STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME Article

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME
Article 1er - Dénomination
Il est constitué dans le département d’Indre et Loire, conformément à la loi du
1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, sous le nom de :
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE TOURAINE
une association déclarée dont la durée est illimitée.
Article 2 - Objet
Le Comité Départemental du Tourisme contribue à assurer, au niveau du
département, l’élaboration, la promotion et la commercialisation de produits
touristiques, en collaboration avec les professionnels et les organismes
concernés par le tourisme à l’échelon régional, départemental et
intercommunal ainsi qu’avec toute structure locale établie à cet effet.
Ainsi, cette association a pour but :
- d’étudier et de proposer toutes mesures ayant pour effet de développer le
potentiel touristique du département, d’améliorer la qualité de ses
équipements, l’accueil et l’animation touristique ;
- de coordonner les efforts et les actions des divers organismes, collectivités
et associations qui concourent au développement du tourisme en Indre-etLoire ;
- de participer à la mise en oeuvre, en liaison avec les services concernés, de
la politique touristique du département d’Indre et Loire pour la promotion
générale de la Touraine ;
- d’inciter et de promouvoir la commercialisation de produits touristiques mis
en oeuvre par les organismes créés à cet effet ;
- d’organiser ponctuellement des formations directement liées à ses missions et
complémentaires à celles déjà mises en place par d’autres organismes ;
- d’inciter et d’accompagner les prestataires touristiques dans la mise en
œuvre d’une démarche Qualité en vue de l’obtention du label « Qualité
Tourisme » délivré par l’Etat.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l’association est fixé à l’Hôtel du Département d’Indre-etLoire - 37032 TOURS CEDEX ; il pourra être transféré par simple décision du
Conseil d’Administration, la ratification par la première Assemblée Générale
suivante étant nécessaire.
Article 4 - Composition
L’association se compose de :
- membres d’honneur
- membres de droit
- membres associés
- membres titulaires.
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Seuls ont voix délibérative les membres de droit et les membres titulaires.
Sont membres d’honneur :
- M./Mme le Préfet du Département d’Indre et Loire
- Les parlementaires d’Indre et Loire
- Les Président(e)s d’honneur du Comité Départemental du Tourisme
- Les personnes désignées en Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’Administration.
Sont membres de droit :
- M./Mme le/la Président(e) du Conseil Général d’Indre et Loire
- M./Mme le/la Vice-président(e) du Conseil Général ayant délégation dans le
domaine du tourisme
- Les membres de la Commission du Conseil Général ayant compétence dans le
domaine du tourisme
- Trois représentant(e)s du Conseil Général désignés par l’Assemblée
Départementale siégeant également au Conseil d’Administration ou leurs
suppléants.
- Cinq maires désignés par l’Association des Maires d’Indre et Loire
- Les Président(e)s des Chambres Consulaires ou leurs représentant(e)s
- Les Président(e)s des Communautés de Communes ou leurs représentant(e)s
- Le/la Président(e) de la communauté d’Agglomération de Tours ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Association Départementale des Gîtes de France de
Touraine ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de la Chambre de l’Industrie Hôtelière d’Indre et Loire ou
son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Union Départementale des Offices de Tourisme ou
son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) du Comité Régional du Tourisme Centre-Val de Loire ou
son/sa représentant(e)
- Les Président(e)s des structures exerçant la mission d’office de tourisme pour
le compte des villes de TOURS, LOCHES, CHINON, AMBOISE, LANGEAIS et AZAYLE-RIDEAU ou leurs représentant(e)s
- Le/la Président(e)) de Loisirs Accueil Touraine Val de Loire Tourisme ou
son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) du Comité Interprofessionnel des Vins de Touraine-Val de
Loire ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Hôtellerie de plein air ou son/sa représentant(e)
Sont membres associés :
- Le/la Délégué(e) au Tourisme de DIRECCTE
- Le/la Président(e) de l’Observatoire de l’Economie et des Territoires de
Touraine ou son/sa représentant(e)
- Le/la Directeur/Directrice du Comité Régional du Tourisme de la Région
Centre
-Le/la Directeur/Directrice de la DRAC Centre ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine ou son/sa
représentant(e)
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- Le/la Président(e) de la Société COFIROUTE ou son/sa représentant(e)
- Le/la Directeur/Directrice Général(e) des Services Départementaux
- Le/la Directeur/Directrice de Cabinet du/de la Président(e) du Conseil
Général
-L’Inspecteur/l’inspectrice d’Académie, Directeur/Directrice Départemental(e)
des Services de l’Education ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Université de Tours ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de la Chambre Syndicale des Agences de Voyage ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) du Syndicat des Autocaristes ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Union Commerciale d’Indre et Loire ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Association « Châteaux de la Loire - Vallée des Rois »
ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Association Touraine Hôtels ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Association de la Touraine Gourmande ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Directeur/Directrice Régional(e) de la S.N.C.F. ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Directeur/Directrice Régional(e) d’AIR FRANCE ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Association des Logis de Touraine ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) du Comité Touraine de la Randonnée Pédestre ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) du Comité Départemental de Tourisme Equestre ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) Départemental du Cyclotourisme ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de la S.M.A.D.A.I.T. ou son/sa représentant(e)
- Le Directeur/la Directrice de l’Institut de Touraine ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de la Jeune Chambre Economique ou son/sa
représentant(e)
- Le/la représentant(e) régional(e) du Syndicat National des Chaînes Hôtelières
- Les responsables des châteaux, sites et monuments bénéficiant de visites
égales ou supérieures à 20 000 par an ou leurs représentant(e)s
- Le/la Directeur du Centre de Congrès Vinci
- Le/la Directeur/Directrice Général(e) Adjoint(e) de « Solidarité entre les
Territoires» du Conseil général ou son/sa représentant(e)
Le/la Directeur/Directrice Général(e) Adjoint(e) de « Vivre Ensemble» du
Conseil général ou son/sa représentant(e)
- Le/la Directeur/Directrice de la Culture du Conseil général ou son/sa
représentant(e)
- Le/la responsable des Monuments et Musées Départementaux ou son/sa
représentant(e)
-Le/la Directeur/Directrice de la Direction du Tourisme du Conseil général
Sont membres titulaires :
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Les personnes physiques ou morales motivées par le développement du
tourisme dont la candidature a été acceptée par le Bureau et sous réserve du
paiement d'une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration.
Article 5 – Admission :
Sous réserve d'une candidature acceptée par le Bureau, pour faire partie de
l'Association, il faut :
- en ce qui concerne les personnes physiques de nationalité française : jouir de
ses droits civiques et être majeur (ou fournir une autorisation écrite du tuteur
légal) ;
- en ce qui concerne les personnes physiques d'une autre nationalité : produire
un titre de séjour en cours de validité ;
- en ce qui concerne les personnes morales de nationalité française : produire
la déclaration en Préfecture (pour les associations), un extrait du registre du
Commerce et des sociétés (pour les groupements à but lucratif) ;
- en ce qui concerne les personnes morales d'une autre nationalité : fournir un
document d'identification.
Article 6 – Radiation :
La qualité de membre se perd par :
a) la démission
b) le décès
c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motifs graves,
l'intéressé ayant été invité préalablement, par lettre recommandée, à se
présenter devant lui pour fournir des explications
d) la perte du mandat ou de la fonction en raison desquels étaient conférées
les qualités de membre d'honneur ou membre de droit.
Article 7 - Assemblée Générale ordinaire :
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Association à quelque
titre qu'ils y soient affiliés.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois l’an sur convocation du/de la
Président(e).
Elle approuve le rapport moral du/de la Président(e), le compte rendu
d'activité du/de la secrétaire et les comptes de l'exercice clos. Elle étudie les
questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement que si le quart au moins de ses
membres sont présents ou représentés, chaque membre présent ne disposant
que d'un pouvoir au plus.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée
dans les quinze jours suivants avec le même ordre du jour. Elle siège de plein
droit sans condition de quorum.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association
reçoivent une convocation comprenant l'ordre du jour de l'Assemblée.
Toute proposition d'un membre pourra être soumise à l'Assemblée Générale
mais devra être adressée au Bureau au moins huit jours avant la date fixée pour
l'Assemblée Générale.
Le/la Président(e) peut appeler avec voix consultative toute personne dont la
présence lui paraît utile.
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Le/la Président(e), assisté(e) des membres du Bureau, préside l'Assemblée et
expose la situation morale de l'Association.
Le/la Trésorier(e) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation
de l'Assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions
soumises à l'ordre du jour.
Il sera tenu procès-verbal des décisions de l'Assemblée Générale qui sera
transmis à ses membres.
Article 8 - Commissaire aux Comptes :
L'Assemblée Générale ordinaire désigne un Commissaire aux Comptes.
Les comptes de l'exercice clos, avant d'être soumis à l'Assemblée Générale, et
le budget, avant d'être soumis au Conseil d'Administration, doivent recevoir son
agrément.
Le budget de l'Association est établi pour chaque exercice du 1er janvier au 31
décembre de chaque année.
Article 9 - Assemblée Générale extraordinaire :
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres, le/la
Président(e) peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant
les modalités prévues par l'Article 7.
Article 10 - Conseil d'Administration : Composition :
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de 23 membres
maximum répartis comme suit :
- Le/la Président(e) du Conseil Général
- Le/la Vice-président(e) du Conseil Général ayant délégation dans le domaine
du tourisme
- Le/la Président(e) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine ou
son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) de la Chambre de Métiers d'Indre-et-Loire ou son/sa
représentant(e)
- Le/la Président(e) de l'Union Départementale des Offices de Tourisme d'Indreet-Loire ou son/sa représentant(e)
- Deux représentant(e)s des Offices de Tourisme désignés par le/la Président(e)
de l'Union Départementale des Offices de Tourisme
- Trois Conseillers Généraux désignés par le Conseil Général ou leurs suppléants
- Trois Maires désignés par l'Association des Maires d'Indre-et-Loire
- Le/la Président(e) de la Chambre de l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-Loire ou
son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de l'Association Départementale des Gîtes de France de
Touraine ou son/sa représentant(e)
- Le/la Président(e) de l’Hôtellerie de plein air
- Le/la Président(e) de la structure exerçant la mission d'Office de Tourisme
pour le compte de la ville de TOURS ou son/sa représentant(e)
- Quatre membres désignés pour trois ans, par l'Assemblée Générale de
l’Association.
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Article 11 - Conseil d'Administration - Fonctionnement :
Le Conseil d'Administration se réunit sous la Présidence du/de la Président(e)
de l'Association.
Le Conseil d'Administration vote le budget. Il prépare les travaux de
l'Assemblée Générale et met en oeuvre les décisions prises par ses commissions
spécialisées présentées par le Bureau.
Le/la Président(e) peut appeler à participer aux travaux du Conseil
d'Administration avec voix consultative toute personne dont la présence lui
paraît utile en raison de l'ordre du jour.
En cas de vacance par décès, démission, exclusion ou perte du mandat ou de la
qualité d'un(e) membre en raison de laquelle il/elle siégeait, le Conseil
d'Administration pourvoit à son remplacement sous réserve de ratification par
la plus proche Assemblée Générale. Le/la membre élu(e) dans ces conditions
ne l'est que pour la durée du mandat de celui qu'il/qu’elle remplace.
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le/la
Président(e)
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que s'il comporte la
moitié plus un des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est
pas atteint, le Conseil est réuni dans les quinze jours suivants avec le même
ordre du jour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution du Comité
Départemental du Tourisme en raison des fonctions qui leur sont confiées en
cette qualité.
Il sera tenu procès-verbal des décisions du Conseil d'Administration qui sera
adressé à ses membres.
Article 12 - Commissions spécialisées :
Le Conseil d'Administration crée des commissions spécialisées ayant pour
vocation l'étude de domaines spécifiques.
Le Conseil d’Administration désigne un(e) Président(e)–Rapporteur qui dirige
ses travaux et convoque les membres en tant que de besoin.
Les études et propositions que sont amenées à produire les commissions sont
soumises au Conseil d'Administration à l'initiative du Bureau.
Une même personne ne peut être Président(e)-Rapporteur que d'une seule
commission.
Le/la Président(e) ou la majorité des membres de chaque commission peuvent
s'adjoindre toute personnalité qualifiée qui siège avec voix consultative.
Article 13 - Le Bureau :
Le Conseil d'Administration élit en son sein pour 3 ans à bulletin secret un
Bureau, au plus tard dans le mois qui suit la désignation de l'ensemble de ses
membres.
Le Bureau se compose de neuf membres au plus. Il comprend :
. Un(e) Président(e) choisi(e) de droit parmi les Conseillers Généraux siégeant
au Conseil d'Administration du Comité Départemental du Tourisme
- Trois Vice-président(e)s
- Un(e) Secrétaire
- Un(e) Trésorier(e)
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- Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e).
Pour toute décision, en cas de partage des voix, celle du/de la Président(e) est
prépondérante.
Le Bureau fait exécuter les décisions prises par l'Assemblée Générale et le
Conseil d'Administration.
Jusqu'à la désignation du Bureau, le fonctionnement du Comité Départemental
du Tourisme de Touraine est assuré par le Bureau sortant.
Article 14 – Ressources :
Les dépenses sont ordonnancées par le/la Trésorier(e), le/la Président(e) ou
toute autre personne déléguée à cet effet par le Bureau.
Les ressources de l'Association comprennent notamment :
. Les subventions de l'Etat
. Les subventions des Départements, des Régions et des Collectivités Locales
- Les dons divers et les rémunérations pour services rendus
. Les cotisations des membres titulaires
Article 15 - Règlement intérieur :
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration sur
proposition du Bureau. Il est approuvé lors de la réunion de l'Assemblée
Générale la plus proche.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les
statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de
l'Association.
Article 16 - Secrétariat Administratif :
Le/la Directeur/Directrice du Comité Départemental du Tourisme, sur
délégation du/de la Président(e) de l'Association, assure le secrétariat et la
comptabilité de l'Association.
Le/la Directeur/Directrice du Comité Départemental du Tourisme peut siéger
aux réunions du Conseil d'Administration et réunions de Bureaux avec voix
consultative.
Article 17 - Modification des statuts, dissolution :
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en Assemblée générale extraordinaire
sur proposition du/de la Président(e), de la majorité du Conseil
d'Administration ou du tiers au moins des membres de l'Association.
Toute proposition de modification présentée par le tiers des membres doit être
adressée par écrit préalablement au Conseil d'Administration.
Dans tous les cas, les modifications de statuts ne peuvent être approuvées qu'à
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés au cours d'une
Assemblée générale extraordinaire réunie spécialement à cet effet selon les
modalités prévues aux articles 7 et 9 des présents statuts.
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité,
convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus
un des membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les 15
jours suivants. Elle peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
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En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens et elle restitue l'actif net aux
organismes ayant participé à son fonctionnement au cours des trois derniers
exercices au prorata de leur contribution.
Fait à Tours le 3 novembre 2010.
Le Secrétaire
Bernard MARIOTTE
La Présidente
Christiane RIGAUX