Compte d`épargne libre d`impôt (CELI)

Succession et fiscalité
Compte d’épargne libre
d’impôt (CELI)
Le CELI est un instrument d’épargne enregistré souple qui permet
aux Canadiennes et Canadiens de faire fructifier leurs placements,
y compris le revenu d’intérêts, les dividendes et les gains en capital,
à l’abri de l’impôt. Si un régime enregistré d’épargne- retraite (REER) est
principalement axé sur la retraite, un CELI est, pour sa part, très efficace
pour atteindre les objectifs de planification en matière de préretraite, de
retraite et de succession.
Admissibilité
18 ans ou plus
Depuis 2009, tous les contribuables résidant au Canada et âgés d’au moins 18 ans
peuvent ouvrir un CELI. La seule autre condition est que le particulier ait un numéro
d’assurance sociale (NAS) à l’ouverture du compte.
Liste de contrôle pour la demande
Un formulaire de demande distinct de celui des autres types de comptes doit viser
précisément le CELI. En remplissant le formulaire, un particulier doit s’assurer d’avoir
bien inscrit son nom, son NAS et sa date de naissance, car l’Agence du revenu du
Canada (ARC) a indiqué que si ces éléments ne concordent pas avec l’information
figurant dans ses dossiers, le compte sera désenregistré, et les gains qui auraient pu y
être cumulés jusque-là seront imposables.
Cotisations
Droits de cotisation annuels à compter du 1er janvier 2009
Au départ, chaque particulier admissible dispose d’un « plafond CELI » annuel de
5 000 $ en droits de cotisation pour 2009. Il dispose également d’un plafond CELI
annuel pour chaque année suivante (indexé à l’inflation).
Indexation annuelle
Chaque année, une formule d’indexation est appliquée pour déterminer si le plafond
CELI annuel augmentera. Le résultat obtenu est alors arrondi à 500 $ près. En 2013,
le plafond annuel des droits de cotisation au CELI est passé de 5 000 $ à 5 500 $
en raison de l’indexation. Par exemple, si le résultat du calcul pour 2017 s’élève à
5 700 $, le plafond des droits de cotisation pour 2017 demeurera à 5 500 $. Si, en
2017, le calcul donne 5 800 $, le plafond annuel des droits de cotisation pour 2017
sera porté à 6 000 $.
Changement du plafond des cotisations annuelles au CELI
Dans le budget fédéral de 2015, le gouvernement fédéral a haussé le plafond CELI
annuel à 10 000 $ et a supprimé la méthodologie d’indexation annuelle. Par la
suite, le gouvernement fédéral a rétabli le plafond CELI annuel à 5 000 $ ainsi que
la méthodologie d’indexation. Ce rétablissement prend effet en 2016, ce qui signifie
que pour 2015, toutes les personnes admissibles peuvent cotiser jusqu’à 10 000 $
annuellement à un CELI.
Exemple
Sylvestre ne peut cotiser que 2 000 $ en
2012, 1 500 $ en 2013 et 3 000 $ en 2014.
Par conséquent, ses droits de cotisation à
un CELI s’établiront à 40 000 $ en 2016
(5 000 $ reportés chaque année de 2009 à
2011, 3 000 $ reportés de 2012, 4 000 $
reportés de 2013, 2 500 $ reportés de 2014,
et 10 000 $ reportés de 2015 auxquels
s’ajoutent ses droits de cotisation annuels
de 5 500 $ pour 2016).
Exemple
Au début de 2015, Michelle disposait de
7 000 $ en droits inutilisés de cotisation à un
CELI. En août 2015, elle a retiré 3 000 $ et
n’a versé aucune autre cotisation ni fait aucun
autre retrait pendant cette année. Michelle
disposera donc de 15 500 $ (7 000 $ +
3 000 $ + 5 500 $) en droits de cotisation
au début de 2016.
Report prospectif illimité
Les droits de cotisation sont cumulatifs et sont reportés indéfiniment aux années
ultérieures. Par exemple, si un particulier avait 18 ans ou plus en 2009, était résident
du Canada chaque année de 2009 à 2016 et n’avait jamais cotisé à un CELI, il
pourrait cotiser 46 500 $ en 2016.
Récupération des droits de cotisation
Contrairement aux REER pour lesquels les droits de cotisation sont épuisés au fil de
leur utilisation, les montants retirés du CELI d’un titulaire dans une année donnée
s’ajoutent automatiquement à ses droits de cotisation à un CELI de l’année suivante
(et peuvent eux aussi être reportés indéfiniment). Conformément aux objectifs
de souplesse et de polyvalence du compte, le titulaire peut cotiser de nouveau un
montant équivalent dans une année ultérieure.
Droits de cotisation à un CELI
2009-2012
2013-2014
2015
2016–
années
suivantes
5 000 $
5 500 $
10 000 $
5 500 $
oui
oui
non
oui
Plafond annuel
Indexation (en tranches de 500 $)
Structure fiscale
Cotisation de fonds après impôt
Contrairement aux REER, mais à l’instar des régimes enregistrés d’épargne-études
(REEE) et des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les cotisations à un CELI
représentent des fonds après impôt, de sorte que les cotisations ne sont pas déduites
du revenu aux fins fiscales.
Contenu du régime à l’abri de l’impôt
Que le placement choisi au sein du CELI génère un revenu d’intérêts, des dividendes
ou des gains en capital, ces gains ne sont pas imposables.
Retraits non imposables
Si les retraits d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont
pleinement imposables, aucun impôt n’est payé sur les retraits d’un CELI. Par ailleurs,
aucun seuil ni plafond ne s’appliquent aux retraits, et un titulaire est libre d’utiliser
les montants retirés comme bon lui semble. Et n’oubliez pas que chaque dollar retiré
entraîne la récupération de droits de cotisation d’un montant équivalent que vous
pourrez utiliser plus tard (à compter de l’année civile suivante).
Stade
REER
CELI
Cotisations libres d’impôt
oui
non
Croissance libre d’impôt
oui
oui
non
oui
Retraits libres d’impôt
Options de placement
Un CELI peut investir dans une vaste gamme de placements admissibles similaire à
celle des REER, notamment dans des actions, des obligations et des fonds communs
de placement.
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Succession et fiscalité
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Exemple
Cotisations excédentaires
À la fin de 2014, Pavel ne disposait d’aucun
droit inutilisé de cotisation à un CELI. En
janvier 2015, il a cotisé la totalité de ses
droits de cotisation annuel pour cette année-là,
soit 10 000 $. En avril, il a retiré 2 000 $ et a
ensuite cotisé de nouveau ce même montant
en août. Pavel a dû payer 100 $ (2 000 $
x 1 % x 5) pour les mois d’août à décembre.
À compter de janvier 2016, la pénalité fiscale
ne s’applique plus, puisque le plafond CELI
annuel pour l’année (5 500 $) absorbera la
totalité de l’excédent.
Un particulier est généralement considéré comme ayant versé une cotisation
excédentaire dans un CELI à un moment quelconque dans l’année si le total de toutes
les cotisations à un CELI (moins toute partie admissible d’un retrait) dépasse le total
de ses droits de cotisation à un CELI au début de l’année. Si, à un moment quelconque
dans l’année, le particulier est considéré comme ayant un excédent CELI, le montant
le plus élevé de cet excédent sera imposé à 1 % par mois jusqu’à ce qu’il soit retiré
du CELI ou qu’il soit absorbé par des droits inutilisés de cotisation additionnels dans
une année ultérieure. En outre, contrairement aux REER, il n’y a pas de coussin de
2 000 $. Pour toute année où le titulaire est assujetti à la pénalité fiscale, il doit
remplir les formulaires RC243, Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI), et
RC243‑SCH‑A, Annexe A – Excédent CELI, et les soumettre à l’ARC avant le 30 juin de
l’année suivante.
Règles sur les avantages, règles sur les placements interdits et règles
sur les placements non admissibles
Afin de limiter l’utilisation illégitime du CELI, le gouvernement a mis en place plusieurs
règles anti-évitement visant à réduire les plans de planification fiscale abusive.
Notamment, le gouvernement a adopté des règles sur les avantages, des règles sur
les placements interdits et des règles sur les placements non admissibles. Les règles
imposent une pénalité fiscale spéciale correspondant à 100 % de la juste valeur
marchande de l’avantage obtenu par l’entremise du CELI et un impôt spécial de 50 %
de la juste valeur marchande de tout placement non admissible ou interdit. Tout
revenu généré à partir d’un placement interdit est traité comme un avantage (pour
les opérations effectuées après le 16 octobre 2009) et tout revenu généré à partir
d’un placement non admissible demeure imposable pour le CELI. Ces nouvelles règles
s’appliquent généralement après 2008. Pour obtenir une explication détaillée de ces
règles et des règles qui y sont liées, vous pouvez consulter un comptable fiscaliste.
Décès
Il est possible d’effectuer une désignation de bénéficiaire principal directement
dans le régime (sauf au Québec) afin de remettre les fonds (équivalant à la juste
valeur marchande du CELI au moment du décès) au bénéficiaire à l’abri de l’impôt.
Tout revenu ou gain accumulé dans le CELI après le décès est imposable pour le
bénéficiaire. S’il n’y a pas de bénéficiaire, la juste valeur marchande du CELI à la date
du décès est versée à l’abri de l’impôt à la succession et tout revenu ou gain accumulé
dans la succession après la date du décès est imposable pour la succession.
Lorsque l’époux ou le conjoint de fait est nommé bénéficiaire principal, il est possible
pour lui de transférer le produit à son propre CELI et de désigner ce transfert comme
une « cotisation exclue ». Le montant pouvant être désigné comme tel se limite
généralement à la juste valeur marchande du CELI du titulaire décédé à la date du
décès. Une cotisation exclue n’a pas d’incidence sur ses propres droits inutilisés de
cotisation à un CELI. Tout revenu ou gain accumulé dans le CELI après le décès est
imposable pour l’époux ou le conjoint de fait.
Pour un époux ou un conjoint de fait, une alternative à la désignation de bénéficiaire
principal est de désigner cette personne comme titulaire de compte successeur, ce
qui permet la continuation du CELI existant ou un transfert au CELI du survivant.
L’exonération d’impôt du compte est maintenue dans les deux cas et les droits de
cotisation au CELI du conjoint survivant ne sont pas modifiés.
Pour plus d’information, veuillez consulter nos feuillets Succession et fiscalité
intitulés Les impôts après la mort et Planifier l’homologation pour réduire les
frais successoraux.
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Succession et fiscalité
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Non-résidents
Un titulaire peut cotiser à un CELI jusqu’au jour où il est considéré comme un
non‑résident du Canada, et le plafond CELI annuel pour l’année n’est pas réparti au
prorata. Si le titulaire devient non-résident, il peut continuer de détenir le CELI et de
se prévaloir de l’exonération d’impôt sur le revenu tiré du placement et sur les retraits
au Canada, mais il n’accumulera plus de droits de cotisation. Toutefois, le montant
de tout retrait s’ajoutera automatiquement aux droits de cotisation à un CELI de
l’année suivante (et sera reporté indéfiniment). Toute cotisation versée pendant la
période de non-résidence est assujettie à une pénalité fiscale de 1 % par mois jusqu’à
ce qu’elle soit retirée du compte. Pour toute année où le titulaire est assujetti à la
pénalité fiscale, il doit remplir les formulaires RC243, Déclaration compte d’épargne
libre d’impôt (CELI), et RC243-SCH-B, Annexe B – Cotisations au compte d’épargne
libre d’impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident, et les soumettre à l’ARC avant
le 30 juin de l’année suivante. Cet impôt s’ajoute à la pénalité fiscale de 1 % qui peut
également être imposée sur les cotisations excédentaires.
Utilisation stratégique des CELI
Garantie d’un prêt
Contrairement aux REER qui ne peuvent servir de garantie à un prêt (sous peine
de désenregistrement du REER et d’imposition immédiate), l’actif du CELI peut être
donné en garantie. Les épargnants pourraient ainsi obtenir à d’autres fins un crédit
garanti selon des taux plus avantageux.
Absence d’attribution du revenu au conjoint
Si un particulier cotise à un placement non enregistré de son époux ou conjoint de
fait, c’est lui qui est imposé en vertu des règles d’attribution. Les règles relatives au
CELI prévoient une exception expresse à ces règles d’attribution, ce qui ouvre de
nouvelles possibilités de planification patrimoniale entre conjoints.
Rupture du mariage ou de l’union de fait
À la rupture du mariage ou de l’union de fait, toute somme détenue dans un CELI peut
être transférée au CELI de l’autre époux ou conjoint de fait sans perte de l’exonération
d’impôt. Ce genre de transferts ne permet pas au cédant de récupérer des droits de
cotisation et n’influe pas sur les droits de cotisation du cessionnaire.
Aucune date d’échéance
Alors qu’un rentier doit convertir son REER en FERR, transformer son REER en rente
ou intégrer la valeur totale du REER dans son revenu dans l’année au cours de laquelle
il atteint 71 ans, aucune date d’échéance ne s’applique à un CELI. Un titulaire peut
continuer de cotiser à un CELI jusqu’au jour de son décès (c-.à-d., après l’âge de
71 ans) et n’est pas tenu d’effectuer des retraits.
Déductibilité des intérêts
Comme le revenu gagné au sein d’un CELI (et les retraits du régime) n’est pas
imposable, le titulaire ne peut pas déduire les intérêts payés sur les fonds empruntés
pour investir dans un CELI.
Incidence sur les prestations gouvernementales fondées sur le revenu
Un frein important à l’encaissement de revenus provenant d’un REER est le fait
que le rentier est d’une part imposé sur ceux-ci, et que les montants reçus peuvent
d’autre part influer sur l’admissibilité aux prestations gouvernementales (comme le
Supplément de revenu garanti ou la Sécurité de la vieillesse) et aux crédits d’impôt (en
particulier, le crédit en raison de l’âge, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et
le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) fondés sur
le revenu. À l’opposé, comme les retraits d’un CELI ne constituent pas un revenu, ils
ne font pas perdre ces revenus ou crédits d’impôt.
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Succession et fiscalité
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
CELI ou REER?
Bien que ces régimes soient censés être fiscalement neutres lorsqu’un particulier est
en tout temps assujetti au même taux marginal d’imposition (voir le tableau ci-après),
les REER ont tendance à être plus judicieux lorsqu’on prévoit que le taux d’imposition
sera plus faible au moment du retrait qu’à celui de la cotisation. À l’inverse, les CELI
seront plus avantageux si le taux d’imposition (compte tenu de l’incidence des retraits
d’un REER sur les prestations fondées sur le revenu) sera plus élevé au moment du
retrait qu’à celui de la cotisation.
CELI comparé à un REER moyennant un taux marginal d’impôt (TMI) constant
REER
CELI
1 000 $
1 000 $
s. o.
(400) $
Cotisation nette
1 000 $
600 $
Croissance à 6 % sur 20 ans
3 207 $
1 924 $
Revenu avant impôt
Impôt sur le montant cotisé (40 % TMI)
Impôt payable au retrait (40 % TMI)
Liquidités nettes
S’il y a un écart entre le TMI pendant l’année
de la cotisation et celle du retrait
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Succession et fiscalité
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
(1 283) $
s. o.
1 924 $
1 924 $
Une baisse de taux
favorise le REER
Une hausse de taux
favorise le CELI
Pour obtenir plus de renseignements sur ce sujet, veuillez
communiquer avec votre conseiller, nous appeler au
1.800.200.5376 ou visiter notre site Web à www.invesco.ca.
Les renseignements présentés sont de nature générale et ne constituent pas, ni ne visent à fournir, des conseils fiscaux,
juridiques, comptables ou professionnels. Les lecteurs sont priés de consulter leur propre comptable, avocat ou notaire pour
obtenir des conseils correspondant à leur situation personnelle avant de prendre une décision. Les renseignements contenus dans
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