(Roumanie) le 29 juin 2010 — Min - EUR-Lex

FR
28.8.2010
Journal officiel de l’Union européenne
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
— constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la directive 2005/47/CE du Conseil, du 18
juillet 2005, concernant l'accord entre la Communauté euro­
péenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travail­
leurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions
d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services
d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferro­
viaire (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas
communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxem­
bourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de cette directive;
— condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/47/CE a
expiré le 26 juillet 2008. Or, à la date d'introduction du
présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore
adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en
tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la
Commission.
(1) JO L 195, p. 15.
C 234/27
Sorin-Vasile Curpăn, Mihaela Dabija, Mia-Cristina Damian,
Sorina Danalache, Oana-Alina Dogaru, Geanina Dorneanu,
Adina-Cătălina Galavan, Gabriel Grancea, Mădălina Radu
(Hobjilă), Nicolae-Oătălin Iacobuț, Roxana Lăcătușu, Sergiu
Lupașcu, Smaranda Maftei, Silvia Mărmureanu, Măria Oboro­
cianu, Simona Panfil, Oana-Georgeta Pânzaru, Laurențiu Pădu­
raru, Elena Pîrjol-Năstase, Ioana Pocovnicu, Alina Pușcașu, Gezar
Ștefănescu, Roxana Ștefănescu, Ciprian Țimirașv et Cristina
Vintilă.
Autres parties: Tribunalul Bacău, Curtea de Apel Bacău, Minis­
terul Economiei și Finanțelor Publice, Consiliul Național pentru
Combaterea Discriminării
Questions préjudicielles
1) L’article 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à
la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre
les personnes sans distinction de race ou d’origine
ethnique (1) et l’article 17 de la directive 2000/78/CE du
Conseil portant création d’un cadre général en faveur de
l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2)
— toutes deux transposées en droit national par l’OG [ordo­
nanța guvernului (ordonnance du gouvernement)] no
137/2000 telle que republiée et modifiée —, s’opposent-ils
à une réglementation nationale ou à une décision de la
Curte Constituționale (Cour constitutionnelle) interdisant
aux juridictions nationales d’accorder aux requérants discri­
minés les indemnisations matérielles et/ou morales qu’elles
jugent appropriées lorsque la réparation du préjudice causé
par les faits discriminatoires concerne des droits à rémuné­
ration prévus par la loi et accordés à une autre catégorie
socioprofessionnelle que celle dont les requérants font
partie? En ce sens, voir les décisions de la Curte Constitu­
ționale no 1325 du 4 décembre 2008 et no 146 du 25
février 2010.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte
de Apel Bacău (Roumanie) le 29 juin 2010 — Ministerul
Justiției și Libertăților Cetățenești/Ștefan Agafiței e.a.
(Affaire C-310/10)
(2010/C 234/44)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacau (Roumanie).
2) En cas de réponse affirmative à la première question, la
juridiction nationale doit-elle attendre l’abrogation ou la
modification des dispositions légales nationales et/ou le
changement de jurisprudence de la Curte Constituționale
étant par hypothèse contraires aux règles communautaires
ou est-elle tenue d’appliquer directement et immédiatement
à l’affaire devant être jugée les dispositions communautaires
telles qu’elles ont le cas échéant été interprétées par la Cour
de justice de l’Union européenne, en laissant inappliquée
toute disposition légale nationale ou toute décision de la
Curte Constituționale contraire aux règles communautaires?
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministerul Justiției și Libertăților Cetățenești.
Partie défenderesse: Ștefan Agafiței, Raluca Apetroaei, Marcel
Bărbieru, Sorin Budeanu, Luminița Chiagă, Mihaela Crăciun,
(1) Directive du 29 juin 2000, JO L 180, p. 22.
(2) Directive du 27 novembre 2000, JO L 303, p. 16.