A quoi servent les vignettes « Direct Recouvrement

Foire Aux Questions
Généralités
Faut-il réclamer des pénalités de retard à ses clients retardataires ? ................. 2
Quelle est la formule de calcul des pénalités ? ................................................... 2
Quel taux appliquer au calcul ? .......................................................................... 2
Quelle échéance de paiement appliquer au calcul ? .......................................... 3
Comment facturer et comptabiliser les pénalités encaissées ? .......................... 3
Quels autres frais peut-on réclamer à un client de mauvaise foi ? ..................... 3
Quelle suite donner après des relances restées infructueuses ? ........................ 4
Utilisation de la plateforme RECOUVREO
Cette application de relance est-elle gratuite ou payante ?............................... 4
Qu’apportent les options payantes ? ................................................................. 4
A quoi sert le document pdf de calcul reçu par mail ? ........................................ 5
Faut-il laisser le logo « Direct Recouvrement » sur le pdf de calcul ? Peut-on
apposer un autre logo ? ..................................................................................... 5
Le calcul intègre-t-il l’indemnité complémentaire de 40 € ? ............................... 5
Quelles sont les différentes relances proposées par l’application ? ................... 5
Ces relances sont-elles réellement efficaces ?.................................................... 6
A quoi servent les vignettes « Direct Recouvrement » proposées dans les
abonnements payants ? Comment les obtenir ? ................................................ 7
Est-il possible de modifier son abonnement avant l’échéance ? ........................ 7
Quelles sont les conditions d’abonnement ? Comment résilier son
abonnement ? .................................................................................................... 7
Comment transmettre un dossier d’impayé et mandater notre cabinet en offre
Intégral ? ............................................................................................................ 8
En quoi consistent les procédures judiciaires en offre Intégral ? ........................ 8
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Généralités
Faut-il réclamer des pénalités de retard à ses clients retardataires ?
La France est championne d’Europe des retards de paiements. Deux entreprises sur trois,
mettent la trésorerie de leurs fournisseurs et sous-traitants en zone rouge, et un quart des
faillites sont causées par les retards de paiements (source : Altares et la Médiation interentreprises).
La France est également en tête pour le « petit » retard de paiement (moins de 15 jours).
Pourtant, un seul jour de retard représente 1 milliard d’euros de trésorerie en moins, pour
l’ensemble des entreprises concernées.
Pour amortir ce déficit temporaire, il existe ce que l’on nomme « indemnités de retard ». Très
peu d’entreprises les réclament, et pour cause, elles ne savent même pas comment les calculer,
ni les réclamer.
Quelle est la formule de calcul des pénalités ?
Pénalités = impayé TTC X (taux d’int. annuel /100) X (nbre de jours de retard / 365) + 40 €
Montant impayé = solde net (ttc) restant à devoir à la date d’échéance
Taux d’int. annuel : cf plus bas la question « quel taux appliquer au calcul »
Nbre de jours de retard = date du calcul – date échéance indiquée sur la facture
L’indemnité complémentaire de 40 € est due pour les factures émises après le 1er janvier 2013,
quel que soit le montant impayé.
Quel taux appliquer au calcul ?
Si votre client est une société commerciale, c’est l’article L 441-6 du Code de commerce qui
fixe la règle. Cet article indique que :
-
le taux peut être librement fixé : ce taux doit néanmoins avoir été accepté par le client
à la commande (CGV signées par exemple)
le taux (librement fixé) ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal
le taux par défaut reste le taux de la BCE à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points (taux à utiliser si aucun taux n’est stipulé sur la facture ou
bon de commande)
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Si votre client est un établissement public, c’est le Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 qui
s’applique. Le taux à prendre en compte pour le calcul est alors le taux de la BCE à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points.
Quelle échéance de paiement appliquer au calcul ?
L’échéance de paiement est la date convenue entre les parties pour régler la facture. Elle
marque donc le point de départ des pénalités en cas de retard de paiement. Cette échéance doit
obligatoirement être indiquée sur la facture.
Si votre client est une société commerciale, l’échéance applicable peut être librement fixée sans
toutefois dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Par défaut, l’échéance est
de 30 jours (cf art. L 441-6 du Code de Commerce)
Si votre client est un établissement public, l’échéance de paiement est fixée à 30 jours date de
facture.
Comment facturer et comptabiliser les pénalités encaissées ?
Les pénalités de retard sont des indemnités ne constituant pas la contrepartie d'une livraison
de biens ou d'une prestation de service. Par conséquent, les pénalités ne sont pas soumises à
TVA.
Par ailleurs, les pénalités de retard ne sont comptabilisées qu’au titre de l’exercice de leur
encaissement. Ne pas les comptabiliser donc tant qu’elles ne sont pas réglées.
Après encaissement, les comptabiliser en produit exceptionnel (77) ou en produit financier
(76)
Quels autres frais peut-on réclamer à un client de mauvaise foi ?
Depuis le 1er janvier 2013, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €, le créancier peut demander une indemnisation
complémentaire, sur justification. Les frais exposés pour le recouvrement tels que ceux d’un
cabinet de recouvrement de créances par exemple peuvent donc être réclamés à son débiteur.
De plus, contrairement aux dommages et intérêts accordés par le juge en réparation d’un
préjudice subi, les entreprises peuvent prévoir dans leur contrat une clause pénale. Celle-ci
fixe le montant dû par le co-contractant en cas de manquement à son obligation de paiement.
3
Quelle suite donner après des relances restées infructueuses ?
Pour rester cohérent, et préserver les chances de recouvrement, il est important de maintenir
la pression après l’envoi d’une mise en demeure qui resterait "lettre morte". Le créancier
n’aura alors pas d’autres choix que de mettre ses menaces à exécution et de placer le dossier
d’impayé en contentieux ! A ce stade de la relance, un changement d’interlocuteur s’impose.
Le discours plus « juridique » d’un service dédié apportera de la crédibilité aux nouvelles
relances.
Utilisez la plateforme RECOUVREO et adressez à votre débiteur les courriers de notre cabinet
de recouvrement. Vous disposez ainsi de moyens coercitifs efficaces pour inciter votre débiteur
à remplir son obligation de paiement. Et à défaut de paiement malgré ces dernières relances,
vous n’aurez alors pas d’autres choix que de confier le recouvrement à un prestataire (mandat
recouvrement).
Les cabinets de recouvrement, les avocats et les huissiers sont généralement les professionnels
les plus aptes à contraindre un débiteur au paiement. Délocaliser la relance chez un prestataire
dont le recouvrement est son métier permet d’obtenir des résultats probants. Il est désormais
temps pour le débiteur de justifier clairement les raisons du non-paiement, voire de trouver des
solutions de règlement acceptables.
Utilisation de la plateforme RECOUVREO
Cette application de relance est-elle gratuite ou payante ?
L’inscription à la plateforme RECOUVREO est gratuite, en accès illimité pendant une semaine.
Toutes les fonctionnalités ne sont néanmoins pas ouvertes à l’inscription. Seul le montant des
pénalités de retard est donné à titre indicatif. Charge ensuite au créancier de les réclamer luimême à son client…
Qu’apportent les options payantes ?
Connaître le montant de l’indemnité de retard est une chose, en obtenir son paiement en est
une autre. Outre le calcul des pénalités de retard, RECOUVREO peut également servir de
plateforme de relance. Pour ce faire, des fonctionnalités payantes sont accessibles dans nos
offres d’abonnement.
Les options payantes permettent notamment :
-
d’imprimer le justificatif de calcul, d’éditer des courriers de relance sur plusieurs
niveaux (offre Premium),
d’utiliser les supports de notre cabinet de recouvrement de créances par l’intermédiaire
de nos courriers, recommandés et mails (offre Privilège)
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-
de nous mandater pour procéder au recouvrement de vos factures jusqu’à encaissement
(offre Intégral).
Vous notifiez à vos débiteurs le partenariat avec Direct Recouvrement, faites preuve de
professionnalisme, fermeté et disposez immédiatement de moyens coercitifs pour encaisser vos
factures majorées des pénalités de retard !
A quoi sert le document pdf de calcul reçu par mail ?
Vous recevez par mail le montant des pénalités de retard via un document pdf. Ce document
reprend non seulement le détail du calcul, mais également la réglementation en matière de
retard de paiement. Ce document justifie donc le montant calculé, ce qui est fondamental.
Joint à votre courrier de relance, votre débiteur ne peut pas contester cette majoration,
désormais due de plein droit.
Faut-il laisser le logo « Direct Recouvrement » sur le pdf de calcul ? Peut-on
apposer un autre logo ?
Vous remarquerez que le logo de notre cabinet Direct Recouvrement est intégré au document
de calcul. C’est indéniablement un atout supplémentaire pour inciter le débiteur à régler votre
facture rapidement.
Il peut néanmoins s’avérer plus opportun de ne pas évoquer notre cabinet dans votre relance,
voire d’apposer sur ce document votre propre logo. C’est notamment le cas pour les professions
juridiques (avocats et cabinets de recouvrement) qui utilisent notre plateforme. Le choix du
logo sur le justificatif de calcul est donc laissé à l’appréciation des utilisateurs. Rendez-vous
sur votre profil et modifiez l’option « logo ».
Le calcul intègre-t-il l’indemnité complémentaire de 40 € ?
Oui pour les factures dont l’échéance est postérieure au 1er janvier 2013
Quelles sont les différentes relances proposées par l’application ?
En abonnement Premium, 3 niveaux de relances sont proposés :
Rappel : Utilisé généralement à la première relance, ce courrier rappelle le montant de
l’encours à devoir et informe le débiteur du montant des pénalités à défaut de règlement.
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Avis d’impayé : Ce courrier, idéalement adressé après au moins une 1ère relance restée
infructueuse, réclame un paiement immédiat des factures désormais majorées des pénalités de
retard.
Mise en demeure : Il s’agit généralement de la dernière relance à l’amiable. A défaut de
paiement, ou de contestations sérieuses, le débiteur est informé d’une probable action
judiciaire.
Ces 3 relances, prêtes à l’emploi, intègrent le montant des pénalités de retard.
En abonnement Privilège, 2 autres courriers de relance ainsi qu’un mail sont proposés :
Courrier Direct Recouvrement : Cette relance accentue fortement la pression sur votre
débiteur. Nous adressons nous même un courrier de relance à l’en-tête de notre cabinet de
recouvrement Direct Recouvrement ! La copie de ce courrier vous est aussitôt remise par mail.
Votre débiteur qui reçoit notre courrier sait désormais que vous avez mis vos « menaces » à
exécution…
L’envoi est limité pour la période d’abonnement en cours à 20 courriers en offre « Privilège »
et 50 courriers en offre « Intégral ».
Recommandé Direct Recouvrement : Nous adressons une mise en demeure à l’en-tête de
notre cabinet de recouvrement Direct Recouvrement, en recommandé avec accusé de réception.
L’adresse de l’expéditeur indiquée sur l’accusé de réception est celle du créancier de telle sorte
que vous recevez directement le retour de la poste.
L’envoi de ce recommandé est limité à 5 courriers en abonnement « Privilège » et 12 courriers
en abonnement « Intégral ».
Mail Direct Recouvrement : Renseignez simplement l’adresse mail de votre client et
cliquez sur envoyez. Un mail automatique, émis de notre serveur d’envoi et réclamant un
paiement, est immédiatement adressé.
Les mails sont limités pour la période d’abonnement en cours à 20 en offre « Privilège » et 50
en offre « Intégral ».
Ces 3 relances émises par notre cabinet de recouvrement sont très efficaces comme vous pouvez
l’imaginer. Vous disposez et pilotez ainsi des outils de recouvrement à fort potentiel !
Ces relances sont-elles réellement efficaces ?
Les entreprises en situation d’impayé seront généralement sensibles à ces relances. Toutes ne
paieront peut-être pas les pénalités réclamées, mais la plupart régleront immédiatement les
factures relancées.
Vous gagnerez donc en délai de paiement.
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Par ailleurs, vous faites preuve de fermeté en calculant les indemnités de retard, ou en
adressant les relances de notre cabinet. Vous êtes ainsi perçu comme un professionnel exigeant
et véhiculez une image de rigueur.
Vous « éduquez » vos clients au respect des délais de paiement !
A quoi servent les vignettes « Direct Recouvrement » proposées dans les
abonnements payants ? Comment les obtenir ?
Nos vignettes de couleur stipulent que le cabinet Direct Recouvrement se chargera de recouvrer
l’encours impayé à défaut de paiement.
Idéalement collées sur vos derniers courriers de relance (mise en demeure par exemple), ces
vignettes accentuent la pression et incitent vos débiteurs à régler vos factures. A défaut de
paiement, ils prennent le risque d’être confrontés à notre cabinet de recouvrement de créances
si vous le décidez.
Une planche de 24 vignettes vous sera adressée par voie postale à la souscription d’un
abonnement Privilège ou Intégral. Si vous souhaitez obtenir par la suite de nouvelles étiquettes,
il vous appartient d’en effectuer simplement la demande par mail ou téléphone.
Est-il possible de modifier son abonnement avant l’échéance ?
En souscrivant à une offre « supérieure » à celle actuellement en cours, le tarif prend en compte
automatiquement le remboursement des mois non consommés.
Exemple : le titulaire d’un abonnement Premium à 99 € ht, se verra rembourser la somme de
49,50 € ht s’il décide, 6 mois après son abonnement, de souscrire à l’offre Privilège ou
Intégrale.
Quelles sont les conditions d’abonnement ? Comment résilier son
abonnement ?
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Contrairement à l’abonnement mensuel Premium qui se résilie automatiquement à la fin de la
période, les abonnements annuels sont renouvelés automatiquement chaque année. Pour
interrompre la reconduction et résilier l’abonnement, l’utilisateur doit adresser au moins 1
mois avant la date de renouvellement son courrier de résiliation. Vous basculerez alors
automatiquement en accès libre-service à la fin de la période contractuelle.
DIRECT RECOUVREMENT
20, rue Lavoisier
95300 Pontoise
[email protected]
Comment transmettre un dossier d’impayé et mandater notre cabinet en
offre Intégral ?
Après avoir renseigné et envoyé les informations liées à votre débiteur (coordonnées postales
à minima) dans la rubrique « mandat recouvrement » de l’étape 3, nous recevons
instantanément une notification.
Nous ouvrons un dossier et vous retournons aussitôt un bordereau récapitulatif. A réception du
bordereau signé, nous procéderons au recouvrement de l’impayé jusqu’à encaissement. Des
honoraires de 12% ht sur les sommes récupérées vous seront facturés en cas de succès
uniquement.
Nos actions de recouvrement se font toujours dans le respect du débiteur, avec le double objectif
d’efficacité et de professionnalisme, garantissant ainsi le maintien de votre image vis-à-vis de
vos clients/débiteurs.
En quoi consistent les procédures judiciaires en offre Intégral ?
Les actions de recouvrement amiable dans le cadre d’un mandat en offre Intégral peuvent ne
pas aboutir face à un débiteur indélicat. Dès lors, des actions de recouvrement par voie
judiciaire peuvent s’imposer. Nous informons le créancier et suggérons la procédure judiciaire
la plus efficiente, compte tenu des éléments du dossier, à savoir :
Injonction de payer dématérialisée : A la demande expresse du créancier, nous pouvons
remettre une requête au Tribunal de Commerce compétent. Nous adressons notre demande par
voie dématérialisée au Greffe après signature d’une délégation de pouvoir préalablement
transmise par nos équipes et paiement d’une provision de 180 €. A réception de l’ordonnance
favorable (quinzaine de jours après l’envoi de la requête), nous faisons signifier le titre par un
huissier de justice, et réclamons au Tribunal le titre exécutoire à défaut de paiement.
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Procédure en Référé et au fond : Ces procédures contradictoires nécessitent la représentation
par un avocat. L’assignation délivrée par l’huissier de justice, la rédaction des conclusions en
réplique et la représentation à la barre sont pris en charge par nos avocats partenaires dont
les honoraires sont fixes et déterminées avant le début de la procédure (prévoir entre 1500 € et
2000 € en fonction de la juridiction, appelés par provision).
Tous les frais engagés dans ces procédures judiciaires (frais de greffe, honoraires avocats,
actes huissiers…) sont systématiquement réclamés au débiteur condamné.
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