direction du patrimoine et de l`architecture - Mairie du 14e

DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES
2014 DPA 1061
Crèche Collective 130, rue de l’Ouest (14è)-Marché de travauxIndemnisation de la Ville de Paris
Projet de délibération
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En qualité de maître d’ouvrage, La Ville de Paris a procédé à des travaux de reconstruction d’une
crèche, sise 130 rue de l’Ouest, dans le 14e arrondissement de Paris.
Les travaux ont été confiés, en entreprise générale, par marché n°03/26-375 notifié le 26 août 2003
à la société GTM BATIMENT.
La société CHAPELEC intervenait comme sous-traitante de la société GTM BATIMENT, titulaire
du lot étanchéité.
Le marché de sous-traitance visait à la conservation du complexe isolant, de l’étanchéité existante
de la toiture terrasse du bâtiment et à l’application d’un recouvrement d’asphalte après traitement
des relevés d’étanchéité.
La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 10 février 2005, en retenant pour date
d’achèvement le 7 janvier 2005.
La liste des réserves annexée indiquait, entre autres, des problèmes d’étanchéité au plafond de la
crèche : « circulation (au droit du joint de dilatation) ; salle de sommeil 4 (sur la partie surbaissée) ;
salle d’éveil 5 et salle de sommeil 5 ; salle d’éveil 6 ; sanitaire accessible aux handicapés ».
L’annexe précisait également : « Les fuites seront réparées et les plaques de faux-plafond changées.
L’entreprise communiquera au maître d’œuvre les interventions effectuées pour chacun de ces
points».
Après décision de poursuivre le marché, la réception avec levée des réserves a finalement été
prononcée le 23 août 2006, en retenant pour date d’achèvement le 7 janvier 2005. Les réserves
concernant l’étanchéité ont donc été levées, les infiltrations ayant provisoirement cessées.
Courant mars 2007, de nouvelles infiltrations sur le plafond de la crèche ont été constatées. Par
courriers en dates des 3 mai, 2 octobre 2007 et 17 janvier 2008, la Ville de Paris a demandé à
l’entreprise GTM BATIMENT d’intervenir.
Ces courriers étant restés sans réponse, une mise en demeure en date du 12 février 2008 a été
adressée à l’entreprise GTM BATIMENT.
A la suite de cette dernière, une réunion s’est tenue sur le site le 12 mars 2008 avec l’entreprise
GTM BATIMENT. Selon le courrier du 25 mars 2008 de la société GTM BATIMENT, l’entreprise
CHAPELEC, sous-traitante titulaire du lot « étanchéité », devait procéder à des investigations
complémentaires afin de déterminer l’origine des désordres.
L’entreprise CHAPELEC n’ayant finalement pas réalisé ces investigations et la société GTM ayant
proposé de faire intervenir une entreprise tierce pour lui suppléer, la Ville de Paris a jugé opportun
de privilégier une expertise judiciaire garantissant notamment le caractère contradictoire des
investigations.
La Ville de Paris a sollicité, par requête déposée le 13 février 2009, le Président du Tribunal
Administratif de Paris, statuant comme juge des référés, la désignation d’un expert.
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 20 avril 2009 désignant Monsieur Dominique
LEGENDRE comme expert.
Un rapport d’expertise a été rendu le 15 septembre 2012.
Dans son rapport, l’expert considère que les désordres sont la conséquence d’un défaut d’exécution
en surface de la toiture terrasse.
Au titre des travaux préparatoires, l’expert préconise la réfection du complexe d’étanchéité tout
autour de l’édicule, en insistant tout particulièrement sur les relevés le long de l’acrotère, les
évacuations d’eaux pluviales et la fixation des bancs.
L’expertise menée par Monsieur Dominique LEGENDRE a permis une imputation des préjudices
liés aux travaux de réfection, travaux chiffrés pour un montant de 11.755 € HT (valeur mai 2012),
75% à l’entreprise CHAPELEC, 25% à la Ville de Paris.
Les frais d’expertise dont le montant de 7.691,58 HT est fixé par l’ordonnance de taxation en date
du 7 décembre 2012 sont imputés aux parties selon la même quotité.
Sur le fondement de ce rapport, la Ville de Paris a proposé à l’entreprise CHAPELEC de procéder à
son indemnisation comme suit :
Coûts liés aux désordres
Quote-part de responsabilité de
CHAPELEC
Total
Travaux de réfection du
complexe d’étanchéité
75%
8.816,25 € HT
75%
5.768,68 € HT
11 755 € HT
Frais d’expertise
Honoraires : 5463,50 € HT et
Frais de secrétariat : 2 228,08 €
HT soit un total de 7 691,58 €
HT
TOTAL
14.584,93 € HT
La société CHAPELEC a donné son accord sur la prise en charge de l’indemnisation du préjudice à
hauteur de la quote-part imputée par l’expertise, soit 75% des coûts liés aux désordres.
Elle a indiqué, par ailleurs, que la totalité des règlements dus à la Ville de Paris au titre de
l’indemnisation concédée émanera, pour la totalité de la quote-part soit 14 584,93 € HT, de son
assureur AXA France IARD. La société CHAPELEC, quant à elle, reversera à son assureur qui en
fera l’avance le montant de sa franchise contractuelle soit 3 354,00 €.
En définitive, la société AXA France indemnisera la Ville de Paris en versant en principal et frais la
somme de 14 584,93 € HT soit 17 501,92 € TTC en réparation des préjudices subis.
J’ai donc l’honneur de demander à votre Assemblée :
- d’approuver le principe de l’indemnisation de la Ville de Paris par la société AXA FRANCE
IARD en raison des préjudices subis à l’occasion de la reconstruction de la crèche collective située
130, rue de l’Ouest à Paris 14e arrondissement ;
- de m’autoriser à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente
délibération ;
- d’imputer la recette correspondante au chapitre 77, nature 7788, fonction 020 du budget de
fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2014 et suivant.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Maire de Paris