Conseil municipal du 25 novembre - Site officiel de la ville de Velaux

COMPTE RENDU DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/15
(Art. L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A l’ouverture de la séance
Etaient présents : Mesdames et Messieurs MAGGI – MONET – LE SOUCHU – PASTRE
BALESTRIERI – PALMITESSA – POITEVIN – GERMAIN – MONTBLANC – POMEROLE
ROUBY – VAUGELADE – MORVAN – OMNES – MICHELOT/VARENNES – SAINTAGNE
HOARAU – ROUGIER – PALLET – ADOULT – MALIVAO –ROUSSEAU – MATRINGE
DEL TRENTO PIRONE
–
–
–
–
Membres excusés : Mesdames et Monsieur GUERIN – MAURY – MELIH – LEFOUR qui
ont donné respectivement procuration à Mesdames et Messieurs MAGGI – GERMAIN –
MONET – ADOULT
Membres absents : Monsieur HARREAU
Secrétaire de séance : M. Mathieu SAINTAGNE élu à l’UNANIMITE
La séance est ouverte à 18 H 30 par Monsieur le Maire, Jean-Pierre MAGGI
En début de séance, le compte rendu du précédent Conseil municipal réuni le
21/09/15, est adopté à l’UNANIMITE.
Le Maire signale l’erratum au point n° 4 suivant :
La délibération n° 04-09/15 relative à l’autorisation de demande d’approbation
d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), comporte une erreur matérielle dans la
rédaction du dernier paragraphe : le destinataire du dossier Ad’Ap est la Préfecture et
non le Conseil départemental.
Il convient donc de lire dans le dernier paragraphe du compte rendu :
• autorise le Maire à présenter la demande d’approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée (Ad’Ap) auprès de la Préfecture des Bouches du
Rhône.
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1 / - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET MISE A JOUR
DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL :
L’Assemblée délibérante est informée qu’à la suite de la démission de Madame
FERNANDEZ Sylvia, conseillère municipale appartenant à la liste « Velaux d’Abord »,
il convient de pourvoir à la vacance du poste conformément à l’article L. 270 du Code
électoral, soit : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu
est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit. (…) ».
Monsieur Jean-Pierre DEL TRENTO PIRONE, 27ème candidat de la liste « Velaux
d’Abord », a été sollicité pour exercer les fonctions de conseiller municipal. Il a donné
son accord par courrier du 16/10/15.
L’Assemblée délibérante prend acte du remplacement et de la modification du tableau
du Conseil municipal.
2 / - DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE :
Le Conseil municipal, décide à l’UNANIMITE, d’adopter la décision modificative n° 3
suivante au budget primitif 2015 de la commune :
DESIGNATION
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
202-020 Frais doc. urbanisme, numérisation
2313-GIONO-213 Constructions
2313-SPO-411 Constructions
2315-ECLAIR-814 Installations, matériel et
outillage technique
TOTAL
85 200,00 €
54 000,00 €
- 119 200,00 €
- 20 000,00 €
0,00 €
0,00 €
Abstention : MMES ADOULT – MALIVAO – LEFOUR
MM HOARAU – ROUGIER – PALLET - ROUSSEAU
3 / - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE DU 14/09/15 CONCERNANT
L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DU
TRANSFERT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION :
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts, la CLECT a pour mission :
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges
financières transférées à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci,
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- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à
chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui
peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de
l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de
traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle
propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective.
C’est ainsi que la CLECT, dans sa séance du 14 septembre 2015, a approuvé le
montant des charges transférées dans le cadre de la prise de la compétence Politique
de la Ville par la Communauté d’Agglomération, sachant que sur le territoire
communautaire, les communes de Berre l’Etang et Salon de Provence mènent des
actions en la matière avec des effectifs.
Il appartient aux Conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les
conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), à savoir la moitié des Conseils municipaux représentant deux tiers
de la population ou les deux tiers des Conseils municipaux représentant la moitié de la
population.
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, se prononce favorablement sur l’adoption du
rapport de la CLECT et notamment sur le montant des charges transférées dans le
cadre de la prise de la compétence Politique de la Ville par la Communauté
d’Agglomération Agglopole Provence à partir du 1er octobre 2015 ainsi que sur la
révision du montant des attributions de compensation qui en découle.
4 / - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE DU 13/10/15 CONCERNANT LE
COMPLEMENT
D’INFORMATIONS
RELATIF
AU
POLE
D’ECHANGES
MULTIMODAL (PEM) DE SAINT CHAMAS D’INTERET COMMUNAUTAIRE,
L’EVALUATION DEFINITIVE DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE
DE L’ELARGISSEMENT DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE A L’ENSEMBLE DES
ZONES D’ACTIVITES DU TERRITOIRE ET SUR LA REVISION DU MONTANT
DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DE L’ANNEE
2015 ET DU MONTANT PROVISOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2016 :
La CLECT réunie le 13 octobre 2015 est venue préciser et redéfinir les évaluations
établies lors de sa séance en date du 18 mai 2015.
Il convenait dans un premier temps de compléter les éléments relatifs au transfert du
Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Saint Chamas devenu d’intérêt communautaire.
L’opération portée par la commune n’étant pas achevée à la date du transfert, soit le
1er septembre 2015, le transfert porte en définitive, au-delà des études, sur un
périmètre physique et la reprise de l’opération portée par la ville.
Par ailleurs, suite à l’estimation provisoire des charges transférées dans le cadre de
l’élargissement de l’intérêt communautaire de zones d’activités, il était nécessaire de
déterminer le coût d’entretien et d’ajuster, le cas échéant, cette évaluation financière.
En conséquence, les membres de la CLECT ont redéfini le montant des attributions de
compensation pour 2015 et 2016.
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Il appartient aux Conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les
conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), à savoir la moitié des Conseils municipaux représentant deux
tiers de la population ou les deux tiers des Conseils municipaux représentant la moitié
de la population.
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, se prononce favorablement sur l’adoption du
rapport de la CLECT et notamment sur le complément d’informations relatif au Pôle
d’Echanges Multimodal de Saint Chamas d’intérêt communautaire, sur l’évaluation
définitive des charges transférées dans le cadre de l’élargissement de l’intérêt
communautaire à l’ensemble des zones d’activités du territoire et sur la révision du
montant définitif des attributions de compensation au titre de l’année 2015 et du
montant provisoire au titre de l’année 2016.
5 / - APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
DEFINITIF POUR 2015 ET PROVISOIRE POUR 2016 :
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la
Communauté d’agglomération s’est réunie à plusieurs reprises au cours de l’année
2015, pour définir la méthode permettant l’évaluation des charges transférées dans le
cadre de transferts et d’évolutions de compétences.
C’est ainsi que la CLECT s’est prononcée :
•
le 03/02/15, sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la
mutation de 2 agents communaux au sein du service commun Application du
Droits des Sols (ADS) du fait de l’adhésion de la commune de LançonProvence au service ADS.
•
le 18/05/15, sur le montant des charges transférées dans le cadre des projets
de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) de Rognac, Velaux, Lamanon, Saint
Chamas et Sénas définis d’intérêt communautaire, sur l’évaluation provisoire
des charges transférées des zones d’activités concernées par l’élargissement
de l’intérêt communautaire et sur la mise en œuvre du pacte financier et fiscal
pour 2015.
•
le 14/09/15, pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées dans le
cadre du transfert de la politique de la ville à la Communauté d’agglomération.
Ces rapports ont été adoptés à l’unanimité des membres de la CLETC et ont été
approuvés dans les conditions de majorité requises par les communes membres (soit
à la majorité qualifiée).
La CLECT s’est réunie le 13/10/15 afin de se prononcer sur :
•
•
•
les compléments d’informations relatifs au PEM de Saint Chamas, d’intérêt
communautaire ;
l’évaluation financière définitive des charges transférées dans le cadre de
l’élargissement de l’intérêt communautaire des zones d’activités ;
le montant définitif d’Attribution de Compensation (AC) pour l’année 2015, suite
aux évolutions exposées et sur le montant prévisionnel d’AC pour l’année
2016.
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Par délibération n° 236/15 du 19/10/15, le Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération Agglopole Provence a adopté le montant définitif des attributions de
compensation 2015 et le montant provisoire des attributions de compensation 2016.
Tous ces rapports induisent une nouvelle répartition par commune et les montants
globaux du montant définitif des attributions de compensation 2015 et du montant
provisoire des attributions de compensation 2016 sont définis comme suit :
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, se prononce favorablement sur le montant
définitif des attributions de compensation 2015 et le montant provisoire des
attributions de compensation 2016 tels que définis dans le tableau ci-dessus.
6 / - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU NOUVEAU RECEVEUR
MUNICIPAL :
Par délibération du 09/04/15, le Conseil municipal a alloué une indemnité de conseil au
taux de 100 % à Monsieur SARROUY, receveur municipal, conformément aux
dispositions des arrêtés interministériels du 16/12/83 et du 12/07/90.
Monsieur SARROUY a cessé ses fonctions au sein de la Trésorerie de Berre l’Etang. Il
est remplacé par Madame ASTRUC depuis le 01/09/15.
L’indemnité de conseil étant accordée à titre personnel, il convient que le Conseil
municipal se prononce sur son attribution à Madame ASTRUC et fixe son taux.
Le montant de l’indemnité 2015 sera réparti prorata temporis entre Monsieur
SARROUY et Madame ASTRUC.
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Le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE, d’avoir recours au receveur municipal
pour assurer des prestations de conseil et d’assistance et d’attribuer l’indemnité de
conseil à Madame ASTRUC au taux de 100 % par an.
7 / - DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE (DDTM) DANS LE CADRE
DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (DIT « FONDS
BARNIER ») POUR L’ETUDE HYDRAULIQUE DE DEFINITION DE LA ZONE
INONDABLE AVEC DEFINITION DE L’ALEA INONDATION LIE AU VALLAT DES
VIGNES :
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM
dit «Fonds Barnier»).
L’article 32 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, dite Loi sur l’eau et les
milieux aquatiques, précise que le FPRNM peut contribuer au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les
collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage, dans les
communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ; le
taux maximum d’intervention est fixé à 50 % pour les études, 40% pour les travaux de
prévention et 25% pour les travaux de protection.
Dans sa note du 13 août 2015, la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer (DDTM) fait l’analyse de la prise en compte du risque inondation dans le projet de
Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté et en conclut qu’il est indispensable de mener
sur le Vallat des Vignes une étude de connaissance des aléas, afin de connaître
l’emprise de la zone inondable pour l’évènement de référence, et d’identifier les zones
d’aléas modérés et forts. Une fois l’étude réalisée, ces résultats seront intégrés dans
le PLU via une procédure d’évolution adaptée.
La commune souhaite se conformer dans les plus brefs délais aux demandes de la
DDTM à savoir :
-
-
définir l'évènement de référence et faire une simulation à partir de celui-ci (en
sachant que la pluie du 22 septembre 1993 est déjà supérieure à la
centennale) ;
cartographier les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulements maximales pour la
crue de référence ;
cartographier l’aléa inondation pour la crue de référence ;
cartographier l’emprise de la zone inondable par hydrogéomorphologie ou par
détermination de l’enveloppe de la crue exceptionnelle (2 X la crue de
référence).
Le secteur à étudier concerne le linéaire du Vallat des Vignes depuis la confluence des
deux cours d’eau entre les quartiers de Saint Martin et le Collet Redon jusqu’à la
confluence avec l’Arc (environ 3.750 km) ce qui implique un relevé topographique
important.
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, sollicite une subvention auprès de la Préfecture
des Bouches du Rhône (DDTM) dans le cadre du dispositif FPRNM à hauteur de 50%
pour ces études dont le coût est estimé à 33 011 € HT.
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Le plan de financement s’établit comme suit :
DEPENSES :
Etudes hydrauliques
Relevés topographiques
8 411.00 € HT
24 600.00 € HT
-------------------33 011.00 € HT
Total
RECETTES :
Subvention Préfecture (50%)
Participation Communale
Total
16 505.50 € HT
16 505.50 € HT
-------------------33 011.00 € HT
8 / - CIMETIERES SAINT MARTIN - PROCEDURE DE REPRISE DES TERRAINS
COMMUNS ET DES CONCESSIONS ECHUES NON RENOUVELEES :
L’augmentation de la population, les difficultés et les coûts importants liés à
l’agrandissement des cimetières imposent de rationaliser l’aménagement des
cimetières existants. Aussi, il convient de mettre en place une gestion économe des
espaces funéraires.
Afin d’optimiser l’existant et éviter des extensions, un état de la situation actuelle a été
réalisé. Il concerne notamment le cimetière le plus ancien, soit Saint-Martin-le-Haut. Il
en ressort les possibilités de conduire les actions suivantes :
-
procéder à une reprise des terrains communs,
effectuer la reprise des concessions échues non renouvelées,
revoir la durée des concessions délivrées,
actualiser le coût des concessions.
Dans un premier temps, le Conseil municipal autorise à l’UNANIMITE le Maire à
lancer les procédures :
-
de reprise des terrains communs pour lesquels les textes prévoient une
rotation de 5 années. La dernière inhumation a eu lieu il y a 14 ans.
de reprise des concessions échues non renouvelées.
Ces actions seront menées dans le respect des textes, des défunts et de leur famille
(publicité sur site et en mairie).
9 / - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
DE VELAUX (SILV) : ARTICLE 3 - CHANGEMENT D’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL :
A la suite du déménagement du siège social du Syndicat Intercommunal du Lycée de
Velaux (SILV) sur la commune, domicilié désormais au 74 allée de la Péraude 13880
Velaux, le Comité Syndical a procédé par délibération du 17/09/15, à la modification
de l’article 3 des statuts – siège du syndicat.
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En conséquence, il convient pour les communes membres, conformément à l’article
L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, de délibérer sur l’adoption de
ces nouveaux statuts.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, se prononce favorablement sur la modification
de l’article 3 des statuts du SILV à la suite de sa nouvelle domiciliation.
10 / - ABROGATION DE L’INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE COMPENSATION
CSG ET CREATION DE L’INDEMNITE DEGRESSIVE AU 01/05/15 :
Un décret du 29/04/2015 supprime à compter du 01/05/2015, l’indemnité
compensatrice créée en 1997 et instituée dans la collectivité en 2009, dont le but était
de compenser la hausse significative de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
passant de 3.40 % à 7.50% le 01/01/98.
En effet, cette hausse a pu entraîner une diminution de la rémunération de certains
agents, laquelle pouvait donc être compensée par le versement de cette indemnité
exceptionnelle.
Ainsi la délibération du 09/06/09 étant devenue caduque au 01/05/15, il appartient à
l’assemblée délibérante de l’abroger. A Velaux, cette indemnité est versée le 1er janvier
de l’année n+1.
Par ailleurs, le décret du 29/04/15 prévoit la possibilité de remplacer cette indemnité
compensatrice par une indemnité dite « dégressive » pouvant être attribuée aux
fonctionnaires qui percevaient antérieurement l’indemnité compensatrice.
Son montant brut est égal au 12ème du montant annuel brut total de l’indemnité
exceptionnelle versée au titre de l’année 2014, dans la limite du plafond de 415 €
mensuels :
•
pour les agents détenant un indice majoré supérieur ou égal à 400, ce montant
diminue ensuite à chaque avancement de grade ou d’échelon jusqu’à extinction
définitive.
•
pour les agents détenant au 01/05/15 un indice majoré inférieur à 400, ce
montant est versé jusqu’à ce qu’ils atteignent l’indice majoré 400, puis le
mécanisme dégressif s’applique.
Le Conseil municipal, décide à l’UNANIMITE, d’abroger la délibération du 09/06/09
créant l’indemnité exceptionnelle pour perte de salaire et de créer ce nouveau dispositif
d’indemnité dégressive à compter du 1er mai 2015.
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11 / - DONNE ACTE DES DECISIONS DU MAIRE :
Service Informatique :
−
MAPA – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE :
LIBELLE
ENTREPRISE
SOCIETE
DATE
MONTANT HT
N° 10/2015
Consultation pour le choix d’un
opérateur de services Internet
SFR
21/09/15
3 494 €/an
La séance est levée à 19 h 25
LE MAIRE,
Jean-Pierre MAGGI
Affiché aux portes de la Mairie le :
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