Holy Cross Health : Aide financière au patient

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Holy Cross Health : Aide financière au patient
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Holy Cross Health : Aide financière au patient
Responsable/Service : JEFFREY KARNS, Vice-président,
Opérations des cycles de revenus / Bureau du
directeur financier
Date d’approbation : 11/11/2016
Approuvé par : Anne Gillis (Directrice financière, Holy
Cross Health), Annice Cody (Présidente, Holy Cross Health
Network), Doug Ryder (Président, Holy Cross Germantown
Hospital), Judith Rogers (Présidente, Holy Cross Hospital)
Date du prochain examen : 11/11/2018
Services affectés : Finance, Service juridique, Bureau du directeur financier, Comptabilité des patients,
Conseils financier
Objectif
Mettre les soins médicalement nécessaires à la disposition des personnes dans le
besoin dans notre communauté, quelle que soit leur capacité de payer, fait partie de
la mission de Holy Cross Health. Du fait que tout soin a un coût lui étant rattaché,
tout service « gratuit » ou « à prix réduit » fourni par l’intermédiaire de ce
programme a comme résultat que le coût en question est supporté par d’autres
patients et leurs payeurs. Par conséquent, Holy Cross Health a la double
responsabilité de couvrir ceux dans le besoin tout en s’assurant que le coût des soins
ne soit pas transféré injustement à des individus, des payeurs tiers et la communauté
en général.
L’objectif de cette politique est de :
•
garantir un processus cohérent, efficace et juste afin de pouvoir fournir des
services médicalement nécessaires gratuitement ou à prix réduits aux
patients qui résident dans l’état du Maryland ou qui présentent un problème
médical urgent, émergeant ou potentiellement mortel et qui n’ont pas la
capacité de payer.
•
assurer les agences de réglementation et la communauté au sens large que
l’hôpital documente l’aide financière fournie à ces patients afin que leur
admissibilité à l’aide soit démontrée de façon appropriée.
•
protéger un niveau énoncé du patrimoine financier de chaque patient lors de
la détermination de leur admissibilité à l’aide financière en vertu de la
présente politique.
•
fournir, sans aucune discrimination, des soins pour les problèmes médicaux
urgents aux individus quelle que soit leur admissibilité à l’aide financière en
vertu de la présente politique.
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S’applique aux
entités suivantes :
Vue générale
de la politique
•
Les services, les endroits, et les installations énumérés dans la section des
services couverts.
La politique d’aide financière aux patients de Holy Cross Health s’applique aux cas
où les patients n’ont ni les revenus ni le patrimoine financier suffisants pour payer
pour leurs soins et remplir leur obligation en tant que patients de coopérer avec et de
profiter des programmes de couverture médicale (y compris Medicare, Medicaid,
assurances commerciales, programmes d’indemnités pour accidents du travail, et
tout autre programme local ou de l’état). La politique d’aide financière comprend
les programmes suivants, chacun desquels pouvant avoir sa propre application et/ou
ses propres conditions en matière de documents :
•
Scheduled Financial Assistance Program (Programme d’aide
financière programmée) : Holy Cross met une aide financière à la
disposition des patients admissibles ayant un besoin actuel ou anticipé de
soins médicaux en tant que patient hospitalisé ou patient en consultation
externe. Cette aide exige qu’un formulaire de demande soit rempli et que des
documents d’appui soient fournis. Une fois approuvée, une aide financière
de la sorte reste en vigueur pendant une période de six mois après la
détermination, à moins que les circonstances financières du patient ne
changent, ou qu’il devienne admissible à une couverture par l’intermédiaire
d’une assurance ou d’un programme public disponible durant cette période.
•
Presumptive Financial Assistance Program (Programme d’aide
financière présumée) : Holy Cross met une aide financière présumée à la
disposition des patients admissibles de la façon suivante :
O
Les patients, à moins qu’ils ne soient autrement admissibles à Medicaid
ou CHIP, qui sont des bénéficiaires des programmes de services sociaux
soumis à des conditions de ressources figurant ci-dessous sont
admissibles à des soins gratuits dans la mesure où ils soumettent une
preuve d’inscription dans les 30 jours, à moins qu’une prolongation de
30 jours n’ait été demandée. L’aide restera en vigueur tant que le patient
est un bénéficiaire actif de l’un des programmes mentionnés ci-dessous :
■
« Households with children » (Foyer avec enfants) dans le
programme de déjeuner gratuit ou à prix réduit ;
■
Supplemental Nutritional Assistance Program ou SNAP (Aide
nutritionnelle supplémentaire) ;
■
Programme d’aide énergétique pour les foyers défavorisés ;
■
Women, Infants and Children ou WIC (Femmes, nourrissons
et enfants)
O
Les patients qui sont des bénéficiaires des programmes du comté de
Montgomery figurant ci-dessous sont admissibles à 60 % de l’aide
financière dans la mesure où ils soumettent une preuve d’inscription
dans les 30 jours, à moins qu’une prolongation de 30 jours n’ait été
demandée. L’aide restera en vigueur tant que le patient est un
bénéficiaire actif de l’un des programmes mentionnés ci-dessous :
■
Montgomery Cares (Montgomery aide) ;
■
Project Access (Projet Accès) ;
■
Care for Kids (Aide aux enfants).
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Remarque : Les patients participant à ces programmes du comté peuvent
également être admissibles et évalués pour 100 % de l’aide financière si
un formulaire de demande d’aide financière est rempli et les documents
d’appui sont fournis.
O
Les patients non assurés qui reçoivent des services dans les centres Holy
Cross Health et/ou les cliniques d’obstétrique et gynécologie. Dans
certains cas, les conditions en matière d’admissibilité et de documentation
reflètent les processus et les politiques des programmes du comté ou
d’autres programmes publics pour l’aide financière. Cette aide est basée
sur la même grille d’admissibilité à l’aide financière, mais normalement
exige un processus de documentation moins approfondi. En vertu de la
politique du comté, les patients sont tenus de verser les co-paiements
minimum exigés et/ou les paiements contractuels quel que soit le niveau
des soins caritatifs auxquels le patient serait autrement admissible.
O
Les patients admissibles aux programmes d’assistance publique qui
reçoivent des services médicalement nécessaires non couverts.
Holy Cross Health reconnaît que tous les patients ne sont pas en mesure de
fournir des informations financières et/ou sociales complètes et Holy Cross
Health peut choisir d’approuver un soutien financier basé sur les
informations disponibles avant d’envoyer le solde restant à une agence de
recouvrement externe pour s’assurer que les patients qui ne peuvent pas se
permettre de payer pour leurs soins soient identifiés de façon appropriée
quelle que soit la documentation fournie.
•
Aide financière médicale en cas de difficultés économiques : Holy Cross
Health met également une aide financière à la disposition de patients
« médicalement indigents » qui démontrent souffrir de difficultés économiques
en raison de leur dette médicale. Ce programme exige un processus de
documentation plus approfondi. L’aide financière à prix réduit reste en vigueur
durant la période de 12 mois après la date à laquelle les soins médicalement
nécessaires ont été reçus pour la première fois et s’applique au patient ou à tout
membre de la famille proche du patient vivant dans le même foyer lorsqu’il
demande des soins ultérieurs auprès d’un établissement Holy Cross Health.
Si un patient répond aux conditions d’admissibilité à plus d’un des programmes
mentionnés ci-dessus, la réduction des frais prise en compte sera celle qui est la plus
favorable pour le patient. Si les soins à prix réduit sont approuvés pour le patient, le
paiement maximum encouru par le patient pour les soins ne dépassera pas les frais
moins la majoration de l’hôpital.
Les conditions et processus en matière de documentation utilisés par chaque
programme d’aide financière figurent dans les procédures d’aide financière, facturation
et recouvrement conservées par la direction du service des cycles des revenus.
Dans les deux jours ouvrables après avoir reçu un formulaire de demande d’aide
financière, d’aide médicale, ou des deux, rempli, une détermination d’admissibilité
probable sera prononcée.
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La somme
généralement
facturée (SGF)
Un individu qui est admissible pour l'aide grâce à cette politique pour les soins
d'urgence ou d'autre soins nécessaire médicalement ne sera jamais obligé à payer
plus que la somme généralement facturée (SGF) d'un individu qui n'est pas
admissible pour l'aide. L'agence de l'état de Maryland que régule les tarifs
(HSCRC) établit les frais desquels un rabais est fait et sont les mêmes pour tous les
payeurs (c.-à-d. les assureurs commerciaux, le Medicare, le Medicaid, ou les
personnes qui paient elles-mêmes).
Services
couverts
La politique d’aide financière s’applique uniquement aux frais encourus pour des
services au patient médicalement nécessaires qui sont rendus dans des
établissements opérés uniquement par Holy Cross Health. Ces établissements
comprennent le Holy Cross Hospital, le Holy Cross Germantown Hospital, les Holy
Cross Health Centers, le Holy Cross Health Partners, et le Holy Cross Dialysis
Center à Woodmore. Elle ne s’applique pas à des services qui sont opérés par une
« co-entreprise » ou une « filiale » de Holy Cross Health. Les médecins sous contrat
(Médecine d’urgence, anesthésie, pathologie, radiologie, médecins que travaillent
dans l'hôpital et dans les unités des soins intensifs, et néonatalogues) honorent
également les déterminations d’aide financière programmées établies par Holy
Cross Health.
Fournir de services spécifiquement aux personnes non assurées : Si Holy Cross
Health fournit un environnement plus rentable pour des services nécessaires (tel que
la clinique d’obstétrique et gynécologie ou les centres de santé) en coopération avec
des groupes communautaires ou des médecins sous contrat, des conditions d’aide
financière et de paiement s’appliquent et peuvent différer du programme général
d’aide financière de Holy Cross Health. Dans le cadre de ces programmes à prix
extrêmement réduit, les patients sont tenus de verser les co-paiements minimum
exigés quel que soit le niveau des soins caritatifs auxquels le patient serait autrement
admissible. Ces obligations minimum ne sont alors plus admissibles à une autre
réduction par l’intermédiaire de la politique d’aide financière.
Services non
couverts
Les services non couverts par la pressente politique sont :
•
•
•
Les services ou frais de médecins privés provenant d’établissements
n’appartenant pas entièrement à Holy Cross Health.
Services cosmétiques, de commodité et/ou autres services médicaux qui ne
sont pas médicalement nécessaires. La nécessité médicale sera déterminée par
le médecin-chef de Holy Cross Health après consultation avec le médecin du
patient et doit être déterminée avant la prestation d’un service non urgent.
Les services pour les patients qui ne coopèrent pas pleinement afin d’obtenir la
couverture pour les services qu’ils ont reçus de programmes d’aide du comté,
de l’état, fédéraux ou autres, pour lesquels Holy Cross Health pensent qu’ils
sont admissibles.
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Conditions
d’admissibilité
des patients
Holy Cross Health fournit différents niveaux d’aide financière aux résidents et
patients du Maryland qui présentent un problème médical urgent, émergeant ou
potentiellement mortel et dont les revenus s’élèvent à moins de 400 % du niveau
fédéral de pauvreté et dont le patrimoine monétaire (actifs qui sont convertibles en
argent liquide, excluant jusqu’à $150,000 en équité de leur résidence principale,
outils personnels utilisés dans leur métier ou affaire, et actifs de régime de retraite
déferrés) ne dépasse pas $10,000 pour un individu ou $25,000 pour une famille.
Holy Cross Health fournit également une aide aux patients dont les revenus de la
famille s’élèvent jusqu’à 500 % du niveau fédéral de pauvreté et qui démontrent
souffrir de difficultés économiques en raison d’une dette médicale hospitalière qui
dépasse 20 % des revenus de la famille sur une période de 12 mois.
Tout individu peut demander que le niveau de soins à prix réduit approuvé ou le
refus de soins gratuits ou à prix réduit soit réévalué par Holy Cross Health pour
l’individu en question. Dans de tels cas, les demandes sont adressées au directeur
des conseils financiers qui évaluera l’ensemble des circonstances financières de
l’individu, y compris tout solde restant envers Holy Cross Health, toute dette et
exigence médicale, ainsi que les revenues et le patrimoine financier de l’individu.
Le directeur des conseils financiers rassemblera la demande et la documentation du
patient et les présentera au comité d’exception à l’aide financière (constitué du
directeur de mission, directeur financier, directeur de la qualité et le vice-président
des opérations des cycles des revenus) pour examen.
Si l'application est reçue dans 240 jours de la première facture après de sortir de
l'hôpital, et si le compte a été envoyé à une agence de recouvrement, l'agence sera
notifiée de suspendre toutes mesures de collecter les sommes non payées
(Extraordinary Collection Actions) jusqu’à l'application et les appels ont été réglés.
Dans tout cas où les déclarations du patient en vue d’obtenir une aide financière
s’avèrent substantiellement fausses, toute l’aide financière qui était basée sur les
fausses déclarations ou faux documents sera révoquée, et tout solde dû sera traité
par l’intermédiaire des processus normaux de recouvrement.
Le programme d’aide financière programmée fournie des soins médicalement
nécessaires gratuitement à ceux qui en ont le plus besoin - les patients avec des
revenus équivalant à ou inférieurs à 200 % du niveau fédéral de pauvreté. Il fournit
également une réduction de 60 % des frais aux individus dont les revenus s’élèvent
entre 201 % et 300 % du niveau de pauvreté, et une aide de 30 % entre 301 % et
400 % du niveau fédéral de pauvreté. Pour les patients qui démontrent souffrir de
difficultés économiques en raison d’une dette médicale, une aide minimum de 30 %
peut être fournie entre 401 % et 500 % du niveau fédéral de pauvreté. La grille
d’aide financière de Holy Cross Health changera suivant la mise à jour annuelle des
niveaux fédéraux de pauvreté publiés dans le HHS Federal Register (le registre
fédéral pour la Santé et les Services sociaux).
Les patients qui ont un revenu familial jusqu’à 200% selon les lignes directrices du
niveau fédéral de pauvreté seront admissibles pour l'aide financière avec les
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co-paiements et les sommes déductibles, à condition qu'il n'y ait aucun conflit avec
des accords contractuels avec l'assureur du patient ou une inscription dans un
programme du comté de Montgomery.
Continuité de l’obligation financière du patient : Certains patients reçoivent une
aide financière partielle parce qu’il a été déterminé qu’ils sont capables d’effectuer
certains paiements pour leurs soins. À moins qu’une demande spécifique
d’exception pour l’aide financière du patient n’ait été faite et approuvée, ou que la
direction de l’hôpital n’adopte officiellement une procédure qui exempte les
processus de recouvrement pour certain services, les patients sont tenus de payer le
montant du solde réduit. Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, tout
patient qui ne paie pas leur part réduite du compte en question verra ledit compte
traité par l’intermédiaire de nos procédures normales de recouvrement, y compris le
recours à des agences externes et à l’évaluation de crédit. Néanmoins, Holy Cross
Health n’engagera aucune poursuite envers quiconque étant légitimement
admissible à l’un des niveaux programmés d’aide financière de Holy Cross Health.
Des plans de paiement sont également mis à la disposition des patients non assurés
dont les revenus de la famille s’élèvent entre 200 % et 500 % du niveau fédéral de
pauvreté et qui demandent une aide.
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Avis
d’aide
financière
Le programme d’aide financière est publié à l’attention des patients de Holy Cross
Health auxquels il pourrait s’appliquer. Les informations sont disponibles par
l’intermédiaire de méthodologies suivantes :
1) Un résumé en langage simple de la politique d’aide financière de Holy Cross
Documents
connexes
Health, des formulaires de demande d’aide financière de Holy Cross Health,
ainsi que la fiche d’informations du patient de l’hôpital, sont placées bien en
vue dans toutes les zones d’enregistrements et de paiement, l’entrée
principale des établissements, la cafétéria et le centre d’urgence, ainsi que
les campus des centres de santé, en anglais, espagnol et les langues
principales représentées parmi notre population de patients, tel que défini
par les réglementations applicables. Tous les documents sont faciles à
accéder, afficher, télécharger et imprimer du site Web de Holy Cross Health.
2) Un avis de disponibilité d’aide financière, ainsi qu’une référence au site
Web externe et numéro de téléphone en cas de questions, est présent sur
toutes les factures de Holy Cross Health.
3) L’existence d’un programme d’aide financière est portée à l’attention de
tous les patients qui paient pour leurs propres soins lors de processus de
pré-enregistrement et d’enregistrement.
4) Les informations concernant l’admissibilité et les formulaires de demande
pour une aide financière seront envoyés par courrier postal à tout patient qui
en fait la demande en tout temps, y compris après un renvoi à des agences de
recouvrement.
5) Un avis sera publié tous les ans dans un journal à grande circulation présent
dans les zones principales de service de Holy Cross Health.
■ Politique des obligations de paiement du patient en matière de facturation
et recouvrement
Références
■ Trinity Health. « Financial Assistance Policy », politique du système de Trinity
Health URO-2-12-06, le février 12, 2016.
■ Federal Poverty Guidelines (Les lignes directrices du niveau fédéral de
pauvreté) , HHS Federal Register
Questions et
informations
supplémentaires
Contactez le service de conseils financiers au 301-754-7195 ou le directeur des
conseils financiers au 301-754-7193 si vous avez des questions ou désirez des
informations supplémentaires.
Modifications
à la politique
Le conseil des directeurs de Holy Cross Health doit approuver toutes les
modifications à la présente politique. De plus, la présente politique sera présentée au
conseil des directeurs pour étude et approbation tous les deux ans.
Approbation
La présente politique a été étudiée et approuvée par l’équipe de direction du Holy
Cross Health et le conseil des directeurs de Holy Cross Health le 13 octobre 2016.