3) Peut-on connaître le solde de points du permis de conduire d`un
Transcription
3) Peut-on connaître le solde de points du permis de conduire d`un
3) Peut-on connaître le solde de points du permis de conduire d'un salarié ? Non. Il est interdit à l’employeur d’obtenir auprès des autorités administratives, directement ou indirectement, la communication des informations relatives au permis de conduire de ses salariés et notamment le relevé du capital de points restants (cf. Art. L. 225-3 et suivants du Code de la Route). Pour son propre permis de conduire, le solde de points est consultable sur le service télépoints du Ministère de l’Intérieur « www.interieur.gouv.fr ». Pour y accéder, il faut être en possession de son numéro de permis de conduire et d'un code confidentiel. Ce dernier figure sur le relevé intégral de son propre dossier de permis de conduire, consultable en préfecture, sur présentation d'une pièce d'identité, ou en formulant une demande par écrit (pièces à joindre : les photocopies du permis de conduire et d’une pièce d’identité, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception).