Les freins au dévelooppement des crèches parentales et/ou

Les freins au développement
des crèches parentales
et/ou associatives à gestion
parentale
dans les quartiers
en politique de la ville
le 4 juillet 2013
Association des collectifs enfants parents professionnels
29, rue du Charolais – 75012 Paris
Tél. 01 44 73 85 20 – [email protected]
www.acepp.asso.fr
Contacts sur ce dossier : Samia ZEMMIT et Dennis GOMEZ, présidents
Les freins au développement des crèches parentales et ou associatives à gestion parentale
dans les quartiers en politique de la ville
Les crèches parentales et ou associative à gestion parentale dans les
quartiers jouent un rôle important en termes de lien social et de
démocratie participative, puisque les parents participent aux
instances décisionnelles et à l’animation du lieu aux côtés de
professionnels. De taille humaine, souples, de proximité, elles
permettent la bonne adaptation aux besoins des familles, puisque
ce sont elles-mêmes qui gèrent le lieu.
Principaux freins à la création de crèches
parentales et ou associatives à gestion parentale
Rendre incontournable le financement des associations parentales par la
subvention
Le développement des appels d’offres, outre que sa procédure complexe rend difficile
son accès pour des associations de parents, n’est pas compatible avec le soutien qu’une
dynamique de parents pourrait attendre des pouvoirs publics. Il semble important à
l’ACEPP que dans ce cadre de projet initié par des parents qui s’investissent dans la
gestion et le pilotage d’un lieu d’accueil, la subvention soit la seule forme de financement
possible au même titre que cela peut l’être pour un centre social dans le cadre de la
circulaire « animation de la vie sociale ».
À défaut d’obtenir cette proposition, il faut former les élus et techniciens des
collectivités locales sur cette forme légitime et sécurisée qu’est la subvention.
Création d’un fonds dédié à l’accompagnement, à la création des crèches
parentales et ou associatives à gestion parentale
La création d’un lieu d’accueil de jeunes enfants est devenue complexe et requiert des
apports professionnels importants. L’ingénierie mis en œuvre pour la création d’un lieu
d’accueil qui associe tous les parents est assez spécifique et sollicite souvent des
compétences peu disponibles dans les institutions habituellement en charge de cet
accompagnement.
Il est donc souvent dévolu à des structures associatives expertes dans cette démarche
(l’ACEPP notamment). Néanmoins, il n’existe pas de fonds national dédié pour ce travail.
Seules les volontés locales permettent parfois de le financer.
L’expérience de l’ACEPP montre que c’est dans cette phase de création que
l’accompagnement doit être de qualité et de proximité pour assurer la pérennité du
projet afin que les parents restent acteurs, sans pour autant être « écrasés » par les
attentes administratives.
Adaptation des normes aux spécificités des crèches parentales et ou associatives à
gestion parentale
Dans la mesure où les parents sont gestionnaires et décisionnaires dans ce type de
projet, que les missions des professionnels sont bien définies et réaffirmées dans le code
ACEPP – 29, rue du Charolais – 75012 Paris – le 4 juillet 2013
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dans les quartiers en politique de la ville
de la santé publique et que la structure est de taille réduite, certaines normes devraient
pouvoir faire l’objet d’une adaptation. Ainsi par exemple, dans la dernière
réglementation autour de la qualité de l’air dans les établissements d’accueil de jeunes
enfants, la procédure pourrait être différente en favorisant des pratiques et des conseils,
limitant la mobilisation de moyens importants inaccessibles pour les associations. Par
exemple, cette impossibilité de respecter cette norme rend fragile les bénévoles car leur
responsabilité est engagée sans pour autant qu’ils aient les moyens de la respecter.
L’exercice bénévole est alors rendu plus que délicat.
Simplification des rencontres partenariales et complexité de la gouvernance
La rencontre avec les différents partenaires impliqués dans la validation, puis le
financement du projet (municipalités ou regroupements de communes, Caisses
d’allocations familiales (CAF), Protection maternelle infantile (PMI)) constitue un écueil
important pour les parents qui se lancent dans ce projet. Cet obstacle est bien souvent
dû à des discours parfois contradictoires ou ressentis comme tels, surtout qu’ils
impliquent des domaines de compétences différents. Nous militons depuis longtemps
pour une simplification de la démarche et nous préconiserions des rencontres
multipartites plutôt que des échanges individuels qui peuvent entraîner des
malentendus voire un découragement des parents.
Patrimoine immobilier et création d’un fonds de garantie
Il s’agit ici d’un problème récurrent qui bloque bien des projets (et pas seulement
associatifs). Même s’il existe une volonté affichée des différents partenaires de soutenir
la création et dans un cadre financier existant, comme par exemple l’aide à
l’investissement CAF, l’absence de locaux facilement mobilisables oblige à concevoir des
programmes immobiliers plus conséquents et notamment d’envisager l’achat ou la
location dans le parc privé.
Les associations de taille réduite, ou en phase de création, n’ont pas l’assise financière
pour assurer ce type d’engagement et, à ce jour, les outils financiers de l’économie
sociale ne sont pas adaptés à ce type de projet.
La création d’un fonds de garantie pourrait permettre notamment de cautionner plus
facilement les emprunts sans pour autant faire peser cela sur les bénévoles.
En outre, les procédures de versement des aides à l’investissement sont telles que les
versements des sommes allouées sont trop tardifs et engage des frais financiers que
« personne » ne prend en compte dans les budgets.
Principaux freins à la pérennisation des crèches
parentales et ou associatives à gestion parentale
Harmoniser les prestations CAF et les ajuster aux spécificités des projets
Depuis plusieurs années l’accueil collectif de jeunes enfants est en proie à une évolution
importante de la structuration de ses financements notamment avec la Prestation de
service unique et le Contrat enfance jeunesse. Ces deux formes de financement ne
prennent plus en compte le contexte local ainsi que certaines caractéristiques des
projets : par exemple, autour du lien social, de la participation et aussi les potentialités
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dans les quartiers en politique de la ville
économiquement faibles des territoires... Ces spécificités n’ont été soutenues que dans
des cadres d’appel à projet (espoir banlieue…) qui n’ont pas le caractère pérenne qui
permet d’engager réellement tous les partenaires dans ce type de projet en sécurisant
au moins à dix ans le montage économique.
En outre, la prestation de service des crèches parentales est moins importante que celle
des autres lieux d’accueil collectifs. Il semblerait donc indispensable d’harmoniser et
aligner les prestations de service pour les crèches à gestion parentale.
Consolider les réseaux fédéraux pour maintenir la dynamique parentale et
« rassurer » les partenaires
Si les structures parentales ou associatives rencontrent des difficultés, celles-ci sont
souvent liées à leur isolement vis à vis des partenaires, mais aussi vis-à-vis des réseaux
pouvant leur venir en aide. Cet isolement peut être, la plupart du temps, rompu par un
travail de terrain dévolu aux associations qui accompagnent, soutiennent et conseillent
ces structures. Si cette démarche est parfois soutenue financièrement par les
partenaires institutionnels, cet investissement reste suspendu à la volonté des
institutions impliquées. Dans ce sens, il nous semble indispensable de créer une règle
nationale qui ne soit pas simplement dépendante des volontés locales.
Ce travail d’animation permet aussi de rassurer les élus municipaux qui souvent
craignent de confier la gestion d’un lieu d’accueil à une association de parents, en raison
de la complexité des règles administratives et de la hauteur des fonds publics que cela
nécessite.
Renforcer dans la formation des professionnel-le-s la notion de collaboration
parents professionnel-le-s
La participation des parents dans les lieux d’accueil nécessite une posture adaptée des
professionnels. Il est donc indispensable de mettre au cœur des formations initiales et
continues la coopération parents professionnel-le-s et la coéducation, en s’appuyant
notamment sur des interventions de parents dans ces formations. Il s’agit de favoriser
les formations entre parents de milieux populaires et professionnel-le-s pour croiser les
représentations.
Créer des postes dédiés centrés sur la mobilisation des familles et les actions
citoyennes
L’accès des familles les plus éloignées des lieux d’accueil de la petite enfance implique
« d’aller vers » elles, par exemple dans les salles d’attente PMI, de les rencontrer en
dehors du lieu d’accueil pour gagner leur confiance. Or ce travail n’est quasi pas
finançable dans le cadre de la PSU ni du Contrat Enfance Jeunesse avec les prix plafonds
actuellement en œuvre. Il est donc nécessaire de prévoir des postes au sein des lieux
d’accueil centrés sur la mobilisation des familles et le renforcement de leur pouvoir
d’agir. Ces postes pourraient être financés sur des fonds politique de la ville.
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