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EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/TPR/S/212/Rev.1 11 mai 2009 (09-2317) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du Secrétariat BRÉSIL Révision Le présent rapport, préparé pour le cinquième examen de la politique commerciale du Brésil, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au Brésil des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Angelo Silvy (tél.: 022 739 5249), M. Alberto Bueno (tél.: 022 739 6392) et M. Raymundo Valdés (tél.: 022 739 5346). La déclaration de politique générale présentée par le Brésil est reproduite dans le document WT/TPR/G/212. Brésil WT/TPR/S/212/Rev.1 Page iii TABLE DES MATIÈRES Page OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES I. II. III. xiii 1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE xiii 2) CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT xiv 3) ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES xiv 4) MESURES AFFECTANT LES EXPORTATIONS xv 5) AUTRES MESURES AFFECTANT LE COMMERCE xvi 6) POLITIQUES SECTORIELLES xvii ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 1) APERÇU GÉNÉRAL 1 2) PRODUCTION ET EMPLOI 1 3) POLITIQUE BUDGÉTAIRE 4 4) POLITIQUE MONÉTAIRE ET POLITIQUE DE TAUX DE CHANGE 6 5) BALANCE DES PAIEMENTS 9 6) ÉVOLUTIONS DES ÉCHANGES ET DE L'INVESTISSEMENT i) Évolution du commerce des marchandises ii) Commerce des services iii) Investissement étranger direct 11 11 12 12 7) PERSPECTIVES 13 RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 14 1) APERÇU GÉNÉRAL 14 2) CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL GÉNÉRAL 14 3) FORMULATION, MISE EN ŒUVRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 16 4) RÉGIME APPLICABLE À L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER 17 5) RELATIONS INTERNATIONALES i) Organisation mondiale du commerce ii) Accords préférentiels 20 20 22 6) AIDE POUR LE COMMERCE 25 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 28 1) APERÇU GÉNÉRAL 28 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Procédures et documentation douanières ii) Évaluation en douane iii) Règles d'origine iv) Droits de douane 28 28 32 33 35 WT/TPR/S/212/Rev.1 Page iv Examen des politiques commerciales Page v) vi) vii) viii) ix) IV. Autres prélèvements visant les importations Mesures contingentes Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation Règlements techniques et normes Mesures sanitaires et phytosanitaires 3) MESURES AFFECTANT DIRECTEMENT LES EXPORTATIONS i) Procédures et documentation ii) Taxes à l'exportation iii) Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation iv) Soutien à l'exportation et mesures fiscales connexes v) Financement des exportations, assurance et garanties à l'exportation vi) Promotion des exportations et aide à la commercialisation 4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE i) Cadre juridique de la production et de l'investissement ii) Politique des prix et de la concurrence iii) Entreprises d'État, privatisation et commerce d'État iv) Incitations et autres aides publiques v) Marchés publics vi) Droits de propriété intellectuelle 40 43 49 53 59 63 63 65 66 68 71 76 77 77 80 84 85 95 100 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 107 1) APERÇU GÉNÉRAL 107 2) AGRICULTURE ET FORÊTS i) Caractéristiques générales, objectifs de la politique et administration ii) Mesures à la frontière iii) Mesures de soutien interne iv) Forêt 108 108 109 110 120 3) MINES i) Principales caractéristiques ii) Cadre réglementaire 120 120 121 4) ÉNERGIE i) Principales caractéristiques ii) Hydrocarbures iii) Éthanol iv) Électricité 122 123 124 126 127 5) SECTEUR MANUFACTURIER 130 6) SERVICES i) Introduction ii) Services financiers iii) Télécommunications iv) Transport aérien v) Transport maritime et ports vi) Services professionnels 133 133 134 143 149 153 157 BIBLIOGRAPHIE 161 APPENDICE – TABLEAUX 167 Brésil WT/TPR/S/212/Rev.1 Page v TABLEAUX Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 I.3 I.4 I.5 Indicateurs économiques de base, 2003-2008 Données sectorielles concernant le PIB et l'emploi, 2003-2008 Comptes financiers du gouvernement central, exercices 2003 à 2008 Principaux indicateurs monétaires, 2003-2008 Balance des paiements, 2003-2008 II. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT II.1 Procédures auxquelles le Brésil a participé dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, janvier 2004-novembre 2008 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 III.6 III.7 III.8 III.9 III.10 III.11 III.12 III.13 Analyse succincte du tarif NPF, 2008 Structure du tarif douanier, 2008 Mesures antidumping (1er janvier 2004-30 octobre 2008) Prohibitions à l'importation et prescriptions en matière de licences, 2008 Taxes à l'exportation, 2004-2008 Programmes DNDES-EXIM Principales impositions auxquelles sont assujetties les entreprises Exonérations/réductions d'impôt consenties en vertu des programmes SUDAM/ADA et SUDENE/ADENE, 2002-2007 FINOR/FINAM/FUNRES, financement, 2002-2007 Prêts provenant des fonds constitutionnels, 2002-2007 Production de la zone franche de Manaus, 2002-2007 Fonds d'aide au développement scientifique et technique, 2008 Aperçu de la protection des DPI, 2008 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 IV.5 Principaux programmes et mesures de soutien à l'agriculture Crédit rural 2001-2007 Programmes de crédit agricole administrés par la BNDES (début 2004) Programmes de soutien des prix (2008) Renseignements sur le trafic et caractéristiques des principaux accords de services aériens du Brésil (fin 2008) 2 3 5 7 9 21 35 37 47 50 66 74 78 87 88 89 92 93 102 110 113 114 117 151 WT/TPR/S/212/Rev.1 Page vi Examen des politiques commerciales APPENDICE – TABLEAUX Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE AI.1 AI.2 AI.3 AI.4 AI.5 AI.6 AI.7 Exportations de marchandises, par groupe de produits, 2003-2007 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2003-2007 Exportations de marchandises, par partenaire commercial, 2003-2007 Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2003-2007 Commerce des services, 2003-2008 Investissement étranger direct, par pays d'origine, 2003-2007 Investissement étranger direct, par secteur, 2003-2007 II. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT AII.1 AII.2 Situation en ce qui concerne les notifications à l'OMC, mai 2004-octobre 2008 Aperçu des accords commerciaux préférentiels du Brésil, novembre 2008 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Résumé des engagements spécifiques du Brésil concernant les divers secteurs de services, 2008 169 171 173 174 175 176 177 178 180 184 Brésil WT/TPR/S/212/Rev.1 Page vii GLOSSAIRE Agence brésilienne de promotion des exportations Agência Brasileira de Promoção de Exportações, APEX Agence de développement de l'Amazonie Agência de Desenvolvimento da Amazônia, ADA Agence de développement du Nord-Est Agência de Desenvolvimento do Nordeste, ADENE Agence nationale de l'électricité Agência Nacional de Energia Eléctrica, ANEEL Agence nationale de surveillance sanitaire Agência Nacional de Vigilância Sanitária, ANVISA Agence nationale de transport par voie d'eau Agência Nacional de Transports Aquaviários, ANTAQ Agence nationale des télécommunications Agência Nacional de Telecomunicações, ANATEL Agence nationale des transports terrestres Agência Nacional de Transportes Terrestre, ANTT Agence nationale du pétrole Agência Nacional do Petróleo, ANP Agence nationale pour la santé Agência Nacional de Saúde Suplementar, ANS Appel d'offres ouvert Concorrência Association brésilienne des normes techniques Associação Brasileira de Normas Técnicas, ABNT Association de commerce extérieur du Brésil Associação de Comércio Exterior do Brasil, AEB Assurance brésilienne de crédit à l'exportation Seguradora Brasileira de Crédito à Exportação, SBCE Banque centrale du Brésil Banco Central do Brasil Banque nationale de développement économique et social Banco Nacional de Desenvolvimento Econômico e Social, BNDES Billet à ordre rural Nota Promissória Rural, NPR Bourse des marchandises et des opérations à terme Bolsa de Mercadorias & Futuros, BM&F Bourse des valeurs de São Paulo Bolsa de Valores de São Paulo, BOVESPA Certificat de produit rural Cédula de Produto Rural, CPR Chambre de commerce extérieur Cámara de Comércio Exterior, CAMEX Chambre de commercialisation de l'énergie électrique Câmara de Comercialização de Energia Elétrica, CCEE Commission des valeurs mobilières Comissão de Valores Mobiliários, CVM Compagnie brésilienne de navigation Empresa Brasileira de Navegação, EBN Compagnie nationale d'approvisionnement alimentaire Companhia Nacional de Abastecimento, CONAB Compensation financière pour l'exploitation de ressources minérales Compensação Financeira pela Exploração de Recursos Minerais, CFEM Compte de développement de l'énergie Conta de Desenvolvimento Energético, CDE Concours Concurso Conseil administratif de défense économique Conselho Administrativo de Defesa Econômica, CADE WT/TPR/S/212/Rev.1 Page viii Examen des politiques commerciales Conseil de la politique monétaire Conselho de Política Monetária, COPOM Conseil de l'aviation civile Conselho de Aviação Civil, CONAC Conseil fédéral de la comptabilité Conselho Federal de Contabilidade, CFC Conseil interministériel du sucre et de l'alcool Conselho Interministerial do Açúcar e do Álcool, CIMA Conseil monétaire national Conselho Monetario Nacional, CMN Conseil national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle Conselho Nacional de Metrologia, Normalização e Qualidade Industrial, CONMETRO Conseil national de la politique financière Conselho Nacional de Política Fazendária, CONFAZ Conseil national de l'assurance privée Conselho Nacional de Seguros Privados, CNSP Conseil national de l'environnement Conselho Nacional do Meio Ambiente, CONAMA Conseils régionaux de comptabilité Conselhos Regionais de Contabilidade, CRCs Contribution d'intervention sur le domaine économique Contribução de Incidência sobre o Dominio Econômico, CIDE Département de la défense commerciale Departamento de Defesa Comercial, DECOM Département de la gestion des politiques sectorielles Departamento de Gestão de Políticas Setoriais, DEGPS Département d'organisation du système financier Departamento de Organização do Sistema Financeiro, DEORF Département du commerce extérieur Departamento de Comercio Exterior, DECEX Département du contrôle de l'espace aérien Departamento de Controle do Espaço Aéreo, DECEA Département national de la production minière Departamento Nacional de Produção Mineira, DNPM Droit d'utilisation des phares Tarifa de Utilização de Farois, TUF Enchères inversées Pregão Enchères publiques Leilão Entreprise brésilienne d'infrastructure aéroportuaire Empresa Brasileira de Infra-strutura Aeroportuária, INFRAERO Fédération nationale des compagnies d'assurance privée et de capitalisation Federação Nacional das Empresas de Seguros Privados e de Capitalização, FENASEG Financement d'études et de projets Financiadora de Estudos e Projetos, FINEP Fonds constitutionnel de financement du Nord-Est, du Nord-Ouest et du Centre-Ouest Fundo Constitucional de Financiamento do Nordeste(FNE), Noroeste (FNO) e Centro-Oeste (FCO) Fonds de défense de l'économie caféière Fundo de Defesa da Economia Cafeeira, FUNCAFE Fonds de développement technologique des télécommunications Fundopara o Desenvolvimento Tecnológico das Telecomunicações, FUNTTEL Fonds de garantie pour la promotion de la compétitivité Fundo de Garantia para a Promoção da Competitividade, FGPC Fonds d'investissement de l'Amazonie Fundo de Investimento da Amazônia, FINAM Fonds d'investissement du Nord-Est Fundo de Investimentos do Nordeste, FINOR Brésil WT/TPR/S/212/Rev.1 Page ix Fonds d'universalisation des services de télécommunication Fundo de Universalização dos Serviços de Telecomunicações, FUST Fonds national pour le développement scientifique et technologique Fundo Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico, FNDCT Impôt sur les opérations financières Imposto sobre Operações Financeiras, IOF Impôt sur les produits industriels Imposto Sobre Produtos Industrializados, IPI Industries nucléaires du Brésil Industrias Nucleares do Brasil S.A. Institut brésilien de l'environnement et des ressources naturelles renouvelables Instituto Brasileiro do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis, IBAMA Institut de réassurance du Brésil Instituto de Resseguros do Brasil, IRB BRASIL Re Institut national de la propriété industrielle Instituto Nacional de Propriedade Industrial, INPI Institut national de métrologie, de normalisation et de qualité industrielle Instituto Nacional de Metrologia, Normalização e Qualidade Industrial, INMETRO Invitation à soumissionner lancée par l'Administration Convite Liste de convergence pour les biens d'équipement Lista de Convergência de Bems de Capital, BK Liste de convergence pour les secteurs de l'informatique et des télécommunications Lista de Convergência do Setor de Informática e Telecomunicações, BIT Loi supplémentaire Lei Complementar Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimiento, MAPA Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur Ministério do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior, MDIC Office de développement de l'Amazonie Superintendência do Desenvolvimento da Amazônia, SUDAM Office de développement du Nord-Est Superintendência do Desenvolvimento do Nordeste, SUDENE Office de l'assurance privée Superintendência de Seguros Privados, SUSEP Opérateur national du système électrique Operador Nacional do Sistema Elétrico, ONS Ordonnance ministérielle Portaria Organismes de normalisation sectorielle Organismos de Normalização Sectorial, ONSs Politique de garantie de prix minimum Política de Garantia de Preços Mínimos, PGPM Prime à l'écoulement des marchandises Premio para Escoamento de Produto, PEP Programme d'acquisition du gouvernement fédéral Aquisição do Governo Federal, AGF Programme de création d'emplois et de revenus en milieu rural Programa de Geração de Emprego e Renda da Área Rural, PROGER Rural Programme de développement de la fruiticulture Programa de Desenvolvimento da Fruticultura, PRODEFRUTA WT/TPR/S/212/Rev.1 Page x Examen des politiques commerciales Programme de développement de l'agro-industrie Programa de Desenvolvimento do Agronegócio, PRODEAGRO Programme de développement technologique de l'agriculture et de l'élevage Programas de Desenvolvimento Tecnológico Agropecuário, PDTA Programme de développement technologique et industriel Programa de Desenvolvimento Tecnológico e Industrial, PDTI Programme de financement des exportations Programa de Financiamento às Exportações, PROEX Programme de modernisation du parc de tracteurs agricoles Programa de Modernização da Frota de Tratores Agrícolas e Implementos Associados e Colheitadeiras, MODERFROTA Programme de plantation commerciale et de récupération des forêts Programa de Plantio Comercial e Recuperação de Florestas, PROPFLORA Programme de prêts du gouvernement fédéral Empréstimo do Governo Federal, EGF Programme d'encouragement aux sources alternatives d'énergie électrique Programa de Incentivo às Fontes Alternativas de Energia Elétrica, PROINFA Programme national de garantie de l'activité agricole Progama Nacional de Garantia da Atividade Agropecuária, PROAGRO Programme national de privatisation Programa Nacional de Desestatização, PND Programme national de renforcement de l'agriculture familiale Programa Nacional de Fortalecimento da Agricultura Familiar, PRONAF Programme spécial d'exportation Benefícios Fiscais a Programas Especiais de Exportação, BEFIEX Rapport annuel Relátorio Anual Régime douanier d'entrepôt industriel sous contrôle informatisé Regime Aduaneiro de Entreposto Industrial sob Controle Informatizado, RECOF Régime douanier spécial d'exportation et d'importation de biens destinés aux activités de prospection pétrolière et gazière Regime Aduaneiro Especial de Exportação e de Importação de Bens Destinados às Atividades de Pesquisa e de Lavra das Jazidas dePetróleo e de Gás Natural, REPETRO Registre aéronautique brésilien Registro Aeronáutico Brasileiro, RAB Registre de crédit Registro de Crédito Registre de déclaration électronique Registro Declaratório Eletrônico, RDE Registre de déclaration électronique – Investissement étranger direct Registro Declaratório Eletrônico - Investimento Externo Direto, RDE-IED Registre des exportateurs et importateurs Registro de Exportadores e Importadores, REI Registre des ventes Registro de Venda Registre spécial du Brésil Registro Especial Brasileiro, REB Secrétariat à la politique agricole Secretaria de Política Agrícola, SPA Secrétariat à l'accompagnement économique Secretaria de Acompanhamento Econômico, SEAE Secrétariat au commerce extérieur Secretaria de Comércio Exterior, SECEX Brésil WT/TPR/S/212/Rev.1 Page xi Secrétariat aux mines et à la métallurgie Secretaria de Minas e Metalurgia, SMM Secrétariat aux recettes fédérales Receita Federal do Brasil, RFB Secrétariat aux retraites complémentaires Secretaria de Previdência Complementar, SPC Surtaxe aéroportuaire Adicional de Tarifa Aeroportuária, ATAERO Surtaxe pour la rénovation de la marine marchande Adicional ao Frete para Renovação da Marinha Mercante, AFRMM Système brésilien de défense de la concurrence Sistema Brasileiro de Defesa da Concorrência, SBDC Système d'enregistrement unifié des fournisseurs Sistema de Cadastramento Unificado de Fornecedores, SICAF Système d'information de la Banque centrale Sistema de Informação do Banco Central, SISBACEN Système intégré d'administration des services généraux Sistema Integrado de Administração de Serviços Gerais, SIASG Système intégré de commerce extérieur Sistema Integrado de Comércio Exterior, SISCOMEX Système national de crédit rural Sistema Nacional de Crédito Rural, SNCR Système national de métrologie, de normalisation et de qualité industrielle Sistema Nacional de Metrologia, Normalização e Qualidade Industrial, SINMETRO Taux d'intérêt interbancaire au jour le jour Sistema Especial de Liquidação e de Custodia, SELIC Taxe écologique Taxa de Controle e Fiscalização Ambiental, TCFA Taxe sur la circulation des marchandises et la prestation de services Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Prestação de Serviços, ICMS Ventes à prix indéterminé Vendas en balcão Brésil WT/TPR/S/212/Rev.1 Page xiii OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 1. Depuis le précédent examen de sa politique commerciale effectué en 2004, le Brésil a continué de moderniser et de rationaliser progressivement son régime commercial, tout en augmentant la protection tarifaire moyenne. S'appuyant sur de solides politiques macro-économiques et sur les réformes engagées dans le passé ou plus récemment, il a pu bénéficier d'une conjoncture économique mondiale favorable pour parvenir à une croissance économique soutenue mais le ralentissement actuel de l'économie mondiale pose de nouveaux défis. Pour y faire face, le Brésil doit poursuivre ses efforts afin de donner un nouvel élan au commerce et à l'investissement, y compris en réduisant la protection tarifaire effective et le recours aux prohibitions à l'importation et en conférant une plus grande prévisibilité au régime d'investissement étranger. En réglant le problème déjà ancien des écarts importants entre les taux d'intérêt intérieurs, le Brésil stimulerait également le commerce et l'investissement, et donc la productivité. Ces mesures et d'autres initiatives visant à favoriser la concurrence sur le marché et une répartition efficace des ressources aideraient le Brésil à maintenir sa croissance économique et à continuer d'améliorer le niveau de vie de sa population. 1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 2. Après avoir progressé de 1,1% seulement en 2003, l'économie brésilienne a enregistré un taux de croissance moyen annuel de 4,5% durant la période 2004-2007, sous l'effet d'une forte demande intérieure et d'un climat extérieur favorable. La croissance a atteint un taux annualisé de 6% pendant le premier semestre de 2008; elle devrait toutefois avoir fléchi depuis, par suite du recul de l'activité mondiale. Les politiques macro-économiques brésiliennes sont restées centrées sur l'obtention d'excédents budgétaires primaires et la réalisation des objectifs d'inflation. Bien qu'il ait enregistré un excédent primaire et une réduction des versements d'intérêts, le secteur public consolidé global est resté déficitaire (2,1% du PIB pendant le premier semestre de 2008). Le taux d'inflation a baissé jusqu'en 2007, mais est remonté pendant les 12 mois précédant octobre 2008 pour atteindre 6,4%. Le Brésil maintient un régime de taux de change flottant, et son taux de change a beaucoup fluctué dans les deux sens durant la période 2003-2008. La réglementation des changes a été libéralisée sans que cette libéralisation aboutisse à la pleine convertibilité du real. 3. Pendant la période à l'examen, la balance des services et la balance des revenus ont accusé des déficits qui ont été largement contrebalancés par les excédents de la balance commerciale. Les importations de marchandises se composent principalement de produits manufacturés. Le Brésil est un gros exportateur de produits manufacturés comme de produits primaires, et il a considérablement bénéficié de la forte demande mondiale et des prix élevés des produits de base. Dans ce contexte, les exportations brésiliennes se sont très bien comportées pendant la période à l'examen, progressant à un taux annuel moyen nominal de près de 22% exprimé en dollars entre 2003 et 2007; les importations ont progressé encore plus vite, atteignant un taux de 26% pendant la même période. Les échanges de biens et de services brésiliens ont légèrement diminué en pourcentage du PIB pendant la période à l'examen pour se situer aux environs de 26% en 2008. 4. Le Brésil commerce véritablement avec le monde entier, et la répartition géographique de ses exportations et importations est extrêmement diversifiée. Pendant la période à l'examen, les parts correspondant aux échanges réciproques du pays avec les Communautés européennes et les États-Unis ont diminué, tandis qu'augmentaient ses exportations à destination de l'Argentine et de la Chine et ses importations provenant de la Chine et de certains pays d'Afrique. WT/TPR/S/212/Rev.1 Page xiv 2) CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT 5. Le Brésil considère le système commercial multilatéral comme étant au centre de son régime commercial. Membre originel de l'OMC, il participe activement aux travaux de l'Organisation. En tant que tel, il a présenté de nombreuses propositions à divers organes de l'OMC et a pris part aux négociations au titre de l'AGCS sur les télécommunications et sur les services financiers. En revanche, il n'a pas ratifié le quatrième Protocole relatif aux télécommunications et, en novembre 2008, la ratification du cinquième Protocole relatif aux services financiers était toujours en cours. Il a présenté un grand nombre de notifications à l'OMC, mais à la fin de 2008, certaines n'avaient toujours pas été communiquées, par exemple au titre de l'Accord sur l'agriculture. Depuis l'examen précédent, le Brésil a fait appel au mécanisme de règlement des différends de l'OMC une fois en qualité de plaignant, et deux fois en tant que défendeur. Le Brésil avait participé activement au développement des opérations d'Aide pour le commerce, initiative dont il est à la fois bénéficiaire et donateur. Examen des politiques commerciales Conseil de coopération du Golfe, l'Égypte, l'Inde, Israël, la Jordanie, le Maroc, la Turquie, l'Union douanière d'Afrique australe et l'Union européenne. 8. Aucune modification majeure n'a été apportée au régime d'investissement étranger au cours de la période examinée. Les investisseurs étrangers et brésiliens bénéficient en principe du même traitement mais des lois spécifiques peuvent imposer des restrictions à l'investissement étranger; la participation étrangère est ainsi limitée dans des domaines tels que la propriété rurale, la santé, les médias, et les transports maritimes et aériens. 9. Le Brésil a signé des accords bilatéraux sur l'investissement avec plusieurs pays, y compris au sein du MERCOSUR, mais aucun n'est entré en vigueur en raison des inquiétudes exprimées par le Congrès quant à leur constitutionnalité. Étant donné les possibilités existant dans la législation nationale de restreindre l'investissement étranger, et les obligations internationales limitées du Brésil dans ce domaine, l'acceptation de nouveaux engagements au titre de l'AGCS lui permettrait d'accroître la prévisibilité de son régime d'investissement. 3) ACCÈS AUX MARCHANDISES 6. Le Brésil estime que les accords commerciaux préférentiels sont un complément utile au système commercial multilatéral. Il est membre à part entière du Marché commun du Sud (MERCOSUR). Bien que ce dernier soit de loin l'accord préférentiel le plus important pour le Brésil en termes de valeur des échanges, environ 10% seulement de ses échanges de marchandises ont lieu avec les membres du MERCOSUR. 10. Le Brésil a continué de prendre des mesures graduelles pour simplifier et moderniser ses procédures douanières. Il a mis en place, par exemple, un régime de déclarations d'importation exprès à l'intention des importateurs fréquents et rationalisé les procédures d'inspection. 7. Dans le cadre du MERCOSUR, le Brésil a signé des accords commerciaux préférentiels avec la Bolivie, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Mexique, le Pérou et le Venezuela. Il a également conclu des accords préférentiels bilatéraux avec quelques membres de l'ALADI. Toujours dans le cadre du MERCOSUR, le Brésil est à divers stades de négociation ou de ratification des accords commerciaux préférentiels avec le 11. Le Brésil a renforcé sa protection tarifaire générale; la moyenne simple des droits NPF appliqués est passée de 10,4% en janvier 2004 à 11,5% en janvier 2008. Cela était principalement dû au fait que la moyenne des droits pour les produits non agricoles avait augmenté de 1,1 point de pourcentage et était passée à 11,6%, la moyenne du secteur agricole (définition OMC) étant restée quasiment constante à 10,1%. Le droit le plus MARCHÉS DES Brésil élevé, (35%) s'applique à 4% du total des lignes, y compris les pneus, les textiles, les vêtements et les véhicules automobiles. La dispersion tarifaire est faible mais la présence de crêtes tarifaires et d'une progressivité des droits accroît les taux effectifs de protection tarifaire. Tous les droits de douane appliqués par le Brésil sont ad valorem. 12. La totalité du tarif douanier est consolidée à 30,2% en moyenne. En réduisant les taux consolidés pour resserrer l'écart existant entre ces derniers et les droits appliqués, le Brésil pourrait accroître encore la prévisibilité de son régime commercial. 13. Le Brésil continue de recourir fréquemment à des mesures antidumping. À la fin du mois d'octobre 2008, il avait 63 mesures antidumping en vigueur visant les exportations de 23 partenaires commerciaux. Les mesures prennent pour la plupart la forme de droits spécifiques; la durée moyenne d'une mesure antidumping en vigueur est d'environ six ans et demi. Les enquêtes antidumping ouvertes et les mesures antidumping provisoires appliquées depuis 2004 ont augmenté par rapport à la période couverte par le précédent examen, mais l'augmentation du nombre de nouvelles mesures antidumping définitives (28) a été minime. Deux mesures compensatoires sont aussi en vigueur. Depuis 2002, une mesure de sauvegarde a été appliquée, à la noix de coco râpée; cette sauvegarde ne s'applique ni aux membres du MERCOSUR ni à la plupart des pays en développement. 14. Le Brésil impose des restrictions à l'importation pour quasiment tous les biens de consommation usagés, y compris les véhicules automobiles, certains raisins et jus de raisin destinés à la production de vin, et les vins transportés dans des récipients de plus de cinq litres. Le Brésil applique un régime de licences aussi bien automatiques que non automatiques, ces dernières visant un peu plus du tiers du total des lignes tarifaires. Aucune licence non automatique n'est octroyée pour l'importation de pneumatiques rechapés, sauf pour les pneumatiques remoulés en WT/TPR/S/212/Rev.1 Page xv provenance du MERCOSUR; cette mesure a été contestée dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 15. Depuis le précédent examen, seuls quelques changements ont été apportés au cadre juridique et institutionnel régissant les règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); entre autres changements, des lignes directrices ont été émises pour l'adoption des règlements techniques, et de nouvelles règles concernant les organismes génétiquement modifiés ont été publiées. Les autorités ont indiqué qu'elles étaient en train de prendre des mesures pour s'assurer que les notifications des règlements techniques et des mesures SPS soient faites dans les délais recommandés au niveau multilatéral. 4) MESURES AFFECTANT EXPORTATIONS LES 16. Aucune modification majeure n'a été apportée aux procédures d'exportation depuis le précédent examen, hormis l'annulation de l'obligation faite aux exportateurs de conclure des contrats de vente en devises. La législation brésilienne permet la perception d'une taxe à l'exportation de 30%, que l'on peut réduire ou accroître (jusqu'à 150%). Les taxes peuvent en principe s'appliquer à toutes les exportations, mais dans la pratique, elles ne sont perçues que sur les cuirs et peaux, les armes et munitions et les cigarettes. Les exportations de produits à double usage sont assujetties à des licences non automatiques. 17. Le Brésil s'efforce d'appliquer la neutralité fiscale pour ses exportations par la mise en place de dispositifs tels que les systèmes de ristournes et par l'absence de toute imposition indirecte des exportations. 18. Le Brésil met en œuvre un certain nombre de programmes de financement, d'assurance et de garantie pour promouvoir les exportations. Le Programme de financement des exportations (PROEX) est l'un des principaux outils qu'il utilise pour favoriser les exportations. Ce programme vise à donner WT/TPR/S/212/Rev.1 Page xvi accès au crédit à des sociétés qui auraient, sinon, des difficultés à obtenir un financement ou ne pourraient le faire qu'aux taux d'intérêt élevés en vigueur sur le marché national. La manière dont le PROEX était appliqué aux exportations d'aéronefs avait été contestée à l'OMC, et les procédures utilisées ont été modifiées deux fois pendant la période à l'examen après que l'ORD a déterminé qu'elles constituaient une subvention à l'exportation. Dans certains cas, le programme BNDES-EXIM offre des crédits à l'exportation préférentiels liés à la teneur en éléments d'origine nationale. 5) AUTRES MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 19. L'aide à la production et à l'investissement en général est principalement accordée par le biais du crédit public. En 2008, quelque 30% du crédit total a été affecté à des activités spécifiques, dont plus de la moitié est administrée par la Banque nationale de développement (BNDES). Ce crédit est mis à disposition à des taux considérablement inférieurs à ceux du marché intérieur; dans certains cas, le crédit public est lié à des prescriptions de teneur en éléments locaux. 20. Le Brésil a notifié à l'OMC qu'il octroie des subventions pour le développement de régions particulières et pour la recherche-développement par le biais de programmes régionaux. Des incitations pour le développement régional sont également accordées par le biais du régime de zones franches. 21. Pendant la période à l'examen, le Brésil a renforcé sa politique de la concurrence, mais il continue à avoir des difficultés à la mettre en œuvre. Un nouveau texte de loi est à l'étude pour accroître les pouvoirs de l'organisme chargé de la concurrence, en l'habilitant notamment à effectuer des examens préalables des fusions. Le cadre juridique de la production et de l'investissement est quelque peu complexe en raison du grand nombre de taxes de programmes d'incitations, et de procédures. Examen des politiques commerciales Des mesures tendant à simplifier la fiscalité et à éliminer les distorsions et la concurrence budgétaire, entre autres réformes fiscales, pourraient apporter des avantages économiques importants. 22. L'État contrôle un nombre important d'entreprises opérant dans un large éventail d'activités. Ces entreprises sont propriété de l'État parce que le gouvernement considère qu'il doit en conserver le contrôle pour réaliser des objectifs stratégiques, sans toutefois exclure la privatisation. 23. Le Brésil a pris des dispositions pour accroître la transparence de son régime de marchés publics. Les achats de l'État, lorsqu'ils font l'objet d'appels d'offres, sont fondés sur le critère du meilleur prix, bien qu'en pratique, plus de 40% des marchés dérogent d'une manière ou d'une autre aux prescriptions en matière d'appels d'offres. En règle générale, le traitement national est accordé aux fournisseurs étrangers établis ou représentés sur le territoire sauf lorsqu'il s'agit de choisir entre des offres identiques. Une marge de préférence pouvant aller jusqu'à 10% en faveur des micro et petites entreprises a été introduite en 2006. Le Brésil n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics (AMP); l'adhésion à l'AMP lui permettrait d'accroître la prévisibilité de son régime commercial et pourrait se traduire par des économies pour les contribuables et aussi pour les producteurs nationaux qui sont suffisamment compétitifs pour remporter des marchés internationaux. 24. La législation brésilienne couvre tous les aspects principaux de l'Accord sur les ADPIC. En 2007, le Brésil a adopté une nouvelle législation sur les schémas de configuration de circuits intégrés. La Loi sur la propriété industrielle n'autorise pas l'importation parallèle de marchandises incorporant des DPI protégés, et les décisions relatives aux importations parallèles visées par la Loi sur le droit d'auteur sont prises au cas par cas. Le Brésil a délivré une licence obligatoire pour un médicament anti-VIH, ce qui permet d'importer des versions génériques Brésil WT/TPR/S/212/Rev.1 Page xvii du médicament ou d'en fabriquer une version nationale dans les laboratoires de l'État. 6) POLITIQUES SECTORIELLES 25. La production agricole fait l'objet d'un niveau de protection tarifaire relativement bas mais elle bénéficie de plusieurs programmes de soutien interne, nombre d'entre eux visant à fournir des crédits à faible coût, en particulier aux petits agriculteurs. Les prix garantis pour un certain nombre de produits servent également à soutenir l'agriculture. Bien que le montant de l'aide fournie à l'agriculture brésilienne soit faible par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE, ce type d'interventions sur les marchés intérieurs du crédit et de l'agriculture constitue des formes de soutien qui entraînent des distorsions. En outre, ce soutien pourrait affecter les marchés mondiaux de produits agricoles dont le Brésil est un gros exportateur. 26. Les entreprises privées établies au Brésil sont autorisées, par le biais de concessions, à opérer dans le secteur du pétrole et du gaz. Dans la pratique, la Société PETROBRAS, contrôlée par l'État, occupe une position dominante, détenant pratiquement la totalité de la capacité de raffinage brésilienne et jouant un rôle essentiel dans la fixation des prix des carburants dérivés du pétrole sur le marché intérieur. L'octroi des concessions de prospection et d'exploitation et la construction des nouvelles plates-formes pétrolières de PETROBRAS sont assujettis à des prescriptions de teneur en éléments locaux. Des discussions sont en cours sur la possibilité d'apporter des modifications au cadre réglementaire du secteur à la lumière des dernières découvertes de ressources pétrolières. L'État a également une position dominante dans le secteur de l'électricité. 27. Le Brésil a de tout temps donné la priorité au développement du secteur manufacturier. Dans cette optique, il accorde des conditions favorables de financement à long terme ainsi qu'une assistance par le biais de mesures à la frontière, telles que les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane, et de mesures intérieures comme les avantages fiscaux. Il serait important de veiller à ce que la mise en œuvre de la politique industrielle n'ait pas pour effet d'accroître les difficultés qu'ont les autres secteurs à attirer les facteurs de production, entravant ainsi leur croissance. La réduction des niveaux effectifs de protection tarifaire aiderait à réduire les prix à la consommation et encouragerait une plus grande productivité, en particulier dans les secteurs où les producteurs brésiliens sont déjà mondialement reconnus. 28. Le secteur des services contribue pour près des deux tiers du PIB du Brésil. Le Brésil est un importateur net de services et accuse traditionnellement un déficit au compte des services. Les engagements spécifiques du Brésil dans le cadre de l'AGCS ne couvrent que 38 des 160 sous-secteurs de services ou sept des 12 grandes catégories de la Classification sectorielle des services. 29. Comme on l'a indiqué, le Brésil n'a pas ratifié le cinquième Protocole, mais les modifications apportées en 2007 à sa législation sur l'assurance peuvent rendre la ratification possible. Ces modifications permettent notamment, sous certaines conditions, la fourniture transfrontières de services d'assurance, laquelle était précédemment interdite. Bien que dans la pratique, la création de nouveaux établissements financiers étrangers soit autorisée, elle doit être approuvée par décret présidentiel. 30. Les activités d'intermédiation financière ont augmenté au Brésil au cours de la période considérée. Les marges d'intérêt ont été réduites mais, à plus de 28% en novembre 2008, elles restent importantes. En outre, au Brésil, le financement à moyen et long termes est assuré presque exclusivement par les banques d'État, dont les taux d'intérêt sont sensiblement inférieurs à ceux qui seraient vraisemblablement pratiqués dans des conditions d'économie de marché. Ces mesures palliatives ne dispensent pas le Brésil d'identifier les causes du coût élevé du crédit sur son territoire et d'y remédier. WT/TPR/S/212/Rev.1 Page xviii 31. Le Brésil n'a pris aucun engagement spécifique au titre de l'AGCS dans le secteur des télécommunications. Bien que l'exécutif soit habilité à limiter toute nouvelle participation étrangère dans les télécommunications, dans la pratique, cependant, n'importe quelle société, quelle que soit l'origine de son capital, a pu investir dans ce secteur. La participation étrangère dans les services de télévision câblée est limitée à 49% des actions avec droit de vote. La structure réglementaire des télécommunications brésiliennes suit les meilleures pratiques internationales et, au cours de la période considérée, les autorités se sont efforcées de l'améliorer en introduisant plusieurs modifications. Le renforcement de l'organisme de réglementation consoliderait ce processus. 32. Le secteur brésilien des transports aériens a continué de connaître des difficultés au cours de la période considérée. La concentration du marché reste élevée, ce qui est peut-être en partie dû au fait que seules les compagnies gérées par des Brésiliens et dont 80% des droits de vote appartiennent à des intérêts brésiliens peuvent assurer des transports aériens intérieurs. L'État possède et exploite tous les grands aéroports du pays. En outre, malgré les révisions apportées pour les rendre plus souples, les accords aériens bilatéraux du Brésil établissent des conditions relativement strictes pour la fourniture de services. Les consommateurs pourraient bénéficier de mesures visant à promouvoir une concurrence et une qualité de service accrues, et notamment à assouplir les restrictions en matière d'investissement étranger. Examen des politiques commerciales 33. En principe, seuls les navires battant pavillon brésilien peuvent assurer des services de cabotage ou transporter du fret pour des entités publiques ou des marchandises bénéficiant de programmes d'aide fiscale ou financière publique et effectuer des importations et exportations de pétrole brut et de produits dérivés d'origine brésilienne. Le Brésil exige la réciprocité en ce qui concerne les services de transport maritime internationaux. Il perçoit une taxe, l'AFRMM, sur le coût du fret maritime; le taux appliqué est de 25% sur les lignes internationales et de 10% pour le cabotage, les exportations étant exonérées. Cette taxe ne s'applique pas aux opérateurs appartenant à des pays avec lesquels le Brésil a des accords à ce sujet. Le produit de la taxe sert à financer la construction navale nationale, ce financement étant parfois assujetti à des prescriptions de teneur en éléments locaux. Le Brésil perçoit un droit d'utilisation des phares (TUF) qui s'applique exclusivement aux navires battant pavillon étranger.
