Création : C onc ep to S tu dio - Reims

Transcription

ÉDITORAL
le 23 octobre 2012
Le passage à la majorité implique l’acquisition de droits nouveaux
mais aussi de responsabilités nouvelles.
C’est pour accompagner ce nouveau statut que le Conseil
Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de la Marne et ses
partenaires ont élaboré pour les jeunes ce passeport, clé de la prise
de conscience de ces droits et devoirs nouveaux.
Cet ouvrage est d’abord un outil destiné aux jeunes pour les aider
à mieux connaître leurs droits et devoirs, mais aussi leur permettre
de mieux exercer leurs choix en les informant et en les orientant de manière claire vers les organismes et services auxquels ils
peuvent faire appel au quotidien.
Plus largement, cet ouvrage peut également servir de référence
à tous ceux qui ont en charge l’accompagnement des jeunes
majeurs dans la Marne.
Ce passeport figure sur le site internet du CDAD de la Marne :
www.cdad-marne.fr qui sera actualisé régulièrement. Depuis
ce site, des renvois sont faits aux sites de nos partenaires afin de
permettre une information complète.
Cette seconde édition, réactualisée et enrichie par de nouvelles
informations, reste le résultat d’une démarche collective de
réflexion sur les droits des jeunes menée avec les partenaires du
CDAD et finalisée après plusieurs réunions avec des jeunes de la
Marne.
Que tous ceux qui ont contribué en soient remerciés.
Enfin, je ne saurais terminer cet éditorial sans exprimer notre
reconnaissance particulière au Conseil général de la Marne, à
l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances,
ainsi qu’aux villes de Reims, Epernay et Vitry-le-françois qui
soutiennent financièrement et activement les actions du CDAD de
la Marne.
A tous, je souhaite une très bonne lecture.
Hubert HANSENNE
Président du CDAD de la Marne
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Sommaire
Editorial
Les droits politiques
I. Le droit de vote
II. L’élection de vos représentants
III. Le droit d’être candidat
Le droit de la nationalité
I. II. III. IV.
L’attribution de la nationalité française
L’acquisition de la nationalité française
La preuve de la nationalité française
La renonciation à la nationalité française
Droit au séjour / droit d’asile
I. Le droit au séjour
II. Le droit d’asile
Le droit des personnes
I. II. III. IV. V. VI. Le droit d’organiser sa vie
Le droit au nom
Le droit de pratiquer la religion de son choix
et d’exprimer librement ses opinions Le droit d’aller et venir
Veiller personnellement à la défense de vos intérêts
Le droit de contracter librement
Vivre en couple
I. II. III. IV. V. Le concubinage
Le PACS
Le mariage
Être parent
Les violences conjugales
Le droit à l’éducation et à la formation
I. II.
III.
IV. V. Le droit à l’accompagnement à l’emploi
Le majeur peut décider de travailler ou d’étudier
La formation
La JAPD : Journée d’Appel et de Préparation à la Défense
Les bourses d’études
Le droit au travail
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I.
II.
III.
IV.
V.
Le contrat de travail
Être salarié
Conflits entre employeurs et salariés
Si vous êtes au chômage
Créer sa société
Passeport Majorité - Droits et responsabilité des jeunes
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Les droits économiques I. II. III.
IV.
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L’obligation alimentaire
L’obligation d’entretien
Les droits bancaires
Les impôts
Le droit au logement
I. Le Bail
II. Louer à plusieurs
III. Les aides financières
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Le droit à la santé et l’accès aux soins
I. Pour accéder aux soins : la protection sociale
II. Prendre conscience de son corps
III. Addiction et conduite addictive
La possiblilité d’un accompagnement social
I. Vous aider dans la gestion globale de votre situation
Le droit des personnes handicapées
I. Accompagnement et accès au droit
Lutte contre les discriminations
I.
II.
III.
IV.
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Quels critères de discriminations ?
Qu’est ce que l’égalité des chances ?
A qui s’adresser ?
Le transport
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34
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35
35
35
I. Le permis de conduire
II. Circuler librement
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La responsabilite civile
La responsabilite pénale
38
I. Les différents types d’infractions
II. Le casier judiciaire
Les droits des victimes d’infraction pénale
I. La plainte
II. La constitution de partie civile
III. L’indemnisation
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43
44
La procédure pénale : quand une infraction est commise
I. Mise en mouvement de l’action publique
II. Les mesures alternatives aux poursuites
Adresses utiles
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46
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Les droits politiques
I. Le droit de vote
www.vie-publique.fr
Etre citoyen signifie avoir le droit de s’exprimer, de participer à la vie
de la société et être acteur de son avenir.
Vous mettrez en œuvre ce droit à chaque fois que vous déposerez votre
bulletin de vote dans une urne.
Le droit de vote, reconnu à l’ensemble de la population est une
conquête récente : les femmes n’ont voté pour la première fois qu’en
1945 !
En France, voter est un droit, non une obligation (en Belgique, par exemple,
le fait de ne pas participer à une élection est puni d’une peine d’amende).
Participer aux élections, c’est faire un choix : accord, désaccord, vote blanc
(le fait de ne voter pour aucun candidat ; concrètement c’est lorsqu’un
électeur dépose dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de
candidat), vote nul (correspond à un bulletin déchiré ou annoté qui ne
peut être pris en compte lors des opérations de dépouillement) cf.
www.vie-publique.fr.
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales : cette
inscription est obligatoire !
Les Français qui atteignent 18 ans et qui remplissent les autres conditions
légales pour être électeur sont inscrits, sans demande de leur part, sur
la liste électorale de la commune de leur domicile du 1er Septembre au
31 décembre.
Si vous déménagez en changeant
de commune, vous devez vous
inscrire sur la liste électorale de
la nouvelle commune. Celle-ci se
chargera de faire procéder à votre
radiation de la liste électorale où
vous étiez précédemment inscrit.
Si vous avez oublié de vous inscrire
alors qu’il y a une élection dans
l’année, vous pouvez vous adresser
au Tribunal d’Instance de votre
domicile pour qu’il examine la
possibilité de vous inscrire quand
même sur les listes électorales.
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge
de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur
des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de
clôture de la révision des listes électorales.
Vous ne pouvez pas être inscrit sur plusieurs listes en même temps, vous risqueriez une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15000 e.
Si le jour du vote, vous ne pouvez pas vous rendre à votre bureau de vote,
vous pouvez donner procuration à une personne de votre choix, à la
condition qu’elle soit inscrite dans la même commune que vous et qu’elle
ne dispose pas en tout de plus de deux procurations.
La procuration est le pouvoir donné par une personne à une autre pour agir
en son nom. C’est également ainsi qu’on désigne l’acte par lequel on donne
ce pouvoir. Pour donner procuration à quelqu’un, il faut se rendre, avec une
pièce d’identité, au Tribunal d’Instance, au commissariat, à la gendarmerie
de votre lieu de résidence ou de travail.
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A savoir
II. L’élection de vos représentants
Depuis juin 1999, l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats
électoraux et aux fonctions électives est garanti par la Constitution.
Le Président de la République : Élu pour 5 ans, il est le chef de l’État.
La participation
au référendum :
Le Président de la République
peut demander aux citoyens de
répondre directement
par leurs votes à une question
qui intéresse l’avenir du pays.
Les Députés : Élus pour 5 ans, ils siègent à l’Assemblée Nationale.
Les Sénateurs : Élus pour 6 ans par les grands électeurs (et non directement par les citoyens), ils siègent au Sénat.
Les députés européens : Élus pour 5 ans dans tous les pays membres de
l’Union Européenne, ils siègent à Strasbourg et à Bruxelles au Parlement
Européen. Ils contrôlent le budget de l’Union Européenne et participent à
l’adoption des directives sur les grandes orientations politiques de l’Union
Européenne.
Les Conseillers régionaux : Élus pour 5 ans, ils déterminent conformément
à la loi française et européenne les orientations de la politique régionale.
Ils représentent les régions. Les Conseillers régionaux décident de la
construction et de l’entretien des lycées de la région, entre autres.
Les Conseillers généraux : Élus pour 6 ans, ils composent le Conseil
général et représentent le département. Chef de file de l’Action Sociale
dans le département, le Conseil général veille également à la construction et à l’entretien des collèges du département, entretien de la voirie
départementale, etc.
En 2014, les conseillers régionaux et généraux seront remplacés par
les conseillers territoriaux. Ces derniers siègeront à la fois à l’assemblée
délibérante de la région et à celle du département.
Dès votre inscription sur
la liste électorale, vous
recevrez en temps voulu,
votre carte d’électeur.
Le jour du scrutin, vous
vous présenterez au
bureau de vote indiqué
sur votre carte avec
cette carte et une pièce
d’identité.
Les Conseillers municipaux : Élus pour 6 ans, ils se réunissent au sein du
Conseil Municipal, ils élisent un maire et sont chargés de la gestion et de
l’organisation de la commune. Les conseillers municipaux décident, en
outre, de la construction et de l’entretien des écoles publiques maternelles
et élémentaires de la commune, de la délivrance des permis de construire
et de la tenue de l’état civil.
III. Le droit d’être candidat
Vous êtes MAJEUR, vous pouvez être candidat à des élections.
L’âge auquel vous pouvez être candidat à des élections varie en fonction
de celles-ci.
• Conseiller régional, général ou municipal: 18 ans révolus.
• Président de la République, Député, Député Européen : 23 ans révolus.
• Sénateur: 30 ans révolus.
Pour contester les résultats d’une élection, il convient de saisir :
• Le Tribunal Administratif pour les élections municipales et/ou cantonales.
• Le Conseil d’État pour les élections régionales et les élections européennes.
• Le Conseil Constitutionnel pour toutes les autres élections.
Vous pouvez vous adresser
au service des élections
de la Mairie de votre
commune ou à celui de la
Préfecture.
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Le droit de la nationalité
La nationalité, c’est l’appartenance juridique et politique d’une
personne à la population d’un Etat.
Chaque pays délivre sa propre nationalité, mais ne peut pas
contester la nationalité délivrée par un autre pays.
On peut donc avoir plusieurs nationalités et plusieurs passeports.
Cependant, il existe des incompatibilités qui vous obligeront à
choisir parmi vos nationalités possibles.
I. L’attribution de la nationalité française
Par filiation (droit du sang) :
L’un de vos deux parents est français à la naissance. La filiation adoptive
entraîne la nationalité française uniquement si l’adoption est plénière.
Par la double naissance en France (droit du sol) :
Vous êtes né en France de parents inconnus ou apatrides ou de parents
étrangers qui ne transmettent pas leur nationalité.
Vous êtes né de parents nés en Algérie avant l’indépendance ou de
parents ressortissants des anciennes colonies ou anciens TOM (territoires d’Outre-mer).
II. L’acquisition de la nationalité française
Le Gouvernement peut s’opposer
à l’acquisition de la nationalité
française pour indignité ou défaut
d’assimilation à la communauté
française autre que linguistique.
A raison de l’adoption simple ou du
recueil en France : l’enfant peut,
jusqu’à sa majorité déclarer qu’il
réclame la nationalité française, à
condition de résider en France à
l’époque de sa déclaration.
8
De plein droit, notamment en raison de la naissance et de la résidence en France :
Depuis le 01/09/1998, tout enfant né en France de parents étrangers
acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside
en France et s’il a eu sa résidence en France pendant une période
continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
Par déclaration :
A raison du mariage avec un(e) Français(e) : depuis le 26 juillet 2006,
les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité française
sont les suivantes :
• le mariage doit être valide et non dissous
• l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait
l’objet d’une transcription sur les registres d’état-civil français
• le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et
au jour de la souscription
• le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et
avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du
mariage et la date de la souscription
• la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter
du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que
matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage
• le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa
condition, de la langue française
Par naturalisation (décret) :
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une
résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent
le dépôt de sa demande.
A savoir
Si vous êtes enfants mineurs
non mariés du demandeur
à la naturalisation, vous pouvez
acquérir de plein droit
la nationalité française
sous réserve d’habiter
habituellement avec lui et
que votre nom figure dans le
décret de naturalisation.
La naturalisation n’est pas un droit, le gouvernement décide ou
non de vous l’accorder.
III. La preuve de la nationalité française
• Le livret de famille tenu à jour.
• L’extrait d’acte de naissance : copie intégrale et littérale.
• Le certificat de nationalité : il sert à prouver la nationalité française
• Les documents officiels : le décret de naturalisation (la naturalisation
consiste dans le fait pour un Etat d’attribuer à une personne étrangère qui la lui demande volontairement une nationalité, différente
de la nationalité de naissance du demandeur)…
IV. La renonciation à la nationalité française
Elle est le plus souvent volontaire et s’effectue :
Par déclaration :
• Toute personne majeure, résidant à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions
perdre la nationalité française par déclaration expresse.
• En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française à condition d’avoir acquis la nationalité
de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage soit fixée à
l’étranger.
Par décret :
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte
de la nationalité française par déclaration peuvent être autorisées par
décret, souvent dit de «libération des liens d’allégeance», à perdre la
qualité de français, a condition de posséder une nationalité étrangère.
Pour obtenir un certificat de nationalité française, il faut s’adresser :
• Soit au Tribunal d’Instance de Châlons-en-Champagne, 2 rue Perrot
d’Ablancourt (pour les ressorts de Châlons-en-Champagne, Epernay
et Vitry-le-François).
• Soit au Tribunal d’Instance de Reims, 1 place Myron Herrick (pour le
ressort de Reims).
On ne peut pas choisir de devenir apatride (sans nationalité).
Vous devez déposer un
dossier à la préfecture
dont dépend votre
domicile (adressez vous
à celle-ci pour connaître
la composition exacte du
dossier).
La fiche d’état civil n’existe
plus. Elle a été supprimée
par le décret 98-720 du
20 Août 1998. Il convient
d’utiliser le livret de
famille désormais.
L’extrait d’acte de naissance doit être demandé à
la mairie de votre lieu de
naissance.
Brochure éditée par le
ministère de la justice sur
le droit de la nationalité,
disponible gratuitement
dans les tribunaux ou sur
internet.
Pour prouver votre nationalité, demandez un certificat
de nationalité française au
greffier en chef du Tribunal
d’Instance, la mention de
votre nationalité française
sera ainsi portée automatiquement sur votre acte de
naissance.
www.justice.gouv.fr
www.diplomatie.gouv.fr
www.anaen.fr
[email protected]
Même si vous n’êtes pas de nationalité française, vous avez des
droits. Renseignez-vous auprès de l’ANAEM ou du CIAM.
9
Droit au séjour / droit d’asile
I. Le droit au séjour
Tout étranger peut être autorisé à s’installer durablement ou pour
une durée plus courte sur le territoire français s’il remplit un certain nombre de conditions.
Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne sont
dispensés de formalités particulières lorsqu’ils entrent sur le territoire national.
Depuis la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile plusieurs conditions pour l’obtention
d’une autorisation de séjour longue durée ont été modifiées.
Parmi celles-ci, figurent notamment des dispositions sur :
• le regroupement familial (évaluation du niveau de langue française
et des valeurs de la République et formation dans le pays d’origine pour
la famille, montant des ressources exigé du demandeur lié désormais à
la taille de la famille, création d’un «contrat d’accueil et d’intégration
pour la famille», recours à titre expérimental aux «tests ADN» pour les
enfants en provenance de certains pays et sous certaines conditions),
• le contrat d’accueil et d’intégration (publics dispensés de la signature
du contrat, bilan de compétences professionnelles obligatoire),
Pour des informations
complémentaires s’adresser à :
- La préfecture de la Marne,
- La préfecture de police de Paris,
- La Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de
l’Emploi (DIRECCTE).
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• les conjoints de ressortissants français (évaluation du niveau de
français et des valeurs de la République et formation dans le pays où
le visa de long séjour est demandé, droits attachés à la détention de
ce visa),
• la carte de résident (création d’une «carte de résident permanent» à
durée indéterminée),
• l’asile (introduction d’un recours suspensif contre la décision de refus
d’entrée en France au titre de l’asile, tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, création de la Cour nationale du droit
d’asile qui succède à la Commission des recours des réfugiés).
A savoir
II. Le droit d’asile
Le droit d’asile est une protection qu’accorde un Etat d’accueil à un
ressortissant étranger qui est ou qui risque d’être persécuté dans
son pays d’origine, que ce soit par les autorités de ce pays ou par
des agents non étatiques.
L’OFPRA est le seul compétent
pour accorder
des demandes d’asile.
www.service-public.fr
S’il n’est pas nécessaire que des persécutions, des violations des Droits
de l’Homme et des libertés fondamentales aient été déjà subies, ni
qu’elles soient le fait des autorités mêmes, il importe qu’elles puissent
être avec raison personnellement redoutées en cas de retour dans le
pays d’origine.
En France, toute forme de protection au titre de l’asile est régie par
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA).
Depuis le 1er janvier 2004, toutes les demandes d’asile se font auprès
de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA),
service rattaché au Ministère de l’intérieur.
www.marne.pref.gouv.fr
www.interieur.gouv.fr
www.ambafrance.org
www.commissionsrefugies.fr
www.ofpra.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
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La majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, on est capable de
tous les actes de la vie civile.
En devenant majeur, vous accédez à la pleine capacité civile, civique et
politique, vous n’êtes plus sous l’autorité de vos parents ou d’un tuteur.
Lorsque vous étiez mineur, vous ne pouviez accomplir de nombreux actes
sans l’assistance ou la représentation de vos parents ou de votre tuteur.
Maintenant que vous êtes majeur, vous pouvez agir seul ou décider seul.
I. Le droit d’organiser sa vie
A. Le droit de vivre où l’on veut
Vous n’êtes plus tenu d’élire domicile chez vos parents, vous pouvez
donc librement choisir votre lieu de vie. Bien évidemment, si vos
parents en sont d’accord, vous pourrez continuer à vivre chez eux. A
l’inverse, vos parents n’ont plus l’obligation de vous héberger, ils peuvent donc vous demander de quitter leur domicile mais ils devront
vous aider à vivre et à financer vos études s’ils en ont les moyens.
B. Le droit de vivre avec qui l’on veut
En devant majeur, vous échappez à l’autorité parentale, vos parents
n’ont plus l’obligation de surveiller vos relations. Vous devenez totalement libre d’entretenir des relations avec qui vous voulez et de vivre
avec la ou les personnes de votre choix dans la mesure où elles sont
majeures.
Depuis le 1er janvier 2005,
les parents peuvent donner
à leur enfant soit le nom du père,
soit le nom de la mère.
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II. Le droit au nom
En devenant majeur, vous pouvez, à titre d’usage, ajouter à votre nom,
le nom de celui de vos parents qui ne vous a pas transmis le sien. En
général, vous portez le nom de votre père. Vous pouvez donc lui ajouter
le nom de jeune fille de votre mère.
Votre identité ne change pas vous pouvez vous présenter avec les deux
noms accolés l’un à l’autre.
Les parents peuvent également donner à leur enfant leurs deux noms
accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom
de famille pour chacun d’eux.
En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom du père. Le
nom donné au premier enfant est ensuite valable pour tous les autres
enfants communs du couple.
III. Le droit de pratiquer la religion de son
choix et d’exprimer librement ses opinions :
Vous êtes totalement libre de pratiquer ou non le culte de votre choix.
Ce droit reconnu à chacun par la Constitution et par la Déclaration des
Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 était déjà applicable durant
votre minorité, mais vos parents avaient l’obligation de vous protéger
dans votre moralité, de vous surveiller et de guider votre vie spirituelle.
IV. Le droit d’aller et venir
En France :
Au cours de vos déplacements, vous pourrez avoir besoin de justifier de
votre identité. Le moyen le plus facile est d’avoir une carte nationale
d’identité mais vous êtes libre de la prouver par tout moyen de votre
choix. A défaut de prouver votre identité, le représentant de l’autorité
de police qui a procédé au contrôle d’identité peut vous contraindre à
le suivre au poste de police, pour une durée maximale de quatre heures,
le temps de procéder à la vérification de votre identité.
Vous êtes légalement tenu de vous soumettre à tout contrôle d’identité
effectué par des fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Des
contrôles d’identité peuvent vous être proposés pour des raisons de sécurité dans les aéroports, stades, commerces, etc.
Vous pouvez les refuser quitte à en supporter les conséquences et
notamment à être conduit dans un bureau et attendre l’arrivée de la
police ou de la gendarmerie qui pourra procéder à ce contrôle.
A l’étranger :
Vous pouvez désormais quitter le territoire national sans que vos
parents aient à signer une autorisation de sortie du territoire national.
Si vous désirez vous rendre dans l’un des pays de l’Union Européenne
de l’espace SCHENGEN, une carte nationale d’identité suffit.
Pour les autres pays, il vous sera demandé un passeport et parfois un
visa.
Si au cours d’un séjour à l’étranger, vous rencontrez un problème,
comme par exemple le vol de vos papiers d’identité ou une maladie qui
nécessite votre rapatriement, l’Ambassade ou le Consulat de France de
ce pays, ou s’il n’en existe pas l’Ambassade ou le Consulat de n’importe
quel pays de l’Union Européenne pourra vous aider.
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Démarches à effectuer :
Vous pourrez vous faire délivrer une carte nationale d’identité soit à la
Préfecture, soit à la mairie ou au commissariat de police.
Pour connaître la liste des pièces à fournir, renseignez-vous à la mairie
de votre commune ou à la préfecture.
Pour la délivrance d’un passeport, renseignez-vous à la préfecture ou à
la mairie.
Cette délivrance peut prendre jusqu’à trois semaines. Il est donc
conseillé d’entamer cette démarche au moins un ou deux mois avant
votre départ.
Le passeport est payant, alors que la délivrance d’une carte d’identité
est gratuite.
Conseils pratiques
Si vous partez à l’étranger, il est
fortement conseillé de vous assurer
spécialement afin que votre
rapatriement soit possible dans de
bonnes conditions. A défaut
d’assurance, si l’Ambassade et le
Consulat vous apportent leur aide,
les frais en resteront à votre charge.
V. Veiller personnellement à la défense de
vos intérêts
Dès que vous devenez majeur, le droit de poursuivre l’auteur d’une infraction dont vous avez été victime quand vous étiez mineur vous est
ré-ouvert.
S’il n’a pas été exercé :
• Pendant 20 ans, si mineur, vous avez été victime de certains crimes,
dont le viol, crimes de torture ou d’actes de barbarie.
• Pendant 20 ans, si vous avez été victime d’un délit sexuel avec des
circonstances aggravantes du fait soit de leur auteur (par exemple : il
était l’un de vos ascendants, votre instituteur, moniteur de sport…),
soit des circonstances, soit de ses conséquences.
• Pendant 10 ans pour les autres délits tels que les agressions sexuelles,
atteintes sexuelles, le recours à la prostitution, la corruption de mineurs...
Concernant les démarches à effectuer en votre qualité de victime, reportez vous à la rubrique « Victimes » du présent livret.
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VI. Le droit de contracter librement
Contracter, c’est s’engager mutuellement.
Majeur désormais, vous pouvez pleinement contracter. Ce droit est
fondamental.
Dans votre vie quotidienne vous passez très souvent des contrats : pour
acheter, louer, être transporté.
Pour être valable, un contrat doit être légal. Il doit donc être conforme
à l’ordre public et à la morale. Il doit de plus être équilibré : l’engagement consenti par les deux parties doit être équivalent, l’une ne doit
pas profiter de sa situation de force pour obtenir de l’autre un engagement disproportionné.
Un contrat peut être écrit ou oral. Il peut même être implicite, par
exemple faire monter dans votre véhicule une personne faisant du stop
implique que vous acceptiez de la transporter…
Pour passer un contrat, vous n’avez donc aucune formalité particulière
à effectuer. Il suffit de vous mettre d’accord avec quelqu’un.
Si on ne respecte pas un
contrat que l’on a souscrit,
on engage sa responsabilité civile.
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Vivre en couple
Il existe différentes façons de vivre en couple avec ou sans contrat
organisant votre relation.
Le fait que ce mode de vie
ne soit pas régi par la loi ne
signifie pas une absence de
tous droits et devoirs.
I. Le concubinage
Le concubinage est une union de fait de deux personnes de sexe
différent ou de même sexe.
Il ne nécessite la régularisation d’aucun contrat. Il s’agit d’une union
libre.
Il se caractérise par une vie commune stable et continue.
La rupture du concubinage se fait librement.
Le droit commun reste applicable notamment en cas de faute commise
par l’un des concubins. Exemple : les violences conjugales, l’article
222-13 du Code Pénal vise également le concubin de la victime.
Si les concubins ont passé ensemble un contrat, selon les termes du
contrat, ils seront engagés pour la totalité ou pour une partie. Exemple
en cas de bail conjoint avec une clause de solidarité, chacun des concubins peut être redevable de la totalité du loyer et des charges même si
l’autre quitte les lieux.
Conseils pratiques
Vous pouvez demander à la mairie de
votre domicile de vous délivrer une
attestation de concubinage, laquelle
pourra vous être demandée dans le
cadre de formalités administratives.
En cas d’achat immobilier en commun, le bien appartient en indivision
aux deux concubins et en cas de rupture lors de la revente du bien de
chacun obtiendra une part du prix de vente proportionnelle à son apport initial.
Si les concubins ont des enfants en commun, ils auront les mêmes
droits et obligations que tous parents à l’égard de leurs enfants.
II. Le PACS
A. S’unir par un PACS
Le Pacte Civil de Solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999,
modifiée par la loi du 23 juin 2006.
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes
physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser
leur vie commune ».
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A savoir
La possibilité de conclure un pacte n’est offerte qu’aux majeurs qui n’ont
pas été placés sous tutelle.
Vous ne pouvez pas conclure un Pacs si :
• vous êtes de la même famille que votre partenaire
• vous, ou votre partenaire êtes déjà marié ou lié par un Pacs
Pour conclure un Pacs
S’adresser au Tribunal
d’Instance de la résidence
commune des partenaires.
Le PACS est un contrat plus souple à modifier que le contrat de mariage
dont le contenu est réglementé par la loi.
Comme il s’agit d’un contrat, vous pouvez y inclure toutes les obligations et les clauses qui vous semblent utiles et nécessaires mais la loi
vous oblige à un minimum :
• les partenaires s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide
matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés
respectives
• les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes
contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement
excessives.
• les partenaires bénéficient depuis le 1er mai 2011 de la même protection que les époux lorsque l’un d’eux contracte un emprunt seul.
Ainsi, le seul fait d’être pacsé ne suffira plus pour être considéré comme
solidaire du prêt, et donc être engagé à le rembourser au même titre
que celui des deux partenaires qui l’aura contracté (Loi du 1er juillet
2010 portant réforme du crédit à la consommation).
Sauf dispositions contraires, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou
pendant le pacte en dehors du cas des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Chaque partenaire peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété
exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne
peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à
chacun pour moitié.
Le PACS permet de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’avantages sociaux (bénéfice de la sécurité sociale et droit du travail).
17
Vivre en couple
B. Rompre un PACS
La rupture du Pacs peut intervenir de quatre manières :
• par déclaration conjointe :
Les deux partenaires adressent une lettre recommandée avec accusé
de réception au greffe du Tribunal d’Instance où avait été faite la déclaration du PACS entre eux.
Le Pacs est rompu à la date d’enregistrement par le greffe.
• par décision unilatérale :
Un des partenaires avertit l’autre de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et adresse une copie de cette lettre au
greffe du Tribunal d’Instance où avait été faite la déclaration du PACS.
Le Pacs est rompu à la date d’enregistrement par le greffe.
• par le mariage des partenaires entre eux ou par le mariage de l’un
d’eux :
Dans ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement qui
marque la fin du PACS.
• par le décès de l’un des partenaires :
Dans ce cas, adresser une copie de l’acte de décès au greffe du Tribunal
d’Instance où avait été faite la déclaration du PACS. La date du décès
marque la fin du PACS.
III. Le mariage
A. S’unir par le mariage
Contactez la mairie
de votre commune.
Démarches à effectuer
On se marie dans la commune de
résidence d’un des deux époux.
Il faut rendre public votre projet de
mariage un mois avant la cérémonie
dans chacune des communes de
résidence des futurs époux en
publiant les bans qui seront affichés
dans les mairies concernées.
Avant de vous marier, vous devrez
passer une simple visite médicale.
Majeur, vous n’avez plus besoin de l’accord de l’un de vos parents pour
vous marier.
Le mariage est un contrat qui entraîne des droits et des obligations
énumérées par le Code Civil.
Les articles de ce code, 212 et suivants, sont rappelés par le maire lors de
la célébration de la cérémonie à la mairie.
Article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Article 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ».
Article 214 : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives … ».
18
Attention
Généralement, quand on se marie, on décide de mettre en commun
tous les biens qui seront acquis pendant le mariage. Dans ce cas,
aucune formalité n’est requise et le régime légal de la communauté
réduite aux acquêts sera applicable du fait du mariage.
Le mariage est un contrat
qui entraîne des droits et
des obligations énumérés
par le code Civil.
Toutefois, vous pouvez choisir de faire autrement. Pour cela, vous
devez, avant votre mariage, conclure un contrat de mariage qu’un
notaire enregistrera pour adopter par exemple le régime de la séparation de biens.
En France, on peut doubler le mariage civil d’un mariage religieux à
condition de se marier d’abord à la mairie.
En effet, seul le mariage civil est reconnu par la loi.
B. La fin du mariage
Le mariage peut prendre fin de deux manières :
• soit par le décès de l’un des époux : dans ce cas, le mariage est rompu
automatiquement
• soit par un divorce : une décision de justice est alors nécessaire.
En France, le divorce doit être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile à l’issue
d’une procédure qui opposera les deux époux obligatoirement représentés par un avocat.
Quatre cas de divorce sont reconnus par la loi :
* le divorce par consentement mutuel :
Les deux époux s’entendent à la fois sur le divorce et sur les conséquences du divorce. La procédure est simple et rapide.
Les époux établissent, avec leur avocat, une convention portant règlement des effets du divorce qu’ils soumettront à l’accord d’un juge.
* le divorce accepté :
Le divorce accepté se fonde désormais par le simple constat par le juge
de l’accord des deux époux sur le principe de la rupture du mariage. Il
ne prend pas en considération les faits à l’origine de celle-ci et statue
seulement sur les conséquences à l’égard des époux et des enfants.
* le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce peut être prononcé s’il est démontré la cessation d’une
communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis
deux ans au moment de l’assignation en divorce.
* le divorce pour faute :
L’un ou les deux époux dénoncent des fautes rendant impossible la
continuation du mariage. L’un des époux dépose une requête en divorce, puis assignera l’autre en justice afin d’obtenir le prononcé du
divorce par le juge. Ce divorce est plus long et plus coûteux, tant au
niveau financier que moral.
19
Vivre en couple
IV. Être parent
Les droits des enfants ne sont
pas modifiés avec le divorce de
leurs parents.
Ainsi la pension alimentaire ne varie
pas quel que soit le cas de divorce.
La pension alimentaire versée par
un parent à son enfant ne s’arrête
pas automatiquement à la majorité.
Elle doit continuer à être versée en
fonction des besoins de l’enfant.
C’est en particulier le cas lorsque
l’enfant poursuit des études et peut
en justifier.
Quelque soit votre mode de relation, encadrée ou non par un contrat,
vos droits et obligations à l’égard de vos enfants sont identiques et ont
pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Vous devez protéger votre enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans
le respect dû à sa personne.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de l’autorité parentale. Chacun des père et mère devra maintenir des relations
personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre
parent.
L’intérêt de l’enfant reste une priorité.
En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales
statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
V. Les violences conjugales
Les violences de quelque
nature qu’elles soient ne
doivent pas faire partie
de votre mode de vie et il
convient de les dénoncer
dès qu’elles se produisent,
sans attendre inutilement que votre situation
s’améliore.
[email protected]
La vie en couple doit se faire dans le respect mutuel et le fait de vivre
ensemble quelque soit votre mode de relation réglementée ou non ne
vous donne pas le droit d’exercer des pressions ou des violences verbales, morales ou physiques à l’égard de la personne avec laquelle vous
partagez votre vie.
Les violences commises dans le cadre familial, qu’il s’agisse du concubinage, du Pacs ou du mariage sont punies par la loi. La loi a durci les
peines encourues en cas de violences conjugales, s’agissant d’une circonstance aggravante.
Cette circonstance aggravante est maintenue même après la rupture
de la vie commune, du Pacs ou du mariage.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont punissables lorsque l’auteur et la victime vivent en commun, soit en union libre, soit dans le
cadre d’un Pacs, soit dans le cadre du mariage.
La Loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites aux femmes, aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les
enfants, facilite le dépôt de plaintes pour les victimes et met en place
une nouvelle procédure d’urgence (ordonnance de protection). Le Juge
aux affaires familiales pourra sans attendre la plainte prendre des mesures d’éviction du compagnon violent, de relogement de la victime
en cas de départ du domicile conjugal et des mesures pour les enfants…
20
Le droit à l’éducation et à la formation
I. Le droit à l’accompagnement à l’emploi
L’article L322-4-17 du code du travail met en place un accompagnement à l’emploi, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus en
difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle.
Pour toutes informations et orientations concernant la préparation à la
vie professionnelle, vous pouvez vous renseigner auprès du CIO si vous
dépendez de l’Education Nationale ou auprès de la Mission Locale.
II. Le majeur peut décider de travailler ou
d’étudier
A 18 ans, on peut signer un contrat de travail et en percevoir le salaire.
Vous pouvez travailler dès 16 ans avec l’accord de vos parents.
On peut aussi choisir de continuer ses études ; les parents ne peuvent
pas s’y opposer en prétextant la majorité.
III. La formation
Désormais, c’est vous qui choisissez votre formation. A 18 ans, vous
devenez l’interlocuteur (trice) direct(e) de vos formateurs (trices).
Vous vous inscrivez vous-même dans une école, vous signez votre
contrat d’apprentissage ou de stage, contrat de professionnalisation.
Toute formation au sein d’une entreprise est régie par le code du travail
et parfois une convention collective.
IV. La JAPD : Journée d’Appel
et de Préparation à la Défense
Vous recevez par courrier un préavis d’appel entre la date de votre recensement (fait à la mairie de votre domicile) et votre 18ème anniversaire.
Cette journée se déroule en 2 temps : • Information sur la Défense Nationale • Métiers et Formes d’engagement
Elle concerne aussi bien les garçons et que les filles.
L’attestation remise est
obligatoire dans le cadre
de l’inscription au permis
de conduire ainsi qu’à certains concours mais aussi à
tous les examens.
www.crous.fr
www.missionslocaleschampagneardenne.com
V. Les bourses d’études
Il faut faire la demande de bourses au CROUS si vous êtes étudiant dans
l’enseignement supérieur ou au secrétariat de l’établissement si vous
êtes lycéen. Le Conseil Général alloue des bourses sur critères sociaux
qui peuvent se cumuler avec les bourses nationales. Pour les bourses
municipales, renseignez-vous auprès de la Mairie (service éducation).
Se référer aux adresses
utiles en page 50.
21
Le droit au travail
I- Le contrat de travail
Vous pouvez contracter librement avec un employeur.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
• Avec un Contrat d’apprentissage : Le contrat d’apprentissage vous
permet d’apprendre un métier et d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme, un titre d’ingénieur ou un titre
répertorié, quel que soit son niveau.
• Avec un contrat de professionnalisation : Il s’agit d’un contrat pour les
jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi que pour tout demandeur d’emploi
de plus de 26 ans, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle et de
favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.
• Un contrat de travail temporaire : ce type de contrat est proposé par
une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim) pour des « missions » courtes (pas plus de 18 mois renouvellement inclus) et précises.
• Avec un contrat à durée déterminée : ce type de contrat d’une durée
courte en général est conclu pour la réalisation d’une tâche précise
et temporaire.
• Avec un contrat à durée indéterminée : ce contrat de travail offre le
plus de garanties au salarié notamment une relative stabilité de l’emploi. Il peut être rompu à tout moment par le salarié ou l’employeur,
dans le respect d’un préavis.
La rupture émanant de l’employeur est soumise à l’existence d’une
cause « réelle et sérieuse » de licenciement, et à l’observation d’une
procédure protectrice pour le salarié.
II- Être salarié
Pour toutes les personnes majeures, le droit du travail est moins protecteur que pour les mineurs :
Vous perdez les protections dont vous bénéficiez entre 16 et 18 ans, par
exemple sur les conditions horaires ou sur la nature des travaux effectués. Cependant, certaines règles particulières qui régissent le travail
des femmes s’appliquent toujours.
22
A savoir
Il vous est par contre obligatoire en tant que demandeur d’emploi de
vous inscrire. Par téléphone : 39 49 ou par mail :
www.pole-emploi.fr
Dans l’exercice de votre activité professionnelle, vous pourrez bénéficier d’une formation continue.
Vous avez le droit d’appartenir à un syndicat, de voter et de vous présenter aux élections des représentants du personnel.
Les délégués du personnel sont les représentants élus du personnel
d’un établissement. Ils sont chargés de faire respecter les conditions
de travail et transmettre les réclamations et demandes du personnel
à l’employeur.
www.pole-emploi.fr
[email protected]
www.marne.chambagri.fr
www.champagne-ardenne.cci.fr
www.chalonsenchampagne.cci.fr
III- Conflits entre employeurs et salariés
Le salaire est en théorie librement négocié entre l’employeur et le
salarié, il ne peut cependant pas être inférieur au Salaire Minimum
Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
IV- Si vous êtes au chômage
Le 3949 est le service téléphonique pour toute personne qui souhaite :
• S’inscrire ou se réinscrire comme demandeur d’emploi,
• Actualiser sa situation ou effectuer des démarches auprès de Pôle
emploi,
• Obtenir un conseil sur une offre d’emploi ou ses recherches.
V- Créer sa société
Devenir majeur vous donne le droit de contracter librement, vous
pouvez donc désormais créer votre entreprise ou fonder votre société,
en percevant les bénéfices, mais aussi en assumer les pertes.
Adressez-vous au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où vous
voulez installer votre entreprise ; à la chambre des Métiers ; à la
Chambre du Commerce et de l’Industrie ; à la DIRECCTE : Direction
régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
Jusqu’à présent, un mineur ne pouvait pas exercer d’activité commerciale et avoir la qualité de commerçant, sauf s’il était émancipé. Dorénavant, avec la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, un mineur peut être autorisé, par ses deux
parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des
tutelles, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les
besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à
responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle.
23
Les droits économiques
I. L’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire consiste à fournir ce qui est nécessaire à la vie
de tous les jours pour subsister (nourriture, logement, vêtement, chauffage, éclairage, santé, éducation, études).
Cette obligation alimentaire est due par les parents à leurs enfants, peu
importe que les parents
soient mariés ou non.
Cette obligation alimentaire est due par les parents à leurs enfants, peu
importe que les parents soient mariés ou non.
De façon générale, les parents doivent « aider » financièrement leur
enfant majeur tant qu’il ne peut pas subvenir à ses propres besoins
(études, maladies, handicap).
Attention, les parents y sont contraints, sauf s’ils sont eux-mêmes en
difficultés financières (article 203 et suivants du Code Civil).
Cette obligation est réciproque. Cela signifie que si vos parents sont
dans le besoin, et si votre situation le permet vous devez les aider financièrement (article 205 du Code Civil).
II. L’obligation d’entretien
L’obligation d’entretien est la traduction financière de l’obligation
d’éducation.
Au-delà de la fourniture de moyens de subsistance, il s’agit pour les
parents d’assurer à leurs enfants majeurs la possibilité de s’assumer ultérieurement en leur permettant de compléter leur éducation.
Cette obligation ne cesse pas avec la majorité.
D’une manière générale, que l’enfant majeur poursuive ou non des
études, l’obligation d’entretien des parents ne cesse que lorsque le
bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c’est-à-dire
lorsqu’il trouve un emploi.
De plus, il est nécessaire que l’emploi soit régulier et permette à l’enfant
d’être autonome.
L’enfant majeur se voit donc reconnaître le droit d’engager une procédure pour exiger des parents ou de l’un des parents qu’ils accomplissent
leurs devoirs.
Les parents ne peuvent se soustraire à leur obligation d’entretien que
s’ils sont dans l’impossibilité matérielle de l’assumer, ce qu’ils doivent
alors démontrer.
Les tribunaux tiendront compte de leurs revenus et de leurs charges.
24
III. Les droits bancaires
Dès l’âge de 18 ans, vous pouvez solliciter, seul, l’ouverture d’un compte
bancaire.
Il vous faudra fournir au banquier plusieurs documents :
• un spécimen de votre signature ;
• une copie de votre carte d’identité ;
• une quittance de loyer.
Lors de l’ouverture du compte, le banquier est tenu de vous informer
dans le détail (documents écrits à l’appui !) des différents services et
offres proposés.
Vous pouvez souscrire n’importe quel moyen de paiement, et ce de
manière autonome.
En fonction de votre profil, et principalement de vos ressources, la
banque pourra ajuster les plafonds de retrait ou de paiement.
Vous pouvez également disposer d’une carte de crédit et/ou d’une
autorisation de découvert.
Vous pouvez souscrire un crédit, sous la forme d’un prêt étudiant ou
autre.
Devenu majeur, vous
êtes seul responsable de
vos actes ainsi que des
dettes que vous pouvez
contracter.
Se tenir à jour de ses comptes est important ; dans ce but, certaines
banques proposent d’envoyer à leurs clients un SMS afin de les tenir
informés de l’état de leur compte en banque.
IV. Les impôts
Lorsque vous êtes mineur, vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos
parents, c’est-à-dire que vous figurez sur leur déclaration de revenus.
Cette situation perdurera tant que vous continuerez vos études, ou
jusque l’âge de 25 ans si ce n’est pas le cas, et que vous êtes toujours
rattaché fiscalement à vos parents.
Lorsque vous serez sur le point de remplir votre propre déclaration de
revenus, vous devez vous rendre au centre des impôts le plus proche
de votre domicile afin d’y retirer un formulaire ou le télécharger sur le
site : www.vos-impots.fr
25
Pour trouver un logement, plusieurs possibilités sont à votre
disposition : les foyers de jeunes travailleurs, les organismes HLM,
les petites annonces, le CROUS (seulement pour les étudiants)…
IMPORTANT :
L’assurance habitation
est obligatoire !
I. Le Bail
1. Le bail en général
Le bail est un contrat signé entre le propriétaire et le locataire qui reprend les conditions de location d’un logement. Votre signature apposée
sur un contrat de bail concrétise votre accord et votre engagement.
Avant de signer le bail, le propriétaire peut vous demander :
• Des justificatifs de vos ressources afin de s’assurer que vous pourrez
assumer le loyer (bulletins de paie)
• La caution d’un tiers (un parent ou une caution publique).
Un état des lieux établi conjointement entre vous et votre propriétaire
est joint au bail. Celui-ci atteste de l’état du logement au moment où la
location prend effet.
A la signature du bail, vous aurez en général à payer un mois de loyer
d’avance, le dépôt de garantie, votre assurance habitation, la mise en
route des services (gaz, électricité…).
Pendant l’exécution du bail, vous ne pouvez pas faire de travaux transformant le logement sans l’accord du propriétaire. Par contre, vous
pouvez par exemple changer le papier peint à votre convenance, sans
besoin de son accord.
Pour quitter votre logement, vous devez prévenir votre propriétaire en
lui adressant votre « congé ».
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
Le congé doit être donné en principe 3 mois avant la date de votre départ.
Ce délai de préavis est réduit à 1 mois dans 5 cas :
- si vous êtes muté professionnellement ;
- si vous perdez votre emploi ;
- si vous retrouvez un emploi à la suite d’une perte d’emploi ;
- si vous trouvez un premier emploi ;
- si vous bénéficiez du Revenu Minimum d’Insertion (RMI).
Pendant le préavis, vous continuez d’occuper le logement.
Votre propriétaire peut vous demander de faire visiter le logement,
mais sans abuser de cette faculté (pas les jours fériés, et pas plus de
deux heures les jours ouvrables).
26
Le logement reste sous votre garde pendant la durée du préavis. Vous
serez responsable si des dégradations sont commises dans le logement.
Vous pouvez choisir de ne plus occuper le logement, mais vous devez
toujours payer le loyer et des charges s’y attachant sauf si le logement
est reloué avant la fin du préavis.
Lorsque vous quittez un logement, il convient de le rendre en propre
et bon état.
A votre départ, un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement avec votre bailleur ou son représentant. Comparé à l’état des lieux
initial, celui-ci permet de déterminer l’état du logement lorsque la location prend fin.
Si le logement n’est pas rendu en bon état et nécessite des réparations
locatives, le propriétaire sera indemnisé avec le dépôt de garantie.
Attention si les réparations à la charge du locataire sont supérieures au
dépôt de garantie, le bailleur pourra vous réclamer la différence.
Si le logement est rendu en bon état, le propriétaire a deux mois pour
vous restituer le montant du dépôt de garantie.
2. Le bail des logements meublés
•S
i le bailleur loue au maximum 4 logements meublés, la location n’est
pas spécifiquement réglementée.
Vous avez donc intérêt à faire préciser par écrit les conditions de
location.
Les règles ci-dessus présentées sont celles de la loi
du 6 juillet 1989 régissant
le contrat de location. Les
locations non soumises à
ce texte (locations meublées, logements foyers)
obéissent au Code civil et
au contrat signé entre les
parties.
Les locations soumises à la
loi de 1948 ou à la législation HLM sont soumises à
une réglementation spécifique en ce qui concerne
le congé.
•S
i le bailleur loue habituellement plus de 4 logements meublés, il
doit établir un bail d’une durée d’un an minimum.
Vous pouvez résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois.
•S
’il s’agit d’un logement situé dans un foyer de jeunes travailleurs
conventionné, ou une résidence sociale, le contrat vous permettant
d’occuper le logement est conclu pour une durée d’un mois.
Vous pouvez le résilier à tout moment avec un préavis de huit jours.
•S
’il s’agit d’un logement pour étudiant géré par un CROUS, les conditions de location sont précisées dans le contrat.
3. Les devoirs des parties
Le bailleur doit :
• Fournir un logement en bon état, et y faire toutes les grosses réparations qui s’imposeront
• Assurer au locataire la paisible jouissance des lieux.
• Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors
que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
27
Le locataire doit :
• Utiliser les lieux de façon raisonnable.
• Payer les loyers aux dates convenues.
• Effectuer les réparations locatives ou de menu entretien.
• Se comporter correctement avec les voisins, et notamment en s’abstenant de tous bruits OU tapages injurieux OU nocturnes pouvant
troubler la tranquillité des voisins.
• Peu importe que ces agissements soient le fait du locataire lui-même,
ou d’une chose qu’il a sous sa garde, ou encore d’un animal dont il a
la responsabilité.
II. Louer à plusieurs
Les
Les
co-locataires concubins
Si votre contrat comporte une clause
de solidarité vous êtes redevable de
la totalité du loyer et des charges,
même si vous avez loué à plusieurs.
Cela veut dire qu’en cas de non
paiement par un des colocataires,
votre bailleur peut vous réclamer le
paiement de sa part.
Les mariés
Qui est
titulaire du
bail ?
Ceux qui ont
signé le
contrat de
location
Ceux qui ont
signé le contrat
de location
Ceux qui ont
signé le contrat
de location
Les deux sont
titulaires,
même si un
seul a signé
Qui paie le
loyer et les
charges ?
Chacun est
tenu à titre
personnel, sauf
clause de solidarité* insérée
au contrat de
bail
Chacun est
tenu à titre
personnel, sauf
clause de solidarité insérée
au contrat de
bail
Chacun est
responsable
du paiement
même si un
seul a signé
(principe de la
solidarité)
Chacun est
responsable
du paiement
même si un
seul a signé
(principe de la
solidarité)
Que se
passe-t-il en
cas de congé
donné par
un seul des
locataires ?
Le locataire qui
part sera libéré
du paiement
du loyer et des
charges :
Le locataire qui
part sera libéré
du paiement
du loyer et des
charges :
Le locataire qui
part ne sera
libéré du
paiement du
loyer et des
charges qu’à
la rupture du
PACS.
Le locataire
qui part ne
sera libéré du
paiement du
loyer et des
charges qu’à
l’inscription
du jugement
prononçant
le divorce en
marge de l’état
civil.
À la fin du
A la fin du délai
délai de préavis de préavis du
du congé en
congé en l’abl’absence de
sence de clause
clause de solide solidarité
darité insérée
insérée
au contrat.
(à la fin du bail
dans le cas
contraire)
28
Les
pacsés
A savoir
III. Les aides financières
L’Aide personnalisée au logement (APL) pour les logements conventionnés (voir dans le bail).
S’adresser aux services sociaux
Contacter votre mairie ou le
Conseil Général pour avoir
les coordonnées de l’assistant
social de votre secteur.
L’Allocation logement pour les autres logements, répondant à certaines
normes de confort et à une surface minimum par occupant.
POUR PLUS DE PRECISIONS :
www.caf.fr
La CAF vous invite à effectuer en ligne une simulation de vos droits,
ainsi que, pour les étudiants, le dépôt de votre dossier.
Sur le site de la CAF, tous les imprimés sont disponibles afin de
constituer votre dossier, à remettre ensuite à la CAF près de chez
vous.
LOCA’PASS est une aide spécifique pour les jeunes de moins de 25 ans,
qui vous aide à financer le dépôt de garantie et le premier mois de loyer.
Les difficultés liées au paiement de vos charges liées à votre logement :
pour pouvoir bénéficier d’aide financière permettant votre maintien
dans le logement, une évaluation sociale est nécessaire.
29
I. Pour accéder aux soins : la protection sociale
1. La protection minimale : la sécurité sociale
La sécurité sociale est un organisme régi par l’État chargé d’offrir à tous
les citoyens des garanties minimales de prise en charge des frais médicaux.
Il s’agit donc d’une protection sociale, chargée d’un remboursement au
moins partiel des frais médicaux.
Si vous ne vous reconnaissez
dans aucune de ces catégories,
si vous n’êtes pas indemnisé par
pôle emploi, si vous avez cessé de
bénéficier de la protection sociale
de vos parents, si vous êtes séparé de
votre conjoint, et que vous remplissez
certaines conditions de ressources,
vous pouvez bénéficier de la
Couverture Maladie Universelle
(CMU).
Elle permet l’accès à l’assurance
maladie gratuite pour toute
personne résidant en France de
manière stable et régulière
depuis plus de trois mois.
Plusieurs possibilités s’ouvrent à vous selon la situation dans laquelle
vous vous trouvez :
• Vous êtes lycéen : vous bénéficiez de la protection sociale de vos parents.
• Vous êtes étudiant : vous êtes rattachés à un régime de sécurité
sociale obligatoire étudiant (MGEL ou LMDE). Vous ne payez pas de
cotisation jusqu’à votre 20ème anniversaire, et jusqu’à la fin de vos
études si vous êtes boursier.
• Vous êtes apprenti : Vous devenez assuré social dès le début de votre
apprentissage.
• Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : vous êtes obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale.
• Vous êtes salarié : Vous bénéficiez de la sécurité sociale à partir du
moment où vous remplissez les conditions obligatoires, soit 60 heures
par mois ou 120 heures par trimestre.
• Vous percevez des prestations par des organismes tiers (allocation
adulte handicapé, allocation parent isolé) : vous êtes affilié à la sécurité sociale.
Si vous ne vous reconnaissez dans aucune de ces catégories, si vous
n’êtes pas indemnisé par pôle emploi, si vous avez cessé de bénéficier
de la protection sociale de vos parents, si vous êtes séparé de votre
conjoint, et que vous remplissez certaines conditions de ressources,
vous pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Elle permet l’accès à l’assurance maladie gratuite pour toute personne
résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois
mois.
2. Les « accessoires » de la Sécurité Sociale
Pour pouvoir bénéficier de votre sécurité sociale et ne pas avoir à faire
l’avance de frais, n’oubliez pas de vous munir de votre carte vitale à
chaque rendez vous avec un professionnel de santé.
La carte vitale est adressée à titre nominatif à toute personne de plus
de 16 ans et contient des renseignements administratifs. Elle atteste
des droits et permet de bénéficier de prise en charge de soins par la
sécurité sociale.
30
A savoir
N’oubliez pas de remettre à jour régulièrement votre carte vitale, avec
les bornes prévues à cet effet ! (vous en trouvez dans certaines grandes
surfaces et dans les pharmacies ainsi que dans les enceintes des assurances ou des mutuelles telles que la MGEL…).
Si vous ne remplissez pas
cette déclaration, vous serez
sanctionné par des pénalités de
remboursement !
Pour un remboursement optimal de vos frais médicaux, vous devez déclarer, dès l’âge de 16 ans, un médecin traitant qui sera le référent dans
votre parcours de soins.
A 18 ans, votre médecin est lié par le secret médical, c’est-à-dire qu’il ne
peut révéler à personne ce dont il a eu connaissance sur vous.
A partir de 16 ans, votre médecin est lié par le secret médical en ce qui
concerne le diagnostic ; en revanche, pour tout acte médical, il doit requérir l’autorisation de vos parents. Il faut savoir que l’administration
d’un traitement est considérée comme un acte médical.
3. La protection sociale complémentaire
La Sécurité sociale ne rembourse pas les frais médicaux dans leur intégralité, sauf dans des cas exceptionnels.
Pour une prise en charge totale de vos frais médicaux, veuillez vous renseigner auprès de la Sécurité sociale qui vous donnera le détail de ces cas
exceptionnels.
Il existe cependant des « assurances », permettant d’être remboursé intégralement de ses frais médicaux :
• la mutuelle ou complémentaire santé. Il s’agit d’un organisme qui garantit le complément des remboursements de la sécurité sociale. Elle
n’est pas obligatoire, et est souscrite moyennant paiement d’une cotisation.
• la CMU complémentaire. Elle vous permet d’avoir le droit à une complémentaire santé gratuite, sans dépense à votre charge et sans avance
de frais. Pour en bénéficier, vos ressources ne doivent pas dépasser un
certain plafond.
Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez faire une demande à titre personnel si vous avez des enfants à charge ou si vous faites une déclaration
sur l’honneur de ne plus figurer sur la déclaration de ressources de vos
parents.
Jusqu’à votre majorité,
ou jusqu’à la fin de vos
études, vous bénéficiez de
la mutuelle santé de vos
parents s’ils en possèdent
une.
II. Prendre conscience de son corps
La sexualité (la majorité sexuelle)
A partir de 18 ans, toute personne est totalement libre d’entretenir
des relations sexuelles avec une personne sans exercer de violences,
menaces, surprises ou contraintes, dans le respect de chacun des partenaires et de l’ordre public.
En France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans.
31
La loi interdit à toute
personne majeure ou mineure d’avoir des relations
sexuelles même consenties
avec un mineur de moins
de 15 ans sous peine de
poursuites pénales pour
atteintes sexuelles sur
mineur.
Un mineur de 15 à 18 ans peut entretenir librement une relation
consentie :
•Avec un mineur du même âge
• Avec un majeur
> SAUF : si le majeur est en situation d’autorité par rapport au jeune
(s’il s’agit par exemple d’un de ses parents ou grands-parents, d’un
professeur ou d’un éducateur…). Dans ce cas, le majeur peut faire
l’objet de poursuites pénales pour atteintes sexuelles.
En outre, le majeur ne peut en aucun cas se substituer aux parents du
mineur pour son hébergement, sa scolarité, les décisions importantes à
prendre, les parents étant les titulaires de l’autorité parentale.
A défaut, une infraction de soustraction de mineur pourrait être
relevée contre le majeur.
La contraception
La contraception est l’affaire de tous, peu importe le sexe et l’âge des
personnes intéressées.
Les mineures souhaitant avoir un moyen de contraception peuvent
obtenir la pilule gratuitement dans un centre de planification (même
sans accord de leurs parents).
L’infirmière scolaire a également un rôle important en matière de
contraception ; elle peut mettre à disposition des jeunes filles la « pilule
du lendemain », et dans certains établissements, donner des préservatifs.
La pilule du lendemain est également disponible en pharmacie, sans
ordonnance, et également en pharmacie de garde.
Les établissements scolaires disposent pour un grand nombre d’entre eux
de distributeurs de préservatifs.
Prendre soin de sa santé et respecter
son corps est une notion essentielle.
Le Centre Marnais de Promotion
de la Santé vous propose un bilan de
santé complet et gratuit.
www.dondusang.net
L’avortement
Le délai légal pour l’avortement en France est de douze semaines.
Si vous avez moins de 18 ans, un entretien avec une conseillère conjugale
est obligatoire. Elles se trouvent dans les centres de planification ou au
Mouvement du planning familial.
Lors du rendez-vous à l’hôpital, la présence d’une personne majeure
choisie par la jeune fille est également obligatoire. Même si l’accord des
parents n’est pas indispensable, il est fortement conseillé.
Si vous avez plus de 18 ans, l’entretien n’est pas obligatoire. Vous pouvez
prendre directement contact avec l’hôpital.
Le Don du sang
A partir de 18 ans, vous pouvez donner votre sang. Il s’agit d’un acte
gratuit, anonyme, volontaire et bénévole.
On peut donner son sang si on est en bonne santé (3 fois par an pour les
femmes et 5 fois par an pour les hommes).
32
Le Don d’organe
De votre vivant, vous pouvez décider de faire don de vos organes à votre
mort. Cet accord est présumé, mais pour des raisons liées aux réactions
de l’entourage, si tel est vraiment votre souhait, il existe des cartes de
donneur d’organes à porter en permanence sur soi.
Si vous refusez tout don d’organe, vous devez le faire savoir en vous inscrivant sur une liste spécifique.
Renseignez vous auprès de votre médecin traitant.
III. Addictions et conduite addictive
Définition
Le terme d’addiction fut d’abord réservé à la consommation de substances
toxiques, appelée toxicomanie.
La toxicomanie se traduit par un usage répété et excessif sans justification
médicale d’une ou plusieurs substances toxiques, comme l’alcool, le
cannabis, la cocaïne, les opiacés, les solvants ou les amphétamines. Il s’accompagne d’un désir incontrôlable de continuer à consommer le produit.
C’est une relation de dépendance aliénante (qui restreint la liberté de
l’individu) envers un produit, toxique ou non.
Aujourd’hui, on reconnaît d’autres formes d’addictions, de manière générale. Elle désigne toute répétition de comportements provoqués par un
désir incontrôlable et qui ne cède qu’après la réalisation de l’acte.
Nous trouvons dans les principales addictions le jeu pathologique, les
addictions sexuelles, les achats excessifs, les addictions alimentaires
comme la boulimie, l’alcoolisme, le tabagisme, etc.
ANPAA 51
Association Nationale de
Prévention en Alcoologie
et Addictologie
22, rue Simon
51100 REIMS
03 26 47 75 57
7 jours/7. Anonyme
et gratuit d’un poste fixe
Champ d’application
Si toutes les addictions ne sont pas répréhensibles par la loi, depuis le 31
Décembre 1970, il existe une loi contre la toxicomanie.
Cette loi fait une distinction systématique entre l’usager, malade qu’il faut
soigner (gratuité des soins) et le trafiquant, délinquant.
En effet, les personnes atteintes de conduite addictive peuvent se faire
soigner et ce, gratuitement dans des centres spécialisés, et qui ne traitent
plus seulement la toxicomanie.
Drogues Info Service :
0 800 23 13 13
Ligne Tabac Info Service :
3989
Numéro Ecoute Cannabis :
0 811 91 20 20
Danger
La toxicomanie provoque de nombreuses infections et pathologies.
Certaines entraînent la mort (infection par le V.I.H, tuberculose, hépatites,
pneumonie, thrombose veineuse, infection cutanées, pathologies cardiovasculaires, maladies psychiques…).
En France, l’usage et la possession des psychotropes classés comme
stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy…) exposent à des sanctions
pénales allant de l’obligation de soins à la peine d’emprisonnement.
Il est en outre interdit de conduire sous l’effet de l’alcool, des stupéfiants ou
des médicaments psychotropes.
La toxicomanie est un facteur intervenant dans certains accidents de la
route ou du travail et favorise les actes de délinquance.
Elle entraîne enfin de nombreuses conséquences désocialisantes.
33
Possibilité d’un accompagnement social
I. Vous aidez dans la gestion globale de
Conseil Général de la Marne
2 bis rue de Jessaint
51038 Châlons-enChampagne Cedex
Tél. : 03 26 69 51 51
www.marne.fr.
votre situation
Vous vous retrouvez seul à gérer votre situation.
Vous avez des difficultés à vous organiser et à assurer votre quotidien. Cela
à un impact sur le développement de votre formation ou de votre projet
professionnel.
Vos parents ne vous prennent plus en charge
Vous pouvez trouver et recevoir de l’aide auprès des services sociaux du
Conseil Général :
• Assistant social de secteur dans les Circonscriptions de la Solidarité Départementale (15 sur la Marne)
• Educateur spécialisé de prévention Service Départemental de la Prévention sur la ville de Reims et associations de prévention sur les autres villes
du département.
Le droit des personnes handicapées
I. Accompagnement et accès au droit
M.D.P.H - Marne
Tél. : 0326215770
Courriel :
[email protected]
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) de la
Marne exerce, en lien avec les différents partenaires médicosociaux, une
mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour
les personnes handicapées et leurs familles.
Dans la Marne, la Maison Départementale des Personnes Handicapées a
son siège à Chalons en Champagne et une antenne à Reims.
Vous pouvez effectuer vos démarches soit en vous y rendant ou en téléphonant aux heures d’ouverture, soit adresser un message électronique.
34
Lutte contre les discriminations
I. Qu’est-ce qu’une discrimination ?
C’est un comportement ou une action, volontaire ou inconscient, visant
à traiter de manière moins favorable une personne ou un groupe de
personnes par rapport à d’autres en raison de différents critères
prohibés par la loi.
Exemples : refus d’embauche ou de demande de stage, refus d’accès à
un logement, refus d’accès à un lieu public (entrée dans une discothèque), refus de fourniture d’un bien ou d’un service.
La discrimination est un délit et porte atteinte à l’égalité des droits.
II. Quels critères de discriminations ?
Les critères prohibés par la loi sont l’origine, le sexe, la situation de
famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle,
l’état de grossesse, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une
ethnie, une nation, une « race » ou une religion déterminée.
III. Qu’est ce que l’égalité des chances ?
La loi française applique le concept d’égalité qui est l’un des principes
fondateurs de la République. Ainsi, elle vise à mettre fin aux situations
d’inégalité notamment pour les jeunes, et à garantir à tous, « quels que
soient leur sexe, leur situation sociale et de santé, leurs convictions ou
leurs croyances, un droit identique à l’égalité des chances ».
Un certain nombre de dispositifs appropriés ont donc été mis en place
afin de donner aux personnes les mêmes possibilités d’épanouissement personnel, des chances égales de développer leurs compétences
et d’offrir aux jeunes de meilleures possibilités de réussite scolaire.
IV. A qui s’adresser ?
Au défenseur des droits et/ou aux associations et organismes mentionnés aux pages 54 et 55 du présent guide.
35
Le transport
I- Le permis de conduire
Toute personne de plus de 18 ans peut s’inscrire auprès d’une
auto-école en vue de l’obtention du permis de conduire. Les autoécoles peuvent proposer diverses formules :
• Formule classique : code de la route
20 heures de cours de conduite auprès d’une auto-école pour
l’épreuve de la conduite à 18 ans. Tous les frais sont à votre charge.
• Formule à 1 euro par jour :
Il est nécessaire de demander un devis auprès de l’auto-école de
votre choix. Ensuite, votre banque ou un établissement de crédit
examine votre dossier (en fonction de vos ressources, et de vos
garanties…). Le montant du prêt est établi entre la banque et vous.
• La conduite accompagnée :
Le permis de conduire est aussi accessible à partir de l’âge de
16 ans, pour la conduite accompagnée. Cela signifie que vous suivez un
certain nombre d’heures de conduite avec un moniteur d’auto-école,
et ensuite, vous êtes autorisé à conduire un véhicule avec un adulte
ayant plus de 5 ans de permis, un parent le plus souvent.
A vos 18 ans, vous devrez tout de même passer l’examen du permis de
conduire.
L’attestation de sécurité routière
de niveaux 1 et 2 est désormais
nécessaire pour pouvoir s’inscrire au
permis de conduire. C’est pourquoi
les collèges proposent de la passer
dans le cadre du cursus scolaire.
36
II- Circuler librement
La France fait partie de l’Union européenne, et à ce titre, les frontières
douanières entre les pays n’existent plus.
Ainsi, vous pouvez voyager librement dans un pays faisant partie de
l’Union européenne, muni de votre carte d’identité.
Toutefois, la disparition des frontières n’a pas entraîné la disparition
des services de douanes, vous pouvez donc vous faire contrôler sur
l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
www.cnml.gouv.Fr
www.legifrance.gouv.fr
www.travail.gouv.fr
www.social.gouv.fr
37
La responsabilité civile
En devenant majeur, vous devenez responsable civilement et pénalement de vos actes c’est-à-dire que c’est vous qui en supporterez toutes
les conséquences.
Toutes les compagnies
d’assurances ne proposent
pas exactement les mêmes
services, ni les mêmes tarifs.
Se renseigner auprès du
Centre de Documentation
et d’Information de l’Assurance, 26 bd Haussmann
75009 PARIS : 01 42 46 13 13
Si vous causez un dommage à une personne, vous devez le réparer en
lui versant une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ».
Votre responsabilité peut être engagée dans 3 cas :
• Vous êtes à l’origine du préjudice : toute faute même non intentionnelle peut engager votre responsabilité : une faute peut être commise par négligence, imprudence, maladresse.
Vous bricolez votre fenêtre et vous lâchez un outil qui blesse un
passant : votre responsabilité peut être engagée.
Il neige, vous ne sablez pas votre trottoir devant chez vous : un piéton se
blesse. Vous êtes responsable.
• Vous êtes responsable des dommages causés par une personne
(ex. un enfant), un animal ou une chose dont vous avez la garde.
Votre enfant blesse quelqu’un alors qu’il se déplace en patins à roulette.
Votre chien s’est échappé et blesse une personne : vous restez responsable que l’animal soit sous votre garde ou qu’il soit égaré ou échappé
Vous blessez une personne avec le chariot que vous utilisez pour faire vos
achats.
• Être assuré ne veut pas dire
droit de faire n’importe quoi :
Votre assurance ne prend pas en
charge les dommages que vous
causez intentionnellement à autrui.
• Si vous ne payez pas à temps votre
prime d’assurance, le contrat risque
d’être suspendu et vous ne serez
plus couvert.
38
Avoir la garde d’une chose (ou d’un animal) c’est exercer sur elle un
pouvoir de contrôle et de direction.
• Vous ne respectez pas un contrat que vous avez signé ou une de
ses clauses.
CONSEILS PRATIQUES
• Pour vous prémunir de ce risque, souscrivez une assurance personnelle appelée responsabilité civile.
• Vous devez en plus, si vos parents ne vous hébergent plus, souscrire une assurance particulière pour votre logement dite assurance multirisque habitation. Cette assurance inclut la garantie
responsabilité civile familiale.
• Si vous possédez un chien dressé à l’attaque ou certaines races réputées dangereuses, la loi impose la souscription d’une garantie
responsabilité civile.
• De même, si vous possédez une voiture vous devez obligatoirement souscrire une assurance automobile.
PROCEDURE APPLICABLE EN CAS D’ACTION JUDICIAIRE :
Tout litige visant à engager uniquement la responsabilité civile d’une
personne sera de la compétence des juridictions civiles.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : litige supérieur à
10 000 euros.
TRIBUNAL D’INSTANCE : litige inférieur ou égal à 10 000 euros.
JUGE DE PROXIMITE : petit litige jusqu’à 4000 euros.
EN SAVOIR PLUS
Tribunal de grande Instance de Châlons en Champagne :
2 quai E. Perrier : 03 26 69 27 27
Tribunal de Grande Instance de Reims :
1, place Myron Herrick : 03 26 49 53 53
La présence d’un avocat
est obligatoire devant
le Tribunal de Grande
Instance à l’exclusion de
certains cas particuliers (le
référé par exemple.)
Tribunal d’Instance de Châlons en Champagne
2, rue Perrot d’Ablancourt : 03 26 69 27 35
Tribunal d’Instance de Reims :
1, place Myron Herrick : 03 26 49 53 53
Bureau d’Aide Juridictionnelle de Châlons en Champagne :
03 26 69 27 27
Vous pouvez bénéficier
de l’Aide Juridictionnelle
si vous remplissez les
conditions de ressources
requises.
Bureau d’Aide juridictionnelle de Reims : 03 26 49 53 53
Ordre des Avocats de Reims :
17, bis pl. Chapitre BP 2044 - 03 26 47 30 20
Ordre des Avocats de Châlons en Champagne :
1, rue Perrot d’Ablancourt : 03 26 68 08 08
Maison de Justice et du Droit de Reims :
37 rue du docteur Schweitzer : 03 26 77 09 24
La compétence du tribunal est déterminée en fonction de la valeur du
litige, c’est-à-dire, le montant déterminé ou déterminable du conflit.
39
La responsabilité pénale
Si vous commettez une
infraction, vous devrez
répondre de vos actes,
votre responsabilité pénale
pourra être engagée et vous
serez susceptible de subir la
peine prévue par le texte de
loi qui la réprime.
Les lois et règlements protègent les valeurs de la société afin que
chacun d’entre nous puisse vivre dans le respect des uns et des
autres. La loi interdit la commission de certains actes ou comportements. Elle prévoit des peines de nature différente pour ceux qui ne
les respectent pas. Les peines varient selon la gravité de l’infraction
commise.
I. Les différents types d’infractions
1. Les contraventions
Elles sont sanctionnées par une peine maximale de 1.500 euros (3.000
euros en cas de récidive).
Exemples de contraventions : Tapage nocturne, injures non publiques,
violences légères, mauvais traitements sur les animaux, certaines infractions au Code de la Route …
2. Les délits
La tentative de commettre une
infraction est punie d’une même
peine que la commission effective
de l’infraction.
Toute personne suspectée ou
poursuivie est présumée innocente
tant que sa culpabilité n’a pas été
établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues,
réparées et réprimées dans les
conditions prévues par la loi.
40
Ils sont punis d’une peine d’emprisonnement allant de deux mois à dix
ans de prison et par d’autres peines (les amendes, le travail d’intérêt
général, les peines complémentaires…).
Exemples : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, infraction à la législation sur les stupéfiants
(vendre, céder, importer, acheter ou consommer de la drogue est un
délit), conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence
de produits stupéfiants, violences exercées sur le conjoint, le concubin
ou le partenaire pacsé, par le conjoint, le concubin ou le partenaire...
3. Les crimes
Ce sont les infractions les plus graves sanctionnées par une peine de réclusion, une détention criminelle d’au moins dix ans jusqu’à la perpétuité.
Exemple de crimes : viol, meurtre, assassinat.
Depuis la loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive des majeurs
et des mineurs, il existe des « peines planchers » en cas de récidive.
La récidive est l’action de commettre à nouveau une infraction pour
laquelle on a déjà été condamné.
Par exemple : si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement, la
peine plancher est fixée à un an minimum en cas de récidive.
S’il s’agit d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine est
fixée à deux ans.
Enfin, la peine sera de quatre ans en cas de récidive pour un délit puni
de dix ans d’emprisonnement.
A savoir
CONSEILS PRATIQUES
Prendre au plus tôt contact avec un avocat.
Des permanences existent et sont organisées par le CDAD à
Chalôns-en-Champagne, à Reims et à Epernay. Cet organisme
délivre dans différents points des bons de consultation gratuite
pour les personnes non imposables.
Casier judiciaire national,
Ministère de la Justice
107 rue de Landreau 44317
NANTES Cedex 3
site internet : https://www.cjn.
justice.gouv.fr/
II. Le casier judiciaire
Le casier judiciaire enregistre les condamnations pénales prononcées
à l’encontre d’une personne. Il est centralisé à NANTES. Les services
du casier judiciaire délivrent trois types d’extrait :
• l e bulletin n°1 : ne peut être obtenu que par le Procureur de la République, il contient les mentions de toutes les condamnations (articles 774 et suivants du Code de Procédure Pénale).
Il est possible d’obtenir la réhabilitation soit de plein droit, soit à la
demande de l’intéressé dans les conditions fixées par la loi (articles
782 et suivants du code de procédure pénale).
Depuis le 5 mars 2007, la procédure de réhabilitation ne fait plus disparaître la condamnation du bulletin n°1, mais seulement du bulletin
n°2 et 3, sauf décision contraire de la juridiction (article 798 du code
de procédure pénale).
• l e bulletin n°2 : est demandé par l’Administration notamment
lorsque l’on souhaite exercer un emploi administratif (articles 775 et
suivants du Code de Procédure Pénale).
Il est possible pour une personne d’obtenir l’exclusion (ou le retrait)
de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation prononcée à son encontre (article 775- 1 du code de procédure
pénale). Deux possibilités sont alors offertes :
• Au moment de la condamnation : la juridiction qui prononce la
condamnation peut prévoir expressément l’exclusion de cette condamnation du bulletin n°2, soit sur demande de l’intéressé, soit d’office.
• Après la condamnation : à l’issue d’un délai de 6 mois après la
condamnation, la personne peut déposer une requête auprès de
la juridiction qui l’a condamnée afin de solliciter l’exclusion de la
mention. Cette requête doit être adressée au Procureur de la République qui saisi la juridiction compétente.
• l e bulletin n°3 : peut être obtenu par la personne qu’il concerne,
il ne contient que les mentions des condamnations les plus graves
(article 777 du Code de Procédure Pénale).
Les règles relatives au retrait de la mention de la condamnation au
bulletin n° 3 sont les mêmes que celles prévues pour le bulletin n°2.
La majorité des condamnations prononcées disparaissent automatiquement du casier judiciaire à l’issue d’une période de 40 ans après
la dernière condamnation.
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier
judiciaire, il vous suffit de
vous connecter sur le site
internet du casier judiciaire national, de suivre
la procédure de demande
en ligne si vous êtes né(e)
en France Métropolitaine,
ou de suivre la procédure
de demande écrite si vous
êtes né(e) à l’étranger ou
dans un territoire d’Outremer.
Avec la majorité, on ne
perd pas totalement trace
des difficultés que vous
avez pu avoir avec la
justice quand vous étiez
mineur. Les mentions
portées au casier n°3
disparaissent, certaines
peuvent aussi disparaître
de votre casier n°2 mais
jamais du casier n°1.
41
Vous êtes victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou
crime).
En tant que victime, vous pouvez déposer une plainte ou faire citer l’auteur de l’infraction devant un tribunal pour qu’il soit jugé.
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir
réparation.
I. La plainte
Que signifie « déposer plainte » ?
C’est l’acte par lequel vous signalez à la Police, la Gendarmerie ou le
Procureur les faits dont vous avez été victime.
Quels délais pour déposer une plainte ?
Vous devez agir dans un certain délai appelé délai de prescription.
Passé ce délai, l’auteur de l’infraction ne peut plus être sanctionné. Ce
délai est fonction de la gravité de l’infraction.
Si vous êtes majeur au moment des faits :
Il est d’1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour
les crimes.
Si vous étiez mineur au moment des faits :
Ne pas confondre plainte et main
courante. La main courante est une
simple déclaration des faits au commissariat ou à la gendarmerie. Elle
ne permet pas le déclenchement de
poursuites judiciaires.
Les délais pour déposer une plainte pour certains crimes et délits commis quand vous étiez mineur sont allongés.
En effet, dès que vous devenez majeur, le droit de poursuivre l’auteur
d’une infraction vous est rouvert, s’il n’a pas déjà été exercé pendant
votre minorité :
• Pendant 20 ans si, mineur, vous avez été victime de certains crimes
dont le viol, les crimes de torture ou d’actes de barbarie.
• Pendant 20 ans si vous avez été victime d’un délit sexuel (autre que
le viol) avec des circonstances aggravantes, du fait soit de leur auteur
(par exemple, il était l’un de vos ascendants, votre instituteur, moniteur de sport…), soit des circonstances, soit de ses conséquences.
• Pendant 10 ans pour les autres délits tels que les agressions sexuelles,
les atteintes sexuelles, le recours à la prostitution, la corruption de
mineurs…
DEMARCHES A EFFECTUER
Comment déposer plainte ?
• En vous présentant à la gendarmerie ou au commissariat.
• En écrivant au Procureur de la République au Tribunal de Grande
Instance dont dépend votre domicile.
42
CONSEILS PRATIQUES
Si vous justifiez avoir déposé plainte auprès des services de Police ou de gendarmerie ou du Procureur, et que ce dernier n’a pas poursuivi ou n’a pas donné de
réponse dans un délai de 3 mois, vous pouvez vous constituer partie civile devant
le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance dont dépend
votre domicile (uniquement en cas de crimes). Cette plainte donnera lieu à une
enquête.
Pour enregistrer votre plainte, ce juge pourra fixer une caution (appelée consignation).
II. La constitution de partie civile
« Se constituer partie civile » permet de demander à figurer comme
« partie » au procès pénal, y participer et défendre ses intérêts, pour
obtenir la réparation de son préjudice.
Dès qu’un procès pénal est engagé, le Procureur vous proposera toujours de vous porter partie civile. Vous pourrez accepter de le devenir à
n’importe quel moment de la procédure, et jusqu’au début du procès.
Être partie civile pendant la phase d’instruction permet :
• d’être au courant de l’enquête, d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat ;
• d’exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions ;
• d’adresser vos observations et faire des demandes d’investigations
complémentaires;
• d’être directement cité devant la juridiction en qualité de partie civile au procès.
Une plainte avec constitution de partie civile
devant le doyen des juges
d’instruction qui s’avèrerait abusive ou dilatoire
sera sanctionnée par le
paiement d’une amende.
Être partie civile pendant le procès permet :
• de demander réparation du dommage subi sous la forme d’une
somme d’argent appelée « dommages et intérêts ».
Il ne faut pas que votre
constitution de partie
civile soit abusive, le
Tribunal pourrait vous
infliger une amende
(15000 euros
maximum).
CONSEILS PRATIQUES
Il vous est recommandé de vous constituer partie civile le plus tôt possible, afin
d’être associé dès le début à la procédure, notamment en cas d’instruction.
Vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat, même si son assistance n’est pas
obligatoire.
A ce titre, un bon de consultation gratuite Avocat peut vous être délivré sans
condition de ressources par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).
Se renseigner auprès du Tribunal de Grande Instance de Châlons ou de Reims pour
mieux connaître les lieux de distribution (p 45).
De plus, des permanences Avocat sont également disponibles.
Se renseigner auprès de l’Ordre des Avocats de Châlons ou de Reims.
Vous pouvez, en fonction de vos ressources ou de la gravité de l’infraction, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide couvrira tout ou partie des frais du procès
(consignation, frais d’avocat, expertise…).
43
III. L’indemnisation
Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser, en fonction
des situations :
•A
vos assurances : l’assureur vous indemnisera en fonction des limites de
garantie du contrat et des éventuelles franchises (ex : en cas de cambriolage, accident de la circulation, contrat individuel, accident spécifique)
•A
la Justice : en vous constituant partie civile devant une juridiction
pénale, vous pouvez demander réparation de vos préjudices.
Grâce à la mise en place du Service d’Aide aux recouvrements des victimes
d’infractions (SARVI), vous pourrez obtenir le versement de la totalité ou
d’une partie (sans pouvoir excéder 3 000 euros) de la somme accordée par
cette juridiction.
• À la CIVI :
Vous avez subi une agression sexuelle ou physique, vous êtes parent d’une
victime décédée, vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un
abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, dégradation ou détérioration de biens, vous pouvez, sous certaines conditions,
obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice en vous
adressant à la CIVI auprès du TGI du lieu de votre domicile ou du lieu de
l’infraction.
44
EN SAVOIR PLUS
Les points de distribution de bons de consultation
avocat gratuits sur le territoire marnais
Tribunal de Grande Instance
de Châlons-en-Champagne
2, quai Eugène Perrier
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 26 69 27 27
Tribunal de Grande Instance de Reims
Place Myron Herrick 51100 Reims
Tél. : 03 26 49 53 53
Maison de l'Avocat de Reims
Ordre des Avocats
17 bis, place du Chapitre
51100 Reims
Tél. : 03 26 47 30 20
Maison de l'Avocat
de Châlons-en-Champagne
Ordre des Avocats
1, rue Perrot d’Ablancourt
Tél. : 03 26 68 08 08
Maison de Justice et du Droit
37, rue du Docteur A. Schweitzer
51100 Reims
Tél. : 03 26 77 09 24
Le M.A.R.S.
8 place de Verdun
Tél. : 03 26 22 68 83
Le M.A.R.S.
19, rue du Jard - 51100 Reims
Tél. : 03 26 89 59 30
Mairie de Quartier d'Epernay
1, avenue de Middelkerke
51200 Epernay
Tél. : 03 26 55 76 60
Mairie de Vitry-le-François
Service des Affaires Générales de la Mairie
Place de la Mairie - B.P 420
51308 Vitry-le-François cedex
Tél. : 03 26 41 22 77
Centre Communal d'Action Sociale
3, rue de l’Arquebuse
51300 Vitry le François
Tél. : 03 26 72 43 43
Circonscription de la Solidarité
Départementale de Fismes
15, faubourg de Soissons
51170 Fismes
Tél. : 03 26 48 07 08
Départementale Sézanne
7, rue Broyes - 51120 Sézanne
Tél. : 03 26 80 51 49
Départementale de Sainte-Ménehould
14, place d’Austerlitz - B.P 71
51801 Sainte-Ménehould cedex
Tél. : 03 26 60 85 09
45
La procédure pénale :
quand une infraction est commise
Vous êtes l’auteur d’une infraction pénale (contravention/délit)
Le Procureur de la République reçoit les plaintes et décide de la suite
à leur donner :
I. Mise en mouvement de l’action publique
Le Procureur de la République ou son représentant, en fonction de la
gravité de l’infraction, pourra soit :
• vous poursuivre devant la juridiction pénale, Juge de Proximité,
Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel, selon la procédure ordinaire, vous comparaîtrez en audience publique ;
• vous poursuivre au moyen de la procédure simplifiée nommée « ordonnance pénale ». Le Juge du Tribunal de Grande Instance statue
sans débats. L’ordonnance vous est notifiée par le Procureur ou son
Délégué ;
Pour les contraventions
et les délits, l’assistance d’un
avocat n’est pas obligatoire (sauf
comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité).
Si vous êtes accusé d’un crime, la
représentation par avocat est
obligatoire.
Qu’il soit ou non obligatoire, un
avocat pourra vous être commis
d’office.
Si vos ressources ne sont pas
supérieures au plafond fixé par
la loi, vous pourrez bénéficier de
l’aide juridictionnelle.
46
• vous poursuivre au moyen de la procédure de la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (si vous avez reconnu les faits
qui vous sont reprochés). Le Procureur vous propose, lors d’une audience non publique, avec la présence obligatoire d’un avocat, l’exécution d’une peine en fonction de votre personnalité (s’il s’agit d’une
peine d’emprisonnement ferme, elle ne peut être supérieure à un an,
ni excéder la moitié de la peine encourue).
Si vous n’acceptez pas la peine proposée, le Procureur vous convoquera
devant le Tribunal Correctionnel selon la procédure ordinaire.
II. Les mesures alternatives aux poursuites
Plutôt que de vous poursuivre en justice, le Procureur peut décider
d’avoir recours à des mesures alternatives, c’est-à-dire destinées à vous
faire prendre conscience de l’illégalité de vos actes, mais sans vous
infliger une condamnation pénale au sens strict du terme.
Les mesures alternatives aux poursuites peuvent prendre plusieurs
formes :
• une médiation pénale : cette médiation tend à assurer la réparation
du dommage subi par la victime et à mettre fin au trouble né de l’infraction ainsi qu’à contribuer au reclassement de son auteur
•u
ne mesure de réparation : vous aurez alors l’obligation d’indemniser la victime de l’infraction que vous avez commise dans un délai
imparti.
• une composition pénale : le Procureur de la République ou son
Délégué propose le versement d’une amende de composition au Trésor Public et/ou le dessaisissement au profit de l’Etat de la chose qui
a servi ou était destinée à commettre l’infraction, et/ou à accomplir
au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée
maximum de 60 heures dans un délai qui ne peut être supérieur à
6 mois, et/ ou suivre un stage ou une formation dans un service ou
un organisme sanitaire (ex: stage de sécurité routière), social professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois, et/ou ne pas émettre pour
une durée de 6 mois au plus des chèques, et/ou ne pas rencontrer ou
recevoir pour une durée qui ne saurait excéder 6 mois la ou les victimes de l’infraction désignées par le Procureur de la République, ou
ne pas entrer en relation avec elles, etc. …
• un rappel à la loi/avertissement
DEMARCHES A EFFECTUER
Si vous ne connaissez pas d’avocat, il vous en sera désigné un
d’office par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Si vous n’avez pas choisi d’avocat et que son intervention est
obligatoire, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats en désignera un
pour vous, lequel sera commis d’office.
Pour les contraventions
et les délits, l’assistance
d’un avocat n’est pas
obligatoire (sauf comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité).
Si vous êtes accusé d’un
crime, la représentation
par avocat est obligatoire.
Qu’il soit ou non obligatoire, un avocat pourra
vous être commis d’office.
Si vos ressources ne sont
pas supérieures au
plafond fixé par la loi,
vous pourrez bénéficier de
l’aide juridictionnelle.
Vous avez également la possibilité de demander l’obtention d’un
bon de consultation sous condition de ressource financière pour
votre premier rendez-vous avec votre Avocat.
Pour connaitre les lieux de distribution des bons de consultation
gratuite voir page 45 du présent guide, consultez le site du CDAD
de la Marne (www.cdad-marne.fr) ou contactez directement le
CDAD de la Marne au 03.26.69.36.96
47
Adresses utiles
Droit à l’éducation
Centre d’Information et d’Orientation
• Châlons en Champagne
1 rue du Docteur Calmette
Pôle Henri Dunant
Tél : 03 26 26 97 10
• Epernay
20 rue Léger Bertin
51200 Epernay
Tél : 03 26 55 25 66
• Reims
36 rue Boulard
51100 Reims
Tél : 03 26 88 22 32 - Accueil le samedi matin
17 boulevard de la paix
51100 Reims
Tél : 03 26 05 80 77 - Accueil le samedi matin
• Sézanne
Rue du Capitaine Faucon
51120 Sézanne
Tél : 03 26 80 71 50
• Vitry
Espace Pierre Mendès France
18 rue Marabais
51300 Vitry-le-François
Tél : 03 26 74 12 78
Centre Régional Etudes et Formation
1, rue Benjamin Franklin
Tél : 03 26 66 87 39
Centre de Formation en Alternance
interprofessionnel de Châlons, CFA
32 rue Benjamin Franklin
Tél : 03 26 69 25 85
Fax : 03 26 69 25 99
48
Centre de Formation en Alternance de Reims,
CFA
21 rue de Courcelles
51100 Reims
Tél : 03 26 86 26 26
Fax : 03 26 86 86 20
Centre de Formation en Alternance du
Bâtiment à Reims, CFA
2, allée du Pinson
51100 Reims
Tél : 03 26 85 05 26
Centre de Formation en Alternance
de la Pharmacie de Bétheny, CFA
13 rue Docks Rémois
51450 Bétheny
Tél : 03 26 87 88 38
Fax : 03 26 85 21 81
Mail : [email protected]
Foyer Unité d’Education et d’Insertion
55 rue de Cernay
51100 Reims
Tél : 03 26 89 11 95
4 rue Daniel Berger
51100 Reims
Tél : 03 26 91 60 60
Onisep, Office National d’Information sur les
enseignements et les Professions
Délégation Régionale de l’ONISEP
17 Boulevard de la Paix
51100 Reims
Tél : 03 26 40 32 63
Fax : 03 26 40 90 33
www.onisep.fr/reims
Rectorat
1 rue Navier- 51082 Reims cedex
Tél : 03 26 05 69 69
Inspection d’Académie et inspection de
l’information et de l’orientation
Cité administrative Tirlet
7, rue charrière
51036 Châlons- en- Champagne
Tél : 03 26 68 60 00
Fax : 03 26 21 25 39
Droit à la Formation et au Travail
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr
• Pôle Emploi Châlons-en-Champagne
Avenue de la 2ème Division Blindée
51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 39 49
Fax : 03 26 21 67 92
• Pôle Emploi Epernay
30 rue de Sézanne
BP 502
51207 Epernay Cedex
Tél : 39 49
Fax : 03 26 54 41 98
• Pôle Emploi Sézanne
21 avenue Jean Jaurès
Résidence Charles de Foucault
51120 Sézanne
Tél : 39 49
Fax : 03 26 80 52 14
• Association Avenir Jeunes Reims
36, rue Roubaix
51100 Reims
Tél : 03 26 06 25 41
• Pôle Emploi Reims Hincmar
33 bis, rue Hincmar - BP 198
51057 Reims cedex
Tél : 39 49
Fax : 03 26 40 15 16
• Pôle Emploi Reims Jacquart
80, rue du Docteur Lemoine - BP 210
51057 Reims cedex
Tél : 39 49
Fax : 03 26 47 81 15
• Pôle Emploi Reims Saint Rémi
51 Allée Fléchambault - BP 420
51064 Reims Cedex
Tél : 03 26 84 68 80
Fax : 03 26 49 03 28
• Pôle Emploi Reims Vernouillet
53 rue Vernouillet - BP 28
51051 Reims cedex
Tél : 39 49
Fax : 03 26 35 33 32
• Pôle Emploi Reims Clairmarais
6 rue de Saint-Brice - BP 203
51057 Reims Cedex
Tél : 3949
Mail: [email protected]
• Pôle Emploi Reims Bétheny
3 rue des Docks Rémois - BP 1272
51060 Reims cedex
Tél : 39 49
Fax : 03 26 36 34 96
• Pôle Emploi Vitry-le-François
18, rue du Marabais - BP 416
51308 Vitry-le-François cedex
Tél : 39 49
Fax : 03 26 74 52 23
Chambre départementale d’Agriculture
de la Marne
Complexe Mont Bernard
route Suippes
Tél : 03 26 64 08 13
Fax : 03 26 64 95 00
49
Adresses utiles
Chambres de commerce
• Chambre du Commerce et de l’Industrie
Reims et Epernay
5 rue des Marmouzets - BP 2511
51070 Reims Cedex
Tél : 03 26 50 62 50
Fax : 03 26 50 62 26
• Chambre de Commerce et de l’Industrie
Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et
Sainte Ménehould
2 rue de Chastillon
Tél : 03 26 21 11 33
Fax : 03 26 68 47 07
• Chambre Régionale de Commerce
et de l’Industrie de Champagne-Ardenne
10 rue de Chastillon - BP 537
Tél : 03 26 69 33 40
Fax : 03 26 69 33 69
• Chambre des Métiers de la Marne
68 Boulevard Lundy - BP 2746
51062 Reims Cedex
Tél : 03 26 40 64 94
Fax : 03 26 88 33 97
Mail: [email protected]
• Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle de
la Marne
7 rue Rogier
51100 Reims
Tél : 0820 32 78 60
60, avenue Daniel Simonnot -BP 240
Tél : 0820 32 78 60
50
Centres d’information et d’orientation
L’ARIFOR : Agence Régionale pour
l’Information sur la Formation et l’Orientation
79 avenue de Sainte-Menehould
Tél : 03 26 21 73 36
Fax : 03 26 21 73 37
Mail : www.arifor.fr
www.formationchampagneardenne.org
www.metier-emploi-formation.org
Missions Locales de la Marne
www.missionslocales-champagneardenne.com
• Châlons-en-Champagne
11 rue Saint Dominique
Tél : 03 26 68 54 02 / Fax. 03 26 21 65 83
[email protected]
• Epernay
17 Place Carnot
51200 Epernay
Tél: 03 26 55 73 00
Fax: 03 26 55 73 09
[email protected]
• Reims
34 rue Trianon
51052 Reims Cedex
Tél : 03 26 40 30 34
Fax : 03 26 88 69 31
[email protected]
• Sézanne
21 avenue Jean Jaurès
51120 Sézanne
Tél : 03 26 80 62 75
Fax : 03 26 81 47 96
[email protected]
• Vitry-le-François
Espace Mendès France
18 rue Marabais - BP 167
Tél : 03 26 72 10 79
Fax : 03 26 72 19 45
[email protected]
• Bazancourt
Mission locale rurale du Nord Marnais
19 rue G. Haguenin - BP 2
51110 Bazancourt
Tél : 03 26 91 18 81
Fax : 03 26 91 18 89
• Fismes
Mission locale rurale du Nord Marnais
Mairie de Fismes - Place de l’Hôtel de Ville
51170 Fismes
Tél : 03 26 48 86 38
Fax : 03 26 48 82 25
• Sainte-Menehould
Groupe Buirette - rue Renard
BP 52- 51801 Sainte-Menehould cedex
Tél : 03 26 60 75 64
Fax : à 03 26 60 46 20
Droit à la santé et l’accès aux
soins
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Tél. : 3646
COUVERTURE MALADIE Universelle (CMU)
n° vert 0800 555 222
Centre Hospitalier Universitaire de Reims
Hopital Robert Debré
Avenue du Général Koenig
51092 Reims Cedex
Tél : 03 26 78 78 78
Centre Hospitalier Universitaire de Reims
Administration générale
23 rue Moulins
51100 Reims
Tél : 03 26 78 74 69
Fax : 03 26 82 65 84
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
51 rue du Commandant Derrien
51005 Châlons-en-Champagne - Cedex
Tél : 03 26 69 60 60
Fax : 03 26 21 38 20
Centre hospitalier de Vitry-le-François
2 rue Charles Simon
51308 Vitry-le-François - Cedex
Tél : 03 26 73 60 60
Fax : 03 26 73 60 63
Centre hospitalier Auban Moët d’Epernay
137 rue Hôpital Auban Moët
51205 Epernay - Cedex
Tél : 03 26 58 70 00
Fax: 03 26 58 73 36
Centre hospitalier de Sainte Menehould
Allée de la Cour d’Honneur Cité Valmy
51801 Sainte Menehould - Cedex
Rue Quartier Valmy
Tél : 03 26 60 81 41
Fax : 03 26 60 78 90
Hôpital de Sézanne
16 ue Recollets
51120 Sézanne
Tél : 03 26 81 79 79
Hôpital Local de Fismes
12 rue Chailleaux
51170 Fismes
Tél : 03 26 48 95 95
Hôpital de Jour Lewis Carroll
Cmpe - cpa
3 rue Saint Joseph
Tél : 03 26 64 39 89
Fax : 03 26 66 38 07
Centre Médico Social
3 rue Général Leclerc
51700 Dormans
Tél : 03 26 57 12 29
51
Adresses utiles
Centre de Dépistage Gratuit
et Anonyme (CDAG)
Tél : 03 26 69 68 61
Centre de dépistage gratuit
et Anonyme (CDAG)
Epernay : Centre Hospitalier Auban Moët
137 rue Hôpital Auban Moët
51200 Epernay
Tél : 03 26 58 71 02
Fax : 03 26 58 71 51
Centre d’Alcoologie et consultation
en tabacologie
45 rue Libergier – 51100 REIMS
Tél : 03 26 88 30 88
Fax 03 26 88 97 29
[email protected]
Cellule Départementale d’Accompagnement
et au Développement de la Sexualité(CDADS)
Centre de planification
6 rue Saint Eloi
Tél : 03 26 69 40 97
Don du Sang :
EFS (Etablissement Français du Sang de la
Lorraine Champagne)
9 à 11 rue Lionnois
54000 Nancy
Tél : 03 83 17 65 85
Don d’Organe :
Association Départementale Dons Organes et
Tissus Humains
19 avenue du Général Sarrail
51000 Châlons-en-champagne
Tél : 03 26 70 50 50
www.dondusang.net
Fil Santé Jeunes :
Tél. : 3224
52
Centre Hospitalier- Centre de planification
Tél : 03 26 69 60 60
Clinique d’Epernay
10 rue de la cote legris
51206 Epernay Cedex
Tél : 03 26 59 61 61
Centre Hospitalier de Reims
Centre de planification
45 rue Cognacq Jay
51100 Reims
Tél : 03 26 78 78 56
Départementale
39 avenue du Colonel Moll
Tél : 03 26 74 40 56
N° d’urgence
Police Secours : 17
Pompiers : 18 (ou 112 d’un portable)
SAMU : 15
Hébergement d’urgence : 115
Droit au logement
CROUS
34 boulevard Henry Vasnier - BP 2751
51063 Reims Cedex
Tél : 03 26 50 59 00
Fax : 03 26 50 59 29
Service logement
Foyer des jeunes travailleurs NOEL
9 rue Noël
51100 REIMS
Foyer des jeunes travailleurs
1 Faubourg st Antoine
Droit à l’allocation logement ou l’Aide
Personnalisée au Logement
Caisse d’allocations familiales :
64, rue Léon Bourgeois
51000 Châlons-en-Champagne,
Accueil du lundi au jeudi (8h-17h)
et vendredi (8h-16h)
• Reims
202 rue des Capucins
51100 Reims Cedex
Accueil du lundi au vendredi (9h-12h15 et
13h30-16h00)
• Epernay
10 rue Chocatelle
51200 Epernay
• Ste Ménehould
Permanence le lundi au CCAS
de Ste Ménehould
47 rue Chanzy
51800 Sainte Ménéhould
• Vitry-le-François
24, rue Aristide Briand
La possibilité d’un
accompagnement social
Conseil Général de la Marne
2 bis rue de Jessaint
Tél. : 03 26 69 51 51
www.marne.fr
Circonscriptions de la Solidarité Départemental Reims
C.S.D Porte Mars Tél. : 03.26.86.74.60
C.S.D Jadart Tél. : 03.26.86.74.69
C.S.D Europe Tél. : 03.26.86.77.60
C.S.D Ruisselet Tél. : 03.26.06.84.20
C.S.D Croix-Rouge Tél. : 03.26.06.84.10
C.S.D Pont de LaonTél. : 03.26.88.62.29
C.S.D Witry les Reims Tél. : 03.26.97.00.94
C.S.D Ste Ménéhould Tél. : 03.26.60.85.09
C.S.D Vitry-le-François Tél. : 03.26.74.40.56
C.S.D Sézanne Tél. : 03.26.80.51.49
C.S.D Fismes Tél. : 03.26.48.07.08
Services de Prévention Spécialisée
S.D.P - Secteur de Reims Tél. : 03 26 86 74 55
Club de Prévention - Epernay Tél. : 03 26 54 99 90
A.C.C.P – Châlons-en-Champagne Tél. : 03 26 68 44 78
Renseignements auprès de la Mairie de votre
lieu de résidence
handicapées
MDPH de la Marne
50 avenue du Gal PATTON
Centre d’affaire Patton
Entrée A – BP 60171
Tél. : 03 26 21 57 70
Fax :03 26 26 15 31
Circonscription de la Solidarité Départementale de Châlons-en-Champagne
C.S.D Rive Droite Tél. : 03.26.69.40.95
C.S.D Rive Gauche Tél. : 03.26.65.18.82
Circonscription de la Solidarité Départementale Epernay
C.S.D Bachelin Tél. : 03.26.54.40.51
C.S.D Laudat Tél. : 03.26.55.65.33
53
Adresses utiles
Lutte contre les
discriminations et pour
l’égalité des chances
CAP Intégration Marne
5 place Paul Claudel
51100 Reims
Tél. : 03 26 61 80 35
Déléguée du défenseur des droits
51 rue Patton
Tél. : 06 12 64 79.21
Centre d’information sur les droits des femmes
et des familles (CIDFF)
2 Place Quatre Fils Aymon
Tél : 03 26 65 05 00
Association d’Accompagnement Educatif de la
Marne (AAEM)
23 rue Buirette
51100 Reims
Tél. : 03 26 03 56 38
Association Ex-Aequo
25 rue du Jard
51100 Reims
Tél. : 03 26 86 52 56
Association le mouvement d’action et de
réflexion pour l’accueil et l’insertion sociale
(LE MARS)
8 place de Verdun
Tél. : 03 26 22 68 83
• Reims
19 rue du Jard
51100 Reims
Tél. : 03 26 89 59 30
CAP Emploi de la Marne
3 rue Daniel Berger
51100 Reims
Tél. : 03 26 77 17 67
54
Centre régional Etudes et Actions en faveur
des personnes handicapées et inadaptées
Cité Administrative Tirlet - Bâtiment 3
7 rue Charrière
Tél. : 03 26 68 35 71
Collectif interculturel d’Associations
de Migrants (CIAM)
80 Boulevard Lundy
51100 Reims
Tél. : 03 26 05 76 05
Commission pour l’égalité des chances et la
citoyenneté (COPEC)
1 rue de Jessaint
51036 Châlons-en-Champagne cedex
Tél. : 03 26 26 10 82
Ensemble pour l’insertion et la Solidarité
Chemin Maire
51370 Saint Brice Courcelles
Tél. : 03 26 04 54 71
Femmes Relais 51
80 boulevard Lundy - BP 368
51063 Reims Cedex
Tél. : 03 26 83 16 61
Ligue des Droits de l’Homme
Maison de la Vie Associative
122 bis rue du Barbâtre
51100 REIMS
Tél. : 03 26 06 25 27
Ligue Internationale contre le Racisme
et l’Antisémitisme (LICRA)
• Section de Châlons-en-Champagne :
Complexe Gérard Philipe
19 avenue du Général Sarrail
Tél. : 06 81 88 10 75
• Section de Reims :
Maison de la vie associative
122 bis rue du Barbâtre
51100 Reims
Tél. : 06 87 94 40 50
Mouvement pour l’Egalité
et contre le Racisme (MER)
6 Square Lully
51200 Epernay
Tél. : 03 26 54 60 81
Collectif de Lutte Antifasciste (CLA)
Maison de la Vie Associative
Boîte MVA 214-06
122 bis, rue du Barbâtre
51100 Reims
SOS Racisme
Union Nationale des Etudiants
de France, UNEF
57, rue Pierre Taittinger
51100 REIMS
Tél : 06 25 52 36 79
Relais de services publics
RSP Suippes
9 rue saint cloud
51600 Suippes
0326635449
[email protected]
RSP de Cormicy
1 rue Désirée Masse
51220 Cormicy
03 26 50 72 90
[email protected]
RSP de Dormans
3 rue du Maréchal Foch
51700 Dormans
03 26 59 18 70
[email protected]
RSP de Loisy sur Marne
6 rue du Met Jacquet
51300 Loisy sur Marne
03 26 74 60 18
[email protected]
RSP de Vertus
36 rue du 28 août 1944 - BP 115
51130 Vertus
03 26 52 69 46
[email protected]
RSP de Pargny sur Saulx et Sermaize les Bains
1 antenne à Pargny sur Saulx et 1 antenne à
Sermaize les Bains
03 26 73 76 35 (Pargny)
et 03 26 74 68 39 (Sermaize)
[email protected]
RSP de Saint Rémy en Bouzemont
23 rue du Radet
51290 Saint Remy en Bouzemont
03 26 74 69 94
[email protected]
55
Création : Concepto Studio - Reims
CDAD de la Marne
CS 60432
Tél. : 03 26 69 36 96
[email protected]
www.CDAD-MARNE.fr

Création : C onc ep to S tu dio - Reims

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