Conditions du programme de dividendes en actions

Conditions du programme
de dividendes en actions
Le présent document est important et
exige votre attention immédiate.
Si vous avez des doutes quant à la
manière d’y donner suite, vous devriez
consulter immédiatement un conseiller
indépendant dûment autorisé en vertu de
la Financial Services and Markets Act 2000
du Royaume-Uni. Si vous avez vendu ou
transféré la totalité de vos actions de
Standard Life plc, vous devriez consulter
sans délai votre courtier en valeurs
mobilières ou votre agent pour obtenir
des conseils sur les mesures à prendre.
Les renseignements fiscaux apparaissant
au verso des présentes conditions sont
fournis à titre indicatif et s’appuient sur
notre compréhension des lois et pratiques
en vigueur en date du 24 mars 2009,
soit la date la plus rapprochée possible
de l’impression et de la publication du
présent document. Ces renseignements ne
font pas partie des présentes conditions,
et la Standard Life n’est pas tenue de les
mettre à jour.
En même temps, nous retiendrons plus de
capitaux dans notre entreprise, lesquels auraient
autrement été versés sous forme de dividendes.
Notre programme de dividendes en actions
est offert aux porteurs admissibles de nos
actions ordinaires qui détiennent leurs actions
directement en les ayant fait inscrire à leur nom,
ainsi qu’à ceux qui détiennent leurs actions dans
le compte d’actions Standard Life.
Veuillez noter que pour être mis en place,
notre programme de dividendes en actions
doit obtenir les approbations nécessaires des
actionnaires lors de notre assemblée générale
annuelle de 2009. Les présentes conditions
ont été adoptées par nos administrateurs pour
résoudre les diverses questions techniques liées
au fonctionnement détaillé du programme de
dividendes en actions proposé à l’occasion de
l’assemblée générale annuelle.
Le programme de dividendes en actions s’applique
à l’ensemble des actions que vous détenez et à
l’égard de chaque dividende pour lequel une
option de dividendes en actions est offerte, sous
réserve des exceptions indiquées ci-après. Pour
des raisons administratives, vous ne pouvez
normalement pas choisir de recevoir des actions
pour une partie seulement de votre dividende.
1. En quoi consiste le programme
de dividendes en actions de la
Standard Life?
2. Notre programme de dividendes en
actions s’appliquera-t-il au dividende de
clôture proposé pour 2008?
Le programme de dividendes en actions permet
aux détenteurs admissibles de nos actions
ordinaires de recevoir de nouvelles actions
ordinaires plutôt que les dividendes en espèces
qu’ils recevraient normalement. Cela signifie
que, si vous êtes admissible, vous pouvez
accroître votre portefeuille d’actions de la
Standard Life sans avoir à acheter de nouvelles
actions sur le marché. Vous n’avez donc aucuns
frais de courtage ni droit de timbre à payer.
Nous prévoyons mettre en place le programme
de dividendes en actions à temps pour
le versement du dividende de clôture, le
29 mai 2009, à condition que les actionnaires
en aient approuvé toutes les modalités lors de
l’assemblée générale annuelle.
Standard Life
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3. Que dois-je faire pour m’inscrire au
programme de dividendes en actions?
Si vous êtes inscrit au plan de
réinvestissement des dividendes de
Standard Life plc :
Vous n’avez rien à faire si vous êtes inscrit au
plan de réinvestissement des dividendes de
Standard Life plc le 13 mai 2009, à minuit.
Nous tenons pour acquis que vous avez
déjà clairement indiqué que vous souhaitiez
recevoir des dividendes en actions plutôt
qu’en espèces. Dans le souci constant de bien
servir nos actionnaires, nous présenterons, lors
de notre assemblée générale annuelle, une
proposition spéciale visant à permettre aux
actionnaires inscrits au plan de réinvestissement
des dividendes d’être réputés avoir choisi de
participer à notre programme de dividendes en
actions, selon les présentes conditions, sans avoir
à signer le formulaire de dividende en actions.
Par souci de commodité pour ceux d’entre
vous qui détiennent leurs actions dans le
compte d’actions Standard Life, nous prenons
actuellement des mesures en vue d’apporter
des modifications similaires aux conditions du
compte d’actions Standard Life afin qu’il soit
bien clair que vous pouvez participer à notre
programme de dividendes en actions sans avoir
à signer le formulaire de dividende en actions si
vous êtes inscrit au plan de réinvestissement des
dividendes de Standard Life plc le 13 mai 2009,
à minuit.
Vous pouvez, bien sûr, décider de ne pas
participer à notre programme de dividendes en
actions ou d’annuler votre participation. Pour
ce faire, rendez-vous dans notre site Web, à
l’adresse www.standardlife.com/shareholders,
ou appelez-nous à l’un des numéros indiqués
à la fin des présentes conditions. La marche
à suivre est la même, que vos actions soient
inscrites à votre nom ou détenues dans le
compte d’actions Standard Life. Vous devez agir
avant l’échéance fixée si vous voulez recevoir un
versement en espèces pour le dividende de clôture
proposé pour 2008, soit au plus tard à minuit
(heure du Royaume-Uni), le 13 mai 2009.
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Standard Life
Si vous n’êtes pas inscrit au plan de
réinvestissement des dividendes de
Standard Life plc :
Pour participer au programme de dividendes
en actions, si vous y êtes admissible, veuillez
remplir le formulaire de dividende en actions et
nous le retourner à : Standard Life plc, PO Box
471, Beckenham BR3 9ED, United Kingdom.
Nous n’enverrons aucun accusé de réception.
Vous pouvez également vous inscrire en ligne à
l’adresse www.standardlife.com/shareholders.
Remarque : Nous n’accepterons ni ne
considérerons valide aucun formulaire de
dividende en actions envoyé à une adresse
différente de celle indiquée au paragraphe 3.
Cela ne s’applique pas aux formulaires retournés
dans l’enveloppe préaffranchie fournie dans les
documents qui vous ont été envoyés relativement
à l’assemblée générale annuelle de 2009, pourvu
que nous recevions ces formulaires dans ladite
enveloppe au plus tard le 30 juin 2009.
Dans le cas d’un coactionnariat, veuillez vous
assurer que tous les détenteurs signent le
formulaire de dividende en actions. Dans le cas
d’une société, le formulaire de dividende en
actions devrait être signé sous le sceau de la
société ou autrement validé, ou être signé par un
représentant dûment autorisé de la société dont
le titre devrait être indiqué.
Vous pouvez participer au programme de
dividendes en actions en tout temps en
remplissant le formulaire de dividende en
actions. Toutefois, si nous n’avons pas reçu
votre formulaire dûment rempli avant minuit
(heure du Royaume-Uni), à la date précédant
de 15 jours ouvrables une date de versement
de dividende, le formulaire ne sera pas valide
pour ce dividende en particulier, et vous ne
recevrez de nouvelles actions ordinaires que
pour les dividendes ultérieurs à l’égard desquels
une option de dividendes en actions est offerte.
Pour connaître la date limite pour présenter un
formulaire de dividende en actions, relativement
à tout dividende intermédiaire ou de clôture,
veuillez consulter notre site Web à l’adresse
www.standardlife.com/shareholders.
La période de 15 jours ouvrables mentionnée
ci-dessus ne s’appliquera pas au dividende
de clôture proposé pour 2008, payable le
29 mai 2009. La date limite de réception des
formulaires de dividendes en actions remplis
pour ce dividende est le 13 mai 2009, à minuit
(heure du Royaume-Uni).
6. Comment calculerez-vous mon droit
à de nouvelles actions en vertu du
programme de dividendes en actions?
Nous et notre agent comptable des registres
nous réservons le droit de considérer comme
valide tout formulaire de dividende en actions
qui n’est pas complet à tous égards.
4. Puis-je participer au programme de
dividendes en actions relativement
à des actions que je détiens dans le
régime d’actionnariat (des employés) de
la Standard Life?
Non. Vous ne pouvez participer au programme
de dividendes en actions qu’à l’égard des
actions ordinaires qui sont inscrites à votre nom
ou que vous détenez dans le compte d’actions
Standard Life.
Le régime d’actionnariat (des employés) de
la Standard Life est et restera indépendant du
programme de dividendes en actions.
5. Qu’adviendra-t-il du plan de
réinvestissement des dividendes?
Comme le programme de dividendes en actions
vise à remplacer le plan de réinvestissement des
dividendes de Standard Life plc, nous prévoyons
mettre fin au plan de réinvestissement des
dividendes avant le versement du dividende
de clôture proposé pour 2008, le 29 mai 2009.
Toutefois, nous nous réservons le droit de ne
pas résilier le plan de réinvestissement des
dividendes si les actionnaires n’approuvent
pas les propositions soumises relativement au
programme de dividendes en actions lors de
notre assemblée générale annuelle.
(
Nombre d’actions ordinaires détenues à la date de clôture des registres
x
Nous calculerons le nombre de vos nouvelles
actions ordinaires en divisant le montant du
dividende en espèces auquel vous avez droit
(majoré de tout droit fractionnel reporté du
dernier dividende*) par le prix de référence du
dividende en actions.
Nos statuts constitutifs prévoient que le prix de
référence du dividende en actions sera calculé
en fonction de la moyenne des cours de nos
actions ordinaires sur le marché intermédiaire
pendant une période de cinq jours ouvrables
consécutifs, déterminée par nos administrateurs
et commençant à la date ex-dividende ou après
cette date (comme le précisera le site Web
de Standard Life plc), selon la liste officielle
quotidienne (Daily Official List) de la Bourse de
Londres plc. Le prix de référence du dividende
en actions sera affiché sur le site Web de la
Standard Life, à l’adresse www.standardlife.com/
shareholders. Les actionnaires pourraient
approuver une autre méthode de calcul du
prix ultérieurement.
La valeur de votre droit à des actions sera
arrondie pour qu’elle corresponde le plus
possible à la valeur au comptant du dividende
en espèces, sans toutefois la dépasser (sans tenir
compte des crédits d’impôt).
La formule de calcul de votre droit à des actions
sera donc la suivante :
Dividende en
espèces par action
)+
Tout droit fractionnel reporté
du dernier dividende*
Prix de référence du dividende en actions
Voici un exemple illustrant le calcul :
Le dividende en espèces est de 7,70 pence par action ordinaire, il n’y a aucun droit fractionnel reporté,
vous détenez 1 000 actions ordinaires, et le prix de référence du dividende en actions est de 1,84 £.
• Valeur du dividende en espèces : 1 000 x 7,70 p = 77 £
• Nombre de nouvelles actions : 77 £ ÷ 1,84 £ = 41,85, arrondi à 41 actions.
• V
aleur des nouvelles actions : 41 x 1,84 £ = 75,44 £, ce qui laisse un montant de 1,56 £, qui serait
reporté au prochain versement de dividende, comme il est décrit aux paragraphes 7 et 8.
* Remarque : Aucun droit fractionnel ne sera inclus dans le calcul du premier dividende pour lequel
vous participez au programme de dividendes en actions. Voir les paragraphes 7 et 8 pour en savoir
plus sur les droits fractionnels.
Standard Life
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7. Que ferez-vous du solde de caisse?
Aucune fraction d’une nouvelle action ordinaire
ne sera attribuée, et tout solde de caisse sera
reporté, sans intérêts, et inclus dans le calcul du
prochain versement de dividende.
8. Mes nouvelles actions reçues dans
le cadre du programme de dividendes
en actions seront-elles incluses dans
le prochain dividende en espèces ou
en actions?
Toutes les actions ordinaires émises
comme dividende en actions s’ajouteront
automatiquement aux actions que vous détenez
et selon lesquelles sera calculé votre prochain
droit à un dividende en espèces ou en actions.
Si vous êtes inscrit à notre programme de
dividendes en actions et que vous détenez
moins du nombre minimum d’actions ordinaires
requis pour recevoir au moins une nouvelle
action en vertu du programme, un montant
correspondant à votre droit fractionnel
s’accumulera, sans intérêts, à votre profit. Ce
montant s’ajoutera au montant en espèces de
tout dividende ultérieur (à l’égard duquel une
option de dividendes en actions est offerte)
et sera inclus dans le calcul de votre droit en
vertu de l’option de dividendes en actions, si
vous demeurez inscrit à notre programme de
dividendes en actions.
Un montant égal à la valeur de vos droits
fractionnels accumulés de 3 £ ou plus vous sera
versé (ou le sera, s’il y a lieu, à vos bénéficiaires)
dans les trois mois suivant l’annulation de votre
participation à notre programme de dividendes
en actions ou la vente de la totalité de vos
actions, ou après réception d’un avis de votre
décès, ou si nos administrateurs exercent leur
droit de résilier l’ensemble du programme de
dividendes en actions, ou, à notre discrétion,
au moment de notre prochain versement de
dividende. Si votre participation est annulée ou
réputée annulée en raison de l’un ou l’autre des
motifs mentionnés ci-dessus et si le montant qui
vous est dû relativement aux droits fractionnels
accumulés est de 2,99 £ ou moins, ce montant
sera conservé pour être versé à un organisme de
bienfaisance de notre choix.
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Standard Life
9. Comment saurai-je que de nouvelles
actions m’ont été attribuées?
L’émission de nouvelles actions ordinaires, dans
le cadre de notre programme de dividendes en
actions, devrait débuter à la date de versement
du dividende. Dans le cas improbable où la UK
Listing Authority n’approuverait pas l’inscription
des nouvelles actions ordinaires sur la liste
officielle (Official List) avant la date de versement
du dividende, votre participation à l’option
de dividendes en actions sera annulée, et le
dividende sera versé en espèces dès que cela
sera possible.
Une fois que vos nouvelles actions auront été
attribuées, vous recevrez un avis indiquant
le nombre de nouvelles actions ordinaires
attribuées, le prix de référence du dividende
en actions et la valeur totale au comptant des
nouvelles actions ordinaires aux fins de l’impôt.
Cet avis pourrait vous être fourni sur papier
ou, si vous avez choisi ou êtes réputé avoir
choisi de recevoir les communications par voie
électronique, vous pourriez recevoir une lettre ou
un courriel vous avisant que les renseignements
sur vos actions sont accessibles en ligne pour
consultation ou téléchargement.
10. Recevrai-je un nouveau certificat
d’actions, une mise à jour du compte
d’actions Standard Life ou un
message CREST?
Porteurs d’actions avec certificat ou détenues
dans un compte CREST
Votre nouveau certificat d’actions vous sera posté,
à vos risques, à la date de versement du dividende
en espèces, ou aux environs de cette date, si vous
êtes le porteur inscrit de vos actions et que cellesci ne sont pas détenues, sans certificat, dans un
compte CREST. Veuillez consulter notre site Web
pour connaître les dates.
Si vous détenez des actions sans certificat
dans un compte CREST à la date de clôture
du registre des dividendes, votre compte
CREST sera crédité électroniquement à la date
de versement du dividende, à moins que la
Compagnie ne soit pas en mesure de le créditer
en raison des dispositions des Uncertificated
Securities Regulations 2001 ou des mécanismes
et exigences de CREST, auquel cas ces actions
seront émises sous forme de certificats d’actions
qui seront expédiés par la poste.
Titulaires du compte d’actions Standard Life
Vous serez avisé de l’attribution de nouvelles
actions conformément au paragraphe 9 ci-dessus.
11. Puis-je participer au programme
de dividendes en actions si je ne suis
pas un résident du Royaume-Uni, du
Canada, de la République d’Irlande, de
l’Allemagne ou de l’Autriche?
Si vous n’êtes pas un résident du RoyaumeUni, du Canada, de la République d’Irlande,
de l’Allemagne ou de l’Autriche, vous pouvez
considérer cette lettre comme une invitation à
recevoir de nouvelles actions ordinaires, à moins
que cette invitation ne puisse vous être faite
légalement en vertu des exigences d’inscription
ou d’autres exigences légales de votre pays de
résidence. Il incombe à toute personne résidant
à l’extérieur du Royaume-Uni, du Canada, de
la République d’Irlande, de l’Allemagne ou de
l’Autriche qui souhaite recevoir des nouvelles
actions ordinaires de s’assurer que toutes les lois
du territoire pertinent sont observées, y compris
en obtenant les approbations gouvernementales
ou autres consentements qui peuvent être exigés
et en respectant toute autre formalité en vigueur
dans ce territoire.
Veuillez noter que nos actions ne sont inscrites
qu’à la Bourse de Londres.
12. Mes nouvelles actions comporterontelles les mêmes droits de vote que mes
actions actuelles?
Oui, les nouvelles actions ordinaires
comporteront les mêmes droits de vote que vos
actions ordinaires actuelles.
13. Le programme de dividendes en
actions s’applique-t-il à toutes mes
actions, qu’elles soient détenues dans un
compte individuel ou conjoint?
Oui, le programme de dividendes en actions
devrait normalement s’appliquer à toutes vos
actions. Toutefois, si vos actions sont détenues dans
plus d’un compte, les comptes seront considérés
à toutes fins comme étant distincts, et vous devrez
remplir un formulaire de dividende en actions
distinct pour chaque compte, selon le cas.
Si vos actions sont détenues dans un compte
conjoint, veuillez vous assurer que tous les
coactionnaires signent tout formulaire de dividende
en actions exigé.
14. Que se passe-t-il si j’ai récemment
vendu ou acheté des actions ordinaires?
Si vous avez vendu une partie de vos actions
ordinaires avant une date de clôture du registre
des dividendes, l’option de dividendes en actions
s’appliquera au reste de vos actions, à condition
que vous soyez toujours inscrit au programme
de dividendes en actions. Si vous avez acheté
des actions ordinaires supplémentaires après
une date de clôture du registre des dividendes,
les actions supplémentaires ne donneront pas
droit au dividende en espèces ou en actions,
mais seulement aux futurs dividendes. Toutes
les actions acquises après une date de clôture
du registre des dividendes seront incluses dans
le calcul des futurs dividendes en actions, à
condition que vous soyez toujours inscrit à
notre programme de dividendes en actions
aux dates pertinentes. Si vous vendez la totalité
de vos actions ordinaires en tout temps, vous
serez réputé avoir annulé votre participation
au programme de dividendes en actions, et
tout droit fractionnel accumulé sera traité
conformément au paragraphe 18 ci-dessous.
15. Qu’est-ce que le formulaire de
dividende en actions?
Il s’agit du formulaire que vous devrez
normalement remplir si vous souhaitez participer
à notre programme de dividendes en actions.
Toutefois, comme il est décrit au paragraphe 3
ci-dessus, nous mettons en place des dispositions
particulières à l’intention des participants du
plan de réinvestissement des dividendes de
Standard Life plc. (y compris pour ceux d’entre
vous qui détiennent leurs actions dans le compte
d’actions Standard Life), avant le versement
du dividende de clôture proposé pour 2008,
le 29 mai 2009. Si vous êtes un titulaire de
compte CREST et que souhaitez participer au
programme de dividendes en actions, veuillez
lire le paragraphe 21 ci-dessous.
16. Ma participation au programme de
dividendes en actions s’appliquera-t-elle
aux dividendes futurs?
Votre participation restera valide pour tous les
futurs dividendes en actions à l’égard desquels
une option de dividendes en actions est offerte, à
moins que vous n’annuliez votre participation. Si
vous êtes un titulaire de compte CREST, veuillez
cependant lire le paragraphe 21 ci-dessous.
Standard Life
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17. Puis-je n’inscrire qu’une partie
de mes actions au programme de
dividendes en actions?
Non. La participation s’applique à la totalité des
actions que vous détenez pour chaque dividende
à l’égard duquel une option de dividendes en
actions est offerte.
Nous pourrons, à notre discrétion, permettre
l’inscription d’une partie des actions si un
actionnaire agit au nom de plus d’un titulaire
bénéficiaire (un actionnaire mandataire).
Veuillez lire également les règles particulières qui
s’appliquent à certaines situations décrites aux
paragraphes 13 et 21.
18. Puis-je annuler ma participation au
programme de dividendes en actions?
Oui, vous pouvez annuler votre participation au
programme de dividendes en action.
Si vous êtes inscrit au plan de
réinvestissement des dividendes de
Standard Life plc :
Si la première partie du paragraphe 3 ci-dessus
s’applique à vous, vous serez réputé avoir choisi
de participer à notre programme de dividendes
en actions et vous aurez donc, bien sûr, le droit de
refuser les dispositions du paragraphe 3 et de ne
pas participer à notre programme de dividendes
en actions ou d’annuler votre participation.
Vous pourrez le faire en visitant notre site Web, à
l’adresse www.standardlife.com/shareholders,
ou en nous appelant à l’un des numéros indiqués
à la fin des présentes conditions. Ce qui précède
s’applique peu importe que vos actions soient
inscrites à votre nom ou détenues dans le compte
d’actions Standard Life.
Vous devez agir avant la date limite si vous
voulez recevoir un versement en espèces pour
le dividende de clôture proposé pour 2008, soit
au plus tard le 13 mai 2009, à minuit (heure du
Royaume-Uni).
Si vous n’êtes pas inscrit au plan de
réinvestissement des dividendes de Standard Life
plc ou si vous désirez annuler votre
participation au programme de dividendes en
actions pour les dividendes postérieurs à la date
limite pour le dividende de clôture de 2008 :
Vous devez nous fournir un avis d’annulation par
écrit, qui entrera en vigueur dès réception.
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Standard Life
Si vous décidez d’annuler votre participation
à notre programme de dividendes en actions,
vous recevrez généralement votre dividende
suivant en espèces. Toutefois, si nous recevons
votre avis d’annulation après minuit (heure du
Royaume-Uni) à la date précédant de 15 jours
ouvrables une date de versement de dividende,
l’annulation ne sera pas valide pour ce dividende
en particulier, et vous ne recevrez que les
dividendes suivants en espèces.
La date limite de 15 jours ouvrables mentionnée
ci-dessus ne s’applique pas au dividende
de clôture proposé pour 2008, payable le
29 mai 2009. La date limite pour la réception des
avis d’annulation relativement à ce dividende est
le 13 mai 2009, à minuit (heure du Royaume-Uni).
Remarque : Nous n’accepterons ni ne
considérerons valide aucun avis envoyé à une
adresse différente de celle indiquée au paragraphe
3 ci-dessus. Cela ne s’appliquera pas aux avis
retournés dans l’enveloppe préaffranchie fournie
dans les documents qui vous ont été envoyés
relativement à l’assemblée générale annuelle de
2009, pourvu que nous recevions ces avis dans
ladite enveloppe au plus tard le 30 juin 2009.
De plus, si vous vendez ou transférez autrement
la totalité de vos actions ordinaires à une autre
personne, votre participation sera réputée annulée,
mais seulement au moment de l’inscription du
transfert. Votre participation sera également annulée
dès la réception d’un avis de votre décès. Tout
droit fractionnel d’au moins 3 £ accumulé à votre
nom vous sera versé dans les trois mois suivant
l’annulation ou l’annulation présumée de votre
participation à notre programme de dividendes en
actions, ou, à notre discrétion, à la date de notre
prochain versement de dividende. Si le montant est
de 2,99 £ ou moins, il sera conservé pour être versé
à un organisme de bienfaisance de notre choix.
19. Pouvons-nous modifier ou annuler
les conditions de participation au
programme de dividendes en actions?
Oui, nos administrateurs peuvent modifier en tout
temps les conditions de participation, à condition
que les actionnaires approuvent ces modifications
lors de l’assemblée générale annuelle.
Si des modifications sont apportées (et sauf avis
contraire de notre part), nous considérerons que
vous demeurez inscrit à notre programme de
dividendes en actions modifié, à moins que nous
ne recevions de vous un avis d’annulation par écrit.
Nos administrateurs peuvent, à leur discrétion,
décider de retirer l’option de dividendes en
actions à l’égard de tout dividende en espèces
en tout temps avant l’attribution des nouvelles
actions ordinaires. Le cas échant, vous recevrez
tout dividende en espèces à la date de versement
de dividende pertinente, ou dès que possible
après cette date.
À titre d’exemple, pour votre protection, nos
administrateurs peuvent retirer une option de
dividendes en actions à l’égard d’un dividende en
particulier et verser plutôt un dividende en espèces
si, 15 jours ouvrables avant la date de versement du
dividende, le cours de nos actions ordinaires sur le
marché intermédiaire a chuté de 15 % ou plus par
rapport au prix de référence du dividende en actions.
Aucun autre choix ne sera permis en vertu
du programme de dividendes en actions
et, si nous recevons un autre choix, nous le
rejetterons et le retournerons à l’actionnaire
CREST qui aura transmis ces directives.
Toutefois, veuillez lire le paragraphe 3 cidessus pour en savoir plus sur les dispositions
particulières que nous prévoyons mettre en
place à l’intention des participants du plan de
réinvestissement des dividendes de Standard Life
plc avant le versement de notre dividende de
clôture proposé pour 2008, le 29 mai 2009.
Si vous êtes un membre individuel de CREST
ou un membre parrainé de CREST, vous devriez
consulter votre parrain CREST, qui pourra
prendre les mesures appropriées en votre nom.
Les administrateurs peuvent également, à leur
discrétion, annuler le programme de dividendes
en actions dans son ensemble.
Tous les choix effectués au moyen du système CREST
doivent être transmis conformément aux méthodes
énoncées dans le manuel de référence CREST.
Toute annonce d’annulation ou de modification
des conditions de participation au programme
de dividendes en actions sera publiée sur notre
site Web, à l’adresse www.standardlife.com/
shareholders.
Le manuel de référence CREST permet
actuellement aux membres de CREST de préciser
si leur choix s’applique à un seul dividende ou,
jusqu’à nouvel ordre, à tous les dividendes futurs
pour lesquels l’option est offerte.
20. Recevrai-je un dividende en actions
pour chaque dividende si je participe
au programme?
Veuillez noter que les messages CREST ne
doivent pas servir à modifier un choix concernant
notre programme de dividendes en actions qui
n’a pas été effectué au moyen du système CREST.
Selon les lignes directrices relatives à la protection
des investisseurs, et sous réserve de l’approbation
des actionnaires, notre programme de dividendes en
actions peut rester en vigueur pendant une période
initiale maximale de cinq ans. Le maintien du
programme de dividendes en actions est également
toujours assujetti au droit des administrateurs de
retirer l’option de dividendes en actions.
Si nos administrateurs décident de ne pas offrir
l’option de dividendes en actions à l’égard de
tout dividende en particulier, un dividende en
espèces vous sera versé de la façon habituelle. Si
les administrateurs offrent l’option de dividendes
en actions à l’égard de futurs dividendes et que
vous êtes un participant inscrit conformément
aux conditions de notre programme de
dividendes en actions, vous recevrez un
dividende en actions, sous réserve des conditions
du programme de dividendes en actions.
21. La marche à suivre est-elle différente
si je suis un participant CREST?
Vous pouvez uniquement choisir de recevoir
votre dividende sous forme de nouvelles actions
ordinaires aux termes du système CREST.
22. À qui dois-je m’adresser si j’ai
besoin d’aide ou que j’ai des questions?
Veuillez vous rendre sur notre site Web, à
l’adresse www.standardlife.com, ou nous
appeler à l’un des numéros indiqués à la fin des
présentes conditions.
23. Lois applicables
Le présent programme de dividendes en actions
est offert conformément aux dispositions
pertinentes de notre acte et de nos statuts
constitutifs, ainsi qu’aux présentes conditions
adoptées par nos administrateurs à l’égard de
notre programme de dividendes en actions, tous
deux tels qu’ils sont mis en vigueur ou modifiés
de temps à autre.
Il est entendu que l’application et l’interprétation
des présentes conditions sont régies par les lois
écossaises. En participant à notre programme
de dividendes en actions, vous acceptez la
compétence des tribunaux écossais relativement
au programme de dividendes en actions.
Standard Life
7
Imposition
Les renseignements fiscaux suivants
s’appuient sur notre compréhension
des lois et pratiques en vigueur dans
les territoires mentionnés ci-dessous en
date du 24 mars 2009, soit à la date la
plus rapprochée de l’impression et de la
publication du présent document. Si vous
avez des doutes quant à votre situation
fiscale, vous devriez consulter un conseiller
financier indépendant. Les lois fiscales
peuvent changer de temps à autre.
Fiscalité britannique
Les renseignements suivants sont fournis pour
servir de guide général sur les lois fiscales en
vigueur au Royaume-Uni et les usages établis par
l’administration fiscale britannique (Her Majesty’s
Revenue and Customs, HMRC), qui peuvent tous
être modifiés en tout temps, parfois avec un
effet rétroactif. Ces renseignements ne doivent
pas être considérés comme étant des conseils.
Sauf indication contraire, les renseignements
ne s’appliquent qu’aux actionnaires qui sont
des résidents du Royaume-Uni (ou, dans le
cas de particuliers, aux personnes domiciliées
et résidant au Royaume-Uni, ou qui y ont
leur lieu de résidence habituel) aux fins de
l’impôt britannique, qui détiennent des actions
ordinaires comme placement et qui sont les
titulaires bénéficiaires des actions ordinaires. Les
renseignements pourraient ne pas s’appliquer à
certaines catégories d’actionnaires, comme les
courtiers en valeurs mobilières, les maisons de
courtage de valeurs, les compagnies d’assurance,
les régimes de placements collectifs et les
personnes qui ont acquis (ou qui sont réputées
avoir acquis aux fins de l’impôt) leurs actions en
raison de leur charge ou de leurs fonctions.
Les actionnaires qui ont des doutes quant
à leur situation fiscale ou à leur statut de
résident ou de personne domiciliée ou
assujettie à l’impôt dans tout territoire autre
que le Royaume-Uni devraient consulter
sans délai leurs conseillers professionnels.
Les actionnaires devraient examiner leur
situation fiscale avant de décider de participer
au programme de dividendes en actions.
Les actionnaires qui sont inscrits au plan
de réinvestissement des dividendes de
Standard Life plc, ou qui s’inscrivent à notre
programme de dividendes en actions, et qui
8
Standard Life
ne souhaitent pas, respectivement, s’inscrire
ou rester inscrits au programme de dividendes
en actions, sont priés de lire les conditions
pour connaître les mesures à prendre pour
annuler ou maintenir leur participation au
programme de dividendes en actions.
Le traitement fiscal britannique des dividendes
en espèces reçus par nos actionnaires ne
changera pas après la mise en place du
programme de dividendes en actions.
Impôt sur le revenu
Un actionnaire qui est un particulier résidant au
Royaume-Uni (aux fins de l’impôt) et qui choisit
de recevoir de nouvelles actions ordinaires plutôt
qu’un dividende en espèces de notre part devra
payer de l’impôt sur le montant (le « montant
brut ») qui est égal à la valeur en espèces de ces
nouvelles actions ordinaires, majoré de l’impôt
sur le revenu au taux de dividende habituel
(actuellement 10 %).
Le particulier sera également réputé avoir payé
de l’impôt au taux de 10 % sur le montant brut
(sauf s’il n’est pas imposable sur ce montant
brut en raison d’un dégrèvement ou d’une
déduction fiscale). Un particulier qui, après prise
en compte de la réception des nouvelles actions
ordinaires et de tout dividende en espèces, n’est
pas assujetti à un taux d’impôt plus élevé n’aura
pas d’autre impôt à payer à la réception des
nouvelles actions ordinaires.
En revanche, si son taux d’imposition augmente
une fois prise en compte la réception des nouvelles
actions ordinaires et de tout dividende en espèces,
le particulier devra payer de l’impôt sur le montant
brut au taux de 32,5 %, moins tout impôt qu’il sera
réputé avoir payé au taux de 10 %.
À titre d’exemple, un particulier qui reçoit des
nouvelles actions ordinaires ayant une valeur
en espèces de 90 £ sera réputé avoir payé 10 £
d’impôt. Si ce particulier n’est pas assujetti
au taux d’impôt plus élevé, l’impôt à payer
sur le dividende en actions correspondra à
10 % du montant brut de 100 £, soit 10 £. Le
particulier n’aura donc pas d’autre impôt à payer
relativement au dividende en actions que les
10 £ qu’il sera réputé avoir payé. Par contre,
si son taux d’imposition augmente, l’impôt à
payer sur le dividende en actions correspondra à
32,5 % du montant brut de 100 £, soit 32,50 £.
Après prise en compte de l’impôt de 10 £ que le
particulier sera réputé avoir acquitté, il lui restera
encore 22,50 £ à payer.
La « valeur en espèces » de toute nouvelle action
ordinaire reçue au lieu d’un dividende en espèces
correspondra au montant du dividende en
espèces non touché, à moins que la différence
entre ce montant et la valeur marchande des
nouvelles actions ordinaires reçues au lieu
du dividende en espèces le premier jour de
négociation à la Bourse de Londres ne soit égale
ou supérieure à 15 % de cette valeur marchande;
le cas échéant, la valeur en espèces sera cette
valeur marchande.
Le gouvernement britannique a annoncé
son intention de faire passer à 45 % le taux
d’imposition des particuliers dont le revenu
imposable (y compris le revenu d’épargne)
dépasse 150 000 £, le 6 avril 2011. Lorsque ce
nouveau taux entrera en vigueur, si le montant
brut reçu par un particulier résidant au RoyaumeUni est supérieur au seuil fixé pour le nouveau
taux de 45 %, ce particulier sera assujetti à un
impôt de 37,5 % sur le montant brut.
Si le nouveau taux d’imposition était appliqué de
la même façon que les taux actuels, ce particulier
aurait le droit d’affecter en compensation de
l’impôt à payer l’impôt qu’il serait réputé avoir
payé (au taux de dividende habituel). Donc, si le
montant brut du dividende est supérieur au seuil
fixé pour le nouveau taux d’imposition de 45 %,
ce particulier sera également assujetti à un impôt
de 27,5 % sur le montant brut.
être imputé pour les nouvelles actions ordinaires.
Par conséquent, le calcul de tout gain imputable
ou de toute perte déductible à la disposition
future de la totalité ou d’une partie de la
participation accrue de cette société devrait être
fait uniquement en fonction du coût de base de
la participation initiale.
Le gouvernement britannique a annoncé son
intention d’apporter des modifications à la
législation qui régit le traitement fiscal des
dividendes reçus par des actionnaires de sociétés.
Un avant-projet de loi devrait être déposé à cet
effet. À l’heure actuelle, nous ne prévoyons pas
que la position générale à l’égard des sociétés,
telle qu’elle est présentée ci-dessus, changera
par suite de l’adoption de toute législation, mais
nous ne pourrons en être sûrs qu’une fois que
nous connaîtrons les détails de la législation en
ce qui concerne la situation de Standard Life plc.
Droit de timbre
Aucun droit de timbre ni droit complétant le
droit de timbre (« stamp duty reserve tax ») ne
seront prélevés à la réception de nouvelles
actions ordinaires en vertu du programme de
dividendes en actions.
Un particulier actionnaire résidant au RoyaumeUni qui n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu
à l’égard du dividende brut n’aura droit à aucun
paiement de la HMRC relativement à toute partie
de l’impôt qu’il sera réputé avoir payé.
Impôt sur les gains en capital
Un particulier actionnaire résidant au RoyaumeUni (aux fins de l’impôt) qui choisit de recevoir de
nouvelles actions ordinaires plutôt qu’un dividende
en espèces de notre part sera réputé avoir acquis
ces nouvelles actions ordinaires à un montant égal
à leur valeur en espèces.
Impôt sur les sociétés
Une société résidant au Royaume-Uni (aux fins
de l’impôt) qui choisit de recevoir de nouvelles
actions ordinaires plutôt qu’un dividende
en espèces de notre part ne devrait pas être
assujettie à l’impôt sur les sociétés pour ce
qui est de l’émission des nouvelles actions
ordinaires. Aucun coût d’acquisition ne devrait
Standard Life
9
Fiscalité dans certains
territoires autres que le
Royaume-Uni
Les renseignements suivants sont fournis
pour servir de guide général sur les lois et
pratiques fiscales actuellement en vigueur
dans les administrations fiscales au Canada,
en République d’Irlande, en Allemagne et en
Autriche. Ces lois et pratiques peuvent changer
en tout temps, parfois avec un effet rétroactif.
Ces renseignements ne doivent pas être
considérés comme étant des conseils.
Les actionnaires qui ont des doutes quant à
leur situation fiscale ou à leur statut de résident
ou de personne domiciliée ou assujettie à
l’impôt dans tout territoire autre que ceux
mentionnés ci-dessus devraient consulter
sans délai leurs conseillers professionnels.
Les actionnaires devraient examiner leur
situation fiscale avant de décider de participer
au programme de dividendes en actions.
Les actionnaires qui sont inscrits au plan de
réinvestissement des dividendes de Standard Life
plc, ou qui s’inscrivent à notre programme de
dividendes en actions, et qui ne souhaitent
pas, respectivement, s’inscrire ou rester inscrits
au programme de dividendes en actions, sont
priés de lire les conditions pour connaître les
mesures à prendre pour annuler ou maintenir
leur participation au programme de dividendes
en actions.
Fiscalité canadienne
Le traitement fiscal canadien des dividendes en
espèces reçus par nos actionnaires ne changera
pas à la suite de la mise en place du programme
de dividendes en actions.
Le programme de dividendes en actions
sera traité au même titre qu’un régime de
réinvestissement des dividendes en espèces aux
fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Par conséquent, un actionnaire résidant au
Canada (aux fins de l’impôt) qui choisit de
participer au programme de dividendes en
actions et qui n’est pas une société affiliée de
Standard Life plc sera normalement imposable
sur la valeur en espèces des dividendes qui sont
réputés réinvestis dans ses actions ordinaires,
soit le montant des dividendes en espèces non
touchés par l’actionnaire du fait de son choix
10 Standard Life
de participer au programme de dividendes en
actions (montant qui doit généralement être
converti en dollars canadiens, conformément
à la Loi de l’impôt sur le revenu), à son taux
d’imposition applicable sur le revenu des
particuliers et sur les bénéfices des sociétés. Aux
termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour
2009, un taux d’imposition maximal de 29 %
s’applique au revenu d’un particulier excédant
126 264 $ CA. Chaque province canadienne
prélève également de l’impôt sur le revenu à
des taux qui varient d’une province à l’autre. Les
taux d’imposition des bénéfices des sociétés en
vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et des lois
provinciales de l’impôt sur le revenu peuvent
également varier, selon le type de société aux
fins de l’impôt.
Si un actionnaire résidant au Canada (aux fins
de l’impôt) détient des actions considérées
comme des biens en immobilisations, le montant
des dividendes en espèces non touchés par cet
actionnaire par suite de son choix de participer
au programme de dividendes en actions
sera réputé être le coût des nouvelles actions
ordinaires et sera inclus dans le calcul du prix
de base rajusté des actions de l’actionnaire
canadien. Si un actionnaire canadien vend
des actions considérées comme des biens en
immobilisations, il en résultera un gain en capital
dans la mesure où le produit de la disposition
excède le prix de base rajusté des actions (ou une
perte en capital si le produit est inférieur à ce prix
de base rajusté). La moitié de tout gain en capital
(le gain en capital imposable), moins toute perte
en capital admissible, sera incluse dans le revenu
de l’actionnaire canadien pour l’année où le
gain en capital est survenu et sera assujettie à
l’impôt au taux d’imposition applicable sur le
revenu des particuliers ou sur les bénéfices des
sociétés, selon le cas, de l’actionnaire canadien.
Les pertes en capital d’une année d’imposition
sont généralement utilisées pour réduire les
gains en capital de la même année. S’il reste
des pertes inutilisées, elles peuvent faire l’objet
d’un report rétrospectif sur les trois dernières
années d’imposition ou d’un report prospectif à
n’importe quelle année suivante.
Fiscalité irlandaise
Un résident de la République d’Irlande (aux
fins de l’impôt) qui reçoit de nouvelles actions
ordinaires sous la forme d’un dividende en
actions sera réputé avoir reçu de notre part un
revenu égal au montant qu’il aurait reçu s’il avait
choisi de recevoir un dividende en espèces plutôt
qu’un dividende en nouvelles actions ordinaires.
Selon sa situation, un particulier résidant en
République d’Irlande (aux fins de l’impôt)
sera assujetti à l’impôt irlandais sur le revenu
et à une contribution complémentaire sur ce
revenu réputé (« income levy »). Le taux normal
d’imposition sur le revenu est actuellement fixé à
20 %, et le taux marginal à 41 %. La contribution
complémentaire sur le revenu peut atteindre
3 %, selon la situation du particulier.
Dans le cas d’une société résidant en République
d’Irlande (aux fins de l’impôt), le revenu réputé
sera assujetti à l’impôt irlandais sur les bénéfices
des sociétés, actuellement fixé à 12,5 %,
pourvu que la société ne détienne pas plus de
5 % du capital-actions et des droits de vote de
Standard Life plc.
Aux fins de l’impôt irlandais sur les gains en
capital, le montant de revenu réputé sera
considéré comme étant des dépenses de mise
en valeur engagées par la personne résidant en
République d’Irlande sur les actions initiales de
Standard Life plc détenues par cette personne
et sera inclus, s’il y a lieu, dans le calcul de
toute disposition ultérieure des actions de
Standard Life plc détenues par cette personne.
Dans le budget qu’il présentera au parlement
irlandais le 7 avril prochain, le ministre
irlandais des Finances pourrait annoncer
des augmentations de la contribution
complémentaire sur le revenu, de l’impôt
sur le revenu et de l’impôt sur les bénéfices
des sociétés.
Fiscalité allemande
Les particuliers actionnaires résidant en
Allemagne (aux fins de l’impôt) qui reçoivent
de nouvelles actions ordinaires sous forme de
dividende en actions seront réputés avoir reçu
un revenu de dividende aux fins de l’impôt
allemand et seront assujettis à l’impôt allemand
sur le revenu des particuliers sur un montant
égal à la valeur marchande des actions le jour de
la distribution, à un taux de 25 % majoré d’une
surtaxe de solidarité de 5,5 % sur l’impôt sur le
revenu (pour un total de 26,375 %).
En règle générale, les dividendes (y compris les
dividendes en actions) versés par Standard Life
plc ne devraient pas être assujettis à une retenue
d’impôt allemand, à moins que les actions
ne soient confiées à la garde d’une succursale
allemande d’une banque ou d’une institution
financière allemande ou étrangère; le cas échéant,
une retenue d’impôt de 26,375 % (comprenant la
surtaxe de solidarité) s’appliquera.
Si les actions sont admissibles à titre d’éléments
d’actif de l’entreprise d’un particulier, l’impôt
allemand sur le revenu des particuliers
s’appliquera sur 60 % de chaque dividende, mais
il n’y aura pas de retenue d’impôt. En général, le
revenu de dividende sera également assujetti à un
impôt commercial allemand (municipal) d’environ
14 %, qui peut (en partie) être inscrit au crédit de
l’impôt sur le revenu des particuliers.
En règle générale, les gains en capital découlant
de la vente d’actions reçues par un participant au
programme de dividendes en actions résidant en
Allemagne (aux fins de l’impôt) seront imposés
de la même façon que des dividendes.
Dans le cas des sociétés actionnaires résidant
en Allemagne, les dividendes en espèces et en
actions, ainsi que les gains en capital découlant de
la vente d’actions de Standard Life plc, devraient
généralement être exonérés d’impôt, à l’exception
de 5 % du montant de tout dividende. Le taux
d’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à
15 %, auquel s’ajoute une surtaxe de solidarité
de 5,5 % (15,825 % au total). De plus, un impôt
commercial d’environ 14 % sera généralement
perçu sur le montant des charges non déductibles
(qui correspondra à 5 % du montant de tout
dividende). L’impôt total devrait donc s’établir à
environ 30 % applicable à 5 % du dividende.
Ni les dividendes en espèces ou en actions ni les
gains en capital découlant de la vente d’actions
de Standard Life plc ne seront assujettis à une
retenue d’impôt allemand.
Fiscalité autrichienne
Un actionnaire résidant en Autriche (aux fins de
l’impôt) qui reçoit de nouvelles actions ordinaires
sous forme de dividende en nature (Sachdividende)
sera réputé avoir reçu des revenus de capitaux
(Einkünfte aus Kapitalvermögen) en vertu des lois
autrichiennes de l’impôt sur le revenu, et devra
déclarer ces dividendes dans sa déclaration de
revenu comme étant des gains en capital étrangers
assujettis à un taux d’imposition de 25 %.
Si les actions visées sont déposées dans un compte
de titres détenu en Autriche, le dépositaire autrichien
serait tenu de déduire une retenue d’impôt
autrichien de 25 % sur le compte de l’actionnaire.
L’imposition du revenu applicable aux particuliers
sera finale, si une retenue d’impôt s’applique.
Standard Life 11
Si les dividendes en actions visés sont considérés
comme un revenu associé à l’entreprise
commerciale (Einkünfte aus Gewerbebetrieb) d’un
particulier, un taux d’impôt sur le revenu de 25 %
s’appliquera alors aux dividendes en actions.
Un particulier actionnaire résidant en Autriche
(aux fins de l’impôt) devra payer de l’impôt sur
les gains en capital à la cession de ses actions,
si celles-ci sont vendues à l’intérieur d’un an.
Toutefois, même si elle est effectuée après cette
période d’un an, la cession n’échappera pas à
l’impôt sur les gains en capital dans certains cas,
notamment si l’actionnaire détenait ses actions
dans les actifs de son entreprise.
Si les dividendes en actions visés sont considérés
comme un revenu d’une société résidant
en Autriche (aux fins de l’impôt), le revenu
représenté par les dividendes en actions sera
alors inclus dans le revenu total de la société,
auquel s’appliquera un taux d’imposition fixe de
25 %, à moins que la société ne bénéficie d’une
exonération des participations (« participationexemption ») (la société détient une participation
d’au moins 10 % dans Standard Life plc pendant
au moins un an) ou qu’elle ne reçoive des
« dividendes sur les actions de portefeuille ».
Numéros de téléphone
Royaume-Uni et Irlande
0845 275 3000
ou +44 (0)131 270 9060
Allemagne et Autriche
+49 (0)89 3090 3625
Canada
+1-866-982-9939
ou 514-982-9939 (numéro local)
Les lignes sont ouvertes de 9 h à 17 h, du lundi
au vendredi. Veuillez noter que les appels
peuvent être enregistrés ou surveillés et que les
frais d’appel peuvent varier.
Le traitement fiscal autrichien du revenu de
dividende et des gains en capital à la disposition
d’actions peut varier selon la situation du
particulier ou de la société contribuable.
La présente mise à jour des modalités et conditions du compte d’actions Standard Life est une traduction de l’original, lequel a été rédigé
en anglais. Toutes les mesures possibles ont été prises pour assurer que la traduction reflète fidèlement la version originale.
Toutefois, pour toute question d’interprétation, la version originale anglaise a préséance sur la traduction.
La valeur des actions peut évoluer à la baisse comme à la hausse, et les investisseurs peuvent ne pas récupérer le montant initialement
investi ou tout revenu lié à ce montant. Toute nouvelle action ordinaire émise dans le cadre du programme de dividendes en actions
sera assortie des mêmes droits et sera exposée aux mêmes risques que vos actions ordinaires existantes.
Les états financiers les plus récents de Standard Life plc, ainsi que le détail des annonces faites par la Société au cours des 12 derniers
mois par l’intermédaire de son service de consultation des renseignements sur les exigences réglementaires, sont accessibles à l’adresse
www.standardlife.com
Gerry Grimstone
Président du conseil
Le 9 avril 2009
Malcolm J Wood
Secrétaire des sociétés du groupe
et directeur du contentieux
Standard Life plc, constituée en Écosse (SC286832), Standard Life House, 30 Lothian Road, Edinburg EH1 2DH.
Les appels peuvent être enregistrés ou surveillés, et les frais d’appel peuvent varier. www.standardlife.com
FCSCRIP 0409 ©2009 Standard Life
Imprimé par Polestar, UK Print
Le présent document est publié par Standard Life plc, à titre d’émetteur des nouvelles actions ordinaires en vertu du programme de
dividendes en actions. Les actionnaires autrichiens doivent prendre connaissance du présent document en tenant compte de l’exemption
mentionnée à l’article 3, paragraphes 1 à 6, de la loi autrichienne sur les marchés des capitaux (Kapitalmarktgesetz – KMG).