PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L’ÉLECTRIFICATION
RURALE
Version du 07/10/2014 à 08:46:10
PROGRAMME 793 :
ÉLECTRIFICATION RURALE
MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET
DE L’ÉNERGIE
TABLE DES MATIÈRES
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
2
3
6
9
2
PLF 2015
Électrification rurale
Programme n° 793
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Laurent MICHEL
Directeur général de l’énergie et du climat
Responsable du programme n° 793 : Électrification rurale
Le présent programme est la traduction financière du soutien aux actions de renforcement du réseau d’électrification
rurale prévues au septième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’objectif stratégique de ce programme est de soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité
(AODE), par une aide financière, dans leurs travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux électriques. Ces
travaux visent ainsi à améliorer la qualité de la distribution de l’électricité sur l’ensemble du territoire.
La sécurisation des réseaux consiste à résorber au mieux les portions de réseaux aériens basse tension, jugées
fragiles en cas de fortes intempéries. Le réseau aérien nu est fragilisé par les grands vents qui provoquent des chutes
de branchages voire d’arbres sur les conducteurs. Ceux-ci sont arrachés et tombent à terre, provoquant ainsi une
coupure d’alimentation.
Le renforcement des réseaux est une préoccupation pour les AODE. Il s’agit principalement de résorber les départs
mal alimentés (DMA) en procédant à des renforcements de réseau en amont.
Les fils nus de faible section, quant à eux, sont encore plus fragiles lorsqu’ils sont de faible diamètre. Il est donc
nécessaire soit de les remplacer par du fil isolé torsadé, soit de les enfouir.
Les enveloppes prévisionnelles de cofinancement accordées, dans le respect des crédits ouverts en loi de finances,
aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité au titre d’un sous-programme de travaux,
sont arrêtées chaque année par le ministre chargé de l’énergie, après avis du conseil à l’électrification rurale. Celui-ci
est notamment composé de représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de représentants
des distributeurs (essentiellement ERDF), et des représentants des ministres concernés (ministres chargés de
l’énergie, du budget, des collectivités locales, de l’aménagement du territoire et le ministre ordonnateur disposant des
crédits du programme 793).
Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 fixe les règles de gestion des aides à l’électrification rurale, qui ont été
précisées par l’arrêté du 27 mars 2013.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Renforcement des réseaux basse tension
INDICATEUR 1.1
Coût moyen du km de fil
INDICATEUR 1.2
Nombre de départs mal alimentés
OBJECTIF 2
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
INDICATEUR 2.1
Nombre de km de fil nu
INDICATEUR 2.2
Coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE
3
PLF 2015
Électrification rurale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 793
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
Comme annoncé dans les RAP 2013, la dimension importante de la constatation a posteriori des valeurs du dispositif
de performance impliquait nécessairement un approfondissement de la réflexion, au terme de la première année de
fonctionnement du CAS FACÉ, sur la construction et l’adoption des indicateurs dans le cadre de la préparation du
PLF 2015.
Les indicateurs de performance du CAS FACÉ sont issus de données d’inventaire qui sont réalisés tous les deux ans
(années impaires) auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Ainsi, la compilation de
ces données traduit une moyenne nationale, dont les écarts entre chaque département (dont le rapport peut aller de 1
à 2) peuvent être relativement significatifs en fonction d’évènements locaux très spécifiques, tels que les résultats des
appels d’offres ou encore les priorités définies par les syndicats, inhérentes au contexte départemental.
D’autres contributeurs sont également sollicités, tels qu’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) ou encore
Électricité de France-Systèmes Énergétiques Insulaires (EDF-SEI), ce qui incite d’autant plus à la prudence lors de
l’interprétation de ces tendances.
C’est en grande partie pour les raisons exprimées ci-dessus que l’ensemble des indicateurs de performance du
programme ne peut s’apprécier de la même manière que des indicateurs plus classiques présentés dans les projets
annuels de performances, dont les cibles et prévisions de réalisation peuvent être actualisées de manière annualisée.
En effet, pour chaque aide notifiée, les AODE disposent au maximum de quatre années pour réaliser les travaux qui
font l’objet de la subvention accordée. Cette durée de vie du programme explique aussi largement les écarts qui
peuvent être constatés entre la prévision de l’année N et la réalisation à l’année N+3.
En conséquence, par convention, les prévisions et les cibles des indicateurs associés aux objectifs du programme
reprennent les résultats d’un inventaire connu, en attendant la réalisation du prochain.
Ces précisions valent pour les deux programmes 793 et 794.
OBJECTIF n° 1 : Renforcement des réseaux basse tension
Le soutien aux autorités organisatrices chargées de la maîtrise d’ouvrage sur les réseaux publics de distribution
d’électricité consiste à cofinancer des travaux susceptibles d’améliorer la qualité de la distribution d’électricité en zone
rurale (cofinancement plafonné à hauteur de 80 % HT du coût total des travaux), en vue d’accroître et d’étendre
l’amélioration de la qualité de l’alimentation électrique, en promouvant notamment l’enfouissement des fils nus de
faible section, et le cas échéant, le remplacement par du fil aérien torsadé.
L’objectif est mesuré par deux indicateurs, l’un ciblé sur l’évolution du coût de ces opérations, l’autre ciblé sur
l’évolution des départs mal alimentés (DMA).
INDICATEUR 1.1 : Coût moyen du km de fil
(du point de vue du contribuable)
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
12 910
12 900
12 500
12 000
31 980
31 900
31 000
30 000
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
Coût moyen du km de câble souterrain
posé
€
12 376
Coût moyen du km de fil aérien torsadé
posé
€
32 820
2014
Prévision
PAP 2014
4
PLF 2015
Électrification rurale
Programme n° 793
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Précisions méthodologiques
1) Pour le calcul du coût moyen du km de câble souterrain posé :
Les longueurs posées en câble souterrain sont issues des stocks des inventaires respectifs de 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur
du stock 2013 pour les années 2013 et 2014).
La dotation annuelle consacrée à l’enfouissement du réseau est, depuis 2012, de 55 M€.
L’indicateur est calculé ainsi : dotation (€) / nombre de km de câble souterrain posé.
Un plus grand nombre de km de réseau enfoui peut amener une chute du coût moyen au km, à dotation équivalente.
2) Pour le calcul du coût moyen du km de fil aérien torsadé posé :
Le fil aérien torsadé est principalement posé en remplacement de fil aérien nu ou fil aérien nu de faible section.
Les longueurs posées en fils torsadés sont issues des stocks des inventaires respectifs de 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du
stock 2013 pour les années 2013 et 2014).
Les dotations annuelles consacrées au renouvellement des fils nus et des fils nus de faible section par du fil aérien torsadé sont de respectivement 39 M€ et
42 M€.
L’indicateur est calculé ainsi: somme des deux dotations (€) / nombre de km de fil aérien torsadé posé.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La prévision est construite sur le coût estimé par les AODE des travaux de sécurisation qu’elles lanceront en très
grande partie grâce aux aides du CAS FACÉ. Les autorités organisatrices disposent par ailleurs au maximum de
quatre années pour réaliser et solder ces travaux. Elles doivent pour cela établir, dès leurs demandes de
cofinancement, un dossier prévisionnel des travaux permettant d’estimer le nombre de kilomètres de fil traité via les
aides du CAS.
La durée quadriennale de ces programmes ne permet donc pas d’obtenir une prévision annuelle. Il en est de même
pour les résultats.
Les programmes quadriennaux concernés sont 2010-2013 et 2014-2017.
Par conséquent, les valeurs relatives à une réalisation antérieure à 2013 correspondent à la dernière valeur du stock
de fil traité constaté à l’issue de chaque programme de travaux, soit la valeur du stock constatée à la fin de l’exercice
2011.
De la même manière, les prévisions concernant l’année 2014 correspondent à une actualisation de la valeur du stock
constatée à la fin de l’exercice 2013.
Les données d’exécution 2013, quant à elles, correspondent à la valeur du stock constatée à la fin de ce même
exercice.
INDICATEUR 1.2 : Nombre de départs mal alimentés
(du point de vue du citoyen)
Nombre de départs mal alimentés
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
nombre
nc
20 300
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
20 000
19 000
17 500
Précisions méthodologiques
Chiffres basés sur les stocks des inventaires 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du stock 2013 pour les années 2013 et 2014).
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
L’effort poursuivi par les AODE est croissant au regard de la volonté de résorber les DMA, véritable enjeu local pour
ces autorités.
5
PLF 2015
Électrification rurale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 793
OBJECTIF n° 2 : Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
Au sein des priorités de financement ciblées par le CAS FACÉ, figure la sécurisation des fils nus de faible section. En
effet, les réseaux de basse tension en fils nus sont particulièrement vulnérables en cas de fortes intempéries et
notamment ceux de faible section. Leur sécurisation passe par leur remplacement par du fil isolé torsadé ou par leur
enfouissement. Cet objectif vise donc en priorité à réduire le stock de fil nu de faible section. Un indicateur mesure par
ailleurs la maitrise du coût de cette sécurisation.
INDICATEUR 2.1 : Nombre de km de fil nu
(du point de vue du citoyen)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Nombre de km de fil nu
nombre
35 580
37 244
37 000
36 000
35 000
Nombre de km de fil nu de faible section
Nombre
29 304
25 307
25 000
24 000
23 000
Précisions méthodologiques
Chiffres basés sur les stocks des inventaires 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du stock 2013 pour les années 2013 et
2014).
Cet indicateur vise à mesurer le niveau de qualité apporté dans la distribution d’électricité en zone rurale par la mesure du nombre de kilomètres de fil
nu restant à couvrir sur l’ensemble du réseau, ce stock ayant pour vocation de diminuer dans le temps.
INDICATEUR 2.2 : Coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE
(du point de vue du contribuable)
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
18 275
18 275
16 000
14 000
5 023
5 000
5 000
4 500
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
Coût moyen du km de fil nu pris en charge
par les aides du CAS FACE
€
8 505
Coût moyen du km de fil nu de faible
section pris en charge par les aides du
CAS FACE
€
7 400
2014
Prévision
PAP 2014
Précisions méthodologiques
1) Pour le calcul du coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE :
Les éléments sont calculés sur la base des poses de sécurisation de fils nus et des montants que le FACÉ a consacrés à cette action.
Les sources sont les inventaires 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du stock 2013 pour les années 2013 et 2014).
En 2011, 892 km de réseau ont été posés pour une allocation de 7 593 k€. En 2013, 554 km ont été posés pour une allocation de 10 117 k€, ce qui
explique la différence significative du coût moyen par km.
La différence de coût moyen entre certaines années est essentiellement due à la constatation à la fin de chaque inventaire du nombre de km
effectivement posés, qui peut varier au cours d’une année de programmation en fonction d’évènements de terrain spécifiques liés à chaque
département.
2) Pour le calcul du coût moyen du km de fil nu de faible section pris en charge par les aides du CAS FACE :
Contrairement à la résorption des fils nus, on note une augmentation du nombre de kilomètres de fil nu de faible section résorbé entre 2011 à 2013, ce
nombre passant de 390 à 554 km, les montants alloués étant quasiment identiques.
Les stocks de fils nus faible section sont certes plus faibles que ceux en fils nus (environ −30 % en moyenne). Néanmoins, les AODE sont plus
sensibles à la résorption de ces conducteurs, le facteur risque étant plus présent sur ce type d’alimentation, le diamètre de ce type de fil étant plus
faible et donc plus fragile.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les stocks de fil nu sont encore importants à ce jour. Les AODE ne sont pas toutes sensibles aux besoins de
réduction de ces conducteurs, et certaines zones non sujettes aux vents violents ne nécessitent pas systématiquement
le remplacement des fils nus.
On peut prévoir un rythme de résorption de ces fils nus assez lent sur l’ensemble de la période.
6
PLF 2015
Électrification rurale
Programme n° 793
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
03
Renforcement des réseaux
184 000 000
184 000 000
04
Extension des réseaux
46 700 000
46 700 000
05
Enfouissement et pose en façade
55 500 000
55 500 000
06
Sécurisation des fils nus (hors
faible section)
39 000 000
39 000 000
07
Sécurisation des fils nus de faible
section
42 000 000
42 000 000
08
Fonctionnement
09
Déclaration d’utilité publique (Très
haute tension)
500 000
500 000
10
Intempéries
500 000
500 000
368 200 000
369 600 000
Total
1 400 000
1 400 000
FDC et ADP
attendus en 2015
1 400 000
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
03
Renforcement des réseaux
184 000 000
184 000 000
04
Extension des réseaux
46 700 000
46 700 000
05
Enfouissement et pose en façade
55 500 000
55 500 000
06
Sécurisation des fils nus (hors
faible section)
39 000 000
39 000 000
07
Sécurisation des fils nus de faible
section
42 000 000
42 000 000
08
Fonctionnement
09
Déclaration d’utilité publique (Très
haute tension)
10
Intempéries
Total
1 400 000
1 400 000
500 000
1 400 000
500 000
500 000
500 000
368 200 000
369 600 000
FDC et ADP
attendus en 2015
7
PLF 2015
Électrification rurale
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 793
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
03
Renforcement des réseaux
04
05
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2014
184 000 000
184 000 000
Extension des réseaux
46 700 000
46 700 000
Enfouissement et pose en façade
55 500 000
55 500 000
06
Sécurisation des fils nus (hors
faible section)
39 000 000
39 000 000
07
Sécurisation des fils nus de faible
section
42 000 000
42 000 000
08
Fonctionnement
09
Déclaration d’utilité publique (Très
haute tension)
500 000
500 000
10
Intempéries
500 000
500 000
368 200 000
369 600 000
Total
1 400 000
1 400 000
Prévisions
FDC et ADP
2014
1 400 000
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2014
03
Renforcement des réseaux
184 000 000
184 000 000
04
Extension des réseaux
46 700 000
46 700 000
05
Enfouissement et pose en façade
55 500 000
55 500 000
06
Sécurisation des fils nus (hors
faible section)
39 000 000
39 000 000
07
Sécurisation des fils nus de faible
section
42 000 000
42 000 000
08
Fonctionnement
09
Déclaration d’utilité publique (Très
haute tension)
10
Intempéries
Total
1 400 000
1 400 000
500 000
1 400 000
500 000
500 000
500 000
368 200 000
369 600 000
Prévisions
FDC et ADP
2014
8
PLF 2015
Électrification rurale
Programme n° 793
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2014
Crédits de paiement
Demandées
pour 2015
Ouverts en LFI
pour 2014
Demandés
pour 2015
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
1 400 000
1 400 000
1 400 000
1 400 000
Dépenses de fonctionnement autres que
celles de personnel
1 400 000
1 400 000
1 400 000
1 400 000
Titre 6. Dépenses d’intervention
368 200 000
368 200 000
368 200 000
368 200 000
Transferts aux autres collectivités
368 200 000
368 200 000
368 200 000
368 200 000
Total
369 600 000
369 600 000
369 600 000
369 600 000
9
PLF 2015
Électrification rurale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 793
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Crédits de paiement
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
03
Renforcement des réseaux
184 000 000
184 000 000
184 000 000
184 000 000
04
Extension des réseaux
46 700 000
46 700 000
46 700 000
46 700 000
05
Enfouissement et pose en
façade
55 500 000
55 500 000
55 500 000
55 500 000
06
Sécurisation des fils nus (hors
faible section)
39 000 000
39 000 000
39 000 000
39 000 000
07
Sécurisation des fils nus de
faible section
42 000 000
42 000 000
42 000 000
42 000 000
08
Fonctionnement
1 400 000
1 400 000
1 400 000
1 400 000
09
Déclaration d’utilité publique
(Très haute tension)
500 000
500 000
500 000
500 000
10
Intempéries
Total
500 000
500 000
500 000
500 000
369 600 000
369 600 000
369 600 000
369 600 000
Les crédits du programme « Électrification rurale » sont répartis par type de travaux éligibles à un cofinancement.
Chaque sorte d’opérations correspond à une action du programme et bénéficie à ce titre d’une enveloppe
prévisionnelle de crédits.
La définition technique de chaque type de travaux a été précisée par l’arrêté du 27 mars 2013 pris en application du
décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale (NOR: DEVR1305608A), mentionné
au 9e alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
10
PLF 2015
Électrification rurale
Programme n° 793
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
513 150 656
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
403 886 378
516 286 766
450 462 505
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
sur AE antérieures à 2015
Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2015
Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE antérieures à 2015
450 462 505
309 693 882
0
95 344 647
45 423 976
0
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
sur AE nouvelles en 2015
Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2015
Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE nouvelles en 2015
369 600 000
59 906 118
0
208 879 882
56 630 000
44 184 000
Totaux
369 600 000
304 224 529
102 053 976
44 184 000
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
16,2 %
56,5 %
15,3 %
12 %
Le délai moyen de réalisation des projets aidés par le CAS, des études de maîtrise d’œuvre à l’achèvement des
travaux, est estimé à quatre ans, avec des paiements de 35 % du total la première année d’exécution, de 38 % la
deuxième, de 15 % la troisième et 12 % la dernière.
L’engagement couvre le montant total de la subvention accordée par arrêté. À la fin de la troisième année suivant celle
de l’engagement des aides, les subventions engagées non utilisées sont annulées (sauf dérogation justifiée).
Les premiers budgets du CAS ont été bâtis sur le même rythme de consommation.
Toutefois, les deux premières années de gestion du CAS relativisent fortement l’hypothèse d’une consommation de
35 % la première année. L’exécution de l’exercice 2014 devrait permettre de conforter cette analyse.
11
PLF 2015
Électrification rurale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 793
JUSTIFICATION PAR ACTION
49,8 %
ACTION n° 03
Renforcement des réseaux
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
184 000 000
184 000 000
Crédits de paiement
184 000 000
184 000 000
Les aides relevant de cette action visent à l’amélioration de la qualité de la distribution et à la résorption des départs
mal alimentés.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Dépenses d’intervention
Crédits
de paiement
184 000 000
184 000 000
Transferts aux autres collectivités
184 000 000
184 000 000
Total
184 000 000
184 000 000
Les travaux relatifs à la résorption des départs mal alimentés concernent les départs présentant des valeurs de
tension hors de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en
application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques
en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (NOR: DEVE0772580A).
12,6 %
ACTION n° 04
Extension des réseaux
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
46 700 000
46 700 000
Crédits de paiement
46 700 000
46 700 000
Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont
plus à la charge du maître d’ouvrage.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d’intervention
46 700 000
46 700 000
Transferts aux autres collectivités
46 700 000
46 700 000
Total
46 700 000
46 700 000
12
PLF 2015
Électrification rurale
Programme n° 793
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les travaux relatifs à l’extension des réseaux relèvent de l’application des dispositions de l’article L. 342-11 du code
de l’énergie.
15 %
ACTION n° 05
Enfouissement et pose en façade
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
55 500 000
55 500 000
Crédits de paiement
55 500 000
55 500 000
Les aides relevant de cette action ont pour objet d'aider les travaux réalisés pour des raisons esthétiques, en
complément d’autres travaux de renforcement ou d’extension.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d’intervention
55 500 000
55 500 000
Transferts aux autres collectivités
55 500 000
55 500 000
Total
55 500 000
55 500 000
Il s’agit de travaux réalisés pour des raisons esthétiques (intégration des réseaux basse tension dans
l’environnement).
10,6 %
ACTION n° 06
Sécurisation des fils nus (hors faible section)
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
39 000 000
39 000 000
Crédits de paiement
39 000 000
39 000 000
Les aides relevant de cette action visent à la résorption des départs mal alimentés du réseau basse tension en fils
nus, hors fils nus de faible section.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d’intervention
39 000 000
39 000 000
Transferts aux autres collectivités
39 000 000
39 000 000
Total
39 000 000
39 000 000
Sont éligibles aux aides relevant de cette action, les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion
traitée comporte plus de 50 % de fils nus ─ hors fils nus faible section. Sont également éligibles à ces mêmes aides,
les travaux permettant de résorber définitivement, et au titre d’une même et seule année, tous les départs mal
alimentés restants du réseau basse tension en fils nus de faible section.
13
PLF 2015
Électrification rurale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 793
11,4 %
ACTION n° 07
Sécurisation des fils nus de faible section
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
42 000 000
42 000 000
Crédits de paiement
42 000 000
42 000 000
Les aides financées par cette action visent à la résorption des départs mal alimentés du réseau basse tension en fils
nus de faible section.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d’intervention
42 000 000
42 000 000
Transferts aux autres collectivités
42 000 000
42 000 000
Total
42 000 000
42 000 000
Sont éligibles aux aides relevant de cette action, les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion
traitée comporte plus de 50 % de fils nus faible section.
0,4 %
ACTION n° 08
Fonctionnement
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
1 400 000
1 400 000
Crédits de paiement
1 400 000
1 400 000
Les frais de fonctionnement du CAS concernent les frais logistiques et de fonctionnement de la mission du
financement de l’électrification rurale chargée du secrétariat du Conseil à l’électrification rurale ainsi que de la gestion
quotidienne des opérations du CAS : préparation et suivi de la répartition des aides, contrôle de l’éligibilité de la
dépense, suivi des relations et des objectifs avec les autorités organisatrices de la distribution concernées, suivi des
dépenses et des pièces justificatives ainsi que de toutes les opérations de contrôle sur pièces et sur place.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Dépenses de fonctionnement
Autorisations
d’engagement
1 400 000
Crédits
de paiement
1 400 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
1 400 000
1 400 000
Total
1 400 000
1 400 000
Cette action regroupe les frais et charges de fonctionnement de la mission en charge du financement de
l’électrification rurale, issue d’une convention de gestion entre les services de l’État et le groupe Électricité de France
14
PLF 2015
Électrification rurale
Programme n° 793
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
(EDF) incluant notamment la mise à disposition d’agents des industries électriques et gazières ainsi que la location de
bureaux et de salles de réunion pour la tenue du Conseil à l’électrification rurale.
Un effort d’optimisation des moyens de fonctionnement accordés à la mission en charge du financement de
l’électrification rurale est par ailleurs envisageable, notamment dans la perspective d’un potentiel déménagement.
0,1 %
ACTION n° 09
Déclaration d’utilité publique (Très haute tension)
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
500 000
500 000
Crédits de paiement
500 000
500 000
Cette action a pour objet d’aider à l’enfouissement de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la
distribution d’électricité et situés sur le territoire de communes traversées par des lignes à très haute tension
nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s’imposent à ces dernières. Cette action était précédemment
portée par le programme 794. Cette action prend donc en compte les engagements afférents à ce type de travaux
uniquement depuis le 1er janvier 2013.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Dépenses d’intervention
Crédits
de paiement
500 000
500 000
Transferts aux autres collectivités
500 000
500 000
Total
500 000
500 000
Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution
d’électricité concernée, qui précise le projet de ligne et les travaux envisagés. La décision d’attribution d’une aide ne
peut intervenir que si la déclaration d’utilité publique a fait l'objet d’une publication au Journal officiel. De plus, les aides
ne sont versées que si la demande d’aide est accompagnée d’une attestation établie par le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et certifiant qu’après autorisation d’exécution, délivrance du permis
de construire, accords amiables des propriétaires et/ou mise en servitude légale par décision préfectorale, les travaux
de construction des lignes THT ont effectivement commencé. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être
sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9 e alinéa du I de l’article
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.
ACTION n° 10 0,1 %
Intempéries
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
500 000
500 000
Crédits de paiement
500 000
500 000
Cette action a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités
organisatrices de la distribution d’électricité endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs
si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures. Cette action était
15
PLF 2015
Électrification rurale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 793
précédemment portée par le programme 794. Cette action prend donc en compte les engagements afférents à ce type
de travaux uniquement depuis le 1er janvier 2013.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Dépenses d’intervention
Autorisations
d’engagement
500 000
Crédits
de paiement
500 000
Transferts aux autres collectivités
500 000
500 000
Total
500 000
500 000
L’aide porte sur le surcoût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux à reconstruire, la part
correspondant à la remise en état du réseau étant à la charge du gestionnaire du réseau de distribution.
Les demandes d’aides doivent faire l’objet d’un dossier établi par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité,
cosigné par le gestionnaire de réseau de distribution concerné et être présentées dans un délai maximum de six mois
suivant la survenance des intempéries. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis
défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9e alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code
général des collectivités territoriales est également sollicité.