Cahier des charges - Communauté de Communes Vic

Avril 2015
Cahier des charges
MAITRE D'OUVRAGES :
Communauté de Communes Vic Montaner
21 Place du Corps Franc Pommiès, 65500 Vic en Bigorre
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
Procédure adaptée
Article 28 du code des marchés publics
Objet du marché :
Consultation pour les réalisations
de 26 diagnostics d'accessibilité des ERP communaux
et intercommunaux
et
4 plans de mise en accessibilité de la voirie
et des espaces publics
REMISE DES OFFRES :
Date limite de réception : 20 mai 2015 à 16h00
1
Avril 2015
SOMMAIRE
1 – Généralités
1 – Prescriptions générales
1.1 – Contexte de la mission
1.2 - Objectifs de l’étude
1.3 – Contenu de la mission
1.4 – Documents mis à disposition par la commune
1.5 – Délais et garantie de résultats
1.6 – Pénalités
2 – Prescriptions spécifiques PAVE
2.1 - Objectifs de l’étude
2.2 – Périmètre de l'étude
2.3 - Contenu de l’étude
2.4 – Annexes
3 – Prescriptions spécifiques diagnostic ERP communaux et
intercommunaux
3.1 - Objectifs de l’étude
3.2 - Contenu de l’étude
3.3 – Annexes
2
Avril 2015
1.
Prescriptions générales
du diagnostic accessibilité des ERP
communaux et intercommunaux
et
du plan de mise en accessibilité
de la voirie et des espaces publics
3
Avril 2015
1.1. CONTEXTE DE LA MISSION
La Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap »
place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes
les personnes handicapées.
Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient
moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la
notion de chaîne de déplacement et de participation.
Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en
conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité
devra donc être effective avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages ou exploitants
dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie
d’Ordonnance N° 2014-1090 datée du 26 septembre 2014 l’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP).
Ce dispositif obligatoire s’impose à tout Maître d’Ouvrage et/ou exploitant dont le
patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité
définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les prestations décrites ci-dessous ont été définies à partir :
•
•
•
•
•
4
de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
du Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du
code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public,
du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public,
de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la
construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555
relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public
de l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des
demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5,
L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l’habitation.
Avril 2015
Le dépôt de l’Ad’AP auprès de la Préfecture, autorité administrative compétente en
la matière, devra intervenir avant le 27 septembre 2015.
1.2. OBJECTIFS DE L’ETUDE
Par délibération de la Communauté de communes de Vic-Montaner, il a été
décidé de s’attacher les compétences d’un prestataire extérieur pour la
réalisation d’un marché composé de 2 études menées parallèlement.
Ces études correspondent aux 2 lots techniques suivants :
- La
réalisation
de
diagnostics
d’accessibilité
des
établissements
communaux et Intercommunaux recevant du public (ERP) et des installations
communales ouvertes au public (IOP), à savoir un diagnostic ERP/IOP pour
chaque commune dont la liste est précisée à l’article 1.3 (p.6).
- L’élaboration de Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces publics communaux et intercommunaux (PAVE).
L’objet du marché est de faire appel à un prestataire unique qui présentera une
offre pour la réalisation de ces 2 études et assurera ainsi la cohérence globale
du marché.
Néanmoins, si le prestataire souhaite recourir aux compétences d’un autre
bureau d’études pour mener à bien l’un des 2 lots, il est autorisé à
procéder par cotraitance. En ce cas, la forme imposée sera celle du
groupement conjoint avec mandataire solidaire.
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Avril 2015
1.3. CONTENU DE LA MISSION
La mission se décompose selon les phases décrites ci-après :
Lot 1
Lot 2
Réalisation du PAVE
Réalisation du diagnostic ERP
VIC-EN-BIGORRE
ANDREST
PUJO
ARTAGNAN
6
Communes concernées
COMMUNAUTE DE COMMUNES VICMONTANER (65 et 64)
VIC-EN-BIGORRE (65)
ANDREST (65)
PUJO (65)
ARTAGNAN (65)
NOUILHAN (65)
TALAZAC (65)
CAIXON (65)
CAMALES (65)
VILLENAVE PRES BEARN (65)
ESCAUNETS (65)
VILLENAVE PRES MARSAC (65)
MARSAC (65)
SAINT-LEZER (65)
SANOUS (65)
SIARROUY (65)
MONTANER (64)
PONSON-DEBAT POUTS (64)
BENTAYOU-SEREE (64)
MAURE (64)
CASTERA LOUBIX (64)
CASTEIDE-DOAT (64)
PONTIACQ-VIELLEPINTE (64)
LAMAYOU (64)
MONSEGUR (64)
SEDZE-MAUBECQ (64)
Avril 2015
Les deux études se décomposeront en 3 phases :
Important : la Communauté de communes sera votre interlocuteur initial et
principal mais il appartiendra également au prestataire de prendre
l’attache de chaque Mairie incluse dans le périmètre de la présente étude
pour valider les actions à engager sur leur territoire respectif.
PHASE N°1 : Recueil des données et Définition de la stratégie
Méthodologie :
Dès la notification du marché, une première réunion avec la Maîtrise d’Ouvrage et
le prestataire sera organisée afin de présenter les différentes phases de la mission
et de valider son contenu (livrables / réunions de présentation / concertation /
calendrier, …).
Le prestataire dressera un état des lieux en vue de l’élaboration de l’Ad’AP. Pour
cela, il recueillera les données à partir de différentes informations disponibles au
sein de la Maîtrise d’Ouvrage :
•
•
•
•
diagnostics accessibilité existant de l’ensemble des ERP,
documents de synthèse du patrimoine
programmes de travaux
…
Si besoin, le prestataire organisera des entretiens avec les différents acteurs
concernés pour la mise en accessibilité du patrimoine (Maîtrise d’Ouvrage,
Gestionnaires, Utilisateurs,…) afin d’affiner, de compléter et de finaliser ce recueil.
PHASE N°2 : Diagnostic et programme de travaux
Diagnostic
Sur la base des éléments fournis par le maître d’ouvrage et des constatations qu’il
aura faites, le prestataire réalisera un diagnostic au regard de la réglementation
en vigueur.
Programme de travaux
Le prestataire élaborera un programme des travaux qui aura pour objet de :
✗
lister les actions de mise en conformité à engager : définition des types
d’actions et de travaux à mettre en œuvre, évaluation financière des coûts des
travaux, estimation d'un éventuel entretien de l'aménagement proposé comme
pour des équipements particuliers de type ascenseur… Le prestataire pourra
proposer plusieurs solutions techniques;
✗
programmer la mise en œuvre des actions en fonctions des enjeux
(priorités de la commune, coût des aménagements proposés …) ; le programme
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Avril 2015
prévisionnel de travaux se fera dans le respect de l'échéance réglementaire définies
par l’Ad’AP ; les modalités de suivi du programme seront définies.
Réunions
Le prestataire organisera, outre la réunion de démarrage programmée initialement,
les réunions que le maître d’ouvrage estimera nécessaires pour chaque commune
permettant d’atteindre les objectifs fixés; un calendrier sera élaboré lors de la
réunion de démarrage.
PHASE N°3 : Formalisation de l’Ad’AP pour dépôt en préfecture
Objectifs :
•
•
•
Mettre en forme les dossiers PAVE et Ad’AP (pour chaque commune objet de
la présente mission et l’intercommunalité),
Remettre le document formalisé à la Maîtrise d’Ouvrage prêt pour le dépôt en
Préfecture dans les délais requis ;
Proposer un outil de suivi facilitant les points d’avancement en Préfecture.
Méthodologie :
Afin de pouvoir être déposés en préfecture, les dossiers seront retranscrits sur le
formulaire prévu à cet effet.
Une réunion viendra clôturer cette phase, permettant au prestataire de présenter à
la Maîtrise d’Ouvrage les documents finalisés, prêts à être déposé en préfecture.
Le suivi :
Le dispositif devant comprendre des points de contrôles réguliers, le prestataire
mettra à disposition de la Maîtrise d’Ouvrage un outil de suivi (dont il précisera le
format). Celui-ci devra être compatible avec les éléments de programmation fournis
au cours de la mission.
1.4. DOCUMENTS MIS A DISPOSITION PAR LES COLLECTIVITES
Afin de faciliter les travaux qui seront menés, les Communes et la Communauté
de commune tiendront à disposition du prestataire, dans la mesure du possible,
les documents relatifs à leur territoire et à leurs équipements :
✗
✗
✗
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Plan de situation/ plan de l’équipement
Les pré-diagnostics déjà réalisés
liste des bâtiments et équipements publics de la collectivité
Avril 2015
✗
plans des bâtiments à diagnostiquer
✗
copies des relevés des décisions des commissions de sécurité des bâtiments
Une liste des documents recensés disponibles est annexée au présent cahier des
charges
1.5. DELAIS ET GARANTIE DE RESULTATS
Les travaux se dérouleront selon un calendrier présenté lors de la réunion de
démarrage et les dossiers complets devront être mis à disposition des maîtres
d’ouvrages (communes et intercommunalité) selon les délais fixés, et au plus tard
pour le 20 septembre 2015.
Le titulaire du marché devra s’engager à :
remettre à la Maîtrise d’Ouvrage un dossier strictement conforme à la
réglementation « prêt à être déposé » auprès des administrations
concernées,
Assister la Maîtrise d’Ouvrage dans les réponses à fournir auprès de la
CCDSA (éventuelles demandes d’informations complémentaires), lors de la
phase d’instruction du dossier Ad’AP (durée de 4 mois),
Obtenir le délai supplémentaire visé par la Maîtrise d’Ouvrage.
1.6. PENALITES
Les pénalités sont encourues sans qu’une mise en demeure préalable ne soit
nécessaire, sur simple constat du retard.
En cas de retard dans l'exécution des délais définis à l'article 1-5 ci-dessus
imputable au seul prestataire, il subira une pénalité journalière fixée à 100 €.
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Avril 2015
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Prescriptions spécifiques
du plan de mise en accessibilité
de la voirie et des espaces publics
2.1. OBJECTIFS DE L’ETUDE
Les objectifs de l'étude sont les suivants :
1. dresser un état des lieux détaillé de l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics
2. identifier les actions d’amélioration à engager et aider la commune à les
hiérarchiser au sein d'un plan d'actions.
2.2. PERIMETRE DE L’ETUDE
Le périmètre d'étude a été validé par chaque commune. Etabli sur la base
d'une analyse sommaire du fonctionnement de la commune (identification des
principaux pôles générateurs de déplacements), il a permis d'identifier les
itinéraires qui feront l'objet d'un diagnostic détaillé, dans une logique de
continuité du cheminement.
2.3. CONTENU DE L’ETUDE
L'étude du PAVE se déroulera en trois phases :
Phase 0 : Réunion de démarrage
Phase 1 : Diagnostic détaillé des lieux par itinéraire
Phase 2 : Plan d'actions
PHASE 0 : Réunion de démarrage
Présentation de la méthodologie
Cette réunion sera réalisée devant la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité.
PHASE 1 : Diagnostic détaillé des lieux par itinéraire
Cette première phase, à laquelle les personnes concernées identifiées seront
associées, est destinée à :
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1.
Etablir les diagnostics détaillés des itinéraires déjà identifiés et
inclus dans le périmètre de l'étude, sur la base de la réglementation technique
définie dans l'arrêté du 15 janvier 2007 pris en application du décret n°20061658.
Cette phase de constat permet d'effectuer un relevé exhaustif des difficultés
rencontrées sur l'espace public et de procéder au recueil des besoins exprimés
par les différents acteurs.
2.
Analyser les éléments recueillis
L'examen sera effectué non seulement sous l'angle du respect de la
réglementation, mais en ayant aussi à l'esprit la notion d'ergonomie du
déplacement (qualité d’usage de l’espace public).
Le diagnostic (constat et analyse) s’attachera à évaluer la qualité :
•
de l'aménagement de la voirie (mesurer la place des cheminements
piétons dans l'espace public) : les traversées, les arrêts de bus, les
espaces partagés ou spécifiques...
•
des cheminements piétons : lisibilité du tracé, compréhension dans
l'espace global, caractéristiques géométriques, revêtements de surface...
•
du mobilier urbain (position dans l'espace, lisibilité) : murets, bancs,
potelets...
•
des interfaces piétons-véhicules (recensement des points de non
accessibilité) : les arrêts de bus, le stationnement (nombre, taille,
position)...
•
des interfaces piétons-cadre bâti (recensement des points
accessibilité) : les escaliers, les rampes, les seuils...
•
des services (analyse de l'accessibilité de la fonctionnalité) : distributeurs,
cabines téléphoniques, toilettes publiques, jalonnement, informations
visuelles et auditives, éclairage...
•
des espaces verts (obstacles éventuels au déplacement) : parcs, squares,
espaces verts sur cheminement...
de
non
L'objectif de cette phase est d'aboutir à une analyse du niveau d'accessibilité
(conforme, praticable, impraticable, ...) des différents itinéraires identifiés.
Il conviendra à ce stade de proposer une démarche d'analyse des données
relevées croisée avec les enjeux identifiés sur la commune et les besoins
exprimés par les personnes associées.
La finalité de cette phase se traduira par la réalisation d'une carte (à partir du
plan cadastral ou autre support) intégrant l'ensemble du périmètre d'étude,
représentant le niveau d'accessibilité des cheminements matérialisé par un
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Avril 2015
code couleur. Cette carte permettra d'avoir une vision générale de la qualité de
l'accessibilité de la commune.
PHASE 2 : Plan d’actions
Lors de cette phase, il s’agira de :
1.
Lister les actions de mise en accessibilité
Actions à engager en respectant une logique de continuité des cheminements
accessibles (définition des types d’actions et de travaux à mettre en œuvre,
approche financière par ratios, …)
2.
Planifier les opérations en fonctions des enjeux
Enjeux propres à la commune
aménagements proposés, etc … ;
3.
et
qualifiés
de
prioritaires,
coût
des
Prévoir le suivi de leur mise en œuvre
Programme prévisionnel de travaux, actions de police ou de sensibilisation à
engager, modalités de révision du document.
Dans le cas d'impossibilité technique à réaliser des travaux conformes à la
réglementation, une demande de dérogation doit être adressée à la
préfecture.
Le bureau d'études accompagnera la collectivité pour la rédaction et le suivi de
ces demandes de dérogations techniques.
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Avril 2015
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Prescriptions spécifiques
du diagnostic accessibilité des ERP
communaux et intercommunaux
3.1. OBJECTIFS DE L’ETUDE
Les objectifs de l'étude sont les suivants :
1. Etablir un diagnostic de l'accessibilité des bâtiments communaux
et intercommunaux recensant toutes les non-conformités rencontrées
par typologie.
2. Identifier les actions de mise en conformité à engager ainsi que leur coût
et aider la commune à les hiérarchiser au sein d'un programme
pluriannuel.
3.2. OBJECTIFS DE L’ETUDE
L'étude se déroulera en deux phases :
Phase 1 : Diagnostic détaillé
Phase 2 : Programme pluriannuel
PHASE 1 : Diagnostic détaillé
Cette première phase, à laquelle les personnes concernées identifiées seront
associées est destinée à :
1.
Etablir les diagnostics détaillés des bâtiments, sur la base de la
réglementation technique définie dans les arrêtés du 21 mars 2007 et du
1er août 2006 pris en application du décret n°2006-1658 du 17 mai 2006
relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.
Cette phase de constats permet d'effectuer un relevé exhaustif des non
conformités rencontrées dans les bâtiments et de procéder au recueil des
besoins exprimés par les différents usagers.
2.
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Analyser les éléments recueillis
Avril 2015
L'examen sera effectué non seulement sous l'angle du respect de la
réglementation, mais en ayant aussi à l'esprit la notion d'ergonomie du
déplacement (qualité d’usage de l’espace public).
Le diagnostic (constat et analyse) s’attachera à évaluer la conformité, le
niveau d'accessibilité et la qualité des éléments suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
les cheminements extérieurs (prise de mesures sur les profils en
long et en travers, vérification des espaces de manœuvre et d'usage
pour les personnes en fauteuil, etc)
les stationnements automobiles dépendant de l'établissement et/ou
les stationnements sur domaine public situé à proximité immédiate
de celui-ci, en concertation avec la réalisation du PAVE
les accès à l'établissement (repérer les entrées principales, les
restrictions d'accès, etc)
les points d'accueil
les circulations intérieures horizontales
les circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs)
les sols, murs et plafonds
les portes, portiques et sas
les locaux ouverts au publics, les équipements et dispositifs de
commande
les sanitaires
les sorties (notamment le repérage des sorties de secours)
l'éclairage (intérieur, extérieur y compris les zones de stationnement
dépendant de l'établissement)
dispositions supplémentaires spécifiques
aux ERP recevant du public assis
aux établissements possédant des locaux d'hébergement
aux douches et cabines
L'objectif de cette phase est d'aboutir à une analyse détaillée des nonconformités rencontrées et les hiérarchiser pour chaque ERP.
3.
Présenter le diagnostic détaillé
Réunion de présentation du diagnostic en fin de 1ère phase en comité de
pilotage.
PHASE 2 : Programme pluriannuel
Lors de cette phase, il s’agira de :
1.
Lister les actions de mise en conformité
Actions à engager (définition des types d’actions et de travaux à mettre en
œuvre, évaluation financière des coûts des travaux, …), proposer plusieurs
solutions techniques si nécessaires
2.
Hiérarchiser les opérations en fonction des enjeux
Enjeux prioritaires de la commune, et de la communauté de communes,
coût des aménagements proposés, …) ;
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Avril 2015
3.
Programmer leur mise en œuvre
Programme prévisionnel pluriannuel de travaux, modalité de suivi du
programme. Pour cela, le prestataire devra proposer un outil
informatique actualisable, simple d'utilisation et compatible avec le
matériel dont dispose la commune et la communauté de communes. Une
notice d'utilisation sera remise à la commune.
A minima figureront sur cet outil, les informations suivantes par bâtiment :
•
le nom du bâtiment ou son usage et son adresse
•
sa catégorie
•
sa SHON
•
sa surface de cheminement et parking interne, le nombre total de
places et le nombre de places réservées aux personnes handicapées
•
la date prévisionnelle d'achèvement des travaux et la date effective
•
le coût prévisionnel des travaux et le coût effectif
•
les demandes de dérogation (date, objet, réponse de
l'administration) le cas échéant.
Si nécessaire, réaliser des notices techniques à l'appui des demandes de
dérogation. Le prestataire s'engage à accompagner la commune pour les
démarches administratives et techniques relatives aux éventuelles
dérogations.
Pendant toute la durée de l'étude
Le titulaire s'engage à respecter la confidentialité de l'étude, pendant toute
la durée de sa réalisation, notamment à ne communiquer aucune
information sans l'accord préalable de la personne responsable du marché
ou de son représentant
15
Avril 2015
ANNEXE - Liste indicative des bâtiments concernés par le présent appel
d’offres
Commune
Bâtiments
Documents disponibles
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE VIC
MONTANER
A Vic-en-Bigorre :
Pôle des services publics,
Hôtel d’entreprises
tertiaires, Hôtel
d’entreprises
industrielles, Centre
multimédias, piscine
intercommunale, Crèche
intercommunale,
médiathèque
intercommunale,
Gendarmerie
Tout plan des bâtiments
A Andrest :
Divers locaux Espace
Jean Moulin : épicerie,
tabac-presse, La Poste,
médiathèque.
A Montaner :
Bâtiment d’accueil du
château de Montaner
MONTANER
PONSON-DEBAT
POUTS
NOUILHAN
BENTAYOU-SEREE
MAURE
16
A Pontiacq-Viellepinte :
Maison des services
publics
Mairie, école, foyer rural,
églises, médiathèque,
Taverne de Fébus,
camping, salle de
musique, poste
Eglise de Pouts, église
d’Orens, mairie de
Ponson-Debat
Salle des fêtes, mairie,
église
Mairie, Salle des fêtes,
église et cimetière de
Bentayou, église et
cimetière de Sérée, salles
d’atelier peinture &
chasse
Mairie, Eglise et
cimetière, salle des fêtes
Pave + Diag réalisés
Pave + diag église Pouts + Diag
église St Orens + Diag Mairie
Notice descriptive accessibilité
Mairie+plan, photo entrée
église+ cimetière, photo entrée
salle des fêtes
Pave + diag salle des fêtes +
Diag église & cimetière+ Diag
église Sérée & cimetière + Diag
Mairie + Salle d’atelier peinture
et chasse
Pave + Diag église et cimetière
+ diag mairie + Diag salle des
fêtes à Maure
Avril 2015
TALAZAC
CAIXON
Mairie, église
Mairie-Ecole maternelle,
école communale, salle
des fêtes, médiathèque,
église
ARTAGNAN
Salle des fêtes/Maison
des associations, église,
mairie/centre de loisirs,
école, médiathèque
Salle polyvalente, moulin,
mairie, église, école
CAMALES
ANDREST
Nouvelle école, Mairieécole, église, salle des
fêtes
VILLENAVE PRES
BEARN
Salle des fêtes, mairie,
église et cimetière
CASTERA LOUBIX
Salle des fêtes,
cimetière, église et
mairie
Ecole, église/cimetière
Viellepinte, mairie
Pontiacq-Viellepinte,
église/cimetière Pontiacq,
PONTIACQVIELLEPINTE
LAMAYOU
MONSEGUR
PUJO
SAINT LEZER
MARSAC
VILLENAVE-PRESMARSAC
ESCAUNETS
SEDZE-MAUBECQ
17
Eglise et cimetière,
mairie, « maison pour
tous »
salle des fêtes, mairie,
église et cimetière
Mairie-école, salle des
fêtes, cantine, annexemairie, église
Salle des fêtes, mairie,
église
Salle des fêtes, Mairie,
école, cimetière, église
Mairie, salle des fêtes,
ancienne mairie
Ecole, église
chapelle de Maubecq,
salle des fêtes et aire de
jeux, mairie et
médiathèque, école,
église et cimetière
Diag église + diag mairie
Liste des ERP + mairie (plan
bâti, plan de masse, plan de
situation, photos), école
communale (plan bâti, plan de
masse, plan de situation,
photos), salle des fêtes (DOE,
photos), médiathèque (photo),
église (photos)
Plan de situation ERP, dossier
permis de construire
Mairie+salle des fêtes+salle
canal
Mairie, église et école : photos
Salle polyvalente et moulin :
Plan et photo
Plan de situation, photos église,
plan mairie-école, plan salle des
fêtes, DPC école primaire, DPC
nouvelle école,
Salle des fêtes : DPC
Mairie : DCE
église et cimetière : photos
Pave, diag salle des fêtes,
cimetière, église et mairie
Pave, Diag école, Diag
église/cimetière Viellepinte,
Diag mairie PontiacqViellepinte, Diag
église/cimetière Pontiacq
Diag église et cimetière, diag
Mairie
Pave, diag salle des fêtes, diag
mairie, diag église et cimetière
Plan et photos mairie-école,
plan et photos salle des fêtes
Photos
Diag salle des fêtes, diag
Mairie, Diag école, Diag
cimetière, diag église
Plan mairie, plan salle des fêtes
(incomplet)
Pave + Diag chapelle de
Maubecq, salle des fêtes et aire
de jeux, mairie et bibliothèque,
école, église et cimetière,
Avril 2015
SANOUS
Mairie, salle des fêtes,
Eglise
CASTEIDE-DOAT
Eglises et cimetières
Casteide et Doat, salle
des fêtes, mairie, terrain
de tennis
SIARROUY
Mairie, Ecole, Eglise, salle
des associations, salle
multi-activités
Restaurant Scolaire du
Petit Bois,
Ecole maternelle du Petit
Bois,
Maison de la Pêche
et de la Chasse,
Mairie,
Salle de quartier Saint
Aunis,
Stade des Arcales (Clubhouse Football +
Vestiaires + Remise),
Ateliers Municipaux,
Stade Menoni (Gymnase
+ vestiaires + tribune),
Stade Menoni (Clubhouse Rugby),
Stade Menoni (Clubhouse tennis),
Gymnase de La Herray,
Groupe scolaire Pierre
Guillard,
Cantine scolaire Pierre
Guillard,
Centre de loisirs Pierre
Guillard,
Salle Gymnastique +
salle informatique Pierre
Guillard,
Salle des Associations
(rue des écoles)
Eglise,
Presbytère,
Maison des Associations
(MJC, Insp. Académique
Associations),
Salle de la Libre Boule
Vicquoise,
Aire d'embarquement bus
scolaire cité scolaire PMF,
Halle.
VIC-EN-BIGORRE
18
Rapport d’analyse
d’accessibilité + dossier de
demande de dérogation
Pave + Diag église et cimetière
Casteide, diag église et
cimetière Doat, diag salle des
fêtes, diag mairie, diag terrain
de tennis