CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Séance Plénière du 14 février

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
RÉGIONAL D’AQUITAINE
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Séance Plénière du 14 février 2007
AVIS DU
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL
CONTRAT DE PROJETS 2007-2013
Vu le rapport de saisine de M. le Président du Conseil Régional sur l'adoption du Contrat de
Projets État-Région 2007-2013,
Vue la Convention annuelle d'application 2007 de l'accord cadre pluriannuel 2007-2013,
annexée au CPER,
Vus les avis des Commissions « Finances Régionales et Budget » et « Vie économique et
sociale, formation et culture »,
Vu l'avis de synthèse de la Commission « Développement Régional et Planification »,
En préambule, le Conseil Économique et Social Régional d’Aquitaine réaffirme son
attachement à une démarche contractuelle aussi globale que possible, pour assurer la cohérence
de l'action conjointe de l'État et de la Région sur le développement économique et social du
territoire régional.
À cet égard, le changement de terminologie de "Contrat de Plan" en "Contrat de Projets", qui
traduit un changement d'optique par le resserrement du champ de la contractualisation, n'est pas
anodin.
D'abord parce que l'accent étant mis sur les deux premiers objectifs de l'Union européenne :
compétitivité et attractivité des territoires, promotion du développement durable (le troisième :
cohésion sociale et territoriale n'étant retenu, pour la France, qu'en ce qui concerne les DOM), le
risque est pour l'Aquitaine d'accentuer encore les disparités qui ne cessent de se creuser entre
départements côtiers et départements de l'intérieur ainsi qu'au sein de chacun d'eux.
Ensuite parce que la comparaison des chiffres du Contrat de Plan 2000-2006 et du Contrat de
Projets 2007-2013 devient un exercice complexe avec la modification des champs
d'intervention.
L'Assemblée socioprofessionnelle tient ainsi à signaler qu’elle a été confrontée à des
difficultés d’interprétation concernant un certain nombre d’informations chiffrées figurant
dans le projet fourni, du fait du changement de nature dans la conception et la présentation
des documents successifs.
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En effet, outre les écarts dans les montants contractualisés, le périmètre des dotations ayant
été très sensiblement modifié, les agrégations des sommes en jeu et leur comparaison sont
rendues extrêmement difficiles en l’état des données communiquées. Aussi, le Conseil
Économique et Social Régional tient-il à souligner que cette situation ne favorise pas la
lisibilité du dispositif non plus que la faculté de porter un jugement pertinent sur sa portée
socio-économique.
Néanmoins, l’examen direct des montants communiqués montre que les 723 millions
d’euros contractualisés lors du dernier CPER (hors avenant tempête) qui correspondraient
aujourd’hui, après actualisation, à environ 830 millions, ont été ramenés à environ 650
millions d’euros dans le nouveau Contrat de Projets. Même si d’autres procédures
d’engagements financiers sont par ailleurs envisagées, cette inflexion n’est pas sans
conséquences. En dépit des effets positifs de la négociation active qui s’est déroulée entre
la Région et l’État, appréciés par le CESR, et qui ont conduit à une augmentation d’un peu
plus de 20% de l’enveloppe de départ, le résultat final ne semble pas encore à la hauteur
des espérances initiales, d'autant que l’État avait annoncé un volet territorial additionnel à
négocier en 2008, option aujourd’hui abandonnée.
La hiérarchie du financement des projets établie en termes de masses financières globales
(État plus Région) correspond aux grandes priorités de la Région avec :
1)
373,84 millions d’euros pour le grand projet 6 « Transports » (28,4%)
2)
161,7 millions d’euros pour le grand projet 2 « Recherche » (12,3%),
3)
156,35 millions d’euros pour le grand projet 7 « Environnement » (11,9%),
4)
139,818 millions d’euros pour le grand projet 5 « Filière Bois - Forêt et agricole »
(10,6%),
5)
135,800 millions d’euros pour le grand projet 3 « Enseignement supérieur » (10,3%),
6)
129 millions d’euros pour le grand projet 10 « Rénovation urbaine » (9,8%),
7)
61,660 millions d’euros pour le grand projet 1 « Compétitivité » (4,7%),
8)
58,660 millions d’euros pour le grand projet 8 « Patrimoine » (4,5%),
9)
43,530 millions d’euros pour le grand projet 4 « Emploi » (3,3%),
10) 41,630 millions d’euros pour le grand projet 9 « Littoral » (3,2%),
11) 11,734 millions d’euros complémentaires sont affichés pour le financement spécifique du
Ministère de la Santé articulé au titre du « Volet territorial » (0,9%).
Si l’examen de ces grandes masses fait apparaître une quasi parité entre les apports de l’État
(49,11%) et ceux de la Région (50,89%), l’analyse projet par projet révèle quelques
particularités qui conduisent à afficher un effort particulier de l’un ou l’autre des partenaires,
pouvant aller sur certaines lignes à une participation nulle de l'un d'entre eux… ce qui relativise,
même si ce n'est qu'à la marge, la notion de contrat.
Du côté de l’État, « l’Environnement » et la « Rénovation urbaine » font l’objet d’un
engagement nettement supérieur à 50% ; alors que du côté de la Région, c’est la « Recherche »
et la « Compétitivité » qui font l’objet d’un apport supérieur à la moitié.
Tout en prenant en compte les contraintes actuelles des finances publiques françaises et
européennes, des cofinancements pluriannuels significatifs constituent une nécessité pour le
développement de la région ; cependant il reste à s’assurer que la configuration d’ensemble de
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ce nouveau dispositif État/Région soit au niveau des enjeux inhérents au devenir à moyen terme
de l'Aquitaine.
Grand projet 1
Pôles de compétitivité : État 24,16 M€ ; Région 37,5 M€
Le Conseil Économique et Social Régional d’Aquitaine souscrit à la volonté conjointe de l’État
et de la Région de renforcer la dynamique industrielle et technologique au travers des pôles de
compétitivité, en appuyant les actions prévues par les acteurs engagés dans les différents pôles
et les projets structurants associés.
Il a cependant noté que la Région continuera d’apporter son appui direct aux entreprises dans le
cadre de ses politiques propres dans les secteurs d’activité non contractualisés avec l’État, car il
est aussi indispensable de ne pas délaisser le tissu régional de PME-TPE non inscrit dans la
logique des pôles pour accompagner un développement industriel diversifié en Aquitaine. Dans
cette perspective, le CESR d’Aquitaine a relevé la faiblesse des montants consacrés aux actions
collectives des entreprises.
L'Assemblée socioprofessionnelle souhaiterait plus de précisions sur les politiques spécifiques
complémentaires que conduira l’État dans les domaines antérieurement contractualisés,
particulièrement en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, la construction, et plus
généralement la création et la transmission d'entreprise, non inclues dans l'actuel CPER.
Dans une stratégie de moyen terme 2007-2013, le Conseil Économique et Social Régional
considère que le soutien au développement des relations et actions entre les pôles aquitains
d’une part, et les autres pôles nationaux et plates-formes européennes d'autre part, est nécessaire
pour élargir les champs des projets et renforcer la compétitivité des entreprises régionales.
Grand projet 2
Recherche et transfert de technologies : État 52 M€ ; Région 109,7 M€
Le soutien à la recherche se concentre en cinq priorités stratégiques comptant trois
regroupements thématiques pour conforter principalement les actions des pôles de compétitivité
et deux actions globales d’appui au transfert de technologies et à la diffusion de la culture
scientifique. Ces actions s'inscrivent explicitement dans la démarche de mise en place du Pôle
de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES) "Université de Bordeaux".
Les sciences humaines et de gestion ne font l’objet que d’un abondement prévu par la Région
pour l’UPPA, alors que la recherche et l'innovation concernent toutes les disciplines.
Le Conseil Économique et Social Régional considère que les priorités retenues répondent aux
enjeux essentiels des projets en cours. Pour préparer les évolutions en perspective, il insiste sur
la nécessaire structuration de la veille technologique et le renforcement de la pluridisciplinarité
afin de favoriser les transversalités.
Grand projet 3
Enseignement supérieur et vie étudiante : État 66 M€ ; Région 69,8 M€
Les trois priorités retenues pour ce grand projet visent à améliorer l’attractivité des universités et
des grandes écoles régionales tant à travers la modernisation des équipements et des
infrastructures de recherche que par l’amélioration de la vie étudiante, tout particulièrement
pour le logement.
Le CESR d’Aquitaine aurait souhaité une information plus complète sur la mise au standard
européen des sites universitaires qui mobilise la plus grosse part des financements dédiés à ce
GP.
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Grand projet 4
Mutations économiques et emploi : État 17,4 M€ ; Région 26,13 M€
Le CESR insiste sur l’importance du capital humain dans la performance des entreprises et
souligne la relative faiblesse des moyens mobilisés conjointement en faveur de l’emploi et des
évolutions du travail ou des organisations productives. Les moyens mobilisables en matière de
GPEC et d’organisation du travail devront nécessairement être complétés dans d’autres cadres.
Le même type de remarque vaut pour les aspects liés à la création et à la transmission
d’entreprises. S'agissant des territoires en reconversion, mentionnés dans le rapport de
présentation à coté des pôles de compétitivité, l’Assemblée souhaite que les mesures
correspondantes soient mieux affirmées car il s'agit d'un enjeu important, tant pour le maintien
de l'emploi que pour l'aménagement du territoire.
La prise en compte des démarches de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de
développement du dialogue social territorial mériteraient d’être également appuyées, dès lors
qu’elles participent des objectifs conjoints de l’Union Européenne, de l’État et de la Région (cf.
SRADT, SRDE ...).
Étant donnée la diversité des mutations en cours, l'Assemblée socioprofessionnelle insiste pour
qu'une approche "multi-sectorielle" soit privilégiée.
Grand projet 5
Compétitivité des filières bois et agricoles : État 52 M€ ; Région 109,7 M€
Le Conseil Économique et Social Régional retrouve dans le CPER les principales priorités
nécessaires au développement de ce secteur mais, pour disposer d’une appréciation globale des
montants contractualisés dans ce domaine, il faut aussi se reporter à d’autres grands projets
comme les pôles de compétitivité, l’innovation ou l’environnement.
Le CESR apprécie le soutien apporté sur la modernisation et l'adaptation des outils de
production (notamment le parc de serres) et de la ressource en eau Le développement des
énergies alternatives de la bio-masse représente un fort potentiel pour l’Aquitaine et devra faire
l'objet d'une attention toute particulière pour les prochaines années.
Le CESR a noté que le soutien aux industries agroalimentaires relèvera d’un appui national
spécifique.
De manière globale, l'autosaisine en cours du CESR sur les « Nouvelles valorisations
industrielles des ressources naturelles de l’Aquitaine » permettra à l'Assemblée d'apporter
prochainement une contribution sur les enjeux et orientations pour les actions régionales dans
différents domaines du CPER afin de favoriser le développement durable des activités et de la
recherche tout en considérant les équilibres indispensables entre usages des différentes
ressources du territoire régional.
Grand projet 6
Report modal et transports : État 178 M€ ; Région 195,84 M€
(Europe 95,53 M€ – RFF 116,819 M€ – Autres partenaires 142,442 M€)
Face au développement régulier du trafic routier, la volonté conjointe de l’État et de la Région
de privilégier le report modal apparaît clairement dans ce CPER, d’autant que les routes ne
rentrent plus dans le champ de la contractualisation en conséquence de leur transfert partiel aux
départements. Les financements à apporter par les autres partenaires restent cependant à
confirmer.
La réalisation de lignes ferroviaires nouvelles à haute performance représente l’élément majeur
de la structuration sur le long terme du réseau, la répartition de la mobilisation des crédits
prévus confirmant les priorités de la Région.
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L’amélioration du corridor ferroviaire atlantique constitue le volet le plus important de cette
priorité avec des réalisations structurantes sur cet axe (fin de la réalisation de la 1ère tranche de
résorption du bouchon de Bordeaux, aménagements de capacité sur la partie Bordeaux
Hendaye). L’importance des investissements complémentaires, hors CPER, n’est pas précisée
mais le document indique qu’ils concerneront la deuxième phase de résorption du bouchon
ferroviaire de Bordeaux, un programme de régénération de la voie existante par RFF, ainsi que
des aménagements des lignes existantes, la mise au gabarit de la ligne et les aménagements et
extension de la plate-forme de Mouguerre.
Le Conseil Économique et Social Régional souhaite que le programme de modernisation des
voies d’intérêt régional permette d’améliorer sensiblement les circulations sur le réseau
contribuant ainsi à résoudre les perturbations du service ferroviaire. À cet égard, le CESR
remarque que la Région est amenée à participer à la régénération des voies régionales, comptetenu de l'insuffisance des investissements antérieurs de l'État et de RFF sur ce réseau.
Le CESR note également avec satisfaction l’accompagnement du Port Autonome de Bordeaux
tout en regrettant que le transfert du Port de Bayonne à la Région n'autorise plus la
contractualisation des investissements le concernant.
Grand projet 7
Environnement et développement de l’Aquitaine : État 102,35 M€ ; Région 54 M€
C’est l’un des principaux domaines de contractualisation entre l’État et la Région pour la
période 2007-2013, avec un financement conjoint de 156,35 M€ (11,9% du montant total).
L'Assemblée socioprofessionnelle souscrit aux objectifs de promotion et de diffusion de
démarches de développement durable sur les territoires aquitains (Agendas 21 locaux), mais elle
estime que ces démarches devraient être relayées auprès de l'ensemble des acteurs régionaux.
C’est pourquoi elle suggère que les initiatives émergentes dans ce domaine soient ou bien prises
en compte dans le cadre du Plan Climat, au titre des modes de conception de constructions et de
productions durables, ou bien fassent l’objet d’une disposition complémentaire à la priorité 7.1.
Le Conseil Économique et Social Régional partage également l’inscription du Plan Climat
comme priorité à part entière de ce CPER, la lutte contre le réchauffement climatique exigeant
un effort de tous sur le long terme. Il insiste tout particulièrement sur le rôle des transports et sur
la nécessité dans ce cadre de promouvoir auprès des aquitains des modes de déplacements
respectueux de l’environnement. Le CESR souligne également l’importance du rôle des forêts
(et plus largement du couvert végétal) en tant que puits de carbone, conciliable avec la
valorisation économique et énergétique du bois.
Dans le domaine de la gestion de l’eau, le Conseil Économique et Social Régional rappelle
l’indispensable articulation entre les actions inscrites au CPER et les objectifs définis au niveau
communautaire par la Directive cadre sur l’eau, transposés au niveau national et déclinés à
l’échelle des instances de bassins (avec une échéance en 2015).
S’agissant de la culture du risque, le CESR réaffirme l’intérêt d’une veille attentive sur les
conséquences des évolutions climatiques (en particulier l'érosion côtière pour le littoral et les
risques d’inondation) et rappelle ses préconisations1 en matière de gestion des risques
technologiques et industriels. Il souscrit au maintien d’un dispositif en matière de prévention et
de défense contre les incendies de forêt, compte tenu de l’importance économique et écologique
de cette ressource.
Grand projet 8
Patrimoine naturel et culturel aquitain : État 31,48 M€ ; Région 27,18 M€
Le Conseil Économique et Social Régional rappelle la richesse et la diversité des patrimoines
naturels et culturels de l’Aquitaine, qui constituent des éléments clés de son attractivité. S'il
1
Cf. « Établissements classés SEVESO et développement économique en Aquitaine » Octobre 2002, CESR Aquitaine
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paraît logique que l’État et la Région se mobilisent en faveur de leur préservation et de leur
valorisation, il faut néanmoins noter le recul très net des engagements de l’État en la matière par
rapport à la période 2000-2006.
Au titre de la valorisation du patrimoine culturel, le Conseil Économique et Social Régional
relève que l’essentiel des engagements concerne des projets d’investissements. Exception faite
du secteur de l’édition (mais sans cofinancement de l’État), le CESR regrette par conséquent
l’absence de tout projet de valorisation du patrimoine culturel immatériel, par exemple dans le
domaine des langues régionales et notamment de la langue d’Oc (le basque étant traité dans le
cadre d’une convention spécifique).
Dans le domaine du patrimoine naturel, le CESR déplore le recul enregistré au détriment des
Parcs Naturels Régionaux (9,6 M€ sur la période 2000-2006, 6,13 M€ prévus pour la période
2007-2013, la part de l’État étant passée de 2,13 M€ à 0,8 M€), pourtant les plus directement
concernés par l’application territoriale des principes de développement durable.
L'Assemblée socioprofessionnelle relève enfin que l’inscription du tourisme dans ce volet de la
valorisation du patrimoine traduit une approche réductrice de cette activité en région. Hormis le
financement justifié de l’observatoire régional du tourisme, les autres mesures relèvent au
mieux d’un accompagnement indirect du secteur mais ne donnent aucune lisibilité aux
opérateurs. Cela est d’autant plus dommageable que certaines priorités affichées en matière de
tourisme aussi bien par l’État que par la Région auraient pu figurer dans un tel CPER
(démarches qualité / durabilité, tourisme social).
Grand projet 9
Gestion intégrée et durable du littoral aquitain : État 19,23 M€ ; Région 22,4 M€
Tout en notant que le champ couvert dans ce domaine par le CPER ne reprend pas l’intégralité
des missions confiées au GIP littoral, le Conseil Économique et Social Régional d’Aquitaine
souscrit aux quatre priorités affichées dans ce « grand projet » de gestion intégrée et durable du
littoral, doté de 41,63 M€ (État + Région, soit 3,2% du montant total contractualisé).
Il appelle l’État à relever sa participation sur le volet hydraulique et le nettoyage du Bassin
d’Arcachon.
Grand projet 10
Rénovation urbaine et cohésion sociale :État 73 M€ ; Région 56 M€
Bien que ne recouvrant pas directement les compétences incombant à la Région, le Conseil
Économique et Social Régional apprécie la mobilisation conjointe dans ce CPER de l’État et du
Conseil Régional en faveur de quartiers en difficulté (de priorité 2 ou 3), aux fins de traitement
de secteurs déjà bien identifiés ou de prévention de situations sociales problématiques en milieu
urbain. Ce « grand projet » bénéficie ainsi d’une dotation conséquente (129 M€, soit près de
10% du montant contractualisé) qui doit être sensiblement abondée par les Conseils Généraux,
villes et EPCI. Le CESR s’interroge toutefois sur les capacités de l’ANRU à assumer ses
engagements sur le long terme.
Volet territorial
L’Assemblée socioprofessionnelle rappelle, qu’initialement, l’État avait annoncé un volet
territorial additionnel à négocier en 2008. Aujourd’hui cette option semble abandonnée et toutes
initiatives dans ce secteur devraient être financées par des moyens transférés à partir d'autres
lignes de crédit.
Les sommes inscrites dans ce "volet" reprennent donc des opérations ponctuelles relevant des
différents projets énumérés précédemment, sans traduire une volonté globale de développement
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territorial garante de cohésion économique et sociale dans une région de plus en plus marquée
par d'importantes disparités entre ses territoires.
Si la Région s’est pour sa part engagée, dans le cadre de sa politique, en faveur du soutien à
l’ingénierie territoriale et du renforcement du rôle des Conseils de développement, l’État se
positionne sur un principe favorable au financement des projets mais pas de l’ingénierie.
Le CESR rappelle ses positions maintes fois défendues dans le cadre de ses travaux, en faveur
d’une dimension territoriale des politiques mises en place, en matière de formation notamment.
Dans ce même volet territorial, le document mentionne des financements spécifiques du
Ministère de la Santé à hauteur de 11,734 M€ pour la reconversion des structures hospitalières
en établissements d’accueil pour personnes âgées et l’adaptation des structures spécialisées pour
personnes handicapées. L'Assemblée socioprofessionnelle estime que des mesures financées
seulement par l’État n’ont pas à être inscrites dans le cadre d’un document concernant les cofinancements État/Région dans un domaine extérieur aux compétences du Conseil Régional.
Ces éléments conduisent le Conseil Économique et Social Régional à demander qu’un
complément territorial au CPER soit mis en préparation pour le 2ème semestre 2007.
En conclusion, sur un champ de contractualisation resserré, le Conseil Économique et Social
Régional d’Aquitaine souhaite disposer des compléments d'information nécessaires et veiller,
encore plus que sur le Contrat antérieur, au rythme de réalisation des projets.
À cet égard, il apprécie le principe d'un bilan à mi-parcours auquel il continue d'être associé, en
espérant un suivi plus efficace.
AVIS ADOPTÉ À LA MAJORITÉ (- 1 voix contre : M. Pierre DAVANT)
Le Président,
Jean-François GARGOU
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