Avis de faillite

1800, avenue McGill Colt~ge, bureau 600
Montréal(Québec} Canada H3A 3J6
téléphone 514.878.9631 télécopieur 514.393.8794
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT IDE TERREBONNE
N° DE L’ACTIF : 41-1902417
N°DE COUR : 700-11-015151-147
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE "
COUR SUPÉRIEURE
« Chambre commerciale »
PUBLICITÉ POSTALE PREMIER CHOIX
Société légalement constituée ayant fait
affaires au 2301 rue Antoine Héroux,
Terrebonne (Québec) JûX 4R3
Débitrice
AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE
ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
(paragraphe 102(1) - Formulaire 67)
Avis est donné de ce qui suit ¯
PUBLICITÉ POSTALE PREMIER CHOIX a déposé une cession de ses biens le 20 août 2014 et
que le séquestre officiel a désigné DEMERS BEAçLNE INC. à titre de syndic des biens,
sous
réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou sous réserve de la
nomination par ceux-ci d’un syndic de remplacement.
La première assemblée des créanciers de la débitrice sera tenue le 8 septembre 2014, à
10 h 30, au bureau du syndic, au 1800, avenue McGill College, bureau 600, Montréal
(Québec). Chaque créancier doit, pour avoir le droit de voter à l’assemblée, déposer auprès
du syndic avant l’assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration. Sont
annexées au présent avis une formule de preuve de réclamation et une formule de
procuration générale.
... 2
BUREAUX SECONBAIRES
Saint L~~onald ~ 8822, boulevard {.al/gelie~, bureau 201, Saint-Léonard (Québec) HIP 3H2 ~ téléphone : 514.878,863] ¯ télécopieur : 514.393.8794
11903, boulevard Sa~~~[e-Ge~trude, bnreau 200, Montréal-Nord (Quëbec) HIG 5R1 ~ téiéphone : 514.878.9631 ~ téiécopieur : 514.393 8794
Sa~~~t-Eustache ~ 369, rue Rocheleau, Saint-Eustache (Québec) J7R 2N9 ~ t~léphone : 450473.2624 ¯ télècopieur : 514,393.8794
Les cïéanciers doivent prouver leur réclamation à l’égard de l’actif de la débitrice pour
avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l’actif.
Sont annexés au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un formulaire de
procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à vingt-cinq dollars
ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations.
DATÉ À MONTRÉAL, ce 25e jour du mois d’août 2014.
DEMERS BEAULNE INC. - SYNDIC
Marcel Roy, CPA, CA, CIRP
Responsable de l’actif
deme,sbeaulne i
deme~sbeaulne
]800, avenue McSll College, bureau 600
Momtréal (Quëbect Canada H3A 3J6
t~!éphone 514,878.9631 tëlécopieur 514,393,8794
CANADA
PROVINCE OF QUEBEC
DISTRICT OF TERREBONNE
S UPERINTENDENT NO.: 41 - 1902417
COURT NO.: 700-11-015151-147
IN THE MATTER OF THE
BANKRUPTCY OF:
SUPERIOR COURT
"Commercial division"
PUBLICITÉ POSTALE PREMIER CHOIX
Corporation legally constituted having its
business place at 2301 Antoine Héroux St.,
Terrebonne (Québec) J6X 4R3
NOTICE OF BANKRUPTCY AND
FIRST MEETING OF CREDITORS
(Subsection 102(1) - form 67)
NOTICE 1S HEREBY GIVEN THAT:
PUBLICITÉ POSTALE PREMIER CHOIX, filed an assignment on the 20th day of August 2014,
and the undersigned, DEMERS BEAULNE INC., was appointed as trustee of the estate of
the baloErupt by the Official Receiver, subject to the affirmation by the creditors of the
trustee’s appointrnent or the substitution of another trustee by the creditors.
The first meeting of creditors of the bankrupt will be held on September 8, 2014, at 10:30
a.m. at the Tï’ustee office, 1800, McGill College avenue, suite 600, Montreal, Quebec.
To be entitled to vote at the meeting, a creditor must lodge with the trustee, pilot to the
meeting, a proof of claim and, where necessary, a proxy.
... 2
BUREAUX SECONDAIRES
Saint Léonard o 8822, bouievard Lange’4el, bureau 201, Sah~t-Lëonard {Québec} HIP 3H2 o télépiso~~e : 514.878.963! o té}écopieur : 5i4.393.8794
~oEo~ i~éai-Nord o 11903, bouievard Sairlte-Geçdude, bureau 200, Mol!tléai-Nord {Québec} HIG 5RI ° téléphone : 5ï4.878.%31 o téiécopieur : 514.3% ~ï%
Saint-Eustache, 369, rue Rocheiealb Sahst-Eus[ache (Québec) J7R 2N9 ~ téléphone : 450.473.2624 ~ téiécopieur : 5i4.393.8794
-2-
Enclosed with this notice is a form of proof of claim and a form of proxy, and a list of
creditors with claires amounting to twenty-five dollars or more, showing the amounts of
their claims.
Creditors must prove their claires against the estate of the bankrupt in order to share in any
distribution of the proceeds realized from the estate.
DATED AT MONTRÉAL, this 25th day of August 2014.
DEMERS BEAULNE INC. - TRUSTEE
Marcel Roy, CPA, CA, CIRP
Estate administrator
demersbeaut~~e ~
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
18 - Terrebonne
-- FORMULAIRE 21-Cession au profit des créanciers en général
(article 49 de la Loi)
Dans l’affaire d ela faillite de
Publicité Postale Premier Choix inc
de la ville de Terrebonne
dans la province de Québec
Le présent acte fait le 20 août 2014
entre
Publicité Postale Premier Choix
2301 rue Antoine Héroux
Terrebonne QC J6X 4R3
ci-après nommé «le débiteur»
et
Demers Beaulne Inc.
ci-après nommé «le syndic»,
I---1Personne physique
[] Personne morale ou autre entité légale
Attendu que le débiteur est insolvable et desire céder et abandonner tous ses biens afin qu’ils soient
distribués entre ses créanciers, le tout conformément à la Loi,
En conséquence, le présent acte atteste que le débiteur par les présentes, cède tous ses biens au
syndic, aux fins et objets prévus par la Loi.
Signé à Montréal en la province de Québec, en présence de Stéphane Lachance.
20-août-2014
~ Stéphane Lachance
Témoin
Date
Page 1 de 1
Félix Bouchard
Représentant du débiteur
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
18 - Terrebonne
[] original
r--] modifié
-- FORMUL~,IRE 78 -Bilan - faillite d’entreprise déposée par une entité
(paragraphe 49(2), alinéa 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de la Loi)
Dans l’affaire d ela faillite de
Publicité Postale Premier Choix inc
de la ville de Terrebonne
dans la province de Québec
Au failli:
Vous êtes tenu de remplir avec soin et exactitude le présent formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date de votre faillite le 20
aoOt 2014. Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées, constituent votre bilan, qui doit être vërifé sous serment ou par une dëclaration solennelle,
PASSIF
(tel que déclaré et estimé par l’officier)
1. Créanciers non garantis: voir liste A .................
Équilibre de réclamations garanfis: voir liste "B". .......
ACTIF
(tel que dëclaré et estimé par l’officier)
2,674,888.64
0.00
Créanciers non garantis total .......................
2,674,888.64
2. Créanciers garantis: voir liste B .....................
164,000.00
3. Créanciers privi~égiës: voir liste C ...................
4. Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres
(voir liste D)pouvant être réclamées pour une somme de...
Total du passif ..................................
Surplus ........................................
2,000.00
0.00
2,840,888.64
NIL
1. Inventaire .......................................
2. Aménagements ..................................
3. Comptes à recevoir et autres crëances: voir liste E
Bonnes ..................
0.00
Douteuses ................
0.00
Mauvaises ................
1.00
Estimation des créances qui peuvent être réalisées
4.Lettres de change, billets à ordre, etc., voir liste F .......
5. Dëp6ts en institutions financières ....................
6. Espèces .......................................
7. Bétail ..........................................
8. Machines, outillage et installation ...................
9. Immeubles et biens rée]s : voir liste G ................
10. Ameublement ..................................
11. REER, FERR, Assurances-vie etc ..................
12. Valeurs mobilières(actions, obligations, débentures etc.
13. Droits en vertu de testaments .....................
14. Vëhicules .....................................
15. Autres biens:voir liste H .........................
Si le failli est une personne morale, ajoutez :
Montant du capital souscrit ........
100.00
Montant du capital payé ..........
100.00
Solde souscrit et impayé ......................
Estimation du solde qui peut être réalisé ..........
Total de l’actif ..................
Déficit ........................
Je, Félix Bouchard, de Lorraine en la province de Québec, étant dûmentassermentë (ou ayant déclaré solennellement) dëclare que le bilan qui suit et les
listes annexées sont, à ma connaissance, un relevé complet, véridique et entier de mes affaires en ce 20 aoQt 2014, et indiquent au complet tous mes biens de
quelque nature qu’ils soient, en ma possession et rëversibles, tels que définis par la Loi.
ASSERMENTÉ (ou dëclarë solennellement)
devant moi le 20 ao0t 2014, à Montréal en la
Félix Bouchard
rA’~sermentation
po~ur la prownce de Quebec
Ex p"ii’e.le.~ jui[ 2017
Page 1
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
300,000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
300,000.00
2,540,888.64
District de:
No division:
Québec
18- Terrebonne
No cour:
No dossier:
FORM 78 -- Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
Publicité Postale Premier Choix
No,
Nom du créancier
(E) Anglehar~ Hubert
2 (E) Bleau Mona
3 (E) Brossea-GaudetElie
4 (E) Caisse Gaston
5 (E) Carrier Kenny
6 (E) CorbeilPauI-André
7 (E) CoulombeSéphane
8 (E) Desroches Ghislaine
9 (E) DufortJean-Pierre
10 (E) Freve Céline
11 (E) Gagné Cynthia
12 (E) Gravel Jean
13 (E) Hamel Sophie
14 (E) Hayne Diane
15 (E) LaforestBenoit
16 (E) Lamoureux Jocelyne
17 (E) Laplante Nancy
18 (E) Larivière Manon
19 (E) Lyonnais Marie-Eve
20 (E) Marotte Sylvie
21 (E) Marquis Marie-Michelle
22 (E) Miserere Michel
Adresse
912 du Marché
i St-Lin-Laurentides QC J5M 0G3
!846 are du Marché
St-Lin-Laurentides QC J5M 0G3
94 Venne
Repentigny QC J6A 2X5
6781 des Flamants
Terrebonne QC J7M 1G6
158 Chamber7
Ste-Thérèse QC J7E 5H2
1006 Fiset
Terrebonne QC J6W 1V8
194, 92ième ave
St~Hypolyte QC J8A 1V1
341Adolphr Chaple
Bois-Des-Filions QC J6Z 1G6
239 St-Antoine
Ste-Arme-Des-Plaines QC JûN 1H0
1945 Albert Murphy app 5
Laval QC H7T 1J3
163 Chemin du Roi
St-Colomban QC J5K IC7
66 Chemin des Loriots
Ste-Arme-Des-Lacs QC J0R lB0
1222 4ieme ave
MONTREAL EST QO H1B 4N8
3289 rue Chably
Mascouche QC JTK 1S5
101 St-Hilaire
Charlemagne QC J5Z lV4
5280 rue du Jalon
Terrebonne QC J7M 1A4
2829 du Cerfeuil
Terrebonne QC J7M 1Y2
1510 Montée Major app 300
Terrebonne QC J7M 2G3
214, 11ieme are
Ste-Arme-Des-Plaines QC J0N 1H0
1730 des Begonias
Terrebonne QC J7M 1C4
1885 de Melbourne
Terrebonne QC J6X 4T3
2495 Lisieux
Terrebonne QC J6X 3Y7
Réclamation
non garantis
Balance de réclamation
4,561.44
0.00
4,561.44
3,807.23
0.00
3,807.23
4,914.04
0.0[
4,914.04
4,935.36 i
0.00
4,935.36
5,511.17
0.00
5,511.17
2,461.66
0.00
2,461.66
7,171.84
0.00
7,171.84
2,407.39
0,00
2,407.39
1,412.82
0,00
1,412.82
7,488.94
0.00
7,488.94
7,941.11
0.00
7,941.11
9,352.44
0,00
9,352.44
4,526.41
0.00
4,526.41
2,875.39
0,00
2,875.39
5,567.24
0,00
5,567.24
4,511.36
0.00
4,511.36
6,697.93
0,00
6,697.93
4,426.24
0.00
4,426.24
5,324.80
0.00
5,324.80
1,841.26
0.00
1,841.26
4,709.95
0.00
4,709.95
6,156.80
0.00
6,156.80
20-aoû-2014
Félix Bouchard
Date
Page 2 de 12
Total
réclamation
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
18- Terrebonne
FORM 78 -- Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
Publicitë Postale Premier Choix
NO.
Nom du créancier
23 (E) Patrola Diane
24 (E) Picard Raymond
25 (E) Roch Kathleen
26 ! 9038-6855 Bernard Anctil
27 Banque Nationale du Canada- MasterCard a/s FCT
Solutions de recouvrement
28 Bedard Ressources
29 Bell & Howell Canada Ltd
30 Bel Canada F-88- Business
Attn: Insolvency Department
31 Bleau Pelican
32 BNC
33 Buro Plus
34 Buro Plus
35 CBDC Capital
36 Centre de Service à la clientèle Sun Lire
37 Chambre de Commerce et industrie Les Moulins
38 Comairco Aircomprimée
39 Distnet inc
40 DRMG Enveloppe
41 Eam-Mosca
42 Eco Entreprises Quebec
43 Entreprises Real Caron Ltée
44 Ford Credit Canada Limited
Attn: Bankruptcy Department
Adresse
895 des Epinettes
Mascouche QC J7L 1J6
14 boul Laval, app 1
Laval QC H7N 3V2
61, 38ieme are Ouest
Blainville QC J7C 0J5
3566 Georges-Corbeil
Terrebonne QC J6X 4J5
PO Box 2514, Stn B
London ON N6A 4G9
1575 de I avenir, ste 310
Laval QC H7S 2N5
PO Box 57870 Stn A
Toronto ON M5W 5M5
1 CarrdourAlexandre-Graham-Bel, Aile E3
Verdun QC H3E 3B3
15 Boul Desjardins Est
Ste-Thérèse QC J7E 1C5
600 de la Gauchetiëre O, 26ieme etage (4422-1)
MONTREAL QC H3B 4L2
950 Place PauI-Kane
Laval QC H7C 2T2
950 Place Paul Kane
Laval QC H7C 2T2
6390 Dixie Rd
Mississauga ON L5T 1P7
227 rue King Sud CP 1601 Succ Waterloo
Waterloo ON N2J 4C5
760 Montée Masson, ste 204
Mascouche QC J7K 3B6
5525 Emest Cormier
Laval QC H7X 2S9
5005 Hugues-Radin, ste 200
QUEBEC QC G2C 0G5
125 Nashdene Road, unit 1
Scarborough ON M1V 2W3
170 William Smith Drive
Whitby ON L1N 9N3
1600 boul René Levesque Ouest
MONTREAL QC H3H 1P9
8455 Boul Henri Bourasse Est
MONTREAL QC H1E 1P4
PO Box 2400
Edmonton AB T5J 5C7
Réclamation
non garantis
Balance de réclamation
1,805,11
0.00
1,805.11
4,759,04
0.00
4,759.04
7,393.54
0.00
7,393.54
30,532.94
0.00
30,532.94
3,798.13
0.00
3,798.13
6,467.34
0.00
6,467.34
679.27
0.00
679.27
705.85
0.00
705.85
1,833.71
0.00
!,833.71
400,000.00
0.00
400,000.00
735.53
0.00
735.53
20.44
0.00
20.44
0.00
0,00
0.00
0.00
0.00
0,00
172.46
0.00
172.46
1,025.50
0.00
1,025.50
30,130.26
0.00
30,130.26
1,998.06
0.00
1,998.06
508.42
0.00
508.42
15,000.00
0.00
15,000.00
0.00
7,888.17
7,888.17i
0.00
0.00
20-ao0-2014
Fëlix Bouchard
Date
Page 3 de 12
Total
réclamation
0,00~
District de:
No division:
Québec
18- Terrebonne
No cour:
No dossier:
FORM 78 -- Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
Publicité Postale Premier Choix
No,
Nom du créancier
45 Gaz Métro
Attn: Linda Young
46 Gestion SSTRH
47 Great West
48 Hydro-Quëbec
Attn: Service de Recouvrement
49 Imprimerie P&G Biais
50 Imprimerie Universelle
51 IndusmatTooling Corp
52 Insource
53 Intact Cie Assurance
54 investissement Québec
Attn: Secretaire
.... 55 Jobboom inc
56 La Cache à Maxime
57 Labrador
58 Labrador
...... 59 Laframboise Gutkin
60 Le Groupe CBS Air inc
61 Matrec inc
62 Mglonic
63 MGM Canadainc
64 Moores
.... 65 Nathalie Drouin
66 Nissan Canada Finance Inc. c/o BankruptcyHighway
Abtn: Mike Timko
Adresse
Gaz Métropolitain
1717 rue du Havre
Montréal QC H2K 2X3
4250 rte Marie Victorin
Varennes QC J3X 1P7
1800 McGill College, ste 1300
MONTREAL QC H3A 3J6
140 bouICrémazie Ouest, 1er étage
Montréal QC H2P 103
2269 de Tripoli
Laval QC R7M 4R4
2550 Bates Rd unit 105
MONTREAL QC H3S 1A7
5200 Chemin St-Francois
St-Laurent QC H4S 1J8
85 Citizen Court unit 6
Markham ON
2450 rue Girouard Ouest
St-Hyacinthe QC J2S 3B3
500- 413 rue Saint-Jacques
Montréal QC H2Y 1N9
OP 11724, succ Centre-Ville
MONTREAL QC H3C 6P3
2565 rue Drouin CP 926
Scott QC G0S 3G0
!OP 4514, Station A
Toronto ON M5W 4L7
CP 4514, Station A
Toronto ON M5W 4L7
1 Westmount Square, 20ieme
Westmount QC H3Z 2P9
1135 Autoroute Laval Ouest
Laval QC H7L 3W3
CP30
Boucherville QC J4B 5E6
3365 boul des Entreprises
Terrebonne QC J6X 4R3
6683 Jean Talon Est ste 233
MONTREAL QC H1S 0A5
1500 rue St-Patrick
MONTREAL QC H3K 0A3
276 Jean-Beauchamp
Terrebonne QC J6V 1T9
PO Box 57100
Etobicoke ON MSY 3Y2
Réclamation
non garantis
Balance de réclamation
0.00
0.00
0.0(
4,298.27
0.00
4,298.27
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
517.39
0.00
517.39
51,268.96
0.00
51,268.96
110.38
0.00
110.38
393.26
0.00
393.26
143.00
0.00
143.00
750,000.00
0.00
750,00O.0O
5,053.15
0.00
5,053.15
402.07
0.00
402.07
258.43
0.00
258.43
40.33
0.00
40.33
11,579.46
0.00
11,579.46
231.68
0.00
231.68
783.80
0.00
783.80
5,346.34
0,00
5,346.34
289.74
0.00
289.74
154,029.00
0.00
154,029.00
21,902.74
0.00
21,902.74
0,00
0.00
0.00
20-aoû-2014
Félix Bouchard
Date
Page 4 de 12
Total
réclamation
District de:
No division:
No COL~r:
No dossier:
Québec
18- Terrebonne
FORM 78 -- Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
Publicitë Postale Premier Choix
No.
Nom du créancier
67 Pointsys
68 Postes Canada
69 Purolator Courier Limited
Attn: Ortie Nesci
70 Quad/Graphics
71 Reseau Québëcor Média
72 Rivest, Tellier, Paradis Avocats
A[ln: Me Jocelyne Bolduc
73 Roulement et Produits Industriels
74 Sociëté de l’assurance automobile du Quëbec
Attn: Se~/ice à la clientèle
75 Solisco Imprimeur
76 Solisco Imprimeur
77 TD Auto Finance - VFC Bankruptcies clo FCT Default
Solutions
Attn: Insolvency Department
78 Technical Adhesives Ltd
79 TelusCommunications-Corporate
Attn: Rick Wan
80 TranscontinentalMedia GP
Attn: Karina Pires
81 ’ Transcontinental Media GP
Attn: Karina Pires
82 Unisource Canada inc
83 Videotron S.E.NC.
Attn: Collection Department
84 Ville de Terrebonne
Attn: Judith Viens
85 I Visa Desjardins
Attn: Centre de Perception
Réclamation
non garantis
Adresse
2200-A Boul Pie IX
MONTREAL QC HlV 2E2
2701 Promenade Riverside E06804A
Ottawa ON K1A 1L7
5995 Avebury Rd. 3rd Fit.
Mississauga ON LSR 3T8
N61 W23044 har~"s Way
Sussex WI W[5308939 USA
900 boul St-Martin O
Laval QC H7S 2K9
a/s Commission des normes du travail
400 Boulevard Jean-Lesage, 7ième ëtage
Québec QC G1K 8Wl
3030 rue des Fabricants
Terrebonne QC J6Y 1A6
CP 19600 Succursale Terminus N-3-14
333 boulevard Jean-Lesage
Québec QC G1K 8J6
120-10 10ieme rue
Scott QC C-0S 3G0
120-10 10e rue
Scott QC G0S 3G0
PO Box 2514, Station B
London ON N6A 4G9
Total:
0.00
4,563.06
447,854.95,
0.00
447,854.95
176.87
0.00
176.87
8,295.81
0.00
8,295.81
14,900.34
0.00
14,900.34
0.00
0.00
0.00
17.53
0.00
17.53
1,451.83
0.00
1,451.83
25,953.08
0.00
25,953.08
362,371.00
0.00
362,371.00
0.00
0.00
5,072.86
1,769.18
0.00
1,769.18
18,123.20
0.00
18,123.20
142,234.00
0.00
142,234.00
354.18
0.00
354.18
3,147.18
0.00
3,147.18
0.00
0.00
0.00
7,898.98
0.00
7,898.98
2,674,888.64
0.00
2,674,888.64
Fëlix Bouchard
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0.00
5,072.86
20-aoû-2014
Date
Total
réclamation
4,563.06
0.00
3035 Jarrow Ave
Mississauga ON L4X 2C6
8th FI- 3777 Kings Way
Burnaby BC V5H 3Z7
300E- 400, avenue Sainte-Croix
Saint-Laurent QC H4N 3L4
300E - 400, avenue Sainte-Croix
Saint-Laurent QC H4N 3L4
8ox 11542-LBX M2160 S CTR
MONTREAL QC H3C 5N7
4 - 888 Boul de Maisonneuve Est
Montrëal QC H2L 4S8
3060, chemin Saint-Charles
Terrebonne QC J6V 1A1
425, avenue Viger Ouest
Montréal QC H2Z 1W5
Balance de réclamation
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
18- Terrebonne
FORM 78 -- Suite
Liste "B"
Créanciers Garantis
Publicité Postale Premier Choix
Nom du créancier
Caisse populaire Desjardins
Terrebonne
Montant de la
réclamation
Adresse
513 rue Masson
Terrebonne QC JôW 2Z2
Total:
Détails de la garantie
164,000.00 Immeubles et biens réels Ëdifice - Terrebonne - 2297
Antonio-Hëroux
164,000.0{
Date de la
garantie
Ol4an-2010
Évaluation de
Surplus
la garantie estimatif de la
garantie
164,000.0~
136,000.0C
164,000.0{
136,000,00
20-aoû-2014
Félix Bouchard
Date
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Solde
non-garanti de
la réclamation
0.00
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
18 - Terrebonne
FORM 78 -- Suite
Liste "C"
Créanciers privilégiés pour salaires, loyers, etc.
Publicité Postale Premier Choix
No.
Nom du créancier
(E) Laplante Nancy
Adresse et occupation
Nature de la réclamation
Période couverte
par la réclamation
2829 du Cerfeuil
Terrebonne QC J7M 1Y2
Montant de la
réclamation
2,000.0[
Total:
Montant
payable
intégralement
0.00
2,000.0(
Félix Bouchard
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2,000.0[
2,000.0(
201ao0-2014
Date
Solde à
percevoir en
dividendes
District de:
No division:
No COL~r:
No dossier:
Québec
18- Terrebonne
FORM 78 -- Suite
Liste "D"
Dettes éventuelles, rëclamations de fiducie ou autres
Publicité Postale Premier Choix
No.
Nom du créancier ou du réclamant
Adresse et occupation
Montant de la
dette ou de la
réclamation
Total:
Date
0.00
Montant qui peut Date où la dette a
ëtre réclamé en
été contractée
dividendes
Nature de la èette
0.00
Fëlix Bouchard
Page 8 de 12
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
18 - Terrebonne
FORM 78 -- Suite
Liste "E"
Créances payables à l’actif
Publicitë Postale Premier Choix
No.
Nom du débiteur
Adresse et occupation
Montant de la
dette (bonne,
douteuse,
mauvaise)
Nature de la dette
1 Comptesà recevoir
Total:
Folio du grand livre ou
autre livre portant
détails
Date de
créance
Évaluation
du produit
Détail des valeurs
détenues en
garantie pour le
paiement de la
crèance
0,00
0.00
1.00
0.00 Hypothèque
mobilière en faveur
de la BNC
0.00
0.00
1.00
0,00
20-aoQ-2014
Félix Bouchard
Date
Page 9 de 12
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
18- Terrebonne
FQRM 78 -- Suite
Liste "F"
Lettres de change, billets à ordre, gages, hypothèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif
Publicité Postale Premier Choix
NO,
Nom du prometteur, accepteur,
endosseur, débiteur
hypothécaire
et garant
Adresse
Occupation
Montant àe la
lettre ou du Date de l’échéance
billet à ordre,
etc.
Total:
0.00
Évaluation du iDétaits de tout bien détenu
en garantie pour le
produit
)aiement de la lettre ou du
billet à ordre, etc.
0.00
20-ao0-2014
Félix Bouchard
Date
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District de:
No division:
No dour:
No dossier:
Québec
18- Terrebonne
FORM 78 -- Suite
Liste "G"
Immeubles et biens réels appartenant au failli
Publicitë Postale Premier Choix
Description de la propriété
Édifice- Terrebonne- 2297
Antonio-Hëroux - Condo commercial
Nature du droit du
failli
Détenteur le
titre
Valeur totale
Propriëtaire
300,000.00
Total:
Detàils des hypothèques ou autre
charges (nom, adresse, montant)
Valeur de rachat
ou surplus
Caisse populaire Desjardins
Terrebonne
513 rue Masson
Terrebonne QC J6W 2Z2
164,000.00
300,000.00
136,000.00
20oao0-2014
Félix Bouchard
Date
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136,000.00
District de:
No division:
Québec
18- Terrebonne
No dOUE
No dossier:
FORM 78 -- Fin
Liste "H"
Biens
Publicité Postale Premier Choix
ÉTAT COMPLET ET NATURE DES BIENS
Nature des biens
Endroit où les biens sont situés
Détails des biens
Estimation des biens
qui peuvent être
Coût initial
(a) Inventaire
0,00
0.00
(b) Amënagements, etc.
0.00
0.00
(c) Espèces dans les institutions financières
0.00
0.00
(d) Espèces en caisse
0,00
0.00
(e) Betail
0.00
0.00
(f) Machines, outillage et installation
0.00
0.00
(g) Ameublement
0.00
0.00
(h) Assurances-vie RÉER, FÉER etc.
0.00
0.00
(i) Valeurs mobilières/Titres
0.00
0.00
(j) Droits en vertu de testaments, etc.
0.00
0,00
(k) Véhicules
0.00
0.00
(I) Taxes
0.00
0.00
(m) Autre
0.00
0.00
Total:
0.00
20-ao0-2014
Félix B o u c’lî-aTd~~
Date
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Deme~s Beaui«,e inc.
514.878,963t ~61ecop eu~ 514.393,8794
Preuve de réclamation
(Loi sur la faillite et l’insolvabilité)
(arlicle 50.1.81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8), 102(2). 124(2) et 128(I)
et alinéas 51 ( 1 )e) et 66.14b} de ta Loi)
Dans l’affaire de la faillite (ou de la proposition ou de la mise sous séquestre) de ¯
de
(nom du débilelo’)
(ville et province)
., créancier.
et de la réclamation de
Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l’adresse suivante ¯
(nom du crémlcier ou du représentant du cr«;ancier), d~
Je,
(ville et province),
certifie ce qui suit "
1. Je suis le créancier du débiteur susnommé (ou je suis)
(préciser le poste ou la jbnclion )
de
Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.
Le débiteur était, à la date de la faillite (ou à la date de mise sous séquestre ou, s’ i! s’agit d’une proposition, à la date de
l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition), soit le
. endetté envers le créancier et l’est toujours,
pour la somme de
$, comme l’indique l’état de compte (ou la déclaration solennelle) ci-annexé et désigné
annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit.
Cochez la catégorie qui s’applique et remplissez les parties requises.
[ } A. RÉCLAMATION NON GARANTIE AU MONTANT DE
(Autre qu ’m~e réclamation d’m~ client visée par l’article 262 de la Loi)
En ce qui concerne ceue créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et ’
$, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire;
pour le montant de
$, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l’art. 136 de la Loi.
pour le montant de
(Indiquez s~~r m~e,feuille am~exée les renseignemems à l’appM de la réclamation prioritaire.
] B. RÉCLAMATION DU LOCATEUR SUITE À LA RESILIATION D UN BAIL,
$.
AU MONTANT DE
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les dé|ails sont mentionnés ci-après ¯
(Donner tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportmtt).
gU£EAUX SECON~AIRES
SantLéu }~do8822, bu, k~*iliLa~{le’,i~~r xreau201 Sant-Lç~o a~d(Q~~ébec HiP3~2~ }i6;)hou~:bi48789631~ d~(;cci»{~ .r..4.~8 ~«
~~ç,o ~;o~~~»’adS~~~te-8ertr~de~b~~~e> 200, Mo r~a-[’,ord{Q ébec:~
~~SG5R1 ~tëi6~»}o e BSs..8789531~t:i.6copJe~r:%4.393.8794
[qochelea ~, SainbE ~stache (Q ~ébec} OïR 269 ~ té*g~~ o~’e : 450. U3 2624 ~ {é~ccop et : 5}4393.8794
S ~ ~b[t s ac} e ~ 3~9
] C. RÉCLAMATION GARANTIE AU MONTANT DE
$.
En ce qui concerne la créance préci~ée, je détiens des avoir du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s’élève à
$ et dont les détails sont mentionnés ci-après :
(Dolmez des ro~seigneme~zts complets au s~¢et de la garantie. ): compris la date à laquelle elle a été dom~ëe et la valeur que
vous lui attribue~ et am~e_ve~ m~e copie des documet~t« relatifs à la garcmtie.)
D. RÉCLAMATION D’UN AGRICULTEUR, D’UN PÊCHEUR OU D’UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE
$
J’ai une réclamation en vertu du par. 81.2{1) de la Loi pour la somme impayée de
$. (Veuille~
.joi~Mre m~e copie de l’acte de ve~~te et des reçus de livraiso~~.)
] E. RÉCLAMATION D’UN SALARIÉ AU MONTANT DE
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de
J’ai une réclamation en verlu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au moniam de
] F. RÉCLAMATION D’UN EMPLOYÉ RELATIVE AU RÉGIME DE PENSION AU MONTANT DE
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au momant de
$.
$.
G. RÉCLAMATION CONTRE LES ADMINISTRATEURS AU MONTANT DE
(À comt)léter lorsque la proposition vise une lra,~saction quant à la réclamatio~~ contre les administrateurs.)
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les délails sont mentionnés ci-après :
(Do~~~~er ~ous les détails de la réclamalio~~, y compris le« c’alculs s ’y iWl~pOrta~~l. )
H. RÉCLAMATION D’UN CLIENT D’UN COURTIER EN VALEURS MOBILIÈRES FAILLI
AU MONTANT DE
$
J’ai une réclamation en tant que client en confomfité avec l’article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont
mentionnés ci-après :
(Domzer tou« le« détails de la réclamatio~z, y compris les calculs s’y rapportant.)
Au meilleur de ma connaissance, je suis lié (ou le créancier susnommé est lié) (ou je ne suis pas lié), (ou le créancier
susnommé n’est pas lié) au débiteur selon l’article 4 de la Loi, èt j’ai (ou le créaucier susmentionné a) (ou je n’ai pas ou
le créaucier susnommé n’a pas) un lien de dépendance avec le débiteur.
Les montants suivauts constitueut les paiements que j’ai reçus du débiteur, les crédits que j’ai attribués à celui-ci et les
opérations sous-évalués selon le paragraphe 2( 1 ) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été partie intéressée au cours des
trois mois (ou, si le c’réa~~cier et le débiteur so~~t des « persom~es liées » au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou oto zm
lien rie d@endan«e, au cours de douze mois) précédant immédiatement l’ouvertur~ de la faillite, telle que défini au
paragraphe 2(1) de la Loi ¯ (Dom~e~ le« détails des paiements, des crédits et des opérations sous-évaluées.)
(Applicable seulon«nt dans le cas de la faillite d’une per«onne physique)
] Je demande qu’une copie du rapport complété par le syndic quant à la demande de libération du débiteur; en
conformité avec I~ paragraphe 170(1) de la Loi., me soit expédiée à Fadresse précitée.
FAIT À
, le
(ville)
(date)
(Signature du témoin)
(Signature du cr&mcier)
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
Adresse électronique :
REMARQUE :
Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des
affidavits.
Le syndic peut, en vertu du par. 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la
créance ou de la valeur de la garanlie telle qu’elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.
Le par. 201 ( 1 ) de la Loi prévoit l’imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de
preuves, de déclarations ou d’états de compte qui sont faux.
AVERTISSEMENTS :
REMARQUE :
Lorsqu’une copie du présenl avis est envoyée par voie électrouique, par des moyens tels que le courriet, le nom et les
coordonnées de l’expéditeur, tel que prescrit au formulaire I. 1, doivent être indiqués à la fin du document.
Formule de procuration
Dans l’affaire de la faillite (ou de la proposition ou de la proposition de consommateur) de
personne insolvable ou débiteur consommateur) :
débiteur (ou
Je,
de
. créancier dans l’affaire susmentionnée,
, mon fondé de pouvoir à tous égards
nomme
de
dans l’affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à s
place (ou n’étant pas habilité à uommer un autre fondé de pouvoir à sa place).
FAIT À
. le
( ville )
Signature du témoin
(date)
Signature du créancier
Nom et titre du signataire autorisé
i800 t~ve’,’~i~e Me:SU Co!ler4e, bi ru~~u 600
Moxéa!(Suébec Canada H3A3J6
514.8"/8.9633 ~éiécopie u 5!4.393.8794
Proof of claim - Bankruptcy and Insoh, ency Act
(Section 50.1, subsections 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8), 81.5, 8t.6, 102(2), 124(2), 128(1)
and paragraphs 5 t(I)(e) and 66.14(b) of lhe Ac~)
In the matter of the bankruptcy (or proposal or the receivership) of :
, of
(ciO,
and the claire of
¯ creditor.
Ail notices or correspondence regarding this claire must be forwarded to the following address:
, (naine ofcreditor or tepresentative qflhe credi~or), of
I,
(ciO, and province), do hereby certify "
That I ara a creditor of the above-named debtor or that I ara
(stale posiliott or litl«)
of
(naine qf çredilor or represenlativç of the credHor)
2. That I have knowledge of ail the circumstances connected with the clairn referred to in this form.
That the said debtor was at the date of bankruptcy (or the date of the receivership, or in lhe case qfa proposal, the date of
the notice of intention or of the proposal, ff’no notice of intention wasfiled), namely
and still is, indebted ~o the creditor in the sure of $
, as specified in the statem~nt of account (or
qffïdavit) atlached herelo and marked Schedule A, afteï deducfing any counterclaims to which the debtor is entitled. (The
attached statement of accotmt or affidavit must speciJS, the vouchers or other evidence in supl)ort qf the claire.)
4. Check and complete appropriate catego~3,.
l ] A. UNSECURED CLAIM OF $
(Oiher than as a customer comemplaled by Section 262 of the Act)
That in respect of the said debt, I do hOt hold any assets of the debtor as security and
(Check a/)propriate description)
I ] Regarding the amount of $
I I Regarding the amount of $
, I do hOt claire a right to a priority.
¯ I claire a right to a priority under sect. 136 of the Act.
(Set out on atta«hed sheet details lo support priorio; claire.)
BUREAUX SECO}~DA~RE$
8822 io /e’«a’,ç ~~gelie~,b~leau201, Sai~}i Léo~sg~rd({]u6bec) H}P3H2 ~téëphon~:514878%31~t{~~éco}e~~:51439387ga
1i%3 :o( ~~a~c Ss~ t}Ge~tt~e, bure~»u200, Mont~éa/-Nord(Q’;é)ec} }41G5Ri~te}és o~e’~ç!~878903 ~ éé opie
S~~tf~£ïc} ~3r4«~,~mR~cheet~~,Sah~i’E~sta:he(Q 6»ec) JTR9»’~~~.~:,~16~6 }o~e:4t;O.4732824~t#~co}ïe(u:514393{}794
B. CLAIM OF LANDLORD FOR DISCLA1MER OF A LEASE $
Th~t 1 hereby make a claire under subsection 65.2(4) of the Act, partïculars of which are as follows :
(Give.[ifll parti«ulars of the claire, i~mhMing the «al«ulations upon whi«h th« claire is has«d).
[ ] C. SECURED CLAIM OF $
That in respect of the said debt, 1 hold assets of the debtor valued af $
which are as follows:
as security, particulars of
( Give jidl partilulars qf the secm’ity, i~~ch«ting tl~e date on which the security was given and the value at which vou
assess the sec’urio,, and altach a copy qf’the se«urity documents.)
[ ] D. CLAIM BY FARMER, FISHERMAN OR AQUACULTURIST OF $
Tbat I hereby make a claimunder subsection81.2(1)oftheActfor the unpaid amount of
$
(Attach a copy qfsales agreemen~ and delive~3, receil)tS.)
E. CLAIM BYWAGEEARNEROF$
[ ] That I hereby make a clairn under subsection 81.3(8) of the Act in the amount of $
[ ] That I hereby make a claire under subsection 81.4(8) ofthe Act in the arnount of $
F. CLAIM BY EMPLOYEE FOR UNPAID AMOUNT REGARDING PENSION PLAN OF $
[ ] That I hereby make a claire under subsection 81.5 ofthe Act in the amount of $
[ ] That I hereby make a claire under subsection 81.6 ofthe Act in the amount of $
[ ] G. CLAtM AGAINST DIRECTOR OF $
(To be complemd wh«n a proposal provides for the compromise q/claims against directors.)
That I hereby make a claire under subsection 50(13) of the Act, particulars of which are as follows :
(Give,fidl partic’ulars of lhe c’faim, i~mhtding the «alculalions upon the claire is based.)
H. CLAIMOFACUSTOMEROFABANKRUPTSECURITIESFIRM$
Tha| 1 hereby make claire as a customer for net equity as contemplated by section 262 ofthe Act, particulars of which
are as follows :
(Givc,fidl porli«ulars q[the claire, in«ludi~tg th« ca/culations upon ~l~e claire is based, )
That, to the best of my knowledge and belief, t ara (or the above-named creditor is) (or ara hOt or ~s hot) related fo the
debtor within the meaning of section 4 of the Bankruptcy and Insolvency Act, and have (or bas) (or have hOt or has hOt)
dealt with ll~e debtor in a non-ann’s-length manner.
That the following are lhe payments that I have received rioto, the credits that I have allowed Io, and the transfers at
undervalue within the meaning of subsection 2( I ) of the Act that I bave been privy to or a party to with the debtor within
the three months (or, {f the creditor and the debtoï are related within the meaning of Section 4
dealing with ea«h other at arm’s le~~gth, within the 12 months) immediately belote the date of the initial bankruptcy event
wilhin the meaning of subsection 2( 1 ) of the Act: (Provide details ofpayments and credit and transJbrs al mMervalue.)
demersbeaulne
(Applicable only the ca«e of the bankruptcy of an individual.)
[ ] I request that a copy of the report filed by the {rustee regarding ~l~e bankrupt’s application for discharge pursuant to
subsection 170( 1 ) of file Act be sent to the above address.
DATED AT
, this__day of
,
(Witness signature)
(Creditor signature)
Phone Number
Fax Number :
Email Address
NOTE :
If an affidavit is attached, it must have been ruade belote a person qualified to take aEidavits.
WARNINGS:
A trustee may, pursuant to subsection 128(3) ofthe Act, redeem a security on payment to the secured creditor of
the debt or the value of the security as assessed, in a proof of security, by the secured creditor.
Subsection 201(1) of the Act provides severe penalties for making any false claire, proof, declaration or
statement of accoullt.
NOTE :
If a copy of this Form is sent electronically by means such as email, the naine and contact information of the
sender, prescribed m Fonn 1.1, must be added at the end of the document.
Prox~2
. a bankrupt (or an
In the malter of the bankruptcy (or proposal or consumer proposal) of
insolvent person or a consumer dêbtor):
, creditor in the above marrer, hereby
I,
. of
appoint
, fo be my proxy in the above matter, except as to the
, of
receipt of dividends, with (or without) power to appoint another proxy in his or her place.
DATED AT
. this
(Witness signature)
day of
(Individual creditor signature)
Naine and title of signing officer