10Adop définit - 3 juin AVIS LOI PROGRAMM

REPUBLIQUE FRANCAISE
------------------REGION MARTINIQUE
AVIS
SUR LE PROJET DE LOI
PROGRAMME
POUR LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET LA
PROMOTION DE L’EXCELLENCE
OUTRE-MER
Assemblée plénière
du mardi 3 juin 2008
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA MARTINIQUE
Hôtel de Région - Rue Gaston Defferre - BP 601 - 97200 Fort-de-France
Tél. : 0 596 59 63 00 - Fax : 0 596 59 64 43 - E-mail : [email protected]
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Le projet de loi qui nous est soumis par courrier en date du 21 mai 2008, sur le Projet
de Loi Programme pour le Développement Economique et la Promotion de l’Excellence
Outre-mer intervient alors que des récents dispositifs (loi Girardin, LOM et LOPOM) ne
sont pas encore arrivés à échéance d’une part, et que d’autre part, ils n’ont pas été
évalués, notamment en terme de création d’emplois pérennes.
Ces lois s’inscrivaient dans la durée et répondaient globalement à l’attente des
décideurs. Les acteurs économiques avaient une lisibilité pour mener à terme leurs
projets et optimiser leurs investissements.
Le CESR formule les observations suivantes :
TITRE 1 - CREATION DE ZONES FRANCHES GLOBALES D’ACTIVITES (ZFGA) ET
AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
L’Article 1 : Mise en place des zones franches globales d’activités par l’octroi
d’exonérations fiscales concernant l’impôt sur les sociétés, la taxe
professionnelle, la taxe foncière bâtie,
Trois secteurs prioritaires arrêtés par le projet de loi requièrent notre adhésion :
Tourisme, Energies Renouvelables, Environnement. Le CESR souhaite en outre que
deux autres secteurs soient éligibles : celui des services à la personne (secteur
vulnérable nécessitant un soutien marqué pour permettre son ancrage dans le tissu
économique martiniquais et l’environnement caribéen favorisant ainsi la création de
nouveaux emplois) et celui des Technologies de l’Information et de la Communication
(T.I. C. ).
En outre, le CESR note avec satisfaction l’éligibilité du secteur des services aux
entreprises rendus dans le domaine de la gestion et préconise son extension aux
entreprises de l’Economie sociale et Solidaire. Toutefois, le CESR milite pour la
nécessité d’affiliation des bénéficiaires des dispositifs du projet de loi à des ordres
professionnels réglementés et possédant une représentation stable et permanente
dans les DOM depuis 3 ans au moins.
Articles 2 et 11 : Modification de l’article 199 undecies B : dispositions en faveur
de la réduction de la fracture numérique, réforme de la navigation de plaisance et
éligibilité de la défiscalisation à la Recherche et Développement et Facilitation
des opérations de rénovation hôtelière en faveur de certaines catégories d’hôtels
Le CESR reconnaît des points positifs tels, l’exonération de la taxe foncière, la taxe
professionnelle (même minime), l’introduction du crédit d’impôt pour les travaux de
rénovation.
Toutefois, le CESR relève l’existence d’un double traitement entre les structures de
moins ou de plus de 60 chambres.
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Le CESR préconise que le dispositif prenne davantage en compte l’état actuel du parc
hôtelier de la Martinique.
En effet, il convient de réduire sensiblement l’état de vétusté de l’existant pour faire
face au marché extérieur. L’application du seuil de 60 chambres doit être revue à la
hausse pour créer une dynamique attractive.
Une attention particulière devrait être apportée aux dispositifs fiscal et juridique
régissant le secteur hôtelier, selon qu’ils soient assujettis à l’Impôt sur les Sociétés
(I.S.) ou à l’Impôt sur le Revenu (I.R.).
Le CESR regrette que le traitement du Tourisme, secteur prioritaire, soit revu à la
baisse, passant de 1,5 SMIC à 1,4 SMIC au plafond des salaires.
Pour les mesures visées aux articles 3,4, 5 et 6, le CESR suggère que les sanctions
soient applicables en cas de non respect des engagements pris par les investisseurs,
au prorata de la durée.
Article 8 : Mise en place d’une aide aux intrants et aux extrants
Le CESR encourage toutes les propositions visant à la réduction des coûts structurels
supportés par les entreprises. Toutefois ces mesures d’application devraient être
clarifiées en termes de répartition.
Articles 9 et 10: La consolidation des exonérations de charges sociales
applicables Outre-mer
Si la réforme envisagée va dans le sens de la simplification, il n’en demeure pas moins
que le plafonnement à 1,4 fois le SMIC va à l’encontre des objectifs visés.
La mesure telle que préconisée est défavorable à l’embauche d’encadrement
intermédiaire qualifié indispensable, d’autant qu’à partir du seuil de 1,4 du dispositif,
celui décroît de façon linéaire et s’annule lorsque la rémunération est égale à 3,8 SMIC.
De plus, le CESR insiste fortement pour que les entreprises exonérées puissent faciliter
la formation des personnels salariés et la création d’emplois nouveaux.
Article 13 : Réforme de la TVA Non Perçue Récupérable (TVA NPR)
Le projet de loi ne retient que la TVA NPR sur les biens d’investissement neufs, à partir
du 1er janvier 2009.
Aussi, la disparition de la TVA NPR pour les opérations d’achat-revente sera-t-elle
préjudiciable aux secteurs bénéficiaires (BTP et des activités annexes) ; en dépit d’une
hausse des prix des matériaux et accessoires entrant dans le coût du logement.
En effet, l’importation des matériaux est grevée par des surcoûts liés aux emprunts, à la
gestion des stocks, à la surtaxe du gas oil et aux frais de douane.
Il est rappelé que ce secteur a été déjà très affecté par la réforme de la législation en
matière de taxation des accidents du travail, (non compatible avec les mesures
d’exonération de la loi Girardin et de la Loi de Finances 2007).
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Aussi, Le CESR propose-t-il que l’exonération de la TVA NPR soit maintenue.
Article 14 : Création d’un fonds exceptionnel d’investissement
Le CESR prend acte de la création de ce fonds d’investissement et propose que sa
gestion soit assortie de moyens et confié à une collectivité.
TITRE 2 - RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Article 15 :
Bien que ces mesures visent la relance de la politique du logement, elles ne semblent
pas toutes aller dans le sens souhaité, singulièrement pour ce qui est des
conséquences négatives dans le secteur du bâtiment par exemple.
Article 16
S’agissant de l’indivision à usage d’habitation, le CESR note avec satisfaction
l’application de cette mesure.
Article 17 :
Le CESR souscrit à la création d’un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) ayant pour
mission de reconstituer les titres de propriété pour les biens fonciers et immobiliers qui
en sont dépourvus.
Ce groupement pourrait avoir les mêmes attributions d’un Etablissement Public
Foncier permettant d’acheter, viabiliser des terrains et les mettre à disposition des
partenaires institutionnels et ce, pour une meilleure maîtrise du foncier.( Cf : Avis du
CESR du 4 octobre 2007).
Article 18 :
Le CESR demande une réorientation du dispositif en faveur du logement social.
Il fait observer que la défiscalisation du logement social s’avère difficile à mettre en
œuvre car les entreprises ont du mal à compresser les prix (prix plafond) pour répondre
aux appels d’offres (cf : art 8 et 9). En effet, parmi ceux qui obtiennent le marché,
certains connaissent souvent des difficultés et déposent leur bilan après deux ans
d’exercice.
Par ailleurs, le CESR suggère la mise en place de contrôles et de suivi de ces
entreprises qui renaissent souvent sous un autre nom avec le même responsable qui
n’embauche pas les anciens salariés.
Le CESR souhaite une revalorisation des prix afin de permettre aux entreprises de
travailler dans des conditions économiques acceptables.
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La fixation des prix plafonds doit prendre en compte les contraintes économiques liées
à l’ultrapériphicité.
Le CESR soutient la demande des acteurs du BTP pour la création d’un indice des prix
BTP afin de travailler dans des conditions économiques équitables.
En outre, eu égard au fait que notre Région se trouve exposée à tous les risques
majeurs, le CESR insiste sur la nécessité de soutenir également des actions dans le
domaine du Parasismique, des Energies Renouvelables et de la Recherche.
Aussi, le CESR recommande-t-il particulièrement que les nouveaux établissements
publics et semi-publics soient construits selon les nouvelles normes parasismiques et
les normes qualité.
La suppression brutale de la défiscalisation relative au secteur libre, concernant
l’acquisition ou la construction de la résidence principale de l’investisseur aura des
répercussions négatives sur le secteur du bâtiment.
Rappelons que le terme de la Loi Programme expire en 2017.
Les professionnels, notamment ceux du BTP se sont organisés en conséquence, en
investissant en moyens financiers, humains et matériels pour atteindre leurs objectifs
au regard du calendrier.
Le non respect de cette échéance déréglementerait ce secteur, et aurait des
conséquences sur l’économie martiniquaise en occultant les effets positifs induits de
cette loi.
En effet, le résident ne pourra plus défiscaliser sa résidence principale contrairement
aux investisseurs extérieurs qui bénéficieront du dispositif pendant encore 3 ans.
Cette mesure va à l’encontre des propositions présidentielles visant à permettre
l’accession à la propriété du plus grand nombre.
Le CESR insiste sur la nécessité de garantir le montant de la Ligne Budgétaire Unique
(LBU) afin d’atteindre l’objectif : répondre aux besoins réels de la population
Martiniquaise compte tenu du retard pris en la matière.
Le CESR constate à la Martinique une inadéquation entre la baisse constante des
financements programmés depuis 2004 et l’augmentation de la demande de logements
sociaux ; l’existence d’un habitat insalubre demeurant toutefois préoccupant.
Le CESR souhaite que les critères de répartition des financements du logement social
entre les DOM soient plus équitables.
Le CESR suggère la mise en place d’une gestion concertée et adaptée de l’offre de
logements dans notre département qui ferait l’objet d’une programmation pluriannuelle
des crédits d’investissements et de paiements.
TITRE 3 – LA CONTINUITE TERRITORIALE
Article 25 :
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Dans un souci d’égalité et d’équité le CESR préconise la création d’un véritable
dispositif de continuité territoriale global portant sur le transport des personnes, des
biens et des marchandises.
Par ailleurs, le CESR souhaite que ce dispositif soit spécifique au regard de nos
contraintes insulaires.
Le CESR propose que l’on fasse la distinction entre le fond destiné à la mobilité
territoriale et le fond concernant l’aide à la continuité territoriale, d’où la demande de
création de deux fonds distincts.
Cette continuité territoriale devrait être ouverte à toute la population faute de quoi elle
paraîtrait comme une mesure discriminatoire regrettable.
TITRE IV
EVALUATION DES DISPOSITIFS
Article 26 :
Le CESR constate avec satisfaction la création de cette Commission Nationale
d’Evaluation souvent demandée par notre Assemblée.
Cependant, s’agissant de sa composition le CESR demande que soient associés les
collectivités territoriales ainsi que le CESR, représentant la société civile.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACTUALISATION DU DROIT OUTRE-MER
Article 27 :
Le CESR regrette l’abrogation du dispositif relatif au soutien à l’emploi des jeunes
diplômés ainsi que le Congé Solidarité soient abrogés.
Le CESR recommande la réintégration de ce dispositif dans le nouveau texte.
Articles 28 et 30 :
Le CESR soutient la démarche impulsée dans ces articles.
En conclusion
Pour le CESR le développement
économique et la promotion pour
l’excellence Outre Mer passent d’une part, obligatoirement par la formation des
hommes et d’autre part, par la création d’emplois durables.
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Le CESR réitère sa demande que des dispositions claires pour l’emploi soient
enivsagées.
Le CESR a toujours préconisé dans ses différents avis que soient mis en place une
évaluation et un suivi des dispositifs ceci afin de retenir les aspects positifs et de les
pérenniser.
Le CESR rappelle l’existence du Schéma Martiniquais de Développement Economique
(SMDE), sous l’impulsion du Conseil régional et de l’Agenda 21 émanant du Conseil
Général.
Il s’agit là de deux projets approuvés lors d’une séance plénière commune aux deux
Assemblées le 18 décembre 2007.
Pour le CESR il importe que ce projet de Loi Programme pour le Développement
Economique et de la Promotion de l’Excellence Outre–mer soit en cohérence avec les
grands axes retenus dans la synthèse des deux Assemblées.
Le CESR émet des réserves sur les finalités de ce Projet de Loi et les conséquences
négatives qui peuvent en découler pour l’économie martiniquaise.
Adopté à l’unanimité (moins une abstention : Monsieur Albéric MARCELLIN)
par l’Assemblée plénière du mardi 3 juin 2008
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