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Le Numéro : 2 fr. 60.
^ T Année 194î>. — N* 9.
Vendredi 30 Novembre 1945.
^
JOURNAL OFFICIEL
DE LA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
QUESTIONS ECRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS
Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE s
F R A N C S , C O L O N I E S HT PAYIS DB P R O T E C T O R A T F R A N Ç A I S * 8 4 5 FR»
ÉTRANGER » 3 2 0 flp. (pour tos pa/s astoràant uns réduction de 60 °/O sur l$s tarifé postaux) BT « S fss (pour tes autres pays).
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aux renouvellements et réclamations
SESSI<#N
DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
QUAI VOLTAIRE, W• S I , PAMS-7*
D E L'ASSEMBLËE
N A T I O N A L E
FOUR LES CHANGEMENTS D'ADRE88S
AJOUTER B FRANCS
CONSTITUANTE
Séance du Jeudi 29 Novembre 1945*
SOMMAIRE
1. — Procès-verbal.
2. — Excuses et congés.
3. — Nomination de la commission do la
constitution, dos commissions générales el
d« la commission do comptabilité.
Scrutin pour la nomination de la com*
mission des affaires étrangères,
Passage k la discussion des articles.
—f —
A r t l* r : MM. le président, André Morloe.
— Adoption.
EXCUSES ET CONGES
Art. 2 à 5 : adoption.
Art. 6.
M. Is président. MM. Gervolino et Sigrlst
s'excusent de ne pouvoir assister a la
Sur l'article : MM. André Marie, le rappor- séance
de ce jour et demandent des conteur, René Coty, le président, Delachenal.
gés.
Amendement de M. René Coly: MM, lo
Conformément à l'article 38 du règle*
jgrésident, Lôulg Noguôres, René Coty. ~
ment, le bureau est d'avis d'accorder ces
congés.
Adoption de l'article 6.
Il n'y a pas d'opposition
Art. 7 et 8 : adoption.
Adoption de l'ensemble de 1a proposition
Les congés sont accordés.
de résolution.
4. — \*flÛcation des pouvoirs (suilo).
Gironde: adoption des conclusions d u
i* bureau.
Guyane : adoption des conclusions du S. — Nomination de la commission des affaires étrangères. — Résultat d u scrutin.
4» bureau,
Marne : adoption des conclusions du 5* bu- S, — Commission d'enquête sur les opérations électorales du département d'Oran. —
reau.
Désignation des candidats.
Oran: conclusions d u 0* buroau.
IS. — Règlement de l'ordre d u jour.
M. Maurice Lacroix, rapporteur.
Amendement de M. Ouzcganc: M. Ouze- 11. — DépOt de propositions de loi
«ano.
1 1 — Dépôt de propositions de résolution.
Adoption des conclusion» du G* bureau
tendant à nommer u n e commission d'enquête munio des pouvoirs judiciaires.
PRESIDENCE DE M. FELIX GOUIN
6. — Procédure exceptionnelle pour l'examen
La séance asi ouverte à quinze heures.
des projets de loi urgents. — Dépôt, avec
demande do discussion immédiate, d'une
proposition de résolution.
Suspension et repriso do la séance.
~ 1—
6» — Communicallon d u Gouvernement.
MM. Vincent Auriol, ministre d'Etat; le
président
T. — Procédure exceptionnelle pour l'examen
des projets d e loi urgents. — Discussion de
la proposition de résolution.
M. Gaston Defferre. rapporteur*
—S—
NOMINATION DE LA COMMISSION DB LA
CONSTITUTION, DES COMMISSIONS QBNB*
RALES ET DB LA COMMISSION DB COMP*
TABILITE
M. le président. L'ordre du jour appelle
la nomination de la commission de la
constitution, des commissions générales
et de la commission de comptabilité.
Conformément à l'article 17 du règle*
ment, les listes électorales remises & la
présidence par les bureaux des groupes
ont été publiées à la suite du compte
rendu in extenso de la séance du vendredi
23 novembre, et les listes des candidats
aux commissions ont été publiées au Jour•
nal officiel du 25 novembre.
PROCES-VSRBAL
Les délais prévus par l'article 17 sont
M. Is président. Le procès-verbal de la
séance du vendredi 23 novembre a été affi- expirés.
ché et distribué.
La présidence n'a reçu d'opposition
qu'en ce qui concerne la liste des candiIl n'y o pas d'observation ?..•
dats à la commission des affaires étranLe procès-verbal (est adopté.
gères.
*
(M.)
Kn conséquence, Je déclare membres de
la commission de la constitution, des autres commissions générales et de la commission ds comptabilité, los candidats présentés par les groupes»
<
Ce sont:
COMMISSION DB LA COKSTITUTIOK
MM. Julien Alroldi, Jacques Arres-Lapoquc, Paul-Jean Bacon, Jacques Bardoux,
fcasucl Uolsdon, Henri Bouret, Robert Bruyreel, Raoul Calas, René frottant, Joseph
Gîroy, Pascal Copeau, Paul Coste-Floret,
Pierre Cot, Pierre Courant, Michel Devèze,
Etienne Fajori, Jacmies Fonlupt-asperaber,
Frédéric-Dupont, Jean Geotfroy, Arthur
Clovoni, Maurice Guérin. PtoTe-Emm*h1ie!
Culllet, Claude Guyot, Pierre Hervé, Auguste Hugonrvior, Francis Leenhardt, Lêçn
de Lcpcrvanche, André Marie, François de
Menthon, Guy Mollet, Robert Montillot,'
Louis Noguùres. Mme Germaine Peyroles,
MM. André Philip, Jean Pronteau, Mme Gilberte Roca, M. Robert Sa 1 mon, Mme Alice
Sportlsse, MM. nenrl Teitgen, Paul VaienMao, Paul Vlard, Gilbert Zaksas.
'
COMMISSION DB8 AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DBS
DOUANES E t DBS CONVENTIONS COMMERCIALES
MM. Virgile Barel, Madani Ben-KrHly,
Bernard-Cothier, Albert Boceagny, Abâerrahmana Bouthtba, Roger Cerclier, Robert
Chambeiron, Marcel Champeix, Clément
Chausson, Jean Courtecuisse, Jean Cristofol, Marcel David, Lucien Draveny, Roger
Dusseauix, Emile Dutilleul, Jean Etcheverry-Ainchart, Raoul Francou, Pierre Gabelle, Maurice Genest, Auguste Joubert,
Gaston Julian, Robert Lacoste, Pierre Lareppe, Ilenri Lespce, Luc Levesque, Clovis
Macouin, Fernand Mauroux, Albert Mora.
Je&n Novat, Jean Palewski, René Peetcrs.
Pierre Pûimlin. André Quenard, Edouard
Ramonet, Camille Raymond, Albert Rigal,
Charles Rousseau. Mme Marcelle Rumeau,
MM. Clément Taillade, Gérard Vée, Ernest
Voyer, Robert Wetzel.
•
COMMISSION DB L'AGRICULTURE
ET DU RAVITAILLEMENT
MM. Joseph Aussel, André Barbier, André
Bas, Alexandre Baurens, Ben Miloud Khelladi, Emile Bocquet, Abderrahmana Bouthiba. René Camphin, Edmond Castéra.
André Chabanne. Marcel Champelx, Rene
Charpentier, André Colin, Guillaume Daniel, François Delcos, Claudius Delorme,
André Poussât, Mme Emilienne Galicier,
MM. Antonin Gros, Georges Guille, Yves
Kenry, Paul Ihuel. Pierre Lamarque-Cando.
Jean Laurent!, Maurice Lucas, Fernana
Mailiocheau, Robert Mauger, Alexis" Mehai«nerie, Eugène Montagner. Jules Mouron,
Raymond Moussu, Bernard Paumier, Marcel Pouyer, Edouard Ramonet, de Raulin
dit Laboureur, Waldeck Rochet, Henri Rou3on, dé S^smaisons, Gabriel Tellier, Jean
Terpend, Gérard Vée, Michel Zunino/
COMMISSION DB LA DÉFENSE NATIONALE
MM. Paul Antier, Frank Arnal, Louis Audihert, Jean Bartolini, Guy de Boissoudy,
Patrice Bouzrsin, Jean Capdetllle, Laurent
Casanova, thevance, Pierre de chevigné.
Jean Crouan, Gaston Dassonville, André
Diethelm, Just Evrard, Albert Forcinal,
Edouard Froment, Marc Gerber, Jacques
Grésa, Lucien Husscl, Jean-Moreau, Maurice
Kriegel-Yalrimnnf, Joan Labrosse, Camille
Larribère, Denis Le Berre, Albert LécrivainServoz, André U lïoquer, Philippe Livrytevel, Jean-Marie Louvel, Alfrea Malïeret,
André Maroselll, Augustin Maurcllet. An- Msunc DUpuy, Jacques Gré sa, Mme Rost
dré-François Mercier, Pierre Métayer, André Guérin, MM. Jéan-Raymond Guyon, Jean
Monleil, André Parpals,,Yves Péron, Pierre- Moroau, Robert Lacoste, Marius Lacroix,
Grouès, Marcel Prenant, Jean-Louis Roi* René Lamps, Joseph Lanlel, Max Lejeune,
land, Roger Roncaute (Ardèche), Paul Tu* Lescorat, Henri Meck, Maurice Montel,
Amar Qusegane, Bernard Pamnler, Chris
bert, Pierre Villon.
-,
tian Pineau, Arthur Ramette, Eugène Ri
al {Seine). Alexandre Rouberi, Piem
COMMISSION DB L'ÉDUCATION HATKWALB ET DBS
chneiter, Robert Schuman, Pierre Truf
>8ApX-ARTS, DB IA JEVKKB3B, ÈÊS ST0RT9 fau<, Paul Verneyras, Christian Vleljeux
h t DES LOISIRS.
Maurice Vlollette.
MM. Georges Archidice, Auguste Azemla,
Virgile Barel, Joseph Bastide, Emile Bêche, COMMISSION DB L ' r c f É a i B U R , DB L'ALLÉHIB B1
PS L'ADMINISTRATION ( M B A U l , BiPARlBMDS
André Bérangtr, Abel Bessac, Robert BiTALi EX COMMUNALE
chet, Jean Binot, Haeène Boukil, Alphome
Bmiloux, Guy-Marie de Boysson, Raymond
MM. Emmanuel d'A^tler de La Vigcrie
Couder, Yvon Delbos, Mlle Marie-Madeleine
DMiesch, MM. Eugène Doyen, Roger Fa- Aft)delouabab Bacnlr, Jean Bartolini, Plerri
Beauquler,
Mohamed Bendjelloul, Jeai
raud, Etienne Fauvel, Léophld Flgnères.
Maurice Finet, Roger Garaudy,' Raymond Riondl, Raoul Borra, Jacques fiozzi, George;
Gaston Cabannes, Denis Cordon
Guyot, Bernard Hnet, Félix Kir, Maurice Itruguier,
hier. Jean Ùristofol, Antoine Demusols
Lacroix, Mlle Solange lamblin, M. Rend Eugène
Doyen,
Dreyfus-Schmidt
Lsrros,MmesRachciLempereur, Madeleine Yves Fagon, PierrePierre
Fayet, Marcel Gatuing
Léo-Lagranga, MM. Camille Lhnissier, Mare Maurice IOOS, Kaouza,
Raoul Laurent, Au
Sangnier, Marcel Naegelen, Robert Pouille, gusto Lecœur, André Marty,
Jean Médecin
Marcel Prenant, Tony Révillon, Paul Rl- Claude Mont. Mme Raymondé
Nedelec
beyre, Germain Rincent. Joseph Siyrist, MM. André Noél, Alfred Oberkirch,
Ama
Mmes Hélène Solomon-Langevln, Marie- Ouxegone, Albert Petit, Ernest Pezei
Claude Vaillant-Couturier, MM. Charles Ver- François QuUici, François Reille-SouH
nier, Henri Wallon.
Auguste Rencurel, Marcel Rlbère, Hem
Rlhlère, Henri Rochereau, Lucien Rozi
COMMISSION DB L'ÉQUIPEMENT NATIONAL BT DB Marcel Rosenbdatt. Marcel Rupied, Jea
U PRODUCTION (TRAVAUX PUBLICS, MINES, Wagner, Joseph Wasmer.
§
FORCES MOTRICES)
'
' '
MM. Armand de Baudry d'Aswm, Jean.
Baylet, Paul Béchard, Louis Bernard, Robert Blctiet, Jean-Marie Bouvier-û'Cottereaù. Nestor Calonné, Jules Catoire, Jean
Chariot. Michel Clemenceau, Marcel David,
Léon Debouverie, Louis Escande, Georges
Fizaine, Jacques Furaud, Jacques Gavini,
Jean Germinal, Pierre Giraraot. Joseph
Sériel, Charles Lahousse, Henri Ledru,
Mme Marie-Hélène Lefaucheux, MM. Hector
Legry, Henri Lespes, Jean-Marie Louvel,
Henri Martsl, André Marty, François Mercier, Anclré Morice, Pierre Muller, Marius
Paiinauà, René Penôy, Eugène Petit dit
Claudius, Marcel Peyrat, Marcel Poimbœuf,
Abel Poulain, Maurice Pouvrasseau, Paul
Ramadier, Gabriel Roucauto, Paul Sion,
Jules Thiriet, Ernest Voyer.
COMMISSION DE LA FAMILLE, DE LA POPULATUN
ET DB LA SANTÉ PUBLIQUE
COMMISSION DB LA JUSTICB BT DB LÉGISLATH
GÉNÉRALE
MM, Vincent Badie, Mohamed Boumal
Gaston Chariet, Joannès Charpih, George
Chauvin, Marcel Cherrier, Eugène Del{
houtre, Atphonse Denis, Edouara Depreu^
Charles'Desiardins, Pierre Dominjon, Jea
Durroux Mme Germaine François, M!
Georges Gaiv-Gastoarrou, Félix Garcia, Pleri
Geret, Henrf-Lours Grimaud, Jean Guilloi
Marcel Hamon, Jules HouckO, Max Juvenî
llcubert Kalte, Ldmine-Gueye, Camille Lai
rens, Robert Lecourt, ifene Jeanne Leveill
MM. Charles Lussy Adrien Mabrut, Georg(
Maire, André Mauaet, Jean Mazei, Prospi
Môquet, Yves Péron, Marcel Peyra
Mme Germaine Po:nso-Chapuis| MM. Gec
«es Sohiever, Jean-Louis Tinaua, Jean To
jas, Emile Vivier, Joseph Wasmer, Pà
Winter, Dcïva Zivaraltinam.
MM. Joseph Alîauzen, René Arthaud, COMMISSION DES MOYENS DB COMMUNICATI
(CHEMINS DB FER, MAR1NB MARCHANDS
Abdelouahab Baohir, Paul Baratgin, Joseph
PÊCIIES, BT LIGNES AÉRIENNES) BT DBS P0ST2
Barbary, Mme Denise Bastide, MM. Emile
TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES
Bêche, Fernand Bouxom. Adonis Brichot,
Jean Cayeux, Roger uercller^ Joannès
MM. Philippe d'Argenlieu, André Bartli
Chai pin, Pierre Chevallier, Lucien Coflin, lemy,
Beauquier, " Paul Béchar
Denis Cordonnier, Debidour. Jean Deshors, Charles Pierre
Benoist (Seine-et-Oise), Alcide I
Pierre Dominjon, André Durour, Jean Gou- noit (Marne),
Pierre
Henri Bourbo
doux, Paul Gulloert, Amédée Guy, Gérard Louis Bouté, Henri Bessot,
Brandel, René Can<
Jaquet, Pierre Juge, Pierre Juiy, Adolphe Paul
Jean Chariot. Clovis Cor
Landiy, Clément Lavergne, Mme Rachel tant, Cermolacce,
Alfred Costes, Léon Dagain, Debidoi
jLempereur, M. Fernand Mazu.ez, Mme Ma- Léon
Debouverie, Guillaume Dctraves, Lé
thiloe Mety, MM. Jean Meunier. Eugène
Emile Engel, Louis Escande^ Rop
Montagner, Prosper Môquet, Mme Ger- Deyron,
Gervolino,
Georges Gosnat. Guiguen, Je
maine Polnso-Chanuis, M. Marcel Roclorc, Guitton, Henri
Paul niu
Mme Simone Rollin, MM. Louis Siefrldt, Smaît Lakhdari, Henncgueile,
Lécrlvain-Servi
Jean Solinhac, Mme Hélène de Suzannet, Fernand Mauroux. Albert
Honoré Michard, Luci
MM. Henri Thamier, Antoine Vourc'h, Jean Midol, André Paillicux,
Pierre Poumadè:
Vuillaume.
Maurice Rabier, Louis Richier, Alphor
Rio, Marcel Roclore, Charles Rousseî
René Schmitt, Christian Vicljcu*.
COMMISSION DES FINANCES
BT DU C0NTRÔL8 BUDGÉTAIRE
DES PENSIONS CIVILES BT Ml
MM. Pierrq Abelin. Mohand Achour, Au- COMMISSION
TAIRE8 BT DBS VICTIMES DB U GUERRE BT
guste Allonneau, Albert Aubry, Antoine
LA RÉPRESSION
Avinin, Charles Barangé, Joanny Berlioz,
Robert Buron. Georges Cogniot. Antoine
MM. Georges Archidice, Louis Andihf
Colonna, René Coty, Jean Curabet, Léon Antoine Avinin, Charles Barangé, Paul 1
Dagain, Maurice De'.om-Sorbé, Pierre Dezaï- ratgin, Henri Barré, Benehennotrf, E
naulds, Jacques Duclos, Joannès Dupreie, Bloncouxt, Louis Bouté, Pierre Burge
René Charpentier, Marcel Cherrler, Paul
Cutloll, Marcel Darou, Joseph Defos du Rau,
Maurice Deiom-Sorbé, Roger Devemy, Léon
Deyron, Jean Duclos, André Dufour, Just
Evrard, Mmes Denise Ginollin, Lucie Gué*
rin, MM. Amédéo Guy, Félix Kir, Joan Labrosse, Adrien Mahrut, Clovls Macouin,
Maurice Michel, Edouard Moisan, Adrien
Mouton, Arthur Musmcaux, Mme Mario
Oyon, MM. Plorre Parent, Jean Peissel,
Mme MathlMe Péri, MM. Robert Pouille,
Maçpei Pouyet, de RauHn dit Laboureur,
Pierre Segefle, Mmo Marie Texler-Lahoutte,
M. Auguste Touchant.
COMMISSION DU TRAVAIL
BT DS U &ÂCURITÉ SOCIAL*
MM. Henri Barré, Jean Baylet, Pierre Besset, Louis Beugniies, Pierre Bur&eot. Markis
Cartier, Mohamed Chouadria, Alfred Costes,
Jean Courtois. Francis Dassaud, Joseph De*
iachenal, Emile Engel, Pierre Gabello, Albert Gau, Albert Gasier, Mme Rose Guérin,
MM. Auguste Joubert, Maurice Lacroix,
Adolphe Landry, Mme Irène Laure,
MM. Augustin Laurent, Auguste Lecœur,
Mme Francine Lefebvre, MM. Joseph Le
ScieUour, Fernand Mazuez, Jean Meunier,
Edouard Moisan, ClAudius Mounier, Arthur
Musmeaux. Léon Ntcod, Gabriel Paul, René
COMMISSION DE LA PRESSE, DS LA RADIO
Peeters, Mile Renée Prevert. MM. Louis
ET DU CINÉMA
Prot, Adrien Renard, Ed. Richard, Lucien
Rose,
Pierre Segelle, Sily Dabo Sissoko,
MM. Auplate. Jean Bînot, Jean Bouhey,
Alphonse Bouloux, Pierre Bourdan, Mme Mme Hélène do Suzannet. Mlle Julie VerMadeleine Braun, MM. Georges Brousse, meersch, M. Charles Viatte.
Georges Bruguler, Robert Buron, Gaston
Chariet, Alexandre Chazeaux, Louis CheCOMMISSION' DR COMPTABILITÉ
vallier, Gaston Deffcrre, Mme Germaine
MM. Albert Aubry, René Coty. François
Degrond, MM. Paul Deval, Pierre Dumas
Delcos, Maurice Delom-Sorbé. André Dufour, Emile GeMo, Jean Blondi, Albert Petit, Paul Verneyras, Robert Wetzel.
volino, Jean-Pierre Giraudoux, Paul Gosset, Fernand Grenier, Pierre July, Jean
COMMISSION DKS AFFAIRES ÉTRANGÈRES
*
Jurgensen, Charles Lahousse, Mme Madeleine Léo-Lagrange, MM. Jean Letourneau,
En ce qui concerne la commission des
Charles Lussy, André-François Mercier, affaires étrangères, les noms des cinquante
Claude Mont, Jacques RouLeaux-Dugage, signataires de l'opposition à la liste de
Hubert Ruite. René Thuillier, Auguste candidatures & cette commission seront inTourtaud, Paul Tubert, Mme Claude vail- sérés à Insulte du compte rendu fa extenso
lant-Couturier, MM. Alexandre Yarenne, de la prosente séance et, par application
du 6* alinéa de l'article 17, l'Assemblée
Henri Yédrincs, Jean Wagner.
devra procéder à un vote par scrutin de
liste pour i'élcction des membros de ia
commission des affaires étrangères.
COMMISSION DB LA RECONSTRUCTION
ET DBS DOMMAGES DB OUERRB
L'Assemblée voudra sans doute procéder
à cette élection dans l'un des salons vol*
MM. Robert Ballangcr, Robert Chambei- sins de la saUe des séances, conformément
ron, Jacques Cbastellain, Gabriel Cheval- & l'article 72 du règlement.
lier (Loir-et-Cher), Pierre Chevaliier (LoiQ u e l jour l'Assemblée entend-elle proret), Pierre Commln, Georges Coudray,
Marcel Darou, Gaston Dassonvllle, Pierre céder à ce scrulin ?
DoutreUot, Yves Façon, Emmanuel Fouvet,
Sur divers bancs. Demain l
Mme Emilienne Galicier, MM. André GauVoix nombreuses. Aujourd'hui!
tier. Raymond Gernez, Henry Gouge, Paul
Greffier, Guiguen, Jean Guilton, Henri
M.
le président. Je vais consulter l'Assem
Henneguolie, Bernard Huet, Alfred Krie;er, Pierre Lareppe, Joseph Lecacheux, bléo sur la date 2a plus éloignée.
î^ean Lo Coutaller, Jean Legendre. Hector
J'ai entendu demander que l'Assemblée
Legry, Georges Lemarchand. André Mercier (Oise), Victor Michaut, André Morice, procède demair à ce scrutin.
Mme Ravmondo Nedelec, MM. Eugène Petit
Je mots aux voix cette proposition.
dit Claualus, Emile Poirault (Deux-Sèvres),
p r o p o s i t i o n , m i s e aux voix, n'est
Maurice Poîrot (Vosges), Raymond-Laurent, pas(Cette
adoptée.)
Adrien Rophé, Albert Schmitt (Bas-Rhin),
René Schmitt (Manche), Louis terrenoire,
M. le président. Dans ces conditions, l'As
Mme Marie Texier-Lanoulle, M. Jacques semblée
voudra sans doute procéder A ce
Vendroux.
scrutin dès aujourd'hui ? (Assentiment.)
, Conformément à l'article 72 du règlement
et & la décision qui vient d'être (prise, il
COMMISSION DES TERRITOIRES D*OUTRE-MER
va être (procédé, dans le salon voisin de
MM. Gabriel d'Arboussicr, Fernand Au- la salle des séances, au scrutin pour la
deguil, Joseph Aussel, NoCl Barrot, Ben Aly nomination des membres de la cominis<
Cherif. Alfred Riscarlet, Léopoid Bissof, slon des affaires étrangères.
Mie Bloncourt, Fernand Bouxom, Aimé CéJe rappelle à l'Assemblée qu'en vortu de
ea4re, Josoph Chatagner, Alexandre Cha- l'article 72, les nominations en assemblée
zeaux, Gaston Defferre, Pierre Dumas. générale ont lieu au scrutin secret.
Mme Eboué, MM. Roger Garaudy, Marcel
Jo vais tirer au sort les noms des dixHamon, Jean - Jacques Juglas, LamineGueye, Camille tarribère, Mme Marie-Hé- huit scrutateurs et des six scrutateurs suplène Lofauchcux, MM. Le Garrec, Jean Le- plémentaires qui se 4>ai tareront entre six
gendre, Henri Lozeray, René Malbranf, tables pour procéder au dépouillement des
Jean Mazel, Jean Médecin, Gaston Monner- votes.
ville, André Montoil, Marius Moutet, André
( f / opération a lieu.)
Mutter, Jean Pierre-Bloch, Henri Pourtalet,
Le sort désigne :
Maurice Rabier, Jules llamarony, Tony Révillon, Mme Marcelle Rumeau, MM. Sald
l r * table: MM. Jaquet, Mubrut, Dassaud
Mohamed Cheick, Sédar Senghor, Edouard
2* t.ibîc : MM. Aussel, Taillade, ïiené
Thibault, Raymond Verges, Deïva ZlvaratSchmitt.
linaoL
3* table : MM. Avinln, Pierre Chevallier»
Albert Rlgai.
4* table : Mmes Solomon-Langevln, do
Suzannet, M. Prot.
table: MM. Blondi, Biscariet, Poulain*
table: MM. Besset, Beugniw, Blchet
Scrutateurs suppléants: MM. Binot, Bou*
xom, R'.oncourt, Poimbœuf, Brandot, de
Boysson.
SL ls 0réslds«tt..Je (rte MM. les sécrétât*
res de Lion vouloir désigner l'un d'entre
eux f a u r présider le bureau de vote installé dans le salon voisin.
Le scrutin sera ouvert à quinze heures
trente minutes 1 et clos A seize heures
trente minutes.
VERIFICATION DCS HMIVOt*S
(•MHS)
DÉPARTEMENT DS LA OIRONDB
M. ts président, L'ordre du jour appelle
l'examen des conclusions, du 4' bureau sur
les opérations électorales du département
de la Gironde.
Un rapport supplémentaire a été Insère
au Journal officiel du 24 novembre 1945,
Votre 4* bureau conclut à la validation.
Personne ne demande la parole
Je mets aux voix les conclusions du
4* bureau.
(Us conclusions du 4* bureau, mises
aux voix, sont adoptées.)
M. le présldont. En conséquence, M*
Emile Goliie est admis.
TERRITOIRE DB LA 0UYANB
M. le président. L'ordre du jour appelle
l'examen des conclusons du 4* bureau
sur les opérations électorales du territoire
de la Guyane française.
Lo rapport a été inséré au Journal officiel du 24 novembre 1915.
Votre 4* bureau conclut à la validation.
Personne ne demande la parolo
Je mets aux voix le^ conclusions du
4* bureau.
(Les conclusions du 4* bureau, mise*
M. le préaident. En conséquence. M. Mon*
ncrville est admis.
DÉPARTBllBf<T DE LA MARNE
M. le président. 1/ordre du jour appelle
l'examen dos conclusions du 5* bureau
sur les opérations électorales du départe*
ment de lu Marne.
Un rapport supplémentaire a été insère
au Journal officiel du 24 novembro 1945.
Votre 5* bureau conclut & la validation.
Personne ne demande la parole ? . . .
Jo mets aux voix les conclusions du
5* bureau.
(Les conclusions du 5* bureau,
iseS
M. ls président. Kn conséquence, M#
Schncilcr est admis*
SéFABTKMEtrr D'ORMV
H. le président. L'ordre da Jour appelle
ta discussion des conclusions du rapport
du 6* bureau sur les opérations électorales du département d'Gran (collège des
électeurs français musulmans non citoyens).
Le rapport a été inséré à la suite du
compte rendu in extenso de la séance du
19 novembre.
Votre e* bureau vous Qtoçose d'ordonner ia nomination d'une commission
d'enquête et d'accorder à cette commission les pouvoirs Judiciaires.
La parole est à M. le rapporteur.
On signale dans de nombreux endroit?
des actes de caïds se rendant chez lo*
habitants, se faisant remettre les cartes
d'électeurs, allant eux-mêmes voter pour
les hommes qu'ils empêchaient de prendre
•art au vote on bien encore leur arrachant
e bulletin.
'
Dans un certain nombre d'i localités, les
électeurs musulmans auraient été fouillés,
et ceux sur qui on aurait trouvé des buHetlns d'une liste autre que la liste « officielle » auraient été frappés.
On constate, en particulier dans les territoires du Sud, qui sont ceux où des actes
de pression peuvent être ies plus forts, des
majorités en certains cas tout L fait massives pour la liste qui était, dit-on, la liste
officielle.
Tels sont les faits qui nous ont été
signalés.
J'arrive maintenant aux Incidents de la
commune de Renault, où deux électeurs
ont été tués.
Voici les termes de la lettre de M. Bourokba Iladj Moslopha, qui me signale ces
Incidents :
« Le dimanche 21 octobre, jour des
élections générales pour l'Assemblée constituante, a été marqué par un grave incident qui a coûté l a vie A deux innocentes victimes venues accomplir leur devoir ds citoyens libres.
« Déjà, dans la matinée, M. l'administrateur de ia commune mixte de» Renault
a fait mobiliser toutes les autorités
gendarmes, caïds de Mediouna et Mazouna,
gardes champêtres, kohtfjas, chefs de fractions et mouchard» à sa solde — pour
faire pression sur les électeurs, pour voter
pour la liste administrative.
« Le gendarme FoUacci, qui se trouvait près du bureau de vote ae Médlouna,
installé à l'école des filles, près de la
gendarmerie, roua de coups trois électeurs qui détenaient des bulletins de vois
autres que ceux de la liste Kbelladl. 11
déchira ces bulletins. Ce que voyant,
le président de la diemââ do Mediouna,
Afeaesadock Mohamed Ould Kaddour, est
intervenu auprès du gendarme et lui a
reproché son geste en lui disant que les
élections étaient libres et qu'il n'avait
pas le droit de déchirer les oulletins de
vote des électeurs, que son rôle était d'assurer le service d'ordre. Cela n'a pas pîu
au gendarme, qui a pris à partie le président. Ensuite, ils sont allés voir M. l'administrateur, qui a fait le simulacre de
faire une observation au gendanme devant le président de la djemââ. Celui-ci
est revenu près de ses coreligionnaires
médiounis comme lui. n se tenait près de
la gendarmerie, lorsque le gendarme Perez
s*est avancé vers lui et, sans mot dire,
se lança sur le président de la djemftà et
lui asséna de violents coups.
{
H. Maurloe Lacroix, rapporteur. Mesdames, messieurs, c'est toujours une mission pénible de s'opposer à la validation
de quelques collègues. Je crois cependant
remplir un devoir en venant, comme le
sixième bureau m'en a chargé, vous demander de nommer une commission d'enquête pour vérifier les conditions dans
lesquelles a eu lieu l'élection des candidats au sein du collège des non-citoyens,
AOran.
On met en cause, en effet, des actes
irraves de pression, et les incidents ont
été tels, en certains cas, que l'on a déploré
deux morts.
Je vous indique d'abord les chiffres du
scrutin.
Quatre listes étaient en présence.
La liste de l'Union démocratique désintérêts musulmans a obtenu deux élus, avec
103.261 voix. La liste de défense du statut
personnel des musulmans algériens a
obtenu un élu, avec 58.959 voix. Les deux
antres listes, celle du parti communiste
algérien et celle du parti socialiste
S. F. 1.0., n'ont obtenu aucun siège.
En fait, c'est enlre les deux premières
listes que s'est déroulée la balMile électorale. Les chiffres du scrutin accusent une
différence de voix importante, mais les
plaintes dont nous avons été saisis indiquent, de la part de l'administration préfectorale, des interventions qui ont été,
6cmblc-t-il, assez générales.
J'at la satisfaction de pouvoir vous dire,
tout de suite, que ces plaintes ne mettent
en cause personnellement aucun des candidats en présence. L'honorabilité de
ceux-ci n'est pas contestée. L'administration seule est accusée.
Mais les faits seraient graves. 'On nous
signale en particulier l'action du sous-préfet de Mascara, convoquant les conseillers
municipaux de cette ville, passant dans les
autres localités pour voir les maires et
leur demandant à tous de faire voter pour
la liste de l'Union démocratique des intérêts musulmans.
« Un homme qui se trouvait avec le
On nous signale, d'autre part, l'action gendarme lui porta également un violent
du secrétaire général de la préfecture. coup de crosse à la tête et le président
M. Le Iïissnnnais, qui aurait convoqué, de la djemftâ tomba sans connaissance.
pour leur demander d'agir dans le mémo
« A ce moment-là, d'autres gendarmes
sens, les chefs indigènes et natamment les accoururent et traînèrent le président afln
chefs des zaoulas; si bien que la liste au- de l'enfermer dans ia gendarmerie. Mais
rait pris tout à fait le caractère d'une liste les électeurs médiounis, voyant que leur
oliictelle.
président était entraîné dans le* locaux,
Les actes de pression se seraient mani- accoururent et le délivrèrent des mains
festés notamment en matière de ravitail- des gendarmes.
lement, les distributions de' céréales et do
« A ce moment-là, les gendarmes Perez
semences étant interrompues et le bruit et Follacci se sont armés de leur fusil et
étant répandu partout qu'elles repren- ont tiré sur la foule. Trois coups de feu
draient après les élections, dans les douars retentirent. Résultat; deux morts innoqui auraient J>ien .voté.
cents.
« Grâce au sang-frold du frère du président de la diemââ de Mediouna, un
deuxième complot fasciste identique à
ceux du CoustanUndls et de Kabylie a été
évité.
« M. Licari. administrateur de la communo mixte ae Renault et le caïd de Me*
dlouna sont bien les responsables de tous
ces incidents, étant donné qu'ils vivaient
en mauvaise intelligence aveo le président de la djemftft de Mediouna.
« D'autre nart, l'accusateur, le prési*
dent do la djcmûft, a été accusé de rébellion et de voies de fait et a été écroué &
la prison civilo d'hikermann, le mardi
23 octobre, alors qu'il n'a rien fait et
n'est responsable de rien. »
Le 6* bureau tout entier a été extrême*
ment ému. D'abord, il est inadmissible que
les interventions de l'administration soient
telles qu'à l'occasion d'élecUons, ls sang
coule en Algérie.
Les faits de pression qui nous ont été
signalés, s'ils sont exacts, sont des faits
graves.
Que pouvions-nous faire en pareil cas?
Nous avons, bien entendu, écouté les lit*
téressés. Us nous ont dit qu'ils ignoraient
que des faits de pression eussent eu lieu
. et que, s'il y en avait eu, ils avaient sans
doute favorisé, tour à tour, les deux
listes. Mais aucune dénégation précise ne
nous a été apportée.
Plusieurs de nos collègues ss sont portés garants du patriotisme des élus. Ce
sont, nous a-t-on assuré, de bons Français*
Mais là n'est pas la question. Il s'agit de
savoir si, oui ou non, ils ont été correctement élus. C'est pour cette raison qu'une
fraction du 6* bureau voulait même vous
proposer, par suite des faits de pression
signalés et de la mort de deux électeurs,
de procéder à l'annulation des opérations
électorales. Nous n'avons pas cru qus
cette solution pût être retenue, car il Importe de vérifier les accusations. Celles-ci
sont peut-être fondées, mais elles ne sont,
pour l'instant, étayéas d'aucuns preuve.
Avant de condamner il faut se documenter.
Nous avons aussi pensé que l'on ne pouvait considérer comme négligeables des
accusations aussi graves que celles qui
étaient portées; mais, comme il est impossible, do Paris, de vérifier l'exactitude des
faits, nous avons estimé, à la majorité,
qu'une commission d'enquête devait être
nommée. Cette décision a été prise par
vingt voix contre quinze. Les quinze collègues du bureau qui ont voté « contre »
ne sont pas favorables h la validation
mais sont, au contraire, partisans de l'an*
nulation immédiate du scrutin.
Au nom du G* bureau, je vous demande
d'ordonner la nomination, dans les conditions prévues par le règlement, (Tune
commission d'enquête et de décider qus
cette commission aura ies pouvoirs Judiciaires, ce qui est indispensable pour
qu'elle puisse obliger A comparaître les
témoins qui lui seront indiqués et pour
qu'elle puisse leur déférer le serment.
Ainsi pourra-t-on connaître ce qui s'est
passé.
On nous parle, d'autre part, des répercussions que la décision que nous sommes
amenés à prendre aura dans le monde musulman. Evidemment, noire geste, quel
qu'il soit, aura des répercussions. On nous
dit que ne pas valider l'élecUon de candidats qui sont de bons Français peut être
fâcheux. Mais valider l'élecUon de candidats qui ont peut-être .été ceux de l'admi*
nent de donner leur démission de membres de la 4jem0â, qui est le conseil du
douar,
,
En ce qui concerne les pressions officielles de l'administration algérienne en
faveur de ses candidats, qu'on appelle chez
nous les « bénl-oul-ouf », c'est une tradition constante. D'ailleurs, M. le bachagha
ben MUouti a bien voulu reconnaître, devant le 0* bureau, que les faits de pression administrative ont toujours existé
mais qu'il n'en était nullement responsable. Les pressions administratives ne sont
d'ailleurs pas le seul fait du préfet d'Oran.
Permettez-moi de vous faire connaître
l'appréciation de deux hommes qui ne sont
pas de nos amis et ne «peuvent être
suspectés do partiale hostilité envers l'administration algérienne.
Le premier, M. le professeur Bahloul,
écrit dans son journal Le Peuple algérien
du 10 novembre 1015:
« Le préfet d'Alger, M. PerriHer qui avait
déjà désarticulé une liste Sayah Abdel Kader-Ben Tounès en menaçant de faire entrer en ligne de compte « l'artillerie lourde
de bachaghas », s'en prit ensuite à notre
propre liste et me pressa d'entrer dans la
combinaison socialiste de ses propres candidats. Si j'avais accepté, j'eusse été élu
puisque trois candidats préfectoraux sur
quatre ont été désignés par le collège
électoral. »
nwtration, ce ne serait pas non plus ren
forcer le prestige de la France dans ie
pays d'Islam.
Le meilleur moyen de faire aimer la
France par nos frères arabes, c'est de leur
montrer que nous voulons que les élections soient là-bas aussi sérieuses que
dans la métropole, que nous entendons
assurer le respect de la France dans les
pays musulmans comme ailleurs. Le meilleur moyen de le leur prouver est de leur
montrer que nous avons le sens de la iustico, quo nous ne voulons rien décider
sans être informés i.'nbord, mais que si
les informations confirment la gravité des
faits qui nous sont signalés, nous n'hésiterons pas et que, dans un pays où l'on
a su anlrmer, Il y a un demi-siècle, que
la raison d'Etat ne pouvait prévaloir contre la vérité, aucune considération d'opportunité ne pourrait nous faire méconnaître les droits de la Justice.
Vérifions donc les faits et, s'ils sont authentiques, décidons l'annulalion de l'élection d'Oran. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Ouzegane. (Applaudissements à l'extrême gau*
che.)
M. Amar
Outegane. Mesdames,
mes-
sieurs, mon intervention a pour objet
d'expliquer les raisons qui ont motivé le,
vote des quinzé membres du & bureau qui
ont demandé l'invalidation immédiate.
Nous estimons qu'en raison de ia gravité des faits signalés dans les protestations de MM. Tahar Ahmed et Bourokba, il
est indispensable de montrer aux électeurs
musulmans de l'Oranie que l'Assemblée
nationale constituante, porte-parole du généreux peuple de France, n'accepte pas de
laisser bafouer le suffrage universel accordant pour la première fois le droit de vote
à 1.200.000 électeurs musulmans au lieu
de 200.000 seulement auparavant.
Il est normal que nos collègues du bu
Le second, M. le docteur Tamzali. a déle 20 novembre 1915 sur le bureau
Sosé
u conseil général d'Alger, un vœu dans
t
lequel on peut lire:
« Le conseil général d'Alger ne peut
s'empêcher de manifester quelque inquié-
lent empêcher l'Algérie d'avancer dans la
voie du progrès de la démocratie et de la
liberté, ae concert avec la France républicaine. (Applaudissements à l'extrême go*
che.)
M. le président Je suis saisi par M. Op.
zegane d'un amendement tendant à l'Invar
lidatlon immédiate.
J'indique à l'Assemble que le 0* bureau
concluant à une motion préjudicielle d'enquête, je dois mettre aux voix, par application de l'article 77 du règlement, ses
conclusions par priorité sur les amendements proposant ia validation ou Tanna*
Utton des opérations électorales.
Ce n'est que dans le cas ôft les conclu*
«Ions du bureau ne seraient pas adoptées
par l'Assemblée que je l'appellerais à
statuer sur l'amendement présenté par
M. Ouzegane.
Je vais donc appeler l'Assemblée à se
prononcer su» les conclusions du 0* bureau, tendant à nommer une commission
d'enquête et à accorder à cette commission des pouvoirs judiciaires.
Au préalable, je dois rappeler que les
pouvoirs des commissions d enquête parlementaire, au regard des témoins qu'elles
peuvent êtro appelées à citer, ont été fixés
par la loi du 23 mars 1914.
Le dernier paragraphe de ladite loi est
ainsi conçu:
« Les présentes dispositions ne s'appll*
queront aux enquêtes parlementaires
qu'en vertu d'une décision spéciale de
l'Assemblée qui les. aura ordonnées. »
Kn conséquence, je vais appeler l'A»
semblée à statuer par division sur chacune des deux parties des conclusions du
G* bureau.
Personne ne demande plus la parole t . *
Je mets tout d'abord aux voix la première partie des conclusions du 6* bureau
tendant à la nomination d'une commission
d'enquête.
(La première partie des conclusions du
ô* bureau, mise aux voix, es* adoptée.)
M. le préeirfeiiL J'appelle maintenant
l'Assemblée à se prononcer sur la
deuxième partie des conclusions du
bureau tendant à accorder les pouvoirs judiciaires à la commission d'enquête dont la
nomination vient d'être décidée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la deuxièmo partie dea
conclusions du C* bureau.
(La deuxième partie des conclusions du
6* bureau, mise aux voix, est adoptée.)
musulmane, et met son espoir que, dan
l'avenir, l'administrâtion épurée conserve
à l'égard du collège électoral autochtone
non citoyen les égards qu'elle a témoignés
à l'égard du collège des citoyens. »
Nous pouvons dire que si,* dans le dédes préfets et des sous-prefets, imaginent parlement d'Alger, nous avons réussi à
difficilement les méthodes de violence ap- grouper plus de 82.000 voix sur la liste
pliquées dans noire pays, notamment dans communiste, nous le devons en grande
les campagnes, dans les communes mixtes, partie au dévouement de nombreux déoù l'administrateur, où les toachaghas, les mocrates français qui ont tenu à se rencaïds sont les maîtres tout puissants.
dre personnellement dans certains bureaux
vote de l'intérieur et à assurer pour la
Mais nous, députés communistes algé- deremière
fois la régularité des opérations
riens. ainsi que nos amis français déportés
dans notre pays par le régime de Vichy, et
lectoralesqui, à leur libération de la prison de MaiL'examen des chiffres est suffisamment
son-Carrée ou du camp de Bossuet, ont
vécu pendant un an et demi parmi les éloquent dans les trois départements.
Dans les communes de plein exercice,
masses musulmanes, algériennes et euroil y a des maires, et dans certaines
éennes, nous connaissons trop les méfaits où
mixtes, où la liberté de vote
es seigneurs fascistes de 1a colonisation communes
était assurée, les électeurs se sont prononM. le président. En conséquence, les dis«
et de certains fonctionnaires vichyssois cés
pour
les
candidats véritablement indé- positions de la loi du 23 mars 1914 re'ative
maintenus à leur poste, pour estimer néces- pendants. Mais
où
il
n'y
avait
aucun
conaux
reçus par le-? commissaire l'envoi d'une commission d'enquête. trôle, souvent les représentants des listes sions témoignages
d'enquête parlementaire s'appliquent
A la suite des incidents sanglants de Re- non administratives étaient expulsés des à l'enquête sur les opérations électorales
nault, les Algériens savent que certains bureaux de vote, voire même emprison- du département d'Oran (collège des élecfonctionnaires d'autorité font partir facile- nés. En particulier, dans les territoires du teurs français musulmans non citoyens).
ment leurs fusils, car on ne risque pas Sud, maintenus sous l'administration miL'Assemblée venant de décider la nomigrand'chose quand on abat comme un litaire, les candidats administratifs obtien- nation
commission d'enquête, je
nent les suffrages de 99 p. 100 des inscrits. rappelle d'une
chien un travailleur musulman.
qu'en vertu do l'article 6 au
(Exclamations et rires à l'extrême gauche.)
règlement cette commission doit comprenAprès lès incidents sanglants de Renault,
c'est le président de la djemâà de MeNéanmoins, tout en étant partisan de dre dix membres nommés par les bureaux,
diouna qui est arrêté. L'administrateur l'invalidation immédiate, si l'Assemblée à raison d'un membre par bureau.
Licari, de la commune mixte de Renault constituante se rallie aux conclusions du
Je pense que l'Assemblée voudra faire
et le caïd de Médlouna font supprimer les rapport déposé par M. Lacroix tendant à nommer cette commission dans les bucartes de céréales et les prêts de semences. la nomination {Tune commission d'enquête reaux tirés au sort le 6 novembre pour
Les cafés maures ne peuvent plus ouvrir et à l'octroi à cette commission des pou- l'examen des dossiers d'élection.
qu'une demi-heure par Jour. Telles sont voirs judiciaires, je ne m'opposerai pas à
n n'y a pas d'opposition î...
les représailles qui frappent les habitants cette désignation. Cela constituera un predu douar de Médlouna dont six élus vien- mier avertissement aux hommes qui veu11 en est ainsi décidé
P
S
Je propose A l'Assemblée de se réunir mettre ses conclusions & l'Assemblée aussi
dans ses bureaux, samedi i« décembre. A rapidement que possible.
dix heures trente, pour nommer cette
Je propose A l'Assemblée de suspendre
commission d'enquête.
sa séance.
M. Marius Moutet. Je demande la parole.
n n'y a |>as d'opposition ?.„
La séance est suspendue.
M. ls président. La parole est à M. Marius
Moutet.
iha séance, suspendue A quinze heuies
M. Marlue Moutet. Je d e m a n d e que 14 réu- quarante-cinq minutes, est reprise à dixnion des bureaux ait lieu A la ûn de la sept heures.)
présente séance. (Très bient très bien!)
M. ls président La séance ost reprise.
Sur divers bancs à droite. Samedi 1
M. ls président* Je consulte l'Assemblée
sur la date la plus éloignée, c'est-à-dire sur
la proposition tendant a ce que les bureaux
se réunissent samedi prochain, à dix heures
trente.
(L'Assemblée, consultée, se prononce
contre cette proposition.)
•^s —
COMMUNICATION OU GOUVERNEMENT
M. ls présldsnt. La parole est A M. Vincent Auriol. ministre d'Etat, pour une
communication du Gouvernement.
M. Vlnesnt Auriol, ministre d'Etat. J'ai
M. ls président. En conséquence, l'Assemblée voudra sans doute so réunir dans ses l'honneur de demander à l'Assemblée, au
nom du Gouvernement, de vouloir bien
bureaux à l'Issue de la présente séance.
tenir séance demain et d'inscrire à son
Il n'y a pas d'opposition?..*
ordre du Jour: dépôt d'un projet de loi.
H en est ainsi décidé.
Je prierai également la commission des
finances, qui va être constituée, de vouloir
bien se réunir demain A quinze heures
—s—
trente et J'ai le devoir de courtoisie de
PROCEDURE
EXCfiPTIONNCUS POUR prévenir l'Assemblée qu'elle pourra être
appelée
à siéger samedi et dimanche. (ApL'EXAMEN MES PROJETS DB LOI URplaudissements à gauche, à l'extrême gau•
OINTS
che et au centre.)
(Dépôt, aveo demande ds tflsouietow
Immédiate, (Tune proposition tfs résolution.)
M. ls président L'Assemblée prend acte
des observations présentées par M. le miM. le président. J'ai reçu de MM. Jacques nistre d'Etat.
Duclos, Maurice Schurrfann et André Le
R en sera tenu compte lors du règlement
Troauer, avec demande de discussion im- de l'ordre du jour de la prochaine séance.
médiate, une proposition de résolution
instituant une procédure exceptionnelle
pour l'examen et le vote des projets de loi
urgents.
EXCEPTIONNELLE POUR L'EXALa proposition de résolution sera im- PROCEDURE
MEN DES PROJETS DB LOI URQENTS
primée sous le n° 41, distribuée et, s'il
(Adoption de ta préposition tfs résolution.)
n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. {Assentiment.)
M. ls président. En vertu de l'article 54
La commission ne m'a pas lait connaître
du règlement, MM. Jacques Duclos. Mauqu'elle acceptait la discussion immédiate.
rice Schumann et André Le Troquer demanLes auteurs de la proposition réclament dent la discussion immédiate ae la propola discussion immédiate et, conformément sition de résolution instituant une procéaux dispositions du 3« alinéa de l'article 54 dure exceptionnelle pour l'examen et le
du règlement, m'ont remis, à cet effet, une vote des projets de lot urgents.
demande signée par 50 membres (i) dont
Avant de consulter l'Assemblée sur la
la présence doit être constatée par appel
discussion Immédiate, je donne la parole
nominal.
A M. Gaston Defferre pour présenter son
H va être procédé à l'appel nominal de? rapport fait au nom de la commission du
signataires de la demande.
règlement.
(L'appel a lieu.)
M. Gaston Defferre, rapporteur. MesdaM. le président. La présence des clo- mes, messieurs, la proposition de résolution
qui a été déposée sur le bureau de
uante signataires étant constatée, il va
tre iproc
à l'affichage de la demande l'Assemblée par MM. Duclos, Schumann et
et, conformément aux dispositions du Le Troquer a pour but de permettre à
deuxième alinéa de l'article 54 du règle- l'Assemblée, dans des cas exceptionnels,
ment, le débat ne pourra commencer que de discuter très vite certains textes qui lui
sont soumis.
dans une heure.
La commission a été animée d'un double
J'invite la commission du règlement à se souci: d'abord, celui de mener la discusréunir immédiatement afin d*examiner la sion rapidement, ensuite celui de permetproposition et d'être en mesure de sou- tre à tous les droits de la minorité d'être
(1) La demande porto les signatures de complètement respectés.
MM. Daniel Mavcr, oepreux. Froment, DefLe texte qui vous est soumis reflète
ferre, Evrard. Jacquet, Arnal. Mmes Lempe- ce double souci. 11 prévoit d'abord que
reur. Decrond, MM. Mauger, Noguôres, Blondi, cette
procédure exceptionnelle ne pourra
Chatagnter, Mme Oyon, MM. Jacques Duclos,
Richard, Pierre Villon, Colons, Dassonvllle, être utilisée que si F Assemblée en a déGiovoni, Rochet, Mmes Solomon-Langevin, Gi- cidé ainsi par scrutin public, A la majorité
nolUn, Braun, MM. Loccour, Camphin, Vergés, des deux tiers des suffrages exprimés,
nosenblatt, Garaudy, Prenant, Gros, Alckle Be- c'est-à-dire à une très large majorité.
noit, Gautier, Vée, Ramadier, Detraves, FlLe texte proposé par votre commission
saine, Poulain, Le Coutelier, cordonnier, Gernez, Robert Lecourt, Beugnlez, Moutell, prévoit certaines modalités pour la discussion*
yeurc'h, Barbary, ^YeUcl, Nocr, etc.
C'est ainsi qu'il est stipulé que les amendements devront être déposés sur M bureau de la commission et qu'aucun amendement ne pourra venir en discussion en
séance publique de l'Assemblée s'il n'a pas
été au préalable soumis à la commission.
Les amendements qut auront été adoptés
par la commission seront Insérés dans lo
texte figurant au rapport. Ceux qui aujront
été rejetés par elle pourront être '{repris
en séance publique de l'Assemblée ' par
leurs auteurs. Les arguments présente* de*
vant la commission pourront l'être également devant l'Assemblée, soit par la voie
du rapport, soit par l'auteur <to l'amendement.
Il est d'ailleurs prévu que le rapport devta tenir compte des observations présentées en* commission par la minorité do
celle-ci. C'est IA uno procédure exceptionnelle, puisqu'aux termes, du règlement qut
a été adopté par l'Assemblée, normalement, les observations présentées par la
minorité au sein des commissions n'ont
pas A figurer dans les rapports.
En ce qui concerne la discussion générale, le texte qui vous est soumis l'organise. En effet, il y est prévu qu'auront
droit à la parole qn orateur au nom ds la
majorité, un orateur au nom de la minorité, un orateur au nom du Gouvernement.
Ainsi toutes les thèses pourront être exposées, mais chacune d'elles le sera par un
seul orateur, si bien que, tout en respectant les droits de la minorité, beaucoup do
temps sera épargné.
La même méthode sera employée pour
la discussion et le vote des amendements»
chaque amendement ne pouvant être soutenu ou discuté que par un orateur de la
majorité, un orateur de la minorité et un
représentant du Gouvernement.
n est bien entendu — le texte lé précise — que si le représentant du Gouvernement reprend la parole, cette seconde
intervention ouvrira le droit à la parole
pour l'orateur de la majorité et celui do
la minorité.
Enfin, j'attire l'attention de l'Assemblée
sur une dernière disposition. Le textq du
règlement que vous avez voté prévoit uns
deuxième lecture des projets, après le vote
sur l'ensemble. Cette deuxième lecture,
aux termes de notre règlement, peut intervenir soit A la demande de la commission, et dans ce cas il est de droit, soit à
la demande d'un député seulement.
Dans le texte oui vous est aujourd'hui
soumis, il est prévu que la deuxième lecture ne pourra intervenir qu'à la demande
de la commission. En effet, si une
deuxième lecture pouvait être exigée A la
demande d'un député seulement, la discussion et le vote d'un projet urgent
pourraient être retardés considérablement
ot, par conséquent, l'intérêt de cette procédure, qui doit être particulièrement rapide, serait perdu.
Pour conclure, J'ajouterai qu'en 1926
la Chambre des députés avait été saisie
d'une proposition analogue. Par une décision du 30 juillet 1926, elle avait adopté, à
la demande de M. Raymond Poincaré, un
texte du même genre, mais beaucoup plus
restrictif.
* *
Aux termes de ce texte, en effet, seuls
les amendements qui avalent été adoptés
par la commission pouvaient être discutés
en séance, si bien que les amendements
de la minorité ne pouvaient pas venir en
discussion.
Le texte que nous vous proposons est
beaucoup plus libéral pulsqufil prévoit que
M!
!
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE — SEANCB DU 29 NOVEMBRE 1945
les amendements n'ayant pas recueilli la
majorité en commission pourront être repris par leurs auteurs et discutés en
séance.
En conclusion, ce texte, dans l'esprit
sans doute de ses auteurs, dans la pensée
de la commission certainement, tend à
fixer une procédure expéditive, certes,
mais aussi susceytiblo de donner toutes
garanties à la minorité de l'Assemblée.
[Applaudisseme n (s.)
M. ie président. B n'y a pas d'opposition
& la discussion immédiate
La discussion lmmédlato est ordonnée.
Personne no demande la parole dans la
discussion générale
Je consulte l'Assemblée sur le passage
à la discussion des articles.
{L'Assemblée, consultée. décide de pas•
set à la discussion des articles.)
[Article 1".]
M. le président. Je donne lecture de
l'article !•»:
« Art. i». — Le Gouvernement peut
faire suivre le dépôt d'un projet de loi
de la déclaration formelle que lo vote ra*
pide de ce projet est exigé par les nécessités de l'intérêt de l'Etat. L'Assemblée
est appelée, sans discussion, à se pronon*
cer sur cette demande par un vote au
scrutin public à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés. »
vante, laquelle m peut être tenue moins
d'une heure après la communication et
l'affichage susvisés.
« Toutes autres discussions sont suspendues jusqu'au vote définitif sur le projet
rapporté ». — (Adopté.)
« Art. 5. — Dans la discussion générale,
le président prononce la clôture d'office
dès qu'auront été entendus le rapporteur
de la commission et un orateur césignl
par la minorité de la commission, ou, à
défaut do cette désignation, le premier dee
orateurs inscrits contre le texte rapporté.
L'intervention du Gouvernement fait
obstacle A la clôture et elle ouvre lo droit
de réponse au profit du rapporteur, du
résident de la commission et d'un oraeur ». — (Adopté.)
M. André Marie. Il s'agit bien de la minorité de la commission, comme je le disais. Par conséquent, en co qui concerna
les amendements, ce sera' bien encore un
orateur désigné par la même minorité.
M. le rapporteur. Pa* forcément.
M. André Marie. Alors, par qui? On dit
pourtant qu'il sera désigné de la même >
façon.
Je ne suis pas opposé au texte qui est
proposé, le m'empresse de le dire: mais
je voudrais qu'il n'y eût pas do difficulté
de procédure, précisément dans un débat
pour lequel l'urgence sera réclamée.
Or, Je comprends très bien qu'un orateur
de la minorité soit désigné par la commissloh pour intervenir sur le projet luimême. R sera, en effet, au courant de la
[Article 6.]
question.
Lorsqu'il s'agira d'un amendament préM. le président. « Art. 6. — Sur chaquo
amendement ne peuvent être entendus senté en séance, l'orateur sera-t-il désigné
que le Gouvernement, le président de la par la minorité de la commission 1
commission, le rapporteur et l'un des siM. le rapporteur. La question est résognataires de l'amendement. L'auteur, ou
Pun des signataires de l'amendement, doit1 lue par le texte lui-même: il ne peut pàs
toujours avoir la parole lo dernier. U peu surgir d'amendement en séance, étant
donné que tous les amendements doivent
céder son droit de parole.
être déposés .en commission.
« Les amendements acceptés par la comM. André Marie. Ce sera toujours un oramission no peuvent être développés
en
séance, & moins que le rejet n7en soit teur désigné par la commission.
J ^ a n d é . En ce cas, le Gouvernement, le
Si. le repporteur. Et U peut céder son
pres/dent et le rapporteur de la commission, Vauteur de la demande de rejet et droit de parole.
l'auteur de l'amendement sont seuls en•I. André Marie. Nous sommes d'accord.
tendus.
P
M. André Mortes. Je demande la parole.
« Les orateurs disposent de quinze miM. le président. La parolo est à M. An- nutes;
le président les rappelle au sujet
dré Morlce.
slls traitent d'une question en dehors de
M. André Moriee. Le texte qui nous est l'amendement lul-mcme.
proposé me garait quelque peu abusif. On
o Sur chaque article, il ne peut être enne sait jamais, lorsqu'on s'engage dans tendu, indépendamment du président de
cette voie, où l'on s'arrêtera. C'est ainei ia commission et du rapporteur, qu'un
u'on dépossède peu à peu le Parlement seul orateur, désigné comme il es' dit à
e ses moyens de contrôle.
l'article 5. L'intervention du GouverneJe ne (puis admettre qu'un texte puisse ment ouvre le droit do Téponso au profit
du
président de la commission, dt\ rapêtre voté presque sans débat et sans qu'aucun représentant des grouipes ait pu ex- porteur et d'un orateur ».
poser son point de vue à la tribune.
La parole est à M. André Marie.
Dans ces conditions, je voterai contre le
M. André Marie. A l'artoïe précédent,
texte proposé.
l'orateur do la minorité était désigné par
M. le président. Personne ne demande la minorité de la commission. Comment
plus la parole ?...
sera désigné cet orateur dans le cas précis de l'article 6, à propos de la discussion
Je mets aux voix «l'article i w .
d'un amendement?
{Varticle i", mis aux voix, est adopté.)
M. le rapporteur. C'est indiqué dans le
texte lui-même: la minorité doit désigner
[Articles 2 à 5.1
son orateur, à défaut de quoi c'est le preorateur inscrit contre qui est habilité
« Art. 2. — L'Assemblée fixe elle-même mier
pour
prendre la parole.
le délai dans lequel la commission compétente devra rapporter. Ce délai ne pourra
M. André Marie. Il s'agit toujours de la
en aucun cas excéder deux jours francs minorité de la commission î
après le dépôt du projet.
M. le rapporteur. La minorité de la com« Il pourra être délibéré sur un rapport
verbal, si l'Assemblée en décide erainsi, à mission ou celle de l'Assemblée.
b majorité définie à l'article 1 ». —
A droite. Ce n'est pas la môme chose î
(Adopté.)
M. André Marie. A l'arllcle précédent, il
« Art. 3. — La commission compétente
recevra et examinera les amendements s'agissait de la désignation par la minorité
dont les auteurs pourront, sur leur de- de la commission.
mande, être brièvement entendus p-^r elle.
Les observations de la minorité de la comM. le rapporteur. Voici le texte de l'artimission €eront insérées dans le rappori ». cle 5:
— (Adopté.)
« Dans la discussion générale, lo prési« Art. 4. •— Le rapport sur un projet dent prononce la clôturo d'office dès
déclaré d'urgence, ainsi que l'avis de la qu'auront été entendus le rapporteur de la
commission des finances, lorsqu'il y a commission et un orateur désigné par Ja
lieu, sont communiqués à l'Assemblée et minorité de la commission ou, à défaut de
affichés. Lo débat est inscrit d'office en cette désignation, ie premier des orateurs
tête de l'ordre du Jour de la séance sui- inscrits contre le texte rapporté ».
3
149
M. le président. La parole est & M. Coty.
M. René Coty. J'entends M. le rapporteur
dire que les amendements ne seront recevables que s'ils sont présentés à la commission. Est-ce en vertu d'un texte que
l'Assemblée a déjà adopté ou en vertu
d'un texte qui va lui être soumis 1
M. le rapporteur. C'est en vertu d'un
texte voté antérieurement.
M. le président. C'est en vertu de l'article 3, qui est voté.
M. René Coty. Aux termes de l'article 39
la commission recevra les amendements.
Je n'avais pas compris, et je m'en excuse,
que la commission aurait seule, exclusivement, qualité pour recevoir les amendements.
Je profite de la discussion qui vient de
s'établir pour poser la question suivante
à la commission:
Est-il bien entendu que la commission
aura le droit de modifier le texte du projet
qui lui sera soumis par le Gouvernement?
M. le rapporteur. Evidemment.
M. René Cv»ty. Et si je veux déposer un
amendement s'appliquant, non pas au
texte initial du Gouvernement, mais au
texte tel que la commission l'aura modifié,
comment pourrai-je procéder 1
M. le rapporteur. Très facilement, en suivant les travaux de la commission. Tnut
député a le droit de suivre les iiv.vaux
d'une commission, en tant que spectateur. (Mouvements divers.)
M. le président. Monsieur le rapporteur,
je me permets de faire observer que ce
uo vous venez d'indiquer ne tiguro pas
2ans
les textes réglementaires.
Une disposition de cet ordre était insérée dans le règlement de l'Assemblée consultative, mais elle n'a pas été reprise
dans celui de l'Assemblée nationale constituante.
M. René Coty. J'accueille avec grande
satisfaction la réponse que vient de faire
M. le rapporteur. Nous arriverions ainsi au
système de la commission piénière tel qu'il
est pratiqué, Je crois, A la Chambre des
communes.
Il est évident que, pour un débat important comme, celui dont nous allons
sans doute être saisis demain, nous serions nombreux à désirer suivre les débats
de la commission, si bien que la saMe de
réunion de la commission serait insuffisante et que ce serait sans doute dans cette
salie des séances que la commission devrait délibérer.
SI la réponse que m'a faite M. le rapporteur ne tient plus après l'observation
de M. le président, je reprends ma question : si Je n'ai pas Te droit d'assister aux
débats de la commission, si je ne connais
pas, par conséquent, les modifications que
celle-ci aura pu apporter au texte primitif
du Gouvernement, comment pourrai-je
user de mon droit d'amendement & l'égard d'un texte que Je ne connaîtrai pas ?
M. le président La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. La question qui est
posée par M. Coty l'a déjà été tout à
l'heure par* un des membres de la commission.
Il a été décidé qu'on ne pourrait pas déposer d'amendement nouveau en séance.
Je vais développer les raisons qui ont
molivé cette décision avant de vous indiuer comment on pourra procéder pour
viter l'inconvénient que vous signalez.
Si on autorisait, en séance, le dépôt
d'amendements pouvant porter sur le
texte définitif do la commission, texte qui
résultera des travaux de ladite commission et qui modifiera peut-êto celui du
Gouvernement, on ouvrirait la porte A
toute une série d'amendements dont la
discussion risquerait de faire échouor la
procédure d'urgenco.
Si des députés voulaient éviter l'application de cette procédure, il leur suffirait
précisément de déposer de nombreux
amendements. Il serait impossible, dans
ces conditions, de reepccter les délais
prévus.
Pour concilier la difficulté signalée par
notre collègue et maintenir toute son efficacité & la procédure d'urgence, il fallait
trouver un moyen.
La commission a un dflal de quarantehuit heures pour établir son rapport après
le dépôt du projet. Tous les groupes sont
représentés A la commission, les groupes
importants aussi bien que les groupes
moins nombreux.
En conséquence, chaque groupe peut
mandater un de ses représentants au sein
de la commission pour suivre les travaux
de celle-ci.
Lorsque le texte définitif de la commission aura été établi, modifiant éventuellement le texte proposé par le Gouvernement, les membres des groupes représentés auront la faculté de déposer des
amendements qui pourront être repris en
séance.
Nous avons, dans le texte du règlement
ue vous avez déjà adopté, cherché à
3onner aux groupes l.o plug d'importance
possible, de façon A faciliter les travaux M. René Coty. Celui-ci affirme qu'il est
ae l'Assemblée.
rôt A aller très loin dans le sens du sacrice dos droits de la minorité.
Tous les groupes seront représentés su
Nous ne vous suivons pas sur ce che*
sein de la commission. Il suffira donc que
ies groupes se réunissent et que chacun min, mon cher collègue.
d'eux charge un de ses membres de suiNouj ne voulons pas sacrifier les droits
vre les travaux de la commission et de de ia minorité. Nous les respectons, au
déposer, en son nom, au Cours ou A la contraire, tout à fait, par notre texte. C'est
fin des travaux, ies amendements qui le premier point.
pourront être ensuite repris en séance*
Mais nous ne pouvons pas accepter votre
M. ls président. La parole est A M. René suggestion, car il suffira que la commission
ait apporté une rectiQcaUon, si minime soitCoty.
elle, au texte du Gouvernement pour qus
soit
rouvert le droit d'amendement en
M. René Coty. Je ne prends pas la parole
en adversaire des solutions proposées par séance et pour qu'il puisse s'ensuivre une
iule d'amendements teUs que la procé*
la commission. D'une façon générale, Je
ure d'urgence devienne parfaitement illusuis assez favorable au principe selon
lequel les amendements ne peuvent pas soire et que l'Assemblée discute pendant
être déposés en séance, mais doivent préa* des jours sur des amendements au testé
ds la commission.
lahlement être soumis A la commission»
Vous avez toutes garanties..*
Ce n'est donc pas une contradiction de
parti pris que J'exprime. Au contraire, is
M.
René Coty. Aucune garantie!
voudrais, dans la mesure où je puis le
foire, vous aider A aménager un texte
M. ls rapporteur. Tous les groupes sont
satisfaisant
représentés à la commission. Je sais, éviOr, l'indication que vous venez de don- demment, qu'il y a des députés qui
passent pour être plus intelligents qus
ner ne me parait pas satisîalsante.
d'autres; mais, dans les groupes, nous
La commission déluière sur 'o dernier avons confiance dans tous nos collègues.
article d'un projet. EUe modifie cet article, Lorsque nous déléguons l'un d'aux dans
puis elle termine ses travaux et le rappor- une commission, au nom de notre groupe,
teur va rédiger son rapport. Comment, nous lui faisons pleinement confiance pour
moi qui n'appartiens pas a la commission, y discuter tous les amendements qui ont
jpuis-je connaître, en temps utile, les modi- été piéparés par le groupe ou que notre
fications qu'elle a apportées au projet du collègue a été chargé de défendre.
Gouvernement ?
Etant donné que, dans «la commission,
Examinons la question d'one façon con- tous les croupes, je le répète, seront reprécrète. Vous savez bien que, dans la pra- sentés. il ne sera pas nécessaire de faire
tique, dans ces procédures exceptionnelles, rebondir la discussion en séance, ce qui
il est rare que la commission modifie le aboutirait en réalité & nuire A la rapidité
du débat
texte du Gouvernement
Dans le cas exceptionnel où, dans cette
M. ls présidsnt La parole est à M.
procédure exceptionnelle, la commission chenal.
aura modifié le.texte du Gouvernement,
M. Delaehenal. Il me semble qu'il peut
je crois qu'il ne faut pas ôter le d^it
exister une solution transactionnelle qui
d'amendement & nos collègues.
donnerait satisfaction à la fois A la comJe suis prêt à sacrifier beaucoup des mission et à M. René Coty, dont les obserdroits de la minorité, qui sont les droits vations me paraissent justifiées.
do l'Assemblée tout entière, car tous non?
La commission redoute qu'il n'y ait uns
ouvons être un jour ou l'autre placés
ans la minorité. Je suis prêt A aller très luie d'amendements, si l'on accorde le
roit d'en déposer en séance.
loin.
Il s'agit uniquement du cas où n com<
Mais, vraiment, supprimer purement et
simplement dans la réalité des choses — mission aura modifié, sur un point déterc'est à cela qu'aboutit votre texte dans miné, le texte du Gouvernement.
le cas présent — le droit d'amendement,
Décidons simplement qu'en séance on
convenez qu'au point de vue des principes
déposer un amendement sur ls
républicains et de l'exercice effectif du pourra
point
spécial sur lequel la commission
droit de contrôle, c'est aller trop loin.
aura modifié le texte du Gouvernement.
La solution que je vous propose, et dont Alore, il n'y aura pas & craindre cette pluie
le parle avec expérience parce que j'ai vu d'amendements.
fonctionner un certain nombre de fois la
En d'autres termes, un député pourrait
procédure d'extrême urgence, n'a aucun reprendre le texte primitif au Gouverneinconvénient d'ordre pratique.
Il
sera
rament, modifié par la commission, ou un
rissime que ce droit d>amendement puisse texte analogue. Il me semble qu'ainsi chaêtre ainsi exercé en séance.
cun aurait satisfaction.
La commission pourra toujours demanM. 1s président. La parole est à M. ls
der une suspension de séance pour exa- rapporteur.
miner l'amendement dont elle aura été
saisie et elle reviendra en séance donner
M. ls rapporteur. Ce que demande M. De*
son avis sur cet amendement.
lachenal n'est pas possible.. M. Coty est
Je crois que cette solution sauvegarde parti du principe que la commission ne
eut modifier que très peu le texte du
le droit de contrôle de l'Assemblée et, en
ouvernement. Or, il peut arriver qu'elle
même temps, n'arrête en rien le bon foncle
modifie profondément. Allez-vous outionnement ae la procédure que vous vouvrir,
en séance, le droit d'amendement qui
lez instituer et que nous souhaitons tous.
aura déjà été exercé à la commission, sur
M. ls présidsnt La parole est A M. le rap- toutes los modifications faites par la commission au texte du Gouvernement ?
porteur.
S'il y en a de très nombreuses, vous auM. le rapporteur, n n'est pas possible h rez en séance un très grand nombre
la commission d'accepter l a suggesUon de d'amendements, alors qu'on aura eu déjà
8
S
S
S
E
la possibilité de les discuter en commission. Ce serait paralyser la procédure d'urgence.
M, Delaohenal. Alors le Gouvernement
n'aura pas le droit de reprendre en séance
son texte primitif ?
M. te rapporteur. Le Gouvernement aura
le droit de reprendre son texte primitif. Ce
ne sera pas un amendement puisque ce
sera le texte qu'il aura soumis à la commission et qui aura été discuté par elle.
C'est précisément le cas des amendements qui sont déià discutés en commission et qui peuvent être repris en séance.
B s'agissait de régler, dans un moment
singulièrement grave» un unique problème qui devait être résolu immédiatement. La procédure qui nous est aujourd'hui soumise — Je ne crois pas- trahir
un secret — s'appliquera demain à la
nationalisation du crédit, après-demain &
la nationalisation de diverees autres branches de notre économie.
-S —
NOMINATION D l LA COMMISSION
MES AI7AIRIS BTRANOMS
Résultat du terutln.
M. le président. Voici le résultat du dé*
ouillement du scrutin pour la nomination
es membres de la commission des affaires étrangères:
S
A gauche. Nous l'espérons bien*
M. René Csty. C'est, par conséquent,
Nombre de votants
444
une procédure exceptionnelle qui risque
Bulletins blancs ou nuls
O
fort de devenir normale.
Suffrages exprimés... 444
Mais, encore une fois, Je ne crois pas
Majorité absolue
223
mériter le reproche indirect que m'adresse
M. le président. le me permets de vous mon collègue M. Noguères.
Ont
obtenu:
falro observer, monsieur le rapporteur, que
Je ne pense pas avoir fait de l'obstruc- MM. Alfred Biscaiiet
le Gouvernement n'a pas le droît d'amen*
443 suffrage!
dément et qu'il ne peut pas reprendre lui* tion aux propositions de la commission:
Jean Bouhey
443 —
Je mr suis efforcé, au contraire, de lui
m&me son texte devant l'Assemblée.
Edouard Herriot
443 —
apporter un concours pratique en cherWallon
443 —
Le seul moyen qui lui soit ouvert, dans chant la solution d'une question qui. à
Henri
Pourtalet
443
—
la procédure ordinaire, c'est de demander l'examen des textes que nous a lus
Guy
de
Boysson
442 —
à un membre de l'Assemblée de reprendre M. le président, m'a paru se poser.
Jean Léonctti
442 —
son texte par voie d'amendement.
Henri Martel (Nord)... 442
—
Sans prolonger davantage ma réponse à
IS. Delaehenal. B ne le pourra pas avec l'interruption ae M. Noguères, J'ajoute que
André Mercier (Oise).. 442 —
la procédure proposée par la commission. la commission nous reconnaît le droit
Létourneau
441 —•
Barthélémy Ott
441 —
quand le texte proposé
H. le préeldent. Je suis saisi par M. René d'amendement
Pierre
Bourdan
440
—
du Gouvernement, mais nous reCoty d'un amendement tendant à insérer émane
Jean
Jurgensen
440 —
fuse,
au
contraire,
ce
droit,
quand
le
texte
avant le .premier alinéa de l'article 6, l'ali- émane de la commission.
Pierre Lapie
.. 440 —
néa suivant:
Augustin Laurent..... 440
~
C'est
contre
cette
anomalie
que
Je
proLouis Martel (llaute-Sa« Les amendements pourront être dépo- 1 teste et c'est pour la supprimer que J'ai
voie)
440 —
sés en séance lorsqu'ils auront trait à une déposé mon amendement. (ApplaudisseErnest Pezet
440 —
modification apportée par la commission j! menU
à
droite.)
Marcel
Poimbœuf
440 —
au texte du Gouvernement. »
Paul
Rivet
440
—
M.
le
président.
Personne
ne
demande
Selon les observations présentées par
Robert Sérot
440 —
plus
la
parole
M. le rapporteur, ia commission demande
Jean Minioz
440 —
à I'Assembléo de repousser l'amcndemenl
Je mets aux voix l'amendement de
Charles drAragon
439 —
de M. René Coty.
M. Coty.
Georges Gorse
439» —
Salomon Grumbach... 439 —
(L'amendement, mis aux voix, n'est pas
M. Louis Noguères. Monsieur Coty,
Raymohd-Laurent . . . . 439 —
adopté.)
B*avcz-vous pas voté le texte Poincaré t
Marcel Rosenbîatt..... 439 —
M»*
Madeîeino
Braun
438 —
M.
le
président.
Personne
ne
demande
M. le président Ne remontons pas à la
MM. Daniel Maycr
438 —
plus la parole sur l'article 6?...
préhistoire I (Rires.)
le marquis de Moustier 438 —
Je
le
mets
aux
voix.
Maurice Schumann.... 438 —
M. René Coty. Monsieur le président,
Louis Terrenoire
438
(L'article 6, mis aux voix, est adopté.)
veuillez me permettre de répondre A l'inJacques Baumel
437
terpellation très courtoise de mon collé*
Florlmond
Bonté
431 —
gue et ami M. Noguères.
Marcel Cachin
437
—
[Articles
7
et
8.1
M. le président Je vous en prie.
Roger Veillard
437 —
Yvon Dclbos
433 —
« Art. 7. — Dans le cas d'urgence, après
M. René Coty. J'ai voté le texte Poincaré
André Mutter
432
~
(Exclamations à Vextréme gauche et à yau- le vole des articles du projet, il no peut
m GUbert de Chambrun.. 431
tht), mais laissez^moi vous dire, monsieur être présenté de considérations générales
Pierre Phers
431 —•
Noguères, que les circonstances d'alors sur l'ensemble. Sont seules admises, de
~ Fernand Grenier
431 —
étaient autrement exceptionnelles que la part des présidents de groupes repré- ** Pierre de (Ihevigné.... 430 —
celles dans lesquelles nous allons nous sentés tels qu'ils sont définis par l'ar^ Louis Marin
400 —
trouver demain. (Excfamûftons sur les ticle 17 du règlement, avant le vote d'ensemble. les explications sommaires de (Vils applaudissements.)
mêmes bancs.)
vote n excédant pas quinze minutes, conOnt obtenu d'autre part:
M. le président. C'est une question d'ap- formément au principe énoncé dans le paM.
Jules Ramarony
49 suffrages^
ragraphe 7 de rartiefe 47 du règlement de
préciation.
l'Assemblée. » — [Adopté.)
Divers
3
—
M. René Coty. Je croyais, monsieur le
En conséquence, MM. Alfred Biscarlet,
« Art. 8. — Contrairement aux disposi•résident, que les interpellations de colègue à collègue étaient interdites par le tions du règlement de l'Assemblée natio- Jean Bouhey Edouard Heiriot, Wallon.
nale constituante, notamment & celles des Ilenri Pourtalet, Guy de Boysson, Jean
règlement.
articles 42, l*), 51 et 53, en cas d'applica- Leonetti, Henri Martel (Nord), André MerM. le président. Elles le sont, en ellet, tion de la procédure d'urgence prévue par cier (Oise), Lclourneau, Barthélémy Ott,
mais, monsieur Coty, vous avez désiré ré- le présent texte, la seconde délibération Pierre Bourdan, Jean Jurgensen, Pierre
jondre à M. Noguères et je vous ai donné ou le renvoi à la commission pour une rai- Lapie, Auguslin Laurent, Louis Martel
son quelconque, ne peuvent être obtenus (Haute-Savoie), Ernest Pezet, Marcel Poima parole.
sauf application des lois constitutionnelles, bœuf, Paul Rivet, Robert Sé/ot, Jean MinM. René Coty. Cette interpellation de qu'à la demande de la commission elle- ioz, Charles d'Aragon, Georges Gorse, Salomon Grumbach, Raymond-Laurent, MarM. Noguères m'a ouvert le droit de ré- même. » — (Adopté.)
cel Rosenbîatt. Mme Madeleine Braun, MM.
ponse. Je serai d'ailleurs très bref.
M. le président. Personne ne demande la Daniel Mayer, le marquis de Moustier, MauJ'ai voté le texte Poincaré, monsieur parole
rice Schumann, Louis Terrenoire. Jacques
Noguères, mais je crois que vos amis l'ont
Je mets aux voix l'ensemble de la pro- Baumel, Florimond Bonté, Marcel Cachin,
voté également. (Très bien! très bienl
Roger Veiliard, Yvon Dclbos, André Mut*
au eeiure.) Nous l'avons tous voté, dans position de résolution.
ter, Gilbert de Chambrun, Pierre Dhers.
des circonstances tc%it à lait exception(L'ensemble de la proposition de réso- Fernand Grenier, Pierre de Chevigné. Louig
nelles.
lution, mis aux voix» est adopté.)
Marin, ayant obtenu la maiorlté aJbpoIuft
Î
I
Vies suffrages exprimés, je les proclame
membres de la commission des affaires
étrangères.
M. Louis Martai. le remercie chaleureusement tous ceux de nos collègues qui ont
bien voulu voter pour moi. (Très bient
très bien!)
- S COMMISSION D'ENQUETE SUR U S OPERATfrOMS ELECTORALES OU DEPARTEMENT
DORA*
Déelgnatlwi des eanSMats.
M. ls président. le rappelle k nos colléues qu'A l'issue de la présente séance,
s doivent se réunir dans les bureaux en
vue de procéder, dans chaque bureau, à
l'élection d'un membre chargé de foire
partie de la commission d'enquête sur les
opérations électorales du département
d'Oran.
Les listes des bureaux ont été affichées,
'durant la suspension de séance, dans lo
salon Casimtr-Perier.
S
—11 —
REGLEMENT DB L'ORDRE DU JOUR
M. le présidsnt. Jeproposoàl'Asseiriblée,
Conformément k la demande qut lui a été
adrosséo par un membre du Gouvernement,
de tenir séance demain vendredi 30 novembre à quinze heures, avcc l'ordre du Jour
suivant:
Dépôt d'un projet de loi.
n n'y a pas d'opposition ?...
L'ordre du jour est ainsi fixé.
—11 - t
DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. ls président» J'ai reçu de M. Albert
Eazler et plusieurs de ses collègues une
proposition do loi tendant à relever l'abattement k la base et les maxima de réduction pour charges de famille en matièro
d'impôt sur les traitements et salaires.
La proposition de loi sera imprimée sous
le n° 34, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée & la commission des finances et du contrôle budgétaire. (Asscntiment.)
J'ai reçu de Mme Franclne Lefebvre et
Iriusleurs de ses collègues une proposition
de loi relative au rétablissement des délégués du personnel dans les entreprises et
Au statut de leurs fonctions.
le n° 37, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail et do la sécurité sociale. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Delachenal une proposition de loi tendant à établir la constitution
de la République française.
La proposition do loi sera imprimée sous
te n° 38, distribuée et. s'il n'y a pas d'opposition. renvoyée k la commission de la
constitution. (Assentiment.)
J'at reçu de M. Frédéric-Dupont une proposition de loi ayant pour objet de rétablir le bénéfice de la participation aux
caisses des écoles aux enfants des écoles
libres*
La proposition de lot sera imprimée sous a pas d'opposition, renvoyée à la commis»
le n* 30, distribuée et, s'il n'y a pas d'op- slort de la justice ot de législation générale.
position. renvoyée A la commission de (/UjenJtmenf.)
l'éducation nationale et des beaux-arts, de
Personne ne demande plus la parole T..»
la jeunesse, des sports et des loisirs. (AlLa séance «est levée.
sentiment.)
(La séance est levée à dix-sept heures
J'ai reçu de M. Amar Ouzcgane et plusieurs de ses collègues une proposition de quarante minutes.)
loi tendant k prendre une mesure d'amLe Chef du service de la sténographie
nistie en faveur de tous les emprisonnés
de l'Assemblée nationale constituante,
politiques musulmans en Algérie.
PAUL LAISST,
le n* 43, distribuée et. s'il n'y a pas d'opiositlon, renvoyée A la commission do la
ust!ce et de législation générale. (Assen?
Errata,
iment.)
J'ai reçu de M. André Philip et plusieurs
XlàOLKlIBNT DB L'ASSBXBli* tUTIOXALE
de ses collègues une proposition de loi
CONSTITUANTS
tendant à établir la nouvelle constitution
de la République française.
i* Au compte rendu in extenso
de la 2* séance du 22 novembre 1945»
le n» 44, distribuée et. s'il n'y a pas d'opPage 114, 2* colonne, 10* alinéa:
position. renvoyée A la commission de JL
Rétablir Comme suit cet alinéa, qut a été
constitution. (Assentiment.)
inexactement reproduit:
J'ai reçu de M. André Mercier et plu*
« Tout projet d'approbation de traité,
sleurs de ses collègues une proposition de
loi ayant pour objet de relever de certai- qui a été rejeté ou ajourné, peut être reproduit
sans observation d'aucun délai. »
nes forclusions les locataires d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, indusPage 115, 1** colonne, 5* alinéa en partriel ou artisanal.
tant du bas, i* ligne:
Au lieu dsi « à main levée... »,
le n* 45, distribuée et, s'il n'y a pas d'opLire: « à mains levées... ».
iosition, renvoyée à la commisson de la
Page 116, i* colonne, i« alinéa, 3» ligne t
ustice et de législation générale. (AucnAu lleudss « ...président d'un groupe... g»
timent.)
Lires «
président du groupe... ».
—
ttMême page, 3* colonne, 0* alinéa, l1* 11*
gne:
DEPOT DE PROPOSITIONS DS RESOLUTION
Au lieu ds: « Tout représentant qui... »,
Lire: « Tout député qui... ».
M. ls président. J'ai reçu de M. André
Bas et plusieurs de ses collègues une proPage 117, V colonne, !!• alinéa, V 11*
position do résolution tendant à inviter le gne:
Gouvernement k assurer le versement ré- , Au Heu dsi « ...et des rapports.. »,
troactif des aUocations militaires et des
Lire: a ...et les rapport*... ».
allocations familiales supprimées par les
autorités nazies dans les départements du
2» Au compte rendu in extenso
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
de la séance du 23 novembre 1045.
La proposition de résolution sera impriPage 133, 2* colonne, 0* alinéa in finet
mée sous le n* 35, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyée à la commisAu lieu de: « ... télégraphes, téléphosion de la famille, de la population et de nes »,
la santé publique. (Assentiment.)
Lire: « ... télégraphes et téléphones »«
J'ai reçu de M. Henri Meck une proposition de résolution tendant à inviter le
Gouvernement & régler le plus tôt possible
Erratum
la question des emplois réservés.
La proposition de résolution sera imprl- au compte rendu in extenso de la séance
du 23 novembre 1015*
méo sous le n° 36, distribuée et, s'il n'y
a pns d'opposition, renvoyée à la commission dos pensions civiles et militaires
Page 133, i " colonne:
et des victimes de la guerre et de la répression. (Assentiment)
- il —
J'ai reçu de M. Henri Meck et plusieurs
DÉPÔT
DB
PROPOSITIONS
DB LUÉSOLUTION
de ses collègues une proposition ae résolution tendant k inviter lo Gouvernement k
Dans le 3* alinéa, après les mots: « pour
venir en aide aux vieillards et invalides les chefs de famille des avantages », suppar l'adaptation des prestations de rentes primer le mot: « fiscaux »,
et d'allocations A l'accroissement du co&t
de la vie.
La proposition de résolution sera impriModification aux listes électorales
mée sous le n® 40, distribuée et, s'il n'y
des membres des groupes.
a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail et de la sécurité sociale.
(Listes du 23 novembre 1945.)
(Assentiment.)
J'ai reçu de MM. Joseph Denai6 et René
Coty une proposition de résolution tendant
OHOOPE D'UNITÉ RÉPUBLICAINE
à inviter lo Gouvernement à réglementer la
(36 membres au lieu de 97.)
vente des immeubles par appartements.
Supprimer le nom de M. Louis Marin.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n* 42, distribuée, st, s'il n'y
I
Î
mbito NATIONALB CONSTITUANTS — SEANCE DU 29 NOVEMBRE 1945
D é f i n i t i o n de eandMtfMree IMUT lee mm*
missions par suite tfe VMIUIK.
(Application de l'article 16 du règlement)
Le groupe d'unité républicaine a désigné:
1* M. Denais (Joseph), pour remplacer
dans 1a commission de la constitution
II. Frédéric-Dupont, démissionnaire;
a* M. Frédéric-Dupont, |>our remplacer
dans la commission des ilnances et du
contréle budgétaire M. Jean-Morean, démissionnaire.
(Ces candidatures seront confédérées
comme ratifiées si, dans les trois Jours de
la présente insertion, aucune <#»postion
n'a été remise au président de l'Assemblée
nationale constituante.)
OPPOSITION à ta ratHleaikm de la liste
tfee candidats à ta eotnmlisisn dee
affaires étrangères.
Les soussignés déclarent faire opposition
à la ratification par l'Assemblée'nationale
«oretituante de la liste des candidats à
la commission des affaires étrangères telle
u'ells a été publiée au Journal officiel
n 25 novembre 1945:
MM. Quilici, Delachenal, Landry, Monnerville, Catoire, Fon.upt-Esperaber, Moutet,
Dezarnaulds, Robert J>e court, Maurice
Schumann, Louvel, Devcmy, Cayeux, Grimaud, Lcspes. Parent, Vourc'h, Letourneau, Meck, Mme Bboué, MM. Barangé,
Bouret, Tony-Révillon, Terrenoire, Yvon
Deîbos. Rio, Bouté, Pierre Cot, Oberkirch,
Robert Sérot, Deyron, Ernest Pezet, Robeit
Schuman Barbier, Pierre-Bloch, Russel,
Novat, Ccrclier, Augustin Laurent (Nord),
Noguères, Ramadier, Froment, André Philip. Daniel Mayer, Defos du Rau, Cernez,
André Marie, Dcpreux, Mme Lempereur,
M. Bendjelloul.
Î
Oommission d'enquête chargée d'examiner
les opérations électorales du déparie»
ment d'Oran.
(Nommée p a r l e s bureaux
le 29 n o v e m b r e 1945.)
er
1 b u r e a u . — M. Capitant (René).
2* bureau. — M. Dcvemy (Roger).
3* bureau. — M. Capdcville (Jean).
4« bureau. — M: Rouileaux-Dugage (Jacques).
5* b u r e a u . — M. Dclahoutre (Eugène).
6* bureau. — M. Lacroix (Maur:ce)
(Seine) .
7* bureau. — M. Pierro-Bloch (Jean).
8« bureau. — M. Parent (Pierre}.
9* bureau. — M. Jugias (Jean-Jacques).
10* bureau. - M. Petit (Albert).
QUESTIONS ECRITES
REMISES A LA PRESIDENCE
DK :.',\SSKMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
LK 29 NOVEMBRE 1015
147
« Les questions doivent être très sommaire-• u premier rena en ma thématiques «t e n
ment rédigées et ne contenir aucune imputa- français, mais manifestent uns regrette*!*
tion d'ordre personnel è Végent de tiers nom- taifaiuee en langues.
métnent déstgnéi.
« Art. Si, — Les questions écrites sont pa- te. — 29 novembre 1915. - « . I f i e m a ê
bhées S là suite du compte rendu ln extenso; Deprenx
demande è IS. le «tofetni i e "étf»
dans le mo<s fui suit cette puMtostfcm, tes
netiewe s'il ai déouibtemont rei^neé
réponses des ministres doivent également y eatien
t u projet d'extension de la oit* ojalvswiiaire
être publiées.
des trois communes de Mont« Les ministres ont toutefois la faculté ie eux dépens
Arcueil et GentUly, qui s provoqué
déclarer, par écrit' que l'intérêt public leur rouge,
très vive émotion et comporte d'énorinterdit de répondre ou, à tUre exceptionnel,ans
inconvénients, et s'U • lintentlon de
qu'Us réclament un délai supplémentaire pourmes
tenir compte des suggestions qui 101 tant
wsscmbler les éléments de leur réponse; ce faites par les élus municipaux s t départedélai supplémentaire ne peut excéder un mois.mentaux de Ja banlieue Sud. .
• Chaque semaine, le Journal oinciel publie
ta liste, par ministère, des questions auxluettes U n'a pas été répondu dans U délai
PMtANOKS
réglementaire. •
AQMOOLTVM «T RAVITANXIMSItT
té. - 29 novembre ISIS. — M. Jessph tonals
demande & M. Is mtntolrt «s l'igviovlturt et
du ravitaillement suivant quelles Instructions
cl dans quelle mesure les préfets — tel celui
du Finistère — ont le droit d'interdire aux
cultivateurs ayant fourni la quanUlé de pomme? de terre pour laquelle ils ont é t é taxés
de satisfaire aux demandes gui leur sont
adressées, dans les conditions fixées» par des
consommateurs parisiens.
17. — 29 novembre 1915. - M. éeeepH De*
nais demande à M. le ministre Ses financer
quand seront. examinées les requêtes k loi
adressées eux Uns d'autorisation d'échange
des billets anciens qui, pour des nflStlfS valables, n'ont pas été et n'ont pu être présentés le A Juin.
"
11. — ÎS novembre 1915. — M. Jbeapli De»
nais demande à M. le ministre dos tnaaeass
quel est le. montant des evanees consenties par l'Etat aux banques pojmltlres: a)
entre 1917 et 1929; b) entre 1929 et 1910: c)
depuis 1910; 2 * queltos sommes ont été récupérées: S* de quels Impôts le9dits établissements ont été et demeurent exonérés; 4*
demande à M. Is m in lato ds l'sarieultiif» et quelle perle eette exonération, si eNe peut
du ravitaillement pour quels motifo l'attribu- être chiffrée, représente pour les finances
tion d'alcool. è brûler est encore réduite à publiques.
l'extrême — 070.000 litres dans le département
de la Seine, en sorte que les 300.000 attributaires do la catégorie B n'en peuvent jamais
IS. — 29 novembre 19». - M. Jsssph De*
recvolr — alors que les prélèvements très •aïs slgnalo k M. le mMatot des finanças
Importants effectues pour les besoins de la que l'ordonnance n* 45-1820, du 15 août 1945,
guerre doivent, semble-t-ll, avoir pris fin.
ne reproduit pas les dispositions discutées
en la séance de rassemblée eonsultaUve d u
2S Juillet touchant les dépots détenus pour
le
compte de tiers; et lui demande par quelÀBMMS
les Instructions lt est on U sera pare I eette
I f . — 29 novembre 1915. — M. Leeaeheux laeone que la stricte application de l'artidemande à M. le ministre dss armé** t cle 14 n e suffirait point è cemblrr.
1* quelle est la situaUon militaire d'un engagé
volontaire pour la durée de ia guerre a la
te. — 29 novembre 1945. — M. Jeeeph De»
date du 14 août 19U et qut appartient à la
classe 1911: 2« queUe sera la date de libéra- nais demande A M. le ministre des finance*
tion de ce jeune homme; 3» si la classe 1944 quelles causes font obstacle è ce que les
ne fera .que huit mois de service, comme Mires de rentes provenant de la conversion
certains Journaux l'ont annoncé, ou bien si de I 1/2 en 3 p. 100, souscrits dans une
le temps de service auquel les Jeunes gens de perception en lévrier 1945, ne soient p u
cette classe seront astreints sera de dlx-hult encore délivrés, de teHe sorte que le montant des coupons est indûment retenu par le
mois ou de deux ans.
Trésor.
11. — 29 novembre i t i l — M. J i i i p h Datais
(13. — 29 novembre 1915. — M. Mlnjoz
demande & M. Is ministre des années s'il
ne serait pas possible de mettre lin à la situaUon anormale qui est falto à certains jeunes
gens de la classe 1911 qui ont six mois de
service militaire à accomplir et qui n e sont
pas appelés sous les drapeaux, et ajouto que
ces jeunes gej)s, qui peuvent partir d'un
moment à l'autre, se trouvent, pour cetto raison, dans l'impossibilité d e travailler, car
aucun employeur ne veut les engager.
14. — 29 novembre
— M. Mlnjoz
demande à M. le ministre des armées s'il
ne eerait pas possible, étant donné qu'en
fait la guerro est finie, de démobiliser et
de rendre à la vi* civile, qui en a tant
besoin, les jeunes sens de la classe 1912 qui,
résistants depuis 1913, se sont engagée au
moment do la libération pour la durée de la
guerre et qui ont actuellement sept mois
de présence sous les drnpeaux au delà de
leur temps do service légal.
EDUCATION NATIONALE
Application des Articles 78 et 81 du règle15. — 29 novembre 1915. — M. Edou&ri
ment, ainsi conçus:
Depreux d e m a n d e è M. le ministre de rédti« Art. 78. — Tout déjmté qui désire poser nation nationale quelles mesures 11 compte
tu Gouvernement des questions orales ou prendre pour améliorer la qualité de l'enseiécrites, doit tes remettre au président de l'As- gnement de? langues vivantes dans les E.
semblée qui les communique au Gouverne- P. S., dont les bons élèves, titulaires d u brement.
vet, se plaisent, dans les lycées, e n seconde,
SI. — 29 novembre 1945. — M. Joseph De*
st les experts comptables et les comptables
agréés, que leur expérience professionnelle
qualifie pour établir les déclarations relatives
& l'impôt de solidarité nationale, sont légalement autorisés à se livrer & ce travail alors
que. d'une part, l'administration des contributions directes les Impose comme agents
d'affaires s'ils dressent tes dé-cterailons fiscales de leurs clients et que, d'autre part,
l'ordonnance du 19 septembre 1915 reproduit
l'interdiction gui leur fut faite par le gou,
vwnement de vichy d'agir en qualité d'agents
d'aflaires.
nais d e m a n d e h M. le ministre des financée
INTERIEUR
M. — 29 novembre 1945. — M. Joseph De*
nais d e m a n d e À M. le ministre de l'intérieur
si la suppression des mesures administratives
contre les personnes a pour corollaire la levée
du séquestre mis sur les biens ou si une décision particulière et personnelle doit intervenir dans chaque cas en ce qui concerne
les biens.
a Î3. — 29 novembre 19S5. — M. Rsmsrony
demande à M. le ministre de l'Intérieur i
1° si l'Internement administratif d ' u n Français, prononcé par u n piéfet ou un commissaire régional do la République en annCicatlon
de l'ordonnajvoe d u 4 octobre 1941, doit obligatoirement prendre Un Je 30 nor mbre 1915,
soit que l'intéressé fasse l'objet à cette date
d'une poursuite Judiciaire, soit qu'aucune
poursuite Judiciaire n'ait été talent**; 2* s'A
en est de même lorsque la mesure d'Internement n ' a pas reçu d'exécution: 3« s H
appartient au commissaire de la République
de rapporter eu de mettre fin expressément
par arrété particulier à la mesure d'internement précédemment prise, ou si la cessation
de l'internement Intervient de plein droit eu
l'absence môme d'arrêté particulier de cette
autorité, en raison des mesures d'ordre général prescrites par le ministre de l'Intérieur
(notamment dans le ces où ia mesure d'Internement n ' a pas reçu d'exécution).
JUSTIOI
14. — 29 novembre 1945. — M. Joseph Ba-
nale d e m a n d e à M. le ministre de la Justice
s'il ne peut pas entraver les opérations spéculatives auxquelles se livrent divers personnages ou groupements en achotant actuellement & Paris des immeubles à loyer pour les
revendre par appartements en réalisant des
bénéfices scandaleux et en créent une situation précaire aux locataires occupant ces appartements dont les nouveaux propriétaires
pourront légalement revendiquer la Jouissance personnelle.
POSTIS, TSLEQRANVIS «T TfLIFHONKS
ts, - 29 novembre 1915. — M. Joeeph De*
perçues, le montant des primes versées, la
ventilation des dépnnses administratives (salaires, loyers, impôts, etc.).
naît d e m a n d e à M. le mlnle** Set petto,
télégraphes et tUépheite§ quelle traction des
SI. - 29 TA?emUre 1915. — M . Jsesph Denals
po9tes téléphoniques importés d'Anglctoive a
& M. ls mini»k$
travail comment
été réservée A tels o u tels services publics, demande
il
Justifie l'assutfolUssement de ici:* les salamilitaires ou civils.
riés aux assurances sociales alors spie:
i° eeux qui perçoivent des traitements éleve»
n e recevront en fait aucune prestation du
chef
« maladie »; 2* la part de la cotlsaUon
RSCONSTRUOTION «T UITANISMK
allant à la constitution d'une retraite ne proft. — 29 novembre 1945. — M. Joseph Dsnale curera, pour un traitement de 120.000 F qu'un
demande à M. le ministre Se ls reoensDueUsn avantage réduit à une Infime fracUon de ceUil
st ds l'urbanisme quelles garanties seront qu'apporterait une assurance individuelle
données aux locataires des appartements, lo- sousorito par l'intéressé qui se trouvera, en
gements, pavillon*, etc., réquisitionnés en tout raison de l'Importance d u prélèvement subJ,
on ea partie parce qu'insuffisamment occupés, dan$ l'impossibilité de se constituer une recontre le* déprédations. destrucUons ou sous* traite proportionnelle h ses émoluments.
traction d'objets mobiliers, etc., et et l'Etat,
imposant u n occupant, pourra être tenu pour
responsable du préjudice causé.
TRAVAUX PUBLICS KT TRANSPORTS
a i - 29 novembre 1915. — M.
„
ig, — 29 novembre 1915. — M. Joeeplt Denalt hier expose A M. le ministre Ses travatm
demande è M. le ministretfsla reooctatraottovi pufelioe st des traneperts que la corsommaUiui
st tfs l'urbanisme dans quelles conditions Je
titulaire du bail d ' u n appartement qui aura
été réquisitionné e n tout ou on partie tfour
insuffisance d'occupation pourra en recouvrer
l'entière Jouissance aussitôt que, par abandon
d'un autre domicile ou par accroissement de
tS. ~ 29 novembre 1945. - M. Mmarles sa famille ou pour toute autre cause, il JusRaMer expose è M. ls ministre ds la lustiesi lifiera de soa droit h en recouvrer la dépoo) que la circulaire ministérielle du 28 octo- sition totale.
bre 1939 fixe une prooédure accélérée de
naturalisation pour tous ceux qui ont contracté u n engagement volontaire pour la duTRAVAIL
rée des hostilités mais, qu'en fait, les dossiers, malgré ces prescriptions, traînent trop
S*. — 29 novembre 1915. — M. Joseph Dtnait
souvent dans les malries, dans les préfectures
et trôs certainement aussi a u ministère de demande è M. ls mlnletrs àu travail si l'abla Justice; b) que nombreux sont Vee étran- sorption dos différentes caisses d'allocations
gers qui ont de la façon le meilleure, c'est- familiales par une caisse unique, comme il
à-dire au péril de leur vie, prouvé leur amour est prévu au plan de sécurité sociale, aura
de la France et qui sont bien déçus de la pour conséquence la suppression des avenlenteur dont l'administration fait preuve à lajgos particuliers que certaines caisses —
leur égard; c) que bien souvent les intéres- (eue celle du bâtiment et des travaux publics
sés attentent leur naturalisation pour postu- — accordent à leurs adhérents: allocations
ler ft des emplois administra tifs auxquels leur prénatales pendant six mois, allocations de
généreuse détermination leur donne u n droit logement, etc., lesdlts avantages particuliers
incontesté; et demande si l'on ne pourrait doublant les avantages généraux fixée par la
rappeler aux organismes charges de l'achemi- lot
nement et de l'examen des dossiers de naturalisation que les termes do « procédure accélérée • contiennent tmrtlcitement u n e limi9 0 . - 2 9 novembre 1915. — M. Joseph Dans!»
tation raisonnable de délais que seule une demande A M. le ministretfutravail quel est,
certaine paresse administrative étire intermi- pour les assurances sociales, reniant le prenablement.
mier semestre 19i5, le montant des cotisations
de l'Algérie n'absorbe pas suffisamment pour
assurer l'écoulement normal de la récolte
d'agrumes; que de nombreux colis sont restés
en souffrance sur les quais d'Oran p a r suite
de la défection du fret; lui demande s'il ne
pourrait envisager, pour le mois de décembre,
une augmentation sensible du nombre des
navires sur les lignes Oran-métropole afin
d'évacuer sur la France le contingent d'agru»
mes qui lui est destiné; et ajoute qu'il serait
regrettable que la marchandise embatlée périsse sur les quais alors qu'elle est dTin
secours tout particulier pour la métropole.
Rsotiflestlsn
au compta rendu ln extenso de la séance
du jeudi 19 novembre 1945.
{Journal officiel du 20 novembre 1915.)
Dans le scruUn n* 4 sur la motion présentée par M. Jacques Baumel et plusieurs
des ses collègues, Jusqu'au mot « négocia*
tkms »;
M. Raymond Vorçes a é t é porté par erreur
comme ayant volé « pour ». En réalité
M. Raymond Verges n'était pas encore k
cette date arrivé en France et, eh conséquence, son nom doit être compris dans la
lubrique s N'ont pu prendre pari a u vote ».
^
Paris, r - imprimerie de* Joumux officiels, 31, qu*l .Voltaire,

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