Fourniture, livraison et installation du matériel nécessaire à

Transcription

Fourniture, livraison et installation du
matériel nécessaire à l’équipement solaire
de 18 plateformes de services électrifiés
dans la région du Brakna, Mauritanie
Dossier d’appel d’offres
Marché de fournitures
Maître d'ouvrage : GRET
Date limite de remise des offres : Lundi 9 août 2010 à 10h
Fourniture, livraison et installation du matériel nécessaire à l’équipement solaire de 18
plateformes de services électrifiés dans la région du Brakna, Mauritanie
Instructions aux soumissionnaires
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION : EuropeAid/130068/M/SUP/MR
AO GRET – 2010 - 003
En présentant son offre, le soumissionnaire accepte la totalité, sans restriction, des conditions
générales et particulières qui régissent ce marché, comme étant la seule base de cette procédure d'appel
d'offres, quelles que soient ses propres conditions de vente auxquelles il déclare renoncer. Les
soumissionnaires sont réputés avoir examiné attentivement tous les formulaires, instructions,
dispositions contractuelles et spécifications contenus dans ce dossier d'appel d'offres et s'y conformer.
Le soumissionnaire qui ne fournit pas dans les délais requis toutes les informations et tous les
documents nécessaires verra son offre rejetée. Aucune réserve émise dans l'offre par rapport au dossier
d'appel d'offres ne peut être prise en compte; toute réserve pourra donner lieu au rejet immédiat de
l'offre sans qu'il soit procédé plus avant à son évaluation.
Les présentes instructions aux soumissionnaires définissent les règles de soumission, de sélection et de
mise en œuvre des actions dans le cadre du présent appel d'offres, en conformité avec les dispositions
du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE, qui
s'applique
au
présent
appel
(disponible
sur
Internet
à
l’adresse
suivante :
http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm
DAO Solaire PERUB 2010
3
1
Prestations à fournir
Description du projet PERUB
Dans le cadre du projet PERUB (Programme d’Électrification Rurale du Brakna), le GRET
met en place des Plateformes de Services Électrifiés (PSE) dans 18 villages du Brakna. Ces
plateformes utilisent l’énergie solaire pour fournir des services à la population. L’offre de
service est composée de « modules » choisis par chaque village en fonction de ses besoins,
tels que la production de froid, la charge de batterie et de téléphones, l’accès à la télévision, la
mouture des céréales ou encore le développement d’activités artisanales (soudure, coiffeur,
réparation de pneu, etc.).
Le présent appel d’offre a pour objet la fourniture, l’installation et la garantie pour six mois
des matériels nécessaires à l’équipement des PSE mises en place par le projet.
1.1
L'objet du marché est la fourniture, la livraison, le stockage, l’installation, et la garantie pour six
(6) mois par le titulaire des biens destinés à équiper les 18 plateformes du projet. Les
équipements de chaque plateforme se présentent comme suit :
ARTICLE
QUANTITE
Module PV
40
Support module+antivol pour 8
panneaux
Régulateur de 35 A
Régulateur de 6 A
Batterie solaire
Batterie de démarrage
Acide
Station de charge batteries
Onduleur
Onduleur
Réglette fluorescente
Un coffret
Contacteur LC1H115
Prises apparentes
fiche femelle
Tableau de charge en L
06
07
01
10
02
03
À determiner
01
01
02
04
08
01
01
02
01
01
tableau de comptage
Caisse à outil
Accessoire
Accessoire
Frais d’installation des PSE
Frais de transport international
Frais de transport sur site
01
01
01
01
01
Forfait
Forfait
DESCRIPTION
DE L'ARTICLE
90WC nominal (12V
DC output
Châssis 18°
Charge/décharge
Charge/décharge
200 Ah/12V
200 Ah/12V
100 Ah/12v
28°/densité de 1,24
24V/12Vx8x5A
24V/230V/1300W
24V/230V/ 300W
8w /24V
10W/24V
55X35cm
24V/200A DC
tripolaires de 32A
tripolaires de 32A
Equipé de 20 prises
apparentes et 10
prises encastrées
Equipé 3cmp, 3disj
équipée
fixation
raccordement
PSE
NKC
NKC- SITE
(ceci est une moyenne, les quantités exactes variant d'une plateforme à l'autre)
4
L’ensemble des fournitures devra être livré à Boghé, Mauritanie, DDP1. Le stockage,
l’installation et la garantie pour 6 mois des fournitures sont incluses dans le marché.
La période de mise en œuvre du présent marché est fixée à 120 jours maximum, à compter de la
notification au titulaire de l’ordre de démarrage.
1.2
Les fournitures doivent répondre sans restriction aux spécifications techniques stipulées dans le
dossier d'appel d'offres (annexe technique) et être conformes, à tous égards, aux plans, métrés,
modèles, échantillons, calibres et autres prescriptions.
1.4
Les soumissionnaires sont autorisés à soumettre une variante en complément de la présente
soumission. Voir la section 20.5.
2
Calendrier
DATE
HEURE*
Lancement de la procédure d’appel d’offre
(Publication de l’avis de marché)
Lundi 7 juin 2010
NA
Réunion d’information/visite (si nécessaire)
NA
NA
Date limite pour adresser une demande
d’éclaircissement au pouvoir adjudicateur
Jeudi 15 juillet 2010
17h
Date limite pour la fourniture d'éclaircissements
par le pouvoir adjudicateur
Lundi 26 juillet 2010
17h
Date limite de remise des offres
Lundi 9 août 2010
10h00
Séance d'ouverture des offres
Lundi 9 août 2010
10h15
Notification de l'attribution du marché à
l'attributaire
Signature du contrat
*
Lundi 16 août 2010
**
Vendredi 27 août 2010**
-
Toutes les heures correspondent à l’heure locale en Mauritanie
Date provisoire
**
3.
Participation
3.1.
La participation à la procédure est ouverte à égalité de conditions aux personnes physiques et
morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement (consortium)
de soumissionnaires) qui sont établies dans l'un des pays ACP et les États membres de l’Union
européenne, ainsi qu'aux organisations internationales.
3.2.
Ces conditions visent tous les nationaux des dits États et toutes les entités juridiques et sociétés
constituées et régies selon le droit civil, commercial ou public de ces pays, qui y ont leur siège
statutaire, leur administration centrale ou leur activité commerciale principale. Une entité
juridique ou une société disposant d’un siège statutaire doit être engagée dans une activité réelle
et continue avec l’économie de l’État concerné.
3.3.
Les règles ci-dessus s'appliquent:
a) aux soumissionnaires
b) aux membres d’un groupement d’entreprises;
c) aux sous-traitants.
1
<DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés)> - Incoterms 2000 Chambre Internationale du
Commerce. http://www.iccwbo.org/incoterms/id3042/index.html
5
3.4
Sont exclues de la participation et de l’attribution de marchés les personnes physiques, sociétés
ou entreprises se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point 2.3.3. du Guide
pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE. Les
soumissionnaires doivent fournir des déclarations certifiant qu'ils ne se trouvent dans aucune de
ces situations d'exclusion. Les déclarations doivent englober tous les membres d'un groupement
de sociétés (joint venture)/d'un consortium. Les soumissionnaires qui se sont rendus coupables
de fausses déclarations peuvent en outre être frappés de sanctions financières et d'exclusion
conformément au point 2.3.4. du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des
actions extérieures de la CE.
Les situations d'exclusion mentionnées au point 2.3.3 du Guide pratique des procédures
contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE concernent aussi les sous-traitants.
Chaque fois que le pouvoir adjudicateur le demande, le soumissionnaire/le titulaire devra fournir
une déclaration du sous-traitant prévu, attestant qu'il n'est pas dans l'une des situations
d'exclusion. En cas de doute à propos de cette déclaration sur l'honneur, le pouvoir adjudicateur
doit demander des preuves documentaires que le sous-traitant n'est pas dans une situation
d'exclusion.
3.5. Pour être admis à participer à la présente procédure d'appel d'offres, les soumissionnaires
doivent apporter la preuve, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, qu'ils remplissent les
conditions juridiques, techniques et financières requises et qu'ils ont la capacité nécessaire et des
ressources suffisantes pour exécuter le marché d'une manière efficace.
3.6. Lorsque la sous-traitance est incluse dans l'offre, il est recommandé que les arrangements
contractuels entre le soumissionnaire et ses sous-traitants contiennent des dispositions sur la
médiation comme moyen alternatif de règlement des litiges, en conformité avec les pratiques
nationales et internationales.
Lors de la sélection des sous-traitants, le titulaire donne la préférence aux personnes physiques,
sociétés ou entreprises des États ACP capables à livrer les fournitures requises dans les mêmes
conditions.
4.
Origine
4.1
Sauf dispositions contraires du contrat, toutes les fournitures et les matériaux doivent être
originaires de l'un des États membres de l'Union européenne et/ou de l'un des pays ACP. Dans
ce contexte, la définition de la notion de "produits originaires" est évaluée par rapport aux
accords internationaux en la matière – en particulier, par rapport au Protocole n° 1 inclus à
l'Annexe V de l'Accord de partenariat ACP-CE- et il y a lieu de considérer également comme
produits originaires l'Union européenne les produits originaires des pays, territoires et
départements d'outre-mer.
4.2. En présentant son offre, le soumissionnaire déclare expressément que tous les biens sont
conformes aux exigences en matière d'origine et mentionne obligatoirement les pays d'origine. À
cet effet, il pourra lui être demandé de fournir des informations complémentaires.
5.
Type de marché
Le marché est à prix unitaire.
6.
Devise
Les offres devront être libellées en Euro (EUR)2.
2
La monnaie de l'offre est la monnaie du contrat et celle du paiement.
6
7.
Lots
La présente procédure d'appel d'offres n'est pas fractionnée en lots.
8.
Période de validité
8.1. Chaque soumissionnaire reste lié par son offre pendant une période de 90 jours à compter de la
date limite pour la remise des offres.
8.2.
Dans des cas exceptionnels, et avant expiration de la période initiale de validité prévue, le
pouvoir adjudicateur peut demander par écrit aux soumissionnaires à ce que cette période soit
prolongée de 40 jours. De telles demandes et réponses aux demandes doivent être faites par
écrit. Les soumissionnaires qui acceptent cette demande ne sont pas autorisés à modifier leur
offre et ils sont obligés de prolonger la validité de leurs garanties de soumission pour la période
de validité révisée de l'offre. En cas de refus, sans perdre leurs garanties de soumission, les
soumissionnaires cessent de participer à la procédure.
8.3
L'attributaire reste engagé par son offre pendant une période de 60 jours. Le délai
supplémentaire est ajouté au délai de validité ne tenant pas compte de la date de notification.
9.
Langue des offres
9.1.
Les offres, la correspondance et les documents associés aux offres échangés entre le
soumissionnaire et le pouvoir adjudicateur doivent être rédigés dans la langue de la procédure
qui est le français.
9.2.
Lorsque les documents d’accompagnement fournis par le soumissionnaire ne sont pas rédigés
en français, une traduction en français des passages intéressant la soumission devrait être jointe.
Dans ce cas et aux fins de l’interprétation de la soumission, la traduction en français fera foi. En
cas d’absence de traduction l’offre sera rejetée.
10.
Présentation des offres
10.1 Les offres doivent être reçues avant la date limite précisée dans 10.3. Elles doivent comporter
tout les documents spécifiés au point 11 des présentes instructions et être envoyées à l'adresse
suivante :
GRET
ZRA 643 (face à AFD)
BP 5261 – Nouakchott
République Islamique de Mauritanie
Les offres se conformeront aux conditions suivantes:
10.2 Chaque offre devra être présentée en un exemplaire original unique, marqué «original» et trois
copies signées de la même façon que l'original et portant la mention «copie».
10.3 Chaque offre devra parvenir à l’adresse indiquée au point 10.1 ci-dessus avant le Lundi
9 août 2010 à 10 h, par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrée par porteur
contre reçu, qui devra être signé par le Représentant du GRET en Mauritanie ou son
représentant.
10.4 Chaque offre, ses annexes, ainsi que toutes pièces justificatives, doit être présentée sous
enveloppe scellée comportant uniquement:
a) l'adresse indiquée ci-dessus;
7
b) le code de référence de la présente procédure d'appel d'offres (soit la référence de
publication : AO GRET – 2010 – 003);
c) la mention «À ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des offres».
e) le nom du soumissionnaire.
Les offres technique et financière doivent être placées ensemble sous enveloppe scellée.
11.
Contenu des offres
Chaque offre présentée doit être conforme aux exigences prévues dans le dossier d'appel
d'offres et comprendre notamment:
Partie 1: l’offre technique :
- La description détaillée des biens offerts conformément aux spécifications techniques,
incluant, le cas échéant, la documentation requise ;
- Les documentations et certifications demandées ;
- Une note présentant la stratégie du soumissionnaire pour procéder à l’installation des
fournitures (maximum 4 pages) ;
- Un planning des activités, faisant apparaître clairement la livraison des fournitures et les
étapes pour l’installation sur les 18 plateformes ;
- Les CV du personnel qui procédera à l’installation des fournitures ;
- Une note sur la mise en œuvre de la garantie, qui présentera les conditions et l’organisation
de la garantie proposée par le soumissionnaire, conformément aux dispositions de l’article 32
des Conditions générales (maximum 4 pages) ;
- les CV du personnel qui sera chargé d'intervenir en cas de pannes durant la période de
garantie.
L’offre technique doit être présentée en conformité avec les modèles fournis (« spécifications
techniques et offre technique »), complété si nécessaire par des feuillets pour les détails.
Partie 2: l’offre financière
- Une offre financière, calculée sur une base DDP3, pour les biens offerts. L’offre financière
doit être présentée en conformité avec le modèle fourni (« offre financière »), complétée si
nécessaire par des feuillets séparés pour les détails.
Une version électronique de l'offre financière doit être jointe à la version papier.
Partie 3: Documentation:
Doit être fourni, en respectant les modèles présentés en annexe :
- La garantie de soumission de 1% du montant total de l’offre financière du soumissionnaire.
3
-
Le « formulaire de soumission pour un contrat de fournitures » dûment complété et signé et
incluant la déclaration de soumission, point 8 (pour chaque membre du consortium).
-
Les informations bancaires relatives au compte sur lequel les paiements devront être
effectués (fiche d’identification financière).
-
La fiche d’entité légale et les documents s’y rapportant.
DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés) - Incoterms 2000 Chambre Internationale du
Commerce
8
Doit être fourni sans contrainte de format :
-
Une déclaration du soumissionnaire attestant l’origine des fournitures (ou autre moyen de
preuve de l’origine).
- La signature dûment autorisée : un document officiel (statuts, déclaration devant notaire,
etc.) prouvant que la personne qui signe est habilitée à le faire pour le nom et le compte de
l’entité/entreprise commune/consortium.
Remarques : Le terme annexe* se réfère aux modèles attachés au dossier d’appel d’offres. Ces
modèles sont également disponibles sur :
http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm.
12.
Fixation des prix
12.1. Les soumissionnaires sont réputés s'être assurés, avant le dépôt de leur(s) offre(s), de
l'exactitude et du caractère complet de celle(s)-ci, d'avoir tenu compte de tous les éléments
nécessaires à la mise en œuvre complète et correcte du marché et d'avoir inclus tous les frais
dans leurs tarifs et leurs prix.
12.2. Selon que les fournitures proposées sont de fabrication locale ou sont à importer dans le pays du
bénéficiaire, le soumissionnaire doit calculer les prix unitaires (et les prix globaux) de son offre
sur l'une des bases suivantes :
a) pour les fournitures de fabrication locale, les prix unitaires et globaux sont à calculer sur
la base de la livraison au lieu et dans les conditions indiquées ci-dessus, Toutes Taxes
Comprises (TTC) ;
b) pour les fournitures à importer dans le pays du bénéficiaire, les prix unitaires et globaux
doivent être calculés sur la base de la livraison au lieu et dans les conditions indiquées cidessus, à l'exclusion de tous droits et taxes frappant l'importation des fournitures y
compris la TVA, dont celles-ci sont exonérées.
12.3. Quelle que soit l'origine des fournitures, le marché est exonéré des droits de timbre et
d'enregistrement.
12.4. Le marché est à prix fermes et non révisables, sauf dispositions contraires des Conditions
particulières.
13.
Informations complémentaires avant la date limite de remise des offres
13.1 Les soumissionnaires peuvent envoyer leurs questions par écrit à l'adresse suivante au plus tard
le Jeudi 15 juillet 2010 à 17h, en précisant la référence de publication et l'intitulé du
marché :
Julien CERQUEIRA
GRET RIM – BP 5261 - Nouakchott
République Islamique de Mauritanie
[email protected]
13.2 Le pouvoir adjudicateur n'a aucune obligation de fournir des éclaircissements après cette date.
13.3 Tout éclaircissement apporté au dossier d'appel d'offres sera fourni au plus tard le Lundi 26
juillet 2010 à 17h. Tout éclaircissement sera publié sur le site EuropeAid et sur celui du GRET
Mauritanie www.gret.mr
13.4 Les soumissionnaires potentiels qui chercheraient à organiser des réunions individuelles avec le
pouvoir adjudicateur et/ou la Commission européenne au cours de la période d'appel d'offres
peuvent être exclus de la procédure d'appel d'offres.
9
14.
Réunion d'information ou visite sur place
14.1 Aucune réunion d'information ni visite sur place n'est prévue.
15.
Modification ou retrait des offres
15.1. Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leurs offres par notification écrite avant la date
limite pour l'appel d'offres fixée à l'article 10.1 Aucune offre ne saurait être modifiée après ce
délai. Les retraits sont inconditionnels et mettent fin à toute participation à la procédure d'appel
d'offres.
15.2. Toute notification de modification ou de retrait sera préparée et présentée conformément à
l'article 10. L'enveloppe extérieure devra être revêtue de la mention «Modification» ou
«Retrait», selon le cas.
15.3. Il ne peut être procédé au retrait d'une offre dans l'intervalle de temps courant entre la date
limite de remise des offres mentionnée à l'article 10.1 et l'expiration de la période de validité de
l'offre. Le retrait d'une offre au cours de ce laps de temps peut entraîner la perte de la garantie de
soumission.
16.
Coûts de la rédaction des offres
Aucun coût supporté par le soumissionnaire pour la rédaction et la remise de l'offre n'est
remboursé. Ces coûts sont à la charge du soumissionnaire.
17.
Propriété des offres
Le pouvoir adjudicateur conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre de la
présente procédure d'appel d'offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent exiger
que leur offre leur soit renvoyée.
18.
Entreprise commune ou consortium
18.1. Lorsque le soumissionnaire est une entreprise commune ou un consortium de deux personnes ou
plus, l'offre doit être unique en vue de constituer un seul marché, chacune de ces personnes doit
la signer et est solidairement responsable de l'offre et de tout marché. Ces personnes désignent
celle d'entre elles qui est habilitée à les représenter et à engager l'entreprise commune ou le
consortium. La composition de l'entreprise commune ou du consortium ne peut être modifiée
sans le consentement préalable écrit du pouvoir adjudicateur.
18.2. L'offre ne peut être signée par le représentant de l'entreprise commune ou du consortium que si
celui-ci a été expressément mandaté à cet effet, par écrit, par les membres de l'entreprise
commune ou du consortium et si l'acte notarié ou si l'acte sous seing privé conférant ce mandat
est présenté au pouvoir adjudicateur en accord avec le point 11 des présentes instructions aux
soumissionnaires. Toutes les signatures apposées au bas du mandat doivent être certifiées
conformes selon les lois et règlements nationaux de chacune des parties composant l'entreprise
commune ou le consortium, de même que la procuration écrite établissant que les signataires de
l'offre sont habilités à prendre des engagements au nom des autres membres de l'entreprise
commune ou du consortium. Chaque membre de l'entreprise commune ou du consortium doit
fournir les preuves requises par l'article 3.5 comme s'il était lui-même soumissionnaire.
10
19.
Ouverture des offres
19.1. L'ouverture et le dépouillement des offres ont pour objet de vérifier si les soumissions sont
complètes, si les garanties de soumission ont été fournies, si les documents ont été dûment
inclus et si les soumissions sont, d'une manière générale, en ordre.
19.2. Les offres seront ouvertes en séance publique le Lundi 9 août 2010 à 10h15 dans les bureaux
du GRET à Nouakchott par le comité désigné à cet effet. Un procès verbal sera rédigé par le
comité et sera disponible sur demande.
19.3. Lors de l'ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, le montant des offres, les
éventuels rabais accordés, les avis écrits de modification et de retrait, la présence de la garantie
de soumission requise et toute autre information que le pouvoir adjudicateur estime appropriée
peuvent être annoncés.
19.4. Après l'ouverture publique des offres, aucune information relative au dépouillement, à la
clarification, à l'évaluation et à la comparaison des offres, ainsi qu'aux recommandations
concernant l'attribution du marché, n'est divulguée jusqu'à ce que le marché ait été attribué.
19.5. Toute tentative d'un soumissionnaire visant à influencer le comité d'évaluation dans la
procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres ou visant à
obtenir des informations sur le déroulement de la procédure ou à influencer le pouvoir
adjudicateur dans sa décision relative à l'attribution du marché entraîne le rejet immédiat de son
offre.
19.6. Toutes les offres reçues après la date limite de soumission des offres indiquées dans l’avis de
marché ou les présentes instructions seront conservées par le pouvoir adjudicateur. Les garanties
liées seront retournées aux soumissionnaires. Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour
la délivrance tardive des offres. Les offres tardives seront rejetées et ne seront pas évaluées.
20.
Évaluation des offres
20.1. Examen de la conformité administrative des offres
Cette phase a pour objet de vérifier si l'offre est conforme, quant au fond, aux prescriptions
administratives du dossier d'appel d'offres. Une offre est conforme lorsqu'elle respecte toutes les
conditions modalités et spécifications contenues dans le dossier d'appel d'offres, sans déviation
ni restriction importante.
Les déviations ou restrictions importantes sont celles qui affectent le champ, la qualité ou
l'exécution du marché ou qui, d'une manière substantielle, s'écartent du dossier d'appel d'offres
ou limitent les droits du pouvoir adjudicateur ou les obligations du soumissionnaire au titre du
marché et portent atteinte à la situation, au regard de la concurrence, des soumissionnaires ayant
présenté des offres conformes. Cette classification des offres administrativement non conformes
devra être dûment justifiée dans le procès verbal d'évaluation
Lorsqu'une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres, elle est immédiatement
rejetée et ne peut, par la suite, être rendue conforme par des corrections ou par la suppression
des déviations ou restrictions.
20.2. Évaluation technique
À l'issue de l'analyse de la conformité administrative des offres, le comité d'évaluation arrêtera
un jugement sur la conformité technique de chaque offre et classera les offres en deux
catégories : conformes et non conformes techniquement.
11
20.3. Dans un souci de transparence et de traitement égale ainsi que pour faciliter le dépouillement et
l'évaluation des offres, le comité d'évaluation peut demander à chaque soumissionnaire des
explications sur son offre, y compris sur la décomposition des prix unitaires, dans un délai
raisonnable à fixer par le comité d'évaluation. La demande d'explication et la réponse sont faites
par écrit, mais aucun changement au montant ou à la substance de la soumission ne sera
sollicité, proposé ou autorisé, sauf si un changement est nécessaire pour confirmer la correction
d'erreurs de calcul découvertes pendant l'évaluation des soumissions en application de
l'article 20.34. Une telle demande d'explication ne doit pas fausser la concurrence. Cette
classification des offres non conformes devra être dûment justifiée dans le procès verbal
d'évaluation.
20.4. Évaluation financière
a) Les offres financières des soumissions jugées techniquement conformes sont soumises à
une vérification visant à déceler d'éventuelles erreurs arithmétiques dans les calculs et les
totaux. Les erreurs sont corrigées par le comité d'évaluation de la manière suivante:
- lorsqu'il y a une divergence entre le montant indiqué en chiffres et celui indiqué en
toutes lettres, le montant en toutes lettres prévaut;
- sauf pour les marchés à forfait, lorsqu'il y a une divergence entre un prix unitaire et
le montant total obtenu en multipliant ce prix unitaire par la quantité, le prix
unitaire indiqué prévaut.
b) Les montants ainsi corrigés sont opposables au soumissionnaire. Si ce dernier ne les
accepte pas, son offre est rejetée.
20.5. Variantes
Si le soumissionnaire le souhaite, il peut proposer une ou plusieurs variantes techniques. Seules
celles émanant du soumissionnaire retenu seront prises en compte par le pouvoir
adjudicateur.
Les solutions variantes doivent comporter tous les détails nécessaires pour leur évaluation
complète, comprenant les plans, calculs de conception, spécifications techniques, bordereau de
prix et méthodes proposées. Toute variante doit comporter :
a)
une offre individuelle portant sur la solution variante;
b)
une démonstration des bénéfices de la variante sur la solution de base, avec une
justification quantifiée des avantages économiques et/ou techniques;
c)
les plans et les spécifications de la solution de base qui ne sont pas modifiés par la
variante;
d)
ceux modifiés par la variante;
e)
une note technique relative à la conception de la variante et, si nécessaire, les plans
et les calculs;
Les tarifs et prix mentionnés dans le budget ventilé doivent correspondre aux conditions
précisées dans les documents de l’appel d’offres. Le soumissionnaire doit clairement indiquer
dans sa variante les additions ou soustractions à effectuer pour chaque tarif et prix, pour autant
que la variante et ses spécificités soient acceptées par le pouvoir adjudicateur. Le
soumissionnaire doit remettre un budget ventilé tel que modifié par la variante.
Toute proposition de variante doit être soumise dans une enveloppe intérieure séparée,
clairement marquée "variante" et doit contenir une offre technique et une offre financière.]
12
20.6. Critères d'attribution
Le seul critère d'attribution sera le prix. Le contrat sera attribué à l'offre reconnue
techniquement conforme la moins disante.
Dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente, la préférence
est donnée à la participation la plus étendue possible des États ACP. Pour plus de détails, se
référer à la section 2.4.10 du Guide Pratique des procédures contractuelles au cadre des actions
extérieures de la CE.
21.
Signature du contrat et garantie de bonne exécution
21.1 L'attributaire est informé par écrit que son offre a été retenue (notification de l'attribution du
marché). Avant la signature du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'attributaire, ce dernier
doit fournir les preuves documentaires ou les déclarations requises par la législation du pays où
la société (ou chaque société en cas de consortium) est établie, montrant qu'il ne se trouve pas
dans les situations prévues au point 2.3.3 du Guide pratique des procédures contractuelles dans
le cadre des actions extérieure de la CE. Ces preuves, déclarations ou documents doivent porter
une date qui ne peut dépasser un an par rapport à la date de soumission de l'offre. En outre,
l'attributaire doit présenter une déclaration attestant que, depuis la date d’établissement de ces
preuves, sa situation n’a pas changé.
21.2 L’attributaire doit également produire les preuves de sa situation financière et économique et de
sa capacité technique et professionnelle en accord avec les critères de sélection tels que spécifiés
à l’avis de marché, point 16. Les preuves requises sont définies aux sections 2.4.11.1.3 et
2.4.11.1.4 du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieure
de la CE.
21.3 Si l'attributaire ne fournit pas ces documents de preuve ou déclarations ou preuves de sa
situation financière et économique et de sa capacité technique et professionnelle dans un délai
de 15 jours de calendrier à compter de la notification de l'attribution du marché ou s'il s'avère
qu'il a fourni de fausses informations, l'attribution du marché est considérée comme nulle et non
avenue. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché au second moins disant
parmi les soumissionnaires ou annuler la procédure d'appel d'offres.
21.4 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier les quantités prévues pour le marché
dans la limite de 100 %. L'augmentation ou la réduction de la valeur totale des fournitures qui
résulte de cette modification des quantités ne peut excéder 25% du montant de l'offre. Les prix
unitaires de l'offre sont applicables aux quantités commandées dans les limites de cette
modification.
21.5 Dans un délai de 30 jours après la réception du contrat signé par le pouvoir adjudicateur,
l’attributaire doit signer et à renvoyer le contrat avec la garantie de bonne exécution au pouvoir
adjudicateur. Dès signature, l’attributaire devient le titulaire du contrat et le contrat entre en
vigueur.
21.6 S’il ne parvient pas à signer et à renvoyer le contrat avec les garanties financières demandées
dans un délai de 30 jours après réception de la notification, le pouvoir adjudicateur peut
considérer l’acceptation de l’offre comme nulle et non avenue, sans préjudice de la saisie de la
garantie de soumission, des droits à compensation ou des recours dont il dispose du fait de cette
incapacité et sans possibilité de contestation de la part du soumissionnaire retenu à son encontre.
21. 7 La garantie de bonne exécution visée par les conditions générales est fixée à 5% du montant du
marché et devra être présentée selon le modèle figurant en annexe au dossier d'appel d'offres.
Elle sera libérée dans les 30 jours suivant la délivrance du certificat de réception définitive par
le pouvoir adjudicateur.
13
22.
Garantie de soumission
La garantie de soumission visée à l'article 11 des présentes instructions est fixée à 1% du
montant de l’offre financière du soumissionnaire et devra être présentée selon le modèle
figurant en annexe au dossier d'appel d'offres.
Cette garantie de soumission sera fournie par une institution financière du pays du
soumissionnaire.
Elle doit demeurer valable au moins 60 jours au-delà de la période de validité des offres. Les
garanties de soumission fournies par les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus sont
retournées en même temps que la lettre aux soumissionnaires non retenus. La garantie de
soumission fournie par l'attributaire est libérée au moment de la signature du contrat, après
fourniture de la garantie de bonne exécution.
23.
Clauses déontologiques
23.1. Toute tentative d'un candidat ou d'un soumissionnaire visant à se procurer des informations
confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer le comité ou
le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de
comparaison des offres entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre et peut l'exposer à des
sanctions administratives.
23.2. Sauf autorisation préalable et écrite du pouvoir adjudicateur, le titulaire et son personnel ou
toute autre société à laquelle le titulaire est associé ou lié, n'ont pas qualité, même à titre
accessoire ou de sous-traitance, pour exécuter d'autres services, réaliser des travaux ou livrer des
fournitures pour le projet. Cette interdiction est également applicable, le cas échéant, aux autres
projets pour lesquels le titulaire, en raison de la nature du marché, pourrait se retrouver dans une
situation de conflit d'intérêts.
23.3. Lors de la remise de sa candidature ou de son offre, le candidat ou le soumissionnaire est tenu
de déclarer qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts et qu'il n'a aucun lien spécifique équivalent à ce
sujet avec d'autres soumissionnaires ou d'autres parties au projet. Si, durant la mise en œuvre du
marché, une telle situation se produisait, le titulaire aurait l'obligation d'en informer
immédiatement le pouvoir adjudicateur.
23.4. Le titulaire doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller loyal,
conformément au code de déontologie de sa profession. Il s'abstient de faire des déclarations
publiques concernant le projet ou les services sans l'approbation préalable du pouvoir
adjudicateur. Il n'engage le pouvoir adjudicateur d'aucune manière sans son consentement
préalable et écrit.
23.5. Pendant la durée du marché, le titulaire et son personnel respectent les droits de l'homme et
s'engagent à ne pas enfreindre les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire.
En particulier et conformément à l'acte de base concerné, le titulaire doit respecter les normes
fondamentales reconnues au niveau international en matière de travail, notamment les normes
fondamentales de l’OIT en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation
collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations
en matière d’emploi et de travail et sur l’abolition du travail des enfants.
23.6. La rémunération du titulaire au titre du marché constitue sa seule rémunération dans le cadre du
marché. Le titulaire et son personnel doivent s'abstenir d'exercer toute activité ou de recevoir
tout avantage qui soit en conflit avec leurs obligations envers le pouvoir adjudicateur.
23.7. Le titulaire et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché
et après son achèvement. Tous les rapports et documents reçus ou établis par le titulaire dans le
cadre de l'exécution du marché sont confidentiels.
14
23.8. L'utilisation par les parties contractantes de tout rapport ou document établi, reçu ou remis au
cours de la mise en œuvre du contrat est réglée par le contrat.
23.9. Le titulaire s'abstient de toute relation susceptible de compromettre son indépendance ou celle
de son personnel. Si le titulaire perd son indépendance, le pouvoir adjudicateur peut, pour tout
préjudice qu'il aurait subi de ce fait, résilier le marché sans mise en demeure préalable et sans
que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de rupture.
23.10. La Commission se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le financement des projets si des
pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient sont découvertes à toute étape de la
procédure de passation de marché et si le pouvoir adjudicateur ne prend pas toutes les mesures
appropriées pour remédier à cette situation. Au sens de la présente disposition, on entend par
pratique de corruption toute proposition visant à donner, ou tout consentement à offrir, à
quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre
d'incitation ou de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant
trait à l'attribution du marché ou au marché conclu avec le pouvoir adjudicateur.
23.11. Toute offre sera rejetée ou tout contrat annulé dès lors qu'il sera avéré que l'attribution du
contrat ou sa mise en œuvre aura donné lieu au versement de frais commerciaux extraordinaires.
Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché
principal ou qui ne résulte pas d'un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché,
toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée à un
paradis fiscal, toute commission versée à un destinataire non clairement identifié ou à une
société qui a toutes les apparences d'une société écran.
23.12. Le titulaire s'engage à fournir à la Commission, à sa demande, toutes pièces justificatives sur les
conditions d'exécution du contrat. La Commission pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et
sur place, qu'elle estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption
de frais commerciaux extraordinaires.
23.13. Les titulaires convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des projets
financés par l'Union européenne s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la
résiliation du contrat, voire à l'exclusion définitive du bénéfice des financements de l'Union
européenne.
23.14 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la procédure lorsqu'il
s'avère que la procédure d'attribution du marché a été entachée d'erreurs substantielles,
d'irrégularités ou de fraude. Lorsque de telles erreurs substantielles, irrégularités ou fraude sont
découvertes après l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir de conclure le
contrat.
24.
Annulation de la procédure d'appel d'offres
En cas d'annulation d'un appel d'offres, les soumissionnaires doivent être avertis de l'annulation
par le pouvoir adjudicateur. Lorsque l'appel d'offres est annulé avant la séance d’ouverture des
offres, les enveloppes non ouvertes et scellées sont retournées aux soumissionnaires.
L'annulation peut intervenir dans les cas suivants:
• lorsque l'appel d'offres est infructueux, c'est-à-dire lorsque aucune offre méritant d'être
retenue sur le plan qualitatif et/ou financier n'a été reçue ou lorsqu'il n'y a pas eu de
réponse;
• lorsque les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement
modifiés;
15
• lorsque des circonstances exceptionnelles ou de force majeure rendent impossible la mise
en œuvre normale du projet;
• lorsque toutes les offres conformes sur le plan technique excèdent les ressources
financières disponibles;
• lorsqu'il y a eu des irrégularités dans la procédure, ayant notamment empêché une
concurrence loyale.
Le pouvoir adjudicateur ne sera en aucun cas tenu de verser des dommages-intérêts, incluant
sans restriction des dommages-intérêts pour manque à gagner, liés à l'annulation d'un appel
d'offres, quand bien même le pouvoir adjudicateur aurait été informé de la possibilité de
dommages-intérêts. La publication d'un avis d'appel d'offres n'engage nullement le pouvoir
adjudicateur à mettre en œuvre le programme ou le projet annoncé.
25. Voies de recours
Si un soumissionnaire s’estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre d’une
procédure de sélection ou de passation de marché, il peut déposer une plainte. Pour plus de
détails, se référer à la section 2.4.15 du Guide pratique.
16
Documents contractuels
PROJET DE CONTRAT
CONTRAT POUR LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET L’INSTALLATION DU
MATERIEL NECESSAIRE A L’EQUIPEMENT SOLAIRE DE 18 PLATEFORMES DE
SERVICES ELECTRIFIES DANS LA REGION DU BRAKNA, MAURITANIE
N° < numéro de contrat >
Entre
Le GRET, ZRA 643, BP 5261 Nouakchott, Mauritanie, représenté par son représentant en Mauritanie,
M. Bernard GAY, ci-après désigne « Le pouvoir adjudicateur »,
d’une part,
et
<Dénomination officielle complète du titulaire>
[Forme juridique/titre]4
[N° d’enregistrement légal] 5
[Adresse officielle complète]
[N° de TVA 6],
(« Le titulaire »),
d’autre part,
Ont convenu ce qui suit :
INTITULÉ DU CONTRAT <intitulé du contrat>
Numéro d’identification < référence de publication >
Article 1
1.1
Objet
L'objet du marché est [la fourniture], [la fabrication], [la livraison], [l'installation], [la mise en
service], [l'entretien], [le service après-vente] par le titulaire, des fournitures suivantes:
[description générale des fournitures incluant les quantités], en ………….. lot(s)
[lot n° 1, description générale avec indication des quantités]
[lot n° 2, description générale avec indication des quantités]
[lot n° …]
4
Quand le titulaire est un individu.
5
Si applicable. Pour les personnes physiques, mentionner leur numéro d’identification de leur carte d’identité ou
passeport or document équivalent
6
Sauf si le titulaire n’a pas de numéro de TVA
18
Le lieu de livraison doit être Boghé, Mauritanie, la date limite de livraison est le
<………….> et les Incoterms applicables sont < DDP>7 .La période de mise en œuvre des
tâches court à partir de la signature du présent contrat jusqu’à la réception définitive.
1.2
Le titulaire doit se conformer strictement aux stipulations des conditions particulières et à
l'annexe technique.
Article 2
Origine
Les fournitures et matériaux doivent être originaires d'un État membre de l'Union européenne
et/ou d'un État ACP.
Un certificat d'origine des biens devra être produit par le titulaire, au plus tard en même temps
que sa demande de paiement du préfinancement. Le non-respect de cette condition peut
conduire à la résiliation du contrat.
Article 3
3.1
3.2
Prix
Le prix des biens est celui figurant dans le modèle d’offre financière (annexe IV). Le montant
total maximum du marché est de <euros >.
Les paiements seront effectués conformément aux dispositions des conditions générales et/ou
des conditions particulières (articles 26 à 28).
Article 4
Ordre de priorité des documents contractuels
Le marché est constitué par les documents suivants, indiqués par ordre hiérarchique:
-
le présent contrat,
les conditions particulières,
les conditions générales (annexe I),
les spécifications techniques (annexe II), [incluant les clarifications demandées avant la date limite
de soumission des offres et les minutes des réunions d’information ou de la visite du site],
l'offre technique (annexe III), [incluant les clarifications faites par le soumissionnaire pendant la
procédure d’évaluation des offres],
la décomposition du budget (annexe IV),
les formulaires spécifiques ou documents relevant (annexe V).
Les différents documents constituant le contrat doivent être considérés comme mutuellement
explicites; en cas d'ambiguïtés ou de divergences, ces documents seront appliqués selon l'ordre
hiérarchique ci-dessus.
7
<DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés) / DDU (Delivered Duty Unpaid = Rendu droits
dus)> - Incoterms 2000 Chambre Internationale du Commerce http://www.iccwbo.org/incoterms/id3040/index.html
19
Fait en français en trois exemplaires originaux : un original remis au pouvoir adjudicateur, un autre à
la Commission européenne et un original remis au titulaire.
Pour le titulaire
Pour le pouvoir adjudicateur
Nom:
Nom:
Titre:
Titre:
Signature:
Signature:
Date:
Date:
[Endossé pour financement par l'Union européenne (uniquement en cas de contrôle exante par la Commission européenne et lorsque cette dernière exécute les paiements du
contrat)
Nom:
Titre:
Signature:
Date:]
20
MODÈLE DE GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION
<À soumettre sur le papier à en-tête de l'institution financière>
À l'attention du
GRET
ci-après dénommée «le pouvoir adjudicateur»,
Objet: Garantie numéro …
Garantie de bonne exécution pour l’entièreté de l’exécution du contrat <numéro d'identification du
contrat et intitulé> (veuillez indiquer pour toute correspondance le numéro et l’intitulé)
Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière> déclarons irrévocablement par la
présente garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire, pour le
compte de <nom et adresse du titulaire > ci-après dénommé «le titulaire», le paiement au profit du
pouvoir adjudicateur de <montant de la garantie de bonne exécution>, représentant la garantie de
bonne exécution mentionnée à l'article 11 des conditions particulières du contrat <numéro de contrat et
intitulé> conclu entre le titulaire et le Pouvoir adjudicateur, ci-après dénommé «le contrat».
Les paiements sont effectués sur le compte indiqué par le Pouvoir adjudicateur, sans contestation ni
procédure judiciaire, dès réception de votre première demande écrite (par lettre recommandée avec
accusé de réception), déclarant que le titulaire n'a pas satisfait à l'exécution pleine et entière de ses
obligations contractuelles et que le contrat a été résilié. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne
nous y opposerons pour aucune raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été
effectué.
Nous avons pris bonne note de ce qu’aucun avenant au contrat ne peut soustraire les parties aux
obligations découlant de la présente garantie. Nous renonçons au droit d'être informé de tout
changement lié à ce contrat.
Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera dans les 45 jours après la délivrance du
certificat de la réception définitive (sauf pour la partie, telle que spécifiée dans les conditions
particulières se rapportant au service après-vente) [et dans tous les cas au plus tard (à l’expiration des
18 mois après la période de mise en œuvre du contrat)]8.
Toute demande de paiement de la présente garantie doit être contresignée par le Chef de délégation de
l'Union européenne. En cas de substitution temporaire du pouvoir adjudicateur par la Commission
européenne, toute demande de paiement de la présente garantie comportera la seule signature du
représentant de la Commission européenne, soit le Chef de délégation concerné, soit la personne
autorisée au Siège.
La loi applicable à la présente garantie est celle de <insérer "la Belgique" ou le nom de l'État du
pouvoir adjudicateur s'il ne s'agit pas de la Commission européenne ou le nom de l'État où l’institution
8
Insérer cette mention uniquement lorsque cela est requis, par exemple lorsque le droit applicable
à la garantie impose une date d’échéance déterminée.
21
financière qui émet la garantie est établie>. Tout litige découlant ou relatif à la présente garantie sera
porté devant les tribunaux de <insérer "la Belgique" ou le nom de l'État du pouvoir adjudicateur s'il ne
s'agit pas de la Commission européenne>.
La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet dès sa signature.
Nom: …………………………… Fonction: …………………
Signature9: ……………..
Date: <Date>
9
Le(s) nom(s) et fonction(s) de la personne signant pour l'institution financière doivent être indiqués
en majuscules.
22
MODÈLE DE GARANTIE DE PRÉFINANCEMENT
<À compléter avec papier à en-tête de l'institution financière>
À l'attention du
GRET RIM
BP 5261 Nouakchott - Mauritanie
ci-après dénommée «le Pouvoir adjudicateur»,
Objet: Garantie numéro …
Garantie de préfinancement payable au contrat <numéro d'identification du contrat et intitulé>
(veuillez indiquer pour toute correspondance le numéro et l’intitulé)
Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière> déclarons irrévocablement par la
présente garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire, pour le
compte de <nom et adresse du titulaire > ci-après dénommé «le titulaire», le paiement au profit du
pouvoir adjudicateur de <montant du préfinancement>, représentant le préfinancement tel que
mentionnée à l'article 26.1 des conditions particulières du contrat <numéro de contrat et intitulé>
conclu entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, et ci-après dénommé «le contrat».
Les paiements sont effectués sur le compte indiqué par le Pouvoir adjudicateur, sans contestation ni
accusé de réception), déclarant que le titulaire n'a pas satisfait à une demande de remboursement du
préfinancement ou que le contrat a été résilié. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y
opposerons pour aucune raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué.
Nous avons pris bonne note de ce qu’aucun avenant au contrat ne peut soustraire les parties aux
obligations découlant de la présente garantie. Nous nous réservons le droit de ne pas être informé des
changements liés à ce contrat.
Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera dans les 45 jours après la délivrance du
certificat de la réception provisoire des fournitures [et dans tous les cas au plus tard le (à l’expiration
des 18 mois après la période de mise en œuvre du contrat)]10.
Toute demande de paiement de la présente garantie doit être contresignée par le Chef de délégation de
l'Union européenne. En cas de substitution temporaire du pouvoir adjudicateur par la Commission
européenne, toute demande de paiement de la présente garantie comportera la seule signature du
représentant de la Commission européenne, soit le Chef de délégation concerné, soit la personne
autorisée au Siège.
La loi applicable à la présente garantie est celle de <insérer "la Belgique" ou le nom de l'État du
pouvoir adjudicateur s'il ne s'agit pas de la Commission européenne ou le nom de l'État où l’institution
10
Insérer cette mention uniquement lorsque cela est requis, par exemple lorsque le droit applicable
à la garantie impose une date d’échéance déterminée
23
financière qui émet la garantie est établie>. Tout litige découlant ou relatif à la présente garantie sera
porté devant les tribunaux de <insérer "la Belgique" ou le nom de l'État du pouvoir adjudicateur s'il ne
s'agit pas de la Commission européenne>.
La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet à la réception du paiement du préfinancement
sur le compte désigné par le Titulaire.
Nom: …………………………… Fonction: …………………
Signature: ……………..
Date: <Date>
24
Conditions générales
Conditions particulières
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes conditions particulières précisent et complètent, au besoin, les dispositions des
conditions générales applicables au marché. Sauf si les conditions particulières en disposent
autrement, les dispositions des conditions générales susmentionnées demeurent pleinement
applicables. La numérotation des articles des conditions particulières n'est pas consécutive et suit la
numérotation des articles des conditions générales. A titre exceptionnel et avec l’autorisation des
services compétents de la Commission, d’autres clauses peuvent être introduites pour couvrir des
situations particulières.
Article 2
2.1
2.2
Droit applicable
Le droit mauritanien régira toutes les matières non couvertes par les dispositions
contractuelles.
La langue utilisée est le français.
Article 4
Communications
Toute communication écrite relative au présent contrat, entre le pouvoir adjudicateur et/ou le
gestionnaire du projet, d'une part et le titulaire d'autre part, doit indiquer l'intitulé du contrat et son
numéro d'identification et doit être adressée par courriel postal, fax, courriel électronique ou par
porteur.
Les personnes de contact sont les suivantes :
Pour le GRET
Julien CERQUEIRA
Pour le titulaire
Monsieur _________
[email protected]
Tél : (+222) 269 00 36
Samba CAMARA
[email protected]
Tél : (+222) 231 89 06
Article 6
Sous-traitance
Lors de la sélection des sous-traitants, le titulaire donne la préférence aux personnes physiques,
sociétés et entreprises des États ACP capables d'exécuter le marché dans les mêmes conditions]
Article 8
Aide en matière de réglementation locale
Le GRET fournira au titulaire, dès la signature du contrat, une lettre d’invitation pour les équipes du
titulaire qui devront se rendre en Mauritanie.
Le GRET effectuera pour le compte du titulaire toutes les démarches visant au dédouanement des
fournitures importées dans le cadre du présent marché.
Article 9
9.6
Obligations du titulaire
Le titulaire doit prendre les mesures appropriées pour s’assurer de la visibilité du financement
ou cofinancement de l’Union européenne. Les mesures prises doivent être en accord avec les
règles définies dans le Manuel de visibilité de l'UE pour les actions extérieures publié par la
Commission européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm .
27
Article 10 Origine
10.1 Les fournitures et les matériaux doivent tous être originaires d'un État membre de l' l'Union
européenne et/ou des États ACP. Dans ce contexte, la définition de la notion de "produits
originaires" est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière, en particulier le
protocole n° 1 à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE et il y a lieu de considérer
également comme produits originaires de l'Union européenne les produits originaires des pays,
territoires et départements d'outre-mer.
Article 11 Garantie de bonne exécution
Le montant de la garantie d’exécution est fixé à 5 % de la valeur du contrat et incluant l’ensemble
des montants stipulés aux avenants au contrat.
Article 12 Assurances
L’acheminement des fournitures jusqu’au lieu de livraison ainsi que leur stockage est de la seule
responsabilité du titulaire. Le titulaire souscrit toute assurance qu’il juge nécessaire pour les
fournitures relevant du présent marché.
Article 13 Programme de mise en œuvre des tâches (calendrier)
Le programme de mise en œuvre des tâches sera actualisé avant la signature du contrat et sera joint en
annexe au contrat.
Article 14 Plans du titulaire
Lors de la livraison des équipements, le titulaire soumet au pouvoir adjudicateur la documentation
technique sur les fournitures relevant du présent marché, et notamment les guide d’utilisation et
d’entretien des fournitures.
Article 15 Montant des offres
Les prix sont fermes et non révisables.
Article 16 Régime fiscal et douanier
Les dispositions concernant le régime fiscal et douanier sont établies dans l'Annexe V du contrat.
Article 18 Ordre de commencer la mise en œuvre des tâches
18.1
La date à laquelle la mise en œuvre des tâches doit commencer est fixée au 1er septembre
2010.
18.3
L’installation des équipements sera organisée par lot de six (6) plateformes. Une fois les
fournitures inspectées, le pouvoir adjudicateur fournira un ordre de démarrage pour l’installation des
équipements par lot.
Article 19 Période de mise en œuvre des tâches
19.1 Le délais de mise en œuvre des tâches est fixé à un maximum de 120 jours à compter de la
notification au titulaire de l’ordre de démarrage.
28
Article 22 Modifications
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier les quantités prévues pour le lot au moment de
la conclusion du contrat et pendant la validité du contrat, dans la limite de +/- 100% de chaque
fourniture. L'augmentation ou la réduction de la valeur totale des fournitures qui résulte de cette
modification des quantités ne peut excéder 25% du montant total de l'offre. Les prix unitaires de l'offre
sont applicables aux quantités commandées dans les limites de cette modification.
Article 25 Inspection et test
Dès la livraison des équipements, le titulaire procèdera dans ses ateliers en présence du GRET à des
tests sur les fournitures. Ces tests pourront se dérouler à Nouakchott ou à Boghé, au choix du titulaire.
Ces tests seront effectués sur un échantillon minimum de 10% de chaque fourniture. Ces tests
consisteront à vérifier au minimum les points suivant :
Pour les modules PV :
• La tension du circuit ouvert
• Le courant du court circuit
• L’état de surface général du panneau
• L’état de la cellule
Pour les lampes :
• Le bon fonctionnement des tubes
• Le courant consommé par les lampes
• Le courant à vide du ballast
• Les protections contre le court-circuit et les inversions des polarités
• La protection contre le fonctionnement sans tube.
Pour le régulateur
• Les seuils de coupure «haute tension» et «basse tension »du régulateur,
• Le bon fonctionnement des indicateur d’affichage et lumineux
• La consommation à vide
• La chute de tension entre l’entrée et la sortie, à pleine charge
• Les protections contre le court-circuit et les inversions des polarités.
Pour l’onduleur :
• Les seuils de coupure «haute tension» et «basse tension »du l’onduleur,
• Le bon fonctionnement des ’indicateurs lumineux
• La consommation à vide
• Les protections contre le court-circuit et la sur charge
• La tension de sortie à vide et avec charge
Pour le régulateur chargeur
• Les seuils de coupure «haute tension» de chaque voie
• Le courant de charge de chaque voie
• Protection contre l’inversion des polarités
• L’isolation des bornes hors charge
Pour les batteries
• Un échantillon sera prélevé au hasard par type de batteries en présence du GRET pour être
conditionné et testé à Nouakchott ou BOGHE : mesures de tension, densité et température en
charge et décharge.
29
Une grille de vérification indiquant les tests à effectuer pour chaque type de fourniture sera intégrée en
annexe au contrat.
Article 26 Principes généraux paiements
26.1 Les paiements sont effectués en EURO.
Le versement du paiement de préfinancement ne sera effectué que lorsque le titulaire aura fourni
au GRET les documents justifiant l’origine des fournitures entrant dans le cadre du présent
marché.
En vue d'obtenir les paiements, le titulaire doit introduire auprès de du GRET :
a) Pour le paiement du préfinancement de 50 %, en plus de la demande de paiement et de la
garantie de bonne exécution, le titulaire doit constituer un cautionnement garantissant le
remboursement intégral de ce préfinancement (garantie de préfinancement) ;
b) Pour le paiement de 30%, après la livraison, l'inspection et le test favorables des
fournitures, au vu du procès verbal de livraison et d’inspection, au prorata du coût du
matériel réceptionné ;
c) Pour le paiement de 20% du solde, la (les) facture(s) en 3 exemplaires après réception
provisoire au prorata du nombre de plateformes réceptionnées.
26.9
Le marché ne comporte pas de clause de révision des prix.
Article 29 Livraison
29.1 Le titulaire assume tous les risques relatifs aux biens jusqu'à la réception provisoire au lieu de
destination. Les fournitures sont livrées sous un emballage permettant de prévenir leur
endommagement ou leur détérioration pendant le transit jusqu'à leur arrivée à destination.
29.3 Les emballages deviennent la propriété du bénéficiaire.
29.5/6 Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison édité en trois (3) exemplaires et
signé par le GRET, par le titulaire et par tout autre organisme qui assure la livraison pour le
compte du titulaire.
Article 31 Réception provisoire
Pour la réception provisoire, il y a lieu d’utiliser le certificat en Annexe C11.
Toute réception provisoire se fait pour l’intégralité des fournitures installées dans la plateforme. Il ne
peut être effectué de réception provisoire pour une partie des fournitures d’une plateforme. La
réception provisoire sera organisée par lot.
Pour chaque site, la réception provisoire se déroule comme suit :
-
Une visite d’inspection sur chaque site est réalisée. L’inspection portera sur la qualité de
l’installation, sa conformité aux prescriptions techniques et le bon fonctionnement des systèmes
solaires selon les prescriptions techniques. Les équipements solaires de chaque plateforme feront
l’objet de diverses mesures visant à vérifier la conformité avec le cahier des prescriptions
techniques. Une fiche de mesures sera remplie lors de chaque réception provisoire.
-
Cette inspection sur site sera réalisée pour chaque PSE en présence :
• Du représentant du titulaire
• D’un représentant du GRET
• Du chef de mission du bureau de contrôle
• Du Gérant, sélectionné par le village
• Du représentant du Comité d'électrification villageois
30
-
A l’issue de cette visite, la conformité des installations par rapport au cahier des prescriptions
techniques sera évaluée :
• En cas de conformité, la plateforme sera réceptionnée. Elle pourra alors être mise en
service et exploitée ;
• En cas non-conformité, le titulaire sera amené à effectuer les modifications nécessaires
pour la mise en conformité.
Le procès verbal de réception provisoire sera signé par le titulaire ou son représentant local, et le
représentant du GRET. A ce procès verbal seront annexées les fiches de réceptions provisoires des
installations pour chaque PSE concernée.
Les fiches des mesures à effectuer seront élaborées par GRET et transmises au titulaire avant la phase
d’installation. En cas de doute, le GRET se réserve le droit d’effectuer des tests en laboratoire pour
vérifier la conformité avec le cahier des prescriptions technique.
Article 32 Garantie
Le titulaire garantit que les fournitures sont neuves, encore inutilisées, du modèle le plus récent et
qu'elles comprennent toutes les améliorations récentes quant à leur conception et leurs matériaux. Le
titulaire garantit en outre que toutes les fournitures sont exemptes de vices résultant de leur
conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison. Cette garantie demeure valable pendant six (6)
mois à compter de la réception provisoire.
Article 33 Service après-vente
Le marché ne prévoit pas de service après-vente
Article 40 Règlement des différends
40.1
Tout litige entre les parties résultant du contrat ou ayant un lien avec le contrat, qui ne peut
pas être réglé autrement sera réglé devant les juridictions mauritaniennes.
31
Spécifications techniques et offre
du soumissionnaire
Spécifications techniques et offre du soumissionnaire
PRESENTATION DES PLATEFORMES DE SERVICES ELECTRIFIES
ET DE CHAQUE SERVICE
Dans le cadre du projet PERUB (Programme d’Électrification Rurale du Brakna), le GRET
met en place des Plateformes de Services Électrifiés (PSE) dans 18 villages du Brakna. Ces
plateformes utilisent l’énergie solaire pour fournir des services à la population. L’offre de
service est composée de « modules » choisis par chaque village en fonction de ses besoins,
tels que la production de froid, la charge de batterie et de téléphones, l’accès à la télévision, la
mouture des céréales ou encore le développement d’activités artisanales (soudure, coiffeur,
réparation de pneu, etc.).
Le présent appel d’offre a pour objet la fourniture, la livraison, le stockage l’installation et la
garantie pour six mois des matériels nécessaire à l’équipement des PSE mises en place par le
projet. Les équipements d’usage (moulin, congélateur) ne sont pas inclus dans le présent
marché.
La réalisation des PSE a été confiée par appel d’offre à une entreprise de génie civile mauritanienne.
Cette entreprise assure la construction des plateformes (GC) ainsi que les installations électriques
suivantes :
- Pose des gaines et des câbles ;
- Montage des prises et des boîtes de dérivation ;
- Montage du coffret de distribution.
Chaque plateforme comprend les équipements suivants :
1 Moulin électrique solaire à céréale (mil, riz, mais, blé…) en 24V ;
1 à 4 Congélateur (s) solaire (s) de 166 litres 24V ;
1 Station de charge batteries à 8 voies de 24V/12VX8/5A ;
1 système de soudure à l’arc en courant continu de 24V et 36V ;
1 circuit électrique en courant alternatif, alimentant : 1 tableau de charge téléphones à 30
prises, 1 prise pour télévision couleur, 2 prises pour ordinateurs, 4 prises pour des travaux
artisanaux (réparation de pneus, coiffeur, machine à coudre, etc.) ;
1 circuit d’éclairage de la plateforme.
Chaque équipement de la plateforme est constitué des éléments suivants :
1 Moulin électrique avec démarreur rapide manuel et accessoires
Alimentation :
Utilisation :
24V DC
24V DC (25 à 50 A)
Utilisation sur batteries
Le schéma d’utilisation du moulin est présenté dans la partie « Plans » du présent Dossier
d’Appel d’Offres
•
•
•
•
•
•
8 modules solaires photovoltaïques de 90WC/12V
1 boite de jonction apparente et étanche
6 dominos de 25mm
1 régulateur de charge /décharge de 35A/24V
4 vis de fixation du régulateur de 4X40 mm
4 chevilles n°8
33
•
•
•
2 batteries de démarrage de 200Ah/12V+ acide
2 paires de cosses batteries amovibles
1 support de deux batteries
1 à 4 Congélateurs solaires de 166 litres
Alimentation :
Utilisation :
24V DC
24V DC
Les éléments pour 1 congélateur sont :
• 4 modules solaires photovoltaïques de 90WC/12V
• 1 boite de jonction apparente et étanche
• 4 dominos de 25mm
• 1 régulateur de charge /décharge de 35A/24V
• 4 vis de fixation du régulateur de 4X40 mm
• 4 chevilles n°8
• 2 batteries solaires de 200Ah/12V+ acide
• 2 paires de cosses batteries amovibles
• 1 support de deux batteries
Système de charge batteries
Alimentation :
Utilisation :
•
•
•
•
•
•
•
24V DC (tension sortie panneaux)
12V X 5A DC (tension et courant sortie de la station, par voie)
1 station de charge batteries à 8 voies 24V - sortie pour chaque voie en 12V / 5A DC
6 dominos de 25mm
8 cordons et cosses batteries
8 modules solaires photovoltaïques de 90WC/12V
4 vis de fixation du chargeur de 4X40 mm
4 chevilles n°8
Circuit alternatif
Alimentation :
Utilisation :
24VDC
220VAC
Utilisation sur batteries
Le schéma d’utilisation du système 220V est présenté dans la partie « Plans » du présent
Dossier d’Appel d’Offres
•
•
•
•
•
•
•
•
•
8 modules solaires photovoltaïques de 90WC
1 boite de jonction apparente étanche
6 dominos de 25mm
1 onduleur de 1300W/24V/230V
2 onduleurs de 300W/24V/230V
20 vis 4X40mmde fixation
8 vis de 6X60
8 chevilles n°10
34
•
•
•
•
•
•
•
•
8 chevilles n°8
4 batteries solaires de 200Ah/12V
4 paires de cosses batteries amovibles
1 tableau de comptage de 60cmX40cm
1 tableau de charge téléphones en L de 120cmX40 cm /120cmX50cm
30 prises dont 10 encastrées et le reste apparentes et étanches
3 compteurs d’énergies
3 disjoncteurs différentiels
Système de soudure en courant DC
Alimentation :
Utilisation :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
24V et 12V DC
24V et 36V DC
3 modules solaires photovoltaïques d 90WC
6 dominos de 25mm
8 vis de fixation des régulateurs de 4X40mm
8 chevilles n°8
3 batteries de démarrage de 100Ah/12V
1 support de trois batteries
3 paires de cosses amovibles de batteries
1 coffret en caoutchouc de protection
4 vis de fixation de 6X60mm
4 chevilles n°10mm
1 contacteur tripolaire de 24VDC /200A
1commitateur à deux positions
2 prises tripolaires de 32A et une fiche
1 paire de pince à souder
2 cordons de 16mm² long de 15m
Éclairage de la plateforme
Alimentation :
Utilisation :
•
•
•
•
24V
24V
4 lampes fluorescentes de 8w/24V
8 lampes fluorescentes de 10/24V
24 vis 4x40mm pour fixation des lampes
24 chevilles n°8
Pour chaque service, un schéma est disponible dans la partie « PLAN » du présent
dossier d’appel d’offres.
35
SPECIFICATIONS TECHNIQUES et OFFRE TECHNIQUE
Dans le cadre de son programme d’électrification rurale du BRAKNA, le GRET prévoit de
réaliser 18 plateformes de services électrifies solaires repartis dans 12 communes du Wilaya
de BRAKNA : BOGHE, OULD-BIROME, BABABE, AERE-M’BAR, ELVRA,
BOUHDIDA, DAR ELAVIA, DABAYE-HIZAZ, DIELWAR, DAR-ELBARAKA,
M’BAGNE, N’IABINA.
L’objet du présent appel d’offres concerne la fourniture, la livraison, le stockage, l’installation, et
la garantie pour six (6) mois des matériels électriques nécessaire à la réalisation des 18 Plateformes
des services électrifies solaires. Les équipements de chaque plateforme se présentent comme
suit (ceci est une moyenne, les quantités exactes variant d'une plateforme à l'autre) :
ARTICLE
QUANTITE
DESCRIPTION
DE L'ARTICLE
Module PV
Support module+antivol pour
8 panneaux
Régulateur de 35 A
Régulateur de 6 A
Batterie solaire
Acide
Onduleur
Onduleur
Un coffret
Contacteur LC1H115
Prises apparentes
fiche femelle
40
06
90WC nom (12V DC output)
Châssis 18°
tableau de comptage
Caisse à outil
Accessoire
Accessoire
Frais d’installation par PSE
Frais de transport port
07
01
10
02
03
À determiner
01
01
02
04
08
01
01
02
01
01
01
01
01
01
01
01
01
Charge/décharge
Charge/décharge
200 Ah/12V
200 Ah/12V
100 Ah/12v
28°/dencité de 1,24
24V/12Vx8x5A
24V/230V/1300W
24V/230V/ 300W
8w /24V
10W/24V
55X35cm
24V/200A DC
tripolaires de 32A
tripolaires de 32A
Equipé de 20 prises
apparentes et 10 prises
encastrées
Equipé 3cmp, 3disj
équipée
fixation
raccordement
PSE
NKC
NKC- SITE
L’ensemble des fournitures devra âtre livré à Boghé, Mauritanie, DDP11. Le stockage,
l’installation et la garantie pour 6 mois des fournitures sont incluses dans le marché.
11
<DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés)> - Incoterms 2000 Chambre Internationale du
Commerce. http://www.iccwbo.org/incoterms/id3042/index.html
36
Spécifications techniques
Le fournisseur s’engage à livrer sur site les équipements complets «prêt à installer», comprenant
l’ensemble des accessoires nécessaires à une installation selon les règles de l’art. Il doit mentionner
dans son offre les éventuels composants non décrits dans les présentes spécifications techniques.
Le fournisseur doit inclure dans son offre tous les composants non décrits dans le présent cahier
nécessaires pour un système fonctionnel complet.
A) Spécifications des fournitures
Les spécifications techniques requises sont indiqués dans le tableau 1 : Spécifications des fournitures
B) Assemblage des tableaux
L’entreprise installatrice sera chargée de l’assemblage des composants constituant les
tableaux de charge téléphones et comptage. Cet assemblage sera réalisée conformément aux
spécifications techniques suivantes:
• L’assemblage se fera en atelier avec un outillage adéquat pour assurer la qualité du
produit et de sa finition
•
Tableau de charge téléphones :
Il s’agit d’un tableau en L composée d’une planche verticale sur laquelle seront fixées les
prises et d’une planche horizontale pour poser les téléphones.
o La planche verticale sera en bois dur et aura les dimensions suivantes : L=1
m20, H=0 m40, et l’épaisseur de la planche =8 – 10 mm
o La planche horizontale sera en bois dur et aura les dimensions : L= 1,20 mètre
et H= 0,50 mètre, et l’épaisseur de la planche = 8 à 10 mm.
o Un cadre en bois sera fixé à l’arrière de la planche verticale permettant un faux
fond d’une profondeur de 20 mm maximum pour le passage des câbles.
o Les planches seront peintes en bleu et pré-trouées aux 4 coins (diamètre : 6,5
mm).
•
Tableau de comptage :
Il s’agit d’un tableau sur lequel seront fixés les dispositifs de comptage (compteurs et
disjoncteurs).
o La planche du support sera en bois dur et aura les dimensions suivantes : L =
0,60 mètre, H = 0,40 mètre, et l’épaisseur de la planche = 8 à 10 mm ;
o Un cadre en bois sera fixé par l’arrière permettant un faux fond d’une
profondeur de 20 mm maximum pour le passage des câbles ;
o La planche sera peinte en bleu et pré-trouée aux 4 coins (diamètre : 6,5 mm).
37
Offre technique
L’offre technique des soumissionnaires doit comporter les éléments suivants :
1) Tableau 1 : Spécifications des fournitures (voir modèle)
Les soumissionnaires doivent compléter ce tableau de la manière suivante:
•
•
•
•
Colonne 2, remplie par le pouvoir adjudicateur, précise les spécifications demandées (à ne pas
modifier par le soumissionnaire),
Colonne 3 doit être remplie par le soumissionnaire et doit détailler l’offre (l’utilisation des
mots “conforme” et “oui” sont à cet égard insuffisants)
Colonne 4 permet au soumissionnaire de faire des commentaires sur son offre de fournitures
et de faire éventuellement des références documentaires
Colonne 5 sera utilisée par le comité d’évaluation pour noter les offres.
La documentation éventuellement fournie doit clairement indiquer (souligné, remarques) les modèles
offerts et les options incluses, s’il y a lieu, afin que les évaluateurs puissent voir l’exacte configuration.
Les offres ne permettant pas d’identifier précisément les modèles et les spécifications pourront se voir
rejetées par le comité d’évaluation.
L’offre doit être suffisamment claire pour permettre aux évaluateurs d'effectuer aisément une
comparaison entre les spécifications demandées et les spécifications proposées.
2) Tableau 2 : Descriptif détaillé des fournitures (voir modèle)
Les soumissionnaires doivent remplir les tableaux pour les équipements suivants :
- Module photovoltaïque
- Régulateur
- Batterie
- Luminaire
3) Documentation et certification
Les soumissionaires doivent fournir pour les documents technique suivants :
•
•
•
Les catalogues et brochures élaborés par le fabriquant pour établir la conformité des
fournitures ;
Un certificat de conformité technique selon les dispositions des spécifications
techniques ;
La notice d’installation, d’utilisation, d’entretien et de dépannage.
4) Note sur la stratégie d’installation
Le soumissionnaire fournira une note présentant la stratégie proposée pour installer les
fournitures sur les plateformes. Cette note devra mentionner au minimum les aspects suivants:
- choix du lieu pour le réception et le test des fournitures (Nouakchott ou Bohé) ;
- proposition d’organisation pour le stockage des fournitures en attendant leur
installation sur les plateformes ;
- stratégie d’installation des fournitures sur les plateformes.
38
Les critères à respecter pour l’installation des fournitures sont les suivants :
a. le personnel proposé par le soumissionnaire doit être compétent et expérimenté. Ce
personnel devra répondre aux critères définis dans l’avis de marché ;
b. le matériel, en attendant son installation, devra être stocké dans des conditions de
sécurité satisfaisante ;
c. le soumissionnaire doit disposer d’un bureau à Boghé pendant toute la phase
d’installation des équipements ;
d. le soumissionnaire doit disposer des moyens matériels et humains suffisants pour
installer les équipements par lot de 6 plateformes
5) Planning des activités
Le soumissionnaire fournira un planning des activités faisant apparaître clairement la livraison des
fournitures, le test des fournitures et les étapes pour l’installation sur les plateformes.
6) CV du personnel pour l’installation
Le soumissionnaire fournira les curriculum vitae du personnel qui procédera à l’installation des
fournitures sur les plateformes. Ce personnel devra répondre aux critères définis dans l’avis de
marché.
7) Note sur la mise en œuvre de la garantie
Le présent marché prévoit une période de garantie de six (6) mois pour l’ensemble des fournitures
commandées. Le soumissionnaire fournira une note présentant les conditions et les principes
d’organisation de cette garantie, dans le respect des dispositions de l’article 32 des Conditions
générales.
Le soumissionnaire fera la distinction entre :
- La « garantie constructeur » : Cette garantie est donnée pour chaque équipement par le
constructeur. Lors de la remise des équipements, le soumissionnaire produira les attestations ou
certificats engageant le constructeur pour la durée de cette garantie.
- La « garantie fournisseur » : cette garantie est celle à laquelle s'engage le soumissionnaire du
présent marché. Elle est fixée à six (6) mois. Il s'agit d'une garantie complète "pièces, main
d'œuvre et déplacements". Durant cette période, toute panne sera réparée gratuitement par le
soumissionnaire, ce dernier se chargeant de faire appliquer la garantie constructeur.
En cas de panne survenant hors de la période de la "garantie fournisseur", mais dans la période de la
"garantie fournisseur", le soumissionnaire ne sera pas engagé. Il pourra-t-il s'il le souhaite, à la
demande du client, intervenir pour échanger le matériel défaillant couvert par la garantie constructeur
en facturant alors ses prestations.
Les critères à respecter pour la mise en œuvre de la garantie sont les suivants :
a) Le personnel proposé par le soumissionnaire doit être compétent et expérimenté. Ce personnel
devra répondre aux critères définis dans l’avis de marché ;
b) Le soumissionnaire ou son partenaire doit être basé de manière continue en Mauritanie pendant
toute la durée de la mise en œuvre de la "garantie fournisseur" ;
c) Le soumissionnaire doit disposer des moyens matériels et humains suffisants pour mettre en œuvre
la garantie fournisseur sur l’ensemble des sites pendant toute la durée de cette garantie ;
8) CV du personnel pour la garantie
Le soumissionnaire fournira les CV du personnel qui sera chargé d'intervenir en cas de pannes durant
la période de garantie. Ces CV indiqueront les formations reçues, et l'expérience détaillée pour chaque
poste occupé. Ce personnel devra répondre aux critères définis dans l’avis de marché.
39
9) Proposition sur le recyclage des batteries
Le soumissionnaire peut proposer toute solution pour le recyclage des batteries. Cette proposition
technique peut être accompagnée d’une proposition financière, notamment si le soumissionnaire
propose un avantage financier pour récupérer et recycler les batteries usagées. Cette proposition doit
alors faire l’objet d’une variante, qui sera étudiée conformément aux dispositions de l’article 20.5 des
Instructions aux soumissionnaires.
40
TABLEAU 1 : SPECIFICATIONS DES FOURNITURES
1
2
3
4
5
Article
numéro
Spécifications requises
Spécifications proposées
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
1
Modules photovoltaïques (90 Wc nominal)
•
Puissance-crête nominale de 90 Wc à 100 Wc en 12
Volts
•
Puissance identique pour l’ensemble des modules du lot
•
Tolérance sur la puissance nominale : 10%/+10%
•
Cellules en silicium mono
•
Face supérieure en verre à haut pouvoir de
transmission
•
Face inferieure en verre ou feuilleté composite
•
Sans incrustation de bulles ou impuretés d'aucune sorte
dans la cellule elle-même ou dans le verre
•
Cadre des modules en aluminium avec trous de fixation
•
De connecteurs repérés à vis (ou équivalent)
•
Avec diode anti – retour intégrée
•
Certificat international reconnu type IEC61215 ou
équivalent (ISPRA 501, 502,503…)
•
Numéro d’identification indélébile et feuille de mesure
effectuée en usine
•
Garantie standard du constructeur : min 90% de la
puissance nominale après 10 ans (à partir de la
réception des équipements)
41
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
2
Support modules
•
Un support métallique avec une inclinaison fixe de 18°
par rapport à l’horizontale permettra la bonne
orientation et la bonne fixation des modules des
panneaux. Il s’agira d’un support à 4 pieds avec un
écartement de L = 326 cm et l = 80 cm. L’implantation
du support sera faite sur un toit en béton quasiment
horizontal (0-5°dans la direction du sud). Le support
sera fabriqué avec des pattes percées pour être
montées sur des pattes de scellements préinstallées
dans le béton avec des boulons de fixation de 16X80
mm.
•
Il sera fourni avec son système antivol et la boulonnerie
nécessaire pour fixer les modules aux panneaux et
l’assemblage des supports. Le système antivol doit être
décrit en détail.
•
Les matériaux mis en œuvre pour les supports et la
boulonnerie seront en inox ou en aluminium ou acier
galvanisé à chaud ou toute autre solution alternative
métallique acceptable.
•
Garantie constructeur : 10 ans
42
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
Régulateur de charge et de décharge
3
•
Fonction de charge et décharge
9 Courant de charge : 35 ampères à 24 V pour la
soudure, le circuit de 220 V, le moulin et les
congélateurs
9 Courant de charge : 6 ampères à 12 V pour la soudure
9 Autoconsommation : inferieure à 11mA
•
Protection :
9 Protection contre la décharge profonde : le seuil de
coupure basse tension est vivement recommandé à
11,5 V. Le niveau de protection réel ne pourra en
aucun cas être inferieur à 11 V, ni être modifiable
manuellement par l’utilisateur.
9 Protection contre la surcharge : la tension de coupure
en fin de charge sera établie entre 13,8 et 14,1 Volts.
Le seuil de ré enclenchement automatique de la charge
sera fixé entre 12,6 et 12,9V.
9 Protection contre un inverse : une diode anti-retour
type Schottky à faible chute de tension (max : 0,6 V)
sera intégrée dans le régulateur
9 Protection contre les courts circuits «utilisateur» : une
protection sera assurée par un fusible électronique ou
par un fusible de type courant (voiture) facilement
accessible (10 fusibles de réserves seront livrés avec
chaque régulateur).
43
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
9 Le régulateur doit pouvoir résister à toute condition
d’exploitation sans batterie lorsque le système est en
maintenance ou en essai.
9 Protection souhaitée contre les surtensions transitoires
9 Protection souhaitée contre les inversions de polarité ;
indice minimum correspondant à IP22
9 Les circuits imprimés seront tropicalisés ou à défaut
protégés par un vernis adapté au climat tropical et
marin.
•
Indications par affichage numérique :
9 Les bornes de connexion « module, batterie et sortie
utilisation» seront bien isolées les unes des autres et
leurs polarités seront clairement repérées.
9 Le régulateur comportera des dispositifs d’affichages
numériques du fonctionnement de l’état, de la
consommation, production du module et batterie
•
Fixation :
9 Le boitier sera conçu de façon à pouvoir être fixé (par
vis) au mur ou sur un autre support (planchette en
bois)
9 La fixation mécanique des câbles de sortie (minimum
de 16 mm² par connecteur) sera assurée par presseétoupe ou autre moyen mécanique.
•
Certification du fabricant : ISO 9001
•
Garantie constructeur : minimum 2 an, à compter de la
réception des équipements
44
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
4
Batterie : 200 Ah nominale
•
Batterie au plomb type solaire (plaques épaisses)
•
Bac translucide avec ouverture pour ajouter le niveau
d’électrolyte dans chaque élément.
•
Capacité : 180 à 200 Ah à 25°c
•
Densité d’acide 1,24
•
Livraison avec cosses amovibles pour raccordement aux
câbles.
•
Les parties métalliques seront non corrodables et
protégées (plastique, caoutchouc….) pour éviter tout
contact accidentel.
•
Elle sera livrée à Boghé pré-chargée et sèche. Le
conditionnement de la batterie sera tel que celle-ci
pourra être stockée en Mauritanie au moins 6 mois
sans signe de sulfatation avant la première mise en
service. Les conditions de stockage sous garantie
seront indiquées dans l’offre. L’acide sera livré
séparément dans des récipients plastiques d’une
contenance de 20 à 30 litres.
•
•
Garantie constructeur : Minimum 1 an à compter de la
réception des équipements
45
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
5
Batterie : 200Ah nominal et 100Ah
•
Batterie au plomb type démarrage
•
Bac translucide avec ouverture pour ajouter le niveau
d’électrolyte dans chaque élément.
•
Capacité : 180 à 200 Ah et 95 à 100 Ah à 25°C
•
Densité d’acide 1,24
•
Livraison avec cosses amovibles pour raccordement aux
câbles.
•
Les parties métalliques seront non corrodables et
protégées (plastique, caoutchouc….) pour éviter tout
contact accidentel.
•
Elle sera livrée à BOGHE pré-chargée et sèche. Le
conditionnement de la batterie sera tel que celle-ci
pourra être stockée en Mauritanie au moins 6 mois
sans signe de sulfatation avant la première mise en
service. Les conditions de stockage sous garantie
seront indiquées dans l’offre. L’acide sera livré
séparément dans des récipients plastiques d’une
contenance de 20 à 30 litres.
•
•
Garantie constructeur : Minimum 1 an à compter de la
réception des équipements.
46
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
Luminaires
6
•
Les luminaires proposés seront de type fluorescent à tube
droit et ballast électronique intégré au support
•
La disponibilité locale de tubes ou lampes de rechange sera
exigée.
•
Ils ne seront pas équipés d’interrupteurs intégrés.
•
La puissance des lampes sera de 8 Watt et 10 Watt.
•
La plage admissible de tension d’alimentation du ballast
sera de 20,6 à 30 volts sans vieillissement prématuré du
tube.
•
Les ballasts des luminaires devront être protégés contre :
9 Inversion de polarité
9 Alimentation sans tube
9 Court-circuit en sortie du ballast
9 Instructions d’insectes…. (minimum IP20)
•
Le soumissionnaire indiquera dans son offre, pour des
conditions données :
9 La consommation totale réelle (W) et le flux lumineux
(lm),
9 La durée de vie des ballasts et des tubes fluorescents,
selon la garantie constructeur.
•
Certification NF 105 ou équivalent
47
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
7
Onduleurs :
•
Tension sinusoïdale pure
•
Tension nominale 24V/230V
•
Puissance nominale 300 W et 1300 W
•
Excellente capacité de surcharge
•
Protection optimale de la batterie
•
Reconnaissance automatique de consommateur
•
Très grande fiabilité
•
Protection contre les décharges profondes
•
Déconnexion en cas de surtension de la batterie
•
Protection contre sur température et surcharge
•
Protection contre les courts-circuits
•
Protection contre une polarité inversée par fusible
interne
•
Alarme sonore en cas de décharge profonde ou de
surchauffe
•
Affichages : une DEL multicolore indique les états de
service
•
Certification ECE-R10 (E24)
48
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
8
9
Chargeur batteries (station de charge)
•
Régulateur chargeur 8 à 10 voies
•
Tension d’entrée : 24V
•
Tension et courant de sortie par voie 12V x 5A
•
Protéger contre le court-circuit, surcharge, inversion de
polarités
•
Avec affichage du niveau de charge des batteries et
indication des dysfonctionnements
Boites de dérivation
•
Une boite de dérivation apparente de 15 x 15 cm à
quatre sorties. Cette boite sera de type saillant. Prête à
être fixée sur un support. Chaque boite contiendra
quatre borniers de raccordement (dominos) à l’intérieur
de la boite de dérivation permettront au moins 6
départs de 2 x 6 mm² dont 1 de 2 x 16mm² ou
10 mm²;
10
Coffret en caoutchouc de 55 X 35 X 20 cm
11
Contacteur LC1H115 ou équivalent
de 24 V /180 à 200 A DC
12
Prises apparentes étanches + Fiche tripolaires
de 32A/500V
49
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
13
14
15
Tableau bois de charge telephones en L
•
de 1,20m x 0,40m x 8mm / 1,20m x 0,50m x 8mm
•
Équipé de 20 prises apparentes et de 10 prises
encastrées
Tableau bois de comptage
•
de 0,60 m x 0,40m x 8 mm
•
Équipé de 3 compteurs mono 5A / 220V et 3
disjoncteurs mono 5-30A / 220V
Caisse à outil metallique contenant :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
16
un multimètre digital
un densimètre robuste
une scie à métaux
deux marteaux (1 kg et ½ kg)
un jeu de trois pinces
un jeu de quatre tournevis ( 2 plats de L=100mm et
diamètre 3 mm et 6,5 mm et 2 cruciformes de 1pt x
100 mm et 2pt x 100 mm)
un jeu de six clés plates (2 clès de 10 mm, 2 clès de 13
mm et 2 clès de 17 mm)
un jeu de deux burins (un plat et un pointu)
un couteau
une pompe à acide pour remplir les batteries
un jeu de deux limes
un mètre
Support batteries
•
Le soumissionnaire prévoira comme support standard
deux chevrons déposés par terre.
50
1
2
3
4
5
Article
numéro
Notes, remarques,
Réf. de la
documentation
Notes du
comité
d’évaluation
17
Accessoires de fixation (vis, boulonnerie,
collier, colson, etc.)
18
Les accessoires de raccordements (cosses,
boite de dérivation, borniers, etc.)
19
Un jeu de pinces à souder (porte électrodes et
masse)
51
TABLEAU 2 : DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES FOURNITURES
Le soumissionnaire remplira les tableaux descriptifs suivants.
Descriptif du module photovoltaïque
Fabriquant :
Pays d’origine :
Type :
Certification :
Type de cellules (mono) :
Puissance nominale (Crète) :
Puissance minimale garantie :
Tension nominale :
Nombre des cellules :
Type d’encapsulation :
Dimension :
Poids :
Période de garantie :
Puissance à maximale ,60°C :
Tension à puissance à maximale ,60°C :
Courant à puissance à maximale ,60°C :
Tension circuit ouvert à 60°C :
Courant de court-circuit à 60°C :
Matériaux d’encapsulation :
Type de cadre :
Fixation :
Matériaux de la boite de connexion :
Type et taille des connecteurs :
Nombre et taille des presse-étoupes :
Type de collage et d’étanchéité :
Fixation du couvercle :
Type de support :
Matériaux de la structure :
Inclinaison :
Fixation du module :
Dispositif antivol :
Schéma fourni :
52
Descriptif du régulateur
Fabriquant :
Pays d’origine :
Modèle:
Certification :
Tension nominale
Courant de charge maxi
Type de régulation :(shunt, série, PWM etc.)
Coupure de charge (statique, mécanique)
Coupure de décharge (statique, mécanique)
Période garantie
Fonctions et seuils
Fin de charge d’égalisation :
Fin de charge normale :
Reprise de charge
Alarme tension basse
Arrêt de décharge (délestage)
Compensation en température
Plage de température de fonctionnement
Consommation à vide
Chute de tension pour courant maxi
Possibilité d’affichage de donnes
(tension,puissances,courant
Tension d’utilisation sans batterie
Tension nominale de fonctionnement
Valeur de seuil si applicable
PROTECTIONS
Diode anti retour intégrée :
Inversion de polarité coté module
Inversion de polarité coté batterie
Court circuit utilisation
Tropicalisation des circuits :
Surtensions transitoires
Indice de protection (IP)
Matériaux du boitier
Fixation (nombre, taille des vis
Type et section des connecteurs
Presse-étoupe, passes câbles, diamètre
Autres fixation des câbles :
Dimensions :
Poids :
53
Descriptif des batteries:
Fabriquant :
Pays d’origine :
Modèle:
Certification :
Type de batterie (semi – stationnaire plaque épaisse)
Capacité à C10, C100 :
Bac transparent (oui ou non)
Volume d’acide
Densité d’acide
Fréquence d’entretien (estimée par an)
Nombre de cyclage à 50% de décharge (20°C)
Durée de vie estimée :
Type des cosses
Dimensions
Poids à vide
Poids avec chargé d’électrolyte)
Période de garantie
Descriptif des luminaires:
Fabriquant :
Pays d’origine :
Modèle:
Certification :
Puissance nominale
Tension nominale
Type de tube
Type de fixation
Dimensions
Poids :
Période de garantie
Tension minimale
Tension maximale
Consommation à tension nominale (Ampère)
Fréquence et tension sortie ballast
Durée de vie ballast
Eclairage (lumens)
Rendement (lumens /watt à tension nominale) :
Durée de vie du tube
Protection inversion de polarité
Protection alimentation du ballast sans tube
Possibilité de fonctionnement à l’extérieur
Protection du ballast contre les insectes
Plage de température de fonctionnement :
54
Offre financière
Offre financière
DETAIL DE L’OFFRE FINANCIERE
L’offre financière du soumissionnaire doit comporter les éléments suivants :
-
Le bordereau des prix dument rempli ;
Le devis estimatif par plateforme, présentant le coût des équipements et de leur
installation pour une PSE ;
Le devis estimatif global, reprenant le coût des équipements pour l’ensemble des PSE et
incluant le coût de livraison.
Coût d’installation
Le coût d’installation des fournitures est calculé sur une base forfaitaire, par plateforme, selon
le nombre moyen de fournitures d’une plateforme.
Coût de livraison
Le coût de livraison des fournitures est calculé sur une base forfaitaire, pour la livraison des
fournitures de l’ensemble des plateformes. Les soumissionnaires doivent distinguer :
- le coût de transport international (c'est-à-dire de livraison en Mauritanie – Si applicable) ;
- le coût de transport sur le site de livraison (de Nouakchott au site de livraison).
Dans le cas d’une augmentation ou d’une réduction des quantités prévues pour le marché
selon les principes établis à l’article 21.4 des Instructions aux soumissionnaires, le coût de
livraison demeure identique.
La livraison pourra être organisée en plusieurs fois, au choix du soumissionnaire. Dans tous
les cas, chaque livraison devra correspondre au minimum au matériel nécessaire à
l’équipement d’un lot de six (6) plateformes.
Régime fiscal et douanier
Les tarifs indiqués doivent respecter les dispositions de l’article 12 des Instructions aux
soumissionnaires.
56
Offre financière
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION : AO GRET – 2010 – 003
A
ARTICLE
Module PV
Support module+antivol pour 8 panneaux
Régulateur de 35 A
Régulateur de 6 A
Batterie solaire
Acide
Onduleur
Onduleur
Un coffret
Contacteur LC1H115
Prises apparentes
Fiche femelle
Tableau de comptage
Caisse à outil
Accessoires
Accessoires
Frais d’installation
Frais de transport internationale
Page n° […de…]
NOM DU SOUMISSIONNAIRE: [……………………………]
B
DESCRIPTION
DE L'ARTICLE
C
UNITE
Châssis 18°
Charge/décharge
Charge/décharge
180 Ah/12V
180 Ah/12V
100 Ah/12v
24V/12Vx8x5A
24V/230V/1300W
24V/230V/ 300W
8w /24V
10W/24V
55X35cm
24V/200A DC
tripolaires de 32A
tripolaires de 32A
Equipé de 20 prises apparentes
et 10 prises encastrées
Equipé 3cmp, 3disj
Equipée
fixation
raccordement
Par PSE
Jusqu’en Mauritanie
NKT – Site
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
Unité
D
COUT
EN CHIFFRE
E
COUT UNITAIRE EN LETTRE
Unité
Unité
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
57
Offre financière
DEVIS ESTIMATIF PAR PLATEFORME
A
ARTICLE
Module PV
Support module+antivol pour 8 panneaux
Régulateur de 35 A
Régulateur de 6 A
Batterie solaire
Acide
Onduleur
Onduleur
Un coffret
Contacteur LC1H115
Prises apparentes
Fiche femelle
Tableau de comptage
Caisse à outil
Accessoire
Accessoire
Frais d’installation
C
DESCRIPTION
DE L'ARTICLE
Châssis 18°
Charge/décharge
Charge/décharge
200 Ah/12V
200 Ah/12V
100 Ah/12v
24V/12Vx8x5A
24V/230V/1300W
24V/230V/ 300W
8w /24V
10W/24V
55X35cm
24V/200A DC
tripolaires de 32A
tripolaires de 32A
Equipé de 20 prises apparentes
et 10 prises encastrées
Equipé 3cmp, 3disj
équipée
fixation
raccordement
Par PSE
Page n° […de…]
B
QUANTITE
D
E
COUTS UNITAIRES
TOTAL
EN EUROS
40
06
07
01
10
02
03
À determiner
01
01
02
04
08
01
01
02
01
01
01
01
01
01
Forfait
Total
58
Offre financière
DEVIS ESTIMATIF GLOBAL
ARTICLE
DESCRIPTION
Coût d’une plateforme
Fournitures et installation
TOTAL EN EURO
Total pour les 18 plateformes
Livraison
Frais de transport
international
Jusqu’en Mauritanie
(forfait – Si applicable)
Frais de transport sur
site
NKC- SITE (forfait)
Total Frais de livraison
TOTAL GÉNÉRAL
59
Plans
Plans
LISTE DES PLANS
Plan n°1 : Schéma électrique du système de congélation
Plan n°2 : Schéma électrique du système de charge batteries
Plan n°3 : Schéma électrique du système du moulin
Plan n°4 : Schéma électrique du système de la soudure
Plan n°5 : Schéma électrique du système 220 V
Plan n°6 : Schéma de disposition des modules photovoltaïques
61
Plans
PLAN N°1 : SCHÉMA ÉLECTRIQUE DU SYSTÈME DE CONGÉLATION
90W X4
Régulateur 35A
+ -
+
-
Batterie 200Ah
+ -
+
+ -
-
Batterie 200Ah
Fusible 15A
Congélateur (24V)
62
Plans
PLAN N°2 : SCHÉMA ÉLECTRIQUE DU SYSTÈME DE CHARGE BATTERIES
Régulateur Charge batterie (24V/12V- 5A)
+ -
+
- +
-
+ -
+
- +
-
+
- +
-
+ -
63
Plans
PLAN N°3 : SCHÉMA ÉLECTRIQUE DU SYSTÈME DU MOULIN
1:
2:
3:
4:
5:
6:
7:
8:
9:
10:
8 MODULES 12 V (circuit 24V)
REGULATEUR (24V, 35A)
2 BATTERIES (12V, 200Ah)en //
Moulin
RESISTANCE BOBINEE
BALAIS (carcasse démarreur)
VENTOUSE ELECTRIQUE
FUSIBLE ou DISJONCTEUR 80 A
AMPEREMETRE 100 A
ENSEMBLE ARRÊT/PRISE
(CMR A-15/A-20/A-5A)
64
Plans
PLAN N°4 : SCHÉMA ÉLECTRIQUE DU SYSTÈME DE LA SOUDURE
Régulateur 35A
+ -
+
-
Batterie 140Ah
+ -
+
Régulateur 6A
+ -
+ -
-
Batterie 140Ah
+ -
+
+ -
-
Batterie 140Ah
Bobine
24V DC
24V
36V
65
Plans
PLAN N°5 : SCHÉMA ÉLECTRIQUE DU SYSTÈME 220 V
Régulateur 35A
+ -
+
-
Batterie
200Ah
+
+ -
+ -
+
-
Batterie
200Ah
Onduleur
300W
-
Batterie
200Ah
Onduleur
300W
Onduleur
1300W
Disjoncteur
(5-30A)
Disjoncteur
(5-30A)
Disjoncteur
(5-30A)
Compteur
Monophasé
Compteur
Monophasé
Compteur
Monophasé
+
-
Batterie
200Ah
Coffret porte fusible
T
V
Vers la prise de la TV
Vers les 2 prises internet
@
Tél
éph
one
Art
isa
nat
Vers les 4 prises artisanales
66
Vers les prises charges téléphones via
les BD
Plans
PLAN N°6 : SCHÉMAS DE DISPOSITION DES MODULES PHOTOVOLTAÏQUES
67
Plans
68
Plans
N
E
Moulin
Congélateur 1
Congélateur 2
Congélateur 3
(option)
Congélateur 4
(option)
220V
Charge batteries
Soudure
Augmentation
artisanat ou
charge batteries
(Option)
69
Formulaires de soumission
FORMULAIRE DE SOUMISSION
Référence de publication: AO GRET – 2010 – 003
Intitulé du marché: Fourniture, livraison et installation du matériel nécessaire à l’équipement
solaire de 18 plateformes de services électrifiés dans la région du Brakna, Mauritanie >
< date, lieu >
A:
GRET RIM
Un formulaire de soumission signé doit être fourni, accompagné par des copies, dont le nombre est
spécifié dans les Instructions aux soumissionnaires. Le formulaire de soumission comportera une
déclaration signée par chaque entité juridique à l'origine de ladite offre, sur la base du modèle annexé au
présent formulaire. Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la soumission ne sera
pas pris en considération. Les offres soumises par un consortium (soit un groupement permanent doté
d'un statut juridique, soit un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique) doivent
respecter les instructions applicables au chef de file du consortium et à ses partenaires. Les documents
joints au formulaire de soumission de l'offre (ex: déclarations, preuves etc.) peuvent être soumis en
version originale ou en copie. Si des copies ont été soumises, les originaux devront être envoyés au
pouvoir adjudicateur à la demande de celui-ci. Pour des motifs économiques et écologiques, nous vous
suggérons d'imprimer, autant que possible, vos dossiers recto verso.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités
d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il doit
dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du
marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces
entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, devront respecter les mêmes règles
d’éligibilité et notamment de nationalité, que l’opérateur économique en question.
1
OFFRE SOUMISE
Nom(s) du soumissionnaire
Nationalité
12
Chef de
file13
Membre
Etc.
2
INTERLOCUTEUR (pour la présente offre)
Nom
Adresse
Téléphone
Télécopieur
Courrier
électronique
3
CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE14
Merci de bien vouloir compléter le tableau «Données financières» suivant15 à partir de vos comptes annuels
et de vos projections les plus récentes. Si vos comptes annuels ne sont pas encore disponibles pour l'exercice
en cours ou pour le dernier exercice, indiquez vos estimations les plus récentes en italique. Pour l'ensemble
des colonnes, les chiffres doivent être établis sur la même base, de manière à permettre une comparaison
directe d'une année sur l'autre - si la base d'établissement des chiffres a changé pour une année, cela doit faire
l'objet d'une note explicative au bas du tableau. Toute clarification ou explication qui serait jugée nécessaire
peut également être fournie.
3.1
Capacité économique et financière du soumissionnaire principal
Données financières
Chiffre d’affaires annuel 7, à
l'exclusion du présent marché
Trésorerie et équivalents de trésorerie8
en début d'exercice
Flux net de trésorerie lié / (consacré)
aux activités productives, aux
opérations d'investissement et de
financement9 à l'exclusion des futurs
marchés
aux futurs marchés, à l'exclusion du
présent marché
en fin d'exercice [somme des trois
lignes précédentes]
2 ans avant
l'exercice
en cours16
Avantdernier
exercice
Dernier
exercice
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
Moyenne
17
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
Exercice
en cours
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
3.2
Capacité économique et financière du partenaire éventuel
Données financières
Chiffre d’affaires annuel 7, à
l'exclusion du présent marché
en début d'exercice
aux activités productives, aux
opérations d'investissement et de
financement9 à l'exclusion des futurs
marchés
aux futurs marchés, à l'exclusion du
présent marché
en fin d'exercice [somme des trois
lignes précédentes]
2 ans avant
l'exercice
en cours18
Avantdernier
exercice
Dernier
exercice
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
Moyenne
19
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
Exercice
en cours
Euros ou
Ouguiyas
(préciser)
4
EFFECTIFS
Prière d'indiquer les renseignements suivants9 pour les deux exercices précédents et pour l'exercice en
cours10.
4.1
Effectifs du soumissionnaire principal
Effectif moyen
Avant-dernier
exercice
Dernier exercice
Exercice en cours
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11 ε
%
%
%
%
%
%
Personnel
permanent12
Autre personnel13
Total
Personnel
permanent en
pourcentage de
l'effectif total
4.2
Effectifs du partenaire éventuel
Effectif moyen
Avant-dernier
exercice
Dernier exercice
Exercice en cours
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11
Total
général
Total
pour les
domaines
en
rapport
avec le
marché11 ε
%
%
%
%
%
%
Personnel
permanent12
Autre personnel13
Total
Personnel
permanent en
pourcentage de
l'effectif total
5
DOMAINES DE SPÉCIALISATION (SOUMISSIONNAIRE PRINCIPAL ET PARTENAIRE EVENTUEL)
Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour indiquer les domaines de spécialisation pertinents en rapport avec le présent marché de chaque entité juridique
soumettant la présente offre, en inscrivant ces domaines en tête de chaque ligne et le nom de l'entité juridique en tête de chaque colonne. Cochez alors la/les case(s)
correspondant au(x) domaine(s) de spécialisation dans le(s)quel(s) chaque entité juridique possède une expérience significative. [10 domaines au maximum]
Chef de file
Spécialisation pertinente n°1
Spécialisation pertinente n°2
Etc. 14
Membre 2
Membre 3
Etc.
6
EXPÉRIENCE GENERALE DANS LE DOMAINE DU PHOTOVOLTAÏQUE (SOUMISSIONNAIRE PRINCIPAL ET PARTENAIRE
EVENTUEL)
Veuillez compléter le tableau ci-dessous pour résumer les principaux projets pertinents en rapport avec le marché qui ont été menés à bien au cours des
3 dernières années15 par l'entité ou les entités juridique(s) soumettant ladite offre. Le nombre de références fournies ne doit pas excéder 15 pour l'ensemble de l'offre.
Réf. n° (maximum 15)
Nom de l'entité
juridique
…
…
…
Intitulé du projet
Pays
Montant
Part obtenue
total du
par l'entité
projet (en
juridique (%)
euros) 16
…
…
…
Description détaillée du projet
Quantité
de
personnel
fournie
…
Nom du
client
…
Source du
financement
…
…
Dates
(début/fin)
Nom des membres
éventuels du
consortium
…
…
Nature des services fournis
7
EXPÉRIENCE SPECIFIQUE D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE DES SYSTEMES PV (SOUMISSIONNAIRE PRINCIPAL
ET PARTENAIRE EVENTUEL)
Veuillez compléter le tableau ci-dessous pour résumer les principaux projets pertinents en rapport avec le marché qui ont été menés à bien au cours des
3 dernières années15 par l'entité ou les entités juridique(s) soumettant ladite offre. Le nombre de références fournies ne doit pas excéder 15 pour l'ensemble de l'offre.
Réf. n° (maximum 15)
Nom de l'entité
juridique
…
…
…
Intitulé du projet
Lieu
Montant
Part obtenue
total du
par l'entité
projet (en
juridique (%)
euros) 16
…
…
…
Description détaillée du projet
Quantité
de
personnel
fournie
…
Nom du
client
…
Source du
financement
…
…
Dates
(début/fin)
Nom des membres
éventuels du
consortium
…
…
Nature des services fournis
8
DÉCLARATION(S) DU SOUMISSIONNAIRE
Chaque entité juridique identifiée au point 1 de ce formulaire, y compris chaque membre
du groupement de soumissionnaires en cas de consortium, doit soumettre une déclaration
signée utilisant le format ci-dessous. La déclaration peut être fournie en version originale
ou en copie. Si la déclaration est fournie en copie, l'original devra être envoyé au pouvoir
adjudicateur à la demande de celui-ci.
En réponse à votre lettre d'invitation à soumissionner pour le marché précité, nous déclarons par
la présente que:
Nous, soussignés, déclarons que:
1
Nous avons examiné et nous acceptons dans sa totalité le contenu du dossier d’appel d’offres n°
AO GRET – 2010 - 003 du 7 juin 2010. Nous acceptons sans réserve ni restriction et
intégralement ses dispositions.
2
Nous proposons d’exécuter, conformément aux termes du dossier et selon les conditions et
délais indiqués, sans réserve ni restriction les livraisons suivantes:
Intitulé du marché
[Description des fournitures avec indication des quantités et de l’origine des produits]
3
Le prix de notre offre à l'exclusion des pièces de rechanges et des consommables, le cas
échéant est de [à l’exclusion des remises décrites au point 4] :
[……………………………………………..]
4
Cette offre est valable pour une période de 90 jours à compter de la date limite de soumission
des offres.
5
Si notre offre est retenue, nous nous engageons à fournir une garantie d’exécution comme
demandé à l’article 11 des Conditions particulières.
6
Notre société / compagnie [et nos sous-traitants] a / ont la nationalité suivante:
<……………………………………………………………………>
7
Nous soumettons cette offre en notre nom [comme membre du consortium mené par < nom
du soumissionnaire principal / nous-mêmes >]*. Nous confirmons que nous ne soumissionnons
pas sous une autre forme pour le même contrat. [Nous confirmons en tant que partenaire du
consortium que tous les partenaires sont juridiquement responsables, conjointement et
solidairement, pour l’exécution du contrat, que le titulaire principal est autorisé à lier et à
recevoir des instructions au nom et pour le compte de chacun des membres, que l’exécution du
contrat, y compris les paiements, relève de la responsabilité du partenaire principal et que tous
les partenaires de la Joint Venture/du Consortium sont liés pour toute la durée d’exécution du
contrat].
8
Nous ne relevons d’aucune des situations nous interdisant de participer à l’attribution du
contrat, qui figurent au point 2.3.3 du Guide pratique des procédures contractuelles dans le
cadre des actions extérieures de la CE. Dans l'éventualité où notre offre serait retenue, nous
nous engageons à fournir les preuves usuelles aux termes de la législation du pays dans lequel
nous sommes établis, attestant que nous ne nous trouvons dans aucune de ces situations
d’exclusion. La date figurant sur la preuve ou sur les documents fournis ne sera pas antérieure
de plus d'un an à la date de soumission de l'offre et, de surcroît, nous fournirons une déclaration
que notre situation n'a pas changée durant la période qui s'est écoulée depuis l'établissement de
la preuve en question.
En cas de demande, nous nous chargerons également de fournir la preuve de la situation
économique et financière ainsi que de la capacité technique et professionnelle conformément
aux critères de sélection fixés pour cet appel d'offres et mentionnés au point 16 de l'avis de
marché. Les preuves documentaires demandées sont mentionnées aux points 2.4.11.1.3 et
2.4.11.1.4 du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures
de la CE.
Nous sommes également conscients du fait que si nous ne fournissons pas la preuve dans un
délai de 15 jours calendrier suivant la réception de la notification de l'attribution du marché ou
si l'information fournie s'avère fausse, l'attribution pourra être considérée comme nulle et non
avenue.
9
Nous nous engageons à respecter les clauses déontologiques figurant à l’article 23 des
instructions aux soumissionnaires et, en particulier, nous n’avons aucun conflit d’intérêt ni lien
spécifique équivalent à ce sujet avec d’autres soumissionnaires ou d’autres participants à la
procédure lors de notre soumission.
10
Nous informerons immédiatement le pouvoir adjudicateur de tout changement concernant les
circonstances susmentionnées à n’importe quel stade de la mise en œuvre des tâches. Nous
reconnaissons et nous acceptons aussi que toute information inexacte ou incomplète puisse
entraîner notre exclusion de cet appel d’offres et de tout autre contrat financé par l'UE/le FED.
11
Nous prenons note du fait que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de poursuivre cette
invitation à soumissionner et se réserve le droit de n’attribuer qu’une partie du contrat. Il
n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis de nous en procédant ainsi.
12
Nous reconnaissons pleinement et acceptons que nous puissions être exclus des procédures
d'appel d'offres et de l'attribution du marché conformément au point 2.3.4 du Guide pratique des
procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE, pour une période
maximale de 5 ans suivant la date du constat du manquement et jusqu'au 10 ans en cas de
récidive dans les 5 ans suivant la date susmentionnée. De plus, nous acceptons que, au cas où
nous faisons des fausses déclarations, commettons des erreurs substantielles, des irrégularités ou
une fraude, nous serons frappés de sanctions financières représentant 2% à 10% de la valeur
totale estimée du marché qui sera attribué. Ce taux peut être porté entre 4% et 20% en cas de
récidive dans les 5 ans du premier manquement.
13
Nous sommes conscient que, pour assurer la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes, nos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services
d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière
d'irrégularités financières ou à l'Office européen de lutte antifraude.
[* Supprimer, le cas échéant]
Formule de politesse
Nom et prénom: <…………………………………………………………………>
Dûment autorisé à signer cette offre au nom:
<……………………………………………………………………………………>
Lieu et date: <…………………………………………………………….……..…>
Signature et sceau de la société / de la compagnie :
Cette offre comprend les annexes:
[Liste numérotée des annexes avec les titres]
1
Pays dans lequel l'entité juridique est immatriculée
2
Ajouter ou supprimer autant de lignes que nécessaire pour les membres du consortium. Prière de noter qu'un soustraitant ne doit pas être considéré comme un membre du consortium aux fins de la présente procédure de passation de
marchés. De ce fait les données du sous-traitant ne doivent en aucun cas figurer dans les données de capacité
économique et financière et professionnelle. Dans le cas où cette offre serait soumise par une entité juridique
individuelle, le nom de cette dernière devrait être indiqué sous la rubrique «Chef de file» (et les lignes suivantes
seraient à supprimer en conséquence)
3
Les personnes physiques doivent prouver leur capacité en conformité avec les critères de sélection et en utilisant les
moyens appropriés
4
Si la présente offre est soumise par un consortium, les données du tableau ci-dessus doivent correspondre à la somme
des données figurant dans les tableaux correspondants des déclarations fournies par les membres du consortium – voir
point 7 du présent formulaire de soumission
5
Dernier exercice = dernier année comptable de l'entité
6
Les montants inscrits dans la colonne «Moyenne» correspondent à la moyenne mathématique des montants inscrits
dans les trois colonnes précédentes de la même ligne.
7
Valeur brute des avantages économiques (espèces, créances à recouvrer, autres actifs) générés par les activités
normales d’exploitation de l'entreprise (telles que les ventes de biens, les ventes de services, les dividendes, etc.) au
cours de l'exercice.
8
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les avoirs en caisse et les dépôts à vue, ainsi que les
investissements dans des titres à court terme très liquides, immédiatement convertibles en espèces, pour un montant
connu, et dont la valeur a très peu de chances de varier. Un investissement répond normalement à la définition
d'équivalent de trésorerie, dès lors que son échéance est inférieure à trois mois à compter de sa date d'acquisition. Les
prises de participation en sont normalement exclues, à moins qu'elles ne soient un équivalent de trésorerie en
substance (ex : actions à dividende prioritaire acquises dans les trois mois précédant leur date d'échéance spécifiée).
Les découverts bancaires remboursables sur demande et qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie d'une
entreprise sont également comptabilisés en tant qu'éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie.
9
Les activités d’exploitation sont les principales activités génératrices de revenus de l'entreprise, hormis les
opérations d'investissement et de financement. Les flux de trésorerie d'exploitation comprennent donc les espèces
reçues des consommateurs et celles versées aux fournisseurs et employés. Les activités d'investissement consistent
en l'acquisition et la vente d'actifs à long terme non considérés comme des équivalents de trésorerie. Les activités de
financement sont des activités modifiant le capital social et la structure des emprunts de l'entreprise. Les intérêts et
les dividendes reçus et payés peuvent être classés en tant que flux de trésorerie d'exploitation, d'investissement ou de
financement, dès lors que ce classement reste cohérent dans le temps. Les flux de trésorerie résultant de l'impôt sur le
revenu sont normalement classés dans la catégorie des flux de trésorerie d'exploitation, à moins qu'ils ne soient
assimilés à des opérations de financement ou d'investissement.
10
Si la présente offre est soumise par un consortium, les données du tableau ci-dessus doivent correspondre à la somme
des données figurant dans les tableaux correspondants des déclarations fournies par les membres du consortium – voir
point 7 du présent formulaire de soumission.
11
Correspondant aux spécialisations pertinentes recensées au point 5 ci-dessous
12
Personnel employé directement par le soumissionnaire sous statut permanent (contrats à durée
indéterminée)
13
Autre personnel qui n'est pas directement employé par le soumissionnaire sous statut permanent (contrats à
durée déterminée)
14
Ajouter ou supprimer autant de lignes et/ou de colonnes que nécessaire. Dans le cas où cette offre serait soumise par
une entité juridique individuelle, le nom de cette dernière devrait être indiqué sous la rubrique «Chef de file» (et les
colonnes suivantes seraient à supprimer en conséquence)
15
En cas de contrats-cadre (sans valeur contractuelle), seulement les contrats correspondant aux taches mises en œuvre
dans le cadre d'un tel contrat seront pris en considération
16
Montant effectivement payés, sans tenir compte de l'effet de l'inflation
MODELE DE GARANTIE DE SOUMISSION
<Sur papier à en-tête de l'institution financière >
A l’attention de
GRET
dénommé ci-après le « pouvoir adjudicateur »
<Date>
Intitulé du marché : Fourniture, livraison et installation du matériel nécessaire à l’équipement
solaire de 18 plateformes de services électrifiés dans la région du Brakna, Mauritanie
Numéro d'identification : AO GRET – 2010 – 003
Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière>déclarons irrévocablement par la
présente déclarons garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire,
pour le compte du GRET RIM – BP 5261 Nouakchott – Mauritanie, le paiement au profit du pouvoir
adjudicateur de [montant de la garantie de soumission], représentant la garantie de soumission
mentionnée à l'article 22 des instructions aux soumissionnaires.
Les paiements sont effectués sur le compte indiqué par le pouvoir adjudicateur, sans contestation ni
accusé de réception), déclarant que le soumissionnaire n'a pas satisfait aux obligations du dossier
d'appel d'offres. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y opposerons pour aucune
raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué.
Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera dans les 45 jours après l’expiration de la
période de validité de la soumission, incluant les éventuelles extensions, en accord avec l’article 8 des
instructions au soumissionnaire.
La loi applicable à la présente garantie est celle de la Mauritanie. Tout litige découlant ou relatif à la
présente garantie sera porté devant les tribunaux de la Mauritanie.
La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet dès la date limite de soumission de l'offre.
Nom: …………………………… Fonction: …………………
Signature: ……………..
Date:
FICHE D’ENTITE LEGALE
FICHE D’IDENTIFICATION FINANCIERE
GRILLE DE CONFORMITE ADMINISTRATIVE
Intitulé du marché :
Numéro de
l'enveloppe
de l'offre
Fourniture, livraison et installation du matériel nécessaire à l’équipement
solaire de 18 plateformes de services électrifiés dans la région du Brakna,
Mauritanie
Nom du soumissionnaire
La déclaration
du
soumissionnaire
est-elle dûment
remplie ?
(Oui/Non)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
La procuration /
habilitation du
signataire estelle jointe ?
(Oui/Non)
Langage de l'offre
compatible avec
celui du dossier
d'appel d'offres ?
(Oui/Non)
Garantie de
soumission
jointe ?
Le
soumissionnaire
est-il éligible ?
(Oui/Non)
(Oui/Non)
Décision globale
(Accepté / Rejeté)
GRILLE D’ÉVALUATION
Nom de l'évaluateur et signature
Date
AO GRET –
2010 – 003
Le planning
d’activités est-il
conforme à la
période de mise en
œuvre des tâches?
(Oui/Non/)
Conforme techniquement?
(Oui/Non)
Référence de publication:
La stratégie de mise en œuvre
de la garantie est-elle
conforme ?
(OK/a/b/…)
La stratégie d’installation estelle conforme ? (OK/a/b/…)
Conformité aux spécifications
techniques? (OK/a/b/…)
(Oui/Non)
Capacité technique?
(OK/a/b/…)
Les règles d'origine
ont-elles été
respectées?
Capacité professionnelle?
(OK/a/b/…)
Nom du
soumissionnaire
Fourniture, livraison et installation du matériel nécessaire à l’équipement solaire
de 18 plateformes de services électrifiés dans la région du Brakna, Mauritanie
Capacité économique et
financière? (OK/a/b/…)
Numéro de l'enveloppe de
l'offre
Intitulé du marché:
Remarques
LISTE DE VERIFICATION DU CONTENU DE L'OFFRE
Offre technique
Description des équipements. la présentation de chaque équipement comprend :
-
fiche de spécifications techniques des fournitures (selon modèle du DAO)
descriptif détaillé des fournitures (selon modèle du DAO)
- documentation spécifique
Stratégie d'installation
-
Planning des activités
CV du Personnel pour l'installation
Note sur la mise en œuvre de la garantie
CV du Personnel pour la garantie
Offre financière
Bordereau des prix unitaires
Devis estimatif par plateforme
Devis estimatif global
Version électronique de l'offre financière
Documentation
Formulaire de soumission comprenant, pour chaque membre du consortium
(selon modèle du DAO) :
1. offre soumise
2. interlocuteur
3. capacité financière
4. effectifs
5. domaine de spécialisation
6. expérience générale
7. expérience spécifique en Mauritanie
8. Déclaration du soumissionnaire
Garantie de soumission (selon modèle du DAO)
Fiche d'identification financière (selon modèle du DAO)
Fiche d'entité légale (selon modèle du DAO)
Déclaration ou preuves d'origine des fournitures
Habilitation du signataire de l'offre

Fourniture, livraison et installation du matériel nécessaire à

Transcription

Documents pareils

AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES 5 véhicules PAPS

télécharger cet appel d`offre au format pdf 1

PANAV-Avis de marché Vedette RVF

COMMISSION EUROPÉENNE

La possibilité de dialoguer avec un

avis de marché de travaux spécifications du marché

republique algerienne democratique et populaire

Les travaux de construction

AVIS CHU 14-99

Télécharger