés, afin de parvenir au même niveau de vie. L’idée qui
domine le plus, c’est le désir d’appartenir à ce système mondial proposé par les pays du Nord,
synonyme de développement, et clé de l’enrichissement.
En 1970, la dette des pays en développement n'atteint que 67 milliards de dollars, soit 14 %
du PNB et 112 % des recettes courantes. Sur ce total, les marchés financiers privés ont moins
de dix milliards de créances sur les pays en développement et 56 % de leur dette publique est
à taux concessionnels.
(iii)De 1973 à 1982
Marquée par des exigences nettement plus économiques, cette période débute par le premier
choc pétrolier. Après la guerre du Kippour en 1973, le prix du pétrole est quadruplé par les
pays producteurs à titre de représailles. Les excédents des recettes pétrolières obtenus suite à
la flambée des prix du baril ont poussé les États bénéficiaires à rechercher les points de
placement rentables en les déposant dans les grandes banques des pays développés. Ces
dernières se sont retrouvées avec des excédents de liquidités en attente des emprunteurs
potentiels. Par la suite, ces pétrodollars ont été acheminés vers les PED sous forme de crédits
49
50
Accord d’association signé en 1963 entre la Communauté Européenne et 18 pays africains.
Programme à destination de l’Amérique latine proposé par le président américain Kennedy.
106
à des conditions souples (taux d'intérêt bas, absence de garanties), notamment vers ceux
disposant d'importantes réserves de pétrole (Mexique, Venezuela, Nigeria, Gabon) et dans
ceux en voie d'industrialisation (Brésil, Argentine, Sud Est asiatique). En effet, la plupart des
analystes étaient alors très optimistes quant à l'avenir des PED, ce qui rendait les investisseurs
confiants : les prix des matières premières de ces pays avaient augmenté, tandis qu’ils
connaissaient une croissance moyenne d'environ 5 % par an.
Selon l’OCDE, entre 1970 et 1977, l’endettement extérieur des PED est passé de 72,2 à 244
milliards de dollars. La Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le
Développement (CNUCED)51 indique que 72% des emprunts bancaires provenaient de crédits
privés alors que ceux-ci ne représentaient que 51% de ces emprunts en 1967. En 1978,
l'endettement des PED atteint 300 milliards de dollars.
En 1979, avec l’avènement du second choc pétrolier, l’on assiste à un changement radical de
la politique monétaire : la Réserve fédérale américaine décide subitement d'augmenter les
taux d'intérêt américains afin de réorienter les flux d'investissement vers les États-Unis. Les
prêts aux PED étaient libellés en dollars et indexés en fonction du marché des taux d’intérêt
américains et de celui de la City Bank (Londres). Par voie de conséquence, ces taux d’intérêt
explosent (exemple : en Amérique Latine, le taux d’intérêt réel passe de -3,4% dans les
années 70-80 à +27% en 1982). Parallèlement, le second choc pétrolier oblige les pays
industrialisés à réduire leurs importations et l’on assiste à une baisse des flux de capitaux de
ces pays vers les PED, tandis que ces derniers se réorientent vers les pays industrialisés pour
financer leurs déficits.
Dans les années 1980, la situation des pays emprunteurs s'aggrave : le taux de change du
dollar et les taux d'intérêt augmentent du fait de l’augmentation des déficits publics et de la
lutte contre l'inflation. En effet, Les taux d'intérêt explosifs font gonfler les stocks de dettes :
entre 1977 et 1984, selon les statistiques de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (O.C.D.E.), l'endettement extérieur de l'ensemble des PED non
producteurs de pétrole passe de 278 à 810 milliards de dollars.
Au moment où les taux explosent et font gonfler la dette, le stock de devises mobilisables
pour rembourser ces dettes baisse. Il faut rembourser davantage avec des ressources en
51
Créée en 1964, la CNUCED a pour objectif d’intégrer les pays en développement dans l´économie mondiale
de façon à favoriser leur essor.
107
diminution. Il faut alors emprunter pour rembourser tandis que les taux d’intérêt qui s’y
rapportent, augmentent : c’est la mise en route de la spirale d’endettement (figure 2.1), que
(Séka, 1992) appelle – à juste titre – « la trappe à l’endettement ».
Craignant de ne jamais se voir rembourser l’argent prêté, les banques stoppent tout crédit.
Les flux financiers vers les pays du Sud se tarissent : le Sud envoie plus de capitaux vers le
Nord que l’inverse. Les pays les plus endettés font face à d’énormes difficultés de paiement.
C’est la crise de la dette due à l’envolée des taux d’intérêt, qui explose en 1982 à partir de la
déclaration du Mexique jusqu’alors courtisé par tous les banquiers, de son incapacité à assurer
le paiement du service de sa dette. Or, en 1982, les neuf principales banques américaines
détenaient sur les pays en voie de développement des créances qui représentaient le double de
leurs fonds propres. La remise de dettes, si elle leur avait été imposée par la communauté
internationale, les aurait fait disparaître.
Figure 2-1 : La spirale de l’endettement des Pays en développement.
Effet 1 : la dette
engendre la dette
Effet 3 : perte de
confiance des marchés
financiers
Augmentation de la
dette
Effet 2 : réduction des
marges de manœuvre
Effet 4 : baisse de la
croissance potentielle
108
b) Causes
(i) Facteurs déterminants de l’augmentation de la dette des PED
Ce qui fait que la dette soit devenue insupportable dans de nombreux pays en voie de
développement, c'est que, du fait de leur grande pauvreté, le remboursement des annuités
augmenté des intérêts, se fait au détriment de leur développement ou même de leur survie.
Quelles sont les déterminants de cet endettement excessif ?
L’accroissement de la dette dans les pays en développement fait suite à une multitude de
raisons. Les trois principales sont :
1-
Les crises pétrolières de 1973 et de 1979.
Pour les PED et les Pays les moins avancés (PMA), l’impact de l’augmentation du prix du
brut (+400%) fut dévastatrice. Ces pays sans ressources pétrolières significatives ne disposant
pas des devises suffisantes pour acheter les produits dérivés du pétrole (engrais, produits
chimiques...). Le concept de « quart monde » comme nouveau classement hiérarchique du
capital était né. Le bonheur des uns venait de faire le malheur des autres : les pays de l’OPEP
vont bénéficier, entre 1974 et 1980, d’un excédent de 330 milliards de dollars ; alors que le
déficit commercial des pays non pétroliers, le « quart monde », sera de l’ordre de 300
milliards (Arnaud & Reisser, 1984).
Après le choc pétrolier de 1973, le déficit des PED importateurs passe de 36,8% à 72,7% en
1977. L’Inde, le Bangladesh et certains pays d’Afrique noire sont dans des situations
dramatiques. C’est finalement l’OPEP qui servira de bailleur de fonds pour amortir la
douloureuse augmentation du prix du pétrole brut.
2-
l’augmentation des taux d'intérêt.
Cette hausse des taux s'accélère à partir de 1979 pour le dollar, et plombe les dettes existantes,
la plupart du temps libellées en dollar, par un effet purement mécanique (tableau 2-3).
109
Tableau 2-3 : La dette externe publique et privée des pays en développement depuis 1980
dont :
Stock de dette
(Milliards $)
Service de la dette
(Milliards $)
Part publique
Part privée
1980
516
80
50
30
1990
870
140
119
21
1995
1 860
206
154
52
2000
2 122
345
201
144
2005
2 489
438
253
185
2010
4 076
583
180
403
Source : Base de données de la Banque mondiale pour les pays à faibles et moyens revenus par rapport à la
classification de la Banque mondiale.
3-
La détérioration des termes de l'échange.
Les pays en développement produisent surtout des produits bruts, miniers ou agricoles, et
achetaient des produits manufacturés. Lorsqu'ils accroissent la productivité cela revient à
produire davantage de minerais ou accroître leur production de coton, café, ananas ; donc leur
offre s'accroît. Au contraire dans les pays industriels, la productivité consiste à produire des
voitures avec de moins en moins d'acier et d'énergie ; ce qui a pour effet de diminuer la
demande de ces pays vers les PED. L'effet conjugué de ces deux phénomènes se traduit
immanquablement par une baisse des coûts des produits de base qui, pourtant, procurent
l'essentiel des recettes d'exportation des pays en développement.
En d'autres termes, pour importer le même tracteur, il faut chaque année exporter un nombre
croissant de tonnes de minerais ou de balles de coton. À terme, la balance commerciale
devient de plus en plus difficile à équilibrer et il faut recourir aux aides extérieures.
A côté de ces raisons, nous avons également :
4-
La fluctuation anarchique des prix.
Les prix des produits de base sont déterminés au niveau mondial par deux grandes bourses de
marchandises, situées à Chicago et à Londres. Ces prix mondiaux reflètent l'offre et la
demande globales et intègrent des phénomènes tels que la sécheresse ou les inondations (pour
110
les produits agricoles) ou les découvertes minières dans tel ou tel pays et sont soumis à
d'amples fluctuations, qui n'ont rien à voir avec les coûts de production dans un pays
déterminé.
Si donc un pays établit un plan de développement sur plusieurs années, il fait des
prévisions concernant ses recettes d'exportation et ses besoins d'importation ; ce plan peut
devenir caduc à tout instant, par suite d'un effondrement des cours. Ce phénomène affecte, en
particulier, les PED, dont les recettes d'exportation proviennent d'un seul produit ou d'un petit
nombre de produits. Nous revenons donc au cas précédent de la détérioration des termes de
l'échange.
5-
L’aide publique au développement (APD), fardeau pour les pays bénéficiaires ?
La plus grande partie de l’aide est attribuée aux PED sous forme de prêts et non de dons. En
effet, dès l’instant où ils sont accordés aux pays éligibles à un taux inférieur au taux du marché
et pour peu qu’ils comportent une part de don supérieure à 25 %, les APD – désignant « tous
les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la liste des bénéficiaires
d’APD, ou à des institutions multilatérales »52 - sont prises en compte dans le calcul des
prêts. Leur montant étant loin d’être négligeable, l’aide publique est donc en elle-même
profondément génératrice de dette. En conséquence, les remboursements qu’elle engendre
provoquent une hémorragie de capitaux pour les pays du Sud.
L’aide internationale peut être bilatérale, lorsque l’Etat fournisseur transfert lui-même les flux
d’aide au profit de l’Etat bénéficiaire ; ou multilatérale, lorsque les transferts s’effectuent par
l’intermédiaire des organismes internationaux (multilatéraux).
Quelle que soit sa modalité d’allocation, l’expression utilisée paraît trompeuse car les
concours financiers en cause n’impliquent pas toujours l’idée de dons sans contrepartie dont
le terme « aide » pourrait laisser sous-tendre. Les prêts, certes, à des taux avantageux, mais
remboursables à échéance, représentent la masse la plus importante des flux de financements
extérieurs concernés.
52
Voir la définition de l’ « aide » sur le site de l’OCDE : http://www.oecd.org/fr.
111
Depuis 1970, pour l’ensemble des Pays à revenu faible et intermédiaire53 (RFI), le service de
la dette publique totale croit à un taux plus élevé que celui des aides reçues (figure 2-2).
Figure 2-2 : Service total de la dette extérieure et Aide publique des Pays à revenu faible et
intermédiaire : 1970-2010
7E+11
6E+11
5E+11
Service de la dette sur la dette extérieure,
total ($ US courants)
Aide publique au développement nette et
aide publique reçues ($ US courants)
4E+11
3E+11
2E+11
1E+11
0
Source : Plateforme ouverte des données publiques françaises. http://www.data.gouv.fr/fr/
En ce qui concerne les pays de l’ASS, le montant alloué au service de la dette publique totale
(44,26 milliards de dollars) a été supérieur à l’aide reçue (40,46 milliards de dollars) sur la
période 1981-1985. De 1986 à la fin 1995, les pays d’ASS se sont vus « sur-aidés » pour faire
face au remboursement de leur dette. Seulement, les conséquences de cette aide se font
ressentir entre la fin 1995 et la fin 2000 : les pays de l’ASS ont remboursé 36,25 millions de
dollars de plus qu’ils n’ont reçu en nouveaux prêts (figure 2-3).
53
Voir la classification des Pays selon le revenu, par la Banque Mondiale en annexe 3-A (nous considérons ici la
classification 2010).
112
Figure 2-3 : Service total de la dette extérieure et Aide publique des Pays d’Afrique
subsaharienne : 1970-2010
5E+10
4,5E+10
4E+10
Service de la dette sur la dette
extérieure, total ($ US courants)
Aide publique au développement nette
et aide publique reçues ($ US courants)
3,5E+10
3E+10
2,5E+10
2E+10
1,5E+10
1E+10
5E+09
0
Source : Plateforme ouverte des données publiques françaises. http://www.data.gouv.fr/fr/
De façon similaire à l’ASS, la période 1980-1987 fut défavorable à l’UEMOA qui enregistre une
aide publique de 12,05 milliards contre un remboursement total de 15,12 milliards de dollars.
Cette aide s’est par la suite accrue jusqu’en 1994. Jusqu’en 2000, l’Union se verra contrainte de
compter plus sur ses propres ressources que sur le financement extérieur. Cependant, depuis
2000, l’APD de la zone UEMOA a rebondi de façon spectaculaire (figure 2-4).
Figure 2-4 : Service total de la dette extérieure et Aide publique des Pays de l’UEMOA :
1970-2010
8E+09
7E+09
6E+09
Service de la dette sur la dette
extérieure, total ($ US courants)
Aide publique au développement nette
et aide publique reçues ($ US courants)
5E+09
4E+09
3E+09
2E+09
1E+09
0
Source : Plateforme ouverte des données publiques françaises. http://www.data.gouv.fr/fr/
113
Les ONG dénoncent depuis quelques années la tendance qu’ont les pays du Comité d’aide au
développement (CAD) à ajouter dans le calcul de l’APD des montants qu’ils ne devraient pas.
La France inclut par exemple dans l’APD les annulations de dettes, les dépenses en France
liées à la présence de requérants d’asile, le coût des étudiants étrangers en France, la diffusion
du français à l’étranger et le rayonnement culturel, ainsi que certaines dépenses pour les
Territoires d’Outre-Mer. La Confédération européenne des ONG, CONCORD, a analysé
l’aide des pays européens en 2006 et estime par exemple que 50 % de l’APD de la France
était de l’aide gonflée (ainsi que 59 % de l’APD de l’Autriche, 44 % de l’aide de l’Italie, 35 %
de l’aide de l’Allemagne et 28 % de l’aide du Royaume- Uni).
(Dambisa, 2009) affirme que l'assistance financière a été et continue d'être pour une grande
partie du monde en développement un total désastre sur le plan économique, politique et
humanitaire. Pour elle, quand le flux de l'aide à l'Afrique était à son maximum entre 1970 et
1988, le taux de pauvreté des populations s'est accru de façon stupéfiante: il est passé de 11%
à 66%. Cette auteure soutient que l'aide sape l'épargne, les investissements locaux, la mise en
place d'un vrai système bancaire et l'esprit d'entreprise.
Aujourd'hui se pose la question du soutien à la démocratie : alors que des prêts colossaux ont
été accordés sans contrôle à des dictateurs, ces mêmes pays, essayant de construire un
système démocratique, se trouvent obligés de rembourser des dettes qui n'ont pas servi à leur
développement. Déduction faite, seules les populations des pays débiteurs en assument le
coût, au prix de millions de vies humaines : le remboursement de la dette prive les pays de
ressources nécessaires au financement des secteurs sociaux essentiels.
En se basant principalement sur le cas des pays d’Afrique subsaharienne et de l’UEMOA, il
ressort que l’APD influence les systèmes de gestion des finances publiques dans les pays
bénéficiaires.
L’influence
immédiate
est
sa
contribution
au
financement
du
développement et au rétablissement de la discipline des comptes publics. Cependant, le
cas de l’ensemble des Pays RFI montre bien les effets néfastes et même désastreux que l’APD
a engendrés dans les Etats bénéficiaires : l’accumulation des flux d’aide non remboursés
engendre l’endettement dont le service de remboursement compromet la
viabilité
des
finances publiques. La question qui se pose est véritablement à propos de l’aide est celle de la
dépendance. C’est la dépendance à l’APD qui engendre les effets décrits ci-dessus. Malgré les
critiques dont elle fait l’objet, les Etats concernés peuvent-ils se passer de l’APD ? Cela
interpelle les acteurs politiques nationaux, auteurs des décisions budgétaires. Mais sont-ils
114
réellement libres de décider : un pays dépendant de l’aide extérieure n’a-t-il pas perdu une
partie de sa souveraineté ?
6-
La responsabilité partagée entre débiteurs et créanciers
 Du côté des emprunteurs
Certaines dépenses ont servi pour des réalisations surdimensionnées ou de pur prestige qui
n’ont pas contribué au développement des pays bénéficiaires. En effet, sans contrôle, les
ressources d'emprunt sont allouées dans des investissements de prestige ou dans des projets
non rentables, dont les budgets de réalisation ont été souvent surévalués à travers une
collaboration entre les entrepreneurs et certaines autorités de l'Etat ayant en charge l'exécution
des marchés publics. C’est cette politique de dilapidation des ressources publiques qui entrave
la coordination des actions.
L’évolution de l’accroissement de la dette se justifie aussi par les transferts de capitaux vers
l'extérieur54 (sur des places financières réputées stables et sûres), ce qui constitue une entrave
au processus d'industrialisation des pays de l'Afrique de l'Ouest et pose d'énormes problèmes
de liquidités, empêchant ainsi le développement des transactions commerciales à l'intérieur
des pays de la zone.
 Du côté des prêteurs
Ils ont, de leur côté, poussé les gouvernants des pays du Sud à s'endetter massivement, parfois
dans des projets à la rentabilité douteuse, mais qui permettaient à leurs maîtres d’œuvre, les
entreprises du Nord, de s'enrichir. Les pays riches sont loin d’être étrangers à l’accumulation
d’une dette colossale par les pays du Sud. Ils portent la lourde responsabilité d’une politique
de prêts incontrôlée, répondant davantage à des intérêts économiques, politiques et personnels
qu’à une politique de coopération au service du développement.
54
En 1982, l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) estimait la fuite des
capitaux dans les PED non producteurs de pétrole à 50 à 60 milliards de Dollars.
115
(ii) Système évolutif de la dette extérieure de l’UEMOA
En plus des paramètres généralement connus pour expliquer l’accroissement de la dette dans
les PED, les pays de l’UEMOA présentent des particularités.
1-
Facteurs monétaires
D’une part, l’endettement massif des pays de l’UEMOA résulte du fait que la zone Franc ait
bénéficié de financements extérieurs plus importants que les autres pays en développement,
du fait de sa coopération monétaire avec la France. De plus, ayant anticipé des recettes
importantes à la faveur de la hausse des prix des matières premières, les pays de l’UEMOA se
sont engagés dans des politiques d’investissement surdimensionnées par rapport à leurs
besoins et ont procédé à une embauche élevée de fonctionnaires, augmentant ainsi de façon
considérable le poids de la masse salariale publique dans le PIB.
D’autre part, l’endettement des pays de la zone UEMOA pourrait être né de l’aide apportée
par la France, un « paradoxe des transferts », comme envisagé par (Keynes, 1929) et
formalisé par (Léontief, 1936) à propos des réparations allemandes dans l’entre-deuxguerres : des transferts importants peuvent appauvrir les pays qui en bénéficient à travers un
effet-prix ( appréciation du taux de change réel à la suite des pressions inflationnistes internes)
et un effet revenu (une partie importante du supplément de revenu est consacrée à l’achat de
biens d’exportation) qui vont tous deux dans le sens d’une dégradation de la balance
commerciale. Le financement des déficits commerciaux (le « fardeau secondaire du
transfert ») aurait alors pu créer un alourdissement de la dette dans les pays de l’UEMOA,
mais ne saurait, à lui seul, expliquer les déséquilibres commerciaux et d’endettement subis par
ces pays.
2-
Endettement et rentabilité financière
Théoriquement, la raison essentielle de l’endettement extérieur est que celui-ci finance des
investissements pour lesquels la productivité marginale du capital est supérieure au taux
d'intérêt réel payé. Ceci suppose que la dette contractée par les pays l'a été dans le cadre du
financement de projets d'investissement, de sorte que la condition précédente d'investissement
effectif des sommes empruntées fut respectée. Or grande partie des financements
116
internationaux dont ont largement bénéficié les pays de l’UEMOA dans les années 1970, a été
gaspillée dans des opérations non rentables financièrement.
Au Niger, la dette contractée pendant la seconde moitié des années 1970 a pesé très
lourdement sur les finances publiques. En effet, l'examen de l'évolution du service de la dette
dans le budget du Niger montre une tendance à la hausse des apports extérieurs dans le
financement du déficit des budgets (Vourc'h & Moussa, 1992).
3-
Endettement et production échangeable
(Berthélemy, L'endettement du Tiers Monde, 1994) fait une analyse de l'impact de
l'endettement extérieur sur le système de production national et conclut qu’ « il ne suffit pas
que l'épargne extérieure soit investie dans l'économie nationale pour que cela garantisse la
capacité de remboursement à l'extérieur ». Faut-il en plus que l'économie dispose, pour régler
les charges de sa dette, de ressources suffisantes en devises. Pour ce faire, elle doit disposer
d'une capacité de production importante en biens échangeables sur le marché international,
qu'il s'agisse de biens d'exportation ou de substituts aux importations. Or les pays de
l’UEMOA ont focalisé leurs exportations sur peu de produits : exportation du café-cacao en
Côte d’Ivoire, de l’Uranium au Niger, etc.
4-
Le mode d'accumulation et de développement adopté par les Etats de l’UEMOA dès
les indépendances
Ce modèle prend appui sur l’unique rente des matières premières. En effet, alors que
l'agriculture était destinée à accroître les ressources en devises afin de permettre aux
producteurs d'avoir des revenus monétaires, l'exploitation des matières premières, elle, visait
l’obtention de devises nécessaires en grande partie aux importations. Concernant la Côte
d’Ivoire, sa situation économique est florissante depuis les débuts de la colonisation jusqu’à la
fin des années 1970. En effet, dès le début des années 1960, ce pays a axé sa politique de
développement sur l'expansion des exportations de matières premières et la substitution aux
importations reposant sur quelques industries. Les stratégies mises en œuvre sont alors
particulièrement adaptées aux contraintes extérieures et à l'environnement en général.
117
Cette orientation de la politique a favorisé le rattachement des systèmes productifs internes
des différents pays à l'économie mondiale. Les changements de politique économique des
pays industrialisés (forte hausse des taux d’intérêt et du dollar) et les retournements
conjoncturels de la fin des années 1970 (chute des prix des matières premières entre 1980 et
1983 - voir figure 2-5 -) vont faire basculer les pays endettés dans une crise financière. A
partir des années 1970, les Etats de l’UEMOA ont recours au financement extérieur pour faire
face à l'amplification des déficits fiscaux et de la balance commerciale engendrée par les
chocs extérieurs issus de ce modèle d’accumulation. L'endettement apparaît alors comme un
Figure 2-5 : Cours des matières premières de l’UEMOA en milliards de francs CFA de 1980 à 2013
250
200
Cours du Cacao (OICC)
Cours du Cafe vert robusta (OIC)
Cours du Coton (Indice
Cours du Caoutchouc (IRA)
Cours de l'uranium
150
100
50
0
produit du modèle de développement, traduisant ainsi un moyen d'ajustement et d'équilibre.
Source : Données issues du site de la BCEAO. http://edenpub.bceao.int/rapportPredefini.php
En somme, l’évolution de la dette de l’ensemble des pays de l’UEMOA dans le temps montre
que l’endettement a été causé davantage par des raisons qui émanent de problèmes
d’allocation et d’utilisation des ressources financière, que par un besoin réel de financement
des transferts de l’investissement productif. La résultante est un ensemble d’augmentations
successives et non nécessaires du montant de la dette.
118
5-
le maintien des équilibres macroéconomiques internes et externes par l'utilisation du
système financier international
Face à leur besoin de financement grandissant suite à la baisse de leurs exportations et à
l’augmentation de leurs importations, les Etats de l’UEMOA se retrouvent dans une situation
de demandeurs sur le marché financier sur-liquide, face à des offreurs que sont les
pétrodollars. En 1973, c’est le premier choc pétrolier, les prix du pétrole brut sont multipliés
par quatre (Ouedraogo, 2009). Les énormes bénéfices réalisés par les pays de l'OPEP55 (les
pétrodollars) sont placés dans des banques internationales privées qui font fructifier cet argent
en offrant aux pays du Sud des prêts colossaux. La Banque mondiale ne fait pas autrement.
Cette conjoncture favorable encourage l'endettement et amène les pays emprunteurs à adopter
des projets d'investissements vastes et coûteux. En analysant cette situation, (Kassé, 1992)
note que les PED étaient des clients « artificiellement solvabilisés » par les industries des pays
développés.
2.1.2.2 Evolutions de la dette et des finances dans l’UEMOA
a) Evolution de la dette extérieure publique
(i) Stock de dette
Les figures 2-6 et 2-7 donnent une fresque sur une période de trente ans (1971-2011), du stock
de la dette de l’UEMOA respectivement en dollars et en francs CFA. Ces graphiques
montrent bien qu’il est possible de distinguer trois phases dans l’évolution de l’endettement
public extérieur total de l’Union :

La première qui représente les années 1970 (de 1970 à 1980), où l’encours de la dette
a connu une augmentation exponentielle mais représente tout de même moins de 50% du
PIB ; le stock de dette se chiffre à 900 millions (soit moins d’un milliard) de dollars en 1971
pour l’ensemble de la zone UEMOA, pour atteindre huit milliards de dollars en fin 1981.
55
Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole.
119

La deuxième étape, qui va de 1982 à 1994, correspond à la cessation de paiement du
Mexique et à la première demande de rééchelonnement de l’ensemble des pays de l’UEMOA.
En effet, de 1991 à 1994, l’encours de la dette en UEMOA est plus ou moins proche de vingt
milliards de dollars. La part de la dette dans le PIB de l’ensemble des pays atteint un pic en
1994.

La troisième phase de l’évolution de la dette de l’UEMOA correspond à une période
de resserrement des contraintes financières. Avec le changement de la parité intervenue en
1994, la dette passait à 19,6 milliards en fin 2001 et 21,71 milliards de dollars américains en
fin 1994 pour toute la zone, contre 21,61 milliards de dollars américains en 1993. Le stock de
dette à l’air de se stabiliser, voire de baisser entre 1994 et 2001 mais, en termes de devise
locale, elle est plus importante qu’avant la période de la dévaluation (figure 2-7).
Figure 2-6 : Evolution du stock de dette de l’UEMOA en dollars : 1971 – 2011.
25000
Millions de dollars
20000
15000
10000
5000
0
Source : Données issues du Africa Development Indicators 2013 de la Banque Mondiale56.
Figure 2-7 : Evolution du stock de dette de l’UEMOA en francs CFA : 1971 – 2009.
16000
Milliards de francs CFA
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
Source : Données issues de la base de Données Economiques et Financières de la BCEAO57
56
Dans la base de données, “External debt stocks, public and publicly guaranteed (PPG) (DOD, current US$)”.
120
(ii) Indicateurs de dette
La figure 2.8 représente l’évolution du ratio dette sur PIB de 1971 à 2011. En 1994, la dette
représente 108,59% du PIB de l’UEMOA. C’est un niveau jusque-là jamais atteint. Ce pic
atteint en 1994 et surement dû au réajustement du taux de change, a entraîné un doublement
du volume de l’encours de la dette dont le remboursement absorbe des ressources qui auraient
pu être, au contraire, affectées à la lutte contre la pauvreté ou à la création d’infrastructures
(tableau 2-4).
Tableau 2-4 : Service de la dette publique en pourcentage des exportations de l’UEMOA : 1974 –
2010.
19741975
19761980
19811985
19861990
19911995
19962000
20012005
20062010
BEN
4,12
3,62
12,05
8,37
6,87
10,67
4,77
2,48
BFA
5,50
7,50
14,81
7,66
8,87
15,08
6,88
2,41
CIV
8,64
23,91
18,58
14,72
17,04
14,87
0,27
3,90
MLI
3,40
3,57
14,45
9,69
14,41
10,15
5,64
2,42
NER
4,71
6,05
16,37
3,15
4,33
6,03
4,36
1,40
SEN
5,68
26,33
11,42
13,72
13,74
13,18
5,21
4,29
TGO
9,46
6,64
22,94
8,63
3,03
3,23
0,97
2,44
UEMOA
5,93
11,09
15,80
9,42
9,75
10,46
4,02
2,76
Source : Données de la Banque Mondiale WDI 2012 sur la dette publique exprimée en pourcentage des
exportations58.
Nous notons à partir de 1994 une tendance à la baisse du ratio dette sur PIB; celle-ci résulte
surement de l’application des critères de convergence mis en œuvre depuis 1994 et fixant un
plafond de 70 % pour le ratio dette sur PIB nominal, et de l’initiative PPTE dont ont bénéficié
les pays de la zone.
A la fin 2011, la dette publique représenterait 41,1% du PIB contre 42,9% à fin décembre
2010. En 2012, ce ratio était prévu à 37,3% mais ce taux a baissé davantage avec le bénéfice
de l’initiative PPTE et de l’IADM puisque la Côte d’Ivoire est parvenue au point
d’achèvement des initiatives d’allègement de la dette le 26 juin 2012.
57
Sur le site de la BCEAO, Encours dette publique et privée garantie de l’UEMOA, « ZZZFP3002A0FA ».
Public and publicly guaranteed debt service (% of exports, excluding workers' remittances)
(DT.TDS.DPPG.XP.ZS).
58
121
Par ailleurs, force est de constater une similitude dans les évolutions tendancielles des séries
de dette sur PIB des pays étudiés, ce qui nous laisse supposer que la dynamique de la dette
dans les pays de l’UEMOA est assujettie aux mêmes contraintes structurelles.
Malgré les similitudes constatées au sujet de l’évolution des ratios de dette publiques sur PIB
en zone UEMOA, les pays de l’union diffèrent les uns des autres par les montants de leur
dette (par exemple, la Côte d’ivoire a un stock qui atteint parfois le triple de celui des autres
pays de l’Union) et l’implication de cette dette sur la croissance de l’économie.
Figure 2-8 : Représentation de l’endettement extérieur des administrations publiques en
pourcentage du PIB sur la période 1970-2011 en UEMOA59.
160
140
BEN
BFA
CIV
MLI
NER
SEN
TGO
120
100
80
60
40
20
0
Source : Données issues du Africa Development Indicators 2013 de la Banque Mondiale60.
59
Tableau A-1 en annexe 2.
Dette sur PIB à partir des données dans la base ; Dette : « External debt stocks, public and publicly guaranteed
(PPG) (DOD, current US$) » et PIB « GDP (current US$) ».
60
122
En observant la figure 2-8, nous pouvons distinguer deux groupes de pays au sein de l’Union :
 le groupe A constitué du Bénin, du Burkina Faso, du Niger, du Sénégal. Les courbes
de tendance de l’évolution du ratio de dette sur PIB pour ce groupe de pays se situent
en dessous de la moyenne de l’Union, sur la période 1971-2011 ;
 le groupe B représenté par la Côte d’ivoire, le Mali et le Togo. Pour ces pays, le ratio
d’endettement évolue de façon exponentielle par rapport à la moyenne de l’Union. Ce
constat implique qu’il y a davantage d’efforts à fournir pour assainir les finances
publiques de ces trois pays.
D’autres indicateurs de dette nous permettent d’apprécier mieux la situation d’endettement de
l’UEMOA (tableau 2.5). Fin 2011, le ratio de l’encours (hors arriérés) de la dette extérieure
sur le PIB de l’UEMOA s’établit à 26,98% (26,64% y compris la Guinée Bissau); par pays il
ressort à 16,32% au Bénin, 19,78 % au Burkina, 23,16% au Mali, 18,29% au Niger, 25,24%
au Sénégal et 10,49 % au Togo. Il est beaucoup plus élevé en Côte d’Ivoire (qui était alors le
seul pays de l’Union à n’avoir pas atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE) : 43,0%.
b) Composition de la dette extérieure de l’UEMOA
(i) Une dette publique extérieure majoritairement multilatérale
La figure 2-9 présente les moyennes de dettes bilatérale et multilatérale en pourcentage de la
dette extérieure publique totale des pays de l'UEMOA, de 1971 à 2011. Comme le montre
cette figure, l’essentiel de l’encours de la dette extérieure moyenne des pays de l’UEMOA est
dû aux organismes internationaux (FMI, Banque Mondiale,...). En effet, la dette bilatérale de
ces pays, aussi importante soit-elle, se situe de façon générale à un niveau moindre que celui
de la dette multilatérale, excepté le cas de la Côte d’Ivoire. Ce dernier pays, en raison des liens
particuliers entretenus avec certains pays occidentaux, notamment la France, a une dette
bilatérale qui excède en moyenne sa dette multilatérale. Par ailleurs, en dehors de la Côte
d’Ivoire qui présente un taux de 70%, tous les pays de l’Union ont un minimum de 90% de
leur dette extérieure publique qui est à caractère multilatéral et/ou bilatéral. Ce qui sousentend que sur la période 1971-2011, 30% de la dette extérieure publique ivoirienne sont dus
à des opérateurs privés.
123
Figure 2-9 : Moyennes, sur la période 1971-2011, de dettes bilatérale et multilatérale en
pourcentage de la dette extérieure publique des pays de l'UEMOA
100
90
80
70
Dette bilatérale 1971-2011
60
50
Dette multilatérale 1971-2011
40
Dettes bilatérale et multilatérale
1971-2011
30
20
10
0
BEN
BFA
CIV
MLI
NER
SEN
TGO
Source : Données issues du Africa Development Indicators 2013 de la Banque Mondiale61.
(ii) Une dette publique envers le privé non négligeable
Selon la Banque Mondiale, le stock total de dette (à court terme et long terme) de l’UEMOA
de 1971 à 2011 se décomposerait suivant le tableau 2-5. Ce tableau représenté à la figure 2-10
nous montre que la dette publique de l’UEMOA a plus que tripé entre 1975 et 1990. Cela se
traduit, entre autres, par la dette fulgurante des Etats auprès de secteurs privés, qui non
seulement passe de 465,4 millions de dollars à 2,7 milliards de dollars US entre fin 1975 et fin
1980, mais croît davantage pour atteindre la moyenne de 4,2 milliards à la fin 1985. Quoique
légèrement en baisse par rapport au quinquennat précédent, la dette auprès du secteur privé a
persisté entre 1986 et 1990. Ce crédit de l’UEMOA dû au privé est dominé (comme
précédemment dit) par l’Etat ivoirien suivi de très loin par les autres Pays.
61
Dette bilatérale - PPG, bilateral (DOD, current US$) (DT.DOD.BLAT.CD) - ; dette multilatérale - PPG,
multilateral (DOD, current US$) (DT.DOD.MLAT.CD).
124
Tableau 2-5 : Composition du stock de la dette totale de l’UEMOA sur la période 1971-2011.
En millions de
dollars (US$)
courants
19711975
19761980
19811985
19861990
19911995
19962000
20012005
20062010
2011
(1) Stock de Dette
totale (CT et LT)
1718,31
7308,69
15090,76
24520,96
30295,02
28010,75
26117,91
23251,11
25156,50
(2) Encours dette
publique et privée
garantie (LT)
1380,19
5291,68
9989,49
17789,95
21727,77
21513,01
22154,20
19961,09
20642,44
461,40
2690,93
4206,39
3843,69
2821,38
2506,28
2394,03
2050,78
649,39
(3) Dette privée
non garantie (LT)
53,86
692,76
2600,04
2705,06
2851,70
1877,80
1267,53
719,90
573,02
(4) Recours aux
crédits du FMI
21,56
164,05
1002,42
1102,00
935,35
1430,22
1254,81
1189,45
2584,21
(5) Dette à court
terme
262,71
1160,20
1498,80
2923,94
4780,21
3189,72
1441,37
1380,67
1356,84
(dont Dette
envers les
privés)
Source : Données issues du « Africa Development Indicators » de la Banque Mondiale.
(1) = (2) + (3) + (4) + (5)
Figure 2-10 : Composition du stock de la dette totale de l’UEMOA sur la période 1971-2011.
3,5E+10
Dollars américains courants
3E+10
2,5E+10
DCLT (1)
DPPG (2)
DPNG (3)
CFMI (4)
DPCT (5)
2E+10
1,5E+10
1E+10
5E+09
0
Source : Données issues du « World Development Indicators » 2013 de la Banque Mondiale.
125
c) Situation des finances publiques de l‘UEMOA : 1970-2012
Quel que soit l’indicateur retenu, l’UEMOA des années 1980 se caractérise par une forte
dégradation de sa situation financière (tableau 2-6), ce qui explique l’importance ultérieure
de l’objectif d’ajustement structurel. La situation s’améliore dans la première moitié des
années 1990 et particulièrement en 1994 avant la mise en place de l’union monétaire. La
réduction des déficits continue après 1994 (date de dévaluation du franc CFA), du fait du
montant des dépenses qui nécessitent plus de devises locales. Entre 1994 et 1995, l’effort
budgétaire s’impose donc davantage à l’UEMOA avant de se relâcher en 2001 (figures 2-12 à
2-18), avec l’application de l’initiative PPTE dans certains pays de l’Union.
Tableau 2-6 : Tableau des soldes financiers de l'UEMOA (en Milliards de francs CFA
courants) : de 1970 à 2012.
19701974
Recettes totales et dons
223,92
•Taux de croissance RT
sur la période (%)
Recettes totales hors
dons
Recettes courantes
64,49
19751979
19801984
19851989
19901994
20002004
20052009
20102013
2972,62
3754,56
6158,57
8273,71
-52,13
31,07
32,80
51,60
39,37
222,02
735,00 1174,72 1492,98 1069,60
2520,88
3287,60
nd
nd
240,97
773,02
1254,76 1341,12 1449,66
2637,18
3482,5
5296,14
7055,95
Dépenses totales et prêts
nets
•Taux de croissance GT
sur la période (%)
Dépenses totales
240,08
876,18 1700,00 2051,88 1634,14
3442,98
4176,36
6455,42
9553,27
-80,57
0,59
33,84
49,05
40,08
240,08
811,36 1681,26 2049,60 1642,92
3432,52
4167,80
6418,80
9504,36
Dépenses courantes
200,20
255,76 1158,82 1505,66 1492,86
2274,86
3042,42
4700,26
6314,50
Arriérés sur intérêts
0,03
509,91
20,98
65,32
-108,18
-69,7
18,82
-26,78
-41,35
-18,08
-141,18
-525,28
-558,90
-564,54
-922,10
-888,78
-1521,14
-2323,74
-16,18
-108,00
-413,34
-408,48
-351,38
-470,34
-421,84
-296,86
-1279,57
-16,18
-103,70
-364,96
-376,66
-395,14
-553,50
-448,02
-300,72
-1333,25
Solde Budgétaire global
(hors dons)
Solde base engagements
(avec dons)
Solde Base caisse
69,03
768,18 1286,66 1643,40 1282,76
19951999
155,23
199,77
44,59
21,77
-13,93
16,41
Source : Données issues du site de la BCEAO. http://edenpub.bceao.int/rapportPredefini.php
Solde budgétaire global = Recettes totales (hors dons) – Dépenses totales.
Solde (base engagements) = recettes totales (y compris dons) – dépenses totales.
Solde (base caisse) = Solde (base engagements) + arriérés sur intérêts.
126
D’après le tableau 2-6, sur toute l’étendue de la période considérée (1971-20012), le taux de
progression moyenne des recettes totales et dons est supérieur à celui des dépenses totales de
l’UEMOA. Cependant, nous constatons depuis 1990 un effort d’assainissement des finances
publiques. En effet, les quintiles 1990-1994 et 1995-1999 enregistrent des taux largement plus
élevés pour les recettes par rapport aux dépenses. Cela se traduit sur la progression du solde
budgétaire de l’Union (figure 2-11). Par ailleurs, d’un solde budgétaire global égal à -6,93%
du PIB en 1993, l’Union passe à un solde de 2,79% du PIB en 1994, pour virer en 1995 à un
solde global de -8,86%. Aussi, l'Union présente-t-elle des soldes structurellement déficitaires,
en raison principalement de l'insuffisance des recettes d'exportation pour assurer la couverture
des importations de biens et services.
Figure 2-11 : Evolution du Solde budgétaire global (avec dons et hors dons) de l’UEMOA en
pourcentage du PIB: 1970-2012.
6,00
4,00
Solde global hors dons
en % de PIB
Solde global (avec dons)
en % de PIB
2,00
0,00
-2,00
-4,00
-6,00
-8,00
-10,00
-12,00
-14,00
Source : Données issues du site de la BCEAO. http://edenpub.bceao.int/rapportPredefini.php
127
Figure 2-12 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Bénin : 1980-2012*
100
Bénin
Dette/PIB
Déficit/PIB
80
Figure 2-14 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB en Côte d’Ivoire : 19802012*
160
140
Côte d'Ivoire
Déficit/PIB
120
60
Dette/PIB
100
80
40
60
40
20
20
0
0
-20
-20
-40
Figure 2-13 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Burkina-Faso : 19802012*
60
50
40
30
Burkina-Faso
Figure 2-15 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Mali : 1980-2012*
Dette/PIB
160
Déficit/PIB
140
100
80
60
10
40
0
20
-20
Dette/PIB
Déficit/PIB
120
20
-10
Mali
0
-20
128
Figure 2-16 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Niger : 1980-2012*
100
Figure 2-18 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Togo : 1980-2012*
140
Niger
80
Dette/PIB
120
Déficit/PIB
Togo
100
60
Dette/PIB
Déficit/PIB
80
60
40
40
20
20
0
0
-20
-20
-40
*
*
Figure 2-17 : Dette sur PIB et Déficit sur PIB au Sénégal : 1980-2012
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
-10
-20
Sénégal
Source : Données issues du site de la BCEAO.
http://edenpub.bceao.int/rapportPredefini.php
Dette/PIB
Déficit/PIB
129
Somme toute, La dette externe des pays en développement n’est pas seulement un problème
financier. Dans la plupart des cas, elle a été créée dans des conditions et selon des intérêts qui
étaient celles et ceux des capitalistes dominants dans les pays du Nord et/ou du Sud.
L'octroi massif de prêts entraîna des risques majeurs de défaillance, comme avec le Mexique,
qui fut le premier pays à annoncer, en 1982, qu'il n'était plus en mesure de rembourser situation qui précipita ce que l'on nomme aujourd'hui la « crise de la dette ». Face à
l'éventualité de perdre les fonds investis, les créanciers proposèrent de nombreuses solutions
Ainsi, le problème de la dette a donné lieu à des discussions, chaque année depuis 1974, lors
des sommets du G7 qui réunit les sept pays les plus riches (Allemagne, Italie, Canada, Japon,
Etats-Unis, France, Grande Bretagne), afin d'analyser et de résoudre les politiques
économiques et monétaire qui prévalent à travers les pays les PED et PMA.
2.2 Tentatives de solutions aux crises de dette des années 1980 et
1990 dans les PED et dans l’UEMOA
Pour sortir des crises d’endettement extérieur de 1985-1986 et 1994-1995, les pays de
l’UEMOA ont adopté des programmes de réformes monétaires et financières qui visent le
rétablissement des équilibres macroéconomiques et l’instauration des conditions d’une
croissance économique saine et durable. Parmi les axes de ce programme, une place
particulière a été accordée à la réforme de la politique budgétaire (l’adoption d’un plan
d’ajustement structurel visant en premier lieu la maîtrise de la dette extérieure) et à la
modernisation des techniques de financement de la dette publique qui ferait suite à un
allègement de ladite dette (par le biais de l’initiative Pays Pauvres Très Endettés - PPTE -).
130
2.2.1
Les Plans d’ajustement structurel (PAS)
2.2.1.1 Du Consensus de Washington aux Plans d’ajustement structurel
Jusqu'à la fin des années 70, les institutions financières internationales, comme le FMI et la
Banque Mondiale, ne se prononçaient pas sur le modèle économique et social choisi par les
PED. Le rôle de ces organisations se limitait effectivement à suggérer des améliorations au
système économique et social que ces peuples étaient censés avoir choisi de façon souveraine.
Mais dès la fin des années 70, suite au raz-de-marée des idées néolibérales62, cette situation ne
perdura pas. En effet, les pratiques keynésiennes n’arrivent pas à sortir les économies
occidentales d’une situation de stagflation et les politiques traditionnelles de relance montrent
ainsi leurs limites. Du coté des PED, les modèles de développement « autocentré », basés sur
les politiques de substitution aux importations, n’ont pas produit les résultats escomptés. Les
unes après les autres, les IFI prônent alors un modèle précis de société vers lequel tous les
pays devaient converger par des mesures telles que les privatisations, la libéralisation des
mouvements de capitaux, la réduction de la taille et des fonctions de l'Etat et bien d’autres : il
s’agit du « Consensus de Washington » (appellation due au fait que la Banque Mondiale et le
FMI ont leur siège dans cette ville, non seulement, mais que ce consensus ait eu la
participation du Trésor public des États-Unis).
Cette orientation fortement idéologique et proposée comme seule voie vers le développement
a aussi des raisons économiques : la Banque Mondiale, soucieuse de la rentabilité de ses
investissements dans les PED, désirait, avec l'aide du FMI, lutter contre les déséquilibres
macro-économiques dont souffraient la plupart de ses clients.
La teneur du « Consensus de Washington » est résumée par (Williamson, 1990) en ce qu’il
appelle « dix commandements » :
1
Politique budgétaire (austérité) : limiter les dépenses publiques pour éviter
l’inflation et les déficits ;
62
Idées néolibérales qui ont porté au pouvoir des chefs d'Etat tels Ronald Reagan (1981-1989) aux Etats Unis et
Margaret Thatcher (1979-1990) au Royaume Uni.
131
2
Politique fiscale (réforme) : augmenter le nombre de contribuables, diminuer les
taux élevés et généraliser la TVA ;
3
Politique monétaire (orthodoxe) : les taux d’intérêt réels doivent être positifs pour
attirer les capitaux internationaux ;
4
Taux de change compétitifs : dévaluer la monnaie pour rendre les exportations
attrayantes ;
5
Libéralisation : accentuer le commerce extérieur (en abaissant les droits de douane)
et donner une totale liberté de mouvement aux capitaux internationaux ;
6
Compétitivité : attirer les investissements directs étrangers (IDE) pour financer le
développement en leur garantissant une égalité des droits avec les investissements
domestiques ;
7
Privatisation : vendre les actifs de l’Etat pour assainir les finances publiques et
développer les entreprises privées, supposées mieux gérées ;
8
Réduction des subventions : supprimer les subventions (agricoles, à la
consommation, …) et laisser le marché déterminer le « juste prix » des biens ;
9
Déréglementation : éliminer toutes les règles qui freinent l’initiative économique et
la libre concurrence ;
10
Droits de propriété : renforcer les droits de propriété pour promouvoir la création
privée des richesses.
Il est clair, selon Williamson, que l’orientation de ce consensus est d’orientation
néoclassique : il s’agit de proclamer la suprématie du marché dans l’allocation des ressources,
de favoriser les échanges privés, seuls créateurs de richesses, et de supprimer toute
intervention en limitant le rôle de l’Etat. C’est dans ce contexte que vont apparaître les
programmes d’ajustement structurel (PAS) élaborés par les IFI.
132
2.2.1.2 Description des Plans d’ajustement structurel
Proposés vers fin 1979 par McNamara (alors Président de la Banque Mondiale) et son viceprésident Ernest Stern (Deblock & Aoul, 2001), les Programmes d’Ajustement Structurel ont
été introduits en Afrique au début des années 1980, non seulement du fait d’une crise
d’expansion du modèle développementaliste, mais aussi à cause d’un certain nombre de
déséquilibres macro-économiques, tant du point de vue des finances publiques que de celui de
la balance des paiements. La BM et le FMI ont imposé ces mesures pour stabiliser les
économies ; c’est-à-dire pour ramener les déficits des finances publiques et de la balance des
paiements dans des limites qui permettent d’organiser une gestion financière déflationniste.
Ces institutions voulaient donc, par ce biais, aligner les Pays du Sud sur le système mondial.
a) Définition et objectif
(i) Définition
Un ajustement structurel (terme dérivé de l'anglais structural adjustment), ou réforme
structurelle, désigne une mesure de politique économique dont le but est d'améliorer de
manière durable le fonctionnement d’un secteur de l'économie ou de l'économie entière d’un
pays. La réforme structurelle qui résulte souvent d'une évolution spontanée des facteurs
économiques qui en ont dégradé la situation peut s'appuyer, entre autres, sur la fiscalité, la
dévaluation de la monnaie, des méthodes de gouvernance, l'amélioration des infrastructures.
Dans le cas des PED et de l’UEMOA, les programmes d’ajustement structurel sont des
programmes de réformes économiques que le FMI et/ou la Banque Mondiale mettent en
place, pour permettre aux pays atteints par de grandes difficultés économiques de sortir de
leur crise économique. Il s’agit d’un ensemble de dispositions dont certaines agissent sur la
conjoncture et d'autres sur les structures, et qui résultent d'une négociation entre un pays
endetté et le FMI, pour modifier le fonctionnement économique du pays, le FMI
conditionnant son aide (par crédits) à la mise en place de réformes qu'il considère pérennes.
Ces crédits sont dénommés entre autres prêts d'ajustement structurel ou prêts d'ajustement
sectoriel (Structural adjustment loans ou sectoral adjustment loans).
133
(ii) Objectifs
L’ajustement structurel peut être mis en place dans l’intention de réduire l'inflation, le
chômage, les déficits publics ; de favoriser l'initiative économique et l'innovation ;
d’améliorer le fonctionnement du marché ; de faciliter les investissements étrangers ; de lutter
contre la corruption, le clientélisme ; de supprimer les entraves au développement
économique ; etc.
Dans le cas des PED, l’objectif des PAS est d’assainir les économies des pays endettés afin
d’assurer leur insertion sur le marché mondial et leur permettre, en vertu de leurs avantages
comparatifs, de développer des activités exportatrices générant les devises nécessaires au
remboursement de leur dette.
b) Adoption des PAS
La Banque Mondiale, soutenant l’idée que les pays en développement avaient besoin de
grandes réformes pour rendre efficaces les initiatives individuelles, a préféré financer les
réformes globales au lieu de soutenir les mesures progressives. Le choix de la BM se fait donc
entre grandes réformes et réformes partielles de moindre envergure, nonobstant ainsi le fait
que, petites ou grandes, toutes les réformes peuvent dégénérer. De plus, dans le cas de petites
réformes, les effets involontaires sont moins graves que dans le cas des grandes réformes
parce qu’il est plus difficile de rectifier le tir dans ce dernier cas. Mais l’expérience de la BM
a, par la suite, démontré que toute réforme est nécessairement partielle parce qu’il est
impossible de tout changer à la fois.
Accablés par la dette et incapables d'agir collectivement sur des marchés qui leur étaient
défavorables, de nombreux PED n’ont d’autre alternative que d’accepter les conditions
édictées par les IFI ; mais cette acceptation a pour contrepartie la mise sous tutelle de leurs
économies. Les pays endettés se trouvèrent ainsi contraints de négocier leur politique
économique plutôt que de la définir eux-mêmes. Étant donné le caractère obligatoire de ces
plans d'ajustement pour l'accès au crédit et à l'aide au développement en provenance des
grands créanciers multilatéraux, et compte tenu de la disparition de l'aide économique
134
soviétique à la fin des années 1980, les PAS devinrent un schéma économique prépondérant
sur une grande partie de la surface mondiale.
c) Mesure des PAS
Les politiques d'ajustement structurel reposent sur une théorie économique fortement libérale,
qui considère que le libre-marché doit présider à la fourniture de biens et de services, la
concurrence devant assurer l'utilisation la plus efficace des ressources ainsi que des
bénéfices plus importants. Le mécanisme des PAS est appliqué selon :
 la dévaluation de la devise ;
 la promotion des exportations au dépend des cultures vivrières ;
 la libéralisation du commerce ;
 la réduction des restrictions imposées aux investissements étrangers ;
 la privatisation des entreprises d'État, dont le but est soit d'élaguer les entreprises qui
pèsent sur le budget de l'état par leurs déficits chroniques, soit de réaliser l'actif pour
diminuer l'endettement pour les entreprises rentables.
d) PAS et restructuration de la dette
Pour obtenir une restructuration de sa dette, un pays confronté à des problèmes d’endettement
doit remplir deux conditions :

Il doit avoir des arriérés de paiement et se trouver en situation de « défaut imminent »,
c’est-à- dire être sur le point de ne plus pouvoir honorer le service de sa dette.

Il doit avoir conclu avec le FMI un accord concernant un programme d’ajustement
structurel.
135
Une fois ces deux conditions remplies, le Pays peut alors se présenter devant le Club de
Paris63 pour demander une restructuration de sa dette, laquelle restructuration peut prendre
quatre formes :
 Le rééchelonnement (qui repousse le problème du surendettement sans le résoudre):
c’est une modification des échéances ou un report du paiement du principal et/ou des
intérêts de la dette. Son but est de permettre à un pays affaibli par le poids de la dette,
de « souffler ». Cette pratique rend dépendants les pays endettés vis-à-vis de leurs
créanciers puisqu’il s’agit d’étaler les paiements sur une période plus longue.
 Le refinancement : il s’agit d’octroi de prêts nouveaux par les IFI, les Etats et les
banques du Nord. Dans les faits, face au désengagement croissant des banques dans
les années 80, le FMI prête aux pays en crise afin qu’ils puissent rembourser les
banques du Nord. Ceci augmente la dette.
 La conversion : c’est un changement de nature de la créance. Cette pratique est
apparue en 1983, lorsque les créanciers privés cherchent à se faire rembourser par
leurs débiteurs de façon individuelle, au mépris des accords passés au club de
Londres64. Elle donne lieu à des innovations qui seront par la suite institutionnalisées
avec le plan Brady en 1989, qui reconnaît alors officiellement que la dette des PED ne
doit plus être remboursée à sa valeur faciale et que les créances pouvaient être
converties en actifs réels ou en titres [Voir (Norel, 1990) et (Berthélémy & Girardin,
1991) pour une étude détaillée de ces innovations].
 L’annulation - qui consiste en une réduction de la dette - est sensée redonner des
marges de manœuvre aux PED. Elle est pourtant l’instrument le moins utilisé dans
l’adoption des PAS. Mais face aux critiques qui leur sont faites, les IFI développent
63
Le Club de Paris est un groupe informel de créanciers (dix-neuf pays développés en sont membres
permanents) qui a pour but de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiements de
nations endettées. Ce forum a été créé progressivement à partir de 1956, lorsque l’Argentine accepta de
rencontrer ses créanciers publics à Paris. Il traite les dettes publiques, c’est-à-dire celles des gouvernements et
celles du secteur privé garanties par le secteur public. Les pays créanciers se réunissent dix fois par an à Paris
pour des sessions de négociations, sous la présidence du directeur de la direction générale du Trésor du Ministère
français de l’Économie et des Finances.
64
Le Club de Londres est un groupe informel de créanciers bancaires privés qui s'occupe de dettes publiques qui
n'existe que pendant les négociations et se dissout une fois une entente signée. La présidence des négociations
(initiées par le débiteur) s'effectue par une importante institution financière, alors que le comité est composé de
membres représentant les différents débiteurs, que ce soit des banques ou des fonds d'investissement
136
cette pratique d’annulation de la dette à partir de 1996 à travers l’initiative pays
pauvres très endettés (PPTE).
Il convient de noter que la dette concernée par la restructuration est la dette bilatérale, la dette
multilatérale étant en principe exclue de cette opération, et ce pour deux raisons :
premièrement, considération est faite que les IFI - qui sont majoritairement détenteurs de la
dette multilatérale - participent déjà à la résolution du problème de la dette en continuant
d’assurer un financement des débiteurs (De La Chappelle Bizot, 2001). Deuxièmement,
débiteur et créancier sont généralement tous deux membres des groupes de pays associés aux
IFI et en conséquence, bénéficient déjà de mesures exceptionnelles.
e) Résultats des PAS
Pour le FMI et la Banque Mondiale, les trop grandes réformes liées à l’ « ajustement
structurel » et à la « thérapie de chocs65 » s’apparentent aujourd’hui à de l’illusion perdue que
(Easterly W. R., 2006) appelle vol d’Icare66.
Parmi les pays africains figurant dans le classement des vingt (20) pays ayant reçu de la part
du FMI et de la BM le plus grand nombre de prêts d’ajustement structurel, figurent cinq pays
de l’UEMOA : la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. La plupart des Etats,
parmi ces vingt pays, ayant subi le traitement intensif des ajustements structurels présentent
une croissance négative ou nulle (voir tableau 2-7).
65
La « thérapie de chocs » est l’application à la Russie de ce que le FMI et la Banque Mondiale appellent
l’ « ajustement structurel », ascendant direct de l’aide massive.
66
Dаns lа mythologie grecque, Icare est le fils de l’architecte Dédale (grand inventeur qui construisit le
labyrinthe de Crète et pour qui les labyrinthes n’avaient pas de secret) et d’une esclave crétoise, Naupacté. Icare
est connu роur être mort parce qu’ayant volé trop près du Soleil. En effet, Icare et son père Dédale, en exil, ne
pouvaient emprunter ni lа voie des mers, ni celle de lа terre ; роur s’enfuir, Dédale eut alors l’idée de fabriquer
des ailes semblables à celles des oiseaux mais confectionnées аvес de lа cire et des plumes. Il met en garde sоn
fils, luі interdisant de s’approcher trop près de lа mer, à cause de l’humidité, et du soleil, à cause de lа chaleur.
Mаіs Icare, grisé раr le vol, oublie l’interdit de son père et prenant trop d’altitude, lа chaleur fait fondre
progressivement lа cire. Sеs ailes finissent раr le trahir et il meurt précipité dans lа mer qui porte désormais sоn
nom : lа mer Icarienne. En général, ce mythe (d’Icare) aborde des thèmes comme les relations père-fils, l’effet
néfaste que peut avoir un conseil оu unе interdiction, ainsi quе le désir de l’Homme d’aller toujours plus loin, au
risque de devoir se retrouver face à face аvес sa condition de simple être humain.
Easterly assimile l’histoire des PAS au vol d’Icare et selon lui, les deux institutions que sont le FMI et la Banque
Mondiale sont retombées dans un océan d’insuccès alors qu’elles visaient le soleil en accordant de façon
démesurée des prêts colossaux aux pays africains.
137
Tableau 2-7 : Prêts d’ajustement structurel, croissance et inflation dans les pays pauvres ayant
perçu le plus grand nombre de prêts d’ajustement structurel.
Pays africains figurant dans le classement des vingt pays ayant reçu le plus grand nombre de prêts
d’ajustement structurel entre 1980 et 1999
Nombre de PAS
Taux annuel de
Taux annuel d’inflation
accordés par le FMI et croissance par habitant entre la date du premier
la Banque Mondiale
à compter du premier
PAS et 1999
PAS
Côte d’Ivoire
26
-1,4
6
Ghana
26
1,2
32
Kenya
19
0,1
14
Madagascar
17
-1,8
17
Malawi
18
-0,2
23
Mali
15
-0,1
4
Mauritanie
16
0,1
7
Niger
14
-2,3
2
Ouganda
20
2,3
50
Sénégal
21
0,1
5
Togo
26
-1,4
6
Zambie
18
-2,1
58
Source : (Easterly W. , 2006).
La Côte d’Ivoire a reçu de ces deux institutions vingt-six (26) prêts d’ajustement structurel
entre 1980 et 1999 et le revenu par habitant dans ce pays n’a cessé de s’effondrer entre 1980
et 1985, pour repartir légèrement à la hausse avant de s’effondrer une nouvelle fois en 1994,
année de la dévaluation du franc CFA. L’évolution du revenu par habitant pour les autres pays
de l’UEMOA est similaire à celle de la Côte d’Ivoire, sauf pour le Bénin et le Burkina-Faso
(figure 2-19).
La figure 2.19 montre que, si le PIB par habitant a diminué notamment suite à la mise en
place des PAS, il augmente à moyen et à long terme. En effet, le graphique montre l’existence
d’une relation entre la mise en place des PAS et l’évolution de la croissance. Une des raisons
de la diminution de la croissance à court terme s’explique par le fait que ceux qui vivaient à la
charge de l’Etat ont été privés d’assistance, il ne pouvait naturellement s’en suivre qu’un
accroissement
de
la
pauvreté.
Toutefois
après
l’assainissement
de
la
situation
macroéconomique, la rationalisation des dépenses publiques et certaines réformes, le taux de
pauvreté a commencé à reculer grâce au retour de la croissance et à la création d’emplois.
138
Figure 2-19 : PIB par habitant (en US$ courants) des pays de l'UEMOA de 1980 à 2000
(période PAS - Plan d’ajustement structurels) :
1400
BEN
BFA
CIV
MLI
NER
SEN
TGO
1200
1000
800
600
400
200
0
Source : Données issues du « World Development Indicators » 2013 de la Banque Mondiale67.
Ces constats nous amènent à nous interroger si la répartition - très inégale - des revenus ne
serait pas à l’origine de l’effondrement de la croissance des pays de l’UEMOA entre 1980 et
1985. Afin d’élucider la question, nous nous appuyons sur les travaux de (Kuznets, 1955)
établissant une relation entre le niveau de développement d'un pays (mesuré en PIB par
habitant) et son niveau d'inégalité. Selon Kuznets, dans les premiers stades de développement,
les inégalités encouragent la croissance en partageant les ressources en faveur de ceux qui
épargnent et investissent le plus ; tandis que, dans les économies plus avancées, les inégalités
ralentissent la croissance économique en limitant le niveau général de l'éducation, parce que
tous ne peuvent directement financer leur formation. Sauf que pour les pays de l’UEMOA, les
ressources générées par les PAS ne profitaient aucunement aux populations ; elles étaient
plutôt destinées au remboursement de la dette, donc à l’extérieur.
Contrairement aux observations précédentes relatives aux résultats des PAS dans l’UEMOA,
il ressort d'un examen opéré par des experts externes que les programmes d'ajustement
structurel soutenus par la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) (qui a maintenant
67
Dans la base de données de la Banque Mondiale, « GDP per capita (current US$) » , NY.GDP.PCAP.CD
139
fait place à la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance - FRPC - voir encadré
3) ont entraîné un redressement marqué par la croissance dans les pays bénéficiaires.
En effet, (Baldacci, Clements, Cui, & Gupta, 2008) ont montré que l’austérité budgétaire du
FMI n’a pas été si désastreuse au plan macroéconomique. En examinant trente-neuf (39) pays
à faible revenu ayant appliqué un programme d’ajustement appuyé par le FMI pendant les
années 90, les auteurs trouvent qu’en moyenne, les pays de l’échantillon (d’Afrique et
d’ailleurs) ont enregistré une croissance du revenu par habitant de 0,5 % par an pendant les
années 90. Une amélioration de 1 point du PIB du solde budgétaire a un effet positif
significatif sur le taux de croissance du PIB, en l’augmentant d’un quart de point au moins.
Toutes choses restant égales, l’austérité68 est par conséquent non seulement inéluctable dans
un contexte d’endettement excessif, mais utile pour contribuer à l’avènement, à terme, de la
croissance.
Par ailleurs, les statistiques montrent que, à la fin des années 90, la croissance du revenu par
habitant dans ces pays, avec un taux de 2,5% par an, était deux fois plus rapide que dans les
autres pays en développement. Les programmes appuyés par des prêts concessionnels du FMI
accroissent la production et réduisent l'inflation. Par leur expérience, ces pays en
développement montrent que des politiques macro-économiques prudentes, des marchés plus
ouverts et un environnement propice à l'activité du secteur privé sont à l'origine de cette
amélioration de la croissance.
Les résultats mitigés des Plans d’Ajustement Structurel en Afrique et peu convaincants dans
la plupart des pays d’Afrique subsaharienne sont liés, entre autres, aux conditions initiales et à
l’environnement institutionnel dans ces pays ; mais ils peuvent également s’expliquer par des
faiblesses intrinsèques des PAS.
68
Politique économique visant à réduire l'ensemble des revenus disponibles pour la consommation, par le
recours à l'impôt, au blocage des salaires, à l'emprunt forcé, aux restrictions de crédit et au contrôle des
investissements ; le but recherché est le retour aux grands équilibres (voir le carré magique de Kaldor).
140
Encadré 2 : Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) / Facilité pour la Réduction de la
Pauvreté et la Croissance (FRPC).
Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)
Mécanisme de prêt concessionnel par lequel le FMI aide les pays en développement à faible
revenu qui se lancent dans l'ajustement et des réformes économiques, à renforcer leur balance
des paiements et à améliorer leurs perspectives de croissance. La FASR a remplacé en 1987
la FAS qui était entrée en vigueur en 1986. Dans le cadre de sa contribution à une stratégie
mondiale renforcée de réduction de la pauvreté, le FMI a transformé la FASR en FRPC
(Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance).
Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC)
Mécanisme de prêt concessionnel du FMI aux pays à faible revenu. La FRPC a remplacé la
FASR (facilité d'ajustement structurel renforcée) en novembre 1999. Elle met explicitement
la réduction de la pauvreté au cœur de la stratégie d'aide du FMI aux pays à faible revenu,
insiste sur la nécessité pour les pays d'adopter des politiques macroéconomiques,
structurelles et sociales qui se complètent et prévoit une possibilité de débat entre les
différents acteurs nationaux (société civile et pouvoirs publics) sur les politiques et objectifs
des pays. le coût, le montant maximum et les échéances des prêts, ainsi que le différé
d'amortissement, sont demeurés les mêmes : le taux d'intérêt est très bas (0,5 % par an) et les
remboursements, effectués sur une base semestrielle, commencent cinq ans et demi et se
terminent dix ans après les décaissements.
Source : Site du FMI.
L’une des critiques le plus souvent formulées à l’encontre du FMI est que les programmes de
réforme économique qu’il appuie, limitent les dépenses sociales des pays. Le principal
argument avancé est, en gros, le suivant : les pays doivent réduire les dépenses publiques pour
atteindre des objectifs budgétaires souvent trop rigoureux, ce qui comprime les dépenses
hautement prioritaires des secteurs d’éducation et de santé et, finalement, lèse les pauvres.
En somme, les politiques d’ajustement structurel ont contribué à l’affaiblissement des
économies des pays du Sud, à l’extension d’une pauvreté massive au nom d’une insertion
dans la mondialisation qui n’a fait qu’accentuer la vulnérabilité et la dépendance de ces pays
vis-à-vis des pays industrialisés.
141
Compte tenu du fait que les PAS n’aient pas été à la hauteur des espérances du FMI et
toujours dans le souci de venir en aide aux pays en développement très endettés, le FMI a
également mis en place l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). Comment s’applique
cette autre initiative assignée à la réduction de la dette et quelles en sont les résultats depuis
son instauration ?
2.2.2
L’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE)
Les leçons tirées de la gestion des dettes ont souvent montré leurs limites, car charges lourdes
de remboursement ont été souvent en contrastes avec ressources réelles de pays débiteurs. En
conséquence, les remises de dette ont marqué le cadre multilatéral ces treize dernières années,
surtout pour les pays pauvres très endettés. L'initiative pays pauvres très endettés (PPTE) est
fondée sur une action coordonnée de la communauté internationale, y compris les institutions
multilatérales de développement (Banque mondiale, Fonds monétaire international, banques
régionales de développement), visant à réduire le poids de la dette extérieure à un niveau
soutenable. L'initiative PPTE a été renforcée en septembre 1999.
2.2.2.1 Mise en œuvre de l’Initiative PPTE
a) Historique et principe de fonctionnement de l’Initiative PPTE
(i) Historique
L’approche globale de la réduction de la dette adoptée conjointement par le FMI et la Banque
mondiale a été conçue pour s’assurer qu'aucun pays pauvre n'est confronté à une charge
d'endettement qu'il ne peut gérer.
En effet, pour pallier les insuffisances des mesures jusque-là prises, le FMI et la Banque
Mondiale vont proposer un programme de réduction de la dette en fin de l'année 1996,
reposant sur une évaluation de la soutenabilité de la dette des pays concernés. C'est la
142
naissance de l'IPPTE originelle. Les bailleurs de fonds, suite aux recommandations du G7 de
Lyon en 1996 (termes de Lyon)69, ont mis en route l'initiative Pays Pauvres Très Endettés PPTE - dont le but était de ramener la dette des pays pauvres à des niveaux soutenables
afin de les faire sortir du cercle vicieux du “ré-endettement”, en incluant dans l’assiette
des réaménagements la dette multilatérale. Depuis lors, la communauté financière
internationale, y compris les institutions multilatérales et les autorités nationales, ont œuvré en
vue de ramener à un niveau soutenable la charge de l'endettement extérieur des pays pauvres
les plus lourdement endettés.
En juin 1999, sous la pression d'une campagne mondiale lancée par des associations diverses
(Organisations Non Gouvernementales, organisations religieuses, milieux universitaires) et la
société civile réclamant l'annulation pure et simple de la dette, les pays du G7 ont décidé, à
Cologne (termes de Cologne)70, de procéder à un allègement significatif de la dette des pays
les plus pauvres en rendant plus généreuse (abaissement des seuils) et plus rapide (réduction
des délais) l'initiative originelle : c’est l’IPPTE corrigée. Elle ne modifie cependant pas la
logique de cette initiative qui repose sur l'idée de réduire la dette des pays pauvres de manière
à la rendre supportable.
Figure 2.20 : Carte des Pays potentiellement bénéficiaires de l’initiative PPTE renforcée de
1999
Source : Banque Mondiale
69
Voir « termes de Lyon » en annexes 4-A et 4-B.
70
Voir « termes de Cologne » en annexe 4-A et 4-B.
143
Le tableau 2-8 résume les seuils de soutenabilité fixés par les Initiatives PPTE originelle (I) et
corrigée (II). Ces ratios évaluent, pour une année donnée : le poids relatif en valeur de la
dette totale ; ce que doit rembourser le pays par rapport au montant de ses exportations
(premier et troisième ratios), et ce que doit rembourser le pays par rapport au montant de ses
recettes budgétaires (deuxième et quatrième ratios).
Tableau 2-8 : Récapitulatif des seuils de soutenabilité fixés par les IPPTE I et II.
Seuil d’initiative à
l’origine, 1996
Seuil d’initiative
renforcée, 1999
VAN du Stock de la dette /
Exportations des biens et services
< 250%
< 150%
Indicateur de contrôle du stock
de la dette en valeur actualisée71
VAN du Stock de la dette /
Recettes budgétaires
< 280%
< 250%
Indicateur fiscal72
< 20 à 25%
< 15%
Indicateur de contrôle de la
liquidité73
Service de la dette / Recettes
budgétaires
< 20%
< 15%
Indicateur fiscal
Exportations des biens et services /
PIB
≥ 40%
≥ 30%
Recettes budgétaires /PIB
≥ 20%
≥ 15%
Ratios
Service de la dette / Exportations
Type d'indicateurs
Source : (Dufrénot, Houessou, & Nonfodji, Mai 2007).
(ii) Principe de fonctionnement de l’Initiative PPTE
L'Initiative PPTE requiert la participation de tous les créanciers, multilatéraux, bilatéraux et
créanciers privés. Au-delà des efforts traditionnels de réduction de la dette, le
Fonds
monétaire international (FMI) définit un « facteur commun de réduction » que tous les
créanciers doivent appliquer au stock de leurs créances pour ramener les ratios de dettes des
pays concernés à des niveaux soutenables.
71
D'après les regroupements opérés par (Kappagoda & Alexander, 2009), les ratios, encours de la dette / PIB ou
PNB et encours de la dette / exportations des biens et services sont des ratios de contrôle du stock de la dette.
72
Les ratios, stock de dette / recettes budgétaires, service de la dette publique / recettes fiscales, service de la
dette ou VAN / recettes budgétaires, sont des ratios fiscaux.
73
Les ratios, exportations sur service de la dette, paiements des intérêts sur exportations, exportations des biens
et services sur stock de dette, sont des ratios de contrôle de la liquidité.
144
Les différentes étapes du processus de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés sont détaillées
en annexe 5 de la présente thèse.
Concrètement, la remise des dettes s’effectue en deux étapes : la décision d’éligibilité ; c’està-dire l’exécution de la décision dans le cadre multilatéral. Pour se faire, les pays doivent
satisfaire à certains critères, s’engager à réduire la pauvreté par des réformes et établir de bons
antécédents au fil du temps. Au stade initial, le FMI et la Banque mondiale offrent un
allégement intérimaire de la dette et, lorsque le pays a respecté ses engagements, un
allégement intégral de sa dette.
Première étape : point de décision. Pour bénéficier d'une assistance au titre de l'initiative
PPTE, un pays doit satisfaire aux quatre conditions suivantes :

Etre admissible à emprunter auprès de l'Agence Internationale de Développement de
la Banque Mondiale qui octroie des prêts sans intérêts et des dons aux pays les plus
pauvres du monde, et auprès du FMI, par le biais de sa « Facilité Elargie de Crédit »,
qui offre des prêts à des taux bonifiés aux pays à faible revenu.

Faire face à une charge d’endettement insoutenable.

Donner la preuve qu’il a procédé à des réformes et mené une politique économique
avisée dans le cadre de programmes appuyés par le FMI et la Banque mondiale.

Avoir élaboré un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP)74
suivant un vaste processus participatif au niveau national.
Lorsqu’un pays a rempli ces quatre critères ou suffisamment progressé dans l’observation de
ces derniers, les Conseils d’Administration du FMI et de la Banque mondiale décident
officiellement de son admissibilité à l’allégement de la dette, et la communauté internationale
s’engage à ramener la dette à un niveau jugé soutenable. La première étape de l’Initiative
PPTE est appelé le point de décision. Lorsque le pays atteint ce point, il peut immédiatement
commencer à recevoir un allégement intérimaire du service de sa dette.
74
Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (Voir encadré A-1 en annexe 6).
145
Deuxième étape : point d’achèvement. Afin de recevoir la réduction intégrale et irrévocable
de sa dette au titre de l’Initiative PPTE, le pays doit :
-
Continuer de donner la preuve de bonnes performances dans le cadre de programmes
soutenus par des prêts du FMI et de la Banque mondiale.
-
Exécuter de manière satisfaisante les grandes réformes convenues au point de
décision.
-
Adopter et mettre en œuvre pendant un an au moins son Document de Stratégie pour
la Réduction de la Pauvreté (DSRP).
Lorsqu’un pays a satisfait à ces critères, il peut alors atteindre le point d’achèvement, ce qui
lui permet de recevoir l’intégralité de l’allégement de la dette promis au point de décision.
Ainsi, l'Ouganda a été le premier à avoir mené l'initiative à son terme début 2001.
b) Mise en œuvre
Au 30 avril 2013, trente-neuf (39) pays sont considérés éligibles à l’Initiative PPTE. Parmi
ces pays, trente-six (36) ont atteint le point de décision, dont trente-cinq (35) ont également
atteint le point d'achèvement, dernière étape de l’initiative PPTE. Le tableau 2-9 dresse la liste
des pays qui ont rempli les conditions requises pour bénéficier de l'aide au titre de l'IPPTE,
qui y sont admissibles ou potentiellement admissibles et souhaitent peut-être recevoir cette
aide, au mois d’avril 2013.
Sur les trente-cinq pays qui sont admissibles ou peuvent être admissibles à une assistance au
titre de l'Initiative PPTE, trente-trois - dont tous les pays de l’UEMOA (y compris la GuinéeBissau) - bénéficient d'un allègement intégral de leur dette de la part du FMI et d'autres
créanciers, après être parvenus au point d'achèvement.
146
Tableau 2-9 : Liste des pays ayant rempli les conditions requises pour bénéficier de l'aide au
titre de l'initiative PPTE, qui y sont admissibles ou potentiellement admissibles et souhaitent
peut-être recevoir cette aide (en mars 2014).
Pays ayant atteint le point d’achèvement (35)
Pays
Date d’atteinte
Pays
Date d’atteinte
Ouganda
Mai 2000
Cameroun
Avril 2006
Bolivie
Juin 2001
Malawi
Septembre 2006
Mozambique
Septembre 2001
Sierra Leone
Décembre 2006
Tanzanie
Novembre 2001
São Tomé-et-Principe
Mars 2007
Burkina Faso
Avril 2002
Gambie
Décembre 2007
Mauritanie
Juin 2002
Burundi
Janvier 2009
Mali
Mars 2003
Haïti
Juin 2009
Bénin
Mars 2003
République Centrafricaine
Juin 2009
Guyana
Décembre 2003
Afghanistan
Janvier 2010
Nicaragua
Janvier 2004
République du Congo
Janvier 2010
Niger
Avril 2004
Libéria
Juin 2010
Sénégal
Avril 2004
République Dém. du Congo
Juillet 2010
Ethiopie
Avril 2004
Guinée-Bissau
Décembre 2010
Ghana
Juillet 2004
Togo
Décembre 2010
Madagascar
Octobre 2004
Côte d’Ivoire
Juin 2012
Honduras
Avril 2005
Guinée
Septembre 2012
Zambie
Avril 2005
Comores
Décembre 2012
Rwanda
Avril 2005
Pays en phase intérimaire (entre les points de décision et d’achèvement) (1)
Tchad
Mai 2001 (date d’atteinte du point de décision)
Pays n’ayant pas atteint le point de décision (3)
Érythrée
Somalie
Soudan
Source : http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/hipcf.htm.
Cependant, des efforts restent encore à faire. En effet, les petites institutions multilatérales, les
créanciers bilatéraux officiels non membres du Club de Paris et les créanciers commerciaux,
qui représentent ensemble environ 25% du total des coûts de l’Initiative PPTE, n’ont fourni
jusqu’à présent qu’une petite partie de l’allégement attendu de leur part. Les créanciers
147
bilatéraux non membres du Club de Paris ont accordé dans l’ensemble environ 40% de leur
part de l’allégement au titre de l’Initiative PPTE, mais environ un tiers d’entre eux n’ont
accordé aucun allégement.
Les évaluations actualisées les plus récentes du montant total des allègements de dette au titre
de la seule Initiative PPTE s'élèvent à 74 milliards de dollars en valeur actuelle nette à fin
2012 pour les 39 pays qui ont vocation à bénéficier des allègements de dette. Par ailleurs,
l’allégement de la dette accordé par les créanciers commerciaux a sensiblement augmenté ces
dernières années, avec quelques grosses opérations appuyées par les opérations de rachat de la
facilité de réduction de la dette de l’Association internationale de développement (IDA).
2.2.2.2 Résultats et limites de l’IPPTE
a) Résultats de l’Initiative PPTE
(i) Au niveau général
Les allègements de dette ont produit des résultats tangibles tant en termes de viabilité de la
dette des pays éligibles que de financement des dépenses sociales. L’évolution positive de la
structure des budgets des pays éligibles à l'Initiative PPTE se poursuit à mesure que les
marges de manœuvre libérées au niveau du service de la dette sont consacrées à
l'augmentation des dépenses de santé et d'éducation (pour pallier les insuffisances des PAS).
Le FMI et la Banque Mondiale ont ainsi estimé en août 2013 que, dix ans après le point de
décision, le stock de dette extérieure des 36 pays bénéficiaires a ainsi été réduit d’environ 55
points de PIB en moyenne, et pour les 35 pays ayant déjà bénéficié d’un allègement complet
de leur dette (notamment en incluant les annulations de dette multilatérales IAMD, qui
représentent environ 40% de l’effort consenti), la réduction du montant de la dette s’élève à
90% (de 140 à 12 milliards USD en valeur actuelle nette à fin 2011).
Après avoir atteint un seuil bas de 193 milliards USD en 2006 au plus fort du fonctionnement
des Initiatives PPTE et IADM, l’encours total de la dette extérieure de l’Afrique (hors Afrique
du nord) a augmenté en moyenne de 11% entre 2006 et 2011. Un tiers de la hausse de
148
l’endettement observée ces dernières années est le fait de la dette du secteur privé et tient à la
tendance mondiale à la hausse brutale de la part de l’endettement privé dans les pays en
développement. Cependant, exprimé en pourcentage du revenu national brut et des
exportations de biens et de services, l’encours de la dette et les remboursements au titre du
service de la dette ont reculé de plus des deux tiers en conséquence directe de ces initiatives.
Les versements au titre du service de la dette exprimés en pourcentage des recettes
d’exportation ont chuté, passant de 11.5% en 2000 à moins de 3.4% en 2011.
À ce jour (mars 2014), des décisions de réduction de la dette au titre de l'initiative PPTE ont
été approuvés en faveur de 36 pays, dont 30 en Afrique, assurant un allégement total de 76
milliards de dollars américains du service de leur dette, au fil des ans.
Ainsi, l'impact de la mise en œuvre de l'initiative PPTE est surtout sensible au niveau des
ratios de service de la dette. Pour les 36 pays ayant franchi le point de décision, le service de
la dette rapporté au PIB a ainsi nettement diminué, passant de 2,9% en moyenne en 2001 à
0,9% en 2011. L'augmentation des dépenses sociales dans ces pays a été équivalente à la
réduction du service de la dette. Les dépenses sociales représentent plus de 33,3 milliards de
dollars en 2011 contre environ 6,6 milliards en 2001. Ces dépenses sont passées sur la même
période de 6,3% à 8,8% du PIB, soit une augmentation de 2,5 points de PIB.
Quant aux quatre pays qui n'ont pas encore respecté la totalité des conditions d'un allégement
complet de leur dette (Erythrée, Somalie, Soudan, Tchad), il faut dire qu’ils se trouvent tous
confrontés à des tâches similaires, notamment préserver la paix et la stabilité et améliorer la
gouvernance et la prestation des services de base. Pour s'acquitter de ces tâches, ces pays
devront s'employer sans relâche à renforcer leurs politiques et leurs institutions.
149
(ii) Au niveau de l’UEMOA
Le tableau 2-10 fournit plus de détails sur l’initiative PPTE des pays de la zone franc CFA.
Tableau 2-10 : Initiative PPTE dans les pays de la zone CFA : dates clés et montants de
réduction de la dette).
Point de décision - point
d'achèvement
Pays
Réduction (à long
terme) de la dette en
millions $US
(en termes de VAN)
Ruptures
structurelles dans
l’évolution de la
dette (libellée en
devises)
Bénin
Juillet 2000
- Mars 2003
265 (VAN 1998)
2006
Burkina-Faso
Juillet 2000
- Avril 2002
552,6 (VAN 2001)
2006
Cameroun
- Mai 2006
1270 (VAN 1999)
2006
Congo, Rép. Dém.
Octobre 2000
Mars 2006
Côte d’Ivoire
Mars 2009
- Juin 2012
- Janvier 2010
Gabon
Non
1575 (VAN 2004)
3004,9 (VAN 2007)
−
−
éligible
Mali
Septembre 2000
- Mars 2003
417 (VAN 1998)
2006
Niger
Décembre 2000
- Avril 2004
520,6 (VAN 1999)
2006
Rép. Centrafricaine
Septembre 2007
- Juin 2009
578,2 (VAN 2006)
2009
Sénégal
Juin 2000
- Avril 2004
488 (VAN 1998)
2006
Tchad
Mai 2001
-
Togo
Novembre 2008
- Décembre 2010
170,1 (VAN 2000)
282 (VAN 2007)
−
2011
Note: VAN représente la valeur actualisée nette.
Source: Les informations sur l'initiative PPTE sont de la Banque Africaine de Développement.
Pour l’ensemble des pays étudiés, le service de la dette extérieure totale de l’UEMOA
rapporté à son PIB est passé en moyenne, de 7,1% en 1996 à 2,5% en 2012. Comme impact
sur les dépenses sociales, les dépenses en santé de l’Union ont augmenté sur la même période,
passant en moyenne de 1,85% du PIB en 1996 à 2,85% en 2012, soit une augmentation de 1
point (figures 2-21 et 2-22).
150
Figure 2-21 : UEMOA : service de la dette
extérieure totale en % de PIB, de 1996 à
2012.
Figure 2-22 : UEMOA : Dépenses
publiques de santé en % de PIB, de 1996 à
2012.
8
3
7
2,5
6
2
5
4
1,5
3
1
2
0,5
1
Pour évaluer la qualité des politiques d’un pays, la BM définit l’Evaluation de la Politique et
des Institutions Nationales - EPIN - (plus connue sous son acronyme anglais « CPIA » Country Policy and Institutional Assessment). Dans ce contexte, la politique sur la dette
évalue si la stratégie de gestion de la dette favorise la réduction des risques budgétaires et la
soutenabilité de la dette à long terme.
L’EPIN définit chaque année les performances des pays pauvres et les pays sont notés sur une
échelle allant de 1 (note la plus faible) à 6 (note la plus élevée) pour chaque indicateur. La
note globale est la moyenne des quatre domaines évalués. Vu sa composition, cet indicateur a
le gros avantage de mettre l'accent sur les éléments essentiels qu'un pays peut contrôler, plutôt
que sur des données (les taux de croissance économique, par exemple) qui dépendent de
facteurs qu'il ne maîtrise pas. En effet, L’EPIN mesure la qualité des améliorations des
politiques et institutions publiques à l’aune de seize indicateurs du développement, dans
quatre domaines répartis comme suit:
A. Gestion économique : 1. Gestion macroéconomique ; 2. Politique budgétaire ; 3. Politique
de la dette.
B. Politiques structurelles : 4. Commerce ; 5. Secteur financier ; 6. Cadre réglementaire des
entreprises.
151
2012
2010
2008
2006
2004
2002
2000
1998
1996
2012
2010
2008
2006
2004
2002
2000
1998
0
1996
0
C. Politiques de lutte contre l'exclusion et de promotion de l'équité : 7. Égalité des sexes ; 8.
Équité dans l’utilisation des ressources publiques ; 9. Valorisation des ressources humaines ;
10. Protection sociale et main-d'œuvre ; 11. Politiques et institutions axées sur la viabilité
écologique.
D. Gestion et institutions du secteur public : 12. Droits de propriété et gouvernance fondée sur
les règles ; 13. Qualité de la gestion budgétaire et financière ; 14. Efficience de la mobilisation
des recettes ; 15. Qualité de l'administration publique ; 16. Transparence, responsabilité et
corruption dans le secteur public
Depuis 1980, les notes de l’EPIN servent à déterminer l’allocation de prêts sans intérêts et de
dons aux Economies africaines éligibles75 à une aide de l’Association internationale de
développement (AID), le fonds du Groupe de la Banque mondiale pour les pays les plus
pauvres de la planète. Le tableau 2-11, par le biais de l’EPIN, nous renseigne sur la
performance de la politique sur la dette dans l’UEMOA et dans l’Afrique subsaharienne. Il en
résulte que des efforts restent encore à faire en matière d’assainissement de la politique
budgétaire pour l’ensemble des pays, surtout au niveau de la Côte d’Ivoire et du Togo qui,
depuis 2012, ont tout de même réussi à passer le cap de la moyenne.
Tableau 2-11 : Classement de la politique sur la dette par l’EPIN* de 2005 à 2013.
2005
3,0
2006
3,0
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
3,2
3,2
3,2
3,2
3,2
3,2
3,2
BEN
3,5
3,5
3,6
3,6
3,5
3,5
3,5
3,5
3,5
BFA
4,5
4
3,7
3,7
3,8
3,8
3,8
3,8
3,8
CIV
1,5
1
2,6
2,7
2,8
2,7
2,9
3,1
3,2
MLI
4,5
4,5
3,7
3,7
3,7
3,6
3,6
3,4
3,4
NER
3,5
3,5
3,3
3,3
3,3
3,4
3,4
3,5
3,5
SEN
4,0
4,0
3,7
3,6
3,7
3,7
3,8
3,8
3,8
TGO
1,5
1,5
2,5
2,7
2,8
2,9
3,0
3,0
3,0
ASS
**
Source : Banque de données EPIN du Groupe de la Banque mondiale (http://www.worldbank.org/id ).
*
EPIN : Evaluation de la Politique et des Institutions Nationales (1=faible, 6=élevée).
**
Afrique subsaharienne.
75
Angola, Benin, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Comores, Congo (République Démocratique),
Congo (République), Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau,
Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigéria, République
centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra-Léone, Soudan, Sud-Soudan, Tanzanie, Tchad,
Togo, Ouganda, Yémen (République), Zambie, Zimbabwé.
152
Au cours de sa session ordinaire sur la situation économique et financière des économies de
l’UEMOA en 2011 et les perspectives pour 2012 tenue le 29 juin 2012, le Conseil des
ministres avait adopté les orientations de politique économique au titre de l’année 2013,
notamment « l’assainissement des finances publiques, la gestion prudente de la dette publique
et les modalités d’atténuation des effets de la flambée des prix sur les marchés », afin de
favoriser le respect des critères de convergence. Le Conseil des ministres a donc instruit la
Commission de l’UEMOA à mettre en place un système de "suivi-évaluation" des
conclusions sur la surveillance multilatérale.
S’agissant justement de la surveillance multilatérale, le Conseil des ministres de l’UEMOA
tenu à Dakar le 29 juin 2006, avait pour objet de fixer les modalités de calcul du « Solde
Budgétaire de Base » corrigé du total des ressources PPTE et des dons budgétaires dans les
Etats membres de l’UEMOA, lequel SBB corrigé rapporté au PIB nominal, serait un
indicateur complémentaire du critère clé du Pacte de convergence.
En effet, en considérant la nécessité d’affiner l’analyse des performances budgétaires des
Etats membre et le fait que l’analyse du SBB en pourcentage du PIB nominal, critère clé
retenu dans le Pacte de convergence, doit s’effectuer en cohérence avec l’évolution des autres
critères budgétaires, notamment ceux relatifs à la masse salariale et aux dépenses
d’investissement financées sur ressources internes ; et conscient de la nécessité d’évaluer
l’impact des ressources PPTE et des dons budgétaires sur les performances des Etats
membres, il a été édicté un règlement de calcul du SBB corrigé76. Ce règlement est détaillé en
annexe 8. La prise en compte de ce règlement conduit à constater les différences contenues
dans le tableau 2-12 faisant état de la convergence en UEMOA au 31 décembre 2012.
76
Règlement N° 07/2006/Cm/UEMOA Portant Adoption Des modalités de calcul du Solde Budgétaire de Base
Corrigé des ressources PPTE et des dons budgétaires (annexe 8)
153
Tableau 2-12 : Convergence en UEMOA au 31 décembre 2012 : critères 5 et 677.
Indicateurs de convergence
5
6
BEN
BFA
CIV
MALI
NER
SEN
TGO
Total*
Masse salariale sur recettes
fiscales (norme ≤ 35%)
44,1
44,1
42,2
36,7
24,8
30,5
42,1
2
Ratio de la masse salariale
corrigée des dons
budgétaires et des
ressources PPTE sur les
recettes fiscales (en %)
43,5
37,5
41,8
26,5
22,5
30,0
40,0
3
Investissements financés
sur ressources intérieures
sur recettes fiscales
(norme ≥ 20%)
19,4
45,2
23,1
21,0
28,7
38,0
32,5
6
Ratio des investissements
publics financés sur
ressources internes
corrigés des dons
budgétaires et des
ressources PPTE sur les
recettes fiscales (en %).
19,1
38,3
22,8
19,2
24,3
34,0
30,9
5
Nombre total de pays respectant le critère
Source : (UEMOA, 2013).
78
Avec l’arrivée de la Côte d’Ivoire au point d’achèvement de l’initiative PPTE en juin 2012,
tous les pays de l’UEMOA ont maintenant bénéficié d’un allégement substantiel de leur dette
extérieure. La dette nominale moyenne pour la région se situe à présent à environ 40 % du
PIB. Tous les pays ont un ratio de la dette publique qui est nettement inférieur au plafond de
70 % du PIB fixé par le dispositif de surveillance régionale. D’après les récentes analyses de
viabilité de la dette (AVD), pour tous les pays, le risque de surendettement est jugé faible ou
modéré. En effet, les pays ont eu tendance à accumuler de nouveau des dettes au lendemain de
l’allégement dont ils ont bénéficié, mais sans dépasser les prévisions dans ce domaine et il n’y
a pas eu de signe d’une forte détérioration des perspectives de viabilité de la dette dans
l’UEMOA. Cependant, la composition du financement a changé, faisant apparaître un recours
croissant à la dette intérieure assortie de taux d’intérêt plus élevés et d’échéances plus courtes
en complément du financement extérieur concessionnel, ce qui pose de nouveaux défis en
77
78
Sont foncées les cases ne respectant pas les critères.
Non compris la Guinée-Bissau.
154
matière de gestion de la dette. Cette tendance est appelée à se poursuivre, les perspectives
d’aide financière n’étant pas favorables.
Il est important de relever que l’initiative PPTE, quoique destinée à rendre soutenable la dette
des pays concernés, comporte cependant des limites.
b) Les limites de l’initiative PPTE
Malgré ses vertus, l’initiative PPTE présente aussi des limites :
1°
Le programme PPTE répond à une logique contre-productive car, pour qu'un pays
fasse partie du programme, il faut qu'il soit listé parmi les pays les plus endettés, ce qui a pour
conséquence que les pays fournissant de grands efforts pour effacer leurs dettes se trouvent
écartés du programme, alors que les pays laxistes économiquement pourront faire partie du
programme.
2°
Avant d'arriver au point de décision, le gouvernement doit appliquer pendant trois
années le Document Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (DSRP). Or ce document, malgré
sa négociation entre le gouvernement et la société civile, se révèle agir comme les PAS. Dans
l'une de ses publications, la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le
Développement (CNUCED) concède « qu'un examen détaillé des mesures macroéconomiques
et d’ajustement structurel figurant dans les DSRP permet de constater qu’il n’y a pas de
remise en cause fondamentale des conseils formulés dans le cadre de ce que l’on appelle le
Consensus de Washington » (Le développement économique en Afrique. De l’ajustement à la
réduction de la pauvreté : Qu’y a-t-il de nouveau ?, 2002). Par exemple, en 1998, l'éligibilité
de la Côte-Ivoire au programme PPTE fut conditionnée par la libéralisation complète du
secteur du café pour l'année de récolte 1998-99 (World Bank, 1998). Cette limite est
importante dans la mesure où les gouvernements des PED ne parviennent pas à recouvrer, par
d'autres impôts, l'intégralité de la perte de revenus causée par la baisse ou la suppression des
droits de douane consécutive à une libéralisation du commerce. La conséquence de la mise en
œuvre de ces politiques est donc, pour les pays « pauvres » concernés par le programme
PPTE, une perte budgétaire sèche pour l'État, ce qui peut risquer d'aggraver encore les
155
problèmes budgétaires structurels de celui-ci alors que le programme était censé lui venir en
aide.
3°
D'autre part, la concertation obligatoire entre le gouvernement et la société civile ne
veut pas forcément dire qu'elle se déroule dans de bonnes conditions. Ainsi en 2002, le PNUD
révèle que les négociations du DSRP du Burkina Faso entre donateurs et organisations de la
société civile n'ont duré que quatre-vingt-dix minutes79.
4°
La dette cumulée des pays concernés par le programme PPTE ne représente que 10%
de la dette totale des PED. De plus, quand nous savons que 80% de la population pauvre vit
dans douze pays (le Nigeria, l’Indonésie, les Philippines, l’Éthiopie, le Pakistan, le Mexique,
le Kenya, le Pérou et le Népal, …)80, nous constatons aisément que seuls deux de ces douze
pays (l'Éthiopie et le Kenya) font partie du programme PPTE.
5°
Les remises de dettes peuvent bien sûr être utiles pour les pays bénéficiaires, mais ce
qui est contestable, c’est d’inclure les montants dans l’APD alors que ce n’est pas de l’argent
frais pour le développement. En réalité, les annulations de la dette ne sont souvent qu’un
simple effacement comptable de créances qui ne seront jamais remboursées. Selon la
Résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU81 se rapportant à l’initiative PPTE et
aux politiques d’ajustement qui y sont liées, « l’Initiative PPTE ne vise pas à offrir une
solution d’ensemble au problème du fardeau de la dette sur le long terme. A ce jour peu de
progrès ont été accomplis en vue de remédier à l’iniquité du système actuel de règlement de
la dette, qui continue de donner la priorité aux intérêts des créanciers plutôt qu’à ceux des
pays endettés et des plus pauvres d’entre eux ».
En vue d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement de
l’ONU et compte tenu de ses limites, l’initiative PPTE a été complétée, en 2005, par
l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM).
79
PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2002.
Il faut noter que les États cités, dont certains font partie des grandes puissances économiques, n'ont pas
demandé à participer à ce programme PPTE.
81
Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU : Les effets de la dette extérieure et des obligations financières
internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits
économiques, sociaux et culturels (adoptée le 5 juillet 2012).
80
156
2.2.3
L’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)
Toujours dans l’intention d’aider à progresser sur la voie des Objectifs du Millénaire pour le
Développement (OMD) des Nations Unies, en juin 2005, le Groupe des huit grands pays
industrialisés (G-8)82 a proposé que trois institutions multilatérales que sont le FMI,
l’Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale et le Fonds
africain de développement (FAfD), annulent la totalité de leurs créances sur les pays qui ont
atteint ou vont atteindre le point d’achèvement au titre de l’initiative renforcée PPTE menée
conjointement par le FMI et la Banque mondiale : c’est L’initiative d’allégement de la dette
multilatérale (IADM), qui vise l’annulation intégrale des créances admissibles de trois
institutions multilatérales (précédemment citées) sur un ensemble de pays à faible revenu.
Pour contribuer à l’accélération des progrès au vu de la réalisation des Objectifs du Millénaire
pour le développement, l'Initiative PPTE est supplée par l'IADM depuis 2006.
2.2.3.1 Allégement de la dette au service de la lutte contre la pauvreté
Tandis que l’initiative PPTE suppose une action concertée des organisations multilatérales et
des États pour ramener à un niveau supportable la charge de la dette extérieure des pays
pauvres les plus endettés, l’IADM, elle, va plus loin, car elle vise à effacer complètement la
dette de ces pays afin de libérer davantage de ressources pour les aider à atteindre les OMD.
Cependant, à la différence de l’initiative PPTE, l’IADM n’envisage pas parallèlement
l’annulation des créances des créanciers bilatéraux publics ou privés, ni d’autres institutions
multilatérales que le FMI, l’IDA et le FAfD.
L'IADM fournit un allégement de l’intégralité des dettes éligibles contractées auprès du Fonds
africain de développement (FAfD), la Banque interaméricaine de développement,
l'Association internationale de développement de la Banque mondiale et le Fonds monétaire
82
Les pays membres du Groupe des Sept - (G-7) – (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon,
Royaume-Uni, Russie) qui rassemble les grands pays industrialisés, organise des sommets économiques une
fois par an depuis 1975. En 1997, la Russie prend part au Sommet de Denver, pour des débats politiques, et est
admise comme membre à part entière au Sommet de Birmingham tenu en 1998, marquant la création du G-8.
157
international par les pays en cours d’achèvement du processus de l’Initiative PPTE. Dans le
cadre de l'IADM, les donateurs se sont engagés à fournir au Groupe de la Banque, une
compensation «dollar pour dollar» en échange des remboursements sur les prêts FAfD
annulés au titre de l’IADM, sur une période de cinquante ans (2004 à 2054), afin de préserver
la capacité financière à long terme du FAfD.
La population éligible à l’initiative IADM recouvre deux catégories de pays :

les pays PPTE ayant atteint le point d’achèvement, qui ont maintenu pendant au moins
six mois - à compter de la date du point d’achèvement - des performances favorables i)
dans le domaine macroéconomique (exécution satisfaisante des programmes conclus
avec le FMI) ; ii) dans la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté ;
iii) dans la gestion des dépenses publiques (respect d’exigences minimales en matière
de gouvernance et de transparence dans l’utilisation des ressources publiques) ;

les pays n’ayant pas bénéficié de l’initiative PPTE mais dont le revenu par habitant est
inférieur à 380 dollars USD. Deux pays ont été retenus à ce titre : le Cambodge et le
Tadjikistan.
Pour bénéficier de cet allégement, ces pays sont tenus, en vertu d’une décision du Conseil
d’administration du FMI, d’être à jour au titre de leurs obligations envers le FMI et de
présenter un bilan satisfaisant dans trois domaines que sont la politique macroéconomique, la
mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté et la gestion des dépenses
publiques.
2.2.3.2 Résultats de l’IADM
Le montant total estimé des dettes du FAfD amené à être annulé au titre de l'IADM est de
11,35 milliards de dollars.
Fin Mars 2011, la totalité des 26 pays membres régionaux ayant atteint le point d'achèvement
et éligibles à l’assistance irrévocable au titre de l’allègement de la dette de l’Initiative PPTE,
ont bénéficié des annulations de la dette de l’IADM pour un montant total de 10,1 milliards
158
de US dollars dont 1,3 milliards de dollars pour la Côte d’Ivoire (alors que l’allègement
espéré était de 3 milliards de dollars).
Au 31 mars 2014, le montant de la participation du FMI à l’allégement de la dette au titre de
l’IADM est estimé à environ 3,4 milliards de dollars en termes nominaux.
Le tableau 2-13 présente les pays de l’UEMOA ayant bénéficié, et ceux admis à bénéficier de
l’IADM à la fin septembre 2012, ainsi que le champ d’application de leur éligibilité à
l’initiative. Nous pouvons lire que tous les pays de l’UEMOA sont déclarés éligibles à
l’IADM : IADM I pour le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Togo dont le revenu par
habitant est égal ou inférieur à 380 dollars ; et IADM II pour le Bénin, la Côte d’Ivoire, la
Guinée-Bissau et le Sénégal qui, eux, ont un revenu par habitant supérieur à 380 dollars
américains.
Tableau 2-13 : Champ d’application des pays de l’UEMOA bénéficiaires de l’IADM.
Admissibilité au titre du compte de fiducie IADM-I Admissibilité au titre du compte de fiducie IADM-II
(revenu par habitant ≤ 380 dollars)
(revenu par habitant > 380 dollars)
Burkina Faso, Mali, Niger et Togo.
Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée, Sénégal.
Source : http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/mdrif.htm
En somme, les Initiatives PPTE et IADM sont à l’origine de progrès considérables. Plusieurs
défis subsistent néanmoins :
-
Les quatre pays qui n’ont pas encore réuni les conditions nécessaires pour bénéficier
d’un allègement total de la dette (Érythrée, Somalie, Soudan, Tchad) sont confrontés à
des problèmes communs ; ils devront produire un effort suivi au plan intérieur et
continuer de bénéficier du soutien de la communauté internationale pendant la période
intérimaire.
-
Il reste à assurer la pleine participation de l’ensemble des créanciers, notamment de
plusieurs petits créanciers multilatéraux, créanciers non membres du Club de Paris et
créanciers privés qui, ensemble, représentent 25% des coûts totaux relatifs à
l’Initiative PPTE.
159
-
Si tous les pays de l’UEMOA ont bénéficié des opérations uniques d’allègement de la
dette couverte par les Initiatives PPTE et IADM et par le Fonds de désendettement 83,
l’augmentation récente de l’endettement en particulier du secteur privé a entraîné une
dégradation de la viabilité de la dette. Il s’impose donc de maintenir les efforts jusquelà déployés pour améliorer la gestion et la viabilité de la dette, y compris la dette
induite par le secteur privé et la dette intérieure du secteur public
Conclusion
L’importance de la dette et la récurrence des chocs affectant la zone UEMOA constituent de
puissants freins à son développement économique et imposent incontestablement une
réflexion opérationnelle sur la question de la soutenabilité de la dette ; d’où l’instauration des
PAS et des initiatives récentes de réduction de la dette.
Parlant des PAS, la Banque Mondiale et le FMI déclaraient qu’il s’agissait d’une « souffrance
de court terme, pour un bénéfice à long terme » mais cette souffrance à court terme s’est
instaurée pendant plus de vingt ans, creusant les inégalités et freinant tout développement. Les
PAS n’ont pas été efficaces pour résoudre le problème de solvabilité des PED. Cette
inefficacité est surement due aux efforts extrêmes de rigueur demandés à certaines
populations et de leurs conséquences dramatiques sur le plan social. En effet, Les
conséquences sociales sont généralement douloureuses pour les populations. Le FMI se
défend de préconiser des politiques réduisant les dépenses sociales [« les secteurs de
l'éducation et de la santé et les dépenses sociales sont jugés « sacrés » et le FMI ne demande
pas de coupes d'effectifs dans ces secteurs mais seulement des rationalisations si
nécessaire. » (Ouattara, 1998, Directeur Général Adjoint du FMI)], mais la perception par les
populations est souvent bien différente. Comme exemple, la Confédération des Syndicats
Autonomes du Sénégal estime que les politiques préconisées par le FMI ont conduit à la
83
Pour aider les pays PPTE à réduire leur endettement commercial extérieur, le Fonds de désendettement de la
Banque Mondiale leur permet de racheter leurs créances commerciales avec une forte décote. Le Fonds a
récemment été prolongé jusqu’en 2017.
160
paupérisation des populations et ont eu des conséquences désastreuses sur les services
publics, sur l'éducation et/ou la santé en Côte d'Ivoire et au Sénégal.
De même, l’Organisation des Nations Unis pour l'Education, la Science et la Culture
(UNESCO) s’inquiète des conséquences des PAS sur l’éducation. Le Directeur général,
Federico (Mayor, 1993), écrit en effet : «De plus en plus, les problèmes qu’affrontent les pays
en développement dans le secteur de l’éducation - provenant pour une part de politiques de
stabilisation et d’ajustement structurel mal conçues - prennent des allures de crise et
compromettent les perspectives de récupération économique et de développement national, de
même que le bien-être d’une large proportion de la jeunesse» (Reimers & Tiburcio, 1993).
Avec l’adoption des initiatives PPTE et IADM, dans la plupart des PED, les systèmes de
gestion de la dette se sont améliorés mais d’importantes lacunes demeurent. De nombreux
pays ont entrepris de coordonner l’action des grands organismes publics concernant la gestion
de la dette et les politiques macro-économiques. Cependant, si la majorité des pays s’est dotée
d’une unité de gestion de la dette et d’un système d’enregistrement de la dette, les capacités
d’analyse et l’échange d’informations entre les différents organismes publics chargés de
contracter des emprunts mériteraient d’être renforcés (N'Kodia & Sarr, 2007).
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
Comme vu au chapitre premier de notre thèse, les questions de la discipline budgétaire, de la
viabilité des finances publiques et de la solvabilité financière des États se situaient déjà au
cœur des préoccupations de la politique économique conduite dans les pays de l’UEMOA.
Les mesures d’ajustement adoptées et le nouveau contexte généré par les deux initiatives
d’allégement de la dette (IPPTE et IADM) n’ont fait que mettre en évidence, avec plus
d’acuité, les difficultés liées à une bonne gouvernance financière dans la zone UEMOA.
Il est à noter que les initiatives PPTE et IADM ont été coûteuses pour la communauté
financière internationale car elles ont été réalisées dans un contexte de rareté de ressources
concessionnelles ; elles ne seront probablement pas reconduites en cas de nouvelles crises de
la dette. Les pactes de convergence en zone UEMOA peuvent contribuer durablement à la
161
préservation des acquis financiers générés par les initiatives d’allégement de dette, mais il
faudrait pour cela, que des correctifs et des remaniements soient apportés aux insuffisances et
aux limites constatées dans le fonctionnement de ces pactes de convergence.
Malgré leurs insuffisances, les dispositifs d’allégement de la dette ont permis d’enclencher
une dynamique d’assainissement du cadre macro-économique. Par ailleurs, leur caractère
permanent permet un suivi des efforts d’ajustements au-delà des annulations de dettes
ponctuelles. La difficulté réside principalement dans la constitution d’un dispositif
institutionnel véritablement opérationnel et en adéquation avec les problématiques
rencontrées. Par sa souplesse et son adéquation, ce dispositif doit permettre aux PED et aux
États membres de l’UEMOA de dégager des ressources afin de préserver un endettement
soutenable. C’est cette préoccupation qui est au centre du cadre analytique référé dans la
seconde partie de notre étude.
Concrètement, dans la deuxième partie de notre thèse, la dynamique de la dette et la
contrainte budgétaire intertemporelle servent de cadres d’étude - théorique et empirique - à
notre analyse de la soutenabilité de la dette en UEMOA et à la détermination d’ajustements
budgétaires nécessaires aux pays de l’Union (chapitre 3). Le dernier chapitre (4) sera consacré
à la recherche de moyens permettant de financer le développement des différents pays étudiés,
et partant, de l’ensemble de l’UEMOA.
162
« Le seul moyen d'accès à une position telle que notre science puisse donner un avis positif
pour de nombreux politiciens et hommes d'affaires repose sur des travaux quantitatifs. Aussi
longtemps que nous ne serons pas capables de traduire nos arguments en chiffres, la voix de
notre science, bien qu'elle puisse occasionnellement aider à éviter des erreurs grossières, ne
sera jamais entendue par les praticiens. Ils sont tous, par instinct, économètres, du fait de leur
incrédulité pour toute chose dont il n'existe pas une preuve exacte ».
(Schumpeter, 1933)
DEUXIEME PARTIE :
ANALYSES THEORIQUE ET
EMPIRIQUE DE LA SOUTENABILITE
DE LA DETTE DANS UNE
PRESPECTIVE DE FINANCEMENT
DU DEVELOPPEMENT DES PAYS DE
L’UEMOA
163
Nous avons vu, dans la première partie de notre thèse, à quel point les Etats de l’Union
Economique et Monétaire Ouest-Africaine étaient endettés, les causes de cet endettement
massif et les solutions qui y ont été apportées. Par ailleurs, la soutenabilité a été quelque peu
été appréhendée à travers diverses définitions d’auteurs différents.
Dans cette deuxième partie, cette soutenabilité sera développée de façon plus approfondie. Il
s’agira de, pour l’ensemble de l’Union, analyser la soutenabilité de la dette publique en
étudiant la réaction de la dette suite aux variations de ses composantes. Pour ce faire, notre
analyse économétrique se base sur le modèle développé par (Bikas & Daseking, 2006) dans
leur étude sur la dette et le financement dans les pays à revenu faible. Ces auteurs fondent
leur démonstration, en accord avec la définition du FMI, sur l’identité de la balance des
paiements et arrivent à la conclusion selon laquelle « le seul fait d’emprunter à un faible taux
concessionnel ne garantit pas des ratios d’endettement stables ou décroissants et que l’on
devrait dégager des financements concentrés en début de période afin d’atteindre les objectifs
ambitieux de développement sans nuire à la viabilité de la dette ».
Le fait de dégager des financements concentrés nécessite une mesure de la soutenabilité. A ce
sujet, le solde primaire est une variable cruciale pour mesurer la soutenabilité de la dette
publique, car il est l’un des facteurs qui influencent l’évolution à la hausse ou à la baisse du
ratio de la dette rapportée au PIB. De même, la croissance et le taux d’intérêt réels influencent
aussi l’évolution de ce ratio. La première, car elle agit sur le niveau du PIB, au dénominateur ;
le second, car il agit sur le niveau de la dette, au numérateur, à travers son impact sur le
service de la dette dont le niveau détermine aussi les besoins de financement de l’État. Ainsi,
une condition nécessaire à la soutenabilité pour les pays à fort endettement consiste à
déterminer le niveau de solde primaire nécessaire à la stabilisation du ratio d’endettement
(dette sur PIB). Cette condition n’est cependant pas suffisante car, si un ratio d’endettement
est trop élevé, le stabiliser ne suffirait pas ; il faudrait plutôt chercher à le réduire de sorte à
atteindre au moins la soutenabilité de la dette.
Cette partie de notre thèse est d’abord consacrée à une analyse de la soutenabilité de la dette
de l’UEMOA (chapitre 3). Ensuite, nous nous servons des modèles développés par (Anand &
Van Wijnbergen, 1988) et
(Budina & Van Wijnbergen, 2001) pour mesurer cette
soutenabilité, ce qui nous permettra de dégager des marges de manœuvre nécessaires au
financement du déficit budgétaire des pays de l’UEMOA (chapitre 4).
164
Chapitre 3: MISE EN EVIDENCE DES
DETERMINANTS DE LA SOUTENABILITE
ET ESSAI DE FINANCEMENT DU DEFICIT
BUDGETAIRE : CAS DE L’UEMOA
Introduction
Pour un État, le constat d'une absence de soutenabilité des finances publiques n'est pas
synonyme d'impasse budgétaire. En effet, l'impasse est distincte du déficit budgétaire, lequel
ne concerne que l'excédent des dépenses du budget général et des budgets annexes sur les
recettes proprement budgétaires (impôts, revenus domaniaux, produits divers). L’impasse,
quant à elle, représente l'excédent des dépenses du budget général, des budgets annexes et des
charges de trésorerie estimées par la gestion des comptes spéciaux du Trésor sur l'ensemble
des recettes budgétaires. En d'autres termes, parce qu’elle concerne « les dépenses inscrites au
budget de l'État n’étant pas couvertes normalement par des recettes prévisibles mais par un
recours à l'épargne » (Barro R. , 1974), l’impasse budgétaire correspond aux soldes cumulés
des opérations définitives et des opérations temporaires de l'État.
La non-soutenabilité des finances publiques traduirait donc plutôt la nécessité, pour respecter
la contrainte de budget intertemporelle, d'un ajustement fiscal conséquent. Ce troisième
chapitre s’intéresse à cet ajustement budgétaire recommandable pour prétendre une viabilité
de la dette dans les pays de l’UEMOA (section 2), et ce, après une analyse empirique de la
situation de ces pays en matière de soutenabilité de la dette (section 1).
Le solde primaire est à ce titre la principale variable sur laquelle se focalisent les plans
d’ajustement structurels proposés par le FMI. Dans les pays qui ont des problèmes de viabilité
165
de la dette publique comme dans notre cas d’étude, la viabilité budgétaire doit reposer sur un
assainissement des dépenses publiques à moyen terme (Daniel, Davis, Fouad, & Van
Rijckeghem, 2006). Dans ce cas, l’objectif prioritaire est d’améliorer le solde primaire pour
qu’il concorde avec la viabilité de la dette.
3.1 Dynamique de la dette et Soutenabilité : Cas de l’UEMOA
Comme précédemment annoncé, la définition du FMI - qui définit la soutenabilité de la dette
comme la situation dans laquelle un pays a la capacité de satisfaire à ses obligations présentes
et futures concernant le service de la dette, sans qu’un changement important dans sa balance
de paiement ne soit nécessaire - sera à la base de notre analyse économétrique de la
soutenabilité. Pour se faire, nous nous basons sur les travaux de (Bikas & Daseking, 2006)
dans leur étude sur la dette et le financement des pays à revenu faible. Ces auteurs s’appuient
sur les conditions d’accès à l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE)84 pour atteindre
l’objectif de développement et de réduction de la pauvreté d’ici 2015, nécessitant des niveaux
considérables de financement externe. Pour ce faire, ils fondent leur démonstration, en accord
avec la définition du FMI (que nous soutenons), sur l’identité de la balance des paiements.
Dans cette section, après avoir défini la balance des paiements, nous étudierons l’impact de
ses différentes composantes sur l’évolution de la dette.
3.1.1
Dynamique de la dette : Identité de la balance commerciale et Analyse
des déterminants de la soutenabilité
Nous partons de la dynamique de la dette basée sur l’identité de la balance commerciale pour
déterminer notre modèle d’étude de la soutenabilité.
84
La dynamique utilise la dette totale externe tandis que l’IPPTE se réfère à la dette publique et publiquement
garantie.
166
3.1.1.1 Présentation de la balance des paiements
a) Définition et structure de la balance des paiements
(i) Définition
Dans ses rapports avec l’étranger, un pays exerce deux sortes de transactions que sont les
exportations et importations de biens et services (appelées transactions courantes) et les achats
ou ventes d’actifs financiers ou non financiers (appelées transactions financières).
La balance des paiements d’un pays est un état statistique, dressé à intervalle régulier (le plus
souvent l’année), dont l’objet est de retracer sous une forme comptable l’ensemble des flux
d’actifs réels, financiers et monétaires entre les résidents d’une économie et les non-résidents
au cours d’une période déterminée, chaque opération donne lieu à une double inscription en
crédit et en débit85.
Dans les Etats membres de l'UEMOA, la procédure de confection des statistiques de la
balance des paiements est inspirée des normes internationales, en particulier la cinquième
édition du Manuel de la balance des paiements publiée par le FMI en 1995. En effet, suite à
cette édition, la BCEAO a révisé en 1996 son dispositif de collecte et d'établissement des
balances des paiements des Etats membres de l’UEMOA ; cela pour le rendre conforme aux
mutations de l'environnement financier et aux exigences des standards internationaux86.
Le cadre institutionnel et réglementaire d'élaboration de la balance des paiements au sein des
Etats membres de l'Union est précisé par le Règlement numéro R09/98/CM/UEMOA du 20
décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
85
Au crédit, toutes les opérations assimilables à une vente ou entraînant une diminution des avoirs ou une
augmentation des engagements ; au débit, toutes les opérations assimilables à un achat ou entraînant une
augmentation des avoirs ou une diminution des engagements.
86
Extrais de la REFI N°42. DDAP - immeuble SCIAM, 17ème étage. BP V 125 Abidjan – Côte d’Ivoire.
167
(ii) Structure
La balance des paiements est constituée de plusieurs soldes intermédiaires qui peuvent être
excédentaires ou déficitaires (figure 3.1) :

Le compte courant permet de faire ressortir l’équilibre (ou le déséquilibre)
économique d’un pays. Il regroupe :
 La balance commerciale qui enregistre les opérations portant sur les biens
(importations et exportations de biens).
 Les échanges de services, les transferts courants, les flux de revenus (revenus du
travail et revenus du capital).

Le compte capital et transactions financières regroupe :
 La balance des opérations de capital. Elle enregistre les transferts patrimoniaux
(pas les transferts de revenus) des travailleurs migrants, les acquisitions et cessions
d’actifs immatériels non financiers (brevets) ainsi que les remises de dettes.
 La balance des opérations financières qui enregistre les échanges de capitaux entre
le pays et l'étranger. Il s’agit des investissements87 directs, des investissements de
portefeuille, des opérations de crédits (bancaires et non-bancaires) et des
opérations monétaires. À l’intérieur du compte financier il est intéressant de
repérer les opérations affectant les avoirs de réserves : le solde de ces opérations
constitue la variation des « avoirs de réserve » (Attention : un excédent de la
balance globale se traduit par une augmentation des avoirs de réserve qui est
enregistrée avec un signe négatif (en débit)).

Le poste « Erreurs et omissions nettes » est le reflet des difficultés d’enregistrement
des opérations économiques internationales.
87
« Investissement » est utilisé ici avec un sens différent de celui retenu dans l’analyse macroéconomique ; il
s’agit ici de placements. Les achats d’équipements ou de logements (la formation brute de capital fixe) et les
investissements immatériels sont enregistrés dans la balance des opérations courantes.
168
Figure 3-1 : Structure de la Balance des paiements
Balance des paiements
Compte des
transactions
courantes
Balance
commerciale
(Importations
et exportations
de biens)
Balance des
services
(Importations
et exportations
de services)
Balance des
transferts
courants
(Dons, aides)
Compte de capital et
d'opérations financières
Balance des
revenus
(Salaires,
dividendes,
intérêts)
Compte de capital
(transferts patrimoniaux
des travailleurs migrants,
les acquisitions et cessions
de brevets, remises de
dettes)
Erreurs et
omissions nettes
Compte financier
(investissements directs
étrangers, investissements de
portefeuille, produits
financiers, avoirs de réserves)
169
Par construction, la balance des paiements est équilibrée : le solde du compte courant est égal
et de signe opposé au solde du compte financier, au compte de capital et au poste erreurs et
omissions près. C’est donc toujours par approximation que l’on parle de balance des
paiements déficitaire ou excédentaire (Krugman, Obstfeld, & Melitz, 2011).
En effet, en faisant la somme algébrique du poste « erreurs et omissions nettes », du solde du
compte des transactions courantes et de celui du compte capital et financier, il en résulte le
solde de la balance des paiements. Ce solde est, par construction, nul (c’est la fonction du
poste « erreurs et omissions nettes »).
Dans le contexte de la plus ou moins grande ouverture commerciale d’un pays, la notion
d’équilibre externe se place en général au plan de la balance courante qui peut être
structurellement déficitaire. Si le compte des transactions courantes est déficitaire, pour payer
cette différence, l'économie nationale doit utiliser ses réserves de la banque centrale ou
emprunter. L'accumulation de déficits du compte de transactions courantes a pour
conséquence un accroissement de l'endettement du pays, ce qui menace sa prospérité et son
indépendance. La question macroéconomique relative au pays concerné sera alors celle de la
soutenabilité des déficits courants ou encore de l’endettement externe.
b) Balance de paiements et dette extérieure
L'étude de la balance des paiements met en évidence l'existence pour chaque nation d'une
contrainte budgétaire intertemporelle : à long terme, le compte courant primaire d'équilibre
doit juste suffire à rembourser les dettes accumulées ou à dépenser les actifs accumulés, d’où
la définition de l’identité de la balance des paiements.
Selon l’identité de la balance des paiements, le niveau de dette extérieure brute d’un pays
augmente (𝐷𝑡 > 𝐷𝑡−1) lorsque la somme de son niveau de déficit commercial courant
(𝐵𝐷𝑡 + 𝑖𝑡 𝐷𝑡−1 − 𝑇𝑟𝑡 ) et de ses réserves cumulées (∆𝑅𝑡 ) excède le niveau d’investissements
directs (𝐼𝐷𝑡 ).
170
Exprimée de façon mathématique, la dynamique de la dette découlant de l’identité de la
balance de paiements s’écrit :
𝐷𝑡 − 𝐷𝑡−1 > 0 ⇔ 𝐵𝐷𝑡 + 𝑖𝑡 𝐷𝑡−1 − 𝑇𝑟𝑡 + ∆𝑅𝑡 > 𝐼𝐷𝑡
(3.1)
𝐷𝑡 − 𝐷𝑡−1 > 0 ⇔ 𝐵𝐷𝑡 + 𝑖𝑡 𝐷𝑡−1 − 𝑇𝑟𝑡 + ∆𝑅𝑡 − 𝐼𝐷𝑡 > 0
(3.2)
Soit :
Avec
𝐷𝑡 = Valeur nominale du stock de dette en fin de période t
𝑖𝑡 = Taux d’intérêt effectif moyen en période t (paiements d’intérêts sur la période t
divisé par le stock de dette en fin de la période précédente) ;
𝐵𝐷𝑡 = déficit combiné de la balance des biens et services;
𝑇𝑟𝑡 = balance des transferts courants et dons officiels;
𝐼𝐷𝑡 = balance des investissements directs étrangers ; et
∆𝑅𝑡 = variation des réserves officielles et autres actifs à l’étranger, une variation
positive de 𝑅𝑡 traduisant une augmentation des réserves (mais enregistrée au débit de la
balance des paiements avec un signe négatif).
3.1.1.2 Estimation du modèle d’estimation des déterminants de la dette
Nous nous basons sur le modèle estimé par (Bikas & Daseking, 2006).
En égalisant les termes de part et d’autre des inégalités de l’équation (3.2), on obtient :
𝐷𝑡 −𝐷𝑡−1 = 𝐵𝐷𝑡 + 𝑖𝑡 𝐷𝑡−1 − 𝑇𝑟𝑡 + ∆𝑅𝑡 − 𝐼𝐷𝑡
(3.3)
Vu que les prêts consentis aux pays à revenu faible et intermédiaire - et donc aux pays de
l’UEMOA - sont à caractère fortement concessionnel, la valeur actualisée nette (VAN) de la
dette est l’indicateur d’évaluation approprié pour cette étude.
171
Introduisons dans notre raisonnement le concept d’élément don88 (ED), ce dernier mesurant le
degré de concessionnalité d'un prêt : il est donc défini comme étant le différentiel entre le
stock de dette et la valeur actualisée nette de la dette (VAN), exprimé en pourcentage du stock
de dette :
𝐸𝐷𝑡 =
𝐷𝑡 − 𝑉𝐴𝑁𝑡
𝑉𝐴𝑁𝑡
↔ 𝐷𝑡 =
𝐷𝑡
1 − 𝐸𝐷𝑡
(3.4)
En substituant la valeur nominale de dette exprimée en (3.4) dans l’équation (3.3), nous
obtenons :
𝑉𝐴𝑁𝑡
𝑉𝐴𝑁𝑡−1
= (1 + 𝑖𝑡 )
+ 𝐵𝐷𝑡 − 𝑇𝑟𝑡 − 𝐼𝐷𝑡 + ∆𝑅𝑡
1 − 𝐸𝐷𝑡
(1 − 𝐸𝐷𝑡−1 )
Multiplions l’équation (3.5) par
1−EDt
Xt
(3.5)
, où :
Xt = valeur en dollars des exportations à la période t, et en considérant :
μt = taux de croissance des exportations tel que : Xt = (1 + μt )X t−1
Nous arrivons à l’équation suivante, pour le ratio valeur actualisée de la dette (VAN) sur
exportations à la période t :
(1 − 𝐸𝐷𝑡 )
𝑉𝐴𝑁𝑡 (1 + 𝑖𝑡 ) 𝑉𝐴𝑁𝑡−1 (1 − 𝐸𝐷𝑡 )
=
+
(𝐵𝐷𝑡 − 𝑇𝑟𝑡 − 𝐼𝐷𝑡 + ∆𝑅𝑡 )
𝑋𝑡
(1 + 𝜇𝑡 ) 𝑋𝑡−1 (1 − 𝐸𝐷𝑡−1 )
𝑋𝑡
(3.6)
En supposant (pour des raisons de simplification) que l’élément don reste inchangé entre les
périodes 𝑡 − 1 et 𝑡, et en notant par les lettres minuscules les ratios en pourcentage de PIB
𝑋
(par exemple, 𝑥𝑡 = 𝑃𝐼𝐵𝑡 ), l’équation (3.6) peut être transformée de la façon suivante:
𝑡
𝑉𝐴𝑁𝑡 𝑉𝐴𝑁𝑡−1
−
𝑋𝑡−1
⏟𝑋𝑡
𝑣𝑎𝑟𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜 𝑑𝑒𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒
88
=
(𝑖𝑡 − 𝜇𝑡 ) 𝑉𝐴𝑁𝑡−1
(1 + 𝜇𝑡 ) 𝑋𝑡−1
⏟
𝑑𝑦𝑛𝑎𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑒𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑒𝑛𝑑𝑜𝑔è𝑛𝑒
+
(1 − 𝐸𝐷𝑡 )
(𝑏𝑑𝑡 − 𝑡𝑟𝑡 − 𝑖𝑑𝑡 + ∆𝑟𝑡 ) (3.7)
⏟
⏟ 𝑥𝑡
𝑚𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟
é𝑐𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑒 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
Voir encadré 4.
172
Encadré 3 : Concept d’élément don
Encore appelé « élément de libéralité du prêt », l’élément don est l'équivalent de la
subvention exprimé en pourcentage du montant engagé. Utilisé comme une mesure du coût
global de l'emprunt, l'équivalent-subvention d'un prêt est sa valeur d'engagement (présente),
moins la valeur actualisée de son service de la dette contractuelle. Il sert donc à mesurer le
degré de concessionnalité du prêt.
Il s'agit de la différence entre la valeur nominale (valeur faciale) de ce prêt et la somme des
paiements futurs actualisés (valeur actualisée nette) au titre du service de la dette que devra
effectuer l'emprunteur, exprimée en pourcentage de la valeur faciale du prêt. Lorsque le taux
d'intérêt d'un prêt est inférieur au taux d'actualisation, la valeur actualisée de la dette qui en
résulte est inférieure à la valeur faciale du prêt, la différence constituant l'élément de
libéralité de ce prêt).
L’équation (3.7) montre que les facteurs variables affectent l’évolution du ratio valeur
actualisée de la dette (VAN) sur exportations, à travers trois composantes principales :
-
L’écart de financement externe : c’est le facteur qui exprime au mieux la relation entre la
soutenabilité de la dette et les financements nouveaux. Un écart positif traduit une
augmentation de la dette extérieure du pays.
-
La dynamique de la dette endogène : elle décrit les variations du ratio de la dette qui se
produisent indépendamment des financements nouveaux. Ces variations sont le résultat de
la différence entre le taux d’intérêt concessionnel (𝑖) et le taux de croissance des
exportations (μt ) dans le numérateur du ratio de la dette.
-
Le multiplicateur qui détermine l’impact d’un écart de financement donné, exprimé en
pourcentage de PIB, sur le ratio VAN de la dette sur exportation.
L’équation (3.7) peut être transformée de la façon suivante:
𝑉𝐴𝑁
(
)
⏟𝑋 𝑡
𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒
=
(1 + 𝑖𝑡 ) 𝑉𝐴𝑁
(
)
(1 + 𝜇𝑡 ) 𝑋 𝑡−1
⏟
𝑑𝑦𝑛𝑎𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑒𝑛𝑑𝑜𝑔è𝑛𝑒
+
(1 − 𝐸𝐷𝑡 )
(𝑏𝑑𝑡 − 𝑡𝑟𝑡 − 𝑖𝑑𝑡 + ∆𝑟𝑡 )
⏟
⏟ 𝑥𝑡
𝑚𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟
(3.8)
é𝑐𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑒 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
173
En partant de l’équation (3.8), notre objectif consiste à étudier la réaction du ratio valeur
actualisée nette de la dette sur exportations (VAN/X) suite aux variations de ses variables
déterminantes, composantes de l’écart de financement (qui exprime au mieux la relation entre
la soutenabilité de la dette et les financements).
Cependant, vu que la dynamique de la dette endogène décrit les variations du ratio de la dette
qui se produisent indépendamment des financements nouveaux, il nous est impossible
d’ignorer cette autre composante du ratio d’endettement qu’est sa valeur retardée.
Notre méthodologie consistera à estimer (en panel) à partir du modèle économétrique
linéarisé (3.9), dérivé de l’équation (3.8) :
-
le coefficient de la valeur retardée du ratio valeur actualisée nette de la dette sur
exportations VAN/X et
-
les coefficients de chaque composante de l’écart de financement. Ceci nous permettra
d’étudier l’impact de l’évolution de ses variables déterminantes sur l’évolution du
ratio VAN/X.
Ainsi, notre modèle est :
𝑉𝐴𝑁
𝑉𝐴𝑁
(
) = 𝜶(
)
+ 𝜷𝟏 𝑏𝑑𝑖,𝑡 − 𝜷𝟐 𝑡𝑟𝑖,𝑡 − 𝜷𝟑 𝑖𝑑𝑖,𝑡 + 𝜷𝟒 ∆𝑟𝑖,𝑡 + 𝜷𝒊 + 𝜎𝑖,𝑡
𝑋 𝑖,𝑡
𝑋 𝑖,𝑡−1
(3.9)
où :

Les variables 𝑏𝑑𝑡 , 𝑡𝑟𝑡 , 𝑖𝑑𝑡 , ∆𝑟𝑡 représentent respectivement le solde de la balance des
biens et services, la balance des transferts courants, la balance des investissements
directs et les variations de réserves, tous divisés par le PIB.

i représente chaque pays membre de l’UEMOA ;

t réfère à l’année ;

𝜶 est le coefficient de la variable retardée du ratio valeur actualisée nette de la dette
sur exportations
𝑉𝐴𝑁
𝑋
à estimer ;
174

𝜷𝟏 à 𝜷𝟒 sont les coefficients respectifs des variables 𝑏𝑑𝑡 , 𝑡𝑟𝑡 , 𝑖𝑑𝑡 , ∆𝑟𝑡 , composantes
de l’écart de financements, à estimer ;

𝜷𝒊 est l’effet individuel fixe ;

𝜎𝑖,𝑡 représente le terme d’erreur.
Par ailleurs, sachant qu’un écart de financements nouveaux positif traduit une augmentation
de la dette extérieure du pays, nous avons voulu voir l’impact de la variation de l’écart de
financements sur la variable du ratio de VAN de la dette sur Exportations. Pour ce faire, nous
désignons par la variable EF, l’écart des financements nouveaux. Nous avons donc :
𝐸𝐹 = 𝑏𝑑𝑡 − 𝑡𝑟𝑡 − 𝑖𝑑𝑡 + ∆𝑟𝑡
(3.10)
Le modèle linéarisé (3.11) qui découle des équations (3.9) et (3.10) est alors :
𝑉𝐴𝑁
𝑉𝐴𝑁
(
) = 𝜶′ (
)
+ 𝜷′𝐸𝐹𝑖,𝑡 + 𝜷𝒊 ′ + 𝜎 ′ 𝑖,𝑡
𝑋 𝑖,𝑡
𝑋 𝑖,𝑡−1
(3.11)
où 𝜶′ et 𝜷′ sont les coefficients respectifs de la variable retardée du ratio valeur actualisée
nette de la dette sur exportations
𝑉𝐴𝑁
𝑋
et de l’écart de financements nouveaux 𝐸𝐹, à estimer.
Pour notre analyse économétrique, une modélisation en panel a été privilégiée et un panel
dynamique serait propice. Cependant, compte de la présence de la valeur retardée de la
variable expliquée [(
𝑉𝐴𝑁
𝑋
)
𝑖,𝑡−1
] parmi les variables explicatives, les techniques économétriques
standards telles que les « Moindres carrés ordinaires » (MCO) ne permettent pas d'obtenir des
estimations sans biais d'un tel modèle (Goaied & Sassi, 2012) ; il s’en suivrait des
estimations biaisées.
La méthode appropriée à notre cas d’étude est celle des moments généralisés (en anglais
General Method of Moment - GMM). Nous nous inspirons, pour se faire, des travaux de
(Acclassato & Eggoh, 2013) et
(Catin, 2010) dans leur étude sur la relation entre le
développement financier de l’UEMOA et les sources de sa croissance économique. La
méthode de GMM permet d’apporter des solutions aux problèmes de biais de simultanéité, de
causalité inverse et de variables omises. Elle permet notamment de traiter le problème de
175
l’endogénéité des variables, qui se pose nécessairement lorsque nous étudions la relation entre
l’évolution de la dette et l’évolution de ses composantes.
La GMM repose sur les conditions d’orthogonalité entre les variables retardées et le
terme d’erreur, aussi bien en niveau qu’en différences premières. Lorsque le modèle
dynamique est exprimé en différences premières, les instruments sont en niveau, et
vice versa. Dans le modèle à estimer, l'utilisation des variables retardées comme
instruments diffère selon la nature des variables explicatives:

Pour les variables exogènes, leurs valeurs courantes sont utilisées comme
instruments.

Pour les variables prédéterminées ou faiblement exogènes (des variables qui peuvent
être influencées par les valeurs passées de la variable dépendante, mais qui restent
non corrélées aux réalisations futures du terme d'erreur), leurs valeurs retardées
d'au moins une période peuvent être utilisées comme instruments.

Pour les variables endogènes, leurs valeurs retardées de deux périodes et plus,
peuvent être des instruments valides.
La validité des instruments retenus peut être confirmée ou infirmée à partir des tests de
(Hansen, 1982) et (Sargan, 1958), tests statistiques permettant de tester une hypothèse de
suridentification (validité des instruments) dans un modèle statistique. Egalement connu sous
le nom de « Test J », ils sont construits sur l'hypothèse que le terme d'erreur ne doit pas être
corrélé avec l'ensemble des variables exogènes si les instruments sont valides.
176
3.1.2
Approche empirique de la dynamique de la dette : cas de l’UEMOA
3.1.2.1 Source et validation des données du modèle d’estimation
a) Source des données
Les données sont de fréquence annuelle et extraites des bases Word Development Indicators
(WDI) et Africa Development Indicators (ADI) de la Banque Mondiale. Il s’agit :
 du stock de dette en fin de période t ;
 du déficit de la balance commerciale (des biens et services) ;
 des transferts courants (dons officiels y compris) ;
 des investissements directs (capitaux nets non générateurs d’endettements) et
 de la variation des réserves cumulées (variation des réserves officielles et autres actifs
à l’étranger).
Pour ces données, l'échantillon couvre la période 1970-2012.
b) Validation des données : Tests de stationnarité des variables du modèle
Nous commençons, avant toute régression, par tester la stationnarité des variables de ce
modèle. Cette précaution permet d’éviter des régressions fallacieuses et de s’assurer que
la loi décrivant l’évolution des variables peut s’écrire à l’aide d’un modèle à coefficients
fixes, indépendant du temps. En effet, lorsque les variables ne sont pas stationnaires, les
erreurs d’estimation ne sont plus des bruits blancs et les estimateurs ne présentent pas de
bonnes propriétés.
Le test de stationnarité revient à tester l’existence d’une racine unitaire dans les séries.
Concernant les tests de racine unitaire en panel, deux principales évolutions peuvent être
177
mises en évidence depuis les travaux fondateurs de (Levin & Lin, 1992) inspirés des tests de
(Dickey & Fuller, 1979).
1-
D’une part, nous avons pu assister depuis la fin des années 90 à une évolution
tendant à la prise en compte d’une hétérogénéité des propriétés dynamiques des séries
étudiées, avec notamment les travaux de (Im, Pesaran, & Shin, 1995) et de (Maddala & Wu,
1999). Il s’agit des tests dits de première génération et qui reposent sur une hypothèse
d’indépendance entre les individus, ce qui apparaît peu plausible notamment dans le cas de
certaines applications macro-économiques. Nous notons à ce sujet : (i) les tests de
spécification homogène de la racine autorégressive [ (Levin & Lin, 1992), (Levin, Lin, &
Chu, 2002)] ; (ii) les tests de spécification hétérogène de la racine [ (Im, Pesaran, & Shin,
1995), (Im, Pesaran, & Shin, 2003), (Maddala & Wu, 1999), (Choi, 2001)] ; (iii) les tests
séquentiels [ (Hénin, Jolivaldt, & Nguyen, 2001)].
2-
D’autre part, un second type de développements récents dans la littérature des
tests de racine unitaire en panel, fait parler de la seconde génération de tests, actuellement en
plein développement,
et qui intègre diverses formes possibles de dépendances inter-
individuelles.
A ces tests s’ajoutent des tests de troisième génération qui, eux, permettent de déceler et
d’expliquer des ruptures structurelles dans l’évolution d’une série.
(i) Tests de racine unitaire de première génération
Nous nous consacrons évidemment, dans un premier temps, aux tests de première génération
pour tester la stationnarité de nos variables. Ils sont basés sur les hypothèses d'indépendance
interindividuelle et d’absence de rupture structurelle. Un des premiers tests de ce type et
probablement le plus restrictif est le test de (Levin, Lin, & Chu, 2002). Ce test permet un
certain degré d'hétérogénéité en incluant des effets fixes spécifiques et éventuellement, des
trends déterministes spécifiques. Les autres paramètres du modèle sont censés être communs.
Le test de Levin-Lin est très restrictif en ce sens que l'hypothèse alternative suppose que la
série suit le même processus autorégressif pour toutes les unités du panel.
Cette limite du test de Levin-Lin a généré une série de tests qui prennent en compte un
éventail plus large de l'hétérogénéité dynamique : les tests de (Maddala & Wu, 1999) et (Im,
178
Pesaran, & Shin, 2003). Ces derniers sont moins restrictifs car ils permettent une
hétérogénéité de la racine autorégressive et aussi une hétérogénéité quant à la présence d'une
racine unitaire. Nous utilisons ces trois tests pour notre analyse. Nous testons l’hypothèse
nulle de présence de racine unitaire (donc de non stationnarité) contre l’hypothèse alternative
de stationnarité. Les résultats des tests sont présentés dans le tableau 3-1.
Selon les résultats du tableau 3-1, au moins deux des tests utilisés attestent qu’au seuil de
10%, toutes les variables sont stationnaires en niveau, sauf la variable ratio de la valeur
actualisée nette de dette sur exportations (VAN/X) qui n’est stationnaire qu’en différence
première.
Tableau 3-1 : Tests de stationnarité (de première génération) en panel sur les variables du
modèle.
Variables
IPS
Niveau
LLC
MW
IPS
Différence
première
LLC
MW
VAN/X
db
tr
id
∆r
EF
2,14
(0,98)
-0,57
(0,28)
6,24
(0,96)
-7,27***
(0,00)***
-6,41
(0,00)
75,82***
(0,00)
-1,09
(0,14)
-3,32***
(0,00)
-3,36***
(0,00)
37,38***
(0,00)
-1,28*
(0,09)
-5,60***
(0,00)
-3,06***
(0,00)
58,82***
(0,00)
-2,52***
(0,00)
-4,31***
(0,00)
32,11***
(0,00)
-1,42*
(0,08)*
22,91
(0,06)
-11.28***
(0.00)***
-6,07
(0.00)
121,32***
(0,00)
0,16
(0,56)
34,27***
(0,00)
-8,97***
(0,00)***
-8,17
(0,00)
102,87***
(0,00)
Note : Le choix des ordres de retards est basé sur le critère d’information de Schwarz avec un retard max = 4 89.
Les valeurs entre parenthèses sont les p-values90. (***), (**) et (*) signifient le rejet de l’hypothèse nulle de
racine unitaire aux seuils respectifs de 1%, 5% et 10%.
Les tests de première génération nous permettent de déduire que les estimateurs des variables
présentent de bonnes propriétés. Cependant, vu que nous avons une variable (VAN/X) qui,
différemment des autres, n’est pas stationnaire en niveau, nous pourrions tenir compte de cette
différence dans notre estimation. Mais nous poussons plus loin notre analyse de la
89
Une des manières de choisir le nombre de retards consiste à comparer différents modèles ADF incluant
différents choix de retards, sur la base de critères d'information. Un critère d'information est un critère fondé sur
le pouvoir prédictif du modèle considéré et qui tient compte du nombre de paramètres à estimer. Il faut noter que
ces critères s'appliquent de façon générale à tout type de modèle et pas uniquement aux modèles des tests ADF.
Nous en retenons le critère de Schwarz.
90
Si la p-value est inférieure au seuil choisi, on rejette l'hypothèse nulle en faveur de l’hypothèse alternative, et
le résultat du test est déclaré « statistiquement significatif ». Dans le cas contraire, si la valeur-p est supérieure au
seuil, on ne rejette pas l’hypothèse nulle, et on ne peut rien conclure quant aux hypothèses formulées.
179
stationnarité des variables en tenant compte de la possibilité d’existence de dépendance entre
les variables.
En effet, dans une analyse de panel, outre le problème de l'hétérogénéité, les éventuelles
interdépendances paraissent aussi importantes. Or les tests de première génération, comme
indiqué ci-dessus, admettent hypothèse forte d'indépendance entre les individus. Pourtant,
dans notre cas, étant donné l’interdépendance entre les pays de la zone UEMOA - du fait de
leur appartenance à la même union monétaire -, cette hypothèse d'indépendance doit être
assouplie. Ceci nous amène à pratiquer des tests de deuxième génération qui, eux, n'imposent
pas l'hypothèse d’indépendance.
(ii) Tests de racine unitaire de deuxième génération
L’étude des diverses formes possibles de dépendances interindividuelles est, bien entendu,
conditionnée par l’existence même d’interdépendance. Le test qui nous permet de déceler des
dépendances entre les variables est le Cross-sectional dependence test.

Tests de Cross-sectional dependance
Nous utilisons, pour notre étude, le cross-sectional dependence (CD) test de (Pesaran M. H.,
2004) et le test du Multiplicateur de Lagrange (Lagrange multiplier (LM) test) de (Breusch &
Pagan, 1980)91. Nous testons l'hypothèse nulle d'absence de dépendance. Les résultats de ces
tests - contenues dans le tableau 3-2 - nous orienteront quant à la nécessité (ou pas)
d’effectuer les tests de seconde génération.
Tableau 3-2 : Résultats des tests de Cross-sectional dependance entre les déterminants de la dette
au sein de l’UEMOA.
Variables
VAN/X
db
tr
id
∆r
EF
Test (CD)
de Pesaran
17,01***
(0,00)
3,38***
(0,00)
9,27***
(0,00)
4,16***
(0,00)
-1,17
(0,23)
3,71***
(0,00)
Test LM de
BreuschPagan
318,71***
(0,00)
67,12***
(0,00)
158,68***
(0,00)
59,14***
(0,00)
180,55***
(0,00)
72,04***
(0,00)
Note: La statistique du cross-sectional dependence test admet pour loi asymptotique la loi normale standard sous
l'hypothèse nulle d’indépendance interindividuelle. Le test du Multiplicateur de Lagrange suit la loi de Chi(2)
[LM ~ Chi-2 (21)]. Les valeurs entre parenthèses sont les p-values.
91
Test développé par (Breusch & Pagan, 1980) et repris par (Baum, 2001).
180
D’après le tableau 3-2, les résultats du Cross-sectional dependance sont clairs : l'hypothèse
nulle (d’absence de dépendance) est significativement rejetée pour les deux tests utilisés.
L'hypothèse d'indépendance qui sous-tend les tests de première génération ne tient donc pas et
justifie pour la suite, l'exécution des tests de racine unitaire de seconde génération.

Tests de Choi (2006) et de Pesaran (2007)
Nous effectuons les deux tests suivants:
 Le test CIPS (Cross-sectionally augmented IPS) de (Pesaran H. M., 2007). Il se base
sur les régressions de type Dickey-Fuller augmentées par l’introduction des moyennes
d’interdépendance des séries individuelles, en niveau et en différence première.
L’auteur obtient alors un modèle augmenté de type CADF (Cross Sectionally
Augmented Dickey-Fuller). Les distributions asymptotiques du test de Pesaran (2007)
sont non standards.
 Le test mis en œuvre par (Choi, Combination Unit Root Tests for Cross-Sectionally
Correlated Panels, 2006) s'appuie, lui, sur un modèle de panel à erreurs pour tester la
racine unitaire à partir d’une transformation de la série observée permettant de
supprimer les corrélations interindividuelles et les éventuelles composantes de
tendance déterministes, en procédant par l’élimination : (i) de la constante (donc des
effets individuels par le recours à la méthodologie ERS de (Elliott, Rothenberg, &
Stock, 1996)), mais aussi et surtout (ii) du terme d’erreur commun (donc de l'effet
temporel) par centrage sur la moyenne individuelle.
Nous testons l’hypothèse nulle de présence de racine unitaire (donc de non stationnarité)
contre l’hypothèse alternative de stationnarité. Les résultats sont lisibles dans le tableau 3-3.
Nous y reportons les statistiques du test CIPS de Pesaran ainsi que ceux des trois tests de Choi
(Pm, Z, et L).
Les résultats de la deuxième génération de tests de racine unitaire confirment plus ou moins
ceux de la première génération.
181
Tableau 3-3 : Résultats des tests de racine unitaire de deuxième génération sur les déterminants
de la dette au sein de l’UEMOA.
Variables
CIPS
Choi Pm
Niveau
Choi Z
Choi L
CIPS
Choi Pm
Différence
première
Choi Z
Choi L
VAN/X
db
tr
id
∆r
EF
-2,40
(0,39)
-5,71***
(0,01)
-2,21
(0,98)
21,72***
(0,00)
-2,29
(0,52)
-3,33***
(0,01)
3,57***
(0,00)
18,50***
(0,00)
-3,52**
(0,01)
-6,66***
(0,01)
14,60***
(0,00)
21,72***
(0,00)
-2,09
(0,75)
-3,48***
(0,01)
8,52***
(0,00)
19,72***
(0,00)
-5,67***
(0,01)
-6,70***
(0,01)
19,84***
(0,00)
21,72***
(0,00)
-3,03**
(0,02)
-5,77***
(0,01)
8,34***
(0,00)
21,72***
(0,00)
3,37
(0,99)
-9,83***
(0,00)
3,29
(0,99)
-13,43***
(0,00)
-1,62**
(0,05)
-3,69***
(0,00)
Note : Nous introduisons des trends et des constantes déterministes individuels pour toutes les variables sauf
pour le ratio VAN/X (uniquement valeurs à l'origine). Les ordres de retard appropriés sont déterminés en
appliquant des tests de régression ADF complémentaires pour chacune des unités du panel. Nous nous sommes
également référés à l'ordre de retard qui minimise le critère de Schwarz. Les conclusions sont robustes aux
changements dans les spécifications du modèle. Les valeurs entre parenthèses sont les p-values.
Le test CIPS ne permet pas de conclure quant à la stationnarité de la variable ratio de la valeur
actualisée nette de dette sur exportations (VAN/X). Il admet cependant la stationnarité en
niveau des transferts nets (tr), des variations de réserves (∆r) et de l’écart de financement (EF)
tandis que le déficit budgétaire (db) et les investissements directs (id) sont intégrés d’ordre 1
[I(1)].
Les tests de Choi sont compatibles avec ceux de la première génération pour toutes les
variables sauf pour la variable (VAN/X). En effet, deux des quatre tests de Choi indiquent que
(VAN/X) est I(0) comme toutes les autres variables.
Nous pouvons à présent poursuivre notre analyse.
182
3.1.2.2 Résultats et interprétations du modèle d’estimation
a) Tests de validité des instruments
Nous avons précédemment vu que l'efficacité de l'estimateur des GMM repose sur les
hypothèses selon lesquelles :
(i) Les termes d'erreur sont non autocorrélés à l’ordre 2.
La cohérence des estimateurs exige que les erreurs soient non corrélées sériellement, auquel
cas les résidus en différence première devraient afficher une corrélation sérielle de premier
ordre négative, mais aucune corrélation sérielle de second ordre.
Nous testons l’hypothèse nulle d’absence d’autocorrélation de second ordre des erreurs contre
l’hypothèse alternative d’autocorrélation au second ordre. Les résultats sont contenus dans le
tableau 3-4.
Tableau 3-4 : Résultats des tests de corrélation résiduelle d’Arellano-Bond pour l’estimation du
GMM en panel.
Arellano-Bond test for AR(1) (en différences premières)
z = -2,31
Prob > z = 0,02
Arellano-Bond test for AR(2) (en différences premières)
z = 0,56
Prob > z = 0,57
Observations
Pays
209
7
F(7, 201)
12,33
Prob > F
0,00
Les résultats des tests d’Arellano-Bond sur la corrélation des résidus permettent de rejeter
l’absence d’un effet auto régressif d’ordre 1 (AR(1)) pour les résidus. Par contre, l’hypothèse
nulle d’absence d’un effet AR(2) ne peut pas être rejetée. Les résultats des tests de corrélation
sont en conformité avec les hypothèses de validation des résultats de l’estimation.
183
(ii) Les instruments sont bien adaptés, c’est-à-dire valides
Nous testons l'hypothèse nulle de validité des instruments (ce qui revient à tester l’absence
d’autocorrélation des variables instrumentales avec le terme d'erreur). Les résultats contenus
dans le tableau 3-5 nous permettent de conclure quant à la validité des variables.
Tableau 3-5 : Résultats des tests de sur-identification de Sargan et Hansen pour l’estimation du
GMM en panel.
Test de Sargan
chi 2 (1) = 0.28
Prob > chi2 = 0,60
Test de Hansen
chi 2 (1) = 0.31
Prob > chi2 = 0,58
Observations
Nombre de pays
207
7
F(7, 199)
12,09
Prob > F
0,00
Source : Calculs de l’auteur.
Les tests de Sargan et Hansen valident les choix des instruments car l’hypothèse nulle de
validité des instruments ne peut pas être rejetée. En outre, le modèle est globalement
significatif car la p-value du test de significativité globale est de 0,00 pour chacun des
modèles (Prob > F = 0,00). Il convient à présent d’estimer notre modèle par données de panel.
b) Résultats des estimations
Il existe deux variantes d'estimateur des GMM en panel dynamique : l'estimateur GMM en
différences premières de (Arellano & Bond, 1991) et l'estimateur GMM en système de
(Blundell & Bond, 1998).
 L'estimateur GMM en différences premières de (Arellano & Bond, 1991) consiste à
prendre pour chaque période la différence première de l’équation à estimer pour
éliminer les effets spécifiques pays, et ensuite à instrumenter les variables explicatives
de l’équation en différence première par leurs valeurs en niveau retardées d’une
période ou plus.
184
 L'estimateur GMM en système de (Blundell & Bond, 1998) combine les équations en
différence première avec les équations en niveau dans lesquelles les variables sont
instrumentées par leurs différences premières.
(Blundell & Bond, 1998) ont montré à l'aide des simulations de Monte-Carlo92 que
l'estimateur GMM en système est plus performant que celui en différences premières car ce
dernier donne des résultats biaisés dans des échantillons finis lorsque les instruments sont
faibles.
Le tableau 3-6 présente les résultats des estimations par la méthode des moments généralisés
en système.
Tableau 3-6 : Résultats des estimations du modèle par la méthode des moments généralisés
(GMM) en système : liens entre la VAN de la dette et les composantes de l’écart de financement.
𝑉𝐴𝑁𝑋𝑡−1
𝑋𝑡−1
𝑑𝑏
𝑡𝑟
𝑖𝑑
∆𝑟
𝛽𝑖
(+)
(+)
(-)
(-)
(+)
(+/-)
Modèle (3.9) Coefficient
(p-value)
-0,11■
(0,27)
1,49
(0,03)
-0,02
(0,01)
-14,86
(0,02)
2,11
(0,00)
-1,98
(0,00)
Modèle (3.11) Coefficient
(p-value)
-0,22■
(0,00)
Variables
Signe attendu
𝐸𝐹
𝛽𝑖 ′
(+)
(+/-)
0,17
(0,31)
1,48
(0,00)
Note : (■) : Estimateur de signe contraire au signe attendu.
Soient :
𝑉𝐴𝑁𝑖,𝑡
𝑉𝐴𝑁𝑖,𝑡−1
= −0,11
+ 1,49𝑑𝑏𝑖,𝑡 − 0,02𝑡𝑟𝑖,𝑡 − 14,86𝑖𝑑𝑖,𝑡 + 2,11∆𝑟𝑖,𝑡 − 1,98 + 𝜎𝑖,𝑡
𝑋𝑖,𝑡
𝑋𝑖,𝑡−1
(3.9′)
et
𝑉𝐴𝑁
𝑉𝐴𝑁
(
) = −0,22 (
)
+ 0,17𝐸𝐹𝑖,𝑡 + 1,48 + 𝜎 ′ 𝑖,𝑡
𝑋 𝑖,𝑡
𝑋 𝑖,𝑡−1
(3.11′)
92
Le terme « Monte Carlo » est employé dans de nombreuses disciplines et fait référence aux procédures où les
quantités d'intérêt sont approximées en générant de nombreuses réalisations aléatoires d'un processus
stochastiques quelconque et en calculant une moyenne quelconque de leurs valeurs. Le nom de ces méthodes,
qui fait allusion aux jeux de hasard pratiqués à Monte-Carlo, a été inventé en 1947 par Nicholas Metropolis, et
publié pour la première fois dans un article coécrit avec Stanislaw Ulam (Metropolis & Ulam, 1949).
185
Selon les résultats de l’estimation par GMM en système présentés dans le tableau 3-6 cidessus :
-
le déficit budgétaire (𝑏𝑑), les variations de réserves (∆𝑟) et la constante 𝛽𝑖 ont un effet
positif et significatif sur (
-
𝑉𝐴𝑁𝑡
𝑋𝑡
);
les transferts courants (𝑡𝑟) et les investissements directs étrangers (𝑖𝑑) ont un effet négatif
𝑉𝐴𝑁𝑡
et significatif sur (
𝑉𝐴𝑁𝑡−1
𝑋𝑡
);
le ratio (
-
le ratio (
-
l’écart de financements nouveaux (𝐸𝐹) a un effet positif et non significatif sur (
-
la constante 𝛽𝑖 ′ a un effet positif et significatif sur (
𝑋𝑡−1
𝑉𝐴𝑁𝑡−1
𝑋𝑡−1
) a un effet négatif et non significatif sur (
𝑉𝐴𝑁𝑡
-
) a un effet négatif et significatif sur (
𝑉𝐴𝑁𝑡
𝑋𝑡
𝑋𝑡
) pour le modèle (3.9) ;
) pour le modèle (3.11) ;
𝑉𝐴𝑁𝑡
𝑉𝐴𝑁𝑡
𝑋𝑡
𝑋𝑡
);
).
c) Interprétations des résultats obtenus
1°
Le coefficient positif de l’écart de financements nouveaux 𝑬𝑭 nous fait dire que dans
l’UEMOA, l’effet des déficits budgétaires et des variations de réserves sur l’évolution du ratio
de dette l’emporte sur celui des transferts et des investissements directs. Cependant, au
Sénégal, les IDE sont un déterminant très significatif de la croissance, étant donné qu’ils
représentent 25% du PIB.
Si l’on s’en tient aux résultats de l’étude de (Gbakou, Mustapha, & René, 2008) portant sur 87
PED93 et dans laquelle les auteurs cherchent à vérifier si la stabilité macroéconomique
(mesurée par le taux d’inflation) joue un rôle dans l’influence éventuelle des flux de capitaux
entrants sur la croissance économique du pays de destinataire, il est démontré que les IDE ont
une influence positive sur la croissance du pays en Afrique et en Amérique latine et Caraïbe.
A contrario, l’instabilité macroéconomique exerce une influence négative et limite l’effet des
93
87 pays issus de trois zones géographiques: Afrique, Amérique latine/Caraïbes et Asie. Cette relation est
testée à la fois globalement sur la totalité de l’échantillon et sur chacun des trois zones géographiques
distinctement L’étude s’intéresse à la période 1990 - 2005.
186
IDE dans le seul cas de l’Afrique. Or en Afrique de l’Ouest, certains pays - notamment, le
Mali, la Côte d’Ivoire ainsi que le Sénégal et le Burkina-Faso (qui ont connu quelques
troubles) - connaissent depuis la décennie dernière des perturbations d’ordre politique qui
entraînent souvent une instabilité macroéconomique. Il va de soi que la croissance fut ralentie
sur des périodes relativement longues dans l’UEMOA.
Ce premier résultat est en adéquation avec notre littérature : un écart de financement positif
traduit une augmentation de la dette. Aussi, le déficit budgétaire détermine-t-il, selon la
contrainte budgétaire intertemporelle, l’endettement du pays. De plus, un excédent de la
balance globale se traduisant par une augmentation des avoirs de réserve qui est enregistrée
avec un signe négatif (en débit), les avoirs de réserve enregistrés avec un signe positif
(comme l’indique notre estimateur) traduisent un déficit de la balance des paiements.
En somme, l’écart de financements nouveaux en UEMOA est caractérisé par des déficits
budgétaires importants et des variations de réserves faibles. Il est également constaté à travers
nos résultats, que les autres constituants de l’écart de financements que sont la balance des
transferts courants et celle des investissements directs étrangers sont si faibles que leurs effets
sur le ratio VAN/X se retrouvent « absorbés » par les effets des premiers constituants.
Cependant, les résultats indiquent que l’effet de EF sur le ratio de VAN/X n’est pas
significatif. Ceci pourrait nous amener à affirmer que l’écart de financement n’est pas
significatif dans la détermination de la dette en zone UEMOA, ce qui n’est pourtant pas vrai.
Cette ambiguïté trouve surement son explication dans les valeurs estimées des constantes 𝛽𝑖
et 𝛽𝑖 ′ des modèles (3.9) et (3.11). En effet :
2°
Nos résultats suggèrent, d’après la significativité des constantes 𝛽𝑖 et 𝛽𝑖 ′ , qu’il existe
certainement des variables qui pourraient avoir un effet déterminant sur VAN/X mais qui ne
sont pas prises en compte dans nos modèles. En effet, ces constantes représentent ici tous les
facteurs environnementaux que nous ne pouvons quantifier, tels que :
 L’incidence sur la zone UEMOA, de situations politiques qui prévalent (ou
prévalaient) dans un pays ou un autre (Côte d’Ivoire, Mali) à une période donnée.
 Le rôle du dispositif de surveillance régionale face à l’application et au respect des
critères de convergence en zone UEMOA. Ce dispositif adopte une attitude qui laisse
à désirer mais le problème fondamental réside dans la volonté des États membres à se
187
soumettre à une surveillance rigoureuse et à des sanctions possibles de la part de leurs
pairs.
 La mise en application des directives94 de l’UEMOA sur la gestion des finances
publiques nationales qui accuse du retard.
 la qualité et la disponibilité de l’information qui font défaut dans la zone. Or nous
sommes d’accord que sans information, l’élaboration et l’application efficace des
politiques nationales et régionales sont vouées à l’échec.
3°
Nous constatons également que la valeur retardée du ratio VAN/X a un effet négatif
sur sa valeur courante, ce qui veut dire mathématiquement que ce ratio évolue en décroissant.
Cela se confirme (depuis 1993) sur la figure 3.2 qui retrace l’évolution de ce ratio sur la
période 1975-2011.
Ce résultat estimatif s’explique par le fait qu’en plus du caractère fortement concessionnel de
la dette en zone UEMOA, les remises de dette dues à l’initiative PPTE aurait pu avoir un
impact positif sur la solvabilité des pays de l’UEMOA et donc sur la soutenabilité de la dette
[d’où la significativité de cet estimateur pour le modèle (3.11)]. Mais cette impression se
transforme très vite en illusion dès l’instant où les ressources ne sont pas assez suffisantes
pour couvrir les dépenses liées au service de la dette [non significativité de l’estimateur pour
le modèle (3.9)].
En effet, comme vu en introduction, la crise de la dette est due à l’augmentation de la dette
conjuguée à la baisse des recettes. Et nous constatons, malgré une baisse du ratio VAN/X de
l’UEMOA, que le solde budgétaire est toujours négatif (figure 3.3). Il s’impose alors un
accroissement des ressources budgétaires des pays de l’Union.
94
Les directives de l’UEMOA harmonisent les règles régissant préparation, soumission, approbation, exécution et
contrôle du budget, tout en encouragent une gestion efficace et transparente des finances publiques dans tous les
pays de l’Union.
188
Figure 3-2 : Evolution du ratio de valeur actualisée de la dette par rapport aux exportations
dans l’UEMOA, sur la période 1975 – 2011
6
5
4
3
2
1
0
Source : réalisé par l’auteure.
Figure 3-3 : Evolutions comparées du ratio de valeur actualisée nette de la dette par rapport
aux exportations (VAN/X) et du solde budgétaire de base en pourcentage du PIB, 2001 –
2011
VAN de dette sur
Exportations
Solde budgétaire
de base/PIB
4
3
2
1
0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
-1
-2
-3
Source : réalisé par l’auteure.
Ces premiers résultats obtenus après les estimations économétriques par GMM en système
indiquent que l’évolution du ratio de la dette sur exportations de la zone l’UEMOA est
assujettie à une amélioration de la politique budgétaire dans son ensemble et ce, par deux
points très important que sont le financement du déficit commercial et l’augmentation des
avoirs de réserves des pays de l’Union, laquelle augmentation passe par un accroissement des
exportations relativement aux importations (de sorte à cumuler assez de réserves étrangères).
189
L’objectif de cette section a consisté à établir le lien entre la variation de la dette et celle de
ses principales composantes, afin d’avoir idée de son évolution. Le modèle développé par
(Bikas & Daseking, 2006) a été à la base de notre démonstration. Ces auteurs, dans le but
d’analyser les voies qui ont mené à l’accumulation ou la réduction de la dette par le passé,
font une exploration empirique et historique de la dynamique de l’endettement dans les pays à
faible revenu. Ils se fixent, pour se faire, des cibles (de VAN de la dette) à atteindre et
procèdent par des simulations pour déterminer les grandeurs macroéconomiques nécessaires à
la réalisation des objectifs assignés.
Inversement, nous avons voulu voir, par le biais de modèles économétriques, le comportement
de la « VAN de la dette » suite aux variations de ses composantes principales, ce qui nous a
permis de conclure que les variations de réserves, mais surtout les déficits budgétaires sont à
la base de l’endettement massif des pays de l’UEMOA. Ainsi, en accord avec l’assertion de
Bikas et Daseking, nous déduisons que si les pays de l’UEMOA veulent atteindre l’objectif de
développement sans nuire à la viabilité de la dette engendrée par l’initiative PPTE et l’IADM,
ils doivent dégager des financements concentrés afin de combler leurs déficits budgétaires.
La section suivante est consacrée à l’étude de ce financement du déficit.
3.2 Ajustement budgétaire souhaitable (ABS) pour une soutenabilité
de la dette : Cas de l’UEMOA
Après avoir présenté au chapitre 2 de la présente thèse, l'analyse des caractéristiques globales
du déficit budgétaire des pays de l'UEMOA, nous abordons ici ses fondements théoriques et
ceux de la soutenabilité. Par la suite, après un examen des indicateurs opérationnels de la
soutenabilité, nous procédons dans cette section, à l'analyse du lien entre le déficit primaire et
les variables macroéconomiques, financières et structurelles susceptibles d'influer sur son
évolution.
Dans la section précédente, nous avons analysé la soutenabilité à partir de l’équilibre de la
balance des paiements et avons donc considéré le cadre national.
190
Dans cette section, nous analysons la soutenabilité sur la base de la contrainte budgétaire
intertemporelle de l’Etat qui stipule que « le déficit budgétaire doit être financé par
emprunts ». Nous nous situons alors dans le contexte international qui, de ce fait, prend en
compte le taux de change dans la formulation de notre modèle d’analyse.
En matière d'étude des déficits budgétaires, nous citons les travaux pionniers de (Anand &
Van Wijnbergen, 1988) et de (Budina & Van Wijnbergen, 2001). L'originalité de ces travaux
réside dans l'étude de la relation entre la politique budgétaire et les différents objectifs de la
politique macroéconomique. Ces auteurs montrent qu’en présence de différents objectifs
macroéconomiques tels que la lutte contre l'inflation, les différentes sources de financement
du déficit budgétaire deviennent interdépendantes et déterminent le niveau du déficit primaire
qui peut être financé. Si le montant de ce déficit est inférieur au déficit primaire réalisé
effectivement, deux impératifs sont nécessaires : soit un ajustement de la position budgétaire
est requis, soit une révision des autres objectifs doit être faite. Nous centrons notre analyse sur
leur modèle.
Cependant, le déficit budgétaire étant engendré par les dépenses publiques, nous ne pouvons
mener à terme notre recherche sans avoir idée de ce représente cette variable
macroéconomique. Pour ainsi dire, il s’impose à nous une étude empirique, et du déficit
budgétaire, et du déficit.
3.2.1
Formulation du modèle : Analyses empiriques des dépenses publiques et
du déficit primaire
3.2.1.1 Analyse empirique des dépenses publiques
Dans son analyse des dépenses publiques à travers ce qu’il appelle le modèle « SolowRamsey »95, (Darreau, 2002) tient compte du fait que dans les économies, une partie de la
production est achetée par le gouvernement. Ces dépenses se composent approximativement
de deux parties : une partie consiste en transferts de revenus ; l'autre en investissements
95
Terme employé par (Darreau, 2002) pour identifier le modèle néoclassique.
191
publics et en dépenses en biens et services. C’est surtout à cette dernière catégorie de
dépenses en biens publics qu’est consacrée cette partie de notre thèse.
Dans le modèle néoclassique, les dépenses du gouvernement se substituent aux dépenses
privées, elles n'ont aucune influence sur l'allocation des ressources, et sur la croissance non
plus. Seul leur mode de financement peut perturber l'allocation optimale, selon que l'impôt
provoque ou non des distorsions. Cependant, le financement par endettement n'a aucune
influence sur l'économie lorsque la dette est soutenable. Ce point fait l'objet de la présente
partie.
Dans la théorie de la croissance endogène par contre, les dépenses du gouvernement peuvent,
lorsqu'elles sont productives, agir positivement sur les niveaux des variables et sur le taux de
croissance de l'économie. Mais le financement de ces dépenses agit, bien entendu,
négativement sur les niveaux et le taux de croissance. Il en résulte alors un niveau optimal de
ces dépenses.
Nous examinons, dans le cadre du modèle néoclassique, la question relative à la soutenabilité
de la dette publique.
Nous avons vu au chapitre premier que le déficit budgétaire se définit comme la somme du
déficit primaire de l'année (Gt − R t ) et de la charge d'intérêts dus sur l'encours de la dette à la
fin de l'année précédente (𝑟Bt−1 ). A l’instant t, le déficit public s’écrit donc:
𝑑𝑏
⏟
=
𝑑é𝑓𝑖𝑐𝑖𝑡 𝑏𝑢𝑑𝑔é𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒
𝑟𝐵
⏟ 𝑡−1
𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒
𝑑′ 𝑖𝑛𝑡é𝑟ê𝑡𝑠 𝑠𝑢𝑟
+
𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒
(𝐺
⏟ 𝑡 − 𝑅𝑡 )
(3.12)
𝑑é𝑓𝑖𝑐𝑖𝑡 𝑝𝑟𝑖𝑚𝑎𝑖𝑟𝑒
où 𝑅𝑡 , 𝐺𝑡 et 𝑟 représentent respectivement les recettes totales, les dépenses publiques et le
taux d’intérêt de la dette.
L’équation (3.12) nous permet d’affirmer que le déficit primaire est un instrument de
politique conjoncturelle qui est donc soumis à la contrainte d'endettement de l'État. L'État
peut, certes, financer son endettement (principal et intérêt) par les impôts, mais il existe des
résistances à la montée de la pression fiscale, d'autant plus, lorsque celle-ci est jugée élevée.
L'État est soumis à une contrainte budgétaire intertemporelle qui se traduit par le critère de
soutenabilité de la dette publique qui impose que le ratio d'endettement (𝑏 = 𝐵⁄𝑌) ne soit
pas croissant (∆𝑏 = 0).
192
Nous avons également vu, au chapitre premier, que si l'État finance son déficit par
l'endettement, la variation de la dette (∆𝐵) est donné par l’équation:
∆𝐵 = 𝑟𝐵 + (𝐺 − 𝑅)
Par la suite, notre raisonnement mathématique nous avait conduit à l’équation suivante96 :
𝐵𝑡 𝐵𝑡−1
𝑟 − 𝑔 𝐵𝑡−1 (𝑅𝑡 − 𝐺𝑡 )
−
=(
)
−
𝑌𝑡 𝑌𝑡−1
1 + 𝑔 𝑌𝑡−1
𝑌𝑡
Où (𝑔) représente le taux de croissance (considéré constant) de l’économie, donc du PIB, ici
représenté par (Y). De cette égalité, nous déduisons après avoir remplacé le ratio de solde
𝑅𝑡 −𝐺𝑡
primaire sur PIB (
𝑌𝑡
) par (𝑠𝑝) , que :
𝐵𝑡 𝐵𝑡−1
𝑟 − 𝑔 𝐵𝑡−1
−
=(
)
− (𝑠𝑝)
𝑌𝑡 𝑌𝑡−1
1 + 𝑔 𝑌𝑡−1
(3.13)
Dans l’équation (3.13), la variation de dette sur PIB est exprimée à partir du ratio
𝐵
𝐵
initial ( 𝑌𝑡−1 ), mais pourrait également s’exprimer par le ratio de dette à l’instant t ( 𝑌𝑡 ) :
𝑡−1
𝑡
Puisque 𝑌𝑡 = (1 + 𝑔)𝑌𝑡−1 et 𝐵𝑡 = (1 + 𝑟)𝐵𝑡−1 , nous pouvons écrire :
𝐵𝑡 𝐵𝑡−1
𝑟 − 𝑔 𝐵𝑡 1 + 𝑔 (𝑅𝑡 − 𝐺𝑡 )
−
=(
)
−
𝑌𝑡 𝑌𝑡−1
1 + 𝑔 1 + 𝑟 𝑌𝑡
𝑌𝑡
(3.14)
𝐵
𝑟 − 𝑔 𝐵𝑡 (𝑅𝑡 − 𝐺𝑡 )
∆( ) = (
) −
𝑌
1 + 𝑟 𝑌𝑡
𝑌𝑡
(3.15)
L’équation (3.13) implique que la hausse du ratio de la dette sera d’autant plus importante
que le taux de croissance de l’économie sera faible ; et que seront élevés le taux d’intérêt réel,
le ratio initial de la dette et le ratio de déficit primaire sur PIB. Un Etat voulant stabiliser son
ratio dette sur PIB doit donc en avoir une variation nulle, ce qui implique :
𝐵
𝑟−𝑔 𝐵
[∆ ( ) = 0] ⇔ 𝑠𝑝 = (
)( )
𝑌 𝑡
1 + 𝑔 𝑌 𝑡−1
96
(3.16)
Voir équation (1.13) au chapitre 1.
193
D’après l’expression (3.16) :
 Si le taux d'intérêt réel de la dette est supérieur au taux de croissance de l’Economie (𝑟 >
𝑔), le ratio d'endettement croît constamment : c'est l'effet boule de neige ; la dynamique de
la dette est alors explosive et la dette publique, insoutenable. Dans ce cas, un excédent
budgétaire primaire (EP) est indispensable à la stabilisation du ratio et cet excédent
primaire dépend du
𝑟−𝑔
niveau où l'on
veut
stabiliser le taux
d'endettement :
𝑟−𝑔
[(1+𝑔) 𝑏𝑡−1 ou (1+𝑟 ) 𝑏𝑡 ] (70% pour l’UEMOA). Plus le stock initial de dette sur PIB est
élevé, plus l'excédent primaire indispensable pour stabiliser le ratio d’endettement est
important, ce qui rend plus difficile cette, et nécessite donc assez d’efforts budgétaires.
 Par contre, si le taux d'intérêt réel de la dette est inférieur au taux de croissance du
PIB (𝑟 < 𝑔), la dynamique de la dette est alors stable. Un déficit primaire (DP) est, dans
ce cas, permis et l'excédent primaire indispensable à la stabilisation du ratio de dette sur
PIB est moins important, voire nul.
En résumé, la dette publique doit avoir pour contrepartie les excédents primaires futurs. Cela
se traduit de façon schématique par les graphiques 3-4 et 3-5. Sur ces graphiques :
 l'axe horizontal représente les différentes positions de solde public primaire - depuis le
déficit jusqu'à l'excédent primaire - que le gouvernement peut viser à un instant t ; l'axe
vertical représente la variation du ratio dette sur PIB (B/PIB) à la même période.
 Chaque niveau de solde public primaire peut être projeté sur l'axe vertical et déterminer
ainsi la variation du niveau de ratio B/PIB correspondante. A l'origine, nous considérons
que le solde public primaire est égal à zéro et que le ratio B/PIB initial est déterminé par le
𝐵
ratio de la période précédente ( 𝑌𝑡−1 ). Etant donné qu'à l'intersection des deux axes, la
𝑡−1
valeur du ratio est égale à celle de la période précédente, chaque distance verticale par
B
rapport à l'origine représente la variation du ratio [∆ (Y)].
 La droite oblique (AA’) permet d’établir un lien entre le solde public de la période (t) et
son impact sur la variation du ratio B/PIB pour un taux d'intérêt et un taux de croissance
𝑟−𝑔 𝐵
donnés. Cette droite coupe l'axe vertical en [(1+𝑔) 𝑌𝑡−1 ]. Nous pouvons remarquer que la
𝑡−1
pente négative de cette droite est obtenue en différenciant l'équation (3.13).
194
Figure 3-4 : Comportement des ratios d’endettement et de solde primaire dans
le cas de taux d’intérêt de la dette supérieur au taux de croissance : 𝑟 > 𝑔
A
Figure 3-5 : Comportement des ratios d’endettement et de solde primaire dans
le cas de taux d’intérêt de la dette inférieur au taux de croissance : 𝑟 < 𝑔
B/PIB
B/PIB
𝐵 𝑑
( )
𝑌 𝑡
(
A
𝑩𝒕−𝟏
𝟏+𝒈 𝒀𝒕−𝟏
𝒓−𝒈
)
𝐵 𝑑
𝑌 𝑡
( )
𝑠𝑝
Déficit primaire
𝐵0
(DP)
𝑌0
=
𝐵𝑡−1
𝑌𝑡−1
(DP)
Excédent primaire
(EP)
𝑠𝑝
(EP)
𝐵0
Déficit primaire
𝐵 𝑒
𝑌 𝑡
𝑌0
(
( )
𝒓−𝒈
𝟏+𝒈
)
=
𝐵𝑡−1
𝑌𝑡−1
Excédent primaire
𝑩𝒕−𝟏
𝒀𝒕−𝟏
𝐵 𝑒
𝑌 𝑡
( )
A’
B/PIB
B/PIB
A’
195
 Graphique 3-4 : 𝒓 > 𝒈

A l’instant (t)
𝑑
𝐵
Tout déficit primaire 𝐷𝑃𝑡 augmente le ratio d'endettement d'une valeur (𝑌 ) .
𝑡
𝑒
𝐵
Tout excédent primaire 𝐸𝑃𝑡 diminue le ratio d’endettement d'une valeur (𝑌 )

.
𝑡
Entre l'origine et le point (sp) point d'intersection de la droite (AA’) avec l'axe
horizontal
Tout excédent primaire d'une valeur comprise dans cet intervalle fait diminuer le ratio B/PIB.
Cet excédent primaire reste tout de même insuffisant devant la grande supériorité du taux
d'intérêt réel de la dette par rapport au taux de croissance de l’économie. En effet, plus l'écart
entre les deux taux est grand, plus l'excédent primaire (𝑠𝑝) indispensable à la stabilisation du
ratio B/PIB est élevé car la droite (AA’) se déplace de plus en plus parallèlement vers le haut.
 Graphique 3-5 : 𝒓 < 𝒈

A l’instant (t)
𝑑
𝐵
Tout déficit primaire 𝐷𝑃𝑡 augmente le ratio d'endettement d'une valeur (𝑌 ) .
𝑡
𝑒
𝐵
Tout excédent primaire 𝐸𝑃𝑡 diminue le ratio d’endettement d'une valeur (𝑌 )

𝑡
.
Entre l'origine et le point (sp), point d'intersection de la droite (AA’) avec l'axe
horizontal
Tout déficit primaire d'une valeur comprise dans cet intervalle entraîne une réduction du ratio
B/PIB. Toutefois, ce déficit primaire reste impuissant devant la supériorité du taux de
croissance par rapport au taux d'intérêt de la dette. En effet, plus l'écart entre les deux taux est
grand, plus le déficit primaire (𝑠𝑝) admissible pour garantir la stabilité du ratio B/PIB est
élevé (en valeur absolue) car la droite (AA’) se déplace de plus en plus parallèlement vers le
bas.
196
Nous avons ainsi vu que la maîtrise de l'évolution du ratio d’endettement nécessite une
maîtrise de l'écart entre le taux d'intérêt de la dette et le taux de croissance. Aussi, un déficit
primaire n'engendre-t-il pas forcément un accroissement de l'endettement tant que le taux de
croissance est supérieur au taux d'intérêt. Par ailleurs, il se peut que l’économie se trouve dans
une situation déficit primaire persistant.
3.2.1.2 Analyse empirique du déficit primaire
(Anand & Van Wijnbergen, 1988), en étudiant la dette extérieure et la réforme du secteur
financier en Turquie, présentent et appliquent un cadre approprié pour évaluer la relation entre
les déficits budgétaires et certains objectifs macroéconomiques, tels que la croissance de la
production et du taux d'inflation. Le modèle se centre autour de la contrainte budgétaire du
gouvernement et peut être utilisé, soit pour déterminer le déficit finançable étant donné des
objectifs d'inflation, soit pour obtenir un taux d'inflation d'équilibre pour lequel aucun
ajustement budgétaire ne serait nécessaire.
(Budina & Van Wijnbergen, 2001) analysent la relation entre les déficits budgétaires et les
objectifs d'inflation, et évaluent les politiques de gestion de la dette intérieure et extérieure de
la Pologne et les répercussions de l’accord (Brady) de réduction de la dette sur la relation
entre les déficits budgétaires et l'inflation. Ces auteurs évaluent également l'impact des
mesures du secteur financier sur les recettes du seigneuriage et la de la stratégie de baisse de
l’inflation à un niveau soutenable. Ces politiques se révèlent avoir un impact direct sur la
viabilité des cibles d'inflation.
En partant de la contrainte budgétaire de l’Etat à laquelle font face la plupart des pays en
développement, et par ricochet les pays de la zone UEMOA : le déficit budgétaire, qui est la
somme du déficit primaire et des paiements d’intérêts sur la dette, doit être financé par
emprunt, le financement monétaire étant exclu :
𝐷 + 𝑖(𝐸𝐵) = 𝐸. ∆𝐵
où :
(3.17)
𝐷 est le déficit primaire,
𝐵 le stock de la dette extérieure de l’Etat en fin de période,
197
𝑖 le taux d’intérêt de la dette extérieure et
𝐸 le taux de change nominal.
En termes réels (en divisant par le niveau général des prix 𝑃), en notant par les lettres
minuscules les variables ainsi obtenues (𝑏 = 𝐸𝐵/𝑃, 𝑑 = 𝐷/𝑃), et sachant après certaines
transformations97 que : 𝐸∆𝐵⁄𝑃 = ∆𝑏 + (𝜋 − 𝜀 )𝑏, l’équation (3.17) peut s’exprimer de la
façon suivante :
𝑑 + 𝑖𝑏 = ∆𝑏 + (𝜋 − 𝜀)𝑏
(3.18)
ou encore
𝑑 + (𝑖 − 𝜋 + 𝜀)𝑏 = ∆𝑏
Où :
(3.18𝑏𝑖𝑠)
𝑑 est le déficit primaire réel ;
𝑏 la valeur réelle de la dette publique externe ;
𝜀 le taux de dépréciation du taux de change réel et 𝜋 le taux d’inflation.
Désignons par 𝑟 le taux d’intérêt réel de la dette ainsi formulé : 𝑟 = 𝑖 − 𝜋. L’équation
(3.18bis) devient alors :
𝑑 + (𝑟 + 𝜀)𝑏 = ∆𝑏
(3.19)
L’équation (3.19) montre que le déficit budgétaire réel du secteur public est égal à la variation
de la dette réelle.
En divisant les variables par 𝑦 qui représente le niveau de la production réelle (𝑦 = 𝑌⁄𝑃),
l’équation (3.19) peut être reformulée de la façon suivante :
𝑑
𝑏
∆𝑏
+ (𝑟 + 𝜀) ( ) =
𝑦
𝑦
𝑦
97
(3.20)
L'ensemble des démonstrations détaillées sont faites dans les travaux de (Buiter & Trippe, 1993).
198
Pour tenir compte du contexte international et donc des relations avec l’extérieur, nous tenons
compte dans la suite de notre raisonnement, de la variation des exportations et partant, du taux
de croissance des exportations.
Ainsi, si nous définissons 𝜌 = 𝑏/𝑥 avec 𝑥 le niveau des exportations, et en désignant par 𝜇 le
taux de croissance des exportations (𝜇 =
∆𝑥
𝑥
), nous pouvons écrire :
𝑏 = 𝜌𝑥
(3.21)
∆𝑏 ∆(𝜌𝑥)
=
𝑥
𝑥
(3.22)
∆𝑏
∆𝜌
∆𝑥
=𝑥
+𝜌
𝑥
𝑥
𝑥
(3.23)
∆𝑏
= ∆𝜌 + 𝜌𝜇
𝑥
(3.24)
∆𝑏 ∆𝑏 𝑥 𝑥
=
= (∆𝜌 + 𝜌𝜇)
𝑦
𝑥 𝑦 𝑦
(3.25)
D’où :
En combinant les équations (3.20) et (3.25), nous obtenons :
𝑑
𝑥𝜌 𝑥
+ (𝑟 + 𝜀).
= (∆𝜌 + 𝜌𝜇)
𝑦
𝑦
𝑦
(3.26)
Le déficit budgétaire primaire se déduit de l’équation (3.26) :
𝑑 𝑥
𝑥
= ∆𝜌 + 𝜌(𝜇 − 𝑟 − 𝜀)
𝑦 𝑦
𝑦
(3.27)
L’équation (3.27) traduit de façon instantanée le respect de la contrainte budgétaire de l’Etat ;
c’est une contrainte de court terme. Elle dépend de plusieurs facteurs concernant les
fondamentaux de l’économie : le stock existant de la dette publique (puisque 𝜌 = 𝑏/𝑥), le
199
taux d’intérêt réel de la dette publique, le ratio des exportations dans le PIB, le taux de
croissance des exportations98, et le taux de dépréciation du taux de change réel.
Si nous définissons maintenant la condition de soutenabilité de la politique budgétaire comme
étant celle de la stabilité du ratio du stock de la dette publique, c’est à dire que : [∆𝜌 = 0],
nous obtenons à partir des équations (3.21) et (3.27) :
𝑑 𝑥
𝑏
= 𝜌(𝜇 − 𝑟 − 𝜀) = [𝜇 − (𝑟 + 𝜀)]
𝑦 𝑦
𝑦
(3.28)
L’expression (3.28) stipule que le déficit budgétaire primaire peut être financé par l’emprunt
externe lorsque le taux de croissance des exportations est supérieur au taux d’intérêt réel
international de la dette publique extérieure augmenté du taux de dépréciation du taux de
change réel (𝜇 > 𝑟 + 𝜀).
𝑑
Si nous désignons par (– 𝑦 ) le solde primaire (exprimé en pourcentage du PIB) nécessaire
pour stabiliser le ratio d’endettement extérieur à un niveau soutenable (de la dette publique
extérieure) et que nous l’appelons solde primaire soutenable (𝑆𝑃𝑆), nous obtenons alors :
𝑆𝑃𝑆 =
𝑥
𝜌(𝑟 + 𝜀 − 𝜇)
𝑦
(3.29)
Or 𝜌 = 𝑏/𝑥 . L’équation (3.29) devient alors :
𝑆𝑃𝑆 =
𝑏
(𝑟 + 𝜀 − 𝜇)
𝑦
(3.30)
Sachant que 𝑏 = 𝐵/𝑃 et que 𝑦 = 𝑌/𝑃, nous obtenons finalement :
𝑆𝑃𝑆 =
𝐵
(𝑟 + 𝜀 − 𝜇)
𝑌
(3.31)
Cette équation constitue la condition nécessaire pour stabiliser le ratio d’endettement dans
des proportions soutenables. Cependant, cette condition n’est pas suffisante pour rendre la
dette soutenable.
98
En Economie ouverte et dans notre cas d’étude de la dette externe, le taux de croissance du PIB est représenté
par le taux de croissance des exportations.
200
En effet, si le ratio est trop élevé, il ne suffit pas de le stabiliser, il faut plutôt chercher à le
réduire ; l’ajustement budgétaire est souhaitable dans ce cas. Pour se faire, le solde primaire
soutenable doit être comparé avec le niveau réalisé du solde primaire, lequel solde primaire
est déterminé en excluant du solde budgétaire les paiements d’intérêts liés, tant à la dette
interne qu’à la dette externe99. Or jusqu’à présent, nous n’avons considéré que la dette
publique extérieure. C’est pourquoi il nous est indispensable de considérer, à cette étape de
notre raisonnement, la dette publique intérieure aussi.
En partant de l’équation(3.31), exprimons le solde primaire nécessaire pour stabiliser le ratio
d’endettement publique intérieure : il s’exprime à partir de la dette publique intérieure, du
taux d’intérêt réel domestique (appliquée à la dette intérieure) et du taux de croissance du
produit intérieur brut100 (PIB).
Le taux d’intérêt réel de la dette intérieure n’étant pas dépendant du taux de change nominal,
le taux de dépréciation du taux de change réel est ici égal à zéro (𝜀 = 0), d’où :
𝑆𝑃𝑆′ =
𝐵′
(𝑟′ − 𝑔)
𝑌
(3.32)
Avec : 𝑆𝑃𝑆 ′ = solde primaire nécessaire pour stabiliser le ratio de la dette publique intérieure
rapporté au PIB ;
𝐵 ′ = dette publique interne ;
𝑟 ′ = taux d’intérêt réel domestique ;
𝑔 = taux de croissance du PIB (ou taux de croissance de l’économie).
Le niveau de solde primaire soutenable est finalement défini par l’équation (3.33) suivante :
𝑆𝑃𝑆 ∗ = 𝑆𝑃𝑆 + 𝑆𝑃𝑆 ′
(3.33)
99
Le solde primaire est la différence entre les recettes totales et les dépenses intérieures totales hors paiements
d’intérêts. En effet, les paiements d’intérêts ne peuvent pas être modifiés à court terme du fait que l’encours de la
dette est constant durant l’exercice de la dette. Il s’agit d’une dépense non discrétionnaire.
Solde primaire = recettes totales hors dons (recettes fiscales et non fiscales) – dépenses courantes (hors intérêts)
– dépenses en capital sur ressources intérieures.
100
En Economie fermée et dans notre cas d’étude de la dette interne, le taux de croissance du PIB remplace le
taux de croissance des exportations préalablement utilisé pour la dette externe.
201
D’où :
𝑆𝑃𝑆 ∗ =
𝐵
𝐵′
(𝑟 + 𝜀 − 𝜇) + (𝑟′ − 𝑔)
𝑌
𝑌
(3.34)
où (pour rappel) 𝐵 et 𝐵′ représentent respectivement les stocks courants de la dette publique
extérieure et intérieure. D’après l’équation (3.34), il existe deux possibilités de financement
du déficit budgétaire primaire d'une manière soutenable :
(i) le financement par la dette domestique si le taux de croissance de l'économie est
supérieur au taux d'intérêt réel de la dette publique domestique (𝑔 > 𝑟 ′ ) ; et
(ii) le financement par la dette externe lorsque le taux de croissance des exportations
est supérieur au taux d'intérêt réel international de la dette publique extérieure,
augmenté du taux de dépréciation du taux de change réel (𝜇 > 𝑟 + 𝜀). Cette contrainte
est à la fois une condition de soutenabilité et une contrainte de liquidité.
Sous contrainte de cette condition, nous définissons l’ajustement budgétaire souhaitable
(𝐴𝐵𝑆 ∗ ) à la soutenabilité de la dette publique comme étant le différentiel entre le niveau du
solde primaire soutenable (𝑆𝑃𝑆 ∗ ) calculé à partir de l’équation (3.34) et le solde primaire
observé (𝑆𝑃𝑂). Ainsi, on a :
𝐴𝐵𝑆 ∗ = 𝑆𝑃𝑆 ∗ − 𝑆𝑃𝑂
(3.35)
L’évolution de l’ajustement budgétaire souhaitable (𝐴𝐵𝑆 ∗ ) à la soutenabilité de la dette
publique au cours du temps nous indique si la conduite de la politique budgétaire s’achemine
vers ou s’éloigne de l’objectif de soutenabilité : une quantité positive de (𝐴𝐵𝑆 ∗ ) indique un
besoin d’ajustement alors qu’une quantité négative indique que la dette évolue dans des
proportions raisonnables et qu’aucun ajustement budgétaire n’est nécessaire.
202
3.2.2
Application aux pays de l’UEMOA
L’avantage de l’expression (3.34) réside dans le caractère observable et identifiable des
variables qui la constituent ; son application est instantanée. Cependant, compte tenu de la
difficulté de recenser les données utiles à notre analyse sur une période plus longue,
l’échantillon retenu pour cette étude de financement des déficits budgétaires des pays de
l’UEMOA couvre la période 1985-2012.
3.2.2.1 Les données
Notre étude porte sur sept pays de l’UEMOA. Rappelons que pour notre étude, nous avons
retenu les pays suivants : le Bénin (BEN), le Burkina Faso (BFA), la Côte d’Ivoire (CIV), le
Mali (MLI), le Niger (NER), le Sénégal (SEN), le Togo (TGO).
Les séries sont extraites de la base World Development Indicators 2013 de la Banque
Mondiale et sont de fréquence annuelle. Pour chaque pays, huit variables agrégées sont
retenues : le produit intérieur brut (Y), la dette externe (B), la dette interne (B′), le taux
d’intérêt réel étranger (r), le taux d’intérêt réel domestique (r′), le taux de dépréciation du
taux de change réel (ε), le taux de croissance de l’économie (g) et le taux de croissance des
exportations (μ).

Le produit intérieur brut (Y), la dette externe (B) et la dette interne (B′) sont exprimés
en dollar courant américain.

Le taux de croissance de l’économie (g) et le taux de croissance des exportations (μ)
sont exprimés en pourcentage.

En ce qui concerne le taux de change réel (TCR), nous avons procédé, à partir de
données disponible sur la période étudiée, à la détermination de la variable sur la base
des termes de l’échange internes (c’est la définition la plus générale et la plus utilisée
en pratique) : TCR 𝑃 = 𝐸
𝑃∗
𝑃
203
𝑇𝐶𝑅𝑃 = 𝐸
𝑃∗
𝑃
(3.36)
Avec : E : le taux de change nominal (TCN) côté à l’incertain (une unité de monnaie étrangère
exprimée en monnaie locale) ;
P : l’indice des prix locaux ;
P* : l’indice des prix étrangers en monnaie étrangère101.

Pour la suite, le taux de dépréciation du taux de change réel (exprimé en pourcentage)
se détermine par la relation :
𝜀 = 𝑙𝑛(𝑇𝐶𝑅)𝑡 − 𝑙𝑛(𝑇𝐶𝑅)𝑡−1

(3.37)102
Le taux d’intérêt étranger (respectivement domestique) utilisé pour notre étude est le
taux d’intérêt effectif moyen en période t. Il est défini par : les paiements d’intérêts de
la dette externe (respectivement interne) sur la période t divisés par le stock de dette à
la période précédente.

Le taux d’intérêt réel étranger (respectivement domestique) - (exprimé en
pourcentage) - sera alors obtenu par : 𝑟 = 𝑖 − 𝜋 (respectivement 𝑟′ = 𝑖′ − 𝜋′) avec 𝜋,
le taux d’inflation tel que déterminé par le déflateur du PIB103. Le taux d’inflation
étranger (𝜋′) considéré ici est celui du principal partenaire des pays de l’UEMOA,
c’est-à-dire la France.
101
L’indice général des prix inclut à la fois les prix des biens échangés (exportables et importables) et les prix
des biens non échangés.
102
(Briones, 2001).
103
Le taux d’inflation tel que déterminé par le déflateur du PIB est noté NY.GDP.DEFL.KD.ZG dans la base de
données WDI 2012 de la Banque Mondiale.
204
3.2.2.2 Résultats
Comme précédemment annoncé :
1) Nous déterminons le surplus primaire soutenable à partir des variables
énumérées dans le paragraphe précédent :
𝑆𝑃𝑆 ∗ =
𝐵
𝐵′
(𝑟 + 𝜀 − 𝜇) + (𝑟′ − 𝑔)
𝑌
𝑌
2) Nous définissons par la suite l’ajustement budgétaire souhaitable (ABS) pour
assurer la soutenabilité de la dette publique : c’est l’écart entre le niveau du
solde primaire soutenable (SPS) calculé et le niveau de solde primaire observé
(SPO) :
𝐴𝐵𝑆 ∗ = 𝑆𝑃𝑆 ∗ − 𝑆𝑃𝑂
L’ensemble des résultats est fourni dans les tableaux 3-7 à 3-13. Nous en donnons également
une représentation graphique pour chaque pays (figure 3-6 à 3-12).
205
Tableau 3-7 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Bénin : 1985-2011
Années
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ABN (= SPS – SPA)
SPS (en% du PIB)
SPO (en% du PIB) (en% du PIB)
-3,60
-7,73
-6,76
0,48
2,18
-6,62
-1,61
-11,73
2,74
-10,45
-12,65
-8,86
-0,95
-6,50
0,14
-7,87
6,99
-4,78
12,06
-5,53
-12,47
-5,44
12,74
-3,17
-1,79
5,05
-3,51
-4,92
4,12
-1,92
3,95
-0,29
-0,1
-1,08
1,77
-2,39
-1,14
-4,52
-0,77
-3,21
-0,62
-5,01
-0,35
-2,02
-0,37
-0,69
0,06
-3,80
-0,19
-10,24
-0,20
-3,69
-0,39
-3,56
Figure 3-6 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Bénin : 1985-2011
2,00E+01
4,13
7,25
8,80
10,11
13,20
-3,79
5,55
8,01
11,77
17,59
-7,03
15,91
-6,84
1,41
6,04
4,24
0,98
4,16
3,38
2,45
4,39
1,67
0,31
3,85
10,05
3,49
3,17
1,50E+01
1,00E+01
5,00E+00
0,00E+00
-5,00E+00
-1,00E+01
206
Tableau 3-8 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Burkina-Faso : 1985-2011
Années
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ABN (= SPS – SPA)
SPS (en% du PIB)
SPO (en% du PIB) (en% du PIB)
2,01
-1,77
3,78
-4,73
-1,50
-3,23
-1,44
-1,57
0,13
-0,95
-1,89
0,94
3,57
-2,04
5,61
-8,21
-1,86
-6,35
2,14
-0,15
2,29
8,32
-1,91
10,23
-3,9
-3,50
-0,40
11,89
-2,79
14,68
-2,4
-0,93
-1,47
7,29
0,43
6,86
0,09
-0,13
0,22
-18,61
-0,58
-18,03
13,24
-0,71
13,95
12,9
-1,39
14,29
-6,64
-2,17
-4,47
-0,04
-3,97
3,93
-2,37
-5,11
2,74
-1,23
-8,18
6,95
-2,43
-7,80
5,37
-0,95
-9,78
8,84
-0,43
-9,94
9,51
-0,80
-9,57
8,77
-0,39
-12,58
12,19
-1,34
-10,31
8,97
-0,60
-6,08
5,49
Figure 3-7 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Burkina-Faso : 1985-2011
2,00E+01
1,50E+01
1,00E+01
5,00E+00
0,00E+00
-5,00E+00
-1,00E+01
-1,50E+01
-2,00E+01
207
Tableau 3-9 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette en Côte d’Ivoire : 1985-2011
Années
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ABN (= SPS – SPA)
SPS (en% du PIB)
SPO (en% du PIB) (en% du PIB)
-0,48
-6,60
6,12
3,7
-7,80
11,50
26,19
-11,65
37,84
15,09
-17,17
32,26
8,43
-19,89
28,32
12,64
-19,71
32,35
8,82
-22,62
31,44
5,61
-21,21
26,82
92,91
-18,33
111,24
-54,07
-12,90
-41,17
-7,78
-8,98
1,20
4,01
-5,86
9,87
-1,76
-7,96
6,20
4,27
-7,84
12,11
2,48
-6,49
8,97
22,76
-5,51
28,27
1,67
-4,50
6,17
-26,54
-5,14
-21,40
1,84
-2,33
4,17
-1,11
-2,01
0,90
-0,74
-2,05
1,31
-0,41
-2,33
1,92
-0,77
-1,30
0,52
-0,34
-2,00
1,67
-0,79
-1,71
0,93
-0,77
-2,37
1,61
2,34
-4,08
6,42
Figure 3-8 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette en Côte d’Ivoire : 1985-2011
1,20E+02
1,00E+02
8,00E+01
6,00E+01
4,00E+01
2,00E+01
0,00E+00
-2,00E+01
-4,00E+01
-6,00E+01
208
Tableau 3-10 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Mali : 1985-2011
Années
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ABN (= SPS – SPA)
SPS (en% du PIB)
SPO (en% du PIB) (en% du PIB)
11,54
0,37
11,17
6,17
1,43
4,74
-6,2
-0,10
-6,10
7,76
-0,50
8,26
-6,6
1,37
-7,97
-0,63
1,10
-1,73
-0,02
0,52
-0,54
11,97
-1,57
13,54
7,2
-0,66
7,86
9,84
-3,22
13,06
-9,86
-0,83
-9,03
1,64
1,55
0,09
-39,64
0,11
-39,75
1,18
0,30
0,88
-2,01
0,80
-2,81
9,03
0,81
8,22
-17,58
-3,97
-13,61
-19,17
-3,48
-15,69
-4,09
-2,42
-1,67
-0,80
-2,72
1,92
-2,80
-2,27
-0,53
-1,13
-2,67
1,53
-0,74
-5,55
4,81
-0,79
-2,45
1,66
-0,73
-3,47
2,75
-1,08
-2,97
1,89
-0,36
-4,33
3,97
Figure 3-9 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Mali : 1985-2011
2,00E+01
1,00E+01
0,00E+00
-1,00E+01
-2,00E+01
-3,00E+01
-4,00E+01
-5,00E+01
209
Tableau 3-11 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Niger : 1985-2011
Années
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ABN (= SPS – SPA)
SPS (en% du PIB)
SPO (en% du PIB) (en% du PIB)
10,68
-1,77
12,45
-1,04
-1,89
0,85
1,09
0,65
0,44
12,43
-0,51
12,94
9,04
-1,18
10,22
9,02
-0,44
9,46
9,92
3,14
6,78
0,65
1,96
-1,31
10,03
-1,75
11,78
29,09
-1,83
30,92
-4,28
-1,82
-2,46
0,42
-1,99
2,41
9,31
-2,52
11,83
-7,45
-2,88
-4,57
15,91
-3,84
19,75
0,62
-3,37
3,99
4,47
-3,50
7,97
4,28
-4,10
8,38
-3,18
-4,89
1,71
0,28
-5,35
5,63
-1,95
-6,36
4,41
-0,97
-7,02
6,05
-0,42
-7,40
6,98
-1,11
-5,49
4,38
0,32
-6,49
6,81
-1,14
-7,20
6,06
-0,22
-7,66
7,45
Figure 3-10 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Niger : 1985-2011
4,50E+01
4,00E+01
3,50E+01
3,00E+01
2,50E+01
2,00E+01
1,50E+01
1,00E+01
5,00E+00
0,00E+00
-5,00E+00
-1,00E+01
210
Tableau 3-12 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Sénégal : 1985-2011
Années
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ABN (= SPS – SPA)
SPS (en% du PIB) SPO (en% du PIB) (en% du PIB)
15,87
0,06
15,81
-11,15
1,17
-12,32
5,97
-3,25
9,22
3,12
-1,90
5,02
0,3
-3,61
3,91
2,49
-2,73
5,22
4,99
-7,19
12,18
8,03
-6,67
14,70
7,04
-19,30
26,34
5,77
-18,75
24,52
-9,38
-12,55
3,17
3,85
-8,79
12,64
3,38
-6,00
9,38
-6
-9,36
3,36
7,99
-6,69
14,68
11,05
-6,02
17,07
1,51
-1,95
3,46
2,01
-2,09
4,10
-2,50
1,74
-4,24
-1,79
1,51
-3,31
-1,66
-3,19
1,53
-0,13
-1,20
1,06
-0,47
-1,67
1,20
-0,32
-2,62
2,29
-0,08
-3,37
3,29
-0,47
-5,80
5,33
0,19
-4,67
4,86
Figure 3-11 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Sénégal : 1985-2011
2,00E+01
1,50E+01
1,00E+01
5,00E+00
0,00E+00
-5,00E+00
-1,00E+01
-1,50E+01
211
Tableau 3-13 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Togo : 1985-2011
Années
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ABN (= SPS – SPA)
SPS (en% du PIB) SPO (en% du PIB) (en% du PIB)
0,41
0,06
0,35
-3,84
1,17
-5,01
7
-3,25
10,25
-4,01
-1,90
-2,11
12,42
-3,61
16,03
9,06
-2,73
11,79
5,39
-7,19
12,58
17,07
-6,67
23,74
39,09
-19,30
58,39
2,91
-18,75
21,66
-18,82
-12,55
-6,27
-6,1
-8,79
2,69
4,66
-6,00
10,66
-5,88
-9,36
3,48
6,78
-6,69
13,47
20,68
-6,02
26,70
0,63
-1,95
2,58
0,49
-2,09
2,58
-4,13
1,74
-5,86
-1,63
1,51
-3,14
-0,78
-3,19
2,41
-2,63
-1,20
-1,43
-1,39
-1,67
0,28
0,34
-2,62
2,96
-1,12
-3,37
2,24
-1,02
-5,80
4,78
-0,44
-4,67
4,23
Figure 3-12 : Ajustement budgétaire nécessaire à la soutenabilité de la
dette au Togo : 1985-2011
7,00E+01
6,00E+01
5,00E+01
4,00E+01
3,00E+01
2,00E+01
1,00E+01
0,00E+00
-1,00E+01
212
Nos résultats permettent de conclure quant à la soutenabilité de la dette dans l’UEMOA sur la
période 1985-2011, que cette dernière semble osciller à court terme entre des niveaux
soutenables et des niveaux non soutenables. Pour l’ensemble des pays étudiés, sur la période
examinée, il est apparu entre 1992 et 1994 des besoins pressants d’un ajustement budgétaire.
Ainsi :
Au Bénin, le surplus budgétaire nécessaire assurant la soutenabilité de la dette en 1994 était
de l’ordre de 12,06% du PIB, alors que l’Etat a enregistré un déficit primaire de l’ordre de –
5,53% du PIB.
Le Burkina-Faso enregistre un déficit primaire de l’ordre de –2,79% du PIB en 1994 alors que
le surplus budgétaire nécessaire pour assurer la soutenabilité de la dette était de l’ordre de
11,89% du PIB.
En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, durant l’an 1993, le surplus budgétaire nécessaire
assurant la soutenabilité de la dette était de l’ordre de 92,91% du PIB, alors que l’Etat a
enregistré un déficit primaire de l’ordre de –18,33% du PIB.
Au Mali, le surplus budgétaire nécessaire assurant la soutenabilité de la dette était de l’ordre
de 11,97% du PIB en 1992, alors que l’Etat a enregistré un déficit primaire de l’ordre de –
1,57% du PIB. En 1994, le surplus budgétaire nécessaire pour assurer la soutenabilité
budgétaire était de l’ordre de 9,84% du PIB, alors que l’Etat a enregistré un déficit primaire
de –3,22% du PIB.
Pour ce qui est du Niger, en 1994, le surplus budgétaire nécessaire assurant la soutenabilité de
la dette était de l’ordre de 29,09% du PIB, alors que l’Etat a enregistré un déficit primaire de
l’ordre de –9,82% du PIB.
Au Togo, le surplus budgétaire nécessaire assurant la soutenabilité de la politique budgétaire
est passé de 17,07% du PIB en 1992 à 39,09% en 1993, alors que l’Etat a enregistré
respectivement un déficit primaire de l’ordre de –6,67% et 19,30% du PIB.
Ces besoins pressants d’ajustement budgétaire entre 1992 et 1994 sont le résultat d’une
conjoncture internationale défavorable.
En revanche, l’ensemble des pays étudiés a enregistré les niveaux les surplus primaires les
plus soutenables entre 1995 et 1998. Ainsi, le Bénin aurait même été autorisé à subir un
213
déficit budgétaire primaire de l’ordre de 12,47% du PIB en 1995 ; le Burkina-Faso, un déficit
budgétaire primaire de l’ordre de 18,61% du PIB en 1998 ; la Côte d’Ivoire, un déficit
budgétaire primaire de 54,07% du PIB en 1994 et de 7,78% en 1995 ; le Mali, un déficit de
9,86% en 1995 et de 39,64% en 1997 ; le Niger, un déficit budgétaire primaire de l’ordre de
4,28% du PIB en 1995 et de l’ordre de 7,98% en 1998. Le Sénégal aurait été autorisé à subir
un déficit budgétaire primaire de l’ordre de 9,38% du PIB en 1995 et de 6% en 1998. Quant
au Togo, des déficits budgétaires primaires de l’ordre de 18,82% et 6,10% du PIB auraient été
respectivement autorisés en 1995 et en 1996.
Ceci est le résultat des très forts taux de croissance du PIB (g) enregistrés cette période-là
comparativement à la récession des années qui ont précédé. Après 1994, la hausse des recettes
publiques en provenance des exportations due au réajustement du taux de change a aussi,
semble-t-il, contribué à la détente de la contrainte financière des pays de l’UEMOA.
Aussi, force est de constater que depuis 2005, la conjoncture économique est de plus en plus
favorable à une soutenabilité budgétaire en UEMOA. Cela pourrait s’expliquer par l’arrivée
aux points de décision et d’achèvement de l’initiative PPTE des pays de l’UEMOA.
Par ailleurs, pour la plupart des pays étudiés (Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Sénégal,
Togo), l’étude de la relation entre le besoin d’ajustement et la part des dépenses publiques
dans le PIB, telle que présentée dans les graphiques 3-11 à 3-15, nous révèle un constat
saisissant. En effet, les courbes de tendance nous permettent d’affirmer que la relation entre la
soutenabilité de la dette et l’évolution de la part des dépenses publiques dans le PIB est
inverse : plus la part des dépenses publiques dans le PIB est importante, plus l’ajustement
budgétaire requis augmente, et moins est soutenable la politique budgétaire. Plus cette part
diminue ; plus le besoin d’ajustement diminue, et plus soutenable sera la politique budgétaire.
Ce constat témoigne de la nécessité :
 soit de réduire les dépenses publiques. Ainsi, la maîtrise, et par-delà la baisse des
dépenses publiques deviennent un impératif absolu pour la soutenabilité de la dette
dans l’UEMOA.
 soit d’augmenter les recettes publiques.
214
Figure 3-13 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques au Burkina-Faso
3,00E+01
2,50E+01
2,00E+01
1,50E+01
1,00E+01
5,00E+00
0,00E+00
-5,00E+00
-1,00E+01
-1,50E+01
-2,00E+01
-2,50E+01
Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB
dépenses publiques en % de PIB
Linéaire (Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB)
Linéaire (dépenses publiques en % de PIB)
Figure 3-14 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques en Côte d’Ivoire
1,20E+02
1,00E+02
8,00E+01
6,00E+01
4,00E+01
2,00E+01
0,00E+00
-2,00E+01
-4,00E+01
-6,00E+01
Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB
dépenses publiques en % de PIB
Linéaire (Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB)
Linéaire (dépenses publiques en % de PIB)
215
Figure 3-15 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques au Mali
4,00E+01
3,00E+01
2,00E+01
1,00E+01
0,00E+00
-1,00E+01
-2,00E+01
-3,00E+01
-4,00E+01
-5,00E+01
Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB
dépenses publiques en % de PIB
Linéaire (Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB)
Linéaire (dépenses publiques en % de PIB)
Figure 3-16 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques au Sénégal
3,50E+01
3,00E+01
2,50E+01
2,00E+01
1,50E+01
1,00E+01
5,00E+00
0,00E+00
-5,00E+00
-1,00E+01
-1,50E+01
Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB
dépenses publiques en % de PIB
Linéaire (Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB)
Linéaire (dépenses publiques en % de PIB)
216
Figure 3-17 : Ajustement budgétaire nécessaire et dépenses publiques au Togo
7,00E+01
6,00E+01
5,00E+01
4,00E+01
3,00E+01
2,00E+01
1,00E+01
0,00E+00
-1,00E+01
Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB
dépenses publiques en % de PIB
Linéaire (Ajustement budgétaire nécessaire en % de PIB)
Linéaire (dépenses publiques en % de PIB)
D’après les résultats obtenus, l’écart entre le déficit primaire réalisé par les pays étudiés et le
solde primaire souhaitable pour assurer la soutenabilité de leurs dettes, nous permet de
conclure que la politique budgétaire paraît non soutenable pour la zone UEMOA, et nécessite
des ajustements budgétaires au sein de chaque pays. Cependant, l’ampleur de cet ajustement
nécessaire à la soutenabilité a tendance à décroitre, surement grâce aux effets des mesures
d’allègement de la dette entreprises dans la Zone. Toutefois, ce constat nous conduit à
préconiser une stratégie de réduction des dépenses publiques. Mais il est à craindre que les
investissements publics ne subissent en priorité les frais de la réduction des dépenses
publiques, face à d'autres catégories de dépenses peu (ou moins) utiles mais qui apparaissent
comme incompressibles, hypothéquant ainsi les perspectives futures de croissance. Ou bien
que l’objectif impératif de réduction du déficit budgétaire ne conduise à une augmentation
accrue des impôts, aggravant ainsi le poids de la fiscalité sur l'activité du secteur privé.
217
Conclusion
Tout au long de ce chapitre, nous avons présenté un examen détaillé des indicateurs
opérationnels de la soutenabilité en procédant à l'analyse du lien entre le déficit primaire et les
variables macroéconomiques, financières et structurelles susceptibles d'influer sur son
évolution. L’analyse de la soutenabilité de la dette est faite sur la base de la contrainte
budgétaire intertemporelle de l’Etat. Les résultats nous permettent de conclure que la
soutenabilité de la dette de l’UEMOA requiert, en plus des mesures d’allègement de la dette
préconisées par le FMI et la Banque Mondiale, des ajustements budgétaires au sein des pays
membres. D’où la nécessité de réduire les dépenses et d’accroître les recettes publiques, en
vue d’une soutenabilité de la dette de l’UEMOA. La nature de l'ajustement à préconiser
s’avère ainsi de plus en plus problématique.
Le corollaire de la contrainte intertemporelle de l'État est que le recours à l'emprunt pour
financer les dépenses publiques ne constitue pas un moyen de réduire les impôts courants,
mais seulement un moyen d'en différer le paiement dans le temps. C'est le principe de
l'équivalence ricardienne que nous avons vu au chapitre premier. Les solutions pour relâcher
cette contrainte de solvabilité seraient :

d’augmenter les impôts (solution impossible si l'on introduit un taux de pression
fiscale maximal) ;

de renégocier la dette à un taux d'intérêt plus faible ;

de favoriser l'inflation pour faire baisser le taux d'intérêt réel (la taxe d'inflation
dévalorise la dette réelle).
Ce chapitre a procédé à un examen détaillé de la situation du solde primaire de l'UEMOA, à la
lumière des principaux facteurs qui ont marqué les échanges extérieurs et en détermineront
l'orientation future allant dans le sens du développement. Mais qui parle de développement
parle inévitablement de financement de développement, d’où l’intérêt du quatrième chapitre
de notre thèse.
218
Chapitre 4: SOUTENABILITE DE LA DETTE ET
FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT :
L’UEMOA A L’EPREUVE DES FAITS
Introduction
Nous avons vu en introduction générale que l’abondance d'écriture sur la montée fulgurante
de la dette des pays en développement pendant la décennie 1970 et sur le déroulement de la
crise qui a suivi dans les années 1980, est, non seulement, le signe de la complexité des
problèmes d'endettement, mais elle est également d'une certaine manière, l'aveu d'un
formidable échec pour relever le défi historique qu'a posé et que continue de poser le
financement extérieur du développement.
Les importantes annulations de dette consenties par la communauté internationale à travers
l’Initiative Pays Pauvres et Très endettés (PPTE) lancée en 1996 et l’Initiative d’Allègement
de la Dette Multilatérale (IADM) lancée en 2005, ont eu pour conséquence de rendre de
nouveau solvables les pays qui en ont bénéficié. Cependant, la question du rythme et des
modalités de leur (ré)endettement se pose avec acuité et il est nécessaire d’adapter la
gouvernance internationale de la dette de sorte à éviter les erreurs du passé et à prévenir
autant que possible de nouvelles crises de la dette.
Ces observations nous amènent à nous interroger sur le financement du développement et à
réfléchir aux instruments financiers que les pays de l’UEMOA pourraient développer pour
accompagner ou accélérer la dynamique de développement.
En outre, la paradoxale surliquidité monétaire de l’Union nous amène à penser à de nouvelles
stratégies d’endettement : pourquoi, au lieu de se tourner immédiatement vers les pays
219
industrialisés en cas de besoin de financements, les pays de l’UEMOA ne privilégient-ils pas
l’endettement sur le marché régional ?
Ce dernier chapitre de notre thèse sera structuré en deux sections : la première est consacrée à
la description de l’état de liquidité de l’UEMOA, mettant en relief le paradoxe de l’Union. La
seconde section consiste à intégrer la dette externe dans la stratégie de développement du pays
débiteur ; elle mettra aussi en exergue la mobilisation de ressources internes pour assurer le
développement des pays, de sorte à recourir le moins possible au financement extérieur.
4.1 La paradoxale Surliquidité bancaire de l’UEMOA face à un sousfinancement de l’économie
Jusque-là, nous avons vu que la création monétaire étant exclu du remboursement de la dette,
les pays de l’UEMOA n’ont eu d’autre alternative que de financer leurs projets de
développement par le réendettement et par une mobilisation de l’épargne nationale. Ceci
reviendrait à expliquer le sous-développement par la faiblesse de l’épargne nationale. Une
telle assertion ne prend pas en compte les difficultés d’accès au crédit des entreprises liées au
fonctionnement du marché bancaire des pays de la Zone UEMOA.
En effet, le système bancaire de l’UEMOA connaît depuis près de vingt (20) ans une
accumulation de liquidité qui se traduit par une constitution de réserves auprès de la Banque
Centrale au-delà des normes officiellement requises. Cette situation contraste avec le sousdéveloppement des pays de l’UEMOA, où les besoins de financement de l’économie, en
particulier celui du secteur privé, ne sont suffisamment pas satisfaits. Comment expliquer
cette détention d’encaisses par les banques de l’UEMOA dans un tel contexte économique?
Pour répondre à cette question, nous définissons d’abord le concept de la liquidité bancaire,
passons ensuite en revue son évolution dans l’UEMOA sur les douze dernières années, avant
d’explorer les causes probables de son sous-emploi, puis de proposer des solutions à ce
paradoxe de sous-financement dans un contexte de surliquidité bancaire.
220
4.1.1
Concepts de liquidité
Il existe différents concepts de liquidité qu’il importe de ne pas confondre. Au préalable,
accordons-nous sur quelques définitions :

La liquidité de marché traduit la facilité à vendre des actifs sur ce marché sans que
cela ait d’influence considérable sur leurs prix. Elle désigne la capacité d’une banque à
négocier rapidement, sans délai et ni perte en capital, un actif non monétaire contre la
liquidité reconnue qui est la monnaie de la Banque Centrale.

La liquidité macroéconomique fait référence, si l’on prend la définition donnée par
(Artus P. , Liquidité macroéconomique, liquidité bancaire, liquidité de marché, 2012),
à la somme de deux composantes : la liquidité créée par la banque centrale et les actifs
liquides - au sens de la liquidité de marché - que les agents non financiers choisissent
de conserver dans leur portefeuille.

La liquidité de financement se réfère à la liquidité nécessaire pour honorer les
demandes de retrait à court terme des contreparties, ou pour couvrir leurs opérations.
o La liquidité d’une banque (ou d’une entreprise) traduit sa capacité à faire face
à ses obligations de décaissements suivant leur échéance.
o Le concept liquidités d’une banque désigne l’ensemble des actifs « liquides » au sens de la liquidité de marché - que possède une banque ; c'est-à-dire
l’ensemble des actifs rapidement mobilisables sans perte de valeurs.
Nous nous intéressons au dernier concept pour la suite. Nous prendrons par ailleurs une
définition stricte des liquidités d’une banque (que nous pourrons aussi nommer dans ce sens
« trésorerie ou liquidité bancaire »). Nous y faisons référence pour désigner la somme des
avoirs des établissements de crédit auprès de la banque centrale de l’UEMOA. Cette
définition concerne donc les montants sur le compte courant d’une banque à la banque
centrale (appelés communément « réserves », et comprenant donc les réserves obligatoires et
221
les réserves excédentaires). C’est une définition très stricte dans le sens où elle ne comporte
que les actifs très liquides, à savoir la composante scripturale de la monnaie centrale104.
Nous notons donc un lien réciproque entre liquidité de marché et liquidité financière
(Ewerhart & Valla, 2008) : la parfaite liquidité des actifs d’une banque (liquidité de marché)
lui permet de se couvrir contre le risque de transformation (liquidité de financement), dans la
mesure où leur cession rapide lui permet d’honorer les retraits du passif. Dans le même ordre
d’idée, (Herzberg & Praet, 2008) soutiennent que « la valeur des actifs détenus par une
banque pour amortir des chocs éventuels sur sa liquidité dépend des conditions de liquidité
sur le marché, dans la mesure où la variation de la liquidité de marché peut se traduire par
l’exposition de son bilan et même par l’assèchement rapide de sa liquidité de financement ».
Le concept de liquidités peut s’intégrer au niveau d’une banque ou au niveau des banques
considérées dans leur ensemble (c'est-à-dire le système bancaire). L’idée essentielle à
comprendre ici est qu’un établissement bancaire peut modifier la quantité de liquidités qu’il
possède alors que les liquidités du système bancaire ne seront pas influencées par les
comportements individuels des banques (à deux exceptions marginales près) 105. Les
comportements individuels des banques n’ont donc pas d’influence significative sur le niveau
total des liquidités bancaires du système bancaire. Autrement dit, le circuit des liquidités
bancaires est un circuit fermé, dans lequel les fuites sont exogènes au système bancaire, de
même que les réapprovisionnements (dépendant de la volonté de la banque centrale), d’où
l’importance d’instaurer des règles. La réglementation de la liquidité va permettre de
définir un seuil prudentiel considéré ici comme la frontière entre l’illiquidité, la liquidité et
la surliquidité.
104
On pourrait l’élargir en y incorporant les actifs du marché monétaire détenus par les banques, mais ce serait
aller à contre-courant des termes employés usuellement.
105
1- Bien sûr, si les banques décident de détenir des billets à la place de la monnaie scripturale, fait que l’on ne
rencontre pas en général (les billets ont un coût de détention - coût de sécurisation et de stockage notamment supérieur au coût de tenue de compte à la banque centrale) ou 2- Lorsque celles-ci décident d’emprunter à la
facilité de prêt marginale (en général les montants y sont négligeables). Dans ces et seulement dans ces cas, le
niveau des réserves bancaires peuvent être influencées par les seuls agents aptes, les agents non bancaires et la
banque centrale.
222
Une banque en état de surliquidité dispose de trois options quant à l’usage de sa
liquidité excédentaire : (i) prêter à moyen et à long terme à la clientèle (particuliers,
entreprises, intermédiaires bancaires ou financiers, Etats), (ii) conserver auprès de la Banque
centrale et (iii) conserver par-devers elle-même. Dans la première option, la banque est en
situation de surliquidité si et seulement si elle ne prête pas à moyen et à long terme
l’intégralité de la liquidité supérieure à la norme règlementaire. Par contre, dans les deux
derniers cas, la banque est considérée comme étant « surliquide » et cela implique des coûts
d’opportunité. Une telle banque peut par ailleurs opter pour une combinaison de ces trois
options, selon les circonstances socio-politiques.
4.1.2
Liquidité bancaire : règles et applications dans l’UEMOA
4.1.2.1 La gestion de la liquidité bancaire au sein de l’UEMOA
Les banques procèdent souvent à des financements de long terme par la mobilisation des
ressources de court et/ou moyen terme(s). Ce faisant, elles prennent le risque de s’exposer aux
demandes de retrait imprévues de leur clientèle. Cette éventualité suggère la détention d’une
certaine quantité de liquidité par les banques et constitue la raison qui fonde les autorités
monétaires à imposer des contraintes réglementaires. Concernant l’UEMOA, il s’agit de la
réserve obligatoire et du coefficient de liquidité.
a) La réserve obligatoire
Les réserves obligatoires désignent les réglementations par lesquelles les banques centrales
obligent les banques commerciales à respecter un coefficient de réserves minimal. Les réserves
obligatoires sont donc comparables à une taxe sur une activité particulière qui est la production
des comptes de dépôts (Baltensperger, 1974).
223
Dans l’UEMOA, les avoirs constitués en compte courant dans le cadre des réserves
obligatoires ne sont pas rémunérés et le taux des réserves obligatoires varie en fonction de la
situation monétaire de chaque pays. Depuis le 16 mars 2012, le taux des réserves obligatoires a
été ramené à 5,0% pour l’ensemble des banques des pays de l’Union alors qu’il était de 7,0%
depuis le 16 décembre 2010 (tableau 4.1).
Tableau 4-1 : Coefficients de réserves obligatoires applicables aux banques de l’UEMOA depuis
novembre 1998
Période
Jusqu’au 15 nov.
1998
16 nov.- 15 déc.
1998
16 déc.1998 - 15
avril 2000
16 avril – 15 août
2000
16 août - 15 sept.
2000
16 sept. 00 - 15
avril 2002
16 avril 02 - 15
mars 2004.
16 mars 2004 15 juin 2005
16 juin 2005 - 15
juin 2009
16 juin 2009 - 15
mai 2010
16 mai - 15 déc.
2010
16 déc. 2010 - 15
mars 2012
Depuis le 16
mars 2012
Bénin
Burkina
- Faso
Côte
d’Ivoire
GuinéeBissau
Mali
Niger
Sénégal
Togo
9,0
9,0
9,0
5,0
9,0
5,0
5,0
9,0
9,0
9,0
1,5
5,0
9,0
5,0
1,5
3,0
3,0
3,0
1,5
3,0
3,0
1,5
1,5
1,5
3,0
3,0
3,0
3,0
3,0
3,0
3,0
3,0
9,0
3,0
3,0
3,0
3,0
5,0
9,0
3,0
9,0
3,0
5,0
3,0
3,0
5,0
9,0
3,0
9,0
3,0
5,0
3,0
9,0
5,0
9,0
3,0
13,0
3,0
5,0
3,0
9,0
5,0
9,0
3,0
15,0
7,0
5,0
3,0
9,0
9,0
9,0
3,0
9,0
7,0
5,0
3,0
7,0
7,0
7,0
3,0
7,0
7,0
5,0
5,0
7,0
7,0
7,0
5,0
7,0
7,0
7,0
7,0
7,0
7,0
7,0
7,0
5,0
5,0
5,0
5,0
5,0
5,0
5,0
5,0
Source : Rapports annuels de la BCEAO (2000-2012).
224
b) Le coefficient de liquidité
Dans le cadre règlementaire de l’UEMOA, un seuil minimum de liquidité appelé «
coefficient de liquidité », que toute banque doit respecter, a été mis en place. La norme à
respecter par les établissements assujettis est fixée à 75% minimum et doit être respectée à
tout moment. Ce seuil est déterminé par le rapport entre différents éléments de l’actif et du
passif du bilan des banques (encadré 5).
Tout Etat détenant de la liquidité au-delà de la norme réglementaire (75% dans l’UEMOA)
est en surliquidité monétaire. A l’inverse, une banque qui éprouve des difficultés à
respecter le coefficient de liquidité, est considérée comme illiquide et peut dans ce cas
recourir, soit à l’emprunt interbancaire, soit au refinancement de la Banque centrale pour
éviter toute ruée sur ses dépôts.
En effet, Devant l’incapacité d’honorer ses exigibilités, un établissement peut faire l’objet
de ruées sur ses dépôts, lesquelles ruées révèlent le caractère illiquide de ses actifs.
Cependant, dans certaines circonstances, un établissement illiquide peut continuer ses
activités si ses déposants ne se doutent pas de son illiquidité et qu’ils ne sont pas saisis
de panique soudaine. Nous assistons dans ce cas à une « illiquidité théorique » différente de
« l’illiquidité réelle », ce qui pourrait s’expliquer par le niveau élevé du coefficient de
liquidité à respecter.
225
Encadré 5 : Réglementation de l’UEMOA en matière de liquidité bancaire
La réglementation sur la liquidité prend la forme d'un rapport entre, d'une part, au
numérateur, les actifs disponibles et réalisables ou mobilisables à court terme (trois
mois maximum), et d'autre part, au dénominateur, le passif exigible à court terme ou les
engagements par signature susceptibles d'être exécutés à court terme (trois mois
maximum). Ce ratio doit être respecté à tout moment.
Le ratio ainsi défini, appelé « coefficient de liquidité », s'applique à l'ensemble des
banques et établissements financiers autorisés à recevoir des fonds du public (y compris
par l'émission de titres de créances négociables). Il est retenu la notion de durée résiduelle
ou durée restant à courir pour le calcul du ratio.
Modalités de calcul :
a)
Le numérateur
Le numérateur du coefficient de liquidité est constitué par :
 les disponibilités en caisse ;
 les avoirs à vue et à trois (3) mois maximum à la Banque Centrale, au Centre des
Chèques Postaux (CCP) et au Trésor public ;
 les avoirs à vue et à trois (3) mois maximum chez les banques et correspondants
bancaires, chez les autres institutions financières et les institutions internationales non
financières ;
 90% de la partie des concours sains à la clientèle à court terme d'une durée maximale
de trois (3) mois ; les crédits dont l'échéance n'est pas fixée ne sont pas pris en
considération. Par concours sains, il convient d'entendre les crédits bénéficiant
d'accords de classement et ceux non classés dans les créances en souffrance ;
 à concurrence de 35% de leur montant, les crédits bénéficiant d'accords de classement
et effectivement éligibles aux interventions de l'Institut d'émission et ayant une durée
résiduelle excédant trois (3) mois ;
 les titres appartenant aux établissements assujettis, selon le barème ci-après :
1) 100% du montant net des titres de placement et des titres d'investissement,
bénéficiant d'une garantie de rachat ou de liquidité de l'Institut d'émission ;
2) 90% du montant net des titres de placement et des titres d'investissement, autres
que ceux prévus à la rubrique 1) ci-dessus (notamment les titres d'Etat ne
bénéficiant pas de garantie de rachat de la BCEAO), mais ayant au plus trois (3)
mois à courir ;
3) 50% du montant net des titres de placement, des titres d'investissement et des titres
immobilisés de l'activité de portefeuille, autres que ceux prévus aux rubriques 1)
et 2) ci-dessus, mais faisant l'objet d'une cotation sur le marché officiel de
l'UEMOA (Bourse Régionale des Valeurs Mobilières) ou sur un marché étranger
organisé ;
4) 35% du montant net des titres de placement, des titres d'investissement et des titres
immobilisés de l'activité de portefeuille, autres que ceux prévus aux rubriques 1),
226

b)
2) et 3) ci-dessus, mais éligibles aux interventions de l'Institut d'émission et ayant
plus de trois (3) mois à courir.
les valeurs en recouvrement ou à l'encaissement reçues des correspondants et de la
clientèle avec crédit immédiat.
Le dénominateur
Le dénominateur du coefficient de liquidité comprend :

l'ensemble des engagements à l'égard de l'Institut d'émission, quelles qu'en soient la
forme (réescompte, pension, avance) et la durée ;

les comptes créditeurs à vue ou à trois (3) mois maximum des banques et
correspondants bancaires, des CCP, du Trésor public, des autres institutions
financières et des institutions internationales non financières ;

les comptes disponibles par chèque ou virement de la clientèle, à concurrence de 75% ;

les comptes créditeurs divers, à hauteur de 75% ;

les bons de caisse et les dépôts à terme de la clientèle, à trois (3) mois maximum ;

les comptes d'épargne à régime spécial, disponibles à vue ou à trois (3) mois maximum
à hauteur de 15% de leur montant ;

les emprunts obligataires et les autres emprunts, à trois (3) mois maximum de durée
résiduelle ;

les titres à libérer dans un délai de trois (3) mois au plus ;

les autres dettes exigibles à vue et à trois (3) mois maximum ;

15% des engagements hors bilan suivants :
o crédits confirmés, part non utilisée ;
o engagements sous forme d'acceptation, d'aval, de caution et autres garanties.
Source : (BCEAO, 2012)
4.1.2.2 Mise en évidence de l’état de surliquidité bancaire de l’UEMOA
Dans les pays en développement comme dans l’UEMOA, la surliquidité bancaire peut aussi
être estimée par le niveau des réserves excédentaires (RE) qui se détermine par la
différence entre les réserves constituées par les banques et les réserves obligatoires (tableau
4.2). Le niveau des réserves excédentaires rapporté à la masse monétaire M2 (monnaie
fiduciaire, monnaie scripturale et quasi-monnaie)
permet d’apprécier l’ampleur du
phénomène de surliquidité.
227
Tableau 4-2 : Evolution de réserves excédentaires des banques de l’UEMOA : 2000-2012
Année
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Réserves
excédentaires (RE)
288,1
233
391,2
418,1
478,3
203,9
129,8
156,6
159,1
417
537,3
633,7
684,3
Masse monétaire (M2)
RE/M2
4300,2
4755,1
5494,5
5652,6
5979,8
6434,6
7170,8
8511,6
9327,2
10653,3
12313
13669,9
15010,2
6,7
4,9
7,1
7,4
7,9
3,2
1,8
1,8
1,7
3,9
4,4
4,8
4,7
Source : Rapports annuels de la BCEAO (2000-2012).
Selon le tableau 4-2, l’excès de liquidité du système bancaire a atteint en 2004 un pic,
représentant 7,9% de la masse monétaire, suivi d’une baisse continue jusqu’en 2008. En effet,
en comparant, dans l’UEMOA, les crédits accordés par les banques aux dépôts collectés, ces
derniers s’avèrent nettement supérieurs aux premiers dans l’ensemble des pays membres de
l’Union (tableau 4-3) sur la période 2002-2011, le ratio Prêts sur Dépôts bancaires
(constamment inférieur à 1) variant de 91% à 99%. Cela sous-entend que l’épargne n’est pas
totalement utilisée pour financer l’économie ; cette situation comparée au ratio crédits sur
dépôts - supérieur à 1 - de la France et des Etats-Unis (Artus P. , 2012), pourrait à priori être
qualifiée de contre- productive.
En revanche, le ratio Prêts sur Dépôts bancaires de l’UEMOA a été supérieur à l’unité ces
deux dernières années. En effet, les progressions de 12,9% et 16,5% des crédits à l’économie
enregistrées respectivement en 2012 et 2013 (pour des valeurs respectives de 8.807,5 et
10.257,9 milliards de francs CFA) par rapport aux années antérieures, est attribuable aux
crédits ordinaires (10,3% en 2102 et 15,3% en 2013) et aux crédits de campagne (38,7% et
15,4% respectivement en 2012 et 2013). La hausse des crédits ordinaires résulte
principalement des concours octroyés ces dernières années à des entreprises opérant dans les
secteurs de l’énergie, de l’agro-industrie, des télécommunications, des mines et du commerce.
C’est le cas du Burkina-Faso qui a développé de nouvelles mises en place de concours
bancaires en faveur des sociétés minières et cotonnières, ainsi qu’aux crédits accordés aux
228
entreprises
intervenant
dans
les
secteurs
de
l’énergie,
des
hydrocarbures,
des
télécommunications, du BTP106, de l’agro-industrie, du commerce général et des services.
En Côte d’Ivoire, les crédits ordinaires de 2012 ont augmenté de 221 milliards dans un
contexte de reprise des activités bancaires alors que le ralentissement constaté un an plus tôt
était le fait de la crise poste-électorale.
Tableau 4-3 : évolution des crédits octroyés (en millions de francs CFA) par rapport aux dépôts
en banques dans l’UEMOA : 2002 – 2013
Dépôts en banque (B)
Année
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Crédits bancaires (A)
Dépôts des particuliers Crédits à
et des entreprises
L’Economie
Créances sur
l’Etat
Dépôts de l’Etat
3314249,00
3625270,00
3993096,00
4212719,50
4730533,20
5693025,00
6245451,20
7170122,30
8377554,20
9511003,10
10548299,10
11755522,90
722037,00
775925,00
851419,00
884403,00
1060887,00
1412642,30
1498581,50
1802136,10
2631842,00
3118404,00
3602721,00
4453832,80
777424,50
783369,00
766202,00
756591,00
787466,00
995502,70
1073704,50
1135052,80
1314392,90
1466965,90
1479524,80
1654921,20
3013764,70
3222702,00
3503191,00
3923636,50
4275920,00
4887670,10
5693376,80
6091339,90
6737323,90
7804069,00
8807523,00
10257946,40
A/B
0,91
0,91
0,91
0,97
0,97
0,94
0,98
0,95
0,97
0,99
1,03
1,10
Source : Bulletins mensuels de statistiques monétaires et financières de la BCEAO (2002-2014).
Les crédits à l’économie de la Guinée-Bissau se sont établis à 64,2 milliards à fin décembre
2012, en hausse de 10,1 milliards (18,7%) par rapport à 2011 ; cette évolution est
intégralement imputable aux crédits de campagne qui ont progressé de 11,8 milliards, alors
que les crédits ordinaires ont diminué de 1,7 milliard (-3,1%). Les nouvelles mises en place de
concours bancaires dans ce pays ont bénéficié aux entreprises intervenant dans la collecte de
la noix de cajou.
Au Sénégal, l’accroissement des crédits ordinaires de 235,3 milliards (de 2013 par rapport à
2011) s’explique principalement par la mise en place de concours bancaires au profit des
opérateurs du secteur privé exerçant dans les secteurs des hydrocarbures, de l’agro-industrie,
106
Bâtiments et travaux publics.
229
des industries manufacturières, de l’énergie, des télécommunications, de l’immobilier et des
services.
4.1.2.3 Causes de la surquilidité bancaire au sein de l’UEMOA
Les systèmes bancaires de l'UEMOA ont connu, à partir du milieu des années 80, deux
principales réformes : l'une liée à la restructuration des établissements bancaires, et l'autre au
changement de politique monétaire. S'inscrivant dans un contexte de libéralisation financière,
ces réformes avaient deux objectifs principaux : restaurer la liquidité des banques sinistrées
par la crise bancaire de 1989, et permettre un meilleur financement de l'économie. Si le
premier objectif a été atteint, le deuxième reste loin des résultats attendus. En effet, l’une des
conséquences de la libéralisation financière a été de produire un excès de liquidités du
système bancaire. Ce phénomène, apparu au milieu des années 1990, souligne l'existence d'un
problème d'adéquation entre l'offre et la demande de crédit en Afrique subsaharienne.
a) Structure des crédits bancaires à l’Economie au sein de l’UEMOA
Dans les pays de l’UEMOA, ce ne sont pas les ressources qui font défaut, mais plutôt le
mécanisme d’intermédiation qui, normalement, devrait consister à transformer ces ressources
(bancaires) en prêts aux agents à besoin de financement. Or les banques préfèrent, en plus
d’une rentabilité élevée due à la structure oligopolistique du marché, conserver par devers
elles la presque totalité de l’épargne collectée auprès de la clientèle (Meisel & Mvogo, 2007).
Et même lorsqu’elles prêtent, ces prêts sont dans la majorité des cas octroyés à court terme
(tableau 4-4). Pour ce qui est des crédits bancaires accordés à long terme, ils sont si maigres
qu’ils se retrouvent « asphyxiés » par les crédits en souffrance (figure 4-1). Il en résulte une
situation de surliquidité qui se traduit par l’augmentation des dépôts bancaires auprès de la
Banque centrale.
230
Tableau 4-4 : Composition des crédits bancaires à l’Economie(a) (en milliards de francs CFA) de
l’UEMOA : 2002-2013
Crédits à CT(b)
Année
Crédits à
MT(c)
Crédits à
LT(d)
Crédits en
souffrance(e)
Crédits à CT en
% de Crédit à
l’Economie
Crédits de
campagne
Crédits
ordinaires
2002
181 610,2
1 851 105,4
649 777,9
120 029,4
211 241,8
67,45
2003
128 164,0
2 137 152,0
669 032,0
117 118,0
171 236,0
70,29
2004
114 012,0
2 253 353,0
793 145,0
135 307,0
207 374,0
67,58
2005
160 299,2
2 414 667,8
925 512,0
132 464,0
290 693,0
65,63
2006
159 943,0
2 516 679,0
1105 473,0
143 330,0
350 495,0
62,60
2007
150 919,0
2 807 917,5
1 419 251,6
158 072,0
351 510,0
60,54
2008
128 108,3
3 194 944,0
1 765 942,5
196 802,0
407 580,0
58,37
2009
148 576,5
3 224 643,4
2 034 310,0
214 650,0
469 160,0
55,38
2010
154 769,0
3 525 532,5
2 353 040,3
244 149,1
459 833,0
54,63
2011
164 638,0
4 210 702,0
2 667 083,0
256 851,0
504 795,0
56,06
2012
228 322,0
4 644 603,0
3 056 742,0
304 473,0
573 383,0
55,33
2013
263 375,0
5 357 276,4
3 647 806,0
333 385,0
656 104,0
54,79
(a) = (b) + (c) + (d) + (e).
Source : Bulletins mensuels de statistiques monétaires et financières de la BCEAO (2002-2014).
Figure 4-1 : Structure des crédits accordés par le système bancaire au sein de l’UEMOA :
2002-2013
100,00
80,00
60,00
40,00
20,00
0,00
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Part de Crédits en souffrance dans les Crédits à l'Economie
Part de Crédits à LT dans les Crédits à l'Economie
Part de Crédits à MT dans les Crédits à l'Economie
Part de Crédits à CT dans les Crédits à l'Economie
Source : Bulletins mensuels de statistiques monétaires et financières de la BCEAO (2002-2014).
231
Essentiellement octroyés à court terme, les prêts ne peuvent évidemment pas profiter aux
petites et moyennes entreprises (PME). Pour ainsi dire, le problème du sous-financement
bancaire du secteur privé de l’UEMOA concerne essentiellement les PME qui, malgré leur
poids dans les économies locales et en dépit de leur rôle moteur en termes de développement
économique, ont un accès très limité au marché des financements bancaires. Car les banques
préfèrent financer, en prévision des contraintes de comptabilisation de créances douteuses et
litigieuses (CDL), les entreprises disposant de garanties suffisantes et ayant une capacité de
remboursement107.
En effet, si les PME accusent les banques de ne prêter qu’aux riches, elles ne sont, à leur tour,
pas exempts de critiques : (Patinvoh, 2013), alors Directeur du contrôle et de la conformité de
la Banque Atlantique au Bénin, évoquait en 2013 la mauvaise qualité de l’information
financière produite par les PME, très souvent méconnues des banques, du fait que la plupart
de ces entreprises évoluent dans le secteur informel et peuvent, à tout moment, disparaître,
laissant dans le désarroi les banquiers désormais plus que prudents.
b) Structure des dépôts en banque
Nous pourrions aussi justifier cette préférence de crédits (à court terme) accordés par le
système bancaire de l’UEMOA à l’Economie, par la structure temporelle des dépôts qu’il
encaisse. En effet, dans un environnement d’asymétrie information, le système bancaire ne
disposant majoritairement que de dépôt à vue (tableau 4-5), ne peut que financer des
activités de court terme.
107
Une créance garantie par une hypothèque, n’est pas remise en cause en cas de défaillance du débiteur dès lors
qu’il est possible de réaliser la garantie, en revanche une créance sans garantie est systématiquement
provisionnée dans les mêmes conditions.
232
Tableau 4-5 : Structure des dépôts dans le secteur bancaire de l’UEMOA (en milliards de francs
CFA) de 2002 à 2013
Année
Dépôts des particuliers
et des entreprises
Dépôts de l’Etat
Total DV
Total DT
DV/Dépôts DT/Dépôts
en banques en banques
(%)
(%)
Dépôts à
vue (DV)
Dépôts à
terme (DT)
Dépôts à
vue (DV)
Dépôts à
terme (DT)
2002
1692,8
1619,9
362,5
402,7
2055,2
2022,6
50,2
49,4
2003
1903,6
1720,4
403,6
373,1
2307,3
2093,5
52,3
47,5
2004
2082,9
1908,7
389,8
369,2
2472,7
2277,9
52,0
47,9
2005
2170,5
2040,6
386,0
363,6
2556,5
2404,2
51,4
48,4
2006
2437,8
2291,0
386,9
380,8
2824,8
2671,8
51,2
48,4
2007
2958,2
2727,0
513,1
465,4
3471,3
3192,4
51,9
47,7
2008
3149,7
3083,4
533,7
523,6
3683,4
3607,0
50,3
49,3
2009
3540,6
3627,4
609,1
505,6
4149,7
4133,0
50,0
49,8
2010
4122,2
4248,2
741,1
560,1
4863,3
4808,4
50,2
49,6
2011
4959,4
4546,3
815,1
627,0
5774,5
5173,4
52,6
47,1
2012
5430,5
5113,7
780,5
654,7
6211,0
5768,3
51,6
48,0
2013
6142,7
5604,0
852,2
753,3
6994,9
6357,4
52,2
47,4
Source : Bulletins mensuels de statistiques monétaires et financières de la BCEAO (2002-2014).
c) Entrées des capitaux
En plus des causes de la surliquidité bancaire précédemment citées, nous notons également
l'afflux important de capitaux. En effet, le système bancaire de l’UEMOA étant favorable au
financement des entreprises orientées vers l'extérieur, celles-ci se sont développées et ont plus
ou moins contribué à l'augmentation de la liquidité d'ensemble de la zone à travers le
commerce extérieur et en fonction de l'environnement international (par le biais du cours des
matières premières et du cours des monnaies qui cotent ces matières). De même, les transferts
des émigrés constituent une part importante des entrées de capitaux de l’Union.
De toute évidence, la surliquidité du système bancaire de l'UEMOA constitue un obstacle
important à l'activité économique de ladite Union. Ainsi, depuis 2003, son recyclage est
amorcé. Ce recyclage étant essentiellement imputable aux recours des États à l'endettement
interne à travers les émissions des bons du trésor et d'emprunts obligataires, la question du
financement des entreprises, particulièrement les PME et du secteur agricole, demeure
problématique.
233
En somme, la forte liquidité des banques dans la zone UEMOA à la suite de la restructuration
bancaire a conduit les autorités monétaires à entreprendre un certain nombre de réformes.
Nous notons note à ce sujet la mise en place du mécanisme de constitution des réserves
obligatoires. Ainsi, cette forte hausse de liquidité bancaire observée depuis toujours, s’est
estompée en 2010 avec un repli de 8,98%. Les concours de la Banque centrale aux
établissements de crédit se sont inscrits en baisse de 11,5 milliards, en liaison avec le
désengagement des banques sur le guichet de la pension à hauteur de 10,4 milliards et de la
baisse de 1,1 milliard de leur sollicitation sur le guichet des appels d’offres. Toutefois, la
trésorerie des banques est demeurée largement excédentaires sur le troisième trimestre 2010.
Leur capacité à constituer les réserves obligatoires est encore satisfaisante, signale la BCEAO.
La plausibilité d’une telle politique de stérilisation donne lieu à une interrogation quant à
l’efficacité de la politique monétaire en situation de surliquidité.
Dans son appréciation de l’efficacité des mécanismes de transmission de la politique
monétaire en situation de surliquidité, (Kamgna & Houdou, 2008) montrent que le phénomène
de surliquidité dépend fortement des structures économiques et financières de chaque Etat de
l’UEMOA. Il conclut qu’au niveau de la Zone, seul le crédit au secteur privé pourrait réduire
la situation de surliquidité des banques. Ce résultat interpelle les autorités monétaires de
l’UEMOA quant à la nécessité de mettre en place des actions visant à accroître l’offre de
crédit au secteur privé.
Il est indispensable que les gouvernements concernés, avec l’appui des organismes
internationaux (Banque Mondiale, FMI), prennent les dispositions qui s’imposent pour
permettre de mieux orienter l’épargne au profit de l’investissement et du développement
économique. Parmi les mesures envisageables, il faudrait bien sûr améliorer l’environnement
des affaires, avec en particulier l’adoption de normes comptables et la création de cabinets
comptables indépendants, mais également la mise sur pied d’un système judiciaire sain,
facilitant le règlement des litiges contractuels entre prêteurs et emprunteurs (Kauffman, 2005).
Par ailleurs, le développement d’un marché régional des titres est considéré comme une voie
féconde pour corriger la surliquidité de l’économie (De Boissieu & Renversez, 1990). Mais
aux niveaux nationaux déjà, il s’impose des recherches de stratégies allant dans le sens du
financement du développement.
234
4.2 Le financement du développement dans l’UEMOA, des solutions
envisageables
Trente ans après le déclenchement de la crise internationale de la dette, initiée par le défaut de
paiement mexicain en août 1982, la question du financement du développement se pose
toujours. Si l’on a d’abord cru que le consensus de Washington parviendraient à régler cette
crise, il apparaît aujourd’hui évident que l’approche « néolibérale » du développement n’a pas
produit les effets escomptés dans les pays de l’UEMOA.
En effet, le désengagement de l’État et la multiplication des privatisations, la libéralisation des
échanges commerciaux et des mouvements de capitaux, ainsi que le recours massif à
l’épargne extérieure pour financer le développement ont participé à l’accroissement des
inégalités - entre pays mais aussi à l’intérieur de ceux-ci - et à l’augmentation de la dette
extérieure (qui a nécessité des mesure d’allègement) sans parvenir à réduire significativement
la pauvreté (Berr & Combarnous, 2005) et à favoriser le développement.
4.2.1
La gestion de la dette, une complémentarité au financement externe du
développement
Les importantes annulations de dette consenties par la communauté internationale à travers
l’Initiative Pays Pauvres et Très endettés (PPTE) lancée en 1996 et l’Initiative d’Allègement
de la Dette Multilatérale (IADM) lancée en 2005, ont eu pour conséquence de rendre de
nouveau solvables les pays qui en ont bénéficié. Cependant, la question du rythme et des
modalités de leur (ré)endettement se pose avec acuité et il est nécessaire d’adapter la
gouvernance internationale de la dette de sorte à éviter les erreurs du passé et à prévenir
autant que possible de nouvelles crises de la dette.
La vision de cette partie de notre thèse s'écarte des approches de la soutenabilité de la dette
jusque-là adoptées. En effet, jusque-là, nous avons appréhendé la question de la
soutenabilité de la dette sous la perspective de réduction d'un certain niveau insoutenable et
excessif de la dette. Dans ce dernier chapitre de notre thèse, la soutenabilité de la dette est
235
plutôt intégrée dans la stratégie globale de développement d'un pays et/ou d’une région, en
partant du fait que la dette externe doit contribuer au développement du pays débiteur.
4.2.1.1 Le financement extérieur, source de développement ou de
« maldéveloppement » ?
Le recours massif à l’endettement extérieur des PED a conduit à l’éclatement de la crise de la
dette en 1982, mettant en lumière les conséquences d’un endettement excessif et de surcroît
mal utilisé108. Comment s’explique cette situation de crise de la dette dans des pays qui
pourtant, au départ, s’endettaient pour faire face à leurs difficultés de financement, de sorte à
s’assurer une croissance économique ?
En ce qui concerne les ressources extérieures, le recours aux capitaux étrangers pour financer
le développement n’est pas sans risque. Par exemple, (Kalechi & Sachs, 1966) ont montré que
les apports de capitaux extérieurs ne permettent pas automatiquement d’accroître le stock de
capital des pays en développement, et donc d’améliorer leurs capacités productives, mais
servent à financer un déficit de la balance des paiements. Dès lors, une mauvaise utilisation
des fonds obtenus se révèle susceptible d’entraver le processus de développement. Ce type de
ressources peut prendre la forme de prêts, d’investissements étrangers ou de dons (Berr E. ,
Le financement du développement. Introduction, 2007).
 Dans le cas de prêts
Normalement, lorsqu’on emprunte, les sommes obtenues permettent de financer les
importations du pays emprunteur, en faisant peser sur celui-ci une contrainte, à plus long
terme, liée au remboursement des intérêts et à l’utilisation des fonds empruntés. Suite à cet
endettement, il se présente deux situations.
108
Outre les problèmes liés à une mauvaise utilisation des financements extérieurs, on estime entre 100 et 180
milliards de dollars les sommes détournées depuis une quarantaine d’années par de nombreux dictateurs en
Afrique (Morin, 2013). Les procédures judiciaires se multiplient afin d’obtenir la restitution de ces sommes.
236
1°
Si l’endettement extérieur permet au pays bénéficiaire d’accroître l’investissement
et/ou la consommation de biens dits essentiels, il peut s’avérer utile. Nous pouvons citer dans
ce cas les crédits d’aide publique au développement, en particulier ceux qui financent une
aide-projet, à condition que cette aide ne soit pas liée ou qu’elle ne se substitue pas à l’action
des gouvernements locaux (Charnoz & Severino, 2007).
2°
Par contre, si l’endettement extérieur sert à financer une consommation dite de luxe, il
réduit l’épargne interne, sauf lorsque les classes sociales bénéficiant de revenus élevés et/ou la
consommation de biens de luxe sont largement taxés. De même, lorsque les fonds empruntés
favorisent les investissements destinés à la production de biens de luxe, ils déséquilibrent
l’économie et conduisent, selon l’expression de Sachs, à un « maldéveloppement » ou à, selon
(Haubert & Sachs, 1978), une « croissance perverse », c’est-à-dire une croissance de court
terme qui affecte négativement les perspectives futures de croissance. Dans ce cas, en effet,
ces investissements immobilisent les biens d’équipement, les produits intermédiaires et de
première nécessité qui font défaut et ne peuvent, de ce fait, augmenter la capacité de
production de biens « essentiels » jugés plus utiles au développement.
Pour ainsi dire, dans une perspective de long terme, la dette ne peut être soutenable que si elle
contribue efficacement au processus de développement du pays emprunteur et ne devrait donc
pas être un obstacle à ce processus.
 Dans le cas d’investissements étrangers
Ces derniers peuvent s’avérer plus coûteux que des crédits lorsque le montant des bénéfices
rapatriés excède le coût des crédits, sauf dans le cas d’une forte augmentation de ces
investissements. Toutefois, des investissements étrangers massifs peuvent signifier une perte
de souveraineté économique par le pays bénéficiaire et générer des problèmes d’ordre
politique. De plus, les investissements directs étrangers (IDE) sont susceptibles d’aggraver les
inégalités de rémunération dans le pays d’accueil (notamment lorsqu’il s’agit d’un pays en
développement), en poussant à la hausse les salaires relatifs des travailleurs qualifiés. En
effet, Il apparaît que les acquisitions par l’étranger d’entreprises locales permettent
d’augmenter les salaires moyens dans les entreprises concernées, l’augmentation étant plus
marquée dans les économies émergentes (11% au Brésil, 19% en Indonésie) que dans
237
les
pays développés (où il est compris entre 3% et 8%), mais pas nécessairement de
meilleures conditions de travail que leurs homologues locaux (O.C.D.E., 2008).
Pour faire en sorte que les IDE puissent véritablement constituer une « aide au
développement », il s’avère alors indispensable de contrôler les mouvements de capitaux car
la libre circulation des capitaux pose de nombreux problèmes (Stiglitz J. E., 2003).
 Dans le cas de dons
Le risque politique pour le pays bénéficiaire de dons consiste, potentiellement, en une
dépendance accrue vis-à-vis du donateur. C’est le cas lorsque les dons répondent à des
considérations géostratégiques ou lorsque des annulations de dette, comptabilisées comme des
dons, sont accompagnées de conditionnalités – à l’instar de l’Initiative PPTE ou de l’IADM.
L’expérience de politiques de développement au sein de l’UEMOA semble montrer qu’en
matière de financement certains écueils, mentionnés ci-dessus, n’ont pu être évités. Force est
de le constater, nombreuses sont les sources de financement extérieur, mais non moins
nombreuses sont les questions qu’elles soulèvent. C’est pourquoi il parait plus que nécessaire
de se pencher sur des questions allant dans le sens de la gestion, et de la dette, et des finances
publiques.
4.2.1.2 Arguments en faveur d’une gestion optimale de la dette dans l’UEMOA
L’objectif recherché dans ce paragraphe est de sensibiliser les gestionnaires d’Etat des pays de
l’UEMOA au traitement du problème de l'endettement dans le contexte global du
développement à long terme, liant la gestion de la dette aux politiques macro-économiques et
structurelles du développement. Pour se faire, il importe de relever les caractéristiques de
gestion de la dette et des finances publiques au sein de l’Union.
238
a) Mesures relevant de la gestion des finances publiques
A partir de la décennie 90, les IBW et les IFI dans leur ensemble, vont progressivement placer
les questions institutionnelles, de bonne gouvernance, et de la lutte contre la pauvreté au cœur
de leurs politiques de conditionnalités. Ce changement de perspective implique de nouvelles
exigences en termes de bonne gouvernance budgétaire et de gestion des dépenses publiques renforcement des capacités institutionnelles, élaboration de nouveaux standards de gestion
budgétaire et d’instruments d’évaluation des finances publiques - de sorte que « l’on assiste à
une multiplication de nouveaux instruments de diagnostic et d’analyse des systèmes de
gestion des dépenses publiques incluant la dimension institutionnelle et une approche globale
» (Laurent, 2006).
L’attachement des organismes d’aide à la qualité de la gestion financière se manifeste :

D’abord par l’élaboration et la diffusion de standards de bonne gestion des finances
publiques.
Il s’agit de principes et bonnes pratiques de gouvernance budgétaire et financière dont les IFI
(mais pas exclusivement) sont les principaux promoteurs depuis les années 90 (Chevauchez,
2010). La Banque Mondiale a ainsi publié en 1998 un Manuel de gestion des dépenses
publiques109, qui est un document de référence contenant des principes et pratiques en vue de
l’améliorer la gestion budgétaire et financière des Etats.

Puis, par la mise en place de mécanismes d’évaluation
De nouveaux instruments de diagnostic et d’analyse ont été aussi mis en place pour évaluer la
gestion des finances publiques (Country Financial Accountability Assessment - CFAA - initié
en 1997)110, la gestion des dépenses publiques (Public Expediture Reviews - PER) ; ou
certains aspects spécifiques comme les procédures de passation des marchés publics (Country
Procurement Assessement Review - CPAR - initié en 1998). Aussi, la Banque accorde-t-elle
une importance aux questions institutionnelles et de gouvernance, notamment à la qualité de
la gestion publique. Ainsi, ont été définis des indicateurs d’examen institutionnel et de
109
(The International Bank for Reconstruction and Development, 1998).
110
Examen de la gestion des finances publiques et des pratiques comptables du secteur public couvrant
l’ensemble du processus budgétaire. (Banque Mondiale, 2001).
239
performance (Country Performance and Institutionnal Assessment (CPIA)), dont l’objectif est
de mesurer la qualité de certains aspects de la gestion publique telle que la transparence, la
lutte contre la corruption, la fonction publique, la gestion financière.
Somme toute, c’est le FMI qui semble avoir produit le plus de normes en matière de gestion
des finances publiques. En 1986 déjà, l’organisme publiait la première version de son Manuel
de statistiques des finances publiques dont les principes de classification économiques des
charges et fonctionnelle des dépenses furent largement adoptés par les Etats111. La bonne
gouvernance financière, et particulièrement la question de la transparence, constitue son
principal domaine d’action. Le FMI a ainsi élaboré en 1998 un Code de bonnes pratiques en
matière de transparence de finances publiques qui synthétise les principes de bonne
gouvernance financière (FMI, 2007). Ce Code est complété par un Manuel sur la
transparence des finances publiques qui explique les principes du code et analyse les bonnes
pratiques (FMI, 2007). Un questionnaire y est intégré, permettant une auto-évaluation de la
transparence des finances publiques de l’Etat. Dans ce Manuel, La transparence des finances
publiques est définie comme « l’information sans réserve du citoyen sur la structure et les
fonctions des administrations publiques, les objectifs de la politique des finances publiques,
les comptes du secteur public et les projections budgétaires ». Le Code et le Manuel ont été
révisés en 2007 pour améliorer et approfondir les principes de transparence et de bonne
gouvernance qu’ils prônent. D’autres instruments relatifs à des branches spécifiques de
gestion des finances publiques (Guide pour la transparence des recettes des ressources
naturelles par exemple) complètent le dispositif (FMI, 2005).
Sans être formellement contraignants, ces instruments de gestion ne sont pas dépourvus
d’effet sur les systèmes budgétaires des pays sollicitant l’aide des IBW (Bouley, 2009). Le
code et le manuel du FMI constituent des instruments de référence pour les autorités
nationales et les organismes de la société civile qui peuvent y trouver des exemples de bonnes
pratiques en vue d’améliorer la transparence de leurs systèmes financiers. Ainsi, la
classification économique des dépenses publiques, recommandées par le Manuel de
statistiques du FMI de 1986, a été reprise par les textes nationaux et les premières directives
de l’UEMOA relatives au cadre harmonisé de gestion des finances publiques (Sanon, 2007).
En outre, les normes et principes qui y sont définis servent de référence aux systèmes
d’évaluation par les institutions internationales. C’est aussi le cas du Rapport sur
111
Le manuel fut adopté en 2001.
240
l’observation des normes et des codes (RONC) concernant la transparence des finances
publiques, élaboré sur la base du questionnaire associé au manuel112.
Encore mieux que la diffusion de standards de bonne gestion, l’action des pays et organismes
d’aide véhicule à l’égard des pays bénéficiaires un nouveau paradigme de gestion budgétaire
et financière, fondé sur l’efficacité et la performance des dépenses publiques.
b) Propositions d’assainissement des finances publiques dans l’UEMOA
Nous nous basons sur l'approche selon laquelle l'endettement externe ne peut, à la longue, être
soutenable que si la stratégie de développement mène à une augmentation de revenus de
devises étrangères excédant les besoins nationaux d'investissement afin de rembourser la
dette. Le point de départ d'une stratégie soutenable de la dette est donc une vision claire du
gouvernement concernant la trajectoire du développement du pays. Les gouvernements de
l’UEMOA devront donc mener cette trajectoire de développement par la sensibilisation des
acteurs économiques (agents publics y compris) à utiliser d'une manière efficace la dette
externe, en tenant compte des coûts et bénéfices à tirer d'un endettement externe.
En contractant la dette externe, l'économie locale est plus exposée aux influences externes. En
conséquence, les pays débiteurs devraient faire attention à l'impact des flux financiers
externes sur leurs économies et à une gestion macro-économique adéquate de ces flux, selon
les conditions économiques et le niveau de développement du pays.
Quelques pays, particulièrement les pays à faible revenu, sont fortement vulnérables aux
chocs externes tout en ayant une base de production étroite. Ces pays doivent tenir compte de
telles vulnérabilités dans la gestion de leur dette, souvent avec l'aide de leurs partenaires de
développement.
Cependant, le processus de développement n'est souvent pas un processus sans heurt et aucun
pays ne peut être à l'abri de la menace d'une crise de la dette ou d'une crise financière. Les
112
Les pays de toutes les régions du monde et de tous les niveaux économiques acceptent de soumettre leurs
systèmes de finances publiques aux principes du RONC. Ce rapport permet d’obtenir des informations sur le
système de gestion des finances publiques d’un pays et d’évaluer son niveau de transparence. Cela est utile à une
comparaison dans le temps et l’espace, et permet d’apporter des améliorations nécessaires.
241
mesures récentes destinées à réduire la dette de certains pays pauvres dont ceux de l’UEMOA
montrent que le recours massif à l’endettement extérieur n’a pas forcément les effets escomptés
sur l’économie. Les pays de l’UEMOA pourraient plus efficacement faire face à la crise de la
dette s'ils arrivaient à prévoir l'avènement d'une crise déclenchée par quelques chocs externes ou
internes. En cas de renégociation de la dette, ces pays débiteurs doivent bien évaluer les coûts et
les avantages ainsi que les conditions parfois « sub-optimales » de renégociations.
Par ailleurs, ces pays débiteurs devraient également établir et améliorer leur cadre
institutionnel pour la gestion de la dette. Dans ce cadre, il est important d'assigner des rôles et
des responsabilités spécifiques à différentes entités des différents gouvernements de l’Union :
le ministère des finances et le service de gestion de la dette. Ce cadre devrait être adapté à la
capacité administrative de chaque pays débiteur.
La gestion soutenable de la dette impliquant une stratégie d'endettement qui est partie
intégrante d'une stratégie globale de développement d'un pays, cette stratégie globale devrait
déterminer les différentes options de financement et les coûts et avantages d'un endettement
externe, en tenant compte des contraintes financières (en ressources en devises étrangères, ou
dégagées par l'épargne privée locale ou recettes fiscales).
Cette approche de la soutenabilité de la dette est basée sur les besoins de développement à
long terme et n'exclut pas dans certains cas la nécessité de réduire un niveau de la dette qui
peut être trop élevé pour être soutenable. Ainsi, un cadre institutionnel de gestion de la dette
approprié joue un rôle primordial dans cette stratégie. D'autre part, dans un monde
interdépendant, la prévention d'une nouvelle crise de la dette exige de l’UEMOA des actions
au niveau international, basées sur une coopération internationale constructive en vue
d'assurer le transfert des ressources pour le développement et, d'ouvrir des débouchés aux
exportations des pays débiteurs.
Jusque-là, nous nous sommes axés sur la dette externe. Ceci ne signifie pas que la question de
la gestion de la dette locale ne soit pas importante. Cependant, la dette locale crée d'autres
problèmes liés aux marchés financiers locaux et à la mobilisation locale des ressources
nationales, qui exigeraient un traitement détaillé de la transition fiscale. C’est ce à quoi est
consacré le paragraphe suivant.
242
4.2.2
La transition fiscale, une nécessité au financement interne du
développement des pays de l’UEMOA
Malgré les mesures d’allègement de la dette mises en œuvre par les IBW, la demande
sociale et économique génère un besoin de ressources publiques supplémentaires. Par
ailleurs, force est de constater que le désarmement tarifaire consécutif à la mise en place de
l’union économique fait, sauf exception, baisser les ressources douanières, sans ignorer
que cette baisse de recettes s’accentuera avec l’entrée en vigueur des accords de partenariat
économique (APE) qui visent le libre- échange entre l’Union européenne et différents
groupes de pays d’Afrique, du Caraïbe et du Pacifique (ACP), entraînant la nécessité de
mobiliser plus largement la fiscalité interne.
Compte tenu, non seulement de ces deux impératifs majeurs auxquels est confrontée
l’UEMOA en matière de ressources publiques, mais surtout en vue de promouvoir en son
sein une véritable intégration économique, les pays de l’Union se retrouvent face à la
nécessité d’assurer la transition de la structure de leurs ressources tout en augmentant le
rendement global de leurs prélèvements publics. Cette compensation de pertes de recettes
-
occasionnées par le désarmement tarifaire - par la mobilisation des ressources de
fiscalité interne est dénommée « transition fiscale ».
Qu’est-ce que la transition fiscale ? Qu’en est-il de la transition fiscale dans l’UEMOA ?
Comment peut-elle contribuer à atténuer l’endettement des pays de l’Union ? Ces questions
sont à la base de cet autre paragraphe de notre thèse.
4.2.2.1 La transition fiscale : essai de définition
La fiscalité, si elle dépend largement des structures économiques de chacun des Etats, n’en
exerce pas moins une influence profonde sur celles-ci. D’ailleurs, les conceptions modernes
des finances publiques accordent une place de plus en plus importante à la fiscalité, non
seulement comme moyen de régularisation des fluctuations économiques mais aussi comme
instrument de transformation des structures.
243
a) Qu’entendre par « transition fiscale » ?
La transition fiscale peut se définir comme un mécanisme qui consiste à augmenter la fiscalité
interne en diminuant la dépendance vis-à-vis des recettes tarifaires et minières (qui sont des
recettes instables). L'objectif ici est de réduire les distorsions d'origine tarifaire et de maintenir
les recettes à un niveau proche de l'objectif du gouvernement : atteindre la marge qui lui
permet d'affecter des ressources à un projet défini sans mettre en péril sa viabilité financière
ou la stabilité économique. Afin d’y parvenir, des actions macroéconomiques s’imposent au
gouvernement :
1° augmenter les recettes budgétaires soit par une hausse des impôts, soit par une
mobilisation accrue des recettes stables ou des dons ;
2° diminuer les dépenses en supprimant les dépenses non prioritaires ;
3° augmenter les financements : l'Etat peut emprunter davantage soit à l'extérieur, soit en
interne (par financement bancaire ou non).
De toutes ces solutions, celle qui semble la plus viable et à la disposition du pouvoir public,
c'est la mobilisation accrue des ressources internes. D'où le rôle central de la taxe
d’imposition (TVA) pour un Etat. En effet, cette taxe regorge de qualités intrinsèques qui la
placent au centre de la fiscalité :
 son fort potentiel de recettes : l'assiette fiscale est liée à un agrégat macroéconomique
majeur qu’est la consommation (consommation finale et investissement)) ;
 sa neutralité : aucune distorsion, ni sur les intrants et les équipements des collecteurs
d'impôts, ni sur les exportations et le taux de protection effectif des productions
locales ;
 son équité : elle s’applique à toutes les couches de la société.
De plus, le contexte est marqué par des contraintes de plus en plus fortes sur les autres types
de recettes : la baisse continue des recettes tarifaires suite aux accords internationaux sur le
commerce (OMC, intégrations économiques régionales, ACP) visant le démantèlement des
barrières tarifaires, couplée aux difficultés de développement de la fiscalité interne (petite
244
taille du secteur formel et tendance internationale à la baisse des taux d'imposition du résultat,
pauvreté et autres obstacles relatifs aux impôts sur les revenus, difficultés de collecte des
autres recettes fiscales).
b) La TVA comme instrument de transition fiscale : Avantages et inconvénients
La relation entre la politique fiscale et le développement se révèle complexe et dépend des
conjonctures socio-économiques de chaque pays (Bird, 1999). Cette relation est d’autant plus
compliquée que l’économie est en transition. Selon le rapport Neumark113, seule la TVA
peut apporter une solution satisfaisante aux problèmes qui se posent à chaque étape de
l’intégration économique. La TVA permet de combiner les avantages de la taxe unique
(charges égales pour tous les produits similaires, absence d’incitation à l’intégration) avec
ceux de la taxe en cascade (répartition de la charge aux différents stades de son champ
d’application, rendement élevé).
(i) Les vertus de la T.V.A.
Créée en France en 1954, la TVA est le troisième système de taxation du chiffre d’affaires.
Définie comme une taxe sur le chiffre d’affaires appliquée dans chaque entreprise aux
ventes, sous déduction des taxes facturées par les fournisseurs, elle est une taxe unique à
paiement fractionné qui fut. Plus complexe que les deux premiers systèmes de taxation, la
T.V.A. présente de nombreux avantages, à savoir :
 comme la taxe unique, le poids de l’impôt est relativement léger ;
 chacun des membres du circuit qui ne se situe pas en position de consommateur final
paie la taxe mais peut, en même temps, déduire la taxe qui lui a été facturée ;
 la détaxation des investissements grâce au mécanisme des déductions de la taxe
facturée ;
113
(Cabinets FONTANEAU (Bruxelles,Nice,Paris), 2001).
245
 en cas d’excédent de la taxe payée sur celle facturée, il s’impose le remboursement par
l’Etat ;
Le consommateur intermédiaire paie relativement ce qu’il ajoute au produit du fait qu’en
réalité, pour lui, la TVA ne s’applique qu’à la valeur ajoutée : c’est le principe de neutralité
de la TVA. Les vertus de la TVA y trouvent leur fondement car ce principe génère des
vertus selon lesquelles la TVA :
 est indifférente à la longueur du circuit économique ; elle ne pèse, de ce fait, pas sur
les décisions des opérateurs économiques quant à l’organisation du schéma de
production ;
 est un facteur de compétitivité des exportations dans la mesure où le produit exporté
ne supporte pas de TVA et que la TVA acquittée sur les intrants est déductible et
remboursable ;
 encourage les investissements dans la mesure où la TVA acquittée sur ces
investissements est déductible et remboursable ;
 limite la fraude car les opérateurs sont moins enclins à éviter une taxe dont ils ne
supportent pas la charge finale ;
 participe à la formation des opérateurs économiques dans la mesure où chaque
opérateur doit détenir une facture en bonne et due forme de son fournisseur pour
pouvoir déduire le montant acquitté.
Contrairement aux impôts en cascade, l’effet premier de la TVA est de favoriser globalement
l’investissement et d’éviter la double imposition des biens
de production. Avec son
mécanisme d’imputation en amont, l’incidence de la TVA est intégralement reportée en
aval sur le consommateur puisque, dans la mesure où les fournisseurs d’une entreprise sont
assujettis, aucun des coûts de production n’est grevé de TVA.
Dans une étude réalisée sur les pays d’Afrique subsaharienne (dont ceux de l’UEMOA),
(Chambas, 2004) affirme que l’un des grands avantages de la TVA est qu’il est possible,
dans le cas de son adaptation au contexte particulier d’économies en développement, d’en
conserver les propriétés de neutralité économique tout en recouvrant des recettes fiscales
246
importantes.
Bien
que
prélevées
aux
différents
stades
de
production
ou
de
commercialisation, le mécanisme de la TVA permet une déduction systématique des taxes
supportées par les consommateurs intermédiaires. Cependant, (Chambas, 2004) est parvenu
à identifier des entraves à la neutralité économique de la TVA dans les pays étudiés.
(ii) Les limites de la neutralité économique de la TVA dans les pays africains
En Afrique les conditions d’application réduisent considérablement les vertus théoriques
reconnues à la TVA.
Dans la plupart des cas, à l’exception des activités dégageant une faible valeur ajoutée le plus
souvent révélatrices de fraude, une entreprise acquitte sur l’achat de ses intrants un montant
de TVA inférieur à celui qu’elle facture sur le produit de ses ventes. A cet effet, elle verse à
l’Etat la différence entre le montant acquitté et le montant facturé.
Tel que mis en place dans la quasi-totalité des pays africains, le mécanisme de la TVA est
lui-même générateur d’entraves résultant de l’interruption de la chaîne des déductions qui
caractérisent la TVA. On distingue à cet effet :
 d’une part les interruptions dues à des cas naturels tels que la vente d’occasion par
un consommateur à un professionnel, d’un bien dont il veut se défaire, l’exonération
de TVA sur les intérêts des prêts à des particuliers ;
 d’autre part, les interruptions artificielles dues aux exonérations accordées par l’Etat.
A ces entraves s’ajoutent les incidences du décalage d’un mois pour le paiement de la
TVA, c’est-à-dire les délais des déclarations en matière de TVA, qui constituent des
sources de distorsions de la concurrence et qui ont des incidences sur la surface financière
des entreprises assujetties.
Au niveau des pays de l’UEMOA, les restrictions sur les biens et services ouvrant droit
à déduction de TVA constituent de véritables entraves au principe de neutralité de la TVA.
Certains codes des impôts des pays de cette Union excluent du droit à déduction, des
consommations intermédiaires tels que le carburant et le transport, à la fois parce que le
contrôle par l’administration de ce type de consommation intermédiaire est difficile mais
aussi parce que l’ouverture du droit à déduction pourrait être à l’origine de pertes de recettes.
247
Par ailleurs, dans ces pays, la « règle du butoir » a été imaginée pour préserver les intérêts
budgétaires de l’Etat114. L’adoption de seuil d’assujettissement trop bas a aussi rendu difficile
une gestion efficace de la TVA.
Enfin, il convient d’ajouter les exonérations de TVA sur certains biens. En effet, les
erreurs de conception - lorsqu’il en existe dans un système fiscal - perturbent le jeu des
rouages que comporte l’économie du marché. Une interruption dans la chaîne des
déductions de TVA compromet tout l’équilibre du système de TVA : une exonération en
cours de circuit alourdit la charge fiscale, l’intermédiaire non exonéré intervenant après
l’intermédiaire exonéré devra taxer l’opération sur le tout sans pouvoir déduire (Lauré, 1993).
Si la TVA apparaît comme l’impôt qui obéit à la nécessité de mobiliser des ressources
fiscales supplémentaires et, est susceptible de renforcer le développement économique, l’on
doit tout de même analyser les vertus ainsi que les entraves à la TVA qui subsistent
aujourd’hui dans certains Etats de l’UEMOA, en vue de rendre la TVA véritablement
neutre dans chaque Etat. Cela nécessite une harmonisation des législations fiscales d’une part
et devra dégager certains principes de base pour la mise en œuvre d’une TVA au sein des
pays de l’Union d’autre part.
Dans le cas de l’UEMOA, nous entendons par transition fiscale, le passage des régimes
fiscaux nationaux actuels à un régime fiscal communautaire conçu dans une optique
d’intégration économique des pays de l’Union. Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de
définir
les
orientations
des
futures
politiques
fiscales,
tant
au
plan
législatif
qu’organisationnel dans les Etats membres de ladite Union.
C’est dans cette nouvelle communauté d’intérêts que les Etats membres de l’UEMOA vont
chercher à promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, une stabilité
accrue et un relèvement du niveau de vie. La réalisation de tels objectifs exige une
concertation très étroite au niveau des décisions, mais également une coordination de tout un
ensemble de politiques dont la rentabilité n’avait été évaluée jusqu’alors qu’en fonction des
intérêts nationaux.
114
Règle du butoir : lorsque le montant de la taxe déductible au titre d’un mois est supérieur à celui de la
taxe exigible, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la taxe exigible le mois suivant. Selon les
dispositions en vigueur, le crédit d’impôt ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au profit de
l’assujetti. Les assujettis ne pouvant pas se faire rembourser leur excédent de crédit de TVA, ceci constitue
donc une entrave au mécanisme général de la TVA. L’excédent non remboursé apparaît désormais comme
une charge pour l’entreprise et comme une recette exceptionnelle pour l’Etat.
248
4.2.2.2 Transition fiscale dans l’UEMOA : mythe ou réalité ?
Parmi les objectifs fixés par le Traité de l’UEMOA, figure la création d’un marché commun
basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit
d’établissement, ainsi que sur un tarif extérieur commun et l’harmonisation des législations
fiscales des Etats membres.
C’est ainsi qu’après la libéralisation des échanges intracommunautaires et l’adoption d’un
tarif extérieur commun, les régimes de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d’accises115 ont
été harmonisés, favorisant l’éclosion d’activités économiques et financières compétitives dans
le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel ainsi que d’un environnement fiscal et juridique
rationalisé et harmonisé.
Aussi, les Etats membres ont-ils mis en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté qui
induisent des charges récurrentes importantes. Dans ce contexte, l’impératif de mobilisation
des ressources confère à la fiscalité intérieure un rôle prépondérant dans le financement du
développement et des politiques sociales. La transition fiscale doit également soutenir la
croissance par un allègement des prélèvements fiscaux sur le capital et le travail, et
promouvoir le financement du développement sur ressources propres.
Pour réaliser ces objectifs, le programme dénommé « Programme de transition fiscale » a été
élaboré à partir des conclusions du séminaire sur la mise en place d’une fiscalité de
développement, tenu à Bamako du 6 au 8 décembre 2005. Quels est le champ d’application de
ce programme et quels effets implique son application dans les pays de l’UEMOA ?
a) Champ d’application du « Programme de transition fiscale » de l’UEMOA
Comme précédemment annoncé, la transition fiscale concerne le marché commun, le
développement, les ressources de l’Etat ainsi que synergie entre les différentes
administrations fiscales et douanières.
115
Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou l'utilisation de certains produits.
Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il s'agit principalement de taxes spécifiques, c'est-à-dire
exprimées en tant que montant monétaire par quantité de produit.
249
(i) Consolidation du marché commun
La transition fiscale doit faciliter l’approfondissement du marché commun, par le
renforcement des instruments de libéralisation des échanges intracommunautaires et la
suppression de toutes les entraves résiduelles à la libre circulation des marchandises.
Au plan intérieur, il s’agit de mettre en place une fiscalité de droit commun, mieux articulée à
la fiscalité douanière, orientée vers la promotion de la compétitivité et la croissance
économique, tout en facilitant la mobilisation des recettes fiscales et une bonne allocation des
ressources.
La mise en œuvre du programme de transition fiscale offre l’opportunité d’ouvrir les chantiers
de l’harmonisation des fiscalités directes intérieures, en soutien à l’approche de l’Union en
matière de libre circulation des personnes, des services, des capitaux ainsi que de droit
d’établissement.
La réalisation de tels objectifs nécessite l’application des mesures suivantes :
 La libéralisation des échanges intracommunautaires (élimination des barrières non
tarifaires ; suppression des exonérations, exemptions et autres aides fiscales,
génératrices de distorsions de concurrence dans le marché commun, etc.).
 Le tarif extérieur commun - TEC - (prise en compte des contraintes de la zone en
matière budgétaire, fiscale et commerciale dans les engagements tarifaires au cours
des négociations commerciales).
 L’approfondissement de l’harmonisation des fiscalités intérieures indirectes :
élimination des exonérations, exemptions et autres aides fiscales entrainant notamment
des distorsions de concurrence ; amélioration des indicateurs relevant de la politique
fiscale, par l’augmentation du taux de pression fiscale, notamment du ratio TVA/PIB
et du rendement des droits d’accises (élargissement de l’assiette, fiscalisation des
activités informelles).
 L’harmonisation de la fiscalité directe : signature d’une convention multilatérale de
non-double imposition et d’assistance réciproque entre les Etats membres de
l’UEMOA ; mise en place d’outils de mesure du niveau de fiscalité optimale qui
concilie l’impératif de mobilisation des ressources publiques et l’exigence d’un
250
environnement propice à l’investissement et à la croissance économique ; adoption par
les Etats membres de l’Union du taux marginal effectif d’imposition (TMEI), comme
concept opératoire.
 L’amélioration de l’environnement fiscal et douanier (recherche par les Etats d’une
relation de confiance entre l’administration et le contribuable ; lutte contre la fraude et
la corruption ; mise en place d’une fiscalité adaptée aux petites entreprises).
(ii) Soutien à la croissance et au financement du développement
Les actions du Programme de transition fiscale doivent favoriser la formation d’une épargne
interne pour le financement des investissements qu’implique l’objectif d’une croissance forte,
durable et réduisant la pauvreté. Les mesures envisagées doivent permettre une protection
effective plus adéquate de certaines filières agricoles et industrielles sensibles et répondre aux
nouveaux besoins de financement des programmes communautaires sectoriels et
d’aménagement du territoire de l’Union.
(iii) Mobilisation optimale des ressources fiscales et douanières
La mobilisation des ressources fiscales et douanières permet de procurer à l’Etat des
ressources suffisantes, tout en minimisant les distorsions économiques. Dans ce cadre,
l’objectif est d’abord d’inclure dans le champ d’application de l’impôt, le maximum
d’activités économiques, surtout celles dont la croissance est rapide. Il s’agit de :

l’accroissement de la mobilisation des ressources fiscales intérieures notamment,
celles procurées par la TVA et les droits d’accises en vue de faire face aux contraintes
de la transition fiscale ;

l’élargissement de l’assiette et la baisse des taux nominaux ;

la modernisation des formes d’organisation et méthodes de travail des administrations
fiscales et douanières en vue de rendre plus efficient le recouvrement des impôts,
droits et taxes.
251
(iv) Renforcement des capacités et de la synergie entre administrations fiscales et
douanières
Un système fiscal flexible et mieux articulé entre fiscalité de porte et fiscalité intérieure, est
un réceptacle propice au processus de substitution graduelle de la fiscalité intérieure à la
fiscalité de porte. Dans la perspective d’une augmentation continue de la productivité des
administrations fiscales, d’un élargissement et d’une meilleure maîtrise de l’assiette fiscale, le
système fiscal doit reposer sur la recherche d’une plus grande synergie entre les services
fiscaux notamment en ce qui concerne les procédures d’échange d’informations. Pour se faire,
les mesures suivantes doivent être prises :

le renforcement des capacités des administrations fiscales et douanières,
notamment pour lutter contre la fraude ;

l’allocation
de
ressources
budgétaires
suffisantes
destinées
à
ces
Administrations ;

le renforcement des capacités de la Commission en vue de permettre un suiviévaluation efficace de la mise en œuvre des réformes ;

la création de structures d’enquêtes et de recherches de renseignements
communes aux administrations fiscales et douanières.
c) Application de la TVA dans les Pays de l’UEMOA
La réalisation d’une transition fiscale réussie et favorable à l’intégration économique implique
deux types de mesures : la première vise à supprimer les entraves au principe de la neutralité
de la TVA ; la deuxième veille à l’harmonisation des législations.
(i) Suppression des obstacles au principe de neutralité de la TVA
En vue d’une bonne harmonisation des législations en matière de la TVA, chaque Etat
devra préalablement assainir sa loi TVA de telle sorte qu’elle ne contienne plus les
dispositions contraires aux principes de neutralité de la TVA. La lutte contre la fraude, la
252
modernisation de la gestion de la TVA par un système informatique moderne et performant afin de permettre la synergie interne entre les administrations des impôts et des douanes
dans chaque pays et entre les pays de l’Union -, sont des nécessités pour que la TVA
puisse jouer pleinement ses vertus. Ainsi, dans le cadre de l’assainissement des
dispositions nationales de la TVA, chaque pays de la zone devra :

généraliser la TVA dans tous les secteurs d’activités ou à tous les produits
destinés à la consommation.
La vente d ’ un bien exonéré de TVA génère en aval un crédit net de TVA, compte tenu de
la TVA qui a été acquittée en amont ; il devrait faire l’objet d’un remboursement dès lors
qu’il provient d’une opération légalement exonérée. Les exonérations de TVA entraînent
des pertes de recettes importantes amplifiées par celles induites par le détournement du
dispositif.

Appliquer une TVA à taux unique.
L’application des taux multiples de TVA entraîne des distorsions en raison de leur
difficulté d’application. Comparativement au cas d’une TVA à taux unique, la multiplicité
des taux entraîne l’apparition de crédits supplémentaires de TVA.

Supprimer les exonérations de TVA à des fins d’incitations ainsi que les
restrictions sur les droits à déduction.
Les exonérations de TVA sont néfastes du fait qu’elles entraînent inévitablement la nondéductibilité de la TVA supportée par le produit concerné. De même, Les restrictions sur les
biens et services ouvrant droit à déduction de TVA inhibent le mécanisme de la neutralité
de la TVA et détournent la compétitivité des productions locales.

Supprimer les dispositions relatives à la règle du butoir : lorsque le montant
de la taxe déductible au titre d’un mois est supérieur à celui de la taxe exigible,
l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la taxe exigible le mois
suivant.
Selon les dispositions en vigueur, le crédit d’impôt ne peut pas faire l’objet d’un
remboursement au profit de l’assujetti. Les assujettis ne pouvant donc pas se faire
rembourser leur excédent de crédit de TVA, ceci constitue une entrave au mécanisme
253
général de la TVA. L’excédent non remboursé apparaît désormais comme une charge
pour l’entreprise et comme une recette exceptionnelle pour l’Etat.

Informatiser les procédures fiscales et instituer un identifiant fiscal unique afin de
lutter contre la fraude.
Dans le souci d’une augmentation continue de la productivité des administrations fiscales et
en vue de maîtriser l’assiette de la TVA et de faciliter le mécanisme de déduction de TVA
entre les Etats membres de la communauté, il s’impose une automatisation des procédures et
des formalités douanières d’une part, et une interconnexion des systèmes informatiques
des douanes, des impôts et du trésor public d’autre part.

Fiscaliser les activités informelles en vue de l’élargissement de l’assiette de la
TVA.
Les entraves à la TVA étant fonction des législations de TVA en vigueur, d’autres mesures
visant à supprimer les entraves au principe de neutralité de la TVA, peuvent s’ajouter à
celles citées ci-dessus selon les cas de figure qui se présenteront au sein des différents pays
et au sein de l’Union.
(ii) Harmonisation des législations TVA au sein de l’UEMOA
En vue de l’harmonisation de la législation en matière de TVA au sein de l’Union, les pays
de l’UEMOA doivent harmoniser leurs politiques fiscales afin de contribuer à la diminution,
voire à l’élimination de la concurrence fiscale déloyale pratiquée entre les Etats de l’Union.
L’institution des principes de la TVA dans l’Union, en conformité avec le principe de
neutralité de la TVA, nécessite que les pays membres ne pas perdent de vue qu’une
Union économique et monétaire présente des avantages tels que les effets de création de
trafic, mais aussi des inconvénients tels que les effets de détournement de trafic. Déjà, en
(Viner & Ducros, 1951) , avaient soulevé l’idée selon laquelle toute Union n’est pas
forcément avantageuse pour tous. En tenant compte de tous ces facteurs, le principe clé
est celui de la territorialité. Les frontières fiscales n’existant pas entre les Etats membres de
l’UEMOA, le territoire à considérer en matière de la TVA sera celui délimité par les
frontières géographiques de toute l’Union.
254
Par ailleurs, la TVA étant un impôt sur la consommation, il appartient à l’Etat
consommateur de tirer profit de cette TVA. Le principe d’acquisition ou de destination étant
conforme au mécanisme selon lequel la TVA s’applique sur la consommation, elle doit donc
s’appliquer dans le pays de destination qui est le pays potentiel de consommation. La
TVA obéit au principe d’exonération des exportations et de taxation des importations. En
outre, cette modalité rend la charge de la TVA identique tant pour les produits nationaux que
pour les produis exportés. Contrairement au régime de la taxation des livraisons (taxation au
pays d’origine), le régime d’acquisition ne change pas la nature de la TVA et n’en fait pas
un élément du prix de vente susceptible de modifier les conditions de la concurrence.
Au regard de ce qui précède, au titre de l’harmonisation des législations TVA au sein de
l’Union, les principes clés de la transition fiscale dans l’UEMOA ci-après sont recommandés :

Les opérations internes réalisées sur un territoire sont imposables si elles entrent
dans le champ d’application de la TVA.

Les opérations réalisées au sein de l’Union : chaque entreprise assujettie à la
TVA à l’intérieur de l’Union est identifiée par un numéro national. Deux types de
transactions se distinguent dans ce cas (tableau 4-6):

Dans le cas d’une livraison intracommunautaire :

Si le client est identifié, la livraison de la marchandise est exonérée de
taxe pour le pays exportateur et taxée dans le pays importateur.

Si le client n’est pas identifié, la livraison est taxée au départ du pays
exportateur, et exonérée de taxe dans le pays B importateur.

Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire :

Si l’entreprise du pays acquéreur est identifiée, l’acquisition est taxée
dans le pays importateur.

Si l’entreprise du pays acquéreur n’est pas identifiée, l’acquisition est
taxée à la TVA dans le pays exportateur et ne subit pas la TVA du
pays importateur.
255
Tableau 4-6 : Système de taxation dans le cas d’opérations intracommunautaires de l’UEMOA.
Livraison
intracommunautaire
Acquisition
intracommunautaire
Acquéreur identifié
Pas de taxation
Taxation
Acquéreur non identifié
Taxation
Pas de taxation

Les opérations réalisées avec le reste du monde : les exportations sont exonérées de
la TVA, et les importations taxées à la TVA.
En vue d’assurer une transaction fiscale dans le cadre d’un accroissement des recettes des
pays de l’UEMOA, la TVA apparaît comme le seul impôt qui répond à l’objectif de la
mobilisation des recettes fiscales supplémentaires suite au désarmement des barrières
tarifaires, d’où la nécessité d’harmoniser les législations fiscales au sein des Etats de l’Union.
Conclusion
La condition de solvabilité des finances publiques et, partant, de soutenabilité de la dette
publique, exige comme principale contrepartie de l’emprunt des recettes publiques futures, les
dons dépendant de décisions prises par la communauté internationale et les recettes de
seigneuriage pouvant engendrer de l’inflation. Les gestionnaires des finances publiques des
pays de l’UEMOA doivent dégager la meilleure combinaison possible entre ces différents
moyens de financement des biens publics (Brun, et al., 2006).
Compte tenu des contraintes pesant sur les dons et sur les ressources de seigneuriage et aussi
de la nécessité de recourir à des ressources fiscales ultérieures pour mobiliser de manière
durable des emprunts, l’impôt constitue une moyen privilégié de couverture de la dépense
publique (United Nations, 2002). C’est dans ce cadre qu’a été adopté en 2006 la Décision
numéro 10/2006/CM/UEMOA portant Programme de transition fiscale (PTF) au sein de
l’UEMOA avec pour objectifs:
256

la mise en place dans les Etats d’une fiscalité de développement basée sur la
promotion de l’investissement et de la croissance économique;

la mobilisation optimale des ressources fiscales pour le financement endogène des
programmes de développement.
Les pays de l’UEMOA se sont ainsi engagés à :
 atteindre un niveau approprié de collecte des recettes publiques pour financer de
manière durable le développement (respect des critères du Pacte de convergence de
l’UEMOA);
 mobiliser ces recettes publiques en grande partie à partir de la fiscalité intérieure,
c’est-à-dire à partir de l’activité économique intérieure (réduire la part de la fiscalité
de porte basée sur le commerce international).
Cependant, l’endettement extérieur, quoique désormais moins conseillée car ayant montré ses
limites, s’impose pour l’instant à l’UEMOA et nécessite un dispositif aidant à gérer au mieux
la dette contractée. Dans ce contexte, il a été mis en place la Directive numéro
01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des
finances publiques au sein de l’UEMOA. Ce code exige que :
 les décisions ayant une incidence sur le budget de l’Etat soient chiffrées et rendues
publiques;
 l’évaluation de l’impact financier de ces décisions fasse partie des documents
budgétaires à joindre au projet de loi de finances de l’année.
Au regard de ces objectifs, la Commission a engagé des travaux depuis 2009, en vue
d’installer dans l’Union, la pratique de l’évaluation des dépenses fiscales.
On peut considérer que nous sommes actuellement au cœur de ces processus de gestion de la
dette et de transition fiscale, pour les Etats de l’UEMOA. Vivement qu’ils arrivent à la
hauteur des objectifs recherchés.
257
CONCLUSION GENERALE
258
Nous avons essayé, dans cette thèse, d’examiner les contours de la politique budgétaire en
UEMOA tout en nous basant sur une analyse rétrospective de la question relative à la
soutenabilité de la politique budgétaire dans ladite zone. Pour se faire, une revue de la
littérature était indispensable pour expliquer le concept de soutenabilité. La contrainte de
solvabilité intertemporelle qui est le cadre théorique le plus couramment utilisé pour analyser
la soutenabilité des politiques budgétaires des pays industrialisés, n’est pas très pertinent pour
les pays de l’UEMOA, car il ne prend pas en compte certaines sources de financement que
sont le caractère concessionnel de la dette et l’importance des dons et des revenus du
seigneuriage. Nous avons voulu, dans notre étude, tenir compte de ces aspects.
Il ressort de nos résultats d’étude de financement du déficit budgétaire que, sur la période
étudiée (1985-2012), la soutenabilité de la politique budgétaire de l’UEMOA semble osciller
à court terme entre des niveaux soutenables et des niveaux non soutenables.
Par ailleurs, à l’objectif de réduire le poids de la dette dans l’UEMOA en vue de garantir la
soutenabilité budgétaire à l’Union, se corrobore la nécessité d’un accroissement des recettes
de l’Etat. Les recettes fiscales constituant la majorité des revenus des Economies de
l’UEMOA, la politique fiscale est le moyen privilégié qui se présente aux Etats membres de
cette Union.
Cependant, la politique fiscale, qui porte sur le niveau de prélèvement obligatoire et
l’amélioration du rendement des recettes publiques par les différents impôts, ainsi que sur le
taux de ces derniers et l’assiette fiscale, est à distinguer de la politique budgétaire, qui, elle,
porte sur le niveau des dépenses publiques et leurs bénéficiaires116.
Aussi, comme instrument de développement économique, la fiscalité présente des limites. La
difficulté principale réside dans le conflit permanent entre les grands objectifs de l’imposition
que sont la justice, l’équité et l’efficacité. Ces enjeux de la politique fiscale ne sont pas que de
simples ambitions compatibles ; elles sont bien mais trop souvent contradictoires. En effet, un
gouvernement soucieux d’une grande efficacité aura des difficultés à parvenir à l’équité et
116
Quoiqu’ayant des similarités, ces deux politiques ont aussi des divergences dont la principale porte sur leur
incidence. Dans le cas de la politique budgétaire, l’administration est en mesure d’identifier les bénéficiaires de
ses transferts et de prévoir le volume global de ceux-ci. Par contre, l’incidence réelle de l’impôt est encore mal
connue dans la plupart des cas, de même que le coût des exonérations fiscales pour le budget de l’État. De plus,
le contribuable dispose d’une marge de liberté non négligeable pour moduler le montant des impôts qu’il verse.
En effet, la plupart des décisions économiques des redevables (entreprises ou ménages) ont une influence,
connue ou inconnue, sur les impôts qu’ils auront à payer, qu’il s’agisse de l’arbitrage entre consommation et
épargne, de la décision d’investir ou du choix entre les différentes catégories de biens ou de forme de placement.
259
inversement, la recherche d’équité peut faire atteindre défavorablement l’efficacité. Un
équilibre optimal s’impose entre ces objectifs.
Une autre difficulté de la politique fiscale comme instrument d’intervention de l’État réside
dans son inadaptation. L’impôt sur le capital et l’instauration d’un droit de douane visant à
protéger la production nationale de la concurrence étrangère en sont des exemples palpables :
le droit de douane risque d’avoir des impacts négatifs sur l’activité économique et sur le
budget, l’application d’un trop fort taux d’imposition sur le capital décourage
l’investissement.
 Pour ce qui est de l’analyse de la soutenabilité de la dette dans
l’UEMOA
Les résultats de notre étude ont montré que les pays de la zone UEMOA présentent des
déficits budgétaires très prononcés et qu’ils ont des ressources insuffisantes pour faire face
au remboursement de leurs dettes.
Il est évident que des facteurs pèsent négativement sur la croissance économique de
l’UEMOA et in fine, sur la balance des paiements et sur le déficit courant.
Dans tous les cas, un effort supplémentaire d’assainissement des finances publiques est plus
que nécessaire au moins à court terme pour améliorer le niveau des réserves qui constituent un
signal de la capacité des pays de l’UEMOA à honorer leurs obligations, même dans le cadre
d’un choc défavorable. Pour cela, la poursuite à moyen terme de la réduction du déficit
budgétaire est plus que nécessaire en s’attaquant particulièrement aux rigidités budgétaires et
aux dépenses publiques, sources de gaspillage.
La première d’entre-elles, sont les dépenses publiques consacrées à la rémunération des
travailleurs. En effet, il faut entamer par la partie la plus représentative du budget car c’est là
où il y a le plus de marges de manœuvre. Un des critères de second rang du PSCC de
l’UEMOA, le ratio masse salariale sur recettes fiscales a dû sa promotion parmi ces critères
qui servent de repères structurels à l’appréciation et à la conduite des politiques budgétaires
260
nationales, par son niveau particulièrement élevé au début des années 1990. De fait, la crise
financière et économique qui a précédé la dévaluation, avait été exacerbée par le poids de la
masse salariale des Etats qui s’est accru très rapidement, à la faveur notamment d’une
croissance rapide des effectifs de la fonction publique. Cette rubrique de dépenses constitue
une source de gaspillage importante pour les pays de l’Union.
Par ailleurs, nous avons les dépenses relatives aux investissements qui peuvent également
constituer pour l’Etat une source de gaspillage. En effet, au sein de l’UEMOA, les dépenses
allouées aux investissements non marchands sont légion ; les fonds sont dépensés de façon
contraire aux intérêts de la population vu qu’il y a absence de bénéfice. Au contraire, il
faudrait investir dans des projets porteurs de croissance. La rationalisation de ces dépenses
consacrées aux salaires et aux investissements non marchands, aiderait à détendre les
dépenses publiques.
Or, plus on resserre les dépenses relatives aux biens et services de base, plus l’impact sur la
croissance est négatif. Dans le souci de ne pas impacter négativement la croissance par la
réduction des dépenses publiques, les Etats pourraient accroître leurs revenus par les impôts.
Cependant, parce qu’ils sont confrontés à une limite de la charge de l'impôt qu'ils peuvent
imposer aux citoyens, les Etats font face à une contrainte de faisabilité sur le montant de
revenu qu'ils peuvent lever. Là aussi, le résultat peut être qu'une série de politiques
budgétaires qui initialement satisfaisait la contrainte de solvabilité, devienne inadéquate dans
le temps.
 Pour ce qui est de l’étude du financement du déficit budgétaire dans
l’UEMOA :
La comparaison du solde primaire soutenable calculé avec le solde primaire observé sur la période
1985-2012 nous fait dire que dans la plupart du temps, le solde primaire observé exprimé en
pourcentage du PIB est largement inférieur au ratio du déficit budgétaire souhaitable pour une
soutenabilité, ce qui traduit une non-soutenabilité de la dette des pays de l’UEMOA. Cependant,
les rares cas où les soldes budgétaires primaires ont été supérieurs aux seuils critiques de
soutenabilité nous font espérer que les Etats de l’UEMOA arrivent parfois et sont donc capables
261
de dégager des excédents budgétaires primaires, de sorte que leur montant permette de
contrebalancer la différence qui existe entre le taux d'intérêt réel de la dette et le taux de
croissance réel de l'économie.
A l’aspect quantitatif que l’on associe spontanément à la notion d’excédent primaire, il faut
donc ajouter un aspect qualitatif. Cette dernière variable étant une interface entre deux
réalités, l’une budgétaire et l’autre économique, elle ne peut pas être un objectif en soi, mais
doit faire l’objet d’arbitrages.
 Pour ce qui est des initiatives PPTE et IADM
Au cours de la dernière décennie, la dette externe des pays en développement a été
significativement réduite. L’amélioration de leurs performances macroéconomiques, liée
notamment à une meilleure gestion des finances publiques et à l’impact positif sur leurs
soldes courants de termes de l’échange favorables, a contribué à réduire le fardeau de la dette
extérieure de ces pays.
En effet, Depuis le début des années 2000, plusieurs facteurs ont contribué à réduire la dette
des pays en développement. L’amélioration des performances macroéconomiques, liées à une
meilleure gestion des finances publiques, et une consolidation de la qualité des institutions,
dans un contexte récent de prix élevés des matières premières et de termes de l’échange
favorables, ont permis aux pays en développement de réduire le fardeau de leur dette.
Cependant, certains constats peuvent remettre en cause cette progression des objectifs du
millénaire en matière de réduction de la dette :
262
 L’amélioration de la solvabilité externe des pays d’ASS s’est néanmoins
accompagnée d’un recours accru à l’endettement domestique117
A cet égard, (Cabrillac & Rocher, 2009) soulignent que la mise en œuvre par les États
africains de politiques publiques visant à diversifier leurs modes de financement a participé de
cette tendance. La dette domestique en ASS est ainsi passée de 15% du PIB en moyenne sur
la période 1995-2000 à plus de 22% sur la période 2001-2008. Ce développement n’est
cependant pas homogène et des disparités existent entre pays, reflétant pour partie
l’insuffisance
de
l’épargne
domestique,
le
développement
encore
insuffisant
de
l’intermédiation financière et le manque de profondeur et de liquidité des marchés financiers
locaux.
Même si la dette domestique était inférieure à 5% du PIB en 2008 dans les pays de l’UEMOA
(Adelegan & Radzewicz-Bak, 2009), ces derniers restent vulnérables à un certain nombre de
facteurs susceptibles d’affecter la viabilité de leur dette extérieure.
 La crise peut affecter les canaux de financement externes de certains pays d’ASS
Compte tenu de la spécialisation des pays de l’UEMOA dans les matières premières, qui
représentent leur principale source de revenus, la crise financière s’est diffusée par un choc
brutal sur les exportations de ces pays et sur les termes de l’échange, affectant tant les
comptes courants que les recettes budgétaires.
 Des facteurs de fragilité persistants, en dépit d’améliorations des indicateurs
d’endettement
Force est de constater que les indicateurs d’endettement existant ont pour vocation d’être des
indicateurs de la capacité des pays à assurer le remboursement de la dette, soit par la richesse
qu’ils génèrent (PIB ou PNB), soit plus directement par la part de celle-ci permettant de
générer des devises transférables (le montant des exportations). les institutions financières
117
(Beaugrand, Loko, & Mlachila, 2002)
263
internationales (IFI) privilégient une analyse en termes de stock – basée sur la théorie du debt
overhang118 (Berr & Combarnous, 2007) –, alors qu’elles devraient prendre en compte
« l’impact social » du remboursement sur les populations des pays débiteurs, qui ne peut être
véritablement appréhendé que par une analyse élaborée à partir du service de la dette car cette
charge annuelle de remboursement pèse davantage sur la satisfaction des besoins essentiels
des populations des pays en développement (PED) que le stock de la dette.
 Pour ce qui est de financement du développement
La corruption et la fraude prenant de l’ampleur dans les économies des pays de l’UEMOA, la
lutte contre ces deux fléaux constitue un facteur essentiel de la pérennité de l’édifice
fiscal d’autant plus qu’elle biaise le mécanisme de la TVA. Les Etats doivent veiller à ce
que les entreprises collectrices de TVA ne soient pas amenées à supporter l’incidence de
certains impôts en raison du développement de la fraude.
Pris isolément, le mécanisme de TVA institué dans la majorité des Etats africains entraîne
certaines entraves au principe de la neutralité de la TVA, ce qui ne permet pas à la TVA
de jouer pleinement ses vertus. C’est pourquoi, chaque Etat membre devra d’abord
éradiquer toutes ces difficultés qui subsistent. Par
la suite, une harmonisation des
législations entre les l’Etats pourra être mise en œuvre. Il s’agit d’un long processus dont
l’aboutissement nécessite : la définition de bonnes règles ; le développement de l’efficacité
des administrations ; un capital de ressources humaines expérimentées et motivées et
l’affectation de moyens de fonctionnement suffisants.
118
On appelle « debt overhang » les effets négatifs sur l’économie d’un pays, de l’accumulation d’une dette
extérieure importante. Elle implique des paiements d’intérêts importants au reste du monde (donc une perte de
revenu), l’incapacité de s’endetter davantage même pour financer des investissements utiles, un niveau plus
élevé de taux d’intérêt et bien d’autres.
264
En conclusion, il ressort de notre étude que malgré la baisse remarquable du niveau
d’endettement, la soutenabilité de la dette en UEMOA demeure préoccupante en l’absence
des exportations très diversifiées et de renforcement de la coordination budgétaire de l’Union.
la réduction du fardeau de la dette de l’UEMOA s’est contractée à la faveur des initiatives en
faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’allégement de la dette multilatérale
(IADM). Malgré cette évolution favorable, partiellement contrariée par l’essor récent de
l’endettement interne, les pays à faible revenu (PFR) restent vulnérables à un certain nombre
de facteurs susceptibles d’affecter la viabilité de leur dette, tels que les faiblesses structurelles
de ces économies ; leur exposition à des chocs, notamment externes, des capacités limitées en
matière de gestion de la dette ainsi qu’un accès irrégulier aux sources de financement
extérieur.
Aussi, les pays d’ASS y compris ceux de l’UEMOA apparaissent-ils d’autant plus vulnérables
que la crise financière actuelle risque d’augmenter leurs besoins de financement. En effet, la
crise s’est diffusée principalement par un choc brutal des termes de l’échange, qui s’est
traduit, en particulier pour les PFR exportateurs de matières premières, par une nette
détérioration des comptes publics (du fait de l’impact très négatif sur les recettes budgétaires)
et des comptes extérieurs, aggravée par la diminution des flux d’investissements directs,
souvent concentrés dans le secteur des matières premières, et des transferts des migrants. Ces
évolutions ont accru les risques d’un retour à un surendettement public et externe.
L’apparition de nouveaux prêteurs émergents, dont les conditions de prêts ne sont pas
toujours compatibles avec le cadre qui fait consensus chez les prêteurs traditionnels, renforce
encore ce risque.
Le FMI a évalué les perspectives d’évolution de la dette pour les pays ayant atteint le point
d’achèvement PPTE. Alors que l’initiative IADM permet aux pays ayant franchi le point
d’achèvement PPTE de bénéficier d’une annulation quasi intégrale du stock de leur dette
bilatérale auprès des créanciers du Club de Paris et d’annulations de leur dette par les
créanciers multilatéraux, un peu plus de 60% des pays bénéficiaires présentaient encore en
2009 un risque modéré ou élevé de surendettement ( (FMI, 2008) et (FMI, 2009)).
Dans l’UEMOA, les efforts jusque-là fournis de mobilisation des recettes restent insuffisants
pour permettre à l’Etat de disposer d’assez de marge de manœuvre face à la demande sociale.
Pour consolider ces performances et respecter les conditions de convergence, un rééquilibrage
265
budgétaire s’impose dans les pays où les déficits sont plutôt élevés face aux prévisions de forte
croissance et à la nécessité de reconstituer les volants budgétaires.
Partant des résultats qui découlent de nos différentes analyses de la soutenabilité de la dette et
du financement du développement dans l’UEMOA, la dernière partie de notre thèse identifie
les principales mesures de politiques nécessaires pour résorber les déséquilibres extérieurs et
résoudre le problème pertinent de la soutenabilité de la dette. A cet effet, des
recommandations sont faites dans le cadre de la mobilisation des recettes.
Ainsi, à l'objectif de proposer un financement optimal des déficits budgétaires après une
étude approfondie des politiques budgétaires des pays membres de la zone UEMOA, de 1975
à 2012, nous évoquons ici, à la suite des résultats auxquels nous sommes parvenus, les
recommandations proposées à l’endroit des autorités économiques et financières des pays de
l’UEMOA et à l’endroit des autorités internationales.
 Recommandations à l’endroit des autorités nationales
1° La nécessité d’une gestion saine et transparente des finances publiques par les
représentants des pouvoirs publics des pays de l’Union.
Les dépenses publiques peuvent favoriser la croissance des économies de l’UEMOA
lorsqu’elles sont destinées aux investissements, mais sont également susceptibles de la freiner
quand elles privilégient la consommation. Un tel constat pose deux problèmes, d’une part,
celui du seuil au-delà duquel les dépenses de consommation, indispensables au
fonctionnement des administrations publiques, deviennent nuisibles à la croissance
économique et, d’autre part, celui de la destination effective des engagements de dépenses
effectués.
266
2° Dans un contexte de raréfaction des sources de financement des dépenses, la question
relative à la qualité des dépenses publiques mérite également d’être posée.
Il faut veiller à son utilisation effective de la dépense publique dans les secteurs prioritaires
pour le développement (éducation, santé, infrastructures de transport, dépenses sociales).
3° Accroître de manière conséquente les ressources de l'État.
Il ressort des résultats des pays étudiés que les gouvernements doivent impérativement
améliorer la mobilisation des ressources, et en particulier accroître les recettes publiques. Les
dépenses publiques sont nettement en deçà ce qu’elles devraient être pour assurer le
remboursement de la dette. Cela est dû au fait que les recettes publiques sont très faibles ; et
cela se traduit par des déficits budgétaires persistants dans les pays étudiés. De ce fait, ces
pays demeurent tributaires de l’aide extérieure. Pour y arriver, il faudrait :
4° Accroître l’efficacité du système fiscal.
Les pays de l’UEMOA devront poursuivre leurs efforts en matière de mobilisation des
ressources fiscales intérieures en veillant aux principes d’équité et de solidarité et en
minimisant les distorsions économiques. La politique fiscale doit relever plusieurs défis parmi
lesquels: l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration de l’efficacité de la TVA, la
rationalisation des dépenses fiscales, la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande, et la
modernisation de l’administration fiscale.
5° Réexaminer les dépenses publiques au profit des dépenses porteuses de croissance : il
faut privilégier l'endettement de croissance au détriment de l’endettement de crise.
Des études ont montré que, pendant plus de 40 ans (1965-2006), 40% de l’aide publique au
développement a été consacrée à la consommation intérieure, plus d’un tiers à des sorties de
capitaux et seulement un quart à l’investissement productif. Une telle répartition, qui est
contraire à tous les principes de stimulation du développement, pourrait être modifiée si les
donateurs faisaient preuve de souplesse.
267
6° freiner les sorties de capitaux.
Cette décision aurait un fort impact sur la mobilisation des ressources. Retenir, ne serait-ce
qu’une petite partie de ces capitaux, par exemple au moyen d’une taxe sur les mouvements
des capitaux, permettraient d’accroître les recettes publiques de façon énorme. Cependant,
cette rétention des capitaux doit servir à alimenter les investissements à l’intérieur des pays et
de l’Union et ce, afin de mettre un frein à la surliquidité de l’UEMOA.
 Recommandations à l’endroit des autorités internationales, au niveau de
l’UEMOA :
1° Coordonner mieux les politiques budgétaires afin de préserver la viabilité de la dette et
la stabilité de l'Union à moyen terme.
L’expérience de la zone euro a montré que la discipline budgétaire dans chaque membre d’une
union monétaire est d’une importance critique pour la stabilité de l’union. Or d’après l’analyse
des services du FMI, la discipline du marché est limitée au sein de l’UEMOA et, s’il est
possible qu’elle s’améliore avec le développement du marché, elle restera probablement
insuffisante pendant quelques années. Un renforcement du dispositif de surveillance régionale
est donc souhaitable.
2° Revoir les critères de convergence relatifs au ratio d’endettement et au solde
budgétaire de base.
Ce dernier a été conçu à un moment où tous les pays de l’Union étaient surendettés et
confrontés à des ratios d’endettement bien supérieurs à 70 % du PIB. Avec l’arrivée de la
Côte d’Ivoire au point d’achèvement de l’initiative PPTE en 2012, tous les pays de l’UEMOA
ont maintenant bénéficié d’un allégement sensible de leur dette et ont un ratio d’endettement
bien inférieur à 70 % du PIB. Ce changement structurel majeur amène à se demander s’il
convient de maintenir ce plafond à 70%.
268
Par ailleurs, en dépit de l’amélioration de la situation macroéconomique de l’Union, les
résultats en matière de convergence ne sont pas satisfaisants : un seul Etat membre, le Niger
respecte les quatre critères de premier rang en 2012. A part ce pays, le Bénin et le Burkina
Faso respectent le critère clé relatif au solde budgétaire de base et cinq Etats membres
respectent trois critères de premier rang.
Il faut revoir les critères de convergence relatifs à la dette publique et au déficit budgétaire et
renforcer l’application de l’ensemble du dispositif pour en améliorer le respect et en accroître
l’adhérence.
3° La définition du solde budgétaire de base (critère-clé) pourrait être revue.
Le fait d’exclure de la définition actuelle du SBB les dépenses en capital financées sur
ressources extérieures soulève deux questions : premièrement, les dépenses exclues sont un
important facteur à l’origine de l’accumulation de la dette, qui a fortement contribué dans le
passé au surendettement; deuxièmement, une distinction est ainsi établie entre les sources de
financement au détriment des financements nationaux et régional.
Un objectif de déficit global permettrait de mieux maîtriser l’accumulation de la dette et ne
créerait pas de distorsion. Il suffirait de déterminer à quel niveau fixer le plafond du déficit
global pour assurer la viabilité de la dette tout en permettant des interventions contracycliques.
Cependant, il faut dire qu’une telle approche pourrait être plus difficile à mettre en place dans
l’UEMOA, en raison de l’absence de cycles économiques précis et de problèmes liés à la
qualité et à la disponibilité des données. Une autre méthode possible est celle qui consisterait à
prendre comme référence pour la fixation du plafond le niveau de déficit qui stabiliserait le
ratio d’endettement à l’état stationnaire (comme vu en introduction du présent document). Par
exemple, dans l’hypothèse d’une croissance de 7 % du PIB nominal à l’état stationnaire (5 %
pour la croissance réelle, 2 % pour l’inflation, objectif de la BCEAO), un déficit de 3,5 %
stabilise le ratio d’endettement à 50 %. Le plafond pourrait être fixé à un niveau légèrement
inférieur à ce taux tout en permettant un dépassement temporaire (limité) de ce dernier dans
des circonstances exceptionnelles.
269
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ANNEXES
285
Annexe 1 : Tableau A.1, de repères géographiques et économiques des pays de
la Zone UEMOA (année 2013, constant 2005)
Pays
Superficie
(km2)
Population*
(millions)
Taux
d’inflation**
PIB 2011
(million US$)***
PIB/habitant
(US$)****
croissance
du PIB
112 620
10,32
0,92
6027,58
583,87
5,60
274 000
16,93
-1,91
8640,40
510,21
6,53
322 462
20,32
11,48
20608,70
1014,40
8,70
1 240 192
15,30
0,25
7286,05
476,16
2,15
1 267 000
17,83
1,17
5160,83
289,43
3,88
196 720
14,13
0,32
11388,67
805,80
4,05
56 790
6,82
2,00
2892,80
424,35
5,12
Bénin
Burkina-Faso
Côte d’Ivoire
Mali
Niger
Sénégal
Togo
(*) Population, total ; SP.POP.TOTL
(**) Inflation, GDP deflator (annual %); NY.GDP.DEFL.KD.ZG
(***) GDP (constant 2005 US$); NY.GDP.MKTP.KD
(****) GDP per capita (constant 2005 US$); NY.GDP.PCAP.KD
286
Annexe 2 : Tableau A.2 de ratios d’endettement extérieur des pays de
l’UEMOA, de 1972 à 2012
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
BEN
11,04
17,36
18,88
16,83
19,51
23,99
23,12
29,41
27,42
34,39
52,53
64,10
63,06
71,31
64,20
65,73
62,63
65,84
53,38
53,64
67,83
52,52
80,09
58,32
52,16
52,03
51,10
50,68
52,44
52,08
51,55
38,34
37,21
33,15
12,55
13,57
12,81
14,80
16,97
16,39
17,28
BFA
3,46
4,60
6,30
6,65
8,74
11,87
12,14
14,08
14,55
15,75
17,50
22,38
25,29
29,49
28,32
31,40
29,33
24,78
24,12
28,06
43,54
45,62
55,01
47,90
44,99
46,71
45,90
45,10
46,97
46,70
43,74
37,84
36,73
34,07
17,00
18,62
18,03
20,56
20,97
19,72
20,55
CIV
21,67
23,25
22,92
24,82
25,80
30,70
35,73
40,43
42,52
52,33
66,33
70,83
69,56
83,00
82,64
92,03
83,95
92,93
98,79
107,36
100,82
100,59
135,21
108,20
93,64
88,95
84,49
77,24
87,01
81,45
79,21
70,54
71,58
60,90
62,32
58,83
45,39
55,17
40,74
40,71
24,06
MLI
52,80
51,50
62,31
41,29
38,07
41,70
42,55
32,20
37,17
48,55
60,19
69,43
82,78
98,12
93,28
97,80
97,22
100,92
96,52
101,66
97,40
104,04
144,41
111,08
105,49
109,16
109,10
109,46
110,26
98,51
73,62
65,29
62,98
57,23
25,37
25,28
22,71
22,33
24,11
23,56
27,05
NER
7,38
6,86
9,13
10,89
12,47
9,38
10,88
12,26
15,37
27,31
29,19
37,65
47,69
58,85
52,00
53,68
54,58
49,43
50,72
50,24
51,08
77,33
82,21
71,61
67,81
72,63
70,90
73,66
83,11
74,27
76,38
70,97
59,22
52,27
18,86
18,30
14,86
18,12
21,53
30,38
30,69
SEN
10,80
12,34
14,98
13,51
16,06
20,41
25,81
25,39
31,55
38,86
45,81
59,09
62,30
69,38
62,75
66,08
65,40
54,32
51,75
51,60
50,14
54,37
79,65
66,94
63,95
69,46
69,77
65,59
68,56
64,97
65,73
57,10
43,80
40,21
17,51
17,62
17,72
23,06
24,35
25,01
28,84
TGO
14,02
17,10
22,57
27,16
37,62
49,47
86,11
110,13
85,31
87,95
95,86
103,29
94,24
103,17
83,45
83,86
76,71
69,25
66,35
71,10
67,03
91,34
124,96
98,17
89,35
80,93
83,48
81,63
95,01
90,35
90,58
89,48
82,52
68,06
69,94
65,01
46,43
46,85
31,65
9,84
11,49
UEMOA
16,69
*
18,26
20,10
20,07
22,29
26,86
31,80
34,62
36,57
44,59
54,04
61,65
64,61
75,62
71,75
76,95
72,77
73,21
73,11
77,43
78,64
82,42
111,08
90,13
81,68
81,21
79,07
74,74
80,76
75,45
71,95
63,22
59,21
51,66
37,61
35,88
29,39
34,40
29,70
27,83
24,14
Source : Données issues du « World Developent Indicators 2012» de la Banque Mondiale.
*
: UEMOA hors Guinée Bissau.
**
: UEMOA y compris Guinée Bissau.
287
UEMOA
**
78,91
76,64
72,46
78,69
73,62
70,11
61,53
57,64
50,37
36,20
34,68
28,39
33,41
28,65
27,89
24,12
Annexe 3-A : Classification des Pays selon le revenu par la Banque Mondiale :
décembre 2010119
Pour les besoins opérationnels et analytiques, le principal critère utilisé par la Banque
mondiale pour classer les économies, est le revenu national brut (RNB) par habitant. Dans les
éditions précédentes, la classification se basait sur le produit national brut, ou PNB.
Sur la base du RNB par habitant, nous distinguons les économies à faible revenu, à revenu
moyen (subdivisées elles-mêmes en revenu moyen inférieur et revenu moyen supérieur) et à
haut revenu. D’autres groupes analytiques, basés sur les régions géographiques et le niveau de
la dette extérieure sont également utilisés. Ainsi, pour les Pays à :
 revenu faible (low income), le RNB par habitant inférieur ou égal à 995 dollars) ; il y
en avait 40 en 2010 ;
 revenu moyen-inférieur (lower-middle income), le RNB par habitant est compris entre
996 et 3 945 dollars ; ces pays étaientt au nombre de 56 en 2010;
 revenu moyen-supérieur (upper-middle income), le RNB par habitant est compris
entre 3 946 et 12 195 dollars) ; il en existait 48 en 2010 ;
 revenu élevé (high income) dont le RNB par habitant supérieur ou égal à 11 196
dollars) ; ces pays sont au nombre de 69 en 2010.
119
Tous les graphiques (se référant à la classification selon le revenu) contenus dans la présente thèse sont basés
sur la classification 2010.
288
Liste des 40 Pays à revenu faible en 2010 (995$ ou moins)
Afghanistan
Ethiopie
Malawi
République Centrafricaine
Bangladesh
Gambie
Mali
Rwanda
Bénin
Ghana
Mauritanie
Sierra-Léone
Burkina-Faso
Guinée
Mozambique
Somalia
Burundi
Guinée-Bissau
Myanmar
Tajikistan
Cambodge
Haïti
Népal
Tanzanie
Comores
Îles Salomon
Niger
Tchad
Congo, Rép. Dém. Kenya
Ouganda
Togo
Corée, Rép. Dém.
Libéria
République kirghize
Zambie
Erythrée
Madagascar
Rép. Dém. Pop. Lao
Zimbabwe
Liste des 56 pays à revenu moyen-inférieur en 2010 (996$ à 3945$)
Angola
Equateur
Maroc
Soudan
Arménie
Georgia
Micronésie, Etats Féd.
Sri Lanka
Belize
Guatemala
Moldavie
Swaziland
Bhoutan
Guyane
Mongolie
Syrie, Rép. arabe
Bolivie
Honduras
Nicaragua
Thaïlande
Cameroun
Îles Marshall
Nigéria
Timor-Leste
Cap Vert
Inde
Ouzbékistan
Tonga
Cisjordanie et Gaza
Indonésie
Pakistan
Tunisie
Chine
Irak
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Turkménistan
Congo, Rép.
Jordanie
Paraguay
Tuvalu
Côte d'Ivoire
Kiribati
Philippines
Ukraine
Djibouti
Kosovo
Samoa
Vanuatu
Egypte, Rép. Arabe
Lesotho
São Tomé et Principe
Vietnam
El Salvador
Maldives
Sénégal
Yémen, Rép.
48
289
Liste des 48 pays à revenu moyen-supérieur (3946$ à 12195$)
Afrique du Sud
Colombie
Lebanon
République Dominicaine
Albanie
Costa Rica
Libye
Roumanie
Algérie
Cuba
Lituanie
Samoa Américaines
Antigua-et-Barbuda Dominique
Macédoine, ex-Rép. Yougoslave Saint-Kitts-et-Nevis
Argentine
Fédération Russe
Malaisie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Azerbaïdjan
Fidji
Mayotte
Sainte-Lucie
Bélarus
Gabon
Mexique
Serbie
Bosnie-Herzégovine Grenade
Monténégro
Seychelles
Botswana
Ile Maurice
Namibie
Suriname
Brésil
Iran, Rép. Islamique Palau
Turquie
Bulgarie
Jamaïque
Panama
Uruguay
Chili
Kazakhstan
Pérou
Venezuela, RB
290
Annexe 3-B : Classification des Pays selon le revenu par la Banque Mondiale :
décembre 2013120
 Pays à revenu faible (low income), le RNB par habitant inférieur ou égal à 1045
dollars) ; il existe 34 pays à revenu faible
 Economies à revenu moyen-inférieur (lower-middle income), le RNB par habitant est
compris entre 1046 et 4 125 dollars ; ces pays sont au nombre de 50 ;
 Economies à revenu moyen-supérieur (upper-middle income), le RNB par habitant est
compris entre 4 126 et 12 745 dollars) ; il en existe 55 ;
 Economies à revenu élevé (high income) dont le RNB par habitant supérieur ou égal à
12 746 dollars) ; ces pays sont au nombre de 75.
Liste des 34 Pays à revenu faible (1045$ ou moins)
Afghanistan
Erythrée
Malawi
Rwanda
Bangladesh
Ethiopie
Mali
Sierra-Léone
Bénin
Gambie
Mozambique
Somalie
Burkina-Faso
Guinée
Myanmar
Tajikistan
Burundi
Guinée-Bissau
Népal
Tanzanie
Cambodge
Haïti
Niger
Tchad
Comores
Kenya
Ouganda
Togo
Congo, Rép. Dém.
Libéria
République Centrafricaine
Zimbabwe
Corée, Rép. Dém.
Madagascar
120
(Banque Mondiale. IBR-IDA, 2014)
291
Liste des 55 pays à revenu moyen-inférieur (1046$ à 4125$)
Angola
Georgia
Moldavie
Soudan
Armenia
Guatemala
Mongolie
Swaziland
Belize
Guyana
Maroc
Syrie, Rép. Arabe
Bhoutan
Honduras
Nicaragua
Thaïlande
Bolivia
Îles Marshall
Nigéria
Timor-Leste
Cameroun
Inde
Ouzbékistan
Tonga
Cap Vert Cisjordanie et Gaza Irak
Pakistan
Tunisie
China
Jordan
Papouasie-Nouvelle-Guinée Turkménistan
Congo, Rép.
Indonésie
Paraguay
Tuvalu
Côte d'Ivoire
Kiribati
São Tomé and Principe
Ukraine
Djibouti
Kosovo
Sénégal
Vanuatu
Egypte, République Arabe
Lesotho
Sri Lanka
Vietnam
El Salvador
Maldives
Philippines
Yémen, Rép.
Equateur
Micronésie, Etats Féd. Samoa
Liste des 48 pays à revenu moyen-supérieur (4126$ à 12745$)
Afrique du Sud
Costa Rica
Libye
Romania
Albanie
Cuba
Lituanie
Russie, Fédération
Algérie
Dominique
Macédoine, ex-Rép. Yougoslave Saint-Vincent-et-les Grenadines
Antigua-et-Barbuda Chile
Île Maurice
Saint-Kitts-et-Nevis
Argentina
Rép. Dominicaine
Mayotte
Sainte-Lucie
Azerbaïdjan
Fidji
Mexico
Samoa Américaines
Bélarus
Gabon
Monténégro
Serbie
Malaisie
Seychelles
Bosnie-Herzégovine Grenade
Botswana
Iran, Rép. Islamique Namibie
Suriname
Brésil
Jamaïque
Palau
Turquie
Bulgarie
Kazakhstan
Panama
Uruguay
Colombie
Lebanon
Pérou
Venezuela, RB
292
Annexe 4-A : Tableau A-3 des termes de Lyon et de Cologne, relatifs à
l’initiative PPTE
1996
Termes de Lyon
Approche flux
Approche Stock
financiers
de Dettes
Dette concessionnelle (APD121)
Annulation
1999
Termes de Cologne*
Approche flux
Approche Stock
financiers
de Dettes
0%
0%
0%
0%
100%
100%
100%
100%
Echéances (années)
40
40
40
40
Délais
de
(années)
16
16
16
16
≤ au taux
d’origine
≤ au taux
d’origine
≤ au taux
d’origine
Rééchelonnement
grâce
Taux d’intérêts
≤ au taux
d’origine
Dette non concessionnelle (non APD)
Réduction de la dette (option I)
Annulation
80%
80%
90%**
90%**
Rééchelonnement
20%
20%
10%
10%
Echéances (années)
23
23
23
23
Délais
de
grâce
(années)
Taux d’intérêts
6
6
6
6
Taux du marché
Taux du marché
Taux du marché
Taux du marché
121
L'aide publique au développement (APD) s'entend des flux d'aide destinés aux pays en développement et
émanant de pays développés qui fournissent cette aide par l'intermédiaire d'organismes officiels, y compris les
administrations locales, ou par l'entremise de leurs agents d'exécution, chaque transaction répondant aux critères
suivants: l'aide est gérée dans l'intention essentielle de promouvoir le développement économique et le bien-être
des pays en développement, et elle est accordée à des conditions de faveur en ce sens qu'elle contient un élément
de libéralité d'au moins 25% (un taux d’actualisation fixe de 10% est utilisé).
293
Annexe 4-B : Tableau A-3 des termes de Lyon et de Cologne, relatifs à
l’initiative PPTE (suite)
1996
Termes de Lyon
Approche flux
Approche Stock
financiers
de Dettes
Dette non concessionnelle (non APD122)
1999
Termes de Cologne*
Approche flux
Approche Stock
financiers
de Dettes
Réduction du service de la dette (option II)
Annulation
0%
0%
0%
0%
100%
100%
100%
100%
Echéances (années)
40
40
25
25
Délais
de
grâce
(années)
Taux d’intérêts
8
8
65
65
Taux réduits
Taux réduits
Taux réduits
Taux réduits
Rééchelonnement
Dette préalablement refinancée
Appoint pour bénéficier de 80 %
Appoint pour bénéficier de 90 %
d’allégement de la VA
d’allégement de la VA
Option de conversion de dette123
Dette APD
Dette non APD
Aucune limite
Aucune limite
30 % ou 40 m de DTS124
30 % ou 40 m de DTS
* Les Termes de Cologne constituent les conditions de référence : certains pays peuvent recevoir moins et
d’autres davantage en fonction de l’allégement nécessaire pour atteindre la viabilité.
** Les pays qui ne sont pas en mesure d’annuler la dette peuvent rééchelonner la partie de la dette qui serait
annulée à des taux d’intérêt faibles (0,0001%) et une seule échéance en un seul paiement, comprise entre 6 et 35
ans, dépendant des taux d’intérêt appropriés du marché.
122
L'aide publique au développement (APD) s'entend des flux d'aide destinés aux pays en développement et
émanant de pays développés qui fournissent cette aide par l'intermédiaire d'organismes officiels, y compris les
administrations locales, ou par l'entremise de leurs agents d'exécution, chaque transaction répondant aux critères
suivants: l'aide est gérée dans l'intention essentielle de promouvoir le développement économique et le bien-être
des pays en développement, et elle est accordée à des conditions de faveur en ce sens qu'elle contient un élément
de libéralité d'au moins 25% (un taux d’actualisation fixe de 10% est utilisé).
123
Les conversions de dettes sont des techniques d’allégement de la dette qui altèrent la valeur initiale ou la
nature des instruments de prêt. Initialement, les opérations de conversion de dettes avaient pour objectif de
promouvoir les investissements privés dans les pays en développement, notamment dans le cadre de programmes
de privatisation. Par la suite, ce mode de financement a été étendu aux projets de développement durable mais le
mécanisme financier demeure similaire : l’organisme à but non lucratif acquiert une créance souveraine libellée
en devises avec une décote, cette créance est ensuite annulée en échange d’une contrepartie versée par le pays
débiteur afin de promouvoir des programmes de protection de l’environnement, d’éducation, de santé, etc. Il
existe : conversion de dettes en investissements écologiques, conversion de dettes en prises de participation,
conversion de la dette en espèces, conversion de la dette en finances pour le développement, conversion de la
dette en monnaie locale et conversion de la dette sous forme d’exportations.
124
Droits de tirage spéciaux (DTS) : Unités de compte types du Fonds monétaire international qui sont accordées
aux membres du FMI en fonction de leur quote-part existante et qui font partie des réserves d'un pays. En outre,
les prêts accordés par le FMI comprennent des DTS.
294
Annexe 5 : Tableau A-4 des étapes du processus de l’initiative PPTE
TRAITEMENT DE LA DETTE AUX TERMES TRADITIONNELS
Les créances commerciales à garantie publique (créances non APD) sont traitées selon les termes de Naples
(jusqu’à 67% d’annulation) et les créances APD sont rééchelonnés au Club de Paris.
Les autres créanciers bilatéraux et commerciaux accordent des conditions au moins comparables.
ADMISSION À L’INITIATIVE PPTE
Le traitement de la dette aux termes traditionnels
permet au pays d’atteindre un niveau d’endettement
soutenable : il n’est pas admis à bénéficier de
l’initiative.
Le traitement de la dette aux termes traditionnels ne
permet pas au pays d’atteindre un niveau
d’endettement soutenable. La Banque Mondiale et le
FMI décident d’admettre le pays à l’initiative.
POINT DE DÉCISION
Tous les créanciers (multilatéraux, bilatéraux et privés) décident de l’allègement de la dette à concéder lors du
point d’achèvement. De nombreux créanciers bilatéraux octroient en outre des allègements supplémentaires en
créances non APD.
PHASE INTÉRIMAIRE
Durant cette période, le pays doit finaliser la rédaction de son DSRP, commencer sa mise en application, et
continuer ses efforts en matière de stabilisation macro-économique, en appliquant les politiques définies au
point de décision. La Banque Mondiale et le FMI accordent une aide intermédiaire. Les autres créanciers
multilatéraux et bilatéraux accordent un allègement de la dette à leur discrétion.
Outre les conditionnalités définies dans la DSRP et le FRPC, le pays doit se soumettre à des conditions
additionnelles PPTE en vue du point d’achèvement (budget, fiscalité, gouvernance, moyens mis en œuvre pour
réduire la pauvreté, performance des politiques sociales…)
POINT D’ACHÈVEMENT « FLOTTANT »
L’accession au point d’achèvement est fonction de la mise en œuvre des politiques définies au point de
décision. C’est à ce stade du processus que les allègements prennent effet si les efforts du pays sont jugés
satisfaisants. Tous les créanciers fournissent l’assistance définie au point de décision (les allègements
intermédiaires fournis entrant en compte dans le total)
Le Club de Paris, au-delà des conditions de Naples, accorde une réduction à des conditions encore plus
concessionnelles pouvant atteindre 90% en VAN de la dette éligible, pour permettre au pays de sortir d’une
situation d’endettement intolérable.
Les autres créanciers bilatéraux et commerciaux appliquent un traitement au moins comparable au stock de la
dette.
Les institutions multilatérales prennent d’autres mesures, le cas échéant, pour ramener la dette du pays à un
niveau tolérable, en choisissant parmi un menu d’options, et en veillant à une répartition large et équitable de la
charge entre tous les créanciers concernés.
Source: (Abrego & Ross, 2002).
295
Annexe 6 : Encadré A-1 relatif au document de stratégie de réduction de la
pauvreté (DSRP)
Pour que le plan national de lutte contre la pauvreté soit efficace, il faut qu’il soit pris en
charge par le pays et reçoive un large appui de l’opinion publique. Le DSRP contient une
évaluation de la pauvreté et décrit les politiques et les programmes macroéconomiques,
structurels et sociaux qu’un pays mettra en œuvre pendant plusieurs années pour promouvoir
la croissance et réduire la pauvreté ; il expose aussi les besoins de financement extérieur et les
sources de financement connexes. Les DSRP sont établis par les gouvernements des pays à
faible revenu selon un processus participatif dans lequel s’impliquent à la fois les parties
prenantes au niveau national et les partenaires extérieurs du développement, dont le FMI et la
Banque mondiale.
Il revient au pays de définir les priorités de la lutte contre la pauvreté
Le dispositif des DSRP, mis en place en septembre 1999 par le FMI et la Banque mondiale, est
concrétisé par des stratégies générales de réduction de la pauvreté pilotées par les pays. Ce
dispositif a été établi en reconnaissance de l’importance de l’internalisation des programmes
de réformes et de la nécessité de s’appliquer davantage à faire reculer la misère. Les DSRP
visent à assurer un lien essentiel entre les actions des autorités nationales, les concours des
bailleurs de fonds et les résultats requis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) de l’Organisation des Nations Unies visant à réduire de moitié la
pauvreté entre 1990 et 2015. Les DSRP servent de cadre aux prêts concessionnels et
d’allégement de dette du FMI et de la Banque mondiale ainsi qu’à l’Initiative en faveur des
pays très endettés (PPTE). Les DSRP des pays qui ont consenti à leur diffusion peuvent être
consultés sur les sites respectifs du FMI et de la Banque mondiale.
Principes fondamentaux du dispositif des DSRP
Cinq grands principes régissent le dispositif des DSRP. Les stratégies de réduction de la
pauvreté doivent être :
 pilotées par les pays et aptes à favoriser l’internalisation des stratégies grâce à une
large participation de la société civile ;
 axées sur les résultats et les mesures susceptibles d’avoir un effet bénéfique sur les
pauvres ;
 globales, dans la mesure où elles reconnaissent la nature multidimensionnelle de la
pauvreté ;
 orientées sur le partenariat via la participation concertée des partenaires du
développement (gouvernement, parties prenantes au niveau national et bailleurs de
fonds extérieurs) ; et
296
 inscrites dans une perspective à long terme du recul de la pauvreté.
Les bailleurs de fonds soutiennent la mise au point de plans réalistes et les réformes de la
gouvernance
Aujourd’hui, le dispositif des DSRP est bien en place dans un grand nombre de pays. Il
contribue à promouvoir une véritable internalisation, à accroître la place accordée à la
réduction de la pauvreté dans les débats de politique économique et à favoriser l’ouverture du
dialogue national. À la fin de février 2012, les DSRP complets d’un peu plus de 110 pays
avaient été communiqués au Conseil d’administration du FMI, ainsi que 57 DSRP
préliminaires (ou «intérimaires»). Les DSRP étant maintenant en place dans une grande partie
des pays à faible revenu, l’attention ces dernières années a surtout porté sur la mise en œuvre
effective des stratégies.
Le dispositif des DSRP fait l’objet de réexamens périodiques par les services du FMI. Les
principaux thèmes des rapports précédents sont les suivants : importance de l’internalisation ;
nécessité de faire preuve de réalisme et de souplesse et de mieux définir les priorités dans le
choix des objectifs et des cibles ; et besoin d’élargir les débats sur les stratégies alternatives.
Le rapport souligne aussi que les bailleurs de fonds doivent améliorer globalement l’efficacité
de leur aide, d’une part en l’alignant davantage sur les priorités des DSRP, d’autre part en
harmonisant et en simplifiant leurs politiques et leurs pratiques. La dernière évaluation
approfondie effectuée par les services du FMI et de la Banque mondiale soulignait que les
DSRP peuvent faciliter la recherche d’un équilibre entre des tendances contradictoires
inhérentes au processus de formulation des stratégies de développement nationales, telles que
le réalisme et l’ambition ou la responsabilisation au plan national — étroitement liée à
l’internalisation — et la responsabilisation au plan extérieur vis-à-vis des bailleurs de fonds et
d’autres partenaires pour le développement. Le réexamen effectué en 2007 du rôle du FMI
dans le processus des SRP et sa collaboration avec les bailleurs de fonds a permis de clarifier
les paramètres de la participation des services du FMI au processus des DSRP, soulignant que
l’appui du FMI doit surtout porter sur les aspects techniques de la conception des cadres
macroéconomiques et des réformes structurelles cruciales dans une perspective
macroéconomique.
Les services du FMI et de la Banque mondiale commentent les DSRP avec franchise en
communiquant aux pays un avis consultatif conjoint (JSAN. Les deux institutions s’efforcent,
en outre, d’aligner davantage leurs opérations de prêts sur les stratégies et priorités définies par
les pays pour lutter contre la pauvreté.
Depuis la réforme, en 2009, des facilités que le FMI réserve aux pays à faible revenu, les
DSRP pilotés par les pays restent la base de leurs relations suivies dans le cadre des
programmes au titre de la Facilité élargie de crédit et de l’instrument de soutien à la politique
économique, une marge de souplesse supplémentaire a été ménagée en ce qui concerne la
documentation à communiquer et les délais à respecter. De plus, les programmes soutenus par
les facilités de prêts concessionnels du FMI incluront si possible des objectifs quantitatifs
297
spécifiques pour préserver les dépenses sociales et prioritaires définies dans les stratégies
nationales de lutte contre la pauvreté. De manière à améliorer l’efficacité du processus des
DSRP, le FMI continuera à :
 aider les pays à concevoir des cadres macroéconomiques réalistes, mais souples, liés
aux stratégies et budgets nationaux ;
 aligner plus étroitement ses opérations et travaux sur les programmes sur les cycles
nationaux de préparation des DSRP et du budget ;
 renforcer la gestion des dépenses publiques pour en maximiser l’impact sur la
réduction de la pauvreté ;
 s’efforcer, en concertation avec les autres bailleurs de fonds, de mieux coordonner
l’assistance, afin de la rendre plus efficace et de rationaliser les concours apportés à
l’appui de la mise en œuvre des DSRP.
Source : IMF, Département des relations extérieures, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/prspf.htm
298
Annexe 7 : Pacte de convergence de l’UEMOA
ACTE ADDITIONNEL N° 04/99
portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité
entre les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA)
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT
DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
(UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 2, 4, 8, 16 à 19, 41, 60,
63 à 75 et 113,
Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des
10 et 11 mai 1996 relative à la mise en œuvre de l’UEMOA,
Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement sur
le renforcement de la convergence et sur l’accélération de la croissance
économique dans les Etats membres de l’UEMOA du 28 janvier 1999,
Consciente de la nécessité de renforcer l'efficacité du dispositif de surveillance
multilatérale des politiques économiques,
Soucieuse d'assurer une meilleure discipline budgétaire en appui à la politique
monétaire commune, afin de créer les conditions propices à la stabilité des prix
et à une croissance forte et durable,
Considérant qu'à cette fin, l'adoption de programmes à moyen terme, ci-après
dénommés "programmes de convergence, de stabilité, de croissance et de
solidarité", et leur application effective par chacun des Etats membres, sont
d'une impérieuse nécessité,
Considérant la nécessité de renforcer l'assainissement du cadre
macroéconomique, afin d'éliminer tous les facteurs résiduels qui influent sur
les équilibres globaux et sectoriels, et consolider ainsi les gains de
compétitivité propres à l'approfondissement du processus d'intégration des
économies, ainsi qu'à l'intensification des échanges régionaux et
internationaux, en vue d'assurer l'insertion harmonieuse des économies de
l'UEMOA dans l'économie mondiale,
Considérant que, dans le cadre du processus d'unification économique et
monétaire, les actions entreprises dans chaque Etat membre ont des
répercussions sur la réalisation des objectifs communs et les performances
d'ensemble de l'UEMOA, et qu'à ce titre, il est impérieux d'entretenir la
solidarité et d'organiser la conduite des politiques économiques de manière à
299
permettre la réalisation d'un équilibre global, meilleur à celui qui résulterait des
seules décisions décentralisées des Etats membres,
Considérant qu'il y a lieu de compléter la procédure de surveillance
multilatérale, prévue aux articles 70 à 75 du Traité de l'UEMOA, par un
système d'alerte précoce afin de prévenir et d'éviter tout dérapage, et par un
dispositif de sanctions opérationnel,
Considérant qu'un approfondissement qualitatif de la surveillance
multilatérale implique le renforcement du dispositif institutionnel et
organisationnel, afin d'améliorer l'évaluation, le suivi et le contrôle du respect
des objectifs de politique économique,
Soucieuse de consolider l'efficacité de la politique monétaire en vue d'assurer
la sauvegarde de la valeur interne et externe de la monnaie commune,
Sur Recommandation du Conseil des Ministres de l'UEMOA formulées lors
de sa réunion du 17 septembre 1999,
Adopte l’Acte Additionnel portant Pacte de convergence, de stabilité, de
croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA, dont la teneur
suit :
TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ET OBJET
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article premier:
Aux fins du présent Acte Additionnel, on entend par :
- Acte Additionnel
L'acte visé à l'article 19 du Traité de l'UEMOA.
- BCEAO
La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
- BOAD
La Banque Ouest Africaine de Développement.
- Comité Interparlementaire
Comité institué par l’article 35 du Traité de l’UEMOA.
- Commission
La Commission de l'Union prévue à l'article 26 du Traité de
l'UEMOA.
- Conférence
La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de
l'Union prévue à l'article 17 du Traité de l'UEMOA.
- Conseil
Le Conseil des Ministres prévu à l'article 20 du Traité de
l'UEMOA.
- Critère clé
Le critère du solde budgétaire de base rapporté au PIB
nominal dont le non-respect est susceptible de déclencher le
mécanisme des sanctions.
300
- Critères de convergence
Les indicateurs de convergence constitués de critères de
premier rang et de critères de second rang.
- Critères de premier rang
Les critères de premier rang sont ceux dont le non-respect
entraîne la formulation explicite de directives par le Conseil
demandant à l’Etat membre concerné, d’élaborer et de
mettre en œuvre un programme de mesures rectificatives.
- Critères de second rang
Les critères de second rang sont traités comme des repères
structurels indicatifs qui font l’objet d’un suivi rigoureux à
cause du rôle déterminant qu’ils jouent dans la réalisation
de l’objectif de viabilité interne et externe des économies.
Leur non-respect ne fait cependant pas l’objet de
recommandations explicites pour la mise en œuvre d’un
programme de mesures rectificatives. Ils peuvent servir
dans la formulation des recommandations de politique
économique visant à assurer le respect des critères de
premier rang.
- Décision
L'acte visé à l'article 43 du Traité de l'UEMOA.
- Etat membre
Tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l’UEMOA.
- Indicateurs de convergence
Les indicateurs de performances permettant d’apprécier le
degré de réalisation des objectifs de convergence, de
stabilité, de croissance et de solidarité tels que prévus au
Titre II du présent Acte Additionnel.
- Indicateurs de tableau de Indicateurs de suivi de la situation socio-économique autres
que les critères de convergence.
bord
- Pacte
Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de
solidarité institué par le présent Acte Additionnel.
- PIB
Produit Intérieur Brut.
- Programme
Programme de convergence, de stabilité, de croissance et de
solidarité.
- Programme de Convergence, Le programme pluriannuel élaboré par un Etat membre,
conformément aux prescriptions du Pacte de Convergence,
de Stabilité, de Croissance et de
de Stabilité, de Croissance et de Solidarité.
Solidarité
- Recommandation
L’Acte visé à l’article 43 du Traité de l’UEMOA.
- Règlement
L’Acte visé à l’article 43 du Traité de l’UEMOA.
- Secrétariat Conjoint
Le Secrétariat composé de la Commission, de la BCEAO et
de la BOAD, visé à l’article 14 de la Directive n°01/96/CM
du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la
surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques
au sein de l’UEMOA.
301
- Surveillance Multilatérale
Le mécanisme communautaire de définition et de suivi de la
mise en œuvre des politiques économiques dans les Etats
membres, prévu à l'article 63 et régi par les articles 64 à 75
du Traité de l'UEMOA.
- Traité
Le Traité de l’UEMOA
- UEMOA
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
- Union
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
CHAPITRE II : OBJET
Article 2:
Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité est un
engagement formel pris par les Etats membres de l’UEMOA en vue :




de renforcer la convergence des économies des Etats membres ;
de conforter la stabilité macroéconomique ;
d’accélérer la croissance économique ;
d’approfondir la solidarité entre les Etats membres.
Il définit, à cet effet, des procédures d’adoption ainsi que des modalités
précises de mise en œuvre et d’évaluation de programmes pluriannuels de
convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de même qu’un
mécanisme de sanction.
A ce titre, le Pacte constitue un instrument communautaire destiné à assurer la
mise en œuvre harmonieuse du dispositif de la surveillance multilatérale des
politiques macroéconomiques au sein de l’Union.
TITRE I : DE L'ORGANISATION DU PACTE DE CONVERGENCE,
DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE
CHAPITRE I : DES PROGRAMMES DE CONVERGENCE, DE
STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE
Article 3:
Le Pacte est organisé autour de programmes reposant sur le respect des
objectifs communautaires de convergence, de stabilité, de croissance et de
solidarité.
Sa mise en œuvre comporte deux (02) phases :


la phase de convergence allant du 1er janvier de l’an 2000 au 31
décembre 2002 ;
la phase de stabilité commençant le 1er janvier de l’an 2003.
302
CHAPITRE II : DE L’ADOPTION DES PROGRAMMES DE
CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE
SOLIDARITE
Article 4:
Dès l'entrée en vigueur du Pacte, chaque Etat membre dispose d'un délai de
trois (03) mois pour soumettre au Conseil un programme pluriannuel destiné à
assurer la réalisation à moyen terme des normes de convergence.
Le Conseil adopte ce programme par voie de décision.
Article 5:
Le programme comporte les informations suivantes :




les réalisations de l’année précédente, les objectifs de l’année en cours
et les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de
l'économie ainsi que les variables économiques importantes qui sont
susceptibles d'influer sur l’exécution du programme, telles que les
recettes fiscales, la masse salariale, le service de la dette et les dépenses
d'investissement public. S'agissant des autres secteurs, la croissance du
PIB, l'inflation et le solde courant des transactions extérieures
constituent les indicateurs économiques importants ;
une description des mesures budgétaires et des autres mesures de
politique économique à mettre en œuvre afin de réaliser les objectifs du
programme, au regard des critères de convergence ;
l'évolution des critères de convergence et principalement celle du
critère clé ;
la définition d’un sentier d’évolution des critères de convergence ainsi
que des mesures spécifiques envisagées pour chaque tranche annuelle.
Article 6:
Les objectifs de convergence doivent être compatibles avec les objectifs de la
politique monétaire et tenir compte des engagements souscrits, notamment
dans le cadre des programmes d'ajustement structurel.
CHAPITRE III : DE L'EVALUATION DES PROGRAMMES DE
CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE
SOLIDARITE
Article 7:
Le programme fait l'objet d'une évaluation semestrielle par la Commission,
appuyée par le Secrétariat Conjoint. La Commission soumet un rapport à cette
occasion au Conseil qui arrête, s'il y a lieu, les ajustements nécessaires
auxquels l'Etat membre concerné devra procéder.
Article 8:
303
Le profil des critères de convergence doit être marqué par une amélioration
continue jusqu’au respect des normes communautaires fixées. Les objectifs
annuels des programmes sont arrêtés conformément à cette orientation.
Les degrés de performance atteints par les Etats membres, dans l’évolution
vers le respect des normes fixées pour les critères de convergence à la date
cible, ne doivent connaître, aucune dégradation, sauf circonstances
exceptionnelles dans les conditions définies par voie de règlement par le
Conseil.
Article 9:
La date cible est fixée au 31 décembre de l'an 2002. A cette date, tous les Etats
membres doivent satisfaire aux critères de convergence. Dans l’intervalle, les
Etats membres proposent des objectifs intermédiaires annuels qui sont validés
dans le programme par le Conseil.
Lorsque les Etats membres ont satisfait aux critères de convergence en l’an
2002, l’Union est alors en phase de stabilité. Dans cette ultime phase,
l’amélioration continue des critères de convergence n’est plus imposée mais
seulement souhaitée, en relation avec les objectifs globaux de l’Union.
Toutefois, les Etats membres continueront de mettre en œuvre des programmes
visant à maintenir une situation budgétaire équilibrée ou excédentaire, leur
permettant de faire face aux fluctuations conjoncturelles. Ils devront,
notamment, en situation normale, dégager des excédents leur permettant de
redonner à la politique budgétaire son rôle contracyclique.
Article 10:
En phase de stabilité, l’évaluation des programmes se fait sur la base de
l’évolution structurelle du critère clé, celle-ci étant appréciée après la
correction des fluctuations conjoncturelles.
Les programmes initiés par les Etats membres concernés doivent comprendre
l’ensemble des mesures que compte prendre chacun de ces Etats membres pour
consolider l’équilibre budgétaire et prévenir tout dérapage.
Lorsqu’une dégradation est enregistrée par un Etat membre sur un critère de
premier rang au point d’entraîner le non-respect de la norme fixée, les
dispositions de l’article 15 lui sont appliquées.
CHAPITRE IV : DU RESPECT DES PROGRAMMES DE
CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE
SOLIDARITE
Article 11:
L’exécution d’un programme est jugée conforme lorsque les réalisations
respectent l’ensemble des objectifs intermédiaires annuels fixés à l’Etat
304
membre concerné. Elle est considérée comme non satisfaisante si l’évolution
d’au moins un des critères de convergence n’est pas conforme aux dispositions
de la décision d’adoption du programme notifiée par le Président du Conseil à
l'Etat membre concerné.
L’Etat membre qui ne satisfait pas à un des critères de premier rang, tels que
prévus dans le programme, élabore en concertation avec la Commission et
dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision du
Conseil, un programme de mesures rectificatives. La Commission vérifie la
conformité des mesures envisagées par rapport à la décision du Conseil et aux
objectifs économiques de l’Union.
Sur la base de l’analyse dudit programme, la Commission soumet au Conseil,
en collaboration avec l'Etat membre concerné, des propositions de directives
qui spécifient les mesures rectificatives à mettre en œuvre par l'Etat membre
visé, conformément à l’article 72 du Traité.
Article 12:
Dans le cadre de l’examen des rapports semestriels d’exécution, le Conseil suit
l’évolution de la convergence des politiques mises en œuvre par les Etats
membres. Lorsque les réalisations à mi-parcours témoignent d’un mauvais
profil des critères de convergence, le Conseil, sur proposition de la
Commission, peut envisager l’adoption de mesures rectificatives.
Seul le non-respect constaté lors de l’examen des réalisations à fin décembre
est susceptible de déclencher le mécanisme de sanction. Il y a non-respect
lorsque l’évolution du critère clé relatif au solde budgétaire de base rapporté au
PIB nominal n’est pas jugée conforme.
Article 13:
Le Conseil adopte, par voie de directive, les propositions de mesures
rectificatives soumises par la Commission. Il informe le Comité
Interparlementaire des mesures retenues.
Article 14:
Si la mise en œuvre du programme de mesures rectificatives n’aboutit pas à
l’évolution souhaitée des critères de premier rang autres que le critère clé, une
nouvelle série de mesures appropriées, élaborée par la Commission, en relation
avec l’Etat membre concerné, est adoptée par le Conseil par voie de directive.
Article 15:
Lorsque le critère clé fait partie des critères de convergence dont l’évolution
n’a pas été jugée conforme dans le cadre du programme de mesures
rectificatives, le mécanisme de mise en œuvre des sanctions est déclenché, sauf
circonstances exceptionnelles dans les conditions définies par voie de
règlement par le Conseil.
305
En phase de convergence comme en phase de stabilité, toute dégradation d’un
critère de premier rang entraîne pour l’Etat membre concerné, la mise en
œuvre de mesures rectificatives. Toutefois, à l’attention de l’Etat membre pour
lequel cette dégradation ne se traduit pas par le non -respect de la norme fixée,
le Conseil formule une recommandation pour éviter tout dérapage.
En phase de convergence comme en phase de stabilité, le mécanisme des
sanctions prévues à l’article 74 du Traité s’applique de plein droit.
TITRE II : DES INDICATEURS DE CONVERGENCE
CHAPITRE I :
CONVERGENCE
DE
LA
GAMME
DES
INDICATEURS
DE
Article 16:
L’organisation de la convergence, de la stabilité, de la croissance et de la
solidarité repose sur un suivi rigoureux d’un ensemble d’indicateurs de
convergence touchant le secteur réel, la balance des paiements, les finances
publiques et la monnaie.
Les indicateurs jugés essentiels sont dénommés critères de convergence. Les
autres indicateurs sont répertoriés dans le tableau de bord recommandé par le
Conseil.
CHAPITRE II : DES CRITERES DE CONVERGENCE
Article 17:
Les critères de convergence sont constitués de critères de premier rang et de
critères de second rang.
Article 18:
Les critères de premier rang sont au nombre de quatre (4). Ils se présentent
comme suit :




Ratio du solde budgétaire de base (*) rapporté au PIB nominal (critère
clé) : il devrait être supérieur ou égal à 0 % en l’an 2002 ;
Taux d’inflation annuel moyen : il devrait être maintenu à 3 % au
maximum par an ;
Ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB
nominal : il ne devrait pas excéder 70% en l’an 2002 ;
Arriérés de paiement :
o arriérés de paiement intérieurs : non-accumulation d’arriérés sur
la gestion de la période courante ;
o arriérés de paiement extérieurs : non-accumulation d’arriérés
sur la gestion de la période courante.
306
(*) Solde budgétaire de base = Recettes totales (hors dons) - Dépenses
courantes - Dépenses d'investissements publics financés sur ressources
internes.
Article 19:
Les critères de second rang, au nombre de quatre (04), sont les suivants :




Ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales : il ne devrait pas
excéder 35% en l’an 2002 ;
Ratio des investissements publics financés sur ressources internes
rapportés aux recettes fiscales : il devrait atteindre au moins 20% en
l’an 2002.
Ratio du déficit extérieur courant hors dons par rapport au PIB
nominal : il ne devrait pas excéder 5% en l’an 2002 ;
Taux de pression fiscale (*) : il devrait être supérieur ou égal à 17 % en
l’an 2002.
(*) Taux de pression fiscale = Recettes fiscales sur PIB nominal.
TITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20:
Les normes fixées pour les critères de premier rang et de deuxième rang
doivent être respectées par l’ensemble des États membres au 31 décembre
2002. Pendant la période transitoire allant de la date d’entrée en vigueur du
Pacte au 31 décembre 2002, les États membres élaborent des programmes de
convergence avec des objectifs annuels assurant le respect desdits critères.
Article 21:
Les États membres doivent procéder pendant cette période transitoire à une
réduction progressive du stock d’arriérés existant au 31 décembre 1999, en vue
de leur apurement total en l’an 2002.
TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE I : DE LA COORDINATION ET DE LA COHERENCE
DES PROGRAMMES
Article 22:
Les programmes de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, les
programmes monétaires, les programmes d'ajustement structurel et sectoriel,
ainsi que les lois de finances des Etats membres doivent constituer un
ensemble cohérent, orienté vers la consolidation de l'assainissement durable
des économies des Etats membres et la promotion d'une croissance saine et
durable.
307
Article 23:
La Commission propose au Conseil, dans les trois (03) mois qui suivent la date
d'entrée en vigueur du présent Acte Additionnel, un calendrier opérationnel
prenant en compte l'ensemble des dispositions dudit Acte Additionnel suivant
lequel, sont dorénavant établis les différents programmes.
Article 24:
Le Conseil arrête, par voie de règlement, de directive, de décision, ou
recommande toute mesure nécessaire à la mise en œuvre harmonieuse du
Pacte, notamment celles relatives à :




l’adoption et l’actualisation des programmes visés à l’article 4 du
présent Acte ;
la définition des modalités d’examen des propositions de programme ;
la définition et aux modalités d’appréciation des circonstances
exceptionnelles prévues aux articles 8 et 15 du présent Acte ;
l’établissement de la liste des indicateurs du tableau de bord.
CHAPITRE II : DE L’ENTREE EN VIGUEUR
Article 25:
Le présent Acte Additionnel qui entre en vigueur à compter de sa date de
signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas du présent Acte Additionnel,
ce 8 décembre 1999 :
Pour la République du Bénin
S.E. MATHIEU KEREKOU
Président de la République
Pour la République du Mali
S.E. ALPHA OUMAR KONARE
Président de la République
Pour le Burkina Faso
S.E. BLAISE COMPAORE
Président du Faso
Pour la République du Niger
S.E. DAOUDA MALAM WANKE
Président du Conseil de Réconciliation
Nationale,
Chef de l'Etat
Pour la République de Côte d'Ivoire
S.E. HENRI KONAN BEDIE
Président de la République
Pour la République du Sénégal
S.E. ABDOU DIOUF
Président de la République
Pour la République de Guinée-Bissau
M. RUI DUARTE BARROS
Secrétaire d'Etat au Trésor
Pour la République Togolaise
S.E. GNASSINGBE EYADEMA
Président de la République
308
Annexe 8 : Règlement N° 07/2006/CM/UEMOA portant adoption des modalités
de calcul du solde budgétaire de base corrigé des ressources PPTE et des dons
budgétaires
REGLEMENT N° 07/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES MODALITES
DE CALCUL DU SOLDE BUDGETAIRE DE BASE CORRIGE DES RESSOURCES
PPTE ET DES DONS BUDGETAIRES
LE CONSEIL DES MINISTRES
DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
Vu
le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61
et 63 à 75 ;
Vu
l’Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de
convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de
l’UEMOA ;
Vu
l’Acte Additionnel n° 03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l’Acte Additionnel n°
04/99 du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de
solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA, notamment en son article 1 er, paragraphe 4,
in fine ;
Vu
l’Acte Additionnel n° 02/2006, du 27 mars 2006, portant modification de l’Acte
Additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 modifié ;
Vu
le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de
mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les
Etats membres de l’UEMOA ;
Vu
le Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA, du 19 septembre 2002, portant adoption des
modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l’UEMOA ;
Vu
la Directive n° 01/96/CM/UEMOA, du 15 janvier 1996, relative à la mise en
œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques, au sein des Etats
membres de l’UEMOA ;
Vu
la Directive n° 06/98/CM/UEMOA, du 22 décembre 1998, portant Tableau des
Opérations Financières de l’Etat (TOFE UEMOA) ;
Vu
la Directive n° 06/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant amendement de la
Directive n° 06/98/CM/UEMOA relative au Tableau des Opérations Financières de l’Etat
(TOFE UEMOA) ;
309
Vu
la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un
calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de
croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;
Vu
la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la
définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de
convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA
;
Considérant la nécessité d’affiner l’analyse des performances budgétaires des Etats
membres ;
Considérant que la crédibilité de l’exercice de la surveillance multilatérale exige que soit
recherchée une plus grande comparabilité des variables retenues dans le calcul des critères
de convergence ;
Considérant que l’analyse du solde budgétaire de base en pourcentage du PIB nominal,
critère clé retenu dans le Pacte de convergence, doit s’effectuer en cohérence avec l’évolution
des autres critères budgétaires, notamment ceux relatifs à la masse salariale et aux
dépenses d’investissement financées sur ressources internes ;
Considérant le compte rendu de la réunion technique avec les Comités Nationaux de
Politique Economique (CNPE) tenue les 04 et 05 mai 2006 à Ouagadougou ;
Conscient
de la nécessité d’évaluer l’impact des ressources PPTE et des dons
budgétaires sur les performances des Etats membres ;
Sur
proposition de la Commission de l’UEMOA,
Après
avis du Comité des Experts statutaire en date du 23 juin 2006,
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier :
Le présent Règlement a pour objet de fixer les modalités de calcul du solde budgétaire de
base corrigé du total des ressources PPTE et des dons budgétaires dans les Etats membres de
l’UEMOA.
Le solde budgétaire de base corrigé du total des ressources PPTE et des dons budgétaires,
rapporté au PIB nominal, est un indicateur complémentaire du critère clé du Pacte de
convergence.
Article 2 :
310
Le solde budgétaire de base corrigé est obtenu en ajoutant aux recettes totales hors dons le
montant des dons budgétaires et le montant des ressources PPTE ayant financé les dépenses
courantes et les dépenses d’investissement public.
Article 3 :
Les dons budgétaires utilisés pour apurer une partie ou la totalité du stock des arriérés de la
dette publique (arriérés intérieurs et arriérés extérieurs) ne sont pas pris en compte dans la
correction du solde budgétaire de base.
Article 4 :
Pour assurer la pertinence de l’analyse du solde budgétaire corrigé et sa cohérence avec les
autres critères budgétaires, les Etats membres déterminent le ratio des dépenses
d’investissement public corrigées des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportées
aux recettes fiscales et le ratio de la masse salariale corrigée des dons budgétaires et des
ressources PPTE rapportée aux recettes fiscales, conformément aux formules retenues dans
l’annexe 2.
Article 5 :
Les Etats membres renseignent en détail toutes les rubriques du TOFE et celles du tableau
de l’annexe 3 nécessaires au calcul des indicateurs complémentaires susvisés.
Article 6 :
En l’absence d’informations disponibles sur l’affectation des dons budgétaires,
l’estimation des différentes catégories de dépenses financées sur ces dons se fait selon la
méthode au « prorata ».
La méthode au « prorata » consiste à estimer les parts respectives des dons budgétaires
ayant financé la masse salariale, les dépenses courantes et les dépenses d’investissement.
Cette méthode figure en annexe 1 du présent Règlement.
Article 7:
Les annexes 1, 2 et 3 sont parties intégrantes du présent Règlement.
Article 8 :
La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution du présent Règlement,
qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel
de l’Union.
Fait à Dakar, le 29 juin 2006
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président
Jean Baptiste M.P. COMPAORE
311
Annexe 8-1 : Méthode au « prorata » d’estimation des dépenses courantes, de la
masse salariale et des dépenses d’investissement financées par les dons
budgétaires
La méthode consiste à identifier parmi les ressources totales, celles qui sont affectées
(ressources PPTE, dons projets et prêts projets) et celles qui ne le sont pas. Ces dernières
sont dites fongibles (B). Les ressources fongibles sont constituées de ressources propres
(recettes fiscales et non fiscales, recettes en capital), de dons budgétaires non affectés, de
prêts programmes non affectés, de ressources des privatisations, d’emprunts obligataires et
bancaires.
Les principales charges financées par les ressources fongibles sont les dépenses courantes
hors PPTE et hors dons budgétaires affectés, les dépenses d’investissement hors PPTE et
hors dons budgétaires affectés, le montant du principal de la dette totale effectivement
réglé, moins la variation des arriérés des paiements sur la dette intérieure.
L’hypothèse de base est que toutes les catégories de ressources fongibles sont
équitablement réparties entre les différents types de dépenses de l’Etat lors de leur
utilisation. Elles sont donc utilisées avec la même intensité au cours d’une année donnée.
Chaque catégorie de ressources fongibles finance alors une rubrique de dépenses donnée
avec un poids relatif identique à ceux des autres ressources. Admettons que R1 représente
le poids relatif pour les dépenses courantes financées sur ressources non affectées (D1),
R2 le poids relatif pour les dépenses d’investissement financées sur ressources non
affectées (D2) et R3 le poids relatif pour la masse salariale financée sur ressources non
affectées (D3).
Les ratios R1, R2 et R3 sont déterminés par les formules suivantes :
R1 = [D1/B)], R2 = [D2/B] et R3 = [D3/B].
A partir de ces ratios, on détermine les dépenses courantes, les dépenses d’investissement
et la masse salariale financées sur les dons budgétaires en multipliant respectivement R1,
R2 et R3 par le montant total des appuis budgétaires. Connaissant les estimations des
appuis budgétaires ayant financé les trois catégories de dépenses, on détermine alors les
deux critères corrigés suivants :
le ratio des dépenses d’investissement public financées sur ressources internes
corrigées des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportées aux recettes fiscales ;
le ratio de la masse salariale corrigée des ressources PPTE et des dons budgétaires
rapportée aux recettes fiscales.
312
Annexe 8-2: Formules de calcul des critères corrigés des dons budgétaires et des
ressources PPTE
1- Rappel de la formule de calcul du solde budgétaire de base en pourcentage
du PIB nominal
Solde budgétaire de base en % du PIB nominal = [(Recettes totales hors dons - Dépenses
courantes - Dépenses d’investissement sur ressources internes) / PIB nominal] X 100.
2- Calcul du solde budgétaire de base corrigé du montant total des dons budgétaires et
des ressources PPTE utilisées rapporté au PIB nominal
Solde budgétaire de base hors PPTE et hors dons budgétaires en % du PIB = [(Recettes totales
hors dons + dons budgétaires ayant financé les dépenses courantes et les dépenses
d’investissement public + ressources PPTE utilisées - Dépenses courantes - Dépenses
d’investissement sur ressources internes) / PIB nominal] X 100.
3- Calcul du ratio des dépenses d’investissement public sur ressources internes corrigées
des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportées aux recettes fiscales
Ratio des dépenses d’investissement public sur ressources internes corrigées des dons budgétaires
et des ressources PPTE rapportées aux recettes fiscales = [(total des dépenses d’investissement
public sur ressources internes – dépenses d’investissement financées sur ressources PPTE –
dépenses d’investissement financées sur dons budgétaires) / recettes fiscales] X 100.
4- Calcul du ratio de la masse salariale corrigée des dons budgétaires et des ressources
PPTE rapportée aux recettes fiscales
Ratio de la masse salariale corrigée des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportée
aux recettes fiscales = [(masse salariale totale – masse salariale financée sur ressources
PPTE – masse salariale financée sur dons budgétaires) / recettes fiscales] X 100.
313
Annexe 8-3: Statistiques auxiliaires à renseigner dans les TOFE des Etats
membres en vue du calcul des indicateurs complémentaires*
Année (n) Année (n+1) Année (n+2) Année (n+3)
Intitulé des rubriques du TOFE
Recettes totales et dons
Dons budgétaires ou dons programmes ou dons
courants**
Dépenses totales
-
Dépenses courantes
dont financées sur ressources PPTE
Masse sur
salariale
dont- financées
dons budgétaires ciblés
dont financées sur ressources PPTE
Dépenses
capital
sur financement
dont- financées
suren
dons
budgétaires
ciblés intérieur
dont financées sur ressources PPTE
dont financées sur dons
budgétaires ciblés
Solde budgétaire global
Variation des arriérés
Solde
caisse
- dontbudgétaire
réduction base
financée
par dons budgétaires
Financement Intérieur
dont ressources PPTE (mobilisées non encore utilisées)
dont réduction
d’arriérés
financée par dons budgétaires
d’amortissement
Financement extérieur
Allègement (mobilisation PPTE)
Réduction d’arriérés d’amortissement sur dons
budgétaires
* Ces informations doivent être insérées dans les TOFE des Etats membres qui ne les renseignent
pas encore.
** Les dons courants, dons programmes ou dons budgétaires sont les différentes appellations observées
dans les TOFE des Etats et qui en réalité sont des rubriques quasi identiques.
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Dreh Yvette-Armelle BEAH
POLITIQUE BUDGETAIRE DANS L’UEMOA :
ANALYSE DE LA SOUTENABILITE DE LA DETTE DANS UNE
PERSPECTIVE DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT
ABIDJAN
Résumé
Nous avons voulu, au regard des effets négatifs du fardeau de la dette sur le développement des pays de l’Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), analyser la soutenabilité de la politique budgétaire de cette union
pour en ressortir, au-delà de la méthodologie officielle du Fonds Monétaire International (FMI), des propositions
alternatives, correctives ou complémentaires à l'objectif de garantir la solvabilité à long terme des pays-membres et le
financement de leurs déficits budgétaires.
Pour se faire, notre méthodologie consiste, dans un premier temps, à présenter une analyse théorique et empirique de la
soutenabilité de la dette publique de l’UEMOA, pour en ressortir l’impact de l’endettement sur les composantes
essentielles de la balance des paiements. L’identité de la balance des paiements issue de la dynamique de la dette nous
sert de cadre d’étude. Dans une seconde période, nous mesurons la soutenabilité en vue de dégager des marges de
manœuvre nécessaires au financement du déficit budgétaire des pays de l’UEMOA. A ce sujet, le déficit primaire nous
sert de variable cruciale car il est l’un des facteurs qui influencent l’évolution du ratio de la dette rapportée au PIB.
Les résultats de notre analyse de la soutenabilité de la dette sur la période 1975-2012 ont montré que les pays de la zone
UEMOA présentent des déficits budgétaires très prononcés, cause première de leur endettement massif, parce qu’ils
n’ont pas de ressources suffisantes pour faire face aux exigences financières de la dette.
Par ailleurs, les comparaisons entre le solde primaire soutenable calculé et le solde primaire observé sur la période 19852012 nous font dire que dans la plupart du temps, le déficit primaire observé exprimé en pourcentage du PIB est
largement supérieur au ratio du déficit budgétaire souhaitable, ce qui traduit une non-soutenabilité de la dette. Cependant,
les rares cas où les soldes budgétaires primaires ont été inférieurs aux seuils critiques de soutenabilité nous font espérer
que les Etats de l’UEMOA peuvent dégager des excédents budgétaires primaires de sorte que leur montant permette de
contrebalancer la différence qui existe entre le taux d'intérêt réel de la dette et le taux de croissance réel de l'économie.
Comme vu dans les recommandations que nous proposons en fin d’analyse, ces résultats mettent en évidence le besoin de
déployer des efforts soutenus pour diversifier l’économie en vue d’une soutenabilité accrue de la dette des pays de
l’UEMOA ; et celui de renforcer les systèmes fiscaux nationaux et régional, dans le cadre du financement du
développement de l’Union.
Abstract
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