Dossier de demande d`aide

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Dossier de demande d’aide
CONTRAT D’APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME
ENTREPRISES D’HOTELLERIE DE PLEIN AIR
N° de dossier :
Ce numéro doit impérativement être renseigné pour que votre demande puisse être prise en compte. Avant de
constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région (cf. coordonnées en page 7)
qui après vérification de l’éligibilité de votre entreprise et de votre projet, vous attribueront un numéro.
Camping sur commune littorale
Camping sur commune rétro-littorale
Camping privé
Camping public en gestion publique
Camping public en gestion privée (DSP…)
Classement avant travaux : …………… Classement envisagé après travaux : ……………
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR
Nom ou raison sociale : ……………………………………………….………………………………
Forme juridique : ………………………………………………........…………………………………
Etablissement concerné par le projet : ………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………
Représentant légal : ……………………………………………………………………………………
Fonction
: ………………………………………………
Téléphone
: ………………………………………………
Fax
: ………………………………………………
Adresse e-mail
: ………………………………………………
Site internet
: ………………………………………………
Numéro SIRET
: ………………………………………………
Code APE/NAF
: ………………………………………………
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Constitution de votre dossier
SITUATION JURIDIQUE DU DEMANDEUR
Gérant Propriétaire du fonds de commerce Propriétaire des locaux Collectivité locale
Un Conseiller tourisme de l’un des organismes suivants vous accompagne-t-il dans la constitution de votre
dossier ? :
Oui
Non

Comité départemental du tourisme
Chambre de commerce et d’industrie
Autres
Nom :…………………………………
Prénom :……………………………..
Téléphone :…………………………...
E-mail :……………………………….
Etes-vous déjà engagé dans une démarche qualité reconnue par le Plan Qualité Tourisme ?
Oui

Non
Si oui, laquelle ?
………………………………………………………

Si non, quelle démarche de qualité allez-vous solliciter après les travaux (obligatoire) ?......................................
(liste consultable sur le site www.qualite-tourisme.gouv.fr)
INFORMATIONS SYNTHETIQUES SUR LE PROJET
Présentation synthétique du projet :
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
- Pour les études paysagères, précisez le nom du consultant paysagiste retenu : …………………………………
- Pour la stratégie d’entreprise, souhaitez-vous vous engager dans un Pré-CAP (diagnostic + plan d‘actions réalisé par un
cabinet d’études) et solliciter un cofinancement régional au titre du Fonds d’aide au conseil et aux études stratégiques
(80 % de 5 000 € HT ou 50 % de 45 000 € HT selon la nature de l’étude) ? Oui Non
Si oui, remplir le dossier de demande de financement Pré-CAP.
Si non, veuillez vous référer à l’annexe indiquant la démarche à suivre pour réaliser la présentation complète
de votre projet.
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Renseignements divers
Æ Avez-vous déposé une demande de permis de construire,
pour ce projet ?
Si oui, le permis est-il obtenu ?
Æ Avez-vous déposé une demande d’autorisation de travaux,
en mairie?
Si oui, cette autorisation est-elle obtenue ?
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Nombre d’emplacements :
……avant travaux
……après travaux
Nombre d’emplois :
……avant travaux
……après travaux
Aides publiques obtenues dans les trois dernières années :
(dans l’affirmative, compléter le tableau ci-dessous)
Années de
décision
2008
2007
2006
Projet
Total des
aides
Etat
Région
Oui
Non
Département
FEDER
Autres
L’entreprise a-t-elle formulé d’autres demandes d’aides en cours de traitement ? Si oui, préciser lesquelles :
- Aides à l’emploi
:
- Avances remboursables :
- Prêt d’honneur
:
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Montant :……………
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RECAPITULATIF DES DEVIS (Indiquer le montant HT)
Nature des travaux
Euros HT
Nom des entreprises
ACTIONS MATERIELLES paysagement et économie d’eau (pour tous les établissements)
Dépenses de paysagement
Dépenses liées aux économies d’eau
SOUS TOTAL
ACTIONS MATERIELLES modernisation et rénovation (accueil, sanitaires…) uniquement
pour les établissements situés sur une commune rétro-littorale
GROS ŒUVRE
Maçonnerie
Charpenterie, couverture
Menuiserie
SOUS-TOTAL GROS ŒUVRE
SECOND ŒUVRE
Plâtrerie
Electricité
Plomberie
Revêtements sols et murs
Acquisition de chalets bois
SOUS-TOTAL SECOND-ŒUVRE
ACTIONS IMMATERIELLES
Etudes paysagères
Etudes stratégiques
Formation (accueil, commercialisation,
gestion, langues étrangères)
Mise en place d’une démarche
commerciale
Organisation juridique et fiscale
SOUS-TOTAL ACTIONS
IMMATERIELLES
TOTAL GENERAL DES TRAVAUX
LES DEVIS SONT IMPERATIVEMENT A JOINDRE AU DOSSIER
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BONUS DE SUBVENTION SOLLICITES
Inscription à la Charte de confiance Hôtellerie de Plein Air (bonus de 5%) :
Oui
Non
Inscription à la démarche Tourisme et Handicap (bonus de 10%) :
(Engagement de réalisation d’une pré-visite par un évaluateur)
Oui
Non
Rapport de pré-visite « Tourisme et Handicap » (DRT, CDT,…) si sollicitation de la subvention bonificative
Intégration à une démarche de labellisation environnementale (bonus de 10%) : Oui
Non
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Montant prévisionnel
%
Montant de l’opération HT
Apports en fonds propres
Emprunts
Aides publiques sollicitées pour ce projet
…………………………………
…………………………………
…………………………………
…………………………………
…………………………………
Echéancier prévisionnel des travaux
Date de début des travaux :…………………………………………………………………………………
Date de fin des travaux : …………………………………………………………………………………….
Phasage des travaux : (si les travaux sont prévus sur plusieurs tranches)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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ETAT ACTUEL DE L’ETABLISSEMENT
Capacité d’accueil et période d’ouverture :
Nombre d’emplacements :
Nombre de jours
d’ouverture par an :
- Dont emplacements nus
- Dont emplacements
pour mobiles-homes
- Dont emplacements pour HLL
Période d’ouverture de
l’établissement (mois /année) :
Du ……………………au…………………………
Autr
es prestations proposées par l’établissement :
Restaurant :
Oui
Non
Si oui : Capacité de
Bar :
couverts
Oui
Non
Si oui :
places assises
Autres équipements :
Informations de gestion et commerciales
Contractez-vous un bail commercial ?
Etes-vous franchisé ?
Oui
Non
Oui
Montant du loyer
Non
Etes-vous affilié à un réseau de commercialisation ou une chaîne volontaire?
Oui
Non
Si oui, le(s)quel(s) : ………………………………………………………………………….........................
……………………………………………………………………………………………………………………………
Date des précédents travaux :
A quelle date ont eu lieu les dernières rénovations dans votre établissement ?
Concernant l’aménagement paysager du camping :…………………………………………………………
Concernant les espaces communs (épicerie, accueil, bar, restaurant) :…………………………………
Concernant les sanitaires :………………………………………… …………………………………………
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Je soussigné(e) :
Nom : ……………………….
Prénom :……………………
Qualité :……………………..
CERTIFIE QUE
1) l’entreprise est en règle au regard de ses déclarations fiscales et sociales,
2) je m’engage à inscrire mon entreprise dans une démarche de qualité intégrée au Plan Qualité Tourisme
pour une période d’un contrôle au minimum après les travaux et dans un délai maximal de 12 mois,
3) dans le délai maximal de 2 ans qui suivra la signature éventuelle du Contrat d’Appui à la Performance
Tourisme de mon entreprise avec la Région des Pays de la Loire :
¾ mon entreprise devra être organisée sous forme sociétaire, constituée d’actionnaires qui s’engageront
individuellement à ne pas transmettre leurs parts ou actions au terme des 2 ans à une personne morale
pendant 5 ans. Cette société ne sera ni une SCI, ni une SCEA, non éligibles à ce dispositif,
¾ la capacité d’accueil de l’établissement concerné sera obligatoirement de 50 emplacements au minimum
après travaux,
4) je m’engage à transmettre chaque année les données de fréquentation ainsi que les informations
descriptives caractéristiques de mon établissement, destinées au système d’information touristique régional
Cyvel Stats,
5) je déclare avoir pris connaissance de la Charte de conditionnalité des aides régionales aux entreprises
annexée au présent document et m’engage à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide
demandée,
6) je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
En cas de non-respect de ces engagements, je ne pourrai bénéficier des aides de la Région au titre du
dispositif Contrat d’Appui à la Performance-Tourisme.
Fait à ………………, le ……………..
Signature
Aucun début d’exécution des actions subventionnables dans le cadre du Contrat d’Appui à la PerformanceTourisme ne peut avoir lieu avant l’autorisation de la Région des Pays de la Loire.
Ce dossier, accompagné de la présentation complète de votre projet est à envoyer en
un seul exemplaire à :
Monsieur le Président du Conseil régional
Région des Pays de la Loire
Hôtel de la Région
Direction de l’Action Economique
44966 NANTES CEDEX 9
Vos correspondants à la Direction de l’Action Economique – Service Economie locale et Tourisme
Brendan LE RESTE – responsable du pôle « filières touristiques » (02.28.20.56.51) –
[email protected]
Célia FAVREAU – gestionnaire du pôle « filières touristiques » (02.28.20.56.13) – [email protected]
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HOTELLERIE DE PLEIN AIR
Aide à la présentation de votre projet
Ce document vous informe des éléments à présenter pour le projet pour lequel vous sollicitez un cofinancement
régional.
Pour établir votre plan d’actions, nous vous conseillons d’avoir recours à votre Conseiller Tourisme local (CDT, CCI,
pôle…) qui pourra éventuellement vous accompagner dans cette réflexion.
Votre dossier comprendra :
- une présentation de votre établissement et de ses activités,
- le plan d’actions détaillé de la société d’exploitation pour votre projet.
En cas de projet trop imprécis ou injustifié, la Région pourra demander le recours à un cabinet d’études pour vous
accompagner dans cette démarche.
Les éléments suivants (non exhaustifs) feront donc partie des points indispensables à détailler dans la
présentation de votre projet :
I – Le produit :
-
l’accessibilité et la visibilité (signalétique, enseignes…)
les parties extérieures (aménagements paysagers, parkings, façades…)
l’intégration environnementale des parcelles et locatifs
les outils mis en place visant à la valorisation environnementale (économies d’eau, panneaux solaires,
sensibilisation…)
les parties communes de l’établissement (accueil, salle de petit-déjeuner, restaurant, toilettes communes,
salle de réunion…)
II – Le fonctionnement :
-
l’organisation et la gestion interne
la formation et la fidélisation du personnel
la commercialisation (budget, brochure, site internet, référencement, groupement professionnel, chaîne
volontaire ou franchisée, démarche qualité…)
le positionnement
les résultats de fréquentation pour les 3 dernières années (TO, origine des clientèles…)
III – Description complète des investissements prévus :
-
investissements matériels
investissements immatériels
IV – Les résultats attendus du projet (impact sur l’intégration paysagère, évolution du produit, fréquentation, emplois,
CA…)
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Pièces constitutives au dossier
La note de présentation de votre projet
La copie des statuts de la société d’exploitation, avec répartition de l’actionnariat
Le RIB de l’entreprise
La copie du bail commercial en cas de location des murs
Si l’exploitant est le propriétaire des murs au travers d’une société (SCI,…), joindre la copie de ses
statuts et bilans comptables des deux derniers exercices
L’accord du propriétaire des murs pour la réalisation des travaux
Les bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices et les tableaux
d’amortissement correspondants
La copie de la dernière déclaration de TVA, faisant apparaître le taux réduit sur les prestations
d’hébergement
Le plan de situation à l’échelle communale
Les plans de l’établissement (si disponibles)
La copie de l’arrêté préfectoral de classement Tourisme de l’établissement concerné, s’il est classé,
L’attestation d’inscription au Plan Qualité Tourisme (si disponible)
Rapport de pré visite « Tourisme et Handicap » si sollicitations de la subvention bonificative (DRT,
CDT,…)
Les devis des travaux prévus
La documentation commerciale de votre établissement, plaquette, tarifs actualisés, site internet
Plan d’actions commerciales prévisionnel
La copie du Procès Verbal de la dernière commission de sécurité
La copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux
Les informations et les documents transmis dans ce dossier resteront strictement confidentiels et ne pourront
être transmis à des tiers. Seule la Région des Pays de la Loire sera destinataire de ces documents. L’utilisation
de certaines données de l’entreprise à des fins d’évaluation de la politique régionale pourra être effectuée dans
le strict respect des règles de confidentialité et d’anonymat du secret statistique.
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CONTRAT D’APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME – HOTELLERIE DE PLEIN AIR
REGLEMENT D’INTERVENTION
VU
le règlement n°1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis,
VU
le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants, L1611-4 et L4221-1
et suivants,
VU
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et
notamment son article 10,
VU
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU
l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
VU
la délibération du Conseil régional du 23 janvier 2006 approuvant le Schéma régional de développement
économique,
VU
la délibération du Conseil régional du 1er février 2007 approuvant le Schéma régional de développement du
tourisme et des loisirs,
VU
la délibération du Conseil régional du 16 mars 2007 approuvant la charte de conditionnalité des aides aux
entreprises,
VU
la délibération du Conseil régional des 26 et 27 juin 2008 donnant délégation du Conseil régional à la Commission
permanente,
VU
la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire en date des 29 et 30 janvier 2009 approuvant le Budget
primitif notamment sur son programme n°226 intitulé « Contrat d’Appui à la Performance Tourisme – Hôtellerie de
Plein Air »,
VU
la délibération de la Commission permanente du 28 septembre 2009 approuvant les modifications du règlement
d’intervention CAP Tourisme « Hôtellerie de Plein Air »,
VU
l’accord cadre entre la Région des Pays de la Loire et les Départements de la Loire-Atlantique, Maine et Loire,
Mayenne, Sarthe, Vendée relatif à l’organisation des aides économiques aux entreprises touristiques,
VU
le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
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Dans un contexte de concurrences croissantes et de forte concentration des opérateurs, les PME doivent s’adapter et
renouveler leur offre de services dans des cycles économiques de plus en plus courts.
En plus de la capacité à financer des investissements matériels très capitalistiques, la compétitivité des entreprises
touristiques réside aujourd’hui dans la mise en œuvre d’actions immatérielles qui deviennent déterminantes dans la
qualité des services proposés.
Pour la filière de l’Hôtellerie de Plein Air, les enjeux prioritaires retenus par la Région sont le développement de la
qualité, la compétitivité et l’intégration environnementale des équipements.
Pour ce faire, la Région accompagnera la rénovation, la modernisation et l’extension des établissements sous réserve
de l’engagement systématique des bénéficiaires dans une démarche intégrée au Plan Qualité Tourisme (sous 12 mois
maximum après la fin des travaux) et de la mise en place d’une gestion professionnelle.
La valorisation des métiers de cette filière (Charte de Confiance Hôtellerie de Plein Air), l’intégration dans une démarche
de labellisation environnementale reconnue à l’échelon national et la sensibilisation à l’accueil de toutes les clientèles
(Tourisme et Handicap), font également partie des objectifs fixés par la Région pour ce programme.
Chaque projet sera étudié au travers d’une présentation globale pour la réalisation de laquelle il est possible de prendre
l’appui d’un cabinet conseil indépendant spécialisé HPA (subvention régionale prévue à travers l’Aide au Conseil à
Maîtrise d’Ouvrage Privée). Aucune aide dans le cadre du CAP Tourisme, sauf décision exceptionnelle, ne pourra être
attribuée aux entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide régionale au titre de ce dispositif au cours des trois années
faisant suite à une précédente décision.
Pour les projets uniquement basés sur l’amélioration qualitative du paysage des campings, l’appui d’un paysagiste
professionnel sera obligatoire.
A travers ce dispositif, la Région veut ainsi permettre à ces établissements :
• de mieux s’approprier leurs problématiques en les confrontant à leur propre projet de développement,
• de bénéficier d’une assistance et d’outils adaptés à leur échelle,
• de bénéficier d’un soutien financier des actions mises en œuvre.
LE CONTRAT D’APPUI A LA PERFORMANCE - TOURISME
Le projet global de l’entreprise, décliné au travers de sa stratégie de développement est aidé par la Région sur une
durée maximale de deux ans.
Dans une logique d’aménagement du territoire et d’optimisation de l’intervention régionale, un soutien complémentaire
est proposé aux projets réalisés hors communes littorales.
Les communes localisées hors littoral disposent effectivement d’un flux naturel de clientèles beaucoup plus faible et
présentent encore pour certains d’entre eux (campings municipaux notamment) un déficit de confort notable.
Le cofinancement régional sera également évolutif en fonction de l’implication de l’entreprise dans la Charte de
Confiance Hôtellerie de Plein Air, dans une démarche de labellisation environnementale reconnue à l’échelon national
et dans la démarche Tourisme et Handicap.
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CONTRAT D’APPUI A LA PERFORMANCE-TOURISME
- FILIERE HOTELLERIE DE PLEIN AIR OBJECTIFS
Améliorer la qualité des hébergements touristiques de plein air, leur intégration environnementale, et la qualité de
l’accueil des personnes handicapées.
Apporter un soutien à la mise en œuvre d’une réflexion stratégique et d’un programme de développement global par le
chef d’entreprise.
Accompagner sur 2 ans le projet.
Assurer à l’entreprise touristique un interlocuteur public unique.
Favoriser la prise en compte de l’enjeu des ressources humaines et du management de la qualité des services.
BENEFICIAIRES
Collectivités locales ou campings dont :
- les dirigeants s’engagent à intégrer le Plan Qualité Tourisme dans un délai de deux ans après la signature du CAP
Tourisme,
- l’établissement est intégré sur un seul espace foncier et immobilier exploité dans sa totalité par l’entreprise,
- la capacité d’accueil est d’au moins 50 emplacements,
- l’ensemble des prestations d’hébergements est soumis à la T.V.A. au taux réduit et bénéficie d’un classement
tourisme dans un délai de deux ans après la signature du CAP-Tourisme.
CADRE REGLEMENTAIRE
Les aides définies au présent règlement sont autorisées en application du règlement n° 1998/2006 de la commission
européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis et
qui prévoit que les aides versées au titre de cette règlementation ne peuvent dépasser 200 000 euros sur trois ans. En
conséquence, les plafonds, montants et taux d’aides définis dans le présent règlement d’intervention ne trouvent à
s’appliquer que dans la limite du plafond des aides de minimis défini ci-avant.
SITUATION DE L’ENTREPRISE
Le CAP-Tourisme est destiné aux campings en phase de développement. Sont considérés en phase de
développement les campings ayant au moins un an d’exploitation et/ou issus d’une transmission.
Les créations de nouveaux terrains de campings sont exclues de ce dispositif.
CATEGORIE JURIDIQUE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES
Collectivités locales ou Petite Entreprise au sens de la définition européenne - recommandation 96/280/CE – (moins de
50 salariés Equivalent Temps Plein) :
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, propriétaire du fonds de commerce de l’établissement concerné
par le projet et dont le siège social est situé en Pays de la Loire,
- organisée sous la forme sociétaire (ou dans un délai de 2 ans après la signature du CAP-Tourisme avec la Région),
les S.C.I. ne peuvent être bénéficiaires d’un CAP-Tourisme,
- dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques sauf cas spécifique examiné par la commission
en charge du tourisme de la Région et éventuellement, pour partie, par des sociétés de capital risque ou des
investisseurs institutionnels (Caisse des Dépôts et Consignations, Fonds d’Intervention de Proximité…)
- les détenteurs des parts devront s’engager à ne pas céder leurs parts ou actions à des personnes morales pendant
au moins 5 ans,
- en cas de séparation de la propriété du fonds et des murs de l’établissement, la propriété des murs doit être
détenue soit :
- par une personne physique ou en indivision,
- par une société répondant la définition européenne de la PME selon la recommandation 96/280/CE de la
commission européenne du 3 avril 1996, dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques
(sauf cas spécifique examiné par la commission en charge du tourisme de la Région) et éventuellement, pour
partie, par des sociétés de capital risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Dépôts et
Consignations, Fonds d’Intervention de Proximité…)
- par une SEM, ou un organisme public dans le cadre d’un bail commercial,
- par un crédit-bailleur dont le crédit-preneur est l’entreprise bénéficiaire du CAP Tourisme
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PHASE 1 : LA PRESENTATION DU PROJET
Si le projet ne porte que sur le paysagement, une étude paysagère commandée à un paysagiste professionnel et se
basant sur le « Guide de préconisations paysagères » de la Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air est
obligatoire.
Pour les projets classiques de modernisation, l’une des deux options suivantes est obligatoire.
Î OPTION 1 : LE PRÉ CAP-TOURISME (ASSISTANCE PAR CABINET D’ETUDE)
OBJECTIF
Le recours à la procédure du Pré CAP-Tourisme a pour ambition de permettre au chef d’entreprise de conduire une
réflexion stratégique globale sur le développement de son affaire. Cet état des lieux est l’occasion pour le dirigeant :
- de consacrer un temps à l’analyse en s’extrayant de l’exploitation quotidienne de son établissement,
- d’être accompagné dans un cadre confidentiel par un conseil extérieur pour définir un projet de développement à
long terme et élaborer un plan d’actions planifié à 2 ans.
Bien qu’optionnelle, laissée à l’appréciation du porteur de projet, cette aide à la réflexion est néanmoins conseillée.
Elle pourra être demandée par la Région pour les projets jugés les plus problématiques.
1 – LE DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Il porte notamment sur :
- l’organisation juridique de l’entreprise et de la répartition de l’actionnariat (murs et fonds),
- l’analyse financière (bilan et compte de résultat, analytique des services, capacité de financement et endettement,
amortissements…),
- les concepts d’hébergements et de services mis en œuvre,
- l’état des lieux du matériel d’exploitation, les démarches Qualité,
- le positionnement de l’entreprise (concurrence, opportunités/menaces, zone de chalandise, typologie de
clientèle…),
- l’organisation des achats, relations fournisseurs,
- la commercialisation et la promotion,
- les ressources humaines (organisation, management, savoir-faire, formation, accueil des apprentis…)
- l’intégration des normes d’hygiène et de sécurité,
- l’intégration des technologies de l’information et de la communication.
2 – LE PLAN DE DEVELOPPEMENT
En s’appuyant sur le diagnostic, le plan de développement définit les orientations stratégiques envisagées (ex :
extension, rachat d’établissement…). Il s’inscrit dans une vision à long terme et ne comprend pas d’éléments planifiés
et chiffrés mais doit être en cohérence avec le diagnostic et sera transmis aux services régionaux compétents en
introduction au plan d’actions proprement dit.
3 – LE PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions a pour objet de prioriser, structurer et planifier les actions définies par le chef d’entreprise. Il comprend
des indicateurs quantifiés permettant de fixer des objectifs pour répondre aux problématiques identifiées dans le plan
de développement.
Il est décliné sur 2 ans au maximum au travers :
− d’un prévisionnel d’exploitation traduisant sa faisabilité économique,
− d’un programme d’actions matérielles (ex : équipement, agencement,…) et immatérielles (ex : formation, étude
juridique et fiscale, démarche qualité…) qui seront réalisées par l’entreprise.
Les actions programmées pourront faire l’objet du soutien financier de la Région dans le cadre du CAP-Tourisme.
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MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PRE CAP-TOURISME
Le diagnostic et la définition des plans de développement et d’actions peuvent être commandés à un prestataire par
l’entreprise sur la base du cahier des charges régional. Cette prestation pourra être subventionnée par la Région au
titre du Fonds d’Aide au Conseil et aux Etudes Stratégiques (Opérateurs des filières touristiques) selon les modalités
définies ci-dessous.
Pré CAP-Tourisme HPA
Plafond des dépenses
subventionnables (HT)
Taux
5 000 €
80%
45 000 €
50%
Diagnostic, expertises rapides
Première labellisation ou
certification environnementale
Etude stratégique
Etudes de faisabilité technique
Un plancher d’aide fixé à 1 000 € est requis pour l’octroi d’une subvention.
Le cumul de ces aides pour une même entreprise ne peut dépasser sur une période de trois années civiles un montant
de 30 000 €.
ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE ET DE LA REGION
Pré CAP-Tourisme commandé à un prestataire par l’entreprise :
Dossier de demande d’Aide au Conseil et aux Etudes Stratégiques - Pré CAP-Tourisme avec :
consultation d’au moins trois cabinets à partir du cahier des charges régional,
engagement à fournir au prestataire retenu les informations internes nécessaires à l’élaboration du diagnostic,
du plan
de développement et du plan d’actions.
Engagement de confidentialité de la Région quant aux informations transmises par l’entreprise.
Î OPTION 2 : PRESENTATION DIRECTE DU PROJET PAR L’ENTREPRISE
Si vous ne souhaitez pas bénéficier du dispositif Pré-CAP parce que votre projet vous semble déjà suffisamment
structuré, vous pouvez en effectuer une présentation directe en vous basant sur la trame de présentation proposée en
annexe 1 du dossier-type à remplir.
Votre diagnostic devra permettre d’identifier les axes de progression de votre établissement et de vérifier la cohérence
du plan d’actions en découlant.
Ce dispositif vous permettra d’envisager un projet global de développement intégrant aussi bien les aspects matériels
(rénovation, modernisation…) que certains aspects immatériels (formation, fidélisation du personnel…).
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PHASE 2 : LE CAP-TOURISME
OBJECTIFS
Le CAP-Tourisme est l’aboutissement de la réflexion stratégique menée par l’entreprise. Il se traduit par un contrat
engageant :
- la Région à financer sur une période maximale de 2 ans les investissements matériels et immatériels du plan
d’actions élaboré par l’entreprise,
- l’entreprise à mettre en œuvre le plan d’actions défini et en respect du planning arrêté.
TAUX D’INTERVENTION
CAP-Tourisme HPA
Plancher des
dépenses
subventionnables
(HT)
Plafond des dépenses
subventionnables (HT)
Taux Région
Actions matérielles
paysagement et économies d’eau
établissements situés sur communes littorales
établissements situés hors communes
littorales
10 000 €
60 000 €
25%
10 000 €
60 000 €
+ 10%
Adhésion à la Charte de Confiance Hôtellerie
de Plein Air *
Sur actions matérielles
éligibles
(en respect du plafond)
Intégration de l’établissement dans une
démarche de labellisation environnementale *
+ 5%
+ 10%
Actions matérielles
modernisation et rénovation
établissements situés hors communes littorales
10 000 €
60 000 €
Obtention du label Tourisme et Handicap *
25%
+ 10%
Sur actions matérielles
éligibles
(en respect du plafond)
Adhésion à la Charte de Confiance Hôtellerie
de Plein Air *
Intégration de l’établissement dans une
démarche de labellisation environnementale *
+ 5%
+ 10%
Actions immatérielles
2 500 €
50 000 €
40%
* Le label Tourisme et Handicap, l’adhésion à la Charte de Confiance Hôtellerie de Plein Air et l’intégration dans une
démarche de labellisation environnementale doivent être obtenus avant la date d’expiration de la convention du CAP
Tourisme signé avec le bénéficiaire.
¾ Soit un financement maximal possible de :
-
30 000 € pour les projets de paysagement et d’économies d’eau,
30 000 € pour les projets de modernisation et de rénovation.
Pour les projets de collectivités locales, ce dispositif est cumulable avec les Contrats Territoriaux Uniques.
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DEPENSES ELIGIBLES
Investissements matériels :
Sont éligibles:
Campings sur communes littorales
Campings sur communes rétro-littorales
- Dépenses de paysagement
- Dépenses de paysagement
- Dépenses liées aux économies d’eau (les autres types - Dépenses liées aux économies d’eau (les autres
types d’économies d’énergies étant prises en compte
d’économies d’énergies étant prises en compte par les
par les aides spécifiques Région / ADEME)
aides spécifiques Région / ADEME)
- Dépenses de modernisation et de rénovation des
espaces
communs et des sanitaires
- Chalets bois dans la limite de 5 au maximum par
établissement et par période de 3 ans.
Ne sont pas éligibles:
− les produits ou logiciels développés sous licence de franchiseur,
− les matériels et installations de climatisation,
− le matériel d’occasion,
− les équipements de loisirs,
− l’acquisition de mobile-homes,
− les biens acquis par crédit-bail.
− les créations ou modernisations de piscines.
Investissements immatériels :
Formation et ressources humaines :
− actions de formation en particulier lorsqu’elles accompagnent l’intégration d’un nouvel équipement (hors prestations
financées par les Organismes Paritaires de Collecte Agréés tels que le FAFIH),
− conseils en gestion des ressources humaines notamment : la mise en œuvre de compléments de rémunérations
(intéressement, participation, mutuelle, épargne entreprise,…), l’accompagnement et l’organisation de plan de
formation.
Commercial :
− conseils pour la mise en œuvre ou le renforcement d’une démarche commerciale.
Organisation juridique et fiscale :
− missions d’ingénierie juridique et fiscale assurées par un juriste lorsqu’elles sont liées à la réorganisation de
l’entreprise.
Etudes :
− conseils et études d’architectes, de décorateur, de paysagiste et diagnostic environnemental.
Seules seront éligibles les factures supérieures à 200 € HT. Les prestations devront être assurées par des entreprises
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
CONTROLE
L’établissement bénéficiaire s’engage à favoriser tous contrôles par les services de la Région ou la société qui aura été
missionnée, des investissements matériels et immatériels réalisés.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier de demande CAP Tourisme Hôtellerie de Plein Air (précisant votre souhait ou non de réaliser un Pré-CAP
par un prestataire extérieur) est à demander par courrier à :
Monsieur le Président du Conseil régional des Pays de la Loire
Direction de l’Action Economique - Service Economie Locale et Tourisme - Pôle Filières Touristiques
44966 NANTES CEDEX 9
Renseignements et contacts :
Brendan LE RESTE – responsable du pôle « filières touristiques » au 02.28.20.56.51 ou
[email protected]
Célia FAVREAU – gestionnaire du pôle « filières touristiques » au 02.28.20.56.13 ou [email protected]
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Charte de conditionnalité
des aides aux entreprises
PREAMBULE
Le Conseil régional des Pays de la Loire a adopté le 26 janvier 2006 le Schéma régional de développement
économique (SRDE) qui propose un cadre d’intervention aux acteurs du développement économique, autour des
priorités stratégiques de l’économie régionale, afin de répondre aux enjeux d’un développement durable des Pays de la
Loire.
En déclinaison de cette volonté politique, un certain nombre d’interventions financières sont prévues en faveur des
entreprises de la région. Ces interventions ont plusieurs objets possibles :
- Démarrage d'une activité
- Changement de propriétaire (reprise d'entreprise), avec la recherche du maintien sur le territoire des centres de
décision
- Mise en place ou accompagnement d'un investissement
- Passage d'un "cap difficile"
- Promotion d'une externalité positive, notamment pour l'environnement (par exemple dans le domaine agricole)
Plus globalement, la Région veut :
- accompagner les ambitions que les entreprises, notamment les plus petites, ont du mal à développer seules,
concernant leurs produits, procédés ou objectifs de commercialisation (volet offensif)
- chercher à maintenir des activités dans des territoires où exercent des entreprises menacées par des difficultés
économiques (volet solidaire)
- accélérer la prise en compte de la dimension environnementale, afin de conforter l'attractivité de l'espace régional.
- Accompagner l’exemplarité dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux.
Dans tous les cas de figure, les interventions régionales sont orientées vers la recherche d’un accroissement de la
valeur ajoutée produite en région, qui seul permet l’accroissement durable de l’emploi.
Il est bien entendu que le chef d’entreprise porte seul ou avec son conseil d’administration la responsabilité de la
gestion de l’entreprise et que la recherche d’une optimisation de l’efficacité de l’intervention de la Région se fait dans le
cadre d’une relation gagnant/gagnant respectueuse des droits et des devoirs de chacun.
Dans ce contexte, les conditions de mise en œuvre et de suivi de ces incitations au développement :
- ne doivent pas provoquer de distorsion de concurrence entre les entreprises et les territoires
- sont conçues dans un cadre lisible et adapté à la taille et la spécificité des entreprises.
La Région s’assure que les options politiques qui sous tendent ses interventions sont respectées dans une logique
d'évaluation de leur efficacité, avec le souci d’une bonne gestion des fonds publics et d’une recherche d'optimisation de
l'intérêt des parties prenantes pour placer l’ensemble du système dans une dynamique de progrès économique, social
et environnemental. En cas de désaccord sur l'exécution de l'engagement des parties, une solution amiable sera
privilégiée, avec si nécessaire l'intervention d'un médiateur désigné en commun.
La Région réalise un bilan annuel du SRDE et s’engage à évaluer l'efficacité des aides distribuées.
Ces observations générales étant faites, la charte d’engagements réciproques entre la Région des Pays de la Loire et
les entreprises régionales se présente comme suit :
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1 - ENGAGEMENTS DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Article 1
La Région fixe les conditions de l’octroi de l’aide, de l'accompagnement ou de la réalisation de projets, au travers de
fiches techniques complètes et lisibles à la disposition des entreprises. Ces documents font référence aux fiches action
du SRDE auxquelles elles se rapportent. Leur contenu ne peut être modifié que moyennant, a minima, décision de
modification des règlements d’intervention de la Région, de façon à ce que les partenaires sociaux soient consultés en
amont.
Article 2
La Région s'engage, dans un souci d'efficacité, à respecter des délais d'instruction et de décision compatibles avec
l'objet de l'intervention et coordonnés avec les autres partenaires, selon les modalités reprises dans les fiches
techniques définies ci-dessus.
Article 3
La Région reprend les obligations à remplir par le bénéficiaire dans la notification d’accord de l’intervention.
Ces conditions constituent un ensemble incitatif à la réalisation de l'objectif recherché par les deux partenaires.
- Elles sont adaptées à la situation de l’entreprise notamment en terme de taille, d’activité, et de représentation du
personnel.
- Elles rappellent l’obligation pour l’entreprise de respecter les règlementations qui lui sont applicables.
- Elles reprennent les conditions spécifiques à justifier pendant une durée maximum de 5 ans conformément à la
réglementation européenne.
- Elles précisent les modalités de justification à la Région et notamment les documents à lui faire parvenir
annuellement (Rapport d’activité, comptes financiers permettant de mesurer l’évolution de la valeur ajoutée produite
en région, rapport de la commission formation du Comité d'entreprise s'il existe, compte-rendu ou avis du Comité
d'entreprise auquel a été soumis le rapport d’activité et le bilan social de l’année).
- La Région s’engage à instruire ou à analyser les documents demandés à l’entreprise dans un délai de trois mois et
à réclamer les éventuelles pièces complémentaires. Passé ce délai, l’entreprise sera considérée comme ayant
définitivement satisfait à ses obligations.
- Elles définissent les modalités de remboursement de l’aide dans le temps et en fonction de la nature des
manquements constatés.
Article 4
En sa qualité de chef de file dans la coordination et l'animation de l'action économique, la Région veille à
l'harmonisation de ses interventions avec celle des autres acteurs régionaux.
Elle s’appuie dans toute la mesure du possible sur les autorités et administrations compétentes pour vérifier le respect
des engagements pris par l’entreprise. A ce titre, elle se met en situation d'exploiter les informations disponibles.
Article 5
Le remboursement de l’aide ne sera pas demandé si cette action a pour effet de mettre en péril la situation
financière de l’entreprise.
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2 - ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE
Article 1
S'inscrivant dans la recherche d'un développement durable de l'économie régionale, incluant les dimensions
économique, sociale et environnementale, l'entreprise optimisera l’utilisation des interventions régionales en s’appuyant
sur une stratégie permanente d'innovation, de diversification de sa production, d'adaptation permanente des
compétences de ses collaborateurs aux évolutions du contexte économique et de l’emploi. A ce titre, elle développera
la mobilité fonctionnelle de ses salariés en favorisant le transfert des compétences, notamment par la formation
continue.
Par sa pratique d'un management responsable et respectueux des valeurs humaines, elle agira contre toute forme de
discrimination dans le travail (qu'elle soit liée au sexe, à l'âge, au handicap, à l'origine ethnique…).
Article 2
Le chef d’entreprise informe ses salariés de l’accompagnement de la Région dans la réalisation de ses projets par
une communication adaptée à la représentation sociale dans l’entreprise. Lorsque l'intervention de la Région a pour
effet d’accompagner un projet modifiant le fonctionnement de l'entreprise, les représentants du personnel sont
consultés conformément à l’article 432 du Code du travail.
Article 3
L'entreprise communique à la Région l'ensemble des documents justifiant les modalités de réalisation du projet,
selon sa spécificité (plan de formation s'agissant d'une aide à la formation, bilan social faisant apparaître l'évolution
des effectifs s'agissant d'une aide à l'emploi, documents HQE s'agissant d'une aide à la construction…).
En cas de non respect des conditions, une rencontre intervient entre le chef d'entreprise et le Conseil régional en vue
d'établir un dialogue sur les raisons de la situation, pour définir les modalités d'ajustement nécessaires pouvant aller
jusqu'au remboursement de l'aide.
Article 4
Dans le cas spécifique d'une aide à l'entreprise au titre de la solidarité, celle-ci est assortie d'une clause de
remboursement dans le cas d'un retour à la profitabilité de l'entreprise, selon des modalités prévues au moment de
l'octroi.
Article 5
En cas d'investissement de l'entreprise bénéficiaire de l'accompagnement, à l'extérieur du territoire régional, elle
s'engage à un maintien ou un accroissement de la valeur ajoutée produite dans les Pays de la Loire.
A défaut, une rencontre entre le chef d'entreprise et le Conseil régional aura lieu en vue d'établir un dialogue sur les
raisons de la situation, et définir les modalités d'ajustement nécessaires qui pourront aller jusqu'au remboursement de
l'aide.
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