Quel statut pour mon Office de Tourisme ? Analyse des 5 formes de

Guide technique
Juin 2016
Quel statut pour mon Office de Tourisme ?
Analyse des 5 formes de statuts juridiques existantes
#1 ASSOCIATION LOI 1901
IDÉE GÉNÉRALE
+ de 68% des Offices de Tourisme en
France sont constitués sous cette forme
juridique (56% en Auvergne).
Paris, Lyon ou Bordeaux,
destinations à forte notoriété, dont l’OT
fonctionne sous statut associatif.
Forme juridique
Statut du personnel
Comptabilité
Personne morale de
droit privé
Personnel de droit privé.
Recours aux personnels
de droit public dans le
cadre de détachements
ou de mises à disposition
Privée
SPÉCIFICITÉS
Ce statut nécessite une grande clarté en
termes de gestion. Pour cela, la relation
entre l’EPCI et l’OT doit être clairement
établie grâce à :
AVANTAGES
Simplicité de mise en place.
Organisme régi par les règles de
droit privé.
Une convention cadre
qui permet de définir les orientations
stratégiques de la collectivité en matière
de politique touristique pour les années
à venir (d’une durée de 3 ans en général).
Elle entérine le fait que la collectivité est
demandeuse et organise le service public.
Adaptabilité du système de
gouvernance qui permet d’être
en phase avec le projet de
l’OT : possibilité d’avoir des
gestionnaires d’équipements,
commerçants, hébergeurs... au
sein du CA.
Une convention de moyens
qui fixe les moyens octroyés par la
collectivité (ressources humaines, locaux…)
et les actions à réaliser par l’OT.
EN CONCLUSION
C’est le statut le plus répandu en France.
Il a donc pu démontrer son efficacité et
sa fonctionnalité.
Offices de Tourisme de
France® (OTF) vous aide
Souplesse de fonctionnement,
ce qui ne signifie pas absence
de contrôle sur la gestion de
la structure (un commissaire
aux comptes peut être désigné
et devient obligatoire si le
financement public annuel
dépasse les 153 000 €).
RISQUES
Perte de confiance de la
collectivité de tutelle, si
l’autonomie de gestion est mal
vécue par cette dernière.
« Association transparente »
Pour que l’OT ne soit pas qualifié
d’« association transparente » la
collectivité doit lui accorder une
certaine autonomie :
Élus non majoritaires au CA. Absence de lien hiérarchique
entre collectivité et personnel
de l’OT.
Ressources budgétaires
composées (si possible)
minoritairement par des
subventions de la collectivité
de tutelle.
Après l’adoption de la loi NOTRe le 7 août 2015,
la Fédération Nationale s’est mobilisée afin
de définir une interprétation la plus uniforme
possible des différentes dispositions.
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contenu du document,
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À ce titre, elle a publié fin 2015 « Loi NOTRe
et Offices de Tourisme : une opportunité de
mieux structurer les territoires touristiques »
afin d’aider les territoires à en comprendre
davantage les points clés et leur fournir
une base méthodologique pour réussir leur
regroupement.
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QUEL STATUT POUR MON OFFICE DE TOURISME ?
#2 SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE (SEM)
IDÉE GÉNÉRALE
Ce statut associe une ou des
collectivités publiques à un ou
plusieurs actionnaires privés :
51% des capitaux sont détenus par des
actionnaires publics.
15% des capitaux sont au minimum
Forme juridique
Statut du personnel
Comptabilité
Personne morale de
droit privé
Personnel de droit privé.
Recours aux personnels
de droit public dans le
cadre de détachements
ou de mises à disposition
Privée.
Le représentant a une
vue d’ensemble sur les
comptes. La structure
présente chaque année
ses comptes à la Cour
des Comptes
détenus par des actionnaires privés.
Une SEM est une forme de société
anonyme.
SPÉCIFICITÉS
37 000€ c’est le capital minimum à
posséder et 7 associés minimum.
EN CONCLUSION
Ce statut est particulièrement adapté
lorsque l’OT gère des équipements. Il
permet notamment d’avoir un capital
de départ pour les développer.
AVANTAGES
LIMITES
Le capital permet de développer
des activités complémentaires
autres que les 4 missions
fondamentales de l’OT : accueil,
information, promotion,
coordination.
Représentation de tous les
acteurs du tourisme.
Difficulté de concilier intérêt
public et intérêt privé.
Surdimensionné pour un OT
n’ayant que des missions
de service public (accueil,
information, promotion,
coordination...).
Gestion privée.
#3 ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC)
IDÉE GÉNÉRALE
C’est un établissement public
supplémentaire qui possède sa propre
personnalité morale. Il détient donc son
propre organe délibérant et son inscription
à certains registres.
SPÉCIFICITÉS
Les élus sont obligatoirement
majoritaires au comité directeur.
Le rôle de ce dernier est de maîtriser la
politique publique et d’avoir une influence
sur la stratégie de la politique touristique.
L’EPIC est obligatoirement consulté sur des
projets d’équipements.
Taxe de séjour perçue directement
et entièrement par l’OT.
Forme juridique
Statut du personnel
Comptabilité
Personne morale de
droit public dotée d’une
autonomie financière.
Son fonctionnement
et son financement
appartiennent au
domaine privé car il
relève au domaine
industriel et commercial
Personnel de droit privé,
sauf le Dierecteur et le
comptable
Publique (instruction M4)
AVANTAGES
Statut adapté à la vie d’un OT.
Possibilité de réaliser de
multiples activités en plus des
missions fondamentales de l’OT.
EN CONCLUSION
Il convient donc de créer un EPIC lorsque
l’activité de l’OT se développe. A l’inverse,
il est irrationnel d’en créer pour un OT de
petite taille, d’autant plus lorsque l’OT
n’a pas d’activité commerciale.
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Comptabilité publique mais
gestion privée.
Possibilité de multiples
activités en plus des
activités de base.
LIMITES
Administration complexe :
De nombreux actes
administratifs à réaliser,
nécessitant de nombreuses
délibérations.
Assez lourd à faire fonctionner.
En moyenne, il faut compter un
½ ETP spécifique.
QUEL STATUT POUR MON OFFICE DE TOURISME ?
#4 RÉGIES : L’ESSENTIEL
3 TYPES DE RÉGIES
RÉGIE SIMPLE
RÉGIE AUTONOME
RÉGIE PERSONNALISÉE
L’OT est un service de la
collectivité
Budget propre, différent de
celui de la collectivité
Personnalité morale,
Conseil d’administration
Pas d’organe délibérant
Organe délibérant
Autonomie financière
(budget propre)
Logiquement, ne devrait
pas être considéré comme
un OT
Suffisant lorsqu’il s’agit
de gérer le service public
SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (SPIC)
SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
(SPA)
IDÉE GÉNÉRALE
IDÉE GÉNÉRALE
C’est un
Quelle utilité ? Car dans
ce cas très proche d’un
EPIC
Ersatz d’EPIC, avec deux différences :
Le contrat du Directeur n’est pas
obligatoirement un CDD, il peut être
un fonctionnaire et dépendre donc
hiérarchiquement de la collectivité.
La taxe de séjour n’est pas
obligatoirement reversée à une régie SPIC.
AVANTAGE
Adapté à un fonctionnement de type service public.
LIMITES
Aucune activité commerciale.
L’OT gère uniquement le service public
(accueil, information et promotion).
Personnel de droit public, ce qui impose
un changement de convention collective.
Comptabilité publique.
Pas d’autofinancement, pas de bénéfices :
vente à prix coûtant par rapport au service
usager.
AVANTAGE
Permet d’éviter à la collectivité le versement
obligatoire de la taxe de séjour à l’OT.
Une certaine complexité administrative.
C’est une pâle copie de l’EPIC.
LIMITES
Une certaine complexité administrative.
Personnel de droit public :
EN CONCLUSION
Une SPIC a moins d’indépendance que l’EPIC.
Sa création ne présente plus beaucoup d’intérêt.
En effet, il est possible de créer un EPIC sur tout
type d’EPCI (impossible jusqu’en 2004 ou seules
les stations classées pouvaient être en EPIC).
Statut différent qui peut entrainer un certain
manque en termes de formations. Dans le cadre de
la fonction publique territoriale ces dernières sont
moins orientées vers les métiers de l’OT et moins
nombreuses.
EN CONCLUSION
C’est la forme juridique la plus restrictive en termes
de missions. Dans ce cas, l’OT ne gère que le service
public (accueil, information et promotion).
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QUEL STATUT POUR MON OFFICE DE TOURISME ?
#5 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)
IDÉE GÉNÉRALE
La logique de fonctionnement est la
même que la Société d’Économie Mixte,
à la différence que 100% des capitaux
sont publics.
SPÉCIFICITÉS
Forme juridique
Statut du personnel
Comptabilité
Personne morale de
droit privé
Personnel de droit
privé. Recours aux
personnels de droit
public dans le cadre de
détachements ou de
mises à disposition
Privée
37 000€ c’est le capital minimum à
posséder et
2 collectivités associées
AVANTAGES
au minimum.
Possibilité d’associer des
collectivités de différents
niveaux (communes,
communautés de communes…).
« Relation in house »
L’OT ne travaille que pour ses
actionnaires et sur le territoire
correspondant.
LIMITES
Représentation des
socioprofessionnels limitée :
Possibilité de les intégrer
dans des conseils consultatifs
parallèles.
Possibilité de les faire siéger
au sein du directoire ou d’un
comité technique chargé
de formuler des avis aux
administrateurs.*
Structure adaptée pour des
activités industrielles et
commerciales.
Il n’y a pas de procédure de mise en
concurrence possible. Un équipement
sur le territoire des collectivités
concernées peut être géré par l’OT
sans faire un appel d’offre pour la
mise en concurrence.
Donner à la collectivité une
maitrise totale sur l’OT.
Les collectivités doivent exercer un
contrôle sur la SPL analogue à celui
qu’elles exercent sur leurs propres
services. Impératif pour assurer la
création et le fonctionnement de
la SPL en toute sécurité juridique
et en parfaite conformité avec les
exigences législatives françaises et
communautaires.
EN CONCLUSION
La SPL est plutôt adaptée
pour un OT ayant une activité
commerciale importante,
car sinon, il existe un risque
pour que les subventions se
retrouvent fiscalisées.
Dans le cadre de
l’intercommunalité, si la
compétence tourisme a
été transférée à l’EPCI, les
communes se trouvent
dessaisies et ne peuvent plus
être actionnaires de la SPL.
* article R. 133-19-1 du 08 2015 du code du
tourisme
EN SAVOIR PLUS
Cédric Corre
Responsable de l’animation du réseau des Offices de Tourisme
d’Auvergne
Tél. 04 73 29 49 35
[email protected]
Comité Régional de Développement Touristique d’Auvergne
Pour tout savoir sur les actions
menées par le CRDTA auprès des OT
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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Jean-François Jobert
Pour plus de détails sur chaque
statut juridique
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RÉDACTEUR EN CHEF
Cédric Corre
CRÉATION GRAPHIQUE
L’équipe Originis
Parc Technologique - La Pardieu - 7 allée Pierre de Fermat - CS 50502
63178 AUBIÈRE CEDEX
www.pro.auvergne-tourisme.info
IMPRESSION ET TIRAGE
Imprimerie SIC Impression
Imprimerie en France à 250 exemplaires
Dans un souci de respect de la nature, Le CRDT Auvergne a choisi d’imprimer ce
document sur du papier respectant les principes de gestion durable des forêts (norme
PEFC). De même l’imprimeur s’engage à respecter la norme Imprim’Vert qui garantit
une gestion écologique des produits et une recherche permanente de solutions de
développement durable des méthodes d’impression.