De nouvelles clauses types en assurance construction obligatoire

Transcription

De nouvelles clauses types en assurance construction obligatoire
25/01/2010
De nouvelles clauses types en assurance
construction obligatoire
Quelles conséquences ?
.
25/01/2010
La parution de nouvelles clauses types: l’aboutissement
d’un processus de réforme de trois années…
„ La parution de nouvelles clauses types, constitue le point final d’un
processus de réforme concernant le plafonnement des garanties dans le
cadre de ll’assurance
assurance obligatoire en matière de construction
construction.
Loi du 30 décembre 2006 légalisant les plafonds de garantie en matière de police
RC décennale
Loi du 28 jjuillet 2008 légalisant
g
les p
plafonds de g
garantie en matière de p
police DO
Décret d’application du 22 décembre 2008
„ Jusqu’à la parution de ces textes, le plafonnement des garanties était
pratiqué
ti é en marge d
des textes,
t t
malgré
l é la
l jurisprudence
j i
d
contraire
t i de
d la
l Cour
C
de Cassation…
„ Puisque
P i
la
l pratique
ti
était
ét it ainsi
i i établie
ét bli depuis
d
i 1978,
1978 pourquoii ces textes
t t ?
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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.
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Pourquoi cette réforme ?
„
24 mai 2004: Effondrement hall D2 Adp: le sinistre total en assurance obligatoire, c’est possible….d’où une
chute des capacités (100 M€)
„
Or, l’assurance construction est obligatoire, quel que soit le coût du chantier…on ne pouvait plafonner à 100
M€, il fallait donc
Soit limiter le quantum de l’obligation d’assurance
Soit légaliser les plafonds en dessous du coût de l’ouvrage
l ouvrage, car leur illégalité était en 2004 évidente pour tous
„
Courant 2003: Disparition de la Police Unique de chantier (PUC): Désormais chaque constructeur devra donc
être assuré individuellement au coût de l’ouvrage, puisque que l’illégalité des plafonds de garantie, stipulés
dans les polices RC décennale est désormais admise…
„
Or le marché ne sait pas délivrer des garanties RC décennale individuellement au-delà de 15 M€, voire 26 M€
pour les majors… Il faut donc
Soit permettre de plafonner les polices RCD en dessous du coût de construction, alors que la responsabilité
décennale demeure au coût des réparations.
Soit maintenir l’assurance à hauteur du coût de la construction, en imposant l’achat collectif des couvertures audelà des capacités d’assurance que chaque constructeur peut mobiliser individuellement en souscrivant des
polices PCG, CCRD (polices RC décennale collectives)
„
Courant 2006, le chantier de la construction du Musée des confluences à Lyon est conçu avec l’utilisation de
procédés
édé ttechniques
h i
non courants
t
„
Or l’obligation d’assurance, s’applique quelle que soit la technique mise en œuvre, les assureurs refusent
alors de délivrer les garanties entrainant l’arrêt du chantier…
Sans doute faudrait-il
faudrait il légiférer pour permettre de limiter l’obligation
l obligation d’assurer
d assurer imposée aux assureurs,
assureurs en cas de
mise en œuvre de techniques non courantes
Mais la légalisation du plafonnement des garanties en dessous du coût de construction s’est imposée là encore
comme la solution, alors que la responsabilité décennale demeurait au coût des réparations.
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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Le contenu de la reforme opérée en 2006 et 2008 et
applicable depuis le 01 janvier 2009, au terme du Décret
du 22 décembre 2008?
„ La légalisation des plafonds de garantie en RCD puis en DO
„ Mais de manière partielle, uniquement limitée au « hors habitation »
„ Reconnaissance légale de la police RCD collective, permettant de
satisfaire à l’obligation d’assurance en terme de plafond, mais aucune
disposition ne permet de contraindre à la souscription de la police
collective.
„ Aucune disposition ne permet de limiter l’obligation d’assurer en cas de
mise en œuvre de techniques non courantes.
Alors pourquoi de nouvelles clauses types
types, de quoi s’agit-il
s’agit il ?
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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De quoi s’agit-il ?
„ L’arrêté du 19 Novembre 2009 publié au JO du 27 Novembre 2009, a défini
de nouvelles clauses types en matière d’Assurance construction:
Il ss’agit
agit de la première refonte depuis l’Arrêté
l Arrêté du 17 novembre 1978 et non d’un
d un
texte portant simplement modification de certaines parties du texte, comme ce fut
le cas jusqu’ici à plusieurs reprises
Désormais conformément à l’article L 243-8 C Ass, toutes les polices RC
décennale souscrites ou renouvelées depuis le 28 Novembre 2009, sont donc
réputées contenir ces nouvelles clauses. Il en va évidemment de même, en
matière de police Dommages Ouvrage.
Ouvrage
„ Une refonte néanmoins limitée à deux axes principaux :
L’explicitation
L explicitation des dispositions du Décret du 22 décembre 2008 sur le
plafonnement des garanties
Les modifications de texte rendues nécessaires à la suite de l’Ordonnance du 08
juin 2005 et de diverses évolutions jurisprudentielles.
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De quoi s’agit-il ?
„ Une refonte néanmoins limitée à deux axes principaux :
L’explicitation des dispositions du Décret du 22 décembre 2008 sur le
plafonnement des garanties et modification des stipulations contraires contenues
dans les anciennes clauses type.
Les modifications de texte rendues nécessaires à la suite de l’Ordonnance du 08
juin 2005 et de diverses évolutions jurisprudentielles.
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De quoi s’agit-il ?
„ Une refonte néanmoins limitée à deux axes principaux :
L’explicitation des dispositions du Décret du 22 décembre 2008 sur le
plafonnement des garanties et modification des stipulations contraires contenues
dans les anciennes clauses type.
Les modifications de texte rendues nécessaires à la suite de l’Ordonnance du 08
juin 2005 et de diverses évolutions jurisprudentielles.
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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En Habitation: Confirmation et renforcement du principe
de la prohibition des plafonds de garantie
„
Civ. 1re, 12 mai 1993 N° 753 N° 90-14.444 :
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les clauses types applicables au contrat
d'assurance de responsabilité
p
p
pour les travaux de bâtiment, figurant
g
à l'annexe 1 à l'article A
243-1 du Code des assurances, précisent que ce contrat garantit le paiement des travaux de
réparation de l'ouvrage et ne prévoient pas de limitation à cette garantie ; qu'elle a, en outre,
justement retenu qu'une telle limitation serait contraire à la finalité de ce type de garantie
obligatoire
„
Article L 243-9 C Ass (Loi 30 décembre 2006): « Les contrats d'assurance souscrits par les
personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du
présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que
l'habitation, comporter des plafonds de garantie ».
En matière de police DO, le principe est affirmé de manière positive par la nouvelle clause type:
Article A 243-1 Annexe II:« La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la
g
ou éléments d'équipement
q p
de l'opération
p
de construction
remise en état des ouvrages
endommagés à la suite d'un sinistre. » avec une exception désormais limitée au seul cas du
« hors habitation »
En matière de police RCD, le principe est désormais établi dans la clause type, comme dans la loi,
mais par a contrario, puisque la clause type dans la nouvelle rubrique « plafond » n’envisage la
possibilité de plafonner que dans la seule hypothèse du « hors habitation »
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Hors Habitation: Le plafonnement devient possible
„
Le plafond est devenu possible aussi bien en RCD qu’en DO: Article L 243-9 C Ass (Loi 30
décembre 2006): « Les contrats d'assurance
d assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation
l obligation
d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des
travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de
garantie ».
„
Mais il ne peut être inférieur au coût de l’ouvrage:
Article R 243-3 C Ass « I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à
l’article L 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L241-1, L 241-2, L 242-1
et L 242-2
242 2 à hauteur d'un
d un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur,
pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage »
Art A 243-1 Annexe I (RCD) La clause type crée une rubrique plafonnement: « dans le cas des
travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie
ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage »
Article A 243-1 Annexe II (DO) : La
L clause
l
ttype modifie
difi la
l rubrique
bi
plafonnement:
l f
t « Pour
P
les
l
constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au
montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières »
„
Sauf pour les chantiers dont le coût est supérieur à 150 M€ (1er cas de plafonnement):
Art R 243-3 « ou à 150 millions d’euros si ce coût est supérieur à 150 millions d’euros »
Art A 243-1 Annexe I (RCD) « hormis l'hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu au I
de l'article R. 243-3 du présent code » (150 M€)
Art A 243
243-1
1 Annexe II (DO) « ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré aux
conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du
présent code » (150 M€)
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
„ La notion de coût de construction,, est devenue la pierre
p
angulaire
g
du
système: Elle constitue le plafond « hors habitation » et demeure
aujourd’hui la seule manière pour l’assureur de quantifier son risque,
puisque les plafonds sont prohibés, mais qu’entendre par « coût de
l’ouvrage déclaré par le Maître de l’ouvrage » ? S’agit-il
S’agit il du coût
prévisionnel ou du coût définitif ? En marché public cela fait souvent une
différence parfois même aussi en marché privé, avec les TMA
„
Comment entendre l’exception « quand ce coût est supérieur au montant
prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code » (150 M€) ? Est-ce à dire
que pour
q
p
toutes les opérations
p
supérieures
p
à 150 M€,, il n’y
yap
plus
d’obligation d’assurance ?
„ Pour la fourchette des travaux entre 0 et 150 €,, la prohibition
p
des
plafonds en police RCD habitation ou bien le plafonnement au coût de
l’ouvrage Déclaré, signifie t-il que désormais, toutes les polices
individuelles seront susceptibles d’intervenir au moins jusqu’à 150 M€?
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
„ Qu’entendre par « coût de l’ouvrage déclaré par le Maître de l’ouvrage » ?
S’agit-il du coût prévisionnel ou du coût définitif ? En marché public cela
fait souvent une différence
„
Comment entendre l’exception « quand ce coût est supérieur au montant
prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code » (150 M€) ? Est-ce à dire
que pour toutes les opérations supérieures à 150 M€
M€, il n’y a plus
d’obligation d’assurance ?
„ Pour la fourchette des travaux entre 0 et 150 €,
€ la prohibition des plafonds
en police RCD habitation ou bien le plafonnement au coût de l’ouvrage
Déclaré, signifie t-il que désormais, toutes les polices individuelles seront
susceptibles
p
d’intervenir au moins jusqu’à
j q
150 M€?
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
„ Qu’entendre par « coût de l’ouvrage déclaré par le Maître de l’ouvrage » ?
S’agit-il du coût prévisionnel ou du coût définitif ?
S’agissant du plafond de garantie en cas de sinistre, il ne peut s’agir que du coût
définitif:
Art A 243-1 Annexe I – Montant de garantie – « Le coût total de la construction s'entend du
montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de
l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux
supplémentaires compris »
S’agissant du coût à prendre en compte, pour voir si le chantier entre dans les
prévisions de la police en terme de déclaration de risque
risque, il ne devrait s’agir
s agir que du coût
prévisionnel :
• Comment imaginer en effet qu’on puisse rétroactivement, 12 mois après la réception,
appliquer à un constructeur une sanction pour non déclaration du coût définitif du chantier
chantier,
par définition supérieur au coût prévisionnel ?
• Comment imposer pratiquement aux constructeurs, l’obligation d’établir une double
déclaration successive dans le temps: quant au coût initial, puis au coût définitif du chantier
sur lequel il est intervenu ?
• Et ce alors même que le calcul de sa prime est établi sur une assiette constituée par le
montant de son marché et non celui du chantier et que le taux n’a pas vocation à varier pour
les chantiers en fonction de leur taille
taille, dès lors qu’un
qu un contrat collectif aura été souscrit
souscrit,
puisqu’en ce cas, les plafonds de garantie deviennent légaux, limitant ainsi le risque quel
que soit le coût du chantier
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
„ Qu’entendre par « coût de l’ouvrage déclaré par le Maître de l’ouvrage » ?
S’agit-il du coût prévisionnel ou du coût définitif ? (Suite)
Malheureusement dans le cadre des travaux d’élaboration des nouveaux modèles
d’attestation RC décennale, les assureurs ont décidé d’opérer une distinction:
• P
Pour les
l opérations
é ti
ne d
donnantt pas lilieu à l’é
l’émission
i i d’
d’un contrat
t t CCRD
CCRD, essentiellement
ti ll
t
les opérations inférieures à 15 M€, les attestations RC décennale feront référence à un
coût définitif.
Cela signifie, que si le coût prévisionnel, est proche du coût indiqué, il faut exiger de
ll’entreprise,
entreprise, que le coût définitif visé comme limite en terme de montant au delà de laquelle
les chantiers ne sont plus couverts, soit de 20% supérieur au coût prévisionnel. Pour ce
faire, il est recommandé de la prévoir dans la clause assurance de vos marchés de travaux
ou de vos conventions de Maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique.
• P
Pour les
l opérations
é ti
d
donnantt lilieu à l’é
l’émission
i i d’
d’un contrat
t t CCRD
CCRD, essentiellement
ti ll
t lles
opérations supérieures à 15 M€, les attestations RC décennale feront référence à un coût
provisionnel. En ce cas, il n’y a aucun risque pour le Maître d’ouvrage en cas d’évolution
du coût du chantier
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
„ Qu’entendre par « coût de l’ouvrage déclaré par le Maître de l’ouvrage » ?
S’agit-il du coût prévisionnel ou du coût définitif ? En marché public cela
fait souvent une différence
„
Comment entendre l’exception « quand ce coût est supérieur au montant
prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code » (150 M€) ? Est-ce à dire
que pour toutes les opérations supérieures à 150 M€
M€, il n’y a plus
d’obligation d’assurance ?
„ Pour la fourchette des travaux entre 0 et 150 €,
€ la prohibition des plafonds
en police RCD habitation ou bien le plafonnement au coût de l’ouvrage
Déclaré, signifie t-il que désormais, toutes les polices individuelles seront
susceptibles
p
d’intervenir au moins jusqu’à
j q
150 M€?
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
„ Comment entendre l’exception « quand ce coût est supérieur au montant
prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code » (150 M€) ? Est-ce à dire
que pour toutes les opérations supérieures à 150 M€, il n’y a plus
d’obligation d’assurance ?
Non, en réalité, pour la tranche de travaux comprise entre 0 et 150 M€, l’obligation
d’assurance demeure et le p
plafonnement n’est autorisé q
que dans les limites
prévues par le Décret du 22 décembre 2008:
Art. R. 243-3. − I (Décret 22 décembre 2008) – Le montant de garantie du ou des
contrats
t t d’assurance
d’
mentionnés
ti
é à l’article
l’ ti l L
L. 243
243-9
9d
doitit couvrir
i lles personnes
mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d’un montant
minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total
de construction déclaré p
par le maître de l’ouvrage,
g , ou à 150 millions d’euros si ce
coût est supérieur à 150 millions d’euros
Ce n’est que pour la tranche de travaux excédant 150 M€, qu’il est loisible de ne
pas s’assurer,
’
ét
étantt entendu
t d que le
l marché
hé facultatif
f
lt tif s’établit
’ét blit aujourd’hui
j d’h i à 300 M€
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
„ Qu’entendre par « coût de l’ouvrage déclaré par le Maître de l’ouvrage » ?
S’agit-il du coût prévisionnel ou du coût définitif ? En marché public cela
fait souvent une différence
„
Comment entendre l’exception « quand ce coût est supérieur au montant
prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code » (150 M€) ? Est-ce à dire
que pour toutes les opérations supérieures à 150 M€
M€, il n’y a plus
d’obligation d’assurance ?
„ Pour la fourchette des travaux entre 0 et 150 €,
€ la prohibition des
plafonds en police RCD habitation ou bien le plafonnement au coût de
l’ouvrage Déclaré, signifie t-il que désormais, toutes les polices
individuelles seront susceptibles
p
d’intervenir au moins jusqu’à
j q
150 M€?
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
„ Pour la fourchette des travaux entre 0 et 150 €, la prohibition des plafonds en
police RCD habitation ou bien le plafonnement au coût de l’ouvrage Déclaré « hors
habitation », signifie t-elle que désormais, toutes les polices individuelles seront
susceptibles d’intervenir au moins jusqu’à 150 M€?, n’y a t-il pas d’autre cas de
plafonnement possible?
p
p
Il existe un autre cas possible de plafonnement en RCD…
• Car le marché de l’assurance
l assurance ne permet pas de satisfaire à un constructeur de satisfaire à son
obligation d’assurance, par une souscription individuelle au coût de l’ouvrage.
• C’est pourquoi le Décret du 22 décembre a prévu la possibilité de satisfaire à l’obligation
d’assurance par la souscription d’une police RC décennale collective: « Art. R. 243-1. − Les
personnes mentionnées
ti
é aux articles
ti l L.
L 241
241-1
1 ett L
L. 241
241-2
2 peuventt satisfaire
ti f i à l’l’obligation
bli ti
d’assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d’assurance
collectif, en complément d’un ou plusieurs contrats d’assurance garantissant individuellement
leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats», et les nouvelles
clauses types comportent un nouvelle annexe: l’Annexe
l Annexe III, organisant la souscription de cette
police collective, aussi bien en « Hors Habitation », qu’en Habitation (Hormis pour les
dispositions sur le plafond des garanties)
• En cas de souscription d’une police RCD collective, la police RCD individuelle devient possible
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Trois questions
2ème cas de plafonnement des polices RCD individuelles: en cas de souscription d’une
police collective:
• La clause type prévoit que les polices RCD individuelles peuvent être plafonnées en droit « Hors
habitation »: Art A 243-1 Annexe I « Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que
l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître
de l'ouvrage, …. lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1 du
présent code
code. »
• « En matière d’Habitation», la clause type ne le permet pas, mais le plafonnement est de fait, puisqu’on
imagine pas un Maître d’ouvrage, poursuivre un Assureur RC décennale de première ligne, au delà du
montant de la franchise stipulé dans la police collective, dont la vocation est précisément d’offrir une
garantie au coût des réparations
réparations, si nous sommes en matière d’habitation
d habitation…
Par contre, si le contrat collectif n’est pas souscrit, puisque la loi se contente d’en
prévoir le principe, sans l’imposer, l’engagement de l’assureur ayant délivré les
garanties en police individuelle, s’établira nécessairement, à hauteur du coût de
l’ouvrage, ce coût pouvant aller jusqu’à 150 M€ en « hors habitation », voire même au
coût des réparations en habitation, entraînant donc inéluctablement un refus de délivrer
les garanties: c’est toute la problématique « marché public » cf affaire musée des arts
premiers
D’où le fait que la plupart des assureurs limitent aujourd’hui les coûts des chantiers sur
lesquels leur assuré peut intervenir, à hauteur de 15 ou 20 M€ pour les architectes (26
ou 30 M€ pour les majors).
Ainsi au
au-delà,
delà l’assuré est obligé
obligé, de souscrire une police spécifique
spécifique, permettant à
l’assureur de vérifier au préalable, avant de délivrer la garantie, que le contrat collectif
a bien été souscrit.
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Qu’en est il de cette police RC Décennale collective
(CCRD) aussi bien en habitation que hors habitation ?
Le Contrat CCRD est aujourd’hui la pièce maîtresse de la réforme
réforme,
permettant de satisfaire à l’obligation d’assurance, aussi bien en
habitation que hors habitation, dès lors que le chantier dépasse un certain
montant:
„ Que dit la nouvelle clause type: Art A 243-1 Annexe III C Ass ?
„ Que dit la pratique ? Les recommandations de la FFSA du 18 décembre
2008
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Qu’en est il de cette police RC Décennale collective
(CCRD) aussi bien en habitation que hors habitation ?
„ Que dit la nouvelle clause type: Art A 243-1 Annexe III C Ass ?
„ Que dit la pratique ? Les recommandations de la FFSA du 18 décembre
2008
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Qu’en est-il de cette police RC Décennale collective
(CCRD) aussi bien en habitation que hors habitation ?
„ Que dit la nouvelle clause type: Art A 243-1 Annexe III C Ass ?
Le texte est pratiquement identique à l’Annexe I sur les RC décennale
individuelles, il ne diffère fondamentalement que sur deux points:
La notion d’assuré: on utilise désormais le pluriel, cette police peut comporter
« des assurés », mais on ne nous dit pas qui sont-ils. La clause type se contente
de renvoyer aux CP de la police
police.
La notion de franchise: contrairement aux polices individuelles, la franchise est:
• Opposable à tous « erga omnes »
• Les assurés doivent couvrir le montant de cette franchise par une assurance: leur police RC
décennale individuelle.
• Art A 243-1 Annexe III – Franchise:
• « La franchise
f
est opposable à tous.
• L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par un ou
plusieurs contrats individuels d'assurance de responsabilité décennale comportant des
garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à
l'annexe I de l'article A. 243-1 du présent code ».
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Qu’en est-il de cette police RC Décennale collective
(CCRD) aussi bien en habitation que hors habitation ?
„ Que dit la nouvelle clause type: Art A 243-1 Annexe III C Ass ?
„ Que dit la pratique ? Les recommandations de la FFSA du 18 décembre
2008
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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Qu’en est-il de cette police RC Décennale collective
(CCRD) aussi bien en habitation que hors habitation ?
„
Que dit la pratique ? Les recommandations de la FFSA du 18 décembre 2008
A partir de quel montant de chantier doit on souscrire cette police Collective? Les assureurs
dans la recommandation du 18 décembre 2008,, recommandent de ne pas
p exiger
g la
souscription d’une police collective, en deçà d’un coût prévisionnel de 15 M€ HT
Qui doit être assuré au titre de la CCRD, tous les assujettis à la RC décennale, y compris le
Contrôleur Technique.
q
Sur les Sous traitants l’option
p
est ouverte: q
qualité d’assuré ou
renonciation à recours
A quel montant, les franchises de la police collective vont elles s’établir? Va t-on pour chaque
opération
p
continuer à voir ces montant varier au g
gré des assureurs? Avec derrière des
stratégies assez vaines en vue de faire baisser ou augmenter ces montants afin alléger ou
d’alourdir l’engagement des polices de première ligne, alors même qu’en tout état de cause,
par un jeu de vases communiquant, le montant à assurer sera toujours le même…? Non, la
encore, la FFSA recommande des montants:
– - 10 millions pour un marché de travaux concernant la structure et le gros œuvre
– - 6 millions d’euros pour un marché de travaux autre que structure et gros œuvre
– - 3 millions d’euros pour les autres catégories de traitants directs, ainsi que le constructeur non
réalisateur.
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES.
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En synthèse de cette première partie…
„
L’amplitude de l’obligation d’assurance a été recalibrée « Hors Habitation », pour toute les
opérations jusqu’à 150 M€ de coût de construction.
Cela signifie que pour les ouvrages mixtes (Habitation- Hors Habitation), l’obligation demeure aussi
quel que soit son coût
coût.
„
Pour les opérations de 0 à 150 M€, il existe désormais une dualité de régime sur le
plafonnement:
Hors Habitation: La clause type explicite l’ obligation pour les assureurs DO de délivrer des
garanties à hauteur du coût de construction déclaré par le Maître de l’ouvrage et pour les assureurs
RC décennale de couvrir leurs assurés à ce niveau.
En Habitation,, de manière formelle en DO et p
par p
par a contrario en RC décennale,, q
quel q
que soit le
coût de l’ouvrage, la clause type prévoit l’obligation d’assurer, sans autre limite que le coût des
réparations, c’est à dire parfois au-delà du coût de construction déclaré, même indexé.
Cependant pour atteindre ce niveau de garantie, le Décret à légitimé l’existence des polices de RC
décennale collectives et l’Arrêté du 19 novembre est venu organiser
g
leur souscription,
p
,p
par l’édiction
d’une clause type spéciale: l’annexe III tandis que la FFSA recommande uniformément de la mettre
en place pour les opérations dont le coût prévisionnel est supérieur à 15 M€ HT.
Dès lors que cette police est souscrite, les polices individuelles sont alors plafonnées en droit (Hors
habitation)) ou en fait ((Habitation)) à hauteur d’un niveau de franchise en p
principe
p uniformisé p
pour tous
le marché par les recommandations FFSA .(3 6 ou 10 M€)
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
24
.
25/01/2010
De quoi s’agit-il ?
„ Une refonte néanmoins limitée à deux axes principaux :
L’explicitation des dispositions du Décret du 22 décembre 2008 sur le
plafonnement des garanties
Les modifications de texte rendues nécessaires à la suite de l’Ordonnance du 08
juin 2005 et de diverses évolutions jurisprudentielles.
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
25
LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI
OU LA JURISPRUDENCE
25/01/2010
„ La prise en compte des dispositions de l’Ordonnance du 08 juin 2005
„ La prise en compte de certaines évolutions jurisprudentielles
„ La correction de certaines incohérences sémantiques
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI
OU LA JURISPRUDENCE
25/01/2010
„ La prise en compte des dispositions de l’Ordonnance du 08 juin 2005
„ La prise en compte de certaines évolutions jurisprudentielles
„ La correction de certaines incohérences sémantiques
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI
OU LA JURISPRUDENCE
25/01/2010
„ La prise en compte des dispositions de l’Ordonnance du 08 juin 2005
La p
prise en compte
p de la couverture des dommages
g aux existants,,
incorporés et indissociables des travaux neufs», dans la définition et le
montant des garanties obligatoires, tant en DO qu’en RC décennale
La suppression du mot bâtiment
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI
OU LA JURISPRUDENCE
25/01/2010
„ La prise en compte des dispositions de l’Ordonnance du 08 juin 2005
„ La prise en compte de certaines évolutions jurisprudentielles
„ La correction de certaines incohérences sémantiques
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI
OU LA JURISPRUDENCE
25/01/2010
„ La prise en compte de certaines évolutions jurisprudentielles
En matière de police RC décennale, la modification de la définition de l’ouverture du
chantier prise en compte pour déterminer la validité dans le temps des polices:
• La clause type
yp met fin à cette jjurisprudence
p
en réputant
p
inscrit dans toutes les p
polices, le fait
que l’ouverture du chantier qui demeure le point de référence pour déterminer la validité
dans le temps de la police, « s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l’opération
de construction. Cette date correspond, ../.. à la date de la déclaration d’ouverture de
chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l’urbanisme pour
les travaux nécessitant la délivrance d
d'un
un permis de construire »
Avec un triple tempérament de bon sens, à ce principe restauré :
p
les travaux ne nécessitant p
pas la délivrance d'un tel p
permis,, [[L'ouverture de chantier
• - «pour
s'entend] à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de
commencement des travaux »
• - « Lorsqu’un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi
définie ../..
définie,
/ cette date s’entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement
ses prestations. »
• - « Lorsqu’un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie
../.. et qu
qu’à
à cette même date il est en cessation d
d’activité,
activité, ll’ouverture
ouverture du chantier s
s’entend
entend
pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être
considéré comme le point de départ de sa prestation. »
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI
OU LA JURISPRUDENCE
25/01/2010
„ La prise en compte de certaines évolutions jurisprudentielles
En matière de Police Dommages Ouvrage: Assouplissement des conditions quant à la date de
transmission du rapport préliminaire par l’assureur
A la suite de la clause ci-après rappelée :
« 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires :
a)
dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la
déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions
du deuxième alinéa du d) du 1°, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert, notifie à
celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. L’assureur
communique à l’assuré ce rapport préliminaire,
liminaire préalablement »
Il est rajouté l’expression : « ou au plus tard lors de cette notification »
C’est
C est la fin pour les polices à venir de la jurisprudence sanctionnant la transmission
concomitante:
Civ. 3e, 18 février 2004, N° 02-17.976 arrêt n° 181; Civ. 3e,4 janvier 2006, n° 05-13 727, arrêt
n° 20; Civ. 3e, 3 janvier 2006, n° 04-19 043, arrêt n° 36 ; Civ. 3e, 18 décembre 2007, N° 0712 419 Arrêt n° 1308
12.419.
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
31
LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI
OU LA JURISPRUDENCE
25/01/2010
„ La prise en compte des dispositions de l’Ordonnance du 08 juin 2005
„ La prise en compte de certaines évolutions jurisprudentielles
„ La correction de certaines incohérences sémantiques
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI
OU LA JURISPRUDENCE
25/01/2010
„ La correction de certaines incohérences sémantiques
Suppression
pp
tant en p
police Dommages
g Ouvrage,
g ,q
qu’en Police RC décennale
de la définition donnée par les clauses type sur « la cause étrangère »,
précédée du terme « notamment », contraire à l’article L 113-1 et à la
jurisprudence, sur la nécessaire précision en matière d’exclusions de
garantie.
L’ajout dans le texte de la clause type Dommages Ouvrage, de la pratique
imposée par l’usage
l usage, de l’envoi
l envoi des mises en demeure aux entreprises
adressées dans le cadre de la GPA, par voie de lettre recommandée AR.
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
33
25/01/2010
Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ La nécessaire mise à jour du texte des polices RC décennale à
abonnement
b
t ett des
d nouvelles
ll polices
li
Dommages
D
Ouvrage
O
souscrites
it
après le 28 Novembre 2009
„ La nécessaire mise à jour des clauses assurance des marchés de travaux
„ Une nouvelle façon
ç de constituer les dossiers techniques
q
en matière de
police DO
„ De nouvelles pratiques de souscription pour tous les chantiers > 15 M€
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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25/01/2010
Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ La nécessaire mise à jour du texte des polices RC décennale à
abonnement
b
t ett des
d nouvelles
ll polices
li
Dommages
D
Ouvrage
O
souscrites
it
après le 28 Novembre 2009
„ La nécessaire mise à jour des clauses assurance des marchés de travaux
„ Une nouvelle façon
ç de constituer les dossiers techniques
q
en matière de
police DO
„ De nouvelles pratiques de souscription pour tous les chantiers > 15 M€
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
35
25/01/2010
Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ L
La nécessaire
é
i mise
i à jour
j
du
d texte
t t des
d polices
li
RC décennale
dé
l à abonnement
b
t ett des
d
nouvelles polices Dommages Ouvrage souscrites après le 28 Novembre 2009
Compte tenu du caractère impératif des clauses type Art L 243-8 C Ass
Il n
n’est
est plus possible de diffuser des polices qui n’auraient
n auraient pas été mises à jour:
« Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre
est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant
dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code. »
La mise à jour des textes en matière de police Dommages Ouvrage, doit se faire avec une
attention toute particulière, car une partie des dispositions concernant notamment la
gestion des sinistres est dans l’article L 242-1 C Ass et non dans la clause type cf le délai
de 90 jjours p
par exemple
p .
Par ailleurs, la même démarche s’impose avec plus acuité encore pour toutes les polices
Dommages Ouvrage délivrées à des clients « grands risques », car conformément à
l’Article L 242-1 C Ass ils ne sont p
pas assujettis
j
à l’assurance obligatoire
g
et donc à
l’impérativité des clauses type, ce qui signifie clairement que faute d’une intervention sur le
texte même de la police, ce sont les anciens textes qui perdurent, lesquels n’incluent pas,
par exemple, dans le montant des garanties… la valeur des existants incorporés aux
travaux neufs.
neufs
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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25/01/2010
Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ La nécessaire mise à jour du texte des polices RC décennale à
abonnement
b
t ett des
d nouvelles
ll polices
li
Dommages
D
Ouvrage
O
ett CNR
souscrites après le 28 Novembre 2009
„ La nécessaire mise à jour des clauses assurance des marchés de travaux
„ Une nouvelle façon
ç de constituer les dossiers techniques
q
en matière de
police DO
„ De nouvelles pratiques de souscription pour tous les chantiers > 15 M€
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ La nécessaire mise à jour des clauses assurance des marchés de travaux
Désormais, il convient de modifier les exigences du Maître de l’ouvrage en
terme de garanties demandées au constructeur et de faire disparaître toute les
mentions sur les traditionnels plafonds de garantie
garantie…
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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25/01/2010
Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ La nécessaire mise à jour du texte des polices RC décennale à
abonnement
b
t ett des
d nouvelles
ll polices
li
Dommages
D
Ouvrage
O
souscrites
it
après le 28 Novembre 2009
„ La nécessaire mise à jour des clauses assurance des marchés de travaux
„ Une nouvelle façon
ç de constituer les dossiers techniques
q
en matière de
police DO
„ De nouvelles pratiques de souscription pour tous les chantiers > 15 M€
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
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25/01/2010
Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ Une nouvelle façon de constituer les dossiers techniques en matière de
police DO:
Pour être valable, une attestation RCD ne peut plus faire état de plafonds de
garantie, hormis l’hypothèse ou une police CCRD aura été souscrite ou pour les
chantiers > 150 M€
La validité dans le temps se mesure à nouveau par rapport à la DROC et non à
la date de commencement des travaux par l’entreprise
l entreprise concernée.
Surtout, le coût du chantier objet de la police DO, doit entrer dans le montant de
chantier couvert au titre de la police RC décennale et ce montant doit être
impérativement stipulé dans chaque attestation.
Pour les chantiers > 15 M€
M€, une attestation nominative pour le chantier sera
requise, portant l’adresse du chantier et le coût de travaux.
Par conséquent la mention de « l’abrogation de la RP » n’a désormais plus
aucun sens, puisque l’application d’une RP, suppose une erreur dans la
déclaration du montant du chantier à l’assureur RCD, en terme de capitaux. Par
conséquent, un assureur qui couvre un chantier, dont le montant est connu de
lui et correspond par définition au chantier à assurer, ne peut par la suite,
diminuer l’indemnité
l indemnité en cas de sinistre à raison de la sous-estimation
sous estimation par
l’assuré des capitaux à garantir….
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
40
25/01/2010
Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ La nécessaire mise à jour du texte des polices RC décennale à
abonnement
b
t ett des
d nouvelles
ll polices
li
Dommages
D
Ouvrage
O
souscrites
it
après le 28 Novembre 2009
„ La nécessaire mise à jour des clauses assurance des marchés de travaux
„ Une nouvelle façon
ç de constituer les dossiers techniques
q
en matière de
police DO
„ De nouvelles pratiques de souscription pour tous les chantiers > 15 M€
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
41
25/01/2010
Conclusion en terme d’actions à entreprendre….
„ De nouvelles pratiques de souscription pour tous les chantiers > 15 M
Contrairement la pratique actuelle, la garantie CCRD fera l’objet de la
délivrance d’une police particulière dont il est urgent de prévoir la matrice, et ne
sera plus délivrée en garantie complémentaire d’une police DO.
Par ailleurs, conformément aux recommandations de le FFSA du 18 décembre
2008, la remise des attestations RCD au Maître de l’ouvrage se fera en deux
temps:
• Transmission d’une première attestation RCD classique pour permettre au MO de souscrire sa
police CCRD
• Remise a
aux constr
constructeurs
cte rs d’
d’une
ne attestation CCRD po
pourr permettre à leur
le r Ass
Assureur
re r RCD de
délivrer une au Maître de l’ouvrage, attestation nominative pour le chantier visé par le CCRD.
De nouvelles clauses type en Assurance construction obligatoire
42
25/01/2010
Des modèles d’attestation RC décennale reconnus
par tous les adhérents FFSA
Quelles conséquences ?
.
25/01/2010
De quoi s’agit-il ?
„ Ces recommandations aboutissent à créer quatre modèles types d
d’attestation
attestation
d’assurance RC décennale qui peuvent en réalité, être regroupées en deux
séries :
Le modèle d’attestation de base sans CCRD, à utiliser pour toutes les opérations, dont le
montant peut s’élever jusqu’à 30 M€ pour les majors du BTP, pour autant qu’une police
CCRD n’ait pas été souscrite. En pratique donc, c’est la formule qui va être utilisée pour
toutes les opérations inférieures à 15 M€, car au delà de ce montant dès lors qu
qu’un
un
participant ne dispose pas d’une autorisation d’intervenir au delà de 15M€, la CCRD est
incontournable, quant bien même, l’un des co-locateurs disposerait-il d’une autorisation
jusqu’à 30 M€.
Une série de trois autres modèles pour les opérations en principe supérieures à 15 M€:
– Une attestation au titre de la RC décennale collective (CCRD)
– Deux autres
autres, au titre des polices RC décennale individuelles :
· l’une dénommée « RC décennale de base avec CCRD » attestant d’une garantie conditionnée à la justification
de la souscription d’une CCRD
· l’autre dénommée « RC décennale nominative » remise après justification de la souscription de la police
collective et attestant de la garantie RC décennale individuelle du constructeur pour un chantier donné.
donné
Des modèles d’attestations type en RC décennale
2
.
25/01/2010
Les points positifs ?
„ Les attestations RC décennale ne comportent plus de plafond,
plafond hormis
quand une police collective est souscrite ou lorsque le chantier excède
150 M€
„ Le coût du chantier sera systématiquement indiqué dans chaque modèle
d’attestation
„ La mention quant à l’abrogation de la règle proportionnelle a disparu.
Des modèles d’attestations type en RC décennale
3
.
25/01/2010
Les points négatifs ?
„ Les attestations ne font pas état des garanties facultatives
„ Les stipulations sur les produits et techniques mises en œuvre sont
totalement incompréhensibles pour un Maître d’ouvrage,
d’ouvrage par définition
non professionnel dans l’acte de construire.
„ On pourra aussi émettre quelques réserves sur le caractère
« conditionnel » de la garantie accordée au titre de l’attestation RC
décennale de base avec CCRD .
Des modèles d’attestations type en RC décennale
4
TABLEAU COMPARATIF ENTRE LES CLAUSES TYPE APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS OU
RECONDUITS ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT AU 27 NOVEMBRE 2009
Pascal DESSUET
SOCIETE GENERALE
Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières
Chargé d'enseignement à l'Université de Paris Val de Marne (Paris XII)
Président de la Commission Assurance de la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC)
ANNEXE I ART A 243-1 CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX ANNEXE I
CONTRATS D'ASSURANCE DOMMAGES
À L'ARTICLE A. 243-1 DU CODE DES ASSURANCES
(CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS RC
DECENNALE
Nature de la garantie
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la
réalisation duquel l'assuré a contribué, lorsque la responsabilité de ce dernier
est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, et dans les limites de
cette responsabilité.
Nature de la garantie
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la
réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants,
totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement
indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la
responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption
établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, construction, et dans les limites de cette responsabilité.
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages,
démontage éventuellement nécessaires.
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats
relevant de l'article L. 243-9 du présent code)
Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que
l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la
construction déclaré par le maître de l'ouvrage, hormis l'hypothèse où ce coût
est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, ou
lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R.
243-1 du présent code.
Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les
conditions particulières, dans les conditions prévues par l'article R. 243-3 du
présent code.
Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, ce plafond ne saurait
être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée dans ledit contrat
collectif.
Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de
l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction,
toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires
compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement
incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement
indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code.
En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications
accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que
celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard
infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels
d'exécution.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions
particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre
la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en
vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, les travaux ayant fait l'objet
d'une couverture de chantier, pendant la période de validité fixée aux
conditions particulières.
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en
vertu des articles 1792 et 2270 suivants du code civil, les travaux ayant fait
l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux
conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la
même durée, sans paiement de prime subséquente.
même durée, sans paiement de prime subséquente.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de
particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la
déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article
la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance
d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la
délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à
la date effective de commencement des travaux.
Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique
ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui
comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.
Lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date
unique définie à l'alinéa 2 et qu'à cette même date il est en cessation d'activité,
l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché
ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de
départ de sa prestation.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions
particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre
la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
Franchise
Franchise
L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité dont le montant est L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités
fixé aux conditions particulières.
fixées aux conditions particulières.
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. L'assuré Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque
s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par correspondante.
la franchise.
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités
Exclusions
Exclusions
La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant
exclusivement :
exclusivement :
a) du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré;
b) des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
c) de la cause étrangère, et notamment :
c) De la cause étrangère et notamment :.
-directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou -directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou
l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat ;
l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat ;
-de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres -de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres
phénomènes naturels à caractère catastrophique ;
phénomènes naturels à caractère catastrophique ;
-de faits de guerre étrangère ;
-de faits de guerre étrangère ;
de faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de
mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause
étrangère ;
de faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de
mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause
étrangère ;
-des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur,
d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de
radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l'accélération
artificielle de particules.
-des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur,
d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de
radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l'accélération
artificielle de particules.
Déchéance
En outre, l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation
inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les
réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes
publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de
l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des
normes françaises ».
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le
souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant
statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des
métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque
celui-ci est une personne morale.
L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable
des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en
vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les
organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen offrant
un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises.
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le
souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant
statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des
métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque
celui-ci est une personne morale.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
ANNEXE II ART A 243-1 CLAUSES TYPES APPLICABLES ANNEXE II
AUX CONTRATS D'ASSURANCE DOMMAGES
À L'ARTICLE A. 243-1 DU CODE DES ASSURANCES
(CLAUSES-TYPES
APPLICABLES
AUX
CONTRATS
D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE)
Définitions
Définitions
a) Souscripteur.
a) Souscripteur.
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui
fait réaliser des travaux de bâtiment et qui est, en sa qualité définie aux mêmes
conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par l'article
L. 242-1 du code des assurances, tant pour son propre compte que pour celui
des propriétaires successifs.
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui
fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux
mêmes conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par
l'article L. 242-1 du présent code, tant pour son propre compte que pour celui
des propriétaires successifs.
b) Assuré.
b) Assuré.
Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice
desquels est souscrit le contrat.
desquels est souscrit le contrat.
c) Réalisateurs.
c) Réalisateurs.
L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont
l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont
mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au
maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de
concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité
d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction.
L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont
l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont
mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au
maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de
concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité
d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction.
d) Maître de l'ouvrage.
d) Maître de l'ouvrage.
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui
conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la
conception et à l'exécution de l'opération de construction.
conception et à l'exécution de l'opération de construction.
e) Contrôleur technique (lorsqu'il est désigné un contrôleur technique).
e) Contrôleur technique (lorsqu'il est désigné un contrôleur technique).
La personne, désignée aux conditions particulières, agréée dans les conditions
prévues par l'article 10 de la loi n o 78-12 du 4 janvier 1978, qui est appelée à
intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour effectuer le contrôle
technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de
l'opération de construction.
La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans
les conditions prévues par l'article L. 111-25 du code de la construction et de
l'habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour
effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la
réalisation de l'opération de construction.
f) Opération de construction. Annulé (Conseil d'Etat), n° 15935 et 17366, 30
nov. 1979).
g) Réception.
f) Réception.
L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les
conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil.
conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil.
h) Sinistre.
g) Sinistre.
La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du code des La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code,
assurances, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur.
ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur.
Nature de la garantie
Nature de la garantie
Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de
responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages, même
résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les
importateurs ou le contrôleur technique, qui :
Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de
responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans
l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II
de l'article L. 243-1-1 du présent code.
-compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la
nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article
construction ;
1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur
-affectant lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de technique, et qui :
leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination ;
- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de
-affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des construction ;
ouvrages de fiabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de
- affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs
l'article 1792-1 du code civil.
éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination;
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux
de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des
ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens
de l'article 1792-2 du code civil.
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux
de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Montant et limite de la garantie
Montant et limite de la garantie
La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en
état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction
endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants,
endommagés à la suite d'un sinistre.
totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement
Toutefois elle est limitée au montant du coût total de construction déclaré aux indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code.
conditions particulières, revalorisé selon les modalités prévues à ces mêmes
conditions particulières pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie
construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux
conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction
du sinistre.
déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu
au I de l'article R. 243-3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur
à ce dernier montant.
Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux
conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de
construction
entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation
La garantie peut être reconstituée après sinistre selon les modalités également
du
sinistre.
prévues aux conditions particulières.
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la
garantie après sinistre.
Le coût total de construction déclaré s'entend de celui résultant du montant
définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de
l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu,
travaux supplémentaires compris. En aucun cas ce coût ne peut toutefois
comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage
au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se
trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable
d'un dépassement des délais contractuels d'exécution.
Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant
définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de
l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu,
travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction
des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent
techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent
code. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou
bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus
rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités
pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais
contractuels d'exécution.
Exclusions
Exclusions
La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant
exclusivement :
exclusivement :
a) du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
b) des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
c) de la cause étrangère, et notamment :
c) De la cause étrangère , et notamment :
-directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou -directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou
l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat ;
l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat ;
-de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres -de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres
phénomènes naturels à caractère catastrophiques ;
phénomènes naturels à caractère catastrophiques ;
-de faits de guerre étrangère ;
-de faits de guerre étrangère ;
-de faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de
mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause
étrangère ;
-de faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de
mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause
étrangère ;
-des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur,
d'irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de
radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l'accélération
artificielle de particules.
-des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur,
d'irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de
radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l'accélération
artificielle de particules.
Il appartient à l'assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d'un fait autre
que le fait de guerre étrangère. Dans tous les autres cas, la charge de la preuve
nécessaire à la mise en jeu des exclusions incombe à l'assureur. En
conséquence, toutes les dispositions du présent contrat s'appliquent jusqu'à ce
que cette preuve soit apportée.
Il appartient à l'assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d'un fait autre
que le fait de guerre étrangère. Dans tous les autres cas, la charge de la preuve
nécessaire à la mise en jeu des exclusions incombe à l'assureur. En
conséquence, toutes les dispositions du présent contrat s'appliquent jusqu'à ce
que cette preuve soit apportée.
Point de départ et durée de la garantie
Point de départ et durée de la garantie
a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle
commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du § b, à l'expiration du
délai de garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du code civil.
Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle
commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du
délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil.
Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
- avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de
- avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par
celui-ci, de ses obligations ;
b) Toutefois, la garantie est acquise :
infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est
- après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait
résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ;
achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a
pas
exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure
- après la réception des travaux et avant l'expiration du délai de garantie de
parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Obligations réciproques des parties
Obligations réciproques des parties
Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en
application de paragraphes A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente
clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en
application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de
la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
A.-Obligations de l'assuré
1° Abrogé.
A. ― Obligations de l'assuré
1° L'assuré s'engage :
a) A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats
d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le
a) à fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats contrôleur technique ;
d'assurance de responsabilité professionnelle souscrits tant par lui-même que
b) A lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois
par les réalisateurs et le contrôleur technique ;
de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le
b) à lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur
de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le technique ;
relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur
c) A lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et
technique ;
descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai
c) à lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et maximal d'un mois à compter de leur achèvement ;
descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai
d) A lui notifier dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux
maximal d'un mois à compter de leur achèvement ;
éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens
2° L'assuré s'engage :
d) à lui notifier, dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou
éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens réserves demeurées non levées du contrôleur technique ;
de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou
réserves demeurées non levées du contrôleur technique;
e) A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente
jours ;
e) à lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente
jours ;
f) A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique,
simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas
f) à communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur
simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il
s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés.
technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il
estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés.
Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à
obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur
Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur
obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au
technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir
concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au besoin pour l'appréciation des risques assurés.
contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir
besoin pour l'appréciation des risques assurés.
2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat,
l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.
3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat,
l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.
La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins
les renseignements suivants :
La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins
les renseignements suivants :
-le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
-le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
-le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
-le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
-l'adresse de la construction endommagée ;
-l'adresse de la construction endommagée ;
-la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
;
-la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
;
-la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
-la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
-si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de
l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre
de la garantie de parfait achèvement.
A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un
délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée
A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés
délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la
constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur.
à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la
3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des
déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur.
travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en
4° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des cas de sinistre.
travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en
4° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit
cas de sinistre.
de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage
5° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit également :
de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage
a) A autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la
également :
période d'exécution des travaux de construction, jusqu'à l'expiration du délai
a) à autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la de garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et,
période d'exécution des travaux de l'opération de construction, jusqu'à à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à
l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l'article passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En
1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de
les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités
la garde du chantier. En cas de sinistre survenant au-delà de la date pour accéder aux lieux du sinistre ;
d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder
b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité
à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ;
décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code
b) en cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l'invitation
professionnelle des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B (1°, a) ;
code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur
c) A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui
l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B (1 o, apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur,
d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport
a) ;
d'expertise défini au paragraphe B (1°, c et b) en approfondit, en tant que de
besoin,
l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du
c) à autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui
apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur, sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur.
d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport
d'expertise défini au paragraphe B (1 o, c) et b) en approfondit, en tant que de B. ― Obligations de l'assureur en cas de sinistre
besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du
sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur.
1° Constat des dommages, expertise :
B.-Obligations de l'assureur en cas de sinistre
1° Constat des dommages, expertise :
a) Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés,
décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale,
désigné par l'assureur.
a) Sous réserve des dispositions du d) ci-dessous, les dommages sont L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la
constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par
morale, désigné par l'assureur ;
l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.
L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le
à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée,
l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.
en son nom et sous sa responsabilité.
Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de
nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont
augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des
en son nom et sous sa responsabilité.
référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours.
Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de
règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut se
augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont
référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours.
consignées dans le rapport de l'expert ;
Les opérations de l'expert revêtent le caractère contradictoire. L'assuré peut se b) L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions
faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4
du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur
consignées dans le rapport de l'expert ;
responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale,
consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime
nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de
l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en outre,
systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du
constat des dommages et du règlement des indemnités ;
b) l'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions
nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4
du Code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur
responsabilité professionnelle et celle de l'assuré, soient, d'une façon générale,
consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime
nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de c) La mission d'expertise définie en a est limitée à la recherche et au
l'assureur de chacun des deux documents définis en c), et soient, en outre, rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et
systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du à la réparation rapide des dommages garantis.
constat des dommages et du règlement des indemnités ;
Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen
c) la mission d'expertise définie en a) est limitée à la recherche et au de deux documents distincts :
rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et
à la réparation rapide des dommages garantis.
c. a) un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et
estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation
Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises
par l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les
de deux documents distincts ;
caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer
c a) un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et estimative dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des
des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des garanties du contrat ;
dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par
l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les c. b) un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des
caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions,
dans le délai prévu au paragraphe 2 o, a) sur le principe de la mise en jeu des descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les
différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages
garanties du contrat ;
constatés ;
c b) un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des
caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la
descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les déclaration de sinistre :
différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages
constatés.
- il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros
d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la
déclaration de sinistre :
- ou
-il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros.
- la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
ou
Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré
son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de
quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée
constituée.
-la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré
son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un
quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée expert.
constituée.
La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent.
En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un
expert.
2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires :
a) Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception
de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait
application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1°, sur le vu du
2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires :
rapport préliminaire établi par l'expert, notifie à celui-ci sa décision quant au
a) dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception principe de la mise en jeu des garanties du contrat. L'assureur communique à
de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette
application des dispositions du deuxième alinéa du d) du 1°, sur le vu du notification ;
rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à
l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande
d'indemnisation, doit être expressément motivée.
garanties du contrat ;
La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent.
Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la
notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité
d'indemnisation, doit être expressément motivée.
destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures
Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette
notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être
destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures
conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette
indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être conservatoires.
précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures
conservatoires.
b) L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être
saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai
b) l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du
saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai paragraphe a ;
compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du
paragraphe a) ;
c) Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a, et sur
simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent
c) faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a), et sur pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les
simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à
pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le
dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir
la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à
rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire
connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à lui-même.
engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire
lui-même.
3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité :
3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité :
a) L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d
du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions quant
a) l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des
du 1° sur le vu du rapport d'expertise préalablement communiqué à l'assuré, dommages. L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise,
notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au préalablement ou au plus tard lors de cette notification.
paiement des travaux de réparation des dommages.
Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon
Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont
les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et
obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les quantités
appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les quantités que les prix unitaires. Elles comprennent, outre les dépenses de travaux
que les prix unitaires. Elles comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits
proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables.
travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment
Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement
engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement
versées au titre des mesures conservatoires ;
versées au titre des mesures conservatoires ;
b) au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions b) Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions
nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps
utile ;
utile ;
c), d), e), ea), et f) abrogés ;
c) En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il
n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne
pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur
sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à
intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant
de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a. Cette
avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de
l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois,
dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par
l'assureur, de la demande de l'assuré.
g) en tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il
n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne
pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur
sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à
intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant
de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a). Cette
avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de
l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois,
dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par
L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de
l'assureur, de la demande de l'assuré.
réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ;
L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de
réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ;
d) Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe c n'a
pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives
i) si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe g) n'a de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes
pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions
de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées.
aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions
4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la
d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées.
position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir
4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son
position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir profit par l'article L. 121-12.
prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son
h) abrogé ;
profit par l'article L. 121-12.
ANNEXE III
À L'ARTICLE A. 243-1 DU CODE DES ASSURANCES
(CLAUSES-TYPES
APPLICABLES
AUX
CONTRATS
COLLECTIFS
DE
RESPONSABILITÉ
DÉCENNALE
SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES
ASSUJETTIES
À
L'OBLIGATION
D'ASSURANCE
MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2, EN
COMPLÉMENT
DES
CONTRATS
INDIVIDUELS
GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE
CHACUNE DE CES PERSONNES)
Nature de la garantie
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la
réalisation duquel les assurés, désignés aux conditions particulières, ont
contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans
l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II
de l'article L. 243-1-1 II du présent code, lorsque la responsabilité de l'un ou
plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de
construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages,
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats
relevant de l'article L. 243-9 du présent code)
Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que
d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités prévues
aux conditions particulières et ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût
total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou au montant prévu
au I de l'article R. 243. 3 du présent code, si le coût total de la construction
déclaré par le maître de l'ouvrage excède ce montant.
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la
garantie après sinistre.
Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de
l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction,
toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires
compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement
incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement
indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas
ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le
maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue
contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à
l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels
d'exécution.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions
particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre
la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur les assurés en
vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux de construction de
l'ouvrage désigné aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la
même durée, sans paiement de prime subséquente.
Franchise au sens du présent contrat
Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de
réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières,
laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par
chacun des assurés, après ajustement de ce plafond en tant que de besoin.
La franchise est opposable à tous.
L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise
par un ou plusieurs contrats individuels d'assurance de responsabilité
décennale comportant des garanties au moins équivalentes à celles figurant
dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1 du présent
code. Cette franchise est revalorisée selon les mêmes modalités que celles
prévues aux conditions particulières des contrats individuels pour les montants
de garanties de ces contrats
Exclusions
La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant
exclusivement :
a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
c) De la cause étrangère.
Déchéance
L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable
des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en
vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les
organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant
un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises.
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le
souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant
statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des
métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque
celui-ci est une personne morale.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
PUBLICATION DES RECOMMANDATIONS DE LA
FFSA A SES ADHERENTS EN MATIERE DE MODELE
TYPE D ATTESTATION RC DECENNALE
Pascal DESSUET
SOCIETE GENERALE
Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières
Chargé d'enseignement à l'Université de Paris Val de Marne (Paris XII)
Président de la Commission Assurance de la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC)
Ces recommandations prennent la forme de mentions devant figurer impérativement dans les
attestations d’assurance remises aux assurés pour justifier de leur état d’assurance au titre des
polices RC décennale obligatoires uniquement. Il est bien regrettable que ces
recommandations n’aient pas été reprises dans un Arrêté, comme cela était initialement prévu
et comme cela existe pour les architectes en matière de RC professionnelle, puisqu’en effet,
tous les assureurs intervenant dans ce domaine, ne sont pas adhérents à la FFSA, notamment
les assureurs européens intervenant en LPS.
Ces recommandations aboutissent à créer quatre modèles types d’attestation d’assurance RC
décennale qui peuvent en réalité, être regroupées en deux séries :
- Le modèle d’attestation de base sans CCRD, à utiliser pour toutes les opérations, dont le
montant peut s’élever jusqu’à 30 M€ pour les majors du BTP, pour autant qu’une police
CCRD n’ait pas été souscrite. En pratique donc, c’est la formule qui va être utilisée pour
toutes les opérations inférieures à 15 M€, car au delà de ce montant dès lors qu’un participant
ne dispose pas d’une autorisation d’intervenir au delà de 15M€, la CCRD est incontournable,
quant bien même, l’un des co locateurs disposerait-il d’une autorisation jusqu’à 30 M€.
- Une série de trois autres modèles pour les opérations en principe supérieures à 15 M€,
composée d’une attestation au titre de la RC décennale collective (CCRD) et de deux autres,
au titre des polices RC décennale individuelles : l’une dénommée « RC décennale de base
avec CCRD » attestant d’une garantie conditionnée à la justification de la souscription d’une
CCRD et l’autre dénommée « RC décennale nominative » remise après justification de la
police collective et attestant de la garantie RC décennale individuelle du constructeur pour un
chantier donné.
D’aucuns pourraient s’interroger sur la nécessité de ces quatre formulaires. En réalité, la
question pourrait surtout se poser pour les trois formulaires concernant les polices RC
décennale individuelles, car pour la collective, il n’était pas possible de la confondre avec les
autres. On aurait très bien pu concevoir en effet, s’agissant des polices individuelles, de
conserver l’attestation nominative, mais de pas distinguer la RC décennale annuelle de base
sans CCRD et la RC décennale de base avec CCRD, avec l’indication qu’au delà d’un
montant de 15 M€, la garantie était accordée pour autant qu’une CCRD soit souscrite, avec en
ce cas, la stipulation des plafonds recommandés par la FFSA, de 3, 6 ou 10 M€.
Malheureusement dans la mesure où il existe un certain nombre d’assureurs qui n’accordent
pas systématiquement leur garantie pour les chantiers jusqu’à 15 M€, mais préfèrent
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l’accorder au coup par coup, sur demande expresse et avec perception d’une surprime, il
semblerait difficile de rédiger une attestation unique, quel que soit le coût du chantier.
En outre, il semblerait qu’une grande partie des assureurs souhaitent aussi maintenir la
nécessité d’un formulaire spécial pour les chantiers excédant 15 M€, et donc d’une démarche
particulière imposée au constructeur assuré, au delà d’un certain montant de chantier, pour
être ainsi informé en temps réel et non par des déclaration de fin d’année, des chantiers
excédant 15M€ sur lequel leur assuré intervient.
En terme de contenu proprement dit, deux séries de remarques s’imposent :
1) Les points positifs
+ Il est mis un terme définitif à cette dichotomie, entre un droit positif prohibant les plafonds
de garantie et un marché de l’assurance continuant à délivrer des attestations faisant état de
plafond de garantie dans la plus parfaite illégalité. Tout juste pourrait-on regretter à cet égard
que s’agissant de l’attestation de base avec CCRD, il soit fait état d’un plafonnement de la
police de première ligne, dès lors que la CCRD est souscrite, alors même qu’en matière
d’habitation aucun plafonnement n’est possible en droit, pour quel que motif que ce soit,
puisque le Décret du 22 décembre 2008 autorisant le plafonnement dans certaines hypothèses,
dont la souscription d’une police CCRD, exclut systématiquement les travaux dans le secteur
de l’habitation.
+ Le coût du chantier sera systématiquement indiqué dans chaque modèle d’attestation. Cela
mettra fin aux discussions interminables avec certains assureurs, refusant d’indiquer dans leur
modèle d’attestation, la valeur des chantiers couverts, alors même que ces mêmes assureurs
plaident l’application de la règle proportionnelle à la moindre erreur dans la déclaration du
risque… Là aussi on ne pourra que regretter, que l’attestation RC décennale de base, fasse
référence à un coût de construction définitif et non prévisionnel ouvrant la porte à des
discussions importantes par la suite, si le coût définitif s’avère plus élevé que le coût
prévisionnel sur la base duquel, la validité des attestations a été examinée.
En fonction de la date de référence qui sera retenue pour établir le coût de la construction,
coût prévisionnel ou coût définitif, la déclaration du risque effectuée par le constructeur, en
terme de coût de chantier sur lequel il intervient habituellement, pourra ou non, se trouver
erronée, avec toutes les conséquences qui s’y attachent en terme de sanctions prévues par le
Code des Assurances, à savoir l’application de la réduction proportionnelle d’indemnité en
cas de sinistre (Art L 113-9 C Ass), voire, même si cela est plus que contestable en droit, « la
non assurance » pure et simple.
A titre d‘exemple, on citera le cas d’un constructeur déclarant dans sa police annuelle à
abonnement, intervenir sur des chantiers n’excédant pas 10 M€ et qui effectivement
interviendra sur un chantier dont le coût prévisionnel est bien de 9,9 M€, mais dont le coût
définitif sera finalement de 11 M€.
Dans cette hypothèse, faute de stipulation précise, on pourrait imaginer que le constructeur se
trouve en contravention avec les dispositions de l’article L 113-2 3° C Ass qui il lui font
obligation de déclarer à son assureur en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont
pour conséquence d’aggraver les risques.
Dans la mesure où les recommandations de la FFSA publiées le 19 décembre 2008, prennent
en compte « le coût prévisionnel du chantier » pour définir le critère des 15 M€, en deçà
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duquel, il est recommandé aux assureurs adhérents, de ne pas exiger la souscription d’une
police RC décennale collective, il aurait semblé logique que ces mêmes assureurs prennent
également le coût prévisionnel comme référence, pour voir s’il est en adéquation, avec les
déclarations de l’assuré en la matière.
On observera à cet égard, que le Décret lui-même, dans le libellé du nouvel Art R 243-2 Al 3,
dispose à propos des attestations RC décennale de première ligne, lorsqu’un plafond est
autorisé à raison de la souscription d’un contrat collectif, que « les justifications comportent
en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement
par le maître de l'ouvrage ». Le « préalablement » indique clairement qu’il s’agit du montant
déclaré à l’origine de l’opération, « préalablement » à l’émission des attestations…
Par ailleurs, d’un point de vue très pratique, on imagine mal, outre la déclaration annuelle de
chiffre d’affaire, chacun des constructeurs revenant vers son assureur, pour chaque chantier, le
cas échéant, un an après la réception, pour lui déclarer que les travaux réalisés par ses soins et
aujourd’hui réceptionnés, ont été effectués sur un chantier, dont le coût excède le coût déclaré
dans la police.
Faute de précision dans le texte de la clause type, il aurait été plus que nécessaire que les
polices RC stipulent expressément à la rubrique « Déclaration du risque » que « le coût total
de construction déclaré par le maître de l'ouvrage » devra s’entendre du coût prévisionnel.
De même les attestations d’assurance, délivrées au tiers auraient du comporter
systématiquement cette précision.
Il convient de noter que cette précision, est sans incidences pour les assureurs RC décennale
au titre d’une police individuelle, dès lors que le chantier excèdera 15 M€, puisqu’en principe,
ces mêmes assureurs exigeront en ce cas, la souscription d’un contrat de RC décennale
collectif qui aura pour effet de légaliser les plafonds de garantie stipulés dans les polices
individuelles, pour un montant maximum de 10 M€, si on s’en tient aux recommandations de
la FFSA sus mentionnées :
En terme de gravité du risque et donc de taux de prime, la variation du montant du chantier à
la hausse ne peut donc avoir d’incidence, puisque les capitaux engagés seront moindres du fait
de l’application du plafond de garantie, sauf à considérer abusivement que la variation d’un
coût de chantier de quelques millions d’euros augmente les hypothèses de survenance d’un
sinistre, ce dont les assureurs auraient bien du mal à justifier par la production d’un barème.
On observera enfin, que s’agissant de l’assiette de la prime, elle est constituée pour les
entreprises, par le montant du marché et non du chantier. Par conséquent les variations quant
au montant du chantier n’auront donc aucun impact sur l’assiette et donc sur le montant de la
prime.
Ce n’est donc que dans l’hypothèse, somme toute assez rare, où l’assureur RC décennale
individuelle, aura imposé à l’assuré, de déclarer qu’il n’intervenait pas sur des chantiers
excédant un montant bien inférieur à 15M€, que le problème pourra alors se poser.
En ce cas, en effet, le fait d’être intervenu sur un chantier dont le coût définitif excède
finalement, le montant déclaré à l’origine, aura alors pour effet de fixer le plafond de son
engagement à un montant supérieur à celui envisagé au départ, sans toutefois toucher à
l’assiette de la prime, puisque pour les entreprises, elle est généralement constituée par le
montant du marché et non par le coût total des travaux.
En réalité, cependant, cette problématique ne devrait pas avoir lieu d’être, car dans la mesure
où les assureurs par le biais de recommandations publiées le 19 décembre 2008 par leur
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Fédération Professionnelle, ont fait savoir qu’il était recommandé aux adhérents de ne pas
exiger la souscription d’une police RC décennale collective, pour des chantiers dont le coût se
situait en deçà d’un coût prévisionnel de 15 M€ HT, cela supposait donc mécaniquement, que
les polices individuelles devaient offrir une couverture pour les chantiers dont le montant est
inférieur à ce montant, quitte à exiger des constructeurs, qu’ils ajoutent à leur déclaration de
fin d’année sur le chiffre d’affaire, chantier par chantier, le coût total prévisionnel des travaux
pour chaque chantier, permettant le cas échéant à l’assureur d’appliquer des taux différenciés
par paliers successifs, s’il juge qu’en l’absence de contrat collectif, le poids de son
engagement est proportionnel à l’importance du chantier.
Malheureusement, dans le cadre des travaux d’élaboration du modèle type d’attestation RC
décennale reconnue par tous, les assureurs qui ont choisi de délivrer des polices limitées quant
au coût de l’ouvrage à des montants inférieurs à 15 M€, sont parvenus à faire en sorte que
dans le modèle type, le visa d’un « coût de construction provisionnel » soit limité aux
attestations RC décennale individuelles délivrées après souscription d’une CCRD, c’est à dire
pour les chantiers supérieurs à 15 M€.
Pour les attestations individuelles délivrées pour des opérations inférieures à 15 M€, c’est à
dire, ne donnant pas lieu à souscription d’une CCRD, la garantie sera délivrée sur la base d’un
« coût de construction définitif ». Cela signifie clairement que dès lors que le coût de chantier
autorisé à l'assuré, sera inférieur à 15 M€, si le coût prévisionnel est déjà proche de la limite
fixée pour le coût définitif, l'incertitude pèsera sur le fonctionnement des garanties en cas de
sinistre même modeste, s'il s'avère que le coût définitif dépasse finalement le montant autorisé
(Application de RP voire non assurance chez certains assureurs).
Très concrètement, il faudra donc instaurer désormais, une obligation pour tous les
constructeurs, de déclarer en fin d'année, leur chiffre d'affaire puis, quelques mois plus tard,
de déclarer le coût de travaux définitif des chantiers sur lesquels il sont intervenus, il y a une
année ou deux, avec symétriquement, la nécessité pour les Maîtres d'ouvrage de répondre à
leur sollicitation et pourquoi pas ensuite d’exiger à nouveau une attestation visant le bon
montant ou alors d’exiger dans la clause assurance des marchés, que le coût définitif de
construction visé dans l’attestation soit de 20% supérieur au coût prévisionnel déclaré.
Une seule certitude : Cela constituera pour tous les acteurs, assurés comme assureurs, un
alourdissement des coûts de gestion.
+ la mention quant à l’abrogation de la règle proportionnelle a disparu des formulaires.
En effet, l’application de la règle proportionnelle était justifiée par la sous-estimation dans la
déclaration du risque envisagé, soit en terme de capitaux, soit en terme de gravité, à raison du
montant de travaux, or, désormais, il n’y a plus de place pour cette sous-estimation par voie
de déclaration de l’assuré, puisque les polices sont aujourd’hui libellées de telle sorte qu’au
delà d’un coût de chantier donné, qui peut être de 15 M€, voire de 26 ou 30 M€ dans certains
cas, la justification écrite à l’assureur RC décennale individuel, du coût de construction
déclaré par la Maître de l’ouvrage, est une condition de délivrance des garanties RC décennale
individuelles.
En outre, on rappellera que la seule règle qui puisse être conventionnellement abrogée, est la
règle proportionnelle de capitaux de l'article L 121-5, or précisément, dans le secteur du
« hors habitation » l'assureur ne peut plus aujourd’hui se trouver engagé pour des capitaux
supérieurs à ceux prévus dans la police en terme de plafond de garantie, puisqu’au terme de
l’article R 243-1 C Ass, les plafonds de garantie stipulés dans les polices RC décennale
individuelles, sont désormais parfaitement légaux, dès lors qu’une police RC décennale
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collective a été souscrite, de sorte qu’ils constituent une limite de garantie « intangible», quel
que soit le coût du chantier.
S'agissant de la règle proportionnelle de prime de l'article L 113-9, qui pourrait sans doute être
appliquée à raison du fait, qu'intervenir sur un chantier d'un montant plus élevé que celui
déclaré contractuellement, augmente le risque pour l'assureur d'être engagé pour la totalité de
son plafond, elle est d'ordre public au terme de l'article L 111-2, on ne peut y renoncer par
avance. La seule solution en ce cas, consiste donc tout simplement à racheter l'aggravation de
risque par une surprime, mais cela n'a rien à voir avec une quelconque "abrogation de règle
proportionnelle" puisque la seule règle proportionnelle applicable ne peut être abrogée
conventionnellement.
Il était donc devenu urgent d’en finir au plus vite, avec ces usages surannés qui avaient
totalement perdu leur raison d’être et qu’on continuait de réclamer sans même pouvoir la
plupart du temps en expliquer le sens: Lorsqu’un assureur RC décennale, délivre aujourd’hui
une attestation RC décennale pour un chantier qui excède 15 M€, voire 26 ou 30 M€, il
applique le cas échéant, une surprime, permettant aux travaux d’être normalement garantis,
afin de racheter l’aggravation du risque constituée par le fait d’intervenir sur un chantier dont
le montant important pourrait être à l’origine d’une sinistralité plus fréquente, il n’y a donc
plus place pour la renonciation à l’application d’une règle proportionnelle qui par définition,
ne trouverait plus matière à s’appliquer.
2) Les points négatifs
+ Tout d’abord, on aurait aimé disposer d’une attestation reprenant les principales garanties
facultatives, qu’il est convenu de trouver dans une police RC décennale. Il est à craindre que
les assureurs Dommages Ouvrage, se contentant du seul formulaire reconnu et délivré
uniquement au titre des garanties obligatoires, les Maîtres d’ouvrage, renoncent à obtenir
l’attestation facultative alors qu’elle contient pourtant des garanties très précieuses, y compris
d’ailleurs pour l’assureur DO quant il est subrogé. On pensera ainsi notamment à la garantie
au titre des immatériels, voire parfois la garantie incendie avant réception.
Dans le même ordre d’idée, il est regrettable que le texte ainsi rédigé ne permette pas de
s’appliquer aux sous-traitants.
+ Les stipulations sur les produits et techniques mises en œuvre sont totalement
incompréhensibles pour un Maître d’ouvrage, par définition non professionnel dans l’acte de
construire.
Il est à craindre que les tribunaux, saisis d’une affaire où l’assureur objectera un refus de
garantie à un Maître d’ouvrage particulier en qualité de tiers victime, au motif que l’assuré
constructeur n’a pas respecté les stipulations en question, bien qu’il ait pu préalablement
déclaré qu’il s’y conformait, considère qu’un pareil libellé ne permettait pas au tiers à qui
l’attestation avait été remise, de connaître avec précision l’état d’assurance de l’entreprise
avec laquelle il avait traité.
+. On pourra aussi émettre quelques réserves sur le caractère « conditionnel » de la garantie
accordée au titre de l’attestation RC décennale de base avec CCRD, dans la mesure où le
conditionnement peut être perçu à juste titre selon nous, comme une restriction non prévue par
les clauses types. La garantie est accordée ou non mais si elle l’est , elle ne peut l’être que
dans le cadre des clauses types.
5/6
25/01/2010
Enfin, mais on est là dans de la pure sémantique, toujours dans l’attestation RC décennale de
base avec CCRD, on ne peut que regretter le maintien de la formulation selon laquelle la
garantie est délivrée en capitalisation, qui n’a rigoureusement aucun sens juridique et est
parfaitement inutile à propos de garanties que les clauses types échappant à la volonté des
parties, prévoient comme mises en place pour 10 ans.
6/6
25/01/2010
Attestation standard hors CCRD
MODELE ATTESTATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR
LES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D’ASSURANCE
L’entreprise d’assurance [
] atteste que [nom+prénom/raison sociale – adresse CP Ville]
est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale n° [
].
Cette attestation est délivrée :
•
pour les chantiers ouverts entre le ../../.. et le ../../..
•
pour des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance édictée par les articles L.241-1
et L.241-2 du Code des assurances.
•
du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après
(dénomination des activités garanties suivant libellé de la nomenclature FFSA
d’activités du BTP avec renvoi si nécessaire aux définitions d’activités en annexe) :
-
…
…
•
pour des interventions sur des chantiers dont le coût total définitif de construction
tous corps d’état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas
supérieur à [ M €]
ET/OU
o pour des marchés de travaux dont le montant HT n’est pas supérieur à [ M €]
Au delà de ce montant, l’assuré doit déclarer le chantier concerné sous peine de la
sanction prévue au contrat.
• pour des travaux de construction utilisant des procédés ou des produits :
- répondant à une Norme française (NF), une Norme européenne transposée en norme
nationale (NF-EN) ou à un Agrément Technique Européen (ATE),
- et bénéficiant de Documents Techniques Unifiés (DTU), de Documents Techniques
d’Application (DTA), d’Avis Techniques (ATec), d’Appréciations Techniques
d’Expérimentation (ATEx), de Pass’innovation « vert » ou de Règles
professionnelles figurant sur l’annexe 2 de la liste C2P1,
2
- et non mis en observation par la C2P au jour de la passation du marché.
1
2
Les Règles professionnelles figurant sur l’annexe 2 de la liste C2P (Commission Prévention Construction de
l’Agence Qualité Construction) sont consultables sur ww.qualiteconstruction.com.
Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’Agence Qualité Construction
(www.qualiteconstruction.com).
Attestation standard hors CCRD
Garantie décennale des dommages à l’ouvrage après réception
Nature des garanties
Montant des garanties
I.Garantie obligatoire de responsabilité décennale
Cette garantie est délivrée conformément aux
dispositions légales et réglementaires pour
satisfaire aux obligations prévues par les
articles L.241-1 et L.241-2 du Code des
assurances pour des travaux de construction
d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance.
o Habitation :
à hauteur du coût des travaux de réparation des
dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation
comprennent également les travaux de
démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Cette garantie est accordée pour la durée de
o Hors habitation :
dix ans à compter de la réception visée à à hauteur du coût des travaux de réparation des
l’article 1792-4-1 du Code civil.
dommages à l'ouvrage dans la limite du coût
total de construction déclaré par le maître
d’ouvrage tel que visé par l’article R.243-3-I du
Code des assurances.
II. Garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale
Cette garantie couvre le paiement des travaux
de réparation des dommages tels que définis
aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et
apparus après réception, lorsque la
responsabilité de l’assuré est engagée du fait
des travaux de construction d’ouvrages
soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a
réalisés en qualité de sous-traitant.
[ M €] par chantier/par sinistre et/ou par
année d’assurance
Cette garantie est accordée pour la durée de
dix ans à compter de la réception visée à
l’article 1792-4-2 du Code civil.
Cette attestation ne s'applique pas lorsqu'il est recouru à un Contrat Collectif de
Responsabilité Décennale.
Pour toute opération d’un coût total prévisionnel de travaux et honoraires supérieur à 15
millions d’euros HT, la souscription d’un Contrat Collectif est vivement recommandée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère.
Fait à [
] le ../../..
Attestation 1ère ligne annuelle
MODELE ATTESTATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE
ERE
DE 1
LIGNE ANNUELLE EN CAS DE MISE DE MISE EN PLACE D’UN CONTRAT
COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A
L’OBLIGATION D’ASSURANCE
L’entreprise d’assurance [ ] atteste que [nom+prénom/raison sociale – adresse CP Ville]
est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale n° [ ] qui s’applique
lorsqu'il est recouru à un contrat collectif de responsabilité dans les conditions suivantes :
L’attestation délivrée est conditionnée à la souscription effective d’un contrat collectif
bénéficiant à l’assuré, conforme à l’article R.243-1 du Code des assurances et à l’annexe III
de l’article A2.243-1 du même code.
• Si le chantier est ouvert entre le ../../.. et le ../../..
• Pour des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance édictée par les articles L.241-1 et
L.241-2 du Code des assurances.
• Du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après (suivant
libellé de la nomenclature FFSA d’activités du bâtiment et des travaux publics avec
renvoi si nécessaire aux définitions d’activités en annexe) :
…
• Pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction
tous corps d’état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas
supérieur à < M €>
Au delà de ce montant, l’assuré doit déclarer le chantier concerné sous peine de la
sanction prévue au contrat.
•
1
2
pour des travaux de construction utilisant des procédés ou des produits :
- répondant à une Norme française (NF), une Norme européenne transposée en norme
nationale (NF-EN) ou à un Agrément Technique Européen (ATE),
- et bénéficiant de Documents Techniques Unifiés (DTU), de Documents Techniques
d’Application (DTA), d’Avis Techniques (ATec), d’Appréciations Techniques
d’Expérimentation (ATEx), de Pass’innovation « vert » ou de Règles
professionnelles figurant sur l’annexe 2 de la liste C2P1,
2
- et non mis en observation par la C2P au jour de la passation du marché.
Les Règles professionnelles figurant sur l’annexe 2 de la liste C2P (Commission Prévention Construction de
l’Agence Qualité Construction) sont consultables sur ww.qualiteconstruction.com.
Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’Agence Qualité Construction
(www.qualiteconstruction.com).
Attestation 1ère ligne annuelle
Garantie obligatoire de responsabilité décennale
Nature et montant de la garantie
Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour
satisfaire aux obligations prévues par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances
pour des travaux de construction d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance.
Elle est gérée en capitalisation.
Le montant de la garantie obligatoire correspond au montant de la garantie de 1ère ligne fixé,
en fonction du type d’intervenant, par l’assureur qui délivre le CCRD et au-delà duquel il
intervient pour compléter le montant de garantie du présent contrat.
Le montant de garantie de 1ère ligne est égal à :
10 millions d’euros par sinistre pour la catégorie des traitants directs dont les marchés
de travaux concernent la structure et le gros-œuvre,
•
6 millions d’euros par sinistre pour la catégorie des marchés de travaux des autres
traitants directs,
• 3 millions d’euros par sinistre pour les autres catégories.
•
Ces montants constituent un engagement maximum pour l’assureur du présent contrat.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère.
Fait à [
] le ../../..
Attestation 1ère ligne nominative
MODELE ATTESTATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE
ERE
DE 1
LIGNE NOMINATIVE EN CAS DE MISE DE MISE EN PLACE D’UN CONTRAT
COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A
L’OBLIGATION D’ASSURANCE
L’entreprise d’assurance [ ] atteste que [nom+prénom/raison sociale – adresse CP Ville]
est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale n° [ ] qui s’applique
lorsqu'il est recouru à un contrat collectif de responsabilité dans les conditions suivantes :
L’attestation délivrée est conditionnée à la souscription effective d’un contrat collectif
bénéficiant à l’assuré, conforme à l’article R.243-1 du Code des assurances et à l’annexe III
de l’article A.243-1 du même code.
•
Pour l’opération de construction ci-après désignée :
[intitulé de l’opération – adresse CP Ville]
[ D.O.C.]
dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d’état HT, y compris
honoraires, déclaré par le maître d’ouvrage, s’élève à [ M €].
•
•
1
2
Du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après (suivant
libellé de la nomenclature FFSA d’activités du bâtiment et des travaux publics avec
renvoi si nécessaire aux définitions d’activités en annexe) :
…
pour des travaux de construction utilisant des procédés ou des produits :
- répondant à une Norme française (NF), une Norme européenne transposée en norme
nationale (NF-EN) ou à un Agrément Technique Européen (ATE),
- et bénéficiant de Documents Techniques Unifiés (DTU), de Documents Techniques
d’Application (DTA), d’Avis Techniques (ATec), d’Appréciations Techniques
d’Expérimentation (ATEx), de Pass’innovation « vert » ou de Règles
professionnelles figurant sur l’annexe 2 de la liste C2P1,
2
- et non mis en observation par la C2P au jour de la passation du marché.
Les Règles professionnelles figurant sur l’annexe 2 de la liste C2P (Commission Prévention Construction de
l’Agence Qualité Construction) sont consultables sur ww.qualiteconstruction.com.
Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’Agence Qualité Construction
(www.qualiteconstruction.com).
Attestation 1ère ligne nominative
Garantie obligatoire de responsabilité décennale
Nature et montant de la garantie
Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour
satisfaire aux obligations prévues par les articles L241-1 et L242-2 du Code des assurances
pour des travaux de construction d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance.
Elle est gérée en capitalisation.
Le montant de la garantie obligatoire correspond au montant de la garantie de 1ère ligne fixé,
selon la catégorie de traitant direct concernée, par l’assureur qui délivre le CCRD et au-delà
duquel il intervient pour compléter le montant de garantie du présent contrat.
Le montant de garantie accordé par sinistre par le présent contrat s’élève en conséquence
pour l’opération de construction concernée à :
•
10 millions € par assuré relevant de la catégorie des traitants directs dont le
marché de travaux concerne la structure et le gros œuvre
•
6 millions € par assuré relevant de la catégorie des traitants directs pour un marché
autre que structure et gros œuvre
•
3 millions € par assuré relevant des autres catégories.3
Ce montant constitue un engagement maximum pour l’assureur du présent contrat.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère.
Cette attestation est valable pour autant que l’ouverture du chantier intervienne pendant la
période de validité du présent contrat.
Fait à [
3
] le ../../..
Rayer la mention inutile en fonction du marché de travaux confié à l’assuré
Attestation CCRD
MODELE ATTESTATION D’ASSURANCE DE CONTRAT COLLECTIF DE
RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L’OBLIGATION
D’ASSURANCE
L’entreprise d’assurance [ ] atteste avoir délivré un contrat d’assurance de responsabilité
décennale n° [ ].conforme à l’article R.243-1 du Code des assurances.
•
pour l’opération de construction ci-après désignée :
[intitulé de l’opération – adresse CP Ville]
[ D.O.C ]
•
pour un coût total prévisionnel de construction tous corps d’état HT y compris
honoraires, déclaré par le maître de l’ouvrage de [ M € ].
Au regard de chacun des intervenants à l’opération de construction, assujettis à l’obligation
d’assurance de responsabilité décennale et qui ont la qualité d’assurés au titre du contrat
collectif, le présent contrat intervient au delà d’une franchise absolue égale à :
Assurés
Franchise absolue
Locateurs d’ouvrage liés au maître de l’ouvrage :
10 000 000 €
6 000 000 €
3 000 000 €
Le présent contrat comporte une renonciation à recours à l’égard de l’ensemble des soustraitants n’ayant pas la qualité d’assurés. L’intervention du CCRD, au titre de la responsabilité
d'une entreprise traitante directe et de ses sous-traitants, est égale au montant que le CCRD
aurait payé si l'entreprise traitante n'avait pas sous-traité.
Par exception, la qualité d’assuré additionnel peut être accordée au sous-traitant. Dans cette
hypothèse la franchise absolue est celle fixée pour le traitant direct correspondant.
Liste dénommée des sous-traitants assurés
Franchise absolue
A identifier
- titulaires d’un marché de travaux concernant la structure et le gros œuvre
…
- titulaires d’un marché de travaux autre que structure et gros oeuvre
…
- pour les autres catégories de traitants directs
…
.Constructeur non réalisateur : …
. Contrôleur technique : …
. Fabricant d’EPERS : …
Attestation CCRD
Garantie obligatoire de responsabilité décennale
Nature de la garantie
Montant de la garantie déduction faite de
la franchise absolue
o Habitation :
Cette garantie est délivrée conformément aux
dispositions légales et réglementaires pour
satisfaire aux obligations prévues par les
articles L.241-1 et L.241-2 du Code des
assurances pour des travaux de construction
d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance.
le montant de la garantie apportée par le
CCRD correspond à la différence entre le
montant des travaux de réparation de
l’ouvrage
et le montant de la franchise absolue du
présent contrat.
o
Hors habitation :
Cette garantie est accordée pour la durée de le montant de garantie apporté par le CCRD
dix ans à compter de la réception visée à correspond à la différence entre le coût total
de la construction déclaré par le maître
l’article 1792-4-1 du Code civil.
d’ouvrage, dans la limite de [ M €] et sans
pouvoir excéder cette somme, et le montant
de la franchise absolue du présent contrat.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère.
Fait à [
] le ../../..
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
26, Bd HAUSSMANN, 75311
PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE 01 42 47 90 00
TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - httpVwww.ffsa.fr/
DIRECTION DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITE
Paris, le 27 décembre 2007
Contact :
Tél. :
Fax:
E-mail :
Références :
Claudine Quiilévéré
01.42.47.90.87
01.40.22.01.76
[email protected]
Circulaire n° 64/2007
Objet :
Nomenclature des activités du BTP pour les attestations d'assurance des constructeurs
Monsieur le Directeur Général,
L'Assemblée Générale de la FFSA, réunie le 18 décembre 2007, a adopté, par la résolution suivante,
le principe d'une nomenclature commune aux assureurs pour les activités du bâtiment et des travaux
publics (BTP).
« Sur proposition de la commission executive, l'assemblée générale approuve l'utilisation
obligatoire à compter du 1er janvier 2011 de la nomenclature des assureurs pour les activités
BTP ».
Vous trouverez en annexe la nomenclature et une notice explicative de son utilisation. La
nomenclature est la référence commune aux assureurs pour la définition des activités garanties telles
qu'elles doivent figurer sur les attestations d'assurance. Le document a été établi en association avec
le GEMA et constitue donc le référentiel de l'ensemble des assureurs pratiquant le risque
construction en responsabilité civile générale et en responsabilité civile décennale.
Les attestations d'assurance peuvent comporter d'autres précisions mais également d'autres
catégories d'activités. Ces spécifications ou ajouts doivent, afin de pouvoir être pris en compte,
figurer clairement après l'activité en toutes lettres. En revanche, l'absence de telles spécifications
reprises dans les attestations conduit à considérer que l'activité telle que définie dans la
nomenclature est garantie sans autre distinction.
Afin de tenir compte des contraintes temporelles et économiques liées au développement
informatique nécessaire à l'intégration de la nomenclature au modèle d'attestation d'assurance de
chaque assureur, l'engagement professionnel prévoit que l'application effective de ces nouvelles
dispositions se fera au plus tard à la fin de l'année 2010. Dans l'intervalle, celles-ci servent de
référence pour les assureurs, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de
règlement de l'assurance construction.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Direct
,laude Delpoux
\
Destinataires : les sociétés membres de la FFSA pratiquant l'assurance construction
Ce document peut être consulté sur le portail e-FFSA dans l'onglet «Biens & resp.»
21 novembre 2007
Notice explicative de la nomenclature des assureurs pour les activités BTP
Fondement de la couverture d’assurance construction, la nomenclature des activités de construction a été profondément modifiée. L’objectif poursuivi a été de
faciliter sa lecture et sa compréhension par l’ensemble de ses utilisateurs que sont les constructeurs, les maîtres d’ouvrage et les assureurs, tant au stade de la
souscription qu’au moment de la gestion des sinistres et recours. Il s’agit d’une grille de lecture commune.
La refonte de la nomenclature a consisté d’une part en une révision de la liste des activités afin d’intégrer les nouvelles techniques et procédés de construction, et
d’autre part en la mise en place d’un système de référence commun aux assureurs pour la définition des activités garanties.
Cherchant à répondre à un objectif de clarté et de simplicité, les définitions reprises dans la nomenclature, qui devront être reproduites ou annexées aux attestations
d’assurance, correspondent aux travaux réputés être couverts en assurance tant de responsabilité décennale que de responsabilité civile générale. Les définitions
proposées ne pouvant pas être suffisamment précises et complètes pour s’adapter à chaque situation, les assureurs délivrant ces attestations peuvent y apporter des
précisions1 mais également d’autres catégories d’activité. Ces précisions ou ajouts doivent, afin de pouvoir être pris en compte, figurer clairement après l’activité en
toutes lettres. En revanche, l’absence de telles spécifications reprises dans les attestations conduira à considérer que l’activité telle que définie dans la nomenclature
est garantie sans autre distinction.
Pour faciliter la lecture des définitions retenues dans la nomenclature, seul le terme « réalisation » a été retenu. Il comprend pour toutes les activités du tableau la
conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, la réparation, la maintenance et l’entretien.
Lorsque certains modes de construction réclament une maîtrise technique spécifique ou confirmée par le constructeur, ils sont a priori exclus du champ de l’activité
garantie (exemple : démolition par explosifs). Dès lors, ces travaux ne seront couverts que si l’attestation d’assurance le prévoit explicitement.
Les réflexions menées sur la nature des activités ont également conduit les assureurs à retenir la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires qu’un
constructeur peut être amené à réaliser dans le cadre de son activité. Par cette notion, il faut entendre les travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des
travaux de construction relevant de l’activité principale garantie (exemple : travaux de raccordement électrique du matériel réalisés par une entreprise garantie pour
l’activité de plomberie). Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière.
Si tel est le cas, l’attestation d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux passé avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale si
l’assuré intervient sur le chantier en qualité de sous-traitant. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
Cette nouvelle nomenclature intègre également de nouvelles catégories d’activités prenant ainsi en considération la spécialisation accrue de certaines entreprises du
bâtiment. On retrouve parmi celles-ci les activités de fondations spéciales et de béton précontraint in situ.
Enfin, pour tenir compte de l’évolution du marché de la construction, certaines rubriques ont été intégrées à la nomenclature alors même qu’elles ne relèvent pas
spécifiquement d’une activité de construction proprement dite. Il s’agit en l’espèce de définir des travaux, objet d’une réglementation et d’une technicité spécifiques,
qui conduisent à la réalisation d’un ouvrage à part entière tel qu’une piscine, un ascenseur. Une entreprise peut toutefois, sans posséder cette activité, intervenir sur
ce type d’ouvrage pour la réalisation de travaux relevant de son activité garantie (exemple : Réalisation du réseau électrique d’une piscine).
Ce référentiel n’est pas figé et pourra bien entendu être complété ou modifié en fonction des évolutions de nouvelles techniques ou activités pour toujours coller au
plus proche de la réalité des pratiques du BTP.
1
Si une entreprise d’assurances a adopté le référentiel des qualifications Qualibat, la sous-codification peut figurer sur l’attestation d’assurance, mais à la suite du libellé de
l’activité tel que formulé dans la nomenclature. Il en est de même des autres systèmes de qualification professionnelle tel que, par exemple, Qualifelec. En tout état de cause, la
source de la codification doit figurer en clair sur l’attestation d’assurance.
21 novembre 2007
NOMENCLATURE DES ASSUREURS POUR LES ACTIVITES BTP
ACTIVITES
DEFINITIONS
Préparation et aménagement du site
1 Démolition
Démolition d’ouvrages par des moyens manuels ou mécaniques (hors explosifs).
Cette activité comprend, pour les raccordements et la protection des existants, les travaux accessoires ou complémentaires de :
- maçonnerie,
- zinguerie, couverture et étanchéité,
- V.R.D.
2 Terrassement
Réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes
nécessaires à l’exécution des travaux, de remblai, d’enrochement non lié et de comblement sauf pour les carrières ayant pour objet soit de
constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d’un ouvrage. Cette activité comprend les sondages et forages.
3 Amélioration des sols
Traitement, renforcement et confortement des sols en place en vue d’en améliorer les caractéristiques physiques et mécaniques.Cette activité
comprend la pose de géotextiles (hors géomembrane), les sondages et forages.
4 V.R.D. : Canalisations
– Assainissement –
Chaussées – Trottoirs –
Pavage – Arrosage –
Espaces verts
Réalisation de canalisations, d’assainissement autonome, de réseaux enterrés, de voiries piétonnes et carrossables, de poteaux et clôtures.
5 Montage
d’échafaudage –
Etaiement
Montage pour le compte de tiers de tous étaiements, échafaudages fixes, suspendus ou élévateurs employés à la construction ou à l'entretien
des immeubles, monuments et édifices ainsi que le montage de structures événementielles.
Réalisation d’espaces verts, y compris les travaux complémentaires de maçonnerie.
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
DEFINITIONS
6 Traitement amiante
Retrait de l'amiante, de matériaux et produits en contenant, ainsi que leur élimination ou leur confinement, dans tout ouvrage ou partie
d’ouvrage.
7 Traitement curatif
(insectes xylophages –
champignons)
Traitement curatif des bois en oeuvre et des constructions contre les insectes à larves xylophages, les termites et les champignons dans les
charpentes et menuiseries en bois, mais aussi les sols, fondations, murs, cloisons et planchers.
8 Assèchement des murs
Traitement des murs contre les remontées d’humidité par capillarité. Cette activité comprend les travaux préparatoires et de traitement
proprement dits et les travaux accessoires et complémentaires de remplacement des parements.
Structure et gros-oeuvre
9 Fondations spéciales
Réalisation de systèmes de fondations profondes tels que pieux, barrettes, parois moulées, palplanches, parois de soutènement autonomes et
toutes autres techniques équivalentes. Cette activité comprend les travaux de rabattement de nappes, les sondages et forages.
10 Maçonnerie et béton Réalisation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non, en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ), en blocs
armé sauf précontraint agglomérés de mortier ou de béton cellulaire, en pierre naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure qu’en superstructure, par toutes les
in situ
techniques de maçonneries de coulage, hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou collé).
Cette activité comprend les travaux de :
- enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse,
- ravalement en maçonnerie,
- de briquetage, pavage,
- dallage, chape,
- fondations autres que pieux, barrettes, parois moulés, palplanches, parois de soutènement autonomes et toutes autres techniques
équivalentes.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- terrassement et de canalisations enterrées,
- complément d’étanchéité des murs enterrés,
- pose de matériaux contribuant à l'isolation intérieure,
- la pose de renforts bois ou métal nécessités par l'ouverture de baies et les reprises en sous-oeuvre,
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
DEFINITIONS
- démolition et VRD,
- pose d'huisseries,
- pose d'éléments simples de charpente, ne comportant ni entaille, ni assemblage, et scellés directement à la maçonnerie, et à l'exclusion de
toute charpente préfabriquée dans l'industrie,
- plâtrerie,
- carrelage, faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale,
- calfeutrement de joints.
Et les travaux suivants liés à la fumisterie :
- construction, réparation et entretien d'âtres et foyers (hors four et cheminée industriels),
- conduits de fumées et de ventilation à usage domestique et individuel,
- ravalement et réfection des souches hors combles,
- construction de cheminées à usage domestique et individuel,
- revêtements en carreaux et panneaux de faïence.
11 Béton précontraint in
situ
Mise en œuvre de béton armé précontraint mis en tension sur chantier.
12 Charpente et structure
en bois
Réalisation de charpentes, structures et ossatures à base de bois à l’exclusion des façades-rideaux.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature,
- supports de couverture ou d'étanchéité,
- plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux,
- planchers et parquets,
- isolation thermique et acoustique liées à l’ossature ou à la charpente,
- traitement préventif et curatif des bois,
- mise en oeuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et
escaliers.
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
13 Charpente et structure
métallique
DEFINITIONS
Réalisation de charpentes, structures et ossatures métalliques à l’exclusion des façades-rideaux.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont métalliques et directement fixés à l'ossature,
- supports de couverture ou d’étanchéité,
- protection et traitement contre la corrosion,
- traitement pour la stabilité au feu par peinture ou flocage,
- travaux en sous-œuvre par structure métallique,
- isolation thermique et acoustique liées à l’ossature ou à la charpente.
Clos et couverts
14 Couverture
Réalisation en tout matériaux (hors structures textiles), y compris par bardeau bitumé, de couverture, vêtage, vêture.
Cette activité comprend les travaux de :
- zinguerie et éléments accessoires en PVC,
- pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture), de capteurs solaires,
- réalisation d’isolation et d’écran sous toiture,
- ravalement et réfection des souches hors combles,
- installation de paratonnerre.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- raccord d’étanchéité,
- réalisation de bardages verticaux.
15 Etanchéité de toiture,
terrasse et plancher
intérieur
Réalisation d’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur par mise en œuvre de matériaux bitumineux ou de synthèse sur des supports
horizontaux ou inclinés, y compris la pose du support d’étanchéité.
Cette activité comprend dans la limite éventuelle fixée au procédé, la mise en oeuvre de matériaux d'isolation et inclut tous travaux préparant
l'application ou assurant la protection du revêtement étanche, ainsi que ceux complétant l'étanchéité des ouvrages.
Ainsi que la réalisation des travaux de :
- étanchéité de paroi enterrée,
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
DEFINITIONS
- zinguerie et éléments accessoires en PVC,
- châssis de toit (y compris exutoires en toiture).
16 Etanchéité et
imperméabilisation de
cuvelage, réservoirs et
piscines
Réalisation de travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation de cuvelage d'ouvrages en sous-pression hydrostatique, de réservoirs et piscines
en béton armé et béton précontraint. Cette activité comprend les travaux préparatoires, comme ceux de protection et de traitement de tous les
joints.
17 Calfeutrement
protection,
imperméabilité et
étanchéité des façades
Réalisation de travaux de protection et de réfection des façades par revêtement d’imperméabilisation à base de polymères de classe I1, I2, I3,
et systèmes d’étanchéité à base de polymère de classe I4.
18 Menuiseries extérieures
Réalisation de menuiseries extérieures, y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé à l’exclusion des façades
rideaux.
Cette activité comprend les travaux de :
- étanchéité des sols d’ouvrage lorsqu’il domine les parties non closes du bâtiment,
- calfeutrement de joints de construction aux fins d’étanchéité à l’eau et à l’air,
- d’isolation thermique par l’extérieur.
Cette activité comprend les travaux de :
- mise en œuvre des éléments de remplissage y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates,
- calfeutrement sur chantier des joints de menuiserie,
- mise en oeuvre des fermetures et de protections solaires intégrées ou non,
- d'habillage et de liaisons intérieures et extérieures.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- vitrerie et de miroiterie,
- alimentations, commandes et branchements électriques éventuels,
- mise en oeuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique, feu et de sécurité,
- traitement préventif et curatif des bois.
19 Bardages de façade
Réalisation de bardages par des techniques autres que celles de façades-rideaux par mise en œuvre de clins ou de panneaux, avec ou sans
incorporation d’isolant.
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
DEFINITIONS
Cette activité comprend les travaux de vêture.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de mise en oeuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique.
20 Façades-Rideaux
Réalisation de façades-rideaux, quel que soit le matériau utilisé, y compris la mise en place des éléments de remplissage et de façades selon
les techniques de vitrage extérieur collé (VEC) ou de vitrage extérieur attaché (VEA).
21 Structures et
couvertures textiles
Réalisation de superstructures et couvertures à base de membranes textiles tendues ou gonflées.
Cette activité comprend la réalisation des structures complémentaires en support bois, métal ou autres matières ainsi que tous les éléments
d’évacuation d’eaux nécessaires.
Divisions – Aménagements
22 Menuiseries intérieures
Réalisation de tout travaux de menuiserie intérieure, y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé, pour les
portes, murs, plafonds, faux plafonds, cloisons, planchers y compris surélevés, parquets y compris pour les sols sportifs, revêtements,
escaliers et garde corps, stands, expositions, fêtes, agencements et mobiliers.
Cette activité comprend les travaux de :
- mise en œuvre des éléments de remplissage y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates,
- habillage et de liaisons intérieures et extérieures.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- vitrerie et de miroiterie,
- mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie,
- traitement préventif et curatif des bois.
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
DEFINITIONS
23 Plâtrerie – Staff – Stuc
– Gypserie
Réalisation de plâtrerie, cloisonnement et faux plafonds à base de plâtre.
24 Serrurerie – Métallerie
Réalisation de serrurerie et métallerie à partir de câbles, de profilés de tôle en tous métaux ou en matériaux de synthèse.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- menuiseries intégrées aux cloisons,
- le doublage thermique ou acoustique intérieur,
- mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- protection contre les risques de corrosion,
- installation et le raccordement des alimentations électriques et automatismes nécessaires au fonctionnement des équipements,
- mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates,
- mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie.
25 Vitrerie – Miroiterie
Réalisation de tout travaux à partir de produits verriers, y compris les produits en résine ou en plastique, les polycarbonates à l’exclusion des
façades-rideaux.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires d'encadrement des éléments verriers.
26 Peinture
Réalisation de peinture, y compris les revêtements plastique épais ou semi-épais (RPE et RSE), de ravalement en peinture ou par nettoyage,
de pose de revêtements souples, textiles, plastiques ou assimilés sur surfaces horizontales et verticales.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- menuiserie,
- revêtements faïence,
- nettoyage, sablage, grenaillage,
- isolation acoustique et thermique par l'intérieur et l'extérieur.
Ne sont pas compris les travaux d’imperméabilisation et d’étanchéité.
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
DEFINITIONS
27 Revêtement de surfaces
en matériaux souples et
parquets flottants
Réalisation de parquets collés ou flottants, de revêtements souples, avec ou sans support textile, en tout matériaux plastiques, caoutchouc et
produits similaires, ou en bois (feuilles de placage sur kraft ou sur textile, placages collés ou contreplaqués minces collés) ou tout autre
relevant des mêmes techniques de mise en oeuvre.
28 Revêtement de surfaces
en matériaux durs –
Chapes et sols coulés
Réalisation de revêtement de surfaces en carrelage ou en tout autre produit en matériaux durs, naturels ou artificiels (hors agrafages,
attaches), chapes et sols coulés.
29 Isolation thermique –
Acoustique –
Frigorifique
Réalisation, y compris leurs revêtements et menuiseries, de :
- isolation thermique de murs, parois, sols, plafonds et toitures de tous ouvrages,
- isolation et de traitement acoustique par la mise en oeuvre de matières ou matériaux adaptés,
- isolation frigorifique des locaux de toute capacité et fonctionnant à toutes températures,
- calorifugeage des circuits, tuyauteries et appareils.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- pose de résilient acoustique ou d’isolation sous chape ou formes flottantes,
- étanchéité sous carrelage non immergé,
- protection par imperméabilisation des supports de carrelage et faïence.
Lots techniques
30 Plomberie –
Installations sanitaires
Réalisation d’installations (production, distribution, évacuation) sanitaires et d’eau chaude (sanitaire et de chauffage), de réseaux de fluide ou
de gaz, hors techniques de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements,
- chapes de protection des installations de chauffage,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel.
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
DEFINITIONS
31 Installations thermiques Réalisation d’installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique
de génie climatique
contrôlée (V.M.C), hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements,
- chapes de protection des installations de chauffage,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel.
32 Fumisterie
Réalisation (hors four et cheminée industriels) de systèmes d'évacuation des produits de combustion.
Cette activité comprend les travaux de :
- construction et installation d’âtres et foyers,
- construction de socles de chaudières,
- pose sur le sol de carreaux réfractaires et céramiques.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- raccords d'enduits divers,
- calorifugeage des conduits,
- revêtements en carreaux et panneaux de faïence.
33 Installations
d’aéraulique et de
conditionnement d’air
34 Electricité
Réalisation d’installations (production, distribution, évacuation) assurant les fonctions de chauffage, renouvellement et traitement de l’air, de
rafraîchissement, hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés.
Cette activité comprend les travaux accessoires et nécessaires à l’installation et au fonctionnement de ces installations de :
- platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements,
- chapes de protection des installations de chauffage,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel.
Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l’installation d’appareils
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
DEFINITIONS
électriques (hors pose de capteurs solaires intégrés).
Cette activité comprend l’installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C) et la pose de dispositifs de protection contre les effets de
la foudre.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires :
- de tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- chapes de protection des installations de chauffage.
35 Four et cheminée
industriels
Réalisation d’ouvrage de construction de fours industriels, d’incinération et de crémation y compris leurs cheminées.
36 Ascenseurs
Réalisation d’ascenseur, de monte-charge, monte-personne, escalier mécanique et trottoir roulant, y compris les organes et équipements
nécessaires à leur fonctionnement.
37 Piscines
Réalisation de piscines y compris les organes et équipements nécessaires à leur utilisation. hors technique de géothermie et pose de capteurs
solaires.
38 Maison à ossature bois
Réalisation de l’ensemble des éléments en bois ou dérivé de bois.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux,
- menuiserie intérieure et extérieure,
- isolation thermique et acoustique,
- traitement préventif et curatif des bois,
- traitement des bois en oeuvre contre les insectes xylophages,
- mise en oeuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des
charpentes et escaliers.
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.
21 novembre 2007
ACTIVITES
39 Géothermie
DEFINITIONS
Réalisation d’installations de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire par les techniques utilisant les énergies
géothermique et airothermique, avec tous types de fluides.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- Sondage, forage et terrassement,
- platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel,
- chape de protection de l’installation de chauffage ;
- installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C).
Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation,
la maintenance, l’entretien et le montage-levage.
Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité
principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation
d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.