LES DOCTEURS ET LES (HAUTES) FONCTIONS

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LES DOCTEURS ET LES (HAUTES) FONCTIONS PUBLIQUES
Table des matières
1. Les fonctions publiques aujourd’hui ..................................................................
1.1. Définition de la haute fonction publique ..............................................................
1.2. Voies d’accès actuelles à la haute fonction publique .............................................
1.3. Les métiers de la haute fonction publique d’Etat ...................................................
1.3.1. La haute fonction publique d’Etat ......................................................................
1.3.2. La haute fonction publique de la fonction publique territoriale ..........................
1.3.3. La haute fonction publique de la fonction publique hospitalière ........................
1.3.4. La fonction publique européenne et internationale .............................................
1.4. Bilan : les docteurs aujourd’hui dans la haute fonction publique ..........................
1.4.1. Dans l’administration française ...........................................................................
1.4.2. Dans la fonction publique européenne et internationale .....................................
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2. Ouvrir la haute fonction publique aux docteurs ................................................
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2.1. Quels sont les enjeux ? ...........................................................................................
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2.2. Les conditions de la valorisation du doctorat dans la fonction publique : créer de nouvelles
voies d’accès .................................................................................................................
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2.3. Compléter la formation des docteurs .....................................................................
22
2.3.1. Les compétences requises ...................................................................................
22
2.3.2. La haute fonction publique à la recherche de nouvelles compétences ..................
23
2.3.3. Les compétences des docteurs .............................................................................
24
2.3.4. Organisation de la formation ................................................................................
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2.4. Quelles carrières sont à envisager ? ........................................................................
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2.4.1. Les métiers de la recherche ..................................................................................
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2.4.2. En dehors de la recherche et de l’enseignement ...................................................
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Abréviations .................................................................................................................
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Bibliographie ...............................................................................................................
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Annexes ........................................................................................................................
Les grands corps administratifs .....................................................................................
Les grands corps techniques ..........................................................................................
Ecole Nationale d’Administration .................................................................................
Instituts Régionaux d’Administration ...........................................................................
Institut de Préparation à l’Administration Générale .....................................................
Ecole des Mines ............................................................................................................
Ecole des Ponts et Chaussées ........................................................................................
Métiers de la Fonction Publique : sites Internet ............................................................
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Les métiers de la haute fonction publique (fiches Onisep) ............................................
- administrateur civil ..........................................................................................
Compétences des docteurs ..............................................................................................
Groupe des associations de la Haute Fonction Publique (G 16) ......................................
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Alors que le gouvernement a engagé une vaste réforme de l’Etat et de son encadrement
supérieur, nous souhaitons apporter notre contribution à cette réflexion car nous sommes
convaincus que les docteurs peuvent mettre leurs compétences au service de l’Etat de manière
efficace.
En France, 10 000 docteurs sont diplômés tous les ans alors qu’on comptabilise moins
de 3 000 postes ouverts dans le système français d’enseignement supérieur et de recherche.
Autant pour les docteurs en tant qu’individu que pour l’Etat qui finance leur formation se
pose de manière critique la question des débouchés qui leur sont ouverts. Alors que l’Etat a
augmenté le nombre de docteurs, il a oublié de poser la question des débouchés. Un des
constats des Etats Généraux de la recherche a été le très faible taux de docteurs dans le secteur
public et le secteur privé.1 Or le secteur privé ne reconnaissant pas encore réellement la plusvalue que représente le doctorat2, l’Etat doit donner lui-même l’exemple en ouvrant largement
les fonctions publiques, voire la haute fonction publique, aux docteurs.
Force est de constater que, même dans les fonctions publiques, le doctorat n’est pas
nécessairement une valeur ajoutée. Il est officiellement requis pour les seuls concours de
l’enseignement supérieur - et encore3 ... - et de la recherche, c’est-à-dire pour devenir maître
de conférences (MCF) ou chargé de recherche (CR). Mais il n’apparaît pas dans les
conditions d’accès d’autres concours de la fonction publique. Si la raison à cela est
principalement historique et a donc pu avoir un sens dans les structures sociales par le passé,
on peut se demander si cela est encore pertinent aujourd’hui. Le doctorat, qualification à bac +
8, ne pourrait-il pas ouvrir les portes de la fonction publique ? Ne devrait-il pas même donner
accès à une haute fonction publique actuellement réservée aux grands corps - c’est-à-dire à un
niveau bac + 5 ? Si oui, par quelles procédures ? Ces questions ne se posent pas uniquement
en terme de débouchés pour les docteurs, mais également en terme d’ouverture de la fonction
publique à des individus de parcours divers qui peuvent apporter des compétences nouvelles.
Il est actuellement sans doute plus aisé pour un docteur déjà fonctionnaire que pour un
docteur non fonctionnaire d’intégrer la haute fonction publique. Il peut accéder aux concours
internes - s’il n’en a pas dépassé la limite d’âge comme pour l’ENA par exemple -, voire
bénéficier d’une formation à ces concours, ou se faire détacher au sein d’une administration, ce
qui lui permettra peut-être par la suite de l’intégrer définitivement.
Pourtant Pierre Bourdieu dénonçait le fait que les hauts fonctionnaires issus des
filières traditionnelles sont “préparés à mettre en œuvre une culture acquise plutôt qu’à
produire une culture nouvelle”4. Un rapport de l’OCDE5 affirmait récemment que la
principale faiblesse de la fonction publique de carrière “réside dans le manque de concurrence
pour les postes de direction, le penchant pour des capacités “généralistes”, le risque que les
hauts fonctionnaires deviennent les membres d’un ‘club’ restreint de dirigeants à la carrière
Rapport des Etats Généraux de la recherche, novembre 2004, p. 19.
Rapport des Etats généraux de la Recherche, novembre 2004, p. 47.
3
Dans les Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE), le doctorat devient actuellement un critère
officieux, mais il n’est pas requis officiellement dans un système où seule l’agrégation est validée.
4
Pierre Bourdieu, Epreuve scolaire et consécration sociale, les classes préparatoires aux grandes écoles, Actes de
la Recherche en Sciences Sociales, 39, septembre 1981, p. 29. Cité par J.-L. Bodiguel / J.-L. Quermonne, La
haute fonction publique sous la Ve République, Paris, PUF (Politique d’aujourd’hui), 1983, p. 33.
5
Gérer la haute fonction publique. La réforme de la haute fonction publique dans les pays membres de
l’OCDE, novembre 2003.
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assurée et s’éloignent de la société en général et oublient les intérêts qu'ils sont censés servir.”6
Les docteurs ont une culture de l’innovation que n’ont pas, par leur formation et leurs usages,
les hauts fonctionnaires actuels. Leur formation leur apprend à savoir maîtriser des sujets
pointus tout en étant capables de les situer dans un cadre général. Elle insiste également, en
particulier depuis la création des Ecoles Doctorales, sur une mise en relation pluridisciplinaire
qui ouvre des horizons plutôt que de fermer un réseau. Enfin, les docteurs savent que la
remise en cause de leur propre travail est la garantie de sa qualité, et du progrès en général.
Accorder aux docteurs la possibilité de postuler sur ce type de poste, c’est élargir un vivier où
l’Etat peut trouver des compétences dont il se prive actuellement en grande partie.
C’est pourquoi nous essaierons ici d’explorer de quelle manière l’Etat pourrait faire
appel à la population de ses docteurs pour améliorer son propre fonctionnement. Nous
commencerons par présenter en quoi consiste la ou les hautes fonctions publiques. C’est
seulement après cet état des lieux que nous pourrons envisager la manière d’y intégrer les
docteurs et la ou les procédures à suivre pour y parvenir.
1. LES FONCTIONS PUBLIQUES AUJOURD’HUI
La Fonction publique se divise en réalité en trois domaines : la fonction publique
d’Etat (ministères, préfectures, rectorats, etc.), la fonction publique territoriale (collectivités
locales, de la commune à la région) et la fonction publique hospitalière (médecins, soignants,
personnel administratif, etc.). Or “la part de la fonction publique d’Etat, par rapport à
l’ensemble de la fonction publique, a déjà diminué de 68% en 1969 à 56% en 1998 et les
effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 13% dans la décennie 1990. Tout
porte à croire que cette tendance se poursuivra dans l’avenir.”7 Il importe donc d’apporter une
attention toute particulière à la fonction publique territoriale. Les fonctions de direction tant
dans la FPE que dans la FPT et la FPH sont occupées par des fonctionnaires de catégorie A,
voire de catégorie A +. Les fonctions d’encadrement sont assimilées à ce que l’on appelle
communément la haute fonction publique.
1.1. DÉFINITION DE HAUTE FONCTION PUBLIQUE
Il n’existe pas de définition juridique et légale de la Haute Fonction Publique. Elle se
définit par les fonctions qu’elle représente, mais aussi et surtout par les personnes qui sont
autorisées à l’intégrer, c’est-à-dire presque exclusivement celles qui sont issues des grandes
Gérer la haute fonction publique, op. cit., novembre 2003, p. 5. Pour être tout à fait juste, il faut également
mentionner la critique faite à la fonction publique d’emploi : “Un tel système présente cependant le risque que
les nominations et les promotions soient décidées sur des critères autres que le mérite. Bien que des
mécanismes relativement lourds soient parfois nécessaires pour palier cet écueil, une fois que de bons processus
de nomination, transparents et au mérite sont en place, la principale faiblesse de ce système reste le manque de
culture commune des hauts fonctionnaires, leur faible mobilité entre les différentes organisations et le risque
d'un taux de rotation élevé du personnel. “
7
Moderniser l’Etat : l’encadrement supérieur. Rapport présenté au ministre de la fonction publique, de la
réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, par la commission sur la réforme de l’ENA et la
formation des cadres supérieurs des fonctions publiques présidée par Monsieur Yves-Thibault de Silguy,
décembre 2003, p. 11.
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4
écoles telles que l’Ecole Polytechnique ou l’ENA. En effet, celles-ci sont les principales
pourvoyeuses des grands corps8 techniques et administratifs. Toutefois, tous les anciens
élèves de ces écoles ne sont pas destinés à devenir hauts fonctionnaires. La haute fonction
publique est donc en France avant tout un système de corps.
Selon le rapport de l’OCDE , la France dit compter, si l’on considère la formation, 5
000 hauts fonctionnaires et, si l’on considère la rémunération, 25 000.9
1.2. VOIES D’ACCÈS ACTUELLES À LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE
La haute fonction publique française est en réalité quasiment fermée au recrutement
externe stricto sensu10. Le recrutement des hauts fonctionnaires se fait comme suit :
“Pour les postes de hauts fonctionnaires (au nombre d’environ 600, y compris les
directeurs généraux et les directeurs au niveau central, les préfets représentant le
gouvernement central au niveau local, les ambassadeurs et les responsables de
l’enseignement au niveau local), l’équipe gouvernementale en place a toute latitude
en ce qui concerne leur nomination. Il n’y a pas de critères précis et il n’existe de
procédure habituelle que pour certains postes. En outre, les nominations sont
fonction de la priorité du moment pour le gouvernement. Pour les autres postes de
hauts fonctionnaires, il existe quelques règles strictes en matière de nomination.
Tout d’abord, seuls peuvent y être nommés des fonctionnaires membres de «corps»
ou «groupes d’affectation» formés après l’ENA ou l’Ecole polytechnique et ses
écoles d’application. Dans certains cas, les candidats doivent même venir de «corps»
bien déterminés, que cela corresponde à une règle juridique ou à une tradition
historique pour certains postes officiels réservés par quelques membres de certains
corps à d’autres membres de ce même corps. Ensuite, les candidats doivent avoir
travaillé un certain nombre d’années comme membres de leur corps (8 ans par
exemple pour les postes de directeur adjoint). Enfin, certaines conditions comme la
mobilité préliminaire, par exemple, doivent également être remplies.”11
L’accès à la haute fonction publique est donc ouvert à partir de deux voies : les grands corps
et la promotion interne, c’est-à-dire en cours de carrière. On notera l’importance des usages
dans cette procédure de recrutement, peu accessible aux non-initiés.
Un corps est “un groupement de fonctionnaires soumis à un même statut et ayant vocation aux mêmes grades”.
Un grade est un “titre qui confie à ses bénéficiaires vocation à occuper l’un des emplois qui leur sont réservés”.
In J.-L. Bodiguel / J.-L. Quermonne, La haute fonction publique sous la Ve République, Paris, PUF (Politique
d’aujourd’hui), 1983, p. 83 sq.
9
Gérer la haute fonction publique, p. 11. Pour plus d’explications, lire en annexe de ce même rapport, p. 29 :
“La notion de haute administration n’est pas clairement définie en France et met en jeu de multiples
définitions. La catégorie la plus commune est couramment appelée “”haute administration” et inclut
généralement les membres du “corps” de généralistes recrutés essentiellement sur concours à l’Ecole nationale
d’administration (ENA) et à l’issue de concours plus spécifiques, et parmi les membres des grandes écoles à
caractère technique (essentiellement l’Ecole polytechnique). On appartient à ces corps essentiellement après avoir
obtenu le diplôme d’une des écoles citées plus haut. Les membres de ces corps sont ultérieurement recrutés à
des postes de hauts fonctionnaires. Il n’existe qu’un petit nombre de postes de hauts fonctionnaires non réservés
à des membres de ces corps. Bien qu’en début de carrière, ils n’occupent pas nécessairement un poste de haut
fonctionnaire, les membres de ces corps sont considérés comme faisant partie de la haute administration. Ils
sont au nombre d’environ 5 360. Une autre définition possible, quoique moins courante, consisterait à utiliser
l’échelle des salaires et à considérer comme hauts fonctionnaires tous ceux qui se situent au sommet de cette
échelle. Abstraction faite de certaines catégories évidentes, on en arriverait ainsi au nombre d’environ 25 000
hauts fonctionnaires.”
10
Gérer la haute fonction publique, p. 12.
11
Gérer la haute fonction publique, p. 33.
8
5
◊ les concours d’accès aux grands corps
Dans le cas des grands corps, il s’agit encore d’opérer des distingo dans la mesure où
les modes de recrutement dépendent du corps dont est issu le candidat. Selon le corps, il se
fait soit par dossier et entretien, soit par concours, soit par classement de sortie d’école.
Quelle que soit la procédure, une qualification sanctionnée par des diplômes (cf. annexe) est
également requise.12
[faire le bilan qu’offrent les corps à faire un doctorat ou non. NB: la plupart des
docteurs qui sont dans l’administration après soutenance sont soit médecins - hôpital soit des corpsards qui ont choisi la formation par le doctorat]
◊ le tour extérieur (promotion interne)
[vérifier que tour extérieur et promotion interne sont identiques : ce n’est pas si clair]
Ces postes sont laissés à la discrétion du gouvernement et du président de la
République. Cette pratique est plus répandue dans les corps administratifs que dans les corps
techniques.
Il s’agit cependant de ne pas se méprendre sur le sens du terme et sur la réalité qu’il
recouvre. Tour extérieur ne signifie pas concours externe. Le tour extérieur est un recrutement
au sein de la fonction publique, parmi des fonctionnaires ayant déjà un certain nombre
d’années de service derrière eux. Il concerne les attachés d’administration centrale et les autres
fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A, par exemple les professeurs agrégés.
Seuls les administrateurs de l’INSEE et les ingénieurs du GREF sont statutairement
aptes à bénéficier du tour extérieur. La plupart des corps scientifiques sont cependant dotés
de deux entrées parallèles dans le corps : le concours professionnel et la liste d'aptitude.13
[concours pro et liste d’aptitude => à creuser : définition, modalités, quels postes
ouverts et possibilités d’ouverture] On distingue deux types de tour extérieur : le tour
extérieur “fonctionnaire” et le tour extérieur “gouvernement”.14
1.3. LES MÉTIERS DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE
La haute fonction publique d’Etat regroupe ce que l’on appelle les grands corps. Ceuxci sont de deux types : administratifs et techniques. En 2002, le G 16, c’est-à-dire le groupe
des associations de la haute fonction publique, évoquait l’ouverture de la haute fonction
seulement dans des termes d’échanges entre corps, estimant que le système des corps luimême était parfaitement adéquat et performant et n’envisageant pas l’ouverture de la haute
fonction publique à d’autres catégories de personnes :
“Conserver en le modernisant le système des Corps pour assurer le recrutement, la
formation ainsi que le suivi et l’organisation des débuts (au moins) de carrières.
Après la formation dispensée dans les écoles (l’X et ses écoles d'application,
l’ENA), une période d'apprentissage correspondant en gros aux deux premiers
Un bref descriptif des conditions d’accès est présent p. ??? de ce document et en annexe. Mais sur ce sujet, il
ne faut pas manquer de compléter ce document par la lecture des annexes du rapport de la commission dirigée
par Yves-Thibault de Silguy, lequel détaille chacune de ces voies d’accès à la haute fonction publique :
Moderniser l’Etat : l’encadrement supérieur.
13
Moderniser l’Etat : l’encadrement supérieur, p. 25 sq.
14
Moderniser l’Etat : l’encadrement supérieur, p. 96.
12
6
postes doit permettre d'une part de mieux connaître les jeunes cadres, d'autre part
de mieux leur faire connaître les enjeux du service public et les perspectives qu’il
leur offre. La logique des Corps et celle du statut général de la fonction publique
semblent bien adaptées à ce début de carrière. Les Corps ont des vertus indéniables.
Ils garantissent un recrutement équitable, une formation de haut niveau et
l’apprentissage d’un métier ; leur organisation interne en réseau à taille humaine
permet à leurs membres de bien se connaître, de s'enrichir mutuellement et par là
de travailler plus efficacement. A l’intérieur d’un Etat protéiforme, ils fournissent
ainsi aux plus jeunes le terreau dans lequel ils peuvent s'enraciner. En divisant en
effectifs raisonnables la très nombreuse population des jeunes cadres, ils facilitent
aussi leur gestion et leur suivi personnalisé. Ces vertus cependant deviennent des
lourdeurs dès lors que les corps tendent trop souvent, comme c’est le cas
aujourd’hui, à défendre des pré-carrés implicitement réservés à leurs membres, ce
qui limite l’indispensable brassage des cadres supérieurs. Pour la seconde partie des
carrières, il faut donc organiser une gestion plus distanciée de la pratique statutaire
corporative, ce qui est du ressort des cellules GSP. Conserver le système des Corps
n’exclut pas de le moderniser, au contraire. Leur ouverture doit être plus grande,
notamment en ce qui concerne le recrutement, et les échanges entre corps doivent
être plus fluides ; une réflexion sur leur fonctionnement interne, sur leurs effectifs
et peut-être sur leur nombre ou leur périmètre semble aussi s’imposer.”1 5
1.3.1. LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
◊ Les grands corps administratifs
Certaines des institutions mentionnées dans le tableau ci-dessous accueillent en réalité
dans leur sein plusieurs grands corps. L’accès direct aux grands corps administratifs est dans
la plupart des cas lié au classement de sortie des élèves de l’Ecole Nationale d’Administration.
TABLEAU À COMPLETER
15
G 16, Groupe statuts et pratiques statutaires, décembre 2002, p. 5.
7
Grands corps administratifs
Conseil d’Etat (auditeurs,
maîtres des requêtes,
conseillers)
Nombre
annuel de
recrutés
Provenance des recrutés Dispositions légales
particulières
1) Ecole Nationale
d’Administration (5-7)
Seule l’ENA permet d’accéder
directement au Conseil d’Etat
au poste d’auditeur.
2) Tour extérieur :
Les autres fonctions sont
fonctionnaires civils ou
accessibles par avancement, au
militaires de l’Etat,
tour extérieur, par détachement
fonctionnaires territoriaux ou par recrutement
complémentaire.
3) Recrutement par
détachement
4) Recrutement
complémentaire
Cour des comptes (auditeurs,
conseillers référendaires,
conseillers maîtres)
1) Ecole Nationale
d’Administration
Inspection des Finances
1) ENA
2) Tour extérieur
2) Tour extérieur
Corps diplomatique
1) ENA (7)
2) concours d’Orient
Corps préfectoral
ENA
Saint-Cyr
chefs de division et
attachés de préfecture au
tour extérieur
chefs de cabinet
Administrateurs civils
Corps des conseillers de
tribunaux administratifs
ENA
Corps de l’inspection générale
(de l’administration et des
affaires sociales)
Corps de l’expansion
économique (conseillers
commerciaux)
Administrateurs de la Ville de
Paris
8
Seule l’ENA permet d’accéder
directement à la Cour des
Comptes au poste d’auteur.
Les autres fonctions sont
pourvues à l’avancement et au
tour extérieur.
Seule l’ENA permet de devenir
inspecteur-adjoint
1 poste sur 3 d’inspecteur de 2e
classe et 1 sur 4 d’inspecteur
général est ouvert à des
fonctionnaires, civils ou
militaires, n’appartenant pas à
l’inspection des finances.
◊ Les grands corps techniques
Nom du corps
Corps des Mines
Corps des Ponts
et Chaussées
Corps des
Ingénieurs de
l’Armement
Nombre Provenance des recrutés
annuel de
recrutés
environ 15 - Ecole Polytechnique (12)
- ENS Paris (3)
- Ecole Nationale Supérieure des
Mines de Paris, cycle civil (moins de
2)
- élèves fonctionnaires d’autres corps
(télécommunications, armement)
Dispositions légales particulières
environ 40 - Ecole Polytechnique (33)
- ENS Paris, Cachan, Lyon (4)
- Institut national agronomique “ParisGrignon” et Ecole Nationale
Supérieure des Ponts et Chaussées (2)
- Ecole Polytechnique : cf. concours
de sortie
- ENS : concours
- INAPG, ENPC : concours
?
1) Entrée sur titres :
- Ecole Centrale des Arts et
Manufactures
- Ecole Nationale des Ponts et
Chaussées
- Ecole Nationale Supérieure de
l’Aéronautique et de l’Espace
Mines de Paris
Techniques Avancées
Télécommunications
- Ecole Polytechnique
- Ecole Supérieure d’Electricité
- ENS Paris (fin 3e année)
2) Entrée sur concours :
- Ecole Centrale des Arts et
Manufactures
- Ecole Nationale des Ponts et
Chaussées
l’Aéronautique et de l’Espace
Mines de Paris
Techniques avancées
Télécommunications de Paris
- Ecole Supérieure d’Electricité
9
- Ecole Polytechnique : cf. concours
de sortie
- ENS Paris : concours annuel
- élèves de l’ENSMP : concours
annuel
- ingénieurs du corps des ingénieurs
des mines et de l’industrie admis à
l’ENSMP : être âgé de moins de 35
ans au plus et justifier de cinq
années de service en qualité
d’ingénieur de l’industrie des Mines
- être âgé de moins de 27 ans au 1er
janvier du concours
- posséder l’aptitude physique
requise
1) concours sur titre
posséder avant la date du concours
l’un des titres ou diplômes requis
(ingénieur ou autre)
2) concours B
- être de nationalité française
- élève de 2e ou 3e année des écoles
mentionnées
Corps des
télécommunications
?
Corps du Génie
Rural des Eaux et
des Forêts
environ 45
Corps des
Administrateurs de
l’INSEE
(à la fois corps
technique et corps
administratif)
30 à 35
Corps de Contrôle
des Assurances
?
- élèves-ingénieurs de l’Ecole Nationale
Supérieure des Télécommunications
- fonctionnaires ou agents non titulaires
de droit public de l’Etat, de ses
établissements publics administratifs, de
la Poste et de France Télécom
- ENS (9 maximum)
- élèves de l’Ecole Nationale Supérieure
des Télécommunications (2 maximum)
- ingénieurs-élèves de
l’ENST : après scolarité
validée par l’ENST
- fonctionnaires :
1) concours professionnel
et scolarité à l’ENST
2) liste d’aptitude
- Ecole Polytechnique : cf.
concours de sortie
- Ecole Polytechnique (30 %)
- Ecole Polytechnique : cf.
- les ENS (5 %)
classement de sortie
- Institut National Agronomique de ParisGrignon (25 %)
- les fonctionnaires doivent
concours (20 %) :
justifier de 5 années de
- Ecoles agronomiques et vétérinaires
services effectifs dans l’un
ou plusieurs des corps
concours (20 %)
mentionnés
- fonctionnaires d’autres corps et
notamment professeurs agrégés en
fonction au ministère de l’agriculture ou
dans les établissements publics
d’engagement agricole
- les ENS (3 maximum)
- candidats extérieurs titulaires d’un
diplôme figurant sur une liste préétablie âge entre 21 et 28 ans (20 %)
- fonctionnaires et agents de l’Etat, des
collectivités territoriales et établissements
publics ou travaillant dans une
organisation internationale
intergouvernementale (20 %)
- les fonctionnaires doivent
être âgés de 21 ans au
moins et justifier de 5
années de services publics,
dont trois ans de services
effectifs dans une
administration ou un
établissement public de
l’Etat (sans compter la
formation en école)
- ENS
- Universitaires
25 % des postes sont
réservés au recrutement par
voie de concours
1.3.2. LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
À FAIRE
1.3.3. LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIÈRE
À FAIRE
1.3.4. LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE
10
Si la fonction publique française se montre peu accueillante pour les docteurs, il n’en
est pas de même au niveau international. Pour les docteurs - fonctionnaires ou non - qui sont
prêts à s’expatrier et à travailler à l’international, il ne faut pas manquer de consulter le site du
Ministère des affaires étrangères consacré à ces emplois :
http://www.france.diplomatie.fr/emplois/
Il répertorie les emplois vacants dans des organisations aussi diverses que les Nations Unies,
ses institutions spécialisées telles que l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA),
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) ou bien encore
l’Organisation Internationale du Travail (OIT), les institutions européennes (Agence
européenne pour l’environnement, Agence européenne de la sécurité aérienne, Banque centrale
européenne, Fondation européenne pour la formation ...), le groupe de la Banque mondiale
(Banque mondiale, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le
Fonds monétaire international, la Société financière internationale).
◊ Fonction publique internationale
Il faut notamment signaler que beaucoup d’institutions internationales (institutions
européennes, Banque mondiale, ONU, OCDE ...) ont un programme spécifique pour jeunes
diplômés intitulé “Jeunes Professionnels/Young Professional”. Les détails sur ces programmes
sont à consulter sur le site suivant :
http://www.france.diplomatie.fr/mfi/1228.html
Ce type d’emploi donne généralement droit à une rémunération bien supérieure par
exemple à celle d’un maître de conférences ou d’un chargé de recherche en début de carrière.
Mais obtenir un emploi dans ces programmes est très difficile car les candidatures sont
nombreuses et la concurrence sérieuse. En outre, il existe généralement une limite d’âge fixée à
30 ans, voire 32 pour les médecins. Enfin, il va sans dire qu’un candidat à ces fonctions doit
maîtriser l’anglais et si possible d’autres langues.
[30 ans : évaluer la limitation que cela a sur l’emploi de docteurs français et
européens, et qui fixe légalement cette limite d’âge ...]
◊ Fonction publique européenne
On peut trouver les informations essentielles sur le site de l’Office Européen de Sélection du
Personnel :
http://europa.eu.int/epso/index_fr.htm
Des chercheurs peuvent être recrutés à la Direction de la Recherche de la Commission
Européenne. Pour plus d’informations, consulter le site :
http://europa.eu.int/epso/working/research_fr.htm
Mais la Commission Européenne n’est pas le seul recruteur potentiel. Le Parlement européen,
le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice, le Comité
des régions, le Comité économique et social ainsi que le Médiateur européen cherchent eux
aussi à recruter au même niveau. Les informations sur ce point sont disponibles sur le suite
suivant :
http://europa.eu.int/epso/working/links_fr.htm
L’Union Européenne recrute des fonctionnaires, accueille des fonctionnaires nationaux
détachés et recrute des experts sur des CDD.
Certains concours [à préciser : c’est la majorité ou non?] de l’Union Européenne
11
prévoient la convertibilité de la durée du doctorat en expérience professionnelle, ce qui est
utile notamment quand un concours exige plusieurs années d’expérience professionnelle et que
le candidat vient de finir sa thèse. [ajouter un chapitre ne présentant que des exemples
positifs comme celui-ci, pour montrer que des choses sont possibles]
◊ Office Européen des brevets (http://www.european-patent-office.org/index.fr.php)
Les employés de l’Office Européen des brevets (siège principal à Munich, filiales à La
Haye, Berlin et Vienne) sont assimilés aux fonctionnaires européens. Il leur faut en principe
maîtriser les trois langues de travail de l’Office : anglais, français, allemand.
L’Office recrute régulièrement, notamment des scientifiques comme examinateurs dans
des domaines très divers [les disciplines sont-elles restreintes? si oui lesquelles ?]. Les
offres d’emploi peuvent être consultées sur le site :
http://www.european-patent-office.org/epo/jobs/index.fr.php
Le doctorat est considéré comme une expérience professionnelle de trois ans et est
donc pris en compte dans la rémunération à l’embauche.
1.4. BILAN : LES DOCTEURS AUJOURD’HUI DANS LA HAUTE
FONCTION PUBLIQUE
1.4.1. DANS L’ADMINISTRATION FRANCAISE
Il est difficile d’avoir des données précises sur le suivi des docteurs en général et dans
la fonction publique en particulier. Les études existantes [références ?] ne sont souvent pas
suffisamment précises sur les données qui seraient nécessaires à une évaluation cohérente et
complète du devenir des 10 000 docteurs formés chaque année en France. Par ailleurs, le
Ministère de la Recherche ne diffuse plus aucune donnée sur ce sujet depuis la dernière
enquête publiée en 2001. [expliquer les raisons de cette absence de diffusion] Il serait
ainsi utile de connaître le détail des parcours des docteurs entre la soutenance et l’entrée dans
un poste fixe dans la fonction publique d’Etat. Il faudrait pour cela non seulement avoir des
études quantitatives telles qu’elles existent aujourd’hui, mais aussi mener une étude plus fine,
qualitative, et dresser des profils, voire présenter des exemples. Il serait nécessaire de
différencier entre autres le parcours professionnel des docteurs issus uniquement de
l’université, celui des docteurs passés par les classes prépatoires, voire les grandes écoles. Il
faudrait procéder à des différenciations disciplinaires, voir si les docteurs ont acquis une
double compétence à un moment ou l’autre de leur parcours (cf. IEP, MBA ...) Les écoles
doctorales, qui devraient en première ligne assurer le suivi des docteurs, ne disposent pas
actuellement des moyens humains et matériels suffisants pour le faire.16
En 2002, Roger-Gérard Schwartzenberg, alors ministre de la recherche, reconnaissait
lui-même que les débouchés pour les docteurs étaient “ponctuels” dans le secteur public en
dehors de l’enseignement et de la recherche.17
Le rapport Hotdocs estimait qu’environ 500 docteurs s’orienteraient à l’avenir chaque
Evaluation du fonctionnement et de la place des écoles doctorales dans les établissements universitaires,
septembre 2003.
17
Génération Jeunes Chercheurs Quelle place dans la société de demain ?, colloque du 15 mars 2002 au
Collège de France, p. 7
16
12
année vers l’administration. L’Association Bernard Grégory jugeait à l’époque - en 1995 - ce
chiffre optimiste.18
La proportion de docteurs travaillant dans l’administration, hôpitaux compris, a
pourtant augmenté lors de l’enquête menée sur la promotion 1998.
%age de docteurs travaillant dans l’administration
Directions
scientifiques
1998
1999
18 mois après la
soutenance
3
3
6 mois après la soutenance
DS 1
DS 2
6 mois après la
soutenance
2
1,2
DS 3
DS 4
1
2
2
2
6
1
DS 5
DS 6
DS 7
TOTAL
11
10
12
6
12
10
11
7
12
10,3
11,2
7
1
1,2
Source : Ministère de l’Education Nationale / Direction de la Recherche / Mission Scientifique Universitaire,
Rapport sur les études doctorales, mai 2001, pp. 68 et 83 sq.1 9
[Petits soucis de chiffres pas cohérents… recalcul des pourcentages du rapport, qui
étaient faux!]
A plus long terme, on dispose des chiffres suivants :
Soutenance en
%age de docteurs travaillant dans l’administration (nombre de personnes)
1992
5,4 (280)
5,6 (323)
1993
4,7 (280)
4,7 (300)
1994
5,5 (411)
4,6 (346)
1995
4,4 (315)
6,5 (467)
1996
6,1 (481)
5,9 (482)
1997
5,4 (463)
6,5 (538)
1998
6,3 (490)
6,6 (525)
1999
6,6 (508)
-
Source : Ministère de l’Education Nationale / Direction de la Recherche / Mission Scientifique Universitaire,
Rapport sur les études doctorales, mai 2001, p. 102.
Cette évaluation statistique laisse entière la question de la voie empruntée par ces
Rapport Hotdocs, 1995, p. 85.
Les directions scientifiques correspondent aux domaines suivants : Mathématique et informatique (DS 1),
Physique et Sciences de l’Ingénieur (DS 2), Sciences de la terre et de l’univers (DS 3), Chimie et sciences des
matériaux (DS 4), Biologie, Médecine, Santé (DS 5), Sciences de l’homme et humanités (DS 6), Sciences de la
société (DS 7).
18
19
13
docteurs pour intégrer l’administration. Y sont-ils parvenus par la voie de la promotion
interne, en utilisant un réseau personnel, par concours externe s’ils n’avaient pas atteint la
limite d’âge ? Sont-ils devenus docteurs après avoir préalablement intégré un grand corps ? En
effet les corps techniques favorisent de plus en plus le doctorat pour remplacer une grandes
partie des années de formation ; ces docteurs sont donc intégrés à la haute fonction publique
avant même de commencer leur doctorat. On peut légitimement se demander si les docteurs
ont été recrutés grâce à leur doctorat ou tout du moins si leur doctorat a été valorisé à
l’embauche que ce soit au niveau de la rémunération ou de la définition de l’emploi à pourvoir.
Par ailleurs, le passage des docteurs par l’administration peut n’être que temporaire,
comme en témoigne Luc Baumstark, aujourd’hui maître de conférences à l’université de Lyon
2. Après le doctorat, il a travaillé pendant 3 ans comme contractuel au Commissariat au Plan,
mais comme il est difficile de travailler pour l’administration ou un grand corps de l’Etat sans
passer par l’ENA, il s’est orienté vers la carrière de maître de conférences, seule solution qui
se présentait à lui pour obtenir un contrat à durée indéterminée.20 Cet exemple atteste de la
difficulté des personnes non membres des grands corps à accéder aux plus hautes fonctions. Il
est possible de travailler dans cet environnement en tant que contractuel, chargé de mission,
mais pas d’y être recruté de manière définitive.
[il serait intéressant de connaître le % de CDD pour les docteurs qui travaillent dans
l'administration, et de le comparer au % de CDD pour les emplois du niveau de ceux
qu'occupent les docteurs]
1.4.2. DANS LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE ET
INTERNATIONALE
À FAIRE
2. OUVRIR LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE AUX DOCTEURS
2.1. QUELS SONT LES ENJEUX ?
Les trois principaux enjeux liés à l’accès des docteurs à la haute fonction publique
s’inscrivent dans la perspective d’une plus grande adéquation entre les régulations mises en
place par l’Etat et la pragmatique du monde socio-professionnel actuel pour la catégorie de
personnes et de tâches concernées. Ces enjeux sont : la valorisation du doctorat, l’ouverture de
débouchés inexploités pour les docteurs, la diversification du recrutement des hauts
fonctionnaires dans le cadre de la modernisation de l’Etat.
◊ valorisation du doctorat
La valorisation du doctorat est une nécessité pour le milieu de la recherche. Elle fait
partie des priorités définies par les Etats Généraux de Grenoble. “La norme de reconnaissance
internationale est le doctorat délivré par les universités”.21 Si le rapport du CIP préconise un
20
21
Génération Jeunes Chercheurs Quelle place dans la société de demain ? , p. 44.
14
rapprochement entre les Grandes Ecoles et les Universités, il semble aussi primordial que les
mêmes voies d’accès soient ouvertes aux élèves des Grandes Ecoles et aux étudiants des
Universités.
Ce n’est sans doute pas un hasard si la valorisation du doctorat dans la haute fonction
publique n’a pas pu s’imposer d’elle-même alors qu’elle peut être perçue comme allant de soi
et nécessaire pour le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Si l’on essaie d’envisager l’intérêt pour la haute fonction publique même de la
valorisation du doctorat au-delà de ces résistances, il semble que cet effort soit prometteur.
Cela permettrait tout d’abord de contribuer à la reconnaissance du doctorat dans la société
française, qui est sur ce point en grand décalage par rapport aux pratiques des autres pays de
l’Union Européenne, et par là même, de contribuer à sa valorisation auprès des entreprises - là
aussi, une nécessité reconnue. Les avantage apportés par les docteurs à la haute fonction
publique en termes d’expertise seront explicités plus bas (voir p. ???). La valorisation du
doctorat dans la haute fonction publique permettrait également de contribuer à la
reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle.
◊ ouvrir des débouchés inexploités pour les docteurs ( cf. insuffisance, voire disparition
progressive des débouchés académiques dans la plupart des disciplines)
En 1995, le rapport Hotdocs faisait le constat suivant:
“ certains docteurs abandonnent définitivement la recherche à la fin de leur these.
En 1993, 4 ,6 % des docteurs deviennent des professeurs du secondaire et 3 à 4
% d’entre eux travaillent dans l’administration. Rappelons que le secteur
administratif inclut le secteur hospitalier, et en particulier hospitalo-universitaire.
(...) La présence d’enseignants ayant eu une formation par la recherche dans les
lycées est bénéfique. Toutefois, sans remettre en cause ce principe, il convient de
se demander comment les docteurs qui deviennent professeurs dans le secondaire
vivent ce passage. Dans certains cas, une vocation pédagogique est à suivre : c’est
l’idéal. Mais si la crise des débouchés du doctorat prend le développement que nous
prévoyons dans la section 3.5. de ce rapport, le risque est non-nul de voir un flux
de docteurs désenchantés aller enseigner dans les lycées. On peut s’inquiéter des
effets de tels enseignants sur les générations futures ... Comme l’a écrit F. Fillon
dans le Rapport sur la Recherche de juin 1994 : La diffusion de la culture
scientifique est le garant de l’adhésion de la nation à la nécessité de l’effort de
recherche. Or, il nous semble que les collèges et les lycées sont parmi les premiers
endroits de contact entre les citoyens et la culture scientifique ...”22
Dans ce contexte, il semble primordial de pouvoir proposer d’autres débouchés dans la
fonction publique aux jeunes docteurs, en dehors même de l’enseignement et de la recherche.
L’élargissement de la palette d’emplois ouverts aux docteurs pourrait permettre de pallier la
désaffection des étudiants pour les études longues, pour le doctorat en particulier. Cela
permettrait d’offrir de nouveaux débouchés aux étudiants qui, après la thèse, ne veulent plus
faire de recherche mais ont tout de même le droit de valoriser cette expérience.
◊ diversifier le recrutement des hauts fonctionnaires
1. Le recrutement actuel de la haute fonction publique est monolithique puisque les candidats
à ces hautes fonctions sont, à l’issue de la formation initiale, uniquement des élèves de
Grandes Ecoles telles que l’ENA ou Polytechnique. La haute fonction publique en est ellemême consciente et essaie de se moderniser en changeant de perspective. [depuis quand ?
22
Rapport Hotdocs, 1995, p. 51-52.
15
qui a initié ça?] L’Observatoire de l’emploi public mène une réflexion sur la transformation
de la fonction publique d’Etat française d’une fonction publique “de carrière” vers une
fonction publique “d’emploi”. Ces deux types de fonction publique sont définies comme suit
dans un rapport de l’OCDE23 :
- fonction publique de carrière: “qui recrutent à partir d’un large groupe de hauts
fonctionnaires. Le recrutement s’effectue à la sortie de l’université, ou au cours des
premières années de carrière, et généralement par concours – la progression de
carrière est ensuite gérée par l’organisme. Dans ce système, des ressources
importantes sont dédiées au développement et à la carrière des fonctionnaires
sélectionnés jusqu'à ce qu'ils soient aptes à remplir les postes de direction. (...) Une
fonction publique « de carrière » recherche la cohérence dans la fonction publique
et des hauts fonctionnaires partageant la même culture, pour favoriser le travail en
équipe, la communication entre les services de l’administration et la mobilité
interne.”
- fonction publique d’emploi: “dans lesquelles les candidats aux postes de direction
sont recrutés dans l'ensemble de la fonction publique ainsi que dans le secteur privé,
ce qui permet ainsi disposer d’une base de candidats potentiels. Les fonctions
publiques « de département » constituent une sous catégorie de celles « d’emploi »,
dans lesquelles il n’y a aucun système de carrière développé au niveau de l’ensemble
du gouvernement. En général, les nominations, qui se font au mérite et à
l’ancienneté, restent à l’intérieur du département concerné. (...) Une fonction
publique « d’emploi » vise à élargir sa base de recrutement, y compris pour les
compétences spécifiques, de façon à promouvoir la concurrence, le renouvellement
culturel, et les facultés d'adaptation au sein de la fonction publique.”
Les docteurs, experts dans leurs domaines de compétence respectifs, sont à même
d’apporter une expertise et une approche à la fois technique et méthodologique des questions
à traiter. [ cf. notion de référentiel des compétences]
2. HYPOTHÈSE À VÉRIFIER : L’arrivée des docteurs à ces postes permettrait également
d’élargir l’origine socioprofessionnelle des hauts fonctionnaires. Le dispositif pour certaines
ZEP mis en place par l’IEP de Paris [voir dans leurs documents et dans ceux de la CGE Conférence des Grandes Ecoles - qui se préoccupe beaucoup de son rôle d’ascenseur
social. L’IGAENR a dû écrire quelque chose aussi] ne peut suffire pour introduire dans la
haute fonction publique française des fonctionnaires d’origines socioprofessionnelles diverses,
d’autant plus qu’ils auront suivi la même formation que leurs camarades. On peut donc
supposer qu’il y aura par la force des choses une certaine uniformisation des points de vue,
même si elle n’est pas totale, alors que le docteur peut apporter son origine, son expérience du
manque de moyens de travail dans les universités françaises (sic) et des méthodes de travail
différentes. L’accès des docteurs à la fonction publique, voire à la haute fonction publique, en
dehors de l’enseignement et de la recherche participerait à la “démocratisation” de la haute
fonction publique. [supprimer la dernière partie qui discrédite l’interlocuteur?]
[à bien vérifier, si on peut avoir des chiffres. En effet, les docteurs sont quand même
majoritairement issus de classes sociales privilégiées (faut quand même payer les
études qui y amènent!). Mais c'est vrai que la proportion est peut-être quand même
moindre que dans les écoles.]
◊ féminisation de la haute fonction publique
Les femmes représentent seulement 13 % des hauts fonctionnaires français.24 On peut
23
24
Gérer la haute fonction publique, p. 2 et 5.
Lente féminisation de la haute fonction publique en 2002, Point Stat, n°4, 2004, p. 1.
16
supposer que cette faible représentation est due en grande partie au fait que ceux-ci sont
recrutés dans des filières où les femmes sont peu présentes : elles sont moins présentes dans
les filières scientifiques des classes préparatoires (hormis dans la filière biologie) ; si elles sont
majoritaires dans les Instituts d’Etudes politiques, elles demeurent moins nombreuses à
préparer les concours externe et interne de l’ENA et leurs performances sont moins bonnes,
que ce soit à l’entrée ou à la sortie de l’Ecole. [la cause serait intéressante: vie privée,
ressenti ...?] Les femmes sont très présentes et ont de très bons résultats dans les Instituts
Régionaux d’Administration, mais c’est dans le déroulement de leur carrière qu’elles sont
pénalisées par rapport aux hommes. [pourquoi ?] De même, les filles qui intégrent l’Ecole
polytechnique sont minoritaires25 et intègrent moins les corps prestigieux qui donnent accès
aux plus hautes fonctions. C’est donc le vivier lui-même qui n’est pas paritaire. Mais le faible
taux de féminisation dans la haute fonction publique est dû également au mode de recrutement
et de nomination au sein même de la fonction publique.26
On peut penser que l’accès des docteurs à ces postes contribuerait non seulement à les
ouvrir à un niveau de qualification “supérieur”, mais aussi à d’autres compétences et champs
disciplinaires d’origine, et par conséquent aux femmes. L’accès des docteurs à la haute
fonction publique pourrait être un des facteurs de la féminisation de ce secteur puisqu’en
1999 par exemple, 40 % des thèses étaient soutenues par des femmes. Le taux de féminisation
s’élève même à 43,5 % si l’on prend uniquement en considération les docteurs de nationalité
française.27 Cela implique toutefois que certaines disciplines soient favorisées au niveau du
recrutement dans la haute fonction publique dans la mesure où l’équilibre homme/femme est
loin d’avoir été atteint au niveau du doctorat dans nombre de disciplines.
Cette féminisation pourrait en outre conduire à une évolution positive des pratiques
puisque’il semblerait que “le leadership des hommes est plutôt autocratique et directif, celui
des femmes est plutôt démocratique et participatif”.28
[sur ce sujet, contacter l’association “Femmes et sciences” (Claudine Hermann, X)
pour avoir leur lecture de la sous-féminisation de la hfp et voir si l’ouverture de
débouchés, notamment dans la hfp, pourrait renforcer l’attractivité des études
scientifiques et en particulier du doctorat pour les femmes]
◊ anticiper une éventuelle discrimination vis-à-vis des universitaires français dans le
cadre de l’ouverture de la haute fonction publique française aux fonctionnaires
européens.
“la grande majorité des corps de la fonction publique et, notamment, de son
encadrement supérieur seront ouverts, à plus ou moins brève échéance, à tous
les citoyens de l’Union européenne, quel que soit leur pays d’origine. Le
maintien d’un monopole des ressortissants nationaux sur certaines fonctions
régaliennes sera l’exception. Des demandes d’intégration directe dans les postes
d’encadrement administratif supérieur en nombre significatif ne sont pas à
80 sur 450 en 2003.
Rapport du comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des
fonctions publiques, par Anicet Le Pors et François Milewski, collection des rapports officiels, La
Documentation française, 2003, p. 44 sq.
27
Ministère de l’Education Nationale / Direction de la Recherche / Mission Scientifique Universitaire, Rapport
sur les études doctorales, mai 2001, p. 63.
28
Rapport du comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des
fonctions publiques, p. 21.
25
26
17
exclure.”29
On constate par exemple qu’au Royaume-Uni, les jeunes issus de l’université qui sont
susceptibles d’intégrer le Senior Civil Service (service interministériel qui gère tous les hauts
fonctionnaires) après quelques années de service font l’objet d’un suivi personnalisé.30 Or
dans le cadre d’échanges de fonctionnaires par exemple, des hauts fonctionnaires titulaires
d’un doctorat venant du Royaume-Uni sont susceptibles d’intégrer la haute fonction publique
française alors que son accès direct serait encore interdit aux titulaires d’un doctorat français si
les conditions d’accès ne sont pas adaptées en fonction de la reconnaissance du LMD.
[à développer en faisant une comparaison internationale sur les conditions d’accès]
◊ culture de l’innovation dans la haute fonction publique si des docteurs l’intègrent.
Les découvertes scientifiques, leur application industrielle et les enjeux économiques et
sociaux (production, dépôt de brevets, baisse du chômage) qu’elles impliquent seront mieux
gérés.31
[maladroit : à reformuler]
2.2. LES CONDITIONS DE LA VALORISATION DU DOCTORAT DANS
LA FONCTION PUBLIQUE : CRÉER DE NOUVELLES VOIES D’ACCÈS
Avant d’attendre que le doctorat ne soit reconnu dans les conventions collectives du
secteur privé, il est important que la fonction publique intègre le doctorat aux conditions
d’accès aux concours de la haute fonction publique.
Lors d’une table ronde sur l’Avenir de la Recherche organisée par la CJC à Caen le 11
juin 2004, Pierre Lasborde, député UMP de l’Essonne, déclarait que l’Etat devait recruter des
docteurs dans la haute fonction publique: “ Il faut des docteurs nommés (sic) à des hauts
postes. Il faut arriver à casser le système limité aux grandes écoles. Ce sont deux actions
importantes à mener.” A la même table ronde, Sylvain Collonge, président de la Confédération
des Jeunes Chercheurs, déclarait qu’il fallait profiter de la mise en place du LMD pour
intégrer le doctorat comme condition d’accès à la haute fonction publique. Roger-Gérard
Schwartzenberg faisait déjà le même constat que P. Lasborde en 2002 ; il déclarait alors: “Les
jeunes docteurs doivent avoir accès aux carrières administratives et aux grands corps de l’Etat.
Le mouvement d’ouverture des emplois d’encadrement supérieur et des corps techniques de
l’Etat, initié par le ministère de la Fonction publique, doit s’amplifier dans les prochaines
années.”32
[obtenir l’avis de fonctionnaires du ministère de la fonction publique pour crédibiliser
l’argumentaire et souligner la faisabilité et qu’il ne manque que la décision
politique]
Il existe cependant un certain nombre d’obstacles à surmonter avant que les docteurs
L’évolution des corps de la Haute Fonction Publique dans une perspective européenne. Intervention de
Fabrice DAMBRINE Président du Syndicat des Ingénieurs du Corps national des Mines Président de la
Fédération des Grands Corps Techniques de l’Etat devant l’Assemblée générale de l’Association des Ingénieurs
des Télécommunications, mercredi 4 décembre 2002, p. 6.
31
32
Génération Jeunes Chercheurs Quelle place dans la société de demain ? , p. 10.
29
30
18
puissent accéder aux concours de la haute fonction publique :
◊ non reconnaissance du doctorat
Le doctorat n’apparaît pas dans les conditions d’accès aux concours de la (haute) fonction
publique. De plus, il n’est pas valorisé dans la rémunération.
[détailler les conditions d’accès: lesquelles? corps techniques ? concours ?
compétences spécifiques ? expliquer les raisons actuelles de cette non reconnaissance,
c’est pourtant la meilleure façon de combattre le conservatisme des grands corps]
[quand on parle rémunération, faire attention à 1) la grille salariale 2) les autres
avantages et émoluments 3) les possibilités d’avancement]
◊ recul, voire suppression de la limite d’âge aux concours
Actuellement, les concours de la haute fonction publique qui exigent le plus haut
niveau de qualification - en dehors de l’enseignement supérieur et de la recherche - requièrent
un niveau bac + 5. Il faudrait donc en premier lieu inscrire systématiquement le doctorat,
diplôme bac + 8, dans les conditions d’accès à ces concours, ce qui devrait ouvrir droit à une
meilleure rémunération que le bac + 5 (passage plus rapide des premiers échelons par
exemple).
Par ailleurs, la plupart de ces concours mentionnent une limite d’âge : 30, maximum 35
ans dans certains cas. Or, l’âge moyen des docteurs ayant soutenu, en 1999 par exemple, était
de 31,3 ans, l’âge médian lors de la soutenance étant de 29,5 ans.33 Les docteurs se voient donc
de fait interdire l’accès à la plupart des concours de la fonction publique assortis d’une
condition d’âge parce qu’ils ont fait le choix d’approfondir leur formation initiale en faisant un
doctorat.34
Il faudrait donc systématiquement remonter cette limite de 3 ans, soit la durée du
doctorat, quand le doctorat est inscrit dans les diplômes requis, c’est-à-dire la remonter à 33,
voire 38 ans pour un recrutement à bac + 8, afin que la plupart des docteurs puissent
participer à ces concours, voire envisager la suppression pure et simple de la limite d’âge,
notamment pour les concours internes. En effet l’obtention d’un doctorat peut témoigner
d’une volonté tardive du fonctionnaire de changer l’évolution de sa carrière ; il serait donc
dommageable de priver l’administration de l’expérience de fonctionnaires ayant déjà acquis au
moins une double compétence dans leur fonction initiale puis au cours de leur doctorat.
Par ailleurs, il convient de signaler que ces concours ne sont pas adaptés à des
candidats qui ne sont plus dans un “moule” de concours et qu’on ne peut juger ceux-ci sur les
mêmes critères. Cependant l’ouverture de la troisième voie du concours de l’ENA par exemple
aux docteurs aurait l'inconvénient de mettre en compétition des personnes ayant des profils
très différents et pouvant apporter beaucoup de savoir-faire : il ne faudrait pas que l'une ou
“Selon les disciplines, l’âge médian varie de 27,2 à 34,6 ans. Pour les"sciences dures", l’âge médian du
doctorat se situe entre 27,2 ans et 28,6 ans. Ces disciplines comptent très peu de thèses tardives. En biologie,
médecine et santé, les thèses sont soutenues entre 28,3 et 30,8 ans. Les thèses les plus tardives, à 30,8 ans, se
situent en « recherche clinique, innovation technologique et santé publique », discipline qui compte
traditionnellement de nombreux professionnels hospitaliers. En sciences humaines l’âge médian des docteurs est
homogène et se situe de 33,6 à 34,2 ans. En sciences sociales, les sciences juridiques et politiques, ainsi que
les sciences économiques et de gestion ont des docteurs de 30 ans alors qu’en sciences sociales l’âge médian
atteint 34,6 ans. Les thèses tardives concernent souvent des professeurs de l’enseignement secondaire.”,
Ministère de l’Education Nationale / Direction de la Recherche / Mission Scientifique Universitaire, Rapport sur
les études doctorales, mai 2001, p. 64.
34
Rapport sur les études doctorales, mai 2001, p. 64.
33
19
l'autre des parties soit défavorisée. Quant à l'ouverture de la deuxième voie aux docteurs, elle
pose probablement des problèmes administratifs.
[limite d’âge: faire une critique objective avec avantages/inconvénients et comparer à
d’autres propositions sur la limite d’âge, en se reposant sur la raison d’être au cas par
cas de cette limite. Elle est discutable]
◊ convaincre les grands corps des compétences des docteurs
[mieux éclaircir les causes des absences actuelles pour lever les oppositions des corps]
On peut lire par exemple dans un texte rédigé par le G 16, c’est-à-dire le Groupe des
Associations de la Haute Fonction Publique (cf. annexe), en réaction au rapport d’YvesThibault de Silguy de décembre 2003 :
“L’approche volontariste proposée en matière de promotion interne suscite de
notre part une réaction positive, mais elle doit être appliquée avec précaution. Il
faut noter que l’Etat a déjà une politique très active en matière de promotion
interne vers l’encadrement supérieur, plus que les autres secteurs d’activité ; si les
effectifs recrutés par la voie externe traditionnelle (Polytechnique, ENA)
venaient en proportion à décroître trop sensiblement, il pourrait en résulter une
forte diminution de l’attractivité de la haute fonction publique, ce qui serait
préjudiciable à sa capacité future de réforme, d’innovation et d’entraînement.”35
Tous les hauts fonctionnaires issus des grands corps ne sont ainsi sans doute pas prêts à faire
de la place à de hauts fonctionnaires venus d’autres horizons ; on peut à tout le moins
comprendre ainsi le fait que sont mises en doute les capacités d’innovation des hauts
fonctionnaires qui ne seraient pas issus de leurs rangs. Toutefois, un peu plus loin, le G 16 se
dit favorable à une diversification des voies de recrutement - cependant sans préciser qui
pourrait alors être recruté. Il est également assez remarquable que, dans son rapport, la
commission présidée par Yves-Thibault de Silguy, lui-même énarque, s’interroge sur le
personnel susceptible d’apporter à la haute fonction publique les compétences
administratives et techniques nécessaires en restant dans le cadre des grands corps issus de
l’ENA et de l’Ecole Polytechnique alors que les compétences techniques ou juridiques
requises sont aussi l’apanage de nombreux docteurs issus des universités.36 C’est pourquoi il
semble primordial d’expliquer que la capacité de l’Etat de se réformer et de moderniser son
administration passe entre notamment par la capacité des docteurs à innover sur des
problèmes complexes.
◊ transparence sur publication des postes à pourvoir à améliorer
[faire des propositions pour ouverture des concours]
◊ formation administrative, juridique et économique lacunaire, voire inexistante de la
plupart des docteurs (exceptions, ex.: les docteurs en droit, en économie, en gestion)
Partant de ce constat, il semble nécessaire d’organiser l’accès des docteurs à la haute
fonction publique en leur accordant une place dans le cadre des concours. Peut-être faudrait-il
d’ailleurs réviser les niveaux de recrutement et proposer deux voies d’entrée : l’une au grade de
35
36
Avis du G16 sur le rapport “Moderniser l’Etat : l’encadrement supérieur” , février 2004, p. 2.
20
master, l’autre au grade docteur.37
On peut imaginer que les docteurs essaient d’intégrer la haute fonction publique en
intégrant les grands corps s’ils en ont encore la possibilité ou bien par promotion interne s’ils
sont déjà fonctionnaires. Le rapport des Etats Généraux de la recherche préconise trois pistes
pour faciliter le recrutement de docteurs dans la haute fonction publique :
- ouverture de concours spécifiques pour les docteurs,
- quotas,
- accès aux concours externes.38
scénario n°1: organisation d’un concours spécifique ouvert aux docteurs
On pourrait imaginer un concours de recrutement similaire à celui des MCF, mais mieux
aménagé, avec un entretien plus long. Ce concours pourrait être externe et interne, ouvert aux
docteurs qu’ils soient fonctionnaires ou non (c’est déjà le cas pour les MCF, les normaliens,
les professeurs du secondaire), mais aussi à des candidats par exemple issus de l’université à
bac + 5. La différence entre docteurs et candidats bac + 5 à l’embauche serait le niveau de
rémunération puisque le doctorat serait pris en compte dans la reconstitution de carrière,
c’est-à-dire considéré comme une expérience professionnelle de trois ans.
On pourrait imaginer le concours comme celui des MCF, c’est-à-dire :
1. dossier de candidature
2. sélection de dossiers admissibles
3. audition/journée d’entretien d’embauche soit sur profil avec le service concerné, ou
de façon à prévoir une mobilité plus large au sein de la haute fonction publique, un
entretien général pendant lequel on testerait les qualités du candidat, ses compétences
étant fournies par le dossier.
4. Classement des candidats au niveau national, ou au niveau des postes, les
différentes administrations représentées dans le jury pouvant aussi dire qui elles
préfèrent recruter.
Chaque candidat aurait formulé des voeux d’affectation suivant les postes proposés.
Ce concours devrait être organisé à une époque compatible avec les concours MCF, CR et
avec le début des formations dans les différents instituts compétents.
scénario n°2 : quotas
En ce qui concerne les grands corps, au même titre que certains diplômes d’école, tout
détenteur d’un doctorat devrait avoir le droit d’y postuler via l’adoption de quotas, ainsi que
cela a été fait pour les anciens élèves des Ecoles normales supérieures.39 Cependant ce scénario
présente l’inconvénient de limiter le nombre de places sans prendre en compte ni la qualité de
l’offre ni les besoins. On peut donc se demander s’il est souhaitable d’instaurer un tel
système.
scénario n° 3: accès aux concours externes
Il faut donner la possibilité à tout nouveau docteur de passer les concours externes dans les
Synthèse des débats du Comité local des Etats généraux de la Recherche “jeunes chercheurs”, 15 juillet
2004, p. 49.
38
39
2004, p. 49.
37
21
deux années qui suivent sa thèse (cependant, n’étant plus dans les filières académiques de
préparation aux concours, il leur sera difficile de rivaliser avec les étudiants sur les matières
classiques).40
Yves-Thibault de Silguy envisage dans le rapport sur l’ENA que la haute fonction publique
soit accessible par deux voies: le maintien du concours externe existant (ENA ...) et la création
d’un concours à bac + 5 ouvert aux candidats étudiants, fonctionnaires ou cadres du privé. Ce
concours ne serait pas suivi d’une scolarité pour les lauréats, mais les administrations dans
lesquelles ils seraient affectés leur délivreraient une “formation initiale spécialisée en fonction
de leurs besoins spécifiques”.41 On pourrait renverser le paradigme et dire que les docteurs
ont déjà cette formation initiale spécialisée technique, mais qu’ils ont besoin d’une formation
initiale généraliste dans les compétences transversales d’un administrateur (droit, économie,
finances publiques ...).
[il faudrait un chapitre reprenant toutes les possibilités imaginables et discutant de
leurs avantages et inconvénients respectifs]
2.3. COMPLÉTER LA FORMATION DES DOCTEURS
2.3.1. LES COMPÉTENCES REQUISES
Si l’on considère les compétences requises à différents concours (ENA, IRA) et les
formations proposées pour les grands corps à l’ENA, dans les IRA ou bien encore à l’Ecole
des Mines et aux Ponts et Chaussées, donc même dans la formation des grands corps
techniques, on constate que les compétences requises chez un futur haut fonctionnaire - audelà de ses éventuelles compétences techniques - concernent les domaines suivants :
- droit public,
- économie,
- finances publiques,
- culture générale,
- langues étrangères.
[compétences normales pour un pur administratif. Cette liste peut servir à 1) montrer
la culture plus large et les compétences des docteurs 2) souligner l’adéquation des
docteurs avec les postes techniques 3) insister sur la capacité d’apprendre - cela y
compris - des docteurs 4) éventuellement définir les formations complémentaires]
Toutefois, cette formation initiale ne suffit pas. Elle est complétée au fil des années
par des stages de formation continue. Elle a lieu plutôt avant la prise de nouvelles fonctions
que pendant l’occupation d’un emploi donné. Elle repose aussi largement sur le volontariat.
Avant de prendre la fonction de chef de bureau au MEN, un fonctionnaire suit par exemple les
formations suivantes :
- “le manager, son rôle, le sens de sa fonction et les évolutions du rôle des managers
2004, p. 49.
41
Moderniser l’Etat : le cas de l’ENA, rapport d’Yves-Thibault de Silguy au ministère de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, 2003, p. 50.
40
22
opérationnels”,
- “l’efficacité personnelle du manager”,
- le “management des activités”.42
Il existe peu de formations interministérielles. En 2002, cinq séminaires de gestion des
ressources humaines ont été organisés par la DGFAP et l’ENA :
- gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
- qualité des services publics
- conduite de projet
- évaluation et notation des fonctionnaires de l'Etat : la réforme
- enjeux et perspectives de la mobilité : recherche/action.43
Au-delà des compétences, les hauts fonctionnaires doivent faire preuve de qualités humaines :
“Deux compétences sont reconnues aux hauts fonctionnaires issus de l’Ena et de
l’Ecole polytechnique :
- une expertise technique dans un domaine donné. Tel est le cas pour les premiers
postes occupés en sortie d’école, qu’il s’agisse de compétence scientifique
(ingénierie, expertise environnementale, statistiques...) ou administrative (gestion
financière, droit public...) ;
- une aptitude à assumer des fonctions de cadre dirigeant.
Or, les évolutions décrites invitent à dépasser cette dualité traditionnelle de
compétences. Le haut fonctionnaire doit également faire preuve des qualités
suivantes :
- une aptitude à la gestion de projets complexes avec une capacité particulière pour
la délégation des actions. Il est aujourd’hui impensable de pouvoir tout traiter seul.
Déléguer suppose de savoir établir un cahier des charges, évaluer et contrôler
l’exécution des actions mises en œuvre. Ces fonctions requièrent un degré élevé
d’expertise, appelé à se développer, tant pour la mise en oeuvre des politiques
conduites directement par l’Etat, que pour celles qu’il délègue ;
- des compétences managériales. Elles sont encore insuffisantes (cf. le premier
rapport de la commission). Elles deviennent aujourd’hui stratégiques, notamment
avec la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ;
- des compétences juridiques. La connaissance approfondie des procédures s’impose
de plus en plus, tant dans les rapports de l’administration avec l’extérieur qu’entre
les fonctionnaires ;
- des compétences de communication pour répondre rapidement et efficacement
aux demandes d’information des citoyens.
Ces compétences, recherchées également chez les cadres supérieurs du secteur
privé, peuvent être regroupées en trois catégories :
1- la capacité d’animation d’équipes et de mobilisation des agents ;
2- l’aptitude à la responsabilisation ;
3- la faculté d’adaptabilité facilitant, en particulier, la mobilité fonctionnelle.”44
2.3.2. LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE À LA RECHERCHE DE
NOUVELLES COMPÉTENCES
Le rapport d’Yves-Thibault de Silguy stipule que les missions de la fonction publique
sont amenées à se diversifier. Il faut donc dans le même temps en diversifier le recrutement,
notamment en renforçant les compétences juridiques et scientifiques. Entre cadres
44
42
43
23
administratifs (ENA) et cadres techniques (X), la part des cadres techniques doit augmenter.
“La formation scientifique est plus que jamais indispensable à l’action publique, en
particulier pour les cadres appelés à décider, par exemple dans les secteurs de la santé, de
l’éthique biomédicale ou de la politique de la ville.”45 Or les docteurs possèdent précisément
les compétences techniques dont a besoin la haute fonction publique. Ils pallieraient ainsi le
déficit d’investissement des hauts fonctionnaires issus des grands corps dans les missions
scientifiques puisqu’ils se tournent plutôt rapidement vers “un emploi à caractère général ou
financier”. Hauts fonctionnaires docteurs ou issus des grands corps seraient complémentaires.
Monsieur de Silguy détaille les nouvelles formations que les membres des grands corps
devraient suivre avant de devenir hauts fonctionnaires. Or ce sont autant de compétences que
possèdent les docteurs suivant leur domaine de recherche :
◊ la généralisation des dominantes
- la gestion environnementale des espaces et des ressources naturelles,
- les problématiques relatives à l’alimentation et l’agro-industrie
- l’économie et les statistiques
- l’équipement et les transports, sous l’angle technique et économique
- l’aménagement des territoires
- la prévention des risques.
◊ ouverture d’esprit : l’entreprise, la société civile et l’international
- la connaissance de l’entreprise,
- la connaissance de l’étranger,
- la connaissance de la société civile : initiation aux sciences sociales
- sociologie des organisations
- stratification et mobilité sociales
- pauvreté
- exclusion
- emploi
- sociologie de la culture au sens large - éducation, religion, pratiques culturelles
- sociologie de la famille
- sociologie de la parenté.
- la maîtrise de deux langues autres que le français.
◊ la déontologie.46
2.3.3. LES COMPÉTENCES DES DOCTEURS
Le docteur est un expert-consultant, capable d’établir un diagnostic, d’envisager
différentes solutions et de les appliquer. Avant la thèse, qui est une expérience professionnelle
de trois ans, les docteurs acquièrent pendant cinq ans une formation généraliste dans leur
domaine de compétence. Pour intégrer la (haute) fonction publique, le docteur doit apprendre
à budgétiser ce plan d’action et à le mettre en œuvre dans un cadre légal.
C’est pourquoi il doit d’abord bénéficier d’une formation complémentaire en droit
public, administration et finances publiques. Par ailleurs, le docteur ayant acquis des
45
46
24
compétences dans un domaine scientifique particulier, la formation continue devrait lui
permettre de devenir un généraliste afin qu’il ne reste pas cantonné dans l’administration qui
l’aurait recruté. Si le docteur était recruté directement par l’administration qui a besoin de lui,
on entrerait ainsi dans un système à l’anglo-saxonne de “fonction publique d’emploi” - à une
différence près, le docteur serait recruté définitivement comme fonctionnaire et non pas
seulement comme contractuel -, mais si le docteur recevait par la suite une formation
généraliste, il pourrait être intégré au système à la française de “fonction publique de carrière”.
Alors que les hauts fonctionnaires eux-mêmes estiment que la formation permanente
dont ils peuvent bénéficier est insuffisante47, l’Etat pourrait la renforcer notamment dans la
perspective du recrutement de fonctionnaires de haut niveau tels que des docteurs. On
pourrait imaginer qu’il mette en place une formation plus intensive à l’attention des docteurs
qui intégreraient la haute fonction publique sur un profil particulier grâce à ses propres
compétences techniques, mais qui aurait besoin de les compléter par un savoir juridique,
économique et administratif.
Il faudrait inciter les docteurs à utiliser la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
introduite par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pour sanctionner les
compétences acquises pendant le doctorat et dans des activités extra-professionnelles afin de
les faire valoir dans un concours de la fonction publique d’Etat.48 Cependant, la VAE étant un
dispositif coûteux, les Ecoles Doctorales devraient pouvoir la proposer dans le cadre de
formations de type “projet professionnel”. Le doctorant y faisant le point sur ses acquis, ses
souhaits futurs, éventuellement ses besoins en formation, il pourrait en profiter pour faire la
liste des quelques compétences qui pourraient être validées par VAE. Dans ce cas, c’est
l’Ecole Doctorale qui assurerait les frais de la VAE. Ces demandes entreraient dans un cadre
bien défini de formation de façon à éviter que le doctorant ne demande la validité de
compétence qui n’entre pas dans son projet professionnel. Ce dispositif serait accessible
jusqu’à un an après la soutenance.
[creuser la piste VAE en faisant une fiche : définition, déroulement, intérêt / n’est-ce
pas un peu la valorisation des compétences de l’ABG? Le diplôme de doctorat ne
reconnaît que l’aspect scientifique : un autre diplôme complémentaire pour valider
l’expérience ? risque de diplomite ...]
2.3.4. ORGANISATION DE LA FORMATION
Actuellement en France, ce sont essentiellement les élèves des Grandes Ecoles les plus
prestigieuses qui ont accès à la haute fonction publique. [rappeler la situation à l’étranger]
Ils ont aussi une formation administrative, juridique et économique. Mais le point crucial est
Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique, L'encadrement supérieur de l'Etat : pour une
dynamique de modernisation , mars 2002, p. 21
48
“la VAE permet, sous certaines conditions, à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois
ans, de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles ou un certificat de qualification
professionnel. Ce dispositif peut se révéler efficace, puisque sont prises en compte les compétences
professionnelles acquises au travers d’activités salariées, non salariées et bénévoles, en rapport direct avec le
contenu du diplôme ou du titre (S. Moreau, journée d’étude). Un dispositif s’inspirant des outils mis en œuvre
dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (constitution d’un portefeuille de preuves; dossier
servant de base à un entretien avec un jury) pourrait être une voie nouvelle de promotion interne dans
l’administration. Il devrait s’accompagne d’une redéfinition des rôles de la formation initiale et continue.” In
Rapport 2003 de l’Observatoire de l’emploi public, p. 116.
47
25
la mise en place de formations adéquates pour que les docteurs soient performants dans la
haute fonction publique. Il existe plusieurs scénarios possibles.
scénario n°1: Formation pendant la thèse dans le cadre des Ecoles Doctorales
Le lieu de formation du docteur est son laboratoire de recherche. Mais il en est un
autre qu’il doit savoir exploiter en fonction de son projet personnel, c’est l’Ecole Doctorale.
En effet, elle peut être en mesure de lui apporter des formations en dehors de son domaine
scientifique. On constate que les formations professionnalisantes proposées par les Ecoles
Doctorales sont délibérément tournées vers le secteur privé ou tout au moins présentés
comme telles même quand elles auraient également un intérêt pour les emplois dans le secteur
public.
Les ED proposent actuellement
- des conférences visant à élargir le champ de référence scientifique des doctorants
- des modules “professionnalisants”
- apports méthodologiques
- administration des entreprises (donner une compétence managériale)/sensibilisation à
l’entreprise
- présentation d’un curriculum vitae
- émergence du projet personnel et professionnel
- communication interpersonnelle dans le cadre du travail en équipe et de la
conduite de projet
- connaissance et gestion de l’entreprise (droit de l’entreprise)
- initiation au droit de la propriété intellectuelle
- management : la gestion par projet, du marketing au produit fini
- ingénierie de la qualité : bonnes pratiques, normalisation, certification
- aide à la création d’entreprise ;
- aide à la mobilité internationale (cours d’anglais)
- rencontres en entreprise
- techniques de recherche d’emploi (par l’Association Bernard-Grégory et des
consultants en recrutement).49
Ceci est une bonne chose, mais il est indispensable de diversifier les formations
proposées, comme l’ont d’ailleurs proposé les Etats généraux de la recherche.50 Il nous semble
en effet primordial d’élargir l’horizon professionnel des futurs docteurs aussi dans le secteur
public. C’est pourquoi il serait nécessaire de proposer des formations dans les domaines
administratif, économique et juridique sur le modèle de celles qui sont proposées par les
différentes institutions en charge de la préparation aux concours administratifs (cf. annexes).
Pourtant il convient de souligner que que les ED ne disposent pas actuellement pour la
plupart de moyens humains et des compétences suffisants. Il convient donc de les augmenter
en même temps que leur travail se professionnalise. Pourtant les universités disposent pour la
plupart - en tout cas dans les universités pluridisciplinaires - des ressources nécessaires à la
mise en place de ces formations, d’autant plus si elles comptent un IPAG en leur sein. Les
enseignants-chercheurs en droit, administration, économie et gestion peuvent dispenser les
cours nécessaires.
Evaluation du fonctionnement et de la place des écoles doctorales dans les établissements universitaires,
septembre 2003
50
49
26
En outre, l’acquisition de notions administratives, juridiques et économiques peuvent
s’avérer fort utiles aussi pour de futurs chercheurs et enseignants-chercheurs. Cependant, on
peut craindre que ces formations ne restent insuffisantes, ou si elle l’est, qu’elle empiète trop
sur le travail de recherche qui est l’objectif premier du doctorant. Si elles sont obligatoires,
elles ne sont pourtant pas prises en considération dans l’obtention du diplôme. On peut donc
les considérer en partie comme inefficaces. De plus, certains directeurs de thèse considèrent
que toutes ces formations complémentaires, qu’elles concernent d’ailleurs l’entreprise ou
l’administration, sont inutiles pour faire de la recherche et autorisent difficilement leurs
doctorants à les suivre quand ils ne le leur interdisent pas tout simplement. Il faut donc se
demander si ce type de formation doit avoir lieu pendant ou avant la thèse.
scénario n°2 : Formation après recrutement (période comme fonctionnaire-stagiaire)
Suivant les compétences du candidat recruté, les 2-6 premiers mois sont consacrés à
une formation complémentaire pour combler les lacunes spécifiques de chaque candidat. Ces
formations peuvent être dispensées dans le cadre de la formation continue des ministères
concernés, mais aussi suivant le lieu d’implantation du poste dans les IEP, à l’ENA, dans les
IPAG, dans les IRA ou bien encore dans les prépENA réservées aux fonctionnaires pour le
concours interne, à l’Ecole Supérieure de l’Education Nationale. Cette formation de 2-6 mois
pourrait s’inscrire dans le cadre du projet ministériel de reconversion des professeurs de
l’enseignement secondaire.51
Yves-Thibault de Silguy suggérait cette formule dans son rapport, mais concernant
seulement les fonctionnaires : plutôt que de les obliger à passer le concours de l’ENA par
exemple, ce qui entraîne une formation de 2 ans, il préconise le recrutement en interne de
fonctionnaires à des postes d’encadrement. Ce recrutement serait alors suivi d’une courte
formation à la prise de fonction, puis d’une formation continue. Un tel scénario pourrait être
couplé au premier, les docteurs suivant les formations dont ils n'ont pas bénéficié pendant
leur doctorat. Mais le gouvernement n’a pas retenu cette possibilité.52 On peut donc
considérer que, si cette formule a été envisagée pour des personnes déjà en poste, elle est
possible pour des personnes qui seraient recrutées.
scénario n°3: Cycle préparatoire entre la thèse et le recrutement (non acquis)
Les docteurs pourraient suivre les formations dispensées par les IPAG et se présenter
ensuite aux concours tels qu’ils sont actuellement organisés.
[voir avantages/inconvénients de ce scénario]
Les scénarios 1 et 3 présentent l’avantage de donner une culture générale
administrative, économique et juridique à de jeunes docteurs étrangers qui n’auraient pas la
possibilité d’entrer dans la fonction publique française du fait de leur nationalité, mais
pourraient en revanche faire profiter leurs pays d’origine respectifs de ces compétences
nouvellement acquises (certains emplois de fonctionnaires, voire de hauts fonctionnaires, en
France sont encore réservés aux Français, ou ouverts au plus aux citoyens de l’UE, donc pas
Virginie Malingre, Les enseignants pourront faire une seconde carrière dans la fonction publique dès 2005, Le
Monde, 13.11.2004.
52
51
27
aux étudiants africains par exemple).53 Ceci contribuerait à améliorer l’image de la France à
l’étranger, élargir sa zone d’influence et faciliterait à terme les collaborations internationales.
On peut par exemple imaginer qu’un étudiant d’Europe de l’Est vienne faire son doctorat en
France, suive cette formation administrative et intègre ensuite la fonction publique
européenne.
En revanche, le scénario n°3 notamment constitue en réalité un post-doc non
rémunéré, non productif scientifiquement, qui, après un échec potentiel aux concours, n’aurait
aucun débouché. Le fait que cette période d’un ne soit pas productive scientifique est donc à
même de pénaliser le docteur qui choisirait cette voie en vain.
[faire un bilan sur les scénarios qui avantagent diversité sociale, féminisation, Union
européenne, international ...]
2.4. QUELLES CARRIÈRES SONT À ENVISAGER ?
Certains docteurs, parmi les plus brillants, peuvent peut-être d’emblée intégrer la
haute fonction publique. Toutefois ce type de poste étant restreint, il importe de faire
l’inventaire des métiers que de jeunes docteurs sont à même d’exercer au sein de la fonction
publique. En effet, de nombreux emplois existent pour lesquels de jeunes docteurs possèdent
sans doute les qualités requises.
A ce niveau, il semble important de souligner que tous les doctorants financés doivent
avoir la possibilité de travailler non seulement dans la recherche, mais aussi dans
l’enseignement supérieur dans le cadre d’un monitorat afin qu’ils comprennent le
fonctionnement et les enjeux de ce secteur. Ceci leur permettrait de mieux intégrer par la suite
suite des emplois où ils seront des agents de liaison entre l’enseignement supérieur et la
société, par exemple au sein d’un service de valorisation de la recherche ou de diffusion des
savoirs.
Notons toutefois auparavant la définition large que la Commission européenne donne
des carrières scientifiques : “toute activité directement ou indirectement liée à la R&D, y
compris la gestion des connaissances et des droits de propriété intellectuelle, la valorisation
des résultats de la recherche ou le journalisme scientifique’ est considérée comment faisant
partie intégrante d'une carrière dans la R&D”.54 Cela signifie que certaines fonctions qui, en
France, ne sont pas considérées - aujourd’hui encore - comme faisant partie intégrante de la
recherche le sont au niveau européen. La prise en compte de cette définition ne serait donc
finalement qu’une adaptation de la France à une norme européenne.
2.4.1. LES MÉTIERS DE LA RECHERCHE
“Le taux de retour au pays des docteurs étrangers atteint 40 % cette année [c’est-à-dire 1999], il s’agit là
approximativement du taux généralement observé, le taux très bas de l’année 1998 (28,6 %) semble une
anomalie dans la série observée depuis 1995. Parmi les 40 % de docteurs étrangers qui retournent dans leur pays
d'origine, 48 % se consacrent à l'enseignement, ce taux varie de 41,2 % à 56,9 % selon les disciplines.”,
Rapport sur les études doctorales, p. 59.
54
Les carrières scientifiques : une approche fondée sur des éléments d'analyse comparative européenne.
Rapport à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à
monsieur le ministre délégué à la recherche, n° 2004-140, Octobre 2004, p. 8.
53
28
◊ chargé de mission académique pour les sciences
Cette fonction a été créée en 2002 dans huit académies. Ils ont pour mission de :
“1 - nouer ou renforcer les contacts entre le lycée et l’université (ouverture de laboratoires,
action de découverte des sciences, échanges d’enseignants).
2 - aborder le problème de la transition pédagogique lycée-université.”55
Ces postes sont actuellement généralement occupés par des enseignants-chercheurs.
Mais on pourrait imaginer que des docteurs soient directement recrutés sur ces postes, en
ouvrant un concours externe aux côté d'un concours interne.
◊ travailler dans le service de valorisation de la recherche des universités, EPST et
EPIC
L’IGAEN note dans son rapport de 2003 la chose suivante: “La mise en place de
cellules de valorisation de la recherche permet d’aborder les questions que soulève le
développement des activités aval dans l’université, celles des avantages et des inconvénients
et des aspects juridiques des différentes possibilités (SAIC, GIP, filiales ...). Elles visent à
négocier dans de meilleures conditions les contrats de recherche, à un prix correct pour
l’université, pour remédier au constat que résume ainsi un responsable: “Les démarches
individuelles relèvent du réseau personnel de leurs acteurs et ne sont pas toujours conduites
de façon professionnelle (d’où “pillage” des laboratoires, problèmes de propriété
intellectuelle, sous-évaluation des coûts des travaux, mauvaise gestion des brevets).”56
On peut très bien imaginer que des docteurs venant d’horizons différents puissent
faire l’interface entre les laboratoires et la société, les entreprises afin de valoriser leurs
recherches puisqu’ils connaissent, par leur formation à la recherche, le mode de
fonctionnement de la recherche, et par leur domaine de compétence, les connaissances
nécessaires à cette valorisation (droit des brevets, droit de la propriété intellectuelle ...).
◊ travailler dans le service de portage de projets européens des universités, EPST et
EPIC
L’IGAEN encourage la création de services qui aideraient les laboratoires à monter des
projets européens en les aidant à répondre aux appels d’offre, notamment dans le cadre des
PCRDT européens:
“La complexité des opérations relevant des nouveaux instruments du PCRDT,
inscrites dans la durée contrairement aux programmes-cadres précédents, implique
la constitution d’un réseau des professionnels en charge de ces fonctions,
demeurant en contact avec leurs homologues d’autres pays partenaires. Le CNRS
a recruté à cet effet sur CDD pour un an renouvelable une quinzaine d’ingénieurs
de projets européens, chargés chacun d’un portefeuille de quatre à six projets. Ils
viennent en appui des services de partenariat et de valorisation des délégations
régionales et des chargés d’affaires communautaires des départements scientifiques
du Centre. Cette initiative devrait être étendue et les institutions concernées
devraient être invitées à définir le profil de ces cadres (expérience requise, mode de
recrutement, niveau de rémunération, cahier des charges). Ce profil pourrait être
attractif pour des fonctionnaires européens désireux de poursuivre une carrière en
France. (...) Pour constituer ce réseau, deux profils se dégagent :
– le scientifique spécialiste du montage de projet, souvent ancien expert à
Bruxelles, connaissant bien les responsables des services concernés de la
Commission, disposant de contacts dans le monde universitaire européen, parlant
55
56
Rapport Porchet, mars 2003 sur “Attrait et qualité des études scientifiques universitaires”.
Rapport 2003 de l’IGAEN, p. 172.
29
anglais ;
– le juriste européen, spécialiste des questions de propriété industrielle et
intellectuelle,
bilinguefrançais/anglais,
bon
connaisseur
des
pratiques
administratives des EPST et des universités.”57
L’IGAEN encourage en l’occurrence plutôt le recrutement de seniors à ces postes car ceux-ci
ont eu l’occasion de développer un réseau personnel et scientifique important au cours de leur
carrière, mais on peut envisager que de jeunes docteurs professionnalisent cette fonction en
établissant à ce poste leur propre réseau qui serait dès lors non plus attaché à une personne,
mais à une fonction, à un service.
◊ travailler dans l’administration de la recherche au sein des Ecoles Doctorales
Un docteur est à même d’assurer différentes tâches telles que le suivi des docteurs,
l’organisation des formations proposées aux doctorants par l’Ecole Doctorale, d’avoir une
fonction de conseil en matière de débouché professionnel, etc.
◊ travailler dans le service communication/diffusion des savoirs des universités, EPST
et EPIC
missions de ces services:
- vulgariser les découvertes scientifiques,
- relations avec la société (sessions pédagogiques pour des élèves, expositions, conférences,
etc.)
- relations avec les médias (séminaires de formation pour les journalistes scientifiques ...)
Des docteurs ayant pratiqué eux-mêmes la recherche à un haut niveau et ayant acquis une
expérience pédagogique en étant moniteur, voire ATER, pourraient représenter une interface
idéale entre les scientifiques, les laboratoires d’une part et la société, les médias d’autre part.
◊ travailler à la direction des relations internationales des universités, EPST et EPIC
◊ organisation d’événements scientifiques (expositions, conférences): travailler dans
l’événementiel
◊ métiers de la diffusion de la culture scientifique (musées, archives, bibliothèques,
Cités des sciences ...)58 ou dans les services pédagogiques de telles institutions.
Ce type de poste est déjà ouvert en détachement aux professeurs de l’enseignement
secondaire. Des docteurs pourraient également exercer ces métiers.
◊ “cadres administratifs de haut rang” pour les universités (réclamés par Yannick
Vallée, président de l’université de Grenoble le 28/10, EG Grenoble)
◊ service de la recherche dans les conseils régionaux
57
58
Rapport 2003 de l’IGAEN, p. 203.
30
2.4.2. EN DEHORS DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT
A COMPLETER
Conclusion
La haute fonction publique seule cependant n'absorbera pas l'excès de docteurs. Le
problème est plutôt de diversifier les entrées de la fonction publique, afin de lui apporter les
compétences de gens de profils variés. Au-delà de son ouverture aux docteurs, il s'agit surtout
de faire entrer une culture de la recherche dans les administrations et de les faire bénéficier d'un
potentiel humain sous-utilisé. Par ailleurs, ce serait un signal fort en direction de la
reconnaissance du doctorat y compris dans les entreprises. On parle souvent de “société de la
connaissance” pour définir la société actuelle : nous avons besoin de docteurs à tous les
niveaux, pour mieux l'appréhender et pour développer les outils et les méthodologies qui nous
permettrons de pleinement bénéficier des avancées qu'elle peut nous apporter et faire face aux
problèmes qu'elle peut engendrer.
31
ABRÉVIATIONS
CCA
CJC
CPGE
CR
DGFAP
ED
ENA
ENPC
ENS
ENSAE
G 16
IGAEN
IA
IEP
IGREF
INSEE
IPAG
IPC
LMD
MCF
MEN
OCDE
VAE
X
ZEP
Corps du Contrôle des Assurances
Confédération des Jeunes Chercheurs
Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles
Chargé de Recherche
Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique
Ecole(s) Doctorale(s)
Ecole Nationale d’Administration
Ecole Nationale des Ponts et Chaussées
Ecole Normale Supérieure
Ecole Nationale de la Statistique et de l’Administration Economique
Groupe des associations de la haute fonction publique
Inspection Générale de l’Administration de l’Education Nationale
Ingénieur de l’Armement
Institut d’Etudes Politiques
Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et Forêts
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Institut de Préparation à l’Administration Générale
Ingénieur des Ponts et Chaussées
Licence Master Doctorat
Maître de Conférences
Ministère de l’Education Nationale
Organisation de Coopération et de Développement Economiques
Validation des Acquis de l’Expérience
Ecole Polytechnique
Zone d’Education Prioritaire
32
BIBLIOGRAPHIE
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- J.-L. Bodiguel / J.-L. Quermonne, La haute fonction publique sous la Ve République, Paris,
PUF (Politique d’aujourd’hui), 1983
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européenne. Rapport à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche et à monsieur le ministre délégué à la recherche, n° 2004-140,
Octobre 2004
- Evaluation du fonctionnement et de la place des écoles doctorales dans les établissements
universitaires, septembre 2003
- L’évolution des corps de la Haute Fonction Publique dans une perspective européenne.
Intervention de Fabrice DAMBRINE Président du Syndicat des Ingénieurs du Corps national
des Mines Président de la Fédération des Grands Corps Techniques de l’Etat devant
l’Assemblée générale de l’Association des Ingénieurs des Télécommunications, mercredi 4
décembre 2002
- G 16, Groupe statuts et pratiques statutaires, décembre 2002
- Génération Jeunes Chercheurs Quelle place dans la société de demain ? , colloque du 15
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- Gérer la haute fonction publique. La réforme de la haute fonction publique dans les pays
membres de l’OCDE, novembre 2003
- Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique, L'encadrement supérieur de l'Etat :
pour une dynamique de modernisation , mars 2002
- Lente féminisation de la haute fonction publique en 2002, Point Stat, n°4, 2004
- Ministère de l’Education Nationale / Direction de la Recherche / Mission Scientifique
Universitaire, Rapport sur les études doctorales, mai 2001
- Moderniser l’Etat : le cas de l’ENA. Rapport d’Yves-Thibault de Silguy au ministère de la
fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, 2003
- Porchet, Attrait et qualité des études scientifiques universitaires, mars 2003
- Rapport 2003 de l’IGAEN
- Rapport 2003 de l’Observatoire de l’emploi public
33
- Rapport des Etats Généraux de la recherche, novembre 2004
- Moderniser l’Etat : l’encadrement supérieur. Rapport au ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire présenté par la commission sur la
réforme de l’Ena et la formation des cadres supérieurs des fonctions publiques présidée par
Monsieur Yves-Thibault de Silguy , décembre 2003
- Rapport du comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois
supérieurs des fonctions publiques, par Anicet Le Pors et François Milewski, collection des
rapports officiels, La Documentation française, 2003
- Synthèse des débats du Comité local des Etats généraux de la Recherche “jeunes
chercheurs”, 15 juillet 2004
34
ANNEXES
35
LES GRANDS CORPS ADMINISTRATIFS
◊ Conseil d’Etat59
- Institution napoléonienne dont les origines se confondent avec l’histoire de la royauté
[Napoléon ≠ royauté : contradictoire], dont la présence est confirmée par la Constitution
du 13 décembre 1799 et la loi du 24 mai 1872.
Dispositions légales et recrutement
Le recrutement des membres du Conseil d’Etat est régi par les articles L 233-2, L 233-3, L
233-4, L 233-5 et L 233-6 du code de justice administrative.
Il y a plusieurs voies d’accès. Chaque année, 5-7 des meilleurs élèves de l’ENA à la sortie
intègrent le Conseil d’Etat comme auditeurs.
La deuxième façon d’accéder au Conseil d’Etat est le tour extérieur. “Un maître des requêtes
sur quatre est nommé par le gouvernement. Les intéressés doivent être âgés de 30 ans au
moins et avoir accompli 10 ans de service public. Un quart de ces nominations est réservé
aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Un
conseiller d'État sur trois est nommé selon la même procédure, avec pour seule condition celle
d'être âgé d'au moins 45 ans. Une nomination sur six est réservée aux membres du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.”
Un fonctionnaire peut également être détaché auprès du Conseil d’Etat. Cette procédure
s’adresse à ceux qui appartiennent à un corps recruté par la voie de l’ENA, aux magistrats de
l'ordre judiciaire ainsi qu'aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités et
aux administrateurs territoriaux.
Enfin, il existe un “recrutement complémentaire”, qui donne lieu à un concours avec épreuves
écrites et orales. Il “s'adresse aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au
premier concours d'entrée à l'ENA, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année
du concours. Les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, de catégorie A,
peuvent également se porter candidats, sous certaines conditions, de même que les magistrats
de l'ordre judiciaire. Le niveau des épreuves du concours est équivalent à celui exigé pour se
présenter à l'ENA.”
Effectifs
Ce corps comprend environ 300 membres : deux tiers d’entre eux travaillent au sein du
Conseil et un tiers à l’extérieur.
Fonctions
Le Conseil d’Etat est un corps de magistrats parmi lesquels on distingue plusieurs grades : les
auditeurs, les maîtres des requêtes, les conseillers.
59
http://www.conseil-etat.fr. Site consulté le 1er juin 2005.
36
◊ Cour des Comptes
- Créée par Napoléon Ier en 1807, régie actuellement par la loi 67-483 du 22 juin 1967
simplifiée
Les auditeurs sont recrutés parmi les meilleurs élèves de l’Ecole Nationale d’Administration.
Les conseillers référendaires sont issus à 75 % des rangs des auditeurs et recrutés à 25 % lors
d’un “tour extérieur”. Les candidats au tour extérieur doivent avoir au moins 35 ans et justifier
de dix ans de services publics.
Les conseillers maîtres sont issus à 75 % des rangs des conseillers référendaires, le reste étant
recruté par tour extérieur. Ces derniers doivent avoir 40 ans et justifier de 15 ans de services
publics.
Effectifs
La Cour des Comptes compte en son sein des conseillers maîtres, des conseillers référendaires
et des auditeurs qui se répartissent dans sept chambres.
Travaillent également à la Cour des Comptes une dizaine de conseillers maîtres en service
extraordinaire, une cinquantaine de fonctionnaires en provenance de diverses administrations
chargés de fonctions de rapporteurs et une soixantaine d'assistants.
Fonctions
Les auditeurs exercent plusieurs fonctions pendant les premières années : contrôle de la
gestion, contrôle des entreprises publiques, contrôle juridictionnel.
37
◊ Inspection des Finances60
- Créée par une ordonnance du 9 mai 1831. C’est un service du Ministère de l’économie et des
finances. Elle a acquis son autonomie administrative en 1885.
Les inspecteurs-adjoints sont recrutés parmi les élèves de l’Ecole Nationale d’Administration.
Le recrutement des inspecteurs et des inspecteurs généraux a lieu par avancement. Il est
toutefois possible à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, à des agents de
l’Etat titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d’entrée à
l’ENA d’accéder à un poste d’inspecteur des finances de 2e classe. Cette procédure
s’applique au recrutement d’un inspecteur de 2e classe pour trois inspecteurs des finances de
2e classe recrutés parmi les inspecteurs de 3e classe au cours d’une année civile. Les candidats
doivent avoir 30 ans au moins au 1er janvier de l’année considérée et justifier de dix ans de
services publics, civils ou militaires, dans des “fonctions exigeant une compétence financière”.
"Lorsque le nombre d'inspecteurs de 2ème classe recrutés parmi les inspecteurs de 3e classe
au cours d'une année civile est inférieur à trois ans ou n'est pas un multiple de trois, le reste
est ajouté au nombre d'inspecteurs de 2ème classe recrutés dans les mêmes conditions l'année
suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en
application du présent article".
Les inspecteurs généraux sont recrutés par avancement parmi les inspecteurs de 1ere classe
justifiant de six ans de service dans ces fonctions. Mais “un emploi vacant sur quatre dans le
grade d'inspecteur général peut être pourvu dans les conditions fixées par le premier alinéa de
l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée”.
Fonctions
Ce corps comprend deux catégories : 1) l’inspecteur général 2) l’inspecteur des finances. Le
grade d’inspecteur comprend trois classes et une classe d’adjoints.
60
http://alize.finances.gouv.fr/igf/texteorg.htm
38
◊ Corps diplomatique
A COMPLÉTER
Les membres des corps diplomatiques sont recrutés parmi les élèves des Instituts Régionaux
d’Administration, de l’Ecole Nationale d’Administration et par le concours d’Orient.
Effectifs
Formation
Fonctions
◊ Corps préfectoral
A COMPLÉTER
- Décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982
- recrutement: ENA, Saint-Cyr, chefs de division et attachés de préfecture au tour extérieur,
chefs de cabinet.
◊ Administrateurs civils
A COMPLÉTER
- Corps internministériel créé à partir du 1er janvier 1965 (décret 64-1172 du 26 novembre
1964)
◊ Corps des conseillers de tribunaux administratifs
A COMPLÉTER
◊ Corps de l’inspection générale (de l’administration et des affaires sociales)
A COMPLÉTER
◊ Corps de l’expansion économique (conseillers commerciaux)
A COMPLÉTER
◊ Administrateurs de la Ville de Paris
A COMPLÉTER
39
LES GRANDS CORPS TECHNIQUES
◊ Corps des Mines
Le Corps des Mines a été créé par Napoléon par le décret du 18 novembre 1810 du Corps
impérial des Ingénieurs des Mines. L’article 49 du titre IV précise que «Les élèves des mines
sont pris parmi ceux de l'école Polytechnique qui auront complété leurs études, et rempli les
conditions exigées ; le directeur général en proposera, et notre Ministre de l'Intérieur en
déterminera le nombre chaque année.»
Dispositions légales et recrutement :
Forme consolidée du décret 50-381 du 27 mars 1950, portant statut du corps des ingénieurs
des mines après prise en compte des modifications introduites par les décrets suivants : 65632 du 22 juillet 1965, 81-194 du 27 février 1981, 85-574 du 31 mai 1985, 88-508 du 29 avril
1988
Art. 8.- Les ingénieurs élèves, visés à l'article précédent sont :
1o.a) les élèves de l'Ecole Polytechnique classés à la sortie de cette école dans le service des
mines ; b) les élèves de l'Ecole Normale Supérieure et de l'Ecole Normale Supérieure de jeunes
filles ayant accompli la troisième année de scolarité, admis à un concours annuel ouvert dans la
limite de trois postes ; les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés des universités, des mines et de la fonction publique,
après avis du conseil général des mines ; c) les élèves de l'Ecole Nationale Supérieure des
Mines de Paris ayant satisfait aux conditions de fin d'études, admis à un concours annuel
ouvert dans la limite de deux postes ; les modalités de ce concours et les conditions
d'admission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de la fonction
publique, après avis du conseil général des mines.
Le nombre de places offertes aux deux concours susvisé est fixé chaque année par arrêté du
ministre chargé des mines. Le nombre de postes offerts pour le recrutement des élèves de
l'école polytechnique pour l'année en cours et les trois années précédentes ne pourra être
inférieur à 70 % du nombre de postes offerts suivant les diverses modalités visées au présent
1o.Le nombre de postes offerts aux élèves de l'Ecole Polytechnique pourra en outre être
augmenté à due concurrence des emplois non pourvus l'année précédente par la voie de ces
concours.
2o. Les ingénieurs du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines admis à l'Ecole Nationale
Supérieure des Mines de Paris à la suite d'un concours dont les modalités et le programme
sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la fonction
publique, après avis du conseil général des mines ;
Les intéressés doivent être âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et
justifier à cette même date de cinq années de service en qualité d'ingénieur ou d'ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en position de
détachement.
Lorsque, pendant une ou plusieurs années, il n'est ouvert aucun concours, la limite d'âge est
reculée d'un nombre d'années égal à celui qui s'est écoulé depuis l'année qui suit le dernier
concours sans pouvoir excéder deux ans.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
40
Effectif :
Les ingénieurs-élèves des mines proviennent de l’École polytechnique (une dizaine par an), de
l’Ecole Normale Supérieure de Paris61 (un à deux par an), et de l’École Nationale Supérieure
des Mines de Paris, cycle civil (également un à deux par an). Les promotions annuelles
comptent donc au total environ 15 ingénieurs-élèves.
Au total, le Corps des Mines comptait au 1er janvier 2002, 565 ingénieurs en activité, dans et
hors de l’administration, répartis pour 35 % dans l’administration, pour 53 % en entreprises
publiques et privées, et pour 12 % dans l’enseignement et la recherche.
Formation :
Les ingénieurs-élèves suivent trois années de formation complémentaire [ou un an
seulement/ stage obligatoire? => à vérifier] dans le cadre du cycle des “Corps techniques
de l’État” à l’École nationale supérieure des mines de Paris.
Fonctions
“des postes à responsabilité au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
et dans d'autres ministères (environnement, recherche, santé, transports...). (...) À l'issue de la
formation, les ingénieurs se voient confier dans l'administration des responsabilités de nature
technico-économique, en matière de développement industriel et technologique, de sécurité
industrielle, d'environnement et de sûreté nucléaire. Ils peuvent également occuper des postes
de recherche scientifique et technique dans des domaines ayant un intérêt pour la
compétitivité nationale.”62
◊ Corps des Ponts et Chaussées
Le corps des Ponts et chaussées a été créé par Napoléon par le décret impérial contenant
organisation du corps des ingénieurs des ponts-et-chaussées du 7 fructidor an 12. Le corps a
fusionné en 2002 avec les corps des ingénieurs de l’aviation civile, des ingénieurs géographes
et des ingénieurs météo.
Décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
Ponts et Chaussées
Les Ingénieurs Elèves des Ponts et Chaussées sont recrutés :
- parmi les élèves de l’Ecole Polytechnique, classés à leur sortie dans le Corps des ingénieurs
des Ponts et Chaussées,
- par la voie d’un ou plusieurs concours ouverts aux élèves accomplissant la dernière année de
scolarité d’une Ecole Normale Supérieure, de l’Institut National Agronomique « Paris-Grignon
» et de l’Ecole Nationale des Ponts et Chaussées. Modalités du recrutement par concours :
Les Ecoles normales parmi lesquelles sont recrutés les ingénieurs élèves sont :
ENS Paris
ENS Cachan
61
62
Décret du 27 février 1981.
http://www.ensmp.fr/Fr/Formation/3emeCycle/CTE/CTE.html
41
ENS Lyon
Les autres Grandes écoles scientifiques parmi lesquelles sont recrutés les ingénieurs élèves
sont :
INAPG
ENPC
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Equipement et du ministre chargé de la Fonction
publique, fixe chaque année le nombre de postes mis aux deux concours ainsi que les dates de
clôture des inscriptions des deux concours.
Un arrêté du ministre chargé de l’Equipement fixe les dates des épreuves des deux concours.
Effectif :
33 postes pour les polytechniciens, 4 postes pour les normaliens, 2 postes pour les
ingénieurs de l'ENPC (inclus l'INA-PG).
Formation :
La formation se déroule sur 3 ans : 1 an de cours à l'ENPC, 1 an de stage (en partie consacrée
au projet de fin d'études, l'autre partie étant un stage en entreprise, la 3ème année prépare un
master d'action publique (cours jusqu'en décembre puis l'élève est envoyé en mission en
Administration).
◊ Corps des ingénieurs de l’armement
Décret n° 2002-1447 du 9 décembre 2002 modifiant les décrets n° 79-1135 du 27 décembre
1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques et
n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs
de l'armement
sur titres :
Les conditions requises à l'inscription sont les suivantes :
- Etre âgé de moins de vingt sept ans au 1er janvier de l'année du concours,
- Posséder l'aptitude physique requise, caractérisée par le SIGYCOP minimum requis suivant
à faire établir par un médecin des armées d'active :
- Posséder avant la date du concours l'un des titres ou diplômes figurant sur l'arrêté
interministériel du 15 mai 1984 :
Diplôme d'ingénieur des écoles suivantes :
Ecole centrale des arts et manufactures
Ecole nationale des ponts et chaussées
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ecole nationale supérieure des techniques avancées
Ecole nationale supérieure des télécommunications
Ecole polytechnique
Ecole supérieure d'électricité
Elève, ou ancien élève, parvenu au moins en fin de troisième année (section sciences) de l'école
42
normale supérieure.
sur concours :
Peuvent faire acte de candidature au concours B, les jeunes gens et jeunes femmes de
nationalité française :
âgés de moins de vingt sept ans au 1er janvier de l’année du concours ;
être de nationalité française;
possédant l’aptitude physique requise, caractérisé par le SIGYCOP minimum requis suivant,
à faire établir par un médecin des armées d’active : Elèves de deuxième ou de troisième année
de l’une des écoles suivantes :
Ecole centrale des arts et manufactures
Ecole nationale des ponts et chaussées
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris
Ecole supérieure d'électricité
en règle avec le code du service national.
◊ Corps des ingénieurs des télécommunications
Décret no 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au
statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Art. 7. - Les ingénieurs des télécommunications sont recrutés :
1o Parmi les ingénieurs-élèves ayant accompli avec succès une scolarité validée par l'Ecole
nationale supérieure des télécommunications, dont la durée et les modalités sont fixées par
arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
2o Parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat, de ses
établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom ayant satisfait aux
épreuves d'un concours professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 et 9 bis et
qui ont accompli avec succès une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des
télécommunications, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé
des télécommunications ;
3o Par la voie d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de l'Etat, de ses établissements
publics administratifs, de La Poste et de France Télécom dans les conditions fixées par l'article
9 ter.
Art. 8. - Les ingénieurs-élèves des télécommunications sont recrutés :
1o Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'école
et l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé63 ;
2o Par voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure
accomplissant leur dernière année de scolarité. Les modalités de ce concours et les conditions
d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du
ministre chargé de la fonction publique. Le nombre des places offertes à ce concours est fixé,
Les candidats à ces postes sont aussi soumis à des entretiens et à l’établissement d’un dossier afin que les
recruteurs s’assurent de leurs compétences.
63
43
chaque année, dans la limite de neuf, par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
3o Par voie d'un concours ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des
télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études. Les modalités de ce
concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre des places
offertes à ce concours est fixé dans la limite de deux, par arrêté du ministre chargé des
télécommunications.
Art. 9. - Le nombre de places offertes au concours professionnel prévu au 2o de l'article 7 est
au plus égal chaque année à 30 % du nombre de places d'ingénieurs-élèves recrutés au titre de
l'article 8. Il est éventuellement majoré du nombre de places qui n'auraient pu être attribuées
au titre du 3o de l'article 7.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du 2o de l'article 7 peuvent être reportées
sur le recrutement par voie de la liste d'aptitude spéciale prévue au 3o de l'article 7 du présent
décret, sans pouvoir dépasser pour ce mode de recrutement le sixième des emplois à pourvoir.
Les modalités du concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
la fonction publique et du ministre chargé des télécommunications. Le ministre chargé des
télécommunications désigne, par arrêté, le président et les membres du jury.
Le ministre chargé des télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre
part au concours et approuve la liste des candidats admis.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours. Toutefois, les candidats qui ont été
admis au moins une fois à subir les épreuves orales peuvent faire acte de candidature une
quatrième fois.
Art. 9 ter. - Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs-élèves recrutés chaque année,
il peut être procédé au recrutement d'ingénieurs des télécommunications parmi les
fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3o de l'article 7, sur proposition d'un
comité de sélection dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des
télécommunications.Effectifs :
Il y a actuellement environ 1 200 Ingénieurs du Corps en activité qui se répartissent, outre les
ingénieurs-élèves, en :
25 % dans les services publics (diverses administrations, collectivités territoriales, organismes
internationaux, entreprises publiques);
50 % dans le Groupe France Télécom (dont 9 % dans les filiales);
25 % dans des entreprises du secteur privé ou autres.
Environ 15 % font de la recherche dans le seul secteur public.
◊ Corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts (IGREF)
Décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du
génie rural, des eaux et des forêts;
Art. 6. - Le nombre maximum des ingénieurs-élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale du
génie rural, des eaux et des forêts est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la fonction publique, dans le cadre et les limites des dispositions
44
prévues à l'article 5.
Leur recrutement a lieu exclusivement :
1. Pour 30 % des places, parmi les élèves de l'Ecole polytechnique classés à leur sortie dans le
corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
2. Pour 5 % des places, par concours ouvert aux élèves des sections scientifiques des écoles
normales supérieures qui, admis en troisième année de scolarité, préparent le diplôme
sanctionnant celle-ci ;
3. Pour 25 % des places, par concours ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique
Paris-Grignon qui, titulaires du diplôme d'agronomie générale, ont été admis en troisième
année de scolarité et préparent le diplôme d'agronomie approfondie sanctionnant celle-ci ;
4. Pour 20 % des places, par concours ouvert :
a) Aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées à l'article R. 81214 du code rural à l'exception de son a, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles
et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure du paysage, qui, titulaires du diplôme
sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de
scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ;
b) Aux élèves des écoles nationales vétérinaires qui, admis en dernière année du deuxième
cycle d'études de ces écoles, préparent le diplôme d'études fondamentales vétérinaires.
La nomination en qualité d'ingénieur-élève des lauréats des concours mentionnés aux 2, 3 et 4
ci-dessus est subordonnée à l'obtention des diplômes de fin d'études indiqués dans ces
dispositions.
A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au titre de l'une de ces quatre catégories, il
peut être pourvu aux places restant vacantes par appel, dans le respect des proportions
mentionnées ci-dessus, à des candidats des autres catégories ;
5. Pour 20 % des places, par voie de concours ouvert aux fonctionnaires des corps
d'ingénieurs mentionnés au 2o du I de l'article 5 ci-dessus ainsi qu'aux fonctionnaires du corps
des professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements
publics d'engagement agricole depuis au moins trois ans.
Les agents mentionnés au 5 doivent justifier au 1er octobre de l'année du concours d'au moins
cinq années de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés dans cet alinéa.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ce concours.
Lorsque le nombre des candidats nommés ingénieurs-élèves en application du 5 ci-dessus est
inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places
offertes aux candidats des quatre autres catégories peut être augmenté, à concurrence des
places disponibles, dans le respect des proportions définies pour chaque mode de
recrutement.
Effectif :
- Ingénieurs du corps du GREF (fonctionnaires) (environ 45 places)
◊ Corps des administrateurs de l’INSEE
Le corps de l'INSEE est à la fois un corps technique et un corps administratif. Il présente un
large éventail de centres d'intérêts et d'action, mais ne propose pas de carrière de chercheur (il
peut y avoir des collaborations avec le CNRS, ou un administrateur peut être en disponibilité
45
et exercer au CNRS).
[bizarre, aucune mention n’est faite de l’ENSAE]
Décret no 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967
fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des
études économiques
Art. 5. - Les six premiers alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les
dispositions suivantes :" Les administrateurs stagiaires sont recrutés :"
a) Pour trois cinquièmes des emplois à pourvoir : parmi les élèves de l'Ecole polytechnique,
dans les conditions prévues par le décret no 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission
dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et, dans la limite de
trois emplois par an, à la suite d'un concours ouvert aux élèves des écoles normales
supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité. Les modalités de ce concours et les
conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de
la fonction publique ;
b) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt
et un ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet de l'année du concours et
titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la
licence figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et
de la fonction publique ;
c) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux fonctionnaires et agents
de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en
fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de vingt et un ans au
moins au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de
services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un
établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans
une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Effectif :
30 à 35
◊ Corps du contrôle des assurances (CCA)
Le corps a pour mission principale d'exercer auprès des entreprises d'assurances et de
capitalisation un contrôle d'ordre économique, financier, technique et juridique ayant pour but
la défense de l'intérêt des assurés.
Décret no 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968
relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances
Le recrutement se fait pour le plus grand nombre de l'École polytechnique, mais aussi de
l'École normale supérieure et de l'Université, un quart des postes étant réservé au recrutement
par voie de concours.
46
Formation :
La formation se fait à l’ENSAE ou à l’IEP Paris
47
ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION
http://www.ena.fr
COMMENT Y ENTRER ?
Il existe trois concours d’entrée différents
1. Le concours externe
2. Le concours interne
3. Le troisième concours
Nul ne peut concourir plus de 3 fois à l'un des concours d'accès, ni plus de 5 fois au total à
l'ensemble des concours.
Les concours d'entrée à l'ENA sont régis par les décrets du 27 septembre 1982 et 13 juillet
1990 modifiés en dernier lieu par le décret 99-871 .
Chaque année, les dispositions concernant les concours sont publiées au Journal officiel. Pour
tous renseignements complémentaires sur les textes régissant les conditions d'accès, les
candidats peuvent se procurer les publications relatives aux concours.
1. Le concours externe s'adresse aux candidats :
• français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ;
• âgés de moins de 28 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
• titulaires d'un diplôme au moins égal à la licence. [Enumération et dérogations : cf
Décret 2002-50, articles 9 et 11]
• Conditions de recul de la limite d'âge
En pratique se trouvent donc en situation de passer ces épreuves des étudiants issus de
l'université, des grandes écoles de commerce ou d'ingénieurs, des écoles normales supérieures,
de certaines écoles militaires, et des instituts d'études politiques.
2. Le concours interne
Les candidats à ce concours viennent d’horizons très divers (professeurs, instituteurs,
attachés territoriaux, directeurs d’hôpitaux, agents d’administration centrale, ingénieurs,
militaires ...)
Le concours interne est ouvert aux candidats :
• français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ;
• âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
• justifiant au 31 décembre de l'année du concours de quatre années de services
effectifs :
- dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales,
d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
- ne sont pas prises en compte les périodes de stage et de formation d'une école
ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Les profils des élèves admis par la voie du 3ème concours sont très divers : dentiste,
journaliste, contrôleur de gestion d'entreprise, consultant en cabinet conseil, fondé de pouvoir
de succursale bancaire, etc.
Le troisième concours est ouvert aux candidats :
48
• français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne
• âgés de moins de 40 ans au premier juillet de l'année du concours ;
• qui justifient, à la même date, de l'exercice hors fonction publique durant huit années
au total :
- d'une ou plusieurs activités professionnelles
- ou de mandat(s) de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
FORMATION DISPENSÉE À L’ENA
une formation polyvalente à vocation interministérielle.
La scolarité dure 27 mois
- 1ere année: 2 stages de six mois en France (préfecture, collectivité locale) et à
l’étranger (institution à vocation internationale, ambassade, organisation internationale,
entreprise, administration étrangère)
- 2e année: études (15 mois)
- matières enseignées
- droit public,
- économie,
- finances publiques,
- questions communautaires et internationales,
- questions administratives (maîtrise des outils administratifs, préparation à la
rédaction de textes juridiques, techniques budgétaires et fiscaux),
- administration territoriale,
- la maîtrise des outils administratifs,
- techniques quantitatives de gestion,
- langues
- sport.
49
INSTITUTS RÉGIONAUX D’ADMINISTRATION
http://www.fonction-publique.gouv.fr/travailler/ecoles_ira.htm
Il en existe cinq: Bastia, Lille, Nantes, Metz, Lyon.
CONDITIONS D’ACCÈS
Il y a deux types de concours:
- concours généraliste
- concours analyste.
conditions générales
- posséder la nationalité française
- jouir des droits civiques
- ne pas avoir subi de condamnations
- être apte physiquement à l’exercice de ses fonctions
- interdiction de se présenter plus de trois fois à l’un des concours et cinq fois à
l’ensemble des concours
1. Concours externe
• être âgé(e) de 30 ans au plus au 1 er janvier de l’année du concours
• justifier au 31 décembre de l’année du concours de la possession de l’un des titres ou
diplômes suivants ;
- Diplôme national sanctionnant un second cycle d’études supérieures (licence, maîtrise),
diplôme d’un institut d’études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine,
doctorat vétérinaire.
- Succès en fin de 1 ère année du second cycle d’études supérieures juridiques ou
économiques.
- Diplôme ou succès à l’examen de sortie de l’un des établissements d’enseignement supérieur
ou de l’une des écoles suivants : Ecole de l’air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole
centrale lyonnaise, Ecole de haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes
études commerciales, Ecole nationale des Chartes, Ecole nationale des ponts et chaussées,
Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l’administration
économique, Ecole nationale supérieure de l’aéronautique, Ecoles nationale supérieures
agronomiques, Ecoles nationales supérieures d’ingénieurs, Ecole nationale supérieure
d’ingénieurs des arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale
supérieure des mines de Saint-Etienne, Ecole nationale supérieure des techniques avancées,
Ecole nationale supérieure des télécommunications, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole
pratique des hautes études, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole spéciale
militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d’électricité, Ecole
supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des
sciences économiques et commerciales, Institut national agronomique, Institut national des
langues et civilisations orientales.
- Certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.
- Titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué au niveau II ou I
- Diplômes délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ou revêtus de son visa,
sanctionnant un cycle d’au moins trois années d’études supérieures
50
- Dérogations aux conditions d’âge ou de diplôme et équivalence de diplôme
2. Le concours externe
• être âgé(e) de 53 ans au plus à la date d’entrée en scolarité (1 er septembre de l’année qui
suit celle du concours),
• être fonctionnaire ou agent public non titulaire de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou
d’un établissement public de l'État, territorial ou hospitalier, être militaire ou magistrat. Le
concours est également ouvert aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale,
• se trouver, à la date de clôture des inscriptions, en situation d’activité, de détachement, de
congé parental ou d’accomplissement du service national,
• compter, au 1 er janvier de l’année du concours, 4 années au moins de services publics, y
compris le service national ou les services militaires. Ne sont pas prises en compte les
périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un
corps de la fonction publique.
- Dérogations aux conditions d’âge
• être âgé de moins de 40 ans au 1 er janvier de l’année du concours,
• justifier au 1 er janvier de l’année du concours de l’exercice pendant au moins 5 années
d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou plusieurs mandats de membre d’une
assemblée élue d’une collectivité territoriale (conseil municipal, conseil régional, conseil
général...). Les périodes d’activité professionnelles prises en compte pour ce concours sont
celles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant. La
durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les candidats n’avaient
pas, lorsqu’ils exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent
public. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une activité professionnelle et l’exercice
d’un mandat d’élu auront été simultanées ne sont prises en compte qu’à un seul de ces deux
titres.
- Dérogations aux conditions d’âge.
FORMATION DISPENSÉE, exemple IRA de Lille en 2003-2004
MODULE I : ADMINISTRATION PUBLIQUE
+ Identifier les orientations, les structures et moyens des institutions publiques
- Introduction générale au droit public
- Organisation constitutionnelle
- Les institutions communautaires
- Conférence: l'administration de l'Etat: le Préfet
+ Connaître les pouvoirs et les rôles des autres acteurs de l'action publique
- Les administrations territoriales
+ La réforme de l'Etat
MODULE II : TECHNIQUES JURIDIQUES
+ Etre capable de traiter des dossiers de contentieux et de rédiger des mémoires en défense
51
- Droit public
+ Analyser en fait et en droit des situations administratives et proposer des décisions
- Droit de l'informatique
- Les différents modes de gestion des services publics
MODULE III : TECHNIQUES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
+ Les principes et mécanismes des finances publiques
- Le budget de l'Etat : Adoption et exécution de la loi de finances
+ L'interprétation des documents comptables de synthèse
- Le contrôle de gestion dans l'administration et les principes et les méthodes de la
comptabilité publique
- Comptabilité publique
+ La mise en oeuvre des mécanismes de finances publiques
- L'exploitation des documents financiers des collectivités publiques
- L'exécution et le contrôle des budgets publics
- Le budget des collectivités et des établissements publics
+ La participation à des choix budgétaires et à des achats publics
- Les marchés publics
MODULE IV : TECHNIQUES DE GESTION PUBLIQUES
+ Situer les acteurs dans un cadre institutionnel
- Préparations aux stages
- Exploitation de stage
+ Techniques de communication. Management
- La rédaction administrative : la lettre, le rapport
- Lecture rapide
- Expression orale
- Management opérationnel
- Conduite de réunions et techniques d'interview
- Gestion des conflits
- Techniques de management
+ Rechercher, exploiter et mettre en forme les informations et les données chiffrées
- Les techniques documentaires
- Exploitation de tableaux de chiffres
+ Gestion des ressources humaines et gestion administrative des personnels
- La gestion individuelle, collective et prévisionnelle
- Le statut et les règles applicables aux fonctionnaires
- Les CAP / CTP
- GRH cas pratique
- La rémunération des personnels
- La responsabilité pénale du fonctionnaire
MODULE V : INFORMATIQUE
+ Bureautique
- Word
52
- Excel
- MS Project
- PowerPoint
- Access
+ Architecture des moyens
- Les enjeux matériels, logiciels et méthodologiques
- Les systèmes d'exploitation
- Architecture des réseaux
- Les aspects techniques des réseaux
- les réseaux sous Windows NT (Théorie)
- L'informatique de communication
+ Les outils de la conduite de projet. La conduite de projet
- Approche, organisation et analyse systémique
- Etude théorique de l'analyse systémique
- Conduite de projet
- Pratique de conduite d'un projet
- La pratique de la gestion de projet
- L'évaluation dans la conduite d'un projet
- Analyse critique de la conduite de projet
- tests et recettes
+ Le traitement de l'information
- Théorie sur les bases de données
- Théorie S.Q.L.
- AMC Designer
- Pratique des bases de données
- La sécurité des systèmes d'information
- Ergonomie des systèmes d'information
- U.M.L.
- La programmation structurée
- les techniques d'archivage
MODULE VI : LANGUES ETRANGERES
53
INSTITUT DE PRÉPARATION À L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Il n’y a pas de site unique pour les IPAG. Ces instituts dépendent des universités. On en
trouve notamment à Paris 2, Nice, Besançon, Strasbourg, Poitiers, Lille, Cergy-Pontoise, Paris
X-Nanterre, etc.
un exemple: IPAG de Paris 2 (http://www.u-paris2.fr/ipag)
La formation dispensée que ce soit pour les concours externes ou internes de catégorie A
comprend les enseignements suivants :
◊ enseignements fondamentaux
- culture générale
- droit public
- droit européen
- finances publiques
- économie générale
- politique économique
◊ enseignements de méthode
-note administrative
- dissertation
- résumé de texte
- questionnaire à choix multiples
- conversation avec le jury
◊ enseignements spécifiques
- histoire contemporaine
- droit de la santé
- protection sociale
- législation sociale
- institutions scolaires et universitaires
- développement social urbain et politique de la ville
◊ galops d’essai
Les candidats aux concours externes doivent être titulaires d’une licence et passer un test de
pré-sélection. Les candidats aux concours internes doivent être fonctionnaire depuis 4 ans.
54
ÉCOLE DES MINES
http://www.ensmp.fr
CORPS DES MINES : FORMATION DISPENSÉE
Première année (en dehors de l’Ecole)
- 8 semaines: enseignements théoriques et pratiques
objectif: présenter les mécanismes fondamentaux de fonctionnement d’une entreprise.
- 12 mois: stage industriel (PMI, grandes entreprises, pour la plupart en France)
objectif: exercice de responsabilités effectives
- rencontres périodiques de la promotion pour la confrontation des expériences.
Deuxième année (en dehors de l’Ecole)
- 11 mois: stage, en principe dans une entreprise à l’étranger
objectif: participer aux fonctions commerciales ou financières de l'entreprise ou d'étudier la
faisabilité de projets
alternative: une année d'études et de recherches dans un laboratoire
Troisième année (à l’Ecole)
- objectif: préparer les ingénieurs-élèves à leurs responsabilités administratives futures dans
des fonctions de régulation et d'animation à l'interface de l'État et de l'entreprise.
- enseignements: cours, conférences, séminaires, missions d’études, y compris à l’étranger.
- rédaction d’un “mémoire” sur un sujet concernant la gestion des politiques publiques et des
entreprises
55
ECOLE DES PONTS ET CHAUSSÉES
http://www.enpc.fr
CORPS DES INGÉNIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES : FORMATION
Trois parcours de formation leur sont proposés :
- un cursus de base,
- un cursus d’accès à la haute technicité,
- un cursus de formation par la recherche.
Le cursus de base
- une formation d’ingénieur (2 ans: 1 an à l’ENPC, 1 an consacrée à un projet de fin d’étude)
- une formation à l’action publique
Il se décompose en trois séquences :
- partie académique de la formation d’ingénieur,
- première expérience professionnelle, valant partie pratique de la formation
d’ingénieur,
- mastère d’action publique (MAP).
- enseignements scientifiques et techniques
- appréhension de problèmes transversaux
ex. prévention et gestion des risques
- deux disciplines scientifiques avec un niveau minimum requis
- mécanique (à l’X ou dans les ENS avant l’intégration de l’EPNC ou en
première année)
- économie (en première année à l’EPNC ou en troisième dans le cadre du
mastère d’action publique)
Mais ceci n’exclut pas des candidats issus d’autres disciplines scientifiques, par exemple:
- l’informatique et les mathématiques appliquées pour prendre en charge le
développement de systèmes d’information de plus en plus complexes,
- la biologie, la chimie et les éco-sciences pour prendre en charge les problèmes
d’environnement.
- le mastère d’action publique (en cours de création)
- formation diplômante de haut niveau (accréditée),
- formation rassemblant tous les futurs ingénieurs des ponts et chaussées mais ouverte
aussi à d’autres publics possédant également une formation scientifique et technique,
- formation en alternance,
- formation ouverte aux dimensions européenne et internationale de l’action publique,
- formation fondée sur l’économie, le droit et les sciences sociales, offrant des parcours
variés permettant de compléter ou approfondir les formations antérieures,
- formation reposant sur des méthodes pédagogiques actives.
Le cursus recherche
Les ingénieurs des ponts et chaussées souhaitant mener une formation par la recherche sont
les bienvenus. Le cursus qui leur est offert leur permet de démarrer leur thèse (ou leur PhD) en
troisième année. Il comporte normalement au préalable une formation d’ingénieur couplée à un
DEA pendant les deux premières années. L’année d’expérience professionnelle est coupée en
56
deux. La part principale est dévolue au projet de fin d’études qui vaut aussi mémoire de DEA.
Ce PFE est mené en « milieu industriel ». L’année est complétée par un stage de quatre mois
de découverte de l’administration.
Le cursus haute technicité
- destiné aux ingénieurs-élèves qui souhaiteraient commencer leur carrière dans un poste très
technique comme en offre le réseau scientifique et technique du Ministère. Sans nécessiter une
formation par la recherche (thèse), ces postes exigent en général une formation technique
pointue.
- formation technique complémentaire (master, DEA, DESS ou mastère spécialisé) en
troisième année à la place du Mastère d’Action Publique
- formation d’ingénieur
- 2e année: un projet de fin d’études et un stage en administration.
57
LES MÉTIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE : SITES INTERNET
Site du service public destiné à l’emploi
http://www.service-public.fr/emploi/emploi.html
Renvoi aux pages des ministères portant sur les métiers dela fonction publique
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/metiers/metiers_index.htm#sites%20ministeriels
Bourse d’emploi interministérielle
http://www.fonction-publique.gouv.fr/recrutement/emploi/emplois_index.htm
58
LES MÉTIERS DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE
◊ ADMINISTRATEUR CIVIL (fiche Onisep)
Des fonctions de direction ou de hautes responsabilités
Les administrateurs civils occupent des emplois très variés au sein de chaque ministère et dans
les préfectures. Quelles que soient leurs fonctions elles sont toutes d'un haut niveau de
responsabilités.
Selon l'emploi qu'il occupe, l'administrateur civil peut contribuer aux activités suivantes :
•
Il traduit les orientations politiques définies par le ministre ou son cabinet par
des moyens législatifs ou réglementaires. Il rédige les projets de loi qu'il peut avoir à défendre
devant le conseil d'état et les circulaires d'application destinées aux services extérieurs.
•
Il prépare le débat parlementaire pour l'examen du projet de loi.
•
Il exerce la tutelle d'établissements (universités, CNRS…) ou d'entreprises
publiques (SNCF, Air France…) sous les aspects économiques, financiers, administratifs, afin
de fixer le cadre de leurs activités.
•
Il conduit, dans les ministères responsables d'opérations ou utilisateurs
d'équipements (transports, éducation, santé…) la définition de programmes et la mise en place
des moyens budgétaires nécessaires afin de préparer l'action de l'Etat.
•
Il assiste les préfets, représentants de l'Etat, dans les services déconcentrés et
les services à compétence nationale.
Conditions de travail
Les administrateurs civils se félicitent en majorité de la richesse intellectuelle du travail qu'ils
effectuent. Cela d'autant plus qu'ils sont proches des centres de décision (cabinet du ministre,
préfet…).
Cependant ils jugent leurs conditions de travail souvent contraignantes. Leur hiérarchie a
parfois des difficultés à traduire précisément les orientations des responsables politiques.
La charge de travail est en général lourde, mais l'administrateur civil bénéficie d'une large
autonomie pour s'organiser.
Qualités, compétences
Destiné à des fonctions dirigeantes ou de hautes responsabilités, l'administrateur civil doit
avoir le sens de l'intérêt général et de l'Etat. Esprit ouvert, il connaît bien les problèmes
contemporains et s'adapte aisément à des milieux professionnels et des méthodes de travail
différents.
Sa virtuosité intellectuelle lui permet d'analyser tous les aspects d'un problème, d'aller à
l'essentiel et de prendre une décision rapide. Les rapports qu'il rédige sont clairs, précis,
nuancés. Exerçant une autorité hiérarchique, il doit savoir animer une équipe et lui
communiquer son dynamisme pour réaliser la mission qui lui a été confiée. Amené à avoir des
contacts fréquents au plus haut niveau, il doit faire preuve de tact et de diplomatie.
Débouchés, rémunération
Le corps des administrateurs civils est réparti en deux grades :
59
•
le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons;
•
le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons.
A l'issue de l'ENA, les administrateurs civils sont nommés au premier échelon du premier
grade soit un traitement brut mensuel de 1 959,15 euros (1er mars 2002).
Un administrateur civil issu du concours interne est nommé au premier à l'échelon comportant
un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.
Un administrateur civil issu du troisième concours est quant à lui, nommé au 5e échelon du
premier grade.
Chaque ministère ajoute à cette rémunération des primes.
Concours d'entrée à l' ENA
Chaque année, trois concours permettent d'accéder à l'École nationale d'administration (ENA).
•
Le concours externe s'adresse aux étudiants âgés de moins de vingt-huit ans
au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent être titulaires d'un diplôme national de
l'enseignement supérieur au moins égal à la licence.
•
Le concours interne est ouvert aux candidats justifiant au 31 décembre de
l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou
d'agent public.
•
Le 3e concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 40 ans au 1er juillet
de l'année du concours qui justifient à la même date, de l'exercice, durant huit années au total,
d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé ; ou d'un ou plusieurs
mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Déroulement de la scolarité
•
La formation dispensée pendant 27 mois a un caractère polyvalent destiné à
préparer les élèves à assumer les multiples fonctions auxquelles ils ont accès. La formation de
fonctionnaire à vocation interministérielle est la raison d'être essentielle de l'ENA mais les
études permettent également de renforcer les vocations spécifiques des élèves à partir des
compétences particulières qu'ils ont acquises antérieurement.
•
La scolarité vise à améliorer les compétences générales et les qualités humaines
des futurs fonctionnaires.
Les stages offrent un excellent terrain pour évaluer les qualités d'adaptation des élèves, ainsi
que leurs capacités à faire aboutir des projets dans un délai réaliste. Ils permettent également
d'acquérir une réelle compétence professionnelle.
Les études développent les connaissances dans les matières fondamentales (droit, économie,
questions communautaires et internationales…), la maîtrise des outils administratifs
(préparation à la rédaction de textes juridiques, techniques budgétaires et fiscales, gestion,
langues…), le réalisme et l'esprit d'innovation des élèves par des travaux de recherche menés
en groupes de séminaire.
60
COMPÉTENCES DES DOCTEURS
Qu'est-ce que la formation doctorale ?
Voici le texte écrit en collaboration avec la Confédération Générale des PME de l'Isère, qui
décrit la formation doctorale en quelques mots.
Toutes les associations et personnes qui le souhaitent sont invitées à le diffuser largement,
chacun peut l'utiliser. Le texte peut servir ainsi de début de discussion entre les associations,
les doctorants, les docteurs, et les industriels.
Vous embauchez des cadres ...
Pensez aux Docteurs d'Université !
La formation par la recherche, validée par la soutenance de la thèse d'université, consiste en
une production de connaissances nouvelles, fruit d'une démarche innovante, à partir de la
synthèse de développements scientifiques actuels.
Au cours de trois années de travail, le plus souvent salarié, le docteur développe des
compétences qui lui permettent de s'insérer directement dans un projet d'entreprise.
Faire une thèse, c'est gérer un projet :
•
En évaluer la faisabilité et en assurer le suivi ;
•
Évaluer la pertinence des concepts et des méthodes ;
•
Organiser son temps en fonction de contraintes diverses (congrès, rapports,
contrats, enseignement, soutenance) ;
•
Être autonome et polyvalent.
Faire une thèse, c'est aussi un travail d'équipe :
•
Insérer son travail dans celui d'une équipe ;
•
Encadrer des techniciens et/ou des stagiaires ;
•
Développer des collaborations dans le laboratoire ;
•
Développer des partenariats extérieurs (industries ou autres équipes de
recherche).
Faire une thèse, c'est enfin diffuser et valoriser son travail :
•
Maitriser les outils de communication récents (Internet) ;
•
Présenter ses travaux dans des colloques internationaux ;
•
Rédiger des rapports d'avancement et des articles de synthèse.
La formation par la recherche constitue donc une véritable expérience professionnelle de trois
ans qui valorise cinq années de cursus après le baccalauréat.
Texte rédigé en collaboration avec la CGPME Isère
Source: http://cjc.jeunes-chercheurs.org/positions/cgpme/
61
GROUPE DES ASSOCIATIONS DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE (G 16)
http://www.hautefonctionpublique.org/2718G16/index.htm
Le Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique a été constitué en 1995. Il
regroupe les associations et syndicats représentant les corps civils de hauts fonctionnaires
"administrants", soit environ 6 000 hauts fonctionnaires recrutés pour une large part d'entre
eux à la sortie de l'Ecole Polytechnique et de l'Ecole Nationale d'Administration.
membres:
- Union Syndicale des Administrateurs Civils
- Association des Membres et Anciens Membres du Conseil d'Etat
- Amicale du Corps de Contrôle des Assurances
- Association des Magistrats et Anciens Magistrats de la Cour des Comptes
- Association des Membres et Anciens Membres de l'Inspection Générale des Finances
- Syndicat National des Ingénieurs du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
- Syndicat National des Administrateurs et des Inspecteurs Généraux de l'INSEE
- Syndicat de la Juridiction Administrative
- Syndicat des Juridictions Financières
- Syndicat des Ingénieurs du Corps National des Mines
- Association des Ingénieurs des Ponts et Chaussées
(comprenant les anciens corps de l'Aviation civile, des Géographes, de la Météorologie et
des Ponts et Chaussées)
- Association du Corps Préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur
- Association des Ingénieurs des Télécommunications
- Association des Anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration
- Fédération des Grands Corps Techniques de l'Etat (F.G.C.T.E.)
62

LES DOCTEURS ET LES (HAUTES) FONCTIONS

Transcription

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