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REGLES GENERALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION
CENTRES DE SPORT, DE DETENTE ET/OU DE SOINS CORPORELS
ETABLISSEMENTS CONCERNES
Diffusions de musique de sonorisations données dans les :
■ salles de sport
■ salles de débit des salles de sport
■ centres de soins
DEFINITIONS
■ Tarif général : Tarif applicable, conformément au Code de la propriété intellectuelle, à l’exploitant qui
n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales qui y sont données, notamment par
l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr,
et n’a pas conclu, dans les quinze jours suivant la date de sa présentation, le Contrat général de
représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
■ Tarif réduit : Le Tarif réduit est applicable à l’établissement qui a procédé à la déclaration préalable
des diffusions musicales qui y sont données, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation
complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les quinze jours
suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces
diffusions musicales.
■ Tarif réduit protocolaire : Tarif applicable à l’établissement qui bénéficie du Tarif réduit et de la
réduction protocolaire définie ci-après.
TARIFICATION
1.
SALLES DE SPORT
Les diffusions de musique de sonorisation dans les salles de sports et dans les locaux communs
attenants (vestiaires, couloirs, salles de repos des centres de gymnastique, de musculation, de tennis,
etc.) relèvent d'un forfait annuel déterminé en fonction de la surface sonorisée par application d'un
tarif par mètre carré.
Il s'établit à 0,50 € HT (tarif général) par m² et ne peut être inférieur à un minimum de 117,93 € HT
(tarif général) par établissement et par an.
2.
SALLES DE DEBIT DES SALLES DE SPORT
Les diffusions de musique de sonorisation dans les salles de débit (boissons, restauration) de ces
établissements relèvent du tarif « Cafés et restaurants » consultable sur le site de la Sacem.
Si elles sont strictement réservées à la clientèle de l'établissement, le montant du forfait correspond à la
première tranche de population (jusqu'à 2 000 habitants) de ce barème.
Diffuseurs permanents
Règles générales d’autorisation et de tarification – Centres de sport, de détente et/ou de soins corporels
Validité
du 01/01/2017
au 31/12/2017
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3.
CENTRES DE SOINS
Les diffusions de musique de sonorisation données dans les salles de soins corporels (sauna, solarium,
bains, massages, rééducation, etc.) relèvent d'un forfait annuel calculé en fonction du nombre de
praticiens (kinésithérapeutes, masseurs, esthéticiennes, etc.) qui y exercent une activité.
FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT (2017)
TARIF REDUIT
NOMBRE DE PRATICIENS
TARIF GENERAL
De 1 à 2
114,43
91,54
De 3 à 5
216,95
173,56
Au-dessus de 5
325,70
260,56
NB : Les diffusions de musique de sonorisation données seulement dans une partie des salles de soins
corporels (exemple : une salle de soins ou un sauna) doivent se voir appliquer les dispositions tarifaires
qui figurent au paragraphe "Salles de sport" ci-dessus.
REDUCTION
L’établissement justifiant de son adhésion à un organisme professionnel ayant conclu un protocole
d’accord avec la Sacem bénéficie d’une réduction sur le montant des droits exigibles établi sur la base
des présentes. La réduction protocolaire s’applique sur le seul Tarif Réduit.
SPRE
Au titre de la Rémunération Équitable, la Spré, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable,
reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant
des œuvres musicales via un support enregistré. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la
Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels.
« Rémunération Equitable » - Tarif HT (2017) : 65% du droit d’auteur.
Minimum annuel de facturation : 91,71 € HT (le minimum, fixé par type d’activité, exclut l’application de
tout abattement ou réduction).
Accéder aux tarifs Spré : www.spre.fr
NB : Si les diffusions musicales interviennent également dans les salles de débit de boissons et/ou de
restauration de ces établissements, le barème café restaurant s’applique à ces espaces.
A savoir :
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d’activité suivant les
pratiques et usages en matière de droits d’auteur (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010).
Diffuseurs permanents
Règles générales d’autorisation et de tarification – Centres de sport, de détente et/ou de soins corporels
Validité
du 01/01/2017
au 31/12/2017
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