DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES DE

Transcription

DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES DE
Annexe à la délibération du conseil du 18 décembre 2007
DE COMMANDES POUR
LA PASSATION DES MARCHES DE
MOBILIER URBAIN ET LA MISE EN PLACE D'UN
SERVICE VELO
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par M. Dominique
Lefebvre, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du
ET
La Commune de Cergy, représentée par M .. .. , Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du
ET
La Commune d'Eragny, représentée par MMe .... , Maire, agissant en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du
ET
La Commune de Jouy le Moutier, représentée par M.... , Maire, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Communautaire du
ET
La Commune d'Osny, représentée par M..... Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du
ET
La Commune de Pontoise , représentée par M .... , Maire, agissant en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du
ET
La Commune de Vauréal, représentée par M .... , Maire, agissant en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE:
Les marchés de mobilier urbain de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et
des communes de Cergy, Eragny, Jouy le Moutier, Osny, Vauréal arrivent prochainement à
échéance, et ceux de Pontoise arrivent à échéance en 2011 et 2014.
Dans un souci de mutualisation des moyens et d'optimisation financière, la Communauté
d'agglomération et les communes ont convenu de recourir pour la passation des marchés de
mobilier urbain à la procédure prévue à l'article 8 du code des marchés publics permettant la
mise en place d'un groupement de commandes.
Par ailleurs, la Communauté d'agglomération a approuvé en octobre 2007 le Schéma
Directeur Cyclable d'Agglomération (SDCA), qui donne les orientations prises par la
Communauté d'Agglomération afin de faciliter et développer l'usage du vélo dans les
déplacements à Cergy-Pontoise.
Un des axes de travail retenu au SDCA consiste à « donner une impulsion par la mise en
œuvre de services vélos permettant un usage simple du vélo ». Ces services s'avèrent de
plus en plus nécessaires pour inciter à l'usage du vélo et viennent compléter utilement les
aménagements qui, seuls, ne s'avèrent pas suffisants pour donner cette impulsion.
Dans ce contexte , une étude a été menée afin d'examiner la faisabilité de services en faveur
de l'usage du vélo. Le bureau d'études MOVIMENTO, après avoir réalisé une étude
comparative de services-vélo dans d'autres villes , a ainsi conclu à la capacité du territoire à
intégrer des services-vélos sur la base de données socio-économiques, climatologiques et
géographiques.
La CA, en accord avec les communes , a décidé de mettre en place un libre-service vélos
afin de rendre visible la démarche engagée par la CA en matière de développement des
circulations douces.
Il a donc été convenu en accord avec les communes , d'intégrer la mise en place d'un libreservice vélos dans te cadre du marché de mobilier urbain de la CA.
La mise en place du libre-service vélos s'effectue grâce à la mutualisation des contrats de
mobilier urbain des communes membres du groupement et de la CACP, les recettes
générées par les contrats ainsi que les recettes d'usage contribuant au financement du
service.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Compte tenu de la compétence transport de la Communauté d'Agglomération en matière
d'abris voyageurs et des compétences des communes en matière de mobilier urbain, le
groupement de commandes a pour objet la passation et la conclusion des marchés de
mobilier urbain.
ARTICLE 2 : DETAIL DES PRESTATIONS ENVISAGEES
Les marchés de mobilier urbain portent sur une prestation de service comprenant la mise à
disposition, installation, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains d'information des
communes et de la CACP, de panneaux d'affichage publicitaire et d'abris voyageurs.
Les abris voyageurs des communes d'Osny et Pontoise qui étaient jusqu'à présent intégrés
dans leurs contrats de mobiliers urbains respectifs, seront réintégrés au marché de la CA
dans le cadre de l'appel d'offres objet du présent groupement de commande, afin
d'harmoniser et rationaliser leur gestion.
De même. concernant la commune de Pontoise, les mobiliers urbains autres que les abris
voyageurs, seront intégrés aux marchés à intervenir dans les conditions précisées à l'article
6 de la présente convention .
Les marchés seront assortis d'une autorisation du titulaire d'occuper te domaine public qui
donnera lieu à l'application des dispositions de l'article L.2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 3 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa dernière notification aux signataires et
s'achève à l'attribution par la commission d'appel d'offres des marchés de mobilier urbain.
ARTICLE 4 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l'exécution du présent groupement de commandes, les membres désignent la
Communauté d'Agglomération comme coordonnateur du groupement. A ce titre, la
Communauté d'Agglomération sera chargée de procéder, dans le respect des règles
prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations
nécessaires à la sélection du ou des cocontractants des marchés de mobilier urbain.
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions.
En application de l'article 8, alinéa 7 du code des marchés publics, la mission du
coordonnateur prendra fin à l'attribution des marchés.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé notamment:
de définir l'organisation technique et administrative des procédures de
consultation ,
d'élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en
fonction des besoins définis par les membres,
d'assurer l'ensemble des opérations de sélection du ou des attributaire(s) des
marchés :
o rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution,
o information des candidats ,
o rédaction du rapport d'analyse des candidatures
o rédaction du rapport d'analyse des offres
o secrétariat de la commission d'appel d'offres.
ARTICLE 6 : EXECUTION DES MARCHES
Chaque collectivité aura la charge de signer, notifier et exécuter son marché de mobilier
urbain.
La mise en œuvre du marché de Pontoise se fera de façon différée dans le temps compte
tenu de l'échéance des contrats en cours (2011 et 2014).
ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
En application de l'article 8-111 2ème alinéa du Code des marchés publics, la commission
d'appel d'offres créée pour l'occasion, sera composée d'un représentant de la CAO de
chaque membre du groupement, élu par chaque organe délibérant parmi les membres de sa
propre commission d'appel d'offres. La CAO est présidée par le représentant de la CAO du
coordonnateur.
Pour chaque membre titulaire de la CAO, il peut être prévu un suppléant.
ARTICLE 8 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés de signer chacun, pour ce qui le concerne, avec le cocontractant
retenu le marché correspondant à ses besoins tels qu'Hies a préalablement déterminés.
ARTICLE 9 : CONTROLE DES MEMBRES SUR LA MISSION DU COORDONNATEUR
Chaque membre du groupement sera destinataire:
• du dossier de consultation des entreprises (DCE)
• du rapport d'analyse des candidatures
• du rapport d'analyse des offres
• du procès verbal des CAO
Le DCE fera l'objet d'un accord préalable de la part des membres avant envoi de l'avis
d'appel à la concurrence. Sans retour de la part des membres 10 jours calendaires à
compter de l'envoi du DCE, celui-ci sera considéré comme faisant l'objet d'un accord tacite.
Les autres documents seront transmis, à titre d'information, dans un délai maximum de 7
jours après établissement.
ARTICLE 10: ORGANISATION DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion . A cette fin, une
demande sera adressée par fax, mail ou par courrier au coordonnateur en précisant les
points à aborder. Le coordonnateur organisera la réunion dans un délai maximum de 8 jours
à compter de la réception de la demande.
Une réunion de présentation du DCE et une réunion d'analyse des offres seront
organisées par le coordonnateur.
Chaque réunion fera l'objet d'une convocation par fax, confirmée par courrier, dans un délai
maximum de 7 jours avant la tenue de la réunion, mentionnant l'ordre du jour, la date et le
lieu de la réunion .
ARTICLE 11 : ESTIMATION FINANCIERE DES MARCHES
Dans le cadre des marchés de mobilier urbain, le financement des prestations indiquées au
cahier des charges est assuré par les recettes générées par l'autorisation donnée au
cocontractant d'exploiter à titre exclusif une partie des surfaces offertes par le mobilier urbain
à des fins publicitaires et par l'exonération de versement de redevance pour occupation du
domaine public.
Ainsi, la formule souhaitée par les membres du groupement consiste à définir une solution
de base dont les prestations sont équilibrées par les recettes publicitaires et les recettes
d'usage du service vélo.
Dans le cadre de son marché de mobilier urbain, la Communauté d'agglomération attend
spécifiquement en contrepartie la mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et
gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos.
II sera défini en solution de base dans le marché un nombre de VSA permettant l'équilibre
financier du marché, recettes d'usage du service incluses, sans versement d'un prix
supplémentaire par la collectivité.
Les VSA correspondant au marché de mobilier urbain qui prendra effet en 2011, seront
installées à cette date.
Des tranches conditionnelles sont prévues, correspondant à l'extension du nombre de VSA
moyennant une contribution financière à parts égales entre la CACP et la commune
concernée, exceptée pour Jouy le Moutier et Osny qui bénéficieront d'une compensation au
titre de leur contribution à la solution de base par le biais de leur marché de mobilier urbain.
ARTICLE 12 : ADHESION
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention
par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement
de commandes.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 14 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur informera, par courrier, les membres du groupement, de tout litige et
soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation.
Pour la Communauté d'agglomération de Cergy-pontoise, le Président
Pour la Commune de Cergy, le Maire
Pour la Commune d'Eragny, la Maire
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Pour la Commune de Jouy le Moutier, le Maire
Pour la Commune d'Osny, le Maire
Pour la Commune de Pontoise, le Maire
Pour la Commune de Vau réal, le Maire
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