Résidence Gautier Contrat de Séjour

C.C.A.S de BEAUREGARD L’EVEQUE
RESIDENCE GAUTIER
Place du Coudert,
63116 BEAUREGARD L’EVEQUE
Tel: 04.73. 68.02.83 / Fax: 04.73.68.00.30
é-mail : [email protected]
E.H.P.A.D
Résidence Gautier
Contrat de Séjour
Contrat de séjour
A . CONDITIONS D' ADMISSION
I – L’établissement :
La Résidence Gautier de Beauregard l’Evêque est un établissement médicalisé pour personnes
âgées dépendantes, habilité à l’Aide Sociale, qui accueille 71 résidents.
La Résidence Gautier reçoit des personnes seules, des deux sexes, ou des couples âgés d’au
moins soixante ans.
Elle donne priorité aux habitants de Beauregard l'Evêque et du canton.
Elle concède également une priorité aux retraités des régimes CANCAVA, Banque de France,
IREPS, Michelin, Organic.
Elle reçoit les autres personnes âgées dans la limite des places disponibles.
Des personnes de moins de soixante ans peuvent, par dérogation, être admises en cas
d’inaptitude au travail médicalement constatée. Dans tous les cas cette acceptation relève de l’autorité
du directeur.
L’établissement est entièrement médicalisé ce qui lui permet d’assurer les soins particuliers que
requiert la perte d’autonomie momentanée ou durable.
L’établissement assure l’accompagnement des résidents en fin de vie.
L’admission nécessite la constitution préalable d’un dossier médical et d’un dossier
administratif.
II - Le Dossier Médical :
Il est rempli par le médecin traitant (ou hospitalier) de la personne qui diagnostique l’état de
santé du futur résident et son bilan d’autonomie. Il est étudié par le médecin coordinateur de
l’établissement qui adapte les entrées aux capacités de l’équipe soignante, pour que la personne
accueillie le soit dans de bonnes conditions.
III- Le Dossier Administratif :
Il comprend :
La copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance pour les célibataires.
Un engagement écrit à régler le prix de journée hébergement et dépendance signé par les
résidents et leurs débiteurs alimentaires.
L’original de la carte Vital et de son attestation ainsi que l’original de la carte de mutuelle.
Les bénéficiaires de l’aide sociale doivent fournir la décision d’admission dès que la
Commission d’aide sociale a statué, ainsi que la justification des ressources.
Une fiche de renseignements administratifs.
Pour les demandes d’A.P.L. :
-une photocopie des titres annuels de pension,
-une photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition.
En cas de vacance de lit, si un futur résident réserve le lit, mais ne souhaite pas entrer
immédiatement, il devra s’acquitter du prix de journée à compter de la date de réservation.
L’admission devient définitive après une période d’essai de 30 jours à compter de la
2
date d’entrée.
B . LES PRESTATIONS
I – LE LOGEMENT
1) Descriptif du logement et des équipements fournis par l’établissement :
Le logement comprend une chambre individuelle avec un lit adapté, un fauteuil de repos, un
chevet, un bureau, une chaise.
Deux chambres doubles et six chambres communicantes peuvent permettre de recevoir des
couples.
Chaque chambre est équipée d’un branchement téléphonique individuel, d’une prise de
télévision, et d’un dispositif d’appel d’urgence. L’équipement sanitaire comprend une salle d’eau avec
W.C. et douche individuels.
2) Entretien du logement :
L’établissement assure le ménage et l’entretien du logement.
3) Clause particulière :
La direction se réserve le droit de procéder à des transferts de chambre sur demande de
l’intéressé (e) ou pour des raisons médicales ou autres (couples, affinités, travaux).
En ce qui concerne les couples admis en chambre double, en cas de décès de l’un des conjoints,
le survivant est tenu d’accepter la première chambre individuelle vacante.
Dans ce cas un avenant au présent contrat tiendra compte de ce changement.
II – RESTAURATION
Sont assurés le petit-déjeuner, le déjeuner, le dîner ainsi qu’une collation aux environs de 16
heures.
III- LE LINGE ET SON ENTRETIEN
La literie est fournie et entretenue par l’établissement. Le linge personnel et de toilette est
fourni par le résident et doit être marqué. Il est entretenu par notre blanchisserie, à l’exception des
tissus et des lainages délicats.
Les familles peuvent si elles le souhaitent assurer cet entretien, sans toutefois pouvoir prétendre
à une diminution du forfait d’hébergement.
IV- PRESTATIONS ANNEXES
Dentiste, coiffeur, pédicure, transports particuliers, sont assurés par des prestataires extérieurs,
et sont à la charge du résident.
3
C. SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX
L’établissement bénéficie d’une convention avec la CRAM, caisse pivot pour la prise en
charge d’une partie des frais afférents aux soins.
Un médecin coordinateur est attaché à l’établissement pour assurer la surveillance médicale et
le suivi des résidents. Un médecin suppléant le remplace pendant ses congés et ses absences
importantes.
Il évalue l’état de santé de la personne avant son admission, en relation avec la famille et le
médecin traitant, et donne son avis sur la possibilité d’accueil. Il participe à la formation et à la
coordination de l’équipe soignante, il assure un soutien aux familles.
La surveillance médicale consiste notamment : A faire le bilan de santé de tout résident à son
entrée, à assurer, en tant que médecin généraliste, les visites aux résidents dont l’état de santé le
nécessite, à leur demande, sur appel de l’infirmière ou de l’administration, à décider si l’affection dont
souffre le résident peut être soignée sur place, relève d’une consultation spécialisée ou nécessite au
contraire soit une hospitalisation soit la recherche d’un établissement mieux adapté, la décision de
transfert étant prise en fonction de l’urgence et en concertation avec les différentes parties.
Un médecin psychiatre assure des consultations une fois par mois. Une infirmière du secteur
psychiatrique en assure le suivi chaque semaine.
Par mesure de sécurité, tous les médicaments sont conservés et distribués par le personnel
soignant ; seul le médecin coordinateur peut autoriser un résident à conserver une réserve de
médicaments en sa possession et à en gérer la prise par lui-même.
D . TARIFICATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de journée
Il est fixé par arrêté du Conseil Général du Puy de Dôme, sur proposition du président du
C.C.A.S. ; il est révisé chaque année, toutes les modifications sont notifiées par avenant au présent
contrat et font l’objet d’un affichage dans l’établissement.
Le prix de journée se compose de deux parties distinctes :
le forfait hébergement qui comprend
-Les frais de fonctionnement et de gestion :
-Une partie des frais de personnel,
-L’hébergement et la nourriture,
-Le chauffage et l’éclairage,
-Une partie des frais de blanchissage et d’entretien des locaux,
-Les assurances de l’établissement.
Le forfait dépendance modulé selon le niveau de dépendance de chaque résident et qui
comprend :
-Une partie des frais de personnel,
-Une partie des frais de blanchissage et d’entretien des locaux,
-Toutes les fournitures et protections liées à l’incontinence.
4
Selon le niveau de dépendance du résident il est possible d’obtenir une aide du Conseil
Général par le versement de l’Allocation Personnalisée Autonomie.
A la date de conclusion du présent contrat, le forfait hébergement est de
forfait valable de la date de l’arrêté au 31 décembre de l’année en cours.
euros,
En ce qui concerne la dépendance, sous réserve de l’évaluation qui sera faite par l’équipe
médicale et validée par le médecin coordinateur, le forfait journalier devrait être de
euros.
Pour les résidents bénéficiant d’une prise en charge par l’Aide Sociale
Conformément à la circulaire en date du 10 août 1990 relative à l’application du décret n°
87.961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d’applications de la loi n° 86.17 du 6 janvier
1986, les personnes âgées admises dans les établissements sociaux et médicaux sociaux au titre de
l’Aide Sociale disposent de leurs ressources et s’acquittent elles-mêmes de leur contribution à leurs
frais d’hébergement.
Dans le département du Puy de Dôme, s’agissant des résidents relevant de l’Aide Sociale le
règlement de leurs frais de séjour s’effectue par le moyen d’un règlement différentiel : l’établissement
facture au résident le montant de sa contribution et au département la différence entre le prix de
journée et le montant de la contribution.
Le président du Conseil Général est le garant des conditions dans lesquelles s’effectue la
perception des revenus des résidents admis à l’Aide Sociale.
La décision d’admission intervenant souvent plusieurs mois après l’entrée de l’intéressé, il est
institué le versement d’une provision correspondant à 90 % des ressources de l’intéressé charges
autorisées déduites et le versement de la totalité de l’A.P.L.
Si un autre département verse à l’établissement l’intégralité du prix de journée, il y aura
émission d’un titre de recette. En revanche, les sommes encaissées au titre de la participation de
l’hébergé ne feront pas l’objet d’un titre de recette.
Le receveur de l’établissement peut toujours être habilité à percevoir directement les revenus
des hébergés admis à l’Aide Sociale dans deux cas :
- Si l’hébergé ou son représentant légal le demande,
- S’il persiste une absence de paiement pendant trois mois au moins (consécutifs ou non).
Aide Personnalisée au Logement
En fonction de ses ressources, le résident peut prétendre au versement d’une Aide
Personnalisée au Logement (A.P.L.) par la Caisse d’Allocations Familiale ou la Mutualité Sociale
Agricole. Cette allocation est versée directement à l’établissement qui le déduit de la facture
mensuelle. Le résident doit fournir, en temps utile, à l’organisme dont il relève, tous les justificatifs
nécessaires à la demande ou à la révision de son A.P.L.
L’établissement ne sera pas tenu pour responsable du non défalquement de l’A.P.L. si le
résident est négligent et si l’organisme ne peut établir le montant des droits.
Absences – Congés- hospitalisations
Absences / Vacances
En cas d‘absence, même pour une courte durée, le résident est prié d’en informer le
personnel.
Pour le résident réglant lui-même son hébergement :
5
Le prix de journée sera dégrevé de deux fois le minimum garanti (revalorisation
périodique), pour toute absence supérieure à trois jours consécutifs, dans la limite d’une déduction
totale de 21 jours par année contractuelle. Au-delà de ces 21 jours aucune déduction ne sera faite, le
prix de journée sera facturé intégralement au résident.
6
Pour le résident admis à l’Aide Sociale :
La durée de vacances est de trois semaines. Toute absence inférieure ou égale à trois jours
consécutifs ne donne pas lieu à minoration.
Dans tous les cas, le résident retrouve sa chambre à son retour.
Hospitalisation
Le résident s’acquitte du prix de journée minoré, dès le quatrième jour d’hospitalisation, du
forfait hospitalier et ce durant toute la durée de l’hospitalisation.
A cette condition, l’établissement lui conservera sa chambre pendant toute la durée de
l’hospitalisation.
E . CONDITIONS DE RESILIATION
I- Résiliation à l’initiative du résident
La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours avant la date prévue du départ. Le logement doit être
libéré à la date prévue.
II- Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de
l’établissement
Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement, et en l’absence
de caractère d’urgence, celui-ci, son correspondant familial ou son représentant légal en sont avisés.
Le directeur de l’établissement prend toutes les mesures appropriées en concertation avec les
parties concernées, sur avis du médecin traitant ou du médecin coordinateur.
Une visite au centre gérontologique départemental peut être demandé pour confirmer la
décision.
III- Résiliation pour incompatibilité avec la vie en communauté
Elle peut avoir lieu dans le cas où le comportement du résident rend la vie en collectivité
impossible ou si le résident contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement intérieur.
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident ou à son représentant légal.
Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, le directeur pourra après consultation du
Conseil de la vie sociale, et après avoir entendu le résident ou son représentant légal, dénoncer le
contrat de séjour, avec pour conséquence l’exclusion du résident.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
IV En cas de défaut de paiement
Tout retard de paiement est notifié au résident et à son représentant légal, par la Perception de
Vertaizon.
V Résiliation pour décès
En cas de décès, les volontés exprimées par le résident sont scrupuleusement respectées. Si
toutefois aucune volonté n’a été notifiée à l’administration, les mesures nécessaires sont
7
arrêtées avec l’accord de la famille.
Les effets personnels sont mis à disposition de la famille qui disposera de huit jours pour les
retirer. Passé ce délai, l’établissement disposera lui-même de la chambre et entreposera dans un local
approprié les effets personnels non repris dans les délais.
F- RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L’ ETABLISSEMENT ET DU
RESIDENT POUR LES BIENS ET LES OBJETS PERSONNELS
Il est fortement conseillé au résident de conserver son assurance responsabilité civile, qui le
couvrira en cas de dommages dont il pourrait être responsable au cours de son séjour.
Afin d’éviter tous problèmes liés aux vols d’objets personnels, nous vous conseillons de mettre
vos biens en sûreté avant votre entrée.
Dans le respect de la loi du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait de vols, pertes ou
détériorations d’objets amenés dans l’établissement, les modalités suivantes sont désormais
applicables :
Pour éviter les pertes ou les vols, il est conseillé au résident d’effectuer le dépôt des sommes
d’argent, titres et objets de valeur auprès du Percepteur de Vertaizon.
A défaut de cette précaution, l’établissement ne pourra être tenu pour responsable en cas de
perte ou de vol.
Le résident est chez lui. Il peut donc amener petits meubles et bibelots, sous réserve
qu’ils ne soient pas trop importants et qu’il soit matériellement possible de les installer dans sa
chambre et de les entretenir ; un inventaire précis sera dressé conjointement lors de son admission et
annexé au présent contrat.
**********************************************************
8
Contrat de séjour
Entre les soussignés :
Madame AUBERT Christèle, Directrice, représentant Monsieur le Président du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Beauregard l’Evêque
d'une part, et
M. (Mme)..................................................................................................................
ou son représentant M. (Mme)..................................................................................
d 'autre part,
Après avoir pris connaissance des conditions d'admission, de coût du séjour, de durée, de
renouvellement et de résiliation,
M, (Mme) .......................................................................................................ayant
produit les dossiers administratif et médical , est admis(e) à :
LA RÉSIDENCE GAUTIER
à compter du
Il dispose pour la durée de son séjour :
* d'une chambre individuelle
* d'une chambre double
qui comprend :
1/ Equipement :................................................................... Etat : ..........................
.................................................................... Etat : ..........................
2/ Mobilier........................................................................... Etat : ..........................
........................................................................... Etat : ..........................
M. (Mme) ............................................................................est autorisé(e) à apporter des
objets personnels (liste jointe)
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
M. (Mme) ...............................................................................déclare en outre avoir pris
connaissance du règlement intérieur, qui est joint au présent contrat.
Ce contrat conclu pour une durée d’une année est renouvelé à terme par tacite reconduction.
9
Signature du résident,
Signature de la Directrice,
ENGAGEMENT DE PAYER
Je soussigné(e) .........................................................................déclare avoir pris connaissance
du prix de journée fixé à ..................................pour l'année ................ et m'engage à régler les frais
d'hébergement :
- * de moi même
- * de Mr ou Mme........................................
ainsi que dans l'éventualité où une demande d'Aide Sociale serait rejetée.
Fait à
BEAUREGARD le
Signature
10
•
rayer les mentions inutiles
ATTESTATION DE REMISE DES DOCUMENTS
Je soussigné(e) ……………………………………………………déclare avoir reçu le
contrat de séjour et le règlement intérieur de la Résidence Gautier et m’engage à le retourner signé
dans un délai de 8 jours.
Passé ce délai le non retour vaudra non acceptation du contrat de séjour et la demande
d’admission sera réputée caduque.
Fait à
BEAUREGARD
le
Signature
11