Invitation la concertation

Pour l’amélioration de l’accès au logement autonome
des femmes victimes de violences sortant d’hébergement
dans les Hauts de Seine
1- L’actualité :
Chaque année en France, une femme sur 10 vivant en couple est victime de violences
conjugales dans tous les milieux sociaux. Cela concerne plus de 500.000 femmes victimes
de violences physiques et 1.000.000 victimes d’autres types de violences, morales,
sexuelles ou économiques. Selon la dernière étude nationale du Ministère de l’Intérieur, 148
femmes ont été tuées dans le cadre de leur couple en 2006. Dans les Hauts-de-Seine, ce
sont 4 meurtres que l’on a déplorés. Les enfants exposés aux violences conjugales en sont
toujours traumatisés, ils sont parfois aussi visés par les violences physiques. En 2006 11 en
sont morts.
Depuis les campagnes « brisez le silence », et l’enquête ENVEFF, les réponses ont évolué.
Peu à peu les acteurs publics mettent en place des actions, en partenariat avec les
associations qui militent depuis près de 30 ans sur ces questions.
On citera au niveau national:
¾ L’introduction en France de la célébration du 25 novembre, journée internationale contre
les violences faites aux femmes.
¾ Le plan adopté en Conseil des Ministres en novembre 2004, sous l’impulsion de la
Ministre de l’Egalité Professionnelle et de la Parité.
¾ le « Guide de l’Action Publique » concernant les procédures judiciaires et de police, piloté
par le Ministère de la Justice, en concertation avec les associations en 2005. Il circonscrit
la médiation pénale et recommande des « bonnes pratiques ».
¾ Le rapport sur l’hébergement et le relogement des femmes victimes de violences
(Korsak-Léger, Conseil National des Ponts et Chaussées et IGAS) en 2005.
¾ le Plan « genre et violences » élaboré au Ministère de la Santé, en 2005.
¾ la Convention Nationale signée entre le Ministère de l’Intérieur et deux réseaux
associatifs spécialisés FNSF et CNIDFF le 6 mars 2006, à décliner également dans le
département des Hauts de Seine.
¾ la loi du 4 avril 2006, rapportée à l’Assemblée Nationale par Mr Guy Geoffroy, qui a
renforcé les réponses pénales, a inclus les ex-conjoints dans les circonstances
aggravantes, reconnu le viol conjugal, porté l’âge légal du mariage pour les filles à 18
ans, pris des mesures contre les mariages forcés, introduit l’éviction du conjoint violent
dans les mesures pénales.
¾ Des campagnes publiques et privées à la télévision ou par affiches, dont certaines
s’adressent aux hommes pour qu’ils refusent le machisme et la violence,
¾ l’engagement de nouveaux acteurs : des entreprises (The Body Shop, Carrefour,
Champion, Young et Rubicam, Marionnaud), des réseaux nationaux ou internationaux,
tels le Secours Populaire ou Amnesty International, des élus de tous bords (Elu-es contre
les violences, avec notamment Valérie Pécresse et Anne Hidalgo).
¾ en 2007, la transformation de plateforme nationale d’écoute gérée par la FNSF en
numéro court (3919).
Dans le 92, un accueil téléphonique commun à 4 associations a été mis en place : FVV92, il
est cité comme action exemplaire dans une brochure du Ministère de la Justice édité en
2006 (Guides des associations).
1
Adresse postale : Association L’Escale - 8, rue Henri-Barbusse - 92230 Gennevilliers
Tél. 01 47 33 09 53 - Fax 01 47 33 09 73 – E-mail : [email protected] - Site internet : www.lescale.asso.fr
Ainsi de plus en plus le tabou se brise, les femmes victimes parlent et sollicitent
professionnels et les institutions. La demande d’aide et d’accueil augmente régulièrement.
Rompre l’emprise d’un conjoint violent pose avec urgence la question du logement. Même si
l’éviction figure maintenant dans la palette des actions pénales et civile, elle est encore peu
appliquée par les magistrats et se heurte aux préjugés. Le plus souvent l’agresseur reste au
domicile conjugal.
Partir est toujours une démarche difficile, c’est injuste et cela demande un grand courage.
La majorité des femmes victimes de violences sont encore obligées de fuir leur domicile
avec leurs enfants, pour se mettre à l’abri. De nombreuses femmes restent en danger ou
sont soumises à un parcours chaotique de solutions provisoires, avec leurs enfants, dont la
scolarisation souffre des interruptions
Les associations spécialisées accueillent, écoutent, accompagnent, soutiennent chaque
année environ 30 à 40.000 femmes qui font cette démarche. Parmi elles, environ 3.000
femmes sont mises en sécurité dans différents types d’hébergement.
L’Escale est une association spécialisée, luttant contre les violences faites aux femmes,
créée en 1992. Elle fait partie de la Fédération Nationale Solidarité Femmes et de la FNARS.
Accueil externe de l’Escale:
2004 : 262 femmes suivies dont 172 venues pour la première fois (66%)
2005 : 279 femmes suivies -41 en réinsertion professionnelle, 171 venues pour la première fois (61%)2006 : 335 femmes suivies -42 en réinsertion professionnelle, 227 venues pour la première fois (68%)
Nombre total d’entretiens : 1100 en 2005, 1172 en 2006
Des places d’hébergement complémentaires ont été attribuées à l’Escale, avec l’appui du
Département du 92 et de la DDASS. Sa capacité totale est passée de 25 à 40 places. En
2006 elle a hébergé 43 femmes et 48 enfants.
Pourtant depuis quelques années le nombre de femmes qui peuvent être mises en
protection diminue, parce que celles qui sont prêtes à partir ne trouvent pas de logement
définitif. Et pourtant elles ne sont ni SDF, ni désocialisées. Quelques mois sont en général
suffisants pour les remettre dans une dynamique d’autonomie, quand elles peuvent
réorienter l’énergie qu’elles mettaient à survivre aux violences, dans un nouveau projet de
vie. C’est le cas en particulier des femmes actives hébergées dans la Maison
Communautaire. Mais sans logement leur projet stagne. L’attente se fait insupportable pour
elles-mêmes et pour leurs enfants qui ont besoin d’un cadre stabilisé.
Nb de femmes
hébergées
Maison Communautaire
2004- 15 places
2005- de 15 à 25 places
2006 25 places pour 12
familles
15 F (+28 enfants)
21 F (+29 enfants)
28 F (+28 enfants)
Sorties
Dont
relogement
bailleurs public
Autres
bailleurs
sociaux
(1%..)
Durée moyenne
hébergement
10
9
17
4
3
4
0
1
1
132 j
299 j
164j
Malgré l’augmentation de la capacité d’accueil depuis 2005, les sorties de la Maison
Communautaire vers le secteur public n’évoluent pas (40% des relogements en 2004,
33% en 2005, 23% en 2006). La durée moyenne d’hébergement reste presque du double du
souhaitable. Si les hébergées pouvaient sortir dès qu’elles sont prêtes, le nombre de
femmes mises en sécurité pourrait doubler.
En tenant compte d’une durée de séjour de 6 mois, il faudrait 12 relogements par an via
les bailleurs publics pour assurer une rotation normale à la Maison Communautaire.
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Adresse postale : Association L’Escale - 8, rue Henri-Barbusse - 92230 Gennevilliers
Tél. 01 47 33 09 53 - Fax 01 47 33 09 73 – E-mail : [email protected] - Site internet : www.lescale.asso.fr
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Quand aux femmes hébergées en CHRS, elles ont besoin de davantage d’accompagnement.
Leurs difficultés sont plus complexes, notamment dans le domaine de la reconquête de
l’autonomie. La prise en charge est plus longue, habituellement autour de 18 mois.
Nb de femmes
hébergées
CHRS
2004 12 places
2005 15 places
2006 15 places pour 7 familles
7 F (+10 enfants)
15 F (+20 enfants)
Sorties
Dont relogement
bailleurs publics
Durée moyenne
hébergement
3
1
8
3
0
2
207 j
421j
398
En sortie de CHRS, l’amélioration statistique de 2006 est réelle puisqu’il y a eu un
changement dans tous les appartements. Mais la durée d’hébergement moyenne reste très
élevée. Elle est encore du double de ce qui est souhaitable. Une rotation adéquate du CHRS
requiert 3 ou 4 relogements définitifs par an.
Au total en 2006, 6 femmes seulement ont été relogées par un bailleur social, sur les 25
sorties d’hébergement. Celles-ci ne se font pas toujours vers un logement définitif, certaines
femmes partent pour un autre hébergement, d’autres dans leur famille, dans le pays
d’origine ou retournent au domicile, parfois grâce à une attribution par le Juge aux Affaires
Familiales. En 2006 des situations bloquées depuis 2005 ont débouché sur diverses
solutions, certaines très insatisfaisantes. En décembre 2006, 8 femmes ayant un revenu et
une situation stabilisée attendaient un relogement.
Pour l’ensemble des femmes hébergées à l’Escale, un total de 14 à 15 relogements est
nécessaire chaque année. Si chaque Maire du Nord ou du centre du Département
s’engageait à attribuer 2 logements par an, une politique dynamique de partenariat
porterait des fruits tangibles.
Une des recommandations principales du rapport Korsak (2005) 1 a été le rapprochement
entre centres d’hébergement spécialisés, bailleurs sociaux et collectivités territoriales.
Les freins à l’accès au logement ne semblent pas seulement imputables à la crise générale
du logement. Ils proviennent également des représentations négatives ou erronées sur les
mécanismes des violences et la situation des femmes qui les ont subies, notamment parmi
les bailleurs sociaux et les acteurs du secteur du logement.
Une étude menée en Seine et Marne sur des familles bénéficiaires de mesures ASL a démontré que les impayés,
étaient souvent liés à une situation de violence conjugale. Après traitement de cette problématique, le taux
d’impayés parmi les femmes sorties d’hébergement tend à disparaître. Le paiement du loyer est en effet une de
leurs priorités quand elles acquièrent la maîtrise de leur vie et du budget familial.
Le nombre de relogements nécessaires à un fonctionnement normalisé des centres étant
relativement limité, une politique plus dynamique est possible. Sa mise en place aura des
effets très positifs en terme d’insertion et de retour à l’autonomie des femmes qui ont été
mises en protection provisoire et accompagnées.
L’Escale s’est engagée en ce sens dans un projet visant à diminuer les freins, changer
les représentations, prévenir les discriminations à l’accès au relogement des femmes
hébergées, en partenariat avec une association de Seine et Marne, le Relais de Sénart
et avec l’appui du Conseil Régional.
1
Rapport CGPC 2005-0140-01/IGAS 2005-003 présenté par Bernard de Korsak et Anne-Marie Léger.
3
Adresse postale : Association L’Escale - 8, rue Henri-Barbusse - 92230 Gennevilliers
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Elle propose à ses partenaires des Hauts-de-Seine d’engager une réflexion conjointe qui
permettra de faciliter les sorties d’hébergement, réduire la durée des séjours, accueillir plus
de femmes, aboutir à un fonctionnement globalement plus satisfaisant des institutions et des
structures. Cette amélioration correspond aux attentes des femmes concernées. Elle obéit
également à la nécessité d’optimisation de l’usage des fonds publics.
2- Des freins identifiés:
La crise du logement est connue de tous. Les pouvoirs publics ont énoncé des priorités qui
semblent mettre différents publics en concurrence. Mais ce n’est pas la seule explication.
Le PDALPD des Hauts de Seine reconnaît les femmes victimes de violences dans la liste
des publics prioritaires mais les omet dans la liste des objectifs quantitatifs.
Des représentations négatives concernant les violences font peser sur les victimes tout le
poids de la problématique sociale, comme si elles en étaient responsables ou coupables des
troubles créés par leurs agresseurs. Mais surtout leur capacité à rebondir et prendre leur vie
en main est sous-estimée, le travail d’accompagnement et de reconstruction des
associations n’est pas suffisamment connu ou reconnu. Cette méconnaissance entraîne un
risque de discriminations, au moins indirectes et parfois même explicites.
3- Les solutions existent:
Certains bailleurs et collectivités reconnaissent maintenant que lutter globalement contre les
violences conjugales apporte des bénéfices sociaux importants. Une sensibilisation plus
large est encore nécessaire. Elle permettra aux professionnels du logement et aux élus des
collectivités territoriales, de mieux connaître les mécanismes des violences conjugales, les
parcours résidentiels et le travail de L’Escale.
Un tel rapprochement permettra aussi à l’Escale d’acquérir une meilleure connaissance des
mécanismes d’attribution du logement social. Les résultats attendus seront :
Des dispositifs spécifiques ou améliorés conjointement.
Des accords chiffrés entre bailleurs ou réservataires d’une part et l’Escale d’autre part, pour
parvenir à 15 relogements par an.
Un accord sur les critères à prendre en compte pour considérer qu’une famille est prête au
relogement, les garanties et le suivi social. Tout excès d’exigence risquant de constituer une
discrimination directe ou indirecte, les situations bloquées seront étudiées prioritairement.
Une mobilisation accrue des femmes concernées leur permettra de prendre plus directement
en main leur accès au logement.
Un flux d’information mutuelle sur les nouvelles dispositions légales. Par exemple sur les
conditions d’éviction du conjoint violent et/ou le maintien au domicile de la victime.
Une rencontre interdépartementale sera organisée par l’Escale et le Relais de Sénart à
la rentrée 2007, pour permettre à des acteurs et à des femmes des deux départements
d’échanger autour des constats et propositions. Ce projet a reçu l’appui du Conseil
Régional Ile de France.
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