La mutation externe - Centre Gestion Fonction Publique Territoriale

La mutation externe
Références :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Définition :
Processus de mobilité exerne, la mutation permet au fonctionnaire territorial titulaire
d'occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d'emplois auprès
d'un nouvel employeur territorial, tout en garantissant la continuité de sa carrière
(recrutement au même échelon et avec conservation d'ancienneté dans l'échelon).
Au préalable, identification des besoins (pourvoir un emploi permanent) de la collectivité et définition du poste
Etablir une fiche de poste en définissant :
- le temps de travail de l'emploi (temps complet ou temps non complet (X/35ème) et le cycle de travail applicable (hebdomadair e,
mensuel, annuel......),
- la (les) compétence(s) attendue(s) par rapport au profil du poste à pourvoir (diplômes, expériences, qualités humaines, etc…. )
- le grade ou cadre d'emplois de recrutement
- les missions et activités principales du poste
Publicité de la création (délibération créant l'emploi) ou de la vacance d'emploi (emploi existant au tableau des effectifs) :
- Déclaration de la création ou de la vacance d'emploi obligatoire auprès du centre de gestion par l'intermédiaire du site internet :
http://www.emploi-territorial.fr.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
Le Centre de gestion assure la publicité des créations et vacances d'emplois par voie d'affichage, sur internet ou tout autr e moyen utile
- En sus de cette démarche obligatoire, publicité facultative à l'iniative de la collectivité notamment par voie de presse ou i nternet (à visée
généraliste ou spécialisée suivant le type de recrutement)
Procédure de sélection
La sélection doit être transparente, il est conseillé d'effectuer un choix entre les candidatures tout d'abord sur la base des CV et ensuite
lors d'entretiens de sélection ( 1 ou 2 entretiens - même si aucune obligation statutaire).
La sélection devra être faite dans le respect du principe de non discrimination (absence de prise en compte des opinions politiques,
religieuses, de la situation familiale......).
Les demandes des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ou séparés de leur conjoint ou partenaire de PACS pour des raisons
professionnelles devront être examinées en priorité.
A l'issue de la procédure de sélection, un candidat est retenu pour pourvoir l'emploi
Vérification des conditions générales et particulières imposées par le statut pour le recrutement
- aptitude physique (si la collectivité le souhaite mais pas d'obligation car vérifiée au moment de la nomination dans le cadr e d'emplois),
- absence de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions à pourvoir au bulletin n ° 2 du casier judiciaire,
- jouissance des droits civiques,
- position statutaire et/ou cadre d'emplois (la mutation externe est réservée aux fonctionnaires en activité titulaires du gra de
correspondant à l'emploi à pourvoir)
Nomination du fonctionnaire sélectionné sur l'emploi à pourvoir
La collectivité d'accueil informe le fonctionnaire qui a été retenu. Ce dernier informe à son tour sa collectivité d'origine de sa
prochaine mutation (par courrier adressé en RAR de préférence) et indique la date d'effet souhaitée. A défaut d'accord entre les 2
collectivités, la mutation prend effet trois mois après la réception du courrier de l'agent informant sa collectivité d'origine. Le silence
gardé pendant 2 mois par la collectivité d'origine vaut acceptation de la date de mutation.
La collectivité d'accueil prend un arrêté de nomination par voie de mutation (même grade et échelon et conservation de l'ancienneté
acquise dans l'échelon) et accomplit les formalités habituelles en lien avec un recrutement (déclaration de nomination auprès du CDG,
visite auprès du médecin de prévention, affiliation auprès du régime de retraite compétent.......).
A réception de l'arrêté de nomination par voie de mutation, la collectivité d'origine procède à la radiation de l'agent de ses effectifs et
procède au besoin aux démarches préalables nécessaires pour son remplacement (déclaration de vacance d'emploi.......). Elle
transmet le dossier individuel de l'agent à la collectivité d'accueil.
La collectivité organise l'accueil de l'agent d'un point de vue administratif (présentation de la collectivité, organigramme, fiche de
poste, poste de travail......) et d'un point de vue humain (présentation des collègues et des différents référents au sein de la
collectivité).
Date de titularisation et incidences financières en
cas de mutation :
Lorsqu'un agent est muté dans les 3 années qui
suivent sa titularisation, la collectivité ou
l'établissement d'accueil verse une indemnité à la
collectivité ou à l'établissement d'origine, au titre :
- de la rémunération perçue par l'agent pendant le
temps de formation obligatoire
- du coût, le cas échéant, de toute formation
complémentaire suivie par l'agent durant ces trois
années.
A défaut d'accord sur le montant, la collectivité ou
l'établissement d'accueil rembourse la totalité des
sommes engagées par la collectivité ou
l'établissement d'origine (pour plus de précisions cf.
avis du CE n° 354114 du 9 mars 2012).
Un délai
raisonnable doit
intervenir entre
la déclaration de
vacance ou
création de
l'emploi et la
nomination d'un
agent, (et cela
d'autant plus
pour le
recrutement d'un
agnt non
Incidence de la mutation sur la situation administrative de l'agent
Carrière : la mutation est sans incidence sur la carrière de l'agent puisqu'il est nommé dans la collectivité d'accueil au
même grade et au même échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Rémunération : la mutation est sans incidence sur le traitement indiciaire et le cas échéant le montant du SFT perçu par
l'agent. Par contre, en changeant de collectivité l'agent peut voir son régime indemnitaire évoluer à la hausse ou à la
baisse, et/ou en perdre le bénéfice ou au contraire bénéficier de l'octroi d'une NBI en lien avec les nouvelles fonctions
exercées. La mutation peut également avoir une incidence sur la politique d'action sociale dont pourra bénéficier l'agent.
Congés annuels : les congés annuels des fonctionnaires sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de mutation, l’agent conserve son reliquat de congés annuels et pourra le solder dans sa collectivité d’accueil.
Congé de maladie (maladie ordinaire, longue ou grave maladie, ou longue durée) : les droits à congés maladie ne sont pas
impactés par la mutation. Pour leur décompte, la collectivité d’accueil tient compte de jours de maladie obtenus dans la
précédente
collectivité.
Emploi vacant
(1)
Absence
Em
Compte épargne temps : si l'agent bénéficie d'un compte épargne temps, celui-ci est transféré auprès de sa collectivité
d'accueil et une convention financière peut être mise en place entre les deux collectivités
Droit individuel à la formation : les droits acquis au titre du DIF peuvent être invoqués auprès du nouvel employeur. Les
deux collectivités peuvent, par voie de convention, prévoir les modalités financières de transfert des droits acquis au titre
du DIF et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité.
Cette fiche procédure représente une synthèse des mesures applicables en matière de recrutement par voie de mutation
Les éléments qui y sont présentés sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas représenter un résumé exhaustif des dispositions applicables en la matière.
Vous êtes invité à consulter ce document accompagné des textes en vigueur. Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le service juridique du Centre de Gestion du Puy de Dôme
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La mutation externe
février 2013 - n° 13-02