procedures particulieres index des mots

INDEX DES MOTS-CLES UTILISES
DANS LES NOMENCLATURES
NATURE DES AFFAIRES CIVILES
ET
PROCEDURES PARTICULIERES
158
Février 2006
Abandon (déclaration)
Absence
Absents (expropriation)
Abus, abusif
26E
13.
70G
abus de droit (procédures abusives, exercice abusif d'un droit)
abus de jouissance (usufruit)
abus de majorité
abus de position dominante ou de dépendance économique
octroi abusif de crédits (banque)
rupture abusive (contrat d'apprentissage)
rupture abusive (du salarié)
rupture abusive (licenciement économique) - hors procédure collective rupture abusive (licenciement économique) - procédure collective rupture abusive (licenciement salarié ordinaire)
rupture abusive (salarié protégé)
Accident
accident de circulation non routière (aérien, maritime, fluvial)
accident de la circulation routière
réparation des dommages (véhicules terrestres à moteur)
réparation des dommages (véhicules terrestres sans moteur)
transaction (mineur)
64B
73B
34C
39A
38D
87A
80H
80B
84E
80A
83C
60C
60A
60B
15A
accident du travail
89Z
89E
89D
89B
89D
89C
89I
89F
89A
89G
64B
autopsie après accident de travail
demande de l'employeur
faute inexcusable de la victime
faute inexcusable de l'employeur
faute intentionnelle de la victime
faute intentionnelle de l'employeur
mesures préventives
paiement de cotisations
prise en charge
répétition de prestations indues
autres accidents
Accord collectif
86D
86B
86C
50G
PP9C
exécution
nullité de clause
validité de clause
Acompte (vente)
Acte authentique (délivrance copie)
Acte d'état civil
11Z
11Z
11A
11A
11B
acte de décès
délivrance de copie
demande de jugement supplétif
reconstitution
rectification
Acte de notoriété
délivrance acte (possession d'état d'enfant né dans le mariage)
délivrance acte (possession d'état d'enfant né hors mariage)
2AG
2AH
Actions
35A
4CB
76E
agrément du cessionnaire
cession forcée (procédure collective) - appel nantissement
Actionnaire
34F
80C
78B
communication des documents sociaux
participation
Adjudication (saisie immobilière)
160
Février 2006
Administrateur
administrateur ad hoc (désignation, nomination)
15A
15B
71C
4CC
administration légale pure et simple
administration légale sous contrôle judiciaire
copropriété
plan de cession (procédure collective) -appel -
Administrateur (suite)
administrateur (procédure collective)
4BA
4BA
4BA
4IE
désignation (appel)
mission (appel)
remplacement (appel)
responsabilité
administrateur légal
15A
15Z
autorisations
inscription d'hypothèque - constitution de gage -
administrateur provisoire
71C
71D
35G
28G
35G
copropriété (en général)
copropriété en difficulté
groupement
succession non réclamée
établissement d'hébergement
administrateur salarié
protection
résiliation du contrat de travail
révocation
Admission des créances (procédure collective) - appel Adoption
adoption à titre posthume
adoption plénière
adoption simple
restitution de l'enfant
révocation
Aéronef (distribution prix après saisie)
Affiche (syndicat)
Affrètement
Agence de voyage
Agence matrimoniale
Agent commercial
Agent immobilier
Agrément (cessionnaire d'action ou de part sociale)
Agriculture
83.
83D
81H
4DC
26Y
26G
26F
26D
26H
PP7B
82J
59.
56.
56.
57.
57.
35A
89H
95B
88.
accidents du travail et maladies professionnelles
élection des membres des chambres d'agriculture
régimes complémentaires
AGS (association pour la gestion du régime de créances des salariés)
84H
84I
paiement des cotisations
répétition de l'indu
Aide juridictionnelle
PP6A
97E
frais et dépens
recours contre les décisions des bureaux
Aide sociale
24E
29Z
28F
recours contre les débiteurs d'aliments
recours contre les donataires et légataires
recours sur succession
161
Février 2006
Aliments
24Z
22C
24C
22C
24A
22D
24B
24H
24Z
24E
24D
24H
conjoint survivant (succession)
enfant majeur (demande des parents)
enfant majeur (demande du majeur)
enfant mineur après-divorce
enfants nés hors mariage
époux divorcé
ingratitude du créancier
paiement direct
parents et alliés (autres demandes)
recours des tiers payeurs
recours entre codébiteurs
recouvrement public
Allocations
chômage
88A
88E
88H
88H
annulation d'une décision de l'ASSEDIC
paiement de prestations
remboursement par employeur
répétition de l'indu
familiales
88E
88H
paiement
répétition de l'indu
Alsace-Moselle
délivrance de certificat d'héritier
exécution forcée
inscription sur les registres des associations et des sociétés coopératives
livre foncier
procédure collective applicable aux débiteurs civils
taxation de frais
28Z
PP5G
35Z
76B
48D
PP6A
Amende civile
PP5I
88C
condamnation
non adhésion caisse mutualité sociale agricole
Animal
autorisation de vente
dangereux (cession, placement, euthanasie)
dommages causés par un animal
produits d'origine animale
Antenne parabolique (bail d'habitation et bail professionnel)
Antichrèse
Appel en garantie
Apport en société
61A
61A
61A
61B
51F
76.
PP2C
35C
63C
31Z
34B
commissaire aux apports (nomination)
commissaire aux apports (responsabilité)
fonds de commerce
libération des apports
Apprentissage
87F
87A
87B
65B
agrément
demandes de l'apprenti
demandes du maître d'apprentissage
dommages causés par les apprentis
Arbitrage
annulation ou appel d'une sentence arbitrale
exécution d'une sentence (litige du travail)
exequatur d'une sentence arbitrale française ou étrangère
révision
tierce opposition
tribunal arbitral et instance arbitrale
Architecte
Arrhes
162
PP8B
86F
PP8C
PP8E
PP8E
PP8A
54F
50G
Février 2006
Artisans (fonds artisanal)
Artistes
33.
80.
79.
contrat de travail
propriété littéraire et artistique
Assemblée générale
copropriété
autorisation de travaux
convocation d'une assemblée
dommages causés par des travaux
inopposabilité de travaux
nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération
72G
71E
72E
72F
71F
groupements
35E
34C
34D
convocation par mandataire
nullité des actes
tenue
Assesseurs (élection)
95B
95B
PP9A
membres des chambres d'agriculture
tribunaux paritaires de baux ruraux
Assignation à jour fixe (autorisation)
Assistance éducative (appel)
16A
27H
34.
35.
36.
35Z
36F
36E
jeunes majeurs
mineurs
Association
Alsace-Moselle
exclusion ou retrait de membre
responsabilité civile
Assurance
assurances (contrats )
catastrophes naturelles (paiement de l'indemnité)
chômage (paiement de l'indemnité)
cotisations ou primes (paiement)
crédit (paiement de l'indemnité)
duplicata
fausse déclaration ou réticence
incapacité (paiement de l'indemnité)
incendie (paiement de l'indemnité)
nantissement de police
nullité (demande de l'assureur)
protection juridique (paiement de l'indemnité)
responsabilité (recours contre l'assureur)
retraite (paiement de l'indemnité)
vie (paiement de l'indemnité)
vol (paiement de l'indemnité)
assurances défaut (bail d'habitation et bail professionnel)
assurances sociales
assurance-maladie
formation (demande de l'employeur)
formation (demande du fonds)
Astreinte (prononcé, liquidation, modification, suppression)
Attribution préférentielle
58E
58G
58D
58H
58Z
58A
58G
58E
76E
58B
58E
58F
58G
58G
58E
51A
88.
87C
87D
PP5B
22G
28A
96Z
liquidation du régime matrimonial
partage
Attroupement (responsabilité)
Audiovisuel
79B
79F
droits d'auteur et droits voisins
production d'une œuvre
163
Février 2006
Automobile
location
fonds de garantie
Autopsie (accident de travail - désignation d'expert -)
Autorité de régulation des télécommunications
Autorité parentale
délégation ou transfert
désaccord (parents mariés)
droit de visite grands-parents ou autres personnes
enfant adoption simple par conjoint
enfant confié à un tiers (parents mariés)
enfant confié à un tiers (parents non mariés)
enfants nés hors mariage
hospitalisation enfant
modification après-divorce ou séparation de corps
restitution
retrait
59.
97A
89Z
97Z
27.
27C
27B
27A
27I
22A
27F
27F
27Z
22A
27E
27D
Avalanche
62B
62A
dommages causés à une chose
dommages causés à une personne
Avocats
97Z
95C
97C
97B
63B
63B
délibération du Conseil de l'ordre
élections au conseil de l'ordre
inscription au barreau
juridictions disciplinaires des ordres
responsabilité
Avoué (responsabilité)
Bail
bail à construction
75A
75A
75D
75D
75B
exécution de travaux
loyers
réalisation des constructions
résiliation du bail
restitution du bien
bail commercial
30E
30D
30F
30G
30B
30C
30A
30B
30E
30E
52.
congé
déspécialisation
éviction
exécution de travaux
expulsion
fixation du loyer
nullité du bail
paiement des loyers
renouvellement
reprise
bail de chasse
bail d'habitation et bail professionnel
amélioration des lieux loués
bail concédé à l'un des époux
clause résolutoire (suspension)
dépôt de garantie
exécution de travaux
expulsion (hors paiement, défaut d'assurance, congé)
expulsion (non paiement et défaut d'assurance)
expulsion (sort des meubles)
expulsion (validité de congé)
fixation du loyer
indemnité d'occupation
maintien dans les lieux
164
51H
22F
51D
51H
51F
51B
51A
76F
51C
51I
51A
51D
Février 2006
bail d'habitation et bail professionnel (suite)
76F
51A
51F
51E
51G
51C
objets abandonnés par le locataire
paiement des loyers
réparations (charge du bailleur)
réparations (charge du locataire)
troubles de jouissance du locataire
validité de congé
bail rural
52E
52Z
52D
52B
52A
52F
52A
52F
52C
52G
52C
autorisation de travaux
autorisation de vente d'un élément du bien
dommages-intérêts en fin de bail
expulsion (hors paiement)
expulsion (non paiement)
indemnité en fin de bail
paiement des fermages ou loyers
perte de récoltes
poursuite du bail
préemption
renouvellement du bail
crédit-bail
53E
53F
nullité
paiement des loyers
Banque
38D
38E
38E
38F
38Z
38D
38G
38E
53.
38Z
38C
38E
PP7B
28E
60B
38B
38Z
38B
brusque rupture de crédit
clôture de compte
coffre-fort
interdiction bancaire
nullité de chèque
octroi abusif de crédits
opposition
ouverture de compte
prêts
résiliation de contrat
solde de compte
valeurs mobilières
Bateaux de navigation (distribution du prix)
Bénéfice d'inventaire (déchéance)
Bicyclette (accident de la circulation)
Billet à ordre
nullité
paiement
Boissons
90A
90B
70D
décharge ou réduction des droits
recouvrement des droits
Bornage
Bourse
97H
38E
commission des opérations de bourse
exécution d'ordre en bourse
Brevet
39F
39B
39E
39Z
39E
39B
39E
39Z
39Z
64A
cession
contrefaçon
défaut d'exploitation
expropriation
licence obligatoire
nullité
redevances
revendication
saisie
Bruit (dommages)
165
Février 2006
Bulletin de paie (remise)
Caducité
80F
assignation
legs
plan de redressement
réinscription
Cahier des charges (saisie immobilière -enregistrement-)
Carrières
Catastrophe naturelle (indemnité d'assurance)
Cautionnement (contrat)
PP1J
29B
48F
PP2E
78A
75E
58E
80G
53L
36D
53I
53J
73B
14B
80F
4DA
des salariés et employés
nullité (cas général)
nullité (de la caution du dirigeant)
paiement contre la caution
recours de la caution
usufruit (fourniture de caution)
Caveau de famille
Certificat de travail (remise)
Cessation des paiements (date) - appel Cession
brevet
cession forcée des actions (procédure collective) -appel créances professionnelles
dessins et modèles
plan de cession (procédure collective)
39F
4CB
38A
39Z
4C.
Chambre
95B
95A
95A
d'agriculture (listes électorales)
de commerce (listes électorales)
des métiers (listes électorales)
Changement
11B
12D
23G
mention du sexe
prénom
régime matrimonial
Charges
bail commercial (paiement)
bail d'habitation
30B
51A
51G
paiement
réduction
copropriété
72A
71A
28D
29Z
24F
52.
paiement
répartition
indivision
libéralités (révision)
mariage (contribution)
Chasse (baux)
Chèque
38F
38Z
38G
38B
38C
interdiction bancaire
nullité
opposition (mainlevée)
paiement
sans provision
Chômage
allocations-chômage
88A
88H
88E
58G
88B
annulation de décision
remboursement pour licenciement injustifié
versement
contrat d'assurance
cotisation d'assurance chômage
166
Février 2006
Circulation (accidents)
Clause de non-concurrence
60.
fonds de commerce
salarié (indemnité)
salarié (violation)
Clause résolutoire (suspension, bail d'habitation et bail professionnel)
Clientèle (indemnité, contrat de travail)
Clôture (terrain)
Clôture (procédures collectives, demandes postérieures)
31D
80C
80H
51D
80C
70D
4EC
4HB
4HC
4FF
4GF
conciliation
liquidation (appel)
liquidation (autres demandes)
plan de sauvegarde
redressement
Coffre-fort
location
saisie des biens placés
Collectivité territoriale (responsabilité) -cas général Collectivité territoriale (responsabilité) -procédure collective Comité d'entreprise
38E
78F
65C
4IG
82B
83E
82B
82F
82I
82D
81D
82B
81.
82E
82C
82F
83.
82A
communication d'informations
congé-formation
consultation obligatoire
cotisations (remboursement à l'employeur)
délégué ou représentant syndical
délibération (nullité)
désignation des représentants du personnel
droit d'alerte
élections
entrave
expert (désignation)
réunion (interdiction)
statut des membres
subvention
Comité d'établissement
élections
statut des membres
Comité de la protection des obtentions végétales
Comité de groupe
81.
83.
97Z
81E
81F
81.
83.
constitution
désignation des membres (annulation)
élections
statut des membres
Comité d'hygiène et de sécurité
élections
expert (désignation)
statut des membres
Commissaire à la fusion (nomination)
Commissaire à l'exécution du plan (procédure collective)
81.
82C
83.
35C
4BA
4BA
4BA
4IE
désignation (appel)
mission (appel)
remplacement (appel)
responsabilité
Commissaire aux apports
35C
63C
nomination
responsabilité
167
Février 2006
Commissaire aux comptes
communication de documents
nomination, récusation, révocation
responsabilité
Commissaire-priseur (responsabilité)
Commission
commission administrative (élections)
commission de surendettement
commission des opérations de bourse
commission d'indemnisation des rapatriés
commission d'indemnisation des victimes d'infractions (appel)
commission d'indemnisation des victimes d'infractions (demande)
rogatoire
Compensatoire (prestation)
Compétence des tribunaux
Complainte
Composition pénale (demande de validation)
Compromis - homologation - (procédure collective)
Compromis de vente (exécution)
Comptable (responsabilité)
Concession
34F
35D
63C
63B
57.
94.
48.
97H
97Z
97A
64B
PP3C
22B
PP4.
70F
PP5J
4CA
50G
63C
75.
59.
concession immobilière
contrat
Conciliateur
désignation (matière agricole)
fixation des conditions de rémunération (entreprise en difficulté) - recours récusation (entreprise en difficulté)
responsabilité
4AC
PP6A
4BA
63B
Conciliation
attribution force exécutoire à un procès-verbal
conflits collectifs (exécution d'un accord )
conflits collectifs (validité d'une clause d'un accord)
demandes relatives à la conciliation (entreprise en difficulté)
ouverture de la procédure de conciliation (entreprise en difficulté)
Concubinage, concubin (partage)
Concurrence
clause de non-concurrence
PP5A
86F
86G
4E.
4AB
28A
80C
80H
31D
39H
97H
39A
92Z
85.
contrat de travail, indemnité
contrat de travail, violation
garantie des vices cachés
concurrence déloyale ou illicite
conseil de la concurrence (recours)
pratiques anticoncurrentielles
Confiscation (douane)
Conflits collectifs
Congé
autorisation judiciaire (droit du travail)
80E
83E
80E
80E
80E
création d'entreprise
formation (salarié protégé)
formation (sociale ou syndicale)
parental d'éducation
sabbatique
bail
30E
51C
52C
bail commercial
bail d'habitation et bail professionnel
bail rural
congés payés
80C
83C
paiement (salarié)
paiement (salarié protégé)
168
Février 2006
Conjoint (hors divorce)
conjoint survivant (conversion de l'usufruit)
mariage
29D
24F
23C
23E
contribution au charge
nullité d'un acte
représentation
Conseil de famille
tutelle des majeurs (ouverture)
tutelle des majeurs (recours)
tutelle des mineurs (recours)
Conseil des marchés financiers
Conseil en propriété industrielle (responsabilité)
Conseil syndical (copropriété -désignation-)
Conseillers prud'hommes
16C
17F
15D
97Z
63B
71B
81J
83.
élections
salarié protégé
Consentement
acte passé par un époux
adoption (rétractation)
prélèvement d'organe
procréation médicalement assistée (dans le mariage)
procréation médicalement assistée (hors mariage)
23C
26D
14F
2AI
2AJ
Conservatoire (mesure)
78J
78J
63B
78K
78K
17A
28Z
PP3D
54.
autorisation
consignation de produits dangereux
inexécution dommageable (cas général)
mainlevée
nullité
protection des biens majeur protégé (recours)
scellés (contestation)
Constat d'adultère
Constructeur
Construction
75.
54.
74B
70B
70Z
bail
contrats
distance
terrain d'autrui (destruction)
terrain d'autrui (indemnisation)
Contestation
filiation maternelle (formée par ministère public) - dans le mariage filiation maternelle (formée par ministère public) - hors mariage filiation paternelle (formée par ministère public) - dans le mariage filiation paternelle (formée par ministère public) - hors mariage maternité - dans le mariage maternité - hors mariage mesures recommandées (surendettement)
paiement direct ou recouvrement public pensions alimentaires
paternité - dans le mariage paternité - hors mariage possession d'état d'enfant né dans le mariage
possession d'état d'enfant né hors mariage
Contrainte (opposition)
Contrainte par corps (défaut paiement impositions)
Contrat(s)
2AS
2AT
2AU
2AV
2AM
2AN
48C
24H
2AO
2AP
2AQ
2AR
88B
93C
5..
3..
23Z
66.
8..
civil
commerce
de mariage (nullité)
quasi-contrats
travail
169
Février 2006
Contredit de compétence
Contrefaçon
PP4A
39B
39D
79A
39C
brevet
dessins et modèles
droit d'auteur et droits voisins
marque
Contrefaçon (suite)
39B
79A
39B
obtention végétale
producteur de base de données
topographie de semi-conducteur
Contribution(s)
24F
72A
93A
31C
22C
charges du mariage
copropriété (paiement)
directes
distribution (fonds de commerce)
entretien des enfants
90.
indirectes
28D
PP7A
82A
86.
86D
86E
86A
86B
indivision (dépenses)
ordres et contributions( immeubles)
patronale (institutions sociales)
Convention collective
exécution
fonctionnement d'un organisme
négociation
nullité
Conversion
atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un copropriétaire
16F
29D
20F
16E
29D
71.
72.
71F
72D
délibération (nullité)
71F
en difficulté
71D
72A
72E
71A
71G
72C
curatelle
libéralité
séparation de corps
tutelle
usufruit du conjoint
Copropriété
assemblée générale (nullité)
paiement des charges ou contributions
préjudice causés au copropriétaire par des travaux
règlement de
syndicat (responsabilité)
violation du règlement par copropriétaire
Cotisations
paiement
89F
84H
34G
58D
34G
88C
34G
accidents du travail et maladies professionnelles
AGS
association
assurance
ordre professionnel
protection sociale
syndicat
remboursement
cotisations de sécurité sociale, contre comité d'entreprise
cotisations de sécurité sociale, contre organisme
restitution (assurance)
Courtage
Crédit-bail (leasing)
170
82F
88D
58C
57.
53.
Février 2006
Curatelle, curateur
17D
17C
16F
16E
14C
18B
16D
28G
allégement ou aggravation
autorisation d'un acte
conversion (curatelle en tutelle)
conversion (tutelle en curatelle)
curateur (personne internée hospitalisée)
mainlevée
ouverture
succession vacante
Décès
13B
13A
jugement déclaratif (annulation)
jugement déclaratif (demande)
Déchéance
autorité parentale (retrait)
bénéfice d'inventaire
marque
plan de redressement
terme
27D
28E
39Z
48F
déplacement du fonds de commerce
déplacement du fonds de commerce nanti
du terme (déplacement du matériel et outillage nanti)
location-gérance du fonds de commerce
prêt, crédit-bail
31C
33D
33H
32B
53.
Déclaration
26E
13D
PP2B
11A
10A
58A
d'abandon
d'absence
de jugement commun
de naissance
de nationalité (enregistrement)
fausse déclaration (assurance)
Défaut
d'assurance (bail d'habitation et bail professionnel)
de conformité (vente)
de livraison (vente)
d'exploitation de brevet
d'exploitation de marque
d'exécution de la décision de 1ère instance devant la CA (radiation du rôle)
51A
50D
50C
39E
39Z
PP5K
Défectueux (dommages causés par)
96D
61B
61B
PP1I
62B
le fonctionnement du service de la justice
une prestation de services
un produit
Déféré cour d'appel
Dégâts des eaux
Dégradation
dégradation des lieux loués
51B
51E
52D
73B
cours de bail (bail d'habitation et bail professionnel)
fin de bail (bail d'habitation et bail professionnel)
fin de bail (bail rural)
dégradation du bien (usufruit)
Délai
de grâce
de viduité (abréviation)
pour le maintien dans les lieux (bail d'habitation et bail professionnel)
pour l'exécution d'une mesure d'expulsion
PP5C
23Z
51D
PP5H
Délégation
27C
27E
83A
83F
autorité parentale (demande)
autorité parentale (restitution)
heures de délégation (paiement)
heures de délégation (remboursement)
171
Février 2006
Délégué du personnel
83.
81.
81D
83.
82I
81.
élections
Délégué mineur (élection)
Délégué syndical
désignation au comité d'entreprise
élections
Délibération
71F
82D
34C
97Z
assemblée générale (copropriété)
comité d'entreprise
conseil d'administration
conseil de l'ordre des avocats (nullité)
Délivrance
acte de notoriété (possession d'état d'enfant né dans le mariage)
acte de notoriété (possession d'état d'enfant né hors mariage)
acte d'état civil
du bien (usufruit)
legs
licence
Déménagement
Démission (brusque rupture du salarié)
Démolition (construction sur terrain d'autrui)
Dépens
Dépossession
2AG
2AH
11Z
73A
29C
39E
56.
80H
70B
PP6.
97Z
76E
personnes dépossédées outre mer
warrant sans dépossession
Dépôt
compte de dépôt bancaire (paiement du solde)
contrat de dépôt
contrat de dépôt bancaire (responsabilité)
dépôt de garantie (bail d'habitation et bail professionnel)
dépôt de garantie (usufruit)
immondices
prix de vente
Déshérence (succession)
Déspécialisation
Dessin
38C
59.
38E
51H
73B
64A
31Z
28G
30D
39Z
39D
39Z
39D
concurrence
contrefaçon
licence et cession
nullité
Détention, détenteur
70F
96E
78I
actions possessoires
détention provisoire (indemnisation)
tiers détenteur (saisies)
Dirigeant
4IC
36A
36D
4CB
36E
4IA
36B
36C
droit de vote (faillite personnelle)
nullité de désignation
nullité des conventions
remplacement (procédure collective) -appel responsabilité civile
responsabilité pour insuffisance d'actif (recours)
révocation (demande)
révocation (indemnisation)
172
Février 2006
Discipline
notaires et officiers ministériels
ordres d'avocats
sanction disciplinaire (annulation)
97D
97B
87A
83B
80D
39A
PP2F
13.
35F
34E
apprenti
salarié protégé
salarié ordinaire
Discrimination (concurrence)
Disjonction (d'instance)
Disparition
Dissolution judiciaire (groupement)
Dividendes
Divorce
autre que par consentement mutuel (art 251 c.civ.)
consentement mutuel (art 230 c.civ.)
conversion (séparation de corps en divorce)
demande acceptée
demandes postérieures au divorce
faute
liquidation de la communauté
mesures provisoires (modification)
opposabilité d'une décision de divorce rendue à l'étranger
requête conjointe
rupture de la vie commune (altération des facultés mentales)
rupture de la vie commune (séparation de fait)
usage du nom
Donation, donataire
droits d'enregistrement
recours contre le donataire (aide sociale)
recours contre le donataire (salaire différé)
Douane
confiscation
mesures conservatoires
Dépendance (économique)
Droit (abus)
Droit à l'image
Droit au respect de la vie privée
Droit d'alerte
Droit de passage
Droit d'usage et d'habitation
Droit d'usage forestier et rural
Droits d'auteur
auteur de dessins et modèles (propriété industrielle)
auteurs (propriété littéraire et artistique)
Droits de douane
Droits de mutation
Droit de préemption
20J
20I
20F
20B
22.
20E
22G
20G
20H
20A
20D
20C
12B
29.
91C
29Z
29Z
92.
92Z
92Z
39A
64B
64B
14A
82B
74D
73Z
74F
39D
79.
92.
91.
52G
28B
70Z
bail rural
indivision
SAFER
Droit de visite
27A
22E
27F
27A
grands-parents
parents divorcés ou séparés
parents non mariés
personnes (hors parents, grands-parents)
Duplicata
58Z
PP9C
contrat d'assurance
acte authentique
173
Février 2006
Échange
59.
70Z
79.
38.
contrat en général
immeubles ruraux
Édition, éditeur
Effet de commerce
Élections, électeur
95C
95B
95A
95C
81J
94.
81.
88J
95A
95B
15E
caisse des français à l'étranger
chambres d'agriculture
chambres des métiers
conseil de l'ordre des avocats
conseillers prud'hommes
politiques
professionnelles
protection sociale
tribunaux et chambres de commerce
tribunaux paritaires de baux ruraux
Émancipation
Embryon
2AI
2AJ
75.
96A
consentement à l'accueil - dans le mariage consentement à l'accueil - hors mariage -
Emphytéose, emphytéotique
Emprise (réparation des dommages)
Énergie (responsabilité)
96Z
96Z
électrique
nucléaire
Enfant majeur
contribution à l'entretien (demande d'un des parents)
demande d'entretien (par le majeur)
Enregistrement (droits)
Enrichissement sans cause
Enseigne (cessation d'utilisation)
Entente
Entrave (comité d'entreprise)
Entrepreneur
22C
24C
91.
66C
39G
39A
82E
79B
54.
spectacles
travaux de construction
Entreprise
80E
4..
64A
29Z
11.
11D
11Z
congé pour création
en difficulté
Environnement (nuisances)
Envoi en possession
État civil
annulation
incidents relatifs au registre
État des créances (procédures collectives)
4DD
84F
84G
70Z
réclamation par créanciers - appel salarié (réclamation)
salarié (relevé de forclusion)
État des lieux (expropriation)
Etranger
Maintien en rétention (recours)
Prolongation rétention, maintien zone d'attente (autorisation)
Euthanasie (animal dangereux)
Éviction
97I
14G
61A
50E
31D
30F
garantie (vente de droit commun)
garantie (vente de fonds de commerce)
indemnité (bail commercial)
174
Février 2006
Exécution
exécution provisoire
radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision 1ère instance devant la CA
réinscription au rôle de la cour d'appel suite à exécution
sursis à exécution
suspension
saisie mobilière
PP5D
PP5K
PP2G
PP5D
78M
78F
Exercice de l'autorité parentale
22A
27B
27F
parents divorcés ou séparés
parents mariés
parents non mariés (exercice conjoint)
Exequatur
PP5F
PP8D
PP8C
jugement étranger
sentence arbitrale (appel)
sentence arbitrale (demande)
Expert
désignation, mission, remplacement
89Z
82C
51I
35C
70Z
70Z
35Z
82C
4BA
82C
55Z
autopsie après accident de travail
changement technologique
évaluation prix de reprise loyer d'habitation
expert de gestion
fixation du prix de l'ancien lit d'un cours d'eau
immeuble menaçant ruine
nomination (groupement)
licenciement économique
procédure collective (appel)
santé des salariés
transport marchandises
fixation des conditions de rémunération
PP6A
82C
97F
entreprises en difficulté (recours)
représentation des intérêts des salariés
inscription (liste d'expert)
responsabilité
63C
63B
63C
82G
expert en diagnostic
expert (cas général)
expert-comptable
Expression directe des salariés
Expropriation
Expropriation (brevet)
Expropriation (pour cause d'utilité publique)
39Z
70.
70G
70G
70Z
70H
70I
70K
absents
demande d'ordonnance
état des lieux
fixation de l'indemnité
rétrocession
transfert de propriété - absence de base légale
Expulsion
bail commercial
bail d'habitation et bail professionnel
30B
51B
51A
51C
hors non paiement, défaut d'assurance
non paiement de loyers, défaut d'assurance
validité du congé
Expulsion (suite)
bail rural
hors non paiement
non paiement de loyers
délai pour l'exécution de la mesure (local affecté à l'habitation)
gens du voyage
occupants des lieux de travail
175
52B
52A
PP5H
70C
85A
Février 2006
squatters
70C
176
Février 2006
Faillite
48D
4IC
14D
faillite civile (Alsace-Moselle)
faillite personnelle (prononcé)
faillite personnelle (relevé de peines)
Famille
14B
16C
15D
23C
23F
12Z
58A
20E
21E
caveau de famille
conseil de famille (majeur protégé)
conseil de famille (mineur)
logement (nullité d'un acte du conjoint)
mise en péril des intérêts par conjoint
nom (famille sans postérité)
Fausse déclaration intentionnelle (assurance)
Faute (divorce)
Faute (séparation de corps)
Faute inexcusable
89B
60.
89D
employeur (accident du travail)
piéton (accident de la circulation)
victime (accident du travail)
Faute intentionnelle
employeur ou préposé (accident du travail)
victime (accident du travail)
Faute volontaire (accident de la circulation)
Faux (demande de faux ou d'inscription de faux)
Fermages
89C
89D
60.
PP3A
52Z
52A
2A.
26.
90.
91.
92.
93.
fixation ou révision
paiement
Filiation
Filiation adoptive
Fiscalité, fiscal
Fixation judiciaire du loyer
30C
51I
bail commercial
bail d'habitation et bail professionnel
Fleuve, fluvial
55.
60C
55A
55B
65C
33.
contrat de transport
dommages causés par un véhicule fluvial
paiement du prix du transport
responsabilité du transporteur
Fonctionnaire (responsabilité de l'État)
Fonds artisanal (nantissement)
Fonds de commerce
32.
33.
31.
31Z
97A
location-gérance
nantissement
vente
vente aux enchères de marchandises
Fonds d'indemnisation
Fonds de garantie automobile
PP2A
97A
60A
intervention volontaire
recours contre les décisions
demande en remboursement de sommes
Force exécutoire
PP5A
PP5E
48E
PP5F
procès-verbal de conciliateur
transaction
mesures recommandées (surendettement)
reconnaissance transfrontalière
177
Février 2006
Forclusion (relevé)
exercice d'une voie de recours
procédure collective
PP9B
créance ordinaire
créance salariale
Forestier (droit d'usage)
Forfait hospitalier (paiement)
Formation professionnelle
Fournisseur (produit ou prestation de services défectueux)
Fourniture (contrat)
Frais professionnels (remboursement)
Frais et dépens
Franchise (contrat)
Funérailles (organisation)
Fusion de sociétés
nomination d'un commissaire
nullité d'une délibération
opposition des créanciers
Gage
vente forcée
Garagiste
Garantie
appel en garantie
accidents de la circulation
dommages causés par des immeubles
dommages causés par l'action directe d'une personne
dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsable
dommages causés par l'activité professionnelle
procédure
fonds de garantie automobile
garantie biennale
garantie décennale
garantie de parfait achèvement
garantie des vices cachés
4DE
84G
74F
88H
87.
61B
59.
80C
PP6.
59.
14B
34C
35C
34C
35B
76.
76F
56.
60.
62.
64.
65.
63.
PP2C
97A
54G
54G
54G
31D
50D
vente du fonds de commerce
vente (en général)
garantie d'éviction
31D
50E
73B
65.
vente du fonds de commerce
vente (en général)
usufruit (garantie des biens)
Gardien (personne dont on est responsable)
Gérance, gérant
80.
28B
28D
28C
4CC
32.
36E
16C
gérant de station-service
indivision (décision du gérant)
indivision (rémunération du gérant)
indivision (révocation du gérant)
location-gérance (plan de cession) - appel location-gérance du fonds de commerce
responsabilité du gérant (dirigeant)
tutelle en gérance
Gestion
28C
17A
15D
23E
35C
66A
62.
27A
biens indivis
biens majeur protégé
biens mineur
biens propres ou communs (mariage)
expert de gestion (nomination)
gestion d'affaire
Glissement de terrain
Grands-parents (droit de visite)
178
Février 2006
Gratuit (droits de mutation)
Greffier
91.
PP9C
97G
97D
PP6A
63B
85.
PP9C
délivrance de copies d'actes ou de registre
chargé du registre du commerce et des sociétés
des tribunaux de commerce (discipline)
des tribunaux de commerce (frais et dépens)
des tribunaux de commerce (responsabilité)
Grève, gréviste
Grosse (délivrance copie)
Habitation
51.
53J
53I
73.
17A
70E
88G
bail d'habitation et bail professionnel
caution (recours de la caution)
demande en paiement (caution seule)
droit d'usage et d'habitation
majeurs protégés
Haie
Handicapé (reclassement)
Harcèlement moral
80C
80I
contre employeur
entre salariés
Heure
83A
83F
87A
80C
de délégation (paiement)
de délégation (remboursement)
supplémentaire (apprenti)
supplémentaire (salarié ordinaire)
Homologation
23G
4CA
28A
4EA
4CA
14.
56B
changement de régime matrimonial
compromis (procédure collective) - appel partage
recours (entreprises en difficulté)
transaction (procédure collective) - appel -
Honneur (droit à)
Honoraires (paiement)
Hôpital, hospitalisation
27Z
14C
24E
88H
enfant mineur (demande d'hospitalisation)
internement
recours contre les débiteurs de l'hospitalisé
recours contre l'hospitalisé
Huissier
PP3D
78E
78I
63B
76.
70J
76B
78J
78K
78M
63B
64B
88A
désignation (cas général)
désignation (notification et réquisitions)
difficulté d'exécution
responsabilité
Hypothèque
Livre foncier (demande)
Livre foncier (recours)
mesures conservatoires
responsabilité du notaire
Image (droit à)
Immatriculation (sécurité sociale)
179
Février 2006
Immeuble, immobilier
agent immobilier
atteinte irrégulière à la propriété (personne publique)
bail à construction
concession immobilière
copropriété
copropriété
dommages causés par des immeubles
droits d'enregistrement
emphytéose
menaçant ruine (désignation d'expert)
propriété ou possession d'un immeuble
rétrocession d'un immeuble exproprié
revendication d'un bien immobilier
saisie immobilière
sûreté immobilière
travaux de construction
vente
vente à terme (constatation d'achèvement)
57.
96A
75D
75.
71.
72.
62.
91A
75D
70Z
70Z
70I
70A
78.
76.
54.
50.
54Z
Incapacité, incapable
16.
17.
18.
15.
65A
majeurs
mineurs
responsabilité du gardien
Incendie
62B
62A
58E
51A
28.
22G
28.
dommages causés à une chose
dommages causés à une personne
paiement de l'indemnité
Indemnité d'occupation (baux d'habitation)
Indivision, indivis
après-divorce ou séparation
cas général
Indu
contrat d'apprentissage
contributions indirectes
cotisations
droits de douane
droits d'enregistrement
prestations d'accidents du travail ou maladie professionnelle
prestations sociales
répétition de l'indu (cas général)
salaires
87B
90.
88D
92.
91.
89G
88H
66B
80H
Industrielle
63B
64A
39.
conseils en propriété industrielle (responsabilité)
pollution industrielle
propriété industrielle
Inexcusable (faute)
89B
60.
89D
employeur
piéton
victime (salariée)
Infractions
commission d'indemnisation des victimes (demande)
commission d'indemnisation des victimes (recours)
réparation des dommages
64B
97A
64B
Ingratitude
29B
24B
14B
bénéficiaire d'une libéralité
créancier
Inhumation
180
Février 2006
Injonction de payer (opposition)
Inopposabilité
PP1B
décision de divorce rendue à l'étranger
décision prononçant la séparation de corps rendue à l'étranger
prise en charge d'accidents du travail
travaux (copropriété)
Insaisissabilité
Inscription
inscription au barreau
inscription au livre foncier (Alsace-Moselle)
20H
21G
89E
72F
78G
97C
demande
recours
inscription au registre du commerce et des sociétés
inscription au rôle après disjonction
inscription de faux
inscription du nantissement
70J
76B
97G
PP2F
PP3A
33C
33B
33F
33Z
31E
fonds de commerce (inscription provisoire)
fonds de commerce (nullité)
matériel ou de l'outillage (nullité)
matériel ou de l'outillage (radiation)
inscription du privilège du vendeur
inscription sur liste électorale
élections des conseils de prud'hommes
élections politiques et référendum
institutions représentatives du personnel
membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux ou des chambres d'agriculture
membres des tribunaux et chambres de commerce ou des chambres des métiers
représentants des salariés au conseil d'une entreprise
inscription sur registres (Alsace-Moselle, groupements)
réinscription après radiation ou caducité
réinscription après retrait du rôle
réinscription au rôle de la cour d'appel suite à exécution
Insertion professionnelle
Insuffisance d'actif (responsabilité des dirigeants)
Intentionnel (le)
81J
94.
81B
95B
95A
81G
35Z
PP2E
PP2D
PP2G
87.
4IA
58A
89D
89C
6..
fausse déclaration (assurance)
faute de la victime (accident du travail)
faute de l'employeur ou du préposé
faute intentionnelle (responsabilité)
Interdiction
38F
38E
14D
4ID
57.
bancaire
bancaire (responsabilité de l'établissement)
relevé (procédures collectives)
prononcé (procédures collectives)
Intermédiaire (contrat)
Internement, interné
14C
14C
désignation d'un curateur
sortie d'une personne internée
Interprète
79A
63B
artistes (droits d'auteur)
responsabilité du traducteur
Interprétation
commission paritaire d'interprétation (demande de réunion)
de jugement
de la convention (arbitrage)
Intervention volontaire (instance)
Inventaire
86E
PP1A
PP8E
PP2A
28E
73B
bénéfice (succession)
usufruit
181
Février 2006
Invention de salariés
Jeune majeur
39Z
18C
16A
mainlevée d'une mesure
ouverture d'une mesure
Journaliste
PP8A
80.
4IF
63A
53.
commission arbitrale
contrat de travail
Juge commissaire (responsabilité)
Kinésithérapeute (responsabilité)
Leasing (crédit-bail)
Légataire
29Z
29Z
recours organisme social
envoi en possession
Legs
29B
29C
29Z
29B
29.
29F
29F
39.
caducité
délivrance
recours organisme social
révocation
Libéralité
libéralité à l'Etat
libéralité aux établissements publics
Licence (propriété industrielle)
Licenciement
économique
80B
82K
84E
individuel (hors procédures collectives)
plan de sauvegarde de l'emploi
procédures collectives
autres motifs
87.
80.
83.
22G
apprenti
salarié ordinaire
salarié protégé
Licitation (liquidation du régime matrimonial)
Liquidateur
4BA
35H
4BA
4BA
36E
4IE
désignation (procédure collective) - appel désignation et pouvoirs (groupements)
mission (procédure collective) - appel remplacement (procédure collective) -appel responsabilité (groupements)
responsabilité (procédure collective)
Liquidation judiciaire
prononcé (appel)
clôture (appel)
autres demandes postérieures à la clôture
ouverture de la procédure
prononcé concomitant à la résolution d'un plan
reprise de la procédure
Liquidation judiciaire (conditions du personnel)
Liquidation régime matrimonial
Liste électorale
élections politiques et référendum
élections professionnelles
membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux ou des chambres d'agriculture
membres des tribunaux et chambres de commerce ou des chambres des métiers
Livraison (vente)
Livre foncier
inscription, radiation
recours
rétractation
Locataire (bail d'habitation et bail professionnel)
182
4HA
4HB
4HC
4AF
4AG
4AH
84.
22G
94.
81.
95B
95A
50C
70J
76B
PP1H
51.
Février 2006
Locataire-gérant / Location-gérance
32.
4CC
fonds de commerce
plan de cession (appel)
Location
38E
59C
59.
23C
79A
coffre-fort
restitution du bien loué
véhicule
Logement de la famille
Logiciel (saisie-contrefaçon)
Loyers (paiement, révision)
75.
30.
51.
52.
53F
32.
bail à construction
bail commercial
bail d'habitation et bail professionnel
bail rural
crédit-bail
location-gérance fonds de commerce
Mainlevée
18B
78K
18C
23B
38G
31F
78F
18A
18D
curatelle
mesure conservatoire
mesure jeune majeur
opposition à mariage
opposition au paiement d'un chèque
opposition sur le prix de vente
saisie mobilière
tutelle
tutelle aux prestations sociales
Maintien
dans les lieux (bail d'habitation et bail professionnel)
dans l'indivision
en rétention d'un étranger (recours)
en zone d'attente d'un étranger (autorisation)
51D
22G
97I
14G
Majeur
enfant majeur
24C
22C
entretien (demande du majeur)
entretien (demande du parent)
jeune majeur
18C
16A
mainlevée d'une mesure (recours)
protection judiciaire (recours)
majeur protégé
clôture d'un régime de protection
dommages causés par un majeur protégé
droits relatifs à l'habitation ou au mobilier
fonctionnement d'un régime de protection
nullité d'un acte
ouverture d'un régime de protection
rescision pour lésion d'une vente
responsabilité des organes
Majorité (abus de )
Maladies professionnelles
Malfaçons (travaux de construction)
Mandat (contrat)
Mandat (responsabilité de l'établissement de crédit)
Mandat de l'expert (salariés)
Mandat du salarié protégé
183
18.
65A
17A
17.
5..
16.
50A
18Z
34C
89.
54.
57.
38E
82C
83E
Février 2006
Mandataire
désignation (copropriété)
désignation (entreprises en difficulté) - appel désignation (exploitation agricole)
désignation ou révocation (majeur placé sous sauvegarde de justice)
mission (entreprises en difficulté) - appel nomination (exercice du droit de vote des dirigeants en faillite personnelle)
nomination (groupement)
remplacement (entreprises en difficulté) - appel responsabilité (entreprises en difficulté)
71C
4BA
70Z
17B
4BA
4IC
35E
4BA
4IE
Mandataire ad hoc
4AA
PP6A
55.
23.
24F
23Z
23Z
23A
23B
2AI
12B
80G
désignation (procédure collective)
fixation des conditions de rémunération (recours)
Marchandise (contrat de transport)
Mariage
contribution aux charges du mariage
délai de viduité
nullité de contrat de mariage
nullité de mariage
opposition à mariage
procréation médicalement assistée
usage du nom du conjoint
Marins (paiement de salaire)
Maritime
contrat de transport
dommages causés aux personnes par un véhicule maritime
55.
60C
Marque
39Z
39Z
39F
39C
contrefaçon de marque
déchéance de marque
licence et cession de marque
nullité
Matrimonial (e)
agence matrimoniale (contrat)
régime matrimonial
homologation du changement de régime matrimonial
liquidation du régime matrimonial
liquidation des indivisions après changement de régime
loi applicable au régime matrimonial
Matériel d'équipement (nantissement)
Maternité
56.
23.
23G
22G
23G
23Z
33.
2AM
2AN
2AS
2AT
2AB
2AC
63A
contestation - dans le mariage contestation - hors mariage contestation (ministère public) - dans le mariage contestation (ministère public) - hors mariage recherche -dans le mariage recherche - hors mariage -
Médecin (responsabilité)
Médiateur
exécution d'un accord recommandé par un médiateur (négociation collective)
responsabilité
validité d'une clause ou d'un accord recommandé par un médiateur (négociation collective)
Médical, paramédical (responsabilité)
Mesures accessoires
86F
63B
86G
63A
20.
21.
divorce
séparation de corps
184
Février 2006
Mesures conservatoires
78J
78J
63B
78K
78K
17A
28Z
92Z
autorisation
consignation
inexécution dommageable (cas général)
mainlevée
nullité
protection des biens majeur protégé (recours)
scellés (contestation)
validité ou mainlevée (droits de douane)
Mesures provisoires (modification)
20G
21F
divorce
séparation de corps
Mesures recommandées (surendettement)
48E
48C
90Z
52.
force exécutoire
contestation
Métaux précieux
Métayage
Meuble
défaut de meubles suffisants (bail d'habitation et bail professionnel)
expulsion (sort des meubles)
location
restitution clause de réserve de propriété (cas général)
revendication
vente (cas général)
vente (droits d'enregistrement)
vente (usufruit)
Mines
Mineur
51B
76F
59.
77B
77A
50.
91A
73B
75E
15Z
27Z
15.
22A
27F
65A
15A
PP2B
88B
70E
altération de la volonté (nationalité)
hospitalisation
incapacité
résidence habituelle (après-divorce)
résidence habituelle (enfants nés hors mariage)
responsabilité des parents et gardiens
transaction (accident de la circulation)
Mise en cause d'un tiers pour condamnation
Mise en demeure (protection sociale)
Mitoyenneté, mitoyen (murs, haies et fossés)
Mobilière(s)
77.
78.
76.
34C
38E
propriété et possession
saisie
sûretés
valeurs (émission)
valeurs (gestion)
Modèles
39Z
39D
39Z
39D
concurrence
contrefaçon
licence et cession
nullité
Modification substantielle (procédures collectives)
4CC
4GB
4FB
14F
34.
35.
36.
plan de cession - appel plan de redressement - appel plan de sauvegarde - appel -
Moelle osseuse (prélèvement)
Mutuelle (groupement)
185
Février 2006
Nantissement
33.
76.
38A
33.
33.
antichrèse
créances professionnelles
fonds artisanal
fonds de commerce
Nantissement (suite)
76.
33.
33.
10.
15Z
86.
gage
matériel d'équipement
outillage
Nationalité
mineur (altération de la volonté)
Négociation collective
Nom
39G
27B
79A
12Z
12B
12Z
12Z
commercial (utilisation)
d'usage de l'enfant
propriété littéraire et artistique
relevé du nom
usage du nom (conjoints)
usurpation du nom
utilisation du nom (responsabilité)
Non-concurrence (clause)
31D
80C
80H
fonds de commerce
salarié (indemnité)
salarié (violation)
Notaire
97D
63B
96Z
64A
50F
discipline
responsabilité (cas général)
Nucléaire (responsabilité)
Nuisance (responsabilité)
Obligation de renseignement (vente)
Obtention végétale
contrefaçon ou nullité
cession
recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
39B
39F
97Z
Occupation
51.
51A
70C
64A
11C
bail d'habitation et bail professionnel
indemnité d'occupation
sans droit ni titre
Odeur (nuisance)
Officier d'état civil (responsabilité)
Officier public ou ministériel
PP9C
97D
11C
63B
PP1A
délivrance copie acte authentique
discipline
responsabilité (officier d'état civil)
responsabilité (auxiliaire de justice)
Omission de statuer
Opposition
11Z
88B
PP1B
23B
38G
28A
93A
31F
PP1D
PP8E
PP1C
28E
à apposition de mention sur acte de décès
à contrainte
à injonction de payer
à mariage (mainlevée)
au chèque (mainlevée)
au partage (par créanciers)
aux poursuites (contributions directes)
prix de vente
tierce opposition (cas général)
tierce opposition (arbitrage)
voie de recours
Option successorale
186
Février 2006
Ordre
billet à ordre
38Z
38B
nullité
paiement
ordre des avocats
97Z
97B
95C
97C
PP7.
34G
33.
28A
délibérations
discipline
élections
inscription au barreau
ordre et distribution
ordre professionnel (paiement de cotisations)
Outillage (nantissement)
Pacte civil de solidarité (partage)
Paiement direct
pension alimentaire
prix (sous-traitance)
Parabolique (antenne - bail d'habitation et bail professionnel)
Paritaire
24H
54D
51F
81I
86E
95B
commission (entreprise publique, élection)
commission paritaire d'interprétation
tribunaux paritaires de baux ruraux (élections)
Partage
28B
23G
22G
35Z
28A
91C
91D
80C
annulation
après changement de régime matrimonial
après-divorce ou séparation de corps
après dissolution du groupement
demande en partage
droits d'enregistrement (décharge ou réduction)
droits d'enregistrement (recouvrement)
Participation des travailleurs
Part sociale
agrément du cessionnaire
nantissement
représentation des copropriétaires de parts sociales
35A
76E
35E
Passage
74D
74A
droit de passage
servitude de passage des eaux
Paternité
2AO
2AP
2AU
2AV
2AA
2AD
contestation - dans le mariage contestation - hors mariage contestation (ministère public) - dans le mariage contestation (ministère public) - hors mariage recherche
rétablissement de la présomption
Patrimoine, patrimonial
79A
14A
12Z
droits d'auteur
secret du patrimoine
Patronymique (usurpation du nom)
Pension alimentaire
24Z
22C
24C
22C
24A
22D
24B
24H
24Z
conjoint survivant (succession)
enfant majeur (demande des parents)
enfant majeur (demande du majeur)
enfant mineur après-divorce
enfants nés hors mariage
époux divorcé
ingratitude du créancier
paiement direct
parents et alliés (autres demandes)
187
Février 2006
Pension alimentaire (suite)
24Z
24E
24D
24H
pension miliaire (enfant)
recours des tiers payeurs
recours entre codébiteurs
recouvrement public
Pension militaire
24Z
23Z
24Z
88E
4D.
52F
attribution après décès
déchéance du droit
ouverture de droit (enfant)
paiement de prestations
Période suspecte (procédures collectives)
Perte de récoltes (bail rural)
Phonogrammes
contrat de production
droits d'auteur
Plan de cession
Plan de redressement (entreprises en difficulté)
admission du plan (appel)
constat de l'exécution du plan
modification substantielle du plan (appel)
résolution du plan après clôture procédure
résolution du plan concomitant au prononcé de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde de l'emploi
Plan de sauvegarde (entreprises en difficulté)
admission du plan (appel)
constat de l'exécution du plan
modification substantielle du plan (appel)
résolution du plan après clôture procédure
résolution du plan concomitant au prononcé de la liquidation judiciaire
79F
79A
4C.
4G.
4GA
4GE
4GB
4GD
4AG
82K
4F.
4FA
4FE
4FB
4FD
4AG
Plantation
70B
70Z
74B
64A
enlèvement (terrain d'autrui)
indemnisation (terrain d'autrui)
servitude de distance
Pollution (responsabilité)
Possession
de l'État (succession en déshérence)
d'état
28G
enfant né dans le mariage (constatation)
enfant né hors mariage (constatation)
enfant né dans le mariage (délivrance acte de notoriété)
enfant né hors mariage (délivrance acte de notoriété)
enfant né dans le mariage (contestation)
enfant né hors mariage (contestation)
immobilière
mobilière
Possessoire
2AE
2AF
2AG
2AH
2AQ
2AR
70.
77.
70F
73A
60B
39A
actions possessoires (propriétaire ou détenteur)
usufruitier
Poussette (responsabilité)
Pratique discriminatoire (concurrence)
Préavis
85C
80C
83C
80C
de grève (suspension)
indemnité (salarié ordinaire)
indemnité (salarié protégé)
Précarité (indemnité)
Préemption
52G
28B
70Z
bail rural
indivision
SAFER
188
Février 2006
Préférence, préférentiel(le)
28A
22G
50G
79D
attribution préférentielle (partage)
attribution préférentielle (régime matrimonial)
pacte de préférence (cas général)
pacte de préférence (contrat d'édition)
Préjudicielle
10C
86C
14F
12.
12D
12C
question préjudicielle (nationalité)
question préjudicielle (négociation collective)
Prélèvement (d'organes, de moelle)
Prénom
changement de prénom
choix du prénom
Préposé
89C
63A
65B
faute intentionnelle du préposé (protection sociale)
responsabilité de l'employeur (activité médicale)
responsabilité de l'employeur (cas général)
Présomption
13C
2AD
14E
22B
d'absence
de paternité (rétablissement)
d'innocence
Prestation compensatoire (révision)
Prestations sociales
paiement
de prestations (accidents du travail et maladies professionnelles)
de prestations (cas général)
89A
88E
remboursement
de cotisations
de prestations indues (accidents du travail et maladies professionnelles)
de prestations indues (cas général)
tutelle aux prestations familiales (recours)
tutelle aux prestations sociales
88D
89G
88H
27G
18D
17G
16G
17H
56.
56.
61.
mainlevée
modification
ouverture
renouvellement
Prestations de service
contrat
dommages causés aux personnes et aux biens
Prêt
53.
59.
88H
contrat (cas général)
prêt à usage
prêt consenti par une caisse d'allocations familiales
Primes
paiement (assurance)
paiement (contrat de travail)
restitution (assurance)
Privation du droit de vote (procédures collectives)
Privative (indivision, jouissance)
Privilège
58D
80C
58C
4CB
28D
31E
76.
39A
du vendeur (fonds de commerce)
sûretés (cas général)
Prix imposé (concurrence)
Procès-verbal
PP5A
39Z
de conciliateur
de conciliation en matière d'invention de salarié
Procréation médicalement assistée
dans le mariage
hors mariage
Production, producteur (propriété littéraire et artistique)
189
2AI
2AJ
79.
Février 2006
Produit défectueux
Professionnel (le)
61B
63B
51.
38A
81.
87.
89.
34.
35.
36.
63A
80G
89.
38E
auxiliaires de justice (responsabilité)
bail
créances (cession ou nantissement)
élections
formation
maladie
ordre
profession médicale ou paramédicale
qualification (reconnaissance)
risques
secret (banque)
Promesse de vente
91A
31A
50G
54.
39.
79.
droits d'enregistrement
fonds de commerce
unilatérale
Promotion immobilière
Propriété industrielle
Propriété littéraire et artistique
Propriété immobilière
70K
70.
96A
70.
77.
16.
17.
18.
88.
12Z
15Z
80G
absence de base légale du transfert
atteinte (cas général)
atteinte irrégulière de l'administration
expropriation
Propriété mobilière
Protection des majeurs
Protection sociale
Pseudonyme
Pupille de la nation
Qualification professionnelle (reconnaissance)
Question préjudicielle
10C
86C
nationalité
négociation collective
Radiation
hypothèque, antichrèse
inscription du nantissement du matériel
inscription du privilège du vendeur
liste électorale
76A
33Z
31E
élections politiques et référendum
institutions représentatives du personnel
représentants des salariés au conseil d'une entreprise
tribunaux et chambres de commerce ou chambres des métiers
tribunaux paritaires de baux ruraux ou chambres d'agriculture
94A
81B
81G
95A
95B
livre foncier Alsace-Moselle
inscription, radiation
recours
réinscription après radiation
rôle pour défaut d'exécution décision 1ère instance devant CA
sûreté mobilière
Rapatriés
Rapport à succession
Rassemblement (responsabilité de l'État)
190
70J
76B
PP2E
PP5K
76E
97Z
29E
96Z
Février 2006
Recherche maternité
2AB
2AC
2AA
dans le mariage
hors mariage
Recherche paternité
Reconstitution
11A
PP3C
acte d'état civil détruit
actes détruits (procédure)
Recours - actions directes ou récursoires architecte contre entrepreneur
assurés sociaux contre tiers responsables
assureur contre responsable du dommage
caution contre débiteur
constructeur contre sous-traitant
entre codébiteurs d'aliments
entre parent divorcé pour l'entretien de l'enfant majeur
entre sous-traitants
nu-propriétaire contre usufruitier
organisme social contre donataire ou légataire
organisme social sur succession
organismes sociaux contre tiers responsables
promoteur contre entrepreneur
tiers payeurs contre débiteurs d'aliments
usufruitier contre nu-propriétaire
vendeur contre architecte
Recouvrement public des pensions alimentaires
Rectification
acte de l'état civil
jugement (cas général)
jugement déclaratif ou supplétif d'actes de l'état civil
sentence arbitrale
54F
6..
6..
53J
54E
24D
22C
54F
73B
29Z
28F
6..
54F
24E
73A
54F
24H
11B
PP1A
11B
PP8E
Récusation
35D
4BA
PP1F
commissaire aux comptes
conciliateur (entreprises en difficulté)
juge
Reddition de comptes
18Z
15Z
tutelle majeur
tutelle mineur
Redevance
emphytéose (paiement)
fixation (propriété industrielle)
location-gérance de fonds de commerce (paiement)
75A
39E
32D
Redressement judiciaire
84.
4AE
condition du personnel dans les procédures
ouverture de la procédure
Réduction
76A
35F
35B
29A
50D
5..
76E
76A
76E
29A
76E
94.
antichrèse
capital (dissolution du groupement)
capital (opposition des créanciers)
donation
du prix (vice caché)
excès (majeur protégé)
gage
hypothèque
nantissement
testament
warrant
Référendum (listes électorales)
191
Février 2006
Régime matrimonial
changement
liquidation
loi applicable
Registre du commerce (tenue)
injonction d'inscription
Règlement amiable agricole (ouverture procédure)
Règlement de copropriété
23G
22G
23Z
97G
97G
4AC
71A
72C
82E
contestation de clause
non-respect des règles
Règlement intérieur (nullité)
Réinscription
PP2E
PP2D
PP2G
après radiation ou caducité
après retrait du rôle
au rôle de la cour d'appel suite à exécution
Réintégration
80B
83C
salarié ordinaire
salarié protégé
Relevé de forclusion
procédure collective (créances ordinaires)
procédure collective (créances salariales)
Relevé des peines (faillite personnelle)
Remise en état des lieux (bail d'habitation et professionnel)
Renonciation à succession
Renouvellement
4DE
84G
14D
51B
28E
30E
52C
17H
bail commercial
bail rural
tutelle aux prestations sociales
Rente viagère
59.
29D
29.
28Z
contrat à titre onéreux
conversion en usufruit (conjoint survivant)
libéralité
succession
Renvoi
PP1F
PP4B
PP4C
PP4D
à une autre juridiction (demande)
saisine sur renvoi (juridiction incompétente)
saisine sur renvoi après cassation
saisine sur renvoi par la juridiction d'appel
Réparations
charge du bailleur (bail d'habitation et bail professionnel)
charge du bailleur (bail rural)
charge du nu-propriétaire (usufruit)
de longue durée (bail d'habitation et bail professionnel)
51F
52E
73A
51G
Répétition de l'indu
chose
contrat d'apprentissage
contributions indirectes
cotisations
droits de douane
droits d'enregistrement
prestations d'accidents du travail ou maladie professionnelle
prestations sociales
prix
salaires
66B
87B
90.
88D
92.
91.
89G
88H
66B
80H
Représentants du personnel
82.
81.
84.
83.
attributions et pouvoirs
élections
procédures collectives
statut
192
Février 2006
Représentants d'assurés sociaux (élections)
Représentant syndical
88J
82I
83.
désignation au comité d'entreprise
statut
Représentation
23E
13Z
79A
conjoint
personne présumée absente ou éloignée
Représentation d'une œuvre (droit d'auteur)
Reprise
4AH
30E
52C
32E
de la procédure (liquidation judiciaire)
du fonds par le bailleur (bail commercial)
du fonds par le bailleur (bail rural)
du fonds par le loueur (location-gérance)
Requête conjointe
20A
21A
divorce
séparation de corps
Réquisition
PP5I
77A
96A
paiement amende civile (refus de réquisition)
revendication de biens meubles
réquisition irrégulière
Rescision
lésion (majeur protégé)
lésion de plus des 7/12ème
partage
Réservation (vente d'immeuble à construire)
Réserve de propriété (clause) - restitution de meuble Résidence
habituelle des enfants mineurs (parents divorcés)
habituelle des enfants mineurs (parents non mariés)
5..
50A
28A
54.
77B
22A
27F
Résiliation
32D
75D
30B
51.
52.
38Z
87B
87A
83B
53F
de la location-gérance du fonds de commerce
du bail à construction
du bail commercial
du bail d'habitation et bail professionnel
du bail rural
du contrat bancaire
du contrat d'apprentissage (par apprenti)
du contrat d'apprentissage (par employeur)
du contrat de travail d'un administrateur de société
du crédit-bail
Résolution
entreprises en difficulté
de l'accord (conciliation)
plan de sauvegarde ou de redressement concomitant au prononcé de la liquidation judiciaire
plan de sauvegarde après clôture de la procédure
plan de redressement après clôture de la procédure
4EB
4AG
4FD
4GD
contrat de travail
par employeur
par salarié
Résolutoire (suspension de la clause, bail d'habitation et bail professionnel)
Respect de la vie privée
Responsabilité - cas général dommages causés par des animaux, des produits ou des services
dommages causés par des immeubles
dommages causés par des véhicules
dommages causés par l'action directe d'une personne
dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsable
dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées
193
80H
80A
51D
14A
6..
61.
62.
60.
64.
65.
63.
Février 2006
Responsabilité - cas spécifiques crédit
de l'établissement de crédit (cas général)
de l'établissement de crédit (octroi ou retrait de crédits)
38E
38D
procédures collectives
de l'État et des collectivités territoriales
des créanciers
des dirigeants aux fins de paiement des dettes sociales
des dirigeants pour insuffisance d'actif
des organes de la procédure
des représentants (obligation de discrétion)
4IG
4IH
4IB
4IA
4IE
84D
autres
de l'officier d'état civil
des dirigeants ou associés (groupements)
des organes de la tutelle (incapacité des majeurs)
des organes de la tutelle (incapacité des mineurs)
des organismes de protection sociale
des personnes publiques
du constructeur ou du fabricant d'un élément de construction
du syndic (copropriété)
du syndicat (copropriété)
du transporteur (marchandises)
pour révocation injustifiée (mandat, commission, courtage)
pour utilisation du nom
solidaire du loueur et du gérant (location-gérance)
11C
36E
18Z
15Z
88F
96.
54G
71H
71G
55B
57A
12Z
32B
Restitution
acomptes, arrhes ou indemnités d'immobilisation (vente)
autorité parentale
bien (crédit-bail)
bien (prêt à usage ou location)
chose confiée au prestataire de services
chose indue
dépôt de garantie (bail d'habitation et bail professionnel)
enfant (rétractation du consentement à l'adoption)
meuble vendu avec une clause de réserve de propriété (cas général)
primes d'assurance
prix (garantie des vices cachés)
50G
27E
53E
59.
56D
66B
51H
26D
77B
58C
50D
Rétention
78G
97I
14G
58A
droit de rétention du créancier (saisie vente)
Maintien en rétention d'un étranger (recours)
Prolongation rétention d'un étranger (autorisation)
Réticence de l'assuré
Rétractation
26D
PP1H
PP1H
consentement à l'adoption
ordonnance rendue sur requête
décision gracieuse
Retrait
autorité parentale
membre associé (groupement)
retrait du rôle (réinscription)
Réunion des parts en une seule main (groupements)
Revendication
27D
36F
PP2D
35F
70A
77A
93B
39Z
78F
bien immeuble
bien meuble
objets saisis (matière fiscale et douanière)
propriété d'un brevet
saisie-revendication
194
Février 2006
Révision
charges (libéralité)
fermages (bail rural)
loyer (location-gérance)
prestation compensatoire
recours en révision (arbitrage)
recours en révision (cas général)
rémunération forfaitaire de l'auteur (propriété littéraire et artistique)
29Z
52Z
32C
22B
PP8E
PP1E
79Z
Révocation
26H
35D
4BA
36B
36C
29B
28C
29B
17B
82I
81.
71H
29B
60B
60B
adoption simple
commissaire aux comptes
contrôleurs (entreprises en difficulté)
dirigeant (demande)
dirigeant (indemnisation)
donation
gérant de l'indivision
legs
mandataire d'un majeur protégé
représentation syndicale au comité d'entreprise
scrutin de révocation (élections professionnelles)
syndic de copropriété
testament
Roller (responsabilité)
Roulette (planche, responsabilité)
Rupture
rupture (contrat)
87A
84F
80.
83C
38D
contrat d'apprentissage
contrat de travail (procédures collectives)
contrat de travail (salarié ordinaire)
contrat de travail (salarié protégé)
de crédits (banque)
rupture (vie commune)
divorce, altération des facultés mentales
divorce, séparation de fait
pension alimentaire versée au conjoint
séparation de corps, altération des facultés mentales
séparation de corps, séparation de fait
20D
20C
22D
21D
21C
Saisies
immobilières
78E
78A
78E
78E
78E
78B
désignation d'huissier
cahier des charges (enregistrement)
consignation des loyers et fermages
conversion en vente volontaire
procédure de saisie immobilière (cas général)
suspension ou report de la date de l'adjudication
mobilières
78I
39Z
PP7B
78F
78H
93B
78G
78I
78I
78G
autorisation
brevet
distribution des sommes après saisie
nullité ou mainlevée
rémunérations
revendication d'objets saisis (matière fiscale)
saisissabilité
tiers détenteur (condamnation)
tiers saisi (condamnation)
Saisissabilité
195
Février 2006
Salaire
80A
80G
80G
84F
87A
80C
83C
80H
28A
dommages-intérêts pour perte de salaires
paiement (hors rupture)
paiement (marins)
paiement (procédures collectives)
paiement (rupture-apprenti)
paiement (rupture-salarié ordinaire)
paiement (rupture-salarié protégé)
répétition
salaire différé
Salarié
cautionnement (retrait)
invention
protégé
responsabilité de l'employeur (activité médicale ou para-médicale)
responsabilité de l'employeur (cas général)
80G
39Z
83.
63A
65B
Sanction disciplinaire
87A
80D
83B
61B
apprenti
salarié ordinaire
salarié protégé
Sanguins (produits)
Santé
82C
61B
des salariés (expertise)
personnes (obligation de sécurité)
Sauvegarde (entreprises en difficulté)
admission du plan (appel)
condition du personnel dans les procédures de sauvegarde
constat de l'exécution du plan
modification substantielle du plan (appel)
nullité d'un acte passé après clôture procédure
ouverture de la procédure
résolution du plan après clôture procédure
résolution du plan concomitant au prononcé de la liquidation judiciaire
Sauvegarde de l'emploi (plan de)
Sauvegarde de justice (mandataire)
Scellés
4FA
84.
4FE
4FB
4FC
4AD
4FD
4AG
82K
17B
28Z
28Z
38E
Cas général (contestation)
succession
Secret bancaire
Scission de sociétés
34C
35B
88.
nullité d'une délibération
opposition des créanciers
Sécurité sociale
Sentence arbitrale
PP8B
PP8B
86F
PP8D
PP8C
PP1E
PP1D
23H
21.
20F
annulation
appel
exécution (négociation collective)
exequatur (appel)
exequatur (demande)
révision
tierce opposition
Séparation de biens judiciaire
Séparation de corps (demande)
Séparation de corps (conversion en divorce)
Séparation de fait
20C
21C
14B
divorce (rupture de la vie commune)
séparation de corps (rupture de la vie commune)
Sépulture
196
Février 2006
Séquestre
distribution des deniers (après procédure d'exécution)
distribution des deniers (hors procédure d'exécution)
vente de fonds de commerce
Serment judiciaire
Service de la justice (fonctionnement défectueux)
Servitudes
Signature (vérification)
Skieur (responsabilité)
Société agricole
conciliateur
règlement amiable
Société commerciale
Société civile
demande de partage avec dissolution
mise en conformité des statuts
Société de répartition des droits (paiement)
Solde
PP7B
PP7C
31Z
PP3C
96D
74.
38E
64B
34.
35.
36.
4AC
4AC
34.
35.
36.
34.
35.
36.
35Z
35Z
79B
38C
38C
compte bancaire (paiement)
compte courant (paiement)
Solidarité
91Z
28A
impôt de solidarité sur la fortune
pacte civil
Sous-traitant
54B
54D
54E
54F
paiement (contre l'entrepreneur principal)
paiement direct (contre le maître de l'ouvrage)
recours (contre le sous-traitant)
recours (entre sous-traitants)
Spectacle
79B
90C
90D
70C
droits d'auteur
impôts (décharge ou réduction)
impôts (recouvrement)
Squatter (expulsion)
Subrogatoire
recours de l'assureur contre le responsable
recours des organismes payeurs et des employeurs
Subsides (action à fins de)
Succession
aliments
autorisation de vente d'effets mobiliers
droits d'enregistrement (décharge ou réduction)
droits d'enregistrement (recouvrement)
en déshérence
indignité successorale
non réclamée
rapport
recel successoral
recours de l' organisme social
renonciation
scellés
vacante
197
6..
6..
24G
28.
24Z
28Z
91C
91D
28G
28Z
28G
29E
28Z
28F
28E
28Z
28G
Février 2006
Surenchère
33E
33A
31C
78C
du 10° (vente forcée du bien nanti)
du 10° (vente forcée du fonds de commerce nanti)
du 6° (vente du fonds de commerce)
remise en vente du bien (saisie immobilière)
Surendettement des particuliers
demande postérieure au plan (caducité, déchéance, résiliation)
mesures recommandées (contestations)
mesures recommandées (force exécutoire)
recours recevabilité
suspension saisie immobilière
suspension saisie mobilière
vérification validité des titres de créance
48F
48C
48E
48A
78B
78F
48B
Sursis
PP5D
PP9A
92.
90.
91.
à exécution (cour d'appel)
à statuer (autorisation d'appel)
de paiement (contributions directes)
de paiement (contributions indirectes)
de paiement (droits de douane)
Suspension
contrat de travail
de la clause résolutoire (bail d'habitation et bail professionnel)
de la saisie mobilière
du préavis de grève (secteur public)
saisie immobilière (surendettement)
saisie mobilière (surendettement)
80.
51D
78F
85C
78B
78F
Syndic (copropriété)
71B
71I
71H
71H
nomination
remise de pièces ou de fonds
responsabilité
révocation
Syndicat (copropriété)
72C
71G
72B
34.
35.
36.
35F
82I
34G
82H
85C
85D
90Z
64A
action contre un copropriétaire
responsabilité
vente d'un lot
Syndicat (groupement)
dissolution
élections des représentants
paiement de cotisations
personnalité juridique (défense)
responsabilité (grève, demande de l'employeur)
responsabilité (grève, demande d'un salarié)
Tabac (droits indirects)
Tapage (nuisance)
Technicien
54.
PP6B
82C
56.
bâtiment
rémunération (mesures d'instruction)
Technologique (changement)
Teinturier
Terrain
70F
70B
70Z
70C
62B
62A
29.
d'autrui (cessation de l'usage)
d'autrui (enlèvement des constructions)
d'autrui (remboursement des constructions)
expulsion (occupation non autorisée)
glissement (dommages causés à un immeuble)
glissement (dommages causés à une personne)
Testament
198
Février 2006
Titre nobiliaire (protection)
Toxique (rejet)
Traducteur (responsabilité)
Transaction
12Z
64A
63B
accident de la circulation (mineur)
force exécutoire (hors instance)
homologation (procédures collectives)
nullité (contrat de travail)
Transfert (autorité parentale)
Transfert de propriété (expropriation - absence de base légale)
Transfusion
fonds d'indemnisation (recours)
responsabilité (auteur de la transfusion)
responsabilité (auteur de l'accident de la circulation)
responsabilité (fabricant)
Transport
de marchandises (paiement du prix)
de marchandises (responsabilité)
de marchandises (expertise)
de personnes (paiement du prix)
Transport (dommages causés aux personnes et aux biens)
Travail (contrat)
Travaux
charge du bailleur
15A
PP5E
4CA
80A
27C
70K
61B
97A
63A
60.
61B
55.
55A
55B
55Z
55A
60.
8..
30G
51F
52E
54.
bail commercial
bail d'habitation et bail professionnel
bail rural
construction
copropriété
72G
72F
72E
95A
95B
64A
autorisation
inopposabilité
préjudice causé à un copropriétaire
Tribunal de commerce (élections)
Tribunal paritaire des baux ruraux (élections)
Troubles de voisinage
Troubles de jouissance
30G
51G
73A
locataire (bail commercial)
locataire (bail d'habitation et bail professionnel)
usufruit
Tutelle
tutelle aux prestations familiales (recours)
tutelle aux prestations sociales (TPSA)
27G
PP9A
18D
17G
16G
17H
16.
17E
17E
16F
16E
18A
16C
17F
18Z
expédition d'une décision à un tiers
mainlevée
modification étendue
ouverture
renouvellement
tutelle des majeurs
aggravation
allégement
conversion de curatelle en tutelle
conversion de tutelle en curatelle
mainlevée
ouverture
recours contre une décision d'un organe
responsabilité des organes
199
Février 2006
Tutelle (suite)
tutelle des mineurs
15.
15C
15D
15Z
15Z
15Z
52B
14B
ouverture
recours contre une décision d'un organe
reddition de comptes
responsabilité des organes
substitution de l'administration légale
Urbanisme (bail rural)
Urne funéraire
Usage
73Z
74F
59.
74A
12B
droit d'usage et d'habitation
droit d'usage forestier ou rural
prêt à usage (contrat)
servitude d'usage
usage du nom (conjoint ou ex-conjoint)
Usufruit (conjoint survivant)
conversion en rente viagère (droit du conjoint survivant)
substitution
Usufruit (droit commun)
nu-propriétaire (demande)
29D
29D
73.
73B
73B
73B
73B
cessation de l'usufruit
garantie
inventaire
paiement de sommes
usufruitier (demande)
73A
73A
73A
73A
73A
12Z
autorisation de bail
délivrance du bien
paiement de sommes
réparation
trouble de jouissance
Usurpation du nom patronymique
Vacant(e)
28G
15C
succession
tutelle mineur
Véhicule
60C
60C
59.
60C
78F
60A
60B
54Z
50.
91A
72B
50.
39A
52G
33G
aérien
fluvial
location
maritime
saisie
terrestre à moteur (dommages causés)
terrestre sans moteur (dommages causés)
Vente à terme (achèvement de l'immeuble)
Vente (meuble ou immeuble)
Vente (droit d'enregistrement)
Vente du lot de copropriété
Vente d'œuvre d'art
Vente subordonnée (concurrence)
Vente (bail rural)
Vente amiable d'un bien nanti
Vente du fonds de commerce
31.
31B
33A
31G
cas général
fonds de commerce (forcée)
fonds de commerce nanti (forcée)
vente en justice
200
Février 2006
Vente forcée (sauf fonds de commerce)
76F
33E
78C
78G
78F
bien mobilier
bien nanti
immeuble
saisie vente (droit de rétention)
saisie vente (nullité)
Vérification
PP3B
PP6A
48B
d'écriture
frais et dépens
validité titres de créance (surendettement)
Viagère (rente)
contrat à titre onéreux
conversion en rente de l'usufruit du conjoint survivant
libéralité
59.
29D
29.
Vice caché
50D
31D
garantie (vente - cas général -)
garantie (vente du fonds de commerce)
Victime (commission d'indemnisation)
64B
97A
78J
96B
demande d'indemnisation
recours contre les décisions des commissions
Visites domiciliaires (autorisation)
Voie de fait (responsabilité personne publique)
Voyage
56.
38C
70C
agence de voyages
chèque de voyage (paiement)
gens du voyage (expulsion)
Warrant
nullité, radiation, réduction
vente forcée
vente du bien
warrant pétrolier (vente forcée)
warrant pétrolier (vente amiable)
Zone d'attente (autorisation maintien d'un étranger)
201
76E
76F
76F
76F
76F
14G
Février 2006