Questionnaire SAC dispositifs GP - Global

Questionnaire en vue d'inventorier les pratiques existantes en matière de sanction administrative communale (SAC) au sein des dispositifs gardiens de la paix des communes bruxelloises
QUESTIONS
Depuis quand votre dispositif
GP applique-t-il la mission des
SAC ?
De combien d'agents
constatateurs est constitué
votre dispositif GP ?
Quel pourcentage représententils par rapport aux GP non
constatateurs ?
Quel est le grade (niveau
d'étude) des agents
constatateurs ?
Quels sont les incivilités qui
sont poursuivies (en priorité) ?
Anderlecht
Schaerbeek
Jette
Berchem
2008
2013
2010
17
10
40%
C/D
Châtelet
Saint-Gilles
Verviers
Auderghem
Depuis le début de
l'application des
2006-2007
sanctions administratives
2007
2008
2008
2011
3
6
3
0 depuis 2009 3
agents
auparavent
5 et 3 agents en attente
6 agents
de formation
3 TP et 2 MI-TP
15%
30%
75%
00/01/00
00/01/00
environ 18%
100%
40%
C/B/A
Niveau D (CESI)
D
E
E
C ou D
secondaire sup.et A l'engagement niv. C 1 secondaire inf. Reconnu : Niv. D
sacs poubelles
sortis trop tôt,
trottoirs non
entretenus
stationnement sur PMR, dépôts
clandestins, heures de sortie
des poubelles non respectées,
végétation envahissante, chien
sans laisse, déjection canine,
stationnement sur trottoir
stationnement sur place
empêchant la progression des
handicapés, véhicules
Environnement au passants, stationnement sur
sur trottoir et
sens large
passage piéton, numéro de
stationnement sur zone
voirie manquant après 2
de livraison.
rappels, affiches "à louer" sans
montant, surveillance habilitée
non respectée, insultes à
personne habilitée...Mais tout ce
qui est dans le RGP est
mobilisable.
environ 900 (180/agent)
stationnements
dangereux (sur piste
cyclable, trottoir,
passage piéton, voie
carrossable sans
laisser 3 mètres de
2 roues sur le
passage), chiens
trottoir-véhicule
sans laisse dans
sur les
parc, vélo dans
passages
parc, déjections
piétons
canines, refus
d'obtempérer à
injonction en
matière de sécurité,
soupirail manquant,
neige sur trottoir
Quel est le nombre moyen
400 (20/agent)
annuel de constats établis par
Quel(s) type(s) de sanction
est/sont majoritairement
appliqué(s) par le fonctionnaire
amende
sanctionnateur (abandon,
avertissement, médiation,
amende)
Charleroi
Dépôt clandestins,
déjections canines,
insultes à agents,
parking illicite
(trottoir, passage
piéton)
Les poubelles sorties en
dehors des heures de
collecte, mauvais
stationnement
début = 09/2013
28 (9/agent)
une cinquantaine environ 200 66/agent)
50 en2009
(16/agent)
début = 09/2013
(avertissement,
amende)
Amendes
avertissement et amende abandon/amendes
abandon/amende majoritairement
s
médiation et amende
Quels sont les autres services
communaux qui disposent
d'agents constatateurs ?
?
Urbanisme,
Huissiers, propreté
(taxe salissure)
Quel niveau de priorité
repésente la mission SAC par
rapport aux missions de
prévention GP ?
1/5 du travail sanction sans
message
préventif
Recours au SAC
lorsque la
prévention est
inéfficace
Votre commune dispose-t-elle
d'un service (ou une cellule) qui Oui , une cellule Oui , une cellule
assure administrativement le
sanctions
sanctions
traitement et le suivi de la
administratives administratives
procédure SAC ?
- dépôts
clandestins,
terrasses
+/- 200/agent
200 (50/agent)
amende/médiation Médiation et amendes.
Travaux publics et
urbanisme
police/environnem
police/propreté/voiri ent/voirie/aménag
e/aménagement
propreté publique
ement
urbain
urbain/sanctions
administratives
TravauxEnvironnement
Voirie, Taxes,stewards.
Pas de priorité, au
même niveau que
les autres missions
des GDPX
importante
Priorité au
Priorité au message
message
préventif avant SAC
préventif avant
pas d'action ciblée)
SAC
Priorité identique entre
prévention et SAC actions de prévention &
SAC
Recours au SAC
lorsque la
prévention est
inéfficace
Nous travaillons DABORD la
prévention, sensibilisation. C'est
une continuïté pour les
personnes qui ne parviennent
pas à intégrer le respect du
RGP
oui
oui
oui
oui
oui
Oui, le service juridique
oui
L'accord de majorité politique
de votre commune comprend-il
non pas encore oui
un plan de lutte contre les
incivilités ?
La même
importance est
Le cas échéant, quel
accordée aux
importance y est donnée au
différents services
dispositif GP ?
concernés et moins
que la police
Un quota de constats SAC
pas de quota
non
annuels vous est-il suggéré ?
mais du chiffre
La mise en place de GP
constatateurs fut-elle
oui un contrat
accompagnée d'une
supplémentaire oui, 6 contrats C
augmenation du cadre de votre
niveau C
dispositif (contrats
supplémentaires) ?
L'apport financier des SAC par
les GP constitue-t-il un
trop tôt pour y
stimulant pour l'engagement de
répondre
non
GP supplémentaires?
Communes/villes sans GP
constatateurs
Woluwé Saint
Pierre
oui
oui
oui
oui
Chacun fait son job.(Stewards,
Police, Voirie, Taxes, GDLP)
Pas de plan spécifique à ma
connaissance
pas d'infos à ce sujet
Le dispositif GP est reconnu par
les services connexes (Voirie,
stewards, police…) Il est sans
doute mieux reconnu comme un
soutien et un stimulant.
grande
moyenne
moyenne
non
non
non
non
non
non
Non
non
oui
non
non
non
non
Non
non
pas encore
non
pas d'infos à ce sujet
Selon moi, ce n'est pas un
Pas actuellement apport suffisant.
non
, Liège, Huy, Ixelles, Seraing, Forest