Questionnaire SAC dispositifs GP - Global
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Questionnaire SAC dispositifs GP - Global
Questionnaire en vue d'inventorier les pratiques existantes en matière de sanction administrative communale (SAC) au sein des dispositifs gardiens de la paix des communes bruxelloises QUESTIONS Depuis quand votre dispositif GP applique-t-il la mission des SAC ? De combien d'agents constatateurs est constitué votre dispositif GP ? Quel pourcentage représententils par rapport aux GP non constatateurs ? Quel est le grade (niveau d'étude) des agents constatateurs ? Quels sont les incivilités qui sont poursuivies (en priorité) ? Anderlecht Schaerbeek Jette Berchem 2008 2013 2010 17 10 40% C/D Châtelet Saint-Gilles Verviers Auderghem Depuis le début de l'application des 2006-2007 sanctions administratives 2007 2008 2008 2011 3 6 3 0 depuis 2009 3 agents auparavent 5 et 3 agents en attente 6 agents de formation 3 TP et 2 MI-TP 15% 30% 75% 00/01/00 00/01/00 environ 18% 100% 40% C/B/A Niveau D (CESI) D E E C ou D secondaire sup.et A l'engagement niv. C 1 secondaire inf. Reconnu : Niv. D sacs poubelles sortis trop tôt, trottoirs non entretenus stationnement sur PMR, dépôts clandestins, heures de sortie des poubelles non respectées, végétation envahissante, chien sans laisse, déjection canine, stationnement sur trottoir stationnement sur place empêchant la progression des handicapés, véhicules Environnement au passants, stationnement sur sur trottoir et sens large passage piéton, numéro de stationnement sur zone voirie manquant après 2 de livraison. rappels, affiches "à louer" sans montant, surveillance habilitée non respectée, insultes à personne habilitée...Mais tout ce qui est dans le RGP est mobilisable. environ 900 (180/agent) stationnements dangereux (sur piste cyclable, trottoir, passage piéton, voie carrossable sans laisser 3 mètres de 2 roues sur le passage), chiens trottoir-véhicule sans laisse dans sur les parc, vélo dans passages parc, déjections piétons canines, refus d'obtempérer à injonction en matière de sécurité, soupirail manquant, neige sur trottoir Quel est le nombre moyen 400 (20/agent) annuel de constats établis par Quel(s) type(s) de sanction est/sont majoritairement appliqué(s) par le fonctionnaire amende sanctionnateur (abandon, avertissement, médiation, amende) Charleroi Dépôt clandestins, déjections canines, insultes à agents, parking illicite (trottoir, passage piéton) Les poubelles sorties en dehors des heures de collecte, mauvais stationnement début = 09/2013 28 (9/agent) une cinquantaine environ 200 66/agent) 50 en2009 (16/agent) début = 09/2013 (avertissement, amende) Amendes avertissement et amende abandon/amendes abandon/amende majoritairement s médiation et amende Quels sont les autres services communaux qui disposent d'agents constatateurs ? ? Urbanisme, Huissiers, propreté (taxe salissure) Quel niveau de priorité repésente la mission SAC par rapport aux missions de prévention GP ? 1/5 du travail sanction sans message préventif Recours au SAC lorsque la prévention est inéfficace Votre commune dispose-t-elle d'un service (ou une cellule) qui Oui , une cellule Oui , une cellule assure administrativement le sanctions sanctions traitement et le suivi de la administratives administratives procédure SAC ? - dépôts clandestins, terrasses +/- 200/agent 200 (50/agent) amende/médiation Médiation et amendes. Travaux publics et urbanisme police/environnem police/propreté/voiri ent/voirie/aménag e/aménagement propreté publique ement urbain urbain/sanctions administratives TravauxEnvironnement Voirie, Taxes,stewards. Pas de priorité, au même niveau que les autres missions des GDPX importante Priorité au Priorité au message message préventif avant SAC préventif avant pas d'action ciblée) SAC Priorité identique entre prévention et SAC actions de prévention & SAC Recours au SAC lorsque la prévention est inéfficace Nous travaillons DABORD la prévention, sensibilisation. C'est une continuïté pour les personnes qui ne parviennent pas à intégrer le respect du RGP oui oui oui oui oui Oui, le service juridique oui L'accord de majorité politique de votre commune comprend-il non pas encore oui un plan de lutte contre les incivilités ? La même importance est Le cas échéant, quel accordée aux importance y est donnée au différents services dispositif GP ? concernés et moins que la police Un quota de constats SAC pas de quota non annuels vous est-il suggéré ? mais du chiffre La mise en place de GP constatateurs fut-elle oui un contrat accompagnée d'une supplémentaire oui, 6 contrats C augmenation du cadre de votre niveau C dispositif (contrats supplémentaires) ? L'apport financier des SAC par les GP constitue-t-il un trop tôt pour y stimulant pour l'engagement de répondre non GP supplémentaires? Communes/villes sans GP constatateurs Woluwé Saint Pierre oui oui oui oui Chacun fait son job.(Stewards, Police, Voirie, Taxes, GDLP) Pas de plan spécifique à ma connaissance pas d'infos à ce sujet Le dispositif GP est reconnu par les services connexes (Voirie, stewards, police…) Il est sans doute mieux reconnu comme un soutien et un stimulant. grande moyenne moyenne non non non non non non Non non oui non non non non Non non pas encore non pas d'infos à ce sujet Selon moi, ce n'est pas un Pas actuellement apport suffisant. non , Liège, Huy, Ixelles, Seraing, Forest