Guide des vacances d`été 2016 - Direccte Bourgogne-Franche

Transcription

ÉTÉ 2016
Les conseils de la DGCCRF
Les déplacements,
les loisirs, les achats,
les voyages ...
La DGCCRF
vous guide.
Sommaire
Déplacements et voyages
Voyager
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En autocar
En avion
En bateau
En covoiturage
En voiture : louer un véhicule
En taxi, VTC, véhicule LOTI ou en moto pro
En train
L’autoroute
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•
autoroute
En cas de panne
Coffrets cadeaux
Voyages et séjours à forfait
Hébergement
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Camping
Chambre d’hôtes
Hôtel
Location saisonnière
Plateformes de réservation hôtels et restaurants
Résidence de tourisme
Restauration
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Cafés
Glaces, crèmes glacées, sorbets
Manger chez l’habitant
Manger sur le pouce
Restaurants
Températures de conservation
Ventes et marchés de plein air
www.economie.gouv.fr/dgccrf
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Santé
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Boissons énergisantes
Bronzage en institut
Lunettes de soleil
Méthodes amincissantes
Préservatifs
Produits anti-moustiques
Produits de protection solaire
Tatouage
Loisirs
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2
Activités sportives à la montagne
Aires collectives de jeux
Bicyclette et vélo à assistance électrique (VAE)
Casques sportifs « EPI »
Centres équestres
Discothèques et cabarets
Mini-motos et les quads
Parcours acrobatiques
Pétards et feux d’artifice
Piscines
D é p l a c e m e n t s e t v o y a g e s - Vo y a g e r
Voyager en autocar
Lorsque l’on souhaite partir en voyage, plusieurs
solutions existent : voiture, train, avion, taxi, etc.
L’autocar en est un autre qui offre de nombreux
avantages.
L’enregistrement des bagages en soute est possible. Les bagages
doivent être dûment étiquetés au nom, prénom et adresse du
voyageur.
A noter
Le nombre, la dimension et le poids des bagages sont limités,
certains objets ou produits sont interdits dans les bagages (à
main comme en soute). Se renseigner auprès de la compagnie.
Lors des changements d’autocars, des correspondances et des
passages en douane, les bagages sont sous la responsabilité du
passager.
En cas de problème
Annulation ou retard
Du fait du transporteur
En cas d’annulation, de surréservation ou de retard(*) important
(plus de 120 minutes), le transporteur doit informer le passager
qui a alors le choix entre :
•
•
Les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar
dans l’Union européenne sont définit par le règlement (UE)
n°181/2011 :
•
•
à des services réguliers destinés à des catégories non
déterminées de passagers, lorsque la montée ou la descente
du passager a lieu sur le territoire d’un Etat membre ;
et lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du
service est supérieure ou égale à 250 km.
Avant le voyage
La réservation s’effectue soit à l’agence de la Compagnie soit sur
son site internet.
Attention aux frais cachés et aux prestations supplémentaires
non désirées qui pourraient se rajouter.
la poursuite du voyage ou le réacheminement dans des
conditions comparables et les meilleurs délais ;
le remboursement du prix du billet dans un délai
de 14 jours.
En outre en cas d’annulation ou de retard(*) de plus de
90 mn pour un voyage dont la durée prévue excède 3 heures,
le transporteur doit offrir gratuitement au passager des
collations, repas ou rafraîchissements en quantité raisonnable
compte tenu du délai d’attente ou de retard, et pour autant
qu’il y en ait à bord du bus ou dans la station ou qu’ils puissent
raisonnablement être livrés.
Pour en savoir plus
Articles 19 à 21 du règlement (UE ) n°181/2011
Du fait du voyageur
Le transporteur n’est pas tenu de rembourser l’acheteur.
A noter : en achetant son billet avec certaines cartes de crédit
(Visa Premier, Gold Mastercard, etc.) le voyageur bénéficie
d’une assurance annulation sous condition.
Le retard s’entend comme « la différence de temps entre
l’heure à laquelle le service régulier devait partir - d’après
l’horaire publié - et l’heure de son départ réel » (donc
uniquement au départ et non à l’arrivée).
(*)
Pendant le voyage
Se présenter 30 minutes avant l’heure de départ indiquée sur
le billet. L’embarquement n’est plus garanti 15 minutes avant
le départ.
•
Les animaux ne sont pas admis, à l’exception des chiens
guides d’aveugle ou d’assistance. Peuvent éventuellement
être admis les animaux domestiques de petite taille
convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et
tenus (se renseigner auprès du transporteur).
Détérioration ou perte des bagages
En cas de perte ou dégradation d’un bagage due à des accidents,
informer la compagnie (lettre avec accusé de réception en
joignant l’original du titre de transport).
L’indemnisation est de droit, son montant maximal ne peut être
inférieur à 1.200 € par bagage.
3
Accident
Mineurs
•
Se renseigner auprès de la compagnie, le plus souvent :
• pour voyager, les mineurs de moins de 16 ans doivent être
obligatoirement accompagnés de la personne détentrice
de l’autorité parentale ;
• pour les trajets internationaux, les mineurs entre 16 et
18 ans non accompagnés de la personne détentrice
de l’autorité parentale sont uniquement acceptés à
bord s’ils disposent des documents nécessaires pour
le franchissement des frontières (carte d’identité ou
passeport).
Le transporteur fournit une assistance raisonnable et
proportionnée portant sur les besoins concrets immédiats
des passagers à la suite de l’accident : hébergement,
nourriture, vêtements, transport et facilitation des
premiers secours.
L’assistance fournie ne constitue pas une reconnaissance
de responsabilité.
l’indemnisation éventuelle est déterminée par le juge en
l’absence d’accord.
•
•
Pour en savoir plus
Articles 7 et 8 du règlement (UE ) n°181/2011
Personnes handicapées ou à mobilité réduite
En cas de litiges
•
Droit au voyage
A noter, 2 exceptions
•
•
Si la sécurité à bord n’est pas assurée.
Ou si le véhicule ou les infrastructures (arrêts, stations
d’autocars, etc.) ne permettent pas un voyage dans des
conditions sûres et réalisables sur le plan opérationnel.
Le handicap ou la mobilité réduite ne peuvent fonder un
refus d’embarquer.
Aucun supplément ne peut être demandé pour ces motifs.
•
•
Le transporteur doit être informé au moins 36 heures avant le
départ des besoins particuliers du voyageur.
Le voyage
Le voyageur se présente à l’endroit indiqué, au moins 30 minutes
avant le départ (sauf accord spécifique entre le transporteur et
le passager).
Transporteurs et gestionnaires de stations fournissent
gratuitement une assistance aux personnes à mobilité réduite.
•
Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès
du service clientèle compétent de votre opérateur de
transport est à privilégier (conservez une copie de votre
réclamation).
Dans un second temps, d’autres démarches amiables
ou judiciaires sont possibles : consulter la Fiche pratique
« Litiges de consommation courante ».
Les associations de consommateurs de votre département
peuvent aider à trouver un règlement amiable avec le
professionnel.
Médiation
Si vous n’avez pu obtenir un règlement à l’amiable directement
en vous adressant auprès du professionnel, vous pouvez saisir
le Médiateur Tourisme Voyage, chargé de favoriser une solution
amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal, en remplissant
le formulaire de saisine disponible sur le site www.mtv.travel et
en l’envoyant à l’adresse suivante :
MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS
Cedex 17
Indemnisation pour les fauteuils roulants et les autres
équipements de mobilité
La perte ou la détérioration est indemnisée par le transporteur
ou l’entité gestionnaire de station qui en est responsable.
Elle équivaut au coût de remplacement ou de réparation de
l’équipement.
Pour en savoir plus
Chapitre III du règlement (UE ) n°181/2011
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Voyager en avion
Vous avez choisi où vous allez partir cet été, vous
avez réservé vos billets d’avion ? Avant d’embarquer,
vérifiez que vous n’avez rien oubliez.
Certaines formalités avant l’embarquement peuvent être très
longues :
• les procédures d’enregistrement varient suivant les
compagnies :
• l’enregistrement en ligne : enregistrer sur le site internet de
la compagnie généralement 24h avant le vol puis imprimer
votre carte d’embarquement ;
• les bornes en libre-service : scanner la pièce d’identité,
insérer la carte bancaire (celle qui a servi au paiement
du billet) ou saisir le numéro de billet électronique ou de
réservation ;
• les guichets des agences ;
• l’enregistrement peut se faire au même guichet que celui
de l’enregistrement des bagages.
En cas de problèmes
Refus d’embarquement
En cas de refus d’embarquement, « surbooking » en particulier,
les compagnies aériennes sont tenues de rechercher des
volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en
échange de certaines prestations, suivant des modalités à
convenir entre les passagers concernés et le transporteur
aérien effectif.
Les droits des passagers aériens victimes d’une annulation,
d’un retard ou d’un surbooking sont définis par le règlement
européen n° 261/2004. Cette réglementation est applicable aux
vols :
• au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre de
l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la
Suisse, quelle que soit la compagnie ;
• effectués par une compagnie européenne à destination
d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union
européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse.
Avant le voyage
De nombreux comparateurs et agences de voyages en ligne
indiquent parfois un classement basé sur des prix qui ne sont
pas toujours ceux payés par le client avec une des cartes de
paiement les plus couramment utilisées (Visa, Eurocard/
Mastercard, American Express).
A noter
Vérifiez les règles applicables aux bagages :
• des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute ;
• la dimension et le poids des bagages sont limités, certains
objets ou produits sont interdits dans les bagages (à main
comme en soute).
Liste des compagnies aériennes dangereuses
Le nom de la compagnie aérienne qui réalise le vol doit être
communiqué à l’avance au passager.
Les compagnies jugées dangereuses font l’objet d’une
interdiction ou d’une restriction d’exploitation à l’intérieur de
l’Union européenne. Consultez la liste de ces compagnies.
Pendant le voyage
Se rendre à l’aéroport au moins 1 heure avant le départ d’un
vol intérieur, 2 à 3 heures avant le départ d’un vol long-courrier.
Les passagers réacheminés contre leur gré ont droit à une
indemnisation (entre 250 et 600 €) en fonction de la distance
du vol et des retards subis avant le réacheminement.
La compagnie aérienne doit également fournir l’assistance
nécessaire : rafraîchissements, restauration, téléphone,
nuit d’hôtel, transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu
d’hébergement, etc.
Annulation
Un vol annulé est un vol initialement prévu qui n‘a pas été
effectué et sur lequel une place au moins était réservée.
L’annulation d’un vol implique en principe un changement de
numéro de vol, contrairement au retard.
Mêmes compensations qu’en cas de refus d’embarquement «
surbooking ».
De plus, la compagnie aérienne est dans l’obligation de vous
offrir le choix entre :
• le remboursement de votre billet dans un délai de 7 jours
pour la partie non effectuée mais aussi pour celle effectuée
et devenue inutile ;
ou
• le réacheminement vers votre destination finale dans des
conditions comparables.
Si vous optez pour un réacheminement, la compagnie aérienne
doit prendre en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de
restauration, jusqu’à votre arrivée à destination finale. Vous
avez également le droit à deux appels téléphoniques.
En revanche, si vous choisissez le remboursement de votre
billet d’avion, la compagnie aérienne est alors libérée de son
obligation de prise charge de vos frais d’hôtel et de restauration.
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Enfin, dans les deux cas, sauf exception, la compagnie aérienne
est tenue de vous verser une indemnisation forfaitaire de :
Vols de moins de 1 500 km
250 € (125 € si le retard ne
dépasse pas 2h)
Vols intracommunautaires ou 400 € (200 € si le retard ne
autres vols de 1 500 à
dépasse pas 3h)
3 500 km
Autres vols de plus
de 3 500 km
600 € (300 € si le retard ne
dépasse pas 4h)
L’indemnisation n’est pas due dans 3 cas :
• si les passagers sont informés deux semaines avant l’heure
du départ ;
• ou, en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur
un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement
prévu tant au départ qu’à l’arrivée ;
• en cas de circonstances extraordinaires (conditions
météorologiques, risques liés à la sécurité, grève, etc.).
Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a
informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai
dans lequel il l’a fait.
A noter, en achetant son billet avec certaines cartes de crédit
(Visa Premier, Gold Mastercard, etc.), le voyageur bénéficie
d’une assurance annulation sous condition.
Retards
Sauf circonstances extraordinaires (conditions météorologiques,
risques liés à la sécurité, grève, etc.), le passager qui subit un
retard important a droit à une assistance et à une indemnisation.
Droit à l’assistance
La compagnie aérienne doit fournir l’assistance nécessaire
(rafraîchissements, restauration, téléphone, nuit d’hôtel,
transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, etc.)
dès que le retard au départ d’un vol atteint :
• soit deux heures ou plus pour les vols de 1 500 km ou
moins ;
• soit trois heures ou plus pour les vols de plus de 1 500 km
jusqu’à 3 500 km et tous les vols intracommunautaires de
plus de 1 500 kilomètres ;
• soit quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de
3 500 km.
Si le retard au départ est d’au moins 5 heures, et seulement
si le passager renonce à son voyage, il est en droit de se faire
rembourser son billet d’avion, et éventuellement, de demander
la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial
(cas d’un vol au départ d’une escale de correspondance).
Droit à indemnisation
Les retards de plus de 3 heures à destination finale donnent
le droit à la même indemnisation qu’une annulation (voir plus
haut). Cette règle résulte d’un arrêt de la cour de justice de
l’Union européenne en date du 23 octobre 2012.
Bagages
En cas de perte, de dommages causés aux bagages ou de retard,
l’indemnisation peut s’élever jusqu’à environ 1.330 € :
• pour des dommages (détériorations), la réclamation doit
être faite dans les sept jours de la réception du bagage ;
• pour une réception tardive, ce délai est de 21 jours
maximum. Si pendant la période d’absence de votre bagage
vous avez dû acheter des produits de première nécessité
(produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en
demander le remboursement à la compagnie aérienne sur
présentation des factures ;
• pour une perte de bagage, la réclamation pour le retard
initial doit être effectuée dans le délai de 21 jours. Une
déclaration de perte doit être effectuée dès que possible à
l’issue de ce délai de 21 jours, le bagage étant alors réputé
perdu. Des plafonds indemnitaires spécifiques s’appliquent.
Vous avez toutefois la possibilité, moyennant supplément,
d’effectuer une déclaration spéciale d’intérêt.
Cependant, la responsabilité des compagnies aériennes n’est
pas engagée si, en cas de retard du bagage, elles ont pris toutes
les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou s’il était
impossible de prendre de telles mesures pour éviter le retard
dans la livraison du bagage, ou si la détérioration ou perte du
bagage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.
Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite sont
protégées contre la discrimination pendant la réservation et au
moment de l’embarquement.
Elles ont droit à une assistance dans les aéroports (au départ,
en transit et à l’arrivée) ainsi qu’à bord des avions.
Pour faciliter cette assistance, il est recommandé de signaler ses
besoins à l’avance.
En cas de litiges
réclamation) ;
Il est aussi possible de déposer directement en ligne une
réclamation auprès de la Direction générale de l’aviation civile
(DGAC)
• Dans un second temps, d’autres démarches amiables
«Litiges de consommation courante».
•
professionnel.
en vous adressant auprès du professionnel ou de la DGAC,
vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme Voyage, chargé de
favoriser une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un
tribunal, en remplissant le formulaire de saisine disponible sur
le site www.mtv.travel et en l’envoyant à l’adresse suivante :
MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75823 PARIS
Cedex 17
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Voyager en bateau
Vous êtes de plus en plus nombreux à partir en
croisière soit en méditerranée, ou bien dans les
Antilles. De nombreux programmes de navigation
sont possibles.
•
de 90 minutes, les passagers se voient offrir gratuitement
des collations, des repas ou des rafraîchissements en
suffisance compte tenu du délai d’attente ;
si un séjour d’une nuit devient nécessaire, le transporteur
offre, si possible, un hébergement gratuit aux passagers.
Le transporteur peut limiter le coût total de l’hébergement
à 80 € par nuit et par passager, pour un maximum de trois
nuits.
Lorsqu’un départ est annulé ou retardé de plus de 90
minutes, les passagers doivent se voir offrir immédiatement
de choisir entre un réacheminement vers la destination
finale dès que possible et sans supplément ou le
remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service
de transport de retour gratuit vers le point de départ initial.
Le dédommagement est compris entre 25 et 50 % du prix du
billet. La variation jouera selon l’ampleur du retard et la durée
initiale du voyage.
Indemnisation
Les passagers sont protégés par le règlement (CE) n° 1177/2010
qui s’applique aux passagers qui utilisent des services de
transport de passagers, lorsque le port d’embarquement ou
celui de débarquement se situe au sein de l’Union européenne
(UE) et aux passagers qui participent à des croisières lorsque le
port d’embarquement est situé sur le territoire de l’UE.
Exceptions
Il ne s’applique pas aux passagers qui voyagent :
• sur des navires autorisés à transporter jusqu’à douze
passagers ;
• sur des navires dont l’équipage ne comprend pas plus
de trois personnes ou lorsque la distance du service est
inférieure à 500 mètres ;
• dans le cadre d’excursions ou de visites touristiques;
• sur des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens
mécaniques et sur des navires historiques, autorisés à
transporter jusqu’à 36 passagers.
Pendant le voyage, embarquement :
• sans voiture, il est conseillé de se présenter entre 30 et 60
minutes avant le départ ;
• avec voiture, il est conseillé de se présenter au moins 1h30 avant le départ, 2h les jours de grand départ.
Droits en cas d’interruption de voyage
En cas d’annulation ou de départ retardé d’un service de
transport de passagers :
• le transporteur informe les passagers de la situation dans
les plus brefs délais, au plus tard 30 minutes après l’heure de
départ prévue. Le cas échéant, les transporteurs informent
également les passagers de l’heure estimée de départ et
de l’heure estimée d’arrivée, dès que ces informations sont
disponibles ;
• en cas d’annulation du départ ou si celui-ci est retardé de plus
Outre le transport, les passagers peuvent également
demander une indemnisation au transporteur en cas de
retard à l’arrivée à la destination finale. Les indemnisations
minimales sont équivalentes à 25 % du prix du billet en cas de
retard d’au moins :
• une heure dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est
inférieure ou égale à quatre heures ;
• deux heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue
est comprise entre quatre et huit heures;
• trois heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue
est supérieure à huit heures, mais n’excède pas 24 heures ;
• six heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est
supérieure à 24 heures.
Si le retard est supérieur au double des valeurs énoncées
ci-dessus, l’indemnisation est égale à 50 % du prix du billet.
L’indemnisation sera payée sous la forme de bons ou en espèces
à la demande du passager, dans un délai d’un mois à compter
de la demande d’indemnisation. Cette indemnisation n’est pas
grevée de coûts de transaction financière tels que redevances,
frais de téléphone ou timbres.
Les transporteurs ne sont pas tenus d’offrir aux passagers
un hébergement d’une nuit ou une indemnisation
lorsque l’annulation ou le retard sont dus à des conditions
météorologiques compromettant l’exploitation du navire en
toute sécurité.
Pour aller plus loin
Article 16, 17 et 18 du règlement (CE) n° 1177/2010
Perte de bagages
Le transporteur est responsable pour les préjudices causés par
des événements survenus au cours du transport :
• pour les bagages en cabine : le transporteur est responsable
si l’événement générateur du préjudice lui est imputable. Il
y a présomption de faute ou de négligence du transporteur
en cas de préjudice causé par un événement maritime ;
7
•
pour les autres bagages : il est responsable, sauf s’il prouve
que l’événement générateur du préjudice est survenu sans
faute ou négligence de sa part.
L’indemnité
Dans tous les cas, l’indemnité est limitée à :
• pour les bagages de cabine, à environ 2.800 € par passager
et par transport ;
• pour les bagages transportés dans le véhicule ou sur
celui-ci, à environ 16.000 € par véhicule et par transport ;
• pour tous les autres, à environ 4.300 € par passager et par
transport.
Annexe I du règlement (CE) n° 392/2009
Accidents corporels
En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles
d’un passager, le transporteur est responsable :
• si ce préjudice est causé par un événement maritime, le
transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice
subi par le passager pour un même événement ne dépasse
pas environ 320.000€, sauf si le transporteur prouve que
l’événement résulte d’un événement extérieur à caractère
exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou résulte en totalité
du fait d’un tiers ;
• si le préjudice dépasse la limite d’environ 320.000 €, le
transporteur est responsable à moins qu’il ne prouve que
l’événement générateur du préjudice est survenu sans
faute ou négligence de sa part.
En cas de préjudice
•
En cas de préjudice non causé par un événement maritime,
le transporteur n’est responsable que si l’événement
générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la
négligence du transporteur. La preuve de la faute ou de la
négligence vous incombe.
Dans tous les cas, le transporteur bénéficie d’une
responsabilité limitée : l’indemnisation ne peut dépasser
un certain montant d’environ 510.000 €.
Lorsque le décès ou les lésions corporelles d’un passager
sont causés par un événement maritime, le transporteur
doit verser une avance d’un montant suffisant pour
couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base
proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de
quinze jours. En cas de décès, cette avance ne peut être
inférieure à 21.000 €.
•
•
Règlement (CE) n° 392/2009
Protection des personnes handicapées ou à mobilité
réduite
Le traitement des personnes handicapées ou à mobilité
réduite doit être non discriminatoire. La fourniture gratuite
d’une assistance à leur intention est obligatoire, tant dans
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les terminaux portuaires qu’à bord des navires, ainsi qu’un
dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation
de leur équipement de mobilité.
Chapitres II et III du règlement (CE) n° 1177/2010
En cas de litiges
réclamation) ;
Les transporteurs et les exploitants de terminaux ont prévu un
mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et
les obligations visés par le règlement :
• la plainte doit être introduite dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle le service de
transport a été exécuté ou aurait dû l’être ;
• dans un délai d’un mois à partir de la réception de la
plainte, le transporteur ou l’exploitant de terminal doit
vous informer que votre plainte a été retenue, rejetée
ou est toujours à l’examen. La réponse définitive vous
est donnée dans un délai de deux mois à partir de la
date de réception de la plainte.
•
•
ou judiciaires sont possibles : consulter la Fiche
pratique « Litiges de consommation courante ».
professionnel.
Article 5 du règlement (CE) n° 1177/2010
Médiateur Tourisme et Voyage
en vous adressant auprès du professionnel ou d’une association,
vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme Voyage, chargé de
favoriser une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un
tribunal, en remplissant le formulaire de saisine disponible sur
le site www.mtv.travel et en l’envoyant à l’adresse suivante :
MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS
Cedex 17
Toutefois, avant de saisir MTV, il convient de vous assurer
préalablement que le transporteur relève de la médiation
MTV en sa qualité d’éventuel adhérent de l’organisation
professionnelle Armateur de France (le transport doit indiquer
spontanément dans ses documents contractuels s’il est
adhérent à MTV. Relisez-donc attentivement vos documents
contractuels).
Voyager en covoiturage
Le covoiturage est clairement distinct d’un service
de transport de personnes car il s’inscrit dans un
cadre non professionnel. Il consiste en l’utilisation
en commun d’un véhicule automobile par plusieurs
personnes.
A noter
Le fait que le conducteur effectue le déplacement «pour son
propre compte» ne lui impose pas de s’engager à effectuer ce
déplacement. Faute de passagers lui permettant de partager
les coûts, il peut y renoncer ou opter pour un autre mode de
déplacement.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il s’agit
vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui, pour
être licite, doit s’exercer dans un cadre particulier de la
réglementation du transport de personnes (voir fiche «Voyager
en Taxis/VTC/LOTI/motos pros»). Le conducteur encourt alors
des poursuites pénales s’il ne respecte pas ce cadre.
Pour en savoir plus
Article L. 3132-1 du code des transports
Les droits des passagers
Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n’exercent
pas leur activité dans un cadre professionnel. En conséquence,
leur relation est régie par le droit commun des contrats et les
règles habituelles de protection des consommateurs ne sont
pas applicables.
Notamment, les règles encadrant les indemnisations dues
aux passagers en cas de retard ou d’annulation (voir la fiche
«voyager en autocar») ne sont pas applicables.
Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des
transports qui fixe deux conditions cumulatives :
•
•
le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement
effectué par le conducteur pour son propre compte : si
ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement
à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique
répondant à la définition du covoiturage ;
les échanges financiers entre les passagers et le conducteur
sont limités au partage des coûts ; ces coûts peuvent
notamment comprendre le carburant, les éventuels péages
et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation
par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans
ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA,
ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas dans
l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il
effectue.
En revanche, si un professionnel, via son site internet, met en
relation le conducteur et les passagers contre rémunération, ce
dernier est soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre
professionnel vis-à-vis des consommateurs (cf. plus bas «Les
sites de covoiturages en ligne»).
Assurance du covoiturage
Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une
assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les
dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un
sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette
assurance obligatoire.
Cependant, il est toujours préférable de vérifier son contrat,
car certaines situations peuvent être exclues des situations
garanties.
9
Vérifiez en particulier que votre assurance couvre bien :
• les trajets domicile/travail si vous souhaitez pratiquer le
covoiturage avec des collègues ;
• le « prêt du volant » si vous souhaitez confier la conduite
à une autre personne à l’occasion d’un déplacement. Dans
certains contrats, il peut être interdit ou soumis à une
franchise majorée en cas de sinistre.
Les sites de covoiturage, comme les autres plateformes de mise
en relation, sont par ailleurs tenus de délivrer une information
loyale, claire et transparente sur les conditions d’utilisation et
les modalités de référencement et de classement des offres
en ligne. Ils doivent par ailleurs spécifiquement informer
les utilisateurs du fait que les covoitureurs ne sont pas des
professionnels et des règles qui en découlent.
A noter
Pour en savoir plus
Si le conducteur réalise un bénéfice, le trajet ne répond plus à
la définition légale du covoiturage et l’assurance responsabilité
civile est fortement susceptible de ne plus jouer. En effet,
les contrats d’assurance automobile non professionnels
comportent généralement une exclusion de garantie pour le
transport de personnes effectué à titre onéreux, qui relève
d’une activité professionnelle.
Les sites de covoiturage en ligne
Les sites de covoiturage en ligne favorisent la mise en relation
entre conducteurs et passagers. Ils prélèvent généralement des
commissions sur les sommes échangées entre covoitureurs.
Ces sites peuvent offrir des services additionnels, par exemple,
inclure automatiquement une assurance au bénéfice des
covoitureurs.
Cette commission se rattache à un contrat entre l’un des
covoitureurs, généralement le conducteur, et le professionnel
responsable du site internet. Pour ce contrat, l’ensemble
des règles habituelles d’information et de protection des
consommateurs s’applique au titre de cette prestation
d’intermédiation.
10
Article L. 111-7 du code de la consommation
(à compter du 1/07/2016)
A noter
Les sites de covoiturage en ligne les plus vertueux conseillent les
conducteurs sur les sommes maximales qu’ils peuvent demander
aux passagers au titre du partage des frais et les avertissent
en cas d‘excès susceptible d’entraîner la requalification de
l’échange financier en activité professionnelle de transport
illicite. Ces alertes permettent d’éviter que ces sommes ne
soient considérées comme des bénéfices imposables et que les
conducteurs ne se trouvent dans une situation d’illégalité vis-àvis du fisc mais aussi de la réglementation relative au transport
de personnes.
Attention, pour être pertinentes, ces alertes doivent être calées
en fonction de la distance du trajet. Le nombre de passagers est
également un critère pertinent puisque les frais ont vocation à
être partagés. En aucun cas, des plafonds globaux de revenus
à l’année par conducteur ne sauraient remplacer ces critères.
Voyager en voiture :
louer un véhicule
La location d’un véhicule peut se faire soit auprès
d’une agence ou sur des sites internet. Vous devez
comparer les offres des loueurs et vous s’informer
sur les prix et les conditions de vente.
Prix et conditions de la prestation principale
•
•
•
•
•
•
•
Conditions de délivrance de la prestation notamment les
conditions d’ancienneté du permis de conduire.
Modalités de calcul du prix de la prestation principale,
notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de
la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles
surcharges applicables dans les gares et aéroports.
Modalités de facturation du carburant, notamment les prix
forfaitaires ou unitaires appliqués.
Montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa
restitution et les conditions de dispense du versement du
dépôt.
Avances sur location exigées, leur montant et les conditions
de dispense.
Toutes autres conditions et informations tarifaires dont
notamment les frais et conditions d’annulation et les frais
et conditions applicables en cas de restitution du véhicule
au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique,
prévus au contrat.
Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer
directement l’avance pour le compte du professionnel.
Assurances
•
•
•
Information selon laquelle l’assurance responsabilité civile
est incluse dans la location.
Garanties, exclusions et franchises des autres assurances
incluses dans la location.
Options d’assurances proposées, leur prix TTC et, pour
l’ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant
des franchises.
Avant la location
Autres prestations annexes
Comparer
•
•
•
•
•
les conditions de location du véhicule (ancienneté du
permis de conduire, mode de paiement, dépôt de garantie,
avance sur location, frais de carburant, etc.).
les conditions d’assurance (de personnes et de biens),
montant et conditions de rachat de la franchise (montant
que l’assureur ne prend pas en compte et que l’assuré
- le locataire devra dépenser de lui-même dans le cas où
survient un sinistre).
les garanties (assurance aux personnes transportées)
ou exclusions (dommages au conducteur) du contrat
d’assurance inclus dans la prestation de location ou qui
vous est proposé en option (faculté de souscrire une
assurance supplémentaire pour les dommages au véhicule
du fait du locataire).
l’état contradictoire du véhicule : exiger que tous les
défauts (choc, rayure, etc.) du véhicule soient précisément
notés sur la fiche avant la prise du véhicule.
L’information du consommateur sur les conditions
générales de la location
Le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur,
par tout moyen, des informations relatives aux conditions
générales de la location :
•
liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi
que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu’il ne
peut être déterminé à l’avance.
obligations, outre celles résultant des garanties légales,
auxquelles s’engage le loueur en matière d’entretien,
réparation, assistance et remplacement du véhicule en
cas d’incident ou d’accident, ainsi que les éventuelles
limitations de sa responsabilité contractuelle.
Ces informations sont accessibles au lieu d’accueil de la clientèle
dans l’établissement du professionnel ou par voie électronique
si l’offre de location est faite en ligne.
Avant la conclusion du contrat : le devis
Avant la conclusion du contrat, le bailleur doit systématiquement
remettre au consommateur un devis gratuit.
Ce devis doit obligatoirement comporter un certain nombre de
mentions :
Informations devant figurer dans tous les devis
•
•
•
Date de rédaction du devis.
Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et
électroniques de l’entreprise de location.
Caractéristiques principales de l’offre de location,
11
•
•
notamment sa durée de validité, la période de location et
la catégorie du véhicule.
Lieux de remise et de restitution des clefs.
Prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule,
et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour
chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix
unitaires utilisés.
Le cas échéant :
- les sommes TTC à payer après le retour du véhicule,
et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour
chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix
unitaires utilisés ; si un élément du prix n’est pas connu,
notamment car il dépend de l’utilisation du véhicule
pendant la période de location, le mode de calcul de cet
élément figure.
- les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et
leur contenu ;
- les réductions ou promotions et leurs conditions d’octroi.
Informations complémentaires devant figurer dans les
devis pour les offres de location d’une durée supérieure
à six mois
•
•
•
•
•
Rappel des conditions exigées du consommateur en
matière d’usage du véhicule, d’assurance et d’entretien.
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du
consommateur en matière de couverture des dommages
éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises
laissées à sa charge.
Durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée.
Modalités de révision éventuelle du prix, notamment le
caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses
conditions de déclenchement, les paramètres objectifs
permettant le calcul du prix révisé et les conditions de
sortie du contrat en cas de révision du prix.
Une mention permettant au consommateur d’identifier
les informations ci-dessus comme étant les conditions
particulières applicables aux contrats de location d’une
durée supérieure à six mois.
Le modèle du véhicule ne correspond pas
•
•
•
Le modèle de véhicule réservé n’est pas disponible :
exiger qu’un autre modèle soit mis à votre disposition sans
majoration de tarif, même si le modèle disponible est d’une
catégorie supérieure.
Le véhicule est d’une catégorie inférieure :
le prix correspondant à ce modèle peut être exigé.
Le véhicule ne répond pas aux exigences prévues
au contrat (quatre portes, boîte automatique, etc.) :
vous pouvez refuser tout modèle de remplacement et la
réservation peut être annulée. Si cette défaillance a causé
un préjudice, un dédommagement peut être demandé. À
défaut d’accord amiable, seul le juge civil est compétent
pour apprécier le montant de ce dédommagement.
12
Avant la signature du contrat, une attention doit être
portée à :
L’état détaillé contradictoire du véhicule
Si le véhicule présente des dégâts (rayures, chocs, etc), il
est indispensable de vérifier le véhicule avant sa prise de
possession, et de faire noter sur tous les exemplaires du contrat
et/ou sur la fiche d’état du véhicule, les dégâts constatés. Faute
de quoi, la responsabilité en sera supportée au moment de la
restitution du véhicule.
La fiche peut être intégrée au contrat de location ou constituer
un document à part. Ce document permet d’établir l’état du
véhicule tant au départ qu’au retour. Elle est signée par les
2 parties au départ et au retour du véhicule.
Les conditions financières (dépôt de garantie et avance sur
location)
• Le dépôt de garantie :
le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages
qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels
compléments de facturation. Le dépôt est le plus souvent d’un
montant égal à celui de la franchise non rachetable.
• l’avance sur location :
l’avance sur location garantit le règlement de la location. Elle
n’est pas systématique. Dans le cas où le locataire présente sa
carte bancaire le loueur peut dispenser le locataire de verser
une avance sur location. Avec la carte bancaire, le loueur fait
un contrôle en demandant une autorisation de paiement pour
un montant déterminé. Cette opération, qui n’a pas pour effet
de prélever le montant indiqué, est un moyen de vérifier la
solvabilité du locataire eu égard à la valeur du véhicule confié.
L’assurance
L’assurance en responsabilité civile est obligatoirement
souscrite par le loueur et son coût est incorporé aux prix de
base de la location.
L’assurance en responsabilité civile couvre les dommages
corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les
dommages causés aux passagers du véhicule.
Des options supplémentaires sont proposées par les loueurs.
Vous pouvez souscrire une garantie complémentaire pour
vous-même et les passagers en contrepartie d’un supplément
forfaitaire journalier.
En cas de sinistres, vols et dommages au véhicule loué,
les responsabilités encourues par le locataire diffèrent
considérablement d’un contrat à l’autre. Il est donc essentiel de
porter attention aux garanties ou exclusion du contrat. Plusieurs
cas de figure peuvent se présenter.
Vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative.
•
Lorsque la responsabilité de l’accident incombe à un autre
automobiliste, c’est l’assurance du responsable qui prend en
charge l’ensemble des dommages corporels et matériels.
La restitution du véhicule
Si vous causez un dommage à autrui (passager du véhicule,
autre véhicule, piéton, etc.) l’assurance de responsabilité civile
toujours incluse dans le prix de la location, vous couvre pour tous
les dommages matériels ou corporels subis par ces personnes
sans exclusion possible. Mais elle ne couvre ni les dommages au
véhicule loué, ni ceux que vous subiriez vous-même.
Tout professionnel doit faire connaître les conditions applicables
en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour
prévu. Il faut donc se reporter au contrat. Le plus souvent, la
1ère heure est neutralisée. La journée entière est due, passé
ce délai.
Lorsque le véhicule loué est endommagé de votre fait, les règles
ne sont pas uniformes : c’est le contrat de location qui fixe les
conditions dans lesquelles votre responsabilité pourrait être
engagée.
• Si le contrat ne prévoit pas de franchise : en cas de sinistre,
vous devez indemniser intégralement le loueur. Vous
devrez ainsi financer le coût total des réparations, voire
payer la valeur vénale du véhicule détruit ou volé.
• Si le contrat prévoit une franchise : le montant de la
franchise varie en fonction du véhicule ; il est possible de la
réduire en souscrivant une assurance facultative.
Vous avez souscrit une assurance facultative.
L’assurance facultative vous couvre en cas de dommage du
véhicule. Elle est parfois couplée avec l’assurance contre le vol.
Vous êtes responsable dans la limite de la franchise
qui est alors réduite par rapport au cas où vous n’avez
souscrit aucune assurance facultative (1), souvent appelée
« rachat de franchise » ou « réduction de franchise ».
Pendant la durée de la location
Les obligations du locataire
•
•
Vous êtes responsable de l’entretien courant (niveau
d’huile, d’eau, pression des pneus) et des dégradations du
véhicule sauf tiers responsable. Si le véhicule fonctionne
mal, vous pouvez demander un véhicule de remplacement.
En cas de panne, contacter le loueur avant d’engager des
réparations; certains contrats indiquent la marche à suivre.
S’il n’a pas été possible de contacter l’agence et que des frais
de réparation ont été engagés, vous devez en demander le
remboursement.
Au retour du véhicule
Il est fortement recommandé :
• de rendre le véhicule à la date convenue au contrat ;
• de rendre le véhicule avec la même quantité d’essence
qu’au départ pour éviter des frais de carburant élevés ;
d’effectuer un état du véhicule retourné en présence du
loueur.
Vous rendez le véhicule après la date convenue
Les bureaux de l’agence sont fermés
Le locataire reste responsable jusqu’à la remise des
clés et des papiers en main propre. Certains loueurs
interdisent de laisser la voiture sur le parking de l’agence.
Le véhicule est laissé sur le parking : le locataire est responsable
des dégradations subies, il laisse aussi à la discrétion du loueur le
soin de chiffrer le kilométrage parcouru et la quantité d’essence
manquante.
Des dégradations sont constatées
À la restitution, le véhicule doit être en l’état où il a été confié,
excepté ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure.
Facturation de l’essence plus chère que les stations-services
Souvent les contrats prévoient que le véhicule est délivré le
réservoir plein et qu’en fin de location le locataire assumera
le coût de l’essence manquante. Le locataire peut alors
découvrir sur sa facture que l’essence lui est facturée à
un prix supérieur, voire largement supérieur aux prix de
la distribution locale. Certains facturent même, en sus de
la quantité d’essence manquante, un «service essence».
Les prix étant libres, il n’y a là rien d’illégal, à condition toutefois
que le prix pratiqué figure dans le tarif porté à la connaissance
de la clientèle.
En cas de litiges
•
•
du service clientèle compétent de votre loueur est à
privilégier (conservez une copie de votre réclamation) ;
ou judiciaires sont possibles : consulter la Fiche
pratique « Litiges de consommation courante ».
professionnel.
13
Voyager en taxi, en
voiture de transport avec
chauffeur (VTC), en
véhicule LOTI ou en
moto-pro
Pour se rendre à la gare à l’aéroport ou à la gare, ou
pour tout autre trajet, il est possible :
•
•
de héler un taxi dans la rue ou de le solliciter dans une file
« taxis » (en particulier, dans les gares et les aéroports) ;
voir également la fiche relative au taxi ;
de réserver par téléphone ou via une application
smartphone un taxi, un véhicule de transport avec
chauffeur (VTC), un véhicule de transport collectif léger
(dit LOTI) ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (motopro).
Pour voyager, il est également possible de recourir à des
conducteurs non-professionnels dans le cadre du covoiturage
(voir la fiche «Voyager en covoiturage»).
Le véhicule
Les véhicules taxis, les VTC, les véhicules LOTI sont tous des
véhicules de neuf places maximum. Les motos-pros sont des
véhicules à 2 ou 3 roues transportant au plus un passager.
Les véhicules taxis doivent répondre à des obligations de taille
et d’ancienneté variables selon les départements.
Les VTC et les motos-pros répondent à des obligations en
termes de taille, d’ancienneté et de puissance sur l’ensemble
du territoire national.
Le véhicule LOTI donne lieu, tout au long de sa durée de vie,
à une obligation de mise en réserve de fonds par l’entreprise,
croissants avec l’âge du véhicule, afin de s’assurer qu’elle est en
mesure de l’entretenir dans de bonnes conditions.
En outre, un niveau confort minimale et des types de véhicules
sont généralement définis par les plateformes de réservation
en fonction de leur politique commerciale.
Ces véhicules disposent de signes distinctifs, qui permettent
notamment de les distinguer des activités non professionnelles
(covoiturage, activités illicites, etc.) :
•
•
•
Les taxis en dehors de leur zone de maraude, VTC, les LOTI et
les motos-pros doivent toujours faire l’objet d’une réservation
préalable : ils ne peuvent ni être hélés dans la rue, ni stationner
dans une station taxi. Aux abords d’une gare ou d’un aéroport
ils ne peuvent attendre un client qui a réservé que dans la limite
d’une durée d’une heure maximum avant la prise en charge de
ce dernier (en cas de retard de l’avion ou du train, ce délai est
prolongé en conséquence.
14
•
Taxis : un lumineux sur le toit indiquant « taxi » et le nom
de la commune de rattachement ;
VTC : une vignette autocollante VERTE apposée dans l’angle
du pare-brise avant arrière ;
LOTI : une vignette autocollante VIOLETTE apposée dans
l’angle du pare-brise avant arrière ;
Motos-pros : une vignette autocollante BLEUE apposée
dans l’angle du pare-brise avant arrière. Le conducteur
Les conducteurs de taxis, VTC, LOTI et motos-pros sont tous des
professionnels, c’est-à-dire des personnes dont le métier est de
transporter des voyageurs par la route. Ils sont soumis à une
visite médicale périodique.
Les conducteurs de taxis, VTC et motos-pros doivent réussir
un examen avant de pouvoir exercer. Ils suivent également
une formation continue tous les 5 ans au sein d’un organisme
agréé par l’État. Leur casier judiciaire est vérifié (absence de
condamnation pour des délits occasionnant une réduction de
la moitié des points du permis, pour conduite sans permis, pour
des crimes, pour des délits graves en matière de mœurs ou pour
des infractions en matière de stupéfiants). L’État délivre une
carte professionnelle au conducteur laquelle doit être apposée
sur le pare-brise du véhicule.
Les conducteurs de LOTI exercent leur activité sous le contrôle
d’un gérant qui doit suivre une formation obligatoire de
200 heures et réussir un examen permettant d’acquérir une
«attestation de capacité de transport». Le casier judiciaire du
gérant est également vérifié.
Le prix de la course
Pour les taxis, le prix n’est généralement pas connu à l’avance
et son mode de calcul est réglementé par l’État et intégré dans
un équipement spécial à bord du véhicule : le taximètre. Le
taximètre affiche le prix à la fin de la course. Pour plus de détail,
consulter la fiche relative au taxi.
Les tarifs peuvent être consultés dans le document suivant :
•
Tarifs des taxis - application/pdf - 429.8 Ko - 25/05/2016
Pour les VTC, LOTI, motos-pros, le prix est librement fixé par
le transporteur. Souvent, le prix est fixé par la plateforme
de réservation. Dans la pratique, chaque plateforme a ainsi
plusieurs offres commerciales correspondant à des prix et une
qualité de service différenciées et les transporteurs adhèrent à
plusieurs plateformes en adaptant leur prix en fonction de celle
par laquelle ils sont réservés.
Attention :
Lorsqu’une plateforme propose un tarif horokilométrique
ressemblant à celui des taxis, la comparaison n’est pas toujours
pertinente :
• pour les taxis : le taximètre comptabilise soit la distance
parcourue soit le temps passé (il s’adapte à chaque instant
selon la vitesse du véhicule) ;
• pour certaines plateformes : est facturé à la fois la distance
parcourue et le temps passé pour l’ensemble du trajet
(indépendamment de la vitesse du véhicule).
Dans le deuxième cas, le prix total peut être plus élevé même si
le tarif kilométrique et le tarif horaire sont inférieurs.
En cas de litiges
du transporteur ou du service clientèle compétent de votre
opérateur de transport est à privilégier (conservez une copie de
votre réclamation) ;
Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou
judiciaires sont possibles :
• pour les taxis, voir la fiche relative au taxi ;
• consulter la Fiche pratique
« Litiges de consommation courante » ;
professionnel.
Le prix peut être connu dès la réservation ou, comme pour
les taxis, calculé après la prestation en fonction du temps de
trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base
horokilométrique). Certaines plateformes laissent le choix au
consommateur entre ces deux modes de calcul du prix.
Dans tous les cas, pour l’ensemble de ces professionnels,
lorsque le montant de la course est supérieur ou égal à 25 €,
le consommateur doit recevoir, avant paiement, sur papier ou
par voie électronique, une note récapitulative (la note doit est
également être délivrée pour les courses de moins de 25 € si le
consommateur le demande).
15
Voyager en train
•
étiquetez vos bagages pour éviter qu’ils ne soient
considérés comme des colis abandonnés. Certaines règles
sont à respecter quant au nombre de bagages autorisés et
à leur taille maximale pour les iDTGV et OUIGO.
Pour voyager en train, vous avez la possibilité de
faire une réservation soit à distance sur les sites
internet des opérateurs, soit à leurs guichets situés Si vous souhaitez transporter votre vélo, différentes solutions :
dans les gares et dans leurs boutiques, ou encore
• démonter son vélo et le ranger dans une housse pour le
auprès de certaines agences de voyages.
transformer en bagage à main, aucun supplément n’est
alors exigécertains trains peuvent accueillir des vélos sans
avoir à les démonter. L’accès aux emplacements pour vélos
peut se faire sur réservation et moyennant un supplément
à l’achat du billet de train.
Pendant le voyage
Trains annulés ou reportés de plus d’1h au départ
Le voyageur doit toujours être correctement informé de
l’incident pendant l’attente et a le choix entre 2 solutions :
• première option, poursuivre son voyage soit sur le train
initial (et le voyageur a droit à une indemnisation si le train
est en retard à l’arrivée) soit sur un autre train partant dans
les 48h et ce, sans frais ;
• deuxième option, annuler son voyage, son billet est alors
intégralement remboursé, (y compris le billet retour en cas
de billet aller-retour).
Sont concernés : Tous les billets à date et train déterminés, y
compris avec tarifs non échangeables/non remboursables.
« La garantie voyage » de la SNCF s’applique aux voyageurs
effectuant un parcours en France soumis aux Tarifs Voyageurs
SNCF :
• à bord des trains TGV et INTERCITÉS ;
• à bord des trains internationaux opérés par SNCF ou en
partenariat avec ses partenaires en Europe, soit : TGV Lyria,
DB/SNCF en coopération (Paris-Francfort, Paris-StuttgartMunich et Francfort-Marseille),TGV vers l’Italie et l’Espagne.
« La garantie voyage » SNCF ne s’applique pas aux voyageurs
empruntant les trains :
• iDTGV et OUIGO qui appliquent leurs propres règles
commerciales ;
• Transilien ;
• TER.
Avant le voyage
Il existe des cartes commerciales ainsi que des cartes de
réduction qui permettent d’obtenir des tarifs réduits, sous
certaines conditions :
•
•
voyager avec un animal nécessite de respecter certaines
règles et d’acheter un billet « animal de compagnie ».
vérifiez l’heure limite pour vous présenter à l’embarquement
et monter à bord du train. Passé ce délai, l’accès au train
n’est plus garanti.
16
Ne sont pas concernés : Les trains iDTGV, OUIGO, Transilien,
TER et les trains des autres entreprises ferroviaires.
Retard à l’arrivée
En cas de retard à l’arrivée d’un train relevant d’un service
intérieur [TGV, TET (Train d’équilibre du Territoire), d’un voyage
international, ou d’un trajet national effectué dans le cadre
d’un service international de transport], les montants de la
compensation sont les suivants :
• 25 % du prix du billet entre 30 minutes et 1 heure 59 ;
• 50 % du prix du billet entre 2 heures et 2 heures 59 ;
• 75 % de 3 heures ou plus.
En cas de retard de plus de 60 minutes, le voyageur a
également droit, si cela est possible, à des prestations
d’assistance gratuites : rafraichissement, repas, hébergement si
nécessaire.
À l’arrivée en gare, des agents distribuent les « enveloppes
Garantie Ponctualité » permettant d’envoyer la demande de
compensation au plus tard 60 jours après le voyage.
Si vous voyagez avec un e.billet, vous pouvez effectuer votre
demande de compensation en ligne.
L’indemnisation doit être payée dans le mois qui suit le dépôt
de la demande.
En cas de retard d’un iDTGV ou OUIGO
Au-delà d’une 1 h de retard à l’arrivée, vous recevrez
automatiquement une alerte SMS vous informant
du retard et de la compensation mise en œuvre.
A hauteur de 25 % du prix du billet pour un retard compris entre
1 h et 2 h, et de 50 % du prix si le retard dépasse les 2 h.
Contactez iDTGV ou OUIGO si vous n’avez pas reçu votre bon
dans les 15 jours.
A noter
La SNCF ne propose pas de compensation automatique
en cas de retard ou d’annulation d’un train régional.
Aucun dédommagement n’est dû si le voyageur a
été informé du retard avant d’acheter son billet.
Les montants inférieurs à 4 € ne sont pas payés.
Pour en savoir plus
Articles 16, 17 et 18 du règlement (CE) n°1371/2007
En cas de problème
Vol ou perte des bagages :
• votre opérateur de transport ferroviaire n’est en principe
pas responsable des bagages que vous emportez avec
vous à bord des trains, car ils ne sont pas enregistrés. Leur
surveillance vous incombe ;
• si vous avez fait enregistrer vos bagages : la responsabilité
de votre opérateur est engagée. En cas de perte,
l’indemnisation, sur justificatif, peut aller jusqu’à 500 €.
Pour en savoir plus
En cas de perte ou de détérioration d’un bagage enregistré,
contactez le Service Clients « Service Bagages à domicile – CS
10076 – 60477 Compiègne CEDEX » qui procèdera à votre
indemnisation.
d’accès au matériel roulant, ainsi que sur les équipements
à bord. Si vous êtes un voyageur handicapé ou à mobilité
réduite, il ne peut vous être facturé aucun supplément pour vos
réservations ou vos billets.
Le voyage
Dans le cas d’un service ferroviaire intérieur ou international, les
entreprises ferroviaires doivent fournir une assistance gratuite
à bord du train et lors de l’embarquement et du débarquement.
Pour bénéficier de cette assistance, vous devez notifier votre
besoin au moins 48h à l’avance. Le jour du départ, présentezvous au lieu et à l’heure convenue (au maximum 60 minutes
avant le départ ou l’enregistrement).
Indemnisation pour les équipements de mobilité et
équipements spécifiques
Dans le cas d’un service ferroviaire intérieur ou international,
si l’entreprise ferroviaire est responsable de la perte ou de
la détérioration de votre équipement de mobilité ou d’un
autre équipement spécifique, aucune limite financière n’est
applicable.
Pour en savoir plus
Articles 19 et suivants du règlement (CE) n°1371/2007
En cas de litiges
•
réclamation) ;
•
Accident
En cas d’accident d’un train relevant d’un service intérieur [TGV,
TET (Train d’équilibre du Territoire), d’un voyage international,
ou d’un trajet national effectué dans le cadre d’un service
international de transport] :
• si un voyageur est tué ou blessé, l’entreprise ferroviaire
doit verser sans délai toute avance qui serait nécessaire
pour couvrir les besoins immédiats proportionnellement
au préjudice subi. Cette avance est au moins de 21.000 €
par voyageur en cas de décès.
Pour en savoir plus
Article 13 du règlement (CE) n°1371/2007
professionnel.
Le médiateur de la SNCF
•
•
Voyager en train pour les personnes à mobilité réduite
Le site Internet ainsi qu’un guide « mobilité réduite », conseille
et informe sur les services que SNCF met à disposition pour
faciliter les déplacements en train.
Droit au voyage
Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite
ont droit à un accès non discriminatoire au transport ferroviaire.
Sur votre demande, des informations doivent vous être fournies
sur l’accessibilité des services ferroviaires et sur les conditions
•
Si vous n’avez pu obtenir un règlement à l’amiable
directement en vous adressant au service client (le service
n’a pas répondu après un délai d’un mois ou a opposé un
refus écrit), vous pouvez saisir le Médiateur de la SNCF.
Cette médiation est un service de recours destiné aux
clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après
une réclamation concernant un litige commercial avec la
SNCF ou une contravention à la police des chemins de fer.
Le recours au Médiateur est gratuit, le traitement du
dossier est confidentiel et la réponse est donnée dans les 2
mois (4 mois pour les dossiers complexes).
17
D é p l a c e m e n t s e t v o y a g e s - L’a u t o r o u t e
Autoroute
Il peut être utile de repérer avant votre départ les
aires de services sur lesquelles vous pourrez vous
arrêter, en fonction des services que vous souhaitez
y trouver (station-service, restaurant, etc.). Ces
renseignements peuvent être obtenus sur le site
internet www.autoroutes.fr, qui fournit également
de nombreux conseils utiles sur la conduite et sur
les tarifs des péages.
Le prix des péages varie en fonction des caractéristiques du
véhicule (classe de 1 à 5). La classe 1 correspond aux voitures
particulières, la 5 aux motos, les 3 et 4 aux camions, la 2 aux
camionnettes et aux attelages (caravane, etc.).
Les sociétés d’autoroute ont développé la perception du péage
par les automates. Ces machines sont équipées de détecteurs
de hauteur. Si vous transportez un coffre de toit ou des objets
sur une galerie, assurez-vous que vous êtes détectés dans la
bonne classe. Si une erreur se produit, vous pouvez le signaler à
un employé du péage par l’intermédiaire de l’interphone situé
sur la borne de paiement ou contacter la société d’autoroute
par courrier ou par internet.
Le carburant
Les aires de services des stations d’autoroute proposent
généralement une large panoplie de services dont certains sont
gratuits (toilettes, espaces bébés, aires de jeux, coins piquenique, gonfleurs pour pneumatiques, eau courante pour les
radiateurs) et ce 24H/24 et 7j/7.
Ces contraintes pesant sur les opérateurs conduisent à des prix
du carburant globalement plus élevés sur ces aires.
Consultez les panneaux d’affichage implantés le long des
autoroutes avant les stations-service, ils vous indiqueront les
services proposés sur chaque aire.
Pour voyager sereinement, n’hésitez pas à vous informer avant
de partir sur les conditions de circulation, qu’il s’agisse des
conditions météo ou de trafic, notamment en hiver. Mieux vaut
avancer ou retarder votre départ de quelques heures que de
rester bloqué au bord de la route.
Restez informé tout au long de votre trajet en écoutant la radio
Autoroutes FM 107.7. Il s’agit d’une radio d’information sur
le trafic autoroutier, qui informe en temps réel sur le trafic et
les perturbations de circulation et qui diffuse également des
conseils de sécurité.
Le péage
La plupart des autoroutes sont payantes. Si vous envisagez
d’emprunter l’autoroute, vous pouvez vous informer avant
votre départ sur le montant du péage dont vous devrez vous
acquitter. De même, certains ouvrages d’art sont payants (cas
du Viaduc de Millau ou du Tunnel du Mont-Blanc par exemple).
18
Vous pouvez également vous approvisionner dans des stationsservice situées en dehors du domaine autoroutier, certaines
d’entre elles peuvent être indiquées sur des affiches disposées
en amont des sorties.
Une astuce : pensez à consulter le site mis en place par les
pouvoirs publics : http://www.prix-carburants.gouv.fr. Celuici répertorie les prix pratiqués en temps réel par les stationsservice sur l’ensemble du territoire, vous permettant ainsi
d’opter pour la station la moins chère et de faire des économies !
L’entretien du véhicule
Les stations-service sur autoroutes ne sont autorisées à
pratiquer que des interventions simples telles que lavage,
pose d’ampoules, remplacement d’essuie-glaces, de bougies
et de courroies, vidange, réparations et changements de
pneumatiques. Attention aux prestations qui vous sont
conseillées. Il peut arriver que des professionnels peu
scrupuleux vous proposent des prestations non justifiées par
l’état du véhicule.
Conseils
Se restaurer
•
Les établissements présents sur les aires des autoroutes
sont soumis aux règles générales relatives à l’information
et à la sécurité du consommateur : affichage ou étiquetage
des prix, loyauté des publicités, respect des dates limites de
consommation des denrées alimentaires préemballées, respect
des températures réglementaires de conservation, respect des
règles d’hygiène.
•
Vérifiez les niveaux avant votre départ (huile, batterie,
liquide de frein, liquide de refroidissement, etc.) ainsi que
l’état et la pression des pneumatiques.
Avant toute intervention, regardez attentivement
l’affichage des prix des prestations et des fournitures,
et exigez un devis (de nombreuses stations le proposent
spontanément) surtout s’il s’agit d’opérations coûteuses,
comme le remplacement d’un train de pneus.
La sécurité des enfants dans les véhicules
Les enfants de moins de 10 ans doivent être installés à l’arrière,
dans des systèmes de retenue homologués adaptés à leur taille
et à leur âge : lits-nacelles, sièges spéciaux, rehausseurs.
Même passé cet âge, ne les mettez pas à l’avant du véhicule et
vérifiez qu’ils bouclent correctement leur ceinture de sécurité
(obligation valable aussi pour les adultes, etc.).
Les aires de jeux
Les aires de jeux pour enfants permettent une détente bienvenue
pour les plus petits et leur sécurité est considérée comme une
priorité par les sociétés d’autoroute. Les équipements sont
soumis à des réglementations concernant la sécurité.
Ils peuvent présenter des plats et des vins typiques des régions
traversées. L’abus d’alcool est dangereux pour la conduite et la
santé.
Conseils
•
•
Assurez-vous que les produits frais présentent un bon
aspect de fraîcheur et que les dates limites ne sont pas
dépassées.
Évitez la consommation d’une denrée fragile (pâtisserie,
salade, sandwich, etc.) plusieurs heures après l’achat si
vous n’êtes pas équipés d’un système de maintien au frais
(glacière, sac isotherme, etc.).
Cependant restez attentifs ! Ces équipements sont exposés à
des contraintes particulières (utilisation intensive, soleil, pluie,
etc.), et peuvent compromettre la sécurité des enfants.
Des panneaux doivent indiquer que l’utilisation des aires de jeux
doit rester sous la surveillance des parents et porter un numéro
de téléphone joignable, en cas d’incident ou d’accident.
Conseils
•
•
•
Avant de permettre à vos enfants d’utiliser un toboggan,
vérifiez l’état de la glissière, qu’elle soit en bois (attention
aux échardes), en inox (les soudures s’usent rapidement,
les rivets deviennent saillants, les glissières métalliques
peuvent avoir été chauffées très fortement par le soleil et
des cas de brûlures ont été signalés) ou en plastique (les
parties cassées deviennent coupantes), et celui de l’aire de
réception (présence de revêtement amortisseur, absence
de souillures).
Vérifiez que chaque jeu destiné aux enfants est bien
délimité par une zone de sécurité (notamment, le sol de
réception des jeux ne doit être ni en bitume ni en pierraille).
Vérifiez aussi le bon état des jeux. Et surtout, ne laissez
jamais un enfant sans surveillance, ni jouer avec un jeu qui
ne corresponde pas à son âge (chaque jeu ou aire de jeux
est muni d’un panneau indiquant la tranche d’âge autorisée
et il vous appartient de le vérifier).
19
Autoroute en cas de
panne
Attention : les règles sont différentes selon les pays au sein
même de l’UE : renseignez-vous avant de partir.
Placez le véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, le plus à droite
possible, et signalez sa présence (feux de détresse).
Tomber en panne sur l’autoroute crée une situation
d’urgence et de danger. La sécurité publique est en
jeu. C’est pourquoi les opérations de dépannage,
de remorquage et d’évacuation des véhicules sur
autoroute sont strictement encadrées : elles sont
assurées par des entreprises soumises à agrément
et les tarifs sont règlementés.
Avant de sortir du véhicule immobilisé, mettez votre gilet
de sécurité ; Ne restez pas vous-même sur la bande d’arrêt
d’urgence, même à l’intérieur du véhicule : placez-vous derrière
la glissière, suffisamment en amont.
Utilisez exclusivement les bornes d’appel d’urgence pour appeler
les secours : surtout ne pas le faire à l’aide d’un téléphone
portable. Ces bornes sont géolocalisées et permettent de vous
situer plus rapidement. Dans tous les cas, indiquez le plus
précisément possible le n° de l’autoroute où vous vous trouvez,
le sens de circulation, le point kilométrique, et si possible la
nature de la panne.
Le dépannage
Seules peuvent intervenir, sur les autoroutes ou routes express,
les entreprises agréées.
Pour obtenir cet agrément les dépanneurs doivent satisfaire à
certaines conditions :
• disposer d’un garage à proximité des accès desservant
l’autoroute ;
• assurer une permanence téléphonique 24 h/24 ;
• disposer d’un matériel suffisant pour évacuer le véhicule et
ses occupants ;
• disposer d’un personnel qualifié en matière de dépannage
et de remorquage ;
• être en mesure d’assurer dans de bonnes conditions
l’accueil et l’orientation de l’automobiliste (local d’attente,
poste téléphonique, démarches auprès de l’assistance, le
cas échéant recherche d’un taxi, d’un hôtel, etc.).
Une réglementation particulière s’applique aux autoroutes et
aux routes express.
Un dépannage ne peut être effectué qu’à la suite d’un appel
à partir d’une borne SOS. Lorsque vous appelez à partir de
ces bornes, vous êtes en communication avec la société
d’autoroutes. Indiquez avec précision où se trouve le véhicule,
sa marque, son immatriculation et décrivez la panne. Une
entreprise de dépannage agréée viendra vous dépanner.
Rappel
Depuis 2008, le triangle de pré-signalisation et le gilet de
sécurité sont obligatoires en France à bord de tout véhicule
pour améliorer la sécurité des automobilistes, particulièrement
en situation d’arrêt d’urgence.
Les triangles de pré-signalisation doivent être homologués.
Les gilets de sécurité doivent être fluorescents, comporter
un marquage « CE » ainsi qu’une référence à l’une des deux
normes applicables (EN 471 ou EN 1150).
20
Cet agrément peut-être suspendu, voire définitivement retiré,
en cas de plaintes ou quand la société effectue un nombre trop
faible de dépannages sur place.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les trente minutes
qui suivent l’appel à la borne d’urgence.
Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit
être évacué :
• soit vers l’aire de stationnement la plus proche pour
permettre la réparation ;
• soit vers l’atelier du dépanneur ;
• soit vers tout autre lieu à la demande de l’usager.
Les tarifs
Les tarifs des dépanneurs sont réglementés. Ils sont fixés chaque
année par un arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et
du numérique.
On distingue 4 types d’interventions possibles :
• dépannage sur place :
L’intervention comprend : le déplacement du véhicule
d’intervention et réparation d’une durée de 30 minutes :
123,56 € TTC pour un véhicule dont le PTAC (1) est inférieur à
3,5 tonnes ;
•
remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de
repos :
d’intervention, le temps passé sur le lieu d’immobilisation, le
remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, la
réparation d’une durée de 30 minutes sur cette aire de repos :
123,56 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne et
152,79 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8
et inférieur à 3,5 tonnes ;
• remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier du dépanneur :
d’intervention, le temps passé sur le lieu d’immobilisation,
le remorquage du véhicule immobilisé jusqu’au garage du
dépanneur : 123,56 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est
< 1,8 tonne et 152,79 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est
supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes;
•
remorquage du véhicule vers un lieu choisi par
l’automobiliste :
le déplacement du véhicule
L’intervention comprend d’intervention, le temps passé sur le lieu d’immobilisation du
véhicule, le remorquage vers un lieu choisi par l’automobiliste
dans la limite de 5 km après la sortie de l’autoroute :
123,56 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne et
152,79 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8
et inférieur à 3,5 tonnes.
- (PTAC : poids total autorisé en charge)
Attention : Les tarifs applicables au dépannage-remorquage
des véhicules à partir de 3,5 tonnes sont libres. Les dépanneurs
habilités à intervenir sont des dépanneurs Poids Lourds. Ils
pratiquent les tarifs Poids Lourds, qui sont plus élevés que ceux
qui sont encadrés par arrêté ministériel pour les Véhicules
Légers.
Le forfait de base s’applique pour les missions confiées
au dépanneur, la main courante des centres de secours
faisant foi, du lundi au vendredi, entre 8 h et 18 h.
Le forfait majoré (forfait de base majoré de 50 %) s’applique
du lundi au vendredi, entre 18 h et 8 h, ainsi que les samedis,
dimanches et jours fériés.
Toutes les prestations n’entrant pas dans le cadre du forfait
sont soumises à facturation supplémentaire : fourniture
éventuelle de pièces ; temps de main d’œuvre supplémentaire
à la demi-heure incluse dans le forfait (pour réparation
sur place) ; remorquage au-delà des 5 km après la sortie
d’autoroute la plus proche du lieu de la panne (sauf dans le cas
où le véhicule est remorqué jusqu’au garage du dépanneur).
Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Vous avez donc intérêt
à vous renseigner sur les prix pratiqués.
Les entreprises sont tenues d’afficher leurs tarifs de dépannage
(forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans le
véhicule d’intervention. Elles ont également l’obligation de
fournir au consommateur une facture détaillant les prestations
réalisées.
- (PTAC : poids total autorisé en charge)
Certaines prestations n’entrent pas dans le cadre
du forfait. Elles sont soumises à facturation
supplémentaire :
•
•
•
la fourniture éventuelle de pièces ;
le temps de main d’œuvre supplémentaire à la demi-heure
incluse dans le forfait ;
le remorquage au-delà des 5 km après la sortie d’autoroute
la plus proche du lieu de la panne.
Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Le dépanneur agréé
est tenu d’afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments)
de manière visible et lisible dans son véhicule d’intervention. Il
doit également fournir au consommateur une facture détaillant
les prestations fournies.
Le prix forfaitaire est majoré de 50 % les samedis, dimanches et
jours fériées et entre 18 h et 8 h.
Le garagiste ne doit pas réclamer plus : sinon il faut saisir la
direction départementale (de la cohésion sociale et) de la
protection des populations (DD(CS)PP) du lieu d’implantation
du garagiste ayant effectué le remorquage.
En cas de litige
Adressez-vous à la DGCCRF qui a mis en place un réseau
spécifique de contrôle pour l’ensemble des prestations réalisées
sur les autoroutes :
DGCCRF
Service national des enquêtes
Cellule nationale des contrôles sur autoroutes
59, boulevard Vincent AURIOL
Télédoc 032
75703 PARIS cedex 13
e-mail : sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr
De leur côté, les sociétés concessionnaires d’autoroutes
ont mis en place un système d’information sur le
site : www.autoroutes.fr
Pour consulter les tarifs des péages, connectez-vous sur le site :
www.autoroutes.fr/fr/les-principaux-tarifs.htm
21
Déplacements et voyages - Cof frets cadeaux
Coffrets cadeaux
Manque de temps, crainte de ne pas faire plaisir,
panne d’inspiration, diversité de l’offre, etc.
Plusieurs raisons expliquent l’engouement pour
ces coffrets cadeaux, « pratiques » à offrir en toute
occasion.
Les conseils d’utilisation
•
•
Ne pas tarder à réserver après réception du coffret afin de
vraiment choisir la date de réalisation de l’événement et
de ne pas se limiter aux places restantes proposées par le
prestataire.
Regarder attentivement la date de validité de l’offre – plus
d’un an en général – pour éviter les déconvenues de la
réservation au dernier moment (plus de disponibilités, liste
d’attente, etc.).
Les coffrets cadeaux de voyages & séjours
Depuis la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation
et de développement des services touristiques, les éditeurs de
coffrets cadeaux incluant des prestations entrant dans le champ
du Code du tourisme sont soumis aux dispositions de ce code
relatives à la vente de voyages et de séjours (article L.211-1).
Un concept cadeau original
Les coffrets cadeaux se présentent sous la forme d’une boîte qui
comprend un catalogue détaillant les prestations auxquelles le
bénéficiaire du coffret peut avoir accès (liste des prestataires et
descriptif de la prestation offerte), ainsi qu’un chèque cadeau
sans valeur faciale. Le bénéficiaire du coffret-cadeau choisit
donc une prestation et règle l’établissement prestataire, sur
place, avec le chèque cadeau.
Les prestations proposées dans ces coffrets sont très diverses
mais en général regroupées par thème : les séjours (au château,
en hôtellerie de charme, en chambre d’hôtes, etc.), le bien-être
(soins en thalasso ou en instituts de beauté, etc.), les activités
sportives insolites (parachutisme, conduite sportive, etc.), la
gastronomie, les travaux pratiques (cours de cuisine, séance
d’œnologie, etc.).
En outre, les coffrets cadeaux peuvent convenir à tous les
budgets et à tous les profils en raison de la variété des
prestations et des tarifs proposés.
22
Ils sont donc notamment tenus de s’immatriculer au registre
des agents de voyages, avec ce que ce régime juridique induit
en termes d’obligations (garantie financière, assurance en
responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile professionnelle et de conditions
d’aptitude professionnelle).
De plus, les éditeurs de coffrets cadeaux sont responsables de
plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du
contrat.
Signaler une déconvenue à la direction départementale
de la protection des populations
En tant que bénéficiaire d’un coffret cadeau, si vous rencontrez
une déconvenue lors de l’utilisation de l’activité choisie, liée
par exemple à la qualité de la prestation (prestation « bâclée »,
effectuée partiellement ou non conforme à celle présentée dans
le catalogue du coffret), vous pouvez le signaler à la direction
départementale de la protection des populations ou direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra vérifier auprès du
ou des opérateurs en cause le respect des dispositions des
Codes de commerce, de la consommation et du tourisme et,
le cas échéant, envisager des suites sur la base de l’article
L.121-1 du Code de la consommation (pratiques commerciales
trompeuses).
D é p l a c e m e n t s e t v o y a g e s - Vo y a g e s e t s é j o u r s à f o r f a i t
Voyages et séjours
à forfait
Lorsque vous préparez un voyage, vous pouvez
faire le choix de le composer vous-même en
additionnant plusieurs prestations touristiques
(transport, hébergement, excursions) achetées
de manière indépendante l’une de l’autre ou faire
l’acquisition d’un « forfait touristique » c’est-àdire un ensemble d’au moins deux prestations
touristiques « packagées » dépassant une nuitée et
vendu à un prix tout compris.
A noter
Les 13 points obligatoires de l’information préalable
écrite
1. Transport
Destination, moyens (train, avion, etc) et catégorie du transport
(1ère ou 2ème classe).
2. Hébergement
Mode d’hébergement, niveau de confort tel qu’il découle du
classement dans le pays d’accueil.
3. Repas
Les prestations de restauration proposées
4. Itinéraire
Description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
5. Formalités administratives et sanitaires
Attention : elles sont données par l’agence de voyages située
en France pour un ressortissant français : si ce n’est pas le
cas, précisez-le bien à l’agence, et demandez celles qui vous
concernent.
6. Excursions
Les visites, excursions ou tout autre service inclus dans le séjour.
7. Départ lié à un nombre minimal de participants
Il doit vous être indiqué la taille minimale ou maximale du
groupe, la date limite pour vous informer de l’annulation pour
nombre de participants insuffisant (au plus tard 21 jours avant
la date du départ).
8. Échéancier
Information sur l’acompte à verser au moment de la conclusion
du contrat et du calendrier de paiement du solde.
9. Modalités de révision des prix
10 & 11. Conditions d’annulation
Elles sont prévues par la réglementation : modification de
l’un des éléments essentiels du contrat de voyage (hausse
importante du prix, etc.) ou annulation du voyage par le vendeur.
12. Assurances facultatives
Information concernant la souscription facultative d’un contrat
d’assurance couvrant certains cas d’annulation et certains
risques (maladie, rapatriement, etc.).
13. Information sur l’identité du transporteur aérien
Pour chaque tronçon de vol.
En achetant un forfait touristique, vous êtes protégés par une
réglementation propre aux voyages. Ce n’est pas le cas lorsque
vous achetez séparément des prestations constitutives du
même voyage.
Le contrat de voyage
Les informations qui suivent s’appliquent dans le cas de l’achat
d’un forfait touristique.
A noter
Avant la conclusion du contrat
•
•
Le professionnel qui propose le voyage à la vente doit être
immatriculé au registre tenu par Atout France, ce qui induit
notamment une assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ainsi
qu’une garantie financière qui, en cas de faillite, assure
le consommateur de ne pas perdre les sommes déjà
engagées.
Un écrit doit vous être communiqué avec les informations
sur les prix, les dates et les autres éléments concernant les
prestations fournies dans le voyage.
Il doit être écrit, établi en double exemplaire et signé par les
deux parties.
N’oubliez pas de lire attentivement les conditions générales
de vente du voyagiste et d’imprimer ou de conserver sur un
support durable votre contrat ainsi que votre facture (utiles en
cas de réclamation ultérieure).
Les 21 points obligatoires du contrat de voyage
1. Coordonnées obligatoires
Les nom et adresses du vendeur, de son garant, de son assureur
ainsi que de l’organisateur.
2. Destination
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
23
3. Transports
Moyens, caractéristiques et catégories de transports utilisés.
4. Mode d’hébergement
Description, situation, niveau de confort, principales
caractéristiques et classement éventuel.
5. Repas
Les prestations de restauration proposées.
6. Itinéraire
Description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
7. Excursions
Les visites, excursions ou tout autre service inclus dans le séjour.
8. Prix
Prix total des prestations facturées et indication de toute
révision éventuelle.
9. Taxes
Indication des différentes taxes non incluses s’il y a lieu (séjour,
atterrissage, débarquement, embarquement).
10. Calendrier & modalités de paiement
11. Conditions particulières de l’acheteur acceptées par le
vendeur
12. Réclamation
Informations concernant les modalités et les délais pour saisir le
vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat.
13. Départ lié à un nombre minimal de participants
Indication de la date limite d’information de l’annulation pour
nombre de participants insuffisant (au plus tard 21 jours avant
la date du départ).
14 & 15. Conditions d’annulation
Elles sont prévues par la réglementation : modification de
l’un des éléments essentiels du contrat de voyage (hausse
importante du prix, etc.) ou annulation du voyage par le vendeur.
16. Assurance du vendeur
Risques couverts et montants des garanties prévus dans son
contrat.
17. Assurance de l’acheteur
En cas de souscription d’une assurance auprès du vendeur
18. Cession du contrat
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du
contrat par l’acheteur.
19. Contacts obligatoires
Coordonnées du représentant local du vendeur.
20. Résiliation & remboursement sans pénalités des sommes
versées par l’acheteur
En cas de non-respect de l’obligation d’information prévue.
21. Heures de départ et d’arrivée
Engagement de les fournir à l’acheteur en temps voulu avant le
début du voyage ou du séjour.
A noter
Dans le cadre d’achat de voyage à forfait, vous ne bénéficiez pas
d’un droit de rétractation.
Le prix du voyage
Les prix indiqués au contrat ne sont révisables que lorsque cela
est prévu expressément dans le contrat et uniquement pour
tenir compte des variations suivantes :
24
•
•
•
coût des transports, lié notamment au coût du carburant
redevances et taxes (atterrissage, débarquement,
embarquement) ;
taux de change appliqués aux voyages et séjours considérés.
A noter
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue,
le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
Les conditions de modifications ou d’annulation du
voyage
•
•
Elles sont prévues et détaillées dans votre contrat.
Sauf empêchement grave, prévu par le contrat, vous ne
pouvez pas annuler sans perdre les sommes versées et
sans avoir à payer des pénalités. Elles sont d’autant plus
élevées que l’annulation est proche de la date du départ.
En règle générale un barème défini une plage progressive
de pénalité entre un mois et moins d’une semaine avant
le départ, durant laquelle vous serez progressivement
redevable de 10% à 100% du prix du voyage.
A noter
Vous avez peut-être souscrit une assurance annulation lors de
l’achat de votre voyage. Si tel est le cas reportez-vous au contrat
pour voir si votre situation est couverte par cette assurance.
Si l’agence modifie des éléments essentiels du
voyage (dates du séjour, hausse significative des prix,
changement d’itinéraire)
Dans ce cas, deux options :
• résilier votre contrat et obtenir sans pénalité le
remboursement immédiat des sommes versées ;
• accepter la modification ou le voyage de substitution.
Vous devez alors signer un avenant au contrat sauf si
l’augmentation de prix résulte d’une hausse des prix du
carburant.
Si l’agence annule votre voyage
•
•
•
L’agence doit alors vous avertir par lettre recommandée.
Elle doit aussi vous rembourser la totalité des sommes
versées et vous pouvez demander une indemnité au moins
égale à celle que vous auriez dû payer si vous aviez annulé
vous-même.
Vous pouvez également réclamer des dédommagements si
l’annulation de l’agence vous a causé un préjudice financier
(engagements de dépenses importantes) ou moral
(vacances gâchées).
Dans le cas où le contrat prévoit un nombre minimal de
participants et que celui-ci n’est pas atteint, l’agence peut
annuler le voyage. Dans ce cas, elle doit vous avertir au
moins 21 jours avant le départ ou avant la date fixée par le
contrat et vous rembourser.
Céder son voyage, c’est possible
Vous pouvez céder votre contrat de voyage à une personne
qui remplit les mêmes conditions que vous. Vous devez alors
en informer le vendeur, au plus tard 7 jours avant le début
du voyage (15 jours s’il s’agit d’une croisière), par lettre
recommandée avec accusé de réception.
A noter : dans ce cas, vous restez solidairement responsable
vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix, mais aussi
des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette
cession. Renseignez-vous donc au préalable sur ces frais,
certaines compagnies d’aviation refacturent le billet. Attention
également au visa.
2 conditions cumulatives sont nécessaires pour saisir le
Médiateur :
•
•
Rencontrer une déconvenue pendant le voyage
•
Si les services fournis ne correspondent pas à ceux
promis dans les catalogues, contrats, titres de transport
et contrat d’assurance, sur place, constituez des preuves
(témoignages, photos, imprimés et documents officiels
divers).
A noter
Si vous avez acheté votre forfait touristique en ligne sur une
plateforme de réservation, sachez qu’elle est soumise à la
même règlementation qu’une agence de voyage « physique ».
Vous avez le droit de vous retourner contre ce prestataire en
ligne.
En cas de litiges
•
Dans un premier temps, une démarche « amiable »
auprès du professionnel qui vous a vendu votre voyage
à forfait est à privilégier (conservez une copie de votre
réclamation) : contactez le et constituez un dossier
rassemblant tous les éléments de preuve recueillis. Les
modalités de réclamation, notamment les délais, figurent
à votre contrat.
Exposez clairement le litige. Chiffrez le préjudice matériel
(décompte des frais d’hôtel, des repas, des transports à
rembourser avec pièces justificatives si possible) et le préjudice
moral pour vacances gâchées. Envoyez de préférence votre
lettre en recommandé avec accusé de réception.
en vous adressant à l’agence de voyage, vous pouvez saisir le
Médiateur Tourisme Voyage.
vous devez avoir acheté un produit auprès d’un fournisseur
de services de transport aérien, voyage et tourisme.
Concrètement, il peut s’agir :
• de l’achat d’un billet d’avion sec (Billet vendu seul,
sans prestation annexe) ;
• de l’achat d’un forfait touristique (Combinaison d’au
moins 2 prestations incluant du transport et/ou de
l’hébergement) ;
ce fournisseur de services de transport doit être membre
de l’une des organisations signataires de la Charte de
Médiation : FNAM, CETO, SNAV, UNOSEL, Aéroports de
Paris, Easy Jet, SCARA, Armateurs de France.
Cette saisine pourra intervenir en cas de réponse négative ou
d’absence de réponse du service concerné dans le délai prévu
par les conditions de vente (maximum 60 jours).
Pour faire appel au Médiateur, il vous suffit de télécharger le
formulaire sur le site, le compléter avec l’ensemble des pièces
demandées, et l’envoyer à l’adresse suivante :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17
Liste des pièces demandées :
• copie des courriers échangés avec le service Clients de
l’agence de voyages/Tour opérateur/Compagnie Aérienne,
• copie du billet ou du contrat/bulletin d’inscription + copie
de la page de la brochure,
• courrier résumant les faits.
Une fois l’instruction du dossier terminée (dans un délai
maximum de 60 jours à compter de la saisine), le médiateur
rend un avis, chaque partie étant libre de suivre ou de ne pas
suivre l’avis rendu par le médiateur.
•
professionnel.
A noter : la saisine du médiateur ne peut se faire qu’après celle
du service gérant l’après-vente au sein de l’agence de voyages,
du Tour Opérateur ou de la compagnie aérienne.
Pour en savoir plus
http://mtv.travel
25
Hébergement
Camping
Les campings sont répertoriés en fonction de leur
saisonnalité, de leur surface, de leur nombre
d’emplacements, etc.
Tarifications, les prix des campings
Ils sont libres mais doivent être affichés, ainsi que le texte du
règlement intérieur du camping, à l’entrée du terrain et au
lieu de réception de la clientèle. La délivrance d’une note est
obligatoire.
Les locations de caravanes meublées, mobile homes ou
bungalows installées de façon sédentaire sur un terrain de
camping pour la durée des vacances doivent faire l’objet,
comme les autres locations saisonnières, d’un état descriptif
remis au locataire. Ce document doit comprendre la description
des lieux loués, leur situation dans la localité ainsi que les
conditions de location.
Le camping sauvage
En savoir plus sur le classement des campings
Le nombre d’étoiles délivrées dépend notamment de la
superficie totale, du nombre de m² par emplacement, des
équipements sanitaires, des équipements collectifs, d’un
gardiennage éventuel nuit et jour, etc.
Les emplacements desservis à la fois en eau, électricité et
raccordés au réseau d’évacuation des eaux ménagères sont
dénommés « confort caravane » et ceux reliés directement
au système d’assainissement sont appelés « grand confort
caravane ».
Depuis le 1er juillet 2010, le gestionnaire du terrain peut
demander, s’il le souhaite, un classement de 1 à 5 étoiles auprès
de la préfecture du lieu d’implantation du terrain concerné. Ce
classement, valable 5 ans, sera opéré par un organisme accrédité.
204 critères, répartis en 3 grandes rubriques (équipements
tels les piscines ou les saunas, services aux clients comme les
langues étrangères pratiquées, accessibilité et développement
durable. Une grille annexée à l’arrêté du 6 juillet 2010 récapitule
le nombre de points affectés à ces 204 critères.
La surface minimale d’un emplacement doit être de 70 m² pour
les camps 1 et 2 étoiles, de 80 m² pour les camps de niveau
supérieur.
S’assurer que l’emplacement n’est pas interdit (terrains situés
en zone d’incendie par exemple), et que vous avez l’accord du
propriétaire du terrain. Sur certains itinéraires de randonnées
ou dans certaines communes, des aires de camping naturelles
sont aménagées. Par respect pour l’environnement, ne plantez
pas vos tentes en dehors de ces emplacements.
Le camping à la ferme
Un exploitant peut recevoir jusqu’à 6 tentes ou caravanes ou
20 campeurs, sur simple déclaration en mairie.
Camping et assurances
Seuls les objets enfermés dans un lieu hermétiquement clos
ou laissés sous surveillance peuvent être garantis contre le vol.
En effet, si certains contrats d’assurance couvrent la disparition
du matériel de camping, ils excluent généralement le vol des
bagages et autres objets personnels à l’intérieur de la tente.
En cas de litiges
•
•
du professionnel est à privilégier (conservez une copie de
votre réclamation) .
professionnel.
La liste des terrains de camping classés est diffusée gratuitement
sur le site Internet d’Atout France : https://www.classement.
atout-france.fr/
26
Hébergement
Chambres d’hôtes
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées
situées chez l’habitant.
La remise de note
Au moment de payer, l’hôte est tenu de remettre une note
indiquant :
• la date ;
• la raison sociale, l’adresse ;
• le numéro de la chambre occupée ;
• la durée de votre location ;
• vos nom et adresse ;
• les prix, taxes et service compris, des prestations qui vous
ont été fournies ;
• la somme totale due.
En cas de litiges
•
•
professionnel.
Caractéristiques
•
•
Elles sont assorties de prestations : petit déjeuner et linge
de maison au minimum.
Les chambres d’hôtes - à la différence des meublés de
tourisme et des résidences de tourisme - ne font pas l’objet
d’un classement, mais peuvent bénéficier d’un label qualité
conféré par des organismes tels que Gîtes de France ou Clé
vacances.
Pour en savoir plus
L’activité de chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres et
15 personnes au maximum, et l’accueil doit être assuré par
l’habitant. Les chambres d’hôtes doivent être déclarées en
mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme).
Elles sont soumises à la réglementation de l’hôtellerie en
matière de publicité des prix et de délivrance de note.
27
Hébergement
Hôtel
Les hôtels sont classés en catégories (les étoiles)
•
en fonction de leur équipement, de leur confort
et de leurs services. Le classement n’est pas
obligatoire mais lorsqu’il existe, il est signalé par
des panonceaux rouges.
•
réservation à la réception. L’hôtelier peut aussi à la place
indiquer le prix d’un forfait pour les prochaines nuitées ou
toute période plus longue ;
l’information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou
non dans l’établissement, celle selon laquelle une connexion
à l’internet est accessible ou non depuis les chambres et, le
cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans
le prix de la prestation d’hébergement ;
les modalités selon lesquelles le consommateur peut
accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des
autres prestations commercialisées.
Dans la salle à manger ou au bar, l’affichage des boissons
et denrées offertes à la vente est obligatoire. Les prix des
communications téléphoniques doivent être portés à la
connaissance de la clientèle.
La réservation
Réserver pour une courte durée
Pour une nuit, il peut suffire de réserver par téléphone ou par
mail, à condition d’arriver avant 19 heures ou d’avoir informé
l’hôtelier d’une arrivée tardive.
Réserver pour une longue durée
Pour en savoir plus
Seuls les hôtels classés peuvent prétendre à l’appellation
« hôtels de tourisme ». Jusqu’à présent, les normes de
classement des hôtels comprenaient six catégories : de zéro à
quatre étoiles (dont une catégorie quatre étoiles luxe). Depuis
le 1er octobre 2009, de nouvelles normes, plus exigeantes, sont
applicables (arrêté du 22 décembre 2008, qui comporte cinq
catégories : de une étoile à cinq étoiles). Ce nouveau classement
est désormais valable pour une durée limitée à 5 ans.
La nouvelle réglementation prévoit aussi une « distinction
Palace » permettant la reconnaissance d’hôtels présentant
des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur
situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou
patrimonial particulier ainsi qu’aux services qui y sont offerts.
Tarifications, les prix
Les prix des hôtels sont libres. Ils peuvent donc varier d’un
établissement de même catégorie à l’autre.
Les hôteliers doivent afficher certains prix au lieu de réception
de la clientèle et à l’extérieur de l’hôtel. Ils doivent ainsi afficher :
• le prix pratiqué d’une nuitée en chambre double. Il s’agit du
prix pratiqué effectivement pour la nuit à venir en cas de
28
Pour un séjour de plusieurs jours, une confirmation écrite est
recommandée après avoir demandé au préalable par téléphone
ou par écrit / mail des précisions sur l’établissement, sa
situation, son confort, ses prix.
Pour enregistrer la réservation, l’hôtelier demandera des
arrhes. En effet, traditionnellement, il est question en hôtellerie
d’arrhes et non d’acompte.
Il n’existe pas de pourcentage légal pour les arrhes, mais
seulement une coutume qui est le versement de 2 à 3 nuitées
pour les séjours supérieurs à une semaine.
En cas d’annulation
•
•
•
Si vous devez annuler votre réservation, vous perdez vos
arrhes (sauf geste commercial de l’hôtelier).
Si l’hôtelier se désiste, il doit vous rembourser le double de
vos arrhes.
En cas de maladie ou accident, il est toujours possible de
tenter un accord amiable auprès de l’hôtelier, en présentant
une preuve écrite, car, hormis les cas de force majeure, il
est en droit de refuser le remboursement des arrhes.
Par précaution, il convient de toujours consulter les conditions
générales de vente de l’établissement.
Hébergement
Le séjour
L’hôtelier peut-il refuser de recevoir…
L’arrivée
Les enfants ?
L’heure d’arrivée limite dans un hôtel n’est pas réglementée.
Un hôtelier n’a pas, bien sûr, le droit de refuser l’accès de son
établissement aux familles accompagnées d’enfants. En effet,
il tomberait alors sous le coup des articles L 225-1 à 225-4
du Code pénal qui interdisent les discriminations fondées sur
l’origine, le sexe, la situation de famille, l’appartenance à une
ethnie, nation, race, religion déterminée.
Toutefois, si vous devez arriver tard, prévenez l’hôtelier, sinon il
pourrait disposer de votre chambre après 19 heures.
Pour en savoir plus
Dans le cas d’une réservation avec versement d’arrhes,
l’hôtelier doit au moins attendre le lendemain jusqu’à 11 ou 12
heures pour louer votre chambre. La réservation étant ferme,
il peut retenir sur les arrhes le prix de la nuit, si vous n’arrivez
que le lendemain du jour fixé. Enfin, à l’arrivée, sauf accord de
l’hôtelier, vous ne pouvez pas exiger d’occuper votre chambre
avant 17 heures.
Malgré ce texte, certains hôteliers peuvent prétexter que les
cris des nourrissons sont gênants ou déclarer simplement que
l’hôtel est complet ou démuni de lits supplémentaires.
Il n’est pas évident alors de démontrer la mauvaise foi de
l’hôtelier. Il faut se mettre en rapport avec une association de
consommateurs, et, le cas échéant, porter plainte auprès du
procureur de la République.
Les horaires cités ci-avant sont les plus fréquemment pratiqués
mais il convient se reporter aux conditions générales de vente
de chaque établissement afin de les vérifier (site internet,
documentation papier, etc.).
Enfin, si l’hôtelier accepte de mettre un lit supplémentaire pour
un enfant dans votre chambre, il pourra en majorer le prix.
La chambre ne vous plaît pas
Les célibataires sont parfois victimes de la mauvaise foi ou de la
mauvaise volonté des hôteliers qui estiment que, en leur louant
une chambre en pleine saison, ils perdent le bénéfice éventuel
d’une ou plusieurs pensions ou demi-pensions.
Une seule solution : vous entendre avec l’hôtelier pour en
changer.
Pour en savoir plus
En effet, vous pouvez toujours refuser la chambre et quitter
l’hôtel, mais vous perdez vos arrhes et l’hôtelier est en droit de
vous réclamer des dommages et intérêts.
Si la chambre n’est pas conforme au descriptif, vous pouvez
exiger, soit une autre chambre, soit, si vous devez changer
d’hôtel, la restitution du double des arrhes.
En cas de refus de l’hôtelier, vous pouvez porter plainte pour
publicité mensongère (notamment s’il existait un dépliant
publicitaire décrivant les lieux de façon abusive) ou engager
un procès devant les juridictions civiles pour non-respect du
contrat (articles 1146 et suivants du Code civil).
Les célibataires ?
Les chambres individuelles étant rares, surtout dans les hôtels
de tourisme, il peut arriver que des personnes seules soient
confrontées à ce refus de vente plus ou moins bien camouflé.
Il s’agit là aussi de discrimination du fait de leur situation de
famille (articles L 225-1 à 225-4 du Code pénal).
En revanche, le célibataire qui se voit accorder une chambre de
deux personnes, alors qu’il n’y a pas de chambre individuelle
disponible, – cas le plus fréquent – ne peut exiger une réduction
de prix.
Mais l’hôtelier n’a pas le droit de lui faire payer des prestations
supplémentaires sous prétexte qu’il est seul.
29
Hébergement
Les animaux ?
Pour en savoir plus
Tous les hôteliers n’acceptent pas les animaux domestiques.
Posez la question lors de la réservation. Les guides touristiques
signalent généralement les établissements qui acceptent
les animaux. Mais l’hôtelier qui les accepte ne doit pas en
profiter pour majorer ses prix. Il ne peut faire payer que ce
qu’il fournit : nourriture, nettoyage, la litière pour le chat, etc.
La responsabilité de l’hôtelier s’étend aux objets ayant subi des
dommages à la suite d’un incendie ou d’une fuite d’eau par
exemple.
L’hôtelier peut-il…
Refuser de loger une troisième personne dans la même
chambre ?
Oui. L’hôtelier est en droit de refuser. Il peut cependant
l’accepter et facturer un lit supplémentaire (montant de la
prestation à afficher).
En cas d’interruption de séjour
L’hôtelier peut conserver les arrhes déjà versées et
éventuellement réclamer des dommages et intérêts.
Prolonger le séjour
La prolongation se fait uniquement avec l’accord de l’hôtelier,
il ne pourra augmenter le prix de la chambre, sauf s’il vous
attribue une chambre plus chère parce qu’aucune autre n’est
disponible.
Rentrer tard à l’hôtel
Pour des raisons de sécurité, l’hôtelier ferme souvent son
établissement vers 22 ou 23 heures. Le règlement intérieur doit
le préciser. En général, l’hôtelier laisse un double des clés aux
clients qui rentrent tard.
Les assurances
• en cas de vol
Si, en cours de séjour, vos effets sont volés, l’hôtelier est
présumé responsable.
Pour en savoir plus
•
•
Pour les articles déposés entre ses mains (dans le coffre de
l’hôtel), la responsabilité de l’hôtelier est illimitée (article
1953 du Cde civil).
Pour les effets que vous avez gardés par devers vous, sa
responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la nuit pour
les objets volés dans l’hôtel et 50 fois cette somme pour les
vols commis dans votre voiture stationnée dans le parking
de l’hôtel (articles 1952 à 1954 du Code civil).
Vous pouvez obtenir un remboursement intégral des objets
volés ou endommagés si vous êtes en mesure de prouver qu’il
y a eu faute caractérisée de l’hôtelier ou de ses employés : par
exemple, la porte de votre chambre ne fermait pas.
• en cas d’incendie, fuite d’eau, etc.
30
Toutefois l’hôtelier peut refuser de vous indemniser dans deux
cas : force majeure (foudre par exemple) ou détérioration due à
une faute de votre part (cigarette à l’origine de l’incendie).
Pour en savoir plus
Les pancartes apposées par certains hôteliers, visant à dégager
leur responsabilité en cas de vol des objets lorsqu’ils n’ont pas
été déposés dans le coffre, n’ont aucun fondement juridique.
Sachez que l’hôtelier est tenu de tout mettre en oeuvre pour
assurer la sécurité de ses clients. En cas de dommage corporel
lié à une faute ou une négligence de sa part, vous pourrez
demander une indemnité.
La fin du séjour
En principe, il faut libérer la chambre en fin de matinée, mais un
arrangement est possible avec l’hôtelier.
La remise de note
Au moment de payer, l’hôtelier est tenu de vous remettre une
note indiquant :
• la date ;
• la raison sociale, l’adresse, la catégorie de l’établissement ;
A noter
Attention aux notes approximatives ou incomplètes : le
manque de précisions, outre qu’il est illégal ne facilite pas une
contestation éventuelle.
En cas de litiges
•
•
professionnel.
Hébergement
Location saisonnière
•
En revanche, elles doivent être restituées au double par le
loueur qui renonce à la location (art. 1590 du Code civil).
A l’approche de l’été, vous êtes nombreux à chercher
la location idéale pour des vacances réussies. Vous A noter : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes
versées d’avance sont des arrhes” (art. L114-1, 4è alinéa du
pouvez vous adresser soit auprès d’un loueur Code de la consommation).
professionnel ou d’un particulier propriétaire.
L’acompte
•
•
•
Lorsque les sommes versées ont été expressément
stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet
acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce
dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas
d’annulation.
En cas de contestation devant la juridiction civile, le
locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la
location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier
pour cas de force majeure.
Si l’annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir,
devant la juridiction civile, une indemnisation pour le
préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours
supplémentaires) qui en résulterait.
La caution ou dépôt de garantie
•
•
L’information préalable du locataire
Prélablement à la signature du contrat, le loueur a obligation,
qu’il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel
un document sur lequel figurent :
• les coordonnées du propriétaire et de l’agence ;
• un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa
situation géographique).
•
Son montant et les modalités de son versement ne sont
pas réglementés.
le montant est négociable et ne devrait pas excéder le
montant du loyer.
Le contrat précise le délai de remboursement de la caution.
A noter
Le bailleur a parfaitement le droit d’encaisser le chèque qui lui
aura été remis à titre de caution
Le prix
Le contrat
Il est librement fixé par le bailleur.
•
A noter
Il faut exiger un contrat écrit précisant tous les éléments de
la location : prix, descriptif, conditions, etc. Ces informations
serviront de référence en cas de litige.
A noter
Il arrive que les particuliers isolés qui louent saisonnièrement
à l’aide de petites annonces ne formalisent pas l’accord par
contrat. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat,
mais les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 (remise d’un
état descriptif préalable) leur sont applicables.
Certains font varier le montant en fonction du nombre
d’occupants. Si rien ne justifie une telle pratique, rien ne
l’interdit non plus, car le prix n’est pas la contrepartie d’un
service rendu, mais de la mise à disposition d’un logement.
La commission
•
•
Arrhes & acomptes
Lorsqu’un agent immobilier est intervenu dans la
transaction, il est en droit de percevoir une commission.
Le montant n’est pas réglementé, mais il doit satisfaire aux
règles de publicité des prix.
Les arrhes
Quelques conseils
•
•
Elles n’engagent pas définitivement le locataire ni le loueur.
Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur, en
cas d’annulation par le locataire.
Exigez un descriptif suffisamment précis avant la signature
du contrat ou l’envoi d’un chèque au loueur : distance des
commerces, charges éventuelles, ascenseur, etc.
31
Hébergement
•
•
•
•
N’hésitez pas à demander des informations
complémentaires, voire des photographies.
Faites toujours un état des lieux (état des papiers peints,
moquettes, literies, etc.) à l’entrée et à la sortie, si possible
contradictoirement, etc.
Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la
sortie des lieux.
Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit
indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle,
objets, etc.
Attention : si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas
à la sortie, vous pouvez être considéré comme responsable de
dégradations postérieures à votre départ. Aussi, exigez un état
des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie.
Les obligations du locataire
Le locataire doit se conduire «en bon père de famille», répondre
des dégradations qui surviennent au cours du séjour, sauf celles
résultant d’une usure anormale ou d’un vice de l’équipement.
pratiques commerciales trompeuses). Le plaignant a la faculté
de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
S’il a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent
lui être attribués. En cas de recours devant la juridiction
civile, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale
une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette
information erronée.
En cas de litiges
•
•
Dans un premier temps, une démarche « amiable »
auprès du professionnel (ou du loueur pour une location
saisonnière) est à privilégier (conservez une copie de votre
réclamation) ;
professionnel.
L’assurance
Votre assurance « habitation » contient une clause
«responsabilité civile» qui doit couvrir votre responsabilité en
cas de problème pendant votre location.
Avant de partir, vérifiez votre contrat et il n’est pas inutile
d’en emmener un double avec vous afin d’avoir tous les
renseignements nécessaires. Vérifiez que vous êtes bien assuré
contre les risques dont vous seriez présumé responsable
(incendie, dégât des eaux, etc.).
En cas de litiges
La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus
fréquent de différend entre le locataire et le loueur.
En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte
auprès du Procureur de la République ou saisir la direction
départementale de la protection des populations (DDPP)du lieu
de votre séjour.
Avant d’entreprendre une action judiciaire, n’hésitez pas à saisir
une association de consommateurs locale et à faire intervenir,
le cas échéant, l’Office du Tourisme qui vous a mis en relation
avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère
éventuellement le loueur ou son représentant.
Pour en savoir plus
Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur
sont interdites (une petite annonce est considérée comme
une publicité), que le loueur soit un professionnel ou un
particulier ; toutes les mentions du texte publicitaire peuvent
être concernées : la surface, l’état général du logement, sa
situation géographique, etc.
La publicité mensongère est visée par les dispositions de l’article
L 121-1 du Code de la consommation (aujourd’hui, on parle de
32
Plateforme de réser vation hôtel et restaurant
Les plateformes de
réservation en ligne hôtels et restaurants
Les sites de réservation en ligne sont des plateformes
intermédiaires entre une offre de service et la
demande des consommateurs à la recherche, par
exemple, d’une nuit d’hôtel ou d’un restaurant. Ces
sites sont désormais tous assortis d’avis de clients
qui permettent d’orienter le comportement du
consommateur.
à l’emploi de la langue française, le poids économique, la
visibilité sur la toile et leurs antériorités contentieuses.
Les principales pratiques litigieuses relevées sont :
En matière d’hôtellerie :
•
•
•
•
•
•
•
•
La vente de nuitées sur internet a connu un essor remarquable
au cours de la dernière décennie. Aujourd’hui, la quasi-totalité
de la clientèle hôtelière (93 %) utilise internet pour rechercher
un hôtel et utilise les services des plateformes de réservation
hôtelière, pour comparer les prix notamment.
En Europe, elles représentent le principal canal de réservation
en ligne. Pour un hôtel, notamment en France qui est la
première destination touristique au monde, il est indispensable
d’être présent sur ces plateformes : elles leur assurent une
grande visibilité et sont très utilisées par les internautes dans
le monde.
Les plateformes de réservation offrent aux consommateurs
des services de recherche et de comparaison performants
et constituent des vitrines très pratiques afin de réaliser
un choix optimal. En effet, elles permettent de rechercher,
comparer et réserver les hôtels sur un même site, en
bénéficiant d’informations disponibles dans plusieurs langues,
de commentaires de clients et de photos. Elles ont renforcé
la concurrence entre les hôtels et permettent à ces derniers
d’être visibles dans le monde entier, en s’affranchissant des
guides touristiques et des agences de voyages traditionnelles.
En contrepartie, les plateformes prélèvent auprès de l’hôtelier
une commission proportionnelle au montant de la réservation.
En matière de restauration :
•
•
•
•
décalages entre les prix promus par les sites et les prix
réellement pratiqués par le restaurant ;
menus spécifiques aux clients du site par rapport aux
autres clients ;
absence de prix et fausses promotions ;
mise en avant de restaurants non réservables.
En matière de site d’avis en ligne :
•
détournement de clientèle par des liens cachés, des
allégations trompeuses en matière de certification, de
classement, etc.
Les infractions constatées ont fait l’objet d’une procédure
contentieuse et des avertissements.
Quelques conseils pratiques
•
•
•
L’enquête de la DGCCRF
En 2014-2015, la DGCCRF a déclenché une enquête nationale,
afin de s’assurer de la conformité des affichages des sites de
réservation avec les règles de la protection du consommateur :
21 opérateurs dont 13 agences de voyage en ligne, 7 plateformes
de réservations de restaurants et un site d’avis en ligne – cinq de
ces opérateurs n’ayant aucune structure en France.
Les entreprises ont été sélectionnées à partir de critères tenant
plateformes téléphoniques partagées entre agences, sans
en informer l’internaute ;
pratiques trompeuses faisant croire que l’internaute
réserve directement à l’hôtelier voire le réorienter vers un
autre hôtel ;
prix barrés et des comparaisons avantageuses avec des
tarifs fantaisistes ou non comparables et faisant croire à
une fausse économie ;
non identification des sites, non-respect de la langue
française ;
non-respect de la classification hôtelière par le système des
étoiles ;
offres dites « secrètes » où le consommateur n’est pas
informé où il séjournera, avant d’avoir validé sa réservation ;
allégations valorisantes et trompeuses variées (garantie du
meilleur prix, prix spécial, promo, avis certifiés, etc.) ;
fausse allégation de disponibilité, destinée à emporter une
décision d’achat immédiate (mention : dernière chambre
disponible).
•
•
Avant de réserver sur une plateforme, n’hésitez pas à vous
rendre directement sur le site de l’hôtel qui vous intéresse
afin de vérifier les tarifs et les disponibilités.
Prenez le temps de téléphoner à l’établissement ou de le
contacter par mèl pour vous faire préciser certains points
(conditions d’annulation, chambre avec vue, lit enfant,
petit-déjeuner, etc.) voire pour négocier une baisse du tarif.
Méfiez-vous des mentions alarmistes telles que « À saisir,
plus que 1 chambre », « 6 autres personnes regardent cet
hôtel ». Il est probable que le site que vous visitez n’avait
qu’une seule chambre attribuée par cet hôtel cela ne
signifie nullement que cet établissement n’a plus aucune
chambre disponible. Là encore, n’hésitez pas à contacter
directement l’hôtel qui vous intéresse !
Gardez systématiquement une trace écrite de vos
réservations et paiement.
Vérifiez soigneusement vos éléments d’identité (nom,
prénom, adresse mèl, etc.) avant de valider votre
commande.
33
Hébergement
Résidence de tourisme
À côté des hôtels, il existe aussi des «résidences
de tourisme» (classées de une à cinq étoiles),
permanentes ou saisonnières, elles offrent, plus
fréquemment à la semaine qu’à la journée, des
studios ou appartements à plusieurs lits avec parfois
un coin cuisine. Ces résidences comprennent tout
un ensemble de locations réparties en plusieurs
unités avec des services communs.
•
le prix de la prestation d’hébergement ;
les modalités selon lesquelles le consommateur peut
accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des
autres prestations commercialisées.
Dans la salle à manger ou au bar, l’affichage des boissons
et denrées offertes à la vente est obligatoire. Les prix des
communications téléphoniques doivent être portés à la
connaissance de la clientèle.
La remise de note
Au moment de payer, le professionnel est tenu de vous remettre
une note indiquant :
• la date ;
• la raison sociale, l’adresse, la catégorie de l’établissement ;
A noter
Attention aux notes approximatives ou incomplètes : le
manque de précisions, outre qu’il est illégal ne facilite pas une
contestation éventuelle.
La réservation
Réserver pour une courte durée
Classement & tarifications
Pour une nuit, il peut suffire de réserver par téléphone ou par
mail, à condition d’arriver avant 19 heures ou d’avoir informé
l’hôtelier d’une arrivée tardive.
Le classement des résidences de tourisme
Réserver pour une longue durée
Les résidences de tourisme sont classées en catégories (les
étoiles) en fonction de leur équipement, de leur confort et de
leurs services. Le classement n’est pas obligatoire mais lorsqu’il
existe, il est signalé par des panonceaux rouges.
Pour un séjour de plusieurs jours, une confirmation écrite est
recommandée après avoir demandé au préalable par téléphone
ou par écrit/mail des précisions sur l’établissement, sa situation,
son confort, ses prix.
Tarifications, les prix
Pour enregistrer la réservation, le professionnel demandera des
arrhes. En effet, traditionnellement, il est question en hôtellerie
d’arrhes et non d’acompte.
Les prix des résidences de tourisme sont libres. Ils peuvent donc
varier d’un établissement de même catégorie à l’autre.
Les hôteliers doivent afficher certains prix au lieu de réception
de la clientèle et à l’extérieur de l’hôtel. Ils doivent ainsi afficher :
• le prix pratiqué d’une nuitée en chambre double. Il s’agit du
prix pratiqué effectivement pour la nuit à venir en cas de
réservation à la réception. L’hôtelier peut aussi à la place
indiquer le prix d’un forfait pour les prochaines nuitées ou
toute période plus longue ;
• l’information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou
non dans l’établissement, celle selon laquelle une connexion
à l’internet est accessible ou non depuis les chambres et, le
cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans
34
Il n’existe pas de pourcentage légal pour les arrhes, mais
seulement une coutume qui est le versement de 2 à 3 nuitées
pour les séjours supérieurs à une semaine.
En cas d’annulation
•
•
Si vous devez annuler votre réservation, vous perdez vos
arrhes (sauf geste commercial du professionnel).
Si le professionnel se désiste, il doit vous rembourser le
double de vos arrhes.
Hébergement
•
En cas de maladie ou accident, il est toujours possible
de tenter un accord amiable auprès du professionnel, en
présentant une preuve écrite, car, hormis les cas de force
majeure, il est en droit de refuser le remboursement des
arrhes.
Les assurances
• En cas de vol
Si, en cours de séjour, vos effets sont volés, le professionnel est
présumé responsable.
Pour en savoir plus
Le séjour
•
L’arrivée
L’heure d’arrivée limite dans un hôtel n’est pas réglementée.
•
Toutefois, si vous devez arriver tard, prévenez l’exploitant, sinon
il pourrait disposer de votre chambre après 19 heures.
Pour en savoir plus
Dans le cas d’une réservation avec versement d’arrhes, le
professionnel doit au moins attendre le lendemain jusqu’à 11
ou 12 heures pour louer votre chambre. La réservation étant
ferme, il peut retenir sur les arrhes le prix de la nuit, si vous
n’arrivez que le lendemain du jour fixé. Enfin, à l’arrivée, sauf
accord du professionnel, vous ne pouvez pas exiger d’occuper
votre chambre avant 17 heures.
Pour les articles déposés entre ses mains (dans le coffre de la
résidence de tourisme), la responsabilité du professionnel
est illimitée (article 1953 du Code civil).
Pour les effets que vous avez gardés par devers vous, sa
responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la nuit pour
les objets volés dans la résidence de tourisme et 50 fois
cette somme pour les vols commis dans votre voiture
stationnée dans le parking de l’hôtel (articles 1952 à 1954
du Code civil).
Vous pouvez obtenir un remboursement intégral des objets
volés ou endommagés si vous êtes en mesure de prouver qu’il
y a eu faute caractérisée du professionnel ou de ses employés :
par exemple, la porte de votre chambre ne fermait pas.
•
En cas d’incendie, fuite d’eau, etc.
Pour en savoir plus
La chambre ne vous plaît pas
Une seule solution : vous entendre avec le professionnel pour
en changer.
Pour en savoir plus
En effet, vous pouvez toujours refuser la chambre et quitter
la résidence de tourisme, mais vous perdez vos arrhes et le
professionnel est en droit de vous réclamer des dommages et
intérêts.
Si la chambre n’est pas conforme au descriptif, vous pouvez
exiger, soit une autre chambre, soit, si vous devez changer
d’établissement, la restitution du double des arrhes.
En cas de refus du professionnel, vous pouvez porter plainte
pour publicité mensongère (notamment s’il existait un dépliant
publicitaire décrivant les lieux de façon abusive) ou engager
un procès devant les juridictions civiles pour non-respect du
contrat (articles 1146 et suivants du Code civil).
En cas d’interruption de séjour
Le professionnel peut conserver les arrhes déjà versées et
éventuellement réclamer des dommages et intérêts.
Prolonger le séjour
La prolongation se fait uniquement avec l’accord du
professionnel, il ne pourra augmenter le prix de la chambre,
sauf s’il vous attribue une chambre plus chère parce qu’aucune
autre n’est disponible.
La responsabilité du professionnel s’étend aux objets ayant subi
des dommages à la suite d’un incendie ou d’une fuite d’eau par
exemple.
Toutefois le professionnel peut refuser de vous indemniser dans
deux cas : force majeure (foudre par exemple) ou détérioration
due à une faute de votre part (cigarette à l’origine de l’incendie).
Pour en savoir plus
Les pancartes apposées par certains professionnels, visant à
dégager leur responsabilité en cas de vol des objets lorsqu’ils
n’ont pas été déposés dans le coffre, n’ont aucun fondement
juridique. Sachez que le professionnel est tenu de tout mettre
en oeuvre pour assurer la sécurité de ses clients. En cas de
dommage corporel lié à une faute ou une négligence de sa part,
vous pourrez demander une indemnité.
La fin du séjour
En principe, il faut libérer la chambre en fin de matinée, mais un
arrangement est possible avec le professionnel.
En cas de litiges
•
•
professionnel.
35
Restauration
Cafés
Les cafetiers accueillent leur clientèle soit au
comptoir ou en salle, en terrasse et proposent des
boissons courantes : café noir, “demi pression”,
bière en bouteilles, jus de fruit, soda, eau minérale,
apéritif anisé, plat du jour, sandwich).
La note
Les cafetiers sont tenus de vous remettre une note au-dessus
de 25 €. Mais, si vous la demandez, il doit vous la remettre,
même pour un montant inférieur.
Les droits et obligations du professionnel
Les cafetiers n’ont pas le droit :
• de refuser de vous servir un simple café en terrasse ;
• de vous apporter un demi-litre de bière si vous avez
demandé un « demi », car le « demi » français correspond
à 25 cl (cette mesure est en fait le demi-setier parisien) ;
• de refuser de changer votre consommation si celle qui vous
a été proposée n’est pas suffisamment fraîche ou chaude ;
• de refuser de rembourser vos frais de teinturerie si vous
avez été taché à cause du service ;
• de refuser de vous dédommager si vous avez été victime
d’une intoxication, d’une blessure, ou de tout autre
dommage par suite d’une négligence à l’occasion du
service.
Les cafetiers ont le droit de vous refuser :
•
La publicité des prix
L’affichage est obligatoire à l’intérieur et à l’extérieur des
établissements.
Vous devez trouver affichés :
• à l’extérieur :
la liste des boissons et denrées les plus courantes, avec leur
contenance et leur prix toutes taxes et service compris, au
comptoir et en salle;
•
•
de téléphoner sur leur téléphone privé ou professionnel
(ce n’est pas un service obligatoire) ;
d’accéder au téléphone et aux toilettes si vous ne
consommez pas dans l’établissement ;
le verre d’eau «gratuit».
Sachez que le prix des communications téléphoniques passées
dans un café est librement fixé par le cafetier, à charge pour lui
d’afficher précisément ce prix.
• à l’intérieur :
le prix et la contenance de la totalité des consommations, sur
un document exposé à la vue du public et directement lisible.
Les consommations
Les boissons détenues en bouteilles doivent être versées en
présence du consommateur lorsqu’elles sont détaillées au
verre. Les boissons détenues en bouteilles bouchées ou autres
récipients hermétiquement clos et dont la vente n’est pas
faite au verre doivent être présentées au consommateur en
récipients intacts qui sont ouverts en sa présence.
36
Restauration
Glaces, crèmes glacées,
sorbets
En période estivale, vendeurs sur la plage, «cabanes»
ou camions aménagés, marchés de plein air, glaciers
ou autres marchands sauront satisfaire une petite
faim.
Sorbet
Il est obtenu par congélation d’un mélange d’eau potable, de
sucre de fruits, ou de légumes, éventuellement additionné
d’épices ou de plantes.
L’emploi de protéines laitières est compatible avec la
dénomination «sorbet». En effet, les protéines laitières peuvent
être utilisées à très faible dose (moins de 1 %) à des fins
technologiques pour améliorer l’onctuosité du produit fini (rôle
de texturant). Afin d’assurer correctement l’information du
consommateur, les opérateurs doivent indiquer le pourcentage
de protéines laitières réellement mises en œuvre dans la liste
des ingrédients.
Crème glacée
La crème glacée est obtenue par la congélation d’un mélange
pasteurisé de lait, de crème et de sucre, aromatisé aux fruits.
Le seuil minimum en matières grasses laitières est passé, en
2008, de 8 % à 5 %.
Glace
Si une température élevée ne pose aucun problème à certains
produits, pour d’autres elle peut provoquer des problèmes de
santé d’autant plus graves que les personnes qui les ingèrent
sont fragiles (enfants, personnes âgées, malades, etc.).
Tous les produits composés à partir d’œufs, de crème fraîche
et tous les ingrédients qui se dégradent du fait de l’élévation
de la température doivent respecter des conditions strictes
de conservation. Entrent dans cette catégorie de produits
à risque les crèmes glacées, les glaces, les sorbets, etc.).
Une consommation rapide après l’achat est donc conseillée.
La conservation dans une glacière est possible, mais il faut
être vigilant. La glacière présentant des garanties de fraîcheur
aléatoires selon les marques et les modes de réfrigération
choisis.
Les glaces
Elles se répartissent en trois grandes catégories : les sorbets, les
crèmes glacées et les glaces.
Tous ces produits sont soumis à la réglementation générale
applicable aux denrées alimentaires, en matière d’hygiène,
d’étiquetage, d’emploi d’additifs et d’arômes alimentaires.
Concernant l’information du consommateur en matière
d’étiquetage, la mention de la présence de lait, même en très
faible quantité (sorbets) est obligatoire et indispensable pour
les consommateurs allergiques au lait. D’une manière générale,
l’indication de la présence d’allergènes dans les produits
glaciers, qu’ils soient ou non vendus préemballés, doit se faire
obligatoirement par écrit.
En outre, à titre volontaire, les opérateurs peuvent d’ores et
déjà faire figurer sur l’emballage des glaces préemballées la
déclaration nutritionnelle qui ne deviendra obligatoire qu’à
partir du 13 décembre 2016.
Elle est obtenue par la congélation d’un mélange pasteurisé de lait
et/ou d’ingrédients à base d’œufs et/ou d’ingrédients d’origine
végétale et/ou de gélatine et de sucre, aromatisée aux fruits.
Lorsque des protéines végétales sont utilisées, par exemple,
le tonyu (couramment appelé jus de soja), la dénomination de
vente peut être soit glace végétale, soit glace au soja.
La température de conservation des glaces
Les glaces doivent respecter des conditions strictes de conservation
et de vente aux consommateurs, qu’elles soient fabriquées
directement par les revendeurs ou achetées pour la revente.
La température de conservation des glaces est de – 18°C. Les
glaces en cornet, les bâtonnets, etc., présentés en vue de
leur consommation immédiate, peuvent être conservés à la
température de service qui ne peut pas être supérieure à – 10°C.
La durée pendant laquelle les produits peuvent rester à
– 10°C doit être la plus courte possible et, en conséquence, les
quantités stockées dans le conservateur, adaptées aux besoins
du service.
L’hygiène
Les contrôles vérifient le respect des bonnes pratiques d’hygiène
par le vendeur. Ils concernent les équipements (appareils de
glaces à l’italienne), les installations et les conditions générales
de préparation : nettoyage des cuves et des cylindres, utilisation
correcte de produits de nettoyage, pratiques de mélange de
préparations fabriquées à différents moments et formation
du personnel, souvent saisonnier. Les produits font l’objet
de prélèvements microbiologiques. L’hygiène et la qualité
bactériologique des eaux de trempage des portionneurs à
glaces, sources possibles de contamination bactérienne, font
l’objet d’une attention particulière.
37
Restauration
Manger chez l’habitant
La restauration en milieu rural, par des particuliers Cela se traduit concrètement par les obligations suivantes :
ou des agriculteurs, doit avoir un caractère familial
• la dénomination ferme-auberge constitue une promesse
et privilégier les produits du terroir.
•
•
qui doit être tenue vis-à-vis du client ;
elle suppose l’existence, sur place, d’une exploitation
agricole vivante, en activité principale ; c’est l’activité
« auberge » qui doit être secondaire, et non l’inverse ;
les plats principaux doivent être composés majoritairement
de produits de la ferme, ayant la qualité fermière, typiques
de la région concernée (pas de saumon norvégien en
Ardèche, ni de spécialités mexicaines dans l’Ain, etc.) ;
les approvisionnements extérieurs (pour dépannage et
complément) sont possibles s’ils sont limités, s’ils correspondent
à la typicité revendiquée et s’ils présentent une qualité
fermière vérifiable. Ils doivent être portés à la connaissance du
consommateur.
Tables d’hôtes
Ce sont des repas de pension ou de demi-pension
rattachés
à
une
activité
d’hébergement.
Leurs
capacités sont donc limitées à celles de l’hébergement.
Les repas doivent être pris à la table familiale. La cuisine doit
être de qualité et les ingrédients de préférence du terroir.
Mais attention, elle doit présenter les mêmes garanties que
les autres formes de restauration : elle est donc soumise aux
mêmes obligations que les restaurants en matière d’affichage
des prix des menus, de la carte des vins, de la dénomination
des plats et des vins, des règles d’hygiène et de l’obligation de
délivrer et conserver des notes.
Les chartes
Les principales chartes actuellement en vigueur sont celles des
réseaux « Bienvenue à la Ferme » et « Accueil Paysan ».
Sont interdits :
•
•
•
•
plusieurs menus par service ;
plusieurs tables ;
le dépassement de la capacité d’accueil ;
l’ouverture au public extérieur.
Sinon, ce n’est plus une table d’hôtes, mais un restaurant, etc.
Goûters à la Ferme
Les chartes garantissent un accueil chaleureux, une capacité
maximale à taille humaine, limitée par la taille de l’exploitation
et la nécessité de faire appel à la main d’œuvre familiale,
l’authenticité des produits, et l’intégration de l’activité
« auberge » à l’exploitation agricole.
C’est une activité touristique d’appoint. Les goûters à la ferme
sont composés exclusivement de produits issus de l’exploitation
(sauf les ingrédients secondaires comme le pain et les boissons,
mais qui doivent, dans la mesure du possible, provenir d’une
autre ferme).
Fermes-auberges
Ces goûters ne doivent pas se substituer à de véritables repas :
ce sont, soit des petits déjeuners, soit des casse-croûte.
La ferme-auberge est, avant tout, une ferme dont l’activité
« auberge » est un complément ainsi qu’un faire-valoir des
productions animales et végétales de l’exploitation.
« Le fait que les produits soient cuisinés et servis par celui qui les
a obtenus directement par son travail et a contrôlé l’élaboration
de la matière première culinaire constitue un élément essentiel
du choix fait par le consommateur » (Cour d’appel Bordeaux
7/07/93).
38
Restauration
Manger sur le pouce
Vendeurs sur la plage, «cabanes» ou camions
aménagés, marchés de plein air, glaciers ou autres
marchands sauront satisfaire une petite faim.
La DGCCRF effectue des contrôles chez les marchands
ambulants, qui portent tant sur la qualité et l’étiquetage des
produits mis en vente, sur les huiles de fritures utilisées, les
bonnes pratiques d’hygiène, que sur les matériels permettant
la fabrication et la conservation de ces aliments.
Soyez vigilants !
N’hésitez pas à prévenir la direction départementale de la
protection des populations ou direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations en
préfecture (DDPP ou DDCSPP) de votre lieu de séjour, si vous
constatez des anomalies dans la vente des produits frais.
Les glaces
Elles se répartissent en trois grandes catégories : les sorbets, les
crèmes glacées et les glaces.
Tous ces produits sont soumis à la réglementation générale
applicable aux denrées alimentaires, en matière d’hygiène,
d’étiquetage, d’emploi d’additifs et d’arômes alimentaires.
Les produits frais en général
Si une température élevée ne pose aucun problème pour
certains produits, elle peut engendrer des problèmes de santé
d’autant plus graves que les personnes qui les ingèrent sont
fragiles (enfants, personnes âgées, malades, etc.).
Les pralines, bonbons, risquent tout au plus de fondre ou de
coller aux doigts. Par contre, tous les produits composés à
partir d’œufs, de crème fraîche et tous les ingrédients qui se
dégradent du fait de l’élévation de la température doivent
respecter des conditions strictes de conservation. Entrent dans
cette catégorie de produits à risque les crèmes glacées, les
glaces, les sorbets, les pâtisseries de type « beignets fourrés à
la crème », etc.
Une consommation rapide après l’achat est donc conseillée.
La conservation dans une glacière est possible, mais il faut
être vigilant - la glacière présentant des garanties de fraîcheur
aléatoires selon les marques et les modes de réfrigération
choisis.
La recongélation d’un produit décongelé est formellement
déconseillée.
Le code des pratiques loyales des glaces alimentaires établi
par le Syndicat des Fabricants Industriels de Glaces et la
Confédération Nationale des Glaciers de France, définit une
série de dénominations de vente, en subordonnant leur
utilisation au respect d’exigences de composition selon les
produits concernés : la glace, la glace au lait, la glace aux œufs,
la crème glacée, la glace au(x) fruit(s), la glace à l’eau au(x)
fruit(s), le glaçon au(x) fruit(s), le sorbet au(x) fruit(s), le sorbet
au(x) légume(s), le sorbet plein fruit, le sorbet à l’alcool, le
sorbet aux épices, le sorbet aux plantes. La dénomination de
vente de tous ces produits est suivie du nom du fruit, de l’alcool ou de la plante qui les composent (ex. : « sorbet à la pomme et
au cassis » ou « glace à la violette »).
Le code prévoit des teneurs minimales à respecter pour certains
ingrédients (matières grasses laitières, œufs, fruits, légumes,
extrait sec du lait, extrait sec total). Il laisse donc aux fabricants
qui le souhaitent la possibilité d’augmenter les proportions de
ces ingrédients, afin d’offrir des produits de meilleure qualité. Il
fixe aussi un poids minimal au litre.
Sorbet
Il est obtenu par congélation d’un mélange d’eau potable, de
sucre de fruits, ou de légumes, éventuellement additionné
d’épices ou de plantes.
L’emploi de protéines laitières est compatible avec la
dénomination «sorbet». En effet, les protéines laitières peuvent
être utilisées à très faible dose (moins de 1 %) à des fins
technologiques pour améliorer l’onctuosité du produit fini (rôle
39
Restauration
Restaurants
Les vacances sont propices aux sorties en famille
et aux retrouvailles auprès d’un bon repas au
restaurant. Vérifiez vos additions ! Les erreurs sont
toujours possibles.
condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit
mentionné sur le menu ou la carte.
Le restaurateur n’est pas tenu d’accepter les animaux. S’il les
accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle.
Enfin, de nombreux restaurateurs proposent en semaine un
menu « tarif réduit » qui disparaît souvent à 20 h 30. Ce menu
ne peut vous être refusé que si cette précision d’heure ou de
date est affichée à l’entrée du restaurant.
Vous pouvez
•
•
•
Les prix et l’affichage
Les prix pratiqués par les restaurateurs sont libres.
Mais l’affichage des prix est obligatoire à l’intérieur et à
l’extérieur des établissements.
Le restaurateur doit :
•
Vous devez trouver affichés
à l’extérieur :
•
la liste des menus ou cartes du jour, et ce pendant «toute la
durée du service et au moins à partir de 11 heures et demie
pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner». Doivent
aussi être affichés les prix de 5 vins, ou de 5 boissons
couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin
(arrêté du 27/03/87) ;
à l’intérieur :
•
des cartes et menus identiques à ceux figurant à l’extérieur
doivent être tenus à votre disposition ;
•
•
•
le prix net :
•
dans les établissements où est perçu un service, le prix
affiché s’entend taxes et services compris. Il doit alors être
indiquée la mention «prix service compris» ;
boisson comprise ou non :
•
sur les menus, il doit être indiqué si la boisson (vin, bière,
cidre, etc.) est comprise ou non.
L’addition
•
Une note doit vous être remise en fin de repas. Elle
doit indiquer clairement la date, le nom et l’adresse de
l’établissement. Elle doit présenter les prix, taxes comprises,
de chacune des prestations fournies.
Il faut le savoir
Le restaurateur ne peut interdire l’accès de son restaurant
à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion,
race, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence
d’enfants (art. 225.1 du Code pénal. Sanctions: 2 ans de prison
et/ou 30.000 € d’amende).
En revanche, il a tout à fait le droit de compter un couvert
pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à
40
Refuser de déposer vos effets au vestiaire.
Prendre un repas même si vous êtes seul et que le
restaurant est bondé. Vous serez cependant, dans ce cas,
contraint d’accepter la table que l’on vous proposera.
Vous n’êtes pas obligé de commander de l’eau minérale
ou du vin. Vous pouvez vous contenter d’une carafe d’eau,
celle-ci est gratuite.
•
remplacer un plat si vous estimez que celui qui vous a été
proposé n’est pas frais, ou pas suffisamment chaud, etc.
Vous pouvez, bien sûr, exiger la même chose pour le vin,
notamment s’il est « bouchonné ». En revanche, si un plat
commandé ne vous convient pas, pour une question de
goût, le restaurateur est libre de le reprendre ou non et de
vous servir un autre plat. S’il vous oppose un refus, vous
serez tenu néanmoins de payer la note ;
servir des plats tels qu’ils sont désignés à la carte ou au
menu : pas de limande sole servie pour de la sole, ni du
surimi au crabe pour du véritable crabe, etc. ;
vous rembourser les frais de teinturier si vous êtes victime
d’un incident de service ;
vous dédommager si vous avez été victime d’un problème
quelconque par suite d’une négligence ou d’une faute du
restaurateur ou de l’un de ses employés ;
en cas de vol, par exemple, mais seulement si vous aviez
confié vos vêtements au vestiaire de l’établissement, le
restaurateur devra vous indemniser.
En cas d’anomalie grave – intoxication alimentaire
notamment – contactez immédiatement la direction
départementale de la protection des populations (DDPP)
ou direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDSCPP) en préfecture.
Ce service vérifie le respect des réglementations par les
établissements de restauration. Parmi les infractions les plus
fréquemment constatées, celles relatives à la qualité des
produits alimentaires viennent en tête :
• hygiène et conservation des aliments : denrées avec des
dates limites de consommation dépassées, congélation
illicite ou avec du matériel inadapté, non-respect des règles
de température et/ou absence de thermomètre dans les
réfrigérateurs ou les chambres froides ;
mentions
valorisantes
sur
l’origine
• fausses
« régional », «fermier», le type de fabrication « maison »,
« du chef » ou sur la nature même des produits (jambon
pour de l’épaule).
Restauration
de texturant). Afin d’assurer correctement l’information du
consommateur, les opérateurs doivent indiquer le pourcentage
de protéines laitières réellement mises en œuvre dans la liste
des ingrédients. En outre, cette indication est obligatoire et
indispensable pour les consommateurs allergiques au lait.
Crème glacée
La crème glacée est obtenue par la congélation d’un mélange
pasteurisé de lait, de crème et de sucre, aromatisé aux fruits.
Le seuil minimum en matières grasses laitières est passé, en
2008, de 8 % à 5 %.
les équipements (appareils de glaces « à l’italienne »), les
installations et les conditions générales de préparation :
nettoyage des cuves et des cylindres, utilisation correcte de
produits de nettoyage, pratiques de mélange de préparations
fabriquées à différents moments et formation du personnel,
souvent saisonnier. Les produits font l’objet de prélèvements
microbiologiques, l’hygiène et la qualité bactériologique des
eaux de trempage des portionneurs à glaces, sources possibles
de contamination bactérienne, font l’objet d’une attention
particulière.
Glace
Elle est obtenue par la congélation d’un mélange pasteurisé
de lait et/ou d’ingrédients à base d’œufs et/ou d’ingrédients
d’origine végétale et/ou de gélatine et de sucre, aromatisée aux
fruits.
Le code des pratiques loyales a permis l’utilisation de protéines
végétales moins caloriques que les protéines laitières, par
exemple, le tonyu à base de soja, d’origine végétale. Dans ce
cas, la dénomination de vente peut être soit « glace végétale »,
soit « glace au soja ».
La température de conservation des glaces
Les glaces doivent respecter des conditions strictes de
conservation et de vente aux consommateurs, qu’elles soient
fabriquées directement par les revendeurs ou achetées pour la
revente.
La température de conservation des glaces est de – 18°C.
Les glaces en cornet, les bâtonnets, etc. présentés en vue de
leur consommation immédiate, peuvent être conservés à la
température de service qui ne peut pas être supérieure à – 10°C.
La durée pendant laquelle les produits peuvent rester
à – 10°C doit être la plus courte possible et, en conséquence, les
quantités stockées dans le conservateur, adaptées aux besoins
du service.
L’hygiène
Les contrôles portent sur la vérification du respect des
bonnes pratiques d’hygiène par le vendeur. Ils concernent
41
Restauration
Températures de
conservation
Pour les denrées d’origine animale ou denrées alimentaires en
contenant, les températures d’entreposage, de transport et de
mise en vente sont fixées par l’arrêté du 21 décembre 2009
et le règlement (UE) n°853/2004. Pour les autres denrées, les
températures sont fixées par l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif
aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées
alimentaires autres que les produits d’origine animale et les
denrées alimentaires en contenant.
Les acteurs des différentes filières alimentaires
doivent respecter les températures fixées par la
réglementation ou, en l’absence de réglementation,
celles fixées par le conditionneur sous sa
responsabilité prescrites lors de la fabrication, du Le consommateur doit lui aussi respecter les températures
stockage, du transport et de la distribution. La date indiquées sur les étiquettes des aliments préemballés lors du
limite de consommation d’un produit, fixée par le transport et de la conservation des denrées périssables.
fabricant, tient compte de ces températures.
Températures maximales de conservation, de mise en vente
et d’entreposage. Une température différente peut être fixée
par le conditionneur, sous sa responsabilité, pour les denrées
alimentaires préemballées (sous réserve de ne pas dépasser la
température fixée par le règlement (UE) n°853/2004).
Le tableau doit reprendre les libellés et températures des deux arrêtés :
Températures règlementaires au stade de la remise directe ou de la restauration collective (1)
Denrées surgelées, glaces, crèmes glacées et sorbets
- 18°C maximum sans limite inférieure
Viandes hachées et préparation de viandes congelées
Produits de la pêche congelés
- 18°C maximum
Autres denrées congelées
Denrées alimentaires très périssables d’origine végétale
+ 4° C maximum
Denrées alimentaires périssables
+ 8° C maximum
Viandes hachées et viandes séparées mécaniquement
+ 2°C maximum
Abats d’ongulés domestiques et de gibier ongulé
(d’élevage ou sauvage)
Préparations de viandes, viandes de volaille (y compris petit gibier),
de lagomorphes, ovoproduits, lait cru destiné à la consommation en
l’état
Viandes d’ongulés domestiques, viandes de gibier ongulé (d’élevage
ou sauvage)
+ 3°C maximum
+ 4°C maximum
+ 7°C maximum pour les carcasses entières et
pièces de gros + 4°C maximum pour les morceaux
de découpe
Repas élaborés à l’avance en liaison froide
+ 3°C maximum
Plats cuisinés ou repas remis ou livrés chauds au consommateur
+ 63°C minimum
(1) Décret du 09/09/1964 modifié relatif aux aliments surgelés, arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine
animale et les denrées alimentaires en contenant et arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
42
Les achats
Ventes et marchés de
plein air
La présentation de produits «du terroir» ou «de
la ferme» est alléchante pour le vacancier et peut
être intéressante en ce qui concerne la qualité
et le prix. Mais ces offres peuvent présenter des
pièges pour le consommateur, notamment quand
elles sont proposées au bord des routes ou en tout
autre lieu non habituellement destiné au commerce
(champs, places publiques, parkings, plages, etc.)
que ce soit sur des étalages fixes ou mobiles, en
dehors des jours de marchés ou des manifestations
commerciales autorisées.
ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet
effet, elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
auprès du maire de la commune (régime juridique des ventes
au déballage prévu par l’article L. 310-2 du Code de commerce.)
Les professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un
permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie
publique n’ont cependant pas à effectuer cette déclaration.
Les produits vendus doivent être conformes aux règles
d’hygiène et de sécurité : les produits emballés doivent être
conservés à la température indiquée par l’emballeur ou, lorsque
la température n’est pas indiquée ou les produits présentés en
vrac, aux températures maximales fixées par la réglementation
(arrêtés du 9 mai 1995 et du 21 décembre 2009).
Les règles de publicité et de transparence vis-à-vis des
consommateurs en matière de prix et de dénomination
s’imposent.
Soyez donc particulièrement vigilants en ce qui concerne
les ventes « sauvages » car si les bons produits existent, les
tromperies aussi.
Les marchés de plein air
L’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires
applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage
et de transport de produits et denrées alimentaires autres
que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires
en contenant, fixent les conditions dans lesquelles les
commerçants ont une obligation de résultat quant à la qualité
microbiologique des produits qu’ils commercialisent, c’est-àdire l’absence de germes pathogènes et de toute possibilité de
leur développement. Cette obligation passe par un strict respect
des règles de températures maximales auxquelles doivent
être conservés les aliments fragiles, que ce soit au moyen de
meubles réfrigérés ou de tout autre moyen assurant le maintien
des aliments au froid (glace, etc.).
Obligation des vendeurs
Tout vendeur doit respecter les différentes réglementations du
commerce.
Il doit être inscrit au registre du commerce ou bénéficier du
régime spécifique des agriculteurs (un particulier ne peut
effectuer des ventes de façon habituelle).
Lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, le
vendeur doit bénéficier d’une autorisation d’occupation
temporaire du domaine public, celle-ci étant en général délivrée
par le maire.
L’intégralité des gestionnaires des marchés, communes,
syndicats, se doivent de mettre à la disposition des commerçants
les équipements nécessaires au respect de cette obligation
qui s’applique dans tous les cas, que les commerçants soient
sédentaires ou non (prises électriques, arrivées d’eau,
sanitaires).
Les contrôles effectués par la DDPP (direction départementale
de la protection des populations) sur les marchés de plein
air portent sur les règles générales d’hygiène (personnel,
locaux, matériel), la microbiologie, le respect des règles de
température, toutes autres règles propres au dispositif de
sécurité alimentaire, l’affichage du prix, l’étiquetage et les
allégations (« maison », « terroir », « producteur », etc.).
Par ailleurs, lorsque les ventes sont effectuées dans des locaux
ou sur des emplacements non destinés à la vente au public,
43
Santé
Les boissons énergisantes
400 mg par jour. Elle peut aussi engendrer des phénomènes
de dépendance. Elle est fortement déconseillée aux femmes
enceintes ou allaitantes et aux enfants.
Très à la mode, les boissons énergisantes connaissent
un succès fulgurant grâce à un marketing agressif et
S’agissant de la taurine et de la glucuronolactone, il n’a pas été
surtout à une réputation sulfureuse.
démontré l’existence d’un danger avéré aux doses proposées.
Pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA),
l’exposition à ces ingrédients via la prise régulière de boissons
énergisantes ne suscite pas d’inquiétude en termes de
sécurité, pour une consommation moyenne allant de 125 ml
(0,5 cannette) à 350 ml (1,4 cannette) par personne par jour.
Toutefois, les effets de ces molécules sur l’organisme ne sont
pas totalement connus.
Qu’est-ce qu’une boisson énergisante ?
Les boissons énergisantes ou « energy drinks » ne sont pas
définies réglementairement. Appartenant à la catégorie des
boissons rafraichissantes. Elles se caractérisent par plusieurs
points communs :
• les effets revendiqués : ces boissons prétendent procurer
un regain d’énergie en agissant sur le système nerveux ;
• leur composition : ces boissons contiennent de la caféine en
grande quantité, associée à d’autres substances telles que
la taurine, le glucuronolactone ou des extraits de plantes ;
• leur cible : ces boissons visent des populations jeunes et
sportives.
Il ne faut toutefois pas confondre ces produits avec les boissons
dites énergétiques, destinées aux sportifs. Ces dernières
contiennent des nutriments essentiels pour une activité
physique intense (sucres, éléments minéraux) au contraire des
boissons énergisantes qui, elles, peuvent s’avérer dangereuses
pour certains sportifs.
A savoir
Une canette de 25 cl de boisson énergisante contient environ 80
mg de caféine, soit l’équivalent d’une tasse de café. La taurine
et le glucuronolactone qui se trouvent naturellement dans
certains aliments. Cependant, elles sont utilisées à des niveaux
nettement supérieurs dans les boissons énergisantes.
Ces boissons sont-elles sûres ?
Au lendemain de l’autorisation accordée à ces boissons, la
France s’est dotée d’un dispositif de surveillance spécifique.
En février 2013, l’Institut de veille sanitaire (InVS) a rendu
un rapport relatif aux signalements d’effets indésirables
recensés au cours des années 2009 à 2012, par les centres antipoisons et de toxicovigilance. Ce rapport met en évidence une
augmentation du nombre de cas parallèle à l’augmentation de
la consommation de ces boissons. Les cas de mésusage de ces
boissons constituent l’essentiel des notifications, qu’il s’agisse
de surconsommations ou, plus rarement, d’intoxications
accidentelles d’enfants. Ce rapport conclut qu’il existe des
preuves suffisantes d’un risque d’intoxication bénigne par la
caféine associé à la surconsommation de boissons énergisantes.
Certains modes de consommation courants (lors d’activités
sportives, en mélange avec de l’alcool) sont pointés du doigt car
ils pourraient toutefois être associés :
• à des risques cardio-vasculaires lors d’exercices physiques
intenses ;
• à une perception amoindrie des effets de l’alcool, ce qui
pourrait amener à consommer plus d’alcool ou à prendre
des risques non mesurés.
A savoir
Les boissons énergisantes sont soumises à une déclaration
obligatoire à la DGCCRF qui en contrôle la conformité. La
quantité de caféine intégrée par les industriels dans ces boissons
se situe actuellement autour de 210 mg/L. Un avis scientifique
de l’AESA paru en en 2015 recommande à la population adulte
en bonne santé, de limiter ses apports quotidiens en caféine,
en provenance de toutes sources alimentaires, à 400 mg, dose
au-delà de laquelle un risque pour la santé existe.
En outre, le règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l’information
des consommateurs impose depuis décembre 2014 de faire
figurer dans l’étiquetage des boissons contenant plus de
150 mg/L de caféine (à l’exception du thé ou du café), la
mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et
aux femmes enceintes ou allaitantes ».
La caféine peut provoquer des effets indésirables (tachycardie,
palpitations, tremblements, anxiété, insomnie, etc.) au-delà de
44
Santé
Bronzage en institut
La réglementation fixe à l’exploitant diverses
obligations :
Depuis le 29 juillet 2009, le Centre international de
recherche sur le cancer (CIRC/IARC), agence dédiée • la déclaration auprès de la préfecture de l’exploitation d’un
appareil ainsi que de tout acte de cession ou destruction ;
au cancer au sein de l’Organisation mondiale de la
• la formation du personnel chargé de surveiller la prestation
santé (OMS), a officiellement classé les UV émis par
UV ;
les cabines de bronzage comme « cancérogènes ».
• le contrôle technique des appareils tous les deux ans par un
Les cabines de bronzage sont soumises à une
réglementation stricte, qui doit permettre de
s’assurer que les conditions d’utilisation sont
conformes à des règles de bonne pratique et de
minimisation des risques pour la santé.
•
organisme accrédité par le COFRAC ;
l’affichage d’informations destinées au public et
avertissements sur les précautions d’exposition et les
risques liés à l’usage des émetteurs d’UV.
Les appareils et les émetteurs UV doivent obligatoirement être
marqués d’un code d’équivalence permettant d’identifier leur
gamme de puissance.
La DGCCRF assure le respect de la réglementation par des
contrôles réguliers auprès des utilisateurs professionnels
délivrant les prestations UV artificiels et auprès des organismes
agréés par l’Etat qui vérifient régulièrement les appareils UV.
Précautions indispensables :
•
•
•
La réglementation
Cette réglementation a été très récemment renforcée par
deux arrêtés du 20 octobre 2014 relatifs à la traçabilité et
aux contrôles des appareils de bronzage ; et à l’information
et aux avertissements destinés aux exploitants et aux
utilisateurs d’appareils de bronzage pris en application du
décret n° 2013-1261 du 37 décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets.
Toute référence à un effet bénéfique pour la santé est interdite.
Le professionnel doit mettre à disposition de sa clientèle des
lunettes assurant une protection appropriée des yeux.
•
•
•
•
•
•
•
prendre connaissance et respecter les mises en garde,
les avertissements et les précautions affichés dans les
établissements offrant cette prestation ;
porter systématiquement les lunettes de protection
fournies ;
enlever les cosmétiques bien avant l’exposition et
n’appliquer aucun produit sur la peau avant la séance de
bronzage ;
éviter de s’exposer en cas de prise de médicaments
susceptibles d’être photosensibilisants.
en cas de doute, consulter votre médecin ;
ne pas dépasser la durée d’exposition prévue en fonction
de votre type de peau ;
respecter un délai de 48 heures minimum entre les deux
premières séances ;
ne pas s’exposer au soleil et aux lampes d’un appareil de
bronzage le même jour ;
suivre les recommandations concernant la durée, les
intervalles d’exposition et les distances à lampe ;
consulter un médecin si des cloques persistantes, des
blessures ou rougeurs se développent sur la peau, ou en
cas d’antécédents de pathologie cutanée.
45
Santé
Lunettes de soleil
Les lunettes de soleil jouent un rôle essentiel dans la
protection contre le rayonnement solaire que vous
ayez les yeux fragiles ou pas, il vous est vivement
conseillé d’en porter, à la mer comme à la montagne
où la luminosité est particulièrement importante.
Leur résistance (verres dits « incassables » ou non) peut
également être indiquée.
Afin de rendre immédiatement compréhensible pour le
consommateur le classement des filtres solaires, le Groupement
des Industries Françaises de l’Optique (GIFO) préconise
l’utilisation des 5 pictogrammes ci-dessous, correspondant aux
5 niveaux de protection.
Sur chaque spécimen de lunettes, doit figurer l’indication de la
classe de protection correspondant à la capacité de filtration
des rayons solaires. Selon la norme NF EN 1836, il existe
cinq catégories classées selon une échelle de 0 à 4, selon le
pourcentage de lumière filtrée :
• la catégorie 0 ne protège pas des UV solaires, elle est
réservée au confort et à l’esthétique ;
• les catégories 1 et 2 sont adaptées aux luminosités solaires
atténuées et moyennes ;
• seules les catégories 3 ou 4 sont utilisées en cas de forte
ou exceptionnelle luminosité solaire (mer, montagne).
D’une manière générale, la catégorie 4 est inadaptée à la
conduite sur route.
Précisions importantes
Sachez que, pour être fiables, vos lunettes de soleil
doivent répondre à certaines exigences de construction
et de performances, attestées par le marquage « CE » et
l’accompagnement d’une notice d’information.
Règles de sécurité
•
Les lunettes de soleil doivent être revêtues du marquage
« CE » de façon visible, lisible et indélébile, ce qui
constitue une présomption de conformité aux règles
communautaires de sécurité, sauf si les caractéristiques
du produit ne permettent pas un marquage direct (dans ce
cas, le marquage « CE » doit figurer sur l’emballage) :
•
•
•
•
Elles
doivent
être
accompagnées
d’une
notice
d’information
détaillée,
rédigée
en
français.
Celle-ci doit mentionner notamment le pouvoir filtrant (classe
de protection) de vos verres et, le cas échéant, pour la classe de
protection la plus élevée, l’avertissement suivant : « Non adapté
pour la conduite automobile et les usagers de la route », sous la
forme d’un symbole ou en toutes lettres.
46
•
Les verres sombres ne sont pas forcément les plus
protecteurs. Ils sont efficacescontre l’éblouissement,
mais pas nécessairement contre les UV. Inversement, des
verres transparents traités peuvent très bien filtrer les UV
solaires à 100% ; en revanche, ils seront peu actifs contre
l’éblouissement.
Leur résistance (verres dits ‘incassables’ ou non) peut
également être indiquée. Afin de rendre immédiatement
compréhensible pour le consommateur le classement des
filtres solaires, le Groupement des Industries Françaises de
l’Optique (GIFO) préconise l’utilisation des 5 pictogrammes
ci-dessous, correspondant aux 5 niveaux de protection.
Attention aux lunettes fantaisie pour enfant, en plastique
teintées, qui peuvent ne pas assurer une protection.
Lors d’une séance de bronzage UV, les lunettes de soleil
mêmes foncées sont tout à fait insuffisantes et inadaptées.
Le rayonnement d’un appareil de bronzage UV peut
affecter les yeux de façon irréversible. Le port de lunettes
de protection spéciales est obligatoire et elles doivent être
mises à votre disposition pour toute séance.
L’observation d’une éclipse nécessite impérativement de se
protéger les yeux avec des lunettes de protection spécialement
conçues pour cet usage, afin d’éviter toute lésion oculaire.
Santé
Méthodes amincissantes
Retrouver la ligne avant de partir en vacances, ou
au retour de vacances, est devenu pour certains une
habitude. Les centres et méthodes d’amincissement
sont d’ailleurs de plus en plus nombreux. Perdre du
poids ne doit cependant pas entraîner une « perte »
de sa vigilance. Les quelques conseils, ci-contre,
peuvent ainsi s’avérer particulièrement utiles.
Les réglementations applicables à ces appareils ou
méthodes concernent :
La sécurité
Les appareils proposés aux consommateurs doivent répondre
à l’obligation générale de sécurité, telle que définie à l’article
L-221-1 du Code de la consommation : « les produits et les
services, doivent, dans des conditions normales d’utilisation
présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
Le contrôle de la publicité
Les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux
articles L. 121-1 et L. 121-1-1 du Code de la consommation et
peuvent être sanctionnées par l’application des articles L. 121-2
et suivants du même code.
Chaque année à l’approche de l’été, le consommateur est
sollicité pour des méthodes amincissantes donnant des
résultats rapides et visibles pendant les vacances.
Les méthodes
Les méthodes proposées au public sont diverses et variées. Il
peut s’agir :
•
•
•
•
•
•
d’appareils d’hydrothérapie, tels que les bains
bouillonnants, souvent agrémentés d’algues marines ou
d’huiles essentielles ;
de cabines de sauna provoquant une sudation importante
mais vite récupérée par la boisson ;
de bermudas ou de combinaisons amincissantes également
proposés à la vente ;
d’appareils d’électrostimulation : le positionnement
d’électrodes sur le corps provoque des contractions
musculaires se substituant à l’exercice physique ;
de formules associant une méthode amincissante à un
régime et des compléments alimentaires ;
enfin, une méthode ou une formule peut être complétée
par l’application de produits cosmétiques tels que des
huiles, des crèmes présentant les propriétés d’agir sur les
« graisses », la « cellulite » ou d’éliminer la « rétention
d’eau ».
En l’absence d’éléments justifiant les résultats annoncés,
la cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge
d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites (L. 121-3 du
code précité).
A ces mesures s’ajoutent celles prévues par le Code de la santé
publique.
L’article L. 5122-15 de ce code dispose que toute publicité ou
propagande pour des objets, appareils ou méthodes « présentés
comme favorisant, etc. ou la modification de l’état physique ou
physiologique, etc. » peut être interdite par l’Agence Nationale
de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM),
lorsqu’il n’est pas établi que lesdits objets appareils ou
méthodes possèdent les propriétés annoncées.
Lorsque les éléments scientifiques, demandés par l’Agence ou
après l’expertise scientifique, n’apportent pas la preuve des
effets amincissants annoncés, la publicité peut être interdite
par décision du Directeur de l’ANSM, décision qui est publiée au
Journal Officiel. L’interdiction prend effet trois semaines après
cette publication.
47
Santé
Conseils
Vous devez rester vigilant à l’égard des termes ou allégations
utilisés dans les publicités car il existe encore certains
agissements proches de l’escroquerie, voire dangereux en
terme de santé publique.
Des fiches contenant des recommandations peuvent être
consultées sur le site internet de l’ANSM.
Parmi les recommandations, on retiendra :
•
•
•
•
il faut se méfier des agréments « bidon » ou des cautions
médicales qui ont également un fort impact sur la décision
d’achat : « testé cliniquement » ou « en milieu hospitalier »
doivent être considérées avec circonspection ;
la seule affirmation d’un médecin n’est pas suffisante
pour apporter la preuve d’efficacité. Les documents
accompagnant l’appareil, l’objet ou la méthode
reproduisent souvent la photographie d’un personnage
vêtu d’une blouse blanche ou présentant un stéthoscope.
Un astérisque à proximité de la photo renvoie souvent
à une discrète mention « photo non contractuelle »
permettant ainsi de repérer que la personne présentée
n’est pas médecin ;
les témoignages de patients, même de bonne foi, n’ont
aucune valeur car seuls les plus favorables sont retenus. Ils
suscitent chez le lecteur un espoir abusif ;
toute notion d’amincissement doit se situer dans un
contexte de régime alimentaire équilibré.
48
C’est pourquoi le type de formule « sans vous priver et sans
effort, en mangeant autant que vous le souhaitez, vous perdrez
x kilos » doit éveiller la méfiance du consommateur.
•
la commission de contrôle de la publicité mentionne que
l’obésité et la cellulite sont des maladies. Aucune méthode
ne peut donc prétendre les soigner indépendamment d’un
suivi médical.
Quels que soient la méthode, l’appareil ou l’objet prétendant
faire perdre du poids, sa publicité doit mentionner toutes les
caractéristiques de ce qui est proposé, ainsi que les contreindications possibles. Les allégations thérapeutiques sont
interdites.
Santé
Les préservatifs
sont assez fréquemment distribués ou vendus à l’unité lors de
campagnes d’information ou dans les lieux d’animation nocturne.
A ce large choix de préservatifs correspond naturellement une
large gamme de prix pouvant fortement varier d’un lieu de
vente à un autre. C’est pourquoi il convient de comparer les prix
avant l’achat.
Les vacances sont généralement propices aux
rencontres. L’usage d’un préservatif se révélera
bien souvent incontournable. Aussi bien au
moment de son achat que lors de son utilisation, le
consommateur doit prendre quelques précautions Marquage « CE », marque NF, étiquetage
afin de bien s’en servir.
Quel que soit le modèle choisi, il est essentiel de vérifier la
présence du marquage « CE ». Celui‐ci est obligatoire pour tout
préservatif mis sur le marché dans l’un des États membres de
l’Union européenne, sa présence constitue une présomption
de conformité aux exigences essentielles de sécurité pour
l’utilisateur.
Il vous indique notamment que le fabricant du produit a effectué
des tests de solidité et de porosité sur les préservatifs mis en vente.
La marque NF peut également figurer sur l’emballage du
préservatif. Sa mention indique que le fabricant a choisi de
se conformer volontairement à la norme NF EN ISO 4074 de
septembre 2002 qui va au-delà du simple marquage « CE ».
S’il est facile de se procurer ce moyen de protection simple
et peu coûteux (grandes surfaces, distributeurs dans les lieux
publics, pharmacies, distribution gratuite lors de certaines
manifestations ou par des associations, etc.), une mauvaise
utilisation peut le rendre inefficace. C’est pourquoi les
préservatifs doivent répondre à un certain nombre d’exigences
essentielles minimales en matière de sécurité, au même titre
que l’ensemble des dispositifs médicaux régis par les articles
L5211‐1 et suivants du Code de la santé publique. Les fabricants
doivent également respecter des règles d’étiquetage permettant
d’informer correctement les utilisateurs.
En tout état de cause, la présence d’un étiquetage précis
est obligatoire ; il doit notamment comporter le nom ou la
raison sociale et l’adresse du fabricant, afin de permettre
d’identifier son origine, et peut vous informer des propriétés ou
caractéristiques particulières de certains préservatifs (lubrifiés,
enduits de spermicides, incorporant un anesthésique local,
etc.).
Bien lire les notices d’utilisation
La présence d’une notice d’utilisation qui doit comporter une
version en français est obligatoire. Lisez la avec beaucoup
d’attention afin d’éviter toute erreur de manipulation ou
d’utilisation qui réduirait l’efficacité du préservatif. La notice
d’utilisation vous rappellera ainsi quel produit lubrifiant peut
être utilisé en complément du préservatif afin d’éviter tout
risque de déchirure ou de porosité du produit.
Faire le bon choix
Des préservatifs sous contrôle
Tailles, couleurs, absence ou non de réservoir ou de spermicide,
etc. En matière de préservatif, le choix offert au consommateur
est très large. Il est important que l’acheteur puisse distinguer
les options anecdotiques (couleurs, arômes, etc.), et celles,
essentielles (taille du préservatif, présence ou non de latex, etc.),
qui peuvent influer sur l’efficacité finale du produit, d’autant
plus que les préservatifs «fantaisie», de plus en plus diversifiés,
La DGCCRF est particulièrement vigilante quant au respect,
par les professionnels, de leurs obligations en matière de
conformité et de sécurité des préservatifs. Des vérifications
sont régulièrement effectuées concernant l’étiquetage et
les notices des produits présents sur le marché national. Des
prélèvements d’échantillons sont opérés et adressés à un
laboratoire compétent pour réaliser les tests adéquats.
49
Santé
Les produits
anti-moustiques
Ils doivent donc remplir deux conditions cumulatives :
•
Les produits biocides sont des produits chimiques
ou des articles traités avec ces produits, destinés à
lutter contre des organismes nuisibles à l’homme
•
et ses activités. Ils contiennent ou génèrent une ou
plusieurs substances actives responsable(s) de leur
action.
contenir des substances actives approuvées pour l’usage
revendiqué. Une évaluation est réalisée au niveau européen
pour apprécier les risques pour l’homme, les animaux et
l’environnement mais également pour examiner son action
contre le ou les organismes nuisibles. A la suite de cette
évaluation, la substance est approuvée ou non ;
ne pas présenter de risques pour la santé humaine, animale
ou pour l’environnement et être efficace. Une évaluation
est réalisée au niveau national pour estimer les risques que
le produit peut présenter en termes de santé humaine,
animale et pour l’environnement mais également pour
examiner son efficacité. A la suite de cette évaluation, le
produit est autorisé ou non.
Les produits répulsifs de moustiques dont les
bracelets anti-moustiques sont des produits
biocides et doivent à ce titre respecter les exigences
Les produits biocides qui bénéficient d’une autorisation sont
de la règlementation applicable à ces produits.
considérés comme sûrs et efficaces.
A ce jour, toutes les substances actives n’ont pas encore été
évaluées ; c’est le cas pour la plupart des substances actives
présentes dans les produits anti-moustiques.
Pour pouvoir être commercialisé et utilisé, un produit antimoustique doit présenter des substances actives qui sont
listées sur le site internet de l’Agence européenne des produits
Chimiques (ECHA).
Règlementation applicable
Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé
de l’homme, des animaux et de l’environnement ainsi que
l’efficacité des produits répulsifs mis sur le marché européen,
le règlement (UE) n°528/2012 prévoit que pour pouvoir être
commercialisés et utilisés, les produits biocides doivent être
autorisés.
50
Santé
Les huiles essentielles en tant que substances actives dans des produits anti-moustiques
Certains produits anti-moustiques, comme les bracelets anti-moustique, contiennent des huiles essentielles (de lavande ou de
citronnelle par exemple). Au même titre que les autres substances actives, celles-ci doivent avoir été évaluées et autorisées pour
que le bracelet en contenant puisse revendiquer des propriétés répulsives :
Substances actives listées sur le site de l’ECHA Exemples de substances actives non listées sur
(autorisées)
le site de l’ECHA (non autorisées)
Huile essentielle de menthe
Huile essentielle de lavande
Citronellal
Extrait de margousier
Géraniol
Lavandin oil (extrait de Lavandula hybrida)
Citriodiol
Extrait de Chrysanthenum cinerariaefolium
Par conséquent, seuls les produits contenant les huiles
essentielles de la colonne de gauche et les présentant comme
substances actives peuvent revendiquer des propriétés
répulsives.
Un bracelet imprégné d’huile essentielle de citronnelle,
par exemple, ne devrait pas revendiquer une activité antimoustique puisque cette substance n’est pas inscrite sur le site
de l’ECHA.
Information du consommateur
La règlementation biocide prévoit des mentions d’étiquetage
pour les produits biocides, notamment :
•
l’identité de toute substance active biocide contenue dans
le produit et sa concentration en unités métriques ;
• les instructions d’emploi ;
• le numéro ou la désignation du lot de la préparation et de
la date de péremption dans des conditions normales de
conservation ;
• le délai nécessaire pour l’apparition de l’effet biocide et sa
durée d’action.
Les mentions telles que « produit biocide à faible risque », « non
toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux
de l’environnement », « respectueux des animaux » ou toute
autre indication similaire sont interdites sur l’étiquette et dans
les publicités pour les produits anti-moustiques.
Huile essentielle de citronnelle
Linalol
Huile essentielle de l’arbre à thé australien
Huile essentielle de neem
Huile essentielle de géranium
Huile essentielle d’Eucalyptus citronné
Huile essentielle de Lemongrass
Huile essentielle d’Ylang-ylang
Huile essentielle de menthe poivrée
Les produits biocides sont également soumis aux dispositions
de la règlementation relative aux substances et mélanges
dangereux. Tout produit biocide, dont les bracelets antimoustiques, doit donc être classé, étiqueté et emballé
conformément à ce règlement. Un produit anti-moustique
pourra donc présenter des mentions d’avertissement, de
danger et des pictogrammes suivant sa composition.
Conseils sur le choix et l’utilisation d’un produit antimoustique
Pour bien choisir son moyen de lutte contre les moustiques,
il est conseillé de suivre les recommandations du ministère
en charge de la santé (http://social-sante.gouv.fr/santeet-environnement/risques-microbiologiques-physiqueset-chimiques/especes-nuisibles-et-parasites/repulsifsmoustiques).
Lors de l’achat, prêtez attention aux mentions d’avertissement,
de danger ou aux pictogrammes éventuellement présents
ainsi qu’à la nature des substances actives mentionnées sur
l’étiquette.
51
Santé
Produits de protection
solaire
L’étiquetage des produits solaires
La Commission européenne a défini dans une recommandation
de 2006 la règle d’étiquetage des crèmes solaires. Des
allégations comme « écran total » ou « protection totale » ne
devraient plus être utilisées. Bien que fréquentes, elles sont
fausses, car aucun produit solaire n’offre une protection totale
contre les rayonnements ultraviolets.
Les consommateurs doivent pouvoir compter sur des
informations claires et précises afin d’opérer des choix éclairés.
Les produits de protection solaire (crèmes, gels,
huiles ou aérosols) sont des produits cosmétiques
destinés à protéger des méfaits des rayonnements
ultraviolets du soleil (UVA et UVB) s’ils sont
appliqués conformément aux instructions données
sur l’emballage.
Le tableau ci-après précise les correspondances entre
Il est toutefois faux de croire que ces produits
protègent totalement du soleil et permettent
de s’exposer plus longtemps. La prudence reste
bien sûre de mise, quant à l’heure et à la durée
d’exposition.
les catégories et les facteurs de protection solaire :
Catégorie
Facteur de protection solaire
(FPS)
Faible protection
6
10
Protection moyenne
15
20
25
Haute protection
30
50
Très haute protection
50+
Protection contre les rayons UVA
Un nouveau logo (ci-dessous) proposé au niveau européen :
Les produits de protection solaire
Le bronzage est une réaction de défense de la peau, qui oppose
un filtre à la pénétration du rayonnement solaire. Mais ce filtre
n’a pas une capacité illimitée.
Le rayonnement solaire est composé, entre autres, de rayons
ultraviolets B (rayons UVB) et de rayons ultraviolets A (rayons
UVA). Les « coups de soleil » sont principalement causés par
les rayons UVB. Les rayons UVA sont, quant à eux, responsables
du vieillissement prématuré de la peau. Bien que les rayons
UVB constituent le facteur principal des cancers de la peau, les
rayons UVA jouent un rôle non négligeable dans leur apparition.
Protection contre les rayons UVB
Le facteur de protection solaire (FPS) ou indice de protection
(IP) est un critère essentiel de choix. Il correspond à l’effet
retardant du produit par rapport à l’agression du soleil.
La catégorie du produit suivie d’un chiffre correspondant au
« facteur de protection solaire (FPS) » permet d’en évaluer
l’efficacité. Plus le FPS est élevé et plus l’action de photoprotection est élevée.
La Commission européenne a proposé de regrouper les facteurs
de protection solaire pour ne conserver que 8 chiffres différents
sur les étiquettes.
Cependant, tous les étiquetages n’ont pas été modifiés et les
anciens facteurs de protection solaire ont parfois été conservés.
52
UVA
Ce logo n’étant pas obligatoire, d’autres mentions ou indications
relatives à la protection contre les rayons UVA pourront
apparaître sur les emballages de ces produits.
L’utilisation des produits de protection solaire
Le syndicat national des dermatologues a édité un livret sur les
10 précautions à prendre contre les méfaits du soleil :
• la meilleure protection est vestimentaire pour tous (et
spécialement les enfants) : chapeau, lunettes de soleil,
t-shirt ;
• les bébés et les jeunes enfants ne doivent pas être exposés
au soleil directement ;
• les coups de soleil sont dangereux, surtout chez l’enfant ;
• évitez l’exposition directe entre 11 et 15 heures ;
• l ‘exposition solaire doit être progressive ;
• le sable, la neige, l’eau peuvent réfléchir pus de la moitié
des rayons du soleil sur votre peau ;
• votre protecteur solaire, anti UVB et anti UVA, doit être
renouvelé toutes les 2 heures et après chaque bain, quel
que soit son indice de protection ;
• utilisez le protecteur solaire adapté à votre type de peau ;
• le protecteur solaire n’est pas destiné à augmenter votre
temps d’exposition ;
• en altitude et sous les tropiques, il faut augmenter l’indice
de protection solaire du produit utilisé habituellement.
Santé
Le tatouage
Le tatouage est pratiqué depuis toujours dans de
nombreuses régions du monde pour des raisons
symboliques, religieuses, esthétiques.
Le tatouage permanent est un dessin pratiqué sur le corps au
moyen d’aiguilles à usage unique qui introduisent sous la peau
des colorants indélébiles.
Le consommateur doit toujours rester prudent et s’informer au
préalable sur les règles d’hygiène employées par le tatoueur.
Quelques conseils
Tatouage temporaire
•
•
Faites preuve de vigilance lorsque des tatouages aux
encres foncées vous sont proposés et évitez l’application
de tatouages temporaires au henné noir. - N’hésitez
pas à demander la composition des encres utilisées
et assurez-vous qu’elles ne contiennent pas de para phénylènediamine.
Si vous commandez sur internet, assurez-vous
également que les tatouages ne contiennent pas de
para-phénylènediamine.
Tatouage permanent
•
Il existe deux sortes de tatouage :
•
•
le tatouage temporaire pour lequel les encres utilisées
relèvent de la catégorie des produits cosmétiques ;
le tatouage permanent dont la réalisation est effectuée par
des professionnels qui utilisent des encres soumises à une
réglementation distincte.
Qu’il s’agisse de tatouage temporaire ou de tatouage permanent,
quelques règles sont à respecter.
Vous êtes un particulier, ce que vous devez savoir
S’agissant du tatouage temporaire, chaque été, des
dermatologues signalent aux autorités sanitaires des cas
d’eczémas de contact à la suite d’application de «peintures
superficielles» au henné. Des cas d’allergies graves peuvent
entraîner une intervention médicale, voire une hospitalisation.
Une des substances responsables de cette sensibilisation est
la para-phénylènediamine (PPD), ingrédient interdit dans les
produits cosmétiques autres que les teintures capillaires (dans
cette dernière utilisation, sa concentration est limitée à 2%).
Elle est ajoutée au henné afin de renforcer la coloration noire
lors de l’application sur la peau.
•
Votre enfant est mineur et il souhaite se faire tatouer. En
vertu des dispositions de l’article R.1311.11 les tatoueurs
ne peuvent pratiquer ces prestations sur des jeunes n’ayant
pas 18 ans, sans une autorisation écrite des parents qui est
conservée pendant 3 ans.
Le tatouage comporte des risques sanitaires réels de
transmission infectieuse bactérienne ou virale (hépatites
B ou C). La contamination peut provenir du matériel ou
de l’encre. Consultez un médecin en cas d’apparition de
signes cliniques (démangeaisons, eczéma, inflammations
ou autres réactions d’allergie) après un tatouage récent.
Vous êtes un professionnel, ce que vous
devez savoir
Tatouage temporaire
Les produits destinés à réaliser des tatouages temporaires sont
des produits cosmétiques. En conséquence ils doivent respecter
les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre
2009, et ses annexes, relatif aux produits cosmétiques.
Tatouage permanent
La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses
dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans
le domaine de la santé a modifié les dispositions prévues aux
articles L. 513-10-1 à L. 513-10-10 du Code de la santé publique.
La fabrication, la composition et l’étiquetage des produits
de tatouage doivent répondre à des dispositions précises.
En particulier, ils ne doivent pas contenir de la paraphénylènediamine.
53
Santé
Ces dispositions prévoient notamment les
obligations en matière de :
Déclaration
L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication,
de conditionnement ou d’importation, même à titre accessoire,
de produits de tatouage est subordonnée à une déclaration
auprès de l’agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé (ANSM) (article L. 513-10-2).
Fabrication
La fabrication et l’évaluation de la sécurité pour la santé
humaine des produits destinés au tatouage permanent sont
soumises aux nouvelles dispositions de l’article L. 513-10-3.
Composition du produit
Les produits de tatouage mis sur le marché ne doivent pas nuire
à la santé humaine lorsqu’ils sont appliqués dans les conditions
normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation compte
tenu notamment de la présentation du produit, des mentions
portées sur l’étiquetage ainsi que de toute autre information
destinée aux consommateurs (article L. 513-10-4).
Qualification
Les personnes responsables de la fabrication, du
conditionnement, de l’importation, du contrôle qualité, de
la surveillance des stocks doivent posséder une qualification
(la liste est établie par arrêté) ou justifier d’une expérience
appropriée. Ces personnes figurent dans la déclaration (article
R. 1311-3 du Code de la santé publique).
Règles d’hygiène
Le décret du 19 février 2008 et l’arrêté du 11 mars 2009 fixent
les conditions d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre
des techniques de tatouage permanent.
La direction générale de la Santé rappelle que la pratique d’un
tatouage permanent comporte des risques sanitaires réels de
transmission infectieuse bactérienne ou virale (particulièrement
les virus des hépatites B et C) ou d’effets indésirables liés
à la nature et l’origine des pigments utilisés et à la qualité
microbiologique de leur préparation. La contamination peut
provenir du matériel ou de l’encre. Les pigments des encres ou
les métaux (nickel) des bijoux de piercing peuvent provoquer
des allergies.
Étiquetage
Article L. 513-10-5 : un produit de tatouage ne peut être mis sur
le marché à titre gratuit ou onéreux que s’il remplit certaines
obligations :
• son récipient et son emballage comportent le nom ou la
raison sociale et l’adresse de la personne responsable
de la mise sur le marché du produit, ainsi que les autres
mentions prévues par voie réglementaire ;
• la personne responsable de la mise sur le marché du
produit tient effectivement à la disposition des autorités
de contrôle, à l’adresse mentionnée ci-dessus, un dossier
rassemblant toutes les informations utiles, au regard des
articles L. 513-10-3 et L. 513-10-4, sur la formule qualitative
et quantitative, les spécifications physico-chimiques et
microbiologiques, les conditions de fabrication et de
contrôle, l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine
et les effets indésirables de ce produit.
54
Les loisirs
Activités sportives à la
montagne
La montagne est fréquentée par un nombre
croissant d’amateurs qui s’adonnent à la randonnée
pédestre, au vélo tout terrain (VTT), à la via ferrata
et l’escalade, à l’alpinisme, aux activités d’eau vive,
de descente de canyon, de spéléologie.
Un milieu à risques
La montagne n’est pas un espace de loisirs organisé, balisé,
sécurisé. Toutes ces activités se pratiquent sur des terrains
parfois instables ou qui peuvent présenter de fortes pentes
ou une altitude élevée, dans laquelle les phénomènes
météorologiques évoluent très vite. La méconnaissance de
leurs effets peut engendrer des conséquences graves pour les
personnes non averties.
Beaucoup d’activités nécessitent un minimum de technique et
d’entraînement : n’hésitez pas à recourir aux centres de formation
ou aux écoles spécialisées. Un guide professionnel peut aussi
être fort utile pour des expéditions un peu aventureuses. Une
bonne formation vous permettra d’économiser des efforts et
accroîtra votre sécurité.
En fonction des risques, ces activités peuvent nécessiter le
port d’équipements de protection : casques, gilets de sécurité
qui doivent être appropriés à votre taille, baudriers, cordes,
mousquetons, etc. Tous ces équipements doivent être en bon
état et marqués « CE ».
La randonnée pédestre
La France totalise un réseau de 180.000 km de sentiers balisés
dont 65.000 de sentiers de grande randonnée (GR) et 115.000
km d’itinéraires de promenades et randonnées (PR) que la
Fédération Française de Randonnée Pédestre (http://www.
ffrandonnee.fr/) entretient grâce au bénévolat.
Les 10 règles essentielles de sécurité
La montagne est un milieu comportant des risques :
1. apprenez à reconnaitre le balisage des sentiers de
randonnée et à lire une carte
2. choisissez votre itinéraire en fonction de votre
condition physique
3. préparez et vérifiez votre matériel
4. renseignez-vous sur la météo en appelant le 3250
ou www.meteofrance.com
5. prévenez votre entourage de l’itinéraire prévu et de
la liste des participants
6. ne partez jamais seul en montagne
7. sachez faire demi-tour ! En cas de difficultés ou de
changement des conditions atmosphériques
8. n’hésitez pas à faire appel à un professionnel ! Pour
vous guider ou vous conseiller lors d’un itinéraire
difficile
9. munissez-vous d’un portable pour avertir les
secours (112) en cas de besoin et ayez à disposition
un trousse de premier secours
10. restez humbles face à la montagne
Les baignades en rivière
La baignade sauvage permet de profiter de bassins naturels
d’eau douce, comme les rivières les lacs et les cascades.
Comme de nombreuses autres activités de plein air, la baignade
en rivière présente certains risques et dangers.
Les 10 conseils pour une baignade en toute
sécurité
1. si vous nagez en aval de barrages équipés
d’installations hydroélectriques, faites attention au
changement du niveau d’eau
2. n’explorez pas de gorges étroites
3. ne nagez pas dans les canaux ou les lacs stagnants
4. ne nagez pas dans les rivières en crue
5. ne nagez jamais seul
6. soyez toujours accompagnés en montagne
7. assurez-vous des endroits où vous allez
8. n’hésitez pas à faire appel à un professionnel ! Pour
vous guider ou vous conseiller lors d’un itinéraire
difficile
9. portez des chaussures adaptées
10. ne soyez pas trop ambitieux dans vos projets
55
Les loisirs
Le vélo tout terrain (VTT)
La pratique du VTT implique l’utilisation d’un certain nombre
d’équipements adaptés. Le port du casque devrait être
obligatoire, et même s’il ne l’est pas, il est fortement conseillé
ainsi que des gants, des lunettes.
Les conseils de sécurité pour que le VTT reste un
plaisir
1. portez un casque ajusté à votre tête. Il peut soit
couvrir uniquement le haut de la tête, soit protéger
également le visage avec une mentonnière rattachée
à la coque du casque
2. pensez à vous munir de gants qui préviennent les
ampoules et protègent les mains en cas de chute.
Selon la discipline ceux-ci peuvent être renforcés
avec des éléments rigides, en plastique, carbone ou
en caoutchouc qui protègent certaines parties de la
main
3. une paire de lunettes protège les yeux des projections,
des insectes, du vent et de la végétation.
4. utilisez un vélo adapté à la pratique
5. es autres équipements de avoir : genouillères,
protèges tibias, protection dorsale, coudières, veste
de protection (buste, épaules, dos), protections
cervicales
6. vérifiez l’état de votre vélo avant votre départ en
balade
7. un kit de réparation de crevaison
8. une trousse de premiers secours, une couverture de
survie
9. un sac à dos pour transporter une poche à eau et
s’hydrater en roulant, coupe-vent, nourriture, un
GPS, des cartes topographiques
10. maîtrisez la vitesse en toute circonstance
Selon la discipline, ces protections sont obligatoires (descente,
« free ride ») ainsi que le port du casque sans mentonnière en
« cross-country » et « trial » et du casque intégral en descente
et « four-cross ».
56
Les loisirs
Les aires collectives
de jeux
Une aire collective de jeux est un espace dans
des jeux : voies routières, parcs de stationnement, cours et
plans d’eau, terrains de jeu de boules, etc.
lequel sont installés, de manière permanente, des
•
Les plantes et arbres doivent être choisis pour ne pas
équipements réservés à des enfants de moins de 14
provoquer
d’empoisonnements ou de blessures.
ans et destinés à être utilisés à des fins de jeu dans
• L’hygiène des bacs à sable doit être vérifiée.
un cadre collectif.
Exigences relatives à la conception et à l’entretien des
équipements de jeux
•
•
•
•
•
•
On peut trouver des aires collectives de jeux dans de nombreux
lieux : jardins publics, écoles, crèches, centres de loisirs,
restaurants, centres commerciaux, parcs ou salles de loisirs,
résidences d’habitat collectif, campings, hôtels, chambres
d’hôtes, gîtes, de loisirs, colonies de vacances, plages, parcs
aquatiques, etc.
Les aires de jeux permettent l’épanouissement et le
développement des enfants mais présentent certains risques :
chutes, coincements, coupures, etc. Elles doivent donc respecter
des exigences de sécurité réglementaires, afin de ne pas
présenter de risques pour la sécurité et la santé des utilisateurs,
dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement
prévisible.
La DGCCRF fait également les recommandations
suivantes, à la portée de tous
•
•
•
Exigences concernant l’environnement et
l’aménagement de l’aire
•
•
•
A l’entrée de l’aire, les coordonnées du gestionnaire de
l’aire de jeux doivent être affichées.
Sur, ou à proximité de chaque équipement, la tranche
d’âge à laquelle il est destiné et les avertissements sur
les éventuels risques liés à son utilisation doivent être
indiqués, au besoin au moyen de pictogrammes.
L’aire de jeux doit être séparée de tout élément, naturel ou
artificiel, susceptible de mettre en danger les utilisateurs
Tout obstacle ne faisant pas partie du jeu ou de la zone de
sécurité doit être supprimé (entre 1,5 et 2,5 mètres autour
du jeu).
Les zones à risques (balançoires, tourniquets, etc.) doivent
être matérialisées.
Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de
tomber, lorsqu’ils utilisent les équipements, doivent être
revêtues de matériaux amortissants appropriés et non
dégradés.
Les équipements de jeux doivent être fixés de manière
permanente et leur stabilité doit être périodiquement
contrôlée.
Tout risque d’infection ou de noyade, pour les jeux utilisant
de l’eau, doit être écarté.
Les adultes doivent pouvoir accéder à tous les endroits du
jeu où un enfant est susceptible de se trouver.
•
Avant d’orienter les enfants sur les jeux, regardez les
panneaux d’affichage pour prendre connaissance des
tranches d’âge recommandées et des éventuels risques liés
à l’utilisation des équipements.
Retirez des enfants les vêtements, parties de vêtements
ou tous éléments qui pourraient provoquer blessures ou
étouffements (cordons, écharpes, foulards, bijoux). Les
casques à sangles (vélo, roller) sont également à éviter.
Prenez le temps de regarder les jeux sur lesquels les
enfants évoluent : un simple et rapide examen visuel
permet souvent de repérer les plus grands dangers : clous
ou vis saillants, échardes, sol de réception troué, glissière
de toboggan brûlante sous l’effet du soleil, équipement mal
fixé, etc.
De manière générale, ne laissez jamais un enfant évoluer
sur une aire de jeux sans surveillance.
57
Les loisirs
Bicyclette et vélo à
assistance électrique
(VAE)
La bicyclette est à la fois un moyen de transport
et une activité sportive. Lors de l’achat de sa
bicyclette, le consommateur doit être vigilant quant
aux équipements et systèmes de sécurité fournis.
Faire de la bicyclette est un sport agréable mais cette
activité n’est pas sans danger. Il est recommandé
de porter un casque afin de réduire les risques de
traumatismes crâniens lors de chutes éventuelles.
Vélos à assistance électrique (VAE)
En ce qui concerne ces vélos, ils doivent satisfaire, outre ce
qui précède, à une série d’exigences supplémentaires liées aux
points suivants :
• déclenchement de l’assistance électrique (nécessairement
liée au pédalage) ;
• puissance de l’assistance et vitesse qu’elle permet
d’atteindre (25 km/h) ;
• compatibilité électromagnétique des moteurs ;
• sécurité des chargeurs ;
• recyclage des batteries.
En règle générale, une notice spécifique à la fonction
d’assistance électrique (moteur et batterie) accompagne celle
relative à la simple fonction de bicyclette. Toutefois, lorsque les
informations fournies sont trop succinctes pour appréhender
correctement le comportement du VAE selon le type d’assistance
(plus ou moins progressive), il est vivement recommandé de
se faire expliquer, par le professionnel, le fonctionnement
de l’assistance en détail et d’essayer le VAE avant l’achat.
Les batteries utilisées sur les VAE sont de plus en plus à base
de « lithium-polymère », car plus performantes à poids égal
que celles à base de plomb. Bien qu’elles ne soient soumises
à aucune exigence spécifique de sécurité, ces batteries doivent
être manipulées avec précaution car après un choc trop
violent, elles peuvent présenter un risque de court-circuit,
d’échauffement voire se consumer. Un avertissement doit
donc être fourni pour que le consommateur les manipule
avec précaution et évite de les utiliser en cas de choc.
Les professionnels ont des responsabilités en matière
de récupération des batteries ou d’adaptation de kits de
motorisation sur des vélos non conçus comme des VAE dès
l’origine. En effet, un vélo sur lequel un kit de motorisation est
proposé doit offrir les mêmes garanties de sécurité qu’un vélo
ordinaire, notamment quant à la résistance du cadre ou aux
performances de freinage.
Aux termes de la réglementation, les bicyclettes doivent
être :
•
•
•
•
vendues montées et réglées mais certaines opérations,
limitativement énumérées, peuvent être laissées à la
charge des consommateurs telles que la pose des roues,
le gonflage des pneumatiques, le montage des pédales ou
la pose des dispositifs d’éclairage. Le professionnel doit en
avertir les consommateurs, préalablement à la vente, et
fournir, le cas échéant, les outils spécifiques nécessaires à
ces opérations ;
accompagnées d’une notice ;
munies des dispositifs d’éclairage et de signalisation visuelle
ainsi que d’un appareil avertisseur (cf. le Code de la route) ;
munies de deux systèmes de freinage indépendants
agissant chacun sur une roue différente. Le système de
freinage par rétropédalage, bloquant en cas de besoin
le mouvement de la roue arrière, utilisé seul, n’est pas
conforme au décret.
58
Locations de bicyclettes
Sont applicables les mêmes obligations de conformité aux
exigences de sécurité pour les équipements (double dispositif
de freinage, éclairage, avertisseur sonore).
Casques
Le port d’un casque n’est pas obligatoire, mais fortement
recommandé.
Mentions obligatoires sur le casque
• numéro de la norme (cf. infra) ;
• nom ou marque du fabricant ;
• date de fabrication ;
• taille (en cm) et le poids (en gr).
Les loisirs
Une réglementation spécifique s’applique aux casques
pour cyclistes :
•
directive n°89/686/CEE sur les équipements de protection
individuelle (EPI) et dispositions du Code du sport relatives
à la prévention des risques résultant de l’usage des
équipements de protection individuelle pour la pratique
sportive ou de loisirs (cf. articles R.322-27 et suivants du
Code du sport). Ces dispositions prévoient notamment
l’apposition du marquage CE sur les casques ;
• le respect de l’une des deux normes ci-après confère une
présomption de conformité aux exigences de la directive
EPI :
• NF EN 1078+A1 : casques pour cyclistes et pour
utilisateurs de planches à roulettes et de patins à
roulettes ;
• Norme NF EN 1080 sur les casques de protection contre
les chocs pour les jeunes enfants.
Pour tout renseignement complémentaire sur les casques,
reportez-vous à la fiche pratique sur les équipements de
protection individuelle, qui approfondit la réglementation sur
le sujet, aussi bien pour les produits proposés neufs à la vente
que pour les EPI loués ou mis à disposition réitérée http://www.
economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fichesprat....
Cette fiche sur les EPI rappelle notamment que l’utilisateur
est en droit d’obtenir, en toutes circonstances, la notice
réglementaire accompagnant le produit, ainsi que de consulter,
dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition réitérée,
la fiche de gestion individuelle de l’EPI.
59
Les loisirs
Casques sportifs « EPI »
Pour la plupart, les casques sportifs sont couverts
par la réglementation concernant les équipements
de protection individuelle, le plus souvent par les
dispositions concernées du Code du sport. Mais
certains produits font exception, soient qu’ils
relèvent du Code du travail tout en ayant le statut
d’EPI (casques équestres), soient qu’ils relèvent de
dispositions réglementaires hors cadre EPI (casques
de motocyclisme). Dans le secteur des EPI, les
normes harmonisées communautaires jouent un
rôle clé dans la libre circulation des produits.
Quelques repères réglementaires
Les casques sportifs sont soumis à la réglementation relative
aux équipements de protection individuelle (http://www.
economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fichesprat...), principalement dans le cadre du Code sport, mais aussi
dans le cadre du Code du travail, s’agissant des casques pour
sports hippiques.
Les casques de motocyclisme ne relèvent pas de la
réglementation EPI : ils font l’objet d’une homologation dans le
cadre d’un règlement CEE-ONU, en lien avec leur aptitude à être
utilisés sur route.
Pour être mis sur le marché, le casque sportif « EPI » doit être :
• conforme aux dispositions du code du sport ou du Code du
travail, selon le cas, en particulier aux exigences essentielles
de santé et de sécurité le concernant ;
• adapté à la discipline pratiquée.
Des normes harmonisées donnant présomption de conformité
aux exigences essentielles réglementaires ont été élaborées par
type de casques (voir tableau).
Mentions obligatoires au titre de la réglementation et/
ou de la norme
Certaines activités sportives et de loisirs (vélo, ski, patinage à
roulettes, équitation, alpinisme, spéléologie, sports aériens,
sports en eau vive) comportent des risques. Leur pratique,
qui se développe de plus en plus, est à l’origine d’accidents,
le plus souvent légers, parfois graves. Dans ce contexte, le
casque est un accessoire de sécurité toujours recommandé,
parfois obligatoire.
60
Certaines mentions doivent être lisibles pendant toute la durée
de vie du casque :
• marquage CE (à l’exception des casques de moto) ;
• nom et adresse du fabricant ou de son mandataire ;
• numéro de la norme ;
• taille (tour de tête, en cm) et poids (en gr) ;
• année et mois (ou trimestre) de fabrication ;
• désignation du modèle ;
• type de casque ;
• le cas échéant, un avertissement spécifique.
Les loisirs
Normes AFNOR par type de casques
Type de
casques
Activités sportives ou
de loisirs
Casque de
cyclisme ou
de patinage à
roulettes
Casque de ski
Casque de luge
Casque de
motoneige
Casque de
hockey sur glace
Casque
d’alpinisme
Casque pour
sports aériens
Casque pour
sports en eau
vive
Casque de
protection
NF EN 1078+A1
Ski – Surf des neiges
Luge
NF EN 1077
NF EN 13484
Mention supplémentaire dans le marquage « Attention !
il convient que les enfants n’utilisent pas ce casque alors
qu’ils grimpent ou s’adonnent à des activités induisant un
risque de pendaison au cas où ils resteraient accrochés
par leur casque ».
Motoneige - Bobsleigh
NF EN 13781
Hockey sur glace
NF EN
ISO 10256
Alpinisme - Escalade
NF EN 12492
Parapente - Deltaplane NF EN 966+A1
Planeur ULM
Canoë - Kayak
Casque de moto
NF EN 1385
NF EN 1080
Mention supplémentaire dans le marquage : « Ce casque
est doté d’un système à ouverture automatique conçu
pour s’ouvrir dans certaines conditions de charge afin
d’éviter toute possibilité d’étranglement/de pendaison.
On peut le perdre lors d’une collision grave ».
Méthodes d’essais
NF EN 13087 –
générales et spécifiques parties 1 à 10
Pas de norme
Équitation – Sports
harmonisée
équestres
valide
Casque pour
sport hippique
Particularités
Vélo – planche à
roulettes – patins à
roulettes
Activités récréatives
dans des
environnements
présentant des risques
Casque contre
les chocs pour
jeune enfant
Norme
En l’absence de norme harmonisée, l’organisme habilité
effectue l’examen « CE » de type « à dire d’expert ».
Homologation du casque dans le cadre du règlement
Motocycle - Vélomoteur Pas de référentiel
CEE-ONU 22. Port obligatoire prévu par l’article R 431-1
- Cyclomoteur
normatif valide
du code de la route.
Les normes nationales considérées (NF) transposent les normes harmonisées à l’échelon européen (EN ou EN ISO quand la
normalisation internationale a été également impliquée). Le recours à ces normes, à condition que leurs références soient publiées
au Journal officiel de l’Union Européenne, au titre de la Directive n°89/686/CEE relative aux EPI, donne présomption de conformité
aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées de cette directive.
Port du casque
Pour en savoir plus
Le casque est constitué de 3 couches distinctes :
• la calotte : partie extérieure ;
• le rembourrage protecteur : sous la calotte, il est destiné à
absorber l’énergie d’impact des chocs ;
• le rembourrage de confort : couche interne assurant le
confort de l’utilisateur.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous à la
fiche pratique sur les équipements de protection individuelle,
qui approfondit la réglementation sur le sujet, aussi bien pour
les produits proposés neufs à la vente que pour les EPI loués ou
mis à disposition réitérée.
Un casque de protection contre les chocs ne doit pas être
confondu avec un couvre-chef léger destiné à protéger le cuir
chevelu.
Le port du casque n’est obligatoire en France que pour les
conducteurs de véhicules à deux roues à moteur. Il est toutefois
fortement recommandé pour les cyclistes comme accessoire de
sécurité.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Viepratique/Fiches-pratiques/Equipement-de-protectionindividelle : cette fiche sur les EPI rappelle notamment que
l’utilisateur est en droit d’obtenir, en toutes circonstances, la
notice réglementaire accompagnant le produit, ainsi que de
consulter, dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition
réitérée, la fiche de gestion individuelle de l’EPI.
61
Les loisirs
Centres équestres
Comme tous les établissements d’enseignement Conseils
contre rémunération d’activités physiques et • Porter une tenue adaptée : vestes, gilets de protection,
sportives, les centres équestres sont soumis à
protège-épaules pour cavaliers, bottes.
certaines obligations.
• Le port du casque de protection pour sports hippiques est
très vivement recommandé pour les adultes et obligatoire
pour les mineurs.
• Les équipements de protection (casques, gilets de
protection, protège-épaules, etc.) doivent être en bon état
et porter le marquage « CE ».
• Suivez les instructions du moniteur.
Et n’oubliez pas qu’un bon établissement est celui qui traite
bien ses chevaux.
Fermes équestres
La ferme équestre est une exploitation agricole où l’on peut
pratiquer une ou plusieurs activités équestres. L’exploitation
doit posséder elle-même un élevage de chevaux.
La réglementation applicable est celle de la forme d’hébergement
ou de restauration proposée, à laquelle s’ajoutent les
formalités liées à la prestation équestre (consultez les fiches
« la restauration – chez l’habitant » et « l’hébergement – chez
l’habitant »).
Obligations générales
Les responsables, enseignants, encadrants, animateurs doivent
être déclarés. Toute personne assurant la direction d’un
établissement doit être titulaire d’une carte professionnelle
délivrée par le ministère de l’agriculture. Les diplômes des
moniteurs qualifiés doivent être affichés sur le lieu d’accueil.
Le responsable doit avoir souscrit une assurance responsabilité
civile couvrant l’établissement, le personnel et les clients.
Les consignes d’hygiène et de sécurité (organisation des
secours, assurance, etc.) doivent être portées à la connaissance
du public et affichées en un lieu visible.
Une note doit être
supérieur à 25 € TTC.
62
délivrée
pour
tout
Les obligations générales s’appliquent aux fermes équestres
(affichage du diplôme des moniteurs, règles de sécurité,
consignes sanitaires, etc.).
L’exploitant doit être naisseur de chevaux, c’est-à-dire avoir, sur
l’exploitation, une ou plusieurs juments mises régulièrement à
la reproduction. L’exploitation doit avoir une surface fourragère
suffisante pour pouvoir nourrir les chevaux.
La ferme équestre doit garder un caractère agricole prononcé
(bâtiment, environnement).
paiement
Les loisirs
Discothèques et cabarets
Les discothèques et cabarets sont des lieux pour L’accès ne peut être discriminant
se retrouver entre amis. Les prix des discothèques,
Les discothèques et cabarets ne peuvent interdire l’accès
cabarets et autres établissements etc. sont libres.
de leur établissement à un consommateur pour un motif
discriminatoire fondé sur l’origine, le sexe, la situation de
famille, l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, une
religion, etc. (article 225-1 du Code pénal).
Le prix du vestiaire doit être affiché à l’intérieur de
l’établissement. Si le vestiaire est obligatoire et payant, son prix
doit-être clairement affiché dès l’entrée de l’établissement pour
la bonne information du consommateur.
L’affichage des prix
La réglementation impose aux établissements qui offrent des
installations ou divertissements, tels que spectacles et musique,
d’afficher, lisiblement et d’une manière visible de l’extérieur, les
prix des prestations suivantes :
•
•
•
•
•
•
billet d’entrée et, si le prix de celui-ci comprend une
boisson, sa nature et sa contenance ;
une boisson sans alcool (nature et contenance) ;
une boisson alcoolisée servie au verre (nature et
contenance) ;
une bouteille de whisky (marque et contenance) ;
une bouteille de vodka ou de gin (marque et contenance) ;
une bouteille de champagne (marque et contenance).
63
Les loisirs
Mini-motos et quads
Les mini-motos (pocket bikes, dirt bikes, etc.)
sont des véhicules à deux roues de taille réduite,
propulsées par un moteur thermique de cylindrée
variable, voire un moteur électrique, pouvant
atteindre des vitesses élevées. D’un prix modique,
elles connaissent un succès commercial croissant
mais peuvent être à l’origine d’accidents graves.
Quelle sécurité ?
La taille réduite de ces machines rend leur utilisation délicate.
Il convient donc de prendre le temps de se familiariser à leur
maniement avant de les utiliser au maximum de leur capacité.
Les mini-motos doivent répondre aux exigences essentielles de
sécurité prévues par la Directive n°2066/42/CE « Machines ».
Ces exigences concernent notamment l’obligation de :
• protection des pièces mécaniques tournantes à plus de
360° (roues, chaînes) ;
• protection pour éviter les brûlures, l’absence d’arrêtes
coupantes.
Le respect de ces exigences est attesté par la présence d’un
marquage « CE » sur le produit.
Obligations des vendeurs et des loueurs
Les vendeurs et les loueurs de ces produits doivent prendre
certaines précautions dont le non-respect peut entraîner des
poursuites contentieuses.
Les distributeurs et les loueurs doivent clairement informer le
consommateur sur les précautions d’emploi et notamment la
restriction d’usage de ces véhicules.
Les mini-motos peuvent-elles circuler partout ?
Les mini-motos sont des engins de loisir qui ne sont pas soumis
au régime de la réception au sens du Code de la route et ne
sont donc pas destinées à circuler sur les voies ouvertes à la
circulation publique, mais sur des terrains spécialement conçus
à cet effet (circuits agréés, terrains privés).
Qui peut utiliser une mini-moto ?
Bien que certains modèles de mini-motos ciblent un public très
jeune, y compris des enfants, la loi interdit tout usage des minimotos par un mineur de moins de 14 ans si l’engin peut dépasser
la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location, sauf
dans le cadre d’une association sportive agréée.
Les seules exceptions prévues à cette règle concernent un usage
dans le cadre d’une association sportive agréée (FFM, UFOLEP).
Les propriétaires d’une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h
par construction doivent déclarer leur engin auprès de la
préfecture afin de se voir délivrer un numéro d’identification. Ce
numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et
également apparaître sur une plaque fixée en évidence.
Les distributeurs doivent s’assurer que les modèles qu’ils
commercialisent sont conformes aux exigences essentielles de
sécurité prévues par la Directive n°2006/42/CE « Machines »
précitée. Pour attester de cette conformité, les engins doivent
donc porter le marquage « CE ».
Dans le cas d’engins capables de dépasser la vitesse de 25 km/h
par construction, le loueur qui met à disposition de ses clients
un circuit doit disposer d’un terrain « adapté ».
Les obligations d’information des professionnels sont rappelées
dans la « charte » annexée au décret n° 2009-911 du 27 juillet
2009, dont un exemplaire doit être obligatoirement remis aux
acheteurs ou locataires d’une mini-moto.
Quelles sanctions ?
Tout utilisateur d’une mini-moto sur une voie ouverte à la
circulation publique est passible des sanctions prévues à l’article
R.321-4 du Code de la route (contravention de 5ème classe, soit
1.500 €).
(Télédéclaration possible sur le site « mon.service-public.fr » :
https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-motomini-quad.html)
64
Les loisirs
Les distributeurs de mini-motos peuvent être poursuivis s’ils
n’ont pas clairement indiqué aux consommateurs les restrictions
de ces véhicules, vendu un modèle pouvant dépasser 25 km/h
à un mineur, ou si les modèles en vente ne sont pas conformes
aux exigences de sécurité (notamment celles prévues par la
Directive n°2006/42/CE « Machines »).
Les loueurs peuvent également être poursuivis s’ils proposent
des mini-motos dépassant 25 km/h à des mineurs de moins
de 14 ans (hors encadrement spécifique par une association
sportive agréée) ou, quel que soit l’âge de l’utilisateur sur un
circuit inadapté.
Les auteurs de message publicitaire faisant croire à tort aux
consommateurs qu’ils peuvent conduire ces engins sur la
voie publique ou qu’ils peuvent être utilisés par des mineurs
de moins de 14 ans pourront être poursuivis pour publicité
mensongère.
Les véhicules circulant sur la voie publique peuvent être saisis
et confisqués par les forces de l’ordre.
En cas d’accident, les assureurs peuvent invoquer la
méconnaissance de ces restrictions d’usage par les utilisateurs
pour refuser d’indemniser les conséquences du préjudice subi
par le propriétaire de l’engin mais aussi des dommages causés
aux tiers.
Lors de l’achat d’une mini-moto :
•
•
•
•
•
•
•
assurez-vous de la présence du marquage « CE » ;
vérifiez les éléments de protection ;
équipez-vous de protections individuelles (casque, gants et
vêtements renforcés) ;
faites-vous expliquer en détail le maniement de l’engin ;
exigez l’exemplaire de la « charte » qui doit vous être
remise ;
n’utilisez pas votre engin sur la voie publique ou ailleurs
que sur un terrain adapté ;
vérifiez que vous êtes couvert par une assurance.
Une mini-moto peut vous être proposée en cadeau dans une
loterie, sur un stand de foire ou fête foraine, etc. Avant de
l’accepter, réfléchissez et vérifiez que vous pourrez l’utiliser en
toute légalité !
Les quads
Le quad est un engin tout terrain à moteur, utilisé par les
particuliers et parfois proposé à la location comme loisir sportif.
Son utilisation n’est pas sans poser certains problèmes.
Il existe quatre types de quads :
• le quad de sport et de compétition ;
• le quad loisirs ;
• le quad utilitaire ;
• le quad enfant (dès 5 ans chez certains constructeurs).
Les quads comportent tous 4 roues de taille basse à larges
pneus. La cylindrée du moteur varie de 50 à 650 cm3 (mais il
existe aussi des quads électriques), le poids entre 100 et 400 kg.
Quelle réglementation ?
Il faut distinguer les quads réceptionnés (homologués
« route ») des quads non réceptionnés. Cette
distinction a des conséquences quant aux conditions de
location de ces véhicules :
• les premiers sont soumis à l’arrêté du 2 mai 2003, relatif à la
réception et à la réglementation technique des véhicules à
moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur
et de leurs systèmes et équipements. Ce texte permet aux
quads d’être réceptionnés au titre du Code de la route pour
pouvoir être utilisés sur les voies ouvertes au public ;
• s’agissant des modèles de quads non soumis à réception
(non homologués), ils sont strictement interdits sur les voies
ouvertes au public et le Code de la route (article L. 321-11) prévoit pour ceux atteignant une vitesse supérieure à
25 km/h, des restrictions particulières.
Quads non homologués
Les quads non homologués pouvant atteindre une vitesse
de 25 km/h sont exclusivement destinés à un usage sur des
terrains adaptés. Ils sont interdits sur les voies non ouvertes à
la circulation publique (routes, chemins forestiers, pistes, etc.).
Des règles particulières sont également à observer concernant
les mineurs :
• pas de vente aux mineurs ;
• pas de location ou mise à disposition à des mineurs âgés
de moins de 14 ans (sauf dans le cadre d’une association
sportive agréée FFM, UFOLEP).
Enfin, une déclaration du véhicule par son propriétaire doit
être faite auprès de la préfecture qui délivre un numéro
d’identification à graver sur une partie inamovible du véhicule
et à apposer sur une plaque fixée en évidence sur le véhicule
(cette plaque pourra être retirée dans le cadre d’une pratique
sportive).
(Télédéclaration possible sur le site «mon.service-public.fr» :
https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-motomini-quad.html)
Les risques occasionnés par une pratique sur des voies non
ouvertes à la circulation publique ou sur des terrains qui ne
seraient pas adaptés ne sont pas assurés par les compagnies
d’assurance.
Quads homologués
En revanche, les quads homologués sont aptes à emprunter la
voie publique. Ils doivent posséder une plaque d’immatriculation.
Mais, pour les conduire, vous devez être titulaire du permis de
conduire (BSR ou permis AM, A, A1 ou B selon la puissance du
véhicule).
Quelle sécurité ?
Les quads homologués répondent à des exigences de sécurité
définies pour leur réception, les quads non homologués
étant pour leur part soumis à la Directive n°2006/42/CE
« Machines », qui intègre également des prescriptions de
sécurité.
65
Les loisirs
La sécurité des véhicules passe essentiellement par la
protection des parties chaudes (risques de brûlures) et des
pièces tournantes. Ceci, afin d’éviter que des parties du corps
de l’utilisateur, ou des vêtements flottants n’entrent en contact
ou ne s’enroulent autour des éléments mécaniques tournants
du quad.
Les quads disposent en général de protections efficaces
permettant d’assurer la sécurité du conducteur. La conception
de caches enveloppant les quatre roues du véhicule en intégrant
un marchepied en un seul bloc met hors de contact le pied du
chauffeur avec les pneumatiques. De plus, les parties tournantes
(chaîne et arbre de transmission) se situant sous le véhicule et
le pilote étant haut placé sur le quad, la probabilité de contact
est réduite avec l’apposition de ce carénage enveloppant.
Il demeure que ces engins restent dangereux. La conception
de ces engins avec essieu arrière fixe sans différentiel rend leur
maniement difficile en cas de virage, le quad ayant tendance
à poursuivre sa trajectoire en ligne droite. Il est généralement
prévu pour être utilisé par le seul conducteur. Les risques
principaux sont la perte de contrôle, la chute, les projections
diverses, le retournement de l’engin, en raison de l’instabilité du
véhicule. Il convient d’adapter sa vitesse à la nature du terrain
(virages, pente, conditions d’adhérence, etc.).
Respectez les consignes délivrées par le personnel, l’affichage
et les prescriptions des notices d’utilisation des véhicules. En
cas de comportement dangereux, vous risquez l’expulsion du
circuit.
Si vous louez un quad pour une promenade
Vérifiez que les quads qui vous sont proposés sont des modèles
homologués pour la circulation sur les voies ouvertes au public.
Informez-vous en mairie sur la possibilité de traverser certains
espaces naturels avec un engin motorisé, certains sites sont
protégés.
• La conduite d’un quad demande un temps d’adaptation
et une initiation spécifique, prenez donc le temps de vous
familiariser avec ce type d’engins, si possible sur un circuit
dédié à l’apprentissage.
• Informez-vous des risques liés à la conduite d’un quad.
• Refusez d’utiliser un quad si les protections des parties
chaudes ou tournantes sont manquantes ou abîmées.
• Utilisez le quad sur les circuits prévus à cet effet.
Si vous louez un quad sur un circuit
Les quads mis en location sont en général très récents : le
renouvellement fréquent des flottes de véhicules loués est
un facteur positif pour garantir la sécurité des utilisateurs
et empêcher ainsi l’utilisation de véhicules défectueux ou
obsolètes.
S’il s’agit de modèles non homologués, ils doivent être
conformes à la Directive n°2006/42/CE « Machines » et de ce
fait porter un marquage « CE ».
Exigez l’exemplaire de la « charte » qui doit vous être remis.
Les consignes de sécurité d’utilisation du quad doivent être
clairement affichées :
• port d’éléments de protection individuelle ;
• port de vêtements adaptés et interdiction des vêtements
flottants ;
• interdiction de fumer et de conduire sous l’influence de
l’alcool.
66
Les loisirs
Parcours acrobatiques en
hauteur
consignes de sécurité à respecter ;
mettre en œuvre les procédures permettant d’assurer la
protection des personnes utilisant les différents ateliers ou
parcours.
L’exploitation doit également veiller à ce que chaque
établissement dispose du personnel possédant les compétences
pour intervenir en hauteur pendant les jours et les horaires
d’ouverture au public.
•
Les parcours acrobatiques en hauteur sont des
espaces d’activité ludique sécurisée permettant
au pratiquant de cheminer en hauteur, de façon
autonome et plus ou moins acrobatique, sur et/ou
entre les arbres ou autres supports naturels ou non. 2 - Pour les parcours acrobatiques accompagnés
Une personne assure la prise en charge d’un groupe et
l’accompagne pendant l’activité. Les activités concernées
regroupent notamment les pratiques d’accrobranche.
L’accrobranche fait partie des parcours acrobatiques en
hauteur et consiste à réaliser l’escalade dans les arbres à l’aide
d’équipements temporaires, pratique encadrée en permanence
par une personne qualifiée (cf. ci-dessous).
La sécurité
Elle est assurée au moyen d’un équipement de protection
individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur (harnais, longe,
connecteur, etc.) relié à une ligne de vie installée sur son
parcours et au moyen de protections collectives (filets, matelas,
balustrade, etc.).
Les différents dispositifs de protection (contre les chutes
de hauteur ainsi que les chocs) ont pour but de limiter les
conséquences des chutes ou des chocs. Pensez à vérifier avant
le départ le bon état des équipements de protection individuelle
(EPI) que vous utilisez, vérifiez la présence du marquage « CE »
et assurez-vous d’avoir bien compris les consignes d’utilisation.
Encadrement
Les conditions sont différentes selon que l’accès au parcours se
déroule de façon autonome ou encadrée.
1 - Pour les parcours acrobatiques autonomes.
Il s’agit de parcours acrobatiques fixes en forêt dont l’accès
est ouvert au public, sans encadrement ou accompagnement
spécifique d’une personne pendant l’activité.
Le gestionnaire du parc est chargé d’informer les pratiquants
sur les conditions d’utilisation des installations et de veiller à la
surveillance du site. L’exploitant doit s’assurer que les personnes
assurant l’information du public et la surveillance du site sont
en nombre suffisant et possèdent les compétences suivantes :
• maîtriser l’utilisation des équipements de protection
individuelle (EPI) spécialisés pour cette activité ;
• accueillir les pratiquants, communiquer sur l’activité
et informer le public sur les techniques utilisées et les
Pour l’accompagnateur l’une des qualifications suivantes est
requise :
• le brevet d’État d’éducateur sportif (BEES), option escalade
ou spéléologie ;
• le diplôme de guide de haute montagne ou d’aspirant guide
du Brevet d’État d’alpinisme ;
• le diplôme de moniteur d’escalade du Brevet d’État
d’alpinisme ;
• les différents brevets d’État possédant l’attestation
de qualification et d’aptitude à l’enseignement et à
l’encadrement professionnel de la pratique du canyon ;
• le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur
technicien avec support technique escalade (dans la limite
de ses prérogatives définies à l’annexe de l’arrêté du 4 mai
1995) ;
• le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur
technicien de la jeunesse et des sports avec support
technique spéléologie (dans la limite de ses prérogatives
définies à l’annexe de l’arrêté du 4 mai 1995) ;
• le brevet d’État d’éducateur sportif, option activités
physiques pour tous (BEESAPT) et conjointement le brevet
fédéral « moniteur escalad’arbre » délivré par la fédération
française de montagne et d’escalade ;
• le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation
populaire et du sport (BPJEPS), spécialité «activités
physiques pour tous» et conjointement le brevet fédéral
« moniteur escalad’arbre » délivré par la fédération
française de montagne et d’escalade ;
• le
certificat
de
spécialisation
«
activités
escalade » associé aux BPJEPS spécialités :
« activités physiques pour tous », « activités nautiques »,
« activités gymniques, de la forme et de la force ».
Lisez attentivement le règlement intérieur qui doit
être affiché à l’accueil. Il doit comprendre au moins les
informations suivantes :
• respectez les consignes de sécurité ;
• les limites et restrictions d’utilisation ;
• les titres et diplômes du personnel ;
• l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile ;
• le plan d’organisation de sécurité et de secours
(identification des personnes responsables, numéros de
téléphone d’urgence, cheminements à respecter, etc.).
• l’intérêt de souscrire une assurance individuelle accident
qui est facultative, reste à l’initiative du pratiquant.
67
Les loisirs
Pétards et feux d’artifices
À l’occasion de la fête nationale du 14 juillet ou
pour agrémenter une fête privée, de nombreux feux
d’artifices sont tirés par des particuliers.
Les pétards et les feux d’artifice portant un numéro d’agrément
(relevant de l’ancienne réglementation qui n’impose pas le
marquage « CE ») peuvent être commercialisés jusqu’au 4 juillet
2017.
Conseils
•
•
•
•
•
•
Ces articles festifs sont dangereux tant pour les utilisateurs
que pour leur entourage ou pour leur environnement, car ils
contiennent des substances pyrotechniques, souvent explosives
et, au moins susceptibles d’entraîner des blessures et des
brûlures, voire de provoquer des incendies. La réglementation
distingue quatre catégories d’artifices de divertissement. Depuis
le 4 juillet 2010, ces artifices doivent porter le marquage « CE »
et être conformes aux normes les concernant. Ils doivent être
accompagnés notamment d’informations sur les limites d’âge
et d’instructions d’utilisation.
Éviter l’achat de produits dont le mode d’emploi n’est pas
rédigé en français.
Lire très attentivement l’information sur le mode d’emploi
et les précautions d’utilisation.
Respecter impérativement ces précautions d’emploi.
Avertir les enfants des dangers des pétards, (chaque année,
des doigts sont arrachés lors de jeux qui consistent à garder
le plus longtemps possible un pétard allumé dans la main).
Prendre garde aux conditions météorologiques, (de
nombreux incendies sont imputables à un vent fort qui
entraîne des débris d’artifices enflammés dans des herbes
sèches).
Respecter ses voisins : les plaintes auprès des Maires pour
nuisances sonores dues aux pétards et aux autres artifices
de divertissement sont très fréquentes en période estivale. NB : Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent interdire
la vente d’artifice de catégorie 1 (ex groupe K1) aux mineurs non
accompagnés ou en limiter la vente, le transport et le port par
des particuliers pendant certaines périodes.
Les pétards et feux d’artifice des trois premières catégories
ne peuvent être vendus à des consommateurs de moins de
18 ans. Ceux de la catégorie 1 ne peuvent être vendus à des
consommateurs de moins de 12 ans. La catégorie 4 est réservée
aux professionnels.
Une nouvelle règlementation est entrée en vigueur le 1er juillet
2015. Les nouveaux produits mis sur le marché à compter de
cette date sont classés dans des catégories « F ». Toutefois, les
produits classés K1 à K3 avant le 4 juillet 2010 peuvent être
proposés à la vente jusqu’à la date limite de leur agrément,
sans toutefois dépasser la date du 4 juillet 2017. Les produits
classés C1 à C3 avant le 1er juillet 2015 peuvent continuer à être
proposés à la vente sans limite de date.
68
Les loisirs
Les piscines
Vous souhaitez passer des vacances sous le signe
de la baignade, vous reposez au bord d’une
piscine en famille. Il est important de connaître
la réglementation existante ainsi que quelques
conseils de prévention, afin de limiter les risques
d’accident ou de noyade dans les piscines.
2. Les piscines privées à usage familial
Ce sont les piscines installées chez les particuliers, réservées
à un usage domestique. Selon le Code de la construction et
de l’habitation, toute piscine enterrée non close privative à
usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre
dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de
noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation
encourent des sanctions pénales, notamment une amende de
45.000 €.
Attention ! Ces dispositifs ne remplacent pas la surveillance
active et permanente des enfants par un adulte.
3. Les piscines privatives à usage collectif
Il s’agit des piscines situées principalement dans les campings,
hôtels, villages et résidences de vacances. La piscine constitue
une prestation annexe à l’activité principale de l’établissement
touristique.
La réglementation sur la sécurité des piscines est
différente selon le type d’équipement.
1. Les piscines ouvertes au public et d’accès payant
Il s’agit des piscines publiques ou privées, accessibles à tous
les usagers par l’achat d’un billet, qui peut être spécifique ou
non à la baignade (exemple des centres de remise en forme où
le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations
offertes à la clientèle).
La sécurité dans ces établissements relève du Code du sport
pour la sécurité des installations ainsi que du Code de la santé
publique pour la qualité de l’eau et l’hygiène des locaux.
Elles doivent être surveillées constamment par du personnel
qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’État.
Elles ne sont pas soumises à l’obligation de surveillance à laquelle
doivent satisfaire les piscines ouvertes au public d’accès payant,
sauf si un enseignement d’activités aquatiques y est dispensé
(apprentissage de la natation, cours d’aquagym, etc.).
Tout comme les piscines privées à usage familial, elles doivent
être équipées d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité
normalisés visant à prévenir le risque de noyade: abri, alarme,
barrière ou couverture.
Elles doivent par ailleurs respecter des exigences de sécurité
particulières, notamment :
•
•
•
•
les sols ou les murs (bassin compris) ne doivent pas être
dangereux, par exemple glissants ou abrasifs ;
des affichages doivent informer les utilisateurs sur les
précautions d’emploi de tout matériel mis à disposition ;
les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin
doivent être affichées et lisibles depuis les plages et les
bassins. Le fond d’un bassin doit toujours être visible, sinon
il doit être immédiatement évacué ;
les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux
doivent être en nombre suffisant et conçus de manière
à ne pas aspirer tout ou partie du corps des utilisateurs.
Les bouches de reprise des eaux doivent être munies de
grilles et ne pas pouvoir être ouvertes par les usagers toute
69
Les loisirs
•
installation hydraulique (bouches de reprise des eaux,
goulottes, générateurs de vagues artificielles) doit être
pourvue d’un dispositif d’arrêt d’urgence du type « coup de
poing », facilement accessible et visible ;
les toboggans aquatiques, plongeoirs, machines à vagues,
bassins à remous et courants d’eau artificiels font également
l’objet de prescriptions de sécurité spécifiques.
4. Les piscines hors sol
En l’absence de réglementation spécifique, les piscines
hors sol sont soumises à l’obligation générale de sécurité,
selon laquelle «les produits et les services doivent, dans des
conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions
raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la
sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas
porter atteinte à la santé des personnes» (article L. 221-1 du
Code de la consommation).
Compte tenu des noyades de jeunes enfants qui s’y prduisent
chaque année, toute baignade dans ces piscines doit se faire
sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir
rapidement en cas de danger.
Il est également impératif de condamner l’accès à la piscine
après la baignade.
Quelques recommandations, accessibles à tous, doivent
être rappelées :
•
•
•
•
•
évitez les bains après un repas trop copieux ou trop arrosé ;
posez à côté d’une piscine domestique une perche, une
bouée et un téléphone pour alerter les secours le plus
rapidement possible. Après la baignade, pensez à sortir
tous les objets flottants, jouets, bouées, objets gonflables
et à remettre en place le dispositif anti-noyade ;
équipez les enfants de bouées, brassards ou maillots
flotteurs ;
apprenez-leur à nager le plus tôt possible ;
de manière générale, ne laissez jamais des enfants évoluer
dans ou à côté d’un bassin sans la surveillance constante
d’un adulte apte à intervenir en cas d’urgence.
En complément
Brochure éditée par l’Institut national de prévention et
d’éducation pour la santé (INPES) « Se baigner sans danger ».
70
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59 boulevard Vincent-Auriol
75703 Paris Cedex 13
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71

Guide des vacances d`été 2016 - Direccte Bourgogne-Franche

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