Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et

INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION
ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX
NORMES TUNISIENNES
RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA MARQUE
PROFILÉS EN PVC POUR LA FABRICATION DES
FENÊTRES ET DES PORTES
Innorpi − Rue 8451 n°8 Par rue Alain Savary , BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère Tunisie
Téléphone: 216.71.806.758 – Téléfax: 216.71.807.071
Site web : www.inorpi.ind.tn – Email : [email protected]
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I.N.NOR.P.I.
SOMMAIRE
Introduction
Chapitre 1 – Normes et spécifications applicables
Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés
Chapitre 3 – Marquage et étiquetage
Chapitre 4 – Composition du comité particulier
Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers
Chapitre 6 – Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire
Chapitre 7 – Liste des laboratoires tierce partie
Chapitre 8 – Régime financier
Chapitre 9 – Identification de la composition vinylique
Chapitre 10 – Epaisseurs des parois des profilés principaux
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I.N.NOR.P.I.
RÈGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER
1. GÉNÉRALITÉS
Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret
n°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux
normes, modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002 et de la «Directive
Générale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d’attribution
de l’autorisation d’apposition de la marque pour les profilés en PVC pour la fabrication
des fenêtres et des portes. La liste des normes applicables est fixée au chapitre1.
La marque NT pour les profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes est
accessible à tout fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les
caractéristiques sont conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu’il
fabrique en respectant les exigences de la «Directive Générale de la certification de
produits» et du présent règlement particulier.
Ce règlement particulier traite les points suivants :
- Les normes et spécifications applicables
– Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés
– Le marquage et l’étiquetage
– La composition du comité particulier
– Le type des demandes et présentation des dossiers
– Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire
– La Liste des laboratoires tierce partie
– Le régime financier
- Identification de la composition vinylique
– Epaisseurs des parois des profilés principaux
Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux
exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire
(exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPI
informe tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles
prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examen
complémentaire des produits.
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I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES
Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes
CHAPITRE 1
NORMES ET SPÉCIFICATIONS APPLICABLES
NT 30.163
Profilés de polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour la fabrication
des fenêtres et des portes - Classification, prescriptions et méthodes
d'essai
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I.N.NOR.P.I.
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Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes
CHAPITRE 2
MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE
DES PRODUITS CERTIFIES
La présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI, les critères
de conformité et l’évaluation des essais de contrôles.
D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que
principal de sa mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de
nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions
l’application de la «Directive Générale de la certification de produits» et
Règlement.
soit l’objet
la Marque
relatives à
du présent
1. Types de contrôles
Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types :
*
*
1.1.
les audits réalisés au cours de visites de l’unité de fabrication
les essais sur les produits
Essais
Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications
applicables du chapitre 1 concernant le(s) type(s) de produit(s) soumis à la Marque.
Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI.
Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur
ou titulaire.
1.2.
Visite d’audit
Cette visite a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre
par le fabricant dans l’unité de fabrication répondent aux exigences du présent
Règlement.
Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de
produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits,
l’auditeur se réserve le droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base
du même référentiel.
Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doivent
être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes
qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.).
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I.N.NOR.P.I.
L’auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas
échéant, des prélèvements aux fins d’essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par
l’INNORPI.
2. Modalités de contrôles lors de l’instruction d’une demande
2.1.
Examen et essais
Lors de l’instruction d’une demande de certification, tous les examens et essais (de
type) de conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés
dans les conditions définies à l’article 1.1.
Dans le cas d’une extension pour un produit certifié modifié, les examens et essais sont
définis en fonction de la modification concernée.
2.2.
Audit initial
Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit.
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issue de l’audit.
Pour les demandes ultérieures d’extension (certification d’un nouveau produit) ou de
modification d’un produit existant, la visite d’audit peut être adaptée, voire supprimée.
Les résultats des visites d’audit sont pris en compte.
3. Modalité de surveillance des produits certifiés
La surveillance des produits certifiés comprend des visites d’audit des unités de
fabrication et éventuellement des examens ou essais sur les produits.
La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de la Marque et du logo sur le
produit, les étiquettes et tout autre support de communication.
Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles
périodiques.
Le tableau ci-après définit les interventions :
Nature et fréquence des interventions extérieures
DÉSIGNATION
a) Audit initial
b) Essais de type
c) Audits de surveillance
d) * 1) Prélèvements périodiques
2) Essais de surveillance
e) En cas de défauts constatés
1) Prélèvements renforcés
2) Essais sur prélèvements renforcés
3) audits supplémentaires
Fréquence
Intervenant
(1)
A
1 fois à l’instruction de la demande
1 fois à l’instruction de la demande
B
1 fois/an
A
1 fois/an
A
1 fois/an
B
A
B
A
Selon décision
Selon décision
Selon décision
I.N.NOR.P.I.
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(1) Intervenant :
A: INNORPI
B : Laboratoire indépendant
(*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l’auditeur le
juge nécessaire suite aux investigations d’audit, ou bien suite à des réclamations
de la part des clients du titulaire.
3.1.
Essais sur le produit certifié
Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux)
norme(s) et aux spécifications applicables du chapitre 1 par le (les) laboratoire(s) cités
au chapitre 7.
L’échantillonnage des produits certifiés se fait en double exemplaire. Un exemplaire
reste à l’INNORPI et le deuxième exemplaire servira pour les essais.
Les prélèvements peuvent avoir lieu soit à l’usine soit au commerce.
3.2.
Audit de surveillance
Les visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la
nature et la fréquence des interventions).
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issue de l’audit.
3.3.
Suites données aux contrôles
Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la
connaissance du titulaire.
Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions du chapitre 5
de la Directive Générale de la certification de Produits.
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CHAPITRE 3
MARQUAGE ET ETIQUETAGE
Le marquage/étiquetage du produit doit être conforme à la norme tunisienne :
NT 30.163 : Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes.
Chaque produit certifié doit être obligatoirement marqué du monogramme figurant
ci−dessous.
Note :
Lorsque le marquage présente des difficultés, le titulaire doit examiner avec
l'INNORPI, les modalités pratiques de son exécution.
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CHAPITRE 4
COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER
Secrétariat technique
Le Secrétariat technique du comité est assuré par l’INNORPI.
Membres permanents
-
Un représentant du Ministère de l’Industrie de l’Energie et des Petites et
Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières –
DGIM) ;
-
Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Direction Générale
de la Concurrence et du Commerce Intérieur – DGCCI) ;
-
Un représentant du Ministère
l’Aménagement du Territoire ;
-
Un représentant de l’Union Tunisienne de l’Industrie du Commerce et de
l’artisanat
(UTICA) – Fédération du bâtiment - Chambre Syndicale de
menuiserie PVC
-
de
l’Equipement
et
de
l’Habitat
et
de
Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ;
Membres non permanents
-
Un représentant de l’Agence Tunisienne des Energies Renouvelables ;
-
Un représentant du Centre Technique de l’Industrie du bois et de
l’Ameublement (CETIBA) ;
-
Un représentant du Centre Technique des Industries Mécaniques et
Electriques (CETIME);
-
Un représentant des bureaux de contrôle;
Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les
représentants des institutions de recherche et autres.
Les représentants des laboratoires et les membres non permanents ne peuvent en
aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis.
Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité.
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I.N.NOR.P.I.
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CHAPITRE 5
TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1. Types de demandes
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner :
• un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits,
• une extension de l’autorisation à d’autres produits.
2. Constitution d’un dossier
Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent
faire l’objet d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossier
technique comprenant les éléments suivants :
• Une demande d’autorisation d’apposition de la marque selon le formulaire fourni
par l’INNORPI ;
• Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;
• Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par
l’INNORPI ;
• Une fiche technique ;
• Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme
ISO 9001 comportant l’objet et le domaine d’application du site concerné (au cas
où l’entreprise est certifiée) ;
• Un exemplaire de l’extrait du Registre de Commerce de la société.
Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un
exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification
de produits» doivent être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la
date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de l’entreprise
sera aussi apposé sur toutes les pages.
Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme
sans suite et automatiquement classés.
Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national,
celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de
demande devra comporter un extrait du registre de commerce du
mandataire.
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CHAPITRE 6
EXIGENCES QUALITÉ DE LA PRODUCTION
DU DEMANDEUR / TITULAIRE
1. Objet
Le présent chapitre constitue le référentiel des audits et fixe les dispositions minimales
que le fabricant doit mettre en place en matière de management de la qualité afin de
s’assurer que les « Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes », qu’il
produit et pour lesquels il demande la Marque sont fabriqués en permanence dans le
respect de ce règlement.
Le système qualité repose en partie sur la mise en place par le fabricant d’un ensemble
de dispositions d’organisation permettant de maîtriser la conformité aux normes et
spécifications complémentaires. Ces dispositions sont décrites dans ce qui suit :
2. EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE DE MANAGMENT QUALITE
Le fabricant doit avoir mis en œuvre les moyens qui lui sont propres, permettant
d’assurer que les exigences de la norme ISO 9001 :2000 citées ci-après sont
satisfaites, et dont l’existence et l’efficacité sont évalués au cours des visites d’audits :
Les exigences applicables de la norme ISO 9001 :2000 sont listées dans le tableau
suivant :
§ norme
Exigence
4.1
4.2
Exigences générales
Exigences
relatives
à
documentation
Engagement de la direction
Ecoute client
Politique qualité
Planification
Responsabilité,
autorité
communication
Revue de direction
Ressources humaines
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
6.2
6.3
6.4
7.1
7.2
7.3
7.4
Applicable
X sauf f / pour les processus de réalisation de produit
la
et
Infrastructures
Environnement du travail
Planification de la réalisation du
produit
Processus relatifs aux clients
Conception et développement
Achats
X pour les processus de réalisation de produit
X
NA
X
NA
X sauf 5.5.3 pour les processus de réalisation de
produit
X pour les processus de réalisation de produit
X pour les personnes chargées du contrôle ou ayant
un impact direct sur la réalisation du produit
X pour les processus de réalisation du produit
X pour les processus de réalisation du produit
X
NA
NA
X
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I.N.NOR.P.I.
7.5
Production et préparation du
service
Maîtrise de la production et de la
préparation du service
Validation
des
processus
de
production et de préparation du
service
Identification et traçabilité
Propriété du client
Préservation du produit
Maîtrise
des
dispositifs
de
surveillance et mesure
Surveillance et mesure
Satisfaction du client
Audit interne
Surveillance
et
mesure
des
processus
Surveillance et mesure du produit
Maîtrise du produit non conforme
Analyse des données
Amélioration
Amélioration continue
Action corrective
Action préventive
7.5.1
7.5.2
7.5.3
7.5.4
7.5.5
7.6
8.2
8.2.1
8.2.2
8.2.3
8.2.4
8.3
8.4
8.5
8.5.1
8.5.2
8.5.3
X :applicable
X
X
X
NA
X
X
NA
NA
X
X
X
NA
NA
X
X
NA : non applicable
Dans le cadre du suivi, l’auditeur décide des points à auditer en se basant sur les
rapports d’audits précédents et sur les éventuelles modifications apportées au système
depuis le dernier audit ainsi qu’en respectant les principes ci-après :
-
les chapitres 7.5.3, 7.6, 8.2.4, 8.5.2, 8.5.3 doivent systématiquement à chaque
audit être audités ainsi que le registre des réclamations clients.
Un registre de réclamations clients doit être tenu et doit faire apparaître leur
traitement. Le titulaire doit conserver dans ce registre :
-
-
un enregistrement de toutes les réclamations et recours relatifs à des
produits couverts par la marque,
un enregistrement des suites données,
un enregistrement des mesures correctives adoptées lorsque les
réclamations ont mis en évidence une anomalie de fabrication.
L’ensemble des autres exigences en matière de management de la qualité doit être
Vérifié sur la période de trois ans.
Les audits peuvent être allégés pour les entreprises ayant un système de management
de la qualité certifiés conforme à la norme NT ISO 9001 :2000, à condition que :
- Le certificat ISO comprenne, dans son périmètre et dans son champs, les
sites et activités concernés par la Marque ;
- Le certificat ISO est émis par un organisme certificateur accrédité reconnu par
l’INNORPI
I.N.NOR.P.I.
D01 – Ed. 1 − Page 13/31
2.2 EXIGENCES SPECIFIQUES AUX PRODUITS
Le demandeur ou titulaire doit disposer des moyens nécessaires aux contrôles et essais
définis par les normes et les spécifications complémentaires citées au chapitre 1.
Le demandeur (ou titulaire) s’engage à procéder à un contrôle fiable et régulier de sa
production. Les opérations de contrôle s’organisent en trois phases :
•
•
•
contrôles sur les constituants du produit,
contrôles effectués en cours de fabrication,
vérifications et essais effectués sur les produits finis.
2.2.1 - Contrôle sur les constituants du produit
Le fabricant est tenu d’exercer un contrôle à leur réception et en tout cas avant
utilisation sur l’ensemble des constituants entrant dans la fabrication de ses produits
certifiés.
-
Matières première de base nécessaire à la fabrication de la composition
vinylique,(charge PVC, adjuvant, opacifiant, stabilisant, modifiant, lubrifiant) si il la
fabrique lui-même.
Composition vinylique elle-même, si il l’achète à un producteur de composition
vinylique ou la fait fabriquer à façon.
Ce contrôle, dont la teneur peut varier selon la structure du contrôle interne du
demandeur (ou titulaire) et les garanties de régularité apportées par ses fournisseurs,
comporte généralement :
_ des contrôles de réception permettant l’acceptation de la livraison,
_ des contrôles de qualité permettant l’appréciation de la conformité et/ou la
régularité des constituants du produit par rapport aux caractéristiques
attendues.
Deux cas peuvent se produire :
1er cas : L’extrudeur utilise la composition vinylique d’un producteur ou la fait
réaliser par une entreprise qui réalise à sa demande un mélange à façon.
Dans ce cas, les unités de production de compositions vinyliques doivent justifier de la
qualité de leurs produits selon les dispositions Type A.
Pour chaque livraison, les producteurs de composition vinylique ou l’entreprise réalisant
les mélanges à façon sont tenus de délivrer à leurs clients extrudeurs une attestation de
conformité au cahier des charges passé entre eux. De plus, chaque lot devra être
accompagné d’une fiche reprenant les résultats d’essais de vérification des
caractéristiques d'identification obtenus sur le prélèvement correspondant à cette
livraison.
Les unités de production de la composition vinylique peuvent effectuer une extrusion
pilote sur une extrudeuse de laboratoire. Dans ce cas, les unités d’extrusion sont
dispensées de cet essai. La fiche d’analyse remise à chaque lot livré comportera
I.N.NOR.P.I.
D01 – Ed. 1 − Page 14/31
obligatoirement les Δ des caractéristiques de colorimétrie (cahier des charges sur lequel
les deux parties se sont engagées).
Les unités d’extrusion doivent procéder à un contrôle réception des compositions
vinyliques fournies comprenant :
o Une vérification des fiches et des certificats d’attestation de conformité délivrés
avec chaque lot,
o Un contrôle de l’aptitude à l’extrusion des compositions vinyliques fournies par
une extrusion pilote (extrudeuse de laboratoire ou extrusion sur une ligne de
production désignée) ainsi qu’une mesure de couleur (NT 07.134 illuminant D65
champ d’observation 2°).
DISPOSITIONS TYPE A
DISPOSITIONS
DE
CONTRÔLE
APPLIQUÉES
PAR
LES
ENTREPRISES
QUI
COMMERCIALISENT OU QUI FABRIQUENT À FAÇON DES COMPOSITIONS VINYLIQUES
RÉCEPTION DES MATIÈRES PREMIÈRES
I. DANS LE CAS OU L’ENTREPRISE FABRIQUANT LES MATIERES PREMIERES
POSSEDE UNE CERTIFICATION NF EN ISO 9001 VERSION 2000
Une attestation de conformité et un bulletin d’analyse portant sur le lot livré
_ Les attestations sont :
Fournies par les producteurs de ces matières premières sur chaque lot fourni :
Cela concerne :
. le PVC
. le TIO2
. les charges
. le mélange de stabilisation (one pack) ou les stabilisants
. les adjuvants de mise en oeuvre
- Les attestations sont stockées et conservées au laboratoire.
Les bulletins d’analyse ne sont pas fournis à chaque lot livré si un cahier des charges
est établi avec les fournisseurs de matières premières pour que les bulletins d’analyse
existent et soient disponibles.
II. DANS LE CAS OU L’ENTREPRISE FABRIQUANT LES MATIERES PREMIERES
NE POSSEDE PAS UNE CERTIFICATION ISO 9001 VERSION 2000
1. Attestation de conformité nécessaire
Fournie par les producteurs de ces matières premières (sur chaque lot fourni) :
Cela concerne :
. le PVC
. le TIO2
. les charges
. le mélange de stabilisation (one pack)
. les adjuvants de mise en œuvre
- L’attestation concernant chaque lot livré est conservée au laboratoire.
D01 – Ed. 1 − Page 15/31
I.N.NOR.P.I.
2. Contrôle de réception (essai sur chaque lot réceptionné)
2.1 PVC : humidité, tamisage, points noirs, fluidité (conformité au cahier des charges).
2.2 Autres constituants :
a. Au préalable, constitution d’une composition vinylique de référence.
Composition de référence
PVC
TIO2
one pack ou stabilisants,
lubrifiants carbonate de calcium
autres adjuvants
Transformation
pour obtenir une bande
soit par une
extrusion de laboratoire
ou par
constitution d’une bande
calandrée.
Contrôle
Contrôle de la stabilité
thermique sur « bande
» au four caractérisée
par une
mesure de foncement
de la couleur
b. Pour chaque nouveau lot livré d’un des constituants (TIO2 par exemple).
Constitution d’une
composition incorporant ce
nouveau constituant aux
autres produits de référence
PVC
TIO2
one pack ou stabilisants,
lubrifiants
carbonate de calcium
autres adjuvants
Transformation
pour obtenir une bande
soit par une
extrusion de laboratoire
ou par
constitution d’une bande
calandrée.
Contrôle
Contrôle de la stabilité
thermique sur « bande
» au four caractérisée
par une
mesure de foncement
de la couleur+
colorimétrie (lors de
réception du
carbonate de calcium)
On comparera les échantillons issus de l’essai de stabilité thermique avec ceux de la
référence : le foncement ne doit pas être supérieur à celui de la composition de
référence.
CONTRÔLE DU PROCESS
pesée
}
mélange
}
tamisage
}
homogénéisation
}
stockage
}
Instructions pour chaque opération.
(traçabilité)
CONTRÔLE DE LA COMPOSITION VINYLIQUE FINALE
1.Granulés
Extrudabilité (extrudat)
caractéristiques d’identification toutes les 20 tonnes.
I.N.NOR.P.I.
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2. Dry-blend
Cas où il n’y a pas de silo homogénéisateur
Extrudabilité (extrudat)
caractéristiques d’identification (DHC, point Vicat*, taux de
cendres,masse volumique)
toutes les 10 tonnes.
Cas où il y a un silo homogénéisateur :
Stockage dans un silo de 5 tonnes / 10 tonnes / 20 tonnes.
Extrudabilité (extrudat)
caractéristiques d’identification (DHC, point Vicat*, taux de
cendres,masse volumique)
toutes les 10 tonnes ou 20 tonnes ou plus (à définir selon
la capacité du silo).
POUR LES ENTREPRISES FABRIQUANT DES QUANTITÉS ≤ 10 T sans silo ou ≤ 5 T avec
silo homogénéisateur
1 essai par mois minimum (caractéristiques d’identification :
DHC, point Vicat, taux de cendres, masse volumique).
POUR LES ENTREPRISES FABRIQUANT DES QUANTITÉS IMPORTANTES (> 100 T/mois)
sur proposition de l’INNORPI, la fréquence pourra être ramenée à une série d’essais
pour 100 T après 1 an de contrôle satisfaisant.
Le résultat de ces analyses par lot fabriqué doit être remis avec l’attestation de
conformité à l’extrudeur livré.
*La détermination du Point Vicat est maintenue pendant un an seulement dans le cas de nouvelle
composition vinylique industrialisée ou dans le cas d’un nouveau site de production. Une sous-traitance
serait possible pendant cette période.
2ème cas : L’extrudeur fabrique lui-même sa composition vinylique
Dans ce cas, il doit mettre en place les dispositions de contrôle pour justifier de la
qualité de sa fabrication selon les dispositions type B.
Les modalités, fréquences et résultats des autocontrôles seront vérifiés lors de la visite
d’instruction de la Marque et feront l’objet d’un suivi par l’INNORPI.
DISPOSITIONS TYPE B
DISPOSITIONS DE CONTRÔLE APPLIQUÉES PAR LES ENTREPRISES D'EXTRUSION
FABRIQUANT ELLES MÊMES LEUR COMPOSITION VINYLIQUE
RÉCEPTION DES MATIÈRES PREMIÈRES
I : DANS LE CAS OU L’ENTREPRISE FABRIQUANT LES MATIERES PREMIERES
POSSEDE UNE CERTIFICATION ISO 9001 VERSION 2000
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I.N.NOR.P.I.
Une attestation de conformité et un bulletin d’analyse portant sur le lot livré
Les attestations sont :
Fournies par les producteurs de ces matières premières sur chaque lot fourni :
Cela concerne :
. le PVC
. le TIO2
. les charges
. le mélange de stabilisation (one pack) ou les stabilisants
. les adjuvants de mise en œuvre
Les attestations sont stockées et conservées au laboratoire.
Les bulletins d’analyse ne sont pas fournis à chaque lot livré si un cahier des charges
est établi avec les fournisseurs de matière première pour que les bulletins d’analyse
existent et soient disponibles.
II. DANS LE CAS OU L’ENTREPRISE FABRIQUANT LES MATIERES PREMIERES
NE POSSEDE PAS UNE CERTIFICATION ISO 9001 VERSION 2000
1. Attestation de conformité nécessaire
Fournie par les producteurs de ces matières premières (sur chaque lot fourni) :
Cela concerne :
. le PVC
. le TIO2
. les charges
. le mélange de stabilisation (one pack)
. les adjuvants de mise en œuvre
L’attestation concernant chaque lot livré est conservée au laboratoire.
2. Contrôle de réception (essai sur chaque lot réceptionné)
2.1 PVC : humidité, tamisage, points noirs, fluidité (conformité au cahier des charges).
2.2 Autres constituants :
a. Au préalable, constitution d’une composition vinylique de référence.
Composition de référence
PVC
TIO2
one pack ou stabilisants,
lubrifiants carbonate de calcium
autres adjuvants
Transformation
pour obtenir une bande
soit par une
extrusion de laboratoire
ou par
constitution d’une bande
calandrée.
Contrôle
Contrôle de la stabilité
thermique sur « bande
» au four caractérisée
par une
mesure de foncement
de la couleur
D01 – Ed. 1 − Page 18/31
I.N.NOR.P.I.
b. Pour chaque nouveau lot livré d’un des constituants (TIO2 par exemple).
Constitution d’une
composition incorporant ce
nouveau constituant aux
autres produits de référence
PVC
TIO2
one pack ou stabilisants,
lubrifiants
carbonate de calcium
autres adjuvants
Transformation
pour obtenir une bande
soit par une
extrusion de laboratoire
ou par
constitution d’une bande
calandrée.
Contrôle
Contrôle de la stabilité
thermique sur « bande
» au four caractérisée
par une
mesure de foncement
de la couleur+
colorimétrie (lors de
réception du
carbonate de calcium)
On comparera les échantillons issus de l’essai de stabilité thermique avec ceux de la
référence : le foncement ne doit pas être supérieur à celui de la composition de
référence.
CONTRÔLE DU PROCESS
pesée
}
mélange
}
tamisage
}
homogénéisation
}
stockage
}
Instructions pour chaque opération.
(traçabilité)
CONTRÔLE DE LA COMPOSITION VINYLIQUE FINALE
Constitution d'un lot homogène de 20 tonnes.
Sur ce lot, caractéristiques d'identification :DHC , masse volumique, point Vicat*, taux
de cendres.
Et vérification de l'aptitude à l'extrusion de la composition vinylique fabriquée :
extrusion pilote (extrudeuse de laboratoire ou extrusion sur une ligne de production
désignée) + mesure de couleur (NT07.134 [ISO7724] illuminant D65 –champs
d’observation à 2°).
FRÉQUENCE :
série d'essais toutes les 20 tonnes ou 1 fois par mois minimum.
Cette fréquence pourra être ramenée à 1 série d'essais pour 100 tonnes de composition
vinylique fabriquée après 1 an de contrôle satisfaisant sur proposition de l'INNORPI.
La fréquence de contrôle des caractéristiques d'identification est assujettie au volume
global de la production de composition vinylique homologuée, même si l'extrusion sous
marque de qualité n'utilise qu'une fraction de ce volume.
Contrôle en cours de fabrication
Un contrôle en cours de fabrication doit être organisé par le demandeur/titulaire. Il
concerne le produit dans ses états intermédiaires aux principales étapes de sa
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I.N.NOR.P.I.
fabrication et le suivi des consignes de réglage du matériel de production (machines de
fabrication, outillages). Des instructions de contrôle doivent être formalisées et mises à
la disposition des opérateurs.
Les résultats des contrôles sont enregistrés à chaque contrôle.
Contrôle et essais sur profilés de fenêtres.
Le fabricant est tenu de vérifier les caractéristiques des produits finis avant leur
livraison ; il est responsable de l’organisation de ce contrôle.
Les contrôles et essais sur profilés de fenêtres en PVC réalisés par le fabricant sont
normalement effectués suivant les normes et les spécifications complémentaires du
présent règlement.
Le fabricant devra obligatoirement procéder à des prélèvements de profilés en cours de
fabrication pour y effectuer les essais selon les spécifications de la norme NT 30.163
Le mode de prélèvement des profilés nécessaires aux essais doit être décrit
précisément dans le plan qualité du fabricant et ne doit pas être laissé à la seule
appréciation de l’opérateur.
La fréquence des essais définis ci-dessous est précisée dans le tableau suivant.
-
1.
2.
3.
4.
5.
DÉTERMINATION DE L'ASPECT, MESURES DIMENSIONNELLES ET PONDÉRALES
ESSAI DE RETRAIT A CHAUD
ESSAI DE COMPORTEMENT APRÈS ECHAUFFEMENT
ESSAI DE CHOC A FROID
MESURE DE LA COULEUR
Le fabricant doit surveiller la constance et la conformité de chaque caractéristique au
moyen de tableaux ou de graphes.
Une analyse statistique des données doit être réalisée pour mener au mieux les actions
correctives.
Il est à noter que :
_ les essais n° 3 et 4 ne sont pas effectués sur des profilés de parclose,
d’habillage, bavette,
_ pour les panneaux de soubassement, l’essai n°3 n’est pas effectué. L’essai n°4
est réalisé à -10°C 1kg 0,60 m (impact entre deux cloisons).
CONTRÔLES PAR LE LABORATOIRE D'USINE DES PROFILES EXTRUDES
Les contrôles sur produits finis sont exécutés par le fabricant lui-même sur le lieu de
production.
CARACTÉRISTIQUES
Masse linéique
Dimensions (*) Aspect
FRÉQUENCE
1 fois par poste et par extrudeuse.
Choc à l'obus (**)
1 essai toutes les 48 H sur 5 éprouvettes
issues d'une même barre et par
extrudeuse.
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I.N.NOR.P.I.
Retrait à 100°C
1 essai toutes les 48 H (3 éprouvettes
issues de la même barre et par
extrudeuse).
Comportement
après échauffement à
150°C
1 fois par semaine sur 2 éprouvettes de
200 mm issues de la même barre et par
extrudeuse.
Couleur
1 fois par poste sur 2 éprouvettes issues
de la même barre et
par extrudeuse.
Ecart de rectitude
1 fois par poste sur 2 éprouvettes issues
de la même barre et
par extrudeuse.
(*) Épaisseurs – la classe B est celle retenue dans le cadre de cette Marque.
NB : Dans le cas de double extrusion, les essais de retrait à chaud seront menés sur les
deux profilés.
(**) - La classe I est celle retenue dans le cadre de cette Marque.
- La tolérance admise est aucune casse. Si une casse est obtenue, la quantité sera
augmentée à 10 éprouvettes et l’appréciation sera celle de la norme sur l’ensemble des
10 éprouvettes.
CONTRÔLES PAR LE LABORATOIRE D’USINE DANS LE CAS DE PROFILÉS DE FENÊTRES
EN PVC AVEC MATIÈRE RETRANSFORMÉE OU RECYCLÉE.
Afin de vérifier l’épaisseur mini de la coextrusion :
Du colorant (en permanence ou à chaque démarrage de série) sera ajouté à l’une des
deux matières afin de faciliter le contrôle des épaisseurs
Fréquence de mesure : au minimum 1 fois par 24 h et par extrudeuse.
Les contrôles sur produits finis sont exécutés par le demandeur (ou le titulaire) luimême sur le lieu de production.
Afin de vérifier la tenue de la coextrusion sur le noyau du profilé :
Essai à l’étuve à 150°C (30 minutes) : on note si il y a séparation entre coeur et
enveloppe du profilé (cf. EN 478) (fréquence 1 fois par 24 h et par extrudeuse).
2.2.3.2 – Exploitation des résultats
Les résultats d’essais doivent faire l’objet d’une exploitation par l’opérateur lui-même
ou le responsable à qui il les transmet afin de vérifier au minimum la conformité ou non
I.N.NOR.P.I.
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aux spécifications internes et aux spécifications de la norme et du présent règlement.
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I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES
Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes
CHAPITRE 7
LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES
CETIBA
: Centre Technique de l’Industrie du Bois et de l’Ameublement
12, rue de l’usine – ZI charguia II 2035 Tunis Carthage
Tél : 71 940 730 / fax : 71 940 106
Email : [email protected]
CETIME
Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques
ZI Ksar Said – 2086 Douar Hicher – La Manouba
Tunisie
Tél : 71 78 59 22 - fax : 71 546 637
1- CTC
Centre Technique de la Chimie
12, rue de l’usine Charguia II -2035 Tunis
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I.N.NOR.P.I.
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Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes
CHAPITRE 8
RÉGIME FINANCIER
1. Nature des frais
Les frais sont répartis de la façon suivante:
123-
Frais d’étude et de gestion du dossier,
Frais d’audit,
Frais d’essais.
Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours
d’instruction.
2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation
Phases
Travaux
- Transmission d’un devis
Facturation
- Pré-audit (optionnel)
- Audit de certification
Phase 1 :
Instruction ou
extension de la
marque
- Essais de type
- Etudes et gestion de dossier
(examen, comité, gestion de
dossier, etc.)
- Communication d’un règlement
financier de suivi annuel
- Octroi de certificat
- Etudes et gestion de dossier
(examen, tenue du dossier,
courrier, etc.)
- Audits de surveillance
Phase 2 :
Suivi annuel de
la marque
La phase 1 est facturée
avant la tenue du comité
de la marque
Modalité de paiement
- 50% des frais de
l’INNORPI et 100% des
frais d’essais à
l’approbation du devis,
- Paiement du reliquat des
frais d’instruction (de la
phase 1) à la facturation
- Paiement de 50% des
frais de suivi annuel
(phase 2) avant l’octroi
du certificat
- Paiement du reliquat des
frais (de la phase 2 :
année en cours) à la
facturation
La phase 2 est facturée 3
mois après la délivrance
du certificat (octroi initial,
- Communication d’un règlement ou renouvellement)
- Paiement de 50% des
frais de suivi de la
financier pour une nouvelle
nouvelle année avant le
renouvellement du
année de suivi
certificat
- Essais de suivi
- Renouvellement du certificat
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I.N.NOR.P.I.
3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction
N : Nombre de produits certifiés.
Un produit
Effectif : e
AUDIT en HJ
X=N-1
e < 20 20 ≤ e < 50 50 ≤ e < 100 e ≥ 100
Pré-audit
1
1
2
2
Audit de certification
TOTAL HJ audit
1
2
1
2
1
3
1
3
0
0
ETUDE ET GESTION en HJ
8
10
12
14
2*x
Frais Totaux (DT HT)
1000
1200
1600
1800
400 * x
*) : Le pré-audit est optionnel
4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels
N : Nombre de produits.
Un produit
Effectif : e
AUDIT en HJ
Audit de surveillance
TOTAL HJ audit
X=N-1
e < 20 20 ≤ e < 50 50 ≤ e < 100 e ≥ 100
1
1
1
1
1
1
1
1
0
0
ETUDE ET GESTION en HJ
8
10
12
14
2*x
Frais Totaux (DT HT)
800
1000
1200
1400
400 * x
*) : Le pré-audit est optionnel
5. Recouvrement des frais
Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ou
au titulaire qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites.
Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI
des responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent
Règlement.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de
l'intégralité des sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue
pour l’ensemble des produits certifiés du titulaire.
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Note 1 :
Le versement des frais d’instruction (évaluation initiale ou extension de la
marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée
en cours d’instruction.
Note 2 :
Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où
l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien
en cas d’abandon de la marque de la part du titulaire.
Note 3 :
Tout frais générés par des investigations complémentaires accomplies suivant
les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont à la charge du
demandeur ou titulaire.
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I.N.NOR.P.I.
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Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes
CHAPITRE 9
IDENTIFICATION DE LA COMPOSITION VINYLIQUE
I – Détermination des caractéristiques d’identification
a- masse volumique
selon ISO 1183
taux de cendres
selon ISO 3451-5
DHC
selon ISO 182-2
Point Vicat
Selon NT 30. 163
Caractéristiques de colorimétrie
selon NT 30.163
module d’élasticité
selon NT 30.163
± 0,02 g/cm3
± 7%
± 15 % (cellule A)
(champ d’observation 2°)
Les valeurs nominales sont annoncées par le demandeur et comparées avec les résultats obtenus sur
l’échantillon neuf fourni.
b) Détermination, en plus, des caractéristiques suivantes sur profilé neuf :
_ Facteur de soudure Fs ≥ 0,8
_ résilience en traction selon NT 30.163
} selon NT 30.163.
_ résistance au choc Charpy (sur plaques comprimées)
}
La résistance au choc Charpy ne doit pas être < 10 kJ/m² (seuil mini requis dans le cadre de
la Marque ).
II - Durabilité
a) – Vieillissement artificiel selon EN 513 réalisé sur profilé de fenêtre dont les parois ont une
épaisseur conforme à la classe B.
• Résistance au choc Charpy double entaille avant et après vieillissement artificiel** selon
NT 30.163.
• Caractéristiques de colorimétrie – stabilité des couleurs selon NT 30.163.
b) - Parallèlement à ce vieillissement artificiel, un vieillissement naturel* doit être lancé au plus tard le
mois précédent l’approbation de la composition vinylique.
_ A l’issue d’une année de vieillissement, vérification des caractéristiques de colorimétrie (à titre
indicatif) : si le résultat de l’échelle des gris selon la norme ISO 105.A02 est supérieur ou égal à 3, la
composition vinylique est approuvée.
_ A l’issue de deux années de vieillissement, vérification des caractéristiques de colorimétrie (à titre
indicatif) aspect, caractéristiques mécaniques. Si le résultat de l échelle des gris selon la norme
ISO 105 A02 est supérieur ou égal à 3 et si la moyenne arithmétique des résultats obtenus sur les
éprouvettes lors de l’essai de résilience en traction selon la norme ISO 8256, n’est pas
inférieure à 250 kJ/m², aucune valeur n’étant inférieure à 120 KJ/m², la composition vinylique est approuvée.
*Définition vieillissement naturel : vieillissement obtenu par exposition sur un site assurant annuellement une
irradiation de 5GJ/m² ± 0,5 Gj/m² et un ensoleillement de 2950 h ± 150 h
** Vieillissement artificiel : on retiendra un temps d’exposition recommandé pour un climat modéré, de
4000 h.
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I.N.NOR.P.I.
Modification de la teinte
A partir d’une identification initiale et pour lesquelles des modifications de teinte sont envisagées
(nuançage de coloris par la modification du taux et (ou) de la nature des pigments de nuançage)
notamment en beige, gris clair, on appliquera les essais selon le cas correspondant :
1er cas
ΔL*
≤2
}
et
Δα*
≤1
}
et
Δb*
≤ 1.6
}
2ème cas
2< ΔL*
et/ou
Δα*
et/ou
Δb*
≤5
≥1
≥1.6
pas d’essais
}
} vieillissement artificiel (4000h)
}
3ème cas
ΔL* ≥ 5
vieillissement artificiel (4000 h) – De plus dans ce cas, le vieillissement artificiel
devra s’accompagner d’un vieillissement naturel pendant deux ans. A l’issue de ces deux années on
appréciera l’aspect et l’évolution des caractéristiques mécaniques et de colorimétrie.
Modalités d’essais pour déterminer le facteur de soudure
A.4.1 – Principe de l’essai
Cet essai a pour but de juger de l’aptitude à la soudure de la composition vinylique utilisée pour
l’extrusion des profilés PVC. Il consiste à découper une éprouvette dans un profilé soudé et à en mesurer
la résistance en traction. La comparaison de cette valeur à celle obtenue pour un profilé non soudé
permet de calculer le facteur de soudure.
A.4.2 – Mode opératoire
Deux longueurs d’un profilé, coupées à 90°, sont soudées de façon à former un angle de 180°. La
soudure est réalisée sur une machine du type de celles équipant les ateliers de fabrication de menuiserie,
sans apport de matière, par fusion sur une plaque chauffante.
Les conditions de soudure doivent respecter les spécifications du producteur du profilé.
Par ailleurs, la largeur du bourrelet de soudure ne sera pas réduite par les couteaux limitateurs de la
soudeuse à moins de 1 mm.
Cinq éprouvettes de traction de même type, éprouvette n°1A suivant ISO/R 527-2, sont découpées dans
la paroi extérieure du profilé, de façon telle que le plan de soudure soit perpendiculaire à l’axe de traction
et situé au milieu de l’éprouvette.
La vitesse de traction est de 5 mm/min à une température de 23°C ± 2°C.
Le bourrelet de soudure n’est pas ragréé.
La résistance à la traction est évaluée suivant ISO 527.
On désigne par Rs la résistance à la rupture moyenne de cinq éprouvettes soudées et par Rp la
résistance à la rupture moyenne des cinq éprouvettes non soudées. On compare Rs et Rp.
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I.N.NOR.P.I.
A.4.3 Expression des résultats
Le facteur de soudure est déterminé par le rapport :
Fs= Rs/Rp avec
Fs ≥ 0.8
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I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES
Profilés en PVC pour la fabrication des fenêtres et des portes
CHAPITRE 10
Epaisseurs des parois des profilés principaux
I.N.NOR.P.I.
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