contrats et marchés publics

Les revues JurisClasseur
CONTRATS
ET MARCHÉS
PUBLICS
ACTUALITÉ DE L’ACHAT PUBLIC
n° 12 - DÉCEMBRE 2016
SOUS LA DIRECTION DE :
François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX
17E ANNÉE - ISSN 1624-8716
Notamment ce mois-ci :
Responsabilité des constructeurs
> REPÈRE
8
11 Les occupations privatives
du domaine public rattrapées
par la concurrence
par François LLORENS
et Pierre SOLER-COUTEAUX (p. 1)
> COMMENTAIRES
278 Marché à procédure
adaptée
Offre méconnaissant la
législation en vigueur
(CE, 28 sept. 2016)
par Marion UBAUD-BERGERON (p. 23)
288 Notion de contrat
administratif
Clause de tacite reconduction :
pas d’indemnisation
(CE, 17 oct. 2016)
par Pascal DEVILLERS (p. 33)
293 Procédure contentieuse
Secret des affaires et pouvoir
du juge du référé précontractuel
(CE, 17 oct. 2016)
par Gabriel ECKERT (p. 40)
Repère 11
Alertes 49 à 51
Chronique 8
Commentaires 272 à 301
Pratique 11
Un an de responsabilité
des constructeurs
Chronique par Pascal DEVILLERS, vice-président du tribunal
administratif de Strasbourg (p. 7)
L’année écoulée (oct. 2015 – oct. 2016) se caractérise déjà par une considération
statistique que l’on se gardera d’interpréter au-delà de son constat : une seule
affaire a été commentée portant sur un cas de responsabilité contractuelle
d’une entreprise, concernant la garantie de parfait achèvement. Seul le maître
d’œuvre continue véritablement d’être poursuivi sur ce fondement, qui
demeure en partie opérationnel après la réception. En revanche, la garantie
décennale continue de nourrir allègrement ce contentieux de responsabilité
et constitue plus que jamais le cœur de cette chronique, évolution qui peut
en partie tenir à une conception extensive de l’impropriété à la destination.
Enfin, on ne peut manquer de relever que les autres professionnels impliqués
dans l’opération de construction, fournisseurs d’éléments d’équipement,
fabricants et sous-traitants, qui ont seuls fait l’objet de décisions fichées
du Conseil d’État, sont de plus en plus susceptibles d’avoir à rendre des
comptes au maître d’ouvrage.
Délégations de service public
11 Recours en contestation de validité du contrat (office du juge
et recevabilité des conclusions)
Fiche pratique par Roland de MOUSTIER et Charles LAVABRE, avocats au barreau
de Paris, Frêche & Associés (p.51)
Sommaire
P. 1
Repère
Délégations de service public
‰ Exécution
Les occupations privatives du domaine public
rattrapées par la concurrence ............................................................................................ n° 11
P. 3
Alertes
Chronique « un an de... »
..........................................................................................................................................
P. 7
Clause de tacite reconduction : pas d’indemnisation ............... n° 288
‰ À noter également
Conventions domaniales
‰ Passation
...............................................................................
n° 49 à 51
Un an de responsabilité des constructeurs ....................................................... n° 8
Soumission des autorisations d’occupation domaniale à
des obligations de publicité et de mise en concurrence ............... n° 291
Commentaires
P. 18
Procédure contentieuse
‰ Référé précontractuel
Textes
Procédure contentieuse
‰ Contentieux administratif
Manquement à l’obligation de suspendre la signature du
contrat dans le cas d’une information du pouvoir
adjudicateur par l’application « Télérecours » ........................................... n° 292
Secret des affaires et pouvoir du juge du référé
précontractuel ..................................................................................................................................... n° 293
Le sort des litiges liés à un contrat dans la réforme du
contentieux administratif ............................................................................................................ n° 272
Conventions domaniales
‰ AOT
P. 22
n° 289 et 290
‰ Référé mesures utiles
La pré-décision domaniale ....................................................................................................... n° 273
Office du juge ............................................................................................................................................ n° 294
‰ À noter également
Jurisprudence
‰ Recours en contestation de la validité du
contrat
Marchés publics
‰ Passation
Recours en contestation de la validité d’un contrat
implicite .............................................................................................................................................................. n° 295
....................................................................................
n° 274 à 276
Obligation d’allotissement et marché global ................................................. n° 277
Offre méconnaissant la législation en vigueur ..................................... n° 278
Indemnisation du candidat évincé et offre irrégulière ...................... n° 279
‰ À noter également
P. 48
‰ Responsabilité des constructeurs
Acquisition, maintenance et développement des
logiciels libres dans l’Administration ......................................................................... n° 301
P. 51
Pratique professionnelle
Responsabilité décennale du contrôleur technique ............................ n° 282
‰ À noter également
..................................................................................
n° 296 à 300
Marchés publics
‰ Passation
‰ Exécution
Responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre envers
le maître d’ouvrage ............................................................................................................................ n° 280
Reprise de fonds de commerce et cession de marché ...................... n° 281
..................................................................................
Doctrine administrative
n° 283 à 287
Recours en contestation de validité du contrat (office
du juge et recevabilité des conclusions) ............................................................ n° 11
La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet
Ce numéro comporte un encart jeté « Lexis Actu »
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Index
Achat public
Guide des outils d’action économique .. alerte 49
Allotissement
Pouvoir du juge ............................................................. comm. 277
Appel d’offres
Candidature ...................................................................... comm. 284
Concessions
Loi pour une République numérique .. comm. 275
Convention domaniale
Autorisation d'occupation> ................................... repère 11
Convention d’occupation du domaine
public ....................................................................................... comm. 300
Pré-décision domaniale ...................................... comm. 273
Conventions d’occupation
Autorisation d’occupation ............................... comm. 291
Délégation de service public
Convention .................................................................................... prat. 11
Critère de sélection des offres ................... comm. 289
Mentions contractuelles .................................... comm. 290
Direction des affaires juridiques
Fiche technique Avances ......................................... alerte 50
Fiches techniques concession ............................ alerte 51
Domaine public
Expulsion ............................................................................. comm. 299
Indemnisation
Notion de chance sérieuse ............................. comm. 286
Offre irrégulière ............................................................. comm. 279
Prescription quadriennale ............................... comm. 285
Maîtrise d’ouvrage publique
Rémunération supplémentaire du maître
d’oeuvre ................................................................................ comm. 287
Responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre
envers le maître d’ouvrage ............................. comm. 280
Marché à procédure adaptée
Référé précontractuel ............................................ comm. 278
Marchés de services
Logiciels libres ............................................................... comm. 301
Marchés publics de fourniture
Spécifications techniques ............................... comm. 283
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formellement interdits ”
Evoluprint - Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.
Notion de contrat administratif
Clause de tacite reconduction ................... comm. 288
Notion de marchés publics
Reprise de fonds de commerce et cession de
marché ..................................................................................... comm. 281
Procédure contentieuse
Contentieux administratif ................................. comm. 272
Domaine privé ................................................. comm. 296, 297
Recours en contestation de la validité du
contrat ....................................................................... comm. 295, 298
Référé mesures-utiles ........................................... comm. 294
Référé précontractuel ............................. comm. 292, 293
Référé précontractuel
Conditions de notification ............................... comm. 276
Responsabilité des constructeurs
Chronique annuelle ......................................................... chron. 8
Garantie décennale ................................................. comm. 282
Seuils de la commande publique
Liste des autorités publiques
centrales ................................................................................ comm. 274
Cette revue peut être citée de la manière suivante :
Contrats - Marchés publ. 2016, repère 1 ; Contrats
- Marchés publ. 2016, alerte 1 ; Contrats - Marchés
publ. 2016, étude 1 ; Contrats - Marchés publ.
2016, comm. 1 ; Contrats - Marchés publ. 2016,
prat. 1