Bulletin departemental orientation et affectation rentree

Gap, le 18 avril 2016
L’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’éducation nationale
Dossier suivi par :
Martine DELEPINE, IEN-IO
 : 04.92.56.57.35
: 04.92.51.67.32
Sylvie HUGUES
Bureau de la scolarité et de
l’orientation
 : 04.92.56.57.21
 : 04.92.56.57.58
Mèl : [email protected]
12 avenue Maréchal Foch
BP 1001
05010 GAP Cedex
A
Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissements
publics et privés sous contrat
Mesdames les Directrices de CIO
Mesdames et Messieurs les professeurs
Mesdames et Messieurs les conseillers principaux
d’éducation
s/c de Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement
OBJET : Bulletin départemental sur l’orientation et l’affectation des élèves dans le
B second degré année scolaire 2015-2016.
Le présent bulletin départemental a pour objet de vous préciser et compléter les
dispositions retenues, pour assurer les opérations d’orientation et d’affectation des
élèves, dont le cadre général a fait l’objet d’une harmonisation académique que vous
trouverez dans le BA spécial orientation – affectation n° 323 du 7 mars 2016.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la
République du 8 juillet 2013 vise « à rebâtir une école à la fois plus juste pour tous et
exigeante pour chacun ». Elle engage à lutter contre ces déterminismes sociaux et
géographiques que l’école française a bien du mal à endiguer, à œuvrer pour élever le
niveau de formation et de qualification de tous les jeunes en les amenant chacun et
chacune au plus loin de leurs potentiels, ambitions et talents. Rappelons que l’article
L.111-1 de cette loi institue un droit au premier niveau de qualification reconnu pour
tous.
Aussi, le projet de l’académie régionale d’Aix-Marseille et de Nice mis en œuvre
depuis la rentrée 2015 s’inscrit pleinement dans cet engagement en déclinant notre action
collective en faveur de la réussite de tous les élèves, à travers trois axes majeurs :
- Mieux former pour mieux réussir à l’école
- Mieux accueillir pour assurer l’équité
- Favoriser une meilleure ouverture de l’école.
C’est bien dans une approche de justice et d’équité que doivent être conduits
l’information, le conseil, le dialogue avec la famille, l’orientation et l’affectation.
Le déploiement du Parcours Avenir au profit de tous les élèves de la 6 ème à la
Terminale vise à faire de l’orientation un choix réfléchi, éclairé et assumé. Il doit
favoriser une ouverture culturelle, en articulation avec les contenus disciplinaires,
permettre de mieux comprendre le monde économique et professionnel qui les entoure,
d’enrichir leurs représentations des métiers et des formations et développer leur sens de
l’engagement et de l’initiative.
Le parcours avenir est dorénavant doté d’un référentiel de connaissances et de
compétences. Leur acquisition est prise en compte pour la validation du socle et intégrée
dans le livret numérique unique (cf. circulaire de rentrée 2016). Ainsi, cet ancrage dans
1
les disciplines, notamment à travers l’Enseignement Pratique Interdisciplinaire (EPI)
« Monde Economique et Professionnel » mis en œuvre dans les collèges ou
l’accompagnement personnalisé en lycée, fait aujourd’hui de la capacité à s’orienter un
objectif partagé par tous les acteurs du système éducatif.
L’application FOLIOS, prenant la suite du Web classeur est l’instrument de chaque
élève pour capitaliser ses actions, garder la trace de ses expériences et découvertes et
faciliter le lien avec l’ensemble des acteurs qui accompagnent son parcours (chefs
d’établissement, enseignants, conseillers d’orientation-psychologues,…)
L’expérimentation du « choix laissé à la famille dans la décision d’orientation fin
de 3ème », dans laquelle se sont engagés trois collèges du département, dynamise la coéducation. Il s’agit bien de renforcer l’accompagnement en amont comme en aval des
élèves et leur famille, afin d’assurer la réussite de leur parcours jusqu’à l’obtention du
baccalauréat et jusqu’au niveau « Bac + 3 ».
La qualité de l’orientation est un élément déterminant pour la réussite des élèves et
l’attention portée chaque année à l’amélioration des conditions de sa préparation et de
l’affectation qui en résulte, constitue un des leviers essentiels pour atteindre ces objectifs.
Sa mise en œuvre s’inscrit dans le cadre de la politique éducative nationale visant à
favoriser une orientation progressive, réversible et continue, dans la perspective du
continuum « Bac-3 / Bac+3 ».
Enfin, poursuivre notre action collective pour réduire les sorties précoces sans
qualification du système éducatif et traiter le décrochage pour « ne laisser personne au
bord du chemin » doit rester notre souci permanent.
Afin de sécuriser le parcours des élèves qui arrivent avec des acquis parfois fragiles,
voire insuffisants et/ou avec un projet de formation scolaire ou professionnel non
stabilisé, il convient de tout mettre en œuvre pédagogiquement, mais également en
matière de suivi individualisé.
Une attention particulière doit être portée aux liaisons (école-collège, collège-lycée,
lycée-enseignement supérieur) dans cette logique du parcours continu, d’où la mise en
réseaux verticaux des écoles et EPLE du département.
La création dès la rentrée 2016 d’une période de consolidation de l’orientation en lycée
professionnel répond à la nécessité de rendre possible la confirmation, la consolidation
ou l’ajustement du projet de l’élève. Elle s’appuie sur la qualité de l’accueil, l’évaluation
des acquis et l’appréciation des motivations, l’attention portée aux premières difficultés
de l’élève, le dialogue avec les familles, pour l’accompagner si nécessaire à un
changement de diplôme, secteur professionnel ou de voie d’orientation.
Un planning détaillé des opérations départementales ainsi qu’une documentation
technique viennent compléter la circulaire académique. Les opérations d’orientation et
d’affectation s’inscrivent dans un calendrier contraignant pour l’ensemble des acteurs. Le
respect des dispositions du présent bulletin est le gage de leur réussite.
Ces dispositions devront être connues de la communauté éducative et être
appliquées avec la plus grande exigence, à tous les niveaux de responsabilité. Un soin
tout particulier devra être notamment apporté au respect des différentes étapes tant de
l’orientation que de l’affectation, aux opérations de gestion informatique et à la qualité de
la saisie. Cette rigueur est une des conditions de la réussite du dispositif d’orientation et
d’affectation. Tout dossier ou toute modification hors délais devront être écartés des
opérations d’affectation.
Une formation au logiciel AFFELNET Post-3ème et entrée en 1ère sera proposée aux
équipes de direction et à l’intention du personnel administratif qui assure la saisie le
mercredi 25 Mai 2016.
.
Je vous remercie de la vigilante attention que vous-même et vos équipes porterez à
la conduite et au contrôle de ces opérations d’orientation et d’affectation.
Leur réussite représente un enjeu majeur pour les jeunes et leur famille, mais aussi
pour l’ensemble du service public d’éducation
Philippe MAHEU
2
I PROCÉDURES D’ORIENTATION 2016
Page 5 à 12
1/ Recommandations
p5
2/ Principes et réglementation
p5
A. Les voies d’orientation
B. Expérimentation nationale du choix laissé aux familles dans la décision
d’orientation au collège
p7
C. La procédure d’appel
p8
1/ Les recours en appel fin de 3ème et fin de 2nde GT
p8
2/ Les recours en appel fin de 6ème, 5ème, 4ème et 1ère générale ou technologique
p9
3/ L’enseignement privé sous contrat d’association
p 10
4/ Retour en formation initiale
p 11
5/ Contrôle médical en vue de l’orientation et de l’affectation
p 11
6/ Admission dans les établissements publics des élèves issus de l’enseignement privé hors
contrat ou de l’instruction à domicile
p 12
II PROCÉDURES D’AFFECTATION 2016
Page 13 à 27
1/ L’affectation en 3ème Préparatoire à l’enseignement professionnel
p 13
2/ Les procédures d’affectation AFFELNET
p 15
A/ L’affectation en seconde générale et technologique
* Demande de dérogation à la carte scolaire pour l’entrée en 2nde GT
B/ L’affectation en seconde professionnelle et en 1ère année de CAP
* Groupe technique PRE-AFFELNET Post-3ème
C/ L’affectation en 1ère professionnelle et en 1ère technologique
* Groupe technique PRE-AFFELNET entrée en 1ère
D/ Traitement des demandes hors académie AFFELNET Post-3ème ou Entrée en 1ère
3/ Les procédures d’affectation HORS AFFELNET
p 16
p 18
p 19
p 20
p 21
p 23
p 24
p 25
A/ l’affectation en 1ère Générale
p 25
B/ l’affectation en Tale générale ou technologique
p 25
4/ Rappel des zones de recrutement des lycées
p 26
ANNEXES
Annexe A1 – Calendrier départemental d’orientation et d’affectation
Annexe A2 – Bordereau des commissions d’appel
Annexe A2 BIS – Bordereau des commissions de recours lié au redoublement
3
Annexe A3 – Notification individuelle de décisions à l’issue des commissions d’appel
Annexe A3 BIS – Notification individuelle de décisions à l’issue des commissions de recours lié au
redoublement
Annexe A4 – Dossier pour l’entrée en 3ème Préparatoire à l’enseignement professionnel
Annexe A5 – Demande d’inscription à l’examen de niveau pour l’entrée en établissement public
Annexe A6 – Fiche Pré-Affelnet 3ème
Annexe A7 – Fiche Pré-Affelnet 1ère
Annexe A8 – Enseignements d’exploration en EPLE des Hautes-Alpes
Annexe A9 – Demande d’affectation en 1ère Générale rentrée 2016 (fin de 2nde GT)
Annexe A10 – Demande d’affectation en Terminale Générale ou Technologique rentrée 2016
Annexe A11 et A11 Bis – Sectorisation lycées de Gap (A. Briand et D. Villars) par noms des voies
Annexe A12 et A12 Bis – Sectorisation lycées de Gap (A. Briand et D. Villars) par collèges et communes
Textes de référence :
 Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République du 8 juillet
2013
 Loi n° 2013-660 relative à l’enseignement supérieur et de la recherche du 22 juillet 2013
 Loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars
2014
 Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées
 BA Spécial n°323 du 7 mars 2016. Organisation des parcours du collège à l’enseignement
supérieur. Politique d’orientation et d’affectation 2015-2016
 BO n°15 du 14 avril 2016 Circulaire de rentrée 2016
 BO n°13 du 31 mars 2016 Voie professionnelle. Réussir l’entrée en lycée professionnel
 BO n°6 du 11 février 2016 Enseignement professionnel. Classes de troisième dites
« préparatoires à l’enseignement professionnel »
 BO n°45 du 3 décembre 2015 Calendrier 2016 de l’orientation et de l’affectation des élèves, du
diplôme national du brevet, du baccalauréat, des certificats d’aptitudes professionnelles, des brevets
d’études professionnelles et des brevets de technicien
 BO n°40 du 29 octobre 2015 Enseignements adaptés. Sections d’enseignement général et adapté
 Décret n°2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives à la
préparation des examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance
du baccalauréat
 BO n°28 du 9 juillet 2015 Actions éducatives. Parcours Avenir
 BO n°22 du 28 mai 2015. Enseignement au collège. Organisation des enseignements dans les classes
de collège
 Décret n°2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante
 Décret n°2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans
qualification professionnelle du système éducatif
 Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique
des élèves
 BO n°33 du 12 septembre 2013 Entrée en apprentissage des élèves de moins de 15 ans à la rentrée
scolaire et accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)
 Décret n°2013-682 du 24 juillet 2013 relatif à l’école primaire et du collège – Les cycles
d’enseignement
 BO n°6 du 10 février 2011 Lutte contre le décrochage scolaire. Organisation et mise en œuvre des
articles L.313-7 et L.318-8 du code de l’éducation
 Décrets et arrêtés relatifs à la réforme du lycée d’enseignement général et technologique (BO
spécial n°1 du 4 février 2010)
 Circulaire n°2010-010 du 29 janvier 2010 relative à la mise en place des stages de remise à
niveau et des stages passerelles à compter de la rentrée 2010 (BO spécial n°1 du 4 février 2010)
 Décrets et arrêtés relatifs à la rénovation de la voie professionnelle (BO spécial n°2 du 19 février
2009)
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I PROCÉDURES D’ORIENTATION 2016
La procédure d’orientation est commune à toute l’académie et décrite dans le Bulletin Académique (BA)
spécial Politique d’orientation et d’affectation 2015-2016 n°323 du 7 mars 2016 : p 6 à 9 et 12 à 17 et p 76
et 77 pour les fiches support.
Téléchargeable sur le site académique www.ac-aix-marseille.fr Rubrique Orientation-Formation, sous rubrique
« Avant le baccalauréat » ou sur le PIA ou sur le site de la DSDEN 05 Rubrique Vie de l’élève, puis La
scolarité, puis Affectation.
Cf Annexe A1 Calendrier départemental d’orientation et d’affectation- rentrée 2016
1/ Recommandations
* La phase de préparation des décisions d’orientation doit s’appuyer sur un dialogue réel et confiant avec
les familles afin de limiter le nombre d’appel. La mise en place d’une véritable éducation à l’orientation
ne peut que faciliter le consensus avec les parents.
* Le dossier d’orientation et d’affectation doit être dûment instruit et complété dans les différentes étapes
des procédures et de la réglementation prévues à cet effet.
* En fin de 3ème, quelle que soit la demande de la famille, vous devez vous prononcer sur toutes les
voies d’orientation (2nde GT / 2nde pro / 1ère année de CAP), même si la famille ne fait qu’un choix
vers la voie professionnelle (statut scolaire ou apprentissage).
La décision du chef d’établissement doit correspondre à l’orientation jugée la plus ambitieuse
pour l’élève, quelle que soit la demande initiale formulée par la famille.
La mise en œuvre dès la rentrée 2016 de la période de consolidation de l’orientation en lycée
professionnel permettant les ajustements ou « corrections d’erreurs manifestes d’orientation » (cf
BO n°13 du 31 mars 2016) en termes de champ ou spécialité professionnelle et de voie d’orientation doit
être anticipée au maximum.
* Il convient également d’être vigilant quant à l’orientation en fin de 3ème vers le CAP, afin que les
capacités d’accueil dans cette voie de formation puissent réellement être offertes aux élèves les plus
fragiles scolairement et/ou qui envisagent une entrée dans la vie professionnelle directement au niveau
V de qualification. En effet, la poursuite d’études après le CAP vers un bac professionnel ne peut pas
être garantie compte tenu du faible nombre de places vacantes en 1ère professionnelle dans de
nombreuses séries de bac pro.
2/ Principes et réglementation
L’orientation est le résultat d’un processus continu d’élaboration et de réalisation du projet
personnel de formation et d’insertion sociale et professionnelle que l’élève de collège, puis de lycée,
mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. Le dialogue avec l’élève garantit le caractère
personnel de son projet.
Ce processus est conduit avec l’aide des parents d’élèves, de l’établissement scolaire, des
personnels enseignants, d’éducation, de santé scolaire et des personnels d’orientation. Des intervenants
extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d’information préparatoires à
l’orientation.
Ce processus prend appui sur l’observation continue de l’élève, sur l’évaluation de sa progression,
sur son information et celle de ses parents et sur le dialogue entre les membres de l’équipe éducative et la
famille. Elle se situe dans une perspective de développement des potentialités de l’élève et d’égalité
d’accès des filles et des garçons aux formations.
L’orientation se distingue de l’affectation qui correspond à l’organisation de la répartition des
élèves dans les filières en fonction de la carte des formations et des vœux des familles.
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A. Les voies d’orientation
Depuis la rentrée 2015, les paliers d’orientation concernent uniquement les niveaux 3ème et 2nde GT.
Les classes de 6ème et de 4ème ne sont donc plus des paliers d’orientation et ne font dont plus l’objet de
fiches de dialogue à l’échelle académique.
Conformément au nouveau décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à
l’accompagnement pédagogique des élèves, le redoublement revêt un caractère exceptionnel et ne
peut être mis en œuvre que pour pallier une période importante de rupture des apprentissages
scolaires.
Le passage dans la classe
supérieure est la règle fin de 6ème, 5ème, 4ème, 3ème, 2nde GT et fin de 1ère générale ou technologique.
Ce décret invite à prévenir le redoublement en mettant en œuvre de façon anticipée le programme
personnalisé de réussite éducative dont certains élèves peuvent manifester le besoin.
Et lorsqu'un élève est autorisé à redoubler, un accompagnement pédagogique spécifique doit être
mis en place, qui peut comprendre notamment un programme personnalisé de réussite éducative.
La procédure d’orientation s’applique uniquement en fin de 3ème pour une demande de poursuite
d’études vers la voie générale et technologique (2nde GT) ou professionnelle qui comprend la 2nde
professionnelle ou la 1ère année de CAP et en fin de 2nde GT pour une demande de poursuite d’étude vers
la voie générale (comprenant les séries L, ES et S) et technologique (comprenant les séries STMG,
STI2D, STL, ST2S, STD2A, STHR, TMD et STAV). Le redoublement ne correspond plus ni à une
demande d’orientation (familles), ni à une décision d’orientation (chef d’établissement).
Deux situations peuvent se présenter :
1. Les propositions d’orientation sont conformes aux demandes de la famille (voire au-delà cf.
Recommandations ci-dessus). Le chef d’établissement prend la décision conformément aux
propositions du conseil de classe et la notifie à la famille. La proposition devient décision
d’orientation.
2. Les propositions d’orientation ne sont pas conformes aux demandes de la famille. Le chef
d’établissement (ou son représentant) reçoit l’élève et sa famille. Il les informe des propositions du
conseil de classe et recueille leurs observations. A l’issue de cette concertation, il prend une décision
d’orientation qu’il notifie à l’élève et sa famille et en informe l’équipe pédagogique.
Ces décisions peuvent ne pas être conformes aux propositions du conseil de classe.
Le chef d’établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande d’orientation de
l’élève à la condition que celui-ci s’engage à suivre un dispositif de remise à niveau avec l’accord
écrit des représentants légaux dans le cas d’un élève mineur.
Les décisions non conformes aux demandes font l’objet de motivations signées par le chef
d’établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en
termes de connaissances, de capacités et d’intérêts.
Elles sont notifiées aux parents de l’élève ou à l’élève majeur qui font savoir au chef d’établissement
s’ils acceptent les décisions ou s’ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de
la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Le recours à la commission d’appel doit demeurer marginal : le dialogue et la concertation
conduits tout au long de l’année scolaire avec la famille et l’élève doivent permettre de limiter le
nombre de recours devant la commission d’appel.
Un maintien dans la classe d’origine est prévu uniquement lorsque la décision d’orientation définitive
(prise à l’issue du dialogue avec le chef d’établissement ou son représentant ou prise suite à la décision de
la commission d’appel) n’obtient pas l’assentiment des familles, celles-ci peuvent demander le maintien
dans le niveau de classe d’origine pour la durée d’une seule année scolaire.
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Le plus grand respect de la réglementation doit être observé afin de prévenir tout recours ultérieur
en annulation.
B. Expérimentation nationale du choix donné à la famille dans la décision
d’orientation au collège
L’expérimentation du choix de la voie d’orientation donné à la famille fait partie des mesures annoncées
lors du comité interministériel de la jeunesse qui s’est tenu le 21 février 2013 dont la prévention du
décrochage scolaire constitue un objectif important.
L’orientation subie est en effet perçue comme l’une des causes du décrochage, notamment dans le second
cycle professionnel, même si le caractère multifactoriel (difficultés scolaires, familiales, sociales,
personnelles…) de ce processus est largement admis. De même, postérieurement au choix de la voie
d’orientation, ce sentiment d’orientation subie est souvent lié aux conditions d’affectation dans une
formation professionnelle, en fonction des places disponibles.
Trois collèges du département sont entrés à la rentrée 2015 dans l’expérimentation : Centre, les Ecrins et
les Garçins.
Objectifs de l’expérimentation :
Une reconnaissance de la place et du rôle des parents dans le processus
d’orientation des élèves. Affirmation du principe d’une co-éducation dans le domaine
de l’orientation. Partage de responsabilité (et non un « transfert » de la décision, qui
conduirait les équipes pédagogiques à se désengager de la procédure). Nécessité d’un
dialogue renforcé, d’un accompagnement renforcé des familles de la part des équipes
éducatives.
Une meilleure implication des parents dans l’appropriation du parcours scolaire de
leur enfant et dans l’action éducative afin de favoriser sa réussite
Un renforcement de l’orientation active dans la mise en œuvre du Parcours Avenir,
en développant des stages de plus longue durée et en travaillant sur la prise de
conscience et l’aide à l’autoévaluation,
La valorisation de la voie professionnelle avec un choix assumé et non subi, vers
celle-ci
La prévention du décrochage
Points de vigilance :
Renforcer l’information aux parents en l’accompagnant d’un travail d’explicitation
et de médiation qui aborde toutes les dimensions intervenant dans le parcours scolaire,
de manière à donner au choix une véritable dimension pédagogique et éducative.
Importance portée à la liaison pédagogique collège-lycée : l’expérimentation
inverse en quelque sorte le processus d’orientation classique des jeunes. La mission de
l’institution n’est plus d’orienter les élèves dans le cadre du schéma d’évaluation
classique, mais de se donner les moyens de faire réussir les élèves dans les voies qu’ils
choisissent eux-mêmes. Un réel suivi pédagogique des élèves est indispensable,
notamment pour ceux qui rentrent dans une voie d’orientation contre l’avis du conseil de
classe ou un avis « mitigé » de ce dernier.
Repenser les pratiques d’évaluation en tenant compte d’autres compétences que
celles strictement scolaires, afin de mieux préparer l’orientation et l’affectation des
élèves.
- Engager un travail de fond sur la différence entre l’orientation et l’affectation afin
de lever toute ambiguïté relative à la décision d’orientation revenant aux parents.
Evolution des procédures d’orientation :
-
En cas de désaccord entre les demandes des familles et les propositions du conseil
de classe, le chef d’établissement (ou son représentant) avec le professeur principal
reçoivent l’élève et ses responsables légaux, recueillent leurs observations et proposent
un entretien avec le conseiller d’orientation-psychologue dans un délai de 5 jours. En
7
cas de maintien de la demande à l’issue du dialogue et de l’accompagnement, le chef
d’établissement prononce la décision d’orientation en conformité avec ce choix.
- La procédure d’appel est supprimée.
C. La procédure d’appel :
En cas de désaccord persistant à l’issue de la phase de dialogue avec le chef d’établissement (ou son
représentant) entre la demande de la famille et la décision du chef d’établissement, la famille peut solliciter
un dernier recours : saisir la commission d’appel.
1/ les recours en appel fin de 3ème ou fin de 2nde GT (Ne concernent pas les collèges
qui sont dans l’expérimentation du choix d’orientation donné à la famille fin de 3ème)
Se reporter au BA spécial p 6 à 9 et 14 à 17 et pour les dossiers p 57 à 62 et 70 à 75.
Se reporter à l’Annexe 1 Calendrier départemental des procédures d’orientation et d’affectation
Tableau 1 Orientation)
Le chef d’établissement transmet à la commission d’appel, selon le calendrier établi à cet effet, les
dossiers dûment constitués. Pour tout dossier incomplet ou qui comporterait une irrégularité
pouvant conclure au vice de forme, la décision de la commission ira dans le sens de la demande de
la famille.
Les parents de l’élève ou l’élève majeur ainsi que l’élève mineur avec l’accord de ses parents qui le
demandent sont entendus par la commission sous réserve d’en avoir fait la demande écrite auprès du
président de la commission. Ils peuvent adresser au président de la commission tous documents
susceptibles de compléter l’information de cette instance.
Lorsque les informations d’ordre médical doivent être portées à la connaissance de commission, il
est important, lors de la phase de dialogue avec le chef d’établissement, d’expliciter aux familles la
possibilité de rencontrer le médecin scolaire qui pourra donner alors un avis circonstancié.
- Le dossier de l’élève est présenté par la commission d’appel par le professeur principal de
préférence ou par un professeur de la classe à laquelle appartient l’élève et par le conseiller d’orientationpsychologue intervenant dans l’établissement scolaire fréquenté par l’élève.
- Aucune des personnes entendues ne participe aux délibérations et aux prises de décisions.
- Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions définitives. En cas d’appel
rejeté, elles doivent obligatoirement motivées au regard des compétences et connaissances requises.
- Lorsque l’élève et sa famille n’obtiennent pas satisfaction pour les voies d’orientation demandées,
ils peuvent de droit, obtenir le maintien de l’élève dans sa classe d’origine pour la durée d’une seule
année scolaire.
a) Constitution du dossier d’appel fin de 3ème et fin de 2nde GT
Le dossier d’appel est établi sous la responsabilité du chef d’établissement et comporte obligatoirement :
- Le dossier d’orientation et d’affectation dans les différentes phases, dûment complété, daté et
signé par la famille et le chef d’établissement (décisions motivées),
- La copie des bulletins scolaires des 3 trimestres photocopiés en 8 exemplaires,
- La notification individuelle de décision (coordonnées de l’élève pré-remplies) cf Annexe A3,
- Tous documents complémentaires fournis par la famille (lettre argumentée, etc…) susceptibles
d’éclairer la commission.
Il est accompagné du modèle de bordereau de l’Annexe A2 et transmis selon le calendrier établi (Annexe
1).
b) Organisation de l’appel :
Il convient de tout mettre en œuvre pour assurer le bon déroulement des commissions d’appel afin
d’éviter les recours contentieux au tribunal administratif.
8
La composition de la commission d’appel est fixée règlementairement, il est impératif que tous les
membres désignés par l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation
nationale soient présents.
Cette participation est considérée comme prioritaire à toute autre obligation.
En cas d’empêchement prévisible à siéger d’un des membres désignés par l’IA DASEN, pour la
commission d’appel, le chef d’établissement de la personne empêchée communique à la DSDEN, dans les
meilleurs délais, le nom du collègue (même grade) appelé à la remplacer. Ce remplacement sera signalé
dès que possible afin de permettre de prendre l’arrêté correspondant.
De la même façon, dans le cas où un professeur principal ne serait pas disponible pour présenter les
raisons de la décision d’orientation, le chef d’établissement désignera un autre professeur, enseignant de
la classe, comme remplaçant.
Les directeurs de CIO veillent à la présence des conseillers d’orientation psychologues lors des
commissions d’appel qui devront avoir rencontré au préalable la famille et l’élève demandant le recours
de la commission d’appel.
Un ordre de passage (horaire) vous sera transmis avant chaque commission d’appel afin que vous
puissiez prévenir les familles, les enseignants et le conseiller d’orientation-psychologue
c) Notification des décisions
Le bureau de l’orientation communique aux établissements par fax le bordereau renseigné des décisions,
à la fin de chaque commission d’appel et envoie, le lendemain, les notifications des décisions
individuelles.
Chaque établissement transmet aux parents ou aux représentants légaux, par voie directe ou courrier, la
notification individuelle de la décision, et s’assure de pouvoir faire la preuve de cet envoi et/ou de cette
remise en main propre.
Suite aux commissions d’appels de 3ème, les modifications des voeux seront saisies par les collèges au
plus tard le jeudi 16 juin 12h (heure de fermeture d’AFFELNET).
Suite à la commission d’appel 2nde GT, les corrections des vœux seront effectuées par la DSDEN. (dans
Affelnet post-3ème et Affelnet Entrée en 1ère).
Il est demandé la plus grande réactivité de tous (établissement, CIO) pour s’assurer des vœux définitifs
d’affectation des familles suite à l’appel (p 4 du dossier d’orientation et d’affectation fin de 2 nde GT) et
pour les transmettre le plus rapidement possible à la DSDEN.
2/ NOUVEAU : les recours en appel liés au redoublement fin de 6 ème, de 5ème,
de 4ème, 3ème, 2nde GT et de 1ère générale ou technologique
Se reporter au BA spécial p 6 à 9 et 14 à 17 et pour les fiches support p 76 et 77.
Conformément au nouveau décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014, le redoublement revêt un
caractère exceptionnel en fin de fin de 6ème, de 5ème, de 4ème, 3ème, 2nde GT et de 1ère générale ou
technologique et n’est plus de droit pour la famille. Il peut être mis en œuvre avec l’accord de la famille
« pour pallier une période de rupture des apprentissages scolaires » sur décision du chef d’établissement,
après avis du conseil de classe.
Les familles peuvent faire appel d’une décision de refus de redoublement.
Dans le cas où un redoublement exceptionnel est envisagé, la fiche n°1 (p 76 du BA) « SUPPORT
EN CAS DE REDOUBLEMENT EXCEPTIONNEL de la 6ème à la 1ère » doit être renseignée.
Si la demande de redoublement exceptionnel formulé par la famille est refusée par le chef
d’établissement, et que celle-ci sollicite l’arbitrage de la commission d’appel, la fiche n°2 (p 77 du BA)
« RECOURS EN CAS DE DEMANDE DE REDOUBLEMENT REFUSE PAR L’ETABLISSEMENT »
doit être renseignée.
9
Le chef d’établissement transmet à la commission d’appel, selon le calendrier établi à cet effet, les
dossiers dûment constitués. Pour tout dossier incomplet ou qui comporterait une irrégularité
pouvant conclure au vice de forme, la décision de la commission ira dans le sens de la demande de
la famille.
Les parents de l’élève ou l’élève majeur ainsi que l’élève mineur avec l’accord de ses parents qui le
demandent sont entendus par la commission sous réserve d’en avoir fait la demande écrite auprès du
président de la commission. Ils peuvent adresser au président de la commission tous documents
susceptibles de compléter l’information de cette instance.
Lorsque les informations d’ordre médical doivent être portées à la connaissance de commission, il
est important, lors de la phase de dialogue avec le chef d’établissement, d’expliciter aux familles la
possibilité de rencontrer le médecin scolaire qui pourra donner alors un avis circonstancié.
- Le dossier de l’élève est présenté à la commission d’appel par le professeur principal de
préférence ou par un professeur de la classe à laquelle appartient l’élève et par le conseiller d’orientationpsychologue intervenant dans l’établissement scolaire fréquenté par l’élève.
- Aucune des personnes entendues ne participe aux délibérations et aux prises de décisions.
- Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions définitives.
a) Constitution du dossier d’appel lié au redoublement 6ème, de 5ème, de 4ème, 3ème, 2nde GT
et de 1ère générale ou technologique
Le dossier d’appel est établi sous la responsabilité du chef d’établissement et comporte obligatoirement :
-
-
Pour les niveaux 3ème et 2nde GT, le dossier d’orientation et d’affectation dans les différentes
phases, dûment complété, daté et signé par la famille et le chef d’établissement (décisions
motivées),
Les fiches n°1 et n°2 précédemment citées,
La copie des bulletins scolaires des 3 trimestres photocopiés en 8 exemplaires,
La notification individuelle de décision (coordonnées de l’élève pré-remplies)
cf Annexe A3 Bis,
Tous documents complémentaires fournis par la famille (lettre argumentée, etc…) susceptibles
d’éclairer la commission.
Il est accompagné du modèle de bordereau de l’Annexe A2 Bis et transmis selon le calendrier établi
(Annexe A1).
b) L’organisation de l’appel : identique à la commission d’appel « classique ».
c) la notification des décisions : identique à la commission d’appel « classique ».
NB : En cas d’appel rejeté, l’élève passe en classe supérieure.
3/ L’enseignement privé sous contrat d’association
(cf. article 17 du Décret 90-484 du 14 juin 1990)
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public sont applicables
dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public
dans les établissements d'enseignement privé sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à
leur égard.
Les décisions d’orientation prises par les établissements d'enseignement privé sous contrat sont
applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements de l'enseignement privé
sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des mêmes règles de sectorisation.
Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements
d'enseignement privé sous contrat sont examinés par la même commission préparatoire à l'affectation.
Tous les élèves seront classés en fonction des éléments du dossier et sans distinction d’appartenance
scolaire publique ou privée.
10
Les élèves originaires d’établissements privés sous contrat se doivent de respecter les mêmes règles pour
la formulation de leurs vœux en 2nde GT : le dernier des vœux exprimés doit porter sur le vœu générique
du lycée de secteur.
L'affectation des élèves issus des établissements d'enseignement privé sous contrat dans les
établissements publics (tous niveaux) demeure de l'autorité de l’inspecteur d’académie, directeur
académique des services de l’éducation nationale.
NB : La sectorisation qui s’applique pour les élèves choisissant un lycée public est celle qui est liée à
l’adresse du domicile (Ex : si l’élève est domicilié à Guillestre, son lycée de secteur est le Lycée Honoré
Romane à Embrun). En cas de difficulté de saisie, ne pas hésiter à prendre contact avec le bureau de
l’orientation de la DSDEN. Veillez à saisir la zone géographique de l’élève dans sa fiche
d’identification (1er écran de saisie AFFELNET).
4/ Retour en formation initiale
L’ensemble des dispositions, conditions, procédure et dossiers sont présentés dans le BA spécial
orientation et affectation n°323 du 7 mars 2016 p 40 à 46.
Les décrets 2014-1453 et 2014-1454 du 5 décembre 2014 renforcent le dispositif d’éducation récurrente.
Ils prévoient que tout jeune de 16 à 25 ans non diplômé ou sans qualification professionnelle et après une
interruption d’études (sans condition de durée) doit pouvoir bénéficier à sa demande d’un complément de
formation qualifiante ou d’une formation professionnelle, afin d’acquérir un des diplômes, titres ou
certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
L’Ecole se doit d’offrir une nouvelle chance aux jeunes sortis prématurément du système scolaire, grâce à
notre réseau d’établissements qui offre la possibilité de reprise de parcours.
Une attention particulière sera accordée aux jeunes décrocheurs afin de faciliter leur retour en formation
sous statut scolaire.
La personne souhaitant revenir en formation initiale doit être accompagnée dans la formulation de son
projet de formation et de son projet professionnel. Pour cela, il lui est demandé de rencontrer un
conseiller d’orientation-psychologue qui porte un avis circonstancié sur le dossier (éducation récurrente)
ou le transmet par écrit au chef d’établissement sollicité (dossier DCFQ ou DRFP).
Le candidat prend systématiquement l’attache du chef d’établissement d’accueil qui possède toute
latitude pour l’évaluation de la candidature et porte, également, son avis circonstancié sur le dossier.
RAPPEL :
La saisie des candidatures pour toute demande d’affectation en 2nde GT, 2nde professionnelle, 1ère année de
CAP ou en 1ère professionnelle et 1ère technologique sera effectuée par la DSDEN dès le premier tour
dans Affelnet Post-3ème ou Affelnet 1ère.
Le dossier instruit dans son intégralité sera à retourner à la DSDEN pour le 10 juin 2016.
5/ Contrôle médical en vue de l’orientation et de l’affectation
Se référer au B.A. Spécial orientation et affectation n°323 du 7 mars 2016 : pages 38 à 39
+ fiche médicale d’aptitude p 88 du BA,
+ fiche contre-indication médicale vers l’enseignement professionnel p 89 du BA,
+ fiche de saisine de la commission médicale p 90 du BA
La commission départementale d’examen des cas médicaux pourra être saisie dans les cas suivants :
- Contre-indication médicale absolue sur un ou plusieurs vœux d’orientation vers l’enseignement
professionnel, technologique et agricole
- Elèves atteint de maladie grave ou en situation de handicap reconnu par la MDPH avec
compensations
NB : l’admission effective en CAP d’un élève au titre de l’ULIS LP ne peut se faire sans une décision
d’orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Un
avis médical du médecin de santé scolaire est également nécessaire.
11
Dans tous les cas et quel que soit le parcours antérieur (scolaire ou médico-social), il est indispensable que
ces élèves bénéficient d’une période d’immersion dans les spécialités demandées et dans les établissements
souhaités, afin de vérifier la pertinence de leur projet au regard de leur pathologie, des exigences de la
formation, des conditions matérielles d’accueil dans les établissements, ainsi que du bien fondé de leurs
motivations personnelles.
Se reporter au document spécifique en cours de préparation.
-
Demandes de dérogation au secteur scolaire pour raison médicale (2nde GT, 1ère et Tale GT)
La commission départementale des cas médicaux se réunira le mardi 14 juin 2016 à 9 heures à la
DSDEN.
Les dossiers ou demandes de dérogation doivent parvenir au plus tard le jeudi 9 juin 2016 A la
DSDEN, à l’attention du docteur BONO, médecin conseillère technique départementale auprès de l’IA
DASEN des Hautes-Alpes.
6/ Admission dans les établissements publics des élèves issus de
l’enseignement privé hors contrat ou de l’instruction à domicile
Référence : note de service ministérielle n°81-173 du 16 avril 1981
L’admission en établissement public des élèves issus des établissements d’enseignement privé hors
contrat avec l’Etat ou issus de l’instruction à domicile est subordonnée à la réussite d’un examen
d’admission.
Le dossier doit comprendre :
- la demande de participation à l’examen d’admission (bien préciser le niveau demandé),
- deux enveloppes affranchies au tarif normal lettre (format 16x11) et libellées à
l’adresse des responsables légaux de l’élève (qui seront utilisées dans le cadre de la
convocation à l’examen et de la notification des résultats),
- un justificatif de domicile du responsable légal.
La demande doit être adressée à l’établissement public sollicité au plus tard le vendredi 20 mai 2016.
Un double de cette demande doit être impérativement transmis à la DSDEN des Hautes-Alpes, service
de la scolarité.
Le chef d’établissement, en lien avec le CIO de rattachement, organise l’examen et convoque l’élève.
Il signe le relevé des résultats de l’examen en sa qualité de président du jury d’examen, le notifie à la
famille et envoie le double à la DSDEN.
L’examen a lieu pendant la première semaine de juin.
L’examen porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée (et/ou à la classe
d’âge) et à la classe sollicitée. Il doit permettre de situer les acquisitions scolaires de l’élève vis-à-vis
des compétences attendues dans le cadre de l’évaluation des différents paliers du socle commun de
compétences.
En cas de réussite :
Pour les entrées aux niveaux 6ème, 5ème, 4ème et 3ème : la DSDEN procédera à l’affectation de l’élève
selon les procédures règlementaires en vigueur.
Pour l’affectation en 2nde GT, 2nde professionnelle et 1ère année de CAP, la famille doit faire parvenir à
la DSDEN (service de la scolarité) la demande d’affectation incluant le dossier complet de fin de 3ème
avec la copie du résultat de l’examen et un justificatif de domicile, avant le 9 juin 2016.
Toute demande d’examen hors délai ne sera prise en compte que pour des raisons dûment motivées et
ne pourra être traitées que dans le cadre de la post-affectation.
12
II PROCÉDURES D’AFFECTATION 2016
1/ Admission en 3ème Préparatoire à l’enseignement professionnel (3ème Prépa
pro).
Ces admissions ne peuvent être prononcées qu’à la demande de la famille. L’affectation est prononcée
par l’IA DASEN pour les établissements publics.
L’ensemble des formations énoncées ci-dessous a pour objectif la réussite au diplôme national du brevet
(DNB) et l’anticipation de l’orientation vers la voie professionnelle dans la plupart des cas.
Elles sont implantées dans les lycées professionnels publics Paul Héraud (1 classe de 3ème Prépa pro à 24
places), Sévigné (1 classe de 3ème prépa-pro à 24 places) de Gap, et dans le collège les Garcins (1 classe
de 3ème prépa-pro à 24 places) de Briançon ainsi qu’au lycée professionnel privé sous contrat Poutrain à
St Jean-St Nicolas (1 classe de 3ème Prépa pro).
La répartition proportionnelle de ces places (publiques) sera établie selon l’appartenance au bassin et
l’effectif des classes de 4ème, des collèges du département. Ces derniers pourront proposer un ordre
préférentiel d’admission de leurs élèves.
Cependant, la commission statuera en fonction des éléments dont elle dispose et des critères
communiqués par l’IA DASEN. Ce nombre de places (quota) par établissement d’origine sera adressé
ultérieurement par email.
NB : Les familles et les élèves souhaitant intégrer la classe de 3èmePrépa pro du LP privé sous contrat
Poutrain doivent obligatoirement au préalable avoir été reçus par le chef d’établissement.
Les classes issues de l’enseignement public sont sectorisées : une priorité sera donnée aux élèves du
département et par bassin.
La classe de 3ème prépa pro a vocation à accueillir des élèves volontaires, à la scolarité fragile, prêts à se
re-mobiliser autour d’un projet de formation dans les voies professionnelle ou technologique .
Cette classe « cherche à créer, chez des élèves scolairement fragiles, une dynamique nouvelle leur
permettant de mieux réussir leur dernière année de premier cycle en s’appuyant sur des méthodes
pédagogiques différentes, tout en mûrissant un projet de formation par la découverte de métiers relevant
de différents champs professionnels. »
« La 3ème prépa pro donne la possibilité aux élèves de finaliser le choix de leur parcours de formation,
sans pour autant effectuer un choix définitif de champ professionnel ».
Elle n’est en aucun cas une CPA (classe préparatoire à l’apprentissage).
COMPOSITION ET TRANSMISSION DES DOSSIERS pour l’entrée en 3ème prépa-pro
Seront joints au dossier de « Demande d’admission en 3ème Préparatoire à l’enseignement professionnel»
(cf. Annexe A4), les bulletins des 2 premiers trimestres. Les documents médicaux/sociaux éventuels
seront transmis au service Santé/Social à l’attention des Mesdames conseillères techniques auprès de l’IA
médecin scolaire ou assistante de service social.
Les dossiers sont à adresser à la DSDEN, bureau de l’orientation, pour le vendredi 3 juin 2016 à 17h, les
dossiers parvenus au-delà de cette date ne seront pas examinés.
IMPERATIF : Dès le jeudi 2 juin 2016, la liste des élèves candidats sera adressée par l’établissement
d’origine via un tableau EXCEL (transmis par la DSDEN), à l’adresse suivante : [email protected]
Les chefs d’établissements d’origine seront avisés des décisions de pré-affectation par le transfert du
même fichier EXCEL renseigné des décisions d’admission.
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Une commission de pré-admission (sachant que l’admission ne pourra être prononcée qu’à la suite de
la communication des résultats du conseil de classe du troisième trimestre) pour les trois établissements
publics et pour le LP privé Poutrain se tiendra à la DSDEN le mardi 7 juin 2016 à 9h.
Elle aura la responsabilité de classer tous les dossiers reçus : soit en liste principale, soit en liste
supplémentaire, pour chacun des établissements d’accueil demandé.
Les élèves seront informés de la décision immédiatement après leur conseil de classe du 3ème trimestre par
l’établissement d’origine, afin de pouvoir confirmer leur inscription au plus tard le vendredi 24 juin 2016.
Les élèves qui n’auront pas été retenus seront inscrits en classe de 3ème de leur collège d’origine.
Il pourra être fait appel par chaque établissement d’accueil, à la liste supplémentaire, composée lors de la
commission dès le lundi 27 juin 2016 et jusqu’au 1er septembre 2016.
NB : ADMISSION EN 3ème de l’enseignement agricole (par alternance) :
Il convient de se référer aux modalités d’inscription proposées par la Maison familiale et Rurale de
Ventavon qui est rattachée au Ministère de l’Agriculture.
14
2/ Les procédures d’affectation AFFELNET
Cf. Annexe A1 Calendrier départemental d’orientation et d’affectation- rentrée 2016
Cf. Bulletin Académique (BA) spécial Politique d’orientation et d’affectation 2015-2016 n°323 du 7 mars
2016 (p22 à 34) + Annexes à télécharger sur le site académique www.ac-aix-marseille.fr Rubrique OrientationFormation, sous rubrique « Avant le baccalauréat » ou sur le site de la DSDEN 05 Rubrique Vie de l’élève, puis
La scolarité, puis Affectation.
DATES DE SAISIE AFFELNET POST-3ème
Du mercredi 25 mai au jeudi 16 juin 2016 12h
DATES DE SAISIE AFFELNET 1ère
Du jeudi 26 mai au mercredi 15 juin 2016 12h
La procédure d’affectation assistée par l’outil de gestion Affelnet nécessite de la part des chefs
d’établissement d’origine :
- une saisie rigoureuse,
- le respect du calendrier,
- la vérification des comptes-rendus de saisie et la transmission obligatoire de la fiche de
compte-rendu de saisie des vœux à la famille de chaque élève à l’issue du traitement des
dossiers pour signature.
Les guides d’aide à la saisie « Guide des modalités pratiques » pour AFFELNET Post-3ème et AFFELNET
Entrée en 1ère seront téléchargeables sur le site de la DSDEN à compter de fin mai.
Rappels importants :
- Les groupes techniques Pré-Affelnet se tiennent en amont des conseils de classes. Si un élève est
retenu pour l’attribution d’un bonus, mais que la décision d’orientation est différente à l’issue du
conseil de classe, le vœu sera supprimé par le chef d’établissement d’origine.
- Les bonifications attribuées lors du groupe technique Pré-Affelnet sont saisies par la DSDEN.
- Les zones de desserte définissant à partir de l’adresse de l’élève, le lycée de secteur, sont en annexe. La
zone géographique s’y référant est à renseigner obligatoirement sur l’onglet « Identité de l’élève dans
Affelnet » quels que soient les vœux formulés (2nde GT ou voie professionnelle). Le choix du lycée de
secteur générera automatiquement un bonus pour les vœux concernant la voie générale et
technologique.
- La saisie des notes (moyennes des 3 trimestres de l’année en cours) dans Affelnet sera effectuée par
l’établissement d’origine pour les élèves de 3ème ne présentant pas le DNB et pour tous les autres
élèves, y compris les 2nde GT.
- Les dossiers de tous les élèves de 3ème scolarisés dans l’enseignement public doivent être saisis, même
lorsque la famille sollicite le maintien ou formule des vœux pour une autre académie, pour un
établissement privé (hors Affelnet), pour l’apprentissage… Des vœux de recensement sont prévus à cet
effet.
Public d'élèves concernés par la saisie AFFELNET POST-3ème :
 les formations proposées par le lycée professionnel Poutrain et la MFR de Ventavon
sont intégrées dans la procédure AFFELNET. Il est pour autant impératif que les familles
et les élèves prennent au préalable contact auprès des chefs d’établissement concernés.
Tous les élèves (public et privé sous contrat) de 3ème (générale, prépa-pro…),
3ème SEGPA*, Dispositif d’accès à la qualification (DAQ).
Tous les élèves de 2nde GT (privé, public E.N. & Agricole) demandant un maintien ou
redoublement.
15
Tous les élèves (public et privé sous contrat) de 2nde GT demandant une affectation en
2nde PRO ou 1ère année de CAP.
Les demandes de retour en formation initiale
Tous les élèves de 2nde PRO, ou 1ère année CAP demandant à redoubler dans la même
section, ou à être réorientés dans une autre section*.
* les dossiers de ces élèves devront être examinés par le groupe technique «pré-AFFELNET» le
vendredi 10 juin 2016 à 9h pour juger de l’opportunité de la saisie dans AFFELNET
A/ L’affectation en 2nde générale et technologique
Rappel :
- Pour toute famille habitant le département, à l’adresse de la résidence principale correspond un
seul lycée public de secteur pour lequel leur enfant bénéficie d’une affectation prioritaire. Quelques rares
exceptions concernent des communes limitrophes à d’autres départements.
(Cf. page 26 du présent bulletin départemental et Annexes A8, A11, A11 bis, A12 et A12 bis)
- La saisie des élèves doublant leur classe de 2nde GT est obligatoire, même s’il n’est pas prévu
un changement d’établissement (Notes de l’année en cours à saisir).
- Le maximum de la saisie des demandes d’affectation post-3ème dans AFFELNET (vœux, avis
et notes pour ceux qui ne préparent pas le DNB) doit être réalisé pour le jeudi 9 juin 2016.
- Les notes des élèves de 3ème qui passent le DNB seront à saisir uniquement dans NOTANET.
Prière d’être attentif au calendrier prévu à cet effet (bascule des notes saisies dans NOTANET le jeudi 9
juin 2016).
 Affectation dite « sectorisée » : dans le cas général, l’affectation se réalise dans le
lycée de secteur sur le code vœu générique (commence par 1).
La famille indiquera sur le dossier d’Orientation-Affectation une « préférence » (à titre informatif)
pour un EDE 2 qui sera saisi sur AFFELNET parallèlement au code vœu générique.
Au moment de l’inscription administrative, l’EDE 2 sera attribué par le lycée d’accueil au vu de la
préférence indiquée par la famille. Dans certains cas, il est possible que les capacités d’accueil soient
insuffisantes et que d’autres propositions de choix d’EDE 2 soient offertes aux élèves.
Il est impératif que les familles indiquent sur le dossier d’orientation et d’affectation, parmi les 3 vœux
possibles, le vœu générique de leur lycée de secteur. Seule cette mention leur garantit une affectation
dans les délais prévus. En l’absence de ce vœu, la famille prend le risque de n’avoir aucune proposition
d’affectation avant la fin août, selon les places disponibles.
Une demande de dérogation satisfaite sur un vœu générique pour un lycée hors secteur ne garantit pas
l’obtention de l’EDE 2 souhaité préférentiellement par l’élève, ni une place en internat. Par ailleurs,
dorénavant, les dispositions départementales interdisent la saisie du critère de dérogation « Parcours
scolaire particulier » si l’EDE souhaité à titre dérogatoire correspond au seul motif de dérogation. Dans
ce cas, seul le critère « Convenances personnelles » sera coché.
 Affectation dite « désectorisée » (code vœu commence par 2) : Absence de priorité
donnée aux élèves de secteur dans les cas :
- d’une demande en classe de seconde à recrutement spécifique et dont l’accès est soumis
à conditions particulières (passation de test ou entretien) :
 2nde spécifique hôtellerie (STHR)
 2nde spécifique Technique de la musique et de la danse option Instrument
 2nde internationale
16

-






2nde binationale : 2nde franco-allemande (ABIBAC), 2nde franco-italienne (ESABAC),
2nde franco-espagnole (BACHIBAC)
d’une demande d’un couple d’enseignements d’exploration technologiques :
SC-IG + CITEC : Sciences de l’ingénieur + Création et innovation technologiques
SLABO + BIOTE : Sciences et laboratoire + Biotechnologies
SANTS + BIOTE : Santé et social + Biotechnologies
d’une demande de l’enseignement d’exploration de l’enseignement agricole, de
découverte des arts appliqués et d’EPS
EAEDD : écologie, agronomie, territoire et développement durable (en lycée agricole)
CCDES : création et culture design (6h)
EPS : éducation physique et sportive (5h)
Cas particuliers du département :
Les demandes de 2ndes à recrutement particulier (prévoyant la passation de tests ou
d’entretien) et/ou avec des enseignements d’exploration technologiques tels que SI+CITEC
(Briançon), BIOTEC+SANTS (Embrun), ESABAC (Embrun) la 2nde agricole du LEGTA Les
Emeyères sont désectorisées : aucune demande de dérogation n’est à formuler ou à saisir.
Pour les autres cas hors département, se référer au BA et au bulletin départemental du vœu
demandé.
Sections européennes : Toute demande de section européenne dans un lycée autre que celui de
secteur devra faire l’objet d’une demande de dérogation. Deux cas de figure se présentent :
 Elèves de 3ème euro de la même langue : motif de dérogation « parcours scolaire particulier »
 Les autres élèves de 3ème : motif de dérogation « convenances personnelles ».
La liste des élèves de 3ème euro sollicitant une dérogation pour une affectation en 2nde GT euro
dans un lycée, en raison de l’absence dans le lycée de secteur de la section euro correspondante
à la continuité de la langue euro suivie au collège doit être transmise à la DSDEN pour le
vendredi 10 juin au plus tard.
La commission départementale d’affectation : elle se réunira le jeudi 23 juin 2016. Un arrêté
départemental en fixera la composition nominative.
Résultats, notification des décisions et inscriptions :
Les résultats de l’affectation seront accessibles aux établissements d’origine, d’accueil, aux CIO et aux
familles à partir du vendredi 24 juin 2016.
Les établissements d’accueil éditent et envoient sans délai aux familles les notifications officielles
d’affectation signées par l’IA DASEN.
Dès la connaissance des résultats d’affectation, les établissements d’origine envoient impérativement et
sans délai les dossiers de leurs élèves affectés aux établissements d’affectation.
Les familles ont jusqu’au mardi 5 juillet 2016 pour procéder à l’inscription de leur enfant dans
l’établissement d’affectation.
Le téléservice « Téléinscription » est dorénavant accessible aux familles des élèves de 3ème issus de collège
(ou LP) public du 05 ayant obtenu une affectation dans un lycée du département. Ce service permet aux
familles d’inscrire en ligne leur enfant.
Du 6 juillet au 1er septembre inclus : appel aux listes supplémentaires dans le strict respect du
classement au barème et sur les places laissées vacantes.
Procédure d’ajustement :
Des instructions ultérieures préciseront le cadre et les modalités, si cette procédure se révélait nécessaire.
17
DEMANDE DE DEROGATION A LA CARTE SCOLAIRE POUR L’ENTREE EN 2nde
GENERALE ET TECHNOLOGIQUE
Cf. B.A. spécial Politique d’orientation et d’affectation 2015-2016 n°323 du 7 mars 2016 : fiche
« Demande de dérogation au secteur scolaire à l’entrée en 2nde GT » page 82.
a/ Principes de l’assouplissement à la carte scolaire :
L’affectation d’un élève dans le lycée de secteur est une affectation de droit. (Voir en annexe le rappel
des secteurs et le codage en zone géographique des lycées pour AFFELNET. Importance de saisir
correctement la « zone géographique » de l’élève en fonction de sa domiciliation. Les erreurs ou oublis
dans le codage risquent d’entraîner la non-affectation des élèves).
Cependant, l’assouplissement de la carte scolaire permet de satisfaire au mieux les demandes des familles
dans la limite de la capacité d’accueil de l’établissement sollicité (selon les places vacantes après les
affectations de droit).
Si un établissement ne peut accueillir toutes les demandes de dérogation, la sélection se fera dans l’ordre
des critères définis par le ministère (circulaire ministérielle 2013-0077 du 19 avril 2013) et mentionnés
ci-dessous (les familles peuvent indiquer plusieurs motifs et devront joindre impérativement les pièces
justificatives) :
1- Elève souffrant d’un handicap (élève porteur d’une maladie invalidante ou de handicap et
bénéficiant d’un PPS)
2- Elève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de
l’établissement,
3- Elève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux,
4- Elève ayant déjà un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l’établissement demandé,
5- Elève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement,
6- Elève devant suivre un parcours scolaire particulier (p. ex. section euro)
7- Convenances personnelles.
b/ Procédure :
Rappels :
La demande de dérogation porte uniquement sur le vœu générique du lycée souhaité.
La demande de dérogation pourra concerner les deux premiers vœux d’affectation.
Aussi, tout élève sollicitant une dérogation doit impérativement effectuer par ailleurs, une
demande pour le vœu générique de son lycée de secteur. A défaut, l’élève prend le risque de ne
pas être affecté à l’issue de la commission départementale d’affectation.
Il conviendra donc que les familles renseignent la demande de dérogation au plus tard pour le vendredi
3 juin 2016. Ces fiches, ainsi que les pièces justificatives resteront dans le dossier d’orientation et
d’affectation de l’élève.
La saisie dans AFFELNET du ou des motifs de dérogation devra être faite par vos soins pour chaque vœu
concerné dans la rubrique « dérogation ».
Si la commission départementale des cas médicaux est sollicitée, transmettre les documents et suivre la
procédure selon les indications du paragraphe 5/ Contrôle médical.
Dans tous les cas, les élèves du secteur sont affectés prioritairement. Il sera donc rappelé aux
familles que l’affectation des dérogataires se fera en fonction des places disponibles et que
l'obtention d'une dérogation n'entraîne pas automatiquement pour l'élève l’accès à l’EDE 2
préférentiel, ni à une place en internat.
Le bénéfice de la gratuité du transport, selon les règles définies par le conseil départemental, n’est
pas davantage acquis si l'établissement du secteur dispense les options choisies par la famille
18
B/ L’affectation en 2nde professionnelle et en 1ère année de CAP
Rappels :
- L’affectation dans la voie professionnelle n’est pas sectorisée. Les élèves peuvent formuler des
vœux dans toute l’académie.
- Elle concerne toutes les demandes d'entrée en CAP 2 ans, 2nde PRO du public dans l’académie (y
compris les sections de CAP et bac pro des LEGTA agricoles). Un grand nombre d’établissements privés
sous contrat sont rentrés au niveau académique dans la procédure AFFELNET. C’est le cas, pour le
département, du LP Poutrain et de la MFR de Ventavon.
- Le maximum de la saisie des demandes d’affectation post-3ème (vœux, avis et notes pour
ceux qui ne préparent pas le DNB) doit être réalisé pour le vendredi 10 juin 2016.
- Les notes des élèves de 3ème qui passent le DNB seront à saisir uniquement dans NOTANET.
Prière d’être attentif au calendrier prévu à cet effet (bascule des notes saisies dans NOTANET le jeudi 9
juin 2016).
- Les notes de l’année en cours des élèves de 2nde GT, professionnelle, 1ère année de CAP
redoublants ou réorientés…seront saisies dans Affelnet. Ces redoublements et/ou réorientation doivent
être limités à des situations particulières (médicales, sociales…).
- La procédure d’affectation dans la voie professionnelle tient compte outre, des résultats scolaires
coefficientés, d’une évaluation de certaines compétences du socle (piliers 6 et 7 notamment). Afin que
celle-ci soit déterminante et équitable, la grille des compétences du socle doit être remplie avec soin et
discernement.
Attention : Il n’y a plus de bonus pour les redoublants de 2nde GT qui postulent dans la voie
professionnelle post-3ème. Il doit être proposé à ces élèves prioritairement une entrée en 1 ère
professionnelle.
- L’expérimentation de codes vœux spécifiques pour les secondes professionnelles section euro
n’est pas reconduite. Il n’y a donc plus de 2nde professionnelle section euro dans le cadre de l’affectation.
Les établissements constitueront leurs sections européennes sur la base des élèves affectés dans le bac
professionnel au moment de l’inscription.
La commission départementale d’affectation : elle se réunira le jeudi 23 juin 2016. Un arrêté
départemental en fixera la composition nominative.
Résultats, notification des décisions et inscriptions :
Les résultats de l’affectation sont accessibles aux établissements d’origine, d’accueil, aux CIO et aux
familles à partir du vendredi 24 juin 2016.
Les établissements d’accueil éditent et envoient sans délai aux familles les notifications officielles
d’affectation signées par l’IA DASEN.
Dès la connaissance des résultats d’affectation, les établissements d’origine envoient impérativement et
sans délai les dossiers de leurs élèves affectés aux établissements d’affectation.
Les familles ont jusqu’au mardi 5 juillet 2016 pour procéder à l’inscription de leur enfant dans
l’établissement d’affectation.
Le téléservice « Téléinscription » est dorénavant accessible aux familles des élèves de 3ème issus de collège
(ou LP) public du 05 ayant obtenu une affectation dans un lycée du département. Ce service permet aux
familles d’inscrire en ligne leur enfant.
Suivi de l’affectation :
Immédiatement après les résultats de l’affectation, du vendredi 24 juin au jeudi 30 juin 2016, les
établissements d’origine organiseront obligatoirement un entretien avec tous leurs élèves sans solution de
19
poursuite de formation dans la voie professionnelle (chef d’établissement – Professeur principal – COP –
élève et famille). Ces élèves en attente d’affectation pourront alors formuler de nouveaux vœux sur les
places restées vacantes à l’issue du 1er tour.
Ces vœux seront saisis par l’établissement d’origine dans la procédure AFFELNET 2ème tour. Les
notifications d’affectation 2ème tour seront accessibles à partir du vendredi 1er juillet 2016. Une fiche de
suivi sera communiquée en temps voulu. Les familles procéderont à l’inscription de leur enfant le mardi
5 juillet au plus tard.
Du 6 juillet au 1er septembre inclus : appel aux listes supplémentaires dans le strict respect du
classement au barème et sur les places laissées vacantes.
A la rentrée de septembre : un 3ème tour via Affelnet sera organisé, dans le cadre de la post-affectation
voie professionnelle, en fonction des places vacantes recensées lors de la première semaine de rentrée.
NOUVEAU : La circulaire du 29/3/2016 (BO n°13 du 31 mars 2016) Réussir en lycée professionnel
pose la création d’une période de consolidation de l’orientation de la rentrée jusqu’aux vacances de
Toussaint pour les élèves inscrits dans la voie professionnelle. Durant cette période, si des erreurs
manifestes d’orientation (diplômes, voies, spécialités) sont observées, et sous réserve de places
disponibles, des ajustements de parcours pourront être proposés.
Des précisions sur les modalités d’affectation dans le cadre de la période de consolidation de
l’orientation dans la voie professionnelle seront communiquées ultérieurement.
GROUPE TECHNIQUE PRÉ-AFFELNET POST-3ème ET SOUS COMMISSION
ORIENTATION ACTIVE ACCOMPAGNÉE (O2A)
Un groupe technique départemental Pré-Affelnet est organisé pour l’étude préalable et individualisée de certaines
demandes d’affectation.
Ce groupe prononce un avis favorable ou défavorable à l’attribution d’un bonus pour le vœu émis.
NOUVEAU :
- Selon les directives académiques, une sous-commission O2A est créée au sein du groupe
technique Pré-Affelnet qui examinera également l’ensemble des demandes des élèves ayant
suivi la démarche d’orientation active accompagnée (SEGPA ou autres situations…).
- Les demandes ne relevant pas du département 05 doivent être transmises au(x) département(s)
concerné(s) (04, 13 ou 84). Se référer à la circulaire départementale du vœu sollicité.
Cette étude concerne prioritairement les demandes des :
Elèves ayant suivi la démarche O2A (élèves de
SEGPA ou en très grande difficulté scolaire….)
Souhaitant accéder à un CAP
Elèves de 3ème DRA et 3ème SEGPA*
Souhaitant accéder à une seconde professionnelle
Elèves issus du dispositif UPE2A / Dispositif relai
Demande d’affectation en seconde pro (ou en
CAP si orientation active accompagnée non
réalisée)
Elèves issus du Dispositif d’accès à la
qualification (DAQ)
Elèves de seconde pro ou 1ère année de CAP
demandant le maintien dans leur formation
ou une réorientation.
Demande d’affectation en seconde pro ou en CAP
Demande de maintien ou de réorientation en
seconde pro ou en 1ère année de CAP
De retour en formation initiale
Demande d’affectation tout type de vœu
Toute situation exceptionnelle après avis de
l’IEN-IO
Contacter l’IEN-IO
20
* Ces élèves doivent bénéficier d’une décision positive d’orientation dans la voie professionnelle demandée. En cas de
décision négative, les vœux d’affectation ne pourront pas être saisis dans Affelnet.
Constitution du dossier :
Le dossier d’orientation active accompagnée vers le CAP, pour les élèves ayant suivi la
démarche (p50 du BA). + toute évaluation de stage réalisée
La fiche « groupe technique pré-AFFELNET » Post-3ème (cf Annexe 6) pour les élèves hors
O2A,
la copie du « dossier d’orientation et d’affectation » fin de 3ème (p57 du BA),
la copie de la fiche « grille de compétences transversales observées » (p86 du BA),
la copie des bulletins scolaires de l’année en cours,
le dossier de Retour en Formation Initiale/Education Récurrente (p42 à 46)
-
Il convient également de joindre tout document susceptible d’étayer le projet (lettre, rapport de stage, évaluation
des compétences…).
Le dossier doit être adressé à la DSDEN, au plus tard le mardi 7 juin 2016 à 12h, pour le Groupe
technique pré-AFFELNET du vendredi 10 juin 2016 à 9h.
Attention : les dossiers incomplets ou parvenus au-delà de cette date ne seront pas examinés.
IMPERATIF : Parallèlement à l’envoi des dossiers, une liste des élèves candidats sera adressée par
l’établissement d’origine qui renseignera le tableau EXCEL (transmis par la DSDEN), pour le 03 juin.
Cette liste devra parvenir par mail à l’adresse suivante : [email protected]. Ces tableaux
complétés avec les avis prononcés par le groupe technique ou la sous-commission vous seront retournés
pour information.
La DSDEN se chargera de saisir les avis (Pré-AFF et O2A) dans AFFELNET Post-3ème.
C/ L’affectation en 1ère professionnelle et en 1ère technologique
Cf. B.A. spécial Politique d’orientation et d’affectation 2015-2016 n°323 du 7 mars 2016 (p35 à 38)
L’affectation en 1ère professionnelle et en 1ère technologique est préparée par l’outil de gestion
AFFELNET 1ère.
Rappel : pour chaque élève participant à AFFELNET 1ère, la fiche récapitulative de saisie doit être éditée
et signée par la famille

Vers la 1ère professionnelle, BMA ou DT :
 Affectation de droit : Elèves de 2nde professionnelle, même spécialité, même établissement
 Affectation sur places vacantes en fonction des priorités académiques :
1. Elèves de 2GT actuels doublant,
2. Elèves de 2nde pro même champ, autre spécialité,
3. Elèves de Terminale CAP même champ,
4. Elèves de Terminale CAP ou 2nde pro autre champ, 2nde GT non doublant, 1ère générale ou
technologique,
5. Autres (DAQ, RFI…).
Remarques : Les 3 années du bac professionnel constituent un cycle de formation : le passage dans
l’année supérieure est de droit. Pour les élèves de 2nde professionnelle qui demandent la 1ère
professionnelle de la même spécialité et du même établissement, leur affectation sera accordée de droit
dans AFFELNET. Dans ce cadre, si l’élève de 2nde pro exprime ce vœu unique de montée pédagogique,
aucune saisie ne sera à réaliser dans AFFELNET Entrée en 1ère.
21
En revanche, si l’élève de 2nde pro ne demande aucune poursuite d’études, il est impératif de saisir le vœu
de recensement prévu à cet effet, ceci afin d’optimiser l’attribution des places laissées vacantes à des
publics prioritaires (2nde GT doublant, Terminales CAP, …).

Vers la 1ère technologique :
 Elèves de 2nde GT dont le lycée d’origine ne propose pas la série de 1ère technologique
correspondant à la décision d’orientation obtenue au 3ème trimestre.
L’affectation des élèves devant changer d’établissement se fera donc sur les places déclarées
vacantes à l’issue de la montée interne des élèves et qui seront communiquées par les lycées
d’accueil ayant des séries technologiques au plus tard le vendredi 17 juin 2016 (12h).
 Elèves de seconde professionnelle ou terminale CAP même champ ou autre champ : affectation
sur places vacantes en fonction d’un barème classant
 Autres (DAQ, RFI…)
Remarque : Il convient d’inciter les élèves en cours de formation professionnelle (fin de CAP ou de
BAC PRO) à poser leur candidature à l’accès en 1ère technologique, si l’équipe pédagogique décèle chez
ces élèves des compétences, aptitudes et intérêts leur permettant d’entreprendre cette formation.
Rappel Stages passerelles :
- 1ère solution : Les élèves qui ont suivi et validé un stage passerelle peuvent terminer l’année
scolaire dans la classe correspondante. L’inscription de l’élève se réalise en cours d’année directement
par l’établissement d’accueil dans sa nouvelle formation.
- 2ème solution : Le stage est validé, mais faute de place, l’inscription de l’élève n’a pu se réaliser en
cours d’année. Le dossier est examiné par le Groupe technique PRE AFFELNET 1ère qui décide au vu
des éléments du dossier, de l’attribution d’un bonus dans AFFELNET. (Joindre donc le dossier passerelle
au dossier du Groupe technique PRE AFFELNET).
Composition du dossier :
- La fiche « Affectation en 1ère Technologique ou 1ère professionnelle pour les élèves
originaires de la voie professionnelle » (p87 du BA) (y compris les élèves de seconde
professionnelle demandant exclusivement une 1ère professionnelle même spécialité,
même établissement).
- Le dossier d’orientation et d’affectation fin de seconde pour les élèves de 2nde GT et 1ère
GT (p70 du BA).
La commission départementale d’affectation :
Elle se réunira le vendredi 24 juin 2016 à 9h. Un arrêté départemental en fixera la composition
nominative.
Résultats, notification des décisions et inscriptions :
Les résultats de l’affectation seront connus à partir du vendredi 24 juin 2016 à 17h.
L’inscription des élèves affectés en 1ère se fera jusqu’au mercredi 5 juillet 2016 inclus.
Suivi de l’affectation :
Du 6 juillet au 1er septembre 2016 : appel aux listes supplémentaires dans le strict respect du
classement au barème et sur les places laissées vacantes.
Les procédures de suivi de l’affectation seront précisées ultérieurement.
22
GROUPE TECHNIQUE PRÉ-AFFELNET 1ère
Un groupe technique Pré-Affelnet est organisé pour l’étude préalable de demandes particulières (cf
rubrique Elèves concernés ci-dessous) d’affectation en 1ère professionnelle ou 1ère technologique.
Il prononce un avis favorable ou défavorable à l’attribution d’un bonus sur le vœu émis.
NOUVEAU : Les demandes ne relevant pas du département 05 doivent être transmises au(x) département(s)
concerné(s) (04, 13 ou 84). Se référer à la circulaire départementale du vœu sollicité.
Elève de 2nde GT si dossier passerelle
validé sans place vacante en cours d’année
Elève issu de la voie professionnelle si
dossier passerelle validé sans place vacante
en cours d’année
Elève ayant accompli au moins la scolarité
complète de 1ère G ou T et si dossier
passerelle validé sans place vacante en
cours d’année
Demande de retour en formation initiale
demande d’affectation en 1ère professionnelle
demande d’affectation en 1ère technologique
demande d affectation en 1ère professionnelle
demande d’affectation en 1ère technologique ou une
1ère pro
Elève de dispositif d’accès à la qualification
demande d’affectation en 1ère technologique ou une
1ère pro
Toute situation exceptionnelle après avis
de l’IEN-IO
Contacter l’IEN-IO
Constitution du dossier en fonction de l’origine de l’élève:
-
La fiche « groupe technique pré-AFFELNET Entrée en 1ère », (Cf. Annexe A7)
Le dossier stage passerelle si l’élève a suivi un stage dans le lycée et pour lequel la validation a été
confirmée, mais n’ayant pu être finalisé pour absence de place vacante.
La fiche « Affectation en 1ère Technologique ou 1ère professionnelle pour les élèves originaires
de la voie professionnelle » (p87 du BA)
Le dossier d’orientation et d’affectation fin de seconde pour les élèves de 2nde GT et 1ère GT
(p70 du BA)
La copie des bulletins scolaires de l’année en cours.
Le dossier de Retour en formation initiale / éducation récurrente (p45 du BA)
Il convient également de joindre tout document susceptible d’étayer le projet (courrier, rapport, évaluation des
compétences…).
Le dossier doit être adressé à la DSDEN, au plus tard le mardi 7 juin 2016 à 12h, pour le Groupe
technique pré-AFFELNET qui se tiendra le vendredi 10 juin 2016 à 9h.
Attention : les dossiers incomplets ou parvenus au-delà de cette date ne seront pas examinés.
IMPERATIF : Parallèlement à l’envoi des dossiers, une liste des élèves candidats sera adressée par
l’établissement d’origine qui renseignera le tableau EXCEL (transmis par la DSDEN), pour le 3 juin.
Cette liste devra nous parvenir par mail à l’adresse suivante : [email protected]. Ces
tableaux complétés avec les avis prononcés par le groupe technique vous seront retournés pour
information.
La DSDEN se chargera de saisir les avis (Pré-AFF) dans AFFELNET Entrée en 1ère .
23
D/ Traitement des demandes AFFELNET Post-3ème ou Entrée en 1ère pro ou techno
d’élèves originaires d’autres académies
La procédure générale, ainsi que les fiches nécessaires à la constitution du dossier, sont présentées
en page 47 du B.A. spécial orientation et affectation n° 323 du 7 mars 2016, téléchargeable sur le site
académique www.ac-aix-marseille.fr, rubrique Orientation-formation, sous rubrique « Avant le
baccalauréat » et sur le site de la DSDEN 05 rubrique Vie de l’élève, puis La scolarité, puis Affectation.
Un guide d’aide à la saisie (Guide des modalités pratiques pour les établissements hors
académie) sera téléchargeable fin mai pour chaque niveau d’affectation sur le site du rectorat et de la
DSDEN.
Les dossiers saisis par l’établissement d’origine doivent parvenir au plus tard le vendredi 10 juin 2016
à la DSDEN – Bureau de la scolarité et de l’orientation – 12 avenue Maréchal Foch BP 1001 05000
GAP.
Un contrôle de la saisie et de la légitimité de la demande au regard des éléments du dossier sera effectué
par la DSDEN.
Les dossiers incomplets ou arrivés hors délais ne seront pas pris en compte. Les saisies correspondantes
seront alors supprimées.
Les demandes seront saisies au plus tard le vendredi 10 juin 2016, dans l’application AFFELNET AixMarseille directement par l’établissement d’origine de l’élève et sous la responsabilité du chef
d’établissement (Cf. Guide d’aide à la saisie)
* Composition du dossier Affectation AFFELNET Post-3ème :
-
Dossier d’orientation et d’affectation fin de 3ème (p57 du BA) ou fin de 2nde GT (p70 du
BA) impérativement de l’académie d’Aix-Marseille.
Pour un vœu de 2nde GT hors secteur, fiche « Demande de dérogation de secteur à
l’entrée en 2nde GT » (p82 du BA).
Pour un vœu dans la voie professionnelle, fiche « Grille de compétences transversales
observées » (p86 du BA).
La copie des bulletins de l’année en cours.
L’ensemble des justificatifs attestant la nécessité d’intégrer une formation dans les
Hautes-Alpes (justificatif de domicile, de contrat de travail…).
Remarques :
- Pour les élèves retenus pour le pole d’excellence sportive (PES) en 2nde GT du lycée Altitude de
Briançon : aucun justificatif à transmettre.
- Pour les élèves ayant passé les épreuves pour l’entrée en bac professionnel Pluriactivités du lycée des
métiers Alpes et Durance : aucun justificatif à transmettre.
* Composition du dossier Affectation AFFELNET Entrée en 1ère :
-
Fiche « Affectation en 1ère technologique ou 1ère professionnelle pour les élèves
originaires de la voie professionnelle (p87 du BA).
Dossier d’orientation fin de 2nde GT impérativement de l’académie d’Aix-Marseille
pour les élèves issus de 2nde GT ou 1ère G ou Techno (p70 du BA).
La copie des bulletins de l’année en cours.
L’ensemble des justificatifs attestant la nécessité d’intégrer une formations dans les
Hautes-Alpes (justificatif de domicile, de contrat de travail…) .
24
3/ Les procédures d’affectation hors AFFELNET
A/ L’affectation en 1ère générale
Dès lors que la décision d’orientation de fin de 2nde GT (après les conseils de classe ou de la
commission d’appel) porte sur une série de la voie générale qui existe dans l’établissement d’origine,
l’affectation est réalisée prioritairement dans le lycée d’origine.
Dans ce cas, chaque lycée gère ses propres montées pédagogiques et ses propres doublants.
Les chefs d’établissement procèdent à l’inscription de leurs élèves dans les sections dont ils disposent,
dans le respect des décisions d’orientation arrêtées.
Ils signalent pour le vendredi 17 juin 2016 au plus tard par courrier électronique, l’état des places
disponibles par MEF (1ère L, ES ou S SVT ou SI).
Pour l’affectation en 1ère Générale hors lycée de secteur ou d’origine:
Pour les élèves qui demandent une affectation en 1ère générale dans un lycée autre que celui
d’origine et/ou hors secteur, doit être constitué un dossier comprenant :
- la copie du dossier d’orientation et d’affectation de fin de 2nde GT,
- les 3 bulletins scolaires de l’année en cours,
- la fiche de demande d’affection pour l’entrée en 1ère générale (cf Annexe A9) pour ceux qui
souhaitent changer d’établissement.
- tout document susceptible de compléter la demande
Dans le cas d’un déménagement, un justificatif officiel de changement de domicile est à fournir.
L’établissement d’origine après validation et signature, transmet le dossier complet à
l’établissement sollicité ET à la DSDEN dès la fin des conseils de classe du 3ème trimestre (ou suite à
la commission d’appel fin de 2nde GT) au plus tard pour le mardi 21 juin 2016.
Les demandes des élèves concernés seront étudiées par la commission départementale d’affectation qui
se tiendra le vendredi 24 juin 2016 à 9 h à la DSDEN.
A l’issue de cette commission, envoi des notifications d’affectation aux familles par la DSDEN.
L’inscription des élèves affectés en 1ère Générale se fera jusqu’au mardi 5 juillet 2016 inclus.
Les élèves originaires d’un autre département ou d’une autre académie suivent la même
procédure.
B/ L’affectation en Terminale générale ou technologique
Le passage en Terminale G ou T est de droit dans la même série dans le même établissement.
Chaque lycée gère ses propres montées pédagogiques et ses propres doublant.
Les proviseurs signalent pour le vendredi 17 juin 2016 au plus tard par courrier électronique, l’état
des places disponibles par MEF d’accueil.
NOUVEAU : Le décret n°2015-1351 du 26 octobre 2015 octroie dorénavant en cas d’échec à un examen
terminal (BAC ou CAP) :
- le choix de conserver le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10
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le droit à une nouvelle préparation de l’examen au sein de l’établissement d’origine
l’année qui suit immédiatement l’échec.
Au regard des épreuves acquises, pourra être proposé, en concertation avec les équipes pédagogiques et
sous l’autorité du chef d’établissement, un emploi du temps personnalisé pouvant allier la re-préparation
à l’examen et la préparation à la future vie étudiante ou à l’insertion professionnelle (au travers d’actions
ou dispositifs tels que préparation à l’orientation, immersion dans l’enseignement supérieur, stages en
milieu professionnel, technique de recherche d’emploi, service civique…).
Trop d’élèves, après un échec à leur examen, renoncent à leur formation.
Cette nouvelle modalité capitalisable devrait pouvoir lever certains de leurs freins.
-
Pour l’affectation en Terminale Générale ou Technologique hors lycée de
secteur ou d’origine :
Pour les élèves qui demandent à être admis en Terminale GT dans un lycée autre que celui d’origine
et/ou hors secteur, doit être constitué un dossier comprenant :
- la fiche de demande d’affectation en Tale générale ou technologique (cf Annexe A10) pour ceux
qui souhaitent changer d’établissement bien que la poursuite de formation existe dans l’établissement
d’origine.
- les 3 bulletins scolaires de l’année en cours,
- tout document susceptible de compléter la demande
Dans le cas d’un déménagement, un justificatif officiel de changement de domicile est à fournir.
L’établissement d’origine après validation et signature, transmet le dossier complet à
l’établissement sollicité ET à la DSDEN dès la fin des conseils de classe du 3 ème trimestre au plus
tard pour le mardi 21 juin 2016.
Les demandes des élèves concernés seront étudiées par la commission départementale d’affectation qui
se tiendra le vendredi 24 juin 2016 à 9 h à la DSDEN.
A l’issue de cette commission, envoi des notifications d’affectation aux familles par la DSDEN.
L’inscription des élèves affectés en Terminale Générale ou Technologique se fera jusqu’au mardi 5
juillet 2016 inclus.
Les élèves originaires d’un autre département ou d’une autre académie suivent la même
procédure.
4/ Rappel des zones de recrutement des lycées
Dans les Hautes Alpes, il existe 4 zones géographiques qui correspondent aux 4 lycées publics :
 la zone géographique de Briançon :
Elle comprend les zones de recrutement des collèges de BRIANCON et celle du collège de L’ARGENTIERE
Pour les élèves qui habitent les communes de La ROCHE DE RAME et avoisinantes au sud de cette
dernière, possibilité leur est laissée de demander le Lycée Honoré Romane d’EMBRUN
Code zone géographique du lycée Climatique d’altitude : 005ALTI
 la zone géographique d’Embrun :
Elle comprend les zones de recrutement des collèges de GUILLESTRE & d’EMBRUN
Pour les élèves qui habitent les communes de La ROCHE DE RAME et avoisinantes au sud de cette
dernière, possibilité leur est laissée de demander le Lycée Altitude de BRIANCON.
Code zone géographique du lycée Honoré Romane : 005HROM
26
 les deux zones géographiques de Gap:
La sectorisation des deux LEGT de Gap s’effectue sur la base des deux documents suivants :
- les noms des voies de gap correspondant soit au lycée Aristide Briand, soit au lycée
Dominique Villars (cf. Annexes A10 et A10 bis) ;
- les communes à l’extérieur de Gap où résident les élèves seront réparties dans les deux
établissements en fonction du secteur de leur collège d’origine (cf. Annexes A11 et A11
bis)
L’affectation prioritaire (secteur) des élèves dans l’un ou l’autre des lycées sera subordonnée à leur adresse
précise (pour ceux habitant Gap) ou à leur commune et collège de secteur (pour les autres).
Codes zones géographiques :
- du Lycée Aristide Briand : 005ABRI
- du Lycée Dominique Villars : 005DVIL
Cas particulier : un arrêté conjoint pris par les DASEN des départements des Hautes Alpes et des Alpes
de Haute Provence permet aux élèves des zones limitrophes 04/05 de pouvoir être affectés de la façon
suivante :
 Possibilité d’affectation au lycée Dominique VILLARS à Gap pour les élèves actuellement
scolarisés au collège «Marcel André» de Seyne les Alpes et habitant les communes de : La Bréole, la
Garde, le Lautaret et St Vincent les Forts, ainsi que ceux scolarisés au collège « Marcel Massot » de la
Motte du Caire et habitant les communes de : Curbans, Gigors, Turriers et Venterol.
 Possibilité d’affectation au lycée Paul Arène de Sisteron pour les élèves actuellement scolarisés
au collège «les Hauts de Plaine» à Laragne et habitant les communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge,
Chanousse, Chateauneuf-de-Chabre, Eourres, Etoile-St-Cyrice, Eyguians, Lagrand, Laragne, Lazer,
Montjay, Nossage et Bénévent, Orpierre, Le Poët, Ribiers, Ste Colombe, St-Pierre-Avez, Saléon, Salérans,
Sorbiers, Trescléoux, Upaix, Ventavon et Laborel.
Si l’élève scolarisé au collège les Hauts de Plaine réside dans une de ces communes et qu’il souhaite
obtenir une affectation en 2nde GT au lycée Paul Arène de Sisteron, devra être saisie la zone
géographique : 004-SIS
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