ep plu terdeghem rapport
Transcription
ep plu terdeghem rapport
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Dossier : E15000128 / 59
DEPARTEMENT du NORD
Commune de
de TERDEGHEM
ENQUETE PUBLIQUE
Réalisée du 22 février 2016 au 25 mars 2016
Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de
de TERDEGHEM
valant
alant élaboration d'un
d
Plan Local d'Urbanisme
Urbanisme
Le RAPPORT
Commissaire Enquêteur
Jean François BLOQUIAU
Jean François BLOQUIAU - TA E15000128
5000128 / 59 – Département du Nord
Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
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SOMMAIRE
1 Généralités
1.1
1.2
1.3
1.4
5
5
5
Préambule
Situation géographique et administrative
L'analyse environnementale
Evolution démographique et urbaine
6
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8
10
10
10
11
12
17
1.4.1 Evolution démographique
1.4.2 Evolution urbaine
1.5 Infrastructures et réseaux
1.5.1...Les infrastructures
1.5.2...Les réseaux
1.6 Les risques présents sur la Commune
1.7 Les servitudes d'utilité publique
2 Le projet
18
18
19
20
21
22
22
2.1.1 Les besoins en constructions neuves
2.1.2 Le village
2.1.3 L'activité économique
2.1.4 Le territoire naturel
2.1.5 L'environnement géographique
2.2 L'architecture et le patrimoine
3 Objet de l'enquête
3.1 Bilan du P.O.S. et sa transformation en P.L.U
3.2 Historique
3.3 Le projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)
3.3.1 L'environnement géographique
3.3.2 Le village
3.3.3 Le territoire économique
3.3.4 La zone naturelle agricole
3.4 Justification des limites de zones
3.4.1 Les zones urbaines mixtes UA UB
3.4.2 La zone urbaine à vocation industrielle UE
3.4.3 La zone urbaine à vocation d'artisanat, de commerce, de bureaux et de services UF
3.4.4 La zone urbaine à urbaniser à court terme 1AU
3.4.5 Les zones agricoles
3.4.6 Les zones naturelles
3.5 L'orientation d'aménagement et de programmation
3.5.1 Les enjeux
3.5.2 Les principes d'aménagement
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30
31
32
32
33
33
4 L'environnement réglementaire
34
4.1 Le cadre juridique et réglementaire
34
4.2 Le cadre juridique lié au projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.)
35
4.3 Le contexte réglementaire supra-communale
35
4.3.1 Le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Artois (S.C.o.T.)
36
4.3.2 Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois-Picardie
37
4.3.3 Le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux de l'Yser (S.A.G.E.)
37
4.3.4 Le schéma régional de cohérence écologique, trame verte et bleue du Nord-Pas de Calais 38
4.3.5 Le schéma régional du climat de l'air et de l'énergie du Nord- Pas de Calais
38
4.3.6 Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du Territoire
39
5 Information et concertation préalable du Public
40
40
40
41
41
41
42
42
5.1 Réunions du Conseil Municipal
5.2 L'information préalable du Public
5.3 La concertation préalable du Public
5.3.1 Le registre de consultation du Public
5 3.2 Le questionnaire distribué au Public
5.3.3 Les courriers reçus durant la période de concertation
5.4 Le bilan global de la concertation préalable
6 Organisation et déroulement de l'enquête
6.1
6.2
6.3
6.4
6.5
Désignation du Commissaire Enquêteur
Transfert de compétence
Modalités de l'enquête
Composition du dossier d'enquête mis à la disposition du Public
Information effective du Public
6.5.1 Période de l'enquête
6.5.2 Information du Public
6.5.3 Procédure d'affichage
6.5.4 Organisation et déroulement des permanences en Mairie de TERDEGHEM
6.6 Climat de l'enquête
6.7 Clôture de l'enquête - modalités de transfert des dossiers et registre
7 Examen des avis émis par les Personnes Publiques Associées
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43
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43
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52
53
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54
56
57
7.1 L'avis de Monsieur le Préfet du département du Nord
7.2 L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers
61
7.2.1 Avis sur les secteurs de taille de capacité d'accueil limitées (STECAL)
61
7.2.2 Avis sur l'arrêt de projet du P.L.U.
61
7.2.3 Avis sur les extensions et annexes des bâtiments existants
61
7.3 L'avis du Conseil Régional Nord - Pas de Calais
62
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7.5
7.6
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7.8
L'avis du Conseil Départemental du Nord
L'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture Région Nord - Pas de Calais
L'avis de Noréade Siden/Sian
L'avis du Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre (S.C.o.T.) de Flandre Intérieure
L'avis de l'Union des Syndicats d'Assainissement du Nord C.L.E. du S.A.G.E. de l'Yser
8 Examen des observations
62
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73
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73
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75
75
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76
8.1 Relation comptable des observations
8.2 Observations du Public
8.3 Observations du Commissaire Enquêteur
8.3.1 Le réseau de transport en commun
8.3.2 La défense incendie
8.3.3 Le risque d'inondation
8.3.4 La pollution des sols
8.3.5 Les installations classées
8.3.6 La zone "UB1"
8.3.7 Les besoins en constructions neuves
8.3.7.1 Les dents creuses
8.3.7.2 La densité d'urbanisation
8.3.7.3 Les logements sociaux
8.3.8 La Trame Vert et Bleue (T.V.B.)
9 Commentaires et analyses des réponses apportées par le Maître d'Ouvrage au procès
77
verbal de synthèse
9.1 Analyse, commentaires et réponses aux observations du Public
77
9.1.1 Observations relatives à des modifications de destination d'immeubles d'habitations ou de
structure agricole
9.1.2 Observations relatives à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation
9.1.3 Observations relatives aux zones classées "N" situées entre la Moe Becque et la route de
Waeghebrugge - le chemin du Dryhouck
9.1.4 Autres observations
9.2 Analyse et commentaires et réponses aux observations du Commissaire Enquêteur
9.2.1 Le réseau de transport en commun
9.2.2 La défense incendie
9.2.3 Le risque d'inondation
9.2.4 La pollution des sols
9.2.5 Les installations classées
9.2.6 La zone "UB1"
9.2.7 Les besoins en constructions neuves
9.2.8 La trame verte et bleue
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1 - GENERALITES
1 . 1 - PREAMBULE :
La commune de TERDEGHEM dispose d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé
le 23 mars 1990.
Une révision a été approuvée le 18 octobre 2011. Une première modification a été
approuvée le 28 décembre 2007 et une deuxième le 23 décembre 2008.
En vertu de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi du 22 juillet 1983
(répartition des compétences entre les communes, le Département, la Région et l'État), le
Conseil Municipal a décidé dans sa séance du 10 avril 2012 de prescrire la révision du Plan
d'Occupation des Sols de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme permet de projeter le devenir de la commune dans tous
les domaines de l’aménagement du territoire, à court, moyen et long terme, en rendant
opposables aux tiers les volontés communales d’aménagement du territoire, sous l’égide du
respect de l’intérêt général face aux intérêts particuliers.
On notera que la Communauté de Communes de Flandre Intérieure élabore un Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal. Elle dispose de compétences en matière de Schéma de
Cohérence Territoriale, de Plans Locaux d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en
tenant lieu sur le périmètre des 50 communes qui composent son territoire depuis le 01
janvier 2014. (voir paragraphe 6.2. Transfert de Compétence)
1 . 2 - SITUATION GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE :
La Commune de TERDEGHEM,
située dans l'Arrondissement de Dunkerque,
la commune relève du canton de
Steenvoorde.
Elle adhère à la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure née le 1er
janvier 2014 de la fusion de 6
intercommunalités : de l’Houtland, de la Voie
Romaine, du Pays des Géants, du Pays de
Cassel, des Monts de Flandre Plaine de la
Lys et de la Rurale des Monts de Flandre,
auxquelles s'ajoutent trois communes
isolées (Hazebrouck, Blaringhem et Wallon
Cappel)
TERDEGHEM est une commune rurale de la Flandre intérieure située aux pieds des
Monts de Flandre, à l’intérieur du triangle formé par les bourgs de Cassel, de Steenvoorde et
de Saint-Sylvestre-Cappel. Elle se localise à 34 km au sud de Dunkerque, à 45 km au nordouest de Lille, à 4 km au sud-ouest de Steenvoorde, à 10 km de Cassel et à 9 km au nordest d’Hazebrouck.
Les communes limitrophes sont : Cassel à l’Ouest et au Nord, Steenvoorde à l’Est et
au Nord, Ste-Marie-Cappel, St-Sylvestre-Cappel et Eecke au Sud.
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TERDEGHEM
n’est
pas
directement reliée aux grandes voies de
circulation routière.
Cependant, compte tenu de la
proximité de l’échangeur de l’autoroute A25
Lille/Dunkerque, à 5 km de la commune,
TERDEGHEM peut être considérée
comme située aux portes de Dunkerque et
de Lille. De plus au sud, on accède
directement à la RD 916 DunkerqueHazebrouck et à la RD 933 vers Lille
TERDEGHEM
dispose
d'un
territoire de 882 ha pour une population de
580 habitants, soit une densité moyenne
de 71.2 hab/km². Ce territoire est dominé
essentiellement par l’espace agricole.
Le tissu urbain se présente sous la forme de deux zones agglomérées séparées
avec : à l’Ouest du territoire, le village et au Nord-Est, des extensions récentes contiguës à
l’agglomération de Steenvoorde.
1 . 3 - L'ANALYSE ENVIRONNEMENTALE :
La commune de TERDEGHEM s’inscrit en Flandre intérieure ou Houtland dans
l’ensemble des Monts de Flandre entre Cassel et le Mont des Cats.
⇒ Le sol et sous-sol :
A cet endroit, la plaine argileuse est surbaissée et jalonnée d’une chaîne de petites
collines aux calottes de grès ou de sables épargnés par l’érosion. Le secteur est caractérisé
par une faible couverture limoneuse à caractère très argileux.
Le caractère très argileux du sous-sol empêche l’eau de s’infiltrer, l’eau s’évacuant
gravitairement par le réseau des becques.
L’argile étant un matériau imperméable et les limons, ayant une forte capacité de
rétention et une faible vitesse d’infiltration, l’eau est principalement un élément de surface.
En l’absence de pente, des nappes peu profondes et très locales stagnent en
surface. D'où la présence de mares, prairies humides le long des Becques, flaques en
période de forte pluie.
⇒ Le climat :
Le climat est océanique : les amplitudes thermiques saisonnières sont faibles, les
précipitations ne sont négligeables en aucune saison.
⇒ Le réseau hydrographique de surface :
A l’Ouest du territoire, sur le flanc du Mont des Récollets, la Moe-Becque serpente
d’Ouest en Est. Elle est alimentée par les résurgences des nappes emprisonnées dans les
couches sableuses du Mont des Récollets,.
Au pied de ce Mont, sur la rive droite de la Moe-becque, s’est implanté le bourg de
TERDEGHEM.
Deux affluents de cette dernière Becque l’Ey-Becque et la Petite Spaa, prenant leur
source à St-Sylvestre Cappel, se rejoignent au sud-est du territoire communal pour former la
Grande Spaa qui coule du sud-est au nord-est du territoire. La Moe-Becque et la Grande
Spaa confluent sur le territoire de Steenvoorde.
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⇒ Les eaux souterraines :
La majeure partie de la masse d’eau des Sables du Landénien des Flandres est
captive et donc peu sensible aux pollutions. Elle est identifiée dans le SDAGE comme étant
en bon état quantitatif et qualitatif.
Les principaux pesticides recherchés sont en concentration inférieure aux limites de
quantification à l’exception d’une mesure pour l’atrazine à 0,02 µg/L.
Par conséquent la masse d’eau est en bon état chimique.
⇒ Les eaux de surface :
Sur le territoire communal, le réseau hydrographique se caractérise par la présence
de nombreux cours d’eau, des plans d’eau et des zones humides.
Sur l’ensemble du bassin versant de l’Yser, la qualité des eaux de surface est
fortement dégradée.
Des pollutions aux nitrates et phosphates et produits phytosanitaires mettent en
évidence une forte pollution d’origine domestique (défaut d’assainissement) et un impact de
l’agriculture (amendement organique et élevage).
De plus, les faibles niveaux d’eau du réseau hydrographique et la quasi-absence de
débit viennent aggraver la concentration en polluants.
⇒ Les zones humides:
La commune présente plusieurs zones
humides qui longent la Moe Becque sur un axe
Sud Ouest à Nord Est. Elles sont occupées par
des champs, des prairies et des boisements.
Ces terrains sont répertoriés comme
espaces à enjeux du SDAGE et du S.A.G.E. de
l’Yser et du S.C.O.T. de Flandre Intérieure.
⇒ Les paysages naturels :
La faune et la flore :
Bien que située dans le Houtland, pays de bocage, la commune de
TERDEGHEM ne présente plus beaucoup de haies.
Sur l’ensemble du territoire communal, la faune et la flore sauvage n’ont plus
leur place que dans le cours naturel de la Moe-Becque avec une surface boisée
de type chênaie - frênaie au nord du centre-village.
Le paysage de la commune :
L’ouest du territoire de la Commune épouse une partie du site du Mont des
Récollets appartenant à l’ensemble des Monts de Flandre.
Sur la commune, la pente Est du Mont des Récollets domine à 75 m
d’altitude. Ses pentes boisées marquent fortement le paysage.
Au pied du Mont des Récollets, entre les courbes des 25 m et 30 m
d’altitude, s’est implanté sur la rive droite de la Moe-Becque, le bourg de
TERDEGHEM.
De part et d’autre, s’étend la zone agricole, aux vastes champs ouverts.,
Sur les hauteurs de cette plaine, les moulins de la Roome et le Steenmeulen
sont des éléments forts du paysage.
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Au Nord-Est, contigües à l’agglomération de Steenvoorde, se sont
développées des extensions récentes, sous forme de zone résidentielle et de
zone d’activités.
Les contraintes techniques liées à l'agriculture ont modifié le paysage
bocager. Le parcellaire a été remembré afin d’obtenir de vastes parcelles (la
superficie des exploitations a augmenté tandis que leur nombre a diminué).
Les corps de ferme qui n’abritent plus de siège d’exploitation sont
reconvertis en habitation ou hébergement touristique (gîte rural…).
La plaine est essentiellement consacrée aux labours.
D’autres éléments participent à la qualité du paysage de la commune : les
essences végétales locales(ex : haies d’aubépine), les arbres remarquables et
les alignements d’arbres(ex : saules têtards anciens), la présence de l’eau (ex :
fossés).
La Zone naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique :
La ZNIEFF de type 1 n°140
– Mont des récollets et Mont
Casselprésente
une
biodiversité importante.
Les limites de cette ZNIEFF
représentent une très faible
fraction du territoire communal et
s’arrêtent
dans
la
partie
occidentale de la commune.
Cette ZNIEFF reprend des
milieux forestiers divers par la
diversité des substrats sur
lesquels ces milieux reposent.
On trouve diverses espèces
faunistiques et floristiques dont
certaines sont peu communes et
même rares.
1 . 4 - EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE ET URBAINE 1 . 4 . 1 - Evolution démographique
1968
Population
Densité Moyenne
(hab/km²)
1975
1982
1990
1999
2006
2011
2012
402
393
455
503
540
524
567
580
45,6
44,6
51,6
57
61,2
59,4
64,3
71,2
On constate une légère baisse de la population de 1968 à 1975. Puis de 1975 à
1999 : la commune gagne des habitants.
La période de 1999-2006 se caractérise par une nouvelle baisse. En revanche, la
période 2006-2011 se caractérise par une reprise (+43 habitants) qui se poursuit aujourd’hui.
La commune compte en 2012 : 580 habitants
Cette évolution peut en grande partie s’expliquer par la réalisation du projet
d’aménagement d’ensemble du centre village.
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L’évolution
démographique
est
la
combinaison d’un solde migratoire (différentiel entre
arrivées et départs de population) et un solde
naturel (différentiel entre naissances et décès).
Depuis 1975, le solde naturel est positif.
La commune connaît un taux de mortalité
relativement élevé mais très largement compensé
par un taux natalité pratiquement au plus haut.
Entre 2006 et 2011 : Le nombre d’enfants
en âge de scolarité en maternelle et primaire
augmente et correspond à l’augmentation
importante de la génération des 30 et 44 ans en âge
de procréer.
Les tranches de plus 75 ans baissent.
Le phénomène de vieillissement de la
population visible à l’échelle du département semble
contrecarré sur la commune.
La commune semble attractive pour les
jeunes (ménages avec jeunes enfants, jeunes
couples,…) ce qui limite les effets classiques du
vieillissement.
Il peut être envisager sur la Commune
l'ouverture de classe supplémentaire et de besoins
spécifiques liés à ce phénomène.
Après une stabilité de la taille des ménages jusque 1990 au seuil de 3,0, une baisse
de la taille des ménages s’est accentuée jusqu’en 2006 pour à nouveau se stabiliser autour
s de 2,7 en 2011, ce qui n’est pas la tendance générale au niveau national et départemental.
La baisse de la taille des ménages amplifie la demande de création de logements (il faut plus
de logements pour loger le même nombre de personnes).
En matière d’emploi, la commune se situe parmi les zones les plus favorables de la
Région Nord-Pas-de-Calais : entre 2006 et 2011, le taux de chômage a baissé.
TERDEGHEM fait partie des communes "rurbaines" aux ménages aisés et
propriétaires. En 2011, 58,2 % des foyers fiscaux sont imposés sur le revenu, contre 47% au
niveau de la Région.
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1 . 4 . 2 - Evolution urbaine
Le
parc
des
résidences principales ne
cesse de s’accroître (+93
depuis 1968), soit une
moyenne de 2,5 logements
par an.
Le taux de vacance est à son maximum
en 1990 à 6,38%. Il redescend jusqu’à 3,57% en
2011. Le seuil moyen idéal devrait être compris
entre 4 et 5% (la moyenne départementale pour la
période 1982 à 2011 étant de 6.61%)
Une majorité de maisons est conforme au caractère rural de la Commune avec des
résidences de grande taille + de 70% (avec 5 pièces et plus) et de 20% avec 4 pièces. On
constate un déséquilibre de petits logements nécessaires pour favoriser les parcours
résidentiels ascendants.
On constate la présence d’un habitat
rural ancien quasi dominant sur la Commune
(48.3% de constructions avant 1949. Entre 1975
et 1989 se construisent 25,1% des logements
(construction de l’autoroute A25)
Les résidences principales érigées entre 1990 et 2011 (18,8%) dépassent les
moyennes du département pour la même période, et attestent de l’attractivité du territoire.
La commune est caractérisée par une prédominance de la part des propriétaires :
80,2 % des résidences principales.
Occupant principalement des maisons individuelles, les habitants de la commune
disposent de logements confortables.
La commune ne compte que 10 logements locatifs HLM, soit 4,7 % des résidences
principales, à rééquilibrer selon les préconisations du SCoT.
1 . 5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX:
1 . 5 . 1 - Les infrastructures :
Les infrastructures sont regroupés au centre du village
La Commune accueille 56 enfants résidants à l'école maternelle et primaire Anne
Frank
L'équipement sportif se limite à un stand de tir non couvert (archer)
Elle dispose d'une salle communale et une salle polyvalente.
La Mairie est l'unique équipement administratif présent sur la Commune
Le bourg de TERDEGHEM n’est pas directement relié aux grandes voies de
circulation routières. Trois routes départementales desservent le territoire communal : la
RD37, la RD947 et la RD948.
On notera que La RD37, présente une servitude d’interdiction d’accès sur une
section allant de la RD947 au dédoublement de la RD37 (près du magasin "U").
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Les voiries communales bitumées, très étroites et sinueuses,
nombreuses sur le territoire communal, sont toutes reliées au
centre de TERDEGHEM.
La gare la plus proche est située à Hazebrouck, à
environ 10 kilomètres.
La commune est desservie par le réseau de transport en
commun "Arc en Ciel. Un arrêt de bus est implanté, à l'extérieur
du centre bourg, à l'intersection de la route du Waeghebrugge et
de la RD37.
Ce dernier point fera l'objet d'une
question au Maître d'Ouvrage lors du procès
verbal de synthèse, la concertation préalable
ayant mis en exergue le manque de réseau
de transport sur le centre bourg.
1 . 5 . 2 - Les Réseaux :
La ressource en eau :
La ressource en eau de la Commune et son exploitation
sont assurées par Noréade, régie du SIDEN (Syndicat
Intercommunal de Distribution des Eaux du Nord).
TERDEGHEM fait partie du bassin versant de l’Yser. Celuici est dépourvu de ressources exploitables et importe la totalité de
ses besoins en eau potable. Deux réservoirs 600m3 permettent
d’assurer à la Commune une régulation de l’approvisionnement
La commune n’est pas concernée par des protections de
captage.
Le taux de conformité bactériologique est de 100% et
physico-chimique de 100%.
Le réseau d’assainissement :
Il est géré par le SIDEN-SIAN
Les eaux usées
La commune, à l’exception du quartier Saint Jean (UB) et des zones
UE et UF situés au contact de Steenvoorde, est inscrite en zone
d’assainissement non collectif (le secteur Saint-Jean est dirigé vers la
station d’épuration de Steenvoorde).
La station d’épuration se situe à Steenvoorde.
Les eaux pluviales
La commune ne dispose pas de zonage d’assainissement eaux
pluviales.
Toutefois il existe un réseau d’eaux pluviales dans le centre-village
qui va directement dans la Moe-Becque.
Le centre bourg ne constitue pas une zone d’accumulation des eaux
de pluies. Au niveau des points bas de la commune on constate des zones
d’accumulation des eaux repérées comme zones humides.
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Les principales sources potentielles de pollution des eaux de ruissellement
sont :
- l’épandage d’engrais sur les terres agricoles
- l’urbanisation (ruissellement des eaux pluviales sur chaussée)
- l’assainissement autonome des habitations non desservi par un réseau
d’assainissement collectif
La collecte des ordures ménagères :
La collecte sélective des déchets ménagers s’effectue porte à porte sur
l'ensemble de la Commune et est assurée par le SM SIROM (Syndicat Mixte
Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères Flandre Nord).
Une collecte par apport volontaire est assurée par l’intermédiaire de la
déchetterie qui se situe sur la commune de Steenvoorde
La défense incendie :
La défense incendie est assurée par un réseau de 17 appareils dispersés
sur l’ensemble du territoire (bouches incendie et poteaux incendie) implantés sur le
réseau d'eau potable.
Le SDIS préconise de compléter le réseau de distribution par des points
d’eau naturels ou artificiels afin de respecter les dispositions réglementaires.
notamment à l’approche de certains corps de fermes, et de réaliser l’installation de la
réserve aménagée selon la fiche technique.
De nouvelles réserves seront proposées par la Commune en accord avec
les propriétaires et pourront être envisagées pour améliorer cette défense.
Ce point fera l'objet d'une question au Maître d'Ouvrage lors du
procès verbal de synthèse afin de connaitre les objectifs développés par
la Commune sur l'implantation de nouvelles réserves.
1 . 6 - LES RISQUES PRESENTS SUR LA COMMUNE
Un arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de
biens immobiliers situés sur la Commune a été pris par Monsieur le Préfet du Nord
en date du 24 juillet 2015.
8 catastrophes naturelles ont été répertoriées sur le territoire de la
commune:
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de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 12 / 89
2 plans de préventions des risques naturels ont été dressés.
Risques d'inondations
La Commune de TERDEGHEM est reprise dans le Programme d'Actions de
Prévention contre les Inondations (P.A.P.I.) labellisé le 10 avril 2014 qui concerne
l'Yser.
Ce dernier point n'est pas mentionné dans le dossier d'enquête.
Le Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations
(P.A.P.I.) fait l'objet d'une question au Maître d'Ouvrage dans le cadre du
procès verbal de synthèse.
Il est précisé qu'un plan de prévention des risques naturels résultant des
inondations du bassin versant de l’Yser au travers du PPRI a été approuvé le
28/12/2007.
⇒ Les zones inondables :
La zone urbanisée présentant un
risque d'inondation d'aléas fort (zone rouge)
est reprise dans le Plan de Prévention de
risque d'inondation (PPRi). Elle se situe sur
le quartier Saint Jean de la Commune.
Cette zone est la conséquence d'un
secteur
plus
conséquent
présentant
également un risque d'inondation d'aléas
fort
situé
sur
la
Commune
de
STEENVOORDE.
On notera que le zonage classé en
"N" tient compte de cette servitude rendant
inconstructibles les secteurs à risque non
encore bâtis.
Steenvoorde
Terdeghem
Jean François BLOQUIAU - TA E15000128 / 59 – Département du Nord
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de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
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⇒ Les inondations par remontée de nappe :
Les données récoltées
récolté
par le Bureau de Recherches
Géologiques
et
Minières
(B.R.G.M.) ne permettent
permet
pas
à elles seules de déterminer
finement les secteurs soumis
au risque d’inondation par
remontée de nappe.
Par contre, combinée
à la connaissance empirique
de la municipalité et à la
topographie,
ie, elle est un outil
précieux pour déterminer ce
risque.
Selon cette carte, les secteurs de couleur bleu
indiquent les zones de risque d'inondation par remontée
de nappes sub-affleurant
affleurantes. Ailleurs la sensibilité semble
plutôt faible.
Risque de mouvement de terrain
Le territoire communal est soumis à l’aléa
« Retrait-Gonflement
Gonflement » moyen à faible des
sols argileux dans presque tout le territoire
communal. Cet aléa comprend toutes les
parties urbanisées de la commune.
Un aléa faible est recensé sur le reste de
la commune au niveau des vallées des
cours d’eaux.
On constate un risque d'aléa fort à l'ouest du territoire de la
Commune qui n'est pas mentionné au rapport de présentation.
Risque de séisme
Suite au décret du 22 octobre 2010, le
nouveau
veau zonage sismique intègre TERDEGHEM
dans un "aléa faible"
Pollution des sols
La base de données BASIAS recense tous les sites industriels et activités
de service abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de
l’environnement.
Deux sites sont inventoriés sur cette base comme étant implantés sur la
Commune de TERDEGHEM.
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5000128 / 59 – Département du Nord
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RAPPORT - 14 / 89
Ces deux sites n'ayant pas fait l'objet de commentaire dans
l'analyse du risque "pollution des sols" au rapport de présentation. Ce
point fait l'objet d'une question posée au Maître d'Ouvrage dans le cadre
du procès verbal de synthèse.
La base BASOL ne recense pas, sur la Commune de TERDEGHEM, de
sites pour lesquels une pollution des sols ou des eaux est suspectée, voire avérée,
devant faire appel à une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif.
Les installations classées
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font
l’objet d’une réglementation spécifique. Elles font l’objet d’une étude d’impact, et
d’une étude de dangers.
Ces établissements sont soumis à autorisation
⇒ Exploitation agricole
Le diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’agriculture recense, en
2010, deux sites classés pour une même exploitation agricole ICPE(a)
Les deux sites recensés par la Chambre d'Agriculture ne sont pas
identifiés au rapport de présentation. Ce point fait l'objet d'une question
posée au Maître d'Ouvrage dans le cadre du procès verbal de synthèse.
⇒ La Société en Nom Collectif BIO-RAD
Cette Société classée ICPE est implantée en partie sur le territoire de la
Commune, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 lui
imposant des prescriptions complémentaires modifiant les conditions d'exploitation
de son établissement. (voir annexe 1).
On relève notamment :
Jean François BLOQUIAU - TA E15000128 / 59 – Département du Nord
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de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 15 / 89
Le rapport de présentation mentionne que TERDEGHEM est concerné par
la prise en compte du classement ICPE de la S.N.C. BIO-RAD et de son
développement.
Ce point fait l'objet d'une question posée au Maître d'Ouvrage dans
le cadre du procès verbal de synthèse afin d'examiner les modalités
décidées par la Commune afin de tenir compte de l'arrêté préfectoral du
28 janvier 2016..
Les engins de guerre :
Le Bureau des Ressources Géologiques et Minières (B.R.G.M.) a inventorié
ce risque pour la commune de TERDEGHEM.
Les nuisances sonores :
Le rapport de présentation indique que TERDEGHEM n’est pas traversée
par des axes bruyants.
Toutefois, la route départementale RD 37 reliant les Communes de
STEENVOORDE à HAZEBROUCK traverse TERDEGHEM à proximité du quartier
Saint Jean et semble être un axe routier important; En effet au delà de
STEENVORDE cet axe relie l'autoroute A.25 à HAZEBROUCK.
Ce point fait l'objet d'une question posée au Maître d'Ouvrage dans
le cadre du procès verbal de synthèse.
Le transport des matières dangereuses :
TERDEGHEM est concernée par l’autoroute A.25 qui se situe au nord en
dehors du territoire communal et qui est mentionnée au Dossier Départemental des
Risques Majeurs.
La commune est traversée par un pipeline à hydrocarbures liquides
traversant la zone urbanisée et par une canalisation de transport de gaz en
périphérie de la commune.
La pollution atmosphérique :
TERDEGHEM se situe dans un secteur :
producteur de 7 à 21 t/m2/an d’oxyde d’azote, ce qui est relativement
faible au regard de l’arrondissement de Lille, mais plus important quand
dans les secteurs ruraux de la Région.
moyennement producteur d’ozone : entre 2 et 11 Ktonnes/km2/an).
faiblement émetteur de poussières en suspension
Il n’existe pas à TERDEGHEM de station de surveillance de la qualité de
l'air. Toutefois, (des campagnes à partir de stations mobiles sont possibles).
Rupture de barrage :
La commune n’est pas concernée par ce type de risque.
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RAPPORT - 16 / 89
1 . 7 - LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Diverses servitudes d’utilité publique grèvent le territoire de la commune.
Pour les cours d’eau non domaniaux elles s’appliquent aux riverains de
ceux-ci avec un recul de 10 m. minimum pour les constructions existantes. Sans
constructions existantes les abords de ces cours d’eau ont été classés en zone
protégée "N".
La protection des Monuments Historiques prend en compte les constructions
classées ou inscrites à l’inventaire des Monuments historiques (périmètre de 500 m
de protection autour de ces édifices). (voir paragraphe 2.2 "L'architecture et le
Patrimoine")
Cela concerne la Maison "au Coq estaminet", le moulin à vent le Drieven
Meulen et le moulin de Steen Meulen.
Le site du Mont des Récollets et le rayon de 100 m. autour du moulin de
Steen Meulen sont classés en zone naturelle de protection stricte (excluant toute
nouvelle construction ou d’activité agricole)
Située au sud est de la commune existe une servitude relative aux
Canalisations de transport de Gaz. Elle ne concerne ni les constructions existantes
ni les constructions futures.
Une servitude relative à la protection des canalisations de transport
d’hydrocarbures et de produits chimiques se situe loin des secteurs déjà urbanisés.
Cela correspond au pipeline Cambrai-Dunkerque.
Une servitude d’alignement s’inscrit le long de la RD 947 et s'applique en
zone agricole (recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD pour les nouvelles
constructions.
Il existe une servitude de protection des centres hertziens contre les
perturbations électromagnétiques, bien que les hauteurs autorisées des
constructions ne viennent pas à l’encontre de cette servitude.
La servitude PM1 est liée au plan de préventions des risques naturels
résultant des inondations du bassin versant de l’Yser au travers du PPRI approuvé
le 28/12/2007. (le zonage en "N" tient compte de cette servitude).
La prise en compte du zonage archéologique (arrêté préfectoral du 21
février 2007) (voir paragraphe 2.2" L'architecture et le Patrimoine")
Les opérations d’aménagement programmées devront donc consulter la
Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) avant de mettre en place tout
projet d’aménagement.
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RAPPORT - 17 / 89
2 – LE PROJET :
2 . 1 . 1 - Les besoins en constructions neuves :
La population totale de TERDEGHEM a connu une nette augmentation dans la
période de 1975 à 1998. Durant la période 1999-2008, la population s’est stabilisée à 542
habitants. Le nombre de constructions nouvelles s’élevait à 17 sur un total de 201 durant
cette période.
De nouveaux logements doivent être réalisés afin d’accueillir les habitants résultant
de la baisse du taux d’occupation des ménages, ainsi que les nouveaux ménages souhaitant
s’installer à TERDEGHEM.
Afin d’assurer un développement modéré de la commune et d’apporter une réponse
à la demande en logements compatibles avec le SCoT de Flandre Intérieure, la Commune a
décidé d’atteindre environ 635 habitants. Cela représente, par rapport à 2011, une
augmentation de la population communale de 68 nouveaux habitants d’ici 2025 (équivalente
à la période entre 2008 et 2012)
Nombre moyen d'occupants des résidences principales
1968
TERDEGHEM
3,2
1975
3,0
1982
3,0
1990
3,1
1999
2,9
2006
2,7
2011
2,7
La zone urbaine compte une capacité totale de 4 logements en dents creuses de
superficies diverses (3 en reconquête de friches et 1 en réduction de la vacance).
Les parcelles susceptibles d'accueillir, les dents creuses, dans le
cadre du projet du P.L.U., ne sont pas précisément indiquées dans le
dossier d'enquête. Celui-ci ne contient que le plan d'ensemble inscrit au
P.O.S., peu précis et soulevant certaines incohérences. Ce point fera
l'objet d'une question au Maître d'Ouvrage lors du procès verbal de
synthèse, lui demandant d'identifier les parcelles concernées.
Une opération d’ensemble, regroupant de plus petits logements, à raison de 15
logements au minimum à l’hectare, permettra de diversifier l’offre en logements
supplémentaires entre 29 à 39 logements.
D’ici 2025, ce nombre moyen de personnes par ménage diminuera à TERDEGHEM
d’à peu près 0,2 en cas de vieillissement de la population et 0,1 en cas de rajeunissement.
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Dès lors, pour cadrer avec l’objectif de hausse de la population pour atteindre 635
habitants, il faudra donc créer dans des zones d’urbanisation futures:
− 39 logements (en cas de vieillissement de la population)
− 29 logements (en cas de rajeunissement de la population)
Cela correspond à une superficie 3 ha (en tenant des prescriptions du SCoT, soit 15
logements/ ha au minimum)
La densité d'urbanisation fixée à 15 logements par hectare, fera
l'objet d'une question au Maître d'Ouvrage lors du procès verbal de
synthèse,
La commune ne comprend que 10 logements locatifs sociaux. Afin d’assurer une
mixité sociale et générationnelle, il est nécessaire que l’offre locative sociale soit menée
dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation (zones à urbaniser mixtes - dents creuses
existantes).
Ce dernier point fera l'objet d'une question lui demandant de définir
le programme qu'il envisage développer afin de répondre concrètement
à l'objectif d'équilibre social de l'habitat en sa Commune.
2 . 1 . 2 – Le Village
La Commune prévoit une croissance démographique permettant d’atteindre
635 habitants d’ici 2025.
Afin d’assurer à TERDEGHEM cette croissance démographique modérée et
de maintenir l’effectif scolaire, la commune a choisi de s’étoffer tout en préservant le
caractère rural de la commune.
Les sites constructibles au POS situés en développement linéaire seront
supprimés. Les possibilités d’urbanisation future par rapport au POS seront réduites
(objectif de consommation maximale de l’espace agricole : moins de 3,8 ha en zone d’urbanisation
future)
L'offre de logements sera différenciée et équilibrée entre lots libres,
accession à la propriété, logements locatifs afin de permettre d'assurer une mixité
urbaine .
De nouveaux logements doivent être réalisés afin d’accueillir les habitants
résultant de la baisse du taux d’occupation des ménages et des nouveaux ménages
souhaitant s’installer à TERDEGHEM (4 logements en dents creuses - 29 à 39
logements supplémentaires
L’urbanisation potentielle se développera dans les secteurs déjà urbanisé
(intégration des nouveaux habitants - proximité des équipements - conservation de
l’identité paysagère). Deux nouvelles zones d’urbanisation future localisées seront
privilégiées à proximité du centre bourg.
L’implantation d’activités commerciales, artisanales et de services dans le
village sera favorisée afin de contribuer à renforcer sa centralité
La municipalité cherche à maintenir les générations plus âgées dans la
commune en leur proposant des logements mieux adaptés en les maintenant au
cœur du village (sans regroupement au travers d’un béguinage).
La municipalité désire préserver l’architecture traditionnelle et l’image rural
du village composées d’anciens corps de ferme réalisés, pour la majorité d’entre
eux, en brique et tuiles.
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L’aménagement de nouvelles infrastructures permettra la réalisation de
fourreaux en attente de l’équipement numérique; (obligation dans le cade du PLU)
La municipalité souhaite conforter l'offre en équipements publics et services
par :
La construction d’un atelier municipal
La création d'un stationnement à l’arrière de la mairie
L'extension de l'école
L'implantation d'un nouveau cimetière (emplacement réservé)
L’aménagement d’un carrefour à l'entrée sud du village
(emplacement réservé)
Au centre village un développement urbain permettra un accès piéton en
direction des équipements communaux ainsi qu’un accès et une circulation aisée de
futurs transports en commun (conditions d’attente de bus améliorées communication sur les possibilités de modes de déplacements alternatifs à
l’automobile)
Un repérage des éléments remarquables du paysage sera réalisè en vue de
leur protection
Les zones humides aux abords de la Moe Becque seront inscrites en
espace naturel protégé
2 . 1 . 3 – L'activité économique
L'agriculture :
L'agriculture est un secteur économique important pour la commune.
Les services de Monsieur le Préfet du Département du NORD,
constate l'absence de diagnostic agricole au rapport de présentation
bien que ce secteur d'activité soit élément économique essentiel pour la
Commune de TERDEGHEM.
La commune de TERDEGHEM est couverte par des exploitations agricoles
aux activités diversifiées entre culture et élevage
Il a été répertorié 22 exploitations agricoles installées sur le territoire de la
Commune et qui pratiquent globalement l’élevage et la polyculture.
Afin que l’urbanisation ne marginalise pas cette activité, la municipalité
s'attachera à maintenir l'activité agricole en préservant l'accessibilité des terrains qui
lui sont nécessaires. La construction de logements dans les espaces déjà urbanisés,
vise à préserver les terrains nécessaires aux exploitations agricoles et limite leur
enclavement.
La commune renforce le développement de l’activité agricole en réduisant
de moitié les surfaces consacrées au développement urbain par rapport au POS
Afin de maintenir une agriculture vivante, Il est envisagé de permettre la
diversification des exploitations agricoles par la possibilité de développer des
activités complémentaires orientées vers l’accueil touristique : camping à la ferme,
chambre d’hôtes, gîtes ruraux…
Enfin l'activité agricole est le garant du paysage rural et préserve de la friche de
vastes espaces
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Les autres activités :
⇒ L'activité industrielle :
TERDEGHEM possède un site industriel S.N.C. BIO-RAD qu’elle partage
avec la Commune de Steenvoorde.
La municipalité n’a que peu de prise sur d’éventuelles implantations. Elle est
toutefois attentive à toute initiative qui se présente.
En favorisant ces implantations la Municipalité permet de constituer une
offre d’emploi de proximité et participe à l’animation du village. Ce faisant, elle limite
le phénomène de résidentialisation qui menace la commune,
La municipalité est attentive à toute initiative qui se présente afin de
pérenniser et développer l’emploi dans la commune et permettre l’extension et la
création d’activités existantes au sein du bâti actuel disséminé en zone agricole.
⇒ Les activités commerciales, artisanales et divers :
Les commerces et les services sont localisés, au contact de Steenvoorde,
essentiellement au nord-est du territoire communal, le long de la RD 37,.
Le centre village offre un seul service : l’unique estaminet, place St-Martin à
proximité du centre.
La Commune souhaite développer des activités de commerce, artisanales et
de services situées le long de la RD 37 en les mutualisant avec la Commune de
STEENVORDE.
⇒ Les activités de loisirs et de tourisme :
TERDEGEHEM, par un recensement des constructions de qualité situées
en milieu agricole et naturel, souhaite un développement orienté vers l’accueil
touristique.
Les chemins de randonnées se prêtent aux promenades piétonnes, cyclistes
ou équestres. Les lieux d’accueil qui les jalonnent participent au développement des
activités de loisirs permettant une économie liée au tourisme ce qui pourrait apporter
un complément intéressant pour l’activité agricole.
La transformation en zone agricole et naturelle, des constructions existantes
en hébergement, restauration, etc…, favorise le développement du tourisme vert.
L’implantation de commerces et de services peut être un relais pour le
tourisme de randonnées pédestres (GR128) et cyclistes
2 . 1 . 4 – Le territoire naturel -::
⇒ Répondre aux prescriptions du SCoT de Flandre Intérieure
La Commune a classé en zone naturelle les nouveaux contours de la
ZNIEFF du Mont Cassel.
De plus, elle est concernée par les prescriptions de renaturation visant à
renforcer la trame verte et bleue qui la couvre et à la remise en bon état des
continuités écologiques dégradées
Le site du Mont des Récollets, les périmètres de protection du Drivemeulen
et du Steenmeulen sont classés en zones naturelles afin de préserver ces espaces
de toutes constructions supplémentaires.
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Le territoire communal dispose d’un réseau hydrographique dense qui
traverse les terres agricoles et naturelles. Ces cours d’eau qui contribuent au
paysage rural de la commune ainsi que leurs berges présentent une végétation riche
et diversifiée.
La Municipalité veut marquer sa volonté de les protéger en ne développant
pas de nouvelles urbanisations aux abords de ces cours d’eau et en interdisant toute
l’implantation de construction à moins de 10 mètres des berges.
TERDEGHEM prend en considération la conservation de la biodiversité au
travers de la protection de ces milieux humides notamment dans le centre village.
⇒ La préservation de l'environnement :
L’objectif de la Municipalité est de
Recenser et préserver de toute construction les zones sensibles au risque
d’inondations en préservant les habitants du risque d’inondation et notamment
en interdisant tous types de constructions avec des sous-sols
Prévenir les risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux souterraines,
des eaux de surface en veillant à la qualité des dispositifs d'assainissement
non collectif et en interdisant tout rejet dans le milieu naturel n'ayant pas fait
l'objet d'un traitement préalable
Réglementer les usages du sol dans les sites sensibles, en particulier les
zones humides.
Préserver et améliorer la qualité des eaux souterraines et de surfaces en
limitant les nuisances existantes et futures
Prévoir les conditions et dispositions nécessaires à une gestion adéquate
des eaux pluviales et ce conformément au SDAGE Artois Picardie
2 . 1 . 5 – L'environnement géographique
TERDEGHEM appartient au SDAGE du Bassin Artois Picardie qui a pour
objectif de garantir l'alimentation en eau potable du bassin Artois-Picardie : 96 % de
l'alimentation est assurée par l'eau souterraine. L'évolution de la teneur en nitrates
étant préoccupante, la qualité de l'eau est donc primordiale
Il a lieu de prendre en compte les contraintes liées à l'eau dans les grands
enjeux de l'aménagement du territoire
TERDEGHEM est concernée par le risque inondation répertorié par le Plan
de Prévention du Risque d'Inondation (P.P.R.I.). La commune s’attachera à rendre
inconstructibles les secteurs inondés recensés en 1991
Les pétitionnaires devront être informés des secteurs soumis au risque de
retrait gonflement des argiles (niveau faible à moyen).
La Commune est concernée par le classement ICPE de la société Biorad
aussi que par la traversée de canalisation de gaz et de pipeline d’hydrocarbures.
2 . 2 - L'ARCHITECTURE ET LE PATRIMOINE :
Le territoire communal est dominé essentiellement par l’espace agricole.
TERDEGHEM est riche d’un patrimoine bâti et religieux qualitatif, constitué
de chapelles, de calvaires et d’anciens corps de ferme.
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Consciente de l'intérêt patrimonial et paysager de son territoire, la Commune
a souhaité mener une démarche de protection, au titre du code de l'urbanisme, des
éléments caractéristiques de son patrimoine naturel et bâti.
Ce patrimoine constitue un des principaux atouts de la commune et concourt
à son attractivité, sa préservation constitue un véritable enjeu et un axe du projet
communal.
Cette volonté s'est traduite par un repérage des éléments paysagers et de
patrimoine de qualité présents sur la commune.
Le tissu urbain se présente sous la forme de deux zones séparées avec, à
l’Ouest du village groupé et pittoresque par son architecture traditionnelle flamande
et, au nord-est, des extensions récentes contiguës à l’agglomération de Steenvoorde
qui bénéficient de l’attraction de la ville-centre de Steenvoorde.
La commune désire préserver et mettre en valeur ce qui constituent le
caractère et l’identité du bourg (architecture traditionnelle composée d’anciens corps
de ferme réalisés, pour la majorité d’entre eux, en briques et tuiles). Cette volonté
participe aux objectifs de qualité du cadre de vie qu’elle s’est fixée.
Cette protection et cette mise en valeur passent par un recensement dans le
cadre du PLU et par des règles édictées dans son règlement (instauration du permis
de démolir par exemple).
L’inventaire des Monuments Historiques prend en compte : la Maison au
"Coq Estaminet" située sur la Commune de Steenvoorde affectant une partie du
hameau de Saint Jean, ainsi que du moulin à vent le Drieven Meulen. Le Steen
Meulen est plus isolé dans l’espace agricole. Un périmètre de 500 mètres de
protection est institué autour de ces édifices.
Coq
Estaminet
Moulin à vent
le Drieven Meulen
Moulin à vent
le Steen Meulen
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Le
zonage
archéologique
reprend : un site autour du Moulin de la
Romme, des terrains bordant l ’
ensemble de la route de Cassel, tout le
centre du village et deux sites au Sud
de celui-ci (seuil de consultation de 300
m2) et au Sud de la route de Cassel
Tout le reste de la commune
est impacté à partir de 5000 m2.
On notera que la Commune de
TERDEGHEM a été élue 5° village préféré des
Français 2015 (loin devant Saint Emilion classé
11iéme...!) dans le cadre de l'émission
programmée par la chaine de télévision France 2
et animée par Stéphane Bern.
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3 - OBJET DE L'ENQUÊTE
3 . 1 - BILAN DU P.O.S. ET SA TRANSFORMATION EN P.L.U.:
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite Loi SRU en date du
13 décembre 2000 a instauré les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U) et remplacé les anciens
Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.).
Outil de planification établi dans une perspective de 10 à 15 ans, le Plan Local
d’Urbanisme fixe à la fois les règles d’utilisation et d’occupation des sols, et comprend un
projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il est l'expression du projet urbain de la
commune.
Le Plan Local d'Urbanisme élaboré dans le cadre d'une concertation systématique,
doit être explicite en terme de stratégie opérationnelle et de mise en œuvre.
Le document d’urbanisme en vigueur sur la commune de TERDEGHEM est un Plan
d’Occupation des Sols, approuvé le 23 mars 1990.
Les motivations de cette élaboration du Plan Local d'Urbanisme participent de la
volonté de se mettre en adéquation avec l’évolution vers un urbanisme durable :
préoccupations à la fois urbaines, environnementales, économiques et sociales.
Egalement l'objectif est de mettre en conformité le P.L.U. avec les nouveaux textes
juridiques, les documents supra communaux.
3 . 2 - HISTORIQUE :
Le 23 mars 1990 : approbation du Plan d'Occupation des Sols
Révisé le 18 octobre 2001
Modifié le 28 décembre 2007
Modifié le 23 décembre 2008
Le 10 avril 2012 : Par délibération (voir annexe 2) , le Conseil Municipal à l'unanimité a
décidé :
de prescrire la révision du Plan d'Occupation des sols et sa transformation en
Plan Local d'Urbanisme,
de nommer une Commission en son sein
de mener la consultation des diverses personnes publiques
de fixer les modalités de concertation,
d'autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation
nécessaire
de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la
Commune qui correspond au frais liés à la révision du PLU
d'inscrire au budget de l'exercice 2012 les crédits destinés au financement des
dépenses liées à l'étude du PLU
Le 19 décembre 2013 : Le Conseil Municipal débâtait des orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.)
Le 30 septembre 2014 : Par délibération 2014/202
(voir annexe 3) le Conseil
Communautaire de la C.C.F.I. valide le transfert de compétence de la Commune de
TERDEGHEM au profit de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure dans le
cadre de la révision du Plan d'Occupation des sols.
Le 21 mai 2015 : Par délibération, (voir annexe 4) le Conseil Municipal :
tirait le bilan de la concertation préalable et, constatant qu'aucune observation ne
remettait en cause les orientations retenues, considérait ce bilan favorable.
arrêtait le projet de révision du PLU.
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Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 25 / 89
Le 26 mai 2015 : Par délibération 2015/093 (voir annexe 5) le Conseil Communautaire de
la C.C.F.I.
tirait le bilan de la concertation, ne relevant pas de points pouvant constituer de
blocage à l'arrêt de projet
arrêtait le projet de PLU de la Commune de TERDEGHEM
autorisait le Président à signer tout contrat, pour le compte de la C.C.F.I. toute
pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Le 21 janvier 2016 : Le Président de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure
par son arrêté 16/37 (voir annexe 6) prescrit l'enquête publique sur la révision du plan
d'occupation des sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
TERDEGHEM.
3 . 3 - LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D.):
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable constitue la pièce
essentielle du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Il a pour vocation de présenter les choix
politiques de la commune en matière d’urbanisme, d’environnement, de cadre de vie et de
développement
Il définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble
de la commune, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et
L.121‐1 du code de l’urbanisme. Ce document a pour fonction de présenter le projet
d’aménagement de la municipalité pour les années à venir. Le projet est une capacité à
imaginer un avenir et les moyens pour y parvenir, pour les 10 à 15 prochaines années.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune de
TERDEGHEM s’appuie sur deux constats :
La commune s’inscrit dans le SCoT de Flandre Intérieure qui dépasse les limites
communales.
Elle doit répondre dans cette perspective à certains objectifs intercommunaux.
Le territoire strictement communal se divise en trois entités qui ont leur propre
logique de développement :
le Village qui correspond au centre de TERDEGHEM, rassemblant les équipements
communaux et le quartier Saint Jean contigu au bourg de la commune voisine de
Steenvoorde
le territoire économique situé, pour l’essentiel au contact de Steenvoorde.
le territoire naturel et agricole (champs ouverts de polyculture des pâtures liées à
l’élevage) et un habitat dispersé.
3 . 3 . 1 – L'environnement géographique :
⇒ Un développement équilibré de l’urbanisation à l’échelle du territoire
Maîtriser l’extension du village afin d'en conserver son caractère rural et
patrimonial.
Stopper l’urbanisation linéaire consommateur d’espaces agricoles, couteux en
terme d’équipements et augmentant les déplacements automobiles
Réduire la consommation d’espaces naturels et agricoles par la réduction de plus
de la moitié de la surface agricole inscrite en urbanisation future par rapport au
POS.
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Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 26 / 89
⇒ La Commune au sein de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure
et du SCoT
S’appuyer sur le SCOT de Flandre Intérieure afin d' assurer un développement
harmonieux de la nouvelle Communauté de Communes.
Maintenir et développer les enjeux économiques des implantations existantes (en
lien avec la Commune de Steenvoorde).
⇒ Localisation au sein de la Trame Verte et bleue
Respect de la Trame Verte Trame Bleue
Veiller, à la remise en bon état des continuités écologiques. La Commune est
concernée par un secteur de bocage à renaturer, un corridor fluvial et un corridor
forestier (sud du territoire).
⇒ Prendre en compte les orientations du SDAGE Bassin Artois Picardie et
anticiper les futures prescriptions du SAGE de l’Yser
⇒ Prise en compte des risques naturels
le risque inondation répertorié(PPRI)
les secteurs inondés recensés en 1991
le risque faible de sismicité
le risque de mouvements de terrain
le risque faible, moyen et fort de retrait gonflement des argiles
⇒ Prise en compte des risques technologiques
des engins de guerre
des transports de marchandises dangereuses (RD 947)
le classement ICPE de la société BioRad
les pipelines d’hydrocarbures
la canalisation de gaz
3 . 3 . 2 – Le Village :
⇒ Promouvoir une offre résidentielle variée - répondre aux besoins présents et
futurs
Prévoir une croissance démographique : environ 635 habitants d’ici 2025.
Permettre aux jeunes ménages de s’installer ou de se maintenir dans la
commune en diversification de la taille des logements et du statut
Prévoir des logements pour les personnes âgées
⇒ Développer une urbanisation équilibrée en conservant l’aspect rural du village
Conforter le développement du centre village
Equilibrer le développement périphérique du quartier Saint Jean
Ouvrir une zone d’urbanisation en favorisant une forme de village concentrique
Prévoir un équipement en communication numérique lors des développements
urbains.
Préserver l’architecture traditionnelle du village
⇒ Offrir aux habitants un cadre de vie agréable
Mettre en valeur les constructions présentant un intérêt architectural ou
patrimonial
Renforcer le centre village.
Prévoir la réalisation d’espaces publics de convivialité
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⇒ Dynamiser l'économie communale en développant l'emploi et en facilitant
l’extension et la création d’activités non nuisantes au sein du bâti actuel et
futur
⇒ Conforter l’offre en équipements publics et services
Renforcer les équipements publics (construction d’un atelier municipal stationnement à l’arrière de la mairie).
Prévoir une extension de l’école
Inscrire un emplacement réservé destiné à un nouveau cimetière
⇒ Préserver et améliorer la lecture du paysage
Mettre en valeur la Moe Becque.
Préserver les principaux boisements diversifiés (alignements d’arbres - haies
existantes)
⇒ Maîtriser les déplacements
Prévoir un développement urbain au centre village par :
− un accès piéton en direction des équipements communaux
− un accès et une circulation aisée pour de futurs transports en commun.
Améliorer la sécurité en entrée sud du village.
3 . 3 . 3 – Le territoire économique :
⇒ Assurer un développement concerté et durable des activités économiques
Prendre en compte le développement du site S.P.C. BIO-RAD
Pérenniser et développer l’emploi (extension et création d’activités existantes au
sein du bâti actuel disséminé en zone agricole
Permettre le développement des activités de commerce, artisanales et de
services situées le long de la RD 37.
Prendre en compte les activités liées aux loisirs.
3 . 3 . 4 – La zone naturelle et agricole :
⇒ Préserver et protéger les terres agricoles
Prendre en compte la présence des exploitations agricoles, être attentif aux
exploitations classées
Afin de maintenir une agriculture vivante, permettre la diversification des
exploitations agricoles en développant une pluriactivité sur les sièges
d’exploitation agricole
Protéger et préserver l’espace agricole afin d'assurer la pérennité de son
développement économique
⇒ Prendre en compte l’espace rural, naturel et agricole en autorisant sous
condition la reconversion du bâti existant
⇒ Développer, dans le cadre du bâti existant, l’accueil de structures liées au
tourisme de proximité
⇒ Protéger et mettre en valeur les espaces agricoles ou naturels sensibles et les
paysages
Prendre en compte le contour de la ZNIEFF
Respecter le site inscrit du Mont des Récollets ainsi que les périmètres de
protection du Drivemeulen et du Steenmeulen
Respecter la Trame Verte et Bleue et les corridors biologiques
Protéger les cours d’eau , leurs abords et les zones à dominante humide
recensées par le SDAGE
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⇒ Préserver les zones humides du centre village : les mares existantes et les
plantations ripisylves
⇒ Préserver l’environnement
Recenser et préserver de toute construction les zones sensibles au risque
d’inondations
Prévenir les risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux souterraines, des
eaux de surface :
− en veillant à la qualité des dispositifs d’assainissement non collectifs
− en interdisant tout rejet dans le milieu naturel n’ayant pas fait l’objet d’un
traitement préalable
Préserver et améliorer la qualité des eaux souterraines et de surfaces
Prévoir les conditions et dispositions nécessaires à une gestion adéquate des
eaux pluviales
3 . 4 - JUSTIFICATION DES LIMITES DE ZONES :
L’objectif des dispositions réglementaires est de permettre la maîtrise et la gestion
des évolutions tout au long du processus de transformation de l’espace, en cohérence avec
les orientations d'aménagement et d'urbanisme définies au PADD.
Le territoire couvert par le PLU, correspondant à l’ensemble du territoire communal,
est divisé en zones urbaines, à urbaniser, et naturelles.
Le découpage des zones s’est opéré en cohérence avec le projet communal : les
zones urbaines et à urbaniser couvrent la partie agglomérée de la commune, les secteurs
naturels font l'objet d'une protection accrue afin d'assurer leur sauvegarde.
3 . 4 . 1 – Les zones urbaines mixtes UA, UB :
⇒ Les principaux objectifs d’aménagement :
Maîtriser l’extension du village (préserver le caractère rural et patrimonial)
Répondre à une croissance démographique (environ 615 habitants d’ici 2025)
Stopper l’urbanisation linéaire (réduction de la consommation d’espaces naturels
agricoles.
Prise en compte du risque inondation ainsi que des secteurs inondés
Promouvoir une offre résidentielle variée et offrir un cadre de vie agréable
Conforter l’offre en équipements publics et services
Préserver et améliorer la lecture du paysage
Maîtriser les déplacements
Le village est caractérisé par deux zones urbaines mixtes distinctes :
⇒ La zone UA :
Cette zone centrale correspond au centre-village ancien de moyenne
densité.
⇒ Les zones UB et UB1 :
Cette zone qui correspond aux extensions périphériques de moyenne
densité du centre village ainsi qu’au quartier Saint-Jean. Elle comprend un secteur
UB1, situé en bordure de la RD 37 (soumise à l’article L 111-1-4 du Code de
l’urbanisme).
Au sein de cette zone UB, la commune a souhaité conserver le caractère
rural de l’urbanisation : elle présente des caractéristiques en terme de densité,
d’implantation et de volume
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Ces zones urbaines mixtes sont affectées à toutes les occupations du sol qui
constituent généralement villes et villages. Il est toutefois fait exception des activités qui
peuvent générer des nuisances à proximité des habitations : implantation de nouveaux
sièges d'exploitation agricole, de bâtiments d’élevage et d’activités industrielles.
3 . 4 . 2 – La zone urbaine à vocation industrielle UE :
⇒ Les principaux objectifs d’aménagement :
Assurer un développement concerté et durable des activités économiques
Prendre en compte le développement du site industriel S.N.C. BIO-RAD.et son
classement I.C.P.E.
Réduire la consommation d’espaces naturels et agricoles.
Cette zone urbaine est destinée au développement industriel
La volonté communale d’assurer un développement concerté et durable des activités
économiques s’exprime par une emprise au sol pouvant atteindre 100% de la surface du
terrain (article UE9)
3 . 4 . 3 – La zone urbaine à vocation d'artisanat, de commerce, de
bureaux et de services UF :
⇒ Les principaux objectifs d’aménagement :
Assurer un développement concerté et durable des activités économiques
Permettre le développement des activités de commerce, artisanales et de
services situées le long de la RD 37.
Réduire la consommation d’espaces naturels et agricoles
Prendre en compte le risque inondation.
Cette zone urbaine est destinée au développement des activités artisanales, de
commerce, de services et de bureaux déjà présents. Toutes les unités foncières sont
occupées.
3 . 4 . 4 – La zone urbaine à urbaniser à court et moyen terme 1AU :
⇒ Les principaux objectifs d’aménagement :
Développer l’urbanisation de manière équilibrée
Stopper l’urbanisation linéaire
Réduire la consommation d’espaces naturels
Répondre à une croissance démographique (environ 615 habitants d’ici 2025)
Promouvoir une offre résidentielle variée.
Diversifier la taille des logements et le statut d’occupation pour permettre aux
jeunes ménages de s’installer ou de se maintenir dans la commune (locatif social
et/ou accession sociale à la propriété)
Ouvrir une zone d’urbanisation en favorisant une forme de village concentrique
Prévoir la réalisation d’espaces publics de convivialité
La volonté communale est de compléter et d’affirmer la centralité du centre village
La zone 1AU inscrite au plan de zonage est située au contact direct du centre
village, y sont admises toutes constructions assurant la mixité urbaine et sociale :
La zone à urbaniser mixte ne pourra s’ouvrir à l’urbanisation que sous forme d’une
opération d’aménagement d’ensemble reprenant la totalité des parcelles composant la zone,
Cette zone comprend un secteur 1 AUp destiné à la gestion qualitative des eaux
pluviales et à l’aménagement d’un espace vert, à l’exception de toute autre construction.
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3 . 4 . 5 – Les zones agricoles :
⇒ Les principaux objectifs d’aménagement :
Réduire la consommation d’espaces naturels et agricoles
Respecter la Trame Verte et Bleue
Protéger et préserver l’espace agricole (pérennité du développement économique
agricole)
Prendre en compte la présence des exploitations agricoles (élevage, exploitations
classées)
Permettre la diversification des exploitations agricoles afin de maintenir une
agriculture vivante
Permettre que vive le patrimoine bâti rural en autorisant sous condition la
reconversion du bâti existant.
Pérenniser et développer l’emploi par l’extension et la création d’activités
existantes au sein du bâti actuel
La zone A correspond à une zone naturelle protégée à vocation exclusivement
agricole où ne sont autorisés que les types d'occupation ou d'utilisation du sol liés à l'activité
agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif.
Les terrains classés en zone agricole représentent 94% du territoire communal.
La zone agricole du POS a été réduite de 65,4 ha en totalité au profit de la zone N
du projet de PLU (zone à dominante humide du SDAGE).
La zone agricole comporte des constructions qui n’ont pas d’usage agricole, des
habitations ainsi que des activités économiques reprises dans les secteurs Ae et Al.
⇒ Le secteur Ae :
Reprend deux activités économiques situées l’une route de Cassel et l’autre,
route d’Eecke.
⇒ Le secteur Al
Reprend deux secteurs à vocation de loisirs et d’accueil ,l’un route d’Eecke
(Steenmeulen), l’autre route de la Roome (restauration du Moulin de la Roome)
Les terrains constituant la zone A ne sont pas desservis par un réseau
d'assainissement collectif prévu au zonage d'assainissement. L’article 4 est réglementé afin
d’être conforme avec la loi sur l’eau et la réglementation en vigueur.
La commune a choisi de protéger des éléments du patrimoine bâti repérés lors des
études de terrains.
Des règles spécifiques visent à protéger ces éléments et à éviter que des constructions ou
des travaux d’aménagement ne mettent en péril l’existence de ce patrimoine.
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3 . 4 . 6 – Les zones naturelles :
⇒ Les principaux objectifs d’aménagement :
Réduire la consommation d’espaces naturels et agricoles par une meilleure prise
en compte du développement
Respecter la Trame Verte Trame Bleue, le site du Mont des Récollets et le
contour de la ZNIEFF de type1.
Prendre en compte les orientations du SDAGE et le risque inondation (PPRI)
Mettre en valeur la Moe Becque
Préserver les boisements du village : alignements d’arbres - les haies existantes
Permettre que vive le patrimoine bâti rural (autoriser sous condition la
reconversion du bâti existant
Protéger les cours d’eau, leurs abords et les zones à dominante humide (SDAGE)
Protéger les mares existantes et les plantations ripisylves en centre village
Les terrains classés en zone N représentent 8% du territoire communal. La zone
agricole gagne près de 71 ha au détriment, pour une bonne part, de la zone agricole du POS
(- 69 ha) et du secteur urbanisable du POS pour environ 2 ha (secteurs inondables du PPRi).
⇒ Le secteur Nl
Ce secteur concerne la base de loisir de la commune en partie intégrée au
périmètre du PPRi de l’Yser.
Il fait l’objet d’un règlement spécifique lié à celui-ci.
Sont toutefois autorisées, sous couvert du règlement la création et
l’extension des constructions et installations liées aux activités sportives et de loisir.
La commune a recensé et protégé dans son PLU les haies bocagères et des
alignements d’arbres qui s’inscrivent dans le "corridor fluvial" et dans la plaine inscrite en
"espace à renaturer".
3 . 5 - L'ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION:
Le secteur étudié se situe à proximité du
cœur du village et permettra de renforcer le centre
village.
La surface de 2,75 hectares et la densité
sera comprise entre 15 à 50 logements à l'hectare,
conformément aux objectifs du SCoT de Flandre
Intérieure.
Le secteur se décompose en trois parties :
Une emprise de 2425 m2 correspondant à
l’emplacement réservé pour l’extension de
l’école, l’aménagement d’un stationnement et
la construction d’ateliers municipaux,
La zone 1AU de 2,10 hectares destinée à
accueillir une urbanisation future
La zone 1AUp paysagée de 0,65 hectares
destinée au traitement des eaux pluviales du
secteur et à l’installation d’un système
d’épuration collectif.
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3 . 5 . 1 – Les enjeux :
Intégrer le futur quartier dans le milieu naturel existant compte tenu de la qualité
paysagère du village.
Assurer la mixité sociale et générationnelle par des programmes de logements
adaptés afin d’accueillir des typologies de logements diversifiés
Assurer une offre en logements diversifiés de types pavillonnaires ou maisons
jointives (mitoyennes)
Assurer une liaison douce entre le nouveau quartier et le centre ancien de
TERDEGHEM par la création d'un cheminement piétonnier
Prendre en compte le développement durable par l'intégration de la zone dans
un environnement paysager et écologique (respect des corridors biologiques renaturation des espaces nus) et l'utilisation de matériaux renouvelables
3 . 5 . 2 – Les principes d'aménagement :
Le secteur, actuellement agricole, nécessite une structure de la voirie, la
constitution d’un espace public lisible et bien dimensionné ainsi que son équipement
par les réseaux.
Le gabarit de la voirie restera limité, la voie devant rester urbaine et non routière.
Des espaces communs devront structurer la vie du nouveau quartier et le centre
village afin de constituer un véritable lieu de vie et de rencontre
Sur la zone 1 AUp
La gestion des eaux pluviales sera intégrée par des espaces de
tamponnement sous la forme d'un espace "prairial" à aménager
La gestion des eaux usées sera intégrée par la réalisation d’un réseau
convergeant vers un système d’épuration collectif installé dans l’espace de
prairie.
L’intégration paysagère doit être prise en compte (la qualité paysagère du village
: protection des haies, transition entre les zones urbaines naturelles)
Un chemin sera réalisé en continuité de l’impasse de la mairie afin de sécuriser
le cheminement piétonnier vers le nouveau quartier (jonction possible avec le
chemin de Grande Randonnée).
La prise en compte des risques naturels (le risque sismique et le risque de
retrait-gonflement des argiles
Le choix de protéger des éléments du patrimoine végétal (les haies bocagères
les alignements d’arbres).
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4 - L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
4 . 1 - LE CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE :
Les bases juridiques réglementant le plan local d’urbanisme sont :
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Loi n° 90 -449 du 31 mai 1990 relative au droit au logement
Loi d'Orientation pour la Ville n° 91- 662 du 13 juillet 1991
Loi sur l'eau, n° 92-3 du 3 janvier 1992
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Loi n° 93-24 du 8 Janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des
paysages
Lois n° 94- 624 et 95-74 du 21 janvier 1995 relatives à la diversité de l'habitat
Loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995
Loi d’orientation agricole sur le droit de l’urbanisme du 09 juillet 1999 (circulaire
du 10 septembre 1999).
Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (SRU)
Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat (UH)
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 art. 7 2º, 3º Journal Officiel du 22 avril 2004
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
Loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 art. 31 Journal Officiel du 14 juillet 2005 loi de
programme fixant les orientations de la politique énergétique
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs naturels
Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 I Journal Officiel du 16 juillet 2006 dite loi
portant Engagement National pour le Logement
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l’Environnement (ENE)
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la surface de plancher
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification des procédures
d’élaboration, de modification et de révision des procédures d’urbanisme
Loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Loi 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la Loi relative à la majoration des
droits à construire
Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration d’accès
aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt (LAAAF)
Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises
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4 . 2 - LE CADRE JURIDIQUE LIE AU PROJET
D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
(P.A.D.D.):
Article L 123-1-3 du Code de l’Urbanisme précise :
"Le projet d'aménagement et de développement durable définit les orientations
générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durable arrête les orientations
générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenus pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou
de la commune.
Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain."
Article R 123-3 du Code de l’Urbanisme précise :
"Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des
objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations
d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le projet d'aménagement
et de développement durable énonce, en outre, les principes et objectifs mentionnés aux a à
c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation."
Les orientations du PADD s’inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par
le contexte législatif notamment :
− L’article L.110 du Code de l’Urbanisme qui définit le cadre général de
l’intervention des collectivités locales en matière d’aménagement.
− L’article L. 121-1 du code de l’urbanisme qui définit les dispositions générales
communes aux documents d’urbanisme, L123-1 et suivants du code de
l’urbanisme qui précise les dispositions applicables aux P.L.U. ;
− L'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
− La Loi du 13 Décembre 2000 dite Loi Solidarité et Renouvellement Urbain ;
− La loi n°91-662 du 13 Juillet 1991 d’Orientation sur la ville ;
− Les dispositions législatives sur l’eau (ancienne Loi sur l’eau) ;
− La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (30 Décembre 1996) ;
− La Loi du 8 Janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des Paysages
− La loi relative à la prévention des risques majeurs (22 juillet 1987).
4 . 3 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE SUPRA-COMMUNAL :
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 vise à renforcer la
cohérence des politiques urbaines et territoriales.
Le Plan Local d'Urbanisme doit être compatible avec les dispositions :
du Schéma de Cohérence Territoriale de Flandre Intérieure (S.C.o.T).
du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois
Picardie (S.D.A.G.E.)
du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux de l’Yser (S.A.G.E.)
du Schéma régional de cohérence écologique - trame verte et bleue du NordPas-de-Calais (SRCE-TVB)
du Schéma régional du climat de l’air et de l’énergie du Nord-Pas-de-Calais
(SRCAE)
de Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire
(S.R.A.D.D.T.)
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4 . 3 . 1 - Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Artois (S.Co.T.) :
Le SCoT est un document stratégique, qui présente à l’échelle de
l’arrondissement les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement du
territoire. Il oriente les politiques menées sur le territoire en matière d’habitat, de
déplacements, d’équipements commerciaux, d’environnement et d’organisation de
l’espace de manière générale. Les Plans Locaux d’Urbanisme des communes du
territoire concerné doivent être en conformité avec le Schéma de Cohérence
Territoriale.
Le Plan Local d’Urbanisme se doit d’être compatible avec les objectifs
inscrits au projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du SCoT,
traduits plus concrètement au travers du Document d’Orientations Générales.
⇒ Les objectifs stratégiques :
Le projet de la Flandre Intérieure à l’horizon 2030 est celui d’un
développement qualitatif. Il prend appui sur les dynamiques positives existantes,
notamment sur le plan résidentiel, vise à assurer la croissance pérenne du
territoire par la création d’une nouvelle identité économique du territoire. Il inclut
aussi bien l’industrie que les services, le commerce et le tourisme. Il valorise
l’environnement qui constitue la véritable infrastructure naturelle du
développement.
Le développement économique
Une offre économique pour une nouvelle identité économique du
territoire :
− Une offre lisible et équilibrée
− Un mode de production renouvelé
− Un pôle commercial à affirmer
− Une agriculture à préserver
− Un développement touristique à amplifier
−
L’habitat
− Des grands objectifs résidentiels de Flandre Intérieure
− Des modalités du développement résidentiel
− La mixité résidentielle
−
−
−
Les infrastructures de transport et les déplacements
Les objectifs de mobilité
Les infrastructures de transport
Le développement des transports collectifs
−
−
−
−
−
L’environnement
Eau
Biodiversité
Risques et nuisances
Énergie
Gestion des pollutions
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4 . 3 . 2 - Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin Artois Picardie (S.D.A.G.E.)
Le SDAGE du Bassin Artois - Picardie, révisé en application de la Directive
Européenne Cadre sur l’Eau, a été approuvé le 20 novembre 2009 par Arrêté du
préfet coordinateur de bassin et couvrira la période 2010-2015. Il fixe les objectifs
pour chaque masse d’eau du bassin. L’atteinte du "bon état" en 2015 est un des
objectifs généraux du document.
Depuis la loi du 21 avril 2004, les PLU doivent être compatibles avec le
SDAGE, conformément à l’article L123-1 du code de l’urbanisme.
Les orientations fondamentales et les dispositions du SDAGE
Artois‐Picardie portent sur :
La gestion qualitative des milieux aquatiques, protection de la
ressource en eau potable.
La gestion quantitative des milieux aquatiques : gérer trop d’eau
ou trop peu
La gestion et la protection des milieux aquatiques
Le traitement des pollutions historiques
La gouvernance : gérer collectivement un bien commun,
renforcer le rôle des SAGE.
4 . 3 . 3 - Le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux de l’Yser
(S.A.G.E.)
Le SAGE détermine les orientations et objectifs en matière de gestion des
eaux ainsi que les actions permettant de les atteindre
Les documents d’urbanisme (carte communale, PLU, SCoT) doivent être
compatibles avec les SAGE. (Loi du 21 avril 2004)
Le SAGE de l’Yser a débuté en 2003. Il a été adopté par la Commission
Locale de l’Eau (CLE) le 27 novembre 2008, et approuvé par arrêté préfectoral le 12
mars 2009. Les documents du SAGE de l'Yser, ont été validés par la CLE le 16
décembre 2015, et seront soumis à enquête publique durant le premier semestre de
l'année 2016.
Le SAGE se décline en trois documents :
− le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et
des milieux aquatiques (PAGD),
− le règlement du SAGE,
− l’atlas cartographique.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) a défini 5 orientations stratégiques,
réparties dans différents thèmes :
− Préserver les biens et les personnes du risque d’inondation
− Améliorer la qualité de l’eau de l’Yser et de ses affluents
− Restaurer les fonctionnalités écologiques des milieux aquatiques et
prévenir les étiages
− Développer les relations frontalières (inter-SAGE et franco-belges) pour
la gestion équilibrée de la ressource en eau
− Communiquer, sensibiliser autour de la mise en œuvre du SAGE
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4 . 3 . 4 - Le Schéma régional de cohérence écologique - trame verte et
bleue du Nord-Pas-de-Calais (SRCE-TVB)
Il a été arrêté par le préfet de région le 16 juillet 2014.
La notion de Trame Verte et Bleue et la prise en compte du fonctionnement
écologique des espaces et des espèces dans l ’aménagement du territoire sont
indispensables à la protection de la biodiversité.
La Trame Verte et bleue porte l’ambition d’enrayer le déclin de la
biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités
écologiques.
Le SRCE-TVB se décompose:
− du rapport SRCE-TVB (diagnostic et enjeux - les composantes - le plan
d’action - le suivi et son évaluation)
− des annexes (les fiches milieux - la note méthodologique pour identifier
les composantes de la TVB - les outils contractuels)
− Un résumé non technique,
− Un atlas cartographique.
Les éléments relatifs à la Trame verte et bleue et notamment les
espaces à renaturer sur la Commune de TERDEGHEM ne semblent pas
être clairement délimités dans le rapport de présentation, la lisibilité des
cartes annexées ne permettant pas de cibler les zones concernées. Ce
point fait l'objet d'une question au Maître d'Ouvrage dans le cadre du
procès verbal de synthèse.
4 . 3 .5 - Le Schéma régional du climat de l’air et de l’énergie du NordPas-de-Calais (SRCAE)
Il a été approuvé par arrêté du Préfet de région le 20 novembre 2012 et vaut
schéma régional des énergies renouvelables
Les enjeux du S.R.C.A.E à l ’échelon du territoire régional et à l ’horizon
2020 et 2050. sont de :
− Connaitre et limiter les consommations d’énergie dans tous les secteurs
− Réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants
atmosphériques
− Développer de manière équilibrée les énergies renouvelables sur le
territoire régional
− Préparer l’avenir : veille et anticipation,
● des effets probables du changement climatique en région
● des impacts sanitaires de la qualité de l’air
Il est possible d' intégrer au SRCAE le Plan climat-énergie territorial (PCET).
Toutefois, en Nord-Pas-de-Calais le PCET du Conseil Régional sera un
document à part entière et ne sera pas intégré au SRCAE.
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4 . 3 . 6 - Le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement
Durable du Territoire (S.R.A.D.D.T.)
Le Conseil Régional a adopté :
le 24 novembre 2005. :
Le Schéma Régional de Développement Économique
le 22 novembre 2006 :
Le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du
Territoire
Le Schéma Régional des Transports,
Le Schéma Régional des Formations,
Le Schéma Régional du Développement Durable du tourisme et des Loisirs.
Le SRADDT et ses volets développent une vision de l’aménagement et du
développement du territoire régional pour les 20 prochaines années (Objectif 2030).
Ils déclinent thématiquement de façon plus précise les grandes orientations
régionales.
Le SRADDT initie deux nouvelles Directives Régionales d’Aménagement sur
l’égalité des territoires et sur les mobilités :
La Directive Régionale d’Aménagement sur la maîtrise de la périurbanisation
La trame verte et bleue de la Région Nord-Pas-de-Calais
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5 - INFORMATION ET CONCERTATION
PREALABLE DU PUBLIC :
5 . 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
Afin d'examiner et de procéder à la transformation du Plan d'Occupation des sols
valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de TERDEGHEM, le Conseil municipal et le
Conseil Communautaire de la C.C.F.I ont tenu les réunions suivantes :
Le 10 avril 2012 : le Conseil Municipal à l'unanimité a décidé (voir annexe 2) :
de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en
Plan Local d'Urbanisme,
de nommer une Commission en son sein
de mener la consultation des diverses personnes publiques
de fixer les modalités de concertation,
d'autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation
nécessaires
de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la
Commune correspondants aux frais liés à la révision du PLU
d'inscrire au budget de l'exercice 2012 les crédits destinés au financement des
dépenses liées à l'étude du PLU
Le 19 décembre 2013 : Le Conseil Municipal débâtait des orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.)
Le 30 septembre 2014 : Par délibération 2014/202 (voir annexe 3) le Conseil
Communautaire de la C.C.F.I. validait le transfert de compétence de la Commune de
TERDEGHEM à son profit.
Le 21 mai 2015 : Par délibération, (voir annexe 4) le Conseil Municipal :
tirait le bilan de la concertation préalable et, constatant qu'aucune observation ne
remettait en cause les orientations retenues, considérait ce bilan favorable.
arrêtait le projet de révision du PLU.
Le 26 mai 2015 : Par délibération 2015/093 (voir annexe 5) le Conseil Communautaire de
la C.C.F.I.
tirait le bilan de la concertation, ne relevant pas de points pouvant constituer de
blocage à l'arrêt de projet
arrêtait le projet de PLU de la Commune de TERDEGHEM
autorisait le Président à signer tout contrat, pour le compte de la C.C.F.I. toute
pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
5 . 2 - L'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC :
Par l'affichage en Mairie durant toute la durée de l'instruction du projet de
révision du PLU et notamment des délibérations du Conseil Municipal :
−
du 10 avril 2012
−
du 19 décembre 2013
−
du 21 mai 2015
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Par la mise à disposition du Public, à compter du 21 décembre 2012 du dossier
en Mairie de TERDEGHEM reprenant les éléments de l'étude en fonction de son
état d'avancement.
Par l'ouverture le 21 décembre 2012 du registre de concertation à la disposition
du Public afin qu'il y mentionne ses remarques et observations (voir annexe 7)
Par l'organisation, le 19 décembre 2013, d'un débat organisé par le Conseil
Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable
Par des articles parus dans la presse locale (voir annexe 8)
Par une mention reprise au bulletin municipal « TERDEGHEM Comm,unique »
de janvier 2012 informant de l’engagement de la révision du Plan Local
d’Urbanisme début 2012(voir annexe 9)
On notera qu’il n’y a pas eu de réunion publique de présentation du projet de
révision du PLU
5 . 3 - LA CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC :
5 . 3 . 1 - : Le registre de consultation du Public:
A compter du 21 décembre 2012 le registre de consultation a été ouvert en
Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture afin que le Public puisse y porter ses
commentaires.
On notera qu'à l'issue de la concertation préalable, ledit registre comportait
huit observations du Public. (voir annexe 7)
5 . 3 . 2 - : Le questionnaire distribué au Public :
La Commune a distribué un questionnaire à la Population de TERDEGHEM
à compter du mercredi 26 décembre 2012. . (voir annexe 10)
Le titre était : "Quels objectifs d'aménagement, de développement et de
préservation pour les 15 prochaines années et les générations futures ? Quel avenir
pour notre Commune".
Il abordait plusieurs thèmes :
La Population, les équipements publics, l'habitat, les déplacements
et le stationnement, les commerces et services marchands, le
tourisme et les loisirs, l'image de la Commune, l'environnement et
les objectifs de développement de la Commune.
Il est regrettable que seulement huit questionnaires aient été retournés à la
Mairie. Bien que le nombre de retours soit faible et sans en déduire de grands axes
stratégiques, ces réponses laissent apparaitre plusieurs tendances :
Il est souhaité un accroissement ou une stabilisation du nombre
d'habitants.
Unanimement il est considéré que les équipements publics sont
suffisants.
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Le type d'habitat retenu privilégie la maison pavillonnaire et le béguinage.
Il est jugé que les déplacements doux (piéton - vélo), la circulation et le
stationnement sont corrects. Toutefois, il est constaté une desserte en
transport en commun insuffisante.
Un dépôt de pain ou une épicerie semblent manquer
L'activité touristique est considérée comme majoritairement "à la
hauteur", l'accueil touristique faisant parti des objectifs de
développement. Toutefois, il y aurait lieu d'améliorer l'hébergement et la
restauration. Il est observé un manque de civisme de certains touristes
jetant des détritus sur la voie publique.
La Mairie et l'Église caractériseraient majoritairement l'image de la
commune
La population semblerait être très impliquée dans la sauvegarde de
l'environnement :
− protection des espaces fragiles (limiter les constructions) et du
paysage ( patrimoine églises fermes etc.)
− aménagement des itinéraires de promenade
− ne pas implanter de grosses entreprises proches des habitations
5 . 3 . 3 - : Les courriers reçus durant la période de concertation :
La Commune de TERDEGHEM durant la période de concertation préalable
a reçu six courriers qui ont été communiqués au Commissaire Enquêteur :
Le 22 février 2013, mèl de Monsieur Nicolas CROMBET, demeurant à 59000
LILLE, 45, rue des Sarrazins relatif la recherche d'un terrain agricole
Le 08 mars 2013, courrier de Monsieur Frederik DEBEIL, demeurant en
Belgique, B-8840 STADEN, 131, Sint Jansstraat relatif à l'aménagement et la
réfection de batiments sis sur les parcelles ZI 41,42 et 43. agissant pour le
compte de la Société ZESTE SAS.
Le 13 mai 2013, courrier de Monsieur Christian POLLET, demeurant à 59130
LAMBERSART, 10, rue Gay Lussac relatif au classement de la parcelle ZE 39.
Le 24 juin 2013 courrier de Monsieur et Madame GUEGUEN-LAUDE, demeurant
à 59114 TERDEGHEM, 927, route de Waeghebrugge ayant trait l'aménagement
d'un hangar.
Le 26 février 2015, courrier de la Chambre d'Agriculture, Région Nord Pas de
Calais relatif à la zone à dominante humide liée à l'exploitation de Monsieur et
Madame DEBOUDT, demeurant à 59114 TERDEGHEM, 1277, Waeghebrugge.
Le 26 juillet 2015 courrier de Monsieur Jean Pierre HENRY, demeurant à 59510
HEM, 1, allée Quentin de la Tour relatif au classement de la parcelle ZC 377
5 . 4 - LE BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PREALABLE
Au travers des réunions publiques à l'occasion des délibérations du Conseil
Municipal et du dispositif de concertation mis en œuvre, la population de la commune a pu
découvrir assez précisément les enjeux et outils du PLU. Plus globalement elle a pu se tenir
informée sur l’élaboration du PLU et sur les évolutions qu’il apportera.
On notera que la procédure de concertation préalable n'a pas révélé de points
pouvant constituer opposition ou blocage du projet.
Ce bilan a été entériné par délibération du Conseil Municipal le 21 mai 2015 et le
Conseil Communautaire de la C.C.F.I. le 26 mai 2015 (voir annexe 4 et 5).
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6 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE
L'ENQUETE
6 . 1 - DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Le 17 juin 2015 :
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille, m'a désigné en qualité de
Commissaire Enquêteur pour l'enquête publique ayant pour objet la révision du Plan
d'Occupation des Sols de la Commune de TERDEGHEM, valant élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme et a nommé Monsieur Jean Pierre DEKEISTER, Commissaire Enquêteur
Suppléant. (voir annexe 11)
6 . 2 - TRANSFERT DE COMPETENCE :
La Communauté de Communes de Flandre Intérieure élabore un Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal. Elle dispose de compétences en matière de Schéma de
Cohérence Territoriale, de Plans Locaux d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en
tenant lieu sur le périmètre des 50 communes qui composent son territoire depuis le 01
janvier 2014.
Cette compétence en matière de planification, non soumise à la définition d’intérêt
communautaire était inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes Monts de
Flandre Plaine de la Lys et de la Communauté de Communes de l’Houtland
Suite à la
fusion des deux Communautés de Communes, cette compétence a donc intégré le bloc des
compétences obligatoires du nouvel établissement public de coopération intercommunale.
Le transfert de compétence de la Commune de TERDEGHEM au profit de la
Communauté de Communes de Flandre Intérieure dans le cadre de la présente révision du
Plan d'Occupation des sols, a été entériné le 30 septembre 2014 par la délibération
2014/202 de la dite Communauté de Communes (voir annexe 3).
6 . 3 - MODALITES DE L'ENQUÊTE :
Le 01 juillet 2015 :
Je retournais au Tribunal Administratif de Lille le document "déclaration sur
l'honneur" (voir annexe 12).
Le 03 juillet 2015 :
Je contactais Monsieur Jean Pierre DEKEISTER, Commissaire Enquêteur
Suppléant afin de connaitre ses disponibilités durant les mois de septembre et octobre 2015.
Il n'était pas souhaitable de lancer l'enquête en juillet aout, période de congés, peu favorable
à recevoir les observations du public.
Le 12 août 2015 :
Je contactais Monsieur Philippe DECOSTER, Directeur Général des Services de la
Commune de TERDEGHEM qui me faisait parvenir une première version numérique du
dossier d'enquête.
Je l'informais que Monsieur Thomas LELEU de la Communauté de Communes de
Flandre Intérieure, étant absent jusqu'au 26 août 2015, je reprendrais contact avec lui dés
cette date.
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Le 13 août 2015 :
Je faisais parvenir à la Mairie de TERDEGHEM une note relative à l'organisation de
l'enquête publique suite à la réforme du 29 décembre 2011. (voir annexe 13).
Je portais son attention, notamment sur les avis des personnes publiques associées
qui doivent intervenir dans le délais de trois mois et être consultables par le public lors de
l'enquête. Ces dernières ont été informées et consultées à partir du 24 juillet 2015.
Le 20 août 2015 :
Monsieur Clément KIMMES, de la Communauté de Communes de Flandre
Intérieure, chargé du suivi de l'enquête publique et collaborateur de Monsieur Thomas
LELEU, m'informait que des modifications avaient été apportées au dossier d'enquête, et
qu'il me ferait parvenir les dernières versions papier et numérique de celui-ci.
Il m'indiquait que l'enquête se déroulant dans le cadre de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure en vue de l'élaboration d'un P.L.U.I., celle-ci demandait de
pouvoir soumettre aux élus le rapport dans le courant du mois de décembre : le 28
décembre ne leur semblant pas propice à une réunion intercommunautaire.
Je lui faisais remarquer que la consultation des personnes publiques associées étant
intervenue le 24 juillet 2015, il semblait difficile de lancer la procédure d'enquête avant le 26
octobre 2015 (délais de trois mois) ce qui entrainerait une remise du rapport d'enquête et
des conclusions le 28 décembre 2015.
Je lui faisais parvenir également la note relative à l'organisation de l'enquête
publique (voir annexe 13) et lui proposais :.
de relancer les Personnes Publiques Associées afin qu'elles émettent leurs avis
avant le délai des trois mois
de prévoir une première réunion en présence des Elus de la Commune de
TERDEGHEM et de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure durant
la semaine 39.
Le 27 août 2015 :
Monsieur Clément KIMMES m'informait de l'accord de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure pour fixer la période d'enquête publique du 26 octobre
2015 au 27 novembre 2015.
Le 28 août 2015 :
En accord avec Monsieur Jean Pierre DEKEISTER, Commissaire Enquêteur
Suppléant, je proposais un planning des dates de permanences qui sera annulé suite au
report de l'enquête publique (voir le 08 octobre 2015).
Je restais en l'attente :
du dossier d'enquête (version papier et numérique)
de la date de la réunion préalable à l'enquête.
Le 02 septembre 2015 :
Je recevais l'intégralité du dossier d'enquête version papier et numérique.
Le 07 septembre 2015 :
Je recevais un premier arrêté n°2015/314, en date du 26 août 2015, prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique portant sur la révision du Plan d'Occupation des Sols de la
Commune de TERDEGHEM, valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme publié par la
Communauté de Communes de Flandre Intérieure.
On constatera que l'arrêté a été prie le 26 août 2015, alors que les
propositions des dates de permanences ont été soumises le 28 août 2015.
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Le 08 septembre 2015 :
Monsieur Philippe DECOSTER Directeur Général des Services de la Commune de
TERDEGHEM, m'informait que Madame Irène VISTICOT, Maire de la Commune
organiserait, en sa Mairie, une réunion de préparation le 22 septembre 2015 à 09 heures 30.
Je proposais à Monsieur Jean Pierre DEKEISTER, Commissaire Enquêteur Suppléant
d'assister à cette réunion.
Le 18 septembre 2015 :
Je répondais au souhait de Monsieur Clément KIMMES, de fournir au public la
possibilité d'émettre des observations via Internet.
Pour ce faire, en référence aux conseils émis par la Compagnie Nationale des
Commissaires Enquêteurs, je lui adressais les organigrammes nécessaires à la mise en
place de cette procédure et complétais cette information par l'envoie d'une fiche "La
participation du public par voie électronique" le 17 octobre 2015.
On notera que cette possibilité ne sera pas retenue par la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure lors de l'émission de son deuxième arrêté en
date du 21 janvier 2016.
Le 22 septembre 2015 :
Je me suis rendu à la Mairie de TERDEGHEM à 09 heures 30.
Je rencontrais, Madame Irène VISTICOT, Maire de la Commune de TERDEGHEM,
Monsieur Bernard BEUN, Premier Adjoint, Monsieur Philippe DECOSTER, Directeur Général
des Services de la Commune, Monsieur Clément KIMMES de la Communauté des
Communes de Flandre Intérieure, Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture
et ingénierie, chargé de la réalisation du dossier d'enquête en collaboration avec l'atelier
d'architecture d'urbanisme et de paysage Richard KASZYNSKI, ce dernier n'intervenant plus
dans l'instruction de la présente enquête publique.
Suivant l'ordre du jour établi (voir annexe 14).Nous avons :
Examiné la composition du dossier d'enquête
Il a été demandé pour le jour de l'ouverture de l'enquête de compléter ce dernier
par :
⇒ Le recueil de tous les avis des PPA complété de la liste exhaustive des PPA
consultées
⇒ La note de présentation non technique
⇒ Tout ou partie du "porter à connaissance" du Préfet
⇒ Le recueil des textes qui régissent l'enquête publique (voir page pages 66 et
67 du rapport de présentation 2ième Partie), avec indication de la façon dont
l'enquête s'insère dans la procédure administrative (Transfert de compétence
- PLUi -etc.)
⇒ Le bilan de la procédure de concertation
⇒ La délibération arrêtant l'ouverture de l'enquête publique
Demandé d'améliorer la lisibilité du rapport de présentation en prévoyant un
document en annexe reprenant les cartes illisibles présentées au rapport de
présentation qui par leur format sont illisibles (format A3 souhaité)
⇒ Pièce 1 : rapport de présentation 1° partie :
Pages : 8 - 9 - 19 - 20 - 25 - 27 - 29 - 41 - 44 - 46 - 55 - 57 - 58 - 89
⇒ Pièce 2: rapport de présentation 2° partie
Pages : 17 - 61
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Echangé sur le dossier d'enquête :
Il m'a été donné toutes les explications et commentaires nécessaires à la bonne
compréhension du dossier d'enquête.
Evoqué les caractéristiques, géographiques, sociologiques et économiques de la
Commune.
Commenté les enjeux principaux.
Les orientations essentielles ont été abordées afin de mettre en perspective la
planification, la maitrise et l'organisation du développement de la Commune.
Fait le point sur la concertation préalable
Précisé l'organisation de la publicité (annonce presse et lieux d'affichage) et fixé la
date du contrôle d'affichage au lundi 12 octobre 2015 (qui sera ensuite annulée suite
au report de l'enquête publique) (voir le 08 octobre 2015)
Evoqué la réglementation liée à la gestion des observations via "internet"
Le 08 octobre 2015 :
En début de journée, Monsieur Clément KIMMES de la Communauté des
Communes de Flandre Intérieure me faisait parvenir la copie des annonces presse (Voix du
Nord du 07 octobre 2015 et l'Indicateur des Flandres du 07 octobre 2015)
En fin de journée, Monsieur Clément KIMMES me faisait parvenir la copie du
courrier émanant de Monsieur Valentin BELLEVAL, Vice Président de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure adressé à Madame le Maire de la Commune de
TERDEGHEM.
Ce courrier précisait que les services de l'Etat n'ayant pas transmis leur avis, un
risque juridique existait quand à la bonne poursuite de la procédure et qu'il convenait donc
de reporter la présente enquête publique au delà de la date butoir du 26 novembre
2015(voir annexe 15)..
Le 10 octobre 2015 :
Je demandais à Monsieur Clément KIMMES de la C.C.F.I. de faire une insertion
presse afin d'informer le public du report de l'enquête. Cette information a été réalisée dans :
− le journal La Voix du Nord le 15 octobre 2015.(voir annexe 16)..
− le journal l'Indicateur des Flandres le 14 octobre 2015.(voir annexe 17)..
−
De plus, je constatais que cette information était reprise sur le portail "internet" du
site de la C.C.F.I. (voir annexe 18)..
Je demandais également à Monsieur Philippe DECOSTER, D.G.S de la Commune
de TERDEGHEM d'informer par voie de tract. toutes boîtes aux lettres la Population de la
Commune (voir annexe 19). Les services de la Commune de TERDEGHEM procédaient le
14 octobre 2015 à la distribution dudit trac sur son territoire.
Le 17 novembre 2015 :
Je revenais par mèls (voir annexe 20)..sur les différents points évoqués lors de la
réunion du 22 septembre dernier à savoir :
Pour Monsieur Bruno GELLEREAU chargé de la réalisation du dossier d'enquête :
⇒ Etablir la note de présentation non technique
⇒ Etablir le recueil des textes qui régissent l'enquête publique (voir pages 66 et
67 du rapport de présentation 2ième Partie), avec indication de la façon dont
l'enquête s'insère dans la procédure administrative (Transfert de compétence
- PLUi -etc.)
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de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
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⇒ Améliorer la lisibilité du rapport de présentation en prévoyant un document
annexe reprenant les cartes présentées au rapport de présentation qui par
leur format sont illisibles (format A3 souhaité)
− Pièce 1 : rapport de présentation 1° partie :
Pages : 8 - 9 - 19 - 20 - 25 - 27 - 29 - 41 - 44 - 46 - 55 - 57 - 58 - 89
− Pièce 2: rapport de présentation 2° partie
Pages : 17 - 61
Pour la Communauté de Communes de Flandre Intérieure de compléter le dossier
d'enquête publique par
⇒ Le tout ou partie du "porter à connaissance" du Préfet
⇒ Le bilan de la procédure de concertation
⇒ Le recueil de tous les avis des PPA complété de la liste exhaustive des PPA
consultées
⇒ La délibération arrêtant l'ouverture de l'enquête publique
Le 19 novembre 2015 :
La Communauté des Communes de Flandre Intérieure, par son Vice Président
Monsieur Valentin BELLEVAL, faisait parvenir un courrier à Monsieur le Préfet du Nord Pas
de Calais ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, sise à
Lille, par lequel il souhaitait que soit diligentés les avis des services de l'Etat sur les 4
dossiers PLU (Communes de Le Doulieu, Terdeghem, Morbecque et Steenbecque).
(voir annexe 21)..
Le 30 novembre 2015 :
Monsieur Clément KIMMES de la C.C.F.I. me faisait parvenir les avis de :
Monsieur Gilles BARSACQ Secrétaire Général de la Préfecture du Nord - Direction
des relations avec les Collectivités Territoriales - Bureau de l'Urbanisme et de la
Maitrise Foncière agissant par délégation de Monsieur le Préfet du Nord
Monsieur Pierrick HUET, Président de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme et Connaissance
des Territoires - Atelier des Stratégies Territoriales) relatifs à :
⇒ A l'arrêt de projet du PLU de TERDEGHEM
⇒ Aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (S.T.E.C.A.L.)
⇒ Aux extensions et annexes des bâtiments agricoles
Ces différents avis se sont révélés défavorables à l'unanimité.
Le 11 décembre 2015 :
Lors d'une réunion avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la
Communauté des Communes de Flandre Intérieure a analysé les différentes remarques de
Monsieur le Préfet du Nord nécessitant rectifications ou corrections dans la présentation du
projet du PLU de la Commune de TERDEGHEM.
Les points abordés lors de cette réunion concernaient :
− L'orientation d'aménagement et de programmation de la zone 1AU/1AUp
− L'intitulé et le contenu de la zone UB1
− Le dimensionnement des S.T.E.C.A.L.
Il a été convenu qu'il appartenait à la C.C.F.I. d'apporter les modifications et
explications nécessaires permettant de valider ledit projet avant de le porter à la
connaissance du Public lors de l'Enquête.
Le compte-rendu synthétique sera joint au dossier d'enquête. (voir annexe 22)..
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RAPPORT - 47 / 89
Le 18 décembre 2015 :
Monsieur Philippe DECOSTER Directeur Général des Services de la Commune de
TERDEGHEM, m'informait que Madame Irène VISTICOT, Maire de la Commune
organiserait, en sa Mairie, une réunion le 07 janvier 2016 à 10 heures 30.
Je proposais à Monsieur Jean Pierre DEKEISTER, Commissaire Enquêteur Suppléant
d'assister à cette réunion.
Le 07 janvier 2016 :
Je me suis rendu à la Mairie de TERDEGHEM à 10 heures.
Je rencontrais, Madame Irène VISTICOT, Maire de la Commune de TERDEGHEM,
Monsieur Bernard BEUN, Premier Adjoint, Madame Ghislaine DEMEULIER, adjointe,
Monsieur Louis BALLOY, Adjoint, Monsieur Damien DEFRANCE, Adjoint, Monsieur Philippe
DECOSTER, Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur Thomas LELEU,
Directeur de l'Aménagement et du Développement de la C.C.F.I., Monsieur Clément
KIMMES de la C.C.F.I., Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture et
ingénierie, chargé de la réalisation du dossier d'enquête, Monsieur Jean Pierre DEKEISTER,
Commissaire Enquêteur Suppléant.
Lors de cette réunion, Monsieur Bruno GELLEREAU a présenté la synthèse des avis
formulés par la Préfecture et les réponses apportées par la Commune sur ces différentes
remarques.
Monsieur Bruno GELLEREAU a précisé que suite à cette réunion et les différents
avis exprimés par les personnes présentes, il procéderait aux rectificatifs nécessaires, et
poursuivrait son analyse sur les avis émis par les autres personnes publiques associées.
Il présentera ensuite une nouvelle synthèse des différents avis au Maître d'Ouvrage
qui la soumettra à Monsieur le Préfet du Nord Pas de Calais (Secrétariat Général de la
Préfecture du Nord - Direction des relations avec les Collectivités Territoriales) ainsi qu'à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Il a été déclaré par les différents participants, qu'il serait souhaitable que tous les
moyens et dispositions soient mis en œuvre, dans les meilleurs délais, afin d'engager
rapidement l'enquête publique et permettre l'aboutissement de la procédure d'élaboration du
PLU de la Commune de TERDEGHEM en cours depuis le 26 août 2015 : date du premier
arrêté communautaire.
Il est rappelé que, le 15 juin 2015, la Communauté de Communes de Flandre
Intérieure a requis du Tribunal Administratif de Lille, la désignation d'un Commissaire
Enquêteur en vue de procéder à la présente enquête publique.
Le 21 janvier 2016 :
Monsieur Bruno GELLEREAU proposait au Maître d'Ouvrage une note de synthèse
"Synthèse des avis – Avis de la Préfecture", commentant les avis des différentes personnes
publiques associées ", (voir annexe 23).à laquelle était jointe une note intitulée "Avis
conforme et avis simple"(voir annexe 24).analysant la qualification de ces avis fournis par la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Le 25 janvier 2016 :
En accord avec la Mairie de la Commune de TERDEGHEM, la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure et en accord avec le Commissaire Enquêteur Suppléant, je
proposais le planning des dates de permanences suivant :
Lundi 22 février 2016 de 14h à 17h
Mercredi 02 mars 2016 de 09h à 12h
Samedi 12 mars 2016 de 09h à 12h
Mardi 15 mars 2016 de 16h à 19h
Vendredi 25 mars 2016 de 09h à 12h
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Je proposais d'insérer le dossier d'enquête sur le site Internet de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure afin qu'il puisse être consulté par le Public, la Commune de
TERDEGHEM ne disposant pas de portail internet. Cette possibilité devra être précisée sur
l'arrêté et l'avis d'enquête.
Je fixais au 08 février 2016 la date à laquelle je procéderai au contrôle d'affichage,
sur la Commune de TERDEGHEM ainsi qu'au siège de la C.C.F.I.
On notera que la possibilité d'émettre des observations via Internet ne sera pas
retenu par la Communauté de Communes de Flandre Intérieure lors de l'émission de son
deuxième arrêté. en date du 21 janvier 2016.
Le 03 février 2016 :
Je recevais l'arrêté n°16/37, en date du 21 janvier 2016, prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique portant sur la révision du Plan d'Occupation des Sols de la Commune de
TERDEGHEM, valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme publié par Monsieur Valentin
BELLEVAL, Vice Président de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, en
charge de l'Aménagement de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville.
Après avoir pris connaissance du présent arrêté je le considérais conforme
regrettant qu'il n'indique pas la possibilité de consultation du dossier d'enquête sur le site de
la C.C.F.I.. On notera, toutefois, que cette possibilité sera reprise sur les annonces presse
passées sur les journaux La Voix du Nord et L'Indicateur des Flandres.
On constatera, à nouveau, que l'arrêté a été pri en date du 21 janvier 2016,
alors que les propositions des dates de permanences ont été soumises le 25
janvier 2016.
Le 08 février 2016 :
Jour du contrôle d'affichage, je me présentais en Mairie de TERDEGHEM afin de
valider la conformité de l'affichage, du dossier d'enquête et du registre d'observations mis à
la disposition du Public. Monsieur Philippe DECOSTER, D.G.S. de la Commune m'informait
ne pas être en possession dudit dossier celui-ci étant à la C.C.F.I..
Je me présentais alors à la C.C.F.I à Hazebrouck, y rencontrais Monsieur Vincent
KIMMES.
Je validais la conformité de l'affichage.
Nous examinions, ensuite, les différents éléments et documents du dossier
d'enquête et apportions les modifications nécessaires à sa conformité, notamment :
l'étude et l'analyse des différents avis du Public relatifs à la concertation préalable,
une présentation non technique plus conforme aux exigences développées par
l'article R123-8 du Code de l'Environnement
la présentation et l'identification des différents dossiers sous la forme de reliures
mieux adaptées à leurs consultations, en y insérant les nouvelles cartes apportées
par Monsieur GELLEREAU, consultant.
Je constatais que le portail de la C.C.F.I. permettant la consultation du dossier
d'enquête laissait apparaitre une illustration cartographique ne correspondant pas à
la Commune de TERDEGHEM. J'en demandais donc la correction. (voir annexe25).
Jugeant le registre d'enquête non conforme, celui-ci se composant de feuillets
simplement agrafés, je procédais à la confection d'un autre registre sous la forme
d'un cahier de 96 pages reliées et non mobiles que je cotais et paraphais.
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Le 22 février 2016 :
Le jour de la première permanence en Mairie de TERDEGHEM, je constatais que la
demande formulée auprès des services de la C.C.F.I. le 08 février 2016, relative à la mise en
forme des différents dossiers d'enquête sous la forme de reliure n'avait pas été pris en
compte. Ceux-ci étaient assemblés par de simples agrafes.
Je demandais à Monsieur Philippe DECOSTER, D.G.S. de vouloir bien procéder à la
reliure des différents documents.
6 . 4 - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE MIS A LA
DISPOSITION DU PUBLIC :
L'article L.123 - 12 et R.123 - 8 du Code de l'Environnement, modifié par la loi n°
2010 - 788 du 12 juillet 2010 - art. 236, modifié par le décret n° 2011 - 2018 du 29 décembre
2011 portant sur la réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles
d'affecter l'environnement mentionne le contenu du dossier soumis à l'enquête publique :
−
Projet de P.L.U. complet (Rapport de présentation, PADD, Orientations
d’Aménagement et de Programmation, Règlement, Annexes)
−
Tous les avis émis par l’ensemble des personnes publiques (rappelés à l’article
R.123-8 du code de l’environnement relatif à l’enquête publique) et les
observations du public
−
Tout ou partie du « Porter à connaissance » du Préfet
−
Une note de présentation précisant les coordonnées du responsable du plan,
l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du plan, les
principales raisons pour lesquelles notamment du point de vue de
l’environnement, le plan a été retenu
−
La mention des textes qui régissent l’enquête publique et l’indication de la façon
dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au plan, la
ou les décisions pouvant être adoptées à l’issue de l’enquête et l’autorité
compétente pour prendre la décision d’approbation du P.L.U.
−
Le bilan de la procédure de concertation.
Le 22 février 2016 :
Lors de la première permanence, je contrôlais la composition du dossier d'enquête :
Composition du dossier d'enquête mis à la disposition du Public :
Le rapport de présentation présenté en deux parties :
− Le diagnostic territorial et l'état des lieux environnemental
L'analyse des besoins
− Les orientations du projet d'aménagement et de développement durable
Le projet d'aménagement et de développement durable ( P.A.D.D.)
Le règlement
L'orientation d'aménagement et de programmation
Les emplacements réservés
Les servitudes d'Utilité Publique et Obligations diverses
Les annexes sanitaires
L'appui réglementaire et paysager
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Le plan de zonage (1/5000éme)
Plan de zonage du Réseau de Distribution EDF et Gaz de France
Plan des servitudes d'utilité publique (1/6000éme)
Carte environnementale (1/6000éme)
Plan des réseaux d'assainissement (AMODIAG Environnement - 1/5000éme)
Plan des réseaux d'eau potable (SIDEN - 1/5000éme)
Plan des réseaux EDF - GAZ de FRANCE Distribution
La note de présentation non technique
Les avis et remarques des services de l'Etat et Personnes Publiques Associées, avec
l'analyse de Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture et ingénierie
chargé de la réalisation du dossier d'enquête
La liste des Personnes Publiques Associées consultées
Bilan de la Concertation.
La note sur les textes qui régissent l'enquête publique et son insertion dans la
procédure d'élaboration du P.L.U.
L'extrait du porter à connaissance de Monsieur le Préfet du Nord
Les documents administratifs :
− La délibération du Conseil Municipal de TERDEGHEM du 10 avril 2012
prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la
concertation
− La délibération de la C.C.F.I. n° 2014/202 du 30 septembre 2014 validant le
transfert de compétence de la Commune de TERDEGHEM au profit de la
Communauté de Communes de Flandre Intérieure dans le cadre de la
révision du Plan d'Occupation des sols.
− La délibération du Conseil Municipal de TERDEGHEM du 21 mai 2015 tirant
le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU
− La délibération de la C.C.F.I. n° 2015/093 du 26 mai 2015 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de révision du PLU
− La décision du Tribunal Administratif en date du 17 juin 2015 désignant le
Commissaire Enquêteur et son Suppléant
− Le compte rendu de la réunion C.C.F.I. / D.D.T.M. du 11 décembre 2015
− L'arrêté communautaire de la C.C.F.I. n° 16/37 du 21 janvier 2016 prescrivant
l'enquête publique
− Les avis de parutions dans la presse
− La copie des publications dans les journaux de la Voix du Nord et de
l'indicateur des Flandres
− Le certificat de la C.C.F.I. de mise à disposition du dossier d'enquête publique
− Le certificat d'affichage DE LA C.C.F.I. de l'enquête publique
− La copie de l'affiche informant le Public
Le dossier d'enquête publique présenté étant complet, je considérais celui-ci
conforme aux exigences requises par les textes en vigueur.
6 . 5 - INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC
6 . 5 . 1 - Période de l'enquête :
Du lundi 22 février 2016 à 14 heures, au vendredi 25 mars 2016 à 12
heures, soit 33 jours.
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6 . 5 . 2 - Information du Public :
Le 04 février 2016, les services de la Mairie procédaient à la distribution
dans les boites aux lettres sur tout le territoire de la Commune de la copie de
l'affiche annonçant l'enquête publique et reprenant les jours et lieux de consultation
du dossier d'enquête ainsi que les jours de réception du Commissaire Enquêteur
(voir annexe 26).
Sous la responsabilité de Monsieur Clément KIMMES de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure et conformément à l'article 09 de l'arrêté de
Monsieur Valentin BELLEVAL, son Vice-président en date du 21 janvier 2016, l'avis
d'ouverture de l'enquête a fait l'objet d'une publication dans deux journaux locaux du
département du nord quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique,
ainsi qu’un rappel dans les huit premiers jours de celle-ci.
Les copies des avis sont jointes en annexe, à savoir :
Le: mercredi 03 février 2016
dans le journal "La Voix du Nord" (voir annexe 27 )
Le: mercredi 03 février 2016
dans le Journal " l'Indicateur des Flandres" (voir annexe 28 ).
Le mercredi 24 février 2016
dans le journal "La Voix du Nord" (voir annexe 29 )
Le: mercredi 24 février 2016
dans le Journal " l'Indicateur des Flandres" (voir annexe 30 ).
Le site Internet de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure
publiait, durant toute la durée de l'enquête, les informations relatives à l'ouverture de
l'enquête publique et aux dates de permanences.. (voir annexe 25)
Autres informations du Public (voir le paragraphe 6.2."L'information
préalable du Public")
Le dossier d'enquête , ainsi que le registre d'enquête ont été déposés à la
Mairie de TERDEGHEM, siège de l'enquête publique, et mis à la disposition du
public durant 33 jours à compter du lundi 22 février 2016 à 14 heures jusqu'au
vendredi 25 mars 2016 à 12 heures.
6 . 5 . 3 - Procédure d'affichage :
L'affichage a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté, en date
du 21 janvier 2016, de Monsieur Valentin BELLEVAL, Vice-président de la C.C.F.I.
(article 9).
Le lundi 08 février 2016 (15 jours avant le début de l'enquête fixée au lundi
22 mars 2016), j'ai procédé au contrôle d'affichage sur le territoire de la Commune
de TERDEGHEM ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de Flandre
Intérieure sise à 59190 HAZEBROUCK, 41, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny.
Monsieur Philippe DECOSTER, D.G.S. de la Commune a précisé qu'il était
prévu un affichage complémentaire à l'entrée de l'Ecole Anne Franck.
Il a été demandé que une copie de l'arrêté communautaire soit également
affichée
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RAPPORT - 52 / 89
J'ai constaté l'implantation des affiches relatives à la présente enquête
publique sur les lieux suivants :
Entrée de la Mairie
Ecole Anne Frank
Avenue Joseph Decanter
Quartier Saint Jean
Communauté de Communes
de Flandre Intérieure
J’en ai conclu, que la procédure d'affichage était satisfaisante notamment en
ce qui concerne le Quartier Saint Jean éloigné du centre bourg de la Commune.
Le certificat d’affichage, en date du 25 mars 2016 dûment signé par
Madame Irène VISTICOT, Maire de la Commune, m'a été remis à l'issue de
l'enquête publique le 25 mars 2016. (voir annexe 31).
Le certificat d’affichage, en date du 25 mars 2016 dûment signé par
Monsieur Valentin BELLEVAL, Vice-président de la Communauté de Communes de
Flandre Intérieure, m'a été remis le 04 avril 2016, lors de la réunion de présentation
du procès verbal de synthèse(voir annexe 32).
6 . 5 . 4 – Organisation et déroulement des permanences en Mairie de
TERDEGHEM
Organisation des permanences :
Les permanences se sont tenues en Mairie de TERDEGHEM :
−
−
−
−
−
Lundi 22 février 2016 de 14h à 17h
Mercredi 02 mars 2016 de 09h à 12h
Samedi 12 mars 2016 de 09h à 12h
Mardi 15 mars 2016 de 16h à 19h
Vendredi 25 mars 2016 de 09h à 12h
Ajout d'une date de permanence :
Ayant constaté que le registre d'enquête comportait une
date de permanence fixée au jeudi 17 mars 2016 de 16h à
19h, qui n'avait pas été mentionnée à l'arrêté
communautaire en date du 21 janvier 2016, en accord avec
Madame le Maire de la Commune de TERDEGHEM il a été
décidé d'ouvrir la Mairie à cette date afin d'y recevoir le
Public en présence du Commissaire Enquêteur.
Afin d’informer le Public de la tenue de la permanence,
un avis était affiché à la porte de la Mairie.(voir annexe 33).
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Déroulement des permanences :
-
La Mairie de TERDEGHEM dispose d'un accès pour les personnes à
mobilité réduite uniquement pour le hall d'accueil.
Le siège de l'enquête (permanences - dossier d'enquête) se situe dans
les locaux de la Mairie.
Un bureau fermé au rez-de-chaussée a été mis à la disposition du
Commissaire Enquêteur et a permis de recevoir en toute confidentialité
le Public, celui-ci pouvant patienter dans le hall d'accueil.
Le Commissaire Enquêteur disposait d'un téléphone dans le bureau.
6 . 6 - CLIMAT DE L’ENQUÊTE :
Avant, pendant et après l'enquête, je n'ai rencontré aucune difficulté pour obtenir de
Madame le Maire de la Commune, des Services de l'Urbanisme de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure ainsi que de Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en
architecture et ingénierie, les explications, informations et documents que j'ai jugé
nécessaires à l'enquête.
Le climat de l'enquête a été favorable.
6 . 7 - CLOTURE DE L'ENQUETE - MODALITES DE TRANSFERT
DES DOSSIERS ET REGISTRE :
Le 14 mars 2016 :
Conformément au délai de 8 jours requis, en accord avec Madame Irène VISTICOT,
Maire de la Commune et Monsieur Thomas LELEU, Directeur de l'Aménagement et du
Développement de la C.C.F.I., je fixais au 04 avril 2016 à 10 heures, la date de présentation
du Procès Verbal de Synthèse
Je leur proposais de contacter Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en
architecture et ingénierie aux fins de le convier à notre réunion.
Le 17 mars 2016 :
Je fixais, par lettres recommandées accusé réception, à Madame le Maire de la
Commune et à Monsieur Thomas LELEU, représentant de la C.C.F.I., Maître d'ouvrage, au
lundi 04 avril 2016 à 10 heures, le jour de la communication du procès verbal de synthèse
(voir annexe 34 et 35)
Copie dudit courrier était adressée le 17 mars 2016 à Monsieur Bruno GELLEREAU
afin de l'informer du jour et de l'heure de la remise du procès verbal de synthèse. (voir
annexe 36)
Le vendredi 25 mars 2016 à 12 heures :
Je déclarais close l’enquête publique et le mentionnais au registre d’enquête que je
clôturais.
Le 04 avril 2016 :
Je rencontrais à 10 heures, en Mairie de TERDEGHEM, Madame Irène VISTICOT,
Maire de la Commune et Monsieur Thomas LELEU, Directeur de l'Aménagement et du
Développement de la C.C.F.I..
Etaient présents : Madame Ghislaine DEMEULIER, Messieurs Bernard BEUN,
Damien DEFRANCE, Louis BALLOY adjoints au Maire, Monsieur Bruno GELLEREAU,
consultant en architecture et ingénierie, chargé de la réalisation du dossier d'enquête,
Monsieur Philippe DECOSTER, Directeur Général des Services de la Commune de
TERDEGHEM.
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Je leur présentais et commentais le procès verbal de Synthèse. (voir annexe 37)
Je leur confirmais la date limite réglementaire de communication du mémoire en
réponse au procès verbal de Synthèse fixée au lundi 18 avril 2016, soit un délai de 15 jours.
Le 08 avril 2016 :
Je recevais par mèl la version numérique du mémoire en réponse au procès verbal
d'observations que j'avais présenté au Maître d'Ouvrage le 04 avril 2016.
Le 14 avril 2016 :
Je recevais le mémoire en réponse sus désigné. . (voir annexe 38).
Le 25 avril 2016 :
Je faisais parvenir, par courrier recommandé avec avis de réception, à Monsieur
Thomas LELEU, Directeur de l'Aménagement et du Développement de la C.C.F.I. :
le registre d'enquête ayant reçu les observations du Public
le rapport d'enquête
les conclusions motivées
les annexes relatives au rapport d'enquête
Le Cdrom reprenant la version numérique du rapport et de ses conclusions
Je faisais parvenir, par courrier recommandé avec avis de réception, à Madame
Irène VISTICOT, Maire de la Commune:
le rapport d'enquête
les conclusions motivées
les annexes relatives au rapport d'enquête
Le Cdrom reprenant la version numérique du rapport et de ses conclusions
Je faisais parvenir à Madame la Présidente du Tribunal Administratif :
le rapport d'enquête
les conclusions motivées
les annexes relatives au rapport d'enquête
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7 - EXAMEN DES AVIS EMIS PAR LES
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES :
Le Conseil Municipal lors de sa délibération du 21 mai 2015, arrêtait le projet de
Plan Local d'Urbanisme. et le considérait prêt à être transmis aux Personnes Publiques
Associées.
Le Conseil communautaire de la C.C.F.I. lors de sa délibération du 26 mai 2015,
arrêtait le projet de Plan Local d'Urbanisme. et le considérait prêt à être transmis aux
Personnes Publiques Associées.
Le 10 juin 2015, le projet de Plan Local d'Urbanisme était transmis pour avis aux
Personnes Publiques Associées ainsi qu' aux communes limitrophes.
La date limite pour recevoir ces avis était fixée au 11 septembre 2015( soit trois
mois suivant la réception du projet arrêté).
Conformément à l’article R 121-15 du Code de l’Urbanisme, l’avis des personnes
publiques associées ayant répondu a été joint au dossier d’enquête publique.
La liste des personnes publiques et services consultés ainsi que les communes
limitrophes m'a été communiquée par la Municipalité de TERDEGHEM, et la Communauté
de Communes de Flandre Interieure et s'établit comme suit :
Les Personnes Publiques Associées ayant émis un avis. Tous les avis sont portés en
annexe du présent rapport
Le 23 novembre 2015 avis de Monsieur le Préfet du Nord : Secrétariat général Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales - Bureau de l'Urbanisme et
de la Maîtrise Foncière "défavorable" .
Les avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.)
− Avis sur les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL)
"défavorable"
− Avis sur l'arrêt de projet du PLU de TERDEGHEM "défavorable"
− Avis sur les extensions en annexes des bâtiments existants "défavorable"
Le 24 septembre 2015 avis de la Chambre d’Agriculture de la Région Nord Pas de
Calais
Le 14 octobre 2015 avis du Conseil Régional Nord Pas de Calais
Le 18 janvier 2016 avis du Conseil Départemental "favorable sous conditions"
Le 26 octobre 2015, avis de NOREADE Siden/Sian de Wasquehal
Le 29 septembre 2015 avis du Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre SCoT
"favorable assorti de remarques"
Le 03 septembre 2015 avis de l’Union des Syndicats d’Assainissement du Nord CLE
du SAGE de l’Yser
Les Personnes Publiques Associées n'ayant pas émis un avis ou dont les avis n’ont
pas été portés à connaissance du Public ou du Commissaire Enquêteur :
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(D.R.E.A.L.)
Monsieur le Sous Préfet de Dunkerque
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Hazebrouck
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de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 56 / 89
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Dunkerque
L'Agence régionale de santé (A.R.S.)
La Chambre d Commerce et de l’Industrie de Lille
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Nord Pas de Calais
La Direction Départemental des Services d'Incendie et de Secours (D.D.S.I.S.)
La Direction Régionale des Affaires Culturelles
Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Nord
Les Communes Limitrophes :
− Sainte Marie Cappel
− Cassel
− Eecke
− Saint Sylvestre Cappel
− Steenvoorde
L’examen des observations émises par le Personnes Publiques Associées montre
différentes interrogations, demandes de précisions, critiques plus ou moins argumentées
auxquelles le Maître d'Ouvrage a tenté de répondre en collaboration avec Monsieur Bruno
GELLEREAU, consultant en architecture et ingénierie dans le document intitulé "Synthèse
des avis – Avis de la Préfecture", ce document de synthèse figurant au dossier d’enquête
publique est en annexe du présent rapport (voir annexe 23)
7 . 1 - L'AVIS DE MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT
DU NORD du 23 novembre 2015 (voir annexe 39) :
Les différents points repris ci-dessous sont développés dans l'avis annexé au
présent rapport d'enquête.
Les réponses du Maître d'Ouvrage à cet avis ont été consignées en collaboration
avec Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture et ingénierie dans le
document intitulé "Synthèse des avis – Avis de la Préfecture" (voir annexe 23)
L'avis de Monsieur le Préfet est défavorable, considérant :
Que l'orientation d'aménagement et de programmation (O.A.P.) est
insuffisante
Qu'il existe des erreurs dans la prise en compte des risques naturels
Qu'il faut améliorer l'utilisation du foncier de façon plus économe.
Qu'une nouvelle étude complète des zones "UB" et "UB1".soit menée
Conformité avec les nouvelles dispositions législatives :
Le projet devrait intégrer :
− Les dispositions de la loi "Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet
2010 (Grenelle 2) impliquant une attention accrue à la régression des surfaces
agricoles naturelles
En vertu des dispositions de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme, il doit être
précisé les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de
l'application du plan prévu à l'article L123-12-1 du Code de l'Urbanisme. Or aucun
indicateur de ce type n' est défini.
−
La loi ALUR du 24 mars 2014 complétée par la loi LAAF du 13 octobre 2014 et la
loi pour la croissance : l'activité et l'égalité des chances économiques du 06 aout
2015.
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Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 57 / 89
Les S.T.E.C.A.L. :
Le projet reprend trois secteurs qualifiés S.T.E.C.A.L. : "Ae", "Al" et "Nl".
En ce qui concerne la zone "Nl" qui se situe en partie sur une zone
inondable identifiée au P.P.R.I., la superficie de 5,19ha semblerait surdimensionnée
La possibilité de changement de destination en zone agricole :
La L.A.A.A.F. a assoupli une partie des restrictions au sein des espaces
naturels et agricoles (article L.123-1-5 II 6°);
Ces nouvelles dispositions précisent, désormais, que les bâtiments situés en
zone agricole ou naturelle doivent simplement faire l'objet d'un recensement
exhaustif et d'un repérage sur le plan de zonage, sans justifier d'un intérêt
architectural ou patrimonial. Les critères de sélections devront être précisés au
rapport de présentation. Chaque projet devra préalablement faire l'objet d'un avis
soit de la C.D.P.E.N.A.F. ou de la C.D.N.P.S. en fonction de leur situation
Les possibilité de construire en zone "A" et "N" :
Les dispositions de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme issues de la
loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite "Loi Macron" prévoient dans les zones "A" et "N"
"les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors
que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité
paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur,
d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion
dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou
forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises
à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime."
Le gabarit retenu pour ces annexes, leur zone d'implantation et leur densité
sont satisfaisants. Ces dispositions sont soumises à l'avis de la C.D.P.E.N.A.F.
Le parti d'aménagement :
Bilan et objectifs de modération de la consommation d'espace :
Il existe une incohérence quant à la population visée en 2025.
Une erreur sur ce point s'est glissée dans le rapport de présentation
le chiffre retenu étant de 635 habitants en 2025 et non de 615.
Il est regrettable que le document soit dépourvu d'une cartographie
localisant les 8 dents creuses.
L'ouverture à l'urbanisation de 3ha surestime le parti d'aménagement.
La densité de 15 logements par hectare s'avère trop faible et correspondant
à la valeur limite minimale acceptée par le S.C.o.T.. L''urbanisation des dernières
années a été faible avec une densité de 11 logements à l'hectare. Cela rend le projet
urbain trop consommateur d'espaces;
Le volet habitat :
Le nombre de logements vacants à horizon 2025 passe de 8 à 7 ce qui ne
contribue pas à faciliter le parcours résidentiel sur la Commune.
L'orientation d'aménagement et de programmation (O.A.P.) :
L'O.A.P. semble être lacunaire et minimaliste : articulation autour de
généralités, pas de mention de densité ni de rappel de l'exposition aux risques
naturels.
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Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
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RAPPORT - 58 / 89
Il conviendrait de décliner le phasage de la zone "1AU" au sein de la futur
O.A.P..
Le Maître d'Ouvrage chargé de la réalisation des espaces de tamponnement
et de gestion des eaux usées et pluviales, n'est pas précisé.
Le secteur "UB1" :
Le PLU précise que sont autorisées les constructions à usage d'habitation,
de commerces, de services, de bureaux, d'activité artisanle non nuisante et
d'équipements publics"
Du fait de sa localisation et de sa topographie cette zone n'est pas propice à
accueillir des constructions destinées à l'habitation (bordure de route à grande
circulation : nuisances sonores - moitié de secteur soumise à risque d'inondation)
Les dispositions du PLU sur ce secteur sont illégales.
Le volet stationnement :
L'instauration d'une participation pour non-réalisation d'aires de
stationnement (P.N.R.A.S.) est illégale (voir la loi de finance n° 2010-1658 du 29
décembre 2010)
Les enjeux environnementaux, paysagers, patrimoniaux et agricoles :
Les enjeux environnementaux
⇒ La trame verte et bleue :
Le document du Schéma Régional de Cohérence Ecologique est de très
mauvaise qualité et inexploitable, et qu'il ne matérialise pas le corridor
traversant le territoire communal dans sa partie Nord.
⇒ La zone "1AU" :
⇒
Cette zone correspond à des surfaces exploitées pour la fauche et la pâture
(hautes herbes composées plutôt de graminées. Elle compte un linéaire de
haies à protéger (article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme).
Mares, plans d'eau et linéaires de haies:
Le plan de zonage reprend de nombreuses mares et plans d'eau qui ne font
pas l'objet de protection ((article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme).
Notamment sur la zone "1AU" qui enclave deux mares privées
d'interconnexion avec le milieu naturel.
⇒ Plan de zonage et zone à dominante humide du S.D.A.G.E. :
Sur le plan de zonage la parcelle "128" est partagée en zone "N" et en zone
"A", et la parcelle "129" classée en zone "A". Or ces deux parcelles sont
recensées au S.D.A.G.E. comme des zones à dominante humide.
Il y a lieu de classer ces deux parcelles en zone naturelle ainsi que les
parcelles 0034, 0054, 0055, 0057, et en partie 0152
L'activité agricole :
Il n'y a pas de diagnostic agricole
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RAPPORT - 59 / 89
La prise en compte des risques et nuisances
Le rapport de présentation
Le rapport de présentation comporte des erreurs se référant à des sites
extérieurs au périmètre des Flandres
Le risque retrait-gonflement des argiles présente un aléa fort à l'ouest de la
Commune;
Les zones recensées en 1991 présentant des phénomènes d'inondation ne
sont ni évoquées, ni décrites (proses en compte dans le plan de zonage et le
P.A.D.D.)
La Commune de TERDEGHEM ne peut être concernée par le risque du
transport de matières dangereuses relatif à l'autoroute A23 (Lille-Valenciennes)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) :
Les risques recensés n'ont pas été justifiés
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) /
Les risques n'ont pas été rappelés
Le plan de zonage :
Les risques de remontées de nappe, engins de guerre et transport de
matières dangereuses ne sont pas rappelés sur les plan de zonage
Pour une meilleure visibilité la retranscription du P.P.R. de l'Yser doit être uniforme,
ainsi que la différenciation des aléas en zone urbaine;
Il faudrait différencier le zonage P.P.R.I. de l'Yser des zones inondées de
1991 (adaptation du règlement).
Le règlement :
Le risque inondation par remontée de nappe, engins de guerre, séisme et
Transport des Matières Dangereuses devraient l’être dans toutes les zones.
Le règlement n’est pas compatible avec celui du PPR de l’Yser et ne peut se
satisfaire d’un simple renvoi aux dispositions règlementaires de PPRi.
Concernant les inondations par coulées de boue survenues en 1991 en
zone UA, UF ou N il conviendra d’émettre des prescriptions au cas par cas
Les éléments permettant d'améliorer la lisibilité et la qualité du document :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) :
La cartographie devrait être plus lisible
Le plan de zonage :
Les trames matérialisant les secteurs "Al" "N" et le S.T.E.C.A.L. "Nl" brouille
la lecture du document.
Le règlement :
Plusieurs avis sont émis afin d'améliorer la cohérence et la lisibilité du
réglement. Ils abordent plus particulièrement :
Les clôtures, l'article 12 des zones d'habitation, l'ensemble des articles 14 et
15, les articles "AU1", "UB1", "1AU1", "UB2", "UB6", "1AU6", "UF1", "UF2" et "N2"
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7 . 2 - LES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
PRESERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS :
Les différents points repris ci-dessous sont développés dans l'avis annexé au
présent rapport d'enquête.
Les réponses du Maître d'Ouvrage à cet avis ont été consignées en collaboration
avec Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture et ingénierie dans le
document intitulé "Synthèse des avis – Avis de la Préfecture" (voir annexe 23)
Les différents points repris ci-dessous sont développés dans l'avis annexé
au présent rapport d'enquête.
.
7 . 2 . 1 – Avis sur les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
(S.T.E.C.A.L.) (voir annexe 40):
Constatant un manque d'explications,
Il est demandé de :
Diminuer la surface du secteur "NL" consommateur d'espace, redéfinir les
zones à risque d'inondation en classant en zone "A" la surface non utilisée.
Reconsidérer le secteur "Al".
Revoir le règlement des secteurs Ae en spécifiant la nature des surfaces
utilisées et précisant l'interdiction de logement à usage d’habitation sauf sur
justification de nécessité pour l’entreprise
7 . 2 . 2 – Avis sur l'arrêt de projet du P.L.U. (voir annexe 41):
Il est demandé :
Réaliser un diagnostic agricole
Intégrer le Schéma Régional de Cohérence Ecologique - Trame Verte et
Bleue
Répertorier et évaluer les potentialités d'urbanisation de la zone "U"
Revoir la densité d'urbanisation
De justifier de la nécessité de l'emplacement réservé n°4
7 . 2 . 3 – Avis sur les extensions et annexes des bâtiments existants :
(voir annexe 42)
Le règlement est trop vague
La hauteur autorisée au faîtage pour les annexes est élevée (risque de nuire
à la qualité des paysages
La surface maximale autorisée après extension (250 m2) est trop importante
et demande l'application d'un pourcentage de la surface au plancher de plus ou
moins 30%;
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7 . 3 - L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS
du 14 octobre 2015 (voir annexe 43) :
Les différents points repris ci-dessous sont développés dans l'avis annexé au
présent rapport d'enquête.
Les réponses du Maître d'Ouvrage à cet avis ont été consignées en collaboration
avec Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture et ingénierie dans le
document intitulé "Synthèse des avis – Avis de la Préfecture" (voir annexe 23)
Les objectifs démographiques :
Le scénario retenu conditionne les projets en logements, cela ayant une
incidence sur la consommation foncière des terres agricoles et naturelles
La densité :
Il n'est pas précisé s'il s'agit de la densité brute (incluant les voiries et
espaces publics) ou la densité nette. L'orientation d'aménagement et de
programmation dans le secteur "1AU" ne mentionne pas la densité Il est rappelé
que seule l'O.A.P. permettra d'assurer le respect d'une densité minimale sur
l'ensemble de la zone qui sera urbanisée.
La Région encourage à favoriser un projet de développement moins
consommateur de foncier en appliquant une densité supérieure pour les opérations
de logements.
Sur la zone "1AU" Il est proposé d'engager une réflexion sur la construction
d'un éco-quartier afin de développer des logements de haute qualité
environnementale avec des formes urbaines alternatives (habitat plus compact,
mitoyenneté, petites parcelles, petits collectifs en R+1+C)
et répondre au
phénomène de desserrement des ménages, d'accueil de nouveaux habitants, de
conforter la mixité sociale et générationnelle.
Cela permettrait de consommer moins de 2.75 hectares pour les logements
à construire.
7 . 4 - L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD du 18
janvier 2016 (voir annexe 44):
Les différents points repris ci-dessous sont développés dans l'avis annexé au
présent rapport d'enquête.
Les réponses du Maître d'Ouvrage à cet avis ont été consignées en collaboration
avec Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture et ingénierie dans le
document intitulé "Synthèse des avis – Avis de la Préfecture" (voir annexe 23)
L' avis de la Commission est favorable sous réserves
Les réserves :
Il est rappelé règles relatives aux implantations de constructions par rapport
aux voies et emprises publiques : le recul des constructions doit être de 25 m. par
rapport aux RD37 et 948 (1ere catégorie), de 15 m. par rapport à la RD947 (2ème
catégorie) et de 6 m. par rapport à la RD 37a (3ème catégorie).
La route départementale RD37 supporte un trafic de 10000 véhicules / jour.
Elle est concernée par la servitude EL11.
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Les remarques :
Les annexes du PLU doivent reprendre les cheminements existants au plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (P.D.I.P.R.) et être
approuvés par la Conseil Municipal
Il conviendra d'éviter ou d'interdire toute modification des milieux naturels ou
agricoles mettant en péril l'intérêt écologique des territoires recensés comme
ZNIEFF.
En ce qui concerne le réseau de transport "Arc en Ciel" veiller à:
La proximité entre les zones de développement et les lieux de desserte
du réseau
Créer, développer ou renforcer les cheminements pietons en direction
des arrêts de transport collectifs présents
Permettre la bonne circulation des autocars
La densité (habitations/ha) attendue en zone "1AU" n'est pas précisée
Chaque zone pourrait être réglementée pour favoriser la performance
énergétique des bâtiments et améliorer les infrastructures électroniques
7 . 5 - L'AVIS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE
D'AGRICULTURE REGION NORD PAS DE CALAIS du 24
septembre 2015 (voir annexe 45):
Les différents points repris ci-dessous sont développés dans l'avis annexé au
présent rapport d'enquête.
Les réponses du Maître d'Ouvrage à cet avis ont été consignées en collaboration
avec Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture et ingénierie dans le
document intitulé "Synthèse des avis – Avis de la Préfecture" (voir annexe 32)
Le rapport mentionne la présence d'exploitations agricoles classées ICPE en page
82 du rapport de présentation 1° partie, et aucune en page 67 du rapport de présentation 2°
partie
Certaines informations semblent erronées s'agissant de l'assèchement provoqué par
les drainages ce qui est méconnaitre le rôle d'éponge des ces derniers (évacuation via une
percolation lente
Les redressements de cours d'eau ne concernent pas la Commune de
TERDEGHEM
Il est demandé que les limites de zone "N", liées au S.D.A.G.E. et au .S.A.G.E., avec
la zone "A" aux abords des exploitations agricoles ne contraignent pas le développement de
celles-ci.
La concertation avec la municipalité a permis de prendre en compte la situation d’une
exploitation agricole (inscription d’une partie de la zone recensée "à dominante humide" par
le SDAGE en zone agricole). Ce recul pourrait être plus conséquent car la courbe de niveau
indiquant la pente vers la Becque est plus éloignée que la limite de la zone "N".
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7 . 6 - L'AVIS DE NOREADE SIDEN/SIAN du 26 octobre 2015
(voir annexe 46):
Les différents points repris ci-dessous sont développés dans l'avis annexé au
présent rapport d'enquête.
Les réponses du Maître d'Ouvrage à cet avis ont été consignées en collaboration
avec Monsieur Bruno GELLEREAU, consultant en architecture et ingénierie dans le
document intitulé "Synthèse des avis – Avis de la Préfecture" (voir annexe 23)
Noreade demande la modification des termes de l'article 4 relatif à l'assainissement
Eaux usées domestiques :
Point 1 :
Les termes du règlement :
"au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou
séparatif).
remplacé par :
"un réseau séparatif"
Les termes du règlement :
"un système dʼassainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions
suivantes"
remplacé par
"un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur
doit être réalisé aprés accord du S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non
Collectif)"
Point 2 :
Inclure :
"Dans les zones d'assainissement non collectif, le système d'épuration doit être
réalisé en conformité avec la législation en vigueur après accord du S.P.A.N.C."
Eaux résiduaires des activités :
Les termes du règlement :
"des prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur"
Remplacé par :
"des prescriptions de qualité et de quantité définies avec le gestionnaire du réseau
d'assainissement"
7 . 7 - L'AVIS DU SYNDICAT MIXTE PAYS COEUR DE FLANDRE
S.C.o.T. DE FLANDRE INTERIEURE du 29 septembre
2015 " (voir annexe 47)
Les différents points repris ci-dessous sont développés dans l'avis annexé au
présent rapport d'enquête.
Le Maître d'Ouvrage n'a pas formulé de réponses au présent avis.
L' avis est favorable assorti de remarques
Il aurait été souhaitable qu'une carte reprenant la localisation des secteurs de
développement au sein du tissu urbanisé soit réalisée
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RAPPORT - 64 / 89
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation :
L' OAP aurait pu reprendre le principe de 15 logements à l'hectare minimum
pour la zone la moins dense et donc prévoir une densité supérieure sur la zone la
plus dense.
Le projet correspond à la surface du centre village historique, donc
impactant . Il devra être bien inséré en terme de perceptions paysagères
Des préconisations avec préservations de cônes de vues sur le centre
village ou Mont des Récollets seraient opportunes
Des précisions sur la diversité des typologies d'habitat pourraient être
apportées. La préconisation de 20% de logements locatifs sociaux n'est pas
précisée
L'environnement
Il semble qu'il y ait confusion entre le Schéma Régional de Cohérence
Ecologique et la Trame Verte et Bleue du Pays Cœur de Flandre.
Le S.R.C.E. n'est pas pris en compte dans le P.A.D.D. : il manque le corridor
écologique de prairie/bocager, le P.A.D.D. n'est pas explicite quant à la prise en
compte de la Trame Verte et Bleue.
La localisation de l'OAP coupe les éléments actuels de la T.V.B.
L'ensemble du patrimoine paysager et architectural :
Il aurait pu être davantage identifié : support de développement de la
Commune labélisée "Village Patrimoine".
Ce potentiel aurait pu conduire à affirmer davantage une stratégie
touristique allant plus loin que le développement de l'hébergement.
La renommée et la localisation de la Commune sont une opportunité qui doit
s'inscrire dans le projet communal via le document d'urbanisme
7 . 8 - L'AVIS DE L'UNION DES SYNDICATS
D'ASSAINISSEMENT DU NORD CLE DU SAGE DE
L'YSER (voir annexe 48)
Le Maître d'Ouvrage n'a pas formulé de réponses au présent avis.
Diagnostic territorial :
Il n'y a pas de mention sur la sensibilité du secteur au ruissellement. La lutte
contre les ruissellements constitue un enjeu important du SAGE (ruissellements et
coulées de boues enregistrés sur la commune)
L'aspect "inondation par remontée de nappes" est avancé à plusieurs
reprises dans l’ensemble. Or, le caractère captif de la nappe des Sables du
Landénien (avéré) qui est enfouie sous une couche imperméable d’argile ne
communique pas avec les eaux de surface
Etat des lieux environnemental :
La carte des zones humides fournie dans ce dossier ne reprend pas les
zones humides du SAGE de l’Yser.
Pour être compatible avec le SAGE de l’Yser, cette approche des zones
humides devra être complétée, à moins d’envisager une révision du PLU dans les 3
ans suivants l’approbation du SAGE
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RAPPORT - 65 / 89
Les problèmes d’inondations rencontrés sur Steenvoorde et les projets à
mener en amont de cette commune ne sont pas évoqués dans ce document. Il
paraît opportun d’inscrire cet objectif comme orientation du PADD
Orientations du P.A.D.D. :
Le SDAGE n’a pas pour objectif que de garantir l’alimentation en eau
potable :
Les sujets des zones humides, de la prévention des inondations et de la
qualité des eaux de surface constituent des enjeux majeurs du territoire.
La disposition B62 est pleinement en lien avec la disposition D6 du projet de
PAGD du SAGE de l’Yser soumis à la consultation administrative (des notions de
compensations en cas d’arrachage de ces haies pourraient être insérées :
compatibilité avec le SAGE)
Les servitudes A4 associées à l’entretien des cours d’eau du territoire de
TERDEGHEM n’apparaissent pas clairement sur la carte 7-2. La distance à respecter pour
ces servitudes n'y est pas précisée.
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8 - EXAMEN DES OBSERVATIONS :
Compte tenu de son déroulement, des personnes rencontrées lors des
permanences et des observations sur les registres, il semble que la présente enquête
réponde aux objectifs qui lui ont été fixés.
Les mesures de publicité et d’information de la population mises en œuvre ont
permis à chacun de s’exprimer lors de l’enquête ainsi que lors des permanences pour
obtenir des informations sur le déroulement de l'enquête.
8 . 1 - RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS :
Le registre d'enquête, mis à la disposition du public en Mairie de TERDEGHEM
durant toute la durée de l'enquête du lundi 22 février 2016 à 14 heures au vendredi
25 mars 2016 à 12 heures, a été clos par le Commissaire Enquêteur le vendredi 25
mars 2016 à 12 heures.
Durant ces permanences, huit personnes se sont présentées devant le Commissaire
Enquêteur afin d'émettre une observation, deux courriers ont été annexés au registre
d'enquête, dont un en complément d'une observation reprise audit registre.
8 . 2 - OBSERVATIONS DU PUBLIC :
Les thèmes abordés sont présentés et développés dans le procès verbal de
synthèse (voir annexe 37).:
⇒ Observation
le 22 février 2016 de Madame Marjorie MALVOISIN et Monsieur
Michael WICKAERT, demeurant à 59114 TERDEGHEM, 1399, route du
Waeghebrugge, observation émise par courrier déposé en Mairie de
TERDEGHEM le 22 février 2016 (courrier annexé au registre d'enquête) :
Ils indiquent être propriétaires de
la parcelle ZA 129, située au 1399, route
du Waeghebrugge à TERDEGHEM.
Ils souhaiteraient changer la
destination de l'étable à veau et de la
porcherie en les transformant en locaux à
usage d'habitation.
Cet aménagement permettra la
création de chambres d'hôtes de plein
pied et de proposer des animations sur le
thème de la cuisine, réceptions,
séminaires.
Ils
mentionnent
que
cette
transformation protégera et améliorera
l'esthétique de cette ancienne fermette
flamande (brique d'origine, toit en tuile)
répondant ainsi à l'esprit du village.
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Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 67 / 89
⇒ Observation
le 12 mars 2016 de Monsieur David HUYGHE Maître d'Œuvre,
intervenant au titre de Conseil de Monsieur Thierry HAYAERT Gérant de la
Société HAYAERT PAYSAGE, sise à 59270 GODEWAERSVELDE, 214, rue de
Boeschepe :
Il déclare que Monsieur Thierry
HAYAERT souhaite développer son
activité de création et entretien
d'espaces verts. Pour ce faire, il
envisage déplacer son Entreprise et se
rendre acquéreur de la parcelle ZI 43
située en zone Ae.
Il constate qu'un hangar est
implanté sur cette parcelle et suppose
ZI 43
que celui-ci était déjà affecté à une
activité économique.
Le projet de développement de
son Entreprise nécessite d'agrandir les
structures
immobilières
existantes,
d'implanter un bâtiment abritant des
bureaux et, à terme, construire une
maison à usage d'habitation nécessaire
à son activité (proximité du site
surveillance etc.);
Il souhaiterait savoir si les nouvelles dispositions réglementaires
liées au projet de PLU lui permettra de réaliser ces investissements
permettant de relancer une activité économique sur cette partie du territoire
de TERDEGHEM;
⇒ Observation
le 12 mars 2016 de Monsieur et Madame DEBOUDT STOFFAES
Jacques, demeurant à 59114 TERDEGHEM, 1277 route du Waeghebrugge
Ils contestent l'existence d'une zone
humide sur la parcelle ZE 128, indiquant
qu'elle se situe au point le plus haut (29
mètres) des parcelles voisines, alors que
celles-ci ne sont pas qualifiées "zone
humide".
Ils constatent une déclivité vers la
Moebecque au delà de la parcelle ZE 128
ZE 128
atteignant une altitude de 24 mètres.
Ils souhaiteraient que la zone humide
commence logiquement à l'alignement du
chemin du Dry Houck.
Ils précisent que leur Fille et son Mari reprennent leur exploitation
dans un avenir proche et envisagent de développer un élevage hors-sol.
Le caractère humide de la parcelle ZE 128 n'étant pas avéré, ils
demandent son classement en zone A afin de garantir la pérennité et le
développement de l'exploitation au profit de leurs enfants;
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⇒ Observations le 15 mars 2016 de Mademoiselle Delphine DERCHE agissant
au titre de la Société FONCIFRANCE sise 59000 LILLE, 7, square Dutilleul :
Elle constate sur les orientations d’aménagement :
La création de deux accès sur la route de Saint Sylvestre Cappel ce
qui augmente le caractère accidentogéne de cet axe. Elle propose la
création d’un accès unique avec une voirie se terminant en impasse
permettant le retournement aisé des véhicules spéciaux.
L’accès par l’impasse de la Mairie étant très étroit, la circulation
routière ne sera pas compatible avec un cheminement piéton et propose
de le transformer uniquement en voie douce.
Elle constate sur le règlement de la zone 1AU :
L’article 10 limite la hauteur au faitage à 7mètres ce qui est
incompatible techniquement avec des constructions de type
R+1+combles perdus, habituellement la hauteur est fixée à 8mètres 50 ;
L’article 7 impose une règle de recul par rapport aux limites
séparatives très contraignantes:
Dans le cas d’une construction de type R+1+combles perdus d’une
hauteur de 8mètres (au faitage) une double marge d’isolement de
4mètres (soit 8mètres) sur une façade constructible de 16mètres,
impose une façade de construction de 8mètres maximum. Cette règle
limite la surface habitable des futurs logements difficilement conciliable
avec les objectifs de densité et les exigences commerciales rapportées
par les acheteurs. Cela impacte directement le développement
communal et restreint l’installation de nouveaux habitants.
La règle H/2 pourrait être précisée par la mention "à l’égout du toit
(gouttière) pour éviter une lecture de la règle au faitage du bâtiment.
⇒ Observations
le 25 mars 2016 de Monsieur Guillaume FRANCOIS,
demeurant à 59114 TERDEGHEM, 221, chemin du Dry Houck :
L'observation concerne les parcelles ZE53
et ZE54: dont il est propriétaire.
Il précise que la parcelle ZE53 est en zone
"N" et souhaite connaitre les critères justifiant sa
ZE 53
définition et son tracé la zone "N" se limitant à
l'arrière de la parcelle. Il constate que la partie en
front à rue est en blanc. Doit-on en déduire que
cette zone est classée en "A" ?Il souhaiterait être
informé sur les éléments qui conduisent à définir la
zone blanche de la parcelle ZE53.
ZE 54
Dans le règlement, l'article 2 relatif à la
zone "N" autorise les clôtures sous réserves de ne
pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site.
De plus, il est indiqué comme type de clôture des haies confortées
de grillages ou de murets. Il souhaiterait avoir toutes précisions sur le type
de clôture autorisée dans cette zone, notamment si les clôtures composées
de haies ou d'arbustes sans grillage ainsi que les lisses en bois sont
autorisées.
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Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
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RAPPORT - 69 / 89
Au regard du plan de zonage, la parcelle comprend des haies
bocagères et des alignements d'arbres, ces derniers se situant en fond de
parcelle et à front à rue.
Il souhaiterait qu'un repérage précis des arbres concernés soit
communiqué afin de répondre à l'éventuel classement spécifique de
protection de ces plantations, et ce, afin de les identifier dans le cadre de
l'usage et l'entretien des parcelles ZE53 et ZE74.
⇒ Observations le 25 mars 2016 de Monsieur Vincent DELANGRE, demeurant
à 59114 TERDEGHEM, 783, rue de Waeghebrugge :
L'observation concerne les parcelles
ZE47 ZE48 et ZE142 dont il est propriétaire.
Il souhaite implanter un bâtiment pour
ZE 48
développer un élevage de "Trait du Nord"
(chevaux dont l' espèce est en voie
d'extinction). La construction de ce bâtiment est
Projet
prévue à l'est de son corps de ferme à cheval
d'implantation
sur les parcelles ZE142 et ZE47. Il considère
incohérent que toute la parcelle soit en zone
humide ce qui le bloque dans son projet de
ZE 47
développement.
Le classement en zone "N" dévalue la
valeur de ses parcelles et génère une perte
financière sur le bien foncier pour laquelle il
ZE 142
demande à être indemnisé.
Il signale que, lors des crues sur la parcelle ZE48, la récolte d'herbe
utilisée l'hiver pour la nourriture des chevaux sera une perte totale. il
demande dans ce cas obtenir une indemnisation liée à la perte de sa
récolte.
⇒ Observations
le 25 mars 2016 de Madame Anne Marie THUEUX DEQUIDT
demeurant à 62930 WIMEREUX, Les Cottages de la Baie Saint Jean,
Appartement 3, 10 rue Pierre André Wimet
Elle déclare exploiter les parcelles
ZE40, ZE41, ZE42 et ZE43
actuellement classées agricoles
("NC" au titre du POS). Elle
demande leur maintien en zone
"A" et non en classement "N"
(zone naturelle) tel que prévu au
projet du PLU.
Elle conteste que le bas de
la parcelle ZE22 soit classé ZE 40
en
zone
"champ ZE 42
ZE 41
d'expansion
des
crues ZE 43
d'aléas faibles" (PPRi de
l'Yser). Cette zone exploitée
par elle même et ses
Parents depuis plus de 60 ans n'a jamais fait l'objet d'inondation.
ZE 22
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RAPPORT - 70 / 89
Elle conteste l'emplacement réservé n°2
destiné à l'aménagement d'une voirie prévue
prévu
sur la parcelle OA488 dont elle est propriétaire.
Elle précise l'inutilité de cette voirie reliant la
route à la parcelle qu'elle exploite et qui
bénéficie, par ailleurs, d'autres
d'autr accès.
Cet emplacement réservé déprécie la valeur de
cette parcelle et son utilisation, et considère
être spoliée de son bien.
?
⇒ Observation
le 25 mars 2016 émise par courrier déposé par Maître Yves
VANDENBROUCKE, Notaires Associés au sein de la Société Civile
Professionnelle titulaire d'un Office Notarial,
Notarial sise 59114, STEENVOORDE, 23,
place Saint Pierre, agissant pour le compte de ses Cliente
Clientes : Madame Cécile
DEBOUDT-STOFFAES
STOFFAES, demeurant à 59114 TERDEGHEM, 1277, route de
Waeghebrugge et Madame Bernadette DUPONT-STOFFAES
STOFFAES, demeurant à
59143 WULVERDINGHE, 605, route de Cassel. (courrier annexé au registre
d'enquête)
Il déclare que ses Clientes sont propriétaires indivis d'une parcelle
de terres à labour sise à 59114 TERDEGHEM, route de Saint Sylvestre
Cappel,l, cadastrée ZH175.
Il précise que cette parcelle est en partie en zone UB du PLU
approuvé le 18 octobre 2001 et qu'antérieurement à cette date ladite
parcelle était déjà en partie constructible.
Ses Clientes dans le cadre de la succession de Madame MarieMari
Rose STOFFAES (leur Tante) ont recueilli cette parcelle pour une valeur
estimée à 150.000,00€
150.000,00€ et réglé les droits de succession y afférent au taux
de 55%.
Compte tenu du bail rural à long terme grevant ladite parcelle, les
règles fiscales imposaient de ne pas aliéner celle-ci
ci dans les 5 années
suivant le décès.
Durant l'année 2014, Madame
le Maire de la Commune de
TERDEGHEM souhaitait rencontrer
les propriétaires de ladite parcelle afin
de connaitre leurs intentions quant à la
mise en vente de la partie
constructible, sollicitant leur accord
pour étendre la zone constructible sur
ZH 175
la partie Ouest de cette parcelle (en
pièce jointe courrier envoyé à Madame
le Maire le 09 septembre 2014
confirmant l'accord de ses clientes
pour que la parcelle ZH175 passe,
passe
pour 4 hectares 07 ares 82 centiares,
entièrement en zone à urbaniser et
acceptant d'engager des pourparlers :
Projet de lotissement
lotisseurs ou Municipalité, en vue de
réaliser la vente de ladite parcelle).
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5000128 / 59 – Département du Nord
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RAPPORT - 71 / 89
Il rappelle que ses Clientes ont réglé des droits de succession
importants, engagés lors de la demande de permis d'aménager en date du
23 juin 2015 déposé en Mairie de TERDEGHEM.
Or, le projet de PLU laisse apparaitre que cette parcelle pourrait être
classée dans sa totalité en zone "A" agricole
Il constate que la partie actuellement constructible de la parcelle
ZH175 jouxte les parties urbanisées de la Commune pour une surface de
5141m² (le surplus demeurant en zone "A")
Ses Clientes souhaitent le maintien des règles d'urbanisme
concernant la partie de la parcelle bordant la route de Saint Sylvestre
Capelle indiquant qu'elles prennent en charge les frais de viabilisation (en
pièce jointe les devis des travaux).
Sont joints au courrier copies :
De la lettre adressée à Madame le Maire de TERDEGHEM en date
du 09 septembre 2014
De deux estimations des travaux de novembre 2014 de la Société
TECHNI CONCEPT sise à 59190 HAZEBROUCK, 39 bis, rue de la
Clef pour des montant de 54.997,20€ et 97.908,00€
D'un devis en date du 10 décembre 2014 de la SELARL Hugues
LAPOUILLE, géomètre expert, sise à 59190 HAZEBROUCK, 41 rue
de la Clef
Du récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou
permis d'aménager en date du 25 juin 2015
De l'arrêté municipal opposant un sursis à statuer à une demande de
permis d'aménager au nom de la Commune de TERDEGHEM en
date du 21 septembre 2015, arrêtant notamment que le terrain
faisant l'objet de la demande est reclassé en zone "A", considérant
qu'un lotissement de 6 parcelles est incompatible avec la zone
D'un plan "projet de division" provisoire
De l'extrait du plan cadastral
Afin de compléter l'information de son observation, et sur demande
du Commissaire Enquêteur, Maître VANDENBROUCKE a adressé par mèl
le 30 mars 2016, copies des factures acquittées justifiant des sommes
engagées par ses Clientes relatives à l'opération d'aménagement
concernant la parcelle ZH175
Date
17 décembre
2014
29 décembre
2014
13 avril 2015
22 mai 2015
22 mai 2015
SOCIETE
SELARL Hugues
LAPOUILLE
SELARL Hugues
LAPOUILLE
SELARL Hugues
LAPOUILLE
TECHNI
CONCEPT
TECHNI
CONCEPT
DESTINATAIRE
Mme DUPONT STOFFAES
Bernadette
Mme DEBOUDT
STOFFAES Cécile
Mme DUPONT STOFFAES
Bernadette
Mme DEBOUDT
STOFFAES Cécile
Mme DUPONT STOFFAES
Bernadette
TOTAL
MONTANT
455,00 €
546,00 €
91,00 €
2 580,00 €
2 580,00 €
6 252,00 €
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8 . 3 - OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Les thèmes abordés sont présentés et développés dans le procès verbal de
synthèse (voir annexe 37).:
8 . 3 . 1 – Le réseau de transport en commune :
La Commune est desservie par le
réseau de transport en commun "Arc en Ciel".
La Commune recense deux arrêts de
bus, l'un au centre du bourg destiné au
ramassage scolaire, l'autre à deux kilomètres
du centre, à l'intersection de la route du
Waeghebrugge et de la RD37.
Lors de la consultation préalable,
certains habitants de la Commune ont jugé
insuffisante la desserte des transports en
commun.
8 . 3 . 2 – La défense incendie :
Le SDIS préconise de compléter le réseau de distribution par des points
d’eau naturels ou artificiels afin de respecter les dispositions réglementaires.
notamment à l’approche de certains corps de fermes, et de réaliser l’installation de la
réserve aménagée selon la fiche technique.
8 . 3 . 3 – Le risque d'inondation :
La Commune de TERDEGHEM est reprise dans le Programme d'Actions de
Prévention contre les Inondations (P.A.P.I.) labellisé le 10 avril 2014 qui concerne
l'Yser.
Ce programme n'est pas mentionné au rapport de présentation.
La Commission Mixte Inondation de Bassin Artois Picardie en date du 05
septembre 2014 rappelle l’obligation d’arrêter les plans communaux de sauvegarde
(PCS), pour les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels
(PPRN)
8 . 3 . 4 – La pollution des sols :
La base de données BASIAS recense tous les sites industriels et activités
de service abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de
l’environnement.
Deux sites sont inventoriés sur cette base comme étant implantés sur la
Commune de TERDEGHEM.
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8 . 3 . 5 – Les installations classées :
⇒ Les Exploitations Agricoles :
Le diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’agriculture recense, en
2010, que deux sites sont classés pour une même exploitation agricole ICPE(a).
Le rapport de présentation n'identifie pas l'emplacement de ces deux sites
ce qui ne permet pas d'analyser les conséquences environnementales liées à leur
activité.
⇒ La S.N.C. BIO-RAD :
Cette Société classée ICPE, implantée en partie sur le territoire de la
Commune, fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016, lui imposant
des prescriptions complémentaires modifiant les conditions d'exploitation de son
établissement. On y relève notamment :
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8 . 3 . 6 – La zone "UB1" :
Le rapport de présentation indique que TERDEGHEM n’est pas traversée
par des axes bruyants.
Toutefois, la route départementale RD 37 reliant les Communes de
STEENVOORDE à HAZEBROUCK traverse TERDEGHEM à proximité du quartier
Saint Jean et semble être un axe routier important; En effet au delà de
STEENVORDE cet axe relie l'autoroute A.25 à HAZEBROUCK. On notera que la
route départementale RD37 supporte un trafic de 10.000 véhicules par jour (le
rapport de présentation en comptabilise 5.000).
Le projet de PLU envisage d'urbaniser la zone UB1 en apportant des
restrictions sur la zone UB1i justifiées par la prise en compte des secteurs inondés
en 1991. Si l'on consulte la carte reprenant les aléas historiques liés au PPRI Vallée
de l'Yser effectivement, on constate qu'une grande partie de cette zone a été
inondée en 1991
D 37
8 . 3 . 7 – Les besoins en constructions neuves
8.3.7.1 - Les dents creuses :
Le rapport de présentation
indique que la zone urbaine compte
une capacité totale de 4 logements en
dents creuses de superficies diverses
(3 en reconquête de friches et 1 en
réduction de la vacance).
Le rapport de présentation ne
précisant pas l'emplacement des
dents creuses, le Commissaire
Enquêteur a demandé de le
compléter par un plan de situation.
Or,
celui-ci
présente
quelques
anomalies incompatibles avec les
orientations du PLU.
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8.3.7.2 - La densité d'urbanisation :
A l'examen du tableau présenté par le SCoT de Flandre Intérieure on
constate que la densité moyenne pour les zones ouvertes à l'urbanisation projetée et
prévue pour 2030 est de 18 logements à l'hectare.
Soit 12240 : 680 = 18
Le ScoT mentionne toutefois, "que les valeurs de ce tableau ne donnent
qu’une moyenne de densité (nombre de logements à l’hectare), celle-ci devant
s’apprécier au cas par cas, en fonction de la morphologie des bourgs et de leur
niveau d’équipement, mais dans une logique d’optimisation de la ressource urbaine,
ce qui peut aboutir à une densité réelle allant de 15 à 50 logements à l’hectare
8.3.7.3 - Les logements locatifs sociaux :
La commune ne comprend que 10 logements locatifs sociaux. Afin d’assurer
une mixité sociale et générationnelle, il est nécessaire que l’offre locative sociale soit
menée dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation (zones à urbaniser mixtes dents creuses existantes).
Le rapport de présentation ne mentionne les objectifs et orientations que la
Commune envisage afin de répondre précisément à l'offre locative sociale.
8 . 3 . 8 – La Trame Verte et Bleue (T.V.B.).:
Les éléments relatifs à la Trame verte et bleue et notamment les espaces à
renaturer sur la Commune de TERDEGHEM ne semblent pas être clairement
délimités dans le rapport de présentation, la lisibilité des cartes annexées ne
permettant pas de cibler les zones concernées
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9 - COMMENTAIRES ET ANALYSES DES
REPONSES APPORTEES PAR LE MAÎTRE
D'OUVRAGE AU PROCES VERBAL DE
SYNTHESE
9 . 1 - ANALYSE, COMMENTAIRES ET REPONSES AUX
OBSERVATIONS DU PUBLIC :
Cette approche reprend pour chaque observation :
Les questions reformulées par thème,
La réponse du maître d’ouvrage.
Le commentaire, éventuel, du commissaire enquêteur.
Les exposés complets de chaque observation sont développés dans le paragraphe 9
"examen des observations"
9 . 1 . 1 - Observations relatives à des modifications de destinations
d'immeubles d'habitations ou de structure agricole :
⇒ Observation
de Madame Marjorie MALVOISIN et Monsieur Michael
WICKAERT, demeurant à : 59114 TERDEGHEM, 1399, route du
Waeghebrugge:
La question au Maître d'Ouvrage :
Propriétaires de la parcelle ZA 129, située au 1399, route du Waeghebrugge
à TERDEGHEM, Ils souhaiteraient changer la destination de l'étable à veau et de
la porcherie en les transformant en locaux à usage d'habitation.
Cet aménagement permettra la création de chambres d'hôtes, de proposer
des animations. Cette transformation protégera et améliorera l'esthétique de
cette ancienne fermette flamande.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Il s’agit de bâtiments qui peuvent être repérés par la commune comme
pouvant changer d’affectation de par le type de matériaux les composants
⇒ Observation
de Monsieur David HUYGHE Maître d'Œuvre, intervenant au
titre de Conseil de Monsieur Thierry HAYAERT Gérant de la Société
HAYAERT PAYSAGE, sise à 59270 GODEWAERSVELDE, 214, rue de
Boeschepe:
La question au Maître d'Ouvrage :
Monsieur Thierry HAYAERT souhaite développer son activité de création et
entretien d'espaces verts et envisage déplacer son Entreprise sur TERDEGHEM
en se rendant acquéreur de la parcelle ZI 43 située en zone "Ae".
Un hangar est implanté sur cette parcelle.
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RAPPORT - 77 / 89
Le projet de Monsieur Thierry HAYAERT nécessite d'agrandir les structures
immobilières existantes (implantation d'un bâtiment, à terme, construction d'une
maison à usage d'habitation liée à son activité).
Il souhaiterait savoir si son projet entre dans le cadre des dispositions
réglementaires liées au projet de PLU.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Les extensions et constructions nouvelles ne sont autorisées qu’à condition
qu’il s’agisse d’activités existantes à la date d’approbation du PLU. Il semble que
l’activité de Monsieur Hayaert n’est pas implantée actuellement dans la zone
9 . 1 . 2 - Observations relatives à l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation :
⇒ Observation
de Mademoiselle Delphine DERCHE agissant au titre de la
Société FONCIFRANCE sise 59000 LILLE, 7, square Dutilleul :
Le Maître d'Ouvrage mentionne qu' Il s’agit pour l’essentiel d’une mauvaise
lecture de la part de Foncifrance;
1iere question au Maître d'Ouvrage :
Elle constate sur les orientations d’aménagement, la création de deux accès
sur la route de Saint Sylvestre Cappel (caractère accidentogéne) et propose la
création d’un accès unique avec une voirie se terminant en impasse(avec aire de
retournement)
La réponse du Maître d'Ouvrage :
La commune souhaite éviter , en accord avec le SCoT, les voies en impasse
particulièrement lorsqu’il s’agit de construire près de 40 logements qui vivraient
ainsi en vase clos;
2iéme question au Maître d'Ouvrage :
Elle propose de transformer l’accès par l’impasse de la Mairie (très étroite)
par une voie douce.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Le texte des OAP précise que l’accès vers le centre ancien se fera sous
forme de voie douce (page 3 et 4 du document).
La carte indique qu’une liaison routière doit être réalisée entre le lotissement
et le futur parking faisant l’objet d’un emplacement réservé.
A aucun moment il n’est prescrit de réaliser une liaison routière par
l’impasse de la Mairie
3iéme question au Maître d'Ouvrage sur le règlement de la zone "1AU":
L’article 10 :
limite la hauteur au faitage à 7mètres (incompatibilité technique avec des
constructions de type R+1+combles perdus)
La réponse du Maître d'Ouvrage :
La hauteur maximale de 7 m. ne concerne que les bâtiments qui ne sont
pas à usage d’habitation
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RAPPORT - 78 / 89
L’article 7 :
impose une règle de recul par rapport aux limites séparatives très
contraignantes (voir détail paragraphe 9.2 Observations du Public)
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Le recul n’est pas de 4 m. mais de 3 mètres
La proposition de Foncifrance relative à la règle H/2 qui serait d':
indiquer la mention "à l’égout du toit" (gouttière) pour éviter une lecture de
la règle au faitage du bâtiment, n'a pas fait l'objet de réponse particulière
du Maître d'Ouvrage
Observations et commentaires du Commissaire Enquêteur :
ere
1
Le plan annexé au rapport de présentation manque de précision
(implantations des logements, voirie, etc.)
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Pour faciliter la lecture, le graphisme du plan sera amélioré en particulier
dans la traduction du point 4-1 de la page 3 du document "OAP" qui est le
document écrit et graphique officiel (le rapport de présentation ne faisant que
reprendre rapidement les principaux éléments du document OAP).
2ième Les développements sur les articles 10 et 7 du règlement (zone "1AU")
semblent fondés. Les modifications devraient favoriser et répondre aux
objectifs de densité de population.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
La société Foncifrance n’ayant pas lu le règlement, ses demandes sont
particulièrement incohérentes et vont par ailleurs à l’encontre des objectifs de
densité de population puisqu’à aucun moment le règlement empêche de
s’implanter sur les limites séparatives.
3iéme La Société FONCIFRANCE, s'étant présentée durant une permanence
et présentant une plan du projet détaillé, semblerait avoir été choisie comme
aménageur et lotisseur de ce projet
La réponse du Maître d'Ouvrage :
La société Foncifrance n’est pas l’aménageur et lotisseur "officiel" de la
commune.
Le propriétaire privé du terrain étant libre de vendre son bien à qui il
l’entend.
Le rôle de la commune, dans le cadre de la révision du PLU et de
l’élaboration de l’OAP, étant d’inscrire des règles qui s’imposeront, dans un
cadre d’intérêt général, à tout opérateur, quel qu’il soit
9 . 1 . 3 - Observations relatives aux zones classées "N", situées entre la
Moe Becque et la route de Waeghebrugge - le chemin du
Dryhouck :
⇒ Observation de Madame Anne Marie THUEUX DEQUIDT demeurant à 62930
WIMEREUX, Les Cottages de la Baie Saint Jean, Appartement 3, 10 rue
Pierre André Wimet
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Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 79 / 89
La question au Maître d'Ouvrage :
Elle déclare exploiter les parcelles ZE40, ZE41, ZE42 et ZE43 actuellement
classées agricoles ("NC" au titre du POS) et demande leur maintien en zone "A"
et non en classement "N" (zone naturelle) tel que prévu.
⇒ Observation
de Monsieur et Madame DEBOUDT STOFFAES Jacques,
demeurant à 59114 TERDEGHEM, 1277 route du Waeghebrugge
La question au Maître d'Ouvrage :
Ils contestent l'existence d'une
zone humide (naturelle) sur la parcelle
ZE 128, celle-ci se situant au point le
plus haut (29 mètres) des parcelles
voisines qui sont en zone "A".
La déclivité vers la Moe-Becque
au delà de la parcelle ZE 128 atteint
une altitude de 24 mètres.
Ils souhaiteraient que la zone
humide
(naturelle)
commence
logiquement à l'alignement du chemin
du Dry Houck.
Le caractère humide (naturelle) de
la parcelle ZE 128 n'étant pas avéré,
ils demandent son classement en zone
"A" afin de garantir la pérennité et le
développement
de
l'exploitation
agricole
au
profit
de
leurs
enfants(élevage hors-sol).
⇒ Observation
de Monsieur Vincent DELANGRE, demeurant à 59114
TERDEGHEM, 783, rue de Waeghebrugge :
La question au Maître d'Ouvrage :
Propriétaire. les parcelles ZE47 ZE48 et ZE142 Il
souhaite implanter un bâtiment à l'Est de son corps de
ferme à cheval sur les parcelles ZE142.
Il considère incohérent que toute la parcelle soit en
zone humide (naturelle) ce qui le bloque dans son projet
de développement et dévalue la valeur de ses parcelles.
Cela génére une perte financière pour laquelle il
demande à être indemnisé.
La réponse du Maître d'Ouvrage aux trois observations précédentes :
Ces terrains ont été classés à la demande des services de l’Etat en zone "N"
stricte et inconstructible y compris pour les bâtiments agricoles sur la base du
respect des prescriptions du SDAGE "Artois-Picardie"
Les cartes intégrées au document officiel du SDAGE, approuvé par la
Préfecture, sont peu précises.
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Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 80 / 89
Les services de l’Etat ont fourni à la commune une "traduction précise à la
parcelle". Nous ne savons pas s’il s’agit de "précisions" légales (ces
cartographies "précises" n’ayant pas été portées au dossier d’enquête publique
du SDAGE) ou d’abus de pouvoir.
Toujours est-il que, dans le cadre des observations de l’Etat sur le projet de
PLU arrêté, les quelques modifications réalisées à la demande de la Chambre
d’agriculture (inscription en "A" de fractions de parcelles reprises en zone
humide) ont été considérées comme illégales bien que le Code de l’urbanisme
précise que les PLU doivent être compatibles avec le SDAGE. La compatibilité
n’étant pas synonyme de conformité.
Toutefois, le SAGE de l’Yser, précisant le SDAGE Artois-Picardie étant
prochainement soumis à l’enquête publique (du 25/04 au 27/05), il semble
pouvoir possible soit de prendre en compte d’ores et déjà le document arrêté,
soit d’intervenir (commune ou particuliers) lors de cette enquête publique pour
contester les périmètres de zones humides.
Si le SAGE mis à l’enquête publique reprend les terrains concernés, le PLU
approuvé ne pourra les classer en zone A à moins d’illégalité.
Si le SAGE réduit ces périmètres, il suffira d’attendre la fin de l’enquête
publique pour en réduire les périmètres sur le document PLU de la commune.
Les cartes du dossier d’enquête publique étant peu lisibles de par leur
échelle, les services de la CCFI se chargent de demander, auprès des services
concernés, une cartographie plus précise, plus particulièrement pour la carte n°4.
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Il est regrettable que l'imprécision des cartes établies dans le cadre
du document officiel du S.D.A.G.E. Artois Picardie ne permette pas de
mieux cibler les différentes zones concernées.
L'expression "abus de pouvoir" semblerait être arbitraire et gratuite
et ne pas correspondre à la volonté des services de l'Etat de mettre en
œuvre les grandes orientations liées à la gestion équilibrée de la ressource
en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre
dans le bassin Artois-Picardie.
Toutefois, les différentes photos prises sur cette zone de la
Commune (voir paragraphe 9.2 Observations du Public) sembleraient
démontrer une certaine incohérence dans le classement en zone naturelle
de certaines parcelles notamment les parcelles ZE128 et ZE47, qui restent
dans l'alignement des zone "A" qui les jouxtent.
De plus l'intervention de la Chambre d'Agriculture Région Nord Pas
de Calais, durant la période de concertation préalable (le 26 février 2015) et
dans le cadre de l'avis émis en tant que Personnes Publiques Associées (le
24 septembre 2015) semble démontrer l'enjeu économique lié à l'activité
agricole dans ce secteur de la Commune de TERDEGHEM.
Le SAGE de l’Yser étant soumis à enquête publique du 25 avril
2016 au 27 mai 2016, il semble important d’intervenir afin de solliciter des
services de l'Etat une modification des périmètres de zones humides
induisant le classement en zone naturelle "N".
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RAPPORT - 81 / 89
⇒ Observation
de Monsieur Guillaume FRANCOIS, demeurant à 59114
TERDEGHEM, 221, chemin du Dry Houck :
La question au Maître d'Ouvrage :
Propriétaire des parcelles ZE53 et ZE54, Il constate que la partie en front à
rue de la parcelle ZE53 est en en blanc zone "A" et l'arrière de la dite parcelle en
"N". Il souhaite connaitre les critères justifiant la définition de ce tracé
Dans le règlement, l'article 2 zone "N" autorise les clôtures "sous réserves"
de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site".
Il souhaiterait connaître le type de clôture autorisée dans cette zone.
Au regard du plan de zonage, la parcelle comprend des haies bocagères et
des alignements d'arbres. Il souhaiterait obtenir un repérage des arbres
concernés afin de répondre à l'éventuel classement spécifique de protection de
ces plantations.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Une partie de la parcelle est en zone N, l’autre en A selon le SDAGE
Comme indiqué à l’article 11 du règlement de la zone A, la règlementation
sur les clôtures ne concerne pas les végétaux et ne concerne que les clôtures
des habitations. La zone N n’est pas concernée.
La protection des haies et alignements d’arbres ne concerne que l’existence
des haies et des alignements d’arbres qu’il faut respecter, peu importe les
essences
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Sur les clôtures, les services de la Préfecture précisent qu'aucun
élément du règlement ne permet de savoir si la Commune a délibéré pour
soumettre l'édification ou la démolition de celles ci à déclaration préalable.
Dans ce cas il conviendrait de le rappeler en préambule de chaque
zone.
9 . 1 . 4 - Autres observations :
⇒ Observation
de Madame Anne Marie THUEUX DEQUIDT demeurant à
62930 WIMEREUX, Les Cottages de la Baie Saint Jean, Appartement 3,
10 rue Pierre André Wimet
La question au Maître d'Ouvrage :
Propriétaire de la parcelle OA488, elle conteste l'emplacement réservé n°2
destiné à l'aménagement d'une voirie jugeant de l'inutilité de celle-ci. La parcelle
qu'elle exploite, bénéficie d'autres accès.
Cet emplacement réservé dépréciant la valeur de cette parcelle et son
utilisation, elle considère être spoliée de son bien.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Sur la forme :
L’emplacement réservé n° 2 se situe bien sur la parcelle cadastrée n° OA
488.
La limite cadastrale située au centre de cette parcelle est issue du fond de
plan fourni par le Conseil Général et repris par ailleurs par des concessionnaires
tels le SIDEN (voir documents intégrés dans le dossier PLU) Elle ne peut être
enlevée par la commune (document protégé)
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RAPPORT - 82 / 89
Sur le fond :
L’emplacement réservé permettra, dans un cadre d’intérêt général, d’ouvrir
ultérieurement à l’urbanisation la parcelle qu’elle exploite.
L’emplacement réservé devant être acquis par la commune au prix des
terrains inscrits en zone urbaine et permettrait par ailleurs de mieux desservir
une friche lui appartenant et défigurant le centre village, les intérêts pécuniaires
de Madame THUEUX ne seront pas grevés.
Par ailleurs il sera utile de vérifier l’actualité du cadastre fourni par le Conseil
général du Nord à la commune de TERDEGHEM.
⇒ Observation de Maître Yves VANDENBROUCKE, Notaires Associés au sein
de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, sise 59114,
STEENVOORDE, 23, place Saint Pierre, agissant pour le compte de ses
Clientes : Madame Cécile DEBOUDT-STOFFAES, demeurant à 59114
TERDEGHEM, 1277, route de Waeghebrugge et Madame Bernadette
DUPONT-STOFFAES, demeurant à 59143 WULVERDINGHE, 605, route de
Cassel.
La question au Maître d'Ouvrage :
Il déclare que ses Clientes sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée
ZH175. classée en partie en zone UB (POS approuvé le 18 octobre 2001 et en
partie constructible antérieurement au POS)
Ses Clientes dans le cadre de la succession de Madame Marie-Rose
STOFFAES ont recueilli cette parcelle pour une valeur de 150.000,00€ et réglé
les droits de succession (taux de 55%).
Compte tenu du bail rural à long terme, les règles fiscales imposaient de ne
pas aliéner celle-ci dans les 5 années suivant le décès.
En 2014, Madame le Maire rencontrait ses Clientes afin de connaitre leurs
intentions quant à la mise en vente de la partie constructible, sollicitant leur
accord pour étendre la zone constructible sur la partie Ouest de cette parcelle
Le 09 septembre 2014, un courrier était envoyé à Madame le Maire
confirmant l'accord de ses clientes pour que la parcelle passe, pour 4ha 07a
82ca, entièrement en zone à urbaniser et acceptant d'engager des pourparlers
(lotisseurs ou Municipalité), en vue de réaliser la vente.
Ses Clientes ont payé les droits de succession et engagé des frais lors de
la demande de permis d'aménager en date du 23 juin 2015 déposée en Mairie
de TERDEGHEM.
La partie actuellement constructible de la parcelle ZH175 jouxte les parties
urbanisées de la Commune pour une surface de 5141m² (le surplus demeurant
en zone "A")
Le projet de PLU classe en zone "A" la totalité de la parcelle.
Ses Clientes souhaitent le maintien des règles d'urbanisme concernant la
partie de la parcelle bordant la route de Saint Sylvestre Capelle prenant en
charge les frais de viabilisation.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Le front à rue de la parcelle concernée est constructible depuis plus de 20
ans et fait l’objet d’une rétention foncière qui depuis ce temps-là ne permet pas
à la commune de se développer au détriment de l’intérêt général (équipement
communal, école, etc.)
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RAPPORT - 83 / 89
Le décès de leur tante date de l’année 2005. Monsieur Vandenbroucke
(notaire) précise que les règles fiscales ne permettaient d’aliéner ce terrain qu’à
partir de l’année 2010. Les études d’aménagement sur la zone en front à rue
(lotissement) ont été réalisées 9 ans après ce décès.
Par rapport au PLU en cours de révision, les consorts Debouts et Dupont
n’ont pas fait ces démarches dans les temps (le 25 juin 2015), c’est-à-dire après
l’arrêt projet du PLU ( 26 mai 2015), malgré les démarches de la commune
confirmées par monsieur Vandenbroucke (notaire) en septembre 2014. (donc
bien avant l’arrêt projet)
En tout état de cause et en l’absence de demande de certificat d’urbanisme
déposée en mairie dans les temps (avant arrêt projet), la parcelle concernée est
donc, conformément aux principes édictés par la Loi et aux principes inscrits
dans le SCoT, reprise en totalité en zone agricole (A)
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le Maître d'ouvrage n'a pas souhaité faire part de ses remarques
sur les sommes avancées par les Consorts DUPONT-DEBOUDT dans le
cadre de l'urbanisation d'une partie de la parcelle considérée ?
9 . 2 - ANALYSE, COMMENTAIRES ET REPONSES AUX
OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
9 . 2 . 1 - Le réseau de transport en commun :
La question au Maître d'Ouvrage :
Le réseau de transport en commun "Arc en Ciel" ne desserre qu'un arrêt
situé à deux kilomètres du centre, à l'intersection de la route du Waeghebrugge
et de la RD37.
Lors de la consultation préalable, certains habitants de la Commune ont jugé
insuffisante la desserte des transports en commun.
Est-il envisagé d' intensifier le réseau de transport en commun en prévoyant
la desserte du centre bourg.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Cela dépend du Conseil départemental, pas de la commune ni de la CCFI
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Il serait souhaitable que le Maître d'Ouvrage entreprenne les
démarches auprès du Conseil Départemental afin de répondre aux souhaits
de la Population de TERDEGHEM
9 . 2 . 2 - La défense incendie :
La question au Maître d'Ouvrage :
Le SDIS préconise de compléter le réseau de distribution par des points
d’eau naturels ou artificiels afin de respecter les dispositions réglementaires.
notamment à l’approche de certains corps de fermes, et de réaliser l’installation
de la réserve aménagée selon la fiche technique.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Voir Noréade auquel la commune a délégué la compétence
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RAPPORT - 84 / 89
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le rapport de présentation précise : 1° partie - paragraphe 1-545
que "De nouvelles réserves seront proposées par la commune en accord avec les
propriétaires et pourront être ainsi envisagées pour améliorer cette défense".
Il semblerait que la Commune soit décisionnaire en collaboration
avec le S.D.I.S. afin de compléter et d'améliorer le réseau de distribution,
Noréade n'intervenant que sur ordre du Maître d'Ouvrage. Noréade n'a,
semble-t-il, que peu de compétence pour analyser ce risque.
9 . 2 . 3 - Le risque d'inondation :
La question au Maître d'Ouvrage :
La Commune de TERDEGHEM est reprise dans le Programme d'Actions de
Prévention contre les Inondations (P.A.P.I.) labellisé le 10 avril 2014 qui
concerne l'Yser.
Ce programme n'est pas mentionné au rapport de présentation.
La Commission Mixte Inondation de Bassin Artois Picardie en date du 05
septembre 2014 rappelle l’obligation d’arrêter les plans communaux de
sauvegarde (PCS), pour les communes couvertes par un plan de prévention des
risques naturels (PPRN)
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Le PPRi de l’Yser est pris en compte dans le PLU. Le PAP est intégré
depuis plusieurs années dans les documents communaux
9 . 2 . 4 - La pollution des sols :
La question au Maître d'Ouvrage :
La base de données BASIAS recense tous les sites industriels et activités
de service abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de
l’environnement.
Deux sites, inventoriés sur cette base comme étant implantés sur la
Commune de TERDEGHEM ne font pas l'objet de commentaire dans l'analyse
du risque "pollution des sols" au rapport de présentation.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Les données Basias indiquent une non connaissance des sites inventoriés.
La mémoire collective locale n’a pas connaissance de ces sites très anciens
9 . 2 . 5 - Les installations classées :
⇒ Les exploitations agricoles :
La question au Maître d'Ouvrage :
Le diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’agriculture recense, en
2010, deux sites classés ICPE(a) pour une même exploitation agricole qui ne
sont pas identifiés au rapport de présentation.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Les 2 sites recensés par la CA seront identifiés au Rapport de Présentation
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RAPPORT - 85 / 89
⇒ La S.N.C. BIO-RAD :
La question au Maître d'Ouvrage :
Cette Société classée ICPE, implantée en partie sur le territoire de la
Commune, fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016, lui
imposant des prescriptions complémentaires modifiant les conditions
d'exploitation de son établissement. Le rapport de présentation mentionne que
TERDEGHEM est concernée par la prise en compte du classement ICPE de
cette Société et de son développement.
Le Maître d'Ouvrage pourrait-il indiquer les modalités qu'il envisage afin de
prendre en compte l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 ?
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Les prescriptions qui concernent les rejets concernent la police de l’eau et
ne sont pas l’objet des PLU
9 . 2 . 6 - La zone "UB1" :
La question au Maître d'Ouvrage :
La route départementale RD 37 qui relie les Communes de
STEENVOORDE à HAZEBROUCK traverse TERDEGHEM à proximité de la
zone "UB1" est un axe routier important (trafic de 10.000 véhicules jour).
Le projet de PLU envisage d'urbaniser la zone UB1 en apportant des
restrictions sur la zone "UB1i" justifiées par la prise en compte des secteurs
inondés en 1991.
L'avis emis par la Préfecture qualifie cette zone peu propice à accueillir des
constructions destinées à l'habitation (risque d'inondation et nuisances sonores
(départementale D37).
La réponse du Maître d'Ouvrage :
La zone UB1 se différenciait du reste de la zone UB puisque, n’étant pas
actuellement construite, elle était soumise à une étude spécifique lui permettant
d’être urbanisée sans subir la contrainte d’un recul de 75 mètres.
Un permis de construire a été récemment octroyé sur la base de l’étude
spécifique annexée au POS et validée, à l’époque, par les services de l’Etat.
En ce qui concerne le risque inondation celui-ci est pris en compte dans le
projet de PLU (secteur du PPRi repris en zone N, et secteur repéré par la DDE
en 1991 comme ayant été inondé (prescriptions particulières comme le veut la
DDTM.)
De ce fait, la zone UB1, étant urbanisée ou en cours de l’être (travaux déjà
effectués par la mise en place d’une dalle béton fin mars 2016), ce secteur UB1
n’a plus de raison d’être puisque les services instructeurs n’ont pas considéré
comme justifiés les avis émis par la Préfecture.
Le secteur sera donc requalifié en zone UB, sans qu'il y ait de secteur
spécifique lié à l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme
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RAPPORT - 86 / 89
9 . 2 . 7 - Les besoins en constructions neuves :
⇒ Les dents creuses
La question au Maître d'Ouvrage :
Le rapport de présentation précise que la
zone urbaine compte une capacité totale de 4
logements en dents creuses de superficies
diverses (3 en reconquête de friches et 1 en
réduction de la vacance).
Les parcelles susceptibles d'accueillir, les
dents creuses, dans le cadre du projet du P.L.U.,
ne sont pas précisément indiquées dans le rapport
de présentation
Le document, reprenant l'inventaire et la
situation de celles-ci, est peu précis et soulève
certaines incohérences
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Lors de la mise en révision du PLU, un certain nombre de dents creuses ont
été repérées.
Certaines n’ont pas été reprises dans le cadre du PLU (terrains de
Mesdames Deboudt et Dupont ainsi que les terrains de Mme Thueux pour les
raisons évoquées plus haut.
Les terrains situés le long de la RD 37, sont maintenant urbanisés.
A la date d’aujourd’hui, la commune ne dispose plus que de deux dents
creuses potentiellement constructibles dont l’une correspond au jardin (très bien
entretenu par ailleurs) d’une construction limitrophe. Ces deux dents creuses se
situent au centre du village.
La carte des dents creuses du projet de PLU sera intégrée au rapport de
présentation
⇒ La densité d'urbanisation :
La question au Maître d'Ouvrage :
le SCoT de Flandre Intérieure prévoit une densité moyenne de 18 logements
à l'hectare pour 2030 pour les zones ouvertes à l'urbanisation
Le Maître d'Ouvrage a prévu un objectif de 15 logements à l'hectare (la
fourchette basse préconisée dans le cadre des objectifs résidentiels du SCoT).
Cela génère une consommation d'espace en contradiction avec l'objectif de
limiter la perte de terres agricoles.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Contrairement à l’avis de Monsieur le Préfet, le rapport de présentation
démontre que la densité prévue dans la zone 1AU est de 20 logements/ha et non
de 15 logements/ha (c.f. pages 39 et 83/84 du RP partie 2) dans sa partie
constructible qui exclue, conformément au DOG du SCoT (page 26 du DOG),
"lles espaces libres paysagers (zone 1AUp du PLU) qui concourent à la qualité
et à la gestion environnementale des nouvelles urbanisations ne doivent pas être
pris en compte dans les calculs des densités".
Cette prescription du SCoT est reprise et justifiée dans le Rapport de
présentation du PLU
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RAPPORT - 87 / 89
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le rapport de présentation précise : 2° partie - page 84 : "Les 32
logements que la commune projette de construire en zone 1AU constructible
correspondent donc à une densité de 15 logements à l’ha, ce qui pour une
commune rurale telle que TERDEGHEM correspond aux volontés du SCoT".
Les chiffres constatés sont pour la zone "1AU" de :
32 logt / 2.10ha = 15.23..
Ce qui correspond pour la Commune de TERDEGHEM à la densité
minimum préconisée par le SCoT.
Les différents avis des Personnes Publiques Associées analysent
ce chiffre et regrettent la faiblesse de cette densité. Ils mentionnent :
Monsieur le Préfet du Département du Nord :
"La densité de 15 logements par hectare s'avère trop faible et
correspondant à la valeur limite minimale acceptée par le S.C.o.T..
L''urbanisation des dernières années a été faible avec une densité de 11
logements à l'hectare. Cela rend le projet urbain trop consommateur
d'espaces"
Le Conseil Régional du Nord Pas de Calais :
"La Région encourage à favoriser un projet de développement moins
consommateur de foncier en appliquant une densité supérieure pour les
opérations de logements."
Le SCoT de Flandre Intérieure
"L' OAP aurait pu reprendre le principe de 15 logements à l'hectare
minimum pour la zone la moins dense et donc prévoir une densité
supérieure sur la zone la plus dense".
⇒ Les logements locatifs sociaux :
La question au Maître d'Ouvrage :
La commune ne comprend que 10 logements locatifs sociaux. Afin d’assurer
une mixité sociale et générationnelle, il est nécessaire que l’offre locative sociale
soit menée dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation (zones à urbaniser
mixtes - dents creuses existantes). Quel programme est prévu pour qu'il réponde
à l'objectif d'équilibre social de l'habitat.
La réponse du Maître d'Ouvrage :
La commune a inscrit l’obligation de réaliser un minimum de 20% de
logements locatifs sociaux dans le cadre de l’opération qui doit se réaliser dans
la zone 1AU.
Ceci est précisé dans la partie règlementaire (règlement + plan de zonage)
ainsi qu’au Rapport de Présentation partie 2.
Cette obligation ne semble pas être de mise ni possible dans les deux dents
creuses du village
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le rapport de présentation 1° partie page 95 précise :
"La commune, par ailleurs, ne comprend que 10 logements locatifs
sociaux. Afin d’assurer une mixité sociale et générationnelle dans la
commune, il apparaît nécessaire que l’offre locative sociale soit menée tant
dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser mixtes,
que dans les opérations qui pourront trouver leur place dans les dents
creuses du tissu urbain existant"
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RAPPORT - 88 / 89
Les éléments concernant l'identification des dents creuses
creus
sont repris au
rapport de présentation :
1° partie page 91 :
" La zone urbaine ou PAU compte une capacité totale de 4 logements en
dents creuses de superficies diverses, 3 en reconquête de friches et 1 en
réduction de la vacance"
vacance
2° partie page 38 :
"Les
Les dents creuses recensées dans les zones urbaines du projet de PLU
(4), la reconquête de certains logements vacants (1) ou de friches (3), ne
permettent de réaliser que 8 nouvelles résidences principales".
principales
La réponse du Maître d'Ouvrage dans le cadre du procès verbal de
synthèse a permis d'identifier le nombre de dents creuses avec précisions
ce qui n'était pas clairement défini au rapport de présentation (voir
paragraphe précédent "Les dents creuses") : le nombre passant de "8" à "2".
Etant donné le nombre recensé, la stratégie relative à l'offre locative
sociale ne peut, a l'évidence, trouver sa place dans les dents creuses.
9. 2 . 8 - La Trame Verte et Bleue :
La question au Maître d'Ouvrage :
Les éléments relatifs à la
Trame verte et bleue et
notamment les espaces à
renaturer ne semblent pas être
clairement délimités dans le
rapport de présentation, la
lisibilité des cartes annexées ne
permettant pas de cibler les
zones concernées
La réponse du Maître d'Ouvrage :
Non joignons le seul document
document disponible à l’heure actuelle
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Les
es services de la
l Préfecture constate que les documents relatifs à
la Trame Verte et Bleue sont inexploitables, et regrette que le corridor
traversant la Commune dans sa partie Nord ne soit pas matérialisé.
Ils considèrent que ce point est essentiel et qu'il y lieu d'intégrer le
schéma régional de cohérence écologique et la trame verte et bleue arrêtés
le 16 juillet 2014
Sailly sur la Lys
Le 25 avril 2016
Jean François BLOQUIAU
Commissaire Enquêteur
Jean François BLOQUIAU - TA E15000128
5000128 / 59 – Département du Nord
Enquête Publique : Révision du Plan d'Occupation des Sols
de la Commune de TERDEGHEM valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT - 89 / 89